15th UN Crime Congress: Plenary meeting 8 – 29 September 2026
Conferences
Date: 29 September 2026
Language: French
Transcript: https://transcripts.un.org/fr/asset/k10/k10wp53vha
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Président [32:34]:

Excellences, Mesdames et Messieurs, bonjour. C'est toujours un plaisir d'être ici parmi vous et de vous souhaiter la bienvenue pour reprendre nos travaux. Je déclare ouverte la 8e séance du Congrès.

Le Congrès va entamer l'examen du point 4. intitulé Promouvoir des systèmes de justice pénale axés sur l'être humain, inclusifs et réactifs dans un monde en constante évolution.

Pour l'examen du point 4, le Congrès est saisi des documents suivants: Document de travail préparé par le Secrétariat sur la promotion de systèmes de justice pénale axés sur l'être humain, inclusifs, réactifs dans un monde en constante évolution, document portant la cote A/CONF. 241 oblique 5. Documents sur l'atelier, sur un accès égal à la justice pour tous, vers des sociétés sûres et sécurisées tout en respectant l'état de droit, documents portant la cote à COGNEFE 241 oblique 9. Troisième document, guide de discussion du 15e Congrès pour la prévention du crime et la justice pénale, document portant la cote A.CONF.241.PM.1. Et enfin, le dernier document, les rapports des réunions préparatoires régionales pour le 15e Congrès.

Plusieurs documents portant la cote A.CONF.241.RPM.1/2, A.CONF.241.RPM.2/2.

A-CONF.241/RPM.3/2, A-CONF.241/RPM.4/2 et dernier document, A-CONF.241/RPM.5/2. Je donne maintenant la parole à madame Diane Farias Picon qui représente le secrétariat et qui nous présentera le point 4. Je vous en prie, madame.


Speaker 2 [34:50]:

Merci, Monsieur le Président. Bonjour, Excellence, Mesdames et Messieurs les délégués, Mesdames et Messieurs. C'est un honneur pour moi de vous présenter le point 4 de l'ordre du jour au nom du secrétariat. Alors que le monde change, la justice doit rester à proximité de ceux qui ont besoin de sa protection et qui doivent vivre avec ses conséquences. Le défi consiste à avoir une adaptation au service des personnes. Selon les données obtenues, plus de la moitié des victimes de violences ne signalent pas cette expérience à la police ou aux autorités compétentes. La violence reste donc cachée et inconnue du système de justice, ce qui entrave les enquêtes et la reddition de comptes. Ces documents et ces discussions régionales posent une question: comment est-ce que les systèmes de justice pénale peuvent anticiper et s'adapter aux changements constants tout en se concentrant sur l'individu, en restant inclusifs et réactifs? La justice pénale se trouve là où l'autorité publique touche les vies dans des situations de vulnérabilité. La justice protège, restreint la liberté et appuie la réinsertion. La légitimité dépend d'une expérience de l'autorité légitime, juste et responsable. Une approche centrée sur la personne englobe tout le parcours à travers le système de justice, la protection des victimes, la juridictionnelle pour les défenseurs et les décisions prises lors des procédures qui vont définir les condamnations, la détention, la réhabilitation et la réinsertion. Ces documents se demandent si les victimes et les survivants reçoivent la protection adéquate, les informations sont elles accessibles, est-ce qu'elles ont des opportunités de participer, est-ce que les défenseurs comprennent et peuvent se défendre contre les affaires portées contre eux, y compris avec des preuves numériques? Est-ce que les personnes privées de liberté sont traitées de façon humaine? Est-ce que les personnes qui sortent de prison peuvent revenir dans la société? Le changement affecte les personnes différemment. La pauvreté peut faire d'une procédure des coûts inaccessible, le handicap peut transformer l'information en exclusion. Le déplacement peut séparer les personnes des documents et de l'assistance juridique. La numérisation peut augmenter l'accès pour certains, mais accroître l'exclusion pour d'autres. Les professionnels de la justice ont besoin d'indépendance, d'intégrité et d'appui institutionnel. Ces pressions convergent, le crime, les flux financiers illicites, les preuves entre les pays. et les preuves traversent les frontières alors que l'autorité juridique reste nationale. Les conflits, le changement climatique et la désinformation créent des pressions pour les institutions. La technologie, l'IA, peuvent améliorer l'accès, la bonne gestion des affaires et l'analyse des preuves, mais ces technologies peuvent aussi reproduire les discriminations, élargir la surveillance, dissimuler la responsabilité et compromettre la procédure requise. Voilà le point qui était au cœur de l'atelier 2. Trois priorités ont guidé les discussions. Tout d'abord, anticiper et apprendre. Les institutions ont besoin de preuves, de prévisions et d'évaluations d'impact. Les réformes doivent être évaluées selon si les droits sont protégés, si les impacts inégaux sont réduits en termes d'accès, d'équité et de responsabilité. Deuxièmement, gouverner la technologie. La technologie doit être un outil au service de la justice et non pas un substitut au jugement humain. La technologie doit être légitime, nécessaire et proportionnée, avec un contrôle humain significatif et indépendant, transparent. Troisièmement, la coopération entre les pays. Les ripostes efficaces dépendent de la coopération multilatérale pratique, y compris d'un échange de preuves, de réseaux de professionnels de confiance et de soutien aux capacités équitables. Cette coopération doit s'appuyer sur le droit international, les droits humains, la confiance mutuelle et l'appropriation nationale. L'ONU-DC se tient prêt à appuyer les États membres en tant que partenaires et organisations fédératrices pour développer l'assistance technique et améliorer la coopération pour s'adapter aux réalités nationales. Mesdames et Messieurs, notre tâche n'est pas simplement de suivre les tendances, mais il faut aussi veiller à ce que les systèmes de justice pénale restent légitimes, sous pression, y compris lorsqu'il y a des bouleversements. Nous avons pu voir ce que cela signifie en pratique, des outils pour les personnes avec des handicaps, des femmes protégées des violences, des personnes en prison qui développent des compétences. Derrière chaque affaire, il y a une personne, une victime qui souhaite être protégée, un défenseur qui souhaite avoir un procès équitable et une personne qui souhaite obtenir réparation. La justice obtient de la légitimité, une personne à la fois. Je vous remercie.


Président [40:06]:

Je vous remercie.

J'aimerais vous rappeler que ce point a été discuté également dans le cadre de l'atelier 2. Le Comité 2 a achevé ses travaux hier dans le cadre de son atelier, atelier intitulé Garantir l'accès équitable à la justice vers des sociétés justes, sûres et sécurisées tout en respectant l'état de droit. J'aimerais maintenant inviter Madame Anna Guidice, du secrétariat, qui nous présentera les points les plus importants à l'issue de cet atelier. Je vous remercie.


UN Secretariat [40:45]:

Merci, Excellence. J'ai le plaisir de vous faire rapport sur les résultats de l'atelier 2, garantir un accès à la justice, un accès égal à la justice pour tous, vers des sociétés sûres et sécurisées tout en respectant l'état de droit. Cet atelier était constitué de quatre sous-ateliers, reflétant sur les approches multipartites pour promouvoir l'accès équitable à la justice, l'accès à l'aide juridictionnelle, le rôle des institutions de justice pénale centrale telles que la police, les bureaux des procureurs, les tribunaux, ainsi que l'accès à la justice pour les victimes et la justice réparatrice. J'aimerais souligner quelques éléments saillants de la discussion et des conclusions de la présidence. Les États membres ont été encouragés à promouvoir des approches englobant tout le secteur et toute la société, des approches transversales, multidisciplinaires, pour garantir un accès égal à la justice pour tous, y compris par la coordination interministérielle, les accords de coopération officiels et la collaboration avec d'autres secteurs. Ces stratégies peuvent s'appuyer sur de bons mécanismes d'évaluation et de suivi. qui incluent l'expérience des utilisateurs et sont alimentés par les données. Les États membres sont encouragés à veiller au respect de leurs obligations pertinentes en vertu du droit international, et en particulier de l'article 14 et 26 du Pacte sur les droits civils, en particulier pour ce qui est du traitement devant la loi et de la procédure requise, ainsi que des protections lors d'un procès et de procédures pénales. Les investissements dans des systèmes de justice responsables, efficaces, accessibles et centrés sur la personne ont été recommandés pour rapprocher les systèmes des communautés qu'ils servent et renforcer la confiance dans ces institutions. Les États membres ont été encouragés à garantir un accès égal à la justice pour tous en répondant aux besoins des victimes et des auteurs, en abordant la discrimination et en défendant leurs droits tout le long de la chaîne de justice pénale. Aborder l'impunité, les goulets d'étranglement grâce à des enquêtes efficaces, efficientes, à des institutions de justice et de détection et de répression responsables, indépendantes, impartiales, ainsi que des tribunaux renforcés, des procédures judiciaires efficaces ont également été jugés essentiels. Il a été souligné que les efforts pour numériser les systèmes de justice pénale et introduire des solutions technologiques telles que l'IA pouvaient augmenter l'accès à la justice, mais cela ne devait pas créer d'obstacles supplémentaires. Le contrôle humain, la prise de décision et les garde-fous appropriés devaient être maintenus. Des ressources budgétaires durables et suffisantes ont été considérées comme étant essentielles pour promouvoir l'accès à la justice. Les États membres ont été encouragés à renforcer les efforts pour garantir l'accès à la justice pour les enfants et les jeunes et à augmenter la participation des jeunes dans la réforme de la justice et l'accès aux programmes de justice, y compris à travers des partenariats avec des institutions éducatives et d'autres. Une aide juridictionnelle accessible et inclusive à chaque étape du processus de justice pénale a été soulignée comme étant essentielle pour une stratégie efficace pour l'accès à la justice, un accent sur l'accès à l'information juridique, des conseils, l'éducation, la sensibilisation. L'autonomisation individuelle et collective d'un point de vue juridique a également été recommandée, avec un accent sur les populations rurales, les peuples autochtones, les communautés reculées, les enfants, les jeunes, les victimes de violences, les personnes privées de liberté, les membres de la société dans les situations de vulnérabilité qui sont confrontés à des difficultés linguistiques ou physiques. Les États membres ont également été encouragés à promouvoir un accès égal à la justice pour les victimes de crimes, y compris en créant des mécanismes, des services d'appui, de protection et d'assistance aux victimes centrée sur la victime, tenant compte du traumatisme et de la dimension du genre, adaptée aux individus et aux besoins des communautés. Les États membres ont été encouragés à renforcer la disponibilité de l'accès aux programmes de justice réparatrice, y compris des programmes pertinents qui abordent les besoins des femmes. et des personnes en conflit avec la loi dans le cadre des systèmes de justice pénale afin de promouvoir l'accès à la justice, faciliter la participation des victimes, promouvoir la responsabilité et promouvoir la réinsertion sociale. Je vous remercie.


Président [45:13]:

Merci beaucoup.

Nous allons maintenant passer au débat sur ce point 4. Je donne maintenant la parole au Ghana, le premier orateur pour ce matin.


Ghana · Représentant(e) [45:29]:

Monsieur le Président, Excellence, Mesdames et Messieurs. Le Ghana reconnaît l'importance de promouvoir des systèmes de justice pénale axés sur l'être humain, inclusifs et réactifs dans un monde en constante évolution. Notre système de justice pénale est ancré sur des principes d'équité et de justice. Cependant, il y a encore des défis en termes d'accès égal à la justice. Pour aborder ces défis, le Ghana est engagé à intégrer les mécanismes de règlement des différends traditionnels dans les systèmes juridiques pour tirer parti de notre patrimoine culturel pour que la justice soit plus accessible, en particulier pour les populations rurales. Monsieur le Président, l'inclusivité est au cœur de notre approche à la réforme de la justice pénale. Nous reconnaissons que les groupes marginalisés, y compris les femmes, les jeunes et les personnes avec des handicaps sont souvent confrontés à des obstacles dans le système de justice. Pour y faire face, le Ghana a adopté plusieurs législations, notamment la loi sur les violences domestiques et le handicap pour créer des services d'appui aux victimes. En outre, nous sommes favorables à des approches qui tiennent compte de la dimension du genre et qui permettent d'aborder les voies singulières qui amènent les femmes vers le système de justice pour développer des interventions ciblées pour leur réinsertion. Le Ghana reste engagé à respecter l'État de droit tout en promouvant des sociétés sûres et sécurisées. Notre cadre juridique met l'accent sur les protections ainsi que le principe de double danger pour préserver les droits individuels. Cependant, nous reconnaissons la nécessité de la modernisation, c'est-à-dire investir dans les pratiques de justice réparatrice et les services d'aide juridictionnelle pour réduire les taux d'incarcération et promouvoir la réhabilitation plutôt que la sanction. Monsieur le Président, garantir un accès à la justice exige d'aborder les inégalités structurelles au sein du système. Le Ghana cherche à éliminer la discrimination en mettant en oeuvre les normes internationales en matière de droits humains. Nous renforçons également les mécanismes de responsabilité au sein des institutions de la police et promouvons la diversité au sein des agences de justice pénale pour refléter la démographie de notre société. Alors que notre monde ne cesse de changer, le Ghana réaffirme son engagement au développement inclusif à travers des réformes de justice pénale. Nous avons entrepris plusieurs initiatives. Premièrement, nous avons créé un programme de justice pour tous. Ainsi, le judiciaire, avec le secteur privé, fournit un accès à la justice pour les prisonniers en attente de jugement. Nous avons adopté une loi sur le plaider-coupable qui permet aux personnes accusées de négocier avec le procureur pour obtenir des aménagements de peine en échange d'une procédure plaider-coupable. Troisièmement, la mise en œuvre d'un système de justice électronique pour faciliter le dépôt de documents dans les tribunaux et augmenter l'accès à la justice, réduire les temps de procédure et les goulets d'étranglement. Quatrièmement, numérisation des archives des tribunaux, ce qui a permis aux services judiciaires d'utiliser des scanners et la numérisation dans les procédures. Enfin, pour conclure, en utilisant de plus en plus le pluralisme juridique, en renforçant l'efficacité institutionnelle et en promouvant les partenariats communautaires, nous souhaitons créer un système qui protège les droits humains tout en garantissant la sûreté publique. Nous appelons les partenaires internationaux à appuyer ces efforts à travers le partage de connaissances et le renforcement de capacités. Je vous remercie.


