اللجنة السادسة، الجلسة العامة الثلاثون – الجمعية العامة، الدورة 81 الجمعية العامة Date: 28 October 2026 Language: French Transcript: https://transcripts.un.org/ar/ga/c6/81/30?lang=fr Transcripts available through this tool are created by using automatic speech recognition and are not official records nor official documents of the United Nations. Official records and official documents are available on the Official Document System of the United Nations. --- 6th Committee · Présidente [20:20]: Bonjour, mesdames et messieurs. Je déclare ouverte cette 30e réunion de la 6e Commission à l'occasion de la 81e session de l'Assemblée générale. Mesdames et messieurs les délégués, je propose de continuer maintenant le débat sur le premier groupe de questions concernant le point 78 de l'ordre du jour, à savoir le rapport de la commission du droit international sur les travaux de ses 76e et 77e sessions. Avant d'aller plus loin, permettez-moi à nouveau de répéter la recommandation du Bureau, à savoir que les déclarations nationales doivent se limiter à une durée maximale de 7 minutes et les déclarations de groupe à 12 minutes. Nous encourageons les délégations, si possible, à s'en tenir à ce temps maximal de parole, dans la mesure du possible, ou alors de nous faire des versions abrégées de leurs déclarations, tout en fournissant au secrétariat La version complète de leurs interventions sera publiée sur le site de la Commission et sur la plateforme eStatements. Ça permettra à toutes les délégations de s'exprimer sur la question. Le rapport de la Commission sur les travaux de ses 76e et 77e sessions figure dans le document A/80/10, qui est à disposition en ligne. En outre, conformément à la résolution 80/164, La sixième commission va également continuer son examen du chapitre 4 du rapport 2025 de la commission sur la question de l'élévation du niveau de la mer au regard du droit international, qui figure également dans le document A/80/10, qui est également à disposition en ligne. On va passer à la liste des orateurs, et le premier orateur sur ma liste à cette occasion, c'est le représentant de l'Italie. S'il vous plaît. Italy [22:08]: Merci beaucoup, Madame la Présidente. Étant donné que c'est la première fois que l'Italie prend la parole, je voudrais vous féliciter et féliciter les autres membres du Bureau pour votre élection. Je tiens à remercier le président de la Commission du droit international, Monsieur Andreas Mavroyiannis, pour son exposé. L'Italie soutient depuis longtemps les travaux de la Commission du droit international. Et nous sommes heureux que la Commission, une fois de plus, ait pu avoir suffisamment de temps pour mener à bien son travail, étant donné notamment l'importance cruciale des fonctions qu'elle joue en tant qu'organe subsidiaire de l'Assemblée générale. Madame la Présidente, je vais m'en tenir aux points saillants de notre déclaration nationale, de manière à respecter le temps de parole qui nous a été imposé. De toute façon, je mettrai à ma disposition du secrétariat le texte complet de notre déclaration pour qu'elle soit publiée en ligne. Je vais tout d'abord revenir sur la question de l'élévation du niveau de la mer au regard du droit international. Je tiens à vous remercier au nom de l'Italie concernant la déclaration sur l'augmentation du niveau de la mer, la reconnaissance de la contribution de sa contribution à la compréhension des dimensions juridiques de l'augmentation du niveau de la mer suite à l'avis consultatif de la Cour internationale de justice sur les obligations des États concernant le changement climatique du 23 juillet 2025, ainsi que concernant le rapport final de la Commission du droit international sur la question. L'Italie est d'avis qu'en cas de modification du territoire de l'Italie, Nous sommes favorables au principe de continuité du droit. Tout en réaffirmant cela, nous voudrions rappeler que concernant l'exercice de souveraineté, les obligations souveraines continuent de s'appliquer. Enfin, nous avons pris note de la proposition de l'AOSIS visant à se centrer sur la question de la protection des personnes et nous sommes prêts à débattre plus en avant de cette question importante. Pour ce qui est maintenant de l'immunité des juridictions pénales étrangères des représentants de l'État, l'Immunité voudrait féliciter la Commission pour l'adoption de la deuxième lecture du projet d'article de concert avec les commentaires. Nous saluons le rapporteur spécial, M. Claudio Grossman Gillof. pour son travail tout au long de ce processus qui a permis d'arriver à un ensemble de règles sur une question pourtant importante et complexe. Madame la Présidente, les règles sur l'immunité des représentants de l'État font depuis longtemps partie du droit international coutumier. C'est le résultat de la souveraineté de l'État. Cependant, Avec le passage du temps, il s'est avéré nécessaire de maintenir un équilibre entre cette immunité et la lutte contre l'impunité pour les crimes les plus graves au titre du droit international, tout en définissant un cadre cohérent avec des garanties de procédure. Nous nous félicitons donc des articles concernant les règles fondamentales du droit international, à savoir l'immunité rationis personae, Nous prenons note de l'incertitude concernant certaines questions relatives à l'immunité ratione materiae, en particulier pour ce qui est des crimes qui relèvent du droit international, une question sur laquelle des avis différents ont été exprimés par les différents États membres ici et au niveau de la Commission du droit international. Ces dernières années, nous avons adopté une approche souple concernant l'ancien article 7, maintenant l'article 6. tout en appelant à une plus grande clarté quant à la question de savoir si celui-ci reflétait une règle du droit coutumier ou constituait l'expression du développement progressif du droit international. Prenons note du commentaire, y compris des deux options, qui prouve que la question reste ouverte. À cet égard, nous prenons note du fait que la question de l'immunité devrait être considérée en étroite collaboration, en étroite connexion, pardon, avec ou devrait faire l'objet d'une évaluation des critères établissant cette juridiction, qui pourrait être différente selon les États. L'Italie rappelle sa position de principe, à savoir que les États peuvent recevoir, peuvent recourir à la compétence ou à la juridiction universelle uniquement dans des circonstances exceptionnelles. lorsque d'autres juridictions ne sont pas à même ou ne peuvent pas aller plus loin. En même temps, nous réitérons l'avis qui est le nôtre, à savoir que les projets d'articles dans le chapitre 4 ne représentent pas une codification du droit international coutumier à la lumière des divergences significatives dans la pratique des États et dans l'opinion juris. En conclusion, nous remercions la Commission pour le travail accompli sur la question. Nous prenons note de la recommandation d'élaborer, le moment venu, une convention sur la base des projets d'articles. Nous restons ouverts à des débats constructifs sur la question, tout en soulignant qu'un cadre cohérent, clair et logique pour toute exception à cette immunité devrait toujours, à nos yeux, être mis en place. Je voudrais maintenant revenir sur la question des principes généraux du droit. Je voudrais à cet égard remercier tout d'abord le rapporteur spécial, M. Marcelo Vasquez Bermudez. Je vais me limiter aujourd'hui à quelques remarques de conclusion. À commencer par la terminologie, nous sommes d'accord sur l'importance de cette question. Cette attention à la définition des termes ne devrait pas se limiter aux termes qui sont nécessaires pour définir le thème et la portée de ces projets de résolution. Comme nous l'avons déjà dit, d'autres termes dans les conclusions, reconnaissance, identification, détermination de l'existence, pourraient être précisés aussi pour mieux comprendre les conclusions. Maintenant, pour ce qui est des catégories relatives aux principes généraux du droit, nous avons noté avec intérêt l'ajout dans le commentaire à la conclusion n° 6 de plus d'informations sur comment on pourra procéder à ce test de compatibilité pour leur transposition dans le système juridique international. En même temps, nous notons la rétention dans le même commentaire du paragraphe 7 sur la reconnaissance implicite, un concept sur lequel nous voudrions réitérer nos doutes et nos inquiétudes tout en confirmant notre préférence pour des méthodes de détermination fondées sur le droit, fondées même sur la reconnaissance claire et l'acceptation par un plus grand nombre d'États. Pour ce qui est des principes généraux de droit qui pourraient être formés dans le cadre du système international, nous sommes opposés en principe à l'idée de leur ratification possible, bien qu'on peut faire référence à leurs caractéristiques, ce qui pourrait permettre une acceptation par les États. Nous nous félicitons des efforts déployés sur la question de la cohérence. Voilà, j'en ai terminé pour ce qui est de la déclaration de l'Italie sur le groupe I. Le premier groupe de questions. Je vous remercie. 6th Committee · Présidente [30:10]: Je remercie le représentant de l'Italie pour sa déclaration. Je donne la parole au représentant de la Côte d'Ivoire. Vous avez la parole, monsieur? Côte d’Ivoire · Représentante [30:17]: Merci, madame la Présidente. Madame la Présidente, ma délégation voudrait exprimer ses remerciements à la commission du droit international pour ses conclusions issues des 76e et 77e sessions. La Côte d'Ivoire souscrit à la déclaration prononcée par le Cameroun au nom du groupe africain et formule à titre national les observations suivantes: Mon pays salue le retour à une durée de travail proche du format habituel lors de la 77e session, après le raccourcissement sans précédent de la session précédente et ses conséquences sur le programme du quinquennat. Nous encourageons le maintien de conditions de travail stables et prévisibles, essentielles au mandat de codification et de développement progressif du droit international. Madame la Présidente, sur la question de l'élévation du niveau de la mer au regard du droit international, ma délégation prend note de l'adoption du rapport final du groupe d'étude qui conclut l'examen de ce sujet. La Côte d'Ivoire, pays côtier directement menacé par les changements climatiques, reconnaît l'importance de ces travaux qui abordent les défis juridiques pressants liés aux zones maritimes, à la qualité d'État et à la protection des personnes affectées. Mon pays souscrit à la démarche du groupe d'étude qui clarifie le droit existant sans modifier la Convention des Nations unies sur le droit de la mer. Les principes transversaux dégagés, notamment la stabilité et la prévisibilité juridique, la préservation des droits existants, l'équité, la solidarité et la coopération, sont essentiels pour répondre aux besoins des États les plus touchés, notamment les petits États insulaires en développement et les États côtiers de faible altitude. Nous encourageons les États et l'Assemblée générale à poursuivre l'examen de ces résultats, y compris les options pour l'avenir. Madame la Présidente, concernant l'immunité des juridictions pénales étrangères des représentants de l'État, ma délégation félicite le rapporteur général, M. Claudio Grossman-Kilov, qui, pour l'achèvement des travaux sur ce sujet, avec l'adoption en seconde lecture de 17 projets d'articles et des commentaires y relatifs. La Côte d'Ivoire accorde une importance particulière à l'équilibre entre le principe de l'immunité qui découle de l'égalité souveraine des États et l'impératif de lutte contre l'impunité pour les crimes internationaux les plus graves, avec les garanties procédurales nécessaires. Ma délégation prend note de la recommandation relative à l'élaboration en temps opportun d'une convention sur la base de ces projets d'articles. Nous considérons que les États devraient disposer d'un temps suffisant pour l'examen de ces projets en vue du consensus le plus large possible à l'Assemblée générale. Sur les principes généraux du droit, Ma délégation note l'adoption en seconde lecture de 12 projets de conclusions et des commentaires irrélatifs. Ces travaux contribuent à clarifier l'identification et l'application des principes généraux du droit, source visée à l'article 38, paragraphe 1, alinéa c, du Statut de la Cour internationale de justice. Nous soulignons toutefois que leur identification doit reposer sur une méthodologie rigoureuse et un seuil d'acceptation exigeant de la communauté internationale. La Côte d'Ivoire appelle à la prudence, en particulier pour les principes susceptibles de se former au sein du système juridique international, afin de préserver le rôle central du consentement des États. Nous soulignons également l'importance de refléter la diversité des systèmes et des traditions juridiques. Mon pays souscrit à la recommandation de la Commission portant sur une résolution de l'Assemblée générale qui prenne note du projet de conclusion et à sa plus large diffusion. Madame la Présidente, sur la question des autres décisions figurant au chapitre 13 du rapport A/81/10, la Côte d'Ivoire accueille favorablement l'inscription du thème "Détermination et conséquences juridiques des obligations erga omnes en droit international" au programme de travail, ainsi que la désignation de M. Massaïko Assada comme rapporteur spécial. Nous encourageons la Commission à mener ses travaux de manière inclusive et équilibrée, en tenant compte de la diversité des traditions juridiques et des perspectives de toutes les régions. Nous prenons également note de la demande adressée par la Commission au Secrétariat de réaliser une étude sur la capacité financière de l'État responsable dans le cadre du sujet « Indemnisation des dommages causés par un fait internationalement illicite ». Nous saluons par ailleurs l'inscription du thème « Le droit de réglementer en droit international de l'investissement ». au programme de travail à long terme, ainsi que l'approbation d'un plan d'étude actualisé sur la compétence extraterritoriale. La Côte d'Ivoire encourage la Commission à veiller à la transparence et à l'inclusivité de ces processus en tenant dûment compte des intérêts des États, en particulier des pays en développement, afin de contribuer au développement progressif du droit international. Enfin, en ce qui concerne les méthodes de travail, mon pays souligne l'importance de bâtir un large consensus au sein de la Commission avant de finaliser tout projet de texte et réaffirme son soutien indéfectible à la Commission du droit international. Je vous remercie. 6th Committee · Présidente [36:59]: Je remercie la représentante de la Côte d'Ivoire pour sa déclaration. Merci, madame. La parole va maintenant Représentant de Timor-Leste, s'il vous plaît. Timor-Leste · Représentante [37:09]: Madame la Présidente, le Timor-Leste souscrit à la déclaration prononcée par l'Alliance des petits États insulaires, l'AOSIS, et tient à titre national à faire les remarques suivantes. Ma délégation tient à remercier le Président et les membres de la Commission du droit international, ses rapporteurs spéciaux et la Division de la codification pour le travail accompli et les progrès significatifs accomplis au cours de la 77e session de la Commission. L'attachement du Timor-Leste au droit international a pour base notre propre histoire, de la réalisation de l'exercice du droit à l'autodétermination, au rétablissement de notre indépendance, jusqu'au règlement pacifique de la question de notre frontière maritime avec l'Australie, en passant par la première conciliation obligatoire au titre de la Convention sur le droit de la mer. Pour les petits États, en particulier, le droit international et ses mécanismes de règlement des différends sont une garantie d'égalité souveraine et de justice. C'est dans cet état d'esprit que nous réaffirmons notre croyance dans le droit international et que nous soutenons les travaux de la Commission en matière de développement progressif et de codification du droit. Nous notons avec reconnaissance les projets de conclusion de la Commission sur les principes généraux du droit qui peuvent aider à préciser cette source du droit international au titre de l'article 38, paragraphe 1, c, du Statut de la Cour internationale de justice, qui couvre à la fois les principes découlant de systèmes juridiques nationaux et ceux qui ont été formés au sein du système juridique international, comme par exemple, uti possidetis juris, le respect de la dignité humaine et de l'équité, y compris sa manifestation ou son expression dans le principe de responsabilité commune mais différenciée et des capacités respectives. Nous nous félicitons également de la recommandation de la commission qui a demandé à ce que l'Assemblée générale prenne note de ses projets de conclusion. Nous attachons, Madame la Présidente, une importance particulière aux travaux de la commission sur l'élévation du niveau de la mer. au regard du droit international. Nous saluons le groupe d'étude et ses coprésidents pour leur contribution précieuse à cet examen. Les travaux de la commission ont permis de renforcer la sécurité juridique et la prévisibilité concernant la préservation des zones maritimes, la continuité de l'autorité de l'État, la protection des personnes affectées par l'augmentation du niveau de la mer. Ces dimensions sont liées entre elles. Nous prenons note de la conclusion du groupe d'étude selon laquelle convention n'exige pas aux États de mettre à jour les niveaux de référence, les coordonnées géographiques ou les limites extérieures des zones maritimes une fois que ceci a été déposé auprès du secrétaire général pour faire état de changements physiques découlant de l'élévation du niveau de la mer. La préservation des droits des États affectés est également essentielle pour garantir leur capacité de protéger leur population, pour garantir les moyens de subsistance et défendre le droit défendre les droits, pour que ceux-ci puissent défendre les droits de leurs ressortissants. À cet égard, nous prenons acte de l'importance de la Déclaration des Nations unies sur l'augmentation du niveau de la mer qui a été adoptée par consensus au cours de cette session de l'Assemblée générale. Cette réalisation nous permet d'arrêter des points communs, mais ce n'est pas non plus un document qui définit la pleine portée de l'application du droit international, ni non plus les limites de son développement ultérieur. Les positions juridiques développées par les États affectés, y compris par le Forum des îles du Pacifique et la déclaration de l'AOSIS, restent entières et continueront d'informer l'interprétation et le développement du droit international. La protection des personnes affectées par l'augmentation du niveau de la mer mérite une attention particulière, comme c'est dit dans le rapport final du groupe d'étude. Les cadres juridiques internationaux existants fournissent des protections essentielles, mais restent fragmentés et ne sont pas suffisamment adaptés aux circonstances particulières du phénomène. Davantage de travail est nécessaire pour préciser l'application des obligations existantes, pour combler les lacunes dans la protection et, le cas échéant, pour développer plus en avant le droit international à la dignité humaine. L'exercice des droits humains et la participation des communautés affectées doivent rester au centre de ces efforts. Pour ceux qui décident de rester dans leur foyer, dans leur communauté, la protection de leurs droits exige pour les États affectés d'avoir les moyens de garantir leur sûreté et leur dignité. La coopération internationale, y compris l'accès à des sources de financement prévisibles et adéquates, est fondamentale pour garantir l'adaptation et pour rendre ce choix possible. Pour les personnes déplacées au sein de leur pays ou obligées de traverser des frontières internationales suite à l'élévation du niveau de la mer, des questions importantes restent entières concernant le cadre juridique qui leur est applicable, la protection de leurs droits et la responsabilité des États. Il convient en particulier de s'intéresser aux questions de l'admission, de la résidence, du statut juridique des personnes déplacées et de mettre en place des garde-fous pour les protéger de l'apatridie. La continuité de l'État est fondamentale pour préserver la nationalité et préserver la relation juridique existante entre les États et leurs populations. Cependant, la continuité à elle seule ne peut pas garantir l'exercice effectif de leurs droits par les personnes affectées, en particulier celles qui sont déplacées, qui ont été déplacées au-delà de leur territoire national. Leur nationalité, leur identité, les liens communautaires et les liens familiaux qui sont les leurs, leur patrimoine culturel doivent également être protégés. Le devoir de coopérer. doit s'exercer conformément aux principes d'équité et de solidarité, prendre en considération les responsabilités qui sont différentes et les capacités qui sont également différentes des États, ainsi que les circonstances particulières et les besoins de ceux qui sont les plus affectés. Nous encourageons la sixième commission à continuer d'examiner la question des conséquences juridiques de l'augmentation du niveau de la mer. Sur la base des conclusions de la Commission et des progrès réalisés par les États, nous devons continuer de préciser et de développer le droit international pour répondre aux réalités qui sont celles des communautés affectées. Je vous remercie, madame la présidente. 