Troisième Commission, 30e séance plénière - Assemblée générale, 81e session Assemblée générale Date: 27 October 2026 Language: French Transcript: https://transcripts.un.org/fr/ga/c3/81/30 Transcripts available through this tool are created by using automatic speech recognition and are not official records nor official documents of the United Nations. Official records and official documents are available on the Official Document System of the United Nations. --- GA · Présidente de la Troisième Commission [0:03]: Bonjour, chers collègues. Je déclare ouverte cette 30e réunion de la 3e commission à l'occasion de cette 91e session de l'Assemblée générale. J'invite maintenant la commission à poursuivre son examen du point 70, à savoir promotion et protection des droits de l'homme, et de ses alinéas, en particulier a à d. Je voudrais souhaiter la bienvenue à la présidente de la commission sur les droits de l'homme au Soudan du Sud, Mme Yasmine Sokka. Les participants désirent faire des observations, poser des questions à l'oratrice sont invités à appuyer sur le bouton de leur micro au cours des trois prochaines minutes, ce après quoi je procéderai à la clôture de la liste. Le temps maximal de parole pour chaque orateur sera annoncé avant que la parole ne soit donnée au premier orateur. Merci pour votre coopération. J'invite maintenant la présidente de la Commission sur les droits de l'homme au Soudan du Sud, Madame Soka, à prendre la parole. Allez-y. Commission on Human Rights in South Sudan · Commission on Human Rights in South Sudan · Chair [0:54]: Merci beaucoup. Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les ministres et les ambassadeurs, Mesdames et Messieurs, je prends la parole au nom de la Commission sur les droits de l'homme au Soudan du Sud, ainsi qu'au nom de mes collègues, monsieur Barni Afako et monsieur Carlos Castresana. Le Soudan du Sud approche de ses premières élections. Le règlement politique qui est censé Prévenir l'avènement d'une nouvelle guerre est en train d'être miné de manière systématique. En juillet, le gouvernement a abandonné la constitution permanente et le recensement comme étant des conditions sine qua non à la tenue d'élections. Des amendements électoraux et constitutionnels unilatéraux ont suivi en septembre. Le 22 septembre, le président a dissous le gouvernement de transition. limogé les vice-présidents et a nommé une administration par intérim qui ne rend des comptes qu'à celui-ci. Ces mesures sont constitutives d'un coup d'État constitutionnel par le biais de moyens législatifs. L'élimination unilatérale des garde-fous, des garde-fous d'un partage du pouvoir et la concentration de l'autorité dans le président La suprématie de l'accord de paix survit officiellement, mais les institutions par le biais desquelles elle était censée fonctionner ont été démantelées. L'ancien vice-président, M. Riek Machar, est détenu. Il a été arrêté et attend son jugement, alors que son parti et d'autres acteurs de l'opposition ont été exclus de ce processus. Les combats ont repris, des dizaines de milliers de combattants en dehors en dehors du commandement unifié, sont impliquées. Les élections dans ces conditions risquent de relancer le conflit. Les Soudanais du Sud ont le droit de choisir leurs dirigeants librement et sans peur. Les élections ne peuvent pas justifier d'abroger les garanties institutionnelles mises en place par l'accord de paix, une gouvernance inclusive, une concurrence entre les partis politiques, un partage du pouvoir, un contrôle des institutions. Le droit de vote exige la présence de libertés civiques, y compris la liberté de mouvement, d'association et d'expression. Le président par intérim est un candidat dans une élection qui est contrôlé par des institutions qui sont sous son contrôle. Le résultat est un est un parti unique avant même qu'un seul vote n'ait été versé. Celui qui occupe le poste est responsable des administrations par intérim, il gouverne sans contrôle des institutions. Les risques électoraux les élections risquent d'entériner le monopole d'un parti unique sur le pouvoir et de fournir une justification démocratique à la destruction de l'accord de paix. Pour le Soudan du Sud, ceci menace l'accord qui était censé éviter un retour à la guerre. Pour les garants régionaux, cela met à l'épreuve la force des garanties qu'ils pouvaient fournir. Pour le peuple du Soudan du Sud, la violence est une réalité. Le 6 mars, l'armée a ordonné aux civils, aux soldats de la paix et aux agences chargées de fournir une assistance humanitaire quitté Akobo avant des opérations militaires. Akobo accueillait 270 000 personnes, y compris des personnes déplacées. Dans l'État du Haut-Nil et de Jonglei, des bombardements aériens et des offensives terrestres ont fait fuir les familles. L'attaque de mai 2025 sur Olfangak, un hôpital des Médecins sans frontières a détruit sa pharmacie et a coûté la vie à sept personnes. Un an plus tard, Médecins sans frontières a fait état du fait que l'hôpital reste fermé, que les souffrances se poursuivent, les enfants continuent d'être recrutés par des acteurs armés, les femmes et les filles continuent d'être victimes de la violence fondée sur la violence sexuelle fondée sur le dû au conflit, alors que l'accès au traitement et à la protection n'est pas au même niveau partout. Les commandants impliqués dans des violations graves se sont joints aux forces de l'État sans voir leurs antécédents contrôlés. Les nominations récompensent des hommes qui font l'objet de sanctions du Conseil de sécurité. L'impunité permet la commission d'autres atrocités. L'évaluation menée à bien par l'OUT mois d'août par la Commission, à identifier des risques, des facteurs de risque convergents au titre de l'accord du cadre des Nations Unies pour l'analyse des atrocités criminelles: mobilisation armée, exclusion politique, institutions affaiblies, impunité. Le Soudan du Sud a déjà été dans cette situation. En 2013 et en 2016, l'affrontement politique a débouché sur une guerre et a mené à des assassinats justifiés d'un point de vue ethnique. Les Le Soudan est lui-même détruit par la guerre, les troupes ougandaises seraient au Soudan du Sud. La reprise d'un conflit menace la sécurité régionale, les acteurs extérieurs et régionaux doivent pratiquer l'apaisement et cesser de permettre des activités qui permettent les violations. Des expressions d'inquiétude n'ont pas empêché ceci de pousser la crise en avant. Les États membres doivent assortir les violations de conséquences. La Commission appelle pour cinq actions soient engagées. Tout d'abord, activer l'équipe spéciale IGAD-Union africaine. notamment qui a été demandé par le sommet des C5+ le 29 septembre, avec le mandat de rétablir la gouvernance au titre de l'accord revitalisé, avec des calendriers, des critères et un soutien politique. Deuxièmement, demander une cessation des hostilités, mettre fin aux attaques contre les civils et un accès humanitaire. Le fait de doter la MINUS de ressources pour protéger les civils, insister sur la liberté de mouvement pour les soldats de la paix et des surveillants de la paix. Troisièmement, insister sur des garanties électorales, libertés fondamentales, enregistrement des électeurs, participation des réfugiés, des personnes déplacées, règlement impartial des différends, soutien international à ces garanties, sans donner légitimité, bien sûr, à leur élimination. Quatrièmement, application du principe de responsabilité, l'Union africaine doit établir une cour hybride. Protéger les poursuites, préserver les preuves, protéger les témoins, veiller à ce que l'embargo sur les armes s'applique, notamment pour ceux qui sont responsables des violations les plus grandes et ceux qui les financent. Demander la transparence concernant les recettes publiques qui ont été décournées des services essentiels. Cinquièmement, maintenir la réponse humanitaire, garantir les services aux survivants, le contrôle indépendant des droits de l'homme, y compris du mandat de sa commission, réduire ses capacités, rendre les civils plus exposées à ces risques. Madame la Présidente, les Soudanais du Sud veulent vivre sans peur. Ils veulent pouvoir déterminer leur avenir. Cette Assemblée doit appuyer ces aspirations. Les tendances, nous les connaissons. La possibilité de prévenir davantage d'atrocités se réduit de jour en jour. Si les États membres attendent qu'une autre catastrophe ait lieu avant d'agir, ils sont responsables d'une catastrophe qu'ils auraient pu éviter et nous les avions prévenus. Merci. GA · Présidente de la Troisième Commission [8:28]: Je vais maintenant donner la parole, je vous remercie, madame, au représentant du Soudan du Sud. Le temps de parole maximum pour tous les intervenants était fixé à 3 minutes. South Sudan [8:36]: Merci beaucoup, madame la présidente. Merci beaucoup, madame la modératrice. Merci, madame la présidente de la Commission sur les droits de l'homme au Soudan du Sud. Nous sommes attachés à la paix et à la stabilité, à la mise en œuvre de l'accord redynamisé et à la promotion et à la protection des droits de l'homme, malgré les difficultés auxquelles nous sommes confrontés. Dans l'exercice de ces engagements, nous avons pris des mesures pour organiser les élections qui sont prévues le 22 décembre 2026. Nous avons continué de coopérer avec la Commission en lui donnant l'accès à notre pays. Nous lui avons donné la possibilité de s'entretenir avec les représentants du gouvernement, avec la société civile et avec d'autres acteurs. Les personnes qui ont été arrêtées ont été accusées d'infractions pénales. Il ne s'agit pas de détenus politiques. Ils sont poursuivis conformément aux dispositions de la Constitution et des lois de la République du Soudan du Sud devant un tribunal compétent ouvert au public. Nous voudrions revenir sur plusieurs évolutions positives, y compris la création d'un tribunal spécialisé pour traiter de la violence fondée sur le genre et d'autres violations graves commises à Juba et dans d'autres villes. Nous travaillons de concert avec l'UNICEF et d'autres partenaires pour s'occuper du sort des enfants soldats, et nous avons mis en place une commission pour la vérité et la réconciliation. Nous avons mis en place également des mécanismes de justice de transition. Pour ce qui est du tribunal hybride, le gouvernement attend d'obtenir des orientations de la Commission de l'Union africaine. La présidente de la commission, nous sommes conscients de