3016e réunion, 93e session, Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes (CEDAW) Organes conventionnels Date: 9 October 2026 Language: French Transcript: https://transcripts.un.org/fr/cedaw/3016 Transcripts available through this tool are created by using automatic speech recognition and are not official records nor official documents of the United Nations. Official records and official documents are available on the Official Document System of the United Nations. --- CEDAW · Présidente [0:04]: Je déclare ouverte la 3016e réunion du Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes. Le Comité va se saisir du point 4 de l'ordre du jour: examen des rapports présentés par les États parties au titre de l'article 18 de la Convention. Aujourd'hui, le Comité va s'emparer du septième rapport périodique de la République de Moldova. Je souhaite insister sur le fait que les représentants et représentantes d'ONG peuvent assister à ce dialogue en tant qu'observateurs, sans pour autant pouvoir prendre la parole. Les ONG jouissent du droit à un accès sans entrave au Comité. Comme il est de coutume pour les organes conventionnels, les personnes ou groupes de personnes victimes d'intimidation ou de représailles en raison de leur volonté de coopérer ou de leur coopération avec le Comité peuvent en informer le Rapporteur sur les représailles, ainsi que le Rapporteur suppléant, en cas d'intimidation ou de représailles. Ces plaintes peuvent être envoyées électroniquement au Secrétariat du CEDAW. Je souhaite maintenant souhaiter la bienvenue à la délégation de haut niveau emmenée par Son Excellence Felicia Berthold, Secrétaire d'État près le ministère du Travail et de la Protection de la famille, qui va nous présenter le rapport de la délégation. Je souhaite également souhaiter une chaleureuse bienvenue à Son Excellence Vladimir Cook, ambassadeur et représentant permanent près la mission permanente de la République de Moldova à l'Office des Nations unies et autres organisations internationales à Genève. Je souhaite rappeler qu'une mauvaise qualité sonore représente un risque pour la santé des interprètes. Une qualité sonore suffisante, ainsi que des bonnes conditions et un équipement adaptés doivent être garantis. Je rappelle à la cheffe de délégation que l'introduction Les remarques liminaires, en somme, ne peuvent dépasser 30 minutes. La délégation se voit rappeler que, pour permettre une interprétation complète et précise de leurs interventions, les participants sont priés de s'exprimer à une vitesse raisonnable. Excellence, vous avez la parole et je vous invite à présenter les autres membres de la délégation. Republic of Moldova · Secrétaire d'État [2:35]: Bonjour à toutes et à tous. Madame la Présidente, Mesdames, Messieurs, membres du Comité, je m'appelle Felicia Berthold, Secrétaire d'État Près du ministère du Travail et de la Protection sociale, j'ai à mes côtés l'ambassadeur Vladimir Cook, madame Aurélia Boulat, qui dirige le département Égalité des genres au sein du ministère du Travail et de la Protection sociale, madame Lilia Rusu, qui dirige le département de l'intégration européenne au ministère de la Justice. Nous avons nos collègues provenant de diverses institutions avec nous en ligne. Vous entendrez également leurs réponses au cours de notre discussion. C'est un honneur que de pouvoir participer aujourd'hui à ce dialogue avec le Comité CEDAW et de pouvoir présenter les progrès, les difficultés et les priorités de la République de Moldova dans la mise en œuvre de la Convention. Au nom de la délégation de la République de Moldova, je souhaite dire notre reconnaissance au Comité pour le dialogue continue que nous entretenons, et nous le remercions aussi de ses recommandations qui font partie intégrante des réformes entreprises ces dernières années. Nous remercions également sincèrement les agences des Nations unies, l'Union européenne, le Conseil de l'Europe, nos partenaires de développement ainsi que nos partenaires de la société civile de leur appui constant. Depuis notre dernier dialogue, la Moldavie s'est heurtée à différentes crises: la pandémie de COVID-19, l'arrivée de plus d'un million d'Ukrainiens, Et ont franchi nos frontières en quête de sécurité. Dans le même temps, la crise énergétique qui a multiplié par 4 les prix de l'énergie, contribuant ainsi aux pressions économiques lourdes. Ces crises exercent. Une pression inédite sur nos systèmes publics, néanmoins, ces défis ont également mis à l'épreuve nos institutions et notre attachement à l'égalité. Ces difficultés nous ont rappelé que l'égalité des genres n'est pas une politique qui ne s'applique qu'en temps de stabilité. Elle est particulièrement importante lorsque la société est mise sous pression, lorsque les ressources sont rares, lorsque les familles sont déplacées et lorsque les personnes déjà vulnérables sont exposées aux risques les plus lourds. En dépit de ces pressions, nous avons progressé en matière d'égalité de genre au Moldova. De plus en plus, nous avons déplacé le curseur pour passer de l'adoption de législations à leur mise en œuvre effective. Depuis 2022, toutes les institutions gouvernementales prennent une part active à la transposition et à la mise en œuvre de l'acquis communautaire dans le cadre de l'avancée du Moldova vers l'adhésion. Cette procédure a accéléré les réformes, y compris par le biais de l'adoption de lois en matière d'égalité de traitement dans l'accès aux biens et services, à la sécurité sociale, à l'emploi ou l'auto-entrepreneuriat, conformes aux règles européennes. Nous avons également renforcé notre cadre juridique sur l'égalité de genre et sur la non-discrimination. Conformément aux recommandations du Comité, nous avons amendé la loi numéro 5 de 2006, modernisant ainsi les définitions de discrimination fondée sur le sexe direct et indirect, et nous avons consolidé notre démarche vis-à-vis de la discrimination intersectionnelle, reconnaissant que les femmes peuvent se heurter à des formes multiples et croisées de désavantages. Ceci a permis d'orienter les politiques et services à l'intention des femmes Roms, des femmes handicapées, des femmes en zone rurale ou encore des femmes migrantes ou réfugiées, et ce, à l'aide de données ventilées et d'interventions à la hauteur de leurs besoins. Je vais mettre en avant les progrès engrangés et les domaines où des lacunes persistent et où nous devons renforcer la mise en œuvre. Concernant le Mécanisme national pour l'égalité des genres, la République de Moldova s'est concentrée sur l'intégration de l'égalité de genre dans le travail quotidien des pouvoirs publics, garantissant ainsi que ce sujet soit omniprésent dans l'adoption de politiques, la planification du budget ou le suivi des résultats, au lieu d'être simplement la responsabilité de structures spécialisées. En 2026, le cadre régissant la Commission gouvernementale pour l'égalité entre les femmes et les hommes a été révisé, établissant des responsabilités plus précises et garantissant le suivi de la mise en œuvre de ces décisions. Cette année également, 14 ministères ont fait l'objet de formations, sans oublier les unités chargées du genre au niveau local, l'accent étant mis sur la détection des inégalités, l'intégration de celles-ci dans les politiques et le développement d'indicateurs tenant compte du genre. Le changement le plus marqué, en revanche, concerne l'intégration progressive de l'égalité de genre dans les procédures budgétaires. Je commence par le cycle budgétaire de 2025. La note budgétaire du ministère des Finances prévoyait des prescriptions relatives aux objectifs tenant compte du genre et les indicateurs de performance. La budgétisation tenant compte du genre ne concerne non plus deux ministères, mais cinq ministères, tandis que le nombre de sous-programmes du budget tenant compte du genre est passé de neuf en 2024 à 24 en 2025. À compter de 2027, le ministère de l'Intérieur et le ministère de la Santé devraient eux aussi être concernés. Concernant les données ventilées relatives à la violence fondée sur le genre, depuis 2024, le Moldova met au point un mécanisme intégré chargé de la collecte et de l'analyse des informations au sujet de la violence à l'égard des femmes et la violence domestique. En 2025, le cadre réglementaire régissant le système VioData, un système d'information, a été approuvée, suivie en 2026 par l'adoption d'un ensemble d'indicateurs nationaux sur la prévention et la répression de la violence à l'égard des femmes et la violence domestique. Nous renforçons également notre socle de connaissances sur la prévalence et les causes sous-jacentes. L'étude Image 2, menée en 2024, nous permet de comparer la situation avec les statistiques de 2015. En 2026, le Bureau national des statistiques mène une enquête intitulée Bien-être et sécurité des femmes. Notre objectif, en l'occurrence, est d'aller au-delà du recensement des cas et de comprendre la riposte à apporter. Que se passe-t-il lorsque la violence est signalée? Les institutions réagissent-elles comme il se doit? Et quels sont les résultats qu'obtiennent les victimes? Concernant les stéréotypes de genre, ces stéréotypes au Moldova continuent d'influer sur la répartition du travail de prise en charge ou de soins, la participation des femmes au marché du travail ou encore l'écart salarial entre les genres et la tolérance de certaines formes de violence. Nous souhaitons modifier les normes sociales sur le long terme grâce à l'éducation, la participation des femmes, la participation des hommes aux responsabilités familiales et des campagnes de sensibilisation. J'aimerais ici mentionner quelques-unes de nos interventions. La stratégie Éducation 2030 intègre l'égalité de genre ainsi que différents programmes sur tout sujet sont en cours de modification afin de réduire les stéréotypes. S'agissant des manuels scolaires, la non-discrimination et la dimension du genre sont des critères obligatoires. Ils représentent 13 % du résultat total. La proportion de pairs prenant une part active à l'éducation des enfants est passé de 55 % en 2014 à 68 % en 2024. Cette évolution est notamment appuyée par les clubs de pères et les campagnes faisant la promotion de responsabilités parentales communes et de modèles familiaux reposant sur l'égalité. En 2026, le gouvernement a lancé la campagne nationale « Le pouvoir de l'exemple » pour la période 2026-2030. Son objectif est de transformer les normes sociales qui perpétuent les inégalités et la violence. Ceci marque un tournant. Nous avons laissé de côté les campagnes isolées pour passer à une action sur le long terme, pérenne, souhaitant éliminer les causes sociales des inégalités. L'accès des femmes et filles en zone rurale, y compris les femmes Roms, les femmes appartenant à des minorités ethniques, y compris les Gagauzes et les femmes bulgares, ainsi que les femmes habitant sur la rive gauche du fleuve Nistru. aux services essentiels reste une priorité. Nous avons recours à des méthodes rapprochant les services de leurs bénéficiaires grâce aux infrastructures locales, aux services mobiles, aux médiateurs communautaires, à la numérisation et d'autres, notamment pour favoriser ces services dans les zones difficiles d'accès. Dans le domaine de la santé, 41 centres adaptés aux jeunes, centres de santé, j'entends, Travail à l'échelle nationale avec 40 % de bénéficiaires dans les zones rurales, cliniques mobiles, services gynécologiques et périnataux modernisés, bureaux régionaux de colposcopie et moyens de contraception gratuits pour 12 catégories de groupes vulnérables de la population permettent d'élargir l'accès aux soins de santé. Concernant l'emploi, l'Agence nationale de l'emploi, par le biais de ses équipes mobiles, offre conseil et appui à l'emploi aux communautés reculées. La numérisation permet de réduire les disparités entre territoires. Le portail EVO offre plus de 600 services publics, plus de 70 % par voie numérique, tandis que 121 centres de prestation de services unifiés permettent à la population d'avoir accès à 148 services électroniques au niveau local, réduisant ainsi les déplacements, les coûts, le temps nécessaire, en particulier pour les femmes prenant soin d'autres personnes ou à mobilité réduite. Concernant l'accès à la justice, l'assistance juridictionnelle garantie par l'État est organisée au niveau local et étayée par des outils numériques pour l'envoi de documents ou encore par des services d'audience par vidéoconférence. En septembre 2026, le gouvernement a approuvé le nouveau projet de loi sur la réhabilitation des victimes d'infractions qui introduit un examen individuel des victimes dès leur premier contact avec les autorités et offre également un accès à des services d'accompagnement juridique, psychologique, social et médical, sans oublier l'accès à des centres d'accueil et à une indemnisation. Dans le domaine de l'éducation, des mécanismes souples sont utilisés pour éviter l'abandon scolaire et l'exclusion. Les étudiantes enceintes et les jeunes mères peuvent passer des examens de manière externe et certains programmes d'études peuvent être également suivis en ligne. Notre objectif est de rapprocher les services des communautés, aussi bien en personne que sur le web, pour assurer un accès à des services de qualité à toutes les femmes, quel que soit l'endroit où elles vivent. L'obstacle à surmonter pour la prochaine étape consistera à réduire les disparités entre territoires et à garantir une qualité égale de services, quel que soit le lieu où vivent les femmes. Concernant la protection contre la violence domestique, la République de Moldova a avancé rapidement en améliorant sa législation ainsi que sa mise en œuvre après la ratification de la Convention d'Istanbul. Nous avons amélioré la mise en œuvre en passant d'intervention sectorielle, un système intégré de prévention, de protection et d'assistance fondé sur la coordination, l'évaluation des risques, la gestion des cas, des interventions multidisciplinaires, des services spécialisés et la reddition des comptes pour les auteurs. Le cadre juridique a été consolidé pour tenir compte de violences, de formes graves de violence également. En 2026, la notion de féminicide a été intégré à la législation pénale, tandis que les mariages forcés ont été érigés en délit avec circonstances aggravantes lorsque les victimes sont mineures. Prévenir l'escalade est une autre priorité. Le nombre d'ordonnances restrictives d'urgence est passé de 5 826 en 2024 à 6 218 en 2025. Dans le même temps, le taux de violation des ordonnances de protection a diminué de 56,1 % en 2023 pour passer à 37,4 % en 2025. Nos priorités sont cohérentes, renforcement des capacités, accès égal aux services, données interopérables, programmes à l'intention des auteurs. Nous souhaitons mettre au point un système permettant d'identifier les risques de manière précoce et d'assurer protection et soutien en temps opportun pour toutes les victimes, où qu'elles se trouvent. Concernant la violence fondée sur le genre et les discours de haine facilités par la technologie à l'égard des femmes dans la vie publique, Nous traitons ces phénomènes comme une dimension de plus en plus importante de la prévention de la discrimination et de la violence à l'égard des femmes. Ces dernières années, notre riposte est passée du contrôle des discours de haine à une reconnaissance explicite des formes de violence numérique dans la loi, le développement de mécanismes d'établissement de rapports ou de signalement et le renforcement des capacités d'enquête. La violence psychologique couvre aujourd'hui explicitement le contrôle facilité par les technologies, l'intimidation et les menaces afin d'obtenir des informations intimes ou les menaces de divulguer des informations intimes sans consentement. Le harcèlement sexuel grâce aux technologies de l'information et passible de sanctions et le harcèlement par le biais de plateformes numériques est érigé en délit. Le Conseil audiovisuel utilise différents outils spécifiques pour surveiller les discours de haine et les comportements sexistes. Au cours de la campagne présidentielle de 2024, des sanctions sont tombées