6th Committee · Présidente [43:31]: Je remercie la représentante de Timor-Leste pour sa déclaration et je maintenant la parole au représentant de la République de Corée. Republic of Korea · Représentante [43:40]: Merci, madame la présidente. Ma délégation tient à remercier sincèrement la Commission du droit international pour l'examen du travail accompli au cours de ses 76e et 77e sessions. Le gouvernement coréen va continuer de participer activement à l'examen des questions dont celle-ci est saisie et coopérera pleinement avec la Commission. Afin d'économiser du temps, je vais revenir uniquement sur les principaux éléments de notre déclaration et je vous transmettrai par écrit la version complète de mon intervention concernant l'élévation du niveau de la mer. Une fois de plus, ma délégation voudrait remercier le groupe d'étude pour l'excellente qualité de son dernier rapport. Nous prenons acte des inquiétudes que suscite la communauté internationale en la matière et restera saisi de la question. Concernant l'immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l'État, ma délégation voudrait une fois de plus remercier le rapporteur spécial, M. Claudio Grossman Gillof, et les membres de la Commission du droit international pour tout le travail accompli sur la question. À l'occasion de la 77e session, la Commission a adopté le projet d'article en deuxième lecture et a proposé l'élaboration d'une convention le moment venu. Nous espérons que que le travail va se poursuivre au niveau de la Commission et que celui-ci contribuera à la prévention de l'impunité de ceux ayant commis des crimes au titre du droit international, tout en respectant les principes d'égalité souveraine et en garantissant l'immunité des juridictions pénales étrangères de représentants de l'État, s'il y a lieu. À l'occasion de cette session, Les articles 7, 8 et 9 ont été examinés par la commission du droit international. Le projet d'article 7, qui est maintenant le projet d'article 6 en deuxième lecture, a examiné la question des exceptions à l'immunité juridictionnelle étrangère des représentants de l'État. Bien que la commission n'ait pas été en mesure d'adopter ce projet d'article par consensus, le nombre de membres qui ont voté à l'encontre de cet article a baissé si on le compare à ce qui avait été le cas en 2017. Ma délégation a appuyé le maintien du projet d'article 7. Elle se félicite par conséquent de la décision prise par la Commission de maintenir ces dispositions dans les projets d'articles qui ont été adoptés lors de la deuxième lecture. A propos de ce projet d'article très important, ma délégation voudrait faire les observations suivantes. Tout d'abord, L'un des plus grands changements par rapport au projet d'article adopté en première lecture, c'est les élections à rationner matériel et prolonger avec l'ajout du crime de l'agression, esclavage et traite des êtres humains, étant donné le caractère extrêmement haineux de ce crime au regard du droit international. Ma délégation estime que la Commission aurait dû donner davantage de raisons convaincantes pour ce qui est de cette question. Deuxièmement, une autre différence importante par rapport à la première lecture concerne le traité concernant les définitions des infractions devant être comprises dans le projet d'article 7. En 2022, la liste paraît en annexe au projet d'article. et les projets d'articles adoptés en deuxième lecture contiennent la liste dans les commentaires pour le projet d'article 6. Étant donné l'importance de cette décision, ma délégation va suivre de très près les discussions sur la question en sixième commission. La commission a décidé d'avoir la quatrième partie pour éviter tout abus ou toute politisation de l'exercice de la juridiction pénale d'un État à l'égard d'un représentant d'un autre État. À cet égard, la quatrième partie est un élément essentiel des projets d'articles. Il y a un lien relativement à l'intégrité des projets d'articles. C'est pourquoi Ma délégation se félicite du maintien de ces dispositions procédurales et garanties dans le cadre des projets d'articles. En outre, ma délégation estime qu'il est essentiel d'assurer la cohésion entre les projets d'articles sur les crimes contre l'humanité et les projets d'articles actuels pour ce qui est des dispositions liées aux garanties procédurales. Pour ce qui est des principes généraux du droit, ma délégation voudrait exprimer sa gratitude pour le travail excellent effectué par le rapporteur spécial, Monsieur Vazquez Bermudez, et les membres du groupe sur cette question. Nous nous félicitons de l'adoption du projet de conclusion sur les principes généraux du droit en deuxième lecture. Nous espérons que la Commission apportera davantage de clarté à cette question. À propos de la question clé de l'existence de la deuxième catégorie des principes généraux du droit, ma délégation reste ouverte à cette catégorie, sous réserve des conditions suivantes. Tout d'abord, l'existence de la deuxième catégorie doit être prouvée de façon convaincante par la pratique des États, la jurisprudence et les doctrines. Deuxièmement, La deuxième catégorie devrait être plus clairement déterminée à partir des principes coutumiers du droit international. Deuxièmement, ma délégation est favorable à l'idée souvent exprimée selon laquelle les exemples cités pour la deuxième catégorie des principes généraux du droit ne paraissent pas être des dispositions pertinentes, comme par exemple le projet de conclusion 3.b et projet de conclusion 7.1. Nous voudrions également parler des ramifications de l'existence de la deuxième catégorie des principes généraux du droit pour les autres projets de conclusions, en particulier les 10 et 11. Étant donné les différences substantielles entre la première et la deuxième catégorie des principes généraux du droit du point de vue de leur processus de formation et fonction, si l'existence du deuxième est acceptée, les projets de conclusions 10 et 11 doivent être formulés de façon à tenir compte de ces différences. En raison du manque de temps, je soumettrai le reste de ma déclaration par écrit et je m'arrêterai donc ici. Je vous remercie. 6th Committee · Présidente [50:30]: Je remercie la représentante de la République de Corée pour sa déclaration et je donne à présent la parole au représentant du Canada. Microphone pour le Canada, s'il vous plaît. Canada · Représentante [51:01]: Merci. Je voudrais tout d'abord parler du rapport de l'ACDI. Sur ce point, je voudrais réitérer Et les félicitations du CANAR relativement à la contribution de la Commission à la codification du droit international. Nous remercions tous les membres de la Commission, tout le personnel qui appuie leur travail pour leurs efforts et dévouement. À propos des sujets du groupe, nous félicitons l'ACDI et le rapporteur spécial, Concepción Escobar Hernández, qui ont finalisé les projets d'articles sur l'immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l'État. Effectivement, cette question est inscrite depuis 21 ans au programme de travail de la Commission, avec des débats animés qui ont eu lieu au sein de la communauté internationale. Le débat n'est pas étonnant, car ce sujet porte sur des questions fondamentales et difficiles relatives à l'équilibre entre la responsabilité pour les infractions et le respect de l'égalité souveraine. Comme de nombreuses personnes en sont conscientes ici, le projet d'article 6, l'ancien 7, qui énumère les listes internationales pour lesquelles l'immunité n'est pas applicable, a fait l'objet de longs débats et même d'opposition en sixième commission. Le Canada continue d'estimer qu'au moins certains aspects de ce qui est actuellement le projet d'article 6 reflètent le mandat de la Commission pour le développement progressif du droit, et nous faisons référence à notre déclaration de l'année dernière. Si la pratique des États indique que certaines infractions graves internationales, comme par exemple le génocide, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre, pourraient être reconnues comme des exceptions coutumières à l'immunité, d'autres crimes qui ont été ajoutés récemment ne paraissent pas bénéficier du même appui. Parce que le droit coutumier est basé sur la pratique des États et opinion juris, le Canada estime que ces propositions de l'ACDI développent progressivement le droit international sur les questions de l'exemption à l'immunité fonctionnelle. Le Canada examinera de très près ces propositions, tout en notant qu'une approche de précaution est nécessaire. étant donné les préoccupations exprimées par les États, le Canada se félicite du travail de l'ACDI pour élaborer des dispositions procédurales et des garanties au titre du projet d'article 4. Pour protéger contre les abus nécessaires, il faut avoir cela relativement particulier pour l'exercice de la juridiction pénale sur un représentant d'un autre État. Si le Canada estime que certaines dispositions procédurales sont utiles, certains articles devraient faire l'objet de davantage de réflexion, par exemple le texte 13 sur la cessation de l'immunité. L'exigence qui est proposée pour que l'autorité détermine l'immunité devrait être fait à un niveau élevé, pourrait être peaufinée pour guider la pratique des États utilement. En outre, nous devons veiller à ce que toute disposition procédurale soit bien appliquée dans les principaux systèmes juridiques du monde, y compris celui du Common Law. Étant donné ces considération et la nécessité de considérer les réactions des États relativement aux propositions de l'ACDI, le Canada estime que ces projets d'articles ne peuvent pas pour le moment être élaborés aux fins de l'élaboration d'une convention. Il faut assurer en effet le bon fonctionnement de l'ordre juridique international. Encore une fois, je voudrais, au nom de mon pays, remercier l'ACDI pour sa contribution importante à cet important sujet. J'en viens maintenant à la question des principes généraux du droit, et nous remercions le rapporteur spécial, M. Velasquez Bermudez, pour son dévouement et son leadership pendant tous les travaux de la Commission sur la question. Les principes généraux du droit sont d'une importance fondamentale, car ils constituent l'une des sources du droit international tel qu'identifié au 38 C du Statut de la CIJ. que la Cour doit appliquer dans les différents États. Nous nous félicitons de l'examen par la Commission des vues exprimées par les États et des clarifications supplémentaires que l'on voit dans les commentaires adoptés en deuxième lecture. Compte tenu de l'importance de ce sujet pour l'ordre juridique international, La rigueur et le soin apportés à l'interprétation des traités et à l'identification du droit international coutumier devraient également guider l'identification des principes généraux du droit. À cet égard, le Canada continue d'accorder une importance particulière au rôle des États dans la reconnaissance de ces principes et se félicite des précisions apportées dans les commentaires relatifs au projet de conclusion 2. Que les principes généraux du droit soient tirés des systèmes juridiques nationaux ou qu'ils se forment au sein de l'ordre juridique international, et tout en prenant acte des divergences des vues exprimées par les États à propos de cette seconde catégorie, Le Canada demeure d'avis que, dans la mesure où de tels principes peuvent faire naître des obligations juridiques contraignantes pour les États, leur reconnaissance par ces derniers est essentielle. Dans ce contexte, nous relevons le projet de conclusion 6, qui prévoit qu'un principe commun aux divers systèmes juridiques du monde peut être transposé dans l'ordre juridique international lorsqu'il est compatible avec celui-ci. Si la compatibilité constitue un élément clé, le Canada n'est pas convaincu qu'il suffise à impliquer une reconnaissance, comme le suggère le paragraphe 7 des commentaires. À notre sens, les États conservent un rôle central pour déterminer si un principe général de droit commun à la plupart des systèmes juridiques nationaux est également reconnu au sein de l'ordre juridique international, surtout lorsque cette transposition est susceptible des obligations juridiques internationales. Enfin, nous encourageons à veiller particulièrement à ce à ce que les projets de conclusions 8 et 9, qui traitent des décisions des cours et tribunaux ainsi que de la doctrine en tant que moyen auxiliaire pour déterminer l'existence et le contenu des principes généraux de droit, demeurent cohérents avec les travaux que la Commission mène actuellement sur ce sujet, afin d'éviter toute ambiguïté ou confusion. Je vous remercie. 6th Committee · Présidente [58:29]: Je remercie la représentante du Canada pour sa déclaration. Israël. Israel · Représentante [58:36]: Madame la Présidente, pour respecter la limite de temps établie par le bureau, nous allons abréger notre déclaration. Nous allons nous concentrer sur l'immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l'État. Nous remercions la Commission et le rapporteur spécial pour leurs efforts dévoués et leur dur travail relativement à cette question importante. Les commentaires d'Israël sur le groupe I, avec nos vues détaillées sur les principes généraux du droit et les obligations erga omnes et l'élévation de la mer, seront soumis au secrétariat pour publication sur le site de la 6e commission. Israël accorde beaucoup d'importance à ce que l'on veille à ce que les auteurs de crimes répondent de leurs actes pour combattre l'impunité internationale efficacement. En même temps que de nombreux autres États, Israël suit le travail de la CDI relativement à cette question de près et au cours des années, nous avons soumis des commentaires constructifs pour aider la Commission à préserver l'équilibre délicat depuis longtemps établi entre la lutte contre l'impunité et la préservation du principe de la souveraineté de l'État et de l'égalité souveraine des États. L'équilibre est essentiel pour assurer la bonne conduite des relations internationales, pour prévenir les frictions graves au plan international et pour se préserver des abus politiques liés aux droits et aux procédures judiciaires. Cependant, Le texte adopté en deuxième lecture cette année ne respecte pas cet équilibre. On ne tient pas compte des préoccupations importantes exprimées par de nombreux États, dont Israël, pendant les nombreuses années de délibération de la Commission. Ces projets ne reflètent pas non plus l'existence de telles préoccupations. Et ce qui est plus inquiétant encore, et malgré les appels répétés lancés par les États, les projets d'articles et commentaires relatifs n'établissent pas de distinction entre la codification du droit international et de développement progressif et omettent des informations importantes et des désaccords sur les pratiques pertinentes des États. En conséquence, le texte risque d'induire en erreur, donnant l'impression que les projets d'articles, en particulier les 3 et 6, anciennement 7, reflètent le droit coutumier international. Comme mentionné toujours par Israël avec de nombreux États, ce n'est pas le cas. Le désaccord sur les projets d'actes entre les États et au sein de la Commission était considérable. Il se rappelle que le projet d'article 6 a été mis aux voix exceptionnellement, non pas une fois, mais deux fois. les deux lectures, le vote montre une opposition considérable. Et même les membres qui ont voté pour n'estimaient pas forcément que le projet d'article 6 était équilibré. De même, de nombreux États ont indiqué clairement qu'ils n'estimaient pas que le projet d'article reflétait le droit international coutumier actuel, tandis que d'autres ont dit expressément qu'il s'agissait d'une proposition pour le développement progressif. Nous avons également des objections sérieuses à propos du caractère représentatif, de la pertinence juridique et du caractère complet de la pratique suivie. Les États ont également appelé l'attention de la Commission sur le fait que les décisions de l'État de ne pas instituer des poursuites contre un représentant d'un autre État est une pratique établie, mais cela n'a pas été pris en compte. Cela est particulièrement important, car la Commission, à plusieurs reprises, a invité les États à fournir des informations sur leurs pratiques en matière d'immunité. Également pendant la deuxième lecture, en particulier lorsque les États ont parlé de pratiques défiant le rôle du droit coutumier, à ce moment-là, la Commission devait présenter les informations nécessaires relativement au désaccord et enregistrer toute divergence ou tout désaccord par rapport à l'article 20. du statut de la Commission. Cela est particulièrement nécessaire étant donné les circonstances de ce projet, étant donné l'importance des réserves exprimées par les membres de la Commission et par les États. Pourtant, la Commission n'a pas amendé son premier projet d'article sur la base des informations présentées. Elle n'a pas non plus considéré les préoccupations à propos des commentaires. Pour ce qui est de l'élaboration d'une convention sur la base des projets d'articles, nous ne pensons pas que cela exonère la Commission de sa responsabilité de tenir compte du droit existant ou d'identifier de nouvelles lois en tant que telles. Toute impression induisant en erreur selon laquelle le projet d'article reflète le droit international coutumier pourrait conduire à une mauvaise application de la loi du droit, ce qui saperait la stabilité du droit international. En effet, la circularité dangereuse des arguments est déjà évidente dans les décisions juridiques utilisées par la Commission, qui, à son tour, cite les projets d'articles comme droit international existant relativement à la question. Cela risque de saper le droit et pourrait causer de graves tensions internationales. Les exceptions proposées à l'immunité fonctionnelle ne se base pas dans la pratique générale et dans l'opinion juris. Cela ne reflète pas le droit international coutumier. Même chose pour les limitations proposées pour l'immunité personnelle. ce qui va à l'encontre de la pratique générale. En conséquence, une convention internationale est la seule façon d'établir de nouvelles règles. Il va sans dire que toute convention de ce type ne lierait que les États qui y adhèreraient, sans incidence pour les États tiers. Cependant, ce n'est pas le moment d'élaborer une convention sur cette question. En outre, nous estimons ainsi que le texte actuel et les commentaires ne peuvent pas être une base pour les négociations relatives à une convention. Madame la Présidente, les présidents montrent que l'adoption par la CDI de résultats fortement contestés qui ne tiennent pas compte des préoccupations graves exprimées par les États conduit à des désaccords en sixième commission, un organe qui, depuis longtemps, adopte le consensus pour ses résolutions. Nous estimons que ce texte ne peut pas être approuvé par la Commission, il ne peut pas non plus être considéré comme adapté pour une action ultérieures. Je vous remercie. 