Président [49:11]:

Je remercie le représentant du Ghana. Merci d'avoir parlé des actions prises par son gouvernement. Merci pour cet appel. Je donne maintenant la parole à la Suisse.


Switzerland · Représentante [49:32]:

Messieurs les présidents, excellences, Mesdames et Messieurs. La Suisse souligne l'importance de placer les êtres humains au cœur du système de justice pénale. Il est essentiel et bénéfique pour toutes les parties d'adapter et de réexaminer la législation afin de répondre aux besoins des personnes qu'elle concerne. Conformément à cette approche, la Suisse a pris et continuera de prendre des mesures visant à répondre à ces besoins et à ces spécificités. La loi suisse sur l'aide aux victimes d'infractions en constitue un exemple. Elle permet aux personnes ayant subi du fait d'une infraction une atteinte à leur intégrité physique, psychique ou sexuelle de bénéficier d'un soutien indépendamment du fait que l'auteur de l'infraction ait été identifié ou condamné. Les victimes ont droit à une assistance de la part des centres de consultation dans tous les pays pour des questions d'ordre médical, psychologique, social, financier ou juridique. Plus récemment, un numéro d'un à trois chiffres a été mis en service à l'échelle nationale afin d'ouvrir aux victimes un premier accès simple à des conseils. La Suisse souligne à cet égard l'importance de réduire les obstacles et de faciliter, autant que possible, l'accès à un soutien pour les personnes qui en ont besoin. Un projet de loi débattu actuellement au Parlement suisse vise à garantir aux victimes de violences domestiques et sexuelles le droit d'accès aux prestations médicales et médico-légales, indépendamment d'une éventuelle dénonciation pénale de l'infraction. L'objectif de la loi est d'établir et conserver une documentation médico-légale des blessures et des traces. Cela permet à une victime de prendre le temps nécessaire pour décider si elle souhaite qu'une procédure pénale soit ouverte. Cette même attention portée à la protection et au soutien se retrouve dans l'approche du système judiciaire à l'égard des jeunes délinquants. Le système pénal des mineurs en Suisse privilégie l'éducation, la protection et la réinsertion. Les peines, ainsi que les mesures thérapeutiques et éducatives, sont déterminées en fonction des besoins personnels du mineur et sont adaptées à son âge, à son degré de maturité et à son environnement social, et pas seulement en fonction de la gravité de l'infraction. Dans ce contexte, la Suisse souligne également l'importance des normes internationales relatives aux droits humains et des principes d'une justice adaptée aux enfants. Par ailleurs, le droit pénal suisse des mineurs prévoit la possibilité de recourir à la médiation. Cette approche de justice restaurative permet aux victimes et aux jeunes délinquants, avec le concours de leur famille et des autorités, de résoudre les conflits par le dialogue. des discussions politiques au niveau national, demandent maintenant d'examiner si et de quelle manière les principes de justice restaurative pourraient être mieux intégrés dans la législation. Nous nous réjouissons dès lors de l'occasion d'échanger avec vous, chers délégués, sur la manière dont de telles pratiques pourraient être davantage développées. Nous vous remercions.


Président [53:03]:

Je remercie la représentante de la Suisse pour nous avoir fait part des efforts déployés par son gouvernement pour améliorer l'appui aux victimes. Je voudrais maintenant donner la parole à la représentante du Canada.


Canada · Représentant(e) [53:23]:

Alors, je vais commencer en parlant français. Monsieur le Président, Le Canada se réjouit que le Congrès mette l'accent sur la mise en place de systèmes de justice pénale qui sont centrés sur les personnes et fondés sur la confiance, les données probantes et l'inclusion. Comme de nombreux pays, le Canada constate un recul de la confiance du public à l'égard des institutions de justice. Les délais judiciaires et les obstacles qui limitent l'accès à la justice nuisent à la confiance du public envers le système de justice pénale. Un accès à la justice équitable renforce l'imputabilité et l'État de droit, supporte les victimes et les survivants, les incite à dénoncer et réduit l'impunité. Un système de justice pénale accessible est un système efficace et juste. En réponse, Le Canada a récemment adopté des mesures législatives visant à réduire les délais et à mieux reconnaître leurs répercussions sur les victimes. Dans le cadre de son engagement Pledge for Justice auprès de l'ONUDC, le Canada s'est engagé à renforcer la collecte de données nationales sur la justice et à améliorer l'accessibilité et l'utilisabilité de ces données. Ces travaux permettront de rendre compte publiquement de l'état du système, de promouvoir la transparence et d'appuyer l'élaboration de politiques adaptées aux besoins. À compter d'ici, I'm going to switch in English.

Je passe à l'anglais. Monsieur le Président, le Tableau de bord canadien du système de justice pénale est un outil en ligne accessible au public, qui donne un aperçu facile d'utilisation de la manière dont le système de justice pénale fonctionne. Il présente des données sur les résultats indicateurs clés de la justice pénale, permet de suivre les tendances et de prendre des décisions éclairées. Ce tableau de bord donne pour l'instant principalement des informations sur des données au niveau national, y compris les résultats pour des populations spécifiques comme les femmes, les populations autochtones et les Canadiens d'ascendance africaine, ainsi que des indicateurs sur les victimes et les rescapés. Les besoins en informations fiables et opportunes continuent de progresser et nous allons donc travailler à élargir les indicateurs clés par juridiction. Nous reconnaissons également que les victimes, les rescapés et d'autres personnes avec une expérience vécue jouent un rôle essentiel pour éclairer la réforme de la justice pénale. Leur point de vue nous donne un aperçu indispensable des effets des politiques et nous aide à identifier les obstacles systémiques à répondre aux besoins émergents et à améliorer les résultats de la justice. Associés à des données fiables sur les victimes, ces points de vue nous permettent de comprendre les tendances, d'évaluer la pression qui pèse sur les services et de renforcer l'action de la justice. À travers sa stratégie fédérale pour les victimes, le Canada a investi de façon continue dans la recherche et la collecte de données pour améliorer le service rendu aux victimes et aux rescapés de la criminalité. Nous nous tenons prêts à travailler avec nos partenaires du monde entier pour faire progresser une justice équitable pour toutes et tous à l'intérieur d'un système judiciaire fort, transparent et qui réponde aux besoins de chacun. Je vous remercie.


Président [57:04]:

Merci, Excellence. Merci de nous avoir livré l'expérience du Canada et parlé de ce tableau de bord qui vise à renforcer la transparence, la reddition de comptes et l'implication du public. Merci beaucoup. Je donne maintenant la parole au Koweït.


Kuwait · Représentant(e) [57:32]:

Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, que la paix soit sur vous. Le monde est en changement perpétuel. Les systèmes législatifs et judiciaires doivent donc non seulement rester à la page de ces changements, mais même prendre un temps d'avance. À l'heure actuelle, la justice pénale ne peut pas se contenter de sanctionner. On doit mesurer son efficacité à l'aune de sa capacité à protéger la dignité humaine et sa capacité à créer l'harmonie dans les communautés. Les systèmes législatif et judiciaire peuvent donc jouer un rôle moteur. Notre système se fonde sur la constitution koweïtie qui repose sur le principe d'égalité devant la justice et de liberté. Voilà les piliers qui servent de base à notre droit pénal. Mon pays a fait preuve d'une grande efficacité dans la promotion de l'efficacité de la justice pénale à travers une modernisation continue de notre législation. J'en veux pour preuve les transformations numériques introduites par un ensemble de lois, et notamment la plateforme de documentation électronique et la déclaration judiciaire électronique qui accélèrent les affaires. Deuxièmement, Étant donné les tendances et les menaces futures, l'État du Koweït a très tôt reconnu que les changements rapides dans le monde s'accompagnent de l'émergence d'une criminalité numérique. Nous avons donc adapté notre système judiciaire en adoptant des lois sur les TIC. Ces lois sont pleinement conformes aux instruments internationaux en matière d'utilisation illicite du numérique. Nous avons signé la Convention des Nations unies sur la cybercriminalité le 25 septembre cette année. Voilà qui atteste une fois de plus de notre détermination. Cette signature vient également compléter un ensemble de lois qui sont destinées à combattre la cybercriminalité et à préserver la dignité humaine dans le cyberespace. Troisièmement, une justice pénale inclusive doit s'appuyer sur des lois modernes. Nous avons adopté une nouvelle loi sur les violences domestiques. qui promeut une bonne protection pour les victimes tout en maintenant le respect de la vie privée et la confidentialité de leurs données. Nous avons également modifié la loi sur la famille. Récemment, nous avons promulgué des lois sur les affaires familiales et sur les immigrés. Nous nous concentrons principalement sur les groupes les plus vulnérables. Quatrièmement, Nous nous efforçons de réfléchir à des mesures alternatives et nous avons adopté des stratégies modernes qui visent à atténuer la charge qui pèse sur la justice. Nous modernisons constamment nos règles de procédure afin de développer des solutions alternatives. Nous souhaitons nous concentrer sur le travail auprès des individus. Pour terminer, mon pays souhaite réaffirmer qu'une justice pénale axée sur l'humain n'est pas un luxe, c'est un impératif pour la stabilité des communautés, pour le développement durable et pour la défense de l'État de droit. J'y ajouterai la question de la culture de la légalité. Je vous remercie.


Président [1:02:10]:

Je remercie le Koweït. Je salue les mesures prises par le Koweït dans plusieurs domaines, y compris la numérisation et le soutien à la culture de la légalité et aux groupes vulnérables. Je donne maintenant la parole à l'Arménie.


Armenia · Représentant [1:02:32]:

Merci. Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, c'est un honneur de m'exprimer au nom de la République d'Arménie à l'occasion de ce 15e Congrès des Nations pour la prévention du crime et la justice pénale. Nous voulons vous présenter les réformes entreprises par l'Arménie pour une justice axée sur l'humain, réactive et inclusive. Dans le cadre de ces réformes, il y a notamment des mesures pour combattre et prévenir la criminalité organisée. La criminalité a des causes profondes. Les facteurs sous-jacents sont principalement liés à des aspects sociaux, d'éducation et de santé. C'est pourquoi nous menons des efforts de prévention et nous nous concentrons sur les causes sous-jacentes. C'est pourquoi nous avons mis en place une politique de prévention systématique et sur le long terme. Dans ce contexte, les efforts et les ressources du gouvernement sont affectés à l'éducation, à la santé, à la protection sociale et à la détection et à la répression, qui doivent faire l'objet d'un travail conjugué pour obtenir des résultats. Le gouvernement a également pris des décisions en matière de sécurité interne qui sont reflétées dans les indices et les classements internationaux. L'Arménie fait partie des pays les plus sûrs du monde pour les voyageurs, selon l'Indice mondial du voyage. Nous sommes 13e sur 193, avec un score de 90,27. Selon les statistiques consolidées pour 2025, le nombre d'infractions pénales commises en Arménie et les procédures lancées en lien avec celle-ci ont reculé de 3,2 % par rapport à 2024. Je voudrais vous donner un exemple pour vous expliquer comment nous développons des institutions axées sur l'humain et pour combattre la criminalité. Je voudrais parler de la cybercriminalité. Ces dernières années, la criminalité a évolué et la cybercriminalité est devenue un aspect de notre vie quotidienne. C'est devenu un des défis de sécurité les plus importants qui nécessite une approche globale. Dans ce but, nous avons créé une institution dédiée. Récemment, nous avons constaté une augmentation d'appropriations illégales de portefeuilles électroniques, de comptes sur les réseaux sociaux, etc. Le ministère des Affaires intérieures mène des projets de sensibilisation. notamment à travers une série de vidéos sur les cybermenaces, là où les citoyens sont susceptibles de les voir. Nous rénovons également notre système de justice pénale avec une réforme du code pénal et du code pénitentiaire. C'est un fondement important pour promouvoir des institutions responsables. Notre tâche centrale, c'est de traduire ce cadre en une pratique professionnelle harmonisée, soutenue par les services et les ressources nécessaires. Un garde-fou devient utile lorsque la personne qui en a besoin peut vraiment s'appuyer sur cette aide. Je vous remercie.


Président [1:06:08]:

Je remercie le représentant de l'Arménie pour avoir exposé les mesures prises par son gouvernement, en particulier en lien avec la cybercriminalité. Je donne maintenant la parole à l'Ouganda.


Uganda · Représentante [1:06:26]:

Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le thème choisi pour ce congrès fait écho au programme de transformation judiciaire de l'Ouganda. Pour nous, la mesure se mesure non à l'aune d'une seule institution, mais à celle de l'expérience des personnes dans toute la chaîne judiciaire, qui doit être accessible, juste, opportune et répondre aux besoins du quotidien. Le secteur de la justice, du droit et de la détection de la répression rassemble plusieurs institutions, l'institution judiciaire, le procureur, la force de police ougandaise, le service de prison et d'autres institutions, la justice pour tous. La technologie dans ce secteur doit respecter les droits humains et rendre des comptes. Notre système d'information et de gestion des dossiers électroniques nous permet de numériser la gestion des affaires. Nous investissons dans la surveillance vidéo. Nous avons établi un centre d'appel dédié, des installations qui permettent également de témoigner en toute sécurité à distance lors d'audiences en ligne. Nous travaillons également sur l'aspect humain. Nous avons créé 122 postes dans notre système de justice. De nouveaux procureurs ont prêté serment. Et la police a déployé un modèle de police de proximité pour renforcer la réponse locale. Des tribunaux mobiles continuent également de rendre service dans les districts reculés et les camps de réfugiés. Face à l'appel pour une réforme axée sur les données, Les orientations sur les enquêtes sont désormais d'application obligatoire pour la police et les procureurs. Nous avons récemment traité 266 000 affaires en une seule année. Notre taux de condamnation a été relevé et la police a enregistré une baisse de 10,2 % de la criminalité signalée en 2020. 69 % des Ougandais considèrent désormais que la justice leur propose des solutions justes, alors que ce chiffre n'était, en 2020, que de 47 %. Monsieur le Président, nous devons ambitionner des systèmes de justice qui ne se contentent pas de s'adapter aux changements, mais qui les anticipent. Pour l'Ouganda, cela veut dire que chaque personne doit pouvoir se dire la justice m'est accessible, mes droits sont importants, ma voix est entendue, ma dignité est protégée et lorsque je demande justice, le système répond à mes besoins. Voilà ce à quoi nous devons aspirer. Je vous remercie.