pour couverture discriminatoire de candidates féminines. Les responsabilités de soins non rémunérés restent réparties de manière inégale, avec une incidence sur l'emploi des femmes, en particulier lorsqu'elles sont au fait de leurs capacités de production. En 2026, la Moldavie a accéléré la ratification de la Convention 156 de l'OIT réitérant que les responsabilités familiales ne devraient pas entraver l'emploi ou la progression professionnelle. Notre direction est structurée. Les soins ne doivent pas incomber principalement aux femmes, mais doivent être répartis entre les hommes et les femmes et soutenus par les employeurs, les communautés et les services publics. Notre priorité pour la suite consisterait à élargir les services, accroître la participation des pairs et réduire plus avant les pénalités économiques associées aux responsabilités en matière de soins. Concernant les femmes s'adonnant à des activités sexuelles à des fins commerciales, le Moldova passe progressivement d'une démarche punitive à une volonté de réduire la vulnérabilité et la stigmatisation, améliorant l'accès aux services et renforcement la reddition des comptes du côté de la demande. Depuis 2022, les sanctions ont été rééquilibrées. Les personnes s'adonnant à des activités commerciales d'ordre sexuel sont passibles d'amendes de 35 à 65 €, contre 90 à 120 € pour les clients. Les sanctions et la stigmatisation décourageront l'accès à ces services. Pour les enfants, nous suivons un principe clair: ce sont des victimes et non pas des délinquants. En 2026, la Moldavie a resserré sa législation pénale en cas d'exploitation sexuelle des enfants, a accru la sentence maximale pour les activités sexuelles impliquant des enfants en échange de rémunération, passant de six à dix ans. Nous avons également renforcé les protections pour les victimes enfants. La République de Moldova continue, s'agissant de l'accès à la santé sexuelle et procréative, à élargir l'accès à des services sûrs, de qualité et non discriminatoires, en portant une attention particulière aux femmes en zone rurale, aux adolescentes ainsi qu'aux femmes appartenant à des groupes vulnérables. En 2024, 83 % des femmes ont saisi des services d'abortion dans des conditions sûres, conformément à des normes et protocoles agréés. En 2026, un nouveau protocole clinique normalisé a été approuvé, renforçant l'accès équitable et non discriminatoire, la confidentialité, le consentement éclairé, la détection de violences domestiques et l'accès à une contraception post- abortion dans les différentes municipalités où il n'y a aucun gynécologue, des services de conseil et de renvoi sont prodigués par le biais de soins de santé primaires, permettant de réduire les barrières territoriales et rapprochant les services des femmes. Les données démontrent également une réduction à long terme des cas d'abortions. Le taux d'abortions est passé de 17 pour 1 000 femmes en âge de procréer en 2003 à 11,5 en 2025, tandis que la proportion d'avortements parmi les adolescentes est passée de 10,6 % en 2003 à 4,9 % en 2024. Dans l'ensemble, ces réformes témoignent d'un changement plus vaste: l'égalité de genre, n'est plus un domaine politique isolé. Aujourd'hui, cela fait partie intégrante de la manière dont notre État légifère, alloue les budgets, prodigue des services et mesure ses résultats. Pour la République de Moldova, la CEDAW n'est pas simplement une case à cocher pour remplir nos obligations internationales. Cela signifie que chaque femme et chaque fille peut jouir de ses droits concrètement, dans la sécurité, la dignité, sans discrimination et selon le principe d'égalité des chances. C'est le changement auquel nous aspirons. C'est l'engagement que nous apportons dans ce dialogue, et c'est une responsabilité que nous continuerons de porter. Merci pour ce dialogue, merci pour ces précieuses recommandations et merci pour votre partenariat. Si vous me le permettez, je souhaite à présent céder la parole à l'ambassadeur Cook pour deux minutes de remarques liminaires. CEDAW · Présidente [23:54]: Merci à la cheffe de délégation et, bien entendu, Excellence, vous avez la parole. Republic of Moldova · Ambassadeur et Représentant permanent [24:00]: Merci, Madame la Présidente, Madame la Secrétaire d'État, je souhaite à mon tour me féliciter de l'organisation de ce dialogue constructif. Je souhaite la bienvenue aux membres du Comité, à toutes les personnes ici présentes, membres de la société civile du Moldova et d'autres. Vous l'avez entendu, nous allons principalement parler aujourd'hui de la mise en œuvre au niveau national de la Convention CEDAW et de nos engagements. Je souhaite mettre en avant quelques points cruciaux qui portent sur la politique étrangère et la diplomatie avant toute chose. Vous savez peut-être que le Moldova la présidence du Conseil de l'Europe, ou a tenu en tout cas cette présidence de novembre 2025 à mai 2026, et s'est engagé à protéger les femmes et les filles contre toute violence. C'était l'une de nos priorités lors de cette présidence. Nous avons mené des campagnes et tenu deux conférences internationales au sujet du féminicide et de la violence fondée sur le genre. Nous faisons également la promotion par le biais d'experts moldaves au Comité GREVIO, le groupe d'experts du Conseil de l'Europe. Le Moldova est candidat également pour un siège au Conseil des droits de l'homme à Genève pour 2027-2029. Nous nous engageons, dans le cadre de cette candidature, à continuer de renforcer les politiques de lutte contre la discrimination, de lutte contre la violence fondée sur le genre et l'intégration de ces questions dans les prises de décision. Vous l'avez entendu, nous en parlerons aujourd'hui. Nous sommes également co-auteurs d'une série de résolutions au Conseil des droits de l'homme qui porte notamment sur les droits des femmes et des filles dans le contexte des technologies numériques, pour citer le dernier exemple. Je souhaitais ajouter ces quelques détails concernant l'aspect diplomatiques de nos travaux. Et à présent, je suis ravi de vous rendre la parole. CEDAW · Présidente [26:05]: Au nom du Comité, je remercie la cheffe de délégation ainsi que Son Excellence de leurs remarques liminaires. Je souhaite réitérer que ce dialogue est diffusé en ligne sur la télévision en ligne des Nations unies, UN Web TV. Nous allons peut-être prendre des photos également pour les réseaux sociaux. Je vous demande votre compréhension. Il appartient aux membres du Comité de poser des questions organisées par modules qui suivent principalement l'ordre des articles de la Convention. Les délégations auront la possibilité de répondre à ces questions selon chaque module. Cette procédure sera suivie au cours de nos deux séances du jour. Je souhaite rappeler à la délégation que le Comité souhaitera compléter son dialogue avec la République de Moldova d'ici à 17h cet après-midi. J'attire également l'attention de la délégation sur la nécessité de garder un œil sur la montre. J'encourage la délégation à fournir des réponses précises concises et directes aux questions des experts. La cheffe de délégation indiquera lorsqu'une réponse ne peut être apportée. Le cas échéant, votre délégation est invitée à prendre note des questions qui ne peuvent recevoir de réponse dans l'immédiat. Vous pouvez demander pour envoyer ces informations par écrit dans un délai de 24 heures, donc un jour ouvrable, à partir de la fin du dialogue constructif. Le cas échéant, il s'agit du lundi 12 octobre, 17 h. Heure de Genève. Pour permettre un dialogue interactif, la soumission d'informations supplémentaires doit constituer une exception plutôt que la règle. Et si la délégation soumet des informations supplémentaires dans le délai de 24 heures, à ce moment-là, ces informations ne doivent pas dépasser 1500 mots et doivent répondre à des questions concrètes posées par les experts. Merci de relever que les réponses seront publiées sur le site web du CIDO. sous la 99e session, parce qu'elles font partie du dialogue public. J'aimerais également indiquer que la délégation pourra peut-être être priée de limiter ses réponses étant donné le temps imparti. Je donne maintenant la parole aux experts qui souhaitent poser des questions au titre des différents articles de la Convention. Les experts sont priés de respecter les limites de temps imposées. Je donne maintenant la parole aux experts sur les différents articles de la Convention. Je répète, les experts sont priés de respecter le temps imparti pour chaque question. Lorsque la question ne trouve pas une réponse suffisante, les experts auront la possibilité de poser des questions de suivi pour deux minutes. Nous allons commencer avec les questions qui ont trait aux articles 1er et 2 de la première partie de la Convention. Je donne la au rapporteur pays, Mme Marianne Miko, pour sa déclaration liminaire. Et cela sera suivi par les questions relatives aux articles 1 et 2. CEDAW · Rapporteure pays [29:12]: Merci, Mme la Présidente. Je salue la délégation de haut niveau de la République de Moldova, sous la houlette de Mme Felicia Bejtold, et ce dialogue constructif ici à Genève. Je nous souhaite une journée fructueuse. Un élément est extrêmement important, c'est le Moldova. Justement, il a toujours fait partie de ma carrière parce que lorsque j'ai été élue au Parlement européen, j'ai été présidente de la délégation du Moldova au Parlement entre 2004 et 2009. Ceci étant dit, vous n'avez pas idée du nombre de fois où j'ai visité Chisinau pendant cinq ans. Pas seulement la capitale, je me suis également rendue en Gagaouzie, en Transnistrie, sans mentionner les petits villages tout autour du Moldova. C'est un grand privilège, un honneur pour moi d'être rapporteur. Passons maintenant au vif du sujet. J'aimerais commencer par rappeler que, de façon générale, l'égalité des genres au Moldova s'améliore. Pour ce faire, je félicite le président Maia Sandu de sa réélection à un deuxième mandat. Cependant, il n'est pas inconnu que les femmes dans la politique sont des cibles de misogynie en ligne. Le Moldova n'a pas de mécanismes juridiques ou institutionnels pour prévenir ou sanctionner la violence politique genrée. Parmi les dernières évolutions positives, néanmoins, j'aimerais souligner les amendements au cadre juridique, l'intégration de la dimension de genre dans les politiques publiques, mais aussi la ratification de la Convention d'Istanbul en 2022. Félicitations. Je salue également la qualité améliorée de l'aide juridictionnelle garantie par l'État et la rénovation des bâtiments des tribunaux pour améliorer l'accessibilité. Je reconnais l'engagement de l'État partie à aider les femmes migrantes, des dizaines de milliers de femmes et de filles ukrainiennes parmi elles. La question qui se pose, c'est comment ces femmes sont protégées contre les formes intersectionnelles de discrimination. Le Comité CEDAW est le garant de la Convention et donc extrêmement ferme en ce qui concerne les articles 1 et 2. Les États parties doivent consacrer le principe de non-discrimination dans la loi et accorder une attention aussi bien à la discrimination directe qu'indirecte lorsqu'ils se penchent sur leur législation nationale. Les États sont priés de protéger les droits des femmes en abordant les relations de genre qui prévalent la persistance de stéréotypes fondés sur le genre qui touchent les femmes. L'État partie est prié de déployer des efforts pour aborder les stéréotypes de genre, les formes de discrimination croisée contre les femmes fondées sur l'âge, le handicap, le statut migratoire ou d'autres motifs. Cependant, ces mesures n'ont pas encore été mises en œuvre. Le Moldova est relativement bien préparé en termes de législation et d'engagement politique. La question centrale est la lacune persistante de mise en œuvre. Au fur et à mesure que les engagements juridiques ont avancé, plus rapidement que la capacité institutionnelle, le financement et la redevabilité. Le Moldova a promu la Convention par des mécanismes institutionnels, des programmes de formation. Néanmoins, nous ne savons pas si ces efforts ont eu un impact mesurable sur les droits des femmes dans la pratique. Une question clé que j'aimerais souligner, c'est l'absence persistante d'une définition juridique de la discrimination à l'égard des femmes. Elle n'en est qu'à son stade de consultation. Il manque également une budgétisation qui soit sensible au genre, des données ventilées et une budgétisation réactive au genre, comme je l'ai dit. Je suis également préoccupée par le mécanisme d'égalité de genre qui manque de poids institutionnel, de personnel et de mandat pour avoir une influence sur les processus politiques et de planification. De plus, la violence domestique continue d'être poursuivie comme une contravention plutôt qu'un délit et il n'y a pas d'orientation contraignante garantissant l'application cohérente par les professionnels de la justice. L'accès à l'aide juridictionnelle, le soutien apporté aux victimes, les recours pour les survivantes restent peu clairs. L'État partie se fondant sur la sensibilisation au niveau des communautés plutôt que sur une protection systématique. Je suis particulièrement préoccupée par les femmes de Transnistrie qui restent exclues de l'égalité des genres nationale et des politiques connexes. et la représentation juridique leur restent inaccessibles. C'est tout à fait vrai pour les femmes et filles Roms qui connaissent des formes de discrimination multiples et croisées. Enfin, l'accès à la justice pour les femmes handicapées reste limité par l'absence d'aménagements de procédures clairement définis. À la lumière de ces éléments, j'aimerais vous poser les questions suivantes: quelle surveillance ou mécanisme de redevabilité existe pour garantir une application cohérente des principes du CIDH, surtout le système de la justice? Et quelles sont les mesures spécifiques qui ont été prises pour soulever la sensibilisation des femmes aux recours disponibles au titre de la Convention? Deuxième question, quelle est la situation actuelle en ce qui concerne le projet de loi qui fournit une définition globale de la discrimination à l'égard des femmes et comment est-ce que l'État partie va aborder les lacunes législatives qui restent. Troisièmement, y a-t-il un système de collecte de données harmonisé, ventilé par sexe, âge et handicap, qui s'appliquerait à toutes les politiques publiques pertinentes? Quelles sont les mesures que l'État partie prévoit pour abroger l'article 78 du Code de la contravention ou adopter des orientations contraignantes pour garantir son application par les professionnels de la justice? Quelles mesures est-ce que l'État partie a prises ou va prendre pour étendre une aide juridictionnelle géographiquement accessible gratuite des services d'interprétation de médiation pour les femmes rurales marginalisées, minoritaires, migrantes et réfugiées. J'aimerais remercier l'État partie de sa contribution et j'ai hâte d'une discussion concluante. Merci. CEDAW · Présidente [36:27]: Merci, madame Miko. Je donne maintenant la parole à la délégation pour qu'elle réponde aux questions qui lui ont été posées sur les articles 1 et 2. Republic of Moldova · Secrétaire d'État [37:35]: Merci de vos questions. Vous avez soulevé des éléments importants. Je vais donner des réponses spécifiques sur la question du Mécanisme national d'égalité des genres. Nous avons poursuivi l'institutionnalisation de l'égalité des genres dans le travail ordinaire des autorités publiques. Donc, cela ne tient pas seulement et n'incombe pas seulement aux autorités, mais cela s'intègre dans la planification budgétaire, mais aussi dans tous les résultats visés. Pour ce qui est de l'accès aux services dans la communauté, j'aimerais mentionner que En 2023, nous avons commencé à mettre en œuvre la réforme de l'assistance sociale. L'objectif consiste à étendre les services sociaux à tout le territoire du pays. Nous avons étendu des équipes mobiles d'assistants sociaux. dans tout le territoire. Avant, nous n'en avions que six qui faisaient un itinéraire village par village avec des travailleurs sociaux, des services destinés aux femmes