l'importance du mandat de votre commission. Le gouvernement est d'avis que la résolution ne reflète pas les progrès obtenus, les difficultés sur le terrain ou les efforts déployés par mon gouvernement pour garantir l'application du principe de responsabilité et renforcer l'application de l'État de droit. Nous sommes particulièrement inquiets de l'utilisation de termes comme, par exemple, génocide, épuration ethnique, qui, à nos yeux, sont des termes qui ne reflètent pas comme il se doit la réalité, les réalités sur le terrain. Nous sommes également convaincus que la résolution devrait adopter une approche plus constructive et plus équilibrée, et souligner le renforcement des capacités au titre du point 10, plutôt que d'adopter une approche punitive au titre du point 2. Une telle approche permettrait de mieux soutenir les efforts déployés par mon pays pour renforcer les institutions nationales et faire avancer sa transition démocratique. En guise de conclusion, Madame la Présidente. Le Soudan du Sud entend continuer de négocier avec le Conseil des droits de l'homme, avec les Nations unies et avec tous nos partenaires. Nous appelons à un soutien de manière à prendre acte des progrès, de manière à surmonter les obstacles qui sont encore le cas, de manière à renforcer l'application du principe de responsabilité, de renforcer la crédibilité des élections et de protéger les droits de l'homme de tous les Soudanais. Je vous remercie. GA · Présidente de la Troisième Commission [11:44]: Je remercie la représentante du Soudan du Sud et je donne maintenant la parole au représentant de la Norvège, qui sera suivi de l'Union européenne et du Royaume-Uni. La Norvège a la parole. Norway [11:55]: Merci beaucoup, madame la présidente. Nous nous félicitons de la présence parmi nous de la présidente de la Commission sur les droits de l'homme au Soudan du Sud. Nous nous félicitons du travail accompli pour vous documenter concernant les violations et l'application du principe de responsabilité. Nous sommes à l'armée de la détérioration de la situation relative aux droits de l'homme au Soudan du Sud. La Commission nous a mis en garde et a dit que les violences pourraient reprendre à grande échelle, qu'il pourrait y avoir également des atrocités criminelles, ce qui mérite notre attention, les attaques à l'encontre du personnel humanitaire et du personnel en conflit, la violence sexuelle en conflit, les déplacements continuent d'infliger des souffrances. Donc toutes les parties doivent cesser, doivent protéger, cesser leurs activités, doivent éviter d'empêcher l'assistance humanitaire de parvenir aux personnes qui en ont besoin. Ils doivent faire cesser les violations. Il faut qu'il y ait application du principe de responsabilité. Il ne saurait y avoir d'impunité. L'accord de paix a fait la promesse d'une transition, d'une transition pacifique. a été miné, alors que les droits politiques, eux, se voient de plus en plus menacés. Les arrestations d'opposants politiques, le contrôle des médias, de la liberté d'expression, ceci n'est pas compatible avec l'organisation d'élections libres. Si ces libertés ne sont pas garanties, la situation ne va faire que se détériorer. La Norvège est également inquiète du fait que par le fait que l'accès aux ressources dépend bien sûr des faveurs qui sont accordées par ceux qui sont au pouvoir. Cependant, Le monopole du pouvoir ne fera que faire diminuer les chances qui sont offertes à chacun des Soudanais. Madame la Commission, quelles sont les mesures que les autorités sud-soudanaises et les partenaires du Soudan du Sud peuvent faire pour favoriser l'application du principe de responsabilité concernant les violations les plus graves du droit international humanitaire? Merci. GA · Présidente de la Troisième Commission [13:52]: Merci à la Norvège. L'Union européenne a la parole. EU [13:56]: Merci beaucoup, madame la présidente. L'Union européenne remercie la Commission pour le travail précieux accompli au service du peuple du Soudan du Sud. Merci pour votre dernier rapport. Nous nous félicitons de la poursuite de la coopération du Soudan du Sud avec la Commission. Nous prenons note du sommet C5+ du 29 septembre 2026 et de l'attachement ou de l'engagement du président des élections le 22 septembre au titre de conditions clairement stipulées au préalable. Nous nous félicitons de la constitution d'une équipe spéciale pour assurer les progrès sur un contrôle politique de la situation. Nous nous félicitons de Nous soulignons la nécessité qu'il y a de mettre en œuvre l'accord revitalisé sur le règlement du conflit au Soudan du Sud. En même temps, nous partageons la profonde déception de nombreux Soudanais du Sud, étant donné la poursuite des violations du cessez-le-feu, les abus des droits de l'homme, les violations, les atrocités, les crimes de guerre, le démantèlement de l'accord de paix, les nominations unilatérales et l'absence de préparatifs crédibles des élections. Nous sommes inquiets. de l'absence de protection des civils, du déni d'accès pour l'assistance humanitaire et des attaques fréquentes à l'encontre des travailleurs de ceux qui fournissent une assistance humanitaire. La corruption endémique a une incidence sur l'existence même des peuples de la population sud-soudanaise et viole leurs droits économiques et sociaux. Les conditions de vie ne se sont pas améliorées, mais se sont même détériorées dans certains domaines, en particulier dans certaines régions, en particulier en matière de sécurité alimentaire. Le niveau d'insécurité est très élevé et peut mener jusqu'à la famine. Le contexte politique reste tendu, étant donné la détention de prisonniers politiques et le procès à l'encontre de Riek Machar. et son droit à être jugé équitablement et sans retard. La demande de l'Union africaine, que nous appuyons, d'envisager de le libérer n'a pas fait l'objet, n'a pas donné lieu à une réponse. Sa demande d'avoir accès à un avocat ou à pouvoir recevoir la visite de sa famille non plus. Le manque d'engagement en faveur de la réconciliation nationale, à quoi s'ajoutent des griefs qui n'ont pas été réglés, ne laisse que peu de chances de voir la situation s'améliorer, mais plutôt se détériorer. inquiétant pour l'Union européenne, étant donné que la situation en sécurité régionale est de plus en plus grave, caractérisée comme elle était par l'intersection de plusieurs conflits. Ni les élections ni un changement à la direction ne permettra de favoriser l'avènement d'une paix durable sans réconciliation et la fourniture de services de base. Madame, quelles étapes peuvent être prises par les autorités nationales pour garantir la participation politique, les accords sur les droits de l'homme et les engagements pris en matière de justice de transition, quel que soit le calendrier des élections? Comment pouvons-nous faire pour garantir si les élections ont lieu, garantir la survie des acquis de l'accord de paix, en particulier les dispositions relatives aux droits de l'homme et relatives à la justice de transition. Merci. GA · Présidente de la Troisième Commission [16:46]: Je remercie la représentante de l'Union européenne pour sa parole. Je donne maintenant la parole au représentant du Royaume-Uni, s'il vous plaît. Le micro pour le Royaume-Uni, s'il vous plaît. United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland [16:59]: Merci beaucoup, madame la présidente. Nous remercions la Commission sur les droits de l'homme au Soudan du Sud pour tout ce qu'elle fait pour documenter les violations des droits de l'homme. Merci de favoriser l'application du principe de responsabilité. Le dernier rapport de la Commission brosse un tableau inquiétant. Son rapport de février documente des attaques contre des civils, des violences sexuelles liées au conflit, des violations des droits des enfants. avec un affaiblissement de l'application du principe de responsabilité. Nous sommes particulièrement inquiets par la réduction de l'espace civique et la diminution de l'accès pour l'assistance humanitaire. La Commission nous a mis en garde sur l'éventuelle reprise des hostilités, la recrudescence des atrocités criminelles. Les élections approchent. Nous voudrions que des garde-fous soient mis en place pour que les Soudanais du Sud puissent participer librement à ces élections. Les élections doivent favoriser une transition politique. Nous exhortons les dirigeants du Soudan du Sud à apaiser les tensions, à protéger les civils et les travailleurs de l'humanitaire et à se réengager en faveur d'un dialogue politique inclusif. Mettre un terme à l'impunité doit être un élément central pour garantir un progrès sur la transition vers des institutions plus durables. Quelles sont les mesures immédiates qui devraient être prises à vos yeux, madame? pris par les dirigeants et les partenaires pour garantir une transition juste et pour réduire la possibilité de voir des atrocités criminelles se reproduire. Merci. GA · Présidente de la Troisième Commission [18:30]: Je vais maintenant donner la parole à la Suisse. Switzerland · Représentant [18:36]: Madame la présidente, la Suisse remercie la Commission sur les droits de l'homme au Soudan du Sud pour son travail et sa 14e visite dans le pays. Madame la présidente de la Commission, Quelles mesures prioritaires les autorités devraient-elles prendre pour prévenir des violations et abus des droits de l'homme liés aux élections et éviter que ce processus ne devienne un facteur additionnel de conflit? Et comment la communauté internationale peut-elle les soutenir? La Suisse demeure profondément préoccupée par la persistance des violences et des violations des droits de l'homme et du droit international humanitaire. Nous condamnons fermement les attaques contre la population et les objets civils, y compris le personnel, les transports et les infrastructures humanitaires, dans des établissements de santé, et rappelons les obligations de toutes les parties, conformément aux résolutions 2286 et 2730 du Conseil de sécurité. À l'approche des élections prévues encore cette année, nous partageons le constat de la Commission que le rétrécissement de l'espace politique et civique et l'absence de garanties essentielles sont des facteurs de risque additionnels de violence. La Suisse appelle à un dialogue politique véritablement inclusif et au respect des libertés fondamentales, conditions indispensables à des élections libres, pacifiques et crédibles. Nous appelons à la mise en œuvre de l'accord