4291e réunion, 146e session, Comité des droits de l'homme (CCPR) Organes conventionnels Date: 20 October 2026 Language: French Transcript: https://transcripts.un.org/fr/ccpr/4291 Transcripts available through this tool are created by using automatic speech recognition and are not official records nor official documents of the United Nations. Official records and official documents are available on the Official Document System of the United Nations. --- CCPR · Président [0:10]: Dear colleagues, dear friends, good morning. I would like to welcome you to the third meeting of the 146th session of the Human Rights Committee, meeting number 4291. This is a public meeting and it is being webcast. Today's meeting is devoted to the second reading of our draft general comment number 38 on the right to freedom of association under the article 22 of the Covenant. At its 144th session in July 2025, the Committee decided to develop a general comment on article 22. And at its 145th session in March 2026, the Committee completed the first reading. Today, we begin the second reading of General Comment No. 38. Since the first reading, we have received some. 250 Des contributions ont été reçues de la part de la société civile, du milieu académique, d'universités, d'institutions spécialisées, d'organisations et agences des Nations unies. Et notre rapporteur, Mme Tigrouja, travaille en étroite collaboration avec le secrétariat pour revoir toutes ces présentations et pour les intégrer à cette nouvelle mouture. Ce dont la rapporteure ou ce que vous soumet la rapporteure aujourd'hui est donc le fruit d'un dur labeur et d'une mûre réflexion. Je vais donc sans plus attendre lui donner la parole pour 15 minutes. Elle va donc nous faire une petite présentation de ce tout dernier projet. CCPR · Rapporteure de l’observation générale no 38 [2:13]: Merci Monsieur le Président, c'est un moment solennel pour notre comité, parce qu'effectivement, nous avions tenu les discussions pour l'adoption en première lecture du texte de manière privée. Et puis, on a suivi la recommandation de l'un des membres de notre comité, Rodrigo Carazo, qui disait: "Il faut ouvrir les portes." Et effectivement, nous avons, pour cette adoption du texte en seconde lecture, décidé d'ouvrir portes et je me réjouis de voir dans la salle effectivement des représentants des États, de la société civile et des académiques. Alors vous l'avez dit, monsieur le président, le texte première lecture avait été finalisé à la fin de notre session, 145e session, en mars 2026, et nous avons à ce moment-là, sur la base du texte, lancé une 2e consultation pour laquelle, vous l'avez dit, nous avons reçu énormément de de contributions d'origines très différentes, de régions aussi très différentes, et ça a été extrêmement important et très utile. Avant d'arriver à la présentation de la substance et de l'origine de ces consultations, peut-être un mot aussi sur les. consultations en ligne ou en personne que j'ai pu tenir entre la fin de notre 145e session et le début de celle-ci, avec différents experts de différentes, là encore, origines, et ces consultations ont été guidées par les points ou les questions juridiques que nous avions laissés en suspens lors de nos travaux de mars. Il y avait pas mal de questions sur lesquelles nous n'étions pas complètement à l'aise ou alors nous avions décidé soit de les laisser de côté, soit de les inclure dans le draft, mais en disant on verra un petit peu, on va faire quelques recherches supplémentaires et puis on verra où cela va nous mener, notamment la question des lobbies. Et j'y reviendrai quand on arrivera à l'adoption, paragraphe par paragraphe. J'ai eu des consultations très intéressantes sur ce thème-là. Est-ce qu'il faut ou pas, dans le texte de l'Observation générale, intégrer cette question? Autre thème qui m'a beaucoup occupée, parce qu'on en avait discuté en mars, la dimension digitale, le lien entre la liberté d'association et l'intelligence artificielle, les nouvelles technologies, etc. Et là aussi, comme on avait besoin, j'avais besoin d'en apprendre davantage, eh bien, j'ai tenu un certain nombre de consultations sur ce point. Je ne vais pas faire pour l'instant les remerciements de toutes les personnes qui étaient présentes lors de ces consultations. Je propose de garder cela pour la fin, lorsque nous aurons adopté l'ensemble du texte. Maintenant, je vais passer, si vous voulez bien, avec l'aide du secrétariat, à une présentation, justement, très courte, mais qui vous donnera un aperçu de l'origine des différentes contributions que nous avons reçues. La très grande majorité d'entre elles sont disponibles sur le site de notre comité. Certaines contributions sont tenues confidentielles à la demande des personnes qui ont contribué. Mais dans les statistiques, ici, Ces contributions sont reprises. Alors, vous le voyez, c'est très intéressant. Nous avons reçu, comme vous l'avez rappelé, Monsieur le Président, nous avons reçu des contributions de. d'origine assez variée, les Etats parties. Et ça, c'était très important parce que dans les discussions que nous avions eues en mars, il était clair pour tous les membres du comité que le texte était surtout et avant tout à destination de l'utilisation des Etats parties qui sont les premiers, évidemment, intéressés à recevoir de la part de notre comité une clarification sur leurs obligations au titre de l'article 22. du pacte. Donc, j'ai été absolument ravie de voir que des Etats venant de différentes régions ont participé. Donc, il y a quelques contributions qui sont confidentielles, qui ne sont pas sur notre site, mais ont contribué, ont participé, parce que ça m'a permis aussi, et quand on lit les contributions des Etats, ça permet aussi de mieux comprendre soit le cadre constitutionnel, le cadre législatif ou la difficulté que les Etats peuvent rencontrer lorsqu'ils appliquent notre pacte. Donc, c'était. garder ça en tête. Ensuite, dans la révision des paragraphes, et encore une fois, beaucoup de membres du comité avaient insisté là-dessus en mars, en disant, ce n'est pas un document académique, on n'est pas en train de discuter théoriquement sur la liberté d'association, il faut que le document puisse être utile pour les premiers utilisateurs. Donc j'ai été ravie de la participation des États. De la même manière, vous voyez les institutions nationales de droits de l'homme, le monde académique. Alors la catégorie "individuals" peut sembler un petit peu étrange, mais en fait, en général, c'était plutôt, par exemple, des juristes ou autres. Et puis, comme ils n'étaient pas académiques, on ne pouvait pas les mettre dans la rubrique académique. Et là, leurs contributions sont également en ligne, évidemment. La grande majorité des contributions provient de la société civile et c'est très intéressant de voir, si vous avez parcouru les contributions, qu'elles viennent de tout type d'organisations, des organisations qui sont basées à Genève, des organisations qui sont ailleurs, dans plein d'endroits différents, plein de continents. Tout à l'heure, il y a un slide qui le montre. Et donc ça a donné lieu à une image assez large, géographiquement, de la manière dont la liberté d'association est appliquée, pas appliquée, dans pratiquement tous les Etats qui sont couverts par ou qui sont partis au pacte sur les droits civils et politiques. Et puis, vous l'avez vu, et ça, je leur en suis extrêmement reconnaissante, les experts, soit les procédures spéciales, évidemment je suis obligée de la citer parce qu'elle a été absolument fondamentale, c'est la rapporteure spéciale sur la liberté de manifestation et la liberté d'association, Gina Romero, mais également d'autres experts des Nations unies, comme la rapporteure spéciale sur les défenseurs de droits de l'homme. Ou alors, nous avons travaillé aussi avec l'Organisation internationale du travail. Et puis, pour le niveau régional, le Comité européen des droits sociaux a aussi contribué. C'était utile de voir comment, dans cet ensemble régional-là, pouvait être interprétée la liberté syndicale ou les droits liés au monde du travail. Merci. Donc voilà, vous avez un peu pour les États la répartition géographique, donc je ne vais pas trop insister là-dessus, mais c'est intéressant d'avoir un aperçu de cette répartition géographique avec pratiquement toutes les régions qui sont représentées. Donc c'est bon à savoir. De la même manière, vous avez la répartition géographique des institutions nationales de droits de l'homme. Et là encore, c'est très intéressant parce que souvent, les institutions nationales ont fait des propositions très constructives pour essayer de respecter, et je l'ai pris en compte dans la version révisée, mais de respecter la diversité des contextes juridiques, des contextes politiques, des contextes sociaux dans lesquels le pacte s'applique. Donc l'idée, souvent, est revenue dans les contributions des institutions nationales de droits de l'homme de dire Bon, certes, l'observation générale est écrite, entre guillemets, à Genève, déconnectée de situations nationales, mais il faut aussi qu'elle prenne en compte les contextes ou les spécificités de chaque Etat. Et donc, voilà, il faut prendre ces éléments-là en considération, comme on le fait d'ailleurs quand on a des dialogues avec les Etats parties. Donc, j'ai trouvé que c'était très intéressant, et on y reviendra notamment dans la discussion Et j'ai déjà commencé à échanger, par exemple, avec Mme Donders sur ce point-là, mais on y reviendra notamment quand on abordera, par exemple, la question des autochtones et comment intégrer un peu plus que ce qu'on avait fait en mars, dans la version de mars, comment intégrer la dimension autochtone et le lien particulier que les autochtones peuvent avoir avec la liberté d'association. Next, please. Voilà, alors de la même manière, et là, je répondais à une demande qui avait été faite entre les 2 sessions par un autre membre du comité, qui est M. Bakr Ndiaye. Quand j'avais évoqué les consultations et les contributions que nous recevions, M. Ndiaye avait souligné la nécessité de vraiment s'assurer que, là encore, on ne consulte pas les mêmes organisations, les mêmes parties prenantes, mais qu'on ait une assise la plus universelle possible, et donc là, ça vous donne également, avec ces statistiques, un aperçu. Alors, les statistiques, il faut toujours faire attention aussi. Elles ne révèlent pas toujours ce que l'on peut imaginer ou le type d'enseignement que l'on peut en tirer. Par exemple, vous voyez, il y a une très forte représentation de l'Asie, mais si vous avez lu les contributions, eh bien, vous verrez que parfois, on a reçu à peu près la même contribution, mais 6 ou 7 fois. Donc, bon, je les ai incluses, évidemment, dans la fabrication de ces statistiques, mais c'est vrai que ça donne une impression de surreprésentation, alors qu'en réalité, ça concernait notamment la situation au Sri Lanka et donc la liberté d'association au Sri Lanka. Donc, c'est vrai que ça revient beaucoup, mais ça n'est pas nécessairement révélateur de la réalité de la participation géographique. Et même chose pour l'Océanie, donc l'Australie. On a reçu plusieurs contributions, mais qui disaient la même chose, et je pense en réalité qu'elles étaient préparées par la même ONG, ou alors une ONG qui avait plusieurs bureaux, plusieurs ramifications, mais qui portaient exactement sur le même thème. Donc voilà, ça donne 6 % en termes de représentation, mais bon, on n'a pas reçu non plus tant de. de contributions que cela de l'Australie, de la Nouvelle-Zélande ou autre. Next, please. Voilà. Alors ça, c'est la dernière, et peut-être c'est celle sur laquelle je vais passer un petit peu plus de temps. Quand j'ai lu de manière évidemment très attentive l'ensemble des contributions, ce qui m'a intéressée pour ensuite réviser le texte, c'était de dire: "Mais finalement, quels sont les thèmes qui reviennent? Quelles sont les remarques, les critiques, les propositions? Alors je dois dire d'une manière générale que dans 95 % des contributions que l'on a reçues, les remarques, on va dire, je ne vais même pas parler de critiques, mais les remarques étaient extrêmement bienveillantes, très constructives. des États, des institutions nationales de droits humains, de la société civile, des académiques, etc. Bon, il y a peut être un léger pourcentage ou notamment de la société civile ou c'était plus soit déconnecté ou parfois il y avait des erreurs. Je recevais des contributions. J'ai reçu une ou deux contributions sur l'observation générale numéro 37. sur la liberté de manifester. Donc, on l'a renvoyé en disant que ce n'était pas le thème de l'observation générale. Mais d'une manière générale, la qualité, et je le souligne et je l'indique déjà, la qualité des contributions, toutes catégories confondues, était très, très élevée. Et vous voyez, Les thèmes, et là, je réponds aussi à une demande, notamment de Mme Bassim, qui disait qu'on aimerait bien savoir, finalement, quels étaient les aspects récurrents. Eh bien, les thèmes, vous les voyez. Par exemple, je ne veux pas tous les détailler, mais par exemple, on a reçu énormément de contributions sur la question des défenseurs de droits humains ou des défenseurs de l'environnement. On a aussi une belle contribution du rapporteur spécial Michel Forst, donc rapporteur spécial sur la Convention d'Arhus, le thème des représailles, le thème de la répression transnationale, qui était déjà présent dans la version de mars 2026, mais souvent, j'ai soit renforcé, soit précisé les obligations. De la même manière, les droits des peuples autochtones, je le mentionne déjà parce qu'on y reviendra, L'une des critiques qui a été formulée sur la version précédente était de dire: on a l'impression que vous confondez autochtones et minorités. Parce que dans la version précédente, on avait une phrase disant: les autochtones et les minorités. Et donc, j'ai reçu pas mal de contributions, y compris d'États et d'institutions nationales de droits de l'homme, disant: attention. Les autochtones ont un rapport particulier à la liberté d'association parce que ça va être lié aussi à leur identité culturelle ou à leur droit de participer à la conduite des affaires. Deux, trois autres thèmes que je vais mentionner rapidement. Les questions digitales, donc ça, ça plaira à notre président et à beaucoup d'autres membres, mais c'est vrai que dans pas mal de contributions, l'attention du comité a été attirée sur l'environnement complètement différent aujourd'hui dans lequel opèrent les associations ou les personnes qui décident à un moment donné de manière formelle ou informelle de s'associer. Et donc, vous l'avez noté dans la version révisé, j'ai essayé d'ajouter pas mal d'aspects sur cette dimension digitale. Autre thème qui est pas mal revenu, la question des enfants ou des jeunes qui, à un moment donné, et en ce moment, il y a beaucoup d'États, en Europe notamment, mais aussi en Inde, où cette question des enfants et des jeunes activistes est à nouveau posée ou en tout cas mise vraiment en avant. Et là, j'ai eu notamment une consultation extrêmement intéressante avec des enfants. Ce n'est pas fréquent pour notre comité, c'est peut être plus fréquent pour le Comité sur les droits de l'enfant. Mais c'est vrai que nous, on a rarement, par exemple, quand on prépare des dialogues, des consultations avec des enfants. Et l'idée étant de comprendre aussi quelle est la réalité de la liberté d'association pour des enfants. quels types de représailles ou de sanctions auxquels ils peuvent être exposés lorsqu'ils exercent leur liberté d'association dans le cadre scolaire, dans le cadre culturel ou dans le cadre sportif, par exemple. Et dernière chose, un thème qui est revenu, mais vous avez l'ensemble. Non, deux thèmes que je vais mentionner pour terminer, sur lesquels je vais insister. La question des institutions nationales de droits de l'homme, on n'avait rien dans la version précédente. Or, pas simplement les institutions nationales de droits de l'homme, mais aussi des Etats et des ONG nous ont dit: "Mais attention, évidemment, les tribunaux vont jouer un rôle spécial, et on le dit dans l'observation générale, mais les institutions nationales de droits de l'homme peuvent aussi, quand elles respectent les principes de Paris, être un acteur absolument fondamental dans la mise en oeuvre de la liberté d'association." Et donc, je proposerai dans un des paragraphes d'ajouter une référence. Donc ça, c'est important. Et dernier thème que je voudrais mentionner, c'est la question du travail, des travailleurs migrants, des travailleurs informels. Évidemment, entre mars et maintenant, et octobre, est intervenu l'avis de la Cour internationale de justice sur le droit de grève. Donc là, je l'ai intégré, bien entendu, dans le