Président [1:09:30]:

Je remercie la représentante de l'Ouganda. Merci de nous avoir fait part de l'expérience de l'Ouganda en matière de numérisation. Merci de nous avoir parlé des besoins et de l'amélioration de la satisfaction des besoins de justice dans votre pays. Merci beaucoup. Je donne maintenant la parole au Bangladesh.


Bangladesh · Représentant [1:09:58]:

Au nom de Dieu, le Clément, le Miséricordieux. Monsieur le Président, Excellence, Mesdames et messieurs, Salam alaykoum, bonjour. Nous vivons dans un monde en constante évolution et le Bangladesh reste déterminé à bâtir un système de justice pénale axé sur l'humain, inclusif et réactif. Ce projet s'ancre profondément dans la déclaration de Kyoto et est parfaitement en harmonie avec le programme 2030 de développement durable et en particulier l'ODD 16. Afin d'assurer un accès équitable à la justice, Notre gouvernement a accordé une priorité active aux réformes fondées sur les données factuelles. Nous travaillons d'arrache-pied à réduire les arriérés judiciaires à travers l'expansion de mécanismes de règlement alternatif des différends et en renforçant l'organisation nationale de services d'aide juridictionnelle pour protéger les droits des plus marginalisés. Nous avons également embrassé la révolution numérique. Notre transition est en cours vers un système de justice électronique. Nous sommes en train d'institutionnaliser les tribunaux virtuels et les systèmes de libération sous caution numérique, ce qui a permis de renforcer largement la transparence, la reddition de comptes et l'efficacité de nos tribunaux. Cependant, Pendant que nos systèmes judiciaires évoluent, la criminalité ne cesse de devenir plus sophistiquée. Le Bangladesh a bien conscience de l'évolution de la menace de la criminalité transnationale organisée, des cyberattaques et l'utilisation mal intentionnée de l'IA par les bandes de criminels. Vaincre ces menaces, qui ne connaissent pas de frontières, nécessite des solutions internationales. Je voudrais, à cet égard, évoquer les décisions récentes du Bangladesh concernant la lutte contre la traite des êtres humains, qui répond à la thématique du segment de haut niveau. Nous avons, cette année, promulgué la loi sur la prévention et la répression de la traite des êtres humains et du trafic de migrants. Cette législation historique pose un cadre global pour combattre le trafic organisé de migrants, la falsification des documents et le trafic facilité par la technologie. Cette loi renforce notre politique de tolérance zéro et offre une protection robuste aux victimes et aux migrants victimes de trafic. La dignité humaine reste au cœur de notre action juridique. Enfin, nous reconnaissons qu'aucun pays ne peut lutter contre ces tendances lourdes de façon isolée. Adopter une approche à l'échelle de toute la société, sous-tendue par une entraide judiciaire internationale, le partage d'informations et des partenariats de renforcement de capacités avec des instances comme l'ONU DC est notre meilleure ligne de défense. Le Bangladesh se tient prêt à travailler avec la communauté internationale à Abu Dhabi afin de faire advenir des solutions innovantes, durables et efficaces de justice pénale. Je vous remercie.


Président [1:13:58]:

Je remercie le représentant du Bangladesh. Merci également d'avoir mis en lumière des éléments importants pour nous tous, les réformes fondées sur les données factuelles, par exemple, ou votre nouvelle loi sur la traite des êtres humains. Et merci également d'avoir insisté sur l'importance de la coopération internationale et de l'ONU DC. Je donne maintenant la parole à la Thaïlande.


Thailand · Représentante [1:14:28]:

Merci. Monsieur le Président, Je suis honorée de faire cette déclaration en titre du point 4 intitulé Promouvoir des systèmes de justice pénale axés sur l'être humain inclusif et réactif dans un monde en constante évolution, à l'occasion du 15e Congrès des Nations unies pour la prévention du crime et la justice pénale, ici, à Abou Dabi, aux Émirats arabes unis. Dans un monde qui évolue rapidement, les systèmes de justice pénale sont confrontés à des défis de plus en plus complexes et avec de multiples visages, y compris avec l'émergence des technologies numériques, l'aggravation des inégalités et des évolutions démographiques. Voilà qui souligne la nécessité de renforcer les capacités, la résilience et l'adaptabilité des systèmes de justice pénale, tout en s'assurant que Nous ne perdions jamais de vue l'État de droit, les droits humains et les principes fondamentaux de la justice. La Thaïlande insiste sur l'importance de bâtir des systèmes de justice pénale axés sur l'être humain, inclusifs et réactifs. Les systèmes judiciaires ne doivent pas seulement répondre efficacement modalités émergentes de la criminalité, mais également assurer un accès égal et véritable à la justice pour toutes et tous. À cet égard, la Thaïlande a créé le Fonds de justice en vertu de la loi sur le Fonds de justice de 2015 pour réduire les inégalités et lever les obstacles pratiques à l'accès à la justice. Le Fonds fournit une assistance dans les procédures judiciaires, soutient les dossiers de libération provisoire, aide les personnes touchées par des violations de leurs droits humains et promeut une du public au droit juridique. Ces mesures s'assurent que les groupes vulnérables ne soient pas laissés pour compte. La Thaïlande accorde en outre une grande importance à des systèmes de privation de liberté efficace, fondée sur les droits humains, la dignité humaine et la primauté du droit. Cet engagement de longue date est reflété dans le soutien constant de la Thaïlande des règles et normes des Nations unies concernant le traitement des prisonniers et des auteurs d'infractions. Nous avons notamment joué un rôle important dans la promotion de l'application des règles des Nations unies pour le traitement des prisonnières et les mesures non privatives de liberté pour les femmes autrices d'infractions, connues généralement sous le nom de de Bangkok. Ces règles permettent de prendre en compte les aspects spécifiques du traitement des femmes prisonnières et promouvoir des approches de réadaptation plus humaines qui tiennent compte des aspects de genre un peu partout dans le monde. La Thaïlande reconnaît en outre que la transformation numérique s'accompagne de de la chance, la possibilité de renforcer les systèmes de justice pénale. Face à la rapidité des progrès technologiques, le ministère de la Justice s'est lancé dans une réforme numérique pour améliorer l'efficacité et l'efficience de l'administration de la justice pénale. Une de nos grandes initiatives, c'est le développement du système intelligent pour les plaintes et les consultations juridiques qui utilise l'IA et les robots conversationnels pour fournir des informations juridiques préliminaires et des services de consultation 24 heures sur 24. Le système permettent aux individus d'accéder de façon indépendante à des informations juridiques et des conseils de procédure, et améliorent également l'accès à la justice pour les personnes qui vivent dans des zones reculées. En outre, la Thaïlande a appliqué les technologies numériques pour soutenir la prise en charge des auteurs d'infractions et leur adaptation, comme par l'utilisation de la télémédecine pour améliorer l'accès aux services de santé dans les lieux de privation de liberté. Enfin, la Thaïlande réaffirme son engagement à travailler étroitement avec tous les États membres et partenaires internationaux pour bâtir des systèmes de justice pénale qui défendent les droits humains et la prédominance du droit, tout en répondant efficacement aux menaces émergentes. À travers une coopération renforcée, la mise en commun des connaissances et des bonnes pratiques, nous pouvons ensemble favoriser des systèmes de justice axés sur l'humain, plus inclusifs, plus résilients et qui répondent plus efficacement aux besoins de nos concitoyennes et concitoyens. Je vous remercie.


Président [1:18:44]:

Merci d'avoir parlé des innovations déployées par la Thaïlande, notamment avec le système de et d'orientation juridique en ligne. Merci de votre travail sur les groupes spécifiques, notamment les femmes, et d'avoir parlé des règles de Bangkok. J'ai maintenant sur ma liste le représentant ou la représentante de l'Espagne.


Spain · Groupe des Amis sur l'accès à la justice · Coprésidente [1:19:13]:

Merci, Monsieur le Président. Le Groupe des Amis sur l'accès à la justice réaffirme l'importance de garantir à chacune et à chacun un accès égal à la justice, un accès qui doit être opportun, efficace, accessible et non discriminatoire, ainsi que cela est établi par la résolution 78/227 de l'Assemblée générale adoptée le 22 décembre 2023. Nous réaffirmons également notre attachement collectif au programme 2030 de développement durable et son principe directeur de ne pas faire de laissés pour compte. Nous réaffirmons en particulier l'objectif de développement 16 qui nous encourage à promouvoir des sociétés pacifiques et inclusives pour le développement durable et l'accès à la justice pour toutes et tous. Nous rappelons les recommandations adoptées par la réunion du groupe d'experts sur un accès égal à la justice pour tous, qui a eu lieu à Brasilia, au Brésil, en décembre 2024. Des défis persistent en matière d'accès à la justice. Il y a par exemple des faiblesses dans l'accès à l'assistance juridictionnelle, des discriminations et des retards dans les procédures. Nous reconnaissons qu'il est nécessaire de promouvoir également des compensations adéquates pour les victimes. Nous reconnaissons que l'accès égal à la justice pour tous renforce l'État de droit et la confiance du public dans les systèmes de justice pénale. C'est pourquoi nous nous engageons à adopter des mesures fondées sur les données factuelles, des mesures pratiques et mesurables pour surmonter les obstacles, y compris les obstacles liés à l'accessibilité, les obstacles de procédure, l'accès limité à l'information et aux services de justice et des mesures pour pallier les déficiences en matière de reddition de comptes et de ressources. Parmi ces efforts, Il doit y avoir un élargissement des services d'assistance juridictionnelle et un meilleur accès à l'information. Il s'agit d'améliorer la gestion des affaires et les systèmes de données, renforcer l'accessibilité des institutions pertinentes de justice pénale, renforcer les mécanismes d'appui aux victimes et de réparation ou d'indemnisation et appliquer des mesures pour garantir l'accès à la justice des groupes et communautés victimes d'exclusion et de discrimination, y compris le racisme. et prévoir également des mesures pour réduire l'inégalité dans les systèmes de justice pénale et promouvoir une discrimination positive. Nous lançons un appel à renforcer la coopération entre les États membres, l'ONU DC et d'autres entités des Nations unies, les institutions financières internationales et d'autres acteurs afin de traduire les engagements internationaux en résultats tangibles, durables et mesurables sur le terrain. Nous appelons de nos vœux des effets positifs démontrables pour les personnes et les communautés. Pour cela, nous devons en commun les pratiques fondées sur les données factuelles, développer des stratégies de réforme au niveau national et local et mobiliser des ressources pour renforcer les systèmes nationaux de justice sur la base du droit international et des règles et normes des Nations unies en matière de prévention de la criminalité et de justice pénale. Nous soulignons le rôle essentiel de l'ONU DC dans la fourniture d'assistance technique, de conseils normatifs et stratégiques, renforcement des capacités et de conseils fondés sur les données factuelles aux États membres. L'ONU DC a également comme avantage de réunir les États membres et d'autres acteurs afin d'échanger des connaissances entre pays et régions sur les pratiques fondées sur les données factuelles. Nous nous engageons à travailler étroitement avec l'ONU DC pour développer, évaluer, diffuser et élargir les interventions pratiques et les stratégies à long terme. Et nous restons unis dans notre détermination à accélérer la mise en place de systèmes de justice impartiaux, transparents, équitables et efficaces. Nous restons déterminés à encourager des améliorations concrètes pour que les systèmes de justice protègent les droits, protègent les groupes en situation de vulnérabilité, réduisent les inégalités et offrent à chacun et à chacune des résultats opportuns, justes et conformes au respect des garanties de procédure. Je vous remercie.


Président [1:23:20]:

Je remercie la représentante de l'Espagne qui s'exprimait en tant que coprésidente du Groupe des Amis sur l'accès à la justice. Je la remercie pour avoir souligné, au nom du groupe, les mesures à prendre pour combler les lacunes qui peuvent exister. Et je la remercie d'avoir mis en avant le rôle de l'ONU DC l'importance de la coopération avec l'ONU DC et entre les pays. Merci à l'Espagne et merci au groupe des amis de l'accès à la justice.

Je donne maintenant la parole au représentant ou à la représentante du Vietnam.


Viet Nam · Représentant(e) [1:24:02]:

Merci, Monsieur le Président, Excellence, Mesdames et Messieurs les délégués. Depuis longtemps, le Vietnam est engagé à mener des réformes visant à concevoir un système de justice pénale qui serve les personnes, protège la dignité humaine et réponde de façon efficace aux défis mondiaux.

Dans le même temps, nous avons.