6th Committee · Présidente [1:05:25]: Je remercie la représentante d'Israël pour sa déclaration et je donne la parole au représentant de la Lituanie. Lithuania · Représentante [1:05:36]: Madame la Présidente, Mesdames, Messieurs les représentants, la Lituanie a reconnu la contribution cruciale de l'ACDI à la codification et au développement progressif du droit international. des éléments essentiels pour l'ordre international basé sur le droit international. Nous soulignons l'importance qu'il y a à faire en sorte que la CDI et suffisamment de temps et de ressources pour s'acquitter de son mandat. À cet égard, nous nous félicitons du fait que, malgré les contraintes budgétaires, avec une 76e session abrégée, la Commission a pu se réunir en semaine pendant sa 77e session. Nous espérons que la Commission pourra avoir suffisamment de temps pour ses sessions futures, lui permettant de poursuivre son travail important de codification et de développement progressif du droit international. Sur la question de l'élévation du niveau de la mer, la Lituanie s'est associée à la déclaration faite par la Lettonie au nom des États baltes. sur l'immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l'État, nous nous félicitons de l'adoption en deuxième lecture des projets d'articles sur cette immunité. en même temps que les commentaires. Cela marque la conclusion d'un travail important entrepris par la CDI sur presque deux décennies. La Lituanie se félicite tout particulièrement de l'adoption du projet d'article 6 et de l'inclusion du crime d'agression parmi les crimes au droit international. à propos desquelles ratione materiae n'est pas appliqué. Nous regrettons que la CEDI n'ait pas pu parvenir à un consensus et donc a dû voter sur cette question importante. Cependant, 23 membres ont voté pour le texte par rapport à 21 qui ont voté pour l'article correspondant en 2017. La Lituanie note avec appréciation la référence dans les commentaires au projet d'article 6. Relativement à l'avis de la Cour suprême de la Lituanie en juin 2022, cela est particulièrement important pour mon pays, puisqu'il s'agit des éléments tragiques de janvier 2021 à Vilnius, avec la violence manifestée par les forces d'occupation toujours présentes dans un État indépendant, ce qui avait conduit à la mort de 14 personnes. La Cour suprême de la Lituanie a jugé que les personnes responsables d'infractions internationales ne peuvent ne peuvent pas jouir de l'immunité, même si ces crimes ont été commis dans le cadre d'un mandat officiel. Étant donné la jurisprudence des autres États, étant donné les projets d'articles adoptés par la Commission, cette affaire montre l'importance d'un engagement collectif à l'égard de la responsabilité pour les crimes internationaux, ce que le rapporteur spécial, M. Grossman-Gilov, a décrit comme un intérêt commun pour rejeter l'impunité. Madame la Présidente, en outre, la Lituanie estime que le vaste éventail des pratiques étatiques citées par la Commission, en même temps que l'absence d'objection à ces pratiques par d'autres États, confirme que le projet d'article 6 contient une règle de droit coutumier international. Nous appuyons la recommandation de la Commission pour que l'Assemblée générale ou qu'une conférence internationale de plénipotentiaires envisage d'élaborer une convention sur la base des projets d'articles en temps utile. Si de nombreux projets d'articles reflètent le droit international coutumier, nous estimons qu'une convention multilatérale pourrait apporter une valeur ajoutée importante. En particulier, on pourrait renforcer ainsi la coopération internationale, l'entraide judiciaire, faciliter les poursuites en cas de crime international, conformément au droit international, et permettre une plus grande cohérence dans l'application des règles régissant l'immunité des différentes juridictions. Une telle approche serait également en conformité avec le processus engagé relativement au projet d'article sur la prévention et et la répression des crimes contre l'humanité, sur les principes généraux du droit. Nous félicitons la CDI pour l'accomplissement de ses travaux relativement à cette question, le texte ayant été adopté en deuxième lecture. En même temps que les commentaires, nous estimons qu'il est utile qu'en plus d'écrire les méthodologies pour l'identification des principes généraux du droit comme source de droit international, Le commentaire fournit également une liste non exhaustive de principes généraux qui ont été identifiés en tant que tels. La Lituanie se félicite également de la clarification du terme « tribunal international » dans le projet de conclusion 8. Madame la Présidente, sur l'inclusion d'une nouvelle question au programme de travail, la Lituanie apprécie l'inclusion du sujet "Identification des conséquences juridiques et obligations erga omnes dans le droit international" au programme de travail de la Commission et la nomination de Monsieur Assada, rapporteur spécial. Nous attendons avec intérêt l'élaboration de cette question. Enfin, nous remercions sincèrement l'ACDI pour son travail important et pour ce rapport très complet. Nous sommes attachés aux travaux de l'ACDI et nous attendons avec intérêt de poursuivre notre dialogue avec la Commission. Merci. 6th Committee · Présidente [1:11:17]: Je remercie la représentante de la Lituanie pour sa déclaration. Avant de donner la parole à l'orateur suivant, je crois comprendre que le rapporteur spécial sur la question de l'immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l'État, M. Claudio Grossman souhaite faire des commentaires à ce stade, puisqu'il ne pourra pas participer à la poursuite du débat sur le groupe 1. ILC · Rapporteur spécial sur l'immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l'État [1:11:45]: Merci beaucoup. Merci à tous d'avoir fait le déplacement. En tant que représentants des États, vous êtes les acteurs fondamentaux de la communauté internationale en la matière. Je voudrais remercier tous ceux qui m'ont précédé dans cette fonction, le docteur Kolodkin, la docteure Concepción Escobar Hernández, dont le travail a été une base précieuse pour mener à bien ce projet. Je remercie également le secrétariat de la Commission pour son professionnalisme. Enfin, je voudrais également remercier en particulier les membres de la Commission. a été un privilège de travailler à leurs côtés, j'ai beaucoup appris. La conclusion des travaux de la Commission sur la question de l'immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l'État a une très grande importance. Cette question, la Commission en est saisie depuis 2007, et la conclusion sur cette question est fondamental non seulement pour la crédibilité de la Commission, mais également parce que cela témoigne de la volonté de la communauté internationale de lutter contre l'impunité, tout en maintenant la souveraineté des États. Depuis ma désignation à ce poste, j'ai présenté deux rapports et je me suis efforcé de d'orienter le projet d'article par le biais des travaux de la Commission et de les mener à bon port, et de faire des propositions supplémentaires, le cas échéant. Le président de la Commission a déjà abordé la question dans le détail. Compte tenu des observations faites par les États ici, je voudrais maintenant me centrer principalement sur les avancées qui ont été obtenues cette année. Je voudrais tout d'abord revenir sur le projet d'article 6. Ensuite, je reviendrai sur la définition de l'exercice de la juridiction pénale. Troisièmement, je voudrais revenir sur la question de la notification, de l'état du représentant ou du fonctionnaire, et je tiens à revenir sur d'autres garanties au titre de la procédure. Enfin, je voudrais revenir à la proposition de la commission relative au suivi de la question au niveau de la sixième commission. Je vais rajouter quelques éléments. Sur l'article 6, maintenant, une des principales avancées de la deuxième lecture, ça a été de revoir la disposition qui avant était en fait le projet d'article 7. Maintenant, suite à la deuxième lecture, comme on vous l'a expliqué, elle est devenue le projet d'article 6. Elle concerne les crimes relevant du droit international pour lesquels ne s'applique pas l'immunité rationnée materie. La Commission a maintenu une approche basée sur une liste non exhaustive. Elle a précisé et élargi l'inclusion de trois crimes supplémentaires: le crime d'agression, l'esclavage et la traite d'esclaves. Ceux-ci sont venus s'ajouter à la liste originale dans laquelle figuraient le génocide, les crimes contre l'humanité, les crimes de guerre, la torture, l'apartheid et les disparitions forcées. Son inclusion n'a pas eu une finalité purement, on n'a pas eu un objectif purement symbolique. Au contraire, elle reflète l'évaluation qui est faite par la Commission du fait que ces crimes sont consacrés dans le droit international et satisfont aux critères juridiques qui ont été recensés pour qu'ils soient incorporés dans le projet d'article 6. L'inclusion du crime d'agression correspond au développement du droit pénal international depuis Nuremberg. Il est important de rappeler que l'agression, étant donné sa nature même, est un crime qui est commis par des personnes qui agissent en qualité officielle. Celui-ci a été reconnu comme crime international depuis la sentence du tribunal militaire international de Nuremberg. Elle a été intégrée dans ou inclus dans le projet de code de code pénal contre la paix et la sécurité de l'humanité de la Commission en 1996 et figure dans l'article 5 du Statut de Rome. En plus, je tiens à préciser qu'un nombre significatif d'États ont intégré le crime d'agression dans leur législation pénale au niveau national. L'inclusion de l'esclavage et de la traite d'esclaves est tout aussi importante. Tout au long de l'histoire de l'humanité, l'esclavage et les pratiques connexes ou analogues à l'esclavage et le travail forcé ont causé beaucoup de souffrance, y compris dans des situations de conflit armé, et ont donné lieu à d'autres formes de violence. Traiter les êtres humains comme si c'était des marchandises et les exploiter comme s'ils n'étaient pas des personnes constitue un des affronts les plus graves à la dignité humaine. En basant ces crimes sur des normes conventionnelles et relevant du droit coutumier depuis longtemps, y compris la Convention sur l'esclavage de 1926 et la Convention supplémentaire de 1956, le projet d'article prend acte du fait que l'esclavage et la traite d'esclaves peuvent constituer des crimes internationaux graves, indépendamment du fait que ceux-ci soient commis dans le cadre d'une attaque généralisée ou systématique contre une population civile. Je vais souhaiter quelques paragraphes. La Commission a également recensé les critères juridiques pour fournir des orientations quant à l'inclusion des crimes dans le projet d'article 6. Il s'agit tout d'abord de crimes qui ont été identifiés et qui figurent parmi les crimes les plus graves, les délits les plus graves qui préoccupent la communauté internationale. Ensuite, ce sont des comportements qui engagent une responsabilité pénale individuelle, conformément au droit international. Elles sont basées sur un corpus de normes conventionnelles et coutumières qui interdisent de tels actes et qui, de diverses manières, exigent aux États de les prévenir, de les réprimer ou de les sanctionner. Ensuite, quatrièmement, ce sont des crimes qui, dans la pratique, ne sont pas des crimes qui sont considérés comme étant couverts par le principe d'immunité ratione materiae face à la juridiction pénale étrangère. Cela correspond au travail de développement progressif de la Commission. Ce projet est donc valable. Je me dois de signaler que la Commission a intégré cette liste de critères précisément pour souligner que les crimes qui sont mentionnés dans le projet d'article 6, que cette liste n'est pas exhaustive. En même temps, il était nécessaire, je crois, de proposer des critères permettant de déterminer ce qui peut être ajouté à cette liste. D'un point de vue de la procédure, je me dois de rappeler quand même que l'article 6 a été approuvé par 23 voix pour, 4 contre et 3 abstentions. Lors de la première lecture, comme ça a été dit, cet article 6, dans cet article 6 ne figuraient pas les exceptions relatives au crime d'agression, à l'esclavage et à la traite d'esclaves. En outre, lors de la première lecture, il y a eu neuf voix contre. Il s'agit d'un vote nominatif. Ce n'a pas été le cas lors de la deuxième lecture. Il n'y a pas eu de vote enregistré, ce qui est important. Il ne faut pas oublier qu'une voix pour peut avoir un effet qualitatif, mais je pense quand même qu'il est important de le mentionner. Il est important également de rappeler que les articles 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15 et 16 ont été approuvés sans aucune voix contre. Et qu'au final, il est important de le rappeler, qu'au final, le projet a été approuvé sans aucune voix contre et sans aucune déclaration d'un membre de la commission s'opposant à l'approbation de ce projet d'article. Je pense qu'il y a quand même un consensus assez important. Alors peut-être que les garanties qui ont été mises en place ont mené les membres à voter contre, sans vote nominatif, à adopter le projet dans son ensemble. avant. Donc il y a eu quand même des voix en contre avant. Alors, pour ce qui est de la décision visant à ne pas définir l'exercice de la juridiction pénale dans le texte, le comité de rédaction a examiné justement cette question. Donc c'était la décision qui a été prise de ne pas définir l'exercice de juridiction pénale. Alors plusieurs considérations ont été prises en compte. Alors celles-ci sont détaillées dans les commentaires et personne ne s'est opposé à cet article. la décision qui a été prise est une décision en pleine connaissance de cause. Je vais vous donner à nouveau quelques détails. Alors pourquoi? Et bien, tout d'abord, étant donné la diversité des systèmes juridiques, en Amérique latine, l'exercice de la juridiction pénale ne se fait que par le pouvoir judiciaire. Dans d'autres pays, ce n'est pas le cas. Pour protéger les États, il fallait avoir une décision générale, de manière à respecter les différentes positions que pourraient avoir et qu'on Les États sur la question, les sensibilités régionales et constitutionnelles, le droit international n'exigent pas des États d'organiser leur processus pénal de la même manière. Troisièmement, la nécessité de préserver l'équilibre du projet d'article. Pourquoi? Parce qu'une fois que cette juridiction pénale est exercée, sont activées plusieurs dispositions, plusieurs garanties au titre de la procédure qui sont mentionnées dans la quatrième partie. C'est une protection pour les États, le fait qu'il n'y ait pas de définition précise. Ensuite, quatrièmement, c'est la question de la cohérence avec le droit international et la jurisprudence. Le comité de rédaction a pris en considération que des instruments fondamentaux dans le domaine de l'humanité, comme par exemple la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques et la Convention de Vienne sur les relations consulaires, il a pris en considération le fait que ces conventions-là ne définissent pas non plus officiellement ce concept. Ceci laisse à penser que l'approche la plus adaptée est tout simplement de préciser ces questions, comme pour les raisons que j'ai présentées, dans les commentaires. Je vais encore sauter quelques paragraphes. La notification de l'état du fonctionnaire. Je vais maintenant passer au cadre de procédure. Le projet d'article 9 aborde la question de la notification à l'État du fonctionnaire. Il s'agit d'une garantie fondamentale, parce que ça permet à l'État de recevoir des informations fiables et décide ainsi s'il va invoquer l'immunité. Cette idée n'est pas nouvelle dans le droit international. Le projet d'article 9 s'inspire de l'approche qui avait été adoptée par la Convention des Nations Unies sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens. l'État intéressé doit recevoir une notification fiable, immédiate, avant même que ne soient prises des mesures juridiques contre lui ou contre ses représentants. La Commission, sur la base de la réaction des États, a également indiqué un élément important, à savoir que ces garanties, cette notification ne doit pas être un obstacle à l'administration de la justice. C'est particulièrement important Lorsque ceci est un obstacle à une enquête, ça peut mettre des témoins ou des victimes en danger, ou ça peut mener à la destruction de preuves, ou qu'il y ait déni de justice, dans ce cas-là, il y a exception. Mais s'il y a arrestation, dans ce cas-là, il faut immédiatement notifier l'État. C'est quelque chose qui ne peut pas être reporté. Cette approche permet de garantir l'efficacité des procédures. étant donné l'existence de cette notification à point nommé. Il y a eu des observations sur les garanties, mais il n'y a rien de très concret sur ce qui est dit dans ces garanties. Je voudrais revenir là-dessus parce que nous nous efforçons d'améliorer, de simplifier ces dispositions sur la base des observateurs par les Etats. Il y a trois types de dispositions: des dispositions des garanties de procédure qui s'appliquent aux relations directes entre l'Etat juridiction et l'état du fonctionnaire. Elle concerne, par exemple, l'examen de la notification, l'évocation, le renoncement, les demandes d'information, la détermination de l'immunité. Je vous renvoie aux articles 8 à 13. Je ne vais pas m'appesantir sur la question. Ensuite, les dispositions qui sont particulièrement importantes lorsque la procédure pénale a été lancée. Cela couvre, par exemple, le transfert des procédures et les garanties de traitement juste et de due process, donc de droit à un procès équitable pour le fonctionnaire. Et ensuite, troisièmement, les dispositions relatives à la création de mécanismes pour faciliter les consultations et le règlement des différends pouvant intervenir entre l'État du forum ou l'État du fort et l'État du fonctionnaire. Je tiens à préciser qu'il n'y a pas eu d'observation au fait que bien que toutes les garanties soient importantes, il n'y a pas d'observation sur l'article 14. Et je voudrais me centrer là-dessus un petit peu. L'État du fort pourra, sur demande de l'État du fonctionnaire ou de sa propre initiative, proposer de transférer le dossier, donc tout ce qui a été fait dans le domaine pénal, à l'État d'origine du fonctionnaire. Il nous faut préserver le principe d'égalité souveraine. L'État du fonctionnaire aura pour obligation, c'est clair, de soumettre cette affaire aux autorités compétentes en toute bonne foi, bien sûr, pour éventuelle poursuite. Il n'y a pas eu d'observation, je tiens à le préciser là-dessus. Je vais encore sauter quelques garanties. Je vous l'ai dit, je considère que l'article 14 est très important. En guise de conclusion maintenant, Alors, pour ce qui est de la suite à donner à ces questions, deux observations. Les observations, les commentaires sur les projets d'articles ont été adoptés sans observation ni voix contre. Deuxièmement, La proposition de la Commission des droits internationaux selon laquelle l'Assemblée générale pourra, si elle le considère opportun, organiser une conférence diplomatique. Je tiens à rappeler que ceci est une décision politique. Ce n'est pas le rôle de la Commission que de prendre des décisions politiques. Elle doit baser ses considérations sur des considérations juridiques. Ceci, les décisions politiques et diplomatiques renvoient aux États. Nous sommes limités à donner une base logique et juridique à toutes ces questions. Ensuite, deuxièmement, Je tiens à indiquer que certains membres, avant l'approbation finale, ont parlé, certains États ont parlé de développement progressif de codification. Il est important à cet égard que le développement progressif et la codification ne sont pas des concepts étrangers. Il y a différents types d'interactions entre ces deux concepts. Le concept de développement progressif du droit ne signifie pas, parce qu'une question a été qualifiée comme tel quel, que le problème était réglé. Le développement progressif exige que l'on développe progressivement le droit. Et un des critères du développement progressif du droit, c'est qu'il y