dans le texte. Mais ce qui est intervenu également en 2026, c'est l'adoption par l'OIT d'une nouvelle convention que je mentionne, en particulier les travailleurs sur les plateformes, etc. Donc on y reviendra. Mais ça, ce sont des thèmes qui ont aussi beaucoup occupé certaines des contributions. Alors, sur la base. Merci, on peut, je pense. Voilà, merci beaucoup. Sur la base de ces contributions, maintenant, juste un mot pour terminer sur la manière dont la révision a été opérée, et donc le texte est soumis à l'approbation, à la discussion, pardon, et au débat et à l'approbation par le comité. Trois points que je voudrais mentionner rapidement. Le premier, c'est que. Et on en avait parlé en mars. L'idée, encore une fois, la manière dont notre comité conçoit les observations générales depuis le début, en tout cas jusqu'à la 37e, est de dire qu'une observation générale, ce n'est pas une dissertation académique. Il ne s'agit pas simplement, entre nous, de se livrer à un exercice intellectuel pour dire ce que recouvrent, par exemple, les dispositions du pacte. Il faut que ce soit utile, comme je le disais tout à l'heure, pour toutes les parties prenantes, et c'est pour ça que la participation des Etats a été aussi intéressante et importante. Il faut que le texte puisse être utile et utilisable dans la mise en oeuvre concrète, effective de l'article 22. Donc j'ai vraiment gardé cet élément-là à l'esprit parce que je me souviens que, dans la première version, certains d'entre vous avaient dit: "Ah, peut-être que c'est peut-être un petit peu trop vague ou un peu académique", donc déjà bien travaillé le texte en mars et j'espère que on a continué à le travailler dans cette dimension là ou dans cet esprit-là. Deuxième point, vous l'avez vu, la structure n'a pas changé donc je ne propose pas au comité de réviser la structure que nous avions, sur laquelle nous nous étions arrêtés en mars, donc elle est la même. Et troisième point que je voudrais mentionner, c'est c'est que, bon, je ne vais pas revenir pour l'instant sur les paragraphes qui ont été déplacés ou certains effacés, etc., mais ce qui a été utile aussi dans les contributions des États, des institutions nationales et autres, était de voir quels étaient les thèmes clés ou les mots-clés qui manquaient, qui étaient absents et qu'il faudrait quand même impérativement retrouver dans cette observation générale. Je vais en citer un, parce que. Et j'en prends le blâme. C'était un un oubli. C'est par exemple le thème de la désobéissance civile qui était présent dans notre observation générale 37, qui est évidemment absolument fondamental quand on voit aujourd'hui l'état de l'espace civique. et qui n'était pas dans la version que nous avions adoptée. Donc, je l'ai réintroduit en citant notre observation générale numéro 37 et puis les travaux, notamment de Michel Forst, qui ont été fondés sur notre observation générale numéro 37. Quand on arrivera à paragraphe par paragraphe, monsieur le Président, je mentionnerai de cette manière-là le type de mots-clés qui ont été ajoutés pour discussion, encore une fois, et approbation par notre comité. Je voudrais juste terminer en disant, peut-être pour ceux qui nous suivent en ligne, que le texte révisé a été mis par le secrétariat et je l'en remercie chaleureusement sur le site de notre comité. Le lien est également disponible sur Web TV, donc normalement vous pouvez y accéder. Cependant, nous ne rouvrons pas un cycle d'appels à commentaires ou à contributions. Maintenant, on passe à la discussion en comité et, je l'espère, à l'adoption en comité. Merci, Monsieur le Président. CCPR · Président [23:33]: Je vous remercie, Madame Tigrouja. Pour cette présentation et merci pour ces magnifiques diapositives, magnifiques transparents. Je ne sais pas si le public qui nous suit en ligne a pu savourer toute la beauté de ces transparents. En tout cas, je l'espère. Je vais donc ouvrir le débat. Je vous inviterai à vous limiter dans vos remarques au processus de consultation. Bornez vous à des remarques générales étant donné que nous allons bientôt passer à un examen paragraphe par paragraphe de ce projet. Je vous inviterai donc à rester concis et succinct afin que nous puissions véritablement ensuite nous pencher sur le fond du document. Le débat est ouvert. Personne ne souhaite intervenir. Vous souhaitez tous. Pardon, M. Seidhoff, allez-y. CCPR · Membre du Comité [24:42]: Monsieur le Président, chère Hélène, Mesdames et Messieurs les membres du Comité, avec votre permission, j'aimerais poursuivre et prononcer quelques mots en français. Je voudrais remercier sincèrement pour votre excellent travail, votre patience et votre écoute. Vous avez fait un travail remarquable. Nous vous en sommes très reconnaissants. Je souhaite également remercier les membres du Comité et nos collègues du secrétariat pour leur participation active et leur dur labeur. La préparation d'une observation générale est compliquée. Elle requiert patience, ténacité et compétence. Et toutes ces qualités, bien sûr, Vous les avez, Hélène, et vous avez bien plus encore. J'en veux pour preuve le fait que toutes les contributions ont été dûment incluses dans cette toute nouvelle mouture. Et puis, vous avez insisté très largement sur la dimension numérique de de ce qui relève de l'article 22 du pacte. Vous avez aussi évoqué les protections juridiques, la responsabilité des plateformes numériques, justement, et le fait, ou en tout cas l'importance de protéger les usagers de ces plateformes face à d'éventuels contenus préjudiciables. En tout état de cause, Hélène, je vous remercie d'avoir pris mes observations en considération et d'en avoir pris acte aujourd'hui. Les réunions se tiennent dans des salles, des espaces de travail, mais aussi en ligne. Et c'est dans le SISBER espace que l'on échange grâce à des plateformes numériques. Évidemment, même si ces nouvelles technologies nous apportent beaucoup, elles sont aussi synonymes de très grands risques, notamment à l'heure de l'avènement de l'intelligence artificielle. Même lorsque l'on ne peut pas se retrouver ou se réunir en présentiel, si on communique à travers le cyberespace, celui-ci doit être entouré de garde-fous robustes pour protéger les titulaires de droits. Raison pour laquelle cette observation générale a d'autant plus de pertinence. Si cette observation générale numéro 38 est adoptée, Elle sera la toute première à être adoptée depuis 2020, soit depuis la date, disons, où nous avons été frappés par la pandémie de COVID-19. Et il s'agira là d'un jalon pour notre comité. Cette observation générale enverra un message fort aux générations actuelles, mais aussi à venir. Un message selon lequel notre pacte est un outil juridique qui nous permettra de faire face aux réalités et aux difficultés actuelles. J'ose espérer que nos travaux seront constructifs et participatifs. Votre ouverture et votre esprit de dialogue. Grâce à nos efforts communs, nous pouvons faire de ce texte une grande réussite pour notre Comité et pour les droits humains. Merci beaucoup, cher Alain. CCPR · Président [28:56]: Merci, chers collègues. Merci, Monsieur Saidoff. À présent, je donne la parole à Madame Vassen. Madame, vous avez la parole. CCPR · Membre du Comité [29:09]: Merci, Monsieur le Président. Merci d'avoir appuyé robustement ce travail extrêmement important durant tout le processus, durant ces discussions ou parfois par d'autres moyens. Je ne vais pas embarquer sur beaucoup d'éloges. Tu sais combien il y a d'appréciation, de respect pour ton travail? Mais je te dirai, bravo, you did it. J'avais une question, quelque chose qui est toujours problématique lorsque quelqu'un parle du droit à la liberté d'association ou d'assemblée. Il s'agit de l'argument concernant l'harmonie interne de la société, la concorde nationale, la sécurité interne et la crainte de destruction, d'agissements contraires la possibilité que quelqu'un utilise ses droits contre la société plutôt qu'en faveur de la société. Comment avez-vous géré cela? Je suis convaincue que vous avez reçu des éléments de ce genre. Comment avez-vous trouvé un équilibre entre l'observation générale et tout ce que cela implique, et cet argument? Merci. CCPR · Président [31:03]: Madame Bassim. Merci beaucoup, Madame Bassim. Je donne la parole à présent à notre collègue. CCPR · Membre du Comité [31:19]: Merci beaucoup, Monsieur le Président. Au début de cette deuxième lecture, je souhaiterais tout d'abord remercier sincèrement Madame Tigroudia, chère Hélène, et j'aimerais remercier tout le secrétariat, tous les collègues du comité pour ce travail remarquable. Hélène, ce texte, je l'ai relu tout le matin. C'est un résultat d'un travail d'équipe participatif avec beaucoup de rigueur juridique. Vous avez intégré tous les commentaires et beaucoup de points de vue de l'État et de la société civile, d'institutions nationales des droits de l'homme, des universités. et de nombreuses voix se reconnaissent maintenant dans ce travail, dans ce document, grâce à ton travail. Ça lui donne toute légitimité. Et en effet, à une époque où la liberté d'association est sous pression dans de nombreuses régions du monde, dans ce contexte, cette observation générale sera extrêmement utile pour les militants des droits de l'homme, les juges, les avocats, les organisations de la société civile, des personnes, les citoyens de façon générale. Donc, une fois de plus, merci beaucoup, Hélène, pour ton engagement, ta générosité. Je pense que tu termines cette année avec un travail remarquable, à un moment où les droits de l'homme en ont vraiment besoin. Ils ont besoin de ce type de travail robuste. En tout cas, vous pouvez compter sur notre appui, c'est très clair. Merci beaucoup encore. CCPR · Président [32:55]: Merci beaucoup, Madame. And I give the floor to Madame Donders. CCPR · Membre du Comité [33:00]: Thank you very much. And a big thank you to Helen and the Secretariat for this work. It's a huge effort. I will continue in English. Je souhaiterais d'abord faire quelques déclarations d'ordre général sur plusieurs questions qui seront abordées lorsqu'on examinera le texte, paragraphe par paragraphe. Mais j'aimerais simplement procéder à une espèce d'échauffement. Tout d'abord, pourquoi une observation générale?? Quel est son objectif?? Je pense que l'objectif, c'est d'aider les États et toutes sortes d'autres acteurs à mettre mieux en œuvre le pacte, mais aussi pour aider les citoyens à mieux connaître leurs droits. Et c'est pour cela qu'il est très gratifiant et rassurant de voir l'intérêt, la coopération décrit par le rapporteur avec les États, la société civile, les universités et certains militants des droits de l'homme ou tout simplement des citoyens. Maintenant, c'est à nous de faire en sorte que ce texte soit clair et qu'il illustre aussi notre expérience et notre interprétation du Pacte. C'est ce que nous avons fait dans nos observations finales, dans les communications individuelles et dans des observations générales précédentes. Comme le rapporteur l'a dit, ce n'est pas un exercice académique, c'est un document qui a une valeur juridique. qui sera ajouté à notre pacte. Notre tâche maintenant est très importante. Nous devons nous assurer qu'en effet, ce texte soit utilisable pour de nombreuses parties prenantes. Quelques remarques d'ordre général sur des questions que vous avez mentionnées aussi pour ce qui est de la remise en contexte plus large. concernant aussi la façon dont nous tentons de rédiger ces observations générales. Et il y a plusieurs points que je souhaiterais mettre en exergue. Tout d'abord, dans le texte, nous utilisons le terme individu, mais nous parlons également des communautés, des groupes ou des peuples, et tout à fait à juste titre. Cependant, Est-ce que nous voulons, ce faisant, reconnaître explicitement des groupes de groupes, des droits de groupes qui ne sont pas des individus ou qui devraient être dont on pourrait jouir de façon collective. est-ce que nous voulons reconnaître des entités collectives en tant que titulaires de droits par rapport à la liberté d'association? Je pense qu'on devrait le faire, mais je pense que nous devons aussi nous mettre d'accord avec beaucoup de prudence à ce sujet. La rapporteure a parlé également d'une situation spécifique des peuples autochtones. Je l'appuie tout à fait dans ce projet de texte où nous accordons toute l'attention nécessaire à cette question. Cependant, j'aurais voulu voir à plusieurs endroits de ce projet un peu plus d'attention accordée à d'autres groupes ethniques, linguistiques, raciaux, minorités nationales qui parfois font face au même type de difficultés, même si le contexte varie. Mais on pourrait peut-être penser également à d'autres groupes, les Roms par exemple, les Sintis, les gens du voyage, etc. Comment est-ce que nous allons traiter cette question? Comment allons-nous avoir une inclusion équilibrée de ces groupes? Ensuite, Une autre question que je voulais mettre en exergue portant sur les obligations que nous décrivons dans la quatrième partie. Nous utilisons une terminologie de l'obligation de respecter qui semble établir un lien à ce qui a été décidé par le CESCR, c'est-à-dire l'obligation de respecter, protéger et mettre en œuvre. Cependant, dans cette obligation positive, nous ne continuons pas dans ce sens et nous préférons utiliser un terme plus général d'obligation positive, comme le Comité l'a fait encore et encore dans le passé. Et je suis tout à fait d'accord avec cette approche. Ma question s'adresse donc aux collègues. est-ce que nous allons continuer de garder ce langage, obligation positive, négative, ou est-ce que nous allons passer à un libellé de respect protection et mise en œuvre, utilisée d'ailleurs par d'autres comités dans le passé. Je ne dis pas que j'ai une préférence très nette pour l'une ou l'autre option. Je pense simplement que cela devrait nourrir notre réflexion. est-ce que le droit à la liberté d'association est un droit auquel on ne peut déroger? Ici encore, nous semblons être un peu vagues. Ce n'est pas mentionné en tant que tel à l'article 4 du pacte sur les situations d'urgence, mais dans ce projet, nous semblons le sous-entendre, qu'il s'agit d'un droit auquel on ne peut déroger. Cependant, un peu plus tard, Nous disons que peut-être qu'on peut y déroger parfois, mais je pense que nous esquissons ici les prescriptions très strictes dans ce cas, notamment aux paragraphes 58 et 59. Donc, c'est important de pouvoir nous mettre d'accord et d'être le plus clair possible. Et j'en reviens à mon premier point. Je pense qu'il est crucial qu'avec cette observation générale très opportune et que j'appuie complètement, il faut que nous disions clairement ce que nous pensons en matière d'interprétation de cette disposition pour qu'elle soit particulièrement utile pour les États parties, mais aussi, bien entendu, pour la société civile, les INDH et les personnes qui veulent pouvoir jouir de ce droit. Merci beaucoup. CCPR · Président [39:15]: Merci beaucoup, Madame Donders. Vous avez mis le doigt sur des choses très pertinentes, en effet. Je ne vois pas d'autres membres souhaitant intervenir. Je vais donc rendre la parole à la rapporteure pour qu'elle puisse faire ses observations. CCPR · Rapporteure de l’observation générale no 38 [39:32]: Merci. Merci. Merci beaucoup. Merci pour les mots extrêmement touchants. Je ne vais pas réagir là-dessus parce que sinon, Il va y avoir trop d'émotions dans la salle, donc je préfère m'en tenir aux aspects juridiques avec lesquels je suis toujours beaucoup plus à l'aise en public. Non, merci beaucoup et je garderai mes remerciements pour la fin. Je vais réagir sur les trois questions que vous avez posées, Mme Bassi, Mme Donders, et qui sont absolument cruciales pour nos discussions. Donc je suis ravie aussi qu'on les mette immédiatement sur la table parce que ce sont des questions qui vont devoir nous accompagner tout au long de nos débats. Je vais peut-être commencer par la question qui est très compliquée. Est-ce que nous reconnaissons ces entités collectives dont nous allons parler, les les syndicats, les confédérations de syndicats, par exemple, les communautés ou autres, est-ce que nous les considérons comme titulaires de droits ou pas? Et c'est vrai qu'on avait discuté de ce point-là en mars. Dans l'une des contributions, alors je ne l'ai pas à nouveau reçue, mais dans l'une des contributions, la proposition avait été faite de suivre ce qu'a fait la Cour interaméricaine des droits de l'homme dans son avis numéro 22, où elle a dit, la Convention américaine des droits de l'homme est centrée sur des droits individuels, mais il y a deux ou trois exceptions, les autochtones, les syndicats et les confédérations de syndicats. Et la Cour interaméricaine a construit la titularité de ces