handicapées, des enfants présentant des risques, pour les personnes âgées. Actuellement, Nous avons davantage de personnel. Nous fournissons des services, mais nous surveillons également la situation de la population à risque. Pour ce qui est de l'accès à l'emploi, en 2022, L'Agence nationale pour l'emploi a introduit des équipes mobiles, ceci pour s'assurer que nous fournissions des possibilités d'emploi et impliquer également les populations rurales dans les programmes que nous offrions. Le taux de pauvreté au Moldova est relativement élevé. Nous avons environ 33 % de la population qui est considérée comme pauvre, en deçà de la ligne de pauvreté. Nous avons donc étendu ce soutien pour nous assurer que nous ayons davantage de personnes, et en particulier des femmes, parce que le taux de pauvreté chez les femmes est plus élevé que pour les hommes. et cela a une influence sur l'accès à l'emploi. Concernant la définition de la discrimination fondée sur le sexe, récemment, une loi a été adoptée. Elle va entrer en vigueur le 2 octobre. Elle est déjà entrée en vigueur, donc elle est entrée en vigueur le 2 octobre, avec des recommandations incluses du comité. Nous nous assurons que nous tenions compte de la discrimination directe et indirecte dans la définition, en incluant ceci dans nos politiques. Nous allons désormais considérer la violence directe et indirecte fondée sur l'âge, fondée sur l'ethnicité, dans tous les programmes, dans tous les services, mais aussi lors de l'élaboration budgétaire, lois, décisions gouvernementales. Et maintenant, j'aimerais donner la parole à la représentante du ministère de la Justice pour qu'elle réponde à une partie des autres questions. Republic of Moldova · Représentante [42:31]: En ce qui concerne l'aide juridictionnelle, j'aimerais mentionner qu'au cours des cinq dernières années, le mécanisme connexe a été renforcé. Le système et le budget a augmenté de 47 % entre 2023 et 2025. L'État garantit une aide juridictionnelle et cette aide va croissant. Le nombre a augmenté de 100 % en 2023 par rapport à 2022. En 2024, les chiffres ont augmenté de 47 % par rapport à 2023 et en 2025, il y a eu un léger recul de 3 %. Concernant maintenant la population rom, les statistiques nous montrent que le nombre de cas où l'aide juridictionnelle est fournie est en croissance. Ainsi, en 2025, par rapport à 2024, le nombre de cas a augmenté d'environ 21 %. La dynamique est également en croissance pour la Gagaouzie, une augmentation de 95 % de 2024 à 2025. Le personnel d'assistance juridique a un rôle important à jouer pour les groupes vulnérables, conseils sur les soutiens, de sorte que les bénéficiaires puissent exercer leurs droits et aient accès aux soins et aux conseils primaires. Il s'agit notamment de réduire les obstacles dans l'accès aux services juridiques pour les groupes vulnérables, fournir un soutien direct sur mesure pour les groupes vulnérables, sensibiliser les autorités pertinentes en ce qui concerne les droits des bénéficiaires, aider à prévenir des problèmes plus importants. orienter les victimes vers les institutions. L'aide juridictionnelle a également créé des équipes mobiles qui fournissent des conseils juridiques. Ils sont là où il n'y a pas de professionnels et permettent d'apporter des soutiens aux groupes vulnérables qui n'ont les moyens d'avoir accès à des conseils juridiques sur des questions juridiques. Les équipes mobiles se rendent dans les zones rurales où il n'y a pas ce genre de services. Je voudrais également ajouter qu'en 2024, nous avons une décision gouvernementale qui a été adoptée, qui demande à ce que les programmes nationaux contiennent des données ventilées et par genre, par handicap. Et tous les programmes doivent inclure l'impact de ces mesures qui sont incluses dans les programmes. Concernant maintenant l'article 78.1, nous allons vous donner des réponses ultérieurement, aujourd'hui encore et par écrit. J'aimerais également mentionner le programme VioData. Nous avons une décision gouvernementale cette année selon laquelle nous allons créer un système d'information sur lequel seront recensées les violences domestiques. Et nous avons également adopté une décision gouvernementale pour que ces indicateurs soient collectés. Les données ventilées seront intégrés dans le système par victime, auteur. Et puis, j'aimerais également mentionner que le ministère du Travail et de la Protection sociale a travaillé récemment sur l'élaboration d'un système d'information d'assistance sociale. Un système dans lequel nous collectons les informations, nous surveillons les informations, nous traitons les cas pour tous les bénéficiaires. Nous y avons également des données ventilées par genre, par handicap, par âge, ethnicité. Ces informations nous informent sur là où il faut intervenir pour prévenir une situation à risque. Donc ce système d'information assorti d'autres systèmes sont intégrés dans VioData pour nous assurer que le gouvernement intervient au bon moment et prévient ainsi des actions de la part des autorités qui seraient dues au fait que nous n'avions pas les informations au bon moment. En ce qui concerne l'accès à la justice, Pour les personnes handicapées, nous aimerions mentionner que le cadre juridique fournit ou prévoit que toute personne a un accès équitable à la justice sans discrimination. Il y a obligation d'assurer des conditions qui permettent la participation active des personnes handicapées. y compris des procédures adaptées aux besoins individuels, des moyens alternatifs de communication, s'assurer de la présence d'un interprète, d'un soutien, etc. De plus, le droit des individus doit être entendu. Ils peuvent exprimer leurs opinions librement. Selon la situation où la personne bénéficie d'un soutien, il y a des modalités qui sont mises en place pour les accompagner. Il y a une aide juridictionnelle qui est garantie par l'État, quel que soit le revenu de la personne. En même temps, pour nous aligner sur les dispositions des directives des Nations unies, nous avons élaboré un projet de code de procédure pénale qui prévoit des dispositions qui concernent nécessité d'enquête pénale pour vérifier les compétences linguistiques. Il s'agit de vérifier le niveau de l'interprétation et de vérifier sa qualité et, le cas échéant, remplacer l'interprète et donner tous les documents de soutien. En même temps, il y a le droit à une traduction des documents pour bien comprendre le cas. Le tout est réglementé dans le respect du droit à la défense. Ce projet de loi a été approuvé par le Parlement lors de la première lecture. Je vous remercie. Republic of Moldova · Secrétaire d'État [51:30]: J'aimerais ajouter Concernant l'article 78-1, il y a deux dispositions au Moldova. Nous distinguons entre les lois suivant leur gravité. Donc, les cas moins graves de violence physique avec des lésions légères sont considérés comme des infractions administratives, alors que les plus graves et formes non physiques, par exemple physiologiques, violences économiques, elles tombent sous le le coup du code pénal. L'objectif n'est pas de minimiser la violence domestique, mais de garantir une réponse juridique proportionnelle. Le cadre juridique et la formation visent à prévenir des cas graves et qu'ils ne soient pas considérés comme des offenses ou des délits administratifs légers. Notre priorité consiste donc en une application raisonnable de la loi et garantir aux juges, aux avocats et différents professionnels de classer de façon adéquate les infractions et de mener les enquêtes de façon correspondante. J'aimerais également dire quelques mots sur ce que nous avons fait de façon plus spécifique pour traiter de la violence psychologique. Lorsque nous avons mené la réforme d'assistance sociale en 2023, nous avons créé un poste de psychologue dans tous les départements d'assistance sociale. Donc, en plus du psychologue que nous avons dans le secteur médical, nous avons donc, en plus des assistants sociaux, nous avons un psychologue. Ils sont formés de façon spécifique sur la façon de fournir des services aux victimes de violences domestiques, mais également sur la façon de constituer les éléments de preuve et d'évaluer si la personne a connu une violence psychologique, ce qui pourra être utilisé devant un tribunal comme une preuve selon laquelle effectivement la victime a connu une violence domestique. C'est très utile Pour les victimes, elles ont désormais des preuves à présenter aux tribunaux et nous sommes en train de discuter avec les juges pour nous assurer qu'ils reconnaissent la documentation qui est fournie par le psychologue et l'assistant social. J'aimerais maintenant revenir aux programmes nationaux et le fait d'intégrer la perspective de genre dans ces mêmes programmes. Notre ministère, au cours des dernières années, a dédié des ressources à notre département d'égalité des genres. Ce département, au départ, était très petit. Il n'était composé que de cinq personnes. Maintenant, nous nous sommes étoffés à sept personnes. Ce n'est toujours pas énormément, mais malgré les défis que nous avons connus au Moldova, la pression sur nos systèmes reste importante. Chaque programme national, chaque loi qui passe au ministère du Travail fait l'objet de commentaires. Est-ce que ce programme, est-ce que cette loi inclut le prisme du genre? Et si ce n'est pas le cas, à ce moment-là, nous faisons des recommandations et nous assurons que ces dernières soient mises en œuvre. En effet, pour qu'une loi ou pour qu'un programme national soit adopté, ils doivent avoir un aval de la part de toutes les institutions. Si l'aval n'est pas donné, il y a alors des discussions avec le ministère en question et nous nous assurons que ce ministère intègre le prisme du genre, ceci pour qu'il y ait un retour positif de la part de notre ministère. J'aimerais mentionner également que le Moldova a plusieurs mécanismes pour surveiller la mise en œuvre de la législation anti-discrimination. D'abord, le Conseil de la qualité qui examine les plaintes en matière de discrimination, les décisions, les recommandations. Et nous avons un département de surveillance dédié pour le suivi des recommandations. Et puis, en 2026, c'est tout à fait nouveau, ce n'est pas encore inclus dans le rapport que nous avons soumis, le gouvernement a lancé le renforcement de la Commission d'égalité entre hommes et femmes, ceci pour améliorer la coordination et la redevabilité entre les différentes institutions publiques. De plus, nous prévoyons de développer des indicateurs dédiés pour voir la mise en œuvre de la loi numéro 5 de 2026, égalité entre hommes et femmes, ce qui nous permettra d'identifier des lacunes et d'évaluer les résultats pratiques. Les femmes sont informées au sujet de leurs droits et des. Recours possibles grâce au Conseil pour l'égalité, grâce à l'aide juridictionnelle garantie par l'État, grâce aux services d'aide spécialisée et via les organisations de la société civile. Notre objectif principal, c'est de faire en sorte que la législation en faveur de l'égalité soit non seulement adoptée, mais également concrètement appliquée et supervisée dans la pratique. Donc, nous sommes tout à fait engagés à avancer sur cette voie. J'aimerais également ajouter que la République de Moldova a adopté il y a peu une nouvelle loi sur la médiation qui est entrée en vigueur le 12 septembre 2026. Cette loi ambitionne de renforcer la médiation en tant qu'option efficace pour le règlement des différends, d'améliorer l'accès à la justice et de réduire la charge de travail des cours et tribunaux. Au demeurant, Les contentieux de violence sont exclus de la médiation afin de faire en sorte que les victimes soient protégées et afin d'éviter de les exposer à des préjudices supplémentaires. À présent, en République de Moldova, il y a plus de 300 médiateurs en exercice. Il est également important de mentionner qu'en 2024, un mécanisme de médiation garanti par l'État a été mis en place pour les groupes vulnérables dans le but de faciliter l'accès de ces personnes aux services de médiation et de garantir un meilleur accès à la justice. Ce mécanisme a été introduit en 2024. Merci beaucoup. CEDAW · Présidente [59:12]: Le Moldova a ratifié le facultatif et nous avons donc la possibilité ce matin d'entendre notre collègue, la présidente du groupe de travail des communications, qui va nous parler du suivi des décisions. Nous allons entendre madame Ranjita de Silva de Alwis et ensuite j'aurai une question de suivi. Vous disposez de deux minutes. CEDAW · Présidente du groupe de travail des communications [59:38]: Merci, merci, Excellence, de me donner la possibilité de m'adresser au Moldova en tant que présidente du processus de communication individuelle. Excellence, le Comité se félicite du fait que dans l'affaire 104, Ciobani c. République de Moldova, en application des constatations du Comité adoptées en 2019, le Moldova a réformé sa loi sur la pension d'assurance publique pour garantir la couverture des parents qui sont des aidants d'enfants fortement handicapés. Merci. Par ailleurs, le Moldova a promulgué sa loi 2471589 du 24 février 2020 pour créer un groupe de travail qui a pour mission d'identifier des mesures supplémentaires visant à renforcer les droits en matière de protection sociale des personnes handicapées. Nous félicitons l'État partie pour ces changements normatifs substantiels dans le droit fil des observations du Comité. Nous félicitons également l'auteur qui nous a soumis cette communication importante pour susciter des réformes juridiques, structurelles et majeures dans l'État partie. Conformément à nos constatations, nous invitons une nouvelle fois l'État partie à fournir des services d'aide adéquats pour permettre aux mères d'enfants fortement handicapés de conserver leur emploi si c'est leur souhait. Madame la Présidente, Excellence, Nous comprenons également que la réforme juridique ne s'applique pas post-facto aux auteurs. Toutefois, la mère aidante de l'enfant, fortement handicapée, donc l'auteur, n'a pas bénéficié d'indemnisation individuelle pour les soins qu'elle a dispensés à sa fille handicapée. Merci. CEDAW · Présidente [1:01:27]: Merci beaucoup, Madame de Silva de Alvis. Est-ce que la délégation soit réagir au sujet de cette affaire particulière avant que nous ne vous posions des questions supplémentaires au titre des articles 1 et 2, je vous en prie. Republic of Moldova · Secrétaire d'État [1:02:18]: Merci pour votre question. Effectivement, en ce qui concerne l'affaire que vous avez mentionnée, nous avons versé rétroactivement une somme pour la période d'application de la loi. Des informations supplémentaires sur cette affaire vous seront communiquées par écrit. En ce qui concerne les indemnités que nous avons octroyées, elles concernent spécifiquement le préjudice moral. CEDAW · Présidente du groupe de travail des communications [1:03:08]: Merci, Excellence. C'est une réponse très positive et nous attendons avec intérêt davantage d'informations sur la question. Le fait que vous ayez pu le faire de manière rétroactive montre votre engagement en faveur de la réforme de la législation, mais également des communications individuelles. Merci. CEDAW · Présidente [1:03:24]: Merci beaucoup. À présent, je vais ouvrir le débat pour des questions supplémentaires au titre des articles 1 et 2. Madame Miko, vous avez la parole. Speaker 17 [1:03:34]: Je vous remercie pour vos réponses. Des réponses plus ou moins satisfaisantes, en tout cas en ce qui me concerne, j'ai obtenu des réponses. Je vais peut-être entrer un peu plus dans les détails. J'ai évoqué les réfugiés et une question demeure, à savoir Comment ces femmes sont-elles protégées face aux formes croisées de discrimination? Je pense aux femmes et aux filles ukrainiennes, puisqu'il y en a des dizaines de milliers. À présent, votre unité pour l'égalité de genre a été renforcée. Vous êtes passés de cinq à sept collaborateurs. Félicitations, c'est une très bonne chose. Ceci dit, vous nous avez dit que l'égalité était ancrée dans toutes les autorités publiques, les budgets, les politiques. donc pas simplement dans les entités spécialisées. Vous recevez