ait une pratique des États en la matière. Thomas Burgenthal a fait des observations sur le sens du développement progressif sur la base de la Déclaration universelle des droits de l'homme. Elle a été adoptée comme une norme, comme un étalon en matière de développement progressif. Et beaucoup de ces dispositions ont acquis un caractère juridiquement contraignant parce que les États n'ont pas compris que le développement progressif, n'ont pas compris le développement progressif comme une manière de mettre un terme à l'incorporation d'un principe. Il serait bon de savoir un petit peu quelle est Quel est l'avis des États sur ce que cela veut dire ou ce qu'est le développement progressif? Il faut adapter, je crois, la tradition juridique. Si on prend en considération ce qui a été dit par les magistrats Higgins, Koymans et Burckenthaler, qui ont dit que l'un des défis pour le droit international contemporain, c'est justement de. La difficulté qui est la sienne, c'est de donner stabilité, de garantir la stabilité des relations internationales, de garantir une interaction ou des relations internationales efficaces, en garantissant en même temps le respect des droits humains. Le juriste uruguayen Eduardo Couture a lui fait référence à la nécessité, au devoir des juristes qui doivent comprendre le contexte afin de promouvoir le développement progressif. Il a dit que les juristes qui ne connaissent que le droit, ne connaissent même pas le droit. Je conclurai sur une réflexion personnelle maintenant. L'affaire Velasco Rodriguez a été le premier cas présenté devant la première affaire relevant du contentieux devant la Cour interaméricaine des droits de l'homme. Il s'agissait d'un cas de disparition forcée. Les victimes ont fait l'objet de représailles, elles ont beaucoup souffert pendant de nombreuses années. Il a été très difficile pour les victimes, c'est compréhensible, de contenir leurs souffrances et de contenir leurs émotions. Lorsque la sentence a été lue, nous avons envisagé de mobiliser un médecin pour aider les victimes, parce qu'il était possible que la victoire puisse nous échapper pour des raisons techniques. Cependant, nous nous sommes rendu compte qu'en fait, les victimes étaient très calmes. Et nous avons compris pourquoi, parce que c'était la première fois qu'elles étaient confrontées à un tribunal indépendant qui garantissait le droit à un procès équitable. Cette affaire a démontré, quel que soit le résultat au final, a démontré aux victimes et à la communauté internationale l'importance et la pertinence de l'État de droit. Ce projet partage quelques caractéristiques avec l'affaire Velasquez Rodriguez, son incidence aura une incidence sur des millions, des dizaines de millions de personnes et peut-être sur des centaines de millions de personnes. Rejeter l'impunité et en même temps protéger l'égalité souveraine des États octroie ou donne une certaine légitimité à la prise de décision internationale et renforce l'État de droit. Tout peut être amélioré, bien sûr. peut être amélioré, bien sûr, lorsque ou si une conférence diplomatique a lieu, vous, les États, acteurs principaux, les principaux acteurs de la communauté internationale, vous aurez la possibilité d'élaborer de nouvelles manières de garantir ces valeurs. C'est tout. Je vous remercie. 6th Committee · Présidente [1:31:53]: Je remercie M. Grossman pour ses observations. Je voudrais le remercier au nom de la 6e commission pour le travail accompli sur la question de l'immunité des juridictions pénales étrangères des représentants de l'Etat. Nous allons maintenant reprendre nos travaux et nous allons revenir à la liste des orateurs. Le prochain orateur sur la liste, c'est le représentant de l'Estonie. Vous avez la parole. Estonia · Représentante [1:32:25]: Merci, Madame la Présidente. Je vous remercie de m'avoir accordé l'usage de la parole. Je vais faire une version abrégée de ma déclaration. Madame la Présidente, l'Estonie voudrait remercier la Commission du droit international. Nous voudrions remercier tous les membres de la Commission pour leur contribution. Je vais commencer aujourd'hui par la question de l'immunité des juridictions pénales étrangères des représentants de l'État. L'Estonie voudrait remercier la Commission pour le travail qui s'est poursuivi sur la question et le projet d'article avec les commentaires. qui est un bon aperçu du droit coutumier international et c'est un document équilibré, un document de qualité à la disposition des États et de leurs autorités qu'ils pourront consulter. Nous sommes tout à fait d'accord avec les observations générales qui prennent note des évolutions importantes qu'a connues le droit international pénal, notamment pour ce qui est de la définition et de la répression des crimes les plus graves au regard du droit international. La définition, par exemple, du principe de l'application, le principe d'application de responsabilité, qui est un de ses éléments constitutifs. Tout cela, en outre, contribue à la lutte contre l'impunité. C'est l'objectif de la communauté internationale. Nous nous félicitons du fait qu'il est précisé que les projets d'articles n'affectent pas les droits et les obligations des États concernant la juridiction ou la compétence des cours pénales internationales et des tribunaux qui ont été mis en place et qui fonctionnent au titre d'accords particuliers. Ceci est important de manière à veiller à ce que les projets d'articles n'empêchent pas tout simplement la mise en place de régimes juridiques particuliers, ou de tels régimes juridiques particuliers. Nous avons longtemps insisté sur le fait qu'il ne saurait y avoir impunité pour les crimes internationaux les plus graves. Par conséquent, nous continuons d'être favorables à l'inclusion de la liste des crimes auxquels cette immunité ne s'appliquerait pas, et nous félicitons de la liste qui est arrêtée au projet d'article 6. Nous réitérons notre soutien à l'inclusion du crime d'agression dans cette liste. Nous nous félicitons des explications qui figurent dans le commentaire. Il y est dit que, bien que le projet d'article concerne l'immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l'État sur la base du principe rationis materiae, cela ne veut pas pour autant dire que la Troïka peut peut bénéficier d'une immunité absolue, parce que le projet d'article 6 s'applique ou peut s'appliquer à un ancien chef d'État, un ancien chef de gouvernement ou un ancien ministre des Affaires étrangères pour des actes commis en sa capacité ou à titre officiel au cours de son mandat. Nous voudrions souligner l'importance d'inclure des garanties en matière de procédure pour donner davantage de clarté à la communication entre les États pertinents et pour garantir que les droits des personnes concernées sont protégés. Permettez-moi de revenir sur les autres décisions et les conclusions. Nous nous félicitons de l'inclusion de l'identification et les conséquences juridiques des obligations erga omnes dans le droit international dans le programme de travail de la Commission. Nous voudrions également faire quelques observations sur le programme révisé concernant la juridiction extraterritoriale. Nous attachons une très grande importance aux règles internationales générales qui doivent être claires, régissant les relations entre les États. Le travail de la Commission pourrait permettre de parvenir à une meilleure compréhension des motifs et des limites de cette juridiction, renforcer la sécurité juridique et soutenir la coopération entre les États. Concernant les éventuelles approches en la matière, nous sommes favorables à l'approche intermédiaire au titre de laquelle la Commission pourrait présenter une série de projets de dispositions sur les principes de cette compétence ou de cette juridiction extraterritoriale, combinant un cadre général avec des considérations dans certains domaines spécifiques qui feraient l'objet d'un accord au cours du travail sur le fond. Je pense au cyberespace, à l'accès transfrontalier à des données. Cette approche pourrait permettre de favoriser la cohérence et la prévisibilité, tout en permettant tout en permettant à la Commission de prendre acte des différences existantes dans la pratique de certains secteurs. Cette approche fait fond également sur la proposition de 2006. La structure qui avait été présentée à l'époque combinait déjà les principes généraux, à savoir les règles sur l'exercice de la compétence ou de la juridiction et ses limitations, et les avait combinées avec des dispositions abordant certains secteurs. branches du droit. En guise de conclusion, nous appuyons la poursuite du travail sur la compétence extraterritoriale qui fait fond sur la base de la proposition de 2006, tout en veillant à la cohérence du projet et à sa gestion. Merci. 6th Committee · Présidente [1:38:10]: Merci à la représentante de l'Estonie. La parole va à la Croatie. La Croatie, s'il vous plaît. Croatia · Représentante [1:38:15]: Merci, madame la Présidente, chers collègues. Je vais moi aussi vous présenter une version raccourcie de mon intervention. À l'entame de mon propos, je voudrais au nom de la Croatie remercier le président de la Commission du droit international, M. Andreas Mavroyiannis, qui nous a présenté le rapport circonstancié de la Commission. Nous remercions également tous les autres membres de la Commission, les rapporteurs spéciaux et le secrétariat pour le travail accompli. La Croatie réaffirme son soutien à la Commission du droit international. Nous attachons une très grande importance au travail accompli par la Commission et nous attachons également une très grande importance à la poursuite du dialogue entre la Commission et notre Commission, la sixième Commission. Pour ce qui est maintenant de la question de l'immunité juridictionnelle étrangère des représentants de l'État, je voudrais tout d'abord remercier M. Claudio Grossman Gilof et remercier les rapporteurs spéciaux qui l'ont précédé dans cette fonction, qui ont travaillé sur la question. Je les remercie pour les efforts de taille qu'ils ont déployés pour produire des rapports qui ont contribué au projet d'article dont nous nous sommes saisis. Nous félicitons également la Commission qui a adopté, lors de sa deuxième lecture, la totalité des 17 projets d'articles avec leurs commentaires. Nous sommes particulièrement satisfaits du fait que les projets d'articles dans leur version finale couvrent également le crime d'agression comme une des exceptions à l'immunité rationis materiae qui est mentionnée dans le projet d'article 6. Comme nous l'avons déjà indiqué, cette question est une question très importante pour la Croatie, qui a souffert d'un crime d'agression au cours des années 90. En tant que ou forme de crime valise, pour ainsi dire, ou ombrelle. L'agression s'accompagne souvent de nombreux crimes de guerre et de crimes contre l'humanité imputables à la direction de certains pays et les conséquences de ces crimes très graves qui sont un poids pour les sociétés pendant des décennies. Nous le savons que très bien. Nous appuyons donc l'idée de tenir les leaders responsables pour crime d'agression et que ceux-ci ne fassent pas l'objet de protection en cas de poursuite sur le compte de l'immunité rationaux matériels. Nous voudrions également, pour ce qui est des principes généraux de droit maintenant, remercier le rapporteur spécial, monsieur Marcelo Vasquez Bermudez, pour le travail accompli sur la question. Concernant le projet de conclusion n° 11, nous notons que celui-ci affirme à juste titre qu'il n'y a pas de hiérarchie entre les principes généraux du droit et les traités ou le droit coutumier international. Lorsque les traités ou le droit international coutumier à primauté, ceci découle de l'expertise et non pas d'une relation de hiérarchie. Nous prenons note des projets de conclusion et nous suivrons avec intérêt leur utilisation dans la pratique des États. Pour ce qui est maintenant des autres décisions et conclusions de la Commission, nous félicitons de l'inclusion de la nouvelle question "Identification et conséquences juridiques des obligations erga omnes en droit international" dans le programme de travail de la Commission. Nous prenons également note de l'inclusion de la nouvelle question, le droit de réglementer le droit international des investissements dans le programme sur le long terme du programme de travail de la Commission. Pour ce qui est de cette nouvelle question, nous recommandons que l'examen sur le fond de cette question soit renvoyé à plus tard, étant donné les questions complexes liées au droit international des investissements et au règlement des différends des différends relatifs à des questions qui sont examinées au niveau de la CNUDSI. Madame la Présidente, concernant la question de l'élévation du niveau de la mer relative au droit international, bien que les travaux soient terminés au niveau de la Commission, c'est quand même une des questions les plus poliformes et les plus pressantes auxquelles est confrontée la communauté internationale. Nous pensons qu'il est important de continuer de rester saisi de cette question dans les différents forums multilatéraux, y compris l'Assemblée générale. Pour ce qui est de la question de la protection des personnes touchées par l'élévation du niveau de la mer, il est nécessaire de ne pas oublier les dangers qui découlent de l'augmentation du niveau de la mer, la détérioration des conditions de vie a une incidence sur la sûreté et le bien-être des populations affectées. et pourrait contribuer à l'augmentation de la pression migratoire. À cet égard, comme le dit le rapport final, il est clé de ne pas oublier le principe de la protection de la dignité humaine qui devrait orienter les actions à prendre concernant la protection de ces personnes. Pour ce qui est du traitement de cet aspect dû à l'augmentation du niveau de la mer, le traitement de cet aspect exigerait une coopération internationale dans l'élaboration de solutions pratiques et une telle coopération pourra contribuer à la protection de la dignité humaine. Enfin, enraciner les débats et les travaux sur d'éventuels instruments à venir concernant la protection des personnes affectées par le niveau de la mer, les ancrer dans le cadre du droit international permettra de veiller à ce que les principes de stabilité juridique, certitude et prévisibilité permettra donc de les préserver. En tant qu'État côtier, nous sommes particulièrement conscients de la gravité de l'élévation du niveau de la mer et nous suivrons avec intérêt l'évolution du débat sur la question. Merci. 6th Committee · Présidente [1:43:30]: Je remercie la représentante de la Croatie pour sa déclaration. Je vous remercie, Madame, et je remets maintenant la parole au représentant de l'Indonésie. Indonesia · Représentant [1:43:43]: Merci, Monsieur le Président. L'Indonésie félicite l'ACDI et le président de sa 77e session, ainsi que tous ses membres pour leur contribution importante à la codification et au développement progressif du droit international. Nous nous félicitons des progrès réalisés pendant sa 77e session, y compris l'achèvement de ses travaux sur l'immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l'État et les principes généraux du droit. Pour l'Indonésie, la force du droit international ne doit pas cesser Il faut qu'il y ait une application régulière en respectant l'égalité souveraine des États, en particulier étant donné les défis mondiaux croissants. Je voudrais parler de trois questions de fond. Tout d'abord, sur l'élévation du niveau de la mer au regard du droit international. Nous nous félicitons de l'adoption de la Déclaration de l'ONU sur l'élévation du niveau de la mer, il y a quelques semaines de cela. Nous nous félicitons également de l'achèvement des travaux du groupe d'étude de la Commission et son examen approfondi des questions connexes du droit de la mer, de la condition étatique et de la protection des personnes touchées par l'élévation du niveau de la mer. Comme souligné par notre ministre des Affaires étrangères en septembre dernier, l'élévation du niveau de la mer ne doit faire l'objet d'une certitude juridique. La Convention sur le droit de la mer est le cadre adapté à cet égard. Donc tous les changements liés à l'élévation du niveau de la mer ne doivent pas modifier les lignes de base, les droits maritimes, entre autres. Étant donné les développements relativement à cette question, avec la question de la protection des personnes touchées par l'élévation du niveau de la mer, ma délégation voudrait souligner les considérations suivantes: la dignité humaine et la protection des communautés touchées doivent être au cœur de notre intervention juridique. Au-delà de toute menace aux traits des côtes, il y a des modes de vie, des moyens de subsistance, des vies qui sont menacées. Nous soulignons que les États ont la responsabilité première de protéger personnes dans leur juridiction avec une coopération internationale, en particulier lorsque les capacités sont limitées. À cet égard, l'Indonésie demande une coopération internationale plus solide pour ce qui est du financement climatique, le transfert des technologies, le renforcement des capacités conformément à la Convention-cadre des Nations Unies et à l'Accord de Paris. Deuxièmement, sur l'immunité de juridiction pénale étrangère, nous nous félicitons de l'achèvement de la deuxième lecture des projets d'articles et les efforts soutenus déployés par le rapporteur et les membres de la commission. Cette question cruciale exige que l'on trouve l'équilibre entre la lutte contre l'impunité pour les crimes internationaux les plus graves et le respect de l'égalité souveraine des États. Nous réaffirmons que l'immunité n'a pas pour but de justifier l'impunité. En même temps, l'immunité constitue une garantie importante pour le bon fonctionnement des États souverains et pour la stabilité des relations internationales. À cet égard, nous soulignons la distinction entre l'immunité rationis personae et rationis materiae. Cette différence doit être préservée. Il y a des fondements juridiques, des portées et des conséquences différents qui doivent être pris en compte. Tout aussi important, les limitations et les exceptions à l'immunité. Elles doivent être basées sur le droit international, tout en reconnaissant le travail de la Commission sur le projet d'article 6, où l'on souligne la nécessité de voir la question du développement progressif du droit international coutumier. Les procédures motivées politiquement ou les ingérences dans les affaires des États ne sont pas acceptables. Pour ce qui est d'une convention future, le processus doit être basé sur les efforts des États membres. Notre délégation examinera de très près le projet de texte en tenant compte de toutes les considérations juridiques pertinentes. Troisièmement, sur les principes généraux du droit, nous nous félicitons de l'adoption en deuxième lecture du projet de conclusion sur les principes généraux du droit. Cela constitue une contribution importante à la clarification de l'article 38, paragraphe 1c, du Statut de la CIJ. Nous estimons que les principes généraux du droit doivent être identifiés et grâce à des méthodologies représentatives qui tiennent compte des différentes traditions juridiques, régions et systèmes juridiques nationaux, y compris des pays en développement. Les principes généraux du droit devraient également renforcer et non pas contourner les sources et les règles du droit international. Leur application doit respecter le rôle des traités et du droit international coutumier. Les cours et les tribunaux internationaux jouent un rôle important pour identifier et appliquer le droit international. Néanmoins, l'argumentation juridique ne doit pas se substituer à une identification rigoureuse des règles et principes applicables. Nous estimons ainsi que le projet de conclusions est une bonne base pour la pratique des États, tout en soulignant l'importance de leur application prudente. Enfin, pour ce qui est des autres décisions et conclusions de la Commission, nous nous félicitons de l'attention que la Commission continue d'apporter à des questions juridiques complexes, y compris la diligence due, la piraterie, les vols armés en mer et l'identification et les conséquences juridiques des obligations erga omnes. Nous encourageons la Commission à maintenir une distinction claire entre la codification et le développement progressif, et de prêter attention à la pratique des États, et ce, dûment, en tenant compte des différentes traditions. Nous sommes toujours prêts à appuyer les travaux de la Commission et à dialoguer de façon constructive avec toutes les délégations. Notre objectif commun doit être un ordre juridique international non seulement plus prévisible, mais plus juste, et non seulement plus ambitieux, mais toujours appuyé par tous les États. Je vous remercie. 