personnes, notamment pour ce qui concerne justement le droit à la liberté d'association. Donc la question, je n'ai pas voulu le remettre, si vous voulez, dans le draft, parce que Je vois d'où la Cour interaméricaine est partie et ça fait sens dans la construction de sa propre jurisprudence. Est-ce qu'aujourd'hui notre comité peut basculer de cette reconnaissance de droits individuels vers la reconnaissance de droits collectifs? Si oui, Je vous suis. Et on a encore une fois le mode d'emploi qui est cet avis consultatif très intéressant et qui est notamment centré sur. Il y a des parties qui sont centrées sur la liberté syndicale ou autre. Mais c'est une question qu'il faudra traiter et qui est absolument cruciale. Merci beaucoup. La 2e question, je reviens à celle de Mme Bassim, ça aussi, ça a été un problème et c'est un problème d'équilibre qu'il va falloir effectivement avoir à l'esprit tout au long du draft. Et c'est un problème d'équilibre parce que, évidemment, l'article 22 n'est pas un droit absolu. Et comme vous l'avez très bien dit, L'article 22 ne va pas couvrir des associations. On avait évoqué cet exemple là en mars, ne va pas couvrir des associations de malfaiteurs, ne va pas couvrir des associations criminelles ou ne va pas couvrir, comme vous le dites, des associations dont l'objectif ou des partis politiques dont l'objectif, en utilisant par exemple des moyens violents, va être d'arriver au pouvoir. Et donc, nous reconnaissons parfaitement, comme le fait le pacte, la capacité de l'Etat, et j'ai presque envie de dire l'obligation de l'Etat ou le devoir de l'Etat d'intervenir dans ces cas-là et de protéger la population contre ce type d'associations. Mais en même temps, et ça se retrouve notamment aux paragraphes 54 et 55, où j'ai resserré davantage les obligations des Etats et les obligations des individus avec ce concept d'abus de droit, nous reconnaissons que la liberté d'association, encore une fois, n'est pas absolue et elle ne peut pas être mal utilisée pour détruire les droits qui seraient protégés par le pacte. Et donc J'ai notamment évoqué et renforcé un petit peu ce qui était dit sur le discours de haine, l'incitation à la violence, etc. Et donc cette possibilité là. Le danger étant toujours qu'il faut éviter que les États utilisent ces arguments pour complètement museler l'espace civique. Donc voilà, je vous propose, je les ai retravaillés, les articles 54 et 55, à la lumière de ce que vous avez évoqué. Et quand on arrivera à ces paragraphes, eh bien, peut-être qu'on peut le renforcer. Je crois que déjà, d'ailleurs, M. Saidov a fait des commentaires pour essayer de renforcer un petit peu les critères, la différence entre, par exemple, l'incitation à la violence ou la propagande de guerre, par exemple. Pardon. Et enfin, dernière question sur l'article 22. Est-ce que l'article 22 est un droit indérogeable? Pour l'instant, effectivement, on dit clairement au paragraphe 58, ce n'est pas un droit indérogeable, ce n'est pas dans la liste de l'article 4. Mais effectivement, ça n'a pas échappé à l'œil affûté de Madame Donders. On dit oui, mais quand même. Mais c'est ce que le Comité a fait d'ailleurs dans son observation générale numéro 29 sur les dérogations. Il dit, mais quand il y a un droit qui qui est potentiellement indérogeable, mais qui est rattaché à un droit lui-même indérogeable, quelque part, ça attire dans la sphère du non-dérogeable le droit. Et notamment, ce que je prends comme exemple ici, c'est lorsque l'on va interdire des associations dans les situations de conflits ou autres qui apportent de l'aide humanitaire, ou dans les opérations de sauvetage en mer, on va interdire aux associations d'aller sauver des migrants qui sont en train de se noyer. Est-ce que c'est toujours une entrave à la liberté d'association ou est-ce qu'on ne bascule pas dans autre chose? Mais on a aussi ici des spécialistes des droits indérogeables, donc j'imagine aussi que mon voisin, monsieur Terraya, aura des choses à dire sur le dérogable et l'indérogeable. Mais vous avez parfaitement vu, en suivant l'observation générale 29, je me suis dit, est-ce qu'on ne peut pas attirer dans certaines circonstances le 22 dans la liste des droits indérogeables? À voir si effectivement, peut-être qu'il faut clarifier davantage en reprenant notre précédente observation générale numéro 29. Merci, Monsieur le Président. Je vais dire merci, Monsieur le paragraphe. C'est parce que maintenant, je suis obsédée par les paragraphes. Merci, Monsieur le Président. Peut-être maintenant, la question, c'est est-ce qu'on est tous d'accord sur la structure? Est-ce qu'on avance avec cette structure-là? Et puis ensuite, on peut discuter paragraphe par paragraphe. CCPR · Président [46:23]: Merci beaucoup. apparemment nous allons avoir beaucoup de discussions sur certains points. Comme l'a dit Mme Titgrouja, avant d'examiner le texte paragraphe par paragraphe, elle souhaiterait vous demander si la structure du texte vous agrée. Une fois que la structure, en terme de numérotation, vous convient, Nous pourrons passer à l'examen paragraphe par paragraphe. Est-ce qu'il y a des objections, des questions? Apparemment non. Nous allons donc passer à l'examen paragraphe par paragraphe et je rends la parole à madame Tikouja. CCPR · Rapporteure de l’observation générale no 38 [47:18]: Merci beaucoup. Donc on va garder Alors je le précise aussi peut-être pour les personnes qui n'étaient. Comme là, cette fois-ci, c'est public, mais on garde la même structure. Mais ce qu'on avait fait aussi en mars, et on va le faire aussi certainement ici, c'est que parfois, on va pouvoir changer l'ordre des paragraphes. C'est un texte qui est mouvant, donc c'est un texte qui va sans doute aussi être configuré de manière différente, et peut-être qu'on ajoutera ou retirera certains paragraphes. Alors, sur le paragraphe premier, il n'y a pas beaucoup de changements. La seule chose qui est ajoutée, c'est pour insister vraiment sur le fait que la liberté d'association est importante également en situation d'urgence, au sens de l'article 4 du Pacte sur les droits civils et politiques. J'ai inclus, notamment dans les contextes de situations d'urgence, dont le texte lui même n'a pas changé par rapport à ce que nous avions adopté en mars. CCPR · Président [48:30]: Monsieur. Terraya. CCPR [48:34]: Est-ce que je peux faire une remarque? Merci. Étant donné que c'est la première fois que je prends la parole, je souhaiterais sincèrement remercier madame Tigrouja pour cet excellent travail. Je pense que beaucoup de parties prenantes attendent avec impatience le résultat de votre travail. J'avais une remarque concernant la dernière phrase du paragraphe mentionné, notamment durant les situations d'urgence. Comme vous l'avez dit, je pense aussi que l'article 22 prévoit ce droit indérogeable. Le droit d'association reste important lors des situations d'urgence, mais l'article 22 ne figure pas dans la liste des dispositions de l'article 4, paragraphe 2. Donc, c'est important de voir comment la protection de la liberté d'association pourrait renvoyer à une possibilité de dérogation au titre de l'article 4. Mais je pense qu'il est prématuré d'en parler. Ma première proposition, c'est de supprimer cela, tout simplement. Ainsi, nous ne devrons pas en parler dans le détail. Deuxième chose que je voulais aborder, comme l'a dit Mme Tigrouja, ce qui est important ici, c'est cette question de l'aspect contraignant, question sine qua non. CCPR · Président [50:39]: Merci beaucoup, Monsieur Terraya. Madame Leinartas, CCPR [50:50]: merci beaucoup. Je serai très concise. Le document est très riche. Madame Tigrija a déjà reçu beaucoup de commentaires. Ce que je voulais simplement dire, c'est qu'au paragraphe 9, un paragraphe qui a fait l'objet de grandes, longues discussions. CCPR · Président [51:08]: Toutes mes excuses, dit le président. Interruption du président. Madame, dit le président, nous parlons du paragraphe 1 maintenant. CCPR [51:24]: Oui, oui, mais si nous n'arrivons pas au paragraphe 9 aujourd'hui, Je voulais simplement dire qu'il y a un groupe qui manque à côté des travailleurs du sexe. Il faudrait ajouter un autre élément qui avait été convenu. CCPR · Président [51:45]: Madame. Donders, merci. CCPR · Membre du Comité [51:55]: peu de patience, chers collègues, parce que j'ai beaucoup de remarques à formuler. Je pense que c'est très important que nous fassions ce travail. Ça, c'est un commentaire d'ordre général. J'ai déjà parlé avec la rapporteure concernant le terme ou le mot autonomie. Et comme c'est une question publique, même si elle m'a déjà répondu en aparté, est-ce que vous pourriez le dire de façon ouverte et publique? C'est un terme qui est connu, certes, mais à la lumière de ce type de document, si peut-être qu'on ne le rencontre pas tellement et comme il s'agit d'autonomie individuelle et collective, c'est important. Peut-être que l'on verra dans la dernière mouture si on ne pourrait pas avoir une mention. peut-être en voyant une observation générale précédente où on parlait, on utilisait ce terme. Ensuite, pour répondre à ce qu'a dit notre cher collègue, monsieur Terayam, dans un contexte de situation d'urgence, j'avoue que je ne suis pas tout à fait contre le fait de garder cet élément, car on ne dit pas ici que la liberté d'association devrait être assurée dans tous les contextes d'urgence. Ce que l'on dit, c'est que c'est quelque chose de très important dans ce type de situation. Donc c'est peut-être plutôt une question de libellé plutôt que de dire qu'il s'agit d'un droit indérogeable. Mais je pourrais être d'accord avec lui si on dit, quand vous dites, monsieur, est-ce qu'on en a vraiment besoin ici? C'est aux collègues de décider. Est-ce qu'on veut garder cela ici ou pas? Ce terme revient un peu plus tard dans le texte. Voilà, je voulais simplement appuyer les deux parties. Je ne vois pas vraiment cela comme un problème, mais si les collègues pensent que c'est un peu trop ici dans ce premier paragraphe, parce que cela pourrait arriver à créer une certaine confusion concernant l'aspect dérogable ou indérogeable, alors on pourrait le supprimer. Merci. CCPR · Président [53:54]: Merci beaucoup. Je donne la parole à Madame Bassim. Non? Interpreter [54:13]: Hors micro. CCPR · Président [54:16]: Microphone pour l'oratrice. Interpreter [54:22]: Intervention hors micro. CCPR · Membre du Comité [54:23]: Président, merci. CCPR · Président [54:25]: Je donne la parole à Monsieur Seidhoff. CCPR · Membre du Comité [54:28]: Une fois de plus, je souhaiterais féliciter Hélène et les membres du comité. Je suis tout à fait d'accord avec vous, Hélène. Cette vision est basée sur les contributions. Lors de la première lecture, il y a eu toute une série de remarques, plus de 200. Alors j'ai une proposition très concrète à faire concernant ce premier paragraphe. L'autrice a parlé de droits sociaux, politiques ou d'objectifs économiques, culturels, politiques et sociaux. Je suis tout à fait d'accord, mais après politique, je souhaiterais ajouter juridique aussi. Car cela me semble plus important pour notre observation générale. Merci. CCPR · Président [55:28]: Merci beaucoup. Monsieur Saïdoff, est-ce que vous voulez Intervenir. Oui, Monsieur Fernandez, c'est ça. CCPR · Membre du Comité [55:42]: Concernant le premier paragraphe, je trouve que ce n'est pas très clair cette expression. Autonomie collective et individuelle. Peut-être que l'on devrait trouver un autre terme, mais comme d'autres, je trouve que cela peut prêter à confusion. Je comprends le sens, mais sur le plan technique, il me semble qu'on pourrait faire mieux ou tenter de réfléchir à la façon dont nous pourrions améliorer le choix du terme. Merci. CCPR · Président [56:19]: Merci beaucoup. Personne d'autre? Je rends la parole à la rapporteure. Merci. CCPR · Rapporteure de l’observation générale no 38 [56:27]: Merci, merci beaucoup. Alors, je vais commencer par la question de l'autonomie. Effectivement, on a échangé hier soir tard avec Mme Donders sur cette expression. Je pense qu'elle est importante à garder, à conserver, l'exercice individuel et collectif de l'autonomie, en solidarité avec les autres. Nous la reprenons et là, il manque une note de bas de page et si vous en êtes d'accord, je la je l'ajouterai. Mais nous reprenons ici le paragraphe premier de l'observation générale numéro 37. Donc c'est pas un vocabulaire qui est nouveau pour notre comité. Donc je pourrais rajouter la note de bas de page à l'observation générale précédente. Et comme je l'ai expliqué aussi à Mme Donders, l'autonomie, en tout cas telle qu'elle était entendue quand on a discuté et adopté l'Observation générale numéro 37, c'est vraiment cette capacité ou ce droit de l'individu de conduire sa vie de la manière qui soit la plus respectueuse de ses, par exemple, convictions, de ses. Donc je parlais d'orientation, de sa vie privée, etc. Donc c'est vraiment l'autonomie au sens. presque d'autodétermination. Et Mme Donders me disait, et quid de cette autonomie par rapport à qui? Et en fait, c'est vraiment l'autonomie par rapport aux autres. J'ai le droit de faire des choix autonomes sur, par exemple, la fin de vie, etc. Tout ça va être couvert par le droit à l'autonomie. Et c'est aussi, évidemment, par rapport à l'Etat. Alors après, c'est pas l'indépendance, parce que nous sommes des animaux sociaux, donc nous vivons les uns avec les autres, donc notre liberté est quand même limitée, pour revenir à ce que disait Mme Bassim tout à l'heure, mais c'est ce type d'autonomie. Donc ce que je vais quand même vérifier, j'ai pas eu le temps de vérifier, c'est si on utilise et on donne une définition de cette autonomie dans l'observation générale, maintenant, qui est ancienne, sur le droit à la vie privée. Donc ça, je vais vérifier. Mais voilà. Donc ça, c'est l'autonomie. Et je rajouterai déjà la note de bas de page à notre observation générale 37. Et si je trouve quelque chose dans la jurisprudence ou dans l'observation générale sur l'article 17, je le mettrai aussi, puisque vous êtes quand même deux à avoir soulevé ce point-là. C'est mieux si on peut clarifier. Alors, sur la question du. including during emergency context. Ici, je crois que c'est quand même important de le garder parce qu'il y a un petit peu cette idée, quand les États traversent des situations exceptionnelles, que ce soit des conflits armés, on a parlé, M. Saidov a parlé de la pandémie, etc. Il y a toujours cette idée que ce qu'il faut protéger, ce sont les droits indérogeables, c'est la vie, l'interdiction de la torture ou autre. mais finalement, l'espace civique, c'est quelque chose qui est secondaire. Or, même en situation d'urgence, l'espace civique, préserver l'espace civique est absolument crucial parce que c'est vraiment le seul espoir pour qu'à un moment donné, on revienne à une société qui soit une société pacifiée. Donc peut-être qu'il manque Peaceful quelque part, On peut-on peut le rajouter, mais ici, voilà, peut-être que il me semble c'est important peut-être d'essayer de le de le garder. Alors, condition sine qua non, oui, on peut changer par essential prerequisite, on retrouve. cette expression-là un peu plus tard dans le paragraphe 4, mais on peut le mettre également ici. Moi, j'aime bien le latin, mais effectivement, c'est du jargon parfois qui peut être inutile. Donc, on peut remplacer par "essential prerequisite" que l'on retrouve un petit peu plus tard. Dernière proposition, celle de M. Saidov. On en avait déjà discuté en mars. Et le comité avait demandé à M. Saidov, on ne l'avait pas reprise dans le draft parce que le comité ne savait pas bien ce qu'étaient les legal objectives. Et le problème de legal objectives, c'est que ça peut être un peu ambigu. Parce que, et là je reviens à la question toujours de Madame Bassim, tout à l'heure, ça peut être un peu ambigu parce que si l'État dit, ouh là, vos objectifs ne sont pas légaux d'après ma législation. eh bien alors on en arrive à un refus d'enregistrement ou une interdiction de telle ou telle association. Donc je laisserai de côté, on avait déjà eu cette discussion en mars, et je laisserai de côté les "legal objectives" parce qu'encore une fois, c'est un petit peu ambigu le terme "legal". Il y a peut être un autre mot qui qui qui refléterait ce que veut dire Monsieur Saïd, mais l'école objective, je pense que ça peut ouvrir plus de d'ambiguïté qu'autre chose. CCPR · Président [1:02:02]: Merci beaucoup. Merci Hélène pour ces explications. Merci aussi de nous avoir donné votre son de cloche. est-ce qu'il y a d'autres Demande de parole, Monsieur Carrazo, allez-y. CCPR · Membre du Comité [1:02:17]: Muchas gracias. Merci. Merci beaucoup. Je me joins une fois encore à tous ceux qui m'ont précédée pour féliciter Hélène pour ce travail remarquable, d'excellente