d'ailleurs des avis, mais quid des mécanismes de reddition de comptes et des conséquences pour les ministères qui ne respecteraient pas les dispositions prévues? Merci. CEDAW · Présidente [1:04:51]: Merci, Madame Miko. Votre question de suivi concerne quelque peu l'article 3 également. Donc, si vous n'y voyez pas d'inconvénient, je vous propose d'entendre les questions sur l'article 3. Nous avons en tout cas pris bonne note de votre question et nous entendrons les réponses de la délégation au sujet des différents ministères, des attributions et de la reddition de comptes. Donc, je vous propose de regrouper cette question avec les questions qui concernent l'article suivant dont nous allons parler, si vous n'y voyez pas d'objection. Très bien. Alors je vais à présent donner la parole à Madame Corinne Dethmeer-Vermeulen. Vous disposez de 3 minutes 30. C'est très précis, cela me plaît beaucoup. Donc 3 minutes 30 secondes pour l'article 3 et nous serons très regardants. CEDAW · Experte [1:05:43]: Merci, Madame la Présidente. C'est un compromis entre l'article 3 et l'article 4 pour les questions que nous souhaitons adresser au Moldova. Et à mon tour, j'aimerais souhaiter une chaleureuse bienvenue à la délégation du Moldova. Je vais évoquer le Mécanisme national pour la promotion de la condition des femmes et j'espère ne pas créer de doublon par rapport à la question de suivi qui a été posée. Et si c'est le cas, cela vous permettra de répondre à une question de moi. Le Comité salue les programmes pilotes sur la budgétisation sensible aux genres et recommande d'institutionnaliser davantage ces initiatives, notamment en allouant des fonds spécifiques aux mesures d'accessibilité pour les femmes handicapées et en prévoyant des mesures ciblées pour d'autres femmes qui se heurtent à des formes croisées de discrimination, telles que les femmes Roms et les femmes séropositives. L'État partie a-t-il envisagé de mandater juridiquement une budgétisation sensible au genre pour l'ensemble du cycle budgétaire en amendant la loi sur les finances publiques et le cadre pour l'élaboration, l'adoption et l'amendement du budget. L'État partie va-t-il mettre en place un mécanisme pour superviser la mise en œuvre, notamment en renforçant la collecte de données ventilées par sexe et d'autres facteurs intersectionnels. Le Comité attend avec intérêt le rapport à venir sur le rôle et les responsabilités des unités de genre. Nous notons qu'au niveau local, les unités de genre et les points focaux n'ont pas de mandat clair, de ressources suffisantes ou un personnel adéquat. L'intégration appropriée des mécanismes d'égalité de genre est fondamentale dans le cadre de la consolidation des administrations locales, processus qui est en cours. Comment l'État partie, et c'est ma question, va-t-il garantir l'intégration des unités de genre dans les municipalités consolidées en leur allouant des ressources adéquates? Quelles sont les mesures que l'État partie entend adopter pour intégrer les perspectives d'égalité de genre et les mécanismes y relatifs dans sa stratégie pour la réforme de l'administration publique pour la période 2027-2030? Le Comité salue le projet de règlement révisé de la Commission du gouvernement pour l'égalité entre hommes et femmes, mais nous notons que tant que ce règlement n'est pas mis en œuvre, il n'y a pas de mécanisme national pour coordonner et superviser les politiques d'égalité. L'État partie va-t-il adopter rapidement ce règlement et louer des ressources suffisantes? à celui-ci ou élargir le mandat de l'Agence nationale pour la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique pour couvrir toutes les politiques d'égalité de genre. Le Comité est préoccupé par la vulnérabilité financière des institutions nationales des droits de l'homme, étant donné leur dépendance à l'exécutif et à des financements extérieurs. En dépit d'une hausse des salaires récemment, la rémunération du personnel reste modeste par rapport à d'autres postes publics, ce qui fait que certains postes n'ont toujours pas été pourvus. La loi récente qui limite l'immunité du médiateur nous préoccupe tout particulièrement. Quelles sont les mesures que l'État partie adoptera pour amender la loi 1 de 2023 pour restaurer l'immunité fonctionnelle du bureau du Défenseur ou Protecteur du peuple, conformément aux Principes de Paris et aux recommandations de l'Alliance mondiale des INDH. Comment l'État partie garantira-t-il des ressources humaines, techniques et financières suffisantes pour le médiateur et le Conseil de l'égalité, et comment Va-t-il assurer leur indépendance financière? Il me reste quatre secondes et j'ai terminé, Madame la Présidente. CEDAW · Présidente [1:09:22]: Merci beaucoup, Madame Dethmeier. Et étant donné les liens entre les questions de suivi et ces questions, je vais rendre à présent la parole à la délégation. Si vous n'y voyez pas d'objection, Madame Jarbousi-Novais, ensuite, nous passerons à l'article 4. Je vous en prie. Republic of Moldova [1:09:56]: Je voudrais aborder quelque peu les conséquences qui s'appliquent aux entités qui ne respectent pas les indicateurs d'égalité de genre. La décision du gouvernement de 2024 sur la planification stratégique ordonne spécifiquement que tous les nouveaux programmes nationaux doivent comprendre une évaluation de la perspective du genre. Donc, dans la note d'évaluation, lorsqu'on promeut un programme national, l'institution concernée doit procéder à une évaluation de la manière dont ce programme national ou cette loi ou décision du gouvernement, ce règlement et autres, va influencer l'égalité de genre. Il faut également des données ventilées pour les femmes handicapées, les femmes Roms, par exemple, les femmes issues d'autres minorités ethniques. C'est donc une obligation Ces informations doivent être incluses. Il s'agit donc de notre mécanisme de suivi qui nous permet de vérifier qu'une institution publique a bien inclus l'impact de son initiative sur les citoyens. J'aimerais à présent donner la parole au ministère de l'Éducation et ensuite nous entendrons le ministère de la Santé Pour répondre aux questions spécifiques sur les réfugiés que vous avez mentionnées, je vais donner la parole au ministère de l'Éducation. Speaker 22 [1:12:25]: Bonjour. En ce qui concerne notre politique nationale d'aide aux femmes et aux filles réfugiées, la République de Moldova a pris des mesures pour garantir l'accès continu des enfants réfugiés, notamment des filles, à l'éducation. ainsi que pour soutenir leur insertion dans le système d'éducation national. Pour opérationnaliser ces mesures, le ministère a approuvé en septembre 2023 une instruction sur l'intégration des enfants issus de familles de réfugiés ukrainiens et d'autres pays touchés par la guerre dans les institutions d'enseignement général. Ce cadre institutionnel a été consolidé grâce à différentes mesures ciblées en 2024 et 2025. Je souligne qu'une section spécifique sur le site du ministère pour aider les enfants et les jeunes ukrainiens a été créée. Cette section couvre le cadre juridique, l'accès à l'éducation, les ressources disponibles et les coordonnées des personnes à contacter. pour ces réfugiés. En octobre 2025, nous avons également approuvé le programme scolaire pour les réfugiés, notamment pour l'apprentissage du roumain. Nous l'avons fait en partenariat avec nos partenaires internationaux pour permettre aux étudiants d'atteindre le niveau A1, B1, donc niveau de connaissances adéquat en roumain grâce à des cours adaptés à l'âge et à la culture, notamment grâce à des activités culturelles. En 2026, le ministère a approuvé des mesures pour appuyer la mise en œuvre du programme scolaire roumain pour les réfugiés et les élèves de la diaspora. J'ajouterai que des formations ont été fournies à environ 43 formateurs qui, ensuite, ont assuré des formations pour plus de 500 enseignants. L'aide linguistique et pédagogique est fournie grâce à un réseau de 35 laboratoires d'enseignement au niveau national, qui, pour l'instant, fournissent une aide à environ 1 000 enfants. Sur ceux-ci, environ 400 étudient en roumain. Nous avons plus de 30 enseignants qui ont participé à un séminaire sur des méthodes d'apprentissage accéléré pour les réfugiés. Nous avons également un projet pilote au gymnase de Kichinau qui dispense des cours en langue ukrainienne. Il convient également de mentionner qu'en février 2026, nous avons approuvé un plan d'action pour l'apprentissage et la promotion de l'ukrainien au sein de la communauté ukrainienne dans le pays, notamment pour les réfugiés. Actuellement, nous avons environ 3000 étudiants dans un grand nombre d'écoles. Nous avons également 40 enseignants environ de langue et de littérature ukrainienne. qui ont achevé des cours de formation continue cet été. Nous avons également un quota pour l'accès et l'admission des enfants réfugiés, à savoir un quota d'admission de 10 % pour les niveaux 1 et 10. Nous avons aussi une procédure d'inscription simplifiée. Nous avons introduit un mécanisme de suivi pour renforcer la fiabilité des données concernant toutes ces mesures. Ce mécanisme a été introduit en avril 2025 en coopération avec les autorités locales d'éducation. À présent, nous supervisons la situation des enfants réfugiés qui sont inclus dans notre système scolaire. Et nous suivons également ceux qui étudient en ligne dans des écoles ukrainiennes. Pour améliorer l'intégration des réfugiés ukrainiens dans les écoles, nous avons également introduit des mesures Depuis septembre 2025, pour appuyer tous les étudiants de la première à la neuvième année, notamment les enfants réfugiés, ces enfants vont donc recevoir un petit déjeuner gratuit quotidien au niveau national, ainsi qu'une aide financière ponctuelle. de 1 000 lei par personne. Nous allons continuer de renforcer tous ces mécanismes et de veiller à ce que tous les réfugiés dans notre système scolaire soient en sécurité. Il faut que ces enfants puissent bénéficier de la prise en charge psychologique et profiter de toutes les activités, notamment extrascolaires, qui sont proposées par les écoles ou pendant l'été. C'est tout en ce qui me concerne, je vous remercie. J'aimerais également répondre à la question au sujet de l'intégration systématique des questions de genre dans le budget, via des instructions de la notice budgétaire du ministère des Finances. L'autorité publique centrale a l'obligation d'inclure des objectifs et des indicateurs de performance tenant compte des questions de genre dans toute proposition de budget. Cette méthodologie est appliquée et a été étendue au ministère. Je vous ai dit que nous avions inclus la budgétisation sensible au genre au sein du ministère du Travail et de la Protection sociale, au sein du ministère de l'Agriculture, au sein du ministère de l'Énergie, au ministère des Infrastructures et du Développement régional, au ministère du Développement économique et de la Transformation numérique. À partir de 2027, nous allons intégrer la budgétisation sensible au genre au sein du ministère de l'Intérieur et du ministère de la Santé. La méthodologie budgétaire pour les institutions du gouvernement a été mise à jour grâce à une ordonnance du ministère des Finances, ordonnance 124 de 2023. La stratégie pour l'élaboration de la gestion des finances publiques pour 2023-2030 prévoit l'obligation de la budgétisation sensible au genre qui doit être appliquée comme pratique type. C'est donc une méthode que nous sommes en train d'élargir. Les connaissances en matière d'égalité de genre sont renforcées puisque nous avons inclus des modules spécifiques dans notre programme annuel de formation et de développement, donc de développement professionnel des fonctionnaires publics. Dans le domaine budgétaire, le système de rémunération, qui est réglementé dans la loi 270 de 2018, est structuré en fonction des professions, des niveaux et des principes de non-discrimination et d'une rémunération égale pour un travail de valeur égale. Les rapports de tous les ministères qui appliquent la budgétisation sensible au genre sont élaborés sur la base des indicateurs, notamment à moyen terme. Chacun des ministères qui propose un budget pour les trois prochaines années incorpore donc des indicateurs liés à la budgétisation sensible au genre. J'aimerais aussi revenir brièvement sur l'accès aux réfugiés, notamment pour les réfugiés sans papiers, pour les étrangers au Moldova. En décembre 2025, nous avons actualisé 34 décisions gouvernementales régissant les services sociaux. Nous avons inclus les réfugiés, les sans-papiers et les étrangers dans les décisions du gouvernement qui traitent de différents services sociaux. Nous avons mis à jour la décision gouvernementale sur les refuges. Nous avons amélioré les exigences minimales et les normes a minima au regard de la Convention d'Istanbul. Nous avons également amélioré les normes minimales pour les centres de santé maternelle. Ce sont donc des lieux où les femmes dans une situation délicate avec leurs enfants peuvent être hébergées pour un certain laps de temps. Ces centres pour les mères hébergent également des adolescents qui ont été rejetés par leurs parents et qui n'ont nulle part où aller. Ces services sociaux leur sont destinés. Nous avons inclus les réfugiés les personnes sans papiers et les étrangers pour que toutes ces catégories puissent accéder à ces services. Nous avons également amélioré les normes minimales des foyers d'accueil pour les victimes de la traite des êtres humains. Nous avons prévu de donner l'accès à ces centres aux réfugiés, aux sans-papiers et aux étrangers présents en Moldova. Nous avons également mis à jour nos normes minimales pour Nos centres Barnhouse, ce sont des centres de soutien aux enfants qui sont victimes d'infractions, des centres de recherche également, d'enquête. Une nouvelle fois, les sans-papiers et les réfugiés peuvent y accéder. Très récemment, une femme réfugiée d'ailleurs et ses trois enfants ont été accueillis dans un foyer d'accueil. Comment les femmes réfugiées profitent-elles de ces services? Soit nous avons un système d'orientation émanant des ONG, ou alors ces femmes se présentent de manière autonome dans ces centres. Nous avons également revu à la hausse le nombre de foyers d'accueil pour les victimes de la violence domestique et pour les survivantes et survivants. CEDAW · Présidente [1:26:22]: Pardon, dit la présidente, veuillez m'excuser de vous interrompre. Et je sais que c'est tentant d'aller plus loin puisque les questions évoquent toute une série d'éléments, mais nous essayons d'aborder ces questions au titre de l'article 5, où vous aurez la possibilité d'aborder en long et en large la violence domestique, notamment pour différents types de catégories de population. J'aimerais que nous fassions preuve de discipline, autant pour les membres du Comité que la délégation, pour couvrir les articles 4, 5, 6, 7, 8 et 9 avant la pause déjeuner, de la sorte, nous pourrons couvrir les articles restants pendant la séance de l'après-midi. Donc, si vous voulez bien, je vais regarder s'il n'y a pas des questions de suivi urgentes et sinon, nous passerons à l'article 4. Madame Dettmeier. CEDAW · Experte [1:27:12]: Nous avons beaucoup appris quant à la traite des personnes et aux foyers d'accueil, mais je n'ai pas entendu de réponse aux questions que j'ai posées. Mes questions, et je ne vais pas les répéter, portaient sur le financement, la budgétisation, le suivi de manière unie, ainsi que la commission chargée de l'égalité de genre. J'aimerais donc entendre des réponses à ces questions. Quelles sont les mesures que prendra le gouvernement pour assurer l'intégration des unités relatives au genre au sein de municipalités? Et ces unités seront-elles dotées des ressources nécessaires? Madame la présidente, je suggère d'envoyer mes questions par écrit à la délégation, dans l'espoir d'obtenir réponse à ces questions. Merci. CEDAW · Présidente [1:28:04]: Merci. Je crois que c'est une proposition sage. Je sais que vous avez les réponses et que ce ne sera pas un problème pour vous, mais je crois qu'il vaut mieux maintenant en rester là et passer à l'article 4. Je