6th Committee · Présidente [1:50:08]: Je remercie le représentant de l'Indonésie et je donne la parole au représentant de Chypre. Cyprus · Représentante [1:50:17]: Merci, madame la présidente. Permettez-moi, au nom de la République de Chypre, de remercier le président de la CEDEI, Monsieur Andreas Mavroyiannis, et tous les membres de la commission et les rapporteurs. Pour gagner du temps, et comme vous l'avez recommandé, nous allons faire une déclaration abrégée. Le texte intégral sera soumis pour publication. Chypre se félicite de l'inclusion du nouveau sujet "Identification et conséquences juridiques des obligations erga omnes en droit international" au programme de travail de la Commission. Nous attendons avec intérêt une étude abordant, entre autres, les distinctions conceptuelles entre les obligations erga omnes et les normes péremptoires du droit international, ainsi que la vocation de la responsabilité Etats dans ce contexte. Ma délégation voudrait tout d'abord faire un commentaire sur l'élévation du niveau de la mer au regard du droit international, dans le rapport de l'année dernière, et des moyens, des recommandations qui y sont contenues, et également à la lumière des développements depuis sa publication. Les graves conséquences de l'élévation du niveau de la mer pour les États ont été soulignées par des avis juridiques récents et ont été également apportées par la communauté internationale. Et ce qui est important, l'Assemblée générale a adopté une résolution historique se félicitant des conclusions de la CIJ et demandant à tous les États de respecter leurs obligations pour assurer la protection du système climatique. En outre, l'adoption récente par consensus de la première Déclaration des Nations unies sur l'élévation du niveau de la mer reflète les préoccupations qu'ont tous les États à propos de l'impact de l'élévation du niveau de la mer. Pour ce qui est des façons de procéder telles qu'identifiées par la CDI, nous réitérons que le cadre du droit de la mer actuel peut effectivement traiter de l'élévation du niveau de la mer grâce à une interprétation contemporaine tenant compte des principes fondamentaux du droit international, y compris la préservation des droits existants, de la stabilité juridique, certitude et prévisibilité, conformément au paragraphe 58 a du rapport final. Cette approche est renforcée par les avis consultatifs à la fois de la CIJ et du Tribunal international pour le droit de la mer, qui soulignent l'importance fondamentale d'appuyer la Convention sur le droit de la mer comme cadre juridique au sein duquel toutes les activités dans les océans et les mers doivent être réalisées et dont les dispositions reflètent le droit international coutumier. Comme souligné par tous les États dans la déclaration des Nations unies sur l'élévation du niveau de la mer, la stabilité et la certitude juridique sont essentielles pour la préservation des droits des États, y compris pour ce qui est de la préservation de leurs lignes de base et de leurs zones maritimes, la continuité de la condition étatique et la paix et la sécurité internationales. La déclaration a pris note des conclusions de l'opinion consultative de la CIJ, du rapport final de la CDI, et a réaffirmé en outre que les États peuvent maintenir leurs zones maritimes si elles sont établies conformément à la Convention. même avec les changements physiques intervenus depuis l'élévation du niveau de la mer, sans préjudice de la capacité de les mettre à jour. En conséquence, nous réitérons que la Convention n'exige pas que les États modifient leur ligne de base dans les cartes maritimes en raison de l'élévation du niveau de la mer, comme confirmé dans l'avis consultatif de la CIJ. Étant donné le consensus quant à la pratique des États, en particulier à la lumière de l'avis consultatif de la CIJ, la résolution de l'Assemblée générale, sur l'élévation du niveau de la mer, dont tous ont suivi le rapport final de l'ACDI. À cet égard, Chypre estime qu'il n'y a pas nécessité d'une déclaration interprétative ou d'un accord quant à la préservation des lignes de base et des zones maritimes comme suggéré. Sur la doctrine de la condition étatique, nous voudrions faire référence à l'avis consultatif de la CIJ et à la résolution pertinente de l'Assemblée générale des Nations unies, ainsi qu'à la déclaration de l'ONU sur l'élévation du niveau de la mer, qui affirme qu'une fois qu'un État est établi, la disparition de l'un de ses éléments constitutifs n'impliquerait pas nécessairement la perte de sa condition étatique. Nous nous félicitons également de la conclusion du groupe d'étude selon laquelle tous les États peuvent prendre les mesures nécessaires pour préserver leur conditions étatiques, leur souveraineté et leurs droits maritimes. Enfin, nous estimons que le rapport final de la CDI, ainsi que les développements qui ont suivi, contiennent une base suffisante pour considérer les questions de la continuité de la condition étatique et de la préservation des droits maritimes. Cependant, la protection des personnes touchées par l'élévation du niveau de la mer et l'application des cadres juridiques en place dans ce contexte restent sans solution. Dans ce contexte, Chypre appuie la vue exprimée par l'Alliance des petits États insulaires, selon laquelle les discussions devraient maintenant se concentrer sur les droits et la protection des personnes touchées par l'élévation du niveau de la mer. J'en viens maintenant aux travaux de la Commission lors de sa 77e session. Ma délégation va maintenant aborder la question des principes généraux du droit. Nous remercions le rapporteur spécial pour sa contribution importante aux travaux de la Commission et pour son travail sur les projets de conclusions. Nous nous félicitons de l'adoption par la Commission de tout l'ensemble des 12 projets de conclusions et de commentaires y relatifs. Chypre s'associe à la déclaration faite par l'Union européenne et voudrait ajouter les considérations suivantes: nous nous félicitons de l'adoption du projet de conclusion 11, qui reconnaît les principes généraux du droit comme source autonome du droit international et établit aucune hiérarchie entre les principales sources conformément à l'article 38-1 du Statut de la CIJ. Chypre appuie la vue selon laquelle la même norme peut coexister dans différentes sources du droit international. Dans ce contexte, les principes généraux du droit peuvent être appliqués indépendamment ou simultanément. sans les règles de droit international dérivées de traités ou de la coutume pour les interpréter ou les compléter. Cette existence parallèle, cependant, ne doit pas effacer la distinction conceptuelle entre les principes généraux du droit et le droit international coutumier. Et ainsi, nous nous félicitons des efforts déployés par la Commission pour préciser cette distinction dans les projets de commentaire. À cet égard, Chypre se félicite également de la décision prise par la Commission de ne pas considérer la question relative à l'application de la doctrine de l'objecteur persistant aux principes généraux du droit, en particulier étant donné la pratique limitée des États et leur jurisprudence. Nous voudrions réitérer qu'une application possible du principe de l'objecteur persistant n'a pas de base dans la pratique des États ou la jurisprudence des cours et tribunaux internationaux, et donc ferait courir un risque quant au manque de distinction entre ces sources de droit international. Nous concluons notre intervention en félicitant encore une fois l'ACDI pour son excellent travail et nous attendons avec intérêt de poursuivre un dialogue constructif. Je vous remercie. 6th Committee · Présidente [1:57:22]: Je remercie la représentante de Chypre. Je donne la parole au représentant du Brésil. Brazil · Représentante [1:57:31]: Merci, Madame la Présidente. Le Brésil remercie l'ACDI pour son rapport. Nous remercions les membres de la Commission pour leur contribution continue à la codification et au développement progressif du droit international. Nous nous félicitons du fait que la Commission ait pu se réunir pour la durée complète de sa session cette année, comme prescrit par l'Assemblée générale. Le rapport dont nous sommes saisis et la conclusion des travaux sur des sujets importants démontrent la valeur qu'il y a à donner suffisamment de temps et de ressources à la Commission pour qu'elle s'acquitte de son mandat. La pleine durée de ses sessions devrait continuer d'être préservée dans les années à venir. Alors que le droit international fait face à des défis considérables, les travaux de la Commission restent particulièrement pertinents. Le Brésil se félicite du dialogue entre la 6e Commission et la CDI, qui contribue à ce que les résultats des travaux de la Commission soient à la fois sur et politiquement viables. Nous nous félicitons de l'adoption en deuxième lecture des projets d'article immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l'État. Nous remercions le rapporteur spécial et tous les membres de la commission pour leurs efforts afin de terminer le travail sur cette question délicate. Nous félicitons la commission qui a terminé ses travaux sur la quatrième partie des projets d'article sur les garanties procédurales. Celles-ci sont essentielles pour prévenir l'exercice abusif ou politiquement motivé de la juridiction pénale, tout en préservant la responsabilité. Le Brésil se félicite également de la résolution par la Commission de la question complexe des exceptions à l'immunité rationnée Martelly. L'identification des crimes au regard du droit international pour lesquels cette immunité n'est pas applicable offre davantage de certitude et de prévisibilité juridique. Cette disposition C'est un message important également, selon lequel l'immunité ne devrait pas impliquer l'impunité pour les crimes internationaux les plus graves, comme souligné par la CIJ dans son affaire sur les mandats d'arrestation. Nous notons que la Commission a eu recours à un vote sur cette disposition, s'écartant de son consensus traditionnel. Le Brésil accorde beaucoup d'importance à la tradition du consensus. Le vote doit rester exceptionnel. En même temps, le consensus ne peut pas devenir un obstacle au progrès. Son absence ne doit pas non plus empêcher la Commission de terminer ses travaux sur une question aussi importante. Ce résultat peut être considéré également comme une invitation faite à l'Assemblée générale pour fournir des directives politiques dans l'avenir. Nous approuvons les recommandations de la Commission sur l'élaboration d'une convention sur la base des projets d'articles. Les négociations futures devraient faire fond sur les travaux de la Commission, en particulier l'équilibre réalisé entre la souveraineté étatique et la lutte contre l'impunité. Sur les commentaires relatifs au projet d'article, notons que les cas cités le plus souvent concernent les pays développés. Cela limite la mesure dans laquelle on a une diversité de la pratique des États. Le Brésil encourage la Commission à utiliser davantage les décisions judiciaires nationales en tenant compte des différentes régions et des différents systèmes juridiques. À propos des principes généraux du droit, le Brésil remercie le rapporteur spécial et les membres de la commission pour leur travail et se félicite de l'adoption des projets de conclusions en deuxième lecture. Nous comprenons que les principes du droit international sont reflétés dans le droit coutumier et les traités. Tout en reconnaissant les vues divergentes des États et des membres de la Commission sur la question, ma délégation ne s'opposerait pas à un examen de ceux-ci comme principes généraux du droit, étant donné leur nature distincte et leur valeur systémique et interprétative. Les principes généraux du droit assument une fonction cruciale dans le droit international. Qu'ils soient dérivés des systèmes nationaux ou formés par le système international, ces principes contribuent à la cohésion et à la cohérence. Comme le juriste brésilien et l'ancien juge de la Cour internationale de justice, Antonio Augusto Cansado Trindade, l'a observé, sans principe, il n'y a vraiment pas de système juridique. Le Brésil appuie la recommandation de la Commission pour que les conclusions et commentaires soient pris en note par l'Assemblée générale et annexés à une future résolution. Le projet de Constitution offre des directives importantes sur l'identification et l'application des principes généraux du droit, et sans doute vont être un point de référence important pour les États, les cours et tribunaux internationaux et autres praticiens du droit international. Les principes généraux non seulement guident l'interprétation et l'application des autres règles du droit international, comme reconnu par la Commission, ces principes peuvent également informer et quelquefois contribuer à déterminer le contenu du droit international coutumier. Nous nous félicitons tout particulièrement de la référence dans le rapport au principe des responsabilités communes mais différenciées et des capacités respectives. Cet exemple illustre comment les principes généraux peuvent façonner le développement et l'application du droit international. Cela nous conduit à une autre question de ce groupe, l'élévation du niveau de la mer. Le Brésil accorde une importance particulière à cette question et réitère son appréciation aux membres du groupe d'étude pour leur travail sur cette question complexe et extrêmement importante. Comme le Brésil l'a souligné lors de débats antérieurs, les défis juridiques découlant de l'élévation du niveau de la mer doivent être considérés conformément aux principes fondamentaux de l'égalité souveraine, de l'autodétermination, de la non-intervention et de la coopération internationale. Étant donné la relation étroite existant entre l'élévation du niveau de la mer et le changement climatique, le Brésil met en avant également l'importance des principes de l'équité et des responsabilités communes, mais différenciées, et des capacités respectives, comme affirmé par la CIJ dans son avis consultatif sur les obligations des États relativement au changement climatique. Le CBDRRC est un principe directif de base pour la mise en œuvre des traités climatiques. On assure ainsi une distribution équitable des fardeaux et on reconnaît la responsabilité historique des États développés, en particulier pour le financement climatique. Le Brésil note avec regret que, malgré les efforts d'un nombre important de délégations, il n'a pas été possible de refléter dans la déclaration de haut niveau sur l'élévation du niveau de la mer une référence explicite au CBDRC. Cela ne diminue pas le statut de cela. Cela n'affaiblit pas non plus l'engagement du Brésil à l'égard de son appui dans les forums pertinents. Nous espérons que les délibérations futures permettront de mieux articuler les responsabilités en jeu. Le Brésil réitère ses vues relativement au droit de la mer, à la condition étatique et à la protection des personnes touchées par l'élévation du niveau de la mer. Ces vues sont basées sur le fait qu'il y a déjà des cadres juridiques. Le défi est d'appliquer, de tenir compte des circonstances spécifiques. À cet égard, les principes généraux du droit peuvent être des directives importantes. Nous nous félicitons de l'initiative visant à mettre à jour le plan d'étude sur la juridiction extraterritoriale, étant donné l'évolution de la situation relativement à cette question. Ce sujet est à la fois opportun et important, étant donné le recours toujours croissant à la juridiction extraterritoriale. Nous jugeons prometteuse la possibilité d'une approche échelonnée combinant l'identification des principes généraux et l'examen des questions sectorielles. Nous nous félicitons également de l'accent placé sur les vues des États en sixième commission. C'est un élément essentiel pour déterminer la portée future et l'orientation de ce sujet. En conclusion, nous félicitons, nous remercions la CDI pour une autre session productive et nous réaffirmons notre ferme appui à son mandat. Nous attendons avec intérêt de continuer notre dialogue avec la Commission et avec toutes et délégations pour promouvoir le développement du droit international sur la base du dialogue, de l'inclusivité et d'un ferme engagement à l'égard des principes fondamentaux de l'ordre juridique international. Je vous remercie. 6th Committee · Présidente [2:05:45]: Je remercie la représentante du Brésil pour sa déclaration et je donne la parole au représentant de la Fédération de Russie. Russian Federation · Représentant [2:05:55]: Madame la Présidente, À propos du rapport de la CDI, je voudrais tout d'abord aborder la question de l'organisation des travaux, de nos travaux. À notre connaissance, au début de la session, on a proposé de limiter la durée des interventions des délégations, en particulier pour le rapport de la CDI. Nous avons exprimé nos vues. Nous sommes contre cette idée. mandat de la 6e commission et de la nécessité d'une discussion approfondie des questions complexes et qui sont abordées dans les rapports de la commission. De telles limitations sont d'autant moins acceptables que l'on doit tenir compte des groupes de questions dans le rapport. Avec tout le respect que je vous dois, Madame la Présidente, ainsi qu'à toutes les délégations, Pour ce qui est de l'élévation du niveau de la mer, de l'immunité, des principes généraux du droit et des autres décisions de la Commission, nous ne pourrons pas dire tout ce que nous voulons dire en l'espace de 15 minutes, je le crains. Je vous demande de bien vouloir être compréhensif à l'égard de cette position avec laquelle de nombreuses délégations, sans doute, sont d'accord. Madame la Présidente. Nous remercions le président de l'ACDI, M. Mavroyiannis, pour sa présentation du rapport de la 77e session. Commençons par l'élévation du niveau de la mer. à la lumière des travaux du groupe de la Commission à la fin de la session 2025. Cette question est un phénomène mondial, même si ses conséquences se font ressentir différemment dans différentes régions du monde. Lors de l'examen de ce point, des questions délicates sont abordées. Ainsi, il est nécessaire de considérer tout particulièrement la position de tous les États. Le mandat ne prévoyait pas l'examen des liens existants entre ce phénomène et les conséquences des activités de l'homme en raison de l'élévation du niveau de la mer. Nous notons que toutes Les vues sur ces questions diffèrent entre les différents États. Pour ce qui est du droit de la mer, nous sommes d'accord avec ceux qui sont pour le maintien de l'intégrité de la Convention de 1982. Ces normes doivent être interprétées en même temps que les autres normes conventionnelles et normes du droit coutumier. Nous ne sommes pas prêts à appuyer une exception pour ce qui est du principe de la terre domine la mer. Il est important de considérer que les droits maritimes ne découlent pas de la terre en tant que telle, mais de la souveraineté. exercée par l'État sur son territoire, qui comprend, entre autres, la ligne côtière. Pour ce qui est de la Convention de 1982, on note l'importance des lignes de base normales et des lignes de base droites. Les États, souvent, combinent les deux méthodes. La Convention ne contient aucun délai normatif obligeant les participants à réviser ces lignes. Malgré les changements inévitables et constants des lignes côtières, la pratique d'un examen régulier n'a pas été établie. Cependant, nous avons des difficultés à accepter la thèse de l'absence totale d'obligation au regard de la Convention. Cette idée doit être considérée en même temps que les critères articles 5, 7 et 10 de la Convention, et en tenant compte du principe de la bonne foi. En