Cherché à ce que ces réformes soient conformes aux valeurs universelles et aux principes de droits humains reconnus par la communauté internationale et consacrés par les instruments fondateurs tels que la Déclaration universelle des droits humains et le PIDCP. C'est pourquoi le Vietnam a pris des mesures coordonnées et tournées vers l'avenir pour renforcer sa législation de justice pénale, pour préserver les droits humains et pour répondre aux demandes de coopération internationale. En 2025, le code pénal a été révisé pour abolir la peine de mort pour huit crimes. De nouvelles lois sur l'exécution de sentences, la détention, les mesures alternatives, l'entrée judiciaire, l'extradition et le transfert de personnes condamnées ont créé un cadre juridique exhaustif, aligné sur les normes internationales et renforçant notre capacité à lutter contre la criminalité transnationale. Nous avons également transformé les activités judiciaires grâce la numérisation. La nouvelle loi de 2025, ainsi que sa réglementation de mise en œuvre, permet désormais aux citoyens d'accéder et d'obtenir des documents en ligne, réduisant les temps de traitement et augmentant la transparence. Ces mesures contribuent à bâtir un système de justice pénale moderne, efficace, à la hauteur des besoins à l'ère numérique. Excellence, Mesdames et Messieurs, ces réformes reflètent la détermination du Vietnam à bâtir un système de justice pénale centré sur la personne, complet et réactif. Enfin, le Vietnam se tient prêt à coopérer, à apprendre et à partager des expériences avec d'autres États membres pour promouvoir des réformes judiciaires, protéger les droits humains et renforcer les systèmes de justice pénale. Ensemble, nous pouvons vivre dans un monde en paix, stable et de développement partagé. Nous souhaitons à ce congrès plein succès.


Président [1:26:14]:

Merci.

Je remercie le Vietnam. Vous avez parlé de votre réforme du code pénal en 2025 et de la transformation numérique des activités judiciaires. Vous vous êtes concentré sur l'amélioration de l'accès à la justice. Merci beaucoup. Le Kenya a la parole.


Kenya · Représentant(e) [1:26:46]:

Monsieur le Président, Excellence, Mesdames et Messieurs les délégués, le Kenya réaffirme que l'accès à la justice est un droit constitutionnel et un fondement de la confiance publique dans l'État de droit. Nos réformes de la justice se concentrent donc sur l'accessibilité, la participation, la réactivité, la justice et une bonne coordination. Le Kenya élargit l'accès à la justice à travers l'aide juridictionnelle, la sensibilisation juridique des communautés, les cliniques d'aide juridictionnelle, les réseaux parallégo et les systèmes de justice alternative. Le judiciaire a également élargi des stations, des tribunaux, des cours, des tribunaux mobiles, des services en ligne, des tribunaux virtuels et d'autres plateformes de justice numérique pour réduire les obstacles physiques, administratifs et géographiques à la justice. Le Conseil national de l'administration de la justice continue d'être une plateforme importante pour la coordination tout le long de la chaîne de la justice, y compris à travers ses comités des utilisateurs des tribunaux, ses mécanismes inter-agences et ses réformes de la justice. Les données, la gestion de la performance, le suivi et les retours des utilisateurs permettent détayer nos réformes institutionnelles. Le Kenya a mis l'accent sur les victimes et les témoins. Notre agence de protection des témoins offre une protection spécialisée sur la base de l'évaluation de la menace et du risque, y compris un logement sur des garanties de confidentialité et des mesures de protection judiciaire. il y a pour cela une autorisation du tribunal. Le témoignage à distance est aussi utilisé pour faciliter la participation des témoins protégés tout en préservant leur sécurité. Le Kenya renforce en outre sa jurisprudence de protection des témoins. L'Agence de protection des témoins, en collaboration avec le Conseil national, développe un recueil de jurisprudence de protection des témoins, y compris de décisions au niveau des magistrats, pour appuyer la cohérence et le partage de connaissances. S'agissant des institutions correctionnelles, le Kenya continue de relier la privation de liberté à la réinsertion et à l'accès à la justice. 271 travailleurs du secteur de la santé ont été recrutés et déployés dans les institutions correctionnelles, alors que les programmes par légaux dans les prisons et Des cliniques juridiques aident les détenus à obtenir des informations juridiques sur les procédures d'appel, de représentation et d'accès à la justice. Le Kenya utilise également la technologie pour améliorer l'efficacité correctionnelle et judiciaire. Les audiences virtuelles réduisent la nécessité de transporter les détenus vers les tribunaux La décentralisation de nos services à Nairobi, Mombasa, Kisumu et Marsabit a permis aux agents de criminalistique de témoigner à distance et réduire ainsi les temps de traitement et de voyage. La réinsertion reste une priorité. Plus de 23 000 détenus ont pu suivre une formation. avec plus de 30 000 qui ont reçu une formation professionnelle. Les institutions correctionnelles disposent également de 59 écoles primaires et 59 écoles secondaires pour des opportunités d'éducation et de réinsertion. Le Kenya reconnaît qu'une justice centrée sur l'humain doit répondre aux expériences vécues des groupes vulnérables, y compris des femmes, des enfants, des jeunes, des personnes victimes de traite de personnes et les survivants de violences fondées sur le genre. Nos réformes, dont augmente l'intégration d'un appui aux victimes, d'une assistance psychosociale, d'une réinsertion et des approches fondées sur les communautés. Le Kenya plaide en faveur de systèmes de justice pénale pas simplement efficaces, mais accessibles, inclusifs, responsables aux personnes qu'ils servent. encourageons les États membres à investir dans l'aide juridictionnelle, la protection des victimes et des témoins, la justice numérique, la réinsertion, les réformes portées par les données et la participation significative. Merci, Monsieur le Président.


Président [1:31:08]:

Je remercie le Kenya. Merci d'avoir partagé avec nous les efforts du Kenya en matière d'accès à la justice.

Y compris à travers ses plateformes numériques, les tribunaux virtuels, les procédures numériques ainsi que d'autres procédures qui existent, tout ceci en permettant un accès à la justice pénale équitable, efficace et juste pour tous.

Merci. Je donne maintenant la parole à la Chine.


China · Représentant(e) [1:31:44]:

Monsieur le Président, Excellence, Mesdames et Messieurs.

Lutter contre la corruption, promouvoir une bonne gouvernance, voilà deux engagements du gouvernement de la Chine et du Parti. Depuis le précédent congrès du Parti communiste chinois, la Chine s'est évertuée à lutter contre la corruption. Nous avons développé une approche chinoise qui aborde à la fois les symptômes et les causes pour que les fonctionnaires ne puissent pas être corrompus. Premièrement, combattre la corruption pour les individus. En 2024, le Congrès populaire chinois à adopter une loi de supervision renforçant les bases juridiques pour combattre la corruption pour les personnes. Cette loi prévoit la création de commissions de supervision. Ces commissions sont contrôlées par le Congrès populaire pour que les personnes qui servent au Congrès soient issues du peuple. Il y a également des procédures statutaires en place des mesures qui prévoient la protection des droits humains. Cela montre notre engagement en la protection des droits humains. Deuxièmement, lutter contre la corruption en s'appuyant sur le peuple. Le président Xi Jinping a souligné le rôle important du contrôle public en tant que mécanisme de l'alerte précoce. Nous avons élargi les canaux de signalement grâce à l'utilisation de la technologie. Nous avons renforcé la protection des lanceurs d'alerte. Cela permet de protéger les droits des personnes. Le contrôle public est maintenant un élément important de notre système de supervision. En 2025, l'Autorité d'inspection et de supervision a reçu 56 millions de rapports et à gérer 1,3 million d'indices de corruption. Le président Xi Jinping a déclaré que le plus grand succès, c'était de fournir des avantages à notre population. Nous avons fourni des repas dans les écoles, nous avons amélioré la gestion des fonds. Voilà des questions qui concernent les personnes au quotidien.

Ces efforts abordent les préoccupations publiques pour préserver l'état de droit et préserver le bien-être des citoyens. En 2025, en Chine, 900 000 cas ont fait l'objet d'enquêtes, 3,7 millions de signalements ont été abordés, 79,9 millions de yuans ont été restitués. La Chine gardera un système centré sur la personne.

Pour promouvoir des efforts d'inspection et de supervision de qualité pour améliorer le sentiment d'épanouissement et d'appropriation.

Nous sommes à partager notre expérience de lutte contre la corruption, à travailler ensemble pour un monde plus juste et équitable.

Merci.


Président [1:35:40]:

Merci à la Chine. Merci d'avoir partagé avec nous votre expérience de lutte contre la corruption. Vous avez parlé du rôle du contrôle public, de la volonté de la Chine.

À partager son expérience avec d'autres pays pour lutter contre la corruption. Merci beaucoup. Je donne maintenant la parole à l'Afrique du Sud.


South Africa · Représentant(e) [1:36:08]:

Monsieur le Président, l'Afrique.

Du Sud se félicite de pouvoir participer à cette conversation au titre du point 4 de l'ordre du jour. Notre démocratie constitutionnelle s'appuie sur le respect des droits humains, l'État de droit et l'accès équitable à la justice. Notre Constitution, à travers La Déclaration des droits oblige les États à veiller à ce que les institutions de justice soient accessibles, justes et à la hauteur des besoins des communautés. Pour mettre en oeuvre ces principes, l'Afrique du Sud a pris des mesures décisives pour élargir et moderniser l'accès à la justice. En vertu de notre cadre stratégique à moyen parcours 2020-2025, Nous avons. Créer de nouveaux tribunaux dans les communautés qui étaient désavantagées par le passé, renforcer l'accessibilité géographique et réduit le fardeau. Pour les populations rurales et marginalisées. En outre, nous avons optimisé nos tribunaux afin de nous conformer aux structures municipales démocratiques. Monsieur le Président, la technologie joue un rôle central pour que le système de justice soit moderne, efficace et réactif. L'Afrique du Sud a pris des mesures concrètes pour moderniser la chaîne de valeur de la justice grâce à des systèmes de gestion numérique et à des améliorations de son système de justice intégré. Ces initiatives visent à améliorer la coordination dans les institutions, à réduire les délais de procédure, à améliorer la transparence et l'efficacité du système de justice pénale, tout en renforçant la gestion de la délinquance, le suivi et la sécurité institutionnelle. Nous avons également renforcé nos tribunaux spécialisés, notamment les tribunaux sur les infractions sexuelles, les tribunaux de la famille, les tribunaux pour les enfants, les tribunaux sur les violences domestiques, pour permettre une justice centrée sur la victime. En outre, nous continuons d'investir dans les services d'interprétation l'utilisation d'un langage juridique simplifié, le développement de contenus pédagogiques publics en plusieurs langues pour appuyer l'inclusivité culturelle et linguistique conformément à nos obligations constitutionnelles. Un système véritablement centré sur la personne fait des personnes vulnérables une priorité. L'Afrique du Sud a donc élargi ses services intermédiaires, ses options de témoignage virtuel et des normes d'hébergement pour les personnes en situation de handicap. À ce jour, 283 tribunaux dans le pays ont été modernisés pour répondre aux normes d'accessibilité, témoignant de notre engagement à rendre les institutions de la justice plus inclusives et accessibles d'un point de vue physique pour tous. En outre, les bureaux d'aide juridictionnelle et de conseil communautaire restent essentiels pour garantir un accès à la justice pour les personnes les plus défavorisées et marginalisées, pour que l'égalité face à la loi ne soit pas simplement un objectif, mais un but atteint. L'Afrique du Sud a également créé un programme de justice restaurative qui offre aux victimes une opportunité structurée et sûre de travailler avec les délinquants, les prisonniers libérés sous caution et aborder les dommages qui ont été causés par les crimes commis. Ce programme vise également à réduire la récidive en encourageant les délinquants, les personnes libérées sous parole, à reconnaître l'impact de leurs actions, à assumer leurs responsabilités et à réparer les dommages. En promouvant la responsabilité, la réinsertion et l'engagement significatif entre les victimes et les délinquants, ce programme vise à réduire la récidive et contribuer à des communautés plus sûres. L'Afrique du Sud a également introduit un programme d'appui socio-économique pour fournir un appui et un soutien aux victimes en abordant les conséquences émotionnelles, sociales et économiques. provoqués par la criminalité. Monsieur le Président, alors que la communauté internationale traverse une période de défis politiques, sociaux, technologiques et environnementaux, le système de justice pénale doit continuer d'évoluer pour rester réactif, efficace et inclusif. Nous sommes engagés à renforcer les institutions qui défendent la dignité humaine, protègent les membres vulnérables de notre société. est-ce que les systèmes de justice servent des personnes qu'ils ont été conçus pour protéger? Merci.


Président [1:41:09]:

Je remercie l'Afrique du Sud.

Merci d'avoir parlé des efforts de votre gouvernement pour améliorer l'accès à la justice pour les communautés marginalisées. Vous avez parlé des tribunaux spécialisés, du programme de justice restaurative. notamment les efforts pour réduire la récidive et les approches centrées sur les communautés.

Je donne maintenant la parole à l'Italie.


Italy · Représentant(e) [1:41:42]:

Merci, Monsieur le Président. Monsieur le Président, un système de justice pénale axé sur la personne commence par les personnes qui sont touchées directement par le crime, c'est-à-dire les victimes. Pour l'Italie, c'est une discussion particulièrement importante. En 1985, le 7e Congrès pour la prévention du crime et la justice pénale s'est tenu à Milan, en Italie. Un de ses résultats les plus importants a été la Déclaration des Nations unies des principes fondamentaux de la justice pour les victimes de crimes et d'abus de pouvoir. Plus de 40 ans plus tard, le fait que ces principes restent au cœur de nos discussions ici à Abu Dhabi montre que ce message central reste tout aussi pertinent aujourd'hui. La justice pénale, ce n'est pas simplement une question de lien entre l'État et le délinquant. La justice pénale doit aussi reconnaître les droits, les besoins et la dignité des victimes et être à la hauteur des circonstances et des besoins individuels. Les victimes ne sont pas de simples témoins ou participants des procédures pénales. Les victimes sont des détenteurs de droits. Les victimes doivent donc avoir un accès à la justice et aux informations. Elles doivent recevoir une protection appropriée, un soutien et une assistance. Les victimes doivent pouvoir participer aux procédures sans courir le risque d'un traumatisme ou d'une victimisation. Un droit qui ne peut être exercé n'est pas un droit. Un système centré sur la personne doit donc examiner la justice du point de vue de ceux qui l'utilisent. Est-ce que les personnes comprennent la justice? Est-ce qu'elles ont accès à celle-ci? Est-ce qu'elles peuvent l'utiliser de façon sûre et obtenir réparation? Garantir un accès efficace à la justice et appuyer les victimes contribue également à renforcer la confiance publique dans les institutions et dans l'État de droit. La justice doit également réagir face aux dommages causés par le crime, dans la mesure du possible. Nous l'avons reflété dans notre réforme de la justice restaurative. Un système national de centres de justice restaurative est mis en œuvre pour des espaces de protection, pour aborder les conséquences du crime avec la participation de la communauté. Les autorités de justice pénale ne peuvent pas Relever ce défi seul, un soutien efficace aux victimes, exige une coordination entre les services sociaux, sanitaires et les autorités locales, la société civile et d'autres acteurs pertinents. La technologie peut être utile à condition d'être accessible et réactive, mais l'innovation doit pouvoir se centrer sur l'individu pour abattre les obstacles plutôt que d'en créer de nouveaux. Pour l'Italie, Nous avons une recommandation claire. La justice doit être accessible en pratique, réactive et adaptée aux besoins individuels et à même de protéger les personnes. Nous participons activement à promouvoir ces objectifs. 40 ans après Milan, maintenir cet héritage en vie signifie que les principes que nous avons adoptés alors doivent faire une différence dans les vies des victimes d'aujourd'hui. Je vous remercie.