revitalisé sur la résolution du conflit, notamment la mise en place du tribunal hybride, et à la pleine opérationnalisation des mécanismes de vérité, de réconciliation et de réparation. Je vous remercie. GA · Présidente de la Troisième Commission [19:59]: Je remercie le représentant de la Suisse pour sa déclaration. Je donne maintenant la parole au représentant de la République populaire démocratique de Corée, s'il vous plaît. Democratic People's Republic of Korea [20:10]: Merci, Madame la Présidente. Ma délégation réitère sa position de principe à l'encontre des mandats qui visent des pays particuliers et qui ne contribuent en rien à l'amélioration de la situation des droits de l'homme dans un pays. Le dialogue interactif sur le Soudan du Sud aujourd'hui en est un bon exemple. Il est témoin de l'instrumentalisation des droits de l'homme. Cette pratique est contraire au principe d'objectivité, d'impartialité et et de non-sélectivité dans le traitement des questions relatives aux droits de l'homme imposée, des approches intrusives de contrôle des droits de l'homme ne fait qu'accroître les tensions politiques et empêche la réconciliation au niveau national. Merci. GA · Présidente de la Troisième Commission [20:49]: Je remercie le représentant de la RPDC pour sa déclaration. La parole va maintenant au représentant du Venezuela. Venezuela (Bolivarian Republic of) [20:54]: Madame la Présidente, la promotion et la protection de tous les droits humains exige un engagement au service d'un dialogue respectueux, au service de la coopération internationale et le plein respect de l'égalité souveraine des États, de l'indépendance politique, le principe de la non-ingérence dans les affaires internes et le droit à l'autodétermination de tous les peuples, conformément à la Charte des Nations Unies. Étant donné notre position de principe, le Venezuela tient à lancer un appel pour mettre un terme à des pratiques qui ont pour but de traiter les droits de l'homme sur la base d'approches qui vont à l'encontre des principes d'objectivité, impartialité, transparence et non-sélectivité, et qui ne font que déboucher sur des salles comme celles-ci, qui sont des théâtres d'affrontements, minent la coopération entre les États et minent le système de protection des droits de l'homme, des Nations Unies en particulier. qu'elle dispose de mécanismes qui ne bénéficient pas de l'assentiment des États concernés. Nous tenons à réaffirmer le rôle central de l'examen périodique universel, qui est un mécanisme universel de dialogue entre pairs. avec la participation directe des autorités nationales du pays concerné. Nous prenons acte de la contribution des organes dans le cadre des obligations de chacun des États. Nous prenons note également de tout ce qui est fait en matière d'assistance, de renforcement des capacités, de concert avec les États concernés et conformément à leurs priorités nationales. Le Venezuela tient à réitérer également que le dialogue et la coopération doivent prévaloir sur l'affrontement et le deux poids, deux mesures. La protection des droits de l'homme exige de renforcer le multilatéralisme et de préserver l'esprit du respect mutuel qui doit être à la base des travaux de cette organisation, sur la base d'une approche privilégiant l'accompagnement des efforts nationaux déployés par les États pour surmonter leurs propres difficultés par la coopération et l'assistance technique. Enfin, Madame la Présidente, le Venezuela instaure exhorter les Nations unies à appuyer tous les efforts déployés par les États à trouver des solutions sur la base de la réalité nationale au service de leur population. Nous réaffirmons notre volonté de contribuer à un dialogue constructif permettant d'avancer dans le plein respect de la souveraineté, d'avancer dans la promotion et l'exercice de tous les droits humains sans exclusion et sans politisation. Merci beaucoup. GA · Présidente de la Troisième Commission [23:09]: Je remercie le représentant du Venezuela pour sa déclaration. La parole va maintenant au représentant de l'Irlande, qui sera suivi du Luxembourg, de la Chine et de l'Ordre souverain de Malte. L'Irlande a la parole. Ireland [23:20]: Merci beaucoup. L'Irlande souscrit à la déclaration prononcée par l'Union européenne. Nous remercions la présidente de la Commission pour son rapport. Nous sommes profondément préoccupés par la détérioration de la situation sécuritaire, politique, humanitaire et des droits de l'homme au Soudan du Sud. L'incapacité à mettre en œuvre l'accord revitalisé pour pour régler le conflit en Soudan du Sud suscite des inquiétudes quant à la viabilité du processus de transition et multiplie les risques de voir les violations et les abus se multiplier. Nous condamnons la violence motivée pour des raisons ethniques à l'encontre des civils, le recrutement d'enfants dans les groupes armés et violations fondées sur le sexe et sur le genre qui ont lieu. Nous sommes particulièrement inquiétés par la réduction de l'espace civique, la concentration excessive de pouvoir. Nous demandons au Soudan du Sud de respecter ses obligations au titre du droit international humanitaire. Nous lui demandons de dialoguer avec les mécanismes des Nations Unies en matière de droits de l'homme. Nous appelons toutes les parties à se mettre en ordre de l'accord revitalisé. redynamisé et à garantir une transition politique garantissant la participation des femmes et de la société civile? Madame la Présidente, quelles sont les mesures qui peuvent être prises par la communauté internationale pour favoriser le respect de l'accord redynamisé? Comment pouvons-nous veiller à ce que le processus électoral soutienne et ne mine pas la transition démocratique au Soudan du Sud et renforce l'exercice des libertés fondamentales et l'exercice de tous les droits humains? Merci. GA · Présidente de la Troisième Commission [24:55]: Je remercie le représentant d'Irlande pour sa déclaration. Je donne maintenant la parole au représentant du Luxembourg. Luxembourg · Représentante [25:10]: Madame la Présidente, Le Luxembourg s'associe à la déclaration de l'Union européenne. Nous remercions la Commission sur les droits de l'homme au Soudan du Sud pour son rapport ainsi que pour sa présentation aujourd'hui. Nous saluons ses efforts continus visant à documenter les violations des droits humains et à lutter contre l'impunité. Le Luxembourg demeure profondément préoccupé par la persistance des violences et des violations des droits humains mises en évidence dans ce rapport. Comme trop souvent, ce sont les populations civiles qui payent le prix le plus lourd du conflit, en particulier les femmes et les enfants. Nous sommes tout aussi préoccupés par le recrutement forcé des garçons et de jeunes hommes à Djouba, par les violences sexuelles utilisées comme instrument de terreur, ciblant les victimes en raison de leur appartenance ethnique et par les déplacements en hausse de près de 40 % en 2025, atteignant 3,2 millions de personnes. Ces faits aggravent une situation humanitaire déjà extrêmement alarmante. En effet, la diminution du financement humanitaire international compromet davantage l'accès aux services essentiels et risque d'enfermer le pays dans un cycle de crise prolongé. Au regard des défis persistants auxquels le Soudan du Sud est confronté, Quels types de soutien de la part des États membres et des partenaires internationaux seraient, selon vous, les plus utiles pour favoriser la mise en œuvre de l'accord revitalisé et renforcer la protection des civils et lutter contre l'impunité? Je vous remercie. GA · Présidente de la Troisième Commission [26:38]: Je remercie la représentante du Luxembourg pour sa déclaration. La parole va maintenant au représentant de la Chine, s'il vous plaît. China · Représentant [26:45]: La Chine a pris note du rapport de la présidente de la Commission sur les droits de l'homme au Soudan du Sud. La paix et le développement sont les bases et les garanties de l'exercice des droits de l'homme. La situation actuelle au Soudan du Sud est encore instable. Son processus politique est à la croisée des chemins. La Chine est favorable au règlement des problèmes africains par les Africains. Nous appelons toutes les parties à respecter l'accord de cessez-le-feu, régler leurs différences par le biais d'un dialogue inclusif. La Chine a toujours défendu un dialogue constructif entre toutes les parties sur les questions relatives aux droits de l'homme et est favorable à la dépolitisation des questions relatives aux droits de l'homme. Nous nous félicitons des efforts déployés par le gouvernement pour protéger les libertés fondamentales et les droits de l'homme, et nous appelons la communauté internationale respecte les conditions nationales du Soudan du Sud, respectant sa souveraineté et fournissant l'assistance nécessaire à la lumière des besoins du gouvernement et du peuple du Soudan du Sud. La communauté internationale devrait faire preuve de suffisamment d'ouverture et de patience. Elle doit soutenir le gouvernement sud-soudanais dans l'exercice de sa première responsabilité, le maintien de la paix et de la sécurité, accroître l'assistance humanitaire. Nous participons aux activités de maintien de la paix. Nous avons fourni au Soudan du Sud de nombreux envois de médicaments, de produits de première nécessité. Nous avons aidé à reconstruire les infrastructures. Nous avons organisé des activités de formation, de renforcement des capacités. Nous sommes prêts à continuer au développement pacifique du Soudan du Sud. C'est tout. Merci, madame la Présidente. GA · Présidente de la Troisième Commission [28:16]: Je remercie le représentant de la Chine. La parole va maintenant au représentant de Cuba. Cuba · Représentant [28:23]: Madame la Présidente, Les pratiques sélectives, les deux poids, deux mesures et les approches punitives n'amélioreront pas la situation des droits de l'homme dans quelque pays que ce soit. Elles ne déboucheront que sur davantage de conflits et d'affrontements. C'est la raison pour laquelle nous nous opposons à des exercices de ce type qui sont utilisés comme des outils pour faire pression et pour préserver les intérêts hégémoniques et politiques de certains pays. Les initiatives de ce type ne bénéficient pas du consentement du pays concerné. Par conséquent, elles sont destinées à l'échec, en plus d'être un obstacle à la coopération internationale dans le domaine des droits de l'homme. Cuba est favorable à la coopération et au