ce qui concerne les possibilités de maintien des lignes de base et des limites des zones maritimes avec l'élévation du niveau de la mer, À l'heure actuelle, ces normes n'existent pas dans le droit coutumier. Il n'y a pas de reconnaissance de la pratique en tant que norme de droit opinion juris et en raison de l'insuffisance de la pratique. Pour permettre la préservation de ces lignes et des zones maritimes, le groupe d'étude se base sur le principe de la stabilité et de la certitude juridique. Nous estimons que L'interprétation de ces principes dans ce contexte veut dire le caractère compréhensible et le caractère inchangeable du mécanisme de définition des limites sur la base de l'application unique des normes juridiques, mais pas des limitations mêmes. L'interprétation proposée par le groupe d'études pour le maintien des limites des zones maritimes pourrait être un exemple de développement progressif du droit international pour parvenir à des décisions acceptables dans la pratique, bien sûr, étant entendu qu'il faudra appliquer cela non seulement à l'élévation du niveau de la mer, mais également en fonction des autres manifestations naturelles. En ce qui concerne la question de la condition étatique, nous nous fondons sur l'égalité de tous les États souverains et sur le droit des États d'appuyer leur existence. Quelque chose d'important ici est le principe de la coopération internationale, en particulier pour la mise en place de régimes sui generis maintenir la condition étatique à part entière des États touchés. Dans la partie 5 du rapport, on propose des actions possibles, en particulier la possibilité d'approuver une interprétation des instruments en vigueur, avant tout de la Convention sur le droit de la mer. Nous pensons que cette interprétation doit se baser sur un vaste consensus, sinon il y aura de de grands doutes quant au caractère obligatoire de ces éléments. A propos de l'immunité de juridictions pénales étrangères des représentants de l'Etat, il y a différents éléments ici figurant dans les projets d'article qui pourraient être reflétés dans une convention. Nous remercions le rapporteur spécial à cet égard. qui a tenu compte de nos commentaires. Cependant, de façon générale, force est de constater que les projets d'articles adoptés en deuxième lecture soulèvent davantage de préoccupations plutôt que de satisfactions. À plusieurs reprises, nous avons exprimé notre inquiétude à propos de l'orientation, de l'élaboration par la commission des projets d'articles sur cette question en tant que membre de la commission et en tant que membre siégeant à la 6e commission. Parmi ceux-ci, de longs débats ont eu lieu, en particulier à propos du projet d'article 6 sur des dites exceptions à l'immunité fonctionnelle des représentants. Nous espérions que ces discussions convaincraient le rapporteur, Monsieur Grossmann, de la nécessité de corriger certaines dispositions, ou du moins la nécessité de tenir compte du tableau réel dans les commentaires. Cependant, les positions fermes de nombreux pays, entre autres de la Russie, n'ont pas été prises en compte. En fin de compte, les 17 projets d'articles et leurs commentaires ont été adoptés par la Commission sans consensus, avec deux votes en mai dernier lors de l'élaboration des projets d'articles, ce qui peut créer un précédent négatif et inutile. Je ne perds pas de temps et je ne répéterai pas les déclarations faites lors de sessions précédentes, mais essentiellement, la Russie est toujours fermement attachée à l'immunité des juridictions pénales étrangères des représentants de l'État. Le projet Les tentatives visant à des exceptions ne résistent pas à une critique juridique. Les commentaires au projet d'article 6 représentent la position d'un petit groupe de pays seulement. Ces décisions juridiques ne constituent pas de nouvelles formes du droit international, mais sont des exemples de violation des normes. On ignore ainsi la pratique de la majorité absolue des États et l'absence de leurs affaires juridiques confirme la présence d'exclusion. Accepter les exclusions à l'immunité impliquerait légitimer des répressions motivées politiquement. La pratique montre que ces répressions n'apportent aucune contribution à la lutte contre l'impunité et conduisent souvent à la dégradation des relations internationales. Ce n'est pas seulement notre pays qui a cette vue. L'année dernière, j'ai déjà parlé des accords bilatéraux conclus entre la Russie et plusieurs pays, garantissant le respect des normes juridiques internationales quant à l'immunité. Certains accords sont déjà appliqués. Récemment, le secrétariat a distribué la déclaration conjointe de la Chine et de la Russie sur le respect des normes relatives à l'immunité. Ainsi, les parties de cet accord montrent qu'elles sont convaincues que les normes internationales à propos de l'immunité doivent toujours être respectées par tous les États. Toute mesure visant à perturber, à violer ces obligations, sont contraires au principe de l'égalité souveraine des États et peut permettre une escalade de la tension. La violation des normes de droit international à propos de l'immunité entraîne la responsabilité internationale et donne des raisons d'adopter des mesures de représailles. Nous voudrions encore une fois le dire tout à fait clairement: les États qui insistent sur des exclusions déclarent leur volonté de violer l'immunité des représentants de tiers États. Ces États n'ont pas le droit de compter sur le respect de l'immunité de leurs propres représentants et doivent être prêts à assumer leurs responsabilités pour les violations. L'immunité reflète, ne viole pas un État unique. Monsieur le Président, la Russie a plusieurs questions sur les autres projets d'accord. Nous ne sommes pas d'accord avec ce qui est dit concernant l'ATROCA. Concernant la quatrième partie du projet d'article, la Fédération est convaincue que le projet d'article adopté par la Commission, dans leur forme actuelle, ne peut pas être une base pour l'élaboration d'une convention internationale sur la question de l'humanité. Elle serait utile, elle pourrait l'être si elle est élaborée sur la base du consensus et sur la base des normes du droit international. Donc il est important que les États réfléchissent aux relations entre eux. Et nous proposons donc qu'on donne suffisamment de temps pour examiner cette question. Il serait bon tout simplement de reporter cette question à plus tard et d'y revenir d'ici quelques années, de manière à permettre un échange de vues sur la question. Madame la Présidente, nous avons consulté la dernière version du projet concernant les principes généraux du droit et les commentaires. Rapporteur spécial et la Commission ont accompli un travail phénoménal, c'est vrai. Cependant, il y a quand même certaines incohérences dans ce travail. La Commission n'a pas été à même de régler tous les traitants relatifs. Nous avons quelques inquiétudes concernant la transposition de ces principes dans les systèmes nationaux. Nous sommes d'abord à la Commission que pour Donc il ne faut pas de procédure officielle pour se faire, mais cette transposition ne peut pas se faire non plus de manière automatique. L'idée selon laquelle qu'il serait suffisant de garantir la conformité des principes avec le système de droit international ne nous semble pas suffisamment convaincante. Après, il n'y a pas non plus beaucoup de jurisprudence. Ensuite, la question des principes généraux qui pourraient être créés par le système de droit international nous semble douteuse. Nous sommes prêts à débattre de cette question. Je voudrais faire remarquer que l'école juridique russe attache une très grande importance au principe du droit international. C'est quelque chose qui est mentionné dans la Déclaration des principes du droit international de 1970. Malheureusement, si dans les documents de la Commission Nous n'avons pas compris le lien qui existe entre ces deux éléments. L'Assemblée générale, à ce stade, pourrait attirer l'attention de la Commission là-dessus, mais il serait bon que la Commission revienne sur cette question d'ici cinq ou dix ans, elle examine à nouveau, à la lumière de la jurisprudence intervenue entre-temps. Permettez-moi quelques mots également sur les autres décisions de la Commission concernant l'organisation de ces travaux. Nous attirerons votre attention sur la question des obligations erga omnes. Il serait intéressant de suivre leur évolution. Il est important de maintenir un équilibre entre l'existence objective de telles obligations Et la pratique d'utilisation de ces obligations, très souvent, elles sont basées sur la procédure et n'ont pas de lien véritablement avec le règlement des différents traités. Nous encourageons Monsieur Mario Arzabaleu à plancher sur la question de la juridiction extraterritoriale. Je vous renvoie en particulier à la question des mesures coercitives unilatérales, y compris les sanctions qui sont prises en violation de la Charte des Nations Unies. Nous considérons que c'est une question actuelle et qui mérite l'attention de la Commission. Pour ce qui est maintenant de l'inclusion dans le travail à long terme de la Commission de la question du règlement des différends relatifs aux investissements, c'est une question très importante, cependant, il faut faire attention, étant donné Étant donné qu'il y a une autre commission au niveau de l'ONU qui s'occupe de la question, la Commission des Nations unies sur le droit commercial international, est compétente en la matière. Et elle a refusé d'élaborer des règles universelles en la matière. Je tiens à rappeler que La CNUCSI travaille au règlement des différends entre investisseurs et États, l'objectif étant de mettre en place un tribunal multilatéral sur les investissements. Il n'y a pas consensus au sein des délégations sur la question. Par conséquent, c'est une question qui devra être reportée à plus tard et qui devra prendre en considération le travail accompli par la CNUCSI. cette année, dans le programme de travail, elle a pu recomposer son secrétariat. Le problème se pose de la charge de travail de la Commission. Ces cinq dernières années, ont été rajoutés sept Il y avait déjà 7 thèmes à son programme de travail, 6 en ont été rajoutés. Nous pensons que nous pourrions même, étant donné les difficultés financières, peut-être limiter le nombre de thèmes à examiner. Pour la Russie, Nous pensons que ceci peut avoir une incidence sur l'élaboration de produits de qualité. Nous engageons la Commission à revenir à des solutions de compromis et à favoriser l'avènement d'un consensus. La résolution 82/195 de l'Assemblée générale a fait de l'année 2028 l'année du droit international. Au Turkménistan, est prévue l'organisation d'un forum mondial sur le droit international. La Russie est intéressée par la question. Nous pensons que la 6e Commission et la Commission du droit international devraient réfléchir à cette manifestation. La Commission 2027-2028 devra réfléchir à sa contribution à cette initiative. Nous vous renverrons à la nécessité de prendre en considération la codification et le développement du droit international. Il y a beaucoup de projets sur lesquels nous planchons. Il y en a qui avancent, d'autres qui n'avancent pas. Je pense par exemple à la protection diplomatique, à la responsabilité des États. La question est de savoir s'il ne faudrait pas revenir à ces questions, de les relancer. Nous encourageons la Commission à réfléchir à ces questions et à d'autres également. Je vous remercie. 6th Committee · Présidente [2:25:52]: Je remercie la Fédération de Russie pour sa déclaration. Je donne maintenant la parole au représentant de la Gambie. Vous avez la parole, madame. Gambia · Représentante [2:26:02]: Merci beaucoup, madame la Présidente. La Gambie souscrit à l'intervention prononcée par le représentant du Cameroun, qui prenait la parole au nom du groupe africain. Et je voudrais faire les remarques suivantes à titre international. Nous remercions la Commission du droit international pour son rapport. Nous félicitons le président du Bureau, les rapporteurs spéciaux pour leur contribution à la codification et au développement collectif du droit international, celle qui est mentionnée dans le statut de la Commission du droit international qui découle des articles pertinents de la Charte des Nations Unies. Nous tenons à saluer les efforts déployés par la commission du droit international pour le développement progressif et la codification du droit. Celle-ci est très importante. Elle permet de garantir le développement du droit international. Concernant les questions relatives au groupe 1, concernant l'élévation du niveau de la mer au regard du droit international, nous voudrions exprimer notre soutien au rapport final du groupe d'étude adopté par la commission l'année dernière. qui a permis de procéder à une analyse de l'évolution des règles régissant l'élévation du niveau de la mer. En tant que pays qui est à faible altitude, nous sommes particulièrement vulnérables à l'érosion des côtes, à l'élévation du niveau de la mer, à l'intrusion de l'eau de mer. Cela a une incidence sur l'agriculture, sur les activités, sur les moyens de subsistance. Nous nous rattachons à la déclaration de l'Assemblée générale des Nations unies sur l'élévation du niveau de la mer. Nous pensons que ceci viendrait pour venir compléter les conclusions du groupe d'étude. Nous pensons que cette déclaration est l'expression d'une solidarité mondiale et le renouvellement de la volonté de la communauté internationale de faire face à ce défi auquel sont confrontés des pays comme le nôtre. Les lignes de base devraient se maintenir telles qu'elles sont fixées dans la Convention sur le droit de la mer, quelle que soit l'évolution du niveau de la mer. Nous devons garantir l'accès des États à leurs ressources. Nous nous félicitons de tout ce qui a été fait en matière de changement climatique, notamment concernant l'élévation du niveau de la mer, la continuité de l'autorité de l'État, la responsabilité des États, conformément au droit international. Nous tenons également à faire remarquer que le Conseil des droits de l'homme a réaffirmé que le changement climatique, l'augmentation du niveau des mers est une menace grave pour le plein exercice des droits de l'homme, y compris, entre autres, le droit de toutes les populations, le droit à l'autodétermination, le droit à la santé, à des normes, à l'eau, à l'assainissement, à un logement, le droit à bénéficier d'un environnement sain et durable. Nous prenons note du rapport de la Commission concernant l'absence d'un cadre juridique concernant l'élévation du niveau de la mer. Nous encourageons les États à garantir l'exercice des droits de l'homme par les personnes qui sont affectées. Nous continuons de penser que ces personnes sont des détenteurs de droits. Nous attendons avec impatience d'être saisis des résultats par le groupe de travail de la Déclaration. sur l'application de la Déclaration. Concernant l'immunité juridictionnelle pénale des étrangers des représentants de l'État, nous remercions le rapporteur spécial, nous remercions la Commission qui a mené à bien sa deuxième lecture. La Gambie est attachée à la lutte contre l'impunité, attache une très grande importance au rôle fondamental que joue la Commission. Nous prenons note de la nature complexe de la question de l'immunité. Nous savons qu'il y a des difficultés. Il est nécessaire de maintenir un équilibre entre les principes d'égalité souveraine des États, dont l'immunité découle, et en même temps, comme il est dit, la lutte contre l'immunité en garantissant l'application du principe de responsabilité pour les crimes qui sont internationalement reconnus. Nous prenons note des projets de dispositions sur l'article 6 qui détaillent les motifs pour lesquels l'immunité ne s'applique pas. Comme nous l'avons dit, nous sommes d'avis que l'article 6 couvre le développement progressif du droit international. Nous félicitons de la codification des garanties, notamment la notification, la consultation et l'examen. Ces garanties sont fondamentales pour éviter les abus et pour veiller à ce que les projets d'articles soient appliqués comme il se doit. Nous sommes favorables à la mise en place de seuils, conformément à la jurisprudence, pour voir s'il y a suffisamment Il y a suffisamment de motifs pour éviter d'invoquer cette immunité. Nous pensons que ces projets d'articles reflètent une compréhension des règles applicables au droit international. Nous prenons note également de la recommandation de la Commission. Donc, à un moment venu, ces articles pourraient être considérés comme pouvant justifier la négociation d'un traité. l'Assemblée générale pourra réfléchir à l'avenir, les États devraient en attendant donc continuer de plancher sur le projet d'article, notamment concernant les droits et les obligations des États, tout en préservant le principe d'égalité souveraine et les règles régissant l'application du principe de responsabilité vis-à-vis des règles, vis-à-vis des crimes internationaux conformément au droit applicable du droit international, le génocide, les crimes contre l'humanité, les crimes contre Et les crimes de guerre doivent être mentionnés dans le texte, nous nous en félicitons. L'esclavage et la traite des esclaves pourraient être ajoutés et ne pourraient pas se voir affectés par l'immunité. Nous considérons que ces crimes sont des crimes contre l'humanité et qui pourraient être pris en compte dans une convention sur la lutte contre les crimes contre l'humanité. Également, nous prenons note des travaux sur les principes généraux du droit. Nous remercions l'ambassadeur Bermudez pour le travail accompli sur la question. Nous savons que l'étude qui a été présentée fait fond sur le travail accompli par la Commission sur les sources du droit international. Nous faisons remarquer que la conclusion s'efforce de préciser les conclusions relatives au statut de la Cour internationale de justice, ce sont les principes généraux du droit qui doivent s'appliquer dans le traitement, dans le règlement des différends. Nous considérons que l'identification des principes généraux de droit doit refléter les traditions et la diversité des systèmes juridiques. Tout système adopté devrait permettre la prise en compte des différents systèmes juridiques présents au niveau de la communauté internationale, demandons à ce que l'application des principes généraux de droit soit soumise à la participation des pays en développement, y compris de l'Afrique, de manière à verser l'identification et transparente et représentante et représentative. Pardon. Nous félicitons également de l'approche méthodologique qui a été adoptée pour recenser les principes généraux de droit découlant des systèmes nationaux. Nous pensons que celui-ci permettront de garantir la cohérence dans le système internationale de droit. Ensuite, nous sommes favorables à l'inclusion de la question des obligations erga mones dans le programme de travail. Nous attendons avec impatience que la Commission s'en saisisse en guise de conclusion. Nous réaffirmons notre soutien à la Commission du droit international. Le travail accompli dans la codification et le développement progressif du droit international les encourage et encourage à ce que celle-ci soit soutenue pour s'acquitter de son mandat, mandat qui découle de la Charte des Nations Unies. Je vous remercie. 