Président [1:45:03]:

Je vous remercie. Merci de nous avoir rappelé que la justice pénale doit reconnaître les droits et la dignité des victimes et doit s'adapter aux circonstances et aux besoins individuels. Vous avez souligné cette réforme italienne de la justice restaurative.

Vous avez indiqué que la technologie ne devrait pas créer des obstacles, mais elle devrait plutôt faire avancer les choses. Merci beaucoup. Et merci d'avoir préserver l'héritage de Milan. Je donne maintenant la parole à la Fédération de Russie.


Russian Federation · Représentant [1:45:47]:

Merci, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, chers collègues. La criminalité se développe rapidement sous l'effet des technologies numériques. Pour cela, nous avons besoin de développer de nouvelles approches pour améliorer l'efficacité et l'accessibilité de la justice pénale en Russie. des axes principaux dans le cadre de ces efforts, c'est l'intégration de l'intelligence artificielle dans les procédures judiciaires. Le Tribunal suprême utilise le concept d'intégration des technologies d'IA dans les procédures pénales. Cette approche prévoit tout d'abord un système d'approbation et d'intégration par la suite de solutions technologiques selon l'évaluation des risques et de l'efficacité. Ce concept est mis en œuvre par notre centre de compétences judiciaires qui réalise une expertise scientifique, technologique et judiciaire. Les technologies qui pourraient être utiles sont d'abord validées et ensuite les résultats sont évalués avant d'intégrer pleinement ce modèle. Dans nos régions, nous avons déjà mis à l'essai cinq grands modèles de langage qui utilisent la jurisprudence du Tribunal suprême et d'autres décisions de justice. Les universités, les centres de recherche et les jeunes sont impliqués. Le Tribunal suprême de la Russie a lancé un concours public intitulé "Algorithme de la justice, deuxième avis" dans le cadre de concours, les jeunes chercheurs créent des prototypes d'IA pour obtenir un avis supplémentaire dans le cadre des procédures judiciaires. Ce format permet d'identifier différentes initiatives prometteuses et d'évaluer leur application en pratique. Ainsi, nous nous adaptons aux nouvelles formes de criminalité numérique. La justice pénale se développe selon deux axes. utilisent des nouveaux instruments et relèvent les nouveaux défis en matière de criminalité. Cependant, les outils numériques ne remplacent pas les fonctions traditionnelles de l'humain au sein du système de justice pénale. Cela permet de tenir compte du niveau de développement des compétences numériques et de l'accessibilité des technologies. Il est essentiel de préserver un contrôle humain lors de l'utilisation de ces technologies. L'intelligence artificielle permet aux juges de traiter rapidement une grande quantité d'informations, mais la décision appartient à l'humain. Ainsi, en Russie, nous développons un système de justice pénale technologique, moderne et centré sur l'humain. Et les solutions numériques contribuent à créer une justice pénale réactive, inclusive et orientée sur l'humain. Je vous remercie.


Président [1:48:56]:

Je remercie le représentant de la Fédération de Russie.

Merci d'avoir parlé de l'expérience de la Russie, de votre utilisation de l'intelligence artificielle dans les procédures judiciaire, de la mise à l'essai d'algorithmes. Vous avez parlé de l'importance d'aborder les nouvelles formes de criminalité. Merci beaucoup.

Maintenant, la parole à la République islamique d'Iran.


Iran (Islamic Republic of) · Représentante [1:49:28]:

Merci, Monsieur le Président.

Monsieur le Président, Excellence, Mesdames et Messieurs. J'aimerais tout d'abord remercier les organisateurs pour l'organisation de cette réunion. Le 36e principe de la Constitution de la République islamique d'Iran indique clairement que chaque citoyen dispose du droit inaliénable d'obtenir un accès à la justice. Chacun a droit à saisir la justice et le tribunal compétent. Chaque citoyen a le droit d'accéder à un tribunal et personne ne peut être empêché de saisir le tribunal auquel il ou elle a droit. Le thème de cette réunion aborde justement ce concept. Pour nous, une justice centrée sur la personne qui Mais l'accent sur la dignité, la prévention du crime, l'accès à la justice, la réinsertion ainsi que la réintégration sociale sont autant d'éléments au cœur de notre politique de justice pénale. droit de fil des principes consistant à garantir un accès efficace et accessible à la justice. La République islamique d'Iran a investi dans la numérisation des services judiciaires, notamment l'enregistrement des affaires, le suivi, les notifications électroniques, les rendez-vous en ligne et les certificats de casier judiciaire. En 2025, plus de 12 millions de demandes judiciaires ont été déposées à distance, 70 % de ces certificats d'extraits de casier judiciaire ont été traités de façon électronique. Ces mesures ont permis de réduire des visites en personne superflues et ont rendu la justice plus accessible, plus efficace et centrée sur la personne. Ces mesures témoignent de nos efforts continus pour rendre la justice plus accessible, plus réactive et centrée sur l'humain, tout en réduisant les tâches administratives lourdes et facilitant l'accès aux services judiciaires. Une autre dimension clé d'un système de justice pénale centré sur l'humain est de veiller à ce que les besoins et les droits spécifiques des groupes qui exigent une attention particulière soient abordés de façon adéquate. C'est pourquoi l'Iran a pris des mesures concrètes pour renforcer ses mécanismes de protection spécialisés. Ces cinq dernières années, 31 bureaux provinciaux et 559 bureaux de district pour la protection des enfants ont été créés au niveau du pays et 600 fonctionnaires judiciaires ont été affectés à travers notre système NAMAD. identification et les interventions précoces ont bénéficié à 13 millions d'étudiants. Nous avons également cherché à rendre la justice plus accessible et réactive face aux besoins des femmes et les familles. Plus de 350 bureaux d'appui et représentants ont fourni des services à près de 50 000 femmes et enfants à risque. Dans le même temps, des mécanismes de conseil, de médiation et d'appui aux victimes ont été renforcés dans le pays. Notre expérience montre que la justice pénale effective ne doit pas s'appuyer uniquement sur la répression. La prévention, l'intervention en amont, les approches restauratives, la réhabilitation, la réinsertion sociale sont tout aussi essentielles pour aborder les causes profondes du crime et pour réduire les vulnérabilités. Mesdames et messieurs, concevoir des systèmes de justice centrés sur l'humain nécessite un engagement soutenu, des ressources adéquates, des capacités spécialisées, une bonne coopération entre les institutions du judiciaire, les institutions sociales, éducatives et communautaires. La République islamique d'Iran reste engagée à promouvoir un système de justice pénale inclusif, accessible, à la hauteur des défis émergents, un système qui mette au cœur la dignité et la protection des personnes. Je vous remercie.


Président [1:54:33]:

Merci. Je remercie la représentante de l'Iran pour nous avoir fait part des mesures prises par l'Iran, en particulier pour répondre aux besoins particuliers de certains groupes comme les enfants, les femmes, les familles. Et merci de nous avoir parlé de l'engagement du gouvernement à lutter contre la criminalité et à améliorer l'accès au système judiciaire pour tous, notamment en réduisant les obstacles administratifs. Merci. Je donne maintenant la parole au Japon.


Japan · Représentant(e) [1:55:10]:

Merci, Monsieur le Président. Une société pacifique et inclusive peut s'épanouir lorsque chacun et protégés par la loi de façon égale à travers un système efficace et transparent de justice pénale. Nous sommes déterminés à promouvoir un système de justice pénale axé sur l'humain, inclusif et réactif, ancré dans le respect des droits humains fondamentaux et le principe de la primauté du droit. D'abord, le Japon accorde une grande importance à une approche centrée sur la victime. Les bureaux du procureur, partout dans le pays, emploie des agents de soutien aux victimes qui fournissent une assistance personnalisée aux victimes de crimes et leurs familles, y compris des consultations, un accompagnement dans les procédures judiciaires, un soutien dans différentes procédures et un renvoi vers des organisations qui proposent un soutien psychologique, social et financier. Le Japon a également établi des systèmes par le biais desquels les victimes de crimes peuvent exprimer leurs émotions et leurs points de vue aux autorités de probation et de sanction et, à leur demande, les transmettre aux auteurs des infractions. Ces mécanismes renforcent la considération pour les victimes et encouragent les auteurs à réfléchir aux dommages causés et à poursuivre leur réadaptation. Deuxièmement, nous travaillons à améliorer l'accès à la justice pour tous. Le centre de soutien juridictionnel du Japon, Hutterasu, fournit des services d'avocats pour les suspects et pour les défendeurs sur la base d'un système de gratuité. Le système de soutien aux victimes, qui a commencé à fonctionner en janvier cette année, fournit également un soutien des avocats depuis le début d'un accident aux victimes de crimes qui répondent à certains critères et les dépenses sont couvertes par le centre de soutien juridique du Japon. Afin de faciliter et d'accélérer les procédures judiciaires, réduire le fardeau sur les citoyens qui sont impliqués dans ces procédures. Nous promouvons la numérisation des procédures criminelles et l'utilisation de systèmes de lien vidéo dans les procédures. Troisièmement, nous insistons sur la promotion de systèmes de justice pénale fondés sur la primauté du droit à travers une éducation sur le droit. Nous voulons approfondir la connaissance du droit par notre population, sa connaissance du système de justice et autonomiser les personnes, y compris les jeunes, pour une société juste et Ces efforts sont également importants pour protéger les jeunes des dangers en ligne, y compris le recrutement dans des activités illégales et d'autres dangers associés aux réseaux sociaux. En outre, le Japon contribue à autonomiser les décideurs de la justice pénale, ces praticiennes et praticiens, à travers des programmes de formation fournis par l'UNAFEI et des initiatives pour la jeunesse, comme le Forum mondial de la jeunesse pour une culture de la légalité. Le Japon continuera de renforcer sa coopération avec les États membres et la communauté internationale afin d'avancer sur la voie de l'accessibilité, de l'inclusion et de la réactivité pour que les systèmes de justice pénale répondent aux besoins de toutes et tous. Merci.


Président [1:58:39]:

Merci. Je remercie le Japon de nous avoir fait part des mesures prises par son pays, notamment le système qui permet de faciliter l'accès à la justice pour tous et qui soutient la population, et votre accent mis sur l'éducation pour que les jeunes générations comprennent le soutien auquel ils peuvent prétendre. Je donne maintenant la parole à la Colombie.


Colombia · Représentant(e) [1:59:19]:

Merci, Monsieur le Président, Excellence, Mesdames et Messieurs. La Colombie ne conçoit pas la justice comme un exercice formelles, éloignées de celles et ceux qui en ont besoin. Le gouvernement colombien s'est donc engagé à promouvoir la justice avec fermeté dans le cadre de la loi et de la Constitution. Nous voulons garantir que les auteurs d'infractions soient poursuivis, arrêtés, jugés et répondent de chaque infraction commise. Ce message s'adresse aux victimes et non aux auteurs qui sont au cœur de la réponse institutionnelle de l'État colombien. Cela reflète précisément les exigences d'un système de justice axé sur les personnes. L'accès à la justice doit être efficace, important et capable de donner des résultats tangibles pour les victimes d'infractions. La Colombie avance également dans l'utilisation responsable des technologies numériques afin de lever les obstacles d'accès à la justice, à travers des outils comme le site le procureur plus près de vous, la citoyenneté peut prendre connaissance des services proposés, suivre les plaintes déposées et le projet Think, quant à lui, utilise l'IA pour analyser de grandes quantités d'informations et identifier des schémas de criminalité, ce qui permet de faciliter la prise de décision dans des enquêtes complexes. La branche judiciaire, pour sa part, a consolidé sa transition vers une justice numérique de confiance inclusive à travers la migration massive de dossiers électroniques et l'organisation d'audiences virtuelles en vertu du principe d'équivalence fonctionnelle, qui garantit que les procédures virtuelles respectent à tout moment les principes d'immédiateté, de contradictoire et de publicité caractéristiques d'une procédure régulière. Monsieur le Président, la Colombie estime que la transformation numérique de la justice n'est légitime que si elle renforce les garanties de procédure, l'indépendance de la justice et la confiance des citoyens. C'est l'équilibre que notre pays recherche, des institutions de justice plus proches, plus efficaces et surtout qui protègent mieux les citoyens et réduisent les obstacles à l'accès. Je vous remercie.


Président [2:01:41]:

Je remercie la Colombie. Merci d'avoir évoqué ce que vous avez fait pour rendre le système de justice plus efficace, plus accessible, et d'avoir évoqué également les mesures de protection des victimes et de la population. Je donne maintenant la parole au Mexique.