cède la parole à Madame Jarboussova, 3 minutes 30 également. Les 30 secondes sont importantes. CEDAW · Experte [1:28:25]: Merci, Madame la Présidente. Bonjour à la délégation. Je félicite l'État partie des mesures adoptées au titre de l'article 4. Le code électoral établit un quota de 40 % de représentation de chaque sexe sur les listes de candidatures. Les partis politiques doivent consacrer 20 % de leurs fonds publics annuels à la promotion de la participation des femmes et 20 % des postes du Moldova au sein des missions de maintien de la paix des Nations unies sont consacrés aux femmes. Il s'agit de mesures spéciales temporaires. Néanmoins, j'ai quelques préoccupations, quatre pour être juste. Premièrement, sur le plan conceptuel, le rapport énumère au titre de l'article 4 des mesures générales telles que les engagements volontaires des entreprises au titre des principes d'autonomisation des femmes et des programmes d'entrepreneuriat, tandis que la Recommandation générale numéro 25 prévoit des politiques générales et non pas des mesures temporaires spéciales. Deuxièmement, les quotas électoraux. En 2025, les femmes représentaient 44,5 % des candidats. ce qui est légèrement moins qu'en 2021. Néanmoins, les hommes restaient au sommet des listes électorales. En 2021, 18,2 % de la population pensait que les femmes n'avaient pas leur place sur les listes électorales. C'est bien plus en 2025. À peine 24 % des maires élus en 2023 étaient des femmes et en Gagaouzie, À peine deux des 35 députés à l'Assemblée du peuple sont des femmes. Troisièmement, secteur de l'application des lois et de la sécurité. La loi sur le gouvernement ne prévoit aucun quota relatif au genre et à peine quatre des 17 membres du gouvernement sont des femmes. Le plan d'action national en vertu de la résolution 1325 établit une cible de 10 % à peine aux postes décisionnels dans le secteur de la sécurité, alors que les femmes occupent déjà 29,5 % des postes de direction au sein de l'armée. Une mesure temporaire spéciale devrait accélérer le changement et non pas entretenir le statu quo. Au sein du ministère de l'Intérieur, les femmes n'occupent que 15,1 % des postes de direction. Les données provenant de l'armée sont également incohérentes. Le ministère de la Défense avait annoncé précédemment 28 % de femmes, tandis qu'ONU Femmes fait état d'à peine plus de 21 %. Quatrièmement, les groupes désavantagés. Les bourses au mérite accordées aux Roms concernent 50 étudiants, dont 23 sont des filles. Le rapport ne contient aucune mesure comparable pour les femmes handicapées ou les femmes en zone rurale. l'État partie prévoit-il d'introduire un quota relatif au genre pour la nomination à des postes au sein du gouvernement ou des postes de direction dans les organes chargés de l'application de la loi? Deuxièmement, l'État partie va-t-il prévoir d'alterner hommes et femmes à la tête des listes électorales? Y aura-t-il des sanctions en cas d'infraction? Et est-ce que ce quota s'appliquera aux élections à l'Assemblée du peuple de Gagaouzie? L'État partie prévoit-il des mesures temporaires spéciales pour les femmes Roms et Gagaouzes, ainsi que les femmes handicapées et les femmes en zone rurale? Merci. CEDAW · Présidente [1:31:50]: Je vous demande de répondre de manière ciblée aux questions posées au titre de l'article 4 pour que nous puissions passer aux articles 5 à 9 avant la pause déjeuner. Je vous remercie. Republic of Moldova [1:31:59]: Merci infiniment, Madame la Présidente. Je souhaite inviter Marina Morozova, députée parlementaire du Moldova, pour répondre à une série de vos questions. Republic of Moldova · députée parlementaire [1:32:15]: Madame la Présidente, Mesdames, Messieurs les membres du Comité, chers collègues, le Moldova a franchi un pas important en matière d'égalité de genre, comme cela a déjà été évoqué. Au Parlement siègent 30 % de femmes, et ce grâce à la modification du code électoral. Par ailleurs, le code exige au moins 40 % de représentation de chaque sexe sur la liste aux élections législatives, mais aussi sur la liste électorale locale et donc quatre candidats de chaque sexe au moins pour dix candidatures. Nous avons aussi engrangé des résultats sur le plan des élections locales. Nous avons revu à la hausse le nombre de conseillers locaux dans la région. Nous avons aussi modifié le code électoral pour faire en sorte qu'un quota soit appliqué à la région de Gagaouzie lors des prochaines élections locales. C'est donc un pas dans la bonne direction. Les femmes sont également représentées à la tête du Parlement. L'une des deux adjointes au porte-parole est une femme. Différents comités sont présidés par des femmes. Quatre femmes sont membres du bureau permanent et deux des six factions parlementaires sont dirigées par des femmes. Vous pouvez donc le constater, les femmes participent grandement au sein du Parlement, ainsi que dans la branche exécutive et au sein du gouvernement. Pour ces deux branches, en revanche, il n'y a pas de quotas, néanmoins, puisqu'il s'agit d'un pays parlementaire. Nous comptons sur la participation des femmes au sein des ministères ou en tant que secrétaires d'État. Au sein du Parlement, nous avons également des femmes bien représentées au sein des caucus, ainsi que des groupes politiques. Ces groupes, ces caucus, tiennent différentes audiences publiques sur la question du genre et nous aimerions mettre en exergue que différentes réformes essentielles ont été amorcées dans ces enceintes. Nous nous mettrons en conformité avec toutes les conclusions dont vous nous ferez part et modifierons notre législation en conséquence. Merci. Republic of Moldova [1:36:00]: Je souhaite à présent céder la parole à notre commission électorale centrale. Commission électorale centrale [1:36:17]: Mesdames, messieurs, membres du comité, je souhaite à mon tour ajouter que le code électoral va s'appliquer pour la première fois aux élections en Gagaouzie. C'est pourquoi une méthode de stabilisation des quotas ne sera appliquée qu'à compter de la prochaine élection. La Commission électorale centrale insiste pour modifier le code électoral et pour appliquer ces méthodes de désignation et nomination en Gagauzie. Puisqu'à l'heure actuelle, en Gagauzie, aucun quota obligatoire n'est imposé. Je souhaite apporter un complément d'information sur les quotas relatifs à l'égalité de genre au gouvernement. Notre programme d'action en faveur de l'égalité de genre le prévoit. Nous sommes en discussion actuellement avec le Parlement ainsi qu'au sein du gouvernement afin de voir comment procéder. S'agissant des autres questions concernant les mesures temporaires spéciales adressées aux femmes Roms et Gagaouzes, nous vous enverrons une réponse par écrit. Je souhaite également céder la parole au Ministère de l'Intérieur, qui va pouvoir vous en dire plus sur la mise en œuvre de la résolution 13/25. Ministère de l'Intérieur [1:38:27]: Bonjour. Nous sommes actuellement La deuxième mouture de notre plan d'action national en vertu de la résolution 1325. Des progrès ont été confirmés par des missions d'évaluation et des experts à différents niveaux. Nous collaborons avec les organisations internationales et bailleurs de fonds En la matière, grâce à nos efforts de mise en œuvre, nous avons enregistré une augmentation notable de la participation et de la présence de femmes dans le secteur de la sécurité. Aujourd'hui, nous notons 26 % de participation des femmes dans les structures du ministère de l'Intérieur. Par ailleurs, cet indicateur se rapproche dans les autres institutions chargées de l'application de la loi, notamment les institutions pénitentiaires, le service de la Garde de la protection nationale ou encore le ministère de la Défense. J'aimerais noter ici que lorsque nous avons lancé le suivi de cet indicateur, Nous n'enregistrons qu'environ 13 % au cours des dix premières années et ce chiffre a donc été multiplié par deux. S'agissant des femmes aux postes décisionnels, c'est un chiffre qui s'est considérablement accru également. Nous atteignons aujourd'hui quelque 50 % de femmes aux postes décisionnels. C'est donc un progrès considérable. Je souligne qu'il s'agit parmi ces postes décisionnels des postes les plus élevés au sein des ministères ou encore les postes de secrétaire d'État. Merci. CEDAW · Présidente [1:40:52]: Je souhaite à présent céder la parole à madame Miko pour entendre ses questions de suivi, s'il en est. S'il n'y en a pas, Je cède la parole, malgré tout, à Madame Miko, et ensuite nous passons à l'article 5. CEDAW · Experte [1:41:09]: Les mesures temporaires spéciales qui renvoient à l'article sur les quotas. J'y reviens. Nous avons adopté une nouvelle recommandation générale 40 qui porte sur la parité. La parité, c'est 50/50. Cela s'applique aux différents niveaux de vos ministères, mais aussi aux niveaux inférieurs. Nous aimerions savoir ce qu'il en est. Pourriez-vous donc nous dire quelle est la situation? Il ne s'agit plus d'un seuil de 40 %, désormais c'est 50 Republic of Moldova [1:42:01]: %. Merci pour cette question. Je souhaite vous dire que de manière générale, les femmes au sein du gouvernement sont plus nombreuses. Nous dépassons les 50%. La raison pour laquelle nous en sommes là est que les salaires ne sont pas forcément les plus attractifs au sein du gouvernement. Donc, typiquement, les hommes préfèrent travailler dans le secteur privé pour être mieux rémunérés. Au sein de notre ministère, Indéniablement, nous comptons plus de femmes que dans d'autres ministères. Au ministère de la Justice, c'est la même chose, me souffle ma collègue. Au sein du département pour l'égalité de genre, à ce jour, se trouve un homme sur les sept collaborateurs. Puisque l'on parle de stéréotypes, nous comprenons bien que les femmes sont plus disposées à accepter des emplois moins rémunérés. Le fait que les salaires soient moins élevés au sein du gouvernement incite moins les hommes à travailler. au sein du gouvernement. Néanmoins, il y a d'autres ministères qui accueillent plus d'hommes, par exemple le ministère de la Défense, le ministère de l'Intérieur. Je sais que la ministre de la Défense intérieure est une femme. Elle est très attachée, d'ailleurs, à améliorer la parité au sein de son ministère, mais aussi au sein des institutions qui relèvent de son ministère. Je souhaite également épingler qu'à ce jour, nous travaillons à la mise en œuvre de la directive de l'Union européenne qui garantira un accès égal à l'emploi Nous modifions en ce moment même 23 lois. Nous nous assurons que les femmes ne soient pas victimes de discrimination en matière de promotion et puissent revenir après un congé de maternité. Je parle ici de 23 lois et je parle de lois très spécifiques, notamment nous parlons de diplomates, de députés parlementaires, de juges, de procureurs. À ce jour, en vertu de la loi, les femmes peuvent être suspendues en raison d'un congé de maternité. Nous travaillons à supprimer cette disposition dans ces 23 lois très spécifiques, et nous nous assurons que les femmes puissent retrouver leurs fonctions, et ce, sans la moindre discrimination. Selon nous, la parité est un objectif légitime et nécessaire. Néanmoins, passer de 40% à la parité de 50% doit se faire en passant par une analyse politique et législative. Et notamment, il convient d'examiner la représentation des femmes aux postes de direction, les sanctions et d'autres aspects. J'espère avoir répondu à vos questions. Merci. CEDAW · Présidente [1:46:30]: Une brève question de suivi, après quoi nous devrons passer à l'article 5. Allez-y. CEDAW · Experte [1:46:38]: Je n'ai pas reçu de réponse quant aux mesures entreprises ou qui seront entreprises afin d'accroître le nombre de femmes non pas parmi les fonctionnaires publics. On ne parle pas de la participation des femmes au sein des ministères. Nous parlons de la participation des femmes aux prises de décision, des femmes qui occupent des postes directeurs. Donc, par exemple, pourriez-vous nous fournir par écrit des réponses indiquant les mesures qui sont prises ou seront prises pour accroître le nombre de femmes aux postes décisionnels pour parvenir à cette parité réelle entre femmes et hommes? CEDAW · Présidente [1:47:19]: Merci pour ce commentaire très constructif, Madame Jarboussova. À présent, je souhaite passer à l'article 5. Pour ce faire, je cède la parole à Madame Genoveva Ticheva. Vous avez cinq minutes. CEDAW · Experte [1:47:33]: Merci, Madame la Présidente. Mesdames, Messieurs les représentants du gouvernement de la République de Moldova, je vais aborder quelques questions problématiques s'agissant des stéréotypes de genre et de la violence fondée sur le genre à l'égard des femmes et des filles. Les attitudes et les préjugés patriarcaux quant aux aspirations, aux capacités et aux rôles des femmes et des hommes dans la famille et la société sont profondément ancrés et sapent le progrès et le développement des femmes dans tous les secteurs de la société. et représentent un terreau fertile de la violence fondée sur le genre, mais aussi des écarts salariaux ou du fardeau des travaux non rémunérés que portent les femmes. Par ailleurs, les stéréotypes de genre et le soutien aux rôles traditionnels reposant sur le genre sont constatés au Moldova, en particulier chez les jeunes, en dépit de mesures adoptées dans le droit civil, administratif et pénal. La violence fondée sur le genre, facilitée par la technologie, est à la hausse. Cela prend la forme de désinformation, de harcèlement, de discours de haine prenant pour cible les femmes, sans oublier la misogynie extrême, notamment à l'égard des femmes dans la vie publique. C'est dû notamment à une faible réglementation des plateformes numériques et d'une application laxiste des dispositions existantes. Quand l'État partie prévoit-il d'adopter une stratégie intégrée de lutte contre les stéréotypes de genre dans la société, couvrant toutes les parties prenantes pertinentes, avec des seuils et mécanismes d'évaluation réguliers clairs? Quelles mesures seront prises pour institutionnaliser et doter de ressources suffisantes les programmes relatifs au genre, y compris en mobilisant les hommes et les garçons, En vue d'établir des indicateurs vérifiables. De vérification des changements dans le comportement des hommes. Quelles seront les mesures adoptées par l'État partie pour combattre la violence fondée sur le genre facilitée par la technologie, la désinformation sur le genre, la misogynie en ligne. Y compris grâce à une réglementation plus stricte des plateformes numériques et. à la formation suffisante de tous les professionnels dans la prévention et la protection sur la violence fondée sur le genre. Nous félicitons l'État partie de son adhésion à la Convention d'Istanbul et au système de suivi de GREVIO qui vous permettra d'améliorer votre législation et votre pratique. La réforme législative menée entre 2023 et 2026 par le biais de lois, y compris érigeant en crime le féminicide, est l'un des résultats notables. La création d'un organe de coordination à savoir l'Agence nationale pour la prévention et le combat contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, ainsi que l'approbation de réglementations-cadres de services spécialisés est également un pas en avant. Néanmoins, la mise en œuvre de la législation reste un problème. Par exemple, l'article 78 du Code sur les contraventions n'a pas encore été abrogé. Au contraire, une loi de 2026 a renforcé le régime de contravention. et son invocation dans le cas de violences domestiques, ce qui prive les femmes d'une réelle protection juridique. En raison de l'application du Code sur les contraventions en 2025, 1 872 cas de contraventions ont été recensés contre 1 336 affaires criminelles. Quand l'État partie a-t-il l'intention d'abroger cet article et de renforcer la protection effective par le biais du droit pénal et non administratif, en s'assurant que tous les cas de violence domestique soient traités comme une infraction pénale. Le maintien de cette disposition et l'utilisation du code de contravention lorsque la violence domestique escalade place les femmes au risque de féminicide. Et c'est un problème systématique. Nous notons que l'application de ce code des contraventions a été qualifiée par le Comité CIDOH lui-même comme une violation des droits des femmes. Dans l'affaire V. c. Moldova, communication 105 de 2016, la femme, une victime en situation de handicap, n'a pas été protégée par le droit pénal et a succombé au laxisme de la disposition. de l'application de la loi. Ensuite, la protection conjointe des femmes et des enfants face à la violence reste insuffisante. Nous renvoyons à l'affaire Luca contre Moldova de la Cour européenne des droits de l'homme. L'État partie s'est trouvé en violation grave de la Convention européenne des droits de l'homme. Quelles sont les mesures qui seront prises pour harmoniser les cadres de violence à l'égard des femmes et des enfants, y compris par le biais d'un protocole multisectoriel commun? Quelles sont les mesures d'évaluation des risques et de gestion des risques adoptées par l'État partie dans les affaires de violences domestiques impliquant la garde des enfants et le contact avec les enfants. Je vous remercie. CEDAW · Présidente [1:52:48]: Merci, Madame Tischeva. Je souhaite à présent rendre la parole à la délégation. Republic of Moldova [1:53:01]: Merci. Je cède la parole à Madame Marina Morozova au sujet de la violence facilitée par la technologie. Republic of Moldova · députée parlementaire [1:53:11]: Merci. Nous avons procédé à une série de modifications législatives pour tenir compte de la violence numérique et du cyberharcèlement. En 2025, le Parlement a envisagé des mesures législatives supplémentaires afin de protéger les femmes et les filles contre la violence et le harcèlement, y compris dans l'environnement numérique. Parmi ces mesures, Il y a la reconnaissance de la dimension numérique de la violence. Deuxièmement, protection contre les atteintes perpétrées par le biais des technologies de l'information et les communications électroniques. Troisièmement. La possibilité de demander de supprimer des contenus jugés abusifs. Quatrièmement, la restriction de l'accès aux réseaux de communication électronique. Cinquièmement. Élargissement des ordonnances d'urgence restrictives de 10 à 20 jours. Et une autre mesure importante consiste à renforcer les ordonnances de protection, les prolonger plutôt passant de 3 à 6 mois. Ces mesures ont été adoptées en 2025. Néanmoins, il convient de noter que le mécanisme de mise en œuvre doit lui être concret pour que les femmes aient un meilleur sentiment de protection. Grâce à nos institutions, je vous remercie. Republic of Moldova · Secrétaire d'État [1:54:53]: Je souhaite répondre aux questions posées au sujet des stéréotypes. Tout d'abord, À ce jour, nous mettons en œuvre un programme national sur l'égalité de genre pour la période 2023-2027. Dans le cadre de ce programme, notre quatrième objectif consiste à accroître le nombre d'hommes faisant la promotion de l'égalité de genre. Actuellement, nous procédons par le biais de différentes campagnes où nous faisons la promotion auprès des hommes en particulier d'exemples d'hommes ayant pris leurs responsabilités en la matière. J'aimerais mentionner en particulier qu'au cours des dernières années, nous avons fait la promotion de différentes politiques favorables aux familles. Nous avons notamment prolongé le congé de paternité qui, aujourd'hui, au Moldova, s'étend sur 15 jours, payé à 100 %. Nous avons également créé deux possibilités de congé parental afin que plus d'hommes aient la possibilité de prendre un congé parental. À ce jour, il est possible, au cours de la première année Je suis. Avant la naissance de l'enfant d'obtenir 90% de son salaire au cours d'un congé parental. 2e option, 2 années. La première année, le parent concerné reçoit 60% de son salaire, 30% la 2e année et la 3e option. C'est une autre option, 30%. Du salaire. Le nombre d'hommes prenant un congé de paternité est légèrement à la hausse puisque plus de 4 000 hommes sur 13 000 enfants qui reçoivent une allocation suite à la naissance d'un enfant. S'agissant du congé parental, quelque 6 000 hommes prennent à un moment ou à un autre un congé parental. Notre congé parental n'est pas transférable, mais peut être partagé entre les deux parents. Pour promouvoir la réintégration dans la vie active des femmes après un congé de maternité plutôt généreux. Nous avons permis aux femmes de travailler jusqu'à 36 semaines de grossesse, si elles le souhaitent, et si elles ont des conseils médicaux qui vont dans ce sens. Les femmes ne sont pas autorisées à travailler travailler après 30 semaines dans certains cas. Nous avons en effet des situations où des femmes vivent sur le secteur informel et qui sont donc rémunérées de cette façon. Pour que les femmes reviennent dans la vie active, nous avons investi dans la garde des enfants. Nous avons élaboré depuis 2023 jusqu'à ce jour, près de 1 500 lieux de garde du budget gouvernemental, mais aussi des partenaires de développement. Et cette année, nous investissons 9,5 millions d'euros pour la création de 2 000 endroits de garde, en particulier pour les enfants jusqu'à trois ans, pour faire en sorte que plus de femmes retournent travailler. Nous avons mené plusieurs campagnes. L'une d'entre elles est le pouvoir de l'exemple que nous menons cette année. mais jusqu'en 2030. Son objectif est de s'assurer non pas de campagnes sporadiques, mais d'une campagne à long terme et d'une mise en oeuvre à long terme de ces campagnes. Je voudrais aussi ajouter que J'aimerais ajouter également que le Moldova a pris des mesures concrètes pour aborder le problème des contenus sexistes et misogynes et l'exposition des femmes et des filles dans l'environnement numérique, selon les informations fournies par le Conseil audiovisuel qui surveille ce genre de contenu, y compris les contenus sexistes, discours haineux, notamment lors de campagnes électorales. En 2023, des directives ont été élaborées pour identifier et surveiller le discours sexiste et vérifier le contenu des médias en ligne. En plus, le Conseil applique des sanctions lorsque les violations sont avérées. En 2024, une chaîne de télévision a reçu une amende pour une couverture discriminatoire d'une candidate. Lors des dernières élections, il y a eu aussi une surveillance de 22 médias et télévisions. Et en décembre 2025, nous avons lancé une plateforme qui est dirigée par une ONG, la Strada de Moldova. Il s'agit d'une ressource en ligne dédiée au fait de surveiller la violence en ligne. Elle aide les femmes à identifier les abus en ligne, de les signaler et de d'utiliser les photos des réseaux sociaux. Elles ont également accès à des conseils et des soutiens psychologiques à partir de cette plateforme. Enfin, nous avons des activités de sensibilisation pour améliorer les connaissances numériques, améliorer également le savoir en matière de violence numérique. Il s'agit de fournir possibilités de sanction et le soutien aux victimes pour s'assurer que les femmes et les filles soient mieux informées, protégées aussi bien en ligne qu' hors ligne. Enfin, dernière question, je vais donner la parole au représentant, à la représentante du ministère de la Justice concernant la redevabilité en matière de sanctions pénales. Republic of Moldova · Représentante [2:02:41]: Au cours des trois dernières années, le Parlement a pris un certain nombre de mesures pour renforcer le cadre, notamment en matière de violence à l'égard des femmes et des filles, en augmentant les sanctions. L'article 210 du Code pénal parle de l'applicabilité des sanctions à la violence psychologique, mais aussi économique. Ces mesures législatives contribuent à un distinguo plus clair entre ce qui doit être abordé à l'angle pénal et l'autre à l'angle administratif. Le cadre actuel permet Une approche proportionnelle de la responsabilité. Elle tient compte de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme et de ce qui doit relever du code pénal. En même temps, il est considéré comme important de continuer à former les professionnels de la justice pour garantir la mise en œuvre des enquêtes en matière d'éthique. Merci. CEDAW · Présidente [2:04:03]: Y a-t-il des questions de suivi? Nous pouvons aussi les prendre après. Si vous en êtes d'accord, très bien. Je donne maintenant la parole pour l'article 6 à madame Toledo-Vázquez. Vous avez cinq minutes. Speaker 46 [2:04:28]: Merci, madame la présidente. C'est un honneur pour moi que de participer à ce dialogue constructif. Je vais aborder les obligations. CEDAW · Présidente [2:04:41]: Je crois qu'il faut. Que l'on applique cette règle à toutes les langues. Je voulais vous signaler que vous pouvez utiliser l'interprétation parce que Mme Toledo Vasquez va s'exprimer en espagnol. Je vais le faire maintenant de façon plus systématique. Est-ce que vous êtes prêts? Très bien. CEDAW · Experte [2:05:07]: Merci, Madame la Présidente. C'est un honneur pour moi que de participer à ce dialogue constructif. Je vais aborder les obligations de l'État en matière d'éradication de la traite des femmes et des filles, y compris la traite aux fins d'exploitation sexuelle. Je vois que vous n'êtes pas tous prêts. Est-ce que vous avez les écouteurs? Vous m'entendez sur le canal correspondant? Très bien. Le Comité se félicite des efforts déployés par la Moldavie pour le Moldova pour combattre la traite, y compris les mesures législatives et politiques, les mécanismes d'identification et d'aide aux victimes. Mais il reste des défis en matière de prévention, protection, accès à la justice et coordination. Quant à la prévention, la pauvreté, la discrimination, l'exclusion sociale et économique et la migration non sûre continuent d'exposer à la traite les groupes les plus marginalisés de femmes et de filles. Parmi elles, les femmes et les filles handicapées qui vivent ou ont vécu en institution, comme c'est arrivé avec l'exploitation de filles dans le travail domestique ou agricole, dans des institutions. Quelles mesures sont prises pour garantir qu'il y ait une inspection périodique et indépendante de ces De même que s'assurer qu'il y ait protection devant la traite dans les processus de désinstitutionnalisation, conformément à la décision de 2025 du Tribunal européen ou de la Cour européenne des droits de l'homme dans le cas IC contre République de Moldavie. Les femmes et les filles roms, les filles dont les pères ont migré ou sont en situation de rue, les femmes dans la région de Transnistrie, mais aussi les migrantes, les réfugiés, les apatrides sont en risque de traite. Il est vrai que vous avez adopté des mesures pour soutenir la population rom, des mesures destinées à protéger les personnes moldaves qui cherchent un emploi à l'étranger. J'aimerais savoir l'impact de ces mesures et comment est-ce que vous renforcez la supervision des agences annonces d'emploi privées, les annonces d'emploi frauduleuses en ligne et autres formes d'exploitation en ligne. Y a-t-il des moyens d'identifier de façon proactive les victimes de traite entre les demandeurs d'asile et les travailleuses étrangères? La prévention exige que l'on fasse un distinguo clair entre la traite à des fins d'exploitation sexuelle et le travail sexuel volontaire. Néanmoins, la pénalisation du travail sexuel force les personnes l'exerçant à des situations de clandestinité, ce qui augmente le risque de traite. Ce comité a recommandé de façon répétée l'élimination des normes qui pénalisent les travailleuses sexuelles et que soient appliquées avec plus de 3000 sanctions en 2024. est-ce que l'État va appliquer cette recommandation répétée du comité? Concernant la protection, le comité observe que les taux d'identification de victimes de traite sont très bas, en particulier parmi les groupes vulnérables. Le manque de mécanismes clairs et efficaces pour appliquer de façon coordonnée et complémentaire les cadres sur la traite, la violence de genre, la protection des victimes peut générer un vide en matière d'identification, de protection, d'aide spécialisée, en particulier pour les femmes et les filles qui connaissent des formes de violence et d'exploitation variées. Ce qui est en plus difficile, c'est que les victimes étrangères aient un accès à des permis de séjour et de travail, de même qu'elles puissent rester dans des centres d'accueil plus de six mois. Quelles mesures prenez-vous pour garantir un soutien à plus long terme, y compris l'accès au logement, l'accès sanitaire, le soutien psychosocial, l'éducation et l'emploi, en ce qui concerne la justice? Bravo pour les mesures visant à aborder la victimisation secondaire dans les procédures judiciaires. Mais comment assurez-vous l'accès opportun à l'aide juridictionnelle spécialisée aux victimes et l'accès à la réparation et à l'indemnisation? En 2024, les tribunaux ont concédé des indemnisations à seulement 13 victimes. Le cadre juridique prévoit, c'est vrai, l'exemption de la responsabilité pour des actes illicites commis en conséquence directe de la traite. Mais ce qui nous préoccupe, c'est le classement de cas déterminés. Par exemple, des cas qui étaient lancés comme des cas de traite sont en fait classés à nouveau comme proxénétisme ou travail forcé. Ce classement nouveau amène à ce que les victimes perdent leur protection à cause des actes illicites peut être commis dans le cadre de la traite. Y a-t-il des sauvegardes pour éviter ce type de situation? Enfin, les mécanismes nationaux et territoriaux sont fondamentaux, mais beaucoup de commissions territoriales restent inactives à cause du manque de ressources. Quelles mesures sont elles prévues pour renforcer leur financement et leur capacité opérationnelle et pour garantir que les ressources ou indicateurs avec une perspective de genre appliquent et suivent le plan d'action national contre la traite. Merci beaucoup de votre attention. CEDAW · Présidente [2:10:27]: Merci Madame Toledo Vasquez. Je saisis cette occasion pour attirer l'attention de la délégation sur le fait que nous aurons plusieurs interventions dans plusieurs langues. Nous nous engageons en faveur de la diversité linguistique, donc n'hésitez pas à chercher les canaux pour les différentes langues. Mais pour l'instant, nous n'allons qu'accueillir que cette question et nous reviendrons ultérieurement dans la deuxième partie à peut-être davantage de diversité linguistique, donc la troisième partie, cet après-midi. Vous avez la parole pour répondre aux questions au titre de l'article 6. Ensuite, je demanderai aux experts de poser leurs questions de Je donne la parole à la représentante du ministère de la Justice. Republic of Moldova · Représentante [2:11:32]: Merci. En ce qui concerne la prévention et la lutte contre la traite, Récemment, le Parlement de la République de Moldova a adopté une nouvelle loi pour renforcer la prévention et la lutte contre la traite des êtres humains et améliorer la protection des victimes. Les lois vont améliorer et aligner nos lois sur les normes de l'Union européenne. Il y a ainsi une approche sensible au genre. En matière d'exploitation, la définition de la traite, à savoir mariage forcé, utilisation de femmes à des fins reproductives. Ces formes d'exploitation affectent plus particulièrement les femmes et les filles, limitent leur autonomie, atteignent leur intégrité. Les grossesses forcées sont également mises en avant. Il s'agit d'introduire également des circonstances aggravantes avec la traite utilisant des technologies et activités connexes. La législation connaît des défis technologiques, couvre ainsi plusieurs types d'exploitation. La loi accorde une attention particulière aux victimes étrangères et la possibilité de donner le permis de séjour, une protection contre l'expulsion pendant la période concernée, des permis supplémentaires pour des personnes qui n'ont qu'un permis de séjour temporaire, l'extension de mesures pour les victimes pendant la période donnée. Ces sauvegardes sont particulièrement importantes pour les migrantes qui sont exposés à plusieurs vulnérabilités, y compris leur statut migratoire, les risques d'exploitation, statut économique. La loi va entrer en vigueur en décembre 2026. Concernant maintenant le mécanisme de soutien Pour aligner notre législation à celle de l'Union européenne en ce qui concerne la protection des victimes, un projet de loi a été élaboré et est actuellement en cours de lecture. révision de la définition des victimes et des personnes affectées, notamment établir le droit des victimes à être entendues, et simplifier les procédures pour demander une indemnisation financière pour éliminer des conditions excessives, des documents, etc. Fournir aux victimes qui sont poursuivies par des structures internes dans la région de Transnistrie, qui est en dehors du contrôle, y compris aide juridictionnelle sans condition, quel que soit le revenu réglementé. les questions d'indemnisation dans les cas transfrontières, accepter les conseils juridiques, indemnisation financière dans les cas transfrontières. Ce projet a été approuvé par le Parlement lors de la première lecture. Il est encore en cours de discussion au sein du Parlement. Je donne maintenant la parole Aux représentants de la direction de la police. Speaker 51 [2:15:39]: I think I will add on this question. Republic of Moldova · Secrétaire d'État [2:15:47]: Je vais ajouter cette question à notre liste en attendant la connexion du responsable. Sur la base des informations données par le ministère de la Justice, j'aimerais souligner les mesures qui sont prises dans le domaine de la protection sociale et de l'assistance aux victimes. Nous travaillons à renforcer nos mécanismes nationaux pour nous assurer de l'identification, d'un bon transfert, d'une bonne coordination entre les institutions. Nous avons renforcé les normes pour aider les victimes de traite et avons introduit des procédures de gestion des cas actualisées. Nous nous donc sur les besoins individuels et vulnérabilités de chaque victime. Nous fournissons des services spécialisés pour les femmes et les enfants, mais aussi des services pour les hommes qui sont victimes de traite. Nous continuons d'organiser des formations conjointes pour les travailleurs sociaux, les policiers et autres parties prenantes. Ces formations se concentrent sur l'évaluation des vulnérabilités, l'assistance centrée sur les victimes. Nous fournissons également une aide au rapatriement aux citoyens moldaves qui ont subi une traite. Nous fournissons ces services Nous avons fourni ces citoyens, ces services à deux citoyens cette année. Les victimes étrangères identifiées au Moldova peuvent demander des services d'aide, y compris soutien psychologique. Refuge. Pour victimes de traite. Le Moldova n'est plus un pays d'origine. De plus en plus, nous connaissons des risques de traite et d'exploitation sur notre territoire. Nous visons à renforcer le cadre juridique et adapter nos services d'identification pour répondre à ces nouveaux défis. J'aimerais mentionner également que chaque entreprise qui amène des travailleurs étrangers et qui travaillent de façon temporaire. Chaque société doit donc enregistrer et ses travailleurs et prévoir des inspections, dire où il travaille et l'inspection du travail. contrôlent précisément ces travailleurs pour s'assurer de leurs droits et s'assurer qu'ils sont protégés. En ce qui concerne les agences d'emploi privées, les entreprises qui sont agences d'emploi privées doivent notifier ceci sur le contrat avec le travailleur étranger. Nous surveillons et nous avons une liste de bonne foi des agences d'emploi privées. Cette liste est partagée avec les inspecteurs du travail qui contrôlent ces agences pour s'assurer que les travailleurs qui bénéficient des services voient leurs droits protégés. Nous avons également des accords avec les pays dans lesquels les travailleurs moldaves travaillent. Nous travaillons en collaboration étroite avec le ministère du Travail des pays concernés, avec les agences d'emploi privées, avec les inspecteurs du travail. Il y a eu des cas où un travailleur moldave avait été exploitée à des fins professionnelles. Les choses ont été réglées au plus haut niveau et la question est maintenant réglée. Et maintenant, j'aimerais donner la parole. Speaker 53 [2:20:29]: Bonjour à tous. Nous aimerions répondre à la question de la traite des êtres humains. Nous avons érigé en infraction pénale la traite dans notre code pénal. Nous avons apporté un amendement récemment qui réduit l'approche punitive pour les personnes qui se livrent à la prostitution et la redevabilité pour la conduite qui amène à l'exploitation de ces personnes. notre code des contraventions avait maintenant érigé en infraction la prostitution. Nous avons modifié également cette disposition. Il y a un article qui prévoit des sanctions pour des personnes qui obtiennent ou bénéficient de tels services. Il y a des exemptions à la responsabilité en tenant compte des différents actes. Et puis, nous avons aussi des données ventilées par genre et puis des données qui concernent des adultes ou des enfants. Nous comparons les données de 2024 et 2025. Nous voyons alors un recul du nombre d'enregistrements de ce type d'infraction. Pour ce qui est de l'article du Code des contraventions, il prévoit une exemption pour les personnes qui se livreraient à de tels actes. CEDAW · Présidente [2:23:16]: Thank you very much. Merci. Je donne maintenant la parole aux membres du comité pour les questions de suivi. Madame Tichy va puis madame Toledo Vasquez. CEDAW · Membre [2:23:29]: Merci beaucoup, madame la présidente. Merci à la délégation de ses réponses sur l'article cinq. Je n'ai pas eu de réponse concernant la protection conjointe des femmes et de leurs enfants. Lorsque la question s'adresse ou concerne plutôt la violence domestique et le contact, c'est aussi une question problématique. Est-ce que vous avez des réponses à fournir à cet égard? J'ai peut-être un commentaire à faire ou Peut être une recommandation. Après vous avoir entendu, vous nous avez dit que vous avez une agence, un organe de prévention de la lutte de la violence à l'égard des femmes et violence domestique. C'est un atout. Si au sein de cet organe, vous aviez une section qui travaillait sur la mise en œuvre des décisions des organes internationaux, aussi bien la Cour européenne des droits de l'homme parce que c'est un organe de référence pour tout ce qui a trait aussi à la violence domestique, à l'exploitation fondée sur le genre, les groupes vulnérables, mais aussi les organes conventionnels, les décisions du CIDOH. Certaines, vous les connaissez, peut-être d'autres pas encore, mais elles existent. Elles ne sont pas mises en œuvre pleinement. Si je regarde le suivi des recommandations de façon individuelle, de façon générale, ce serait bon d'avoir ce type de section. Je ne sais pas si vous l'avez. Peut-être l'avez-vous, dites-le moi. Parce que cela est en lien, évidemment, avec les cas de violations flagrantes de féminicides, de violence très grave à l'égard de femmes et d'enfants. Donc voilà ce que je voulais vous dire. Et puis. L'analyse. Et ensuite vous permettra ensuite de faire des recommandations, des recommandations au pouvoir législatif et vous verrez ensuite comment il y a un lien avec les recommandations faites au pays au fil des ans dans ce domaine. C'est une occasion unique que vous avez ici. et donc le lien aussi avec les femmes et les enfants. CEDAW · Membre [2:26:06]: Merci beaucoup, Madame la Présidente. Je vous remercie de vos réponses et j'ai une question sur certains aspects pour lesquels je n'ai pas eu de réponse, en particulier la situation des processus de désinstitutionnalisation des femmes et des filles handicapées. Comment est-ce que l'on prévient en particulier la traite et l'exploitation des femmes et des filles handicapées, aussi bien dans des institutions que lorsqu'elles sont en processus de désinstitutionnalisation, conformément à la décision de la Cour européenne des droits de l'homme. Et puis, en ce qui concerne la pénalisation des travailleuses sexuelles. C'est un bon signe que le chiffre ait été réduit en matière de sanctions, mais elles ne sont pas éliminées. Elles restent sanctionnées, les femmes qui se livrent à la prostitution, avec toutes les conséquences que cela a. J'aimerais savoir également si vous avez des informations sur les situations de reclassification. Vous avez parlé de procédures pénales, de cas qui, au départ, étaient classés comme traite et qui ensuite l'ont été comme proxénétisme ou travail forcé, ce qui fait que la femme n'est plus protégée et même exposée à un risque de pénalisation. Merci beaucoup. CEDAW · Présidente [2:27:44]: Merci beaucoup. Sur cette question de l'interprétation, je vous conseille de maintenir le canal sur l'anglais en continu. De la sorte, vous pourrez bénéficier de l'interprétation en anglais, indépendamment de la langue parlée dans la salle. Cela devrait vous faciliter la tâche. Et à présent, je prends la parole à la délégation pour répondre à ces questions supplémentaires, je vous en prie. Republic of Moldova · Secrétaire d'État [2:28:46]: Merci pour ces questions de suivi. Cette année, nous avons approuvé un programme national pour la désinstitutionnalisation des personnes handicapées, qui devraient donc quitter nos centres d'accueil pour les personnes handicapées. L'année dernière, nous avons eu certains cas dans un foyer pour personnes handicapées qui concernaient le travail forcé ou la traite des êtres humains. En conséquence, nous avons formé l'ensemble du personnel qui travaille dans ces centres d'accueil pour personnes handicapées. Nous avons également amélioré les règlements internes pour ce type d'hébergement ou d'institution afin de prévenir ce phénomène. Avec notre programme de désinstitutionnalisation, notre objectif est de créer et de développer des centres sociaux pour les personnes handicapées, des logements sociaux qui permettraient ces personnes d'être dans des logements plus petits. De la sorte, nous pourrions fermer les grandes institutions qui existent pour l'instant afin d'accueillir les personnes handicapées. Nous vous fournirons des informations supplémentaires sur cette question également par écrit. J'aimerais également revenir sur la traite des êtres humains. En 2024, nous avons créé des postes de spécialistes dans la prévention et la lutte contre la violence domestique, ainsi que pour la réadaptation des victimes de ces formes de criminalité. Leur rôle consiste notamment à identifier les risques au sein de la communauté, à prévenir ce phénomène et à fournir ces services. Nous fournissons également des services grâce à notre ligne d'assistance téléphonique pour les personnes handicapées, gérée par une ONG et financée par le gouvernement national. Cette ligne d'appel est aussi un mécanisme d'orientation vers les services sociaux, vers la police, notamment pour fournir aux personnes qui appellent les services nécessaires. J'aimerais à présent donner la parole au ministère de l'Intérieur. Republic of Moldova [2:32:08]: Je suis Natalia Dabniak, je représente l'Inspection générale de la police. En 2022, l'Inspection générale de la police du ministère de l'Intérieur reçu des compétences spécifiques en matière d'enquête et de répression des discours de haine à la suite de l'adoption de la loi 111 de 2022, qui amende le code pénal et le code des infractions de la République de Moldova. Dans le cadre de l'application du mécanisme de recueil de données ventilées sur le nombre, le type et les catégories d'infractions ou autres formes de délits motivés par des préjugés, la haine ou le mépris. Des amendements ont été introduits au système d'information intégré automatisé pour le recensement des infractions, des affaires pénales et des personnes auteurs d'infractions gérées par le ministère de l'Intérieur grâce à son service de technologie de l'information au titre de la loi 216. de 2023, les participants au système d'information sont notamment des entités spécialisées qui mènent des activités d'enquête spécifiques, les autorités d'enquête et les organes chargés des enquêtes pénales, les tribunaux et les organes chargés de l'application des peines, notamment au pénal. Dans les cas qui concernent des infractions liées à des préjugés, la police, les procureurs et les juridictions sont chargés d'introduire les informations nécessaires dans le système. Les informations lors des étapes sont incluses, notamment lors de l'entame d'une affaire pénale. Les procureurs le font au moment de l'orientation des affaires vers les tribunaux et les tribunaux s'en chargent au moment de la phase du jugement et de la décision rendue. Entre 2021 et 2023, Les dossiers d'information et statistiques utilisés dans le système d'information automatisé pour recenser les informations pénales ont été examinés et de nouveaux champs ont été ajoutés pour permettre la ventilation d'informations concernant les infractions dues à un préjugé. À présent, on peut enregistrer non seulement la qualification juridique d'une infraction, mais aussi le motif du préjugé qui suscite la commission de l'infraction, même si le préjugé n'est pas un élément essentiel constitutif de l'infraction. Le système permet d'enregistrer ce motif de préjugé sur la base de différents motifs, notamment l'origine nationale, la langue, le sexe, la religion, les convictions religieuses, l'opinion, l'origine ethnique, le handicap, l'orientation sexuelle, l'âge, la race, l'opinion politique, le statut de citoyen, l'identité de genre, le statut de santé, le statut matrimonial ou conjugal, entre autres. Cette liste n'est pas exhaustive. Le système permet également d'enregistrer de manière manuelle tout autre motif de préjugé identifié dans une affaire spécifique. qui concerne les infractions, le processus de collecte d'informations, de stockage et de mise à jour d'informations, ainsi que les dossiers des auteurs d'infractions et des infractions sont gérés grâce à un système d'information automatisé permettant de consigner les infractions, les affaires d'infractions et les personnes qui ont commis des infractions sont donc consignés dans ce système géré par le ministère de l'Intérieur. Pour l'instant, ce système ne prévoit toutefois pas de ventiler les données en fonction des motifs protégés pour les préjugés, contrairement au registre pour les informations pénales. La prochaine étape est donc de faire en sorte que le registre des contraventions infractions soit amendé pour permettre cette ventilation des données. Pour que les changements soient bien compris et pour améliorer la qualité des données concernant les infractions liées à un préjugé, 141 opérateurs du registre des infractions pénales des régions nord-sud et Centre du pays ont été formés en 2023. Parallèlement, au cours de la période 2022-2025, la police a systématiquement investi dans le renforcement des capacités du personnel dans le domaine de l'égalité et de la non-discrimination, de la prévention et de la lutte contre les infractions liées aux préjugés et les discours de haine. En 2022, dans le cadre d'un projet visant à renforcer la diversité et l'égalité en République de Moldova, appuyé par le Royaume des Pays-Bas et mis en œuvre conformément au plan d'action du Conseil de l'Europe pour la République de Moldova 2021-2024, 35 formateurs ont été formés en matière d'égalité et non-discrimination, avec une approche axée sur la victime, sur la violence motivée par la haine contre les LGBTI, les Roms et d'autres communautés présentes dans le pays. En plus, des participants, notamment 6 femmes et 2 hommes, ont été formés en matière d'infractions motivées par des préjugés ou des idées préconçues. Cette approche de formation a été étendue pour couvrir l'ensemble de la chaîne d'institutions, notamment les agents de police de première ligne, les agents de police de proximité, les agents de sécurité publique et les responsables d'enquêtes pénales, les procureurs et les gestionnaires du système d'information pénale. Merci. CEDAW · Présidente [2:37:13]: Je vous remercie. Je pense que nous pouvons passer aux questions suivantes. Avez-vous terminé? Très bien. Alors je vous propose de passer à la deuxième partie de la convention. Nous allons aborder les articles 7 et 8 et ensuite l'article 9. Nous allons entendre les questions et nous allons essayer de vous donner la parole pour y répondre avant la pause déjeuner. Sinon, nous commencerons au moins à y répondre. Donc pour les articles 7 et 8, je vais donner la parole à Madame Akia. Vous disposez de 4 minutes. CEDAW [2:37:53]: Merci beaucoup, Madame la Présidente. Excellence, à l'instar de mes collègues, bienvenue à ce dialogue constructif. Le Comité félicite l'État partie pour les progrès substantiels qu'il a accomplis afin d'améliorer la participation égale et substantielle des femmes dans la vie politique et publique dans tous les domaines. Nous le voyons avec la réélection de votre présidente, qui est une femme et qui a obtenu un deuxième mandat. Félicitations. Parmi tous les progrès que vous avez mentionnés et que nous avons pu lire, Il y a de nombreuses femmes et filles, surtout Roms ou dans les zones rurales, de femmes et de filles handicapées qui continuent tout de même de se heurter à des obstacles qui minent leur participation publique et politique. Certains de ces obstacles comprennent des stéréotypes de genre profondément ancrés et discriminatoires perpétrés par le patriarcat, le sexisme, le harcèlement ou la charge lourde des soins et des charges familiales pour les femmes, des systèmes d'information, d'infrastructures de vote et d'enregistrement inaccessibles pour les femmes et filles handicapées. Vous savez également que les élections coûtent très cher et donc rares sont les femmes et les filles qui peuvent se le permettre. Mes questions sont les suivantes. Premièrement, quelles sont les mesures concrètes que l'État partie adopte pour supprimer les obstacles que je viens d'évoquer et qui minent la pleine participation Utile et dans les conditions d'égalité des femmes, notamment des femmes Roms, des femmes rurales et des femmes handicapées et d'autres types de femmes, des groupes défavorisés à la vie publique et politique pour les encourager à participer dans des conditions d'égalité. Deuxièmement. Est à partie, pourrait-il nous donner des données ventilées par âge, sexe, origine ethnique, handicap et emplacement au sujet du nombre de femmes qui participent à tous les domaines de la vie publique et politique, notamment au sein des organisations internationales, dans la diplomatie, dans la défense, dans la police, dans l'IA, les technologies, dans l'appareil judiciaire et évidemment les départements gouvernementaux, si possible? Troisièmement, c'est une très longue question, Excellence. Quelles sont les mesures concrètes que l'État partie adopte pour fournir un financement adéquat, sensible aux genres, parce que nous savons que tout coûte cher, pour démanteler les stéréotypes de genre existants, la misogynie, le patriarcat et les sévices, notamment le harcèlement sexuel, le sexisme, le cyberharcèlement qui minent la participation égale et utile des femmes. Deuxièmement, Quelles sont les mesures concrètes que l'État partie adopte pour fournir des recours, réparations utiles et une aide avec des services axés sur les rescapés pour les femmes survivantes de toutes formes de sévices dans les processus décisionnels? Troisièmement, quelles sont les mesures ciblées pour sensibiliser davantage les femmes des groupes défavorisés, notamment les femmes Roms, afin de garantir l'égalité des chances pour ces personnes? Comment veillez-vous à fournir des informations, des infrastructures d'élections accessibles et inclusives pour les femmes et les filles handicapées? Enfin, il y a les institutions du genre. Comment renforcez-vous le suivi de la participation et de l'influence des femmes dans les processus décisionnels? Dernièrement, pour appuyer financièrement les candidates, que faites-vous? Dernière question. Bon, ce n'est pas véritablement une question. Vous avez un quota de 40 %. Donc 4 personnes sur 10, c'est plus que pour de nombreux pays qui ont une majorité d'aide du tiers. Mais comme mes collègues l'ont dit, l'étalon d'or, c'est 50/50 au niveau international, donc la parité. Nous aimerions donc inviter instamment l'État partie à envisager de passer de ce quota de 40 % à une parité 50/50. Merci. CEDAW · Présidente [2:41:36]: Merci, madame Akyea. Je vais à présent donner la parole en arabe à Madame Hamida Al Shoukairi, qui va aborder l'article 9. Veuillez écouter l'interprétation si nécessaire. CEDAW [2:41:50]: Merci beaucoup, Madame la Présidente, Excellence, Mesdames et Messieurs, membres de la délégation. Soyez les bienvenus à ce dialogue interactif. Merci pour toutes les informations que vous nous avez présentées. Nous saluons l'adoption de la loi de 2025 sur la nationalité 233. Nous saluons ces dispositions garantissant l'égalité entre hommes et femmes en ce qui concerne les questions de nationalité. A cet égard, Excellence, j'aimerais rappeler que dans ses observations finales antérieures sur la République de Moldova, en 2020, le Comité s'est dit préoccupé par le statut en matière de nationalité des femmes et des enfants en Transnistrie et en Gagaouzie. ainsi que pour les femmes et les enfants Roms. Le Comité avait recommandé à l'État partie de faciliter l'enregistrement des naissances et l'acquisition de la nationalité et il lui avait demandé de sensibiliser aux différentes procédures. Excellence, permettez-moi de vous rappeler que ces questions ont une nouvelle fois été soulevées également dans la liste de points de 2025. À la lumière de ces considérations, notre Comité aimerait vous poser les questions suivantes. Six ans après les dernières observations finales, comment les choses ont-elles changé dans la pratique et quels sont les résultats tangibles que vous avez pu obtenir pour remédier aux obstacles précédemment identifiés, de sorte à faire en sorte que ces obstacles n'entravent plus l'acquisition de la nationalité et l'enregistrement des naissances, étant donné l'adoption de la loi 253 de 2025, étant donné la nécessité d'avoir un cadre directif complet pour prévenir l'apatridie au Moldova, quelles sont les mesures que l'État partie a adoptées ou qu'il entend adopter pour mettre en place un tel cadre et garantir un suivi systématique et une identification appropriée ainsi que la prévention des cas d'apatridie? Quelles sont les mesures pratiques que l'État partie a adoptées pour garantir la bonne mise en œuvre de cette loi et pour faire en sorte que tous les enfants soient bien enregistrés à la naissance et en mesure d'acquérir la nationalité sans discrimination, plus particulièrement pour les enfants Roms, les enfants nés à la maison, les enfants nés de mères adolescentes ainsi que les enfants nés en dehors du mariage? L'État partie recueille-t-il des données ventilées par sexe, âge, origine ethnique, région et statut juridique au sujet de l'enregistrement de et de demandes d'acquisition de la nationalité, notamment pour les demandes qui ont été rejetées, reportées ou qui sont encore en souffrance. Si ces données sont disponibles, excellence, dans quelle mesure ces données font-elles apparaître des disparités en termes d'accès à l'enregistrement des naissances et d'acquisition de la nationalité, plus particulièrement pour les femmes, les filles et les membres des familles qui appartiennent à des groupes défavorisés? Les informations disponibles révèlent que Certains obstacles liés à la sensibilisation aux procédures administratives continuent d'exister en Gagaousie, en plus d'obstacles structurels qui perdurent en Transnistrie. Quelles sont donc les mesures que l'État partie a adoptées pour faire en sorte que ces circonstances n'empêchent pas les femmes et les enfants d'enregistrer les naissances, d'obtenir un document d'état civil ou d'acquérir la nationalité? Y a-t-il des mécanismes pratiques, notamment des procédures simplifiées ou alternatives, qui permettraient aux femmes d'enregistrer leurs enfants à la naissance et d'obtenir les papiers nécessaires en dépit de ces contraintes? Et enfin, comment l'État partie fait-il en sorte que les femmes, plus particulièrement les femmes Roms et les femmes de Gagaouzie, soient au courant de leurs droits et des procédures qui s'appliquent pour l'enregistrement de naissance et l'acquisition de la nationalité? Je vous remercie. CEDAW · Présidente [2:45:35]: Merci. J'aimerais à présent rendre la parole à la délégation pour qu'elle essaye de répondre aux questions au cours des 10 minutes restantes. Nous devons nous interrompre à 13h, donc même si nous ne pouvons pas aller au bout de vos réponses, nous lèverons la séance et nous reprendrons à 15h. Donc, essayez de répondre aussi amplement que possible aux questions sur les articles 7, 8 et 9 avant que nous ne levions la séance à 13h, étant donné les contraintes liées au service d'interprétation, entre autres. Merci. Republic of Moldova · Secrétaire d'État [2:46:07]: Je commencerai par vos questions et je vais donner la parole à Ludmila Pavlova, du ministère de l'Éducation et de la Recherche. Pourriez-vous répondre à cette question en trois ou quatre minutes, s'il vous plaît? Je vais prendre la parole pendant que ma collègue se connecte. En ce qui concerne les mesures prises et les progrès accomplis ces dernières années pour faciliter l'enregistrement des naissances pour les enfants en situation de vulnérabilité, les procédures et les conditions pour l'enregistrement des naissances sont régis par la loi 100 de 2001 sur l'état civil. Depuis le 18 septembre 2024, après l'introduction du système d'information pour l'enregistrement médical des naissances et des décès au titre de la décision du gouvernement 278 de 2024 et de l'ordonnance du ministère de la Santé 746 du 17 septembre 2024, les naissances sont enregistrées automatiquement et directement sur la base d'un acte de naissance médicale automatique délivré par le système d'information utilisé par l'établissement médical ou hospitalier. Au titre de la loi 222 du 10 juillet 2025, nous avons introduit des amendements à la loi 100 de 2001 sur l'état civil et au titre de l'article 21, Une naissance peut être enregistrée désormais par toute autorité compétente, indépendamment du lieu de la naissance ou du lieu de résidence des parents, notamment du lieu de résidence temporaire. Par ailleurs, l'article 22 permet que la naissance soit déclarée par des proches des parents, donc un tiers autorisé par les parents ou les autorités chargées de la tutelle si les parents ne sont pas en mesure de déclarer la naissance. Conformément à la liste des services fournis par l'Agence des services publics et aux frais y afférents approuvés par la décision du gouvernement 966 de 2020, l'enregistrement des naissances est gratuit pour tous les demandeurs. En ce qui concerne les activités d'information et de sensibilisation au sein des communautés Roms, Nous mettons en œuvre les mesures suivantes. Nous avons un dialogue continu avec les médiateurs des communautés et dans chaque district, nous avons un médiateur de la communauté pour les Roms spécifiquement. Le rôle est d'informer les Roms au sujet des procédures et des prescriptions à satisfaire pour enregistrer les événements d'état civil. Par ailleurs, ces personnes peuvent également enregistrer les naissances des enfants ou informer les autorités pour procéder à cet enregistrement. Nous avons également des consultations individuelles pour les Roms. qui contactent les bureaux locaux des agences de services publics. En ce qui concerne l'état civil pour les personnes qui résident en Transnistrie, la procédure actuelle veut que les autorités compétentes qui sont à la frontière avec la région de Transnistrie fournissent une assistance et enregistre les documents d'état civil pour la région de Transnistrie. Je vais à présent donner la parole au ministère de l'Éducation. Republic of Moldova [2:51:00]: Merci, Madame la Présidente. Le ministère de l'Éducation et de la Recherche a élargi ses mesures d'action positive politique, son aide financière et ses quotas à tous les niveaux d'éducation pour garantir l'accès des filles ou des jeunes filles Roms au système scolaire. L'inscription des Roms progresse. Par exemple, aujourd'hui, Pour l'éducation générale, nous avons environ 2000 élèves Roms, dont 1000 sont des filles. Ce chiffre a augmenté par rapport à l'année précédente, puisque, à l'époque, nous avions 1687 Roms inscrits. Pour l'éducation préscolaire, le taux d'inscription a également progressé, passant de 216 à 488 enfants. Le ministère prévoit toute une série de mesures d'action positive pour aider les enfants Roms. Par exemple, nous avons des mesures d'admission positive et des quotas applicables à partir de cette année pour l'admission des Roms dans l'enseignement général, dans la formation professionnelle et dans l'enseignement supérieur. Le quota est d'environ 10 % des places générales pour chaque niveau. Par ailleurs, nous sommes en train d'approuver notre nouveau programme pour l'aide à la population rom pour la période 2027-2030. Le programme est en train d'être finalisé. Il accorde une attention renforcée à l'inclusion sociale, à l'intégration et aux possibilités d'accès, notamment aux mesures qui promeuvent l'égalité de genre et l'inclusion des femmes roms. Ce projet de programme est à l'examen. à la Commission européenne pour l'instant. Récemment, nous avons également amendé la décision du gouvernement 557/2013 sur les activités des médiateurs des communautés. Nous avons organisé des consultations élargies avec les représentants de la communauté rom, notamment les alliances des Roms, les médiateurs des communautés et les organisations de la société civile. Grâce à ces amendements, nous avons précisé les rôles et les responsabilités des médiateurs communautaires. Nous avons mis en place des exigences transparentes pour les exigences de formation continue. Nous avons introduit un mécanisme de suivi et de présentation de rapports, et nous avons également renforcé la participation directe des Roms et des autres communautés vulnérables au processus de prise de décision grâce à des consultations régulières. Nous avons commencé à utiliser des bourses au mérite pour les enfants étudiants Roms dès 2023. Ces bourses sont octroyées sur la base des performances et résultats académiques, donc sans tenir compte des considérations de sexe. Chaque année, Nous avons 120 bourses qui sont fournies selon les différents niveaux d'éducation. En 2023, 22 filles et 28 garçons en ont bénéficié. À présent, en 2025, nous avions 58 filles 55 garçons ayant bénéficié de cette bourse au titre du programme du mérite. Nous maintenons ce programme pour l'année académique 2026-2027. Cette année, au printemps, nous avons lancé un programme d'apprentissage accéléré pour appuyer la réinsertion des des enfants déscolarisés, plus particulièrement des enfants Roms et des enfants réfugiés de familles vulnérables. Merci, merci infiniment. Nous poursuivrons après la pause. Nous avons encore adopté d'autres mesures sur lesquelles nous pourrions vous transmettre des informations par écrit. CEDAW · Présidente [2:56:24]: Très bien, merci beaucoup. Toutes nos excuses, mais nous devons respecter les heures de réunion, notamment pour les interprètes. Nous pourrons entendre des réponses supplémentaires lorsque nous reprendrons à 15h. Donc je m'en remets à la chef de délégation qui décidera de la manière dont ces informations complémentaires pourraient nous être présentées en ce qui concerne les réponses aux questions sur les articles 7, 8 et 9. Et ensuite, nous verrons s'il y a d'autres questions supplémentaires à vous poser. Je vous propose à présent de lever la séance. Je vous remercie. Je vous souhaite une excellente pause déjeuner. Nous nous retrouvons dans cette même salle à 15 h précises. Et avant de lever la séance, je vais donner la parole au secrétariat pour une communication. CEDAW · Secrétariat [2:57:04]: Merci, Madame la Présidente. De 13 h 45 à 14 h 45, il y aura une séance d'information thématique ici, dans cette salle, de la campagne mondiale pour l'égalité et la loi familiale. sur les stratégies d'action pour l'article 16 de la Convention. Donc de 1h45 à 2h45, ici, dans cette salle. Merci. CEDAW · Présidente [2:57:27]: J'espère que vous pourrez être présents en nombre. C'est une séance d'information très intéressante que nous avons tous les X années. Merci, bon appétit et la séance est levée.