6th Committee · Présidente [2:33:06]: Je remercie la représentante de la Gambie pour sa déclaration. Je donne maintenant la parole au représentant des États-Unis d'Amérique. Vous avez la parole, monsieur. United States of America · Représentant [2:33:14]: Merci beaucoup, madame la Présidente. Avant de commencer ces quelques remarques, je voudrais remercier le bureau de la Commission et le secrétariat. Merci d'avoir rendu hommage au juge Chweibul, qui était né à New York, qui est un passion pour le droit international, est intervenu alors qu'il était au lycée suite à une conférence des Nations Unies à l'attention des jeunes. Ses réalisations en tant que juriste sont trop longues pour être citées ici. Il a été président, vice-président de la Commission du droit international. Il a siégé au niveau des différents tribunaux. Il a été avocat dans mon propre bureau. Il a enseigné à Johns Hopkins, à Harvard. Nous sommes heureux d'avoir pu compter parmi lui. Maintenant, parce qu'il y a des questions qui nous occupent, je vais faire une version révisée. Je voudrais aborder quatre domaines généraux: l'élévation du niveau de la mer, l'immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l'État et les principes généraux du droit. Les États-Unis continuent d'avoir des inquiétudes concernant le travail de la Commission du droit international, y compris sa tendance à brouiller la frontière entre la codification et le développement progressif, sans pour autant disposer de suffisamment de jurisprudence. Cependant, les États-Unis ont des avis très tranchés sur les questions qui figurent à l'ordre du jour. de la Commission, et je suis heureux de pouvoir m'exprimer sur la question aujourd'hui. Pour ce qui est de l'élévation du niveau de la mer, les États-Unis font remarquer que la déclaration de haut niveau sur l'élévation du niveau de la mer, qui est adoptée par consensus, ne soit favorable à cette déclaration et les efforts qu'ils déploient pour garantir la stabilité des zones maritimes. Comme c'est dit dans nos explications, ce que nous expliquons notre position, la déclaration ne nous couvre pas, donc il n'y a pas de nouveaux principes sur L'existence de l'État ne fait que réitérer, à savoir ce qui a été dit sur la continuité de l'État, les droits et les responsabilités qui en découlent. Nous prenons note que dans sa résolution de l'année dernière, la CDE a invité les États, sans pour autant créer un précédent, à réfléchir au rapport du groupe d'études sur l'élévation du niveau de la mer et à se prononcer sur les aspects juridiques liés à cette question. Nous avons souligné que cette invitation était quelque chose d'exceptionnel. Cependant, nous tenons à répéter deux points que nous avons fait valoir. L'année dernière, toute solution concernant l'élévation du niveau de la mer doit être conforme à la pratique des États et au droit des traités relatifs à la mer. Nous félicitons les efforts de l'ACDI et du groupe d'étude qui s'est efforcé de se baser sur le texte de la Convention sur le droit de la mer. Les États-Unis travailleront avec les autres États afin de maintenir les lignes de base et les limites maritimes. Nous ne remettrons pas celles-ci en question. si elles ne sont pas mises à jour suite à l'augmentation du niveau de la mer. Nous encourageons les autres pays à en faire de même, y compris en appuyant des positions sur le maintien des zones maritimes, comme par exemple celles qui figurent dans la déclaration de haut niveau. Deuxièmement, pour ce qui est de la continuité de l'État, nous continuons de parler que nous pensons que l'élévation du niveau de la mer ne doit pas faire perdre à un État son statut d'État, mais il est important de développer des textes de loi sur la question plutôt que de chercher à respecter les préférences politiques de manière abstraite. Je voudrais revenir maintenant sur la deuxième question, l'immunité des jurictions pénales étrangères des représentants de l'État. Les États-Unis avaient exhorté la Commission à ne pas se précipiter concernant la deuxième lecture, étant donné les désaccords de fond faisant l'écho des membres qui ont indiqué que la Commission devrait aller vers une approche plus unifiée basée sur le consensus, notamment pour ce qui est du projet d'article 6. Une approche plus idoine pour ce qui est du projet d'article aurait été de remplacer la liste par des critères ou des considérations auxquelles les États pourraient faire référence en prenant en considération la totalité des circonstances entourant une affaire, pour savoir s'il avait été nécessaire d'appliquer l'immunité rationnelle materielle. Cependant, le projet d'article 6, dans sa liste élargie de crimes auxquels cette immunité ratione materiae ne devrait pas s'appliquer. Nous continuons de penser que toute liste de crimes dans le projet d'article 6 ne reflète pas la codification du droit coutumier international. Nous tenons à faire remarquer qu'il y a d'autres États qui partagent, qui sont du même avis que nous. Dans les observations précédentes, nous avons demandé à la Commission de pencher au projet d'article 6 comme relevant du développement progressif du droit. Et nous avons souligné que cela pourrait être vu par les États, par les tribunaux, comme une volonté de codifier le droit international. Nous faisons l'écho des autres membres de la Commission et d'autres États sur la question, à savoir que la divergence sur le projet d'article 6 justifie cela. C'est ce qui a donné lieu à la CDI demandait à la Commission d'inclure dans ses commentaires, dans la mesure du projet, des indicateurs, dans la mesure où la Commission considérait ces projets de dispositions comme reflétant la codification ou le développement progressif du droit international. Nous avons été déçus de constater que la Commission ne l'a pas fait ici. Au contraire, le commentaire sur le projet d'article 16 ne fait que reconnaître que la Commission du droit international s'acquittera de son mandat de promotion du développement positif du droit et de sa codification. Et ensuite, il est dit que des évolutions juridiques limitent l'application de l'immunité Concernant certains actes qui sont constitutifs de crimes au titre du droit international, cette interprétation pourrait être interprétée par certains comme disant que le projet d'article 6 renvoie au droit coutumier international. Le rapporteur spécial a enlevé des références à certaines affaires américaines qui n'étaient pas pour autant des exceptions à l'immunité de fonction. La pratique des États qui est mentionnée dans le commentaire renvoie à des cas des affaires de jurisprudence qui ne renvoient qu'à une seule région. ce qui ne reflète pas la pratique des États dans d'autres régions du monde. Étant donné ces circonstances, le commentaire aurait dû figurer une déclaration selon laquelle le projet d'article 6 est une proposition de développement progressif du droit. Sans mise en garde de ce type, celui-ci pourrait être interprété de manière à donc mener à une érosion du concept d'immunité, ce qui pourrait donner lieu à des conflits. Ensuite, étant donné les avis divergents des États, notamment concernant le projet d'article 6, il est probable qu'il y ait suffisamment de consensus pour élaborer une convention sur la base de ces projets d'articles, comme la Commission le recommande. Nous pensons que les États devraient réfléchir sérieusement au traitement de ces inquiétudes. À tout le moins, il serait important, je crois, de refléter les avis divergents des États et les pratiques dans la résolution portant sur ces projets d'articles. Pour ce qui est maintenant de la troisième question, les principes généraux de droit, nous prenons acte du fait que la Commission a pris dans son projet final de conclusions, dans le commentaire, certaines de nos inquiétudes. Cependant, malheureusement, nous continuons de ne pas être d'accord avec certains projets de conclusions. Je vais revenir sur certaines de nos inquiétudes. Concernant le projet de conclusion n° 3, nous continuons de ne pas être d'accord avec l'inclusion du paragraphe B, dans lequel figure une catégorie de principes généraux, pour citer, qui pourrait être formée Dans le cadre du système juridique international, il n'y a pas suffisamment de pratique des États pour appuyer la création d'une telle catégorie. Comme le dit la Commission dans le projet de conclusion numéro 2, la reconnaissance par les États doit être une base pour déterminer qu'un principe général de droit existe véritablement. La Commission s'efforce d'apporter une réponse à celui-ci par une méthodologie qui est mentionnée dans le projet de conclusion numéro 7, qui non seulement exige qu'un principe doit être intrinsèque au droit international, mais qui doit en outre être reconnu par la communauté des nations. C'est une précision importante, mais nous sommes inquiets. Nous pensons qu'il n'y a pas suffisamment de preuves pour que le test a été franchi, notamment pour ce qui est des principes généraux punitifs qui sont mentionnés dans le paragraphe 6 à 17 des commentaires sur le projet de disposition 7. Nous pensons que beaucoup de ces exemples ont découlé de systèmes nationaux ou ne sont pas reconnus par les États comme étant des principes généraux de droit. Pour ce qui est de la première catégorie découlant des systèmes nationaux, nous remercions la référence qui est faite au projet de conclusion numéro 2 dans le commentaire, qui réitère que pour qu'un principe général de droit soit transposé dans le système international, la transposition doit être reconnue en tant que telle par la communauté des nations. Cependant, notre inquiétude reste entière. Le test de compatibilité mis en place dans le projet de conclusions 6, découle que nous ne sommes pas d'accord avec les observations. Une fois que ce test n'a pas satisfait, on pourrait en déduire que la communauté des nations a reconnu que ce principe général du droit a été transposé sans qu'il y ait pour autant une intervention officielle des Etats. Nous pensons qu'il faut qu'il y ait des que les États sont parvenus à cette conclusion. Pour ce qui est des projets de conclusions 10 et 11, les projets de commentaires sur les conclusions 10 et 11 indiquent que lorsque les autres droits internationaux ne règlent pas cette question, on pourrait s'y réfléchir. Le projet de conclusion numéro 11 prévoit que les principes généraux du droit n'ont pas une relation hiérarchique avec le droit international coutumier. Comme nous l'avons dit, étant donné les différentes sources du droit international, il pourrait y avoir confusion quant à la préséance que pourraient avoir les principes généraux du droit sur les autres considérations du droit international. Ensuite, pour ce qui est du projet de conclusion 11, nous renvoyons au débat sur ce qui est dit dans cette disposition. Comme cela a été dit, nous avons remarqué que certains membres de la Commission, qu'il était difficile de comprendre si un État pourrait objecter à la formation d'un droit coutumier, il ne pouvait pas également s'opposer à un principe général du droit et à le même contenu. Nous sommes déçus par le fait que la Commission du droit international n'a pas décidé de renvoyer cette objection de principe aux principes généraux du droit. L'objection à la reconnaissance d'un principe général de droit devrait être traitée comme un pourrait. Pour ces raisons, il serait important de faire référence aux différents avis des États dans toute résolution concernant le projet de conclusion sur les principes généraux du droit. Je vous remercie. 6th Committee · Présidente [2:43:39]: Je remercie le représentant des États-Unis pour sa déclaration. Je vous remercie pour votre déclaration. Je donne maintenant la parole au représentant du Costa Rica, s'il vous plaît. Le Costa Rica, vous avez la parole. Costa Rica · Représentant [2:43:53]: Madame la Présidente, chers collègues, le Costa Rica vous remercie pour le rapport présenté concernant la 77e session de la Commission du droit international. Conformément au paragraphe 4 du dispositif de la résolution A/RES/80/164 de l'Assemblée générale, Notre délégation voudrait faire quelques observations sur l'élévation du niveau de la mer au regard du droit international, sur la base du chapitre 4 du rapport de la 76e session de la Commission du droit international et du rapport final consolidé des coprésidents du groupe d'étude dont les travaux sont une contribution technique et juridique précieuse pour les États. Notre pays réitère, comme lors de sessions précédentes, qu'il est nécessaire de préserver la stabilité juridique des frontières maritimes et les limites extérieures des zones maritimes, y compris des zones économiques exclusives, afin de garantir les droits légitimes qui ont été établis légitimement, conformément au droit international. L'augmentation du niveau de la mer ne doit pas miner la souveraineté de l'État ni ses droits souverains sur les ressources maritimes. Le respect des principes de sécurité, stabilité, certitude et prévisibilité qui préservent l'intégrité territoriale, la condition des droits, l'autodétermination et la protection des personnes doivent prévaloir. Le Costa Rica se félicite de la conclusion à laquelle est parvenue la Cour internationale de justice dans l'avis consultatif sur les obligations des États concernant les changements climatiques. Conclusion selon laquelle les États parties à la Convention sur le droit de la mer ne sont pas obligés d'actualiser les cartes ou coordonnées de ces lignes de base ou des limites extérieures de leurs zones maritimes telles qu'elles ont été fixées, étant donné les évolutions physiques découlant de l'élévation du niveau de la mer. Une telle position renforce la stabilité et la certitude juridique et permet de maintenir les droits maritimes des États affectés. Aucun pays ne doit, ne peut ni doit perdre sa condition d'État à cause des effets des changements climatiques qui peuvent avoir touchant sur leur intégrité territoriale. Notre pays défend le principe du maintien de la présomption de la continuité de l'État qui permettrait à l'État concerné de maintenir son autodétermination et sa souveraineté. étant donné qu'une fois qu'un État est créé, la disparition d'un de ses éléments constitutifs n'impliquerait pas nécessairement la perte de son statut d'État. En outre, concernant la protection des personnes et l'exercice de leurs droits, le Costa Rica réitère l'importance du respect de la dignité humaine et son importance en tant que principe de base d'instruments normatifs qui pourraient être élaborés sur la question à l'avenir. En guise de conclusion, nous nous félicitons de l'adoption récente, sur la base du consensus, de la Déclaration des Nations unies sur l'augmentation du niveau de la mer lors de la dernière réunion de haut niveau sur le traitement des menaces existentielles face à la menace que constitue l'augmentation du niveau de la mer, réunion qui a eu lieu le 24 septembre 2026 lors de la semaine de haut niveau de l'Assemblée générale des Nations Unies. Cette déclaration constitue ou reflète une compréhension commune des États membres des Nations Unies sur la nécessité de traiter de manière collective cette menace, une menace qui nous touche tous. Ainsi, par exemple, pour le Costa Rica, une des mesures qui ont été réalisées par la NASA en 2021 par le biais de son outil de projection du niveau de la mer, selon cette étude, Le pronostic pour la ville de Punta Arenas, qui est dans le Pacifique, sur la côte du Costa Rica, l'augmentation du niveau de la mer pourrait atteindre 1,5 m. Avec une augmentation d'un mètre d'ici 2100, l'eau, en marée haute, inonderait plus de 300 hectares, ce qui toucherait 90 % des résidents situés dans cette zone. L'élévation du niveau de la mer constitue une des manifestations les plus graves et évidentes de la crise climatique. Les conséquences de ce phénomène se font déjà sentir: perte de territoire, modification des écosystèmes, pression croissante sur les communautés et leurs moyens de subsistance comme la pêche, le tourisme. Et ceci prouve que c'est une réalité qui mérite notre attention immédiate. Nous invitons tous les États à continuer de travailler sur ce thème afin de promouvoir la coopération internationale dans la recherche de solutions conjointes. Je vous remercie. 6th Committee · Présidente [2:48:40]: Je remercie le représentant du Costa Rica pour sa déclaration et je donne maintenant la parole au représentant du Paraguay. Paraguay · Représentant [2:48:52]: Merci beaucoup, madame la Présidente. Permettez-moi tout d'abord de remercier la Commission du droit international pour le travail précieux accompli au cours de sa 77e session. Nous la remercions pour le rapport A/80/10 et nous saluons la contribution importante de la Commission, sa contribution au développement progressif du droit international et à sa codification. Nous remercions également tous les membres de la Commission. Nous considérons qu'il est fondamental que le dialogue entre la Commission du droit international et la 6e Commission, que ce dialogue permette aux États de contribuer à la définition solution juridique équilibrée et acceptable par le plus grand nombre. Les observations faites par les délégations sont ainsi une contribution importante qui permet d'évaluer les résultats des travaux de la Commission et examiner les questions qui devraient être précisées d'un point de vue juridique. Madame la Présidente, pour ce qui est maintenant des projets d'articles sur l'immunité de juridictions pénales étrangères des représentants de l'État, ma délégation prend note de l'adoption, de l'approbation de ceci en deuxième lecture. Nous prenons également note de la recommandation de la Commission qui dit que le moment venu, il est possible qu'une convention pourra être élaborée sur la base de ce projet. Nous considérons que cette question est particulièrement importante pour les relations entre les États. L'immunité doit être examinée compte tenu à la fois de la nécessité de garantir l'exercice des fonctions de l'État de ses représentants, mais également l'importance de lutter contre l'immunité. La difficulté consiste à veiller à ce que les règles applicables protègent l'exercice des fonctions étatiques sans pour autant devenir un obstacle à l'application du principe de responsabilité conformément au droit international. À notre avis, cet équilibre On doit y parvenir dans le plein respect de l'égalité souveraine des États et des normes applicables du droit international. Nous considérons qu'il est important également d'attacher une importance toute particulière à l'article 6, qui concerne les crimes vis-à-vis desquels ne peut pas s'appliquer l'immunité ratione materiae. Les différentes positions qui ont été exprimées ici sur la question soulignent l'importance de l'interprétation de sa base juridique et de sa portée, ainsi que de la relation qui existe entre la codification du droit international en vigueur et son développement progressif. Nous considérons que ces questions doivent être traitées à la lumière de la pratique des États et des arguments juridiques présentés lors des travaux de la Commission du droit international et des débats de la sixième commission. Les garanties en matière de procédure qui sont prévues dans la quatrième partie du projet revêtent une importance fondamentale pour son application. La détermination de l'immunité, la notification à l'État du fonctionnaire et les autres garanties qui sont envisagées dans le projet doivent être examinées ensemble. compte tenu de la nécessité qu'il y a d'éviter l'application indue de l'immunité, comme d'ailleurs l'exercice de la juridiction sans que soient prises en considération les normes internationales applicables. Une approche constructive et les observations formulées par les États seront donc fondamentales dans la décision qui sera prise sur l'éventuelle élaboration d'une convention, de manière à rassembler le consensus nécessaire pour une adoption la plus large possible. Madame la Présidente, ma délégation voudrait également signaler l'adoption en deuxième lecture du projet de conclusion sur les principes généraux du droit. Nous considérons que ce travail contribue à une meilleure compréhension d'une des sources du droit international, qui est envisagée dans l'article 38, paragraphe 1c du Statut de la Cour internationale de justice. Sur la question, nous considérons que les projets de conclusions 2, 4 et 6 sont pertinents, puisqu'ils reconnaissent les principes généraux du droit et recensent également ceux qui découlent des systèmes juridiques nationaux. L'identification de ces principes exige une comparaison suffisamment large et représentative des systèmes juridiques du monde, de manière à pouvoir déterminer l'existence d'un principe commun sans pour autant ignorer ces particularités, mais sans pour autant non plus exiger une identification ou une identité absolue parmi les solutions juridiques nationales. Nous considérons qu'il est important que l'identification d'un principe commun et sa transposition dans le système juridique international se fasse conformément à la méthodologie arrêtée dans le projet de conclusion. présentant des arguments juridiques suffisants. La clarté de ces critères contribue ainsi à distinguer les principes généraux du droit d'autres sources du droit international et favorise une application cohérente de cette catégorie juridique. Nous considérons que les observations ou les commentaires de la Commission constituent une référence utile qui pourra orienter l'action des États, des tribunaux et d'autres acteurs devant identifier ou appliquer ces principes. Enfin, concernant l'élévation du niveau de la mer au regard du droit international, Ma délégation salue l'importance du travail accompli par la Commission, prend acte de sa contribution à la compréhension des conséquences juridiques de ce phénomène. Nous considérons particulièrement important d'analyser les questions relatives au droit de la mer, le statut d'État, la protection des personnes affectées, des questions dans lesquelles se posent des questions importantes en matière de droit international. Pour ce qui est du droit de la mer, nous considérons que la stabilité et la sécurité juridique doivent occuper une place centrale. Il est particulièrement important de préserver les zones maritimes, les droits maritimes qui découlent justement ou qui ont été établis comme il se doit par le droit international, conformément au cadre juridique applicable. La prévisibilité en la matière contribue à éviter l'incertitude sur les droits et les obligations des États face aux transformations physiques qui découleraient de l'élévation du niveau de la mer. qui découle de l'élévation du niveau de la mer. Pour le Paraguay, en tant que pays en développement sans littoral, cette question met également ou souligne également l'importance de la question de la connectivité de certains pays avec les marchés internationaux et l'importance également de la continuité des routes de transit et l'importance du transport maritime dont dépend notre commerce extérieur, sans pour autant vouloir mettre sur un pied d'égalité les circonstances des pays sans littoral avec celles des États qui sont directement affectés par l'élévation du niveau de la mer, nous considérons qu'il est important que les répercussions économiques et logistiques possibles soient prises en considération dans les efforts de coopération internationale. Pour conclure, la République du Paraguay réitère sa reconnaissance à la Commission du droit international pour sa contribution au développement progressif et à la codification du droit international. Nous encourageons la Commission et les États à continuer d'échanger de manière à enrichir la clarté juridique, la légitimité et la plus grande acceptation des résultats de ces travaux. Je vous remercie. 