dialogue dans l'examen périodique universel. Nous pensons que c'est la voie idoine pour traiter de la question de la promotion et de la protection des droits de l'homme dans tous les pays du monde, sur des bases objectives et non discriminantes. Dans ce contexte, nous réitérons à nouveau notre soutien au Soudan du Sud face à un exercice manipulateur à son insu. Je vous remercie. GA · Présidente de la Troisième Commission [29:29]: Je remercie le représentant de Cuba et je donne la parole au représentant de l'Ordre souverain de Malte. Ordre souverain de Malte · Représentant [29:35]: Merci, Madame la Présidente. L'an dernier, l'Ordre souverain de Malte a appelé à la paix, à la dignité et à la protection des droits de l'homme au Soudan du Sud. Un an plus tard, nous nous retrouvons encore une fois ici, renouvelant ce même appel. La situation demeure vivement préoccupante. Conformément au dernier rapport des Nations unies, plus de 7,5 millions de personnes au Soudan du Sud devraient connaître des niveaux d'insécurité alimentaire critiques, y compris 1,2 million de personnes dont qui vivraient dans la faim. Plus de 2,1 milliards de personnes souffrent de malnutrition aiguë et 9 personnes sur 10 en sous-région du Sud vivent dans la pauvreté. Ce chiffre ne reflète pas uniquement l'urgence humanitaire, mais la réalité quotidienne de millions de personnes dont la capacité à exercer leurs droits fondamentaux, droit à l'eau, à l'alimentation, à la santé, à des conditions de vie adéquates demeure extrêmement entravé. L'Ordre de Malte appuie l'accès à une eau potable, l'assainissement et l'hygiène en construisant des puits, en réparant des installations éducatives et en sensibilisant à l'hygiène dans les écoles et les communautés. Nous œuvrons également au renforcement de la sécurité alimentaire en distribuant des engrais et des outils agricoles, en dispensant des formations aux pratiques agricoles durables et en appuyant la fourniture de repas scolaires. Nous appuyons également les familles qui ont besoin de retrouver accès à une eau potable. Nous livrons des fournitures leur permettant d'assurer leur hygiène, entre autres mesures. Ce qui découle d'une conviction: l'assistance humanitaire soulage certes les souffrances, mais doit aussi permettre de retrouver les moyens de subsistance, de renforcer la résilience et de vivre dans des conditions dignes. L'assistance humanitaire ne peut pas néanmoins se substituer à la paix. Le soutien au conflit ne fait que perpétuer les souffrances et met en péril les perspectives d'une paix pérenne. La communauté internationale doit donc œuvrer de concert pour mettre fin aux combats et créer des conditions propices à une vie dans la paix, la sécurité et la dignité pour les Soudanais du Sud. GA · Présidente de la Troisième Commission [32:23]: Je remercie le représentant de l'Ordre souverain de Malte. Dernier intervenant. Pour cette partie du dialogue, je donne la parole au président, à la présidente de la Commission sur les droits de l'homme au Soudan, au Soudan du Sud. Au président? UN · Membre de la Commission sur les droits de l'homme au Soudan du Sud [32:44]: The situation is explained in the statement we have made before this assembly. The situation is critical. You should. La situation est critique. Il n'y a jamais eu d'élections au Soudan du Sud, il n'y a jamais eu de gouvernement ou de parlement élus. Tout est provisoire depuis que le pays a accédé à l'indépendance en 2011. Or, dans cette situation très précaire, il y a eu plusieurs guerres civiles. La première a commencé en 2013. Il y a eu une escalade, des massacres terribles en 2016. Ensuite, un accord de paix révitalisé a été signé en 2018. Les piliers de cet accord de paix prévoyaient le partage du pouvoir sur la base du consensus et sous contrôle extérieur. internationale. Mais cela a été démantelé, car il y a eu une tentative d'élection en 2022. Elle a dû être reportée. La nouvelle tentative en 2024 a échoué aussi. Le scrutin a été reporté. Le président a maintenant décidé d'amender la Constitution, décision unilatérale. Il a décidé aussi d'amender la loi électorale et d'organiser un scrutin. sans passer par un recensement électoral, sans disposer d'autorités électorales indépendantes pour qu'il n'y ait pas de controverse, et sans mettre en place de régime démocratique permanent de gouvernement ou les bases qui permettraient d'en approuver un. Dans cette situation très provisoire, le gouvernement a décidé de limoger les cinq vice-présidents, démanteler, de dissoudre le Parlement, bien qu'il soit provisoire, et de démanteler le gouvernement de coalition qui était une coalition bien étrange, car c'était une coalition formée d'ennemis censés partager le pouvoir. Cette coalition n'existe plus. Les violences sont maintenant généralisée. Il ne peut y avoir de contrôle de la communauté internationale dans ces conditions. C'est une situation tendue et qui expose les plus vulnérables à des risques accrus. Onze millions et la population totale, dont deux millions sont déplacés, deux autres déplacés dans des pays voisins, et sept millions qui ne survivent que grâce à l'assistance humanitaire de la communauté internationale. Les contestations sont territoriales et ethniques, mais en toile de fond, il y a le problème des ressources naturelles. Le Soudan du Sud est un pays riche, avec des ressources pétrolières et gazières, aurifères aussi. Or, ces ressources ne sont pas réparties de manière à profiter à la population. Elles sont partagées par une élite politique, économique Ce temps, le conflit, le partage du pouvoir est éliminé aujourd'hui de façon unilatérale et le président est le seul et unique candidat. On parle de dialogue et de coopération, de reprendre les négociations, mais le gouvernement doit le faire avec la position politique et pour ce faire, il faut activer les canaux diplomatiques à travers les Nations Unies, l'Union africaine, l'IGAD, contraindre les parties au dialogue pour dégager un consensus afin que le processus électoral soit véritablement durable, digne de confiance et qu'il soit à même de prévenir la Commission d'être citée à l'encontre des civils. La cessation des hostilités est une condition préalable à l'élection. L'élection ne peut avoir lieu dans des conditions de peur. Il faut non pas mettre en place des cadres juridiques unilatéraux, mais un cadre juridique capable de garantir le déroulement du scrutin, par opposition à cette L'approche unilatérale, l'impunité dans le cas d'enrôlement d'enfants, dans les cas de violences sexuelles, et ainsi de suite, ne peut que s'enraciner davantage s'il n'existe pas de système judiciaire indépendant. L'accord de paix revitalisé prévoit que des mesures soient prises en ce sens. Il faut aussi pérenniser l'intervention humanitaire internationale, car, comme je l'ai dit, 7 millions de personnes survivent grâce à cette aide. Or, c'est le strict minimum pour que les atrocités ne soient pas commises de nouveau, car il y a eu des reprises de violence à plusieurs reprises par le passé. Il faut veiller à ce que cela ne se reproduise pas en 2026. GA · Présidente de la Troisième Commission [38:57]: Merci à Monsieur Fernandez. Membres de la Commission sur les droits de l'homme au Soudan du Sud, je donne maintenant la parole à Monsieur Aristide Nono Nansy, expert indépendant sur la situation des droits de l'homme en République centrafricaine. Les participants souhaitant lui poser des questions ou formuler des observations sont invités à appuyer sur le micro dans les trois prochaines minutes, après quoi la liste sera close. Le temps de parole sera annoncé avant que la parole ne soit donnée au premier orateur. Merci de votre coopération. J'invite, comme je le disais, l'expert indépendant sur la situation des droits de l'homme en République centrafricaine à faire une déclaration liminaire. Monsieur Nonansi, vous avez la parole. UN · Expert indépendant sur la situation des droits de l'homme en République centrafricaine [39:35]: Madame la Présidente, Excellence, Mesdames, Messieurs les représentants, je vous remercie de me donner l'occasion de présenter les principales observations de mon rapport sur la situation des droits de l'homme en République centrafricaine. Je tiens à remercier les autorités centrafricaines pour leur coopération, ainsi que la MINUSCA, l'équipe de pays des Nations Unies, les institutions nationales et les organisations de la société civile pour leur engagement en faveur de la promotion et de la protection des droits de l'homme. La République centrafricaine a franchi des étapes importantes. Le cycle électoral de 2025-2026 est achevé, tandis que les efforts de désarmement et de réintégration se poursuivent. Ces avancées doivent toutefois se traduire par des améliorations concrètes en matière de respect des droits de l'homme, de sécurité et de bien-être pour l'ensemble de la population. Madame la Présidente, la protection des civils demeure une priorité majeure. Entre octobre 2025 et juin 2026, la Division des droits de l'homme de la MINUSCA a documenté 1 639 cas de violations et atteintes aux droits de l'homme ayant fait 2 812 victimes. Ces chiffres témoignent de l'ampleur des défis qui persistent. Les violations et atteintes documentées sont imputées à différents acteurs, notamment aux groupes armés non étatiques, aux forces armées centrafricaines et au personnel militaire étranger présent à l'invitation du gouvernement centrafricain. Elles comprennent notamment des homicides de civils, des exécutions sommaires ou extrajudiciaires, des enlèvements suivis de décès, des décès survenus dans le contexte d'affrontements armés, ainsi que d'autres atteintes au droit à l'intégrité physique et mentale. Je tiens à rappeler un principe fondamental: toutes les parties concernées doivent respecter le droit international des droits de l'homme et, selon les circonstances, le droit international humanitaire. Toute allégation crédible de violation de ces normes doit faire l'objet d'une enquête profonde, prompte, indépendante, impartiale et approfondie, et les responsables doivent être amenés à répondre de leurs actes conformément au droit applicable. Par ailleurs, Les violences sexuelles et les restrictions à la liberté de circulation continuent d'affecter gravement les populations. Les femmes et les filles demeurent particulièrement exposées aux violences sexuelles liées aux conflits, tandis que les enfants restent vulnérables à diverses formes de violations et d'abus. De