facture. Nous avons vue, Hélène travaillait d'arrache-pied et s'employait à tenir compte et inclure même dans cette toute dernière mouture toutes les observations qui lui avaient été faites. Un travail impeccable qui sera enfin pour lesquelles on doit lui reconnaître tous les mérites et qui rajoutera à ses compétences et à l'excellente réputation qui est la sienne et qui n'est déjà évidemment plus à faire. Alors, pour ce qui est de l'ère numérique et de la dimension numérique de la question, une dimension évidemment qui implique énormément de choses et qu'on ne peut pas passer sous silence et qui a suscité en moi un intérêt croissant au fil des mois, depuis que nous avons débattu de la première mouture de ce document. par la suite et ce matin justement après avoir écouté les uns et les autres et notamment madame Donders et bien je crois pouvoir dire que les droits collectifs doivent évidemment être mis en lumière et en fait je pense que c'est une dimension à laquelle nous accordons de plus en plus d'importance. Il est vrai que parmi ces collectifs, justement, j'avais à plusieurs reprises expliqué que certaines communautés devraient aussi être prises en compte et j'avais évoqué la situation des Témoins de Jéhovah qui, comme nous le savons, sont persécutés dans de nombreuses régions du monde. Et ce n'est pas là l'apanage d'un seul État, parti, mais de très nombreux États. Les Samis, les autochtones, donc les Sam qui vivent en Finlande, mais aussi dans d'autres coins, dans d'autres régions de ce coin de la planète. Donc ce sont des autochtones qui eux aussi voient parfois leurs droits mis à mal et On ne peut pas me dire que justement on ne peut pas tenir compte des titulaires de droits comme collectif, de la dimension collective de cette observation générale. On ne peut pas non plus aborder les personnes qui sont touchées par la liberté d'association que comme des particuliers ou des individus. CCPR · Président [1:07:01]: Monsieur Quesada, c'est à vous. CCPR · Membre du Comité [1:07:05]: Merci, monsieur le président. À mon tour, je félicite Hélène. Interpreter [1:07:14]: Serait-il possible que le président se mette plus près de son. Le orateur se mette plus près de son micro? On ne l'entend pas très bien en cabine. Merci. CCPR · Membre du Comité [1:07:32]: Excellent travail qu'il a réalisé en conduisant. Je félicite la rapporteure pour l'excellent travail qu'elle a abattu dans la rédaction de cette observation générale. Je commencerai en disant que je souscris pleinement au libellé du paragraphe 1. C'était déjà le cas lors de la première lecture. Je sais que ce paragraphe a fait l'objet de certains commentaires, de certaines critiques. Même la rapporteure en a pris compte, et c'est très bien. Mais j'aimerais simplement faire une remarque d'ordre procédural. Ce paragraphe, disais-je, Dans son libellé actuel. me paraît tout à fait convenable et pertinent. Aussi, je pense qu'il nous faudrait absolument éviter de rouvrir un débat autour d'éléments dont nous sommes déjà convenus la dernière fois, sans quoi nous n'allons à des fois quoi? Nous n'allons jamais pouvoir adopter cette observation générale dans les temps. Voilà, ça, c'est une question qui touche à la procédure et sur laquelle je souhaitais insister. Pour ce qui est maintenant de l'exercice des droits et du droit qui nous occupe, à savoir le droit de la liberté d'association en situation d'urgence, le libellé de ce paragraphe me paraît d'autant plus pertinent à l'aune de la sixième partie de cette observation générale, puisque justement, quand on quand enfin dans une partie dans laquelle on évoque le préalable ou en tout cas la pierre angulaire, pardon, pierre angulaire de toute société démocratique digne de ce nom, à savoir le respect de certains droits, même en situation d'urgence. On parlait tout à l'heure justement de condition sine qua non. Et je pense que cet ajout doit rester en l'état, donc il doit demeurer inchangé. Et encore une fois, j'invite les uns et les autres à ne pas rouvrir des débats autour d'éléments sur lesquels nous étions d'accord la dernière fois que nous nous sommes vus. Merci beaucoup. CCPR · Président [1:10:32]: Monsieur Seidhoff, vous souhaitez intervenir à nouveau? CCPR · Membre du Comité [1:10:40]: Oui, merci. Permettez-moi de revenir à un élément qui me tenait à cœur, à savoir celui des objectifs juridiques, si l'interprète a bien entendu. En fait, il y a des traités universels, régionaux, des instruments ou des déclarations. Et les objectifs sont en fait de détayer l'importance de la liberté d'association. Il y a d'ailleurs dix instruments qui sont mentionnés dans ce projet et c'est la raison pour laquelle moi je souhaitais aussi rajouter un élément qui me paraît essentiel, à savoir les objectifs juridiques. Par ailleurs, nous savons tous et toutes que le pacte est un instrument évolutif qui n'est pas gravé dans la pierre et c'est là qu'intervient l'importance de l'harmonie entre les objectifs euh, juridiques sur le plan justement universel et régionaux, régional, pardon. CCPR · Président [1:12:25]: Très bien, merci beaucoup, madame Abdorochol. CCPR · Membre du Comité [1:12:31]: Merci beaucoup, Monsieur le Président. Je souhaite signaler que je soutiens ce libellé tel qu'il est, à quelques petits bémols près. Je rejoins Monsieur Quesada en ce sens que nous ne devrions pas rouvrir des débats que je considérerais comme exhaustif et qui nous ont permis de nous mettre d'accord. Alors, pour ce qui est de l'autonomie, pour ma part, je pense qu'il est essentiel d'évoquer l'autonomie individuelle et collective. Donc je rejoins le libellé proposé par la rapporteure avec la note de bas de page telle qu'elle apparaît. La liberté d'association respecte les principes d'autonomie et de gouvernement autonome tel que l'entend le Tel qu'on le voit dans le paragraphe 19, dit l'oratrice qui parle du paragraphe 19. Et puis, lorsque l'espace civique est exposé, donc est mis en péril, eh bien. Il est d'autant plus important de mettre ces éléments en avant et dans la partie six, justement, ces éléments apparaissent très clairement et à mon avis, il ne faut rien changer. Pour ce qui est de la proposition de M. Seidhoff, certes, la dimension juridique est assez apparente ici, mais ici, en anglais, en tout cas, le terme "legal" qui se traduirait en français, donc en l'espèce par juridique, mais qui pourrait éventuellement aussi se traduire par légal, peut revêtir plusieurs sens, dit Madame Abderochol, comme légal par opposition à illégal, disons, ou à l'entrée dans le caractère licite d'un élément, ce qui n'a rien à voir. Enfin, en tout cas, ce qui n'est pas l'objectif visé. Voilà, j'espère avoir bien transmis le message que je souhaitais transmettre. Merci beaucoup, Madame la rapporteure, merci au président, merci. CCPR · Président [1:14:30]: Je donne la parole à M. Ndiaye. Allez-y. CCPR · Membre du Comité [1:14:33]: Merci, M. le Président. Je voudrais commencer par vraiment rendre hommage à Hélène pour la quantité et la qualité extraordinaires de travail qu'elle a mis dans ses observations générales et qui nous permettent aujourd'hui d'en discuter, malgré les très courts délais dans lesquels on a pu faire, on a accompli ce travail. Et je crois que, surtout, rendre hommage à une capacité d'écoute, d'inclusion et de synthèse de différentes opinions pour essayer toujours de trouver un sens de consensus parmi nous tous. Et c'est dans ce sens-là que je voudrais placer ma propre intervention concernant le paragraphe 1. Je vois personnellement la question la différence entre droit individuel et droit collectif comme en fait quelque chose d'assez simple. C'est un droit individuel qu'on ne peut exercer que collectivement. Il est impossible d'être associé avec soi-même. On est obligé d'être associé avec d'autres. Donc c'est pour chaque individu le moyen d'atteindre un but collectif. Donc pour moi, il n'y a pas de contradiction, mais il y a harmonie entre ce qui est individuel et ce qui est collectif. Deuxièmement, concernant la question de ce qui est légal, de ce qui ne l'est pas, je crois que c'est assez. On peut s'en tirer en faisant référence à l'article 28 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, où on dit que voilà, tous les droits dont nous parlons nous permettent de. Doivent être conclus. Attendez, excusez-moi, je n'ai pas par cœur, mais en fait, chacun de nous a droit à un ordre social et international dans lequel nos droits peuvent être réalisés. Et je crois que c'est dans ce sens-là qu'on doit comprendre à la fois la référence à la démocratie et la référence à la loi, c'est-à-dire que la liberté d'association doit pouvoir nous permettre, à chacun, en tant qu'individu et collectivité, d'arriver à ce ordre social et international dans lequel nos droits qui sont notamment ceux prévus par la Déclaration universelle des droits de l'homme, peuvent être réalisés. Je crois que c'est comme cela que je l'entends. Merci beaucoup, M. le Président? CCPR · Président [1:17:03]: Merci, M. Ndiaye. Eh bien, bon. Tout cela prend un petit peu plus de temps que je ne l'aurais imaginé, mais comme l'ont chaudement recommandé pas mal de membres, voilà, essayons, disons, d'éviter de. débattre à nouveau d'éléments qui ont fait l'objet d'une convergence. Nous étions d'accord, donc bon, évidemment, on peut toujours changer d'avis, je l'entends, mais étant donné que le temps nous est compté, nous ne pouvons pas non plus nous permettre de revenir sur chaque élément. Merci. Madame Bassim. Microphone. CCPR · Membre du Comité [1:18:02]: Merci, Monsieur le Président. Je vous rejoins totalement. nous devrions autoriser, entre guillemets, une série d'interventions concernant chaque paragraphe, auxquelles Mme Tigrouja pourra bien sûr réagir, après quoi peut-être pourrait-on ouvrir un second tour de table, mais Il est vrai qu'il vaudrait mieux éviter comme ça des conciliabules bilatéraux entre X, Y ou Z et la rapporteure, parce que ça, ça risque de prendre beaucoup de temps. Par ailleurs, si une personne souhaite intervenir à nouveau pour dire la même chose ou à peu près, peut être pourrait-elle le faire par écrit. et transmettre justement à la rapporteure qui reprendra lors de notre prochaine réunion. CCPR · Président [1:19:10]: Madame Pithgorzka, qu'en pensez-vous? CCPR · Rapporteure de l’observation générale no 38 [1:19:12]: Merci beaucoup. Effectivement, je suis tout à fait d'accord avec ce que disait Monsieur Quezada, Madame Amde-Rochau et ce que vient de dire à la fois Madame Bassi et vous-même, Monsieur le Président. Je propose qu'on ne rouvre pas nécessairement des questions qui ont déjà été traiter ou discuter. Puis, en même temps, encore une fois, un texte peut être perfectionné, donc ce n'est jamais complètement négatif de revenir sur des points qu'on a évoqués. J'avais anticipé la suggestion de Mme Abderochol à la suite de "including during emergency contexts", mettre entre parenthèses, effectivement, "see section 6", Comme ça, c'est une manière de dire que la question de la dérogation sera traitée un petit peu plus tard et on clarifie un petit peu plus tard ce que l'on veut dire lorsque l'on dit que la garantie. D'ailleurs, on y revient dans les paragraphes consacrés à la dérogation. Donc, si la majorité du comité en est d'accord, on garde cette inclusion, mais en mettant entre parenthèses ce renvoi à la section numéro 6. Je vois que le secrétariat, et je l'en remercie, a déjà aussi fait la modification suggérée par monsieur Terraya de remplacer « condition sine qua non » par « essential prerequisite ». Je pense que c'est une excellente reformulation. Pour l'egal objective, c'est vrai qu'on en avait déjà parlé. Après, une proposition a été faite, et ça fait peut-être écho à ce que disait M. Ndiaye sur l'article 28 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, qui dit la chose suivante, alors je le lis en anglais: "Everyone is entitled to a social and international order in which their rights and freedoms set forth in this Declaration can be fully realized." On pourrait éventuellement ne pas mettre "legal objectives" mais "right-based objectives", mais encore une fois, je ne sais pas, j'ai l'impression que ça alourdit un petit peu le texte parce que finalement, cette question de l'ordre respectueux des droits humains, c'est dans le "social, economic, cultural and political objectives". Mais si. Si le comité le souhaite, on peut-on peut ne pas mettre l'école objective pour les raisons qu'a rappelé Madame Abderochol, mais right based objectives pour être sûr que. Et là encore, ça fait écho à ce que disait Madame Bassim pour être sûr que ce dont on parle, c'est d'associations qui ne sont pas des associations qui vont avoir cette dimension de l'article 28 de la DUDH que rappelait Monsieur Monsieur Ndiaye. Voilà, et vous l'avez à l'écran, vous avez la proposition à l'écran et on peut mettre une note de bas de page renvoyant à l'article 28 de la DUDH. CCPR · Président [1:22:37]: Merci beaucoup. Alors, la rapporteure vient de nous faire une suggestion. Je vois que Certains acquiescent, enfin acquiescent avec les pouces, mais tout le monde n'acquiesce pas, semble-t-il. Bien, merci à ceux qui ont acquiescé. Alors passons au paragraphe suivant, si vous le voulez bien. CCPR · Rapporteure de l’observation générale no 38 [1:23:13]: Merci Monsieur le Président. Et donc j'en j'en profite quand même pour rendre à l'auteur la proposition qui nous a permis d'adopter ce paragraphe pour le paragraphe suivant. Et ça, c'est quelque chose qui est revenu assez souvent dans les contributions, c'est que quand on parlait de liberté d'expression, on avait oublié, entre guillemets, on n'avait pas mentionné dans la version précédente la liberté d'information et thème qui est cher, notamment à Madame Donders, dans la liberté d'expression aussi, la liberté académique. Et on y revient un peu plus tard quand on parle des clubs ou des associations dans le milieu scolaire ou dans le milieu académique, qui sont évidemment essentiels. Donc je vous propose cet ajout. Et Mme Donders a fait des propositions. Et puis j'entends la remarque de Mme Bassim tout à l'heure, c'est-à-dire qu'on a eu des échanges bilatéraux, mais c'est vrai que c'est important que collectivement on entende les propositions de Mme Donders. Donc je ne vais pas les mentionner, Mme Donders pourra les évoquer. et autres. Donc le paragraphe est pratiquement le même, sauf cet ajout là. Et il y a un ajout que suggérait Mme Donders, qu'elle va sans doute aussi expliquer, c'est d'éventuellement faire une référence à l'article 12 du pacte, la liberté de circulation et de mouvement, parce que dans pas mal d'endroits, d'autres paragraphes de l'observation générale. On ne reviendra beaucoup, beaucoup, beaucoup sur les travailleurs migrants, etc. Voilà donc. Mais Madame Donders souhaite sans doute expliquer ses suggestions. CCPR · Président [1:25:09]: Oui, Madame Donders, allez-y. CCPR · Membre du Comité [1:25:12]: Merci, merci. Alors, tout d'abord, Je suis tout à fait favorable à évoquer tout ce qui touche à la liberté académique et des références aussi, je ne sais plus qui a en parlé, des renvois aux travaux d'autres organes de traités, surtout sur ce qui tient à la liberté académique. On pourrait faire un renvoi à l'observation générale numéro 25 du CESCR qui, dans son paragraphe 46, établit un lien clair entre les libertés académiques et la liberté d'association, d'expression, etc. en ce qui concerne les obligations faites à l'État. Alors bon, je ne sais pas ce qu'en penseront mes collègues, à eux de me le dire. Toujours pour ce qui est de ce paragraphe et des suivants, un élément qui manque peut-être ici et ailleurs, c'est justement le droit à la liberté de mouvement évoqué dans l'article 12 de notre pacte. Nous disons dans ce document que le droit d'exercer la liberté d'association permet ou implique justement le renforcement d'autres droits, facilite, disons, l'exercice d'autres droits. Mais alors on peut-on pourrait aussi inverser ce postulat en disant que ça va dans les deux sens et qu'il existe donc un corollaire entre liberté d'expression et liberté d'association, mais que la liberté d'association facilite la liberté d'expression et inversement. On pourrait en parler ici. Ou alors, autre possibilité, dans le paragraphe 4 plutôt que 3, ou le paragraphe 4 où il est question d'une interaction plus large entre ce droit et d'autres. Donc, concrètement, ce que je propose serait de dire dans le paragraphe 2, il interagit, facilite et renforce, trois points de suspension. Et là, on pourrait aussi rajouter la liberté de circulation ou de mouvement, ou alors parler de cette fameuse liberté de mouvement/circulation dans un autre paragraphe. Pourquoi la liberté de mouvement a son importance? Parce que, un petit peu plus loin, on parle de