6th Committee · Présidente [2:56:09]: Je remercie le représentant du Paraguay pour sa déclaration. Je donne maintenant la parole au représentant du Vietnam. Vous avez la parole, monsieur. Viet Nam [2:56:18]: Merci, madame la Présidente. Pour gagner du temps, je vais donner une version abrégée de ma déclaration. Ma délégation voudrait remercier sincèrement les membres de la Commission du droit international pour pour leurs efforts dévoués, leurs compétences professionnelles et leur sens de responsabilité. À cet égard, nous voudrions souligner l'importance qu'il y a à fournir à la Commission suffisamment de temps et des conditions de travail adéquates pour permettre à la Commission de s'acquitter de son mandat. Pour ce qui est de la question de l'élévation du niveau de la mer au regard du droit international, Nous souhaitons remercier sincèrement les coprésidents du groupe d'étude, ainsi que la Commission pour l'achèvement de son rapport final. Le Vietnam estime que le rapport final est opportun et très utile à propos du droit de la mer. Nous accordons beaucoup d'importance à la stabilité, à la prévisibilité et à la certitude juridique. Le Vietnam appuie donc les vues relativement aux lignes de base et aux zones maritimes et à leurs droits, une fois qu'établis, conformément à la Convention sur le droit de la mer de 1982, malgré les effets physiques de l'élévation du niveau de la mer. Le Vietnam appuie également la poursuite de l'étude du mécanisme visant à assurer la continuité de la condition étatique, ainsi que les droits légitimes des États touchés par l'élévation du niveau de la mer, en particulier les petits États insulaires en développement. Pour ce qui est de la protection des personnes touchées par l'élévation du niveau de la mer, le Vietnam estime que la dignité et les droits des personnes touchées par l'élévation du niveau de la mer méritent notre attention. Le Vietnam appuie d'autres études visant des mesures de protection. pour le droit international, en particulier pour le droit international des droits humains. À propos de l'immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l'État, nous remercions tous les rapporteurs spéciaux pour leur importante contribution au projet d'article et nous prenons note de la recommandation de la Commission pour qu'une convention soit élaborée. À cet égard, le Vietnam souhaite faire deux observations. Tout d'abord, À propos du projet d'article 6, nous sommes engagés à l'égard de la lutte contre l'impunité pour les crimes les plus graves au regard du droit international et rappel que l'immunité est procédurale par nature et concerne la responsabilité pénale individuelle. Cependant, nous reconnaissons que la reconnaissance des exceptions à l'immunité comme reconnu au projet d'article 6, exige un examen approfondi lorsque la pratique de l'État n'est pas suffisamment cohérente et claire. Deuxièmement, à propos de l'immunité rationis personae, nous voyons que l'on confirme la pratique des États actuellement pour les chefs d'État, les chefs de gouvernement et les ministres des Affaires étrangères. Cependant, La diversité de la pratique des États devrait être prise en compte pour les autres représentants. J'en viens maintenant à la question des principes généraux du droit. Le Vietnam se félicite vivement de l'adoption par la Commission des 12 projets de conclusions sur les principes généraux du droit, en même temps que des commentaires. Les principes généraux du droit, conformément à l'article 38-1c du Statut de la Cour internationale de justice, joue un rôle supplémentaire dans le système des sources du droit international. Le recours aux principes généraux du droit ne devrait être considéré uniquement lorsqu'il n'y a pas de règles conventionnelles ou coutumières en place. On doit tenir compte des obligations internationales qui ont déjà été établies. Nous encourageons la lecture des projets 10 et 11 sous ce jour. Pour ce qui est de la transposition au système juridique international, projet de conclusion 6, nous demandons une approche prudente étant donné la diversité des systèmes juridiques nationaux. Nous notons également que le projet de conclusion 3 reconnaît la possibilité que des principes généraux du droit puissent être formés dans le cadre du système juridique international. Dans ce contexte, nous appelons l'attention sur les pratiques mentionnées dans différents documents avec les principes universels du droit international qui sont reconnus. Nous devrions également tenir compte de telles pratiques. Je vous remercie. 6th Committee · Présidente [3:01:43]: Je remercie le représentant du Vietnam pour sa déclaration et je donne maintenant la parole au représentant de la Grèce. Greece [3:01:52]: Merci, madame la Présidente. La Grèce, tout d'abord, félicite l'ambassadeur Mavroyiannis pour sa présentation du rapport de l'ACDI. Nous remercions l'ACDI pour son travail. Pour gagner du temps, je vais présenter une version abrégée de notre déclaration sur le groupe 1. Tout d'abord à propos de l'élévation du niveau de la mer. La Grèce se félicite des progrès réalisés sur cette question importante, en particulier l'adoption récente par l'Assemblée générale de la déclaration sur l'élévation du niveau de la mer, qui représente une étape importante dans la réaction collective de la communauté internationale face à l'un des défis les plus pressants de notre époque. La déclaration a suivi l'achèvement des travaux de la CDI sur la question en 2025. À cet égard, nous nous félicitons du travail réalisé par les coprésidents et nous les remercions pour leur rapport final, ainsi que le groupe d'étude pour son rapport final. Les travaux de la CDI et les discussions pertinentes sur la question ont montré l'importance de la stabilité, de la certitude et de la prévisibilité juridique en rapport avec l'élévation du niveau de la mer, élément inhérent à la Convention des Nations unies sur le droit de la mer. ce qui exige la préservation des lignes de base et des limites extérieures des zones maritimes, ainsi que des droits maritimes en découlant. La Convention, qui constitue un cadre juridique au sein duquel toutes les activités des océans et des mers sont menées, appuie la stabilité du droit ainsi que le maintien de la paix et de la sécurité internationales et vise à préserver la certitude juridique pour toutes les questions, y compris pour les droits maritimes et les limites des zones maritimes. En outre, comme affirmé par la CIJ, la Convention n'impose pas d'obligation quant à la révision des lignes de base ou des limites extérieures des zones maritimes établies conformément à ces dispositions. À cet égard, nous soulignons la contribution importante de l'avis consultatif de la CIJ et des obligations sur les obligations des États relativement au changement climatique, qui apporte la clarté sur ces questions, en particulier pour ce qui est des droits maritimes et de la continuité de la condition étatique. Nous voudrions également noter que les efforts basés sur l'engagement de longue date des petits États insulaires en développement ont contribué au maintien de l'attention internationale sur la nécessité de la certitude de la stabilité juridique face aux conséquences de l'élévation du niveau de la mer. La coopération internationale est d'une importance cruciale pour faire face aux effets nuisibles du changement climatique et de l'élévation du niveau de la mer. Pour ce qui est de l'avenir, comme mentionné dans le rapport final, nous pensons qu'il vaut mieux être prudent, en particulier pour ce qui est des accords et des déclarations interprétatives dans l'avenir. Une référence à ces éléments, cependant, figure dans le rapport final avant que la CJ n'ait rendu son avis consultatif et avant que l'Assemblée générale n'adopte sa déclaration. Pour ce qui est de l'immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l'État, je voudrais remercier le rapporteur, Monsieur Rosman Gilov, et nous le remercions de son la présentation de son rapport. Je voudrais également féliciter la CDI pour sa deuxième lecture du projet d'article. Pour les raisons expliquées précédemment, nous nous félicitons du maintien du projet d'article 6 sur les crimes au regard du droit international pour ce qui est de l'immunité rationis materiae qui ne s'applique pas. L'importance de cet élément ne saurait être surestimée. Nous appuyons également l'inclusion du crime d'agression à la liste de ces crimes. Nous regrettons cependant que ce projet d'article ait encore une fois causé des débats répétitifs au sein de la Commission et que son maintien n'a été assuré qu'à une voix près seulement pour la deuxième fois en une décennie. Nous nous félicitons des améliorations apportées au paragraphe premier du projet d'article 9 pour veiller à ce que la notification ne compromette pas la confidentialité d'une enquête en cours ou la bonne conduite des procédures pénales dans l'État du fort. De même, nous pensons que la reformulation du paragraphe 2 de ce projet d'article tient compte des intérêts de l'État du représentant pour ce qui est de recevoir des informations dont il a besoin pour préserver ses droits, tout en permettant une certaine souplesse à l'État du fort. Nous félicitons également la suppression des références à une coopération internationale applicable et aux traités d'entraide mutuelle au projet d'articles 9 à 12. À notre avis, ces traités ont un objectif différent et leur application pratique aux situations envisagées par ces projets d'articles n'a pas été démontrée. Enfin, pour ce qui qui est du projet d'article 17 sur le règlement des différends, nous répétons qu'une clause sur le règlement des différends ne sera pertinente que si le projet d'article revêt la forme d'une convention. Enfin, à propos des principes généraux du droit, la Grèce voudrait remercier le rapporteur spécial, monsieur Marcelo Vasquez Bermudez, pour son travail important sur les principes généraux du droit, ainsi que la Commission pour son achèvement de la deuxième lecture du projet de conclusion sur la question de la Grèce, à travers qu'intéressait l'examen de ces documents par l'Assemblée générale. Nous estimons que l'étude actuelle Nous estimons que l'étude actuelle est un complément utile au travail précédemment fait par la Commission sur les sources du droit international. La Grèce saisit cette occasion pour souligner l'importance de la cohésion entre l'ensemble de conclusions actuelles et le travail en cours à la Commission sur les moyens subsidiaires de la détermination des règles du droit international. Étant donné le lien étroit qui existe entre ces deux sujets, nous espérons que cette cohésion continuera d'être à la base des travaux de la Commission. En conclusion, la Grèce réitère son appui aux travaux de la Commission. Je vous remercie. 6th Committee · Présidente [3:07:56]: Je remercie la représentante de la Grèce pour sa déclaration. Je donne la parole à la représentante de la Colombie. Colombia [3:08:07]: Merci, Madame la Présidente. Étant donné le peu de temps que nous avons, je vais résumer notre contribution. Tout d'abord, la Colombie voudrait remercier l'ACDI pour la présentation de son rapport, le rapport de sa 77e session, et nous nous félicitons du travail accompli conformément à son mandat, article 13 de la Charte, codification du droit international. Nous nous félicitons également des des rapports du président de la Commission, et nous remercions tous les membres de la CDI pour les efforts qu'ils déploient afin de faire les plus grands progrès possibles. Je remercie la Commission pour son excellent travail. A propos de l'élévation du niveau de la mer, Madame la Présidente, nous prenons note du rapport du CDI adopté en 2025 et nous remercions les coprésidents pour leur engagement à l'égard de cette question. Ce rapport final clarifie utilement le droit international, le droit de la mer, la question de la conditions étatiques et la protection des personnes touchées. Nous soulignons l'importance qu'il y a à préserver la stabilité juridique ainsi que les limites des zones maritimes face à l'élévation du niveau de la mer. Nous pensons que la CDI a contribué à orienter les positions ici, en tenant compte des vues exprimées par de nombreux États sur les lignes de base, sur les droits maritimes et sur les conséquences pour les lignes côtières. Nous ne sommes pas parties à la Convention sur le droit de la mer. Nous reconnaissons comme contraignantes seules les dispositions qui reflètent les normes du droit coutumier reconnues par la Colombie. Il y a des défis majeurs en ce qui nous concerne pour ce qui est de la protection des personnes touchées par le changement climatique et l'élévation du niveau de la mer. Nous pensons qu'il est ici important de renforcer la coopération internationale et d'explorer les possibilités juridiques pour veiller à ce que les droits soient préservés. Cela veut dire de la diplomatie pour parvenir à un instrument juridiquement contraignant. contraignants afin de protéger les personnes touchées. Nous pensons que cela devrait être une occasion de renforcer la protection internationale des personnes touchées par l'élévation du niveau de la mer, et cela permettrait de faire des propositions juridiques relativement aux vulnérabilités actuelles. Pour ce qui est de l'immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l'État, nous remercions M. Grossman. de la CDI, nous pensons que le principe de l'égalité souveraine pour l'exercice de la juridiction pénale devrait être conservé. Nous devons éviter l'impunité pour les crimes les plus haineux. Nous pensons qu'il est important ici de considérer l'immunité rationis materiae. Nous soulignons ici que l'immunité est procédurale et donc elle ne doit pas être confondue avec la responsabilité responsabilité pénale individuelle, selon l'article 6. La Colombie souligne combien il est important que le projet continue de tenir compte de la question de l'absence d'immunité pour les crimes qui ont un impact important sur le droit international. Il faut considérer l'opinion juris. et considérer la codification et le développement progressif du droit international coutumier. En outre, nous soulignons que la détermination de l'applicabilité de l'immunité doit s'accompagner de garanties procédurales. Nous nous félicitons de l'article 3 du projet qui demande aux autorités compétentes d'assurer à un niveau suffisamment élevé pour procédé. Nous devrions considérer également le rôle des autres représentants lorsqu'il y a juridiction pénale. Pour les principes généraux du droit, nous remercions le rapporteur, M. Vázquez Bermudez, pour son travail, ainsi que la CDI pour l'adoption en deuxième lecture de ce projet, en même temps que ses commentaires. Nous reconnaissons l'utilité du travail effectué par la Commission pour préciser la nature, l'identification et fonctions des principes généraux du droit comme source de droit international, conformément à l'article 38 du Statut de la CIJ. La Colombie, encore une fois, exprime sa préoccupation à propos de la distinction entre deux principes de génération, projet n° 3 en particulier, l'identification pour ce qui est des droits nationaux et exige le respect de principes stricts en tenant compte du régime coutumier. Nous avons un point de vue constructif pour ce qui est des travaux de la 6e Commission lorsqu'il s'agit de préciser les principes généraux du droit et leur rôle dans le système international. Pour ce qui est des autres conclusions et décisions, nous nous félicitons de l'inclusion dans le programme de travail de la question des obligations erga omnes. En outre, nous notons l'inclusion de questions relatives à la réglementation du droit international de l'investissement. Nous pensons qu'il est important que les nouvelles questions compte de la codification et du développement du droit international, et nous devons tenir compte des pratiques des États concernés. Il est donc important qu'il y ait un dialogue de fond entre les États et la CDI. La Colombie souligne combien il est important de maintenir et de renforcer la formation et la diffusion du droit international, par exemple, Il y a également le travail de l'Académie de La Haye, qui est important pour nous et pour l'Amérique latine. Le travail sera terminé en 2027. Nous contribuerons à ce travail relativement à la codification ou à l'introduction de nouvelles questions. Je vous remercie. 6th Committee · Présidente [3:15:13]: Je remercie la représentante de la Colombie pour sa déclaration. Mesdames et Messieurs, la représentante de la Colombie était le dernier orateur à ma liste ce matin. Selon notre programme de travail, nous allons poursuivre. notre discussion sur le premier groupe de sujets cet après-midi à 15 heures, après quoi nous aborderons le deuxième groupe de sujets. La réunion de cet après-midi se terminera à environ 16 h 30, après quoi le dialogue itératif sur le rapport de la CDI aura lieu dans cette salle, conformément au paragraphe 12 de la résolution 59/313 de l'Assemblée générale. Le dialogue offre aux délégations la possibilité d'examiner de façon officieuse toute question intéressant le rapport de l'ACDI entre collègues, ainsi qu'avec les membres de la Commission. Cette année, le dialogue sera coordonné par la délégation de l'Autriche et portera sur les questions suivantes: moyens subsidiaires pour la détermination des règles du droit international et Question numéro 2: règlement des différends auxquels les organisations internationales sont parties. Troisièmement, identification ou détermination et conséquences juridiques des obligations erga omnes dans le droit international. Nous vous encourageons à participer à ce dialogue. La séance est levée.