récentes investigations confirment la persistance de tendances préoccupantes en matière de violences sexuelles liées aux conflits, notamment celles commises par des groupes armés. Elles mettent également en évidence les risques que représentent les éléments armés en attente de désarmement et opérant en dehors de toute structure de commandement effective. Dans le même temps, l'accès des survivantes et des survivants aux soins médicaux, au soutien psychosocial et aux autres services essentiels demeure gravement entravé, notamment par le manque de personnel qualifié dans les zones les plus reculées du pays. La prévention du recrutement et de l'utilisation d'enfants par les groupes armés La libération des enfants concernés et leur réintégration durable doivent rester aussi une priorité absolue. L'attaque perpétrée à Amdafok le 30 juin 2026, ainsi que les répercussions du conflit au Soudan, illustrent les risques persistants dans le nord-est de la République centrafricaine et dans les zones frontalières. La protection des civils exige des mesures préventives durables, une réponse adaptée aux menaces transfrontalières et un accès humanitaire sûr, rapide et sans entrave. La lutte contre l'impunité est indispensable à l'instauration d'une paix durable. Je salue les efforts déployés par la Cour pénale spéciale et les juridictions nationales pour faire progresser la justice et la reddition des comptes. Le 23 septembre 2026, la Cour pénale internationale a déclaré Mahamat Saïd Abdel Kani, ancien commandant de la Séléka, coupable de plusieurs crimes contre l'humanité commis en République centrafricaine en 2013. Ces décisions rappellent l'importance de la lutte contre l'impunité et la nécessité de garantir aux victimes leur droit à la justice, à la vérité et à des réparations conformément au droit applicable. Il est essentiel de poursuivre le renforcement des mécanismes judiciaires nationaux, de garantir leur indépendance et de veiller à ce que les victimes puissent accéder effectivement à la justice sans discrimination. Madame la Présidente, La consolidation de la paix dépend également de l'accès aux services essentiels, de la réconciliation et du dialogue au niveau local. Les initiatives visant à améliorer l'accès à l'éducation, aux services sociaux de base et à des mécanismes effectifs de médiation des conflits intra-communautaires doivent être soutenues et renforcées, en particulier dans les zones éloignées et les communautés les plus vulnérables. La transition de la MINUSCA appelle elle aussi une attention particulière. Tout retrait ou transfert de responsabilité doit être progressif, ordonné et adapté aux réalités du terrain. Il ne doit entraîner aucun vide sécuritaire ni compromettre la protection des civils, l'accès humanitaire ou le respect de l'État de droit. Cette transition doit également prendre en compte les conséquences humaines et économiques. Il est donc essentiel d'anticiper ces effets, de consulter les personnes et les communautés concernées, et de voir des mesures d'accompagnement appropriées. Une transition responsable doit préserver les acquis en matière de sécurité et de protection des civils, tout en limitant les répercussions négatives sur l'emploi et l'économie locale. Madame la Présidente, j'encourage les autorités centrafricaines à poursuivre et à renforcer leurs efforts en faveur de l'État de droit, de la protection des civils, de la justice et de la lutte contre l'impunité. J'appelle aussi les groupes armés à renoncer à la violence, à mettre fin aux violences et aux atteintes aux droits de l'homme et à s'engager pleinement dans le processus de paix. J'exhorte également les partenaires internationaux à maintenir leur soutien à la République centrafricaine, notamment en faveur du renforcement des institutions nationales, de la protection des civils, des populations civiles, de l'accès à la justice et de la consolidation de la paix. La paix ne sera véritablement durable que lorsque chaque centrafricain et chaque centrafricaine pourra exercer pleinement ses droits, accéder à la justice et aux services essentiels, et vivre en sécurité, dans la dignité et sans crainte. Je vous remercie. GA · Présidente de la Troisième Commission [46:33]: Je remercie l'expert indépendant sur la situation des droits humains en République centrafricaine. J'ouvre à présent le débat pour que les délégations puissent poser leurs questions ou formuler leurs observations. Je vous rappelle que le temps de parole a été fixé à trois minutes. Je donne la parole à la République centrafricaine pour commencer. Central African Republic · Représentant [46:57]: Madame la Présidente, la délégation de la République centrafricaine présente l'expert indépendant, monsieur Aristide Nounonssi, son rapport et pour le dialogue entretenu avec les autorités nationales, notre coopération avec ce mandat traduit notre attachement à la promotion des droits de l'homme, à l'État de droit et à la lutte contre l'impunité. Nous relevons les progrès reconnus dans le rapport, notamment le renforcement des institutions, la restauration progressive de l'autorité de l'État, les efforts de paix. Ces avancées réalisées sous l'impulsion du président Faustin-Archange Touadéra, demeurent fragiles, comme notre délégation l'a souligné devant le Conseil de sécurité le 20 octobre dernier. Leur consolidation exige un accompagnement international soutenu, prévisible et adapté aux capacités réelles du pays. Madame la Présidente, nous prenons note des préoccupations relatives aux violations des droits de l'homme Toute allégation crédible, quel qu'en soit l'auteur présumé, appelle des enquêtes rigoureuses et impartiales, et, lorsque les faits le justifient, les poursuivre dans le respect des garanties d'un procès équitable. La documentation des incidents doit être plus précise, vérifiable et tenir compte des réponses des autorités nationales. Le cadre de concertation entre le ministre de la Défense et de la Division des droits de l'homme de MINUSCA, salué par l'expert, constitue un instrument utile de prévention et de suivi. Le gouvernement poursuit parallèlement le redéploiement des juridictions et des personnes judiciaires, le renforcement de la chaîne pénale, l'assistance judiciaire et le développement des capacités de la justice militaire. Les lenteurs procédurales et de détention provisoire prolongée appelle des réformes soutenues et des moyens humains, matériels et financiers supplémentaires. Le soutien du Gouvernement à la Cour pénale spéciale demeure indéfectible. Nous appelons les partenaires à lui assurer un financement durable et prévisible, ainsi qu'à renforcer la protection des victimes et des témoins. La réforme en cours de la Commission nationale des droits de l'homme et des libertés fondamentales vise à renforcer les capacités à permettre la mise en place du mécanisme national de prévention de la torture. Nous sollicitons un appui à sa conformité aux principes de Paris et à la démarche d'accréditation. Madame la Présidente, la persistance des menaces sécuritaires, notamment dans la Vakaga, Les répercussions du conflit au Soudan pèsent sur la protection des populations. La circulation des armes, de mouvements d'acteurs armés et des déplacements de population appelle une coopération régionale. Renforcer l'étendue du territoire et des moyens logistiques limités rend particulièrement exigeant la sécurisation des frontières et de la présence effective des services publics. La réalité économique et budgétaire de la République centrafricaine doit être pleinement intégrée à notre réflexion. Les ressources disponibles limitent la capacité de l'État, financent simultanément les forces de défense et de sécurité, la justice et les services essentiels. Ces contraintes appellent un appui concret pour permettre institutions nationales d'exercer durablement leurs responsabilités. Cette exigence doit guider la transition de la MINUSCA. Notre pays est attaché à l'appropriation nationale des responsabilités. Le transfert de chaque fonction doit, toutefois, être préparé. Il implique des personnels, des équipements, des infrastructures, des dépenses récurrentes que l'État doit pouvoir assurer. Nous plaidons donc pour une transition concertée, progressivement, fondée sur les conditions réelles du terrain. Son rythme doit être déterminé par la capacité effective des institutions nationales et des besoins de protection des populations. Les contraintes budgétaires des Nations Unies ne peuvent à elles seules en fixer le calendrier. Nous appelons à une évaluation conjointe des besoins opérationnels, institutionnels et budgétaires liée à chaque transfert. Elle doit permettre de mobiliser les financements prévisibles, de renforcer les capacités nationales et de préserver les moyens de mobilité et l'accès humanitaire nécessaire à la protection des civils. Une coordination renforcée entre le gouvernement, la MINUSCA, l'équipe des pays, les Nations unies et les institutions financières internationales est indispensable. Elle doit soutenir la justice, la réforme du secteur de la sécurité, la réintégration socio-économique des ex-combattants et l'accès à la santé, à l'éducation et à l'eau potable. La proposition de coopération technique pour 2026 à 2030 formulée par l'expert pourrait contribuer à cet effet sur la base des priorités convenues avec les autorités nationales, d'objectifs mesurables et de ressources identifiées. La consolidation de la paix ne peut être dissociée du développement. Notre objectif est de garantir que l'État dispose durablement des moyens nécessaires pour protéger sa population et assurer l'exercice effectif des droits de chacun. Je vous remercie. GA · Présidente de la Troisième Commission [53:14]: Je remercie le représentant de la République centrafricaine. Je donne la parole au représentant de l'Irlande, suivi de l'Union européenne et de la Chine. Irlande d'abord. Ireland [53:25]: Merci, madame la présidente. Nous souscrivons à la déclaration qui sera prononcée par l'Union européenne. Nous nous félicitons de l'élection qui s'est déroulée en République centrafricaine, avec la MINUSCA, la division des droits humains et les autres divisions présentes. Il faut continuer de renforcer les institutions, de renforcer la justice, de lutter contre l'impunité. Nous sommes préoccupés par l'impact du conflit armé en RCA. Il y a des violations des droits humains, des meurtres, des enlèvements, des exécutions sommaires et l'enrôlement forcé d'enfants par