coopération transfrontière qui requiert bien sûr la liberté de mouvement, l'octroi facilité de visa et que sais-je. Donc vous disiez, Madame la rapporteure, tout à l'heure qu'il il faudrait aussi aborder ou accorder une place de premier choix au droit de se déplacer, le droit de voyager aux travailleurs migrants. Parce que justement, il y a là encore. Enfin, c'est une dimension que l'on ne peut pas. que l'on ne peut pas ne pas intégrer. Donc, soit on parle de liberté de mouvement dans ce paragraphe, soit on en parle un peu plus loin, mais c'est un droit qui, d'ailleurs, figure dans notre pacte et qu'il faut absolument relier, en tout cas, avec le droit à la liberté d'association, pour lequel il faut établir un lien. CCPR · Président [1:28:49]: M. Seidhoff, allez-y. CCPR · Membre du Comité [1:28:52]: Merci. J'avais une proposition concrète à faire. A la fin de ce paragraphe, lorsque l'on dit contre l'esclavage, le travail forcé ou d'autres traitements inhumains et la traite des personnes, je suis tout à fait d'accord, mais après, ajoutez et le travail des enfants, après travail forcé, car je pense qu'il y a beaucoup de liens entre les deux. Donc après l'idée de travail forcé, le travail des enfants. Merci. CCPR · Président [1:29:36]: Merci, monsieur Seidhoff. Est-ce qu'il y a d'autres remarques? Oui, je vous rends la parole, madame Tigoudja. CCPR · Rapporteure de l’observation générale no 38 [1:29:49]: Merci, merci beaucoup. Tout à fait d'accord avec la proposition de madame Donders d'ajouter, quand on renvoie à la liberté académique, cette mention de l'Observation générale numéro 25. On le fait dans plein d'endroits différents. Et comme M. Saidov l'a rappelé au début, comme aussi on célèbre les deux pactes, je crois que c'est bien d'utiliser, de rendre à nos collègues ce qu'ils ont produit. Donc oui, tout à fait, et on le fait dans d'autres paragraphes. Donc ça, c'est pris en compte. Peut-être sur la liberté de mouvement, je me demandais effectivement si c'était le bon paragraphe, mais en relisant la dernière phrase, je me demande si ce n'est pas à la dernière phrase que l'on peut rajouter la référence, puisqu'on mentionne l'article 8, mais on peut aussi mentionner ou ajouter quelque chose sur la liberté de mouvement. Ah oui, mais non, la dernière phrase est vraiment. Enfin, les deux dernières phrases sont vraiment spécifiques au rôle des syndicats, etc. Sinon, si on n'arrive pas à le placer dans ce paragraphe là, c'est vrai que moi, je l'aurais gardé pour la suite. Pourquoi? Parce que ce paragraphe ci est vraiment centré sur ce rapport très étroit qu'a la liberté d'association en termes de protection de l'espace civique, qu'a la liberté d'association avec les autres droits qui sont directement connecté, manifestation, croyance, etc. Donc peut-être que je le garderai effectivement pour le paragraphe, éventuellement le paragraphe numéro 4. Parce que là, j'ai l'impression que. Mais je suis d'accord, c'est revenu pas mal parfois dans les contributions, mais c'est la même chose qu'avec le right to privacy. Donc j'ai réussi, dans un paragraphe qui va suivre, à ajouter right to privacy. Donc peut-être que dans le paragraphe où on parle des travailleurs migrants, on peut revenir sur cette idée que leur liberté d'association est directement connectée à l'article 12. Et je regarderai comment on peut faire. Ensuite, j'en arrive aux propositions de M. Saidov sur forced and child labour. On peut l'ajouter là, ou alors, moi, ça me va, mais je crois qu'on mentionne la question du travail des enfants aussi un petit peu plus tard. Donc voilà, pour l'instant, on peut le mettre là, et puis si on voit que c'est trop répétitif avec le paragraphe qui sera sur les enfants, on choisira éventuellement d'en garder uniquement l'un des deux. Mais on peut effectivement garder forced and child labour. CCPR · Président [1:32:47]: Merci. Toutes mes excuses. Je pense que je n'avais pas vu madame Abdou-Rocholl. Mes yeux ne sont pas Assez grand pour voir. CCPR · Membre du Comité [1:33:00]: Merci Monsieur le Président. Ne vous inquiétez pas du tout, cela se produit parfois. Pas de souci. J'avais un commentaire pour la rapporteur. Une petite proposition peut être lorsque l'on parle de l'article 18, on pourrait reprendre le libellé du pacte et l'idée de la pensée. Merci beaucoup, Madame la rapporteure. Merci, Monsieur le Président. CCPR · Président [1:33:36]: Merci beaucoup. Je pense que nous pouvons passer au point suivant, Madame Tigrija. CCPR · Rapporteure de l’observation générale no 38 [1:33:45]: Le paragraphe 3, ce n'est pas en soi un nouveau paragraphe, parce que vous vous souvenez peut-être que dans la version précédente, la question de la protection du statut des peuples autochtones était incluse dans le paragraphe 2, mais comme ça faisait un peu long et que, encore une fois, comme je le disais en introduction tout à l'heure, la situation des autochtones vis-à-vis de, par exemple, leurs instances de gouvernance, leurs instances de représentation, etc., est quand même particulière, Là, je vous propose d'adopter un paragraphe spécifique, enfin de renuméroter, c'est-à-dire on garde à peu près le même texte avec quelques modifications, mais on garde à peu près le même texte, mais on insiste vraiment sur la spécificité, encore une fois, que la liberté, le droit à la liberté d'association peut avoir du point de vue, pour les peuples autochtones. Alors, ceci étant dit, j'entends tout à fait ce que disait aussi Mme Donders au début, il ne faut pas donner l'impression. Donc j'ai rajouté dans d'autres paragraphes la question des minorités linguistiques, raciales, ethniques, etc. Il ne faudrait pas qu'on donne l'impression que l'on crée une espèce de déséquilibre dans l'article 27, dans la protection de l'article 27. Mais ici, il y a une vraie spécificité du point de vue de la reconnaissance, par exemple, des instances de gouvernance, des formes associatives et pas simplement d'ailleurs, y compris, et on le retrouvera dans le paragraphe les paragraphes sur la justice, y compris les questions de justice autochtone, d'accès à la justice. Et de ce point de vue là, je remercie le secrétariat pour son aide, parce que cette question de l'intégration des droits des autochtones, une meilleure intégration des droits des autochtones dans le draft, nous a occupé jusqu'à, je crois, septembre, octobre, et très gentiment, le secrétariat a échangé et contacté le mécanisme d'experts sur les droits des autochtones pour être sûr que là encore, pour recueillir leurs impressions, pour recueillir leurs commentaires et et que l'on ait une observation générale, encore une fois, qui fasse sens aussi et qui fasse le lien entre l'article 22, l'article 1er, l'article 25 et l'article 27. Madame Donders a fait des propositions qui, moi, me semblent parfaitement raisonnables. Mais encore une fois, je ne veux pas parler à sa place. Donc c'est toujours très intéressant que l'ensemble des collègues entendent ces propositions. CCPR · Président [1:36:26]: Merci, merci beaucoup, madame Donders. CCPR [1:36:37]: Merci, monsieur le Président. C'est un jeu de ping-pong dans cette salle. Merci. Un paragraphe très important. Je suis tout à fait d'accord et je suis aussi d'accord avec l'approche adoptée. Nous devons mettre l'accent sur le rôle des peuples autochtones et leur situation spécifique. Donc ici, je n'ai aucun problème. Deux questions, peut-être d'ordre rédactionnel. C'est le droit à l'autodétermination. Je partage la proposition de Mme Abdo Rocholl de s'en tenir au libellé du pacte. Parfois, il y a une évolution, mais ici, on parle du droit à l'autodétermination, donc je vous suggère de l'utiliser. Ma proposition pour ce qui est du libellé, c'était au lieu de parler des droits fonciers, land rights, notamment les droits à la terre et aux ressources, car ce n'est pas seulement la terre qui est concernée, mais la terre et les ressources. Ensuite, on avance dans cette phrase, on pourrait biffer l'expression de "the expression of". Ainsi, on pourrait lire cela comme suit: y compris les droits à la terre et aux ressources, la vraie participation efficace dans les affaires publiques des peuples autochtones. leur consentement libre et éclairé, donné en toute connaissance de cause, dans toutes les décisions qui les concernent, leur droit à promouvoir leur identité culturelle. Il est important, je crois, et je l'ai dit au début, que nous reconnaissions les peuples autochtones comme des titulaires de droits et nous les établissions à un lien à l'article 1. Nous le faisons en général, c'est dans notre jurisprudence. Nous réitérons que l'article 27, même si on parle des membres de groupes minoritaires, cela s'applique aussi aux peuples autochtones. C'est dans notre jurisprudence et dans nos observations générales, notamment 27. Mais, ceci dit, il serait bon, et d'ailleurs nous le faisons au paragraphe 9 et plus loin, Cette question de l'article 27 et de l'identité culturelle, le droit de défendre cette identité culturelle, cela va au-delà des droits des peuples autochtones. Cela inclut les autres minorités. que l'on met en exergue d'ailleurs au paragraphe 9. Donc ma proposition, la seule, et je n'insiste pas, ce serait de, en fait, établir un lien plus étroit entre le 3 et le 9, alors que ces deux paragraphes sont tout à fait séparés pour le moment. Peut-être que ça ne va pas fonctionner. On doit examiner cela de plus près. Mais puisqu'on parle de 25-27, Je pense que ce serait bon de revenir au 27, gardant à l'esprit la question des minorités. Je pense que cela pourrait fonctionner, car dans tous ces paragraphes, nous mettons en exergue les liens entre la liberté d'association et les autres droits, donc pour le 4, etc. Mais peut-être que ça ne va pas fonctionner. Donc peut-être que l'on devra garder le paragraphe 3 à sa place. Alors peut-être que c'est important, lorsqu'on arrivera au 9, de mentionner les autres minorités en tant que titulaires de droits. Et ensuite, on va revenir à la question des droits des groupes. Pour les peuples autochtones, nous les avons toujours reconnus en tant que groupes. Pour les minorités, nous avons été, je crois, un peu plus ambivalents. Parfois, nous suivons l'article 27 qui se concentre sur les membres des minorités, ou parfois on parle de minorités en tant que telles. Je pense que nous pouvons nous concentrer sur les droits des groupes aussi dans notre jurisprudence et dans nos observations finales. Nous savons ce qu'a dit la Cour interaméricaine des droits de l'homme, qui est parfois beaucoup plus progressive pour ce qui est des droits des peuples autochtones, les droits collectifs, les droits de groupe. Voyons comment nous allons pouvoir résoudre ce problème. Mais voilà en tout cas mes propositions. CCPR · Président [1:40:59]: Merci beaucoup, madame Donders. Monsieur Terraia. CCPR [1:41:14]: Merci, Madame la Présidente. Je ne sais pas si, lors de la première lecture, nous avions parlé de cela, mais dans la deuxième phrase, la jouissance, l'exercice et la personnalisation du droit à l'autodétermination, est-ce qu'on pourrait simplement parler de garder un des termes, mais peut-être pas les trois, car le contexte, c'est que nous tentons d'insérer un nouveau droit et je pense qu'il ne faut pas que ce soit trop compliqué, trop complexe. Peut-être qu'on pourrait en garder deux des trois. Voilà ce que je voulais dire. CCPR · Président [1:42:05]: Merci beaucoup, monsieur Terrail. Est-ce qu'il y a d'autres remarques avant de passer au paragraphe 4? Madame Tigrouja, est-ce que vous voudriez prendre la parole et faire des commentaires? CCPR · Rapporteure de l’observation générale no 38 [1:42:23]: Oui, je vais commenter notamment les deux interventions. Est-ce que M. Terraia peut répéter sa proposition? Il avait une bonne proposition, mais je n'ai pas réussi à la noter. "Effective exercise and Il y a un vocabulaire que je n'ai pas entendu. Ensuite, je reprendrai la parole. C'est peut-être au tableau. Merci. Speaker 68 [1:42:50]: Effective exercise and realization. CCPR · Rapporteure de l’observation générale no 38 [1:42:52]: Oui, on prend-on peut remplacer realization par realization. CCPR · Président [1:43:06]: Je vois que Madame Donders. CCPR · Rapporteure de l’observation générale no 38 [1:43:08]: Non, mais alors. Madame Donders veut la parole et je reprendrai la parole ensuite. CCPR · Président [1:43:14]: Madame Donders. CCPR [1:43:16]: Oui, très brièvement. Je pense que jouissant, ce serait important. Si vous examinez cela des deux points de vue, l'État peut dire qu'il est réaliste, mais cela ne signifie pas que les individus puissent en jouir. C'est pour ça que je préfère cela, parce qu'on parle du point de vue des personnes qui jouissent des droits. Alors bien sûr, si c'est complètement réalisé, cela inclut l'idée que ces personnes, les individus peuvent jouir de ces droits, mais je. je pense qu'on pourrait dire la véritable jouissance, l'exercice, etc. Exercice, je pense que monsieur Teraya a raison, c'est peut-être un peu redondant, mais avoir les deux termes, "realization" and "enjoyment", c'est une bonne chose. Merci. CCPR · Président [1:44:05]: Mise en œuvre et jouissance, c'est 3. CCPR · Rapporteure de l’observation générale no 38 [1:44:07]: Non, on garde. Alors, je vous propose de garder for the enjoyment and effective realization. Parce qu'on commence par enjoyment dans le sens où c'est ça qui détermine qui est le titulaire du droit. D'accord. Merci à tous les deux. The right of self-determination, évidemment, on modifie. De même, il n'y a pas eu d'objection à la proposition. CCPR · Président [1:44:38]: Je vois. Que monsieur Korkelias souhaiterait intervenir. CCPR · Membre du Comité [1:44:50]: Merci monsieur le président. Est-ce que vous pourriez montrer cela à l'écran s'il vous plaît? Merci. Alors Je ne suis pas sûre du bien-fondé de la répétition de ce terme, la réalisation et pleine réalisation du droit de. Il me semble qu'on pourrait parler de véritable réalisation ou jouissance. Peut-être que l'on devrait remplacer. Ça par un autre mot. CCPR · Président [1:45:27]: Madame Tigreuzia. Madame. Donders d'abord. Microphone. CCPR · Membre du Comité [1:45:39]: Oui, il faut simplement mettre le mot "rights" au pluriel. Merci. CCPR · Rapporteure de l’observation générale no 38 [1:45:51]: Est-ce que le "effective enjoyment", "effective" on le met avant "enjoyment"? Moi, je le mettrai après. Je mettrai "enjoyment", "the enjoyment and effective exercise". Parce que voilà, merci beaucoup. Voilà. Parce que c'est vrai que ce qui est beaucoup revenu aussi, et on le voit en pratique dans notre jurisprudence ou dans les dialogues que l'on peut avoir avec les États, c'est que même si le droit est reconnu, il n'est pas, il n'était pas, il n'est pas mis en pratique. Right to London Resources, ça, je pense que c'est un ajout qui est extrêmement important. Alors, en revanche, nos collègues du Comité pour les droits économiques, sociaux et culturels ont une observation générale sur. mais là, je ne recommanderais pas de la citer parce que c'est une recommandation qui ne va pas suffisamment loin par rapport à notre propre jurisprudence, dans le sens où le right to land n'est pas reconnu. D'ailleurs, c'est une discussion que j'avais eue avec les collègues du CESCR. Et donc, là, contrairement à la proposition précédente, effectivement, je pense qu'on peut garder rights to land and resources, mais sans nécessairement renvoyer aux travaux de nos collègues, même si on les connaît. Et puis le reste. Pour les minorités, oui, je pense que quand on arrivera au paragraphe 9, on peut voir comment éventuellement renforcer. Et après, comme on le disait tout à l'heure, je crois que c'était Mme Bassim qui le mentionnait, quand on aura fini d'adopter la première section, on verra si on garde cet ordre-là ou si, à un moment donné, on doit modifier. Notamment, l'une des. revendication qui est beaucoup, beaucoup revenue, y compris de la part des États et des institutions nationales, par exemple, on n'en parlait pas du tout dans le draft précédent, en termes de minorités, c'est les Afro-descendants, alors qu'on en parle beaucoup dans nos dialogues avec les États, et là, on en avait pas tellement parlé en mars, ça n'apparaissait pas dans la version précédente. Le point qui est soulevé par Madame Dander, c'est important et donc on verra au paragraphe 9 comment on peut le résoudre et ensuite si on bouge l'ordre des paragraphes. CCPR · Président [1:48:10]: Merci beaucoup. Nous pouvons passer au paragraphe 4 à présent. CCPR · Rapporteure de l’observation générale no 38 [1:48:18]: Quelques ajouts au paragraphe 4, par exemple la question du droit de défendre les droits de l'homme, évidemment, qui est un droit extrêmement important, qui transparaît pas mal dans notre pratique. Et aussi, je trouvais que c'était le bon endroit, parce qu'on ne les retrouve pas nécessairement après, pour mentionner Tout un certain nombre de d'autres thèmes à côté des droits de l'homme, par exemple la lutte contre les inégalités, la lutte contre l'extrême pauvreté. etc. La question de la gender and climate justice, on voit aussi qu'aujourd'hui, encore une fois, c'est vraiment très clair dans les travaux de beaucoup de rapporteurs spéciaux et dans nos dialogues aussi souvent avec les États, ce sont des activistes ou ce sont des défenseurs de droits humains ou de droits de l'environnement qui voient leurs activités sévèrement restreintes par les États. Dans la version. Oui, je ferais peut-être une proposition simplement parce que j'avais rajouté à la fin, après la note de bas de page 12, "and the right to a healthy environment", et en fait, je pense que ce serait beaucoup mieux placé après, un petit peu plus haut dans le paragraphe, lorsque l'on dit "to promote and advocate for economic, social, cultural and environmental rights. En fait, là, on peut faire remonter the right to a healthy, clean and sustainable environment. Parce que sinon, on parle en haut des droits environnementaux et puis on revient ensuite en bas. Donc voilà, ça m'avait échappé. Mais je pense que ce serait beaucoup mieux organisé de cette manière-là. Et je ferai aussi, si vous en êtes d'accord, simplement remonter. Voilà, merci beaucoup pour cette réactivité. Et je ferai remonter la note de bas de page qui renvoie à la résolution de l'Assemblée générale sur ce. Droit. CCPR · Président [1:50:43]: Merci. La parole est au membre du comité, madame Donders. CCPR · Membre du Comité [1:50:50]: Merci, et je vous promets que je n'interviendrai pas ainsi pour tous les paragraphes. Petite chose à la première phrase, où l'on parle d'une condition prérequise. J'ai toujours des problèmes concernant ce de "educate" qui semble un peu paternaliste, comme si on enseignait, on éduque les autres. Alors peut-être que l'on pourrait ajouter ou remplacer par "informer". Il s'agit aussi de partage d'informations, de sensibiliser, de reconnaître toute une série d'intérêts et de droits. Je pense qu'on pourrait donc avoir ce verbe "informer". On pourrait peut-être même supprimer le verbe educate et garder simplement le verbe inform, informer et sensibiliser, etc. qui serait maintenu. Voilà, c'était une simple petite suggestion. Merci. CCPR · Président [1:51:49]: Merci beaucoup. Excellente suggestion, excellente proposition. Est-ce qu'il y a d'autres avis? Monsieur Quesada, vous avez la parole. CCPR · Membre du Comité [1:52:01]: Merci, Monsieur le Président. J'avais une question, une demande de précision. Dans ce paragraphe 4, on parle de reconnaître d'autres intérêts et d'autres droits. Un outil pour lutter contre les inégalités, l'extrême pauvreté et promouvoir, etc. Alors, je reviens à ce que nous avons dit dans les paragraphes précédents. Moi, je ne vois pas de lien ici. On parle de droit ici, concrètement. Dans le reste du paragraphe 4, on ne revient pas à cette idée d'intérêt. Et je ne suis pas non plus convaincue que les intérêts vont devenir quelque chose de concret. Est-ce qu'on pourrait me donner des explications à ce sujet? Peut-être que l'on pourrait supprimer ce terme "interests" intérêts. Merci. CCPR · Président [1:53:14]: Merci beaucoup. Monsieur Fernandez Liesa, vous avez la parole. CCPR · Membre du Comité [1:53:22]: Moi aussi, j'avais une question concernant ce terme "intérêts". CCPR · Président [1:53:29]: Microphone pour l'orateur. CCPR · Membre du Comité [1:53:32]: Oui, ce mot, intérêt. est-ce que ce sont des intérêts publics, des biens publics? De quoi parlons nous? Pour compléter le concept de droit. Alors est-ce qu'il y a des intérêts, il y a des intérêts juridiques collectifs, mais sinon, je pense que Il faudrait voir de quoi nous parlons. Mais moi, je trouve que ce n'est pas une mauvaise chose de compléter le concept de droit avec intérêt. Merci. CCPR · Président [1:54:07]: Merci beaucoup. Est-ce qu'il y a d'autres avis, d'autres positions? Alors, Madame la rapporteure, vous allez résoudre le problème? CCPR · Rapporteure de l’observation générale no 38 [1:54:18]: J'étais en train de vérifier s'il y avait une définition, notamment dans l'observation générale numéro 37. Alors je reviens au texte. Oui, tout à fait d'accord avec la proposition. Je commence par les choses faciles, avec la proposition de Mme Donders, on peut retirer le "educate". Ça a dû venir de quelque part, peut-être de mon origine très académique, où je veux instruire, d'ailleurs. On n'éduque pas. Il y a une différence en français entre l'éducation et l'instruction. Mais donc on peut le simplifier. Alors, sur les intérêts, je crois que. Je vois ce que veut dire M. Quezada. L'idée, ici, c'est de rappeler aussi que les associations n'ont pas nécessairement un but de protection des droits de l'homme. Elles ne sont pas nécessairement axiologiques. On peut s'associer pour plein d'autres choses. Alors, peut-être que. J'ai peur que si on répète des intérêts ou autres, c'est le terme intérêt qui est peut-être un peu vague, mais on ne peut pas remettre le culturel, artistique et autres. Mais je crains que si l'on retire le "interest and other interests", on donne l'impression que la liberté d'association ne peut s'exercer que si l'activité porte sur la défense des droits humains ou de l'environnement, etc., ce qui n'est pas le cas. J'aurais tendance quand même à le garder dans le document. CCPR · Président [1:56:00]: Merci beaucoup. Est-ce que tout le monde est d'accord? Madame Donders, CCPR · Membre du Comité [1:56:09]: oui, une petite proposition pour inverser l'ordre des autres droits et intérêts. pour établir un distinguo entre les droits et puis les autres intérêts. Merci. CCPR · Président [1:56:28]: Monsieur Quesada. CCPR · Membre du Comité [1:56:34]: Alors, ce que je voulais dire, c'était que je ne sais pas tout à fait opposé à ce terme intérêt, mais ici, cela n'a peut-être pas sa place. Est-ce que l'on réalise des intérêts comme on met en œuvre des des droits? Non, on défend des intérêts, on les protège. Alors je ne sais pas si on pourrait modifier le libellé pour tenir compte de cela. Merci. CCPR · Président [1:57:22]: Merci beaucoup. Est-ce qu'il y a d'autres propositions venant de la salle? Monsieur Yigazu. CCPR · Membre du Comité [1:57:38]: Merci, Monsieur le Président. Les droits et les intérêts, à mon sens, devraient être inclus, les intérêts des défenseurs publics. D'ailleurs, on dit dans le pacte, il est question en fait de la possibilité de se réunir, de former des syndicats pour défendre ses intérêts. Il est question d'intérêt dans le pacte. Alors, quelqu'un proposait ou d'inverser pourquoi pas. Je pense que les droits et les intérêts doivent être inclus dans ce paragraphe. Merci. CCPR · Président [1:58:23]: Monsieur Quesada, ça vous irait? Monsieur Quesada, vous souhaitez intervenir? CCPR · Membre du Comité [1:58:46]: Non, non. Je. Moi, je souhaitais simplement apporter une précision. Voilà, on lutte pour un intérêt, on le protège, c'est tout. mais je n'insiste pas s'il n'y a pas d'autres formulations envisageables. Et moi, il n'y a rien qui me vienne à l'esprit, donc je n'insiste pas. CCPR · Président [1:59:09]: Madame Tigrouja. CCPR · Rapporteure de l’observation générale no 38 [1:59:12]: Oui, je vois la difficulté. Est-ce que si on met après "the right to defend human rights" and their interest, je ne sais pas si ça règle, ou alors est-ce que l'inversion permet de régler le problème? Parce que, en anglais, on peut dire aussi, enfin, voilà, ça c'est un peu bizarre de. Ah oui, est-ce que ça répondrait, et donc on retirerait le "interest" dans le morceau de phrase précédente, est-ce que ça clarifierait un petit peu Et ça répondrait à la préoccupation de M. Quezada? Oui. Voilà, parfait. Merci. Merci beaucoup. CCPR · Président [2:00:11]: Merci. Alors, est-ce que nous sommes d'accord? Est-ce que. Donc, le droit de défendre droits humains et d'autres intérêts. Est-ce que cette formulation vous agrée? Très bien. Passons au paragraphe suivant. Je vous en prie. CCPR · Rapporteure de l’observation générale no 38 [2:00:41]: Il me semble que le paragraphe suivant n'a pas de modification par rapport à ce que nous avons. En général, j'ai mis en jaune les modifications, mais il me semble que là, il n'y en a pas. Donc voilà, c'est le paragraphe à peu près similaire à celui que nous avons adopté, étant entendu que, évidemment, la numérotation a changé. mais à celui que nous avons adopté. CCPR · Président [2:01:31]: Oui, Larry, Monsieur Alford. CCPR [2:01:38]: Merci, Monsieur le Président. En fait, j'ai. était très silencieux ce matin et surtout n'y voyez là aucun désintérêt de ma part, loin s'en faut. Cette disposition n'a pas changé dans ce paragraphe. Il est à peu près le même que celui dont nous avions pris connaissance lors de la première lecture. L'article 22 propose deux interprétations quant au corollaire avec d'autres instruments juridiques internationaux. Il y a des instruments qui protègent la liberté d'association. Et puis, il y a d'autres instruments internationaux, ceux-là, qui inscrivent la liberté d'association dans d'autres contexte. Ce paragraphe, en fait, est le seul dans lequel nous fassions allusion à la doctrine dite du "living instrument", donc d'un instrument qui évolue. Donc c'est très bien, puisqu'en fait, ça reflète aussi très largement notre jurisprudence. Mais Il y a une chose qui me chiffonne un peu dans ce paragraphe, lorsqu'il est question de l'avis consultatif de la CIJ sur le changement climatique. J'ai d'ailleurs une petite suggestion que je ferai à la rapporteure pour inclure un élément, à savoir le principe pro homine. pas besoin d'y faire allusion en tant que tel, mais étant donné l'importance de la doctrine dite du "living instrument", ce principe, lui aussi, peut évoluer, notamment dans une organisation comme l'OIT ou au sein du système interaméricain qui ratisse peut-être un peu plus large que nous. Donc, toujours dans ce contexte, si nous décidons de faire allusion à cette doctrine et à évoquer justement un instrument qui évolue avec le temps, eh bien, de la même façon que Certains instruments, notamment ceux de l'OIT, ont évolué avec le temps grâce à la façon dont certains comités d'experts de l'OIT le faisaient appliquer. Nous souhaitons que ce droit évolue lui aussi grâce aux instruments, tant internationaux que régionaux, qui sont censés le protéger. Alors plus concrètement, qu'est ce que je propose? Et bien d'ajouter deux mots à l'avant dernière ligne. Doit être interprété et mis en œuvre par les États parties. À la lumière donc des conditions actuelles. Et. En vertu de. leur nature évolutive. Ce que je souhaiterais exprimer en fait, c'est qu'il s'agit là d'un concept ou d'une notion qui n'est pas gravée dans la pierre et qui, justement, de par le fait que certains instruments régionaux et universels le protègent et l'encadrent, est censé pouvoir évoluer. Alors, lorsque nous aborderons les constitutions internes dans le paragraphe sept, eh bien, nous pourrions peut être justement. Aussi y faire allusion, puisqu'à mon avis, ça, c'est une notion qui pourrait. Recouper ou se recouper dans plusieurs paragraphes. Alors c'est pour ça que je me dis. Que. On pourrait peut-être prendre certains éléments que l'on intégrerait au paragraphe 6. et peut-être aussi y revenir ultérieurement, notamment puisqu'il en est question dans le 7. L'idée, c'est en fait de ne pas non plus gaspiller, entre guillemets, trop de mots. CCPR · Président [2:07:11]: Monsieur Saidhof, CCPR [2:07:13]: merci. En ce qui concerne les instruments régionaux, à la note de bas de page numéro 15, il est question de la. Convention européenne des droits de l'homme, la Convention américaine, la Charte africaine, de la Charte sociale européenne. Et en fait, en 2020, pour ma part, j'ai justement participé à une discussion qui a donné naissance à une déclaration en 2020. Il y a aussi un petit peu avant, en 1990, la déclaration dite du Caire. Et peut-être pourrait-on faire allusion à cette déclaration des droits de l'homme de l'OCI, qui date de 2020. J'ai écouté avec attention ce que disait Larry concernant la théorie, enfin la doctrine, la doctrine de l'instrument qui évolue justement. Alors Tania évoquait tout à l'heure l'importance de ne pas mélanger "legal" par opposition à "illegal" et "legal" au sens de juridique, puisqu'on parlait d'instruments juridiques tout à l'heure. CCPR · Président [2:08:55]: Monsieur Corcelli, CCPR [2:08:56]: merci beaucoup. Au paragraphe 5, à la seconde phrase, il est question des juridictions et des organes de contrôle. dans le cadre des réexamens judiciaires ou des décisions judiciaires, des constatations, des observations finales, des directives interprétatives et autres. Ici, il est question de juridictions ou de tribunaux ou d'organes de contrôle, mais les résolutions, elles ne sont pas vraiment de leur fait. Donc euh résolution à mon avis, ça n'est peut-être pas un terme qui convient dans ce paragraphe. Merci. CCPR · Président [2:09:54]: Mais un petit gros déjà? Allez-y. Ah non pardon, monsieur d'abord. CCPR [2:10:03]: Ça c'est une partie assez délicate mais À la lumière du nouvel avis consultatif de la CIJ, peut-être pourrait-on justement réfléchir un petit peu. Interpreter [2:10:22]: Il faudrait que M. Terraillon enlève ses écouteurs ou surtout qu'il ne les rapproche pas de son micro. CCPR [2:10:31]: En ce qui concerne les obligations universelles, On trouve différentes sources qui sont citées. Pourquoi ne pas reprendre aussi le paragraphe 3c de la Convention de Vienne puisque l'idée est de faire allusion aux obligations conférées aux États parties. Bon, voilà, je. ça vaut ce que ça vaut. Interpreter [2:11:22]: Malheureusement, les interprètes ont mal entendu car il y a eu un gros effet Larsen. lors de l'intervention de M. Tarajama. CCPR · Président [2:11:28]: Madame Tiruga. CCPR · Rapporteure de l’observation générale no 38 [2:11:29]: Merci. Merci beaucoup pour les différentes interventions. Merci à M. Helfer. Oui, tout à fait. Le living instrument, je crois que ça a déjà été ajouté dans le draft et si les collègues en sont d'accord, moi, je pense effectivement que ce sont des ajouts importants que l'on peut faire. Et ce que je proposerai également à la fin de ce paragraphe, On renvoie à la section 7, mais je proposerai également de renvoyer à la section 8. Donc vous pouvez mettre "see section 7 and 8", parce que la section 8, c'est là où l'on parle du pro homine et du fait que, parce que le "living instrument" en soi, ça ne veut rien. Enfin, ça ne veut rien dire. Si, ça veut dire, mais ça peut être vivant, mais dans un sens régressif. Et donc c'est important, comme le propose le. Monsieur Helfer, de connecter l'évolution avec un sens du progrès et que les États n'utilisent pas finalement l'évolution pour amoindrir la protection, donc tout à fait tout à fait d'accord. Et puis, quand on arrive au paragraphe 7, oui, en le relisant, je me disais que peut-être qu'on peut le faire remonter. Donc, je propose pour l'instant de garder l'ordre. Et puis, quand on arrive au paragraphe 7, on verra si on ne peut pas le remonter ici à la fin de ce paragraphe 5, ou au moins une des phrases du paragraphe 7, ce qui nous fera gagner quelques mots. Ensuite, pour la Déclaration du Caire de l'Organisation de la coopération islamique, on en avait déjà longuement discuté en mars, et pour plein de raisons, notamment le fait que la déclaration est intéressante et elle est importante, mais il y a aussi des passages qui ne sont pas nécessairement parfaitement compatibles avec Les standards universels. Donc je propose de voilà de ne pas revenir ou de ne pas rouvrir la discussion de mars. Et en tout cas, je ne serai pas favorable à la citer comme source et je ne l'ai d'ailleurs pas pas utilisée. Et la proposition de Monsieur Korkelia, oui, j'étais en train d'essayer de retrouver dans mes notes pourquoi « resolution » était mis, mais effectivement, on peut le retirer. Ça ne retire rien à ce que veut dire ce paragraphe. CCPR · Président [2:14:03]: Merci beaucoup, Madame Tigruga. D'autres? Oui, allez-y, madame. CCPR · Rapporteure de l’observation générale no 38 [2:14:13]: Pardon, excusez-moi. J'ai oublié de répondre au commentaire extrêmement important de monsieur Terraillon. On y arrivera par la suite, notamment l'avis de la Cour internationale de justice, donc pas simplement celui sur les changements climatiques, mais également celui sur le droit de grève, parce que la question qu'il soulève, vous l'avez peut-être vu à la fois dans l'avis de la Cour internationale de justice et puis dans les différentes opinions individuelles, déclarations des juges, C'est une question qui a beaucoup, beaucoup suscité manifestement de discussions au sein de la Cour, et j'y reviendrai. Est-ce que nous-mêmes produisons de la jurisprudence? Est-ce que nos décisions ou nos observations finales peuvent être un moyen auxiliaire d'interprétation des obligations internationales? J'y reviendrai. Il faut garder à l'esprit cet élément-là. Maintenant, ce qui est plutôt rassurant dans l'évolution, y compris de la Cour internationale de justice, c'est qu'au-delà des questions juridiques très strictes, est-ce que, par exemple, ce que nous produisons, les constatations, les observations finales, les observations générales ont une valeur contraignante? La Cour internationale de justice les utilise abondamment. y compris dans l'avis consultatif de 2025 sur le changement climatique, pour reconnaître le droit à un environnement sain. Elle a utilisé notre propre jurisprudence, les observations finales que nous avons adoptées ou que nos collègues d'autres comités ont adoptées, et on y reviendra sur le droit de grève. Elle a aussi, de manière assez, j'ai envie de dire, libérale et spectaculaire, utilisé nos observations finales pour dire, effectivement, dans le droit dans le pacte sur les droits civils et politiques, il n'y a pas le droit de grève, mais la pratique ultérieure, finalement, de cet organe-là a fait que, le Comité des droits de l'homme, a fait que l'on peut considérer que le droit de grève existe. Donc c'est vraiment une question centrale, mais ici, les méthodes d'interprétation que nous appliquons pour donner sens à l'article 22 me semblent conformes et avec le droit international général, le droit des traités et ce la Cour internationale de justice en tout cas dans ces dernières années et dans ces deux derniers avis consultatifs 2025 et 2026. CCPR · Président [2:16:45]: Merci beaucoup Hélène. Alors je ne vois pas d'autres demandes de parole nous pouvons donc passer au paragraphe suivant allez-y. CCPR · Rapporteure de l’observation générale no 38 [2:17:00]: Merci. Pas de changement dans le paragraphe numéro 6, simplement ajouté. J'ai ajouté, c'était relevé dans une des contributions. C'est, voilà, j'ai rajouté entre. Mais sinon, il n'y a pas de changement formel ou substantiel. CCPR · Président [2:17:32]: Merci beaucoup. Je ne vois pas de main levée. Passons au paragraphe 7, si vous le voulez bien. Là, nous allons devoir trancher, je crois. Monsieur Elfer, allez-y. CCPR [2:17:50]: Merci, Monsieur le Président. Je reviens au paragraphe 6. Bon, pas de changement, très bien. Ça ne pose pas de difficultés, mais il y a une note de bas de page ici, je crois, qui porte sur l'une de nos observations générales précédentes sur les réserves. Je ne sais pas si, à un moment ou à un autre, dans des COPs ou des communications individuelles, on aurait si on aurait expliqué justement que les réserves contreviendraient en fait au but et à l'objet de l'article 22. Je ne crois pas que ça a été le cas, mais je posais juste la question pour savoir si ça aurait pu se produire, auquel cas on pourrait réitérer le caractère problématique d'une réserve générale et expliquer que des restrictions, de fortes restrictions imposées à l'article 22 iraient justement à l'encontre du but et de l'objet du même article. Mais je vois que Madame Tigrouja opine du chef. Merci. CCPR · Président [2:19:15]: Madame Tigrouja. No other. No? Okay. Okay. Thank you. Alors passons au paragraphe 7. CCPR · Rapporteure de l’observation générale no 38 [2:19:29]: Donc, paragraphe 7, c'est ce paragraphe très court où l'on mentionne aussi, c'est un petit peu une disposition miroir de ce qui est présent dans l'observation générale numéro 37. Donc on indique que la source ou la protection, la base juridique du droit à la liberté d'association, ce n'est pas simplement les conventions régionales universelle, les instruments, etc., mais ce sont également les constitutions des États parties. Maintenant, M. Helffer proposait éventuellement de rapatrier ce paragraphe, ces deux lignes et demie, à la fin du paragraphe numéro 5. Ce qui me semble faire sens aussi. Ça fera un paragraphe un peu plus long. Le paragraphe numéro 5 sera un peu plus long, mais je pense que ça peut faire tout à fait sens. CCPR · Président [2:20:27]: Madame Helfer. Non, non, pardon, pas encore. Madame Donders. CCPR [2:20:41]: Oui, moi, j'accepterais de le déplacer, mais il faudrait voir ce qu'on fait de la première phrase du paragraphe 7, où, justement, il est question de traités et d'instruments déclaratoires universels et régionaux. Alors là, je suis certaine que la rapporteure saura quoi faire et décider de transposer certains de ces éléments au début du paragraphe 5, justement, où de procéder autrement, je ne sais pas, peut-être qu'on. peut-être que justement, comme dans le paragraphe 5, il est question du contenu, où on se penche davantage sur le contenu, alors on pourrait établir un lien avec les constitutions internes, mais le faire à la fin, parce que ça, on ne pourrait pas comme ça le déplacer en début de paragraphe, là où il est question de l'interprétation sur le plan local et national. Donc, il faudrait voir en fait à quel endroit placer cet élément. CCPR · Président [2:21:56]: Très bien, Monsieur Fernandez, suivi de Monsieur Korkelja. CCPR [2:22:00]: Merci beaucoup. En ce qui concerne le paragraphe 7, Peut-être pourrait-on rajouter, outre le renvoi aux traités universels et régionaux, un renvoi au droit international au sens général du terme. En effet, je pense que De par sa nature, le droit à l'association a quand même une portée générale. Donc on pourrait après traiter universels et régionaux, instruments déclaratifs et droit international et au titre du droit international, je ne sais pas. C'est une idée que je vous soumets. CCPR · Président [2:22:55]: Merci beaucoup, Monsieur Corkeleia. Microphone, s'il vous plaît. CCPR [2:23:00]: Oui. Deuxième phrase où il est question des constitutions internes ou nationales. Alors justement, en anglais, peut être vaudrait-il mieux parler de la législation interne, donc domestic law? Non, pardon. Donc parler de national constitutions par opposition au droit international, je crois, donc ne pas dire domestiques, mais nationaux. CCPR · Président [2:23:34]: Madame Tigrouja. CCPR · Rapporteure de l’observation générale no 38 [2:23:45]: Merci beaucoup. Voilà, je vérifie juste. Le "domestic constitution", c'est en général le vocabulaire que le Comité utilise dans ses observations générales. Les précédentes, on parlait plutôt de "domestic constitution" plutôt que de "national constitution". Voilà, maintenant, si Monsieur Karkkila veut. expliquer peut être un peu plus sa préférence. Ça me, ça me, ça me va aussi. Je vérifierai en attendant si on a le National Constitution, mais effectivement, je ne vois pas de difficulté à le changer. Je reviens à l'intervention aussi de Madame Donders. Donc si vous en êtes d'accord, je pense qu'on peut adopter. On adoptera le paragraphe une fois modifié ou avec éventuellement tel ou tel ajout. Mais ensuite, effectivement, je ferai le Le paragraphe sera fusionné avec le paragraphe 5, donc, mais en faisant attention effectivement à ce que les. le paragraphe ait un sens et se lise bien. Mais je propose qu'on ne le fasse pas en salle parce que sinon, c'est un petit peu difficile de travailler calmement sans perdre des notes de bas de page. Mais évidemment, ensuite, comme le suggérait Mme Bassim, c'est un texte qui revient. On peut l'adopter, mais c'est un texte sur lequel vous aurez évidemment un regard. Pour le droit international général, monsieur, vous vous en souvenez sans doute, c'est une discussion qu'on a eue, très longue discussion qu'on a eue en mars. Et moi, j'étais favorable, en réalité, à ce que l'on ait dans le paragraphe, dans le texte, une référence à cette idée ou à ce principe selon lequel le droit à la liberté d'association était aussi protégé par le droit international général et notamment constitué un principe de droit international général. Et puis beaucoup d'entre vous ont dit, bah oui, mais nous, on est le comité des droits de l'homme et le gardien du pacte, pas du droit international général. Donc est-ce que c'est vraiment la bonne place dans le texte d'avoir un renvoi au droit international général? Donc le consensus s'était fait. autour de la fameuse note de bas de page. Donc je garde cette idée de droit international général, mais c'est la note de bas de page 18, en tout cas dans mon document, si je ne me trompe pas. Ah oui, elle est devenue 20, pardon. C'est la note de bas de page qui renvoie à la jurisprudence de la Cour interaméricaine des droits de l'homme, son avis consultatif sur, là aussi, la liberté d'association et autres, où pour elle, mais nous, on ne l'a jamais dit, Mais pour elle, le droit à la liberté d'association est un principe de droit international général. Et donc, en mars, on avait choisi. Moi, j'aurais été favorable à ce qu'on endosse cette position-là, parce que je suis d'accord que c'est un principe de droit international général. Mais c'est vrai qu'on s'était dit que c'était un peu compliqué. On ne l'a jamais dit dans notre pratique, dans notre jurisprudence. Donc, gardons la référence à ce que dit la Cour régionale, mais on le fait disparaître du texte principal. CCPR · Président [2:27:04]: Ok, thank you very much. Merci beaucoup. Eh bien, nous vous confions le soin de remanier et fusionner, disons, ces deux paragraphes. Enfin, comme bon vous semblera. Passons donc au paragraphe 8. CCPR · Rapporteure de l’observation générale no 38 [2:27:27]: Paragraphe 8, il y avait juste une proposition de Madame Donders, qui est stylistique, et c'est d'ajouter "of an association" à la fin de la première phrase. "The right to freedom of association is not conditioned by a formal state's authorization or acknowledgement of an association." Et ensuite, donc ça, c'est la proposition, le commentaire. Et ensuite, ça, c'est un paragraphe qui est important, me semble-t-il, et c'est un des paragraphes que j'ai renforcé sur la base des propositions qui ont été faites, mais aussi en relisant l'Observation générale 37. Et il faut insister, dire et redire aux Etats que le fait qu'une association, quelle qu'elle soit, n'ait pas obtenu une autorisation préalable n'est pas en soi quelque chose qui doit être sanctionné ou criminalisé. Et c'est vrai qu'on le faisait peut-être pas suffisamment dans la version précédente, alors que dans l'observation générale sur la liberté de manifestation, L'observation dit clairement aux Etats, une manifestation peut intervenir sans qu'il y ait ou doit intervenir sans qu'il y ait une autorisation préalable. Et je crois qu'il faut aligner les régimes et c'est pour ça que ça ne change pas la substance, mais j'insiste vraiment sur le fait que l'article 22 s'applique et ce sera important pour les associations que l'on retrouvera plus tard, les associations informelles, etc. L'article 22 s'applique. sans autorisation préalable de l'État, et le fait de ne pas avoir un enregistrement, une autorisation, etc., ne peut jamais constituer un motif de sanction, un motif de punition, quelle qu'elle soit. Et voilà, peut-être que d'après les recommandations qu'on a eues, les critiques, ça n'était pas aussi clairement posé dans la version précédente. CCPR · Président [2:29:44]: Madame Donders. Madame Donders. CCPR [2:29:48]: Merci. Peut-être que nous allons devoir regarder ce texte d'un peu plus près, mais peut-être pas maintenant. Mais j'aime en tout cas beaucoup ce paragraphe, le message est limpide et je l'appuie. Cependant, dans les deux premières phrases, c'est peut-être un peu compliqué ou complexe. On parle du droit La liberté d'association n'est pas conditionnée par l'autorisation ou la reconnaissance officielle d'un État. Ce n'est pas simplement une question de reconnaissance du droit, mais c'est vraiment quelque chose lié à l'association. C'est pour ça que j'avais proposé cet ajout. Ensuite, la deuxième phrase n'est pas claire. Ceci signifie qu'aucune autorisation préalable n'est nécessaire pour que l'on puisse jouir de ce droit. On parle donc de ce droit et il faut pouvoir dire que l'on peut jouir de la liberté d'association sans autorisation ou reconnaissance préalable de cette liberté. Mais si tout le monde est d'accord avec le message, je pense que nous devrions nous pencher d'un peu plus près sur le texte et aussi pour ce qui est de l'adjectif "formal" ou "formel". Peut-être que l'on pourrait supprimer cet adjectif. Est-ce que cela doit être formel? On va peut-être dire oui parce que informellement, on va faire cela peut-être un peu différemment. Donc je ne veux pas m'attarder là-dessus, mais je pense que les deux premières phrases doivent encore être un petit peu retravaillées. Merci. CCPR · Président [2:31:27]: Merci beaucoup, monsieur Terraya. CCPR [2:31:31]: Merci, monsieur le président. Une simple petite proposition comme socle juridique pour ce qui est de la non-discrimination, outre l'article 26, la mention du 26, on peut parler également du 22, paragraphe 1. Merci. CCPR · Président [2:31:52]: Monsieur Helpert. CCPR [2:31:57]: Oui, un point tout à fait mineur à la ligne suivante, là où vous avez ajouté du texte, on devrait parler de discrimination transversale. CCPR · Président [2:32:19]: Madame Churland, CCPR [2:32:22]: merci, monsieur le président, je m'interrogeais par rapport à cette proposition, à l'analyse qui vient de nous être présentée pour savoir ce dont nous parlons ici. Est-ce que nous parlons du droit ou de l'association? Car il y a une deuxième phrase ici, si vous me suivez, je pense vers le milieu. Il faut que cette décision qui relève uniquement de la volonté des individus eux-mêmes. Et puis ensuite on parle des associations, donc on parle uniquement des associations et pas du droit. Or on en parle, on parle du droit au début. Donc est-ce que cela va ensemble? Je ne suis pas tout à fait convaincu. Dans la première partie de ce paragraphe, on parle du fait de ne pas demander ou de ne pas permettre d'autorisation officielle ou de reconnaissance officielle de ce droit. Ensuite, on parle du fait que. On parle de l'association, alors peut-être que on devrait se concentrer sur le droit et puis sur le l'idée de l'association. Mais je ne connais pas de système juridique qui n'est pas de loi ou de réglementation concernant la façon d'organiser une association. Cela se fait toujours dans le cadre, avec un cadre, puisque une association est un sujet juridique, donc il faudrait qu'il soit régi par des dispositions. On ne peut pas simplement avoir un vide sur ce plan-là. Merci. CCPR · Président [2:34:15]: Merci beaucoup. Je donne la parole à Monsieur Quesada. Monsieur Quesada, vous avez la parole. CCPR [2:34:24]: Merci, Monsieur le Président. Je souhaiterais revenir sur la question de l'association officielle ou formelle. Je ne sais pas si c'est de cela dont parlait Madame Donders. Nous sommes en train de parler du fait que ce droit ne nécessite pas une autorisation ou une reconnaissance formelle de la part de l'État. Lorsque nous parlons d'associations formelles, je suppose que nous pensons aux associations qui ont été officiellement reconnues par l'État, qui répondent à certains critères exigés par l'État pour que cette association puisse être créée. Mais pour pouvoir jouir de ce droit, on n'a pas besoin d'une association. C'est comme ça que je comprends les choses. Nous pensons que ce droit doit être pouvoir garanti pour les associations qui sont reconnues officiellement, mais aussi pour les autres. Ensuite, on dit qu'on ne peut pas sanctionner une décision de la personne qui décide d'exercer son droit collectif dans le cas d'une association formelle ou informelle. Cette partie, à mon avis, c'est important. Si l'Etat a reconnu officiellement une association, puisqu'elle a répondu à certains critères, il ne va pas la punir ou la sanctionner. Et donc c'est important de souligner qu'on ne peut pas sanctionner une décision de choisir une association informelle. Je pense que la première partie, ce n'est pas tout à fait, ça n'a pas beaucoup de sens. Si l'Etat prévoit certains critères à remplir pour qu'une association puisse être créée et cette association est donc créée, on ne va pas ensuite la sanctionner parce qu'elle a été créée. On pourrait sanctionner une association qui ne répond pas aux critères pour être reconnue officiellement. Donc je pense que cette première partie ne devrait pas se trouver ici. Il faudrait la supprimer. Merci. CCPR · Président [2:36:58]: Merci, Monsieur Quesada. Madame Donders. CCPR [2:37:06]: Merci et toutes mes excuses de reprendre la parole, mais j'aimerais réagir à ce qu'a dit M. Quesada. En effet, je parlais de la première phrase où l'on établit un lien entre l'aspect formel et la décision de l'État. En effet, je suis d'accord avec votre évaluation concernant cette forme d'association. Je pense que le message dans ce paragraphe est clair et cela fait partie de notre jurisprudence bien établie, mais il me semble que nous devons travailler sur le libellé. Je ne suis pas sûre que nous puissions supprimer toute cette première partie, comme le suggère M. Quesada. Je pense qu'il y a une certaine confusion. Que voulons-nous dire par "reconnaissance" ou "autorisation"? De quoi parlons-nous exactement? Et ensuite, le terme que nous utilisons, "autorisation de l'État", Alors, je pense que cela peut prêter à confusion. Je pense qu'il est important que nous soyons les plus clairs possible dans le cadre dont nous disposons. Mais je suis tout à fait d'accord avec le message, pas de problème, mais peut-être que nous pourrions modifier quelque peu le libellé. La question est de savoir si nous devons le faire maintenant ou simplement demander à la rapporteure de s'en occuper et de nous le représenter plus tard pour que nous puissions l'adopter. Je ne pense pas que ce soit très compliqué, mais il faut un tout petit peu de concentration et évidemment, c'est difficile après deux heures de discussion. Merci. CCPR · Président [2:38:46]: Merci beaucoup. Ma proposition à cet égard, ce serait de confier cela à la rapporteure qui nous représentera cela un peu plus tard. Je donne la parole à madame Abdou Rocholle. CCPR [2:39:02]: Merci, Monsieur le Président. Je suis tout à fait d'accord avec ce que vous avez dit. J'ai pris note de ces idées. Le droit n'est pas conditionné à une autorisation de l'État. Deuxièmement, que la décision d'agir grâce à une association informelle ou non inscrite ou enregistrée ne peut pas être un motif de sanction. comme on le dit dans l'observation générale 37 et aussi conformément à l'article 22 paragraphe 2. Donc je pense que cela s'inscrit dans ce que a dit la rapporteure. Je pense que l'on peut avancer sur cette base. Merci. CCPR · Président [2:39:45]: Merci beaucoup. Pouvons-nous passer Au point suivant, au paragraphe 9. CCPR · Rapporteure de l’observation générale no 38 [2:39:56]: Merci, merci beaucoup et je pense et c'est un paragraphe qui est très important. Donc effectivement, ça vaut, ça vaut le coup qu'on s'y arrête. Et merci à Madame Abderocho d'avoir aussi bien résumé les trois mouvements finalement qu'on a dans ce paragraphe. Donc je vais y travailler avec sur la base de ce que vous avez dit et je referai une proposition. Alors le paragraphe 9 est également un paragraphe important. Parce que c'est le seul endroit. C'est vrai qu'il est un petit peu long, mais c'est le seul endroit. Il est pas, il a pas beaucoup. Enfin, il y a eu des choses qui ont changé par rapport à la version de mars, mais la substance est la même. Mais c'est le c'est le seul endroit où l'on parle vraiment des titulaires qui sont profondément inégaux dans, bah, comme on le dit, l'exercice, la jouissance du droit, ou pour plein de raisons différentes, pour plein de facteurs différents. Historique, structurel, et cetera. Ça manquait cette idée que on le sait, on le dit souvent dans nos dialogues ou dans notre jurisprudence, le fait que lorsque l'on exerce ses droits, eh bien, cette. On va les exercer avec des effets différents ou un pouvoir, je dirais, différent selon l'origine sociale, ethnique, le genre, la langue que l'on parle, l'âge, le handicap, etc. Donc c'est la raison pour laquelle. Il y a un certain nombre de choses qui ont été ajoutées, alors plutôt des catégories qui ont été ajoutées. Et c'est peut être là que l'on peut renforcer, comme le suggérait Madame Donders, la question des minorités. Donc là, j'ai rajouté le members of racial, ethnic, religious and linguistic minorities. La question des afro-descendants que j'évoquais tout à l'heure, qui est souvent revenue dans les contributions. Et je suis allée lire aussi un peu plus les travaux du CERD, donc du Comité sur l'élimination de la discrimination raciale. Les personnes âgées, donc les Nations unies sont en train de travailler à la rédaction d'une convention sur les personnes âgées. Je ne vais pas revenir sur l'ensemble des catégories. La seule chose, la seule catégorie et Madame Lenaert a commencé à en parler. La seule catégorie que je que j'ai ajoutée, on en avait parlé en mars et j'avais dit bon, comme je n'ai pas suffisamment réfléchi, on n'avait pas de consensus, on avait un consensus, mais on a retiré finalement l'expression sexe workers parce que Madame Lenaert disait très justement attention, le comité n'a jamais vraiment pris position sur sexe workers, prostitution, human trafficking, sexual trafficking, etc. Et la raison pour laquelle je propose quand même de le réintroduire sur la base des différentes consultations, des différentes informations, rapports et échanges que j'ai pu avoir, c'est que souvent, la qualification de sexe workers, c'est aussi une auto identification. Et il y a beaucoup de pays, notamment en Asie du Sud-Est, et j'ai pu discuter avec certaines ONG ou certains travailleurs et travailleuses du sexe, qui disaient: "Pour nous, la qualification est importante. Et si on nous retire cette qualification, on nous invisibilise." Le mot est compliqué en français. Et donc on subit une double ou une triple discrimination. Et il y a beaucoup d'États qui ont une législation qui n'est absolument pas claire sur la prostitution, le travail du sexe, etc. Et je ne pense pas que notre comité doive entrer dans ces questions-là. On n'a jamais travaillé là-dessus. Il ne s'agit pas ici, en utilisant ce vocabulaire-là, de prendre position là-dessus. Mais simplement, j'ai respecté le principe d'auto-identification. Dès lors que vous avez une catégorie de personnes qui s'identifient sexe workers et qui ne peuvent pas défendre leurs droits pour plein de raisons que vous pouvez imaginer, soit ils sont illégaux, soit ils sont dans une situation qui est une zone grise, eh bien, on ne leur reconnaît pas les droits et donc il y a une double ou une triple situation de vulnérabilité. Maintenant, Madame Lenhardt proposait, pour respecter, je dirais, l'équilibre, ou en tout cas un certain équilibre sur cette question-là, d'ajouter un vocabulaire. Donc, elle Je vais lui laisser, évidemment. Je pense que c'est mieux qu'elle la présente. Moi, je tiens quand même, encore une fois, à garder cette catégorie-là, parce que quand on arrivera à la question du travail et des droits syndicaux, des droits associatifs et autres, vous verrez que moins la forme de travail est établie ou acceptée et plus les dangers auxquels les personnes s'exposent sont considérables et sont importants. Et là, on ne parle pas simplement de droit de grève ou autre, mais on va parler aussi d'atteinte au droit à la vie, en esclavage, trafic d'êtres humains, etc. Voilà, monsieur le président, en résumé. Ah oui, pardon. L'autre catégorie qui est importante aussi d'ajouter, c'est Human Rights and Environmental Defenders, là encore, à la lumière de. de l'évolution de ce que l'on voit aujourd'hui dans les attaques ou les répressions. Et on peut rajouter d'ailleurs, après, "environmental defenders and activists", qui reflèterait aussi la situation que l'on est en train de voir aujourd'hui du point de vue de l'espace civique. CCPR · Président [2:45:55]: Merci beaucoup. Monsieur Carasso et ensuite Madame Surlane précédée d'une autre personne. Interpreter [2:46:08]: L'interprète n'a pas entendu le nom. CCPR [2:46:10]: Alors dans mon pays on dit que c'est un peu un chaos lorsque nous insérons tant de catégories et que nous sommes contraints, comme nous l'avons vu ce matin, d'intégrer d'autres catégories. Et on va encore en faire demain, si ça continue, et dans deux mois encore plus. Ce qui me pose problème, c'est quand En insérant cela en tant que titulaire de ce droit si important, on va de préférence, et je ne sais pas si c'est le bon terme, inclure des personnes qui ne sont pas sur un pied d'égalité ou inégaux comme on dit en français et qui ont été touchés par des actes ou des omissions des sociétés dans lesquelles ils vivent ou dans lesquelles ils arrivent. Et nous sommes en train par cette façon d'agir d'affaiblir le droit d'association de toutes les personnes. Au mois de mars, nous avons parlé de certains éléments, je ne me souviens plus très bien d'où ou de quand c'était, nous avons parlé du droit de l'association. Lorsque l'on appartient à des clubs sportifs par exemple ou des associations ou d'entreprises, qui n'ont pas besoin ici d'un droit de protection. Et on le dit à la première ligne du paragraphe 9, On fait mention de l'article 22 qui s'applique à tout le monde, à toutes les personnes. Cependant, dans le texte, dans sa version anglaise, quelque chose n'est pas clair. On parle de certaines ingérences par rapport à un droit. Alors peut-être que des locuteurs anglophones pourront nous dire si ce pan de phrase est bien placé ou pas. Il me semble que non. Alors ici on dit qu'il n'y a pas une empiètement sur ce droit. Ce n'est pas à cause de cela qu'il y a des différences entre les catégories, mais pour d'autres raisons sociales et/ou économiques. Des personnes qui, sur le plan historique et structurel, sont victimes de discrimination. Il n'y a donc pas de nécessité d'être particulièrement désavantagé pour pouvoir jouer de ce droit. Donc il n'est pas nécessaire d'être discriminé pour pouvoir faire partie d'une de ces catégories. Lorsqu'on commence à énumérer ces catégories, on ne sait pas très bien combien il y en aura, 60, 70 peut-être, nous parlons de personnes qui sont particulièrement touchées. Donc il s'agit d'une liste qui pourrait s'avérer sans fin. Enfin je m'interroge quant à l'inclusion ici de personnes qui font partie d'associations ou de coopératives à but économique par exemple, ou dans le cadre professionnel, qui veulent mettre en commun leurs efforts pour mener à bien des activités. Peut-être des personnes qui se réunissent pour définir un certain endroit sur le marché pour se retrouver donc le dimanche, ces personnes ont le droit de s'associer ou d'exclure des personnes, notamment le dimanche jour de marché, puisqu'ils ont déjà créé une association pour ce faire, une association qui a été reconnue. Donc Je reviens sur cette idée des entités qui ont un objectif économique. Alors ici, je n'ai pas de réponse aux différentes questions que je me suis posées. Merci. CCPR · Président [2:52:44]: Merci. Nous avons encore cinq minutes. Donc je donne la parole à monsieur Fernandez Liesa. CCPR [2:52:54]: Oui, je serai concise par manque de temps. Je comprends bien que la liste des personnes vulnérables est une liste ouverte. De toute façon, lorsque l'on parle de minorités, j'utiliserai la terminologie de la Déclaration de 1992. On parle de minorités nationales, culturelles, ethniques et linguistiques. Je pense que c'est préférable. Ensuite, les pauvres. Il y a une rapporteure pour ces personnes-là. Peut-être que on a oublié, c'est la pauvreté et les droits de l'homme. Je pense que c'est important d'inclure cette idée. Merci. CCPR · Président [2:53:44]: Merci beaucoup. Madame Shurland. Madame Shurland, d'abord. Vous avez la parole. CCPR [2:53:52]: C'est mon tour? Merci. Étant une femme, j'espère qu'on va bien me comprendre. Mais lorsque j'examine ce paragraphe, je ne me sens pas très à l'aise concernant des femmes qui sont reprises en premier lieu de la liste, au début de la liste. On parle de personnes touchées, notamment des femmes, et notamment des militantes des droits de l'homme, des femmes journalistes, etc. À première vue, il me semble qu'il y a un problème avec le principe d'égalité. Pourquoi est-ce qu'on ne pourrait pas parler d'hommes ici, d'hommes journalistes, d'hommes défenseurs des droits humains? On continue de garder les femmes comme un groupe particulièrement vulnérable dans certaines situations. Donc ma proposition est de déplacer ce terme vers l'endroit où on parle de femmes, de personnes âgées, etc. Et là, on ajouterait les femmes. Ce serait préférable que de commencer cette liste en faisant mention des femmes. Moi, en tant que femme, Je n'ai pas l'impression d'être tant à risque, à tel point qu'il faudrait être en premier lieu ou en première place de cette liste. Merci. CCPR · Président [2:55:12]: Merci beaucoup, madame Donders. Et ensuite, monsieur Quesada. CCPR [2:55:17]: Merci. Je pense que c'est ici que l'on devrait s'arrêter, peut-être, car il faut travailler davantage sur ce passage. Je suis d'accord avec mes deux voisins, en fait. En effet, ici, on mélange peut-être quelques éléments contextuels. Nous avons parlé de restrictions, d'interférences qui seront peut-être différentes selon les groupes. Ensuite, on établit un lien avec la discrimination structurelle et historique, mais il s'agit de concepts différents. Il s'agit de discrimination, ça, c'est une chose, mais ça peut être des obstacles, des restrictions, des ingérences qui ne sont peut-être pas discriminatoires, mais qui ont aussi cette impact, tout cet effet. Troisième chose, et c'est ce qui manque, c'est ce que nous avons notamment pour les peuples autochtones dans les paragraphes précédents, c'est qu'ils sont vus de façon positive comme des titulaires de droits. Et peut-être qu'une certaine palette de droits sera nécessaire, des obligations spécifiques et différentes seront nécessaires. Alors, ce n'est pas toujours parce que les choses ne fonctionnent pas, mais peut-être que les États ont aussi des obligations qui diffèrent. Je pense qu'on va y revenir plus tard. Mais ici, il est très important d'être clair dans cette première partie pour expliquer de quoi nous parlons. Deuxièmement, établir une liste, c'est toujours difficile parce que l'on risque de mettre trop l'accent sur une catégorie, d'en oublier une autre, d'avoir un ordre différent. Et je suis d'accord avec cette idée d'ajouter les personnes vivant dans la pauvreté. Mais je pense aussi à un autre groupe dont nous parlons beaucoup, ce sont les Roms. les gens du voyage, les Sinti, et est-ce qu'on va parler uniquement des peuples autochtones ou des peuples tribaux? Je sais que c'est difficile, mais si nous voulons être le plus inclusifs possible, je pense que nous devons vraiment tenter le coup. Merci. CCPR · Président [2:57:16]: Merci beaucoup, Monsieur Quesada. Vous avez la parole. CCPR [2:57:23]: Merci, Monsieur le Président. Je vais tenter d'être concis. Tout d'abord, première observation, il n'y a pas de mention des réfugiés. Nous parlons de personnes déplacées de façon interne, de migrants, de demandeurs d'asile et une catégorie particulièrement vulnérable, ce sont les réfugiés qui disposent de leur propre statut. Et on ne peut pas les oublier. Deuxièmement, moi aussi, Je partage les préoccupations de Rodrigo. Il y a une très longue liste ici, mais d'un autre côté, il y a des situations ou des personnes, comme on l'a dit, que nous pourrions aussi inclure ici. Et cela ne va pas nous aider de dire en particulier, par exemple, parce qu'il y a peut-être des catégories que nous estimons pertinentes qu'on devrait aussi inclure. Je ne suis pas certain qu'on ait établi cette liste en utilisant un certain ordre, un certain système, ou est-ce que cela est le produit des différentes consultations et que l'on a mentionné ces différentes catégories. Je ne suis pas tout à fait sûre que cela soit adapté. Je pense qu'il faut tenir compte des éléments suivants lorsque l'on crée ce type de liste. N'oublions pas qu'une observation générale, c'est, dans une grande partie, un produit de notre propre expérience et de notre propre jurisprudence, des observations générales précédentes. de nos décisions, de nos observations finales, etc., mais aussi de la jurisprudence internationale de différentes entités ou organes internationaux. Donc, lorsque nous incluons une catégorie de personnes ou de groupes, il est possible de dire que cela se base sur la jurisprudence de notre propre Comité. Si dans une de nos décisions ou de nos observations générales, nous avons mentionné ces personnes ou ce groupe, pour ne pas simplement établir une liste à partir de rien, en ajoutant simplement des catégories qui nous viennent à l'esprit. Donc il s'agit bien sûr de groupes défavorisés, de personnes défavorisées, de groupes particulièrement vulnérables. Oui, mais il est important de renvoyer à la jurisprudence du Comité ou internationale. Mais on ne peut pas établir à partir de rien ce type de liste. C'était une simple proposition que je voulais faire à la rapporteure. CCPR · Président [3:00:19]: Merci. Merci. Nous allons devoir mettre un terme à nos travaux. Je remercie les interprètes de nous avoir accordé quelques minutes supplémentaires. Speaker 164 [3:00:28]: Merci à vous, Monsieur le Président. CCPR · Président [3:00:33]: Nous allons donc mettre un point à notre discussion. Je vous souhaite un bon appétit. Et cet après-midi, à 15h, nous reprendrons avec l'examen de l'Autriche. La séance est levée.