Mexico · Représentante [2:02:04]:

Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs. L'État mexicain travaille à une transformation structurelle de son dispositif constitutionnel et institutionnel dans le but de garantir la pleine opposabilité des droits humains. Nous avons instauré en 2008 un système pénal accusatoire. Nous avons mené une réforme constitutionnelle sur les droits humains en 2011 et réformé la justice pour les adolescents en 2015. Nous avons progressivement construit un modèle de justice par le contradictoire, spécialisé et avec une approche qui garantit les droits. Le but est de respecter la proportionnalité, la dignité des jeunes qui sont en conflit avec la loi. Ce système doit reposer sur un équilibre entre l'offre de services à travers la spécialisation des personnels de justice et la demande réelle, le nombre d'affaires réel. Pour cette tâche, le Mexique se fonde sur les critères de la Cour suprême de justice de la nation et sur la jurisprudence interaméricaine, avis consultatif OC-17-02, qui établit que la pierre angulaire de la justice est la rationalité et la suffisance institutionnelle. Cette exigence n'implique pas la création de structures rigides ou exclusives, mais la garantie de disposer d'un organe juridictionnel spécialisé, différencié et qualifié pour prendre en charge correctement les mineurs. À partir de ce dispositif, la justice de la Fédération a mis en place une unité pour la consolidation du nouveau système de justice pénale et une école nationale de formation judiciaire qui a proposé une formation de spécialité de justice pour les adolescents. C'est un programme de 120 heures destiné à transmettre des connaissances techniques pour renforcer les capacités clés en matière de communication avec les mineurs. interpréter correctement leurs droits, utiliser de préférence des mécanismes alternatifs de règlement des différents et appliquer de façon efficace le modèle de réinsertion sociale. À travers cet effort de professionnalisation, deux générations de personnes ont été diplômées. 105 personnes ont été formées, dont 29 exercent actuellement activement des fonctions de contrôle. travaillent dans les tribunaux ou dans les centres de justice pénale fédérale. Avec ces mesures concrètes, le Mexique démontre que le renforcement de la justice pénale pour les adolescents ne dépend pas simplement de la multiplication des postes, mais du renforcement continu du profil éthique, technique et humain des agents de la justice pour que la justice puisse garantir la protection de la jeunesse et consolider l'État de droit. Je vous remercie.


Président [2:05:10]:

Je remercie la représentante du Mexique pour avoir parlé de l'expérience de son pays à l'appui de l'État de droit, et notamment avec un système pour les mineurs, les adolescents. Je donne maintenant la parole à l'Argentine.


Argentina · Représentant [2:05:31]:

Merci, Monsieur le Président. Monsieur le Président, l'Argentine accorde une grande importance à ce point de l'ordre du jour ainsi que l'atelier connexe. L'accès à la justice est un pilier fondamental de l'État de droit. Des systèmes de justice pénale axés sur la personne et avec une bonne capacité de réponse sont ceux qui permettent de répondre aux besoins des personnes qui rentrent en contact avec la justice. Ce sont des systèmes qui fournissent des services efficaces et qui inspirent la confiance du public dans ces institutions. Dans un monde en constante évolution, caractérisée par l'évolution des modalités de la criminalité et par les effets de la numérisation, les États sont confrontés au défi de renforcer leur système de justice pour qu'il puisse travailler efficacement et garantir un traitement juste et équitable à toutes les personnes. Monsieur le Président, ma délégation aimerait présenter sa position sur certains points précis. L'Argentine reconnaît la nécessité de lutter de façon spécifique contre la violence faite aux femmes, mais en s'inscrivant toujours dans le cadre plus large de l'égalité, de la non-discrimination et de la prise en charge des personnes vulnérables. Mon pays aborde cette problématique en se fondant sur des catégories juridiques objectives, comme la violence contre les femmes, la violence à l'encontre des femmes et des filles, la violence intrafamiliale et les infractions violentes. Nous nous concentrons sur les situations de violence concrètes et la protection effective des victimes. Et nous n'oublions pas les types de violences commises contre les femmes et les filles, facilitées par la technologie, la diffusion non consentie d'images intimes et le harcèlement en ligne. Dans le même ordre d'idées, nous défendons que l'égalité et la non-discrimination doivent être comprises de façon large et que les politiques en la matière doivent englober toutes les personnes en situation de vulnérabilité afin de ne laisser personne pour compte. C'est pourquoi l'Argentine défend l'adoption dans ses politiques et programmes de justice d'une approche axée sur la protection effective des victimes et le respect strict des garanties individuelles et de l'égalité devant la loi. Nous insistons sur le fait que les victimes soient traitées de manière respectueuse, sensible, professionnelle et non discriminatoire. Par ailleurs, Mon pays défend que la loi pénale et les poursuites engagées par l'État doivent punir avec la plus grande sévérité les cas de privation de la vie, sans privilège ni distinction en fonction de l'appartenance. C'est pourquoi nous ne partageons pas les catégorisations pénales asymétriques en la matière. S'agissant de l'accès à la fonction publique dans les forces de sécurité et la magistrature, nous ne sommes pas favorables à l'imposition d'objectifs chiffrés ni de critères de genre dans l'accès aux postes ou les promotions. Ainsi que le dispose notre Constitution nationale, le seul critère légitime pour la fonction publique, c'est la compétence et le mérite individuel. S'agissant des femmes privées de liberté, les règles de Bangkok, nous considérons que les considérations sur les prisonnières doivent se limiter à des aspects strictement biologiques et sanitaires et à la protection des droits des enfants et des nourrissons dans les centres de privation de liberté, en s'éloignant de toute tentation idéologique. Pour terminer, Monsieur le Président, la République Argentine réitère son attachement à l'égalité devant la loi et considère que les débats en cette matière doivent se concentrer sur l'efficacité de la justice, la lutte contre la criminalité organisée et l'État de droit. Je vous remercie.


Président [2:10:28]:

Je remercie le représentant de l'Argentine. pour son intervention et pour avoir exposé clairement le point de vue de l'Argentine sur l'égalité devant la loi, l'interprétation des règles de Bangkok et pour avoir mis en avant l'importance de lutter contre les violences faites aux femmes et aux filles et les violences intrafamiliales. Merci, Monsieur, et merci de nous avoir présenté le point de vue de l'Argentine. Je donne maintenant la parole au Royaume-Uni.


United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland · Représentant(e) [2:11:01]:

Merci, Monsieur le Président. Un système de justice pénale axé sur l'humain veut dire au moins trois choses: répondre aux besoins des personnes, soutenir les personnes qui font fonctionner la justice et assurer la sécurité publique. Nous pensons qu'une utilisation responsable de l'intelligence artificielle peut nous aider à progresser dans la réalisation de chacun de ces objectifs. Réaliser ce potentiel nécessite des règles ambitieuses, claires, une reddition de comptes et la confiance du public. C'est pourquoi nous devons partir d'une compréhension claire du problème et des personnes concernées. Nous devons tester les solutions potentielles dans la pratique, évaluer leurs avantages et leurs risques et utiliser ces éléments factuels avant de passer à une adoption plus large. Au Royaume-Uni, le ministère de la Justice s'est doté d'un plan d'action pour la justice et l'intelligence artificielle qui pose un cadre. Je voudrais vous donner un exemple pratique. Justice transcribe. Le personnel chargé de la probation l'utilise pour transcrire et résumer les réunions. Le but, c'est de réduire la charge administrative de routine pour que le personnel puisse consacrer davantage de temps à la supervision et à la réadaptation. Voilà qui illustre une véritable opportunité. utiliser la technologie pour dégager plus d'espace à l'expertise professionnelle et l'engagement personnel dont dépend une justice efficace. L'IA doit renforcer, soutenir et pas remplacer le jugement humain. Le contrôle humain doit être significatifs avec des personnes qui ont les moyens de comprendre les limites des outils, d'en vérifier les résultats et de les utiliser de façon efficace et sûre. Nos garde-fous doivent refléter les objectifs recherchés et les conséquences d'une erreur. Nous devons nous saisir des enjeux liés à la fiabilité, aux biais injustes et à la protection des informations sensibles. Le respect des droits humains et de l'État de droit doivent guider nos efforts dans ce domaine qu'une évaluation continue de l'utilisation des outils. En fin de compte, la confiance du public dépend de la façon dont les changements sont introduits. Le personnel et les personnes qui utilisent les services de la justice doivent être impliqués dès le départ. Des explications claires, des formations adéquates et la possibilité de faire part de ses préoccupations peut nous aider à nous assurer que la technologie réponde vraiment à leurs besoins. Nous voulons que les personnes se sentent en confiance et en sécurité lorsqu'elles utilisent des outils IA. Ce congrès est une occasion de faire part d'une expérience pratique sur ce qui fonctionne, les difficultés rencontrées, la manière dont les garanties sont appliquées. Apprendre les uns des autres peut aider les États membres à prendre des décisions éclairées qui correspondent aux besoins de leur propre système judiciaire. Notre ambition partagée devrait être d'utiliser l'innovation pour rendre la justice plus rapide, plus juste et plus efficace, tout en préservant le jugement humain et la confiance du public. Je vous remercie.


Président [2:14:24]:

Je remercie le Royaume-Uni. Merci de nous avoir fait part du plan d'action IA du ministère de la Justice, mais également des garde-fous mis en place par le Royaume-Uni pour se saisir de l'intelligence artificielle. Votre dernier argument, je crois, est tout à fait parlant. C'est vrai que l'on peut utiliser la justice pour rendre la justice plus rapide, plus efficace et plus juste, tout en préservant la responsabilité et la confiance du public. Je me permets de vous citer. Merci pour cette conclusion. Je donne maintenant la parole à l'Indonésie.


Indonesia · Représentant(e) [2:15:08]:

Merci. Monsieur le Président, Excellence, Mesdames et Messieurs. L'Indonésie soutient des systèmes de justice pénale accessibles, efficaces et réactifs qui respectent pleinement la régularité de la procédure, l'égalité devant la loi et le droit à un procès équitable. Les services numériques et la participation à distance peuvent améliorer l'accès, en particulier lorsque les distances géographiques sont importantes, mais ne doivent pas exclure les personnes qui n'ont pas une bonne connexion Internet, un handicap ou de faibles capacités numériques. Les victimes et les témoins devraient recevoir des informations claires, une protection et une prise en charge appropriée dès les premiers stades de la procédure. Les affaires transfrontières nécessitent une continuité de la protection et de la communication pour que les victimes n'aient pas à raconter à de nombreuses reprises une expérience traumatisante à différentes autorités. Dans les affaires de trafic et d'escroquerie en ligne, Il s'agit de faire un dépistage pour coercition et exploitation avant même que la responsabilité pénale ne soit évaluée. Lorsque le droit national le permet, le principe de non-sanction devrait protéger les victimes contraintes de se livrer à des comportements illégaux, et le parquet devrait se concentrer sur les organisateurs, les facilitateurs, les financeurs et les bénéficiaires. Dans ce contexte, l'Indonésie encourage l'élaboration d'orientations pratiques pour les témoignages à distance, le soutien transnational aux victimes et des services sécurisés de justice numérique, y compris avec des garanties pour la protection de l'identité, la confidentialité et l'authenticité des éléments de preuve et une participation effective de la défense. Mesdames et messieurs. Afin de répondre à ces menaces en constante évolution, tout en maintenant une approche axée sur l'être humain, l'Indonésie prend des mesures fortes au niveau national. Nous accordons la priorité au droit et au relèvement des victimes. Nous avons mis en place des politiques progressives, entre autres avec l'entrée en vigueur de notre nouveau code pénal national, loi numéro 1 de 2023, le 2 janvier 2026. Nous développons un mécanisme national intégré de renvoi pour standardiser l'identification, le renvoi et la protection des victimes. Troisièmement, nous accordons la priorité à une approche globale axée sur les victimes. Quatrièmement, nous assurons la détection précoce et l'intervention rapide en intégrant l'évaluation humanitaire au sein des agences de détection et de répression. Monsieur le Président, afin de prendre en compte de façon efficace l'évolution constante de la criminalité, nous devons agir résolument de façon collective. Nous recommandons plus de collaboration, un renforcement des mécanismes standardisés de renvoi au niveau national et transnational. L'Indonésie se tient prête à coopérer avec tous les États et parties prenantes pertinentes pour bâtir des systèmes de justice inclusifs, réactif et axé sur la personne. Je vous remercie.


Président [2:18:42]:

Je vous remercie. Merci de nous avoir fait part de l'approche indonésienne, notamment les mesures pour préserver la confidentialité, l'authenticité des preuves. Merci de nous avoir parlé du nouveau code pénal et de votre approche axée sur les victimes et la détection précoce. Merci beaucoup. Je donne maintenant la parole au Venezuela.


Venezuela (Bolivarian Republic of) · Représentant [2:19:19]:

Merci, Monsieur le Président. Mesdames et Messieurs les représentantes et représentants, c'est un honneur de m'exprimer au nom de la République bolivarienne du Venezuela et son ministère public. Il nous paraît tout à fait pertinent que l'un des axes centraux de ce Congrès concerne une justice pénale axée sur les personnes. Nous vivons un moment important dans l'histoire de l'humanité, un moment où les nouvelles technologies, en particulier l'intelligence artificielle, se développent rapidement, et c'est donc un moment où le facteur humain est plus pertinent que jamais. Partant, il est fondamental de ne pas perdre de vue que la technologie, l'intelligence artificielle doivent nous servir d'outils pour rendre les systèmes de justice pénale plus efficaces et adéquats, mais ces systèmes de justice pénale doivent rester humains. Une justice centrée sur les personnes implique de répondre aux besoins spécifiques des victimes et des personnes accusées, mais également responsables du bon fonctionnement du système de justice pénale. Nous menons donc au Venezuela une grande consultation nationale sur la réforme de la justice pénale, une réforme qui a pour ambition d'adapter au mieux nos mesures aux besoins. Nous considérons qu'il est essentiel de d'insister sur la formation initiale et continue du personnel du système de justice, par exemple les procureurs et les juges, afin qu'ils et elles et les compétences suffisantes pour utiliser les nouvelles technologies et l'IA de manière éthique et efficace. Il s'agit de s'assurer qu'ils comprennent l'importance du facteur humain et ne se déchargent pas de leurs tâches et de leurs responsabilités sur les machines. Il ne s'agit pas de combattre l'intelligence artificielle, mais de combattre le potentiel perdu de notre capacité de discernement que son utilisation excessive et abusive pourrait entraîner. L'éducation est une question permanente et investir dans l'éducation donnera toujours des retours sur investissement précieux. C'est notre point de vue en République bolivarienne du Venezuela et nous espérons que la communauté internationale promouvra les échanges et l'assistance technique entre pays pour contribuer à construire et à maintenir des systèmes de justice pénale axés sur la personne qui réduisent les fractures d'inégalités qui existent en termes d'accès et de formation à l'utilisation des nouvelles technologies et de l'intelligence artificielle. Je vous remercie.


Président [2:22:23]:

Je remercie le représentant de la République bolivarienne du Venezuela. Merci d'avoir évoqué votre expérience de l'utilisation de l'IA et merci d'avoir insisté sur la question de la formation du personnel de justice. Vous avez rappelé que les machines ne remplaceront jamais les humains et je crois que c'est quelque chose qu'il est toujours utile de rappeler. Merci beaucoup. Je donne maintenant la parole aux États-Unis d'Amérique.


United States of America · Représentant(e) [2:22:56]:

Merci, Monsieur le Président. Nous demandons à ce que cette déclaration soit consignée dans le rapport. Les États-Unis aborderont quelques préoccupations au sujet du document de travail associé, les normes. des Nations Unies sont des recommandations. Il ne s'agit pas d'obligations au sens du droit international. Cependant, ce document les présente comme si chaque pays devait mettre en œuvre chaque disposition des règles de Bangkok, des règles Nelson Mandela, des règles de Tokyo et des stratégies types de Kyoto. Ces documents doivent étayer les lois et les politiques nationales si nécessaire et lorsque appropriées et non pas les imposer. Nous concevons nos propres systèmes de justice pénale sur la base de nos constitutions et de nos lois, et pas simplement sur ce que décide un groupe de travail à Vienne comme étant la bonne pratique. Ce document présente l'accès à la justice comme si tout un chacun, partout dans le monde, devait avoir un accès équitable et des ressources à chaque étape du processus de la justice pénale. Monsieur le Président, ce n'est pas ce qu'exige le droit international. Ce document associe une procédure, un procès équitable et en fait une utopie socialiste d'égalité parfaite entre toutes les dimensions et qui nous détourne de nos efforts de bâtir des systèmes de justice fonctionnels à même de lutter contre le crime. J'aimerais aussi parler des initiatives des prisons vertes. Beaucoup d'États membres disposent de prisons qui n'ont pas l'accès à l'assainissement de base, à une nourriture adéquate et à des soins de santé. Des États membres des détenus qui sont détenus sans procès pendant des années. Et la priorité des Nations Unies, ce sont les panneaux solaires et les programmes de recyclage, des idées infondées comme celle-ci, pour une fois de plus, que les Nations Unies sont détachées de la réalité. En ce qui concerne la représentation des femmes, les États-Unis croient dans le recrutement sur la base du mérite. Nous ne sommes pas favorables à des quotas ou à des mandats de diversité. Pour ce qui est de l'IA, il faut reconnaître que l'IA est un outil puissant avec un grand potentiel pour les autorités de détection et de répression et pour les criminels. Nous devons faire en sorte que les autorités de détection et de répression aient accès à une IA plus efficace que l'IA utilisée par les criminels. L'IA aide les agents à cartographier les réseaux criminels en analysant des ensembles de données massifs, les transactions financières, les voyages, les communications et à identifier des schémas et à faire des liens que l'humain n'aurait pas pu faire. L'IA est utilisée pour lutter contre la traite de personnes et l'exploitation d'enfants en ligne, les abus. Les entreprises technologiques utilisent la reconnaissance par image pour scanner des millions de photos chaque jour, identifier des victimes et alerter la police. Cela a permis de sauver des milliers de victimes. Il faut que l'IA puisse fonctionner. Nous avons besoin d'innovations dans le secteur privé. Les criminels utilisent l'IA pour commettre leurs crimes et nous devons utiliser l'IA pour les arrêter. Les États-Unis renforceront leur système de justice pénale sur la base de notre Constitution et de nos lois. Les recommandations des Nations unies ne sont pas pour nous contraignantes. Nous utiliserons la technologie pour lutter contre le crime. Nous insisterons pour que le Congrès évite de se détourner de son mandat, lutter contre le crime et pour la justice pénale, pour se concentrer sur la politique climatique, la politique de développement ou l'ingénierie sociale.


Président [2:26:33]:

Je vous remercie. Merci beaucoup.

Merci d'avoir évoqué la position des États-Unis, de votre système de justice pénale, de l'importance d'utiliser l'intelligence artificielle pour appuyer le travail de la justice. Je pense que c'est là toute l'essence de votre déclaration, pour utiliser la technologie pour être plus rapide que les criminels. Merci beaucoup. Comme vous l'avez demandé, votre déclaration sera consignée dans le rapport. Je donne maintenant la parole au Maroc.


Morocco · Représentant [2:27:12]:

Merci.

Monsieur le Président.

Mesdames et Messieurs, le Royaume du Maroc considère que bâtir un système de justice pénale axé sur l'être.

Humain ne se mesure pas uniquement à l'aune de la réponse commune au crime, mais selon sa capacité de protéger la dignité humaine, garantir une bonne procédure et protéger les victimes et fournir un accès.

Équitable à la justice, tout en trouvant un équilibre délicat entre la protection de la société et la protection des.

Droits et des libertés. Il s'agit de la conclusion à laquelle est parvenue la réunion régionale accueillie par le Maroc en 2025. Cette réunion a publié des recommandations sur l'amélioration de.

La juridictionnelle dans le cadre de procédures pénales, tout en permettant aux victimes de crimes graves d'avoir accès aux réparations et aux voies de recours, tout en développant une justice restaurative et en développant des indicateurs pour mesurer et évaluer l'impact des réformes de la justice pénale. Le rôle du système judiciaire est clé et s'inscrit dans une approche exhaustive qui se concentre sur les droits, les libertés, la réponse au crime, la protection des victimes et des groupes vulnérables. En plus de la coopération internationale, il y a aussi un grand nombre d'éléments qui doivent être couverts par cette approche. Pour ce qui est de la protection des femmes et des enfants, tout en défendant une justice adaptée aux enfants, en particulier pour le décrochage scolaire, notre système accorde une grande importance aux femmes survivantes et aux victimes de violences. en mettant en place des mesures préventives et de protection tout en promouvant le rôle des tribunaux et des procureurs pour consolider et coordonner les activités de tous les acteurs. C'est pourquoi nous avons créé.

Des centres pour les femmes victimes de violences.

Ces centres accueillent les victimes, les écoutent et les guident vers des services d'aide juridictionnelle. On pourrait s'en servir pour coordonner les activités entre le judiciaire et les autorités compétentes. Cette approche a été mise en œuvre dans le cadre de nos efforts, nous avons également des mécanismes d'établissement de rapports, des partenariats, une plateforme. Cette plateforme permet de déposer des plaintes en cas de violences familiales. Pour ce qui est de la protection des enfants, de la promotion d'une justice adaptée aux enfants pour réduire le décrochage scolaire, notre système de justice pénale se concentre sur les enfants, les enfants comme étant un élément central de la justice, en particulier pour ce qui est des enfants en conflit avec la loi. Et ce, alors que nous développons des mesures de protection, des mesures non privatives de liberté pour coordonner les activités entre différentes parties prenantes chargées de la protection de l'enfance. Il s'agissait de la protection des enfants, du respect du droit à l'éducation. Le ministère public recueille des informations pour réduire le décrochage scolaire sur la base de notre travail en coordination avec différentes autorités et institutions éducatives régionales et locales, sur la base des cas d'enfants avec une scolarité fragmentée pour rétablir leur éducation. Nous avons aussi une coopération multilatérale, en particulier dans le cyberespace. Nous avons utilisé différentes plateformes à cet égard.

En 2025, nous avons suivi 89 cas d'exploitation sexuelle d'enfants en ligne.

Nos enquêtes ont permis d'identifier 36 individus. Nous avons appliqué le protocole pour la protection des enfants et nous avons renforcé les capacités de nos agents juridiques qui s'occupent des enfants en mettant l'accent sur les mesures non privatives de liberté pour préserver les enfants de la violence, du décrochage scolaire et d'autres risques. S'agissant d'un système de justice.

Pénale axé sur l'être humain et les mesures alternatives à la privation de liberté, nous avons promulgué une loi, une.

Révision de notre code pénal qui concerne la présomption d'innocence.

Nous avons aussi élargi les mécanismes de justice restaurative. Pour ce qui est de la torture et des traitements dégradants, nous nous concentrons sur la préservation de la dignité et des droits des.

Personnes, tout en réformant le rôle de protection grâce à une supervision continue des prisons, en réalisant des enquêtes, en réagissant aux plaintes, aux signalements de torture sur la base du protocole d'Istanbul.

Nous développons également des formations pour les juges et les agents du judiciaire.

S'agissant de la détention avant procès, il s'agit d'une mesure exceptionnelle prévue par le système marocain.

Nous avons promulgué une loi qui prévoit des peines alternatives.

Cette loi est entrée en vigueur en août 2025. Cette loi a marqué un tournant dans notre politique de sanctions, en particulier pour les mesures alternatives à la privation de liberté, les travaux d'intérêt commun, les travaux de réhabilitation. Il s'agit d'activités de reconstruction sociale. Nous avons également mené une réforme de la justice en matière de formation, de coordination et nous avons publié des orientations. Le Royaume du Maroc ne considère pas les peines alternatives comme étant un moyen pour lutter contre la surpopulation carcérale. C'est plutôt un élément de tout un éventail de mesures de réhabilitation, de réinsertion et de lutte contre la récidive. Cela fait partie de notre engagement à nous acquitter de nos obligations. Nous avons aussi réalisé une enquête sur l'impact de ces mesures alternatives et nous continuons de lutter contre le crime et de fournir aux victimes une protection suffisante tout en maintenant les libertés et les droits fondamentaux individuels. Je vous remercie.


Président [2:35:32]:

Je remercie le représentant du Maroc. Merci d'avoir parlé de l'expérience du Maroc en matière de justice adaptée aux enfants, des groupes vulnérables, des femmes, des enfants, des femmes victimes. Vous avez parlé des nouvelles lois, des mesures alternatives?

Je pense que c'est un exemple dont on devrait tous s'inspirer. Merci beaucoup.

Je donne maintenant la parole à Interpol.


INTERPOL · Représentant(e) [2:36:13]:

Monsieur le Président, Excellence, Mesdames et Messieurs, l'année dernière, une seule opération coordonnée par Interpol a identifié plus de 4 400 victimes potentielles de traite. Chaque personne a pu être exploitée, contrainte, induite en erreur. Une personne dont les circonstances ne sont pas immédiatement visibles aux enquêteurs, mais comprendre ces circonstances est essentiel pour comprendre le crime et répondre de façon adéquate. C'est pourquoi la coopération internationale des agents de détection et de répression, ce n'est pas simplement arrêter les criminels, c'est aussi doter les officiers, les agents des informations, des outils et de la coopération dont ils ont besoin pour protéger les personnes et rendre les communautés plus sûres. Dans le monde entier, nos vies sont par le développement social et technologique rapide. Les réseaux criminels s'adaptent tout aussi rapidement, exploitent les vulnérabilités, les inégalités, utilisent les nouvelles technologies, les nouveaux itinéraires et les nouvelles méthodes pour s'enrichir grâce à l'exploitation des humains. Et c'est particulièrement pressant dans le contexte de la lutte contre la traite de personnes et le trafic illicite de migrants. Nous abordons ce défi convaincus que chaque enquête commence avec une personne et non pas un dossier. Un système de justice pénale véritablement réactif doit mettre l'individu en son centre, en particulier les personnes les plus vulnérables. Cela se reflète dans nos opérations coordonnées contre la traite de personnes et le trafic illicite de migrants, l'opération Liberta dans le monde, l'opération Turquesa en Amérique latine, dans les Caraïbes ou encore l'opération Stormmakers dans d'autres régions, ces opérations rassemblent les pays pour échanger des informations, démanteler les groupes criminels et défendre les droits des victimes. À travers le projet TURQUESA, financé par le Canada, Interpol et l'ONU DC, ont mené ensemble des enquêtes et des poursuites, tout en intégrant la dimension du genre, reconnaissant que les hommes, les femmes et les enfants subissent différemment ces crimes et doivent donc être protégés différemment. L'opération Liberté, financée par le Royaume-Uni, a été organisée en partenariat avec l'UNHCR et d'autres autorités régionales. Outre l'exploitation sexuelle, cette opération a révélé une recrudescence de travail forcé, de criminalité forcée, d'esclavage domestique et de trafic d'organes. Le changement des tendances, y compris des victimes venant d'Amérique et d'Asie identifiées sur le continent africain, prouve que les trafiquants modifient leurs itinéraires et leurs méthodes. Interpol développe également de nouvelles approches pour identifier et enquêter sur la traite et le trafic illicite en ligne. Dans le cadre d'un hackathon organisé notamment dans le cadre du projet IMAIA, financé par l'Union européenne, les pays ont travaillé ensemble pour extraire et analyser les données de sites web, de réseaux sociaux et d'applications de messagerie. Les enquêteurs peuvent identifier les facilitateurs, connecter les activités entre différentes plateformes et identifier des réseaux de recrutement et de en ligne. Mettre les victimes au cœur signifie aussi protéger les enfants. Avec l'appui financier de l'Australie, de la Suède et de la France, la base de données sur l'exploitation sexuelle des enfants internationale d'Interpol permet aux enquêteurs de partager les renseignements de façon sécurisée. Avec plus de 7 millions d'images et de vidéos, cette base de données a permis d'identifier plus de 65 000 enfants victimes. Alors que la criminalité forcée augmente, les agents en première ligne doivent savoir quelles questions poser et comment identifier une victime et un auteur de crime. C'est pourquoi Interpol forme les agents pour identifier les indicateurs d'exploitation et comprendre comment les victimes peuvent être contraintes à commettre des crimes, tout en appuyant les efforts de prévention pour aider les communautés et les industries pour identifier les risques rapidement avant que les personnes ne deviennent des victimes. L'approche centrée sur la victime sous-tend l'engagement plus large d'Interpol au niveau stratégique le plus élevé. L'Assemblée générale d'Interpol a adopté une résolution sur la menace émergente des centres d'escroquerie liés à la fraude, la coercition et la traite de personnes. Cette résolution affirme Notre engagement témoigne de la convergence croissante de ces menaces criminelles. Faisant fond sur cette approche stratégique, Interpol a également émis une notice orange en 2023 sur la fraude alimentée par la traite, alertant les États membres. sur ce mode opératoire émergent et soulignons les répercussions pour la sûreté publique. Chers collègues, alors que les menaces criminelles évoluent, notre réponse doit évoluer également. À travers notre travail, nous voyons qu'être réactif signifie renforcer la coopération internationale et veiller à ce que les agents en première ligne disposent des compétences nécessaires pour identifier les auteurs des crimes et les victimes. Cela signifie écouter les besoins de nos États membres et les aider à protéger les communautés qu'ils servent. Et in fine, cela signifie Avoir des systèmes de justice pénale effectifs, inclusifs, centrés sur la personne, alors que les menaces autour de nous continuent de changer, c'est au cœur de notre travail, protéger la dignité, rétablir la sécurité et réagir face aux dommages avec humanité. Je vous remercie.