des groupes armés. La persistance de la violence sexuelle et fondée sur le genre est également vivement préoccupante. Nous exhortons le gouvernement de la RCA à veiller à l'ouverture d'enquêtes sur toutes ces allégations pour que les auteurs rendent des comptes. les processus de reddition de comptes responsables concernant les violations commises par toutes les parties, qu'elles soient gouvernementales, alliées à l'État ou autres, c'est essentiel pour lutter contre l'impunité et pour que la paix soit pérenne. M. Lorenzi, comment la communauté internationale peut-elle, selon vous, appuyer au mieux la RCA pour lutter contre l'impunité? améliorer la situation dans cette région touchée par l'insécurité. Merci. GA · Présidente de la Troisième Commission [54:51]: Je remercie l'Irlande. Je donne la parole à l'Union européenne. EU · EU · Représentante [54:56]: Madame la présidente, j'ai l'honneur de prendre la parole au nom de l'Union européenne et de ses États membres. Monsieur l'expert indépendant, votre dernier rapport reconnaît des progrès réalisés en République centrafricaine dans des domaines de renforcement des institutions, de la lutte contre l'impunité, ainsi que dans la poursuite du processus électoral en décembre 2025. Nous saluons les efforts déployés par le gouvernement centrafricain à cet égard et reconnaissons le soutien précieux de la MINUSCA dans la conduite du processus électoral. Nous souhaitons également rappeler l'importance d'un dialogue politique inclusif ainsi que de la protection de l'espace civique. Malgré ces efforts et ces progrès vers la stabilité, le rapport souligne que la situation humanitaire et droits de l'homme dans le pays demeurent fragiles. Les femmes, les enfants, les personnes déplacées à l'intérieur du pays, les réfugiés et d'autres groupes vivant dans des situations vulnérables restent particulièrement exposés. En 2026, l'Union européenne contribue à hauteur de plus de 20 millions d'euros en aide humanitaire, y compris pour faire face aux conséquences du conflit au Soudan. L'Union européenne et ses États membres appellent tous les signataires à mettre pleinement en œuvre l'Accord politique pour la paix et la réconciliation de 2019 et les accords ultérieurs, et à s'engager dans le cadre du programme de désarmement, de démobilisation et de réintégration. Nous saluons le rôle crucial joué par la MINUSCA aux côtés d'autres organismes des Nations Unies et partenaires régionaux et internationaux, et d'organisations de la société civile, en appui du gouvernement centrafricain. encourage la République centrafricaine et ses partenaires à mettre en œuvre les recommandations formulées dans votre rapport. Les efforts déployés par le gouvernement centrafricain pour renforcer les institutions judiciaires, soutenir les mécanismes de justice transitionnelle et promouvoir la réconciliation nationale doivent être poursuivis et consolidés. Nous saluons également le travail de la Cour pénale internationale et de la Cour pénale spéciale dans la lutte contre l'impunité. Dans ce contexte, permettez-moi de mentionner le soutien de longue date de l'Union européenne et de ses États membres à la Cour pénale spéciale, y compris à travers son soutien financier et le détachement de juges. Monsieur l'expert indépendant, Quelles mesures prioritaires recommanderiez-vous pour renforcer la capacité de la République centrafricaine à lutter contre l'impunité, en particulier dans le domaine de la justice transitionnelle? Je vous remercie. GA · Présidente de la Troisième Commission [57:47]: Je remercie la représentante de l'Union européenne et je donne la parole à la Chine. China [57:54]: Madame la Présidente, la Chine prend note du rapport de l'expert indépendant sur les questions relatives aux droits humains en République centrafricaine. Nous nous félicitons des efforts déployés par le gouvernement pour appliquer la Charte sur les droits humains et pour préserver les droits des populations. Nous nous félicitons de ce scrutin historique et des progrès importants accomplis dans le processus de paix, la gouvernance de l'État et la reconstruction de l'État. Nous avons toujours été favorables au dialogue constructif et à la coopération. Nous nous opposons à toute politisation de la question des droits humains et à toute ingérence dans les affaires intérieures d'un pays. La communauté internationale doit, dans ces discussions, contribuer à apporter la paix, la stabilité et le développement en RCA. Nous sommes favorables à la recherche de solutions africaines aux problèmes africains. Nous sommes également favorables à un rôle accru pour les organisations régionales, pour venir en aide à la RCA et aux autres pays. Il faut que la coopération se fonde sur la sécurité régionale. et que la promotion de la protection des droits humains se fasse à travers la sécurité, le développement et la coopération, apportant ainsi un concours au processus de paix en RCA. Je vous remercie. GA · Présidente de la Troisième Commission [59:26]: La Chine était le dernier intervenant prévu pour ce dialogue. Je donne maintenant la parole à l'expert indépendant à nouveau pour répondre à ces questions-là. Monsieur Aristide, vous avez la parole. UN · Expert indépendant sur la situation des droits de l'homme en République centrafricaine [59:36]: Merci, madame la Présidente, et merci aussi aux différents intervenants pour leurs observations et leurs questions. Donc, juste pour rappeler dans mon rapport ce que j'ai dit tout à l'heure, c'est que nous avons constaté les progrès et ce que nous souhaitons, c'est que ces progrès soient consolidés. Et cela suppose aussi que tous les mécanismes mis en place pour renforcer, consolider la promotion des droits de l'homme, la consolidation de la justice, tout cela soit mis en place. Et c'est pour cela que nous estimons que la Cour pénale spéciale joue un rôle important dans la lutte contre l'impunité. Elle a démontré sa capacité à pouvoir enquêter et à juger les auteurs présumés des crimes les plus graves. Cette Cour est confrontée à plusieurs difficultés, notamment la difficulté de financement de ses opérations, la protection des victimes et des témoins, Aussi, la difficulté concernant l'exécution des mandats d'arrêt et de coopération bilatérale, notamment la coopération judiciaire. Donc, ce que je recommande, puisqu'il m'a été demandé qu'est-ce que je recommande, c'est qu'il y ait par exemple, en ce qui concerne la Cour pénale spéciale, un soutien politique, financier, durable, de manière à ce que cette Cour puisse pleinement jouer son rôle dans le respect de son indépendance judiciaire et que le transfert des compétences de la Cour pénale spéciale vers les autorités nationales se fasse de manière progressive. Ça, c'est un élément sur lequel je voudrais insister. Un autre élément sur lequel c'est la commission Vérité et justice en matière de justice transitionnelle. Il faudrait s'assurer que la commission Vérité et réconciliation qui a été mise sur place puisse assurer une indépendance. financière et aussi puisse être opérationnelle. Il y a eu des crises par le passé, il y a eu des réformes, des membres de la Commission ont été renouvelés, certains ont été nommés, et il est temps que la Commission maintenant aussi s'installe dans les différentes régions pour pouvoir commencer son travail, à faire les enquêtes, mener les auditions, et aussi s'appuyer sur les quatre principes de la justice transitionnelle pour pouvoir enfin rédiger un rapport et mener des auditions. Évidemment, tout cela demande aussi une expertise qu'il faudrait accompagner cette commission Vérité et réconciliation. Voilà un peu les quelques éléments que je voudrais donner comme élément à tout ce qui a été dit. Nous avons parlé aussi de la protection. du déploiement de l'armée aussi dans certaines régions du Nord, comme il a été dit, en du fait donc des conflits dans le Nord avec les régions frontalières. Il faut aussi, dans ce cas, appuyer donc les communautés, les régions transfrontalières, puisque ce sont des communautés qu'on trouve au-delà des deux frontières, à promouvoir par le dialogue intercommunautaire en impliquant toutes les autorités locales, les femmes, les jeunes femmes aussi, pour pouvoir participer donc à ce dialogue inclusif de manière donc à atténuer les conflits. Voilà un peu, madame la présidente, les quelques observations, les quelques recommandations que je voulais faire suite aux questions qui m'ont été posées. Je vous remercie. GA · Présidente de la Troisième Commission [1:02:41]: Je remercie l'expert indépendant sur la situation des droits de l'homme en République centrafricaine, Monsieur Nounonci. Nous allons maintenant marquer une très brève pause. en attendant l'arrivée de la rapporteuse spéciale sur la situation des droits de l'homme en RPDC. Donc, brève pause en attendant l'arrivée de Madame Salman. Je souhaite la bienvenue à la rapporteure spéciale sur la situation des droits de l'homme en République populaire démocratique de Corée, madame Elisabeth Salmon. Les participants désirant faire des observations ou poser des questions à l'oratrice sont invités à ce stade à appuyer sur le bouton de leur micro. Ils ont trois minutes pour ce faire, ce après quoi je procéderai à la clôture de la liste. Le temps limite de parole pour chaque intervenant sera annoncé avant que la parole ne soit accordée au premier orateur. Merci pour votre coopération par avance. J'invite maintenant la rapporteure spéciale sur la situation des droits de l'homme en RPDC, madame Salmon, à faire une déclaration. Allez-y, madame. UN · Rapporteure spéciale sur la situation des droits de l'homme en République populaire démocratique de Corée [1:04:47]: Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Ministres et les Ambassadeurs, Mesdames et Messieurs, C'est un honneur pour moi de présenter mon rapport sur la situation des droits de l'homme en République populaire démocratique de Corée (RPDC). Au cours de la période à l'examen, les populations au niveau national ont continué de faire l'objet de plusieurs restrictions graves à leurs libertés fondamentales, ont fait l'objet d'une surveillance accrue et ont été soumises à des mécanismes renforcés de contrôle social et idéologique. Bien que les autorités aient annoncé des mesures ayant pour but d'améliorer le niveau de vie et d'élargir les infrastructures, y compris les hôpitaux dans des centres régionaux, de nombreuses personnes ont continué d'être confrontées à des difficultés