Président [2:41:46]:

Je remercie Interpol.

Merci pour cette intervention.

Qui a souligné pourquoi la coopération entre les agents de détection et de répression était importante.

Vous avez parlé des partenariats précieux, des formations fournies par Interpol et appuyées par d'autres partenaires de développement.

C'est quelque chose de très important. Et le rôle d'Interpol aussi pour renforcer la protection des enfants et lutter contre l'escroquerie en ligne et les centres d'escroquerie transnationaux. Merci beaucoup. Institut de justice thaïlandais. C'est à vous.


TIJ · Représentante [2:42:22]:

Merci, Monsieur le Président. Excellence, Mesdames et Messieurs, nous vivons dans un monde qui change rapidement. La technologie, le changement climatique, le changement démographique, les inégalités qui vont croissant créent des pressions supplémentaires pour les systèmes de justice pénale.

Nous devons revoir la façon dont la justice est conçue et dont elle fonctionne pour que la justice reste accessible, inclusive et à la hauteur des besoins des personnes.

Nous sommes persuadés que la justice doit être centrée sur la personne. Cela signifie aller au-delà des institutions et des procédures et mettre les besoins, les expériences et les circonstances des personnes au cœur de la justice. À travers notre travail avec les agences gouvernementales et les partenaires en Thaïlande et dans la région, de nombreuses initiatives mettent cette approche en pratique. qu'il s'agisse d'enquêtes de collecte de données qui nous aident à mieux comprendre les besoins de justice des personnes ou des efforts pour rendre les services d'information juridictionnelle plus accessibles. en particulier pour les personnes qui se heurtent à des difficultés sociales ou économiques. Nous avons également vu des initiatives pour que les réponses de justice pénale soient à la hauteur des circonstances individuelles, notamment des programmes de réinsertion adaptés aux besoins des personnes, un appui à la réintégration qui associe la formation professionnelle, les opportunités d'emploi, un appui familial et la participation communautaire. Ces expériences montrent que la justice axée sur l'humain n'est pas simplement une aspiration, c'est déjà une approche qui émerge dans le système de justice pénale. Nous pouvons Je pense promouvoir cette approche grâce à trois éléments. Tout d'abord, une approche englobant toute la société. Les besoins de justice des personnes sont souvent liés aux circonstances sociales et économiques abordées. Ces besoins exigent une coopération entre les institutions de justice pénale. et d'autres secteurs, sanitaire, éducatif, social, avec la société civile et les communautés. Deuxièmement, l'utilisation responsable de la technologie. Les outils numériques peuvent rapprocher les services de la justice des personnes et abattre les barrières pour accéder aux services de justice. Mais nous ne devons pas créer de nouvelles formes d'exclusion à cause de cette technologie. Troisièmement, des services de justice adaptés. Qu'il s'agisse de victimes de crimes, de personnes en conflit avec la loi ou de personnes qui ont besoin d'aide juridictionnelle, les personnes ont des besoins différents et les services de justice doivent répondre aux besoins de chacun plutôt que d'offrir une réponse unique. Monsieur le Président, nous sommes convaincus que ces trois éléments peuvent aider à traduire une justice axée sur l'être humain en améliorations pratiques pour les individus. Nous nous sommes engagés à travailler avec nos partenaires pour promouvoir ce programme en Thaïlande, dans la région et au-delà. Je vous remercie.


Président [2:45:34]:

Je remercie la représentante de l'Institut de justice de la Thaïlande.

Merci d'avoir souligné plusieurs éléments, une intégration qui associe la formation professionnelle, l'appui juridictionnel, l'appui familial. Vous avez parlé de trois éléments, une approche de toute la société, l'utilisation responsable de la technologie et des services adaptés. Merci pour votre contribution.

Merci beaucoup. Je donne maintenant la parole à Footprint for Freedom.


Footprint to Freedom · Représentante [2:46:19]:

Excellence, Mesdames et Messieurs, c'est un honneur pour moi de présenter ici la perspective des survivantes et survivants. Je m'exprime au nom de Footprint to Freedom et en tant que directrice de la Coalition des survivants africains. Pour les survivants de la traite de personnes, un système de justice pénale est évalué selon ce que l'on fait pour aider les victimes. Est-ce que nous sommes protégés? Est-ce que nous sommes entendus sans être à nouveau traumatisés? Est-ce que nous pouvons obtenir réparation tout en tenant compte de notre diversité? pour que l'on puisse reprendre le contrôle sur nos vies. J'étais là lorsque ces questions ont été posées. Trop de survivants ont été confrontés à des délinquants, ont été perçus comme des délinquants alors qu'ils étaient en réalité des victimes. Nous saluons le document de travail qui se concentre sur un système de justice pénale centré sur l'humain. Nous aimerions évoquer deux priorités urgentes. Tout d'abord, bâtir des structures durables pour la participation des survivants. Les survivants doivent aider à concevoir, à mettre en œuvre et à évaluer ces politiques, pas simplement partager ces récits. Pour cela, il faut des rôles clairs, des garde-fous et des compensations pour notre temps. aussi présenter des preuves visibles, que nos recommandations permettent de changer les décisions. Deuxièmement, connecter la justice avec la protection et la réinsertion. Cela signifie l'identification précoce, l'assistance juridictionnelle et la compensation. Le système de justice pénale doit travailler avec les services sanitaires, les services sociaux et avec la société civile, mais surtout avec les organisations des survivants. Leurs efforts sont utiles pour la réinsertion des survivants. Dans le monde et en Afrique en particulier, les survivants font déjà ce travail. et souvent sans financement et sans reconnaissance. Nous devons donner des ressources à ces organisations grâce à des partenariats pour préserver leur leadership. Il faut que notre progrès ne soit pas uniquement mesuré à l'aune du nombre de condamnations, mais aussi selon l'accès aux recours pour les survivants, selon s'ils sont en mesure de regagner leur dignité et leur indépendance. La justice axée sur l'être humain doit être façonnée aux côtés des personnes concernées. Les survivants sont la preuve dans vos affaires. Alors, soyons l'expertise nécessaire pour vos réformes. Je vous remercie.


Président [2:50:08]:

Je remercie la représentante de Footprint to Freedom. Je la remercie d'avoir souligné le rôle des survivants, des organisations des survivants.

Merci d'avoir souligné l'importance de créer des partenariats, du leadership des survivants, pour leur permettre d'accéder aux voies de recours et leur permettre de recouvrer leur dignité et leur indépendance.

Je donne maintenant la parole au représentant ou à la représentante de l'association du barreau américain.


ABA · Représentant(e) [2:51:11]:

Merci, Monsieur le Président.

Mesdames et Messieurs. merci de me donner l'occasion de prendre la parole au nom de l'Association du barreau américain, l'ABA. Notre organisation a été créée en 1878 avec pour engagement de jeter les bases juridiques et éthiques de la nation américaine. Aujourd'hui, nous sommes une organisation constituée de membres qui a pour mission de défendre la liberté et poursuivre la justice. Notre mission inclut la promotion de l'État de droit en améliorant la compréhension du public et le respect de l'État de droit, de la procédure juridique et du rôle de la profession dans le monde. Nous échangeons avec les gouvernements et les organisations internationales sur des questions d'importance pour l'administration de la justice et la profession. Notre association, ainsi que l'association du barreau de New York, a organisé et accueilli une réunion parallèle lors du précédent 14e congrès qui a eu lieu à Kyoto, au Japon, il y a cinq ans, à l'occasion du 30e anniversaire de l'adoption des principes fondamentaux des Nations unies sur le rôle du barreau. au titre d'un point de l'ordre du jour intitulé les droits humains dans l'administration de la justice. J'aimerais vous rappeler qu'en 1990, ce congrès a adopté un instrument normatif phare intitulé les principes fondamentaux des Nations Unies.

Sur le rôle du barreau?

Ces principes ont été ensuite adoptés par la CPCJP, les COSOC et enfin par l'Assemblée générale. Aujourd'hui, nous renouvelons notre engagement à contribuer aux travaux importants de ce Congrès. Notre monde change rapidement et compte tenu de l'objectif de développement durable numéro 16, nous pensons que cet instrument normatif reste toujours un outil d'orientation important pour les professions juridiques du monde entier, au-delà des États-Unis d'Amérique. Il peut encore être amélioré et développé. Au sein de l'association du barreau américain, Nous disposons des capacités nécessaires pour aider ce Congrès. En février 2023, notre organe législatif, la Chambre des délégués, a adopté la résolution 508, exhortant les gouvernements nationaux à adopter un protocole sur les crimes concernant les espèces sauvages. dans le cadre de la Convention CITES pour définir le trafic illicite d'espèces sauvages comme étant un crime et identifier des mesures pour renforcer les législations nationales. Compte tenu des limites de temps et le contexte de ce point, nous prenons note de la déclaration d'Abu Dhabi et nous avons hâte de continuer à travailler avec vous dans les années à venir. Monsieur le Président, je vous cède la parole.


Président [2:55:06]:

Je remercie le représentant de l'ABA. Je le remercie de nous avoir rappelé que nous avons adopté en 1990 un instrument normatif intitulé Principes de base relatifs au rôle du barreau. Merci également d'avoir mis en avant d'autres éléments, notamment le DD16. Sur ma liste, j'ai maintenant le représentant de l'organisation MAST Human.


MAST Human · Co-fondateur et responsable de la technologie [2:55:40]:

Merci, Monsieur le Président. Je m'appelle Kaden Moskowitz, co-fondateur et responsable de la technologie de MAST Human, qui est basé en Thaïlande. Je suis très honorée de prendre la parole aujourd'hui. J'ai décidé de venir ici pour me situer dans le prolongement du travail que nous faisons à MAST, qui se consacre à mettre en œuvre des changements pour combattre activement la traite des êtres humains à travers les données en réseau. À cette ère du numérique, la criminalité organisée invisible innove plus rapidement que ses homologues. Le monde réagit. MAST est là pour s'attaquer aux forces invisibles avant qu'elles ne fassent des dégâts dans des vies réelles. Nous l'avons fait ces sept dernières années en nous appuyant sur des données exclusives de syndicats professionnels et de gouvernements mondiaux. Les personnes qui travaillent doivent pouvoir accéder plus facilement à l'écosystème de la justice et d'autres personnes vulnérables. avant qu'il y ait un problème, afin de renforcer leur propre sécurité, leur accès aux renseignements. Nous ne pouvons pas attendre des personnes vulnérables qu'elles comprennent nos systèmes analogues qui sont obsolètes. Notre infrastructure doit évoluer pour sensibiliser, tendre la main et protéger de façon préventive. L'application de renseignement en masse to human en Thaïlande avec le département des enquêtes spéciales sert à transformer le premier contact d'un travailleur, une question, une plainte, un appel à l'aide, une disparition en protection et en action. Nous demandons aux États membres de faire trois choses. Assurer un texte accessible à la justice avec des points d'entrée, y compris des points numériques, assurer l'existence d'écosystèmes de protection connectés, de la communauté à la société civile jusqu'à l'État, avec des voies de renvoi sûres et utiliser les données de façon responsable pour des interventions précoces avec des garanties pour la respect de la vie privée, des droits humains. Notre objectif, c'est de continuer de construire des écosystèmes de justice qui répondent aux besoins des gens avant qu'ils ne soient en danger de disparaître. La justice doit être disponible pour tout le monde. Et si vous voulez en savoir davantage, je vous renvoie à notre site Must Human.


Président [2:57:53]:

Merci à Must Human et merci d'avoir mis en avant cette application que vous avez développée en Thaïlande en coopération avec les autorités thaïlandaises. Nous avons terminé notre liste des orateurs. Je voudrais vous demander s'il y a des États membres ou des observateurs qui souhaitent prendre la parole maintenant. Si c'est le cas, je vous invite à vous signaler en levant votre panonceau, parce que je crois que si vous le faites de façon électronique, cela n'arrive pas rapidement à la tribune. Donc, levez votre panonceau si vous souhaitez intervenir. Oui, non. Je ne vois pas de demande. Merci beaucoup. Nous avons donc conclu la liste des orateurs ce matin. Nous reprendrons nos travaux à 15h. Puisqu'il n'y a plus d'autres interventions, je lève la séance. Je vous souhaite un bon appétit. un bon travail entre maintenant et 15h. Je vous donne rendez-vous tout à l'heure. Merci pour cette discussion très fructueuse. La séance est levée.