économiques, à une inflation galopante, à des restrictions imposées aux activités commerciales privées, à l'insécurité alimentaire et à un manque d'accès aux médicaments. Il est maintenant pratiquement impossible de quitter le pays sans permission. Et ces difficultés ont une incidence sur l'exercice d'une ample palette de droits de l'homme, y compris le droit à la vie elle-même, ou lui-même plutôt. Le droit à la vie est le droit suprême. Aucune dérogation n'y est possible. C'est un droit qui est à la base de l'exercice de tous les autres droits humains. La RPDC s'est engagée à protéger ce droit en ratifiant les traités fondamentaux en matière de droits de l'homme. Au cours du quatrième cycle de l'examen périodique universel, la RPDC, pour la première fois, a appuyé les recommandations concernant la réduction de la portée de la peine de mort et a appuyé également les améliorations apportées aux conditions de détention des détenus. Ce soutien express est une occasion qui ne devrait pas être ratée. La communauté internationale devrait continuer d'encourager une coopération concrète dans la promotion de la mise en œuvre de ces engagements. En parallèle, La RPDC est elle-même encouragée à assurer le suivi des progrès réalisés et à faire rapport sur les évolutions par le biais d'un rapport à mi-parcours et par le biais de son rapport national à l'occasion du 5e cycle de l'examen périodique universel. Mesdames et messieurs, des évolutions récentes en RPDC malheureusement indiquent qu'il y a un élargissement plutôt qu'une réduction de l'application de la peine de mort. Ainsi, depuis 2015, le nombre de Les infractions qui peuvent faire l'objet de la peine de mort, au titre du code de procédure pénale, auraient été multipliées par deux. Une législation ou des textes de loi supplémentaires ont élargi la portée de la peine de mort pour inclure des infractions liées au trafic de drogue, à la dissémination de contenus culturels étrangers et d'autres actes qui ne supposent pas l'assassinat à dessein d'une autre personne. Le droit international des droits de l'homme est très clair en la matière. La peine de mort, ou en tout cas seuls des crimes impliquant des cas graves avec volonté de tuer, est passible de la peine de mort. En outre, il est presque impossible pour les États d'imposer la peine de mort tout en remplissant pleinement leurs obligations au titre des droits de l'homme, y compris l'obligation d'interdire la torture. Ceci est de plus en plus reconnu à l'international. Dans mon rapport, je reviens sur les inquiétudes que suscite chez moi l'application du droit à un procès équitable. Ainsi, plusieurs sentences ont été rendues avant même que des procès aient lieu. Très souvent, ce sont des confessions qui sont à la base de ces condamnations et les détenus ou les défendeurs n'ont pratiquement aucun accès à un conseiller juridique, aucune représentation juridique. On continue de nous signaler des procès publics suivis d'exécution immédiate, ce qui suscite davantage d'inquiétude concernant le droit à l'appel ou le droit à obtenir une grâce, à bénéficier de la clémence ou avoir sa peine commutée. L'absence de transparence dans l'application de la peine de mort en RPDC empêche une application du principe de responsabilité et un contrôle plus minutieux. Elle ne fait qu'accroître l'angoisse des familles, ce qui est par la même non conforme aux obligations internationales des États relatives aux droits de l'homme. Les allégations concernant l'exécution de femmes rapatriées par la force, beaucoup d'entre elles victimes de la traite des personnes, illustre l'urgente nécessité d'adopter une approche en matière de justice pénale et de protection des droits de l'homme prenant en considération la problématique Au-delà de l'application de la peine de mort, mon rapport examine également les décès qui sont intervenus en situation de détention, fruits de la torture, du travail forcé, de la malnutrition ou de soins médicaux inadaptés. Et dans d'autres contextes contrôlés par les États au titre du droit international, les États ont ont un devoir de responsabilité accru vis-à-vis des personnes privées de leur liberté et ont pour obligation d'enquêter en cas d'allégation de violation du droit à la vie en situation de détention. Je m'inquiète également dans mon rapport des victimes parmi les soldats déployés sur le théâtre d'opérations du conflit armé entre la Fédération de Russie et l'Ukraine. La RPDC a pour obligation de prendre toutes les mesures raisonnables pour protéger la vie et l'intégrité physique de son personnel militaire et pour veiller à ce que les jeunes ne soient pas encouragés à s'auto-sacrifier sans en être pleinement informés auparavant. Mesdames et messieurs les délégués, j'appelle la RPDC à mettre en place un moratoire sur les exécutions. Ça pourrait être une première étape dans vers l'abolition de la peine de mort. Cela pourrait être donc l'expression de la volonté de ce pays de respecter le droit à la vie. J'encourage également la RPDC à modifier sa législation, à la mettre en conformité avec le droit international, à publier des informations ventilées et transparentes concernant l'utilisation et l'application de la peine de mort. La protection du droit à la vie n'est pas seulement une obligation juridique. C'est également une base fondamentale de la dignité humaine et d'une paix durable. Les droits de l'homme, la paix, la sécurité et le développement se renforcent mutuellement. La RPDC elle-même parle ouvertement des droits de l'homme dans des forums internationaux. J'encourage donc tous les États membres à continuer de déployer des efforts afin de continuer de contribuer à l'application du principe de responsabilité, à la protection des victimes, au renforcement de la société civile et à la promotion d'un dialogue véritable sur les droits de l'homme en RPDC. Permettez-moi de conclure en disant que je considère que les sanctions à l'encontre de la Cour pénale internationale et de la rapporteure spéciale sur la situation dans les territoires palestiniens occupés, je les condamne. J'encourage à mettre les droits des victimes au centre de notre action. Je vous remercie. GA · Présidente de la Troisième Commission [1:12:02]: Je remercie la rapporteure spéciale sur la situation des droits de l'homme en RPDC, Mme Salmond. Je vous invite maintenant à vous poser vos questions. Mesdames et messieurs, je vous demande de bien vouloir limiter la durée de vos interventions à 2 minutes et demie. Je vous remercie par avance pour votre coopération. Je vais maintenant donner la parole au représentant de l'Union européenne, qui sera suivi de Cuba, du Monténégro et du Bélarus. Union européenne, s'il vous plaît. EU · EU · Représentante [1:12:27]: Merci, madame la présidente. Madame la présidente, j'ai l'honneur de prendre la parole au nom de l'Union européenne et de ses États membres. Madame la rapporteure spéciale, merci de faire rapport à intervalles réguliers, ce qui nous aide à mettre en lumière ce qui se passe dans un pays dont le gouvernement fait tout ce qui est en son pouvoir pour restreindre l'accès à l'information. Votre mandat et le travail des Nations Unies font un travail fondamental. pour maintenir la situation RPDC en première ligne des priorités de la communauté internationale et ainsi éviter que la situation relative aux droits de l'homme RPDC devient une situation oubliée. Votre dernier rapport fait état d'un brosse un tableau particulièrement inquiétant concernant des populations qui sont confrontées à des restrictions significatives de leurs droits de l'homme, de leur liberté fondamentale, confronté à une surveillance accrue, à des mécanismes renforcés de contrôle social idéologique. Vous décrivez des tendances en matière de privation arbitraire du droit à la vie par l'imposition de la peine de mort, des exécutions sans procès équitable, des décès en situation de détention et d'autres pratiques qui placent les individus sous le contrôle de l'État en situation de risque aggravé de mort. Ceci va au-delà de renforcer le contrôle sur la liberté individuelle et la réduction de l'espace civique. Le rapport indique que la population continue d'être confrontée à des limitations des exercices de leurs droits humains. L'engagement déclaré de l'État d'améliorer les conditions de vie de ces populations doivent aller de pair avec un engagement à respecter les droits de l'homme et les libertés fondamentales. Il y a un facteur commun, un fil rouge qui ressort de votre rapport, c'est la priorité accordée aux exigences d'une économie de guerre. L'Union européenne condamne le déploiement de forces militaires de la RPDC dans la guerre d'agression menée par la Russie à l'encontre de l'Ukraine. Nous condamnons également le soutien militaire fourni à la Russie. Nous exhortons les autorités à cesser immédiatement de fournir une assistance directe ou indirecte à la Russie en la matière, y compris. Nous exhortons les autorités à éviter de déployer du personnel militaire de l'RPDC dans des conditions qui suscitent des inquiétudes concernant la contrainte, l'absence de consentement libre et éclairé et des violations de leurs droits fondamentaux, des soldats. Nous continuons d'exhorter la RPDC à continuer de dialoguer avec la communauté internationale, y compris avec la rapporteure spéciale, à lui donner un accès qu'elle aurait dû obtenir depuis longtemps au pays. Le moment est venu de mettre un terme aux violations des droits de l'homme en RPDC. Le moment est venu de respecter, protéger et garantir l'exercice des droits de l'homme et de l'État de droit et garantir l'application du principe de responsabilité. Madame la rapporteure spéciale, quelles sont les mesures qui peuvent être prises par la communauté internationale pour aider ou encourager les autorités de la RPDC à traiter des questions relatives à l'exercice du droit de vie dans le pays. Merci. GA · Présidente de la Troisième Commission [1:14:59]: Merci à la représentante de l'Union européenne. Je donne maintenant la parole à Cuba. Cuba · Groupe des amis de la Charte · Représentant [1:15:04]: Merci, madame la présidente. Je prends la parole au nom du groupe de défense de la Charte des Nations unies pour exprimer notre préoccupation étant donné la prolifération de mécanismes et de procédures qui s'efforcent d'évaluer la situation des droits de l'homme dans certains pays. Dans la plupart des cas, ils ne bénéficient pas du consentement et de la participation de l'État concerné, mais également, ils basent leurs rapports sur des sources secondaires, tertiaires ou d'autres natures qui peuvent être partiales ou qui manquent de crédibilité. Ceci mine l'intégrité des documents. Parce qu'ils sont émis par des organes des Nations Unies, ils méritent une certaine légitimité. Cependant, nous condamnons le fait que ces mécanismes ne reconnaissent pas les États déployés par ces États dans le domaine des droits de l'homme et se centrent uniquement sur les déficiences et évitent de prendre en considération les difficultés auxquelles ils sont confrontés, comme par exemple suite à l'application de mesures coercitives unilatérales considérées comme illégales. L'examen périodique universel, les organes conventionnels et les procédures spéciales du Conseil des droits de l'homme sont des mécanismes qui devraient promouvoir de manière véritable l'esprit des droits de l'homme, de manière juste et constructive, sur la base du dialogue, de la coopération, dans un cadre de respect mutuel et conformément aux principes permanents qui sont consacrés dans la Charte des Nations Unies. Pour conclure, tout en réclamant la fin de la politisation des droits de l'homme, le groupe des amis de la Charte considère que la meilleure manière de garantir la pleine réalisation du pilier droits de l'homme dans notre organisation consiste à renforcer le multilatéralisme, le dialogue ouvert et la coopération internationale. La République de Cuba souscrit à cette intervention à titre national également. Je vous remercie. GA · Présidente de la Troisième Commission [1:16:53]: Je remercie le représentant de Cuba pour sa déclaration. La parole va maintenant au représentant du Monténégro. Montenegro · Représentante [1:16:58]: Merci, madame la présidente. Je tiens à remercier la rapporteure spéciale, madame Salmond, pour son rapport. Le Monténégro est profondément inquiet de la persistance des violations des droits de l'homme à RPDC. En particulier, les conclusions auxquelles est parvenu le Rapporteur spécial sur le droit de la vie sont particulièrement préoccupées par l'augmentation des peines qui sont passibles de la peine de mort, y compris celles qui concernent la liberté d'expression et l'accès à l'information. Le rapport parle de l'absence d'un droit à un procès équitable, de garanties en la matière. Toutes les informations sur les décès en détention sont tout aussi inquiétantes. La peine de mort, quelles que soient les circonstances, nous demandons à ce que celle-ci soit abolie. Nous sommes tout aussi inquiétés par des restrictions qui sont imposées sur les libertés fondamentales, sur la situation relative aux femmes et aux filles et à l'absence de mécanismes indépendants de surveillance des droits de l'homme. Nous exhortons le RPDCA à négocier avec les mécanismes des droits de l'homme des Nations Unies, à accorder un accès sans entrave à la rapporteure spéciale et à prendre des mesures pour s'acquitter de ses obligations en matière de droits de l'homme, les obligations internationales. Madame la rapporteure spéciale, étant donné l'absence d'accès au pays, quelles mesures pratiques pourraient être prises par la communauté internationale pour renforcer la surveillance, l'indépendance et l'application des principes de responsabilité suite aux violations du droit à la vie en RPDC? Merci. GA · Présidente de la Troisième Commission [1:18:21]: Je remercie la représentante du Monténégro pour sa déclaration. Je donne la parole au représentant du Bélarus. Belarus · Représentant [1:18:26]: Madame la Présidente, mes chers collègues, Nous remarquons une fois de plus l'approche non objective utilisée dans le rapport de la rapporteure spéciale. Le rapport qui nous a présenté est composé de critiques à l'adresse des autorités coréennes et il fait également des remarques qui sont contradictoires. La rapporteure spéciale indique par exemple que le système judiciaire doit prendre en considération les difficultés économiques, les contraintes, mais il ne faut pas oublier non plus que c'est oublié dans le rapport que ces difficultés économiques sont liées à l'application des mesures coercitives unilatérales qui ont eu une incidence négative sur l'exercice des droits de l'homme. La rapporteuse également blâme la RPDC d'utiliser ses soldats dans le conflit entre l'Ukraine et la Russie. Et elle indique que ceux-ci violeraient le droit à la vie. Il est important de rappeler que ceux-ci ont été mobilisés pour protéger la région de Koursk, qui est considérée par la communauté internationale comme un territoire concernant appartenant à la Russie. Donc la question est de savoir qui est-ce qui mine le droit à la vie. Alors, la RPDC viole le droit international. On définit la peine de mort comme étant l'intention de tuer. Si vous regardez ce qui est dans le rapport, vous vous rendez compte que ce rapport ne prend en considération les principes d'universalité, d'impartialité et d'objectivité auxquels sont basés le système de protection des droits de l'homme. C'est la raison pour laquelle nous nous opposons à l'instrumentalisation des droits de l'homme pour justifier des ingérences dans les affaires internes des États. Une fois de plus, nous considérons que pour améliorer la situation en RPDC, nous n'avons pas besoin d'un poste qui coûte cher de rapporteur spécial ni de leurs recommandations. Nous avons tout simplement besoin de mobiliser la volonté politique des États à un dialogue respectueux et sur un pied d'égalité. Je vous remercie. GA · Présidente de la Troisième Commission [1:20:40]: Je remercie le représentant du Bélarus, qui sera suivi du Japon, du Pérou, du Royaume-Uni, Merci beaucoup. Le Japon a la parole. Japan · Représentant [1:20:48]: Merci beaucoup, madame la Présidente. Le Japon remercie la rapporteure spéciale, madame Salmon. Nous tenons aussi à faire l'écho de préoccupations concernant la situation des droits de l'homme au RPDC. Le rapport qui a été publié par le HCDH au mois de septembre dernier que la situation relative aux droits de l'homme en Corée s'est à plusieurs niveaux détériorée au cours des dix dernières années, notamment la question des enlèvements en RPDC. C'est une question universelle qui concerne la totalité de la communauté internationale, étant donné que ceci est considéré une violation d'un droit humain fondamental. La question est également une question humanitaire. étant donné que les personnes qui ont été enlevées et leurs familles continuent de vieillir, étant donné la souffrance considérable que ces personnes ont connue au fil des années, nous n'avons pas de temps à perdre. Le Japon continue de compter sur la compréhension et la coopération de la Rapporteuse spéciale et continue de compter sur la communauté internationale pour régler immédiatement la question des enlèvements. Le Japon continuera de coopérer pleinement avec le mandat de la rapporteure spéciale que nous considérons vital. Merci. GA · Présidente de la Troisième Commission [1:22:13]: Je remercie le représentant du Japon pour sa déclaration. Je donne maintenant la parole au représentant du Pérou. Le Pérou a la parole. Peru · Représentante [1:22:23]: Merci beaucoup, Madame la Présidente. Madame la Présidente, le Pérou remercie la rapporteure spéciale, madame Elisabeth Salmón, pour son rapport ainsi que pour tout le travail qu'elle a accompli dans le cadre de son mandat. Le système des Nations Unies dans le domaine de la protection des droits de l'homme est basé sur le devoir de coopération des États, qui est un élément fondamental pour que fonctionnent comme il se doit les procédures spéciales et pour que les rapporteurs spéciaux puissent s'acquitter de leur mission. Nous nous félicitons de l'approche axée sur les victimes qui oriente le travail de la rapporteure spéciale. Nous la remercions pour son impartialité. Nous considérons qu'un dialogue ouvert et constructif avec les mécanismes des droits de l'homme des Nations unies, ainsi que Les avantages accordés à celle-ci pour qu'elle s'acquitte de sa fonction permettent de garantir l'efficacité du système. Nous espérons que ce dialogue et de compréhension des détenteurs de mandats au titre de postures spéciales pourra être promu en prenant acte de tout ce qu'ils font pour contribuer à nos efforts collectifs de promotion et de protection des droits de l'homme. Nous tenons à réitérer notre soutien aux travaux de la rapporteure spéciale et nous la remercions pour les efforts qu'elle déploie. Je vous remercie. GA · Présidente de la Troisième Commission [1:23:46]: Je remercie la représentante du Pérou pour sa déclaration. Je maintenant la parole au représentant du Royaume-Uni, s'il vous plaît. La représentante, merci beaucoup. United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland · Représentante [1:23:54]: Merci à la rapporteure spéciale. Merci pour le point que vous avez fait sur la situation au Royaume-Uni, profondément inquiets par les violations des droits de l'homme en RPDC. Nous nous félicitons des efforts que vous déployez pour maintenir l'attention de la communauté internationale sur la situation et pour documenter les violations et les abus. Nous partageons votre inquiétude quant aux restrictions qui s'appliquent concernant les libertés fondamentales, y compris la liberté d'expression, la liberté de culte, de croyance et l'accès à l'information. Nous prenons note en particulier du fait que les citoyens de la RPDC continuent d'être confrontés à la détention, à la surveillance, et sont punis s'ils exercent leurs droits. Ils continuent d'être confrontés au travail forcé. et les nationaux et les ressortissants de la RPDC sont exploités également à l'étranger. Il continue d'investir dans son programme militaire plutôt que d'investir dans le bien-être et dans les droits de cette population. Nous exhortons la RPDC à coopérer pleinement avec les mécanismes des droits de l'homme des Nations Unies, y compris le Rapporteur spécial, de lui fournir un accès au pays et à prendre des mesures également pour faire face aux violations en cours. Madame la Rapporteuse spéciale, comment est-ce que la communauté internationale peut mieux encourager une plus grande participation de l'RPDC, un meilleur dialogue avec les mécanismes de protection des droits de l'homme, tout en continuant de demander à ce que soit appliqué le principe de responsabilité à celle-ci. Merci. GA · Présidente de la Troisième Commission [1:25:09]: Je remercie la représentante du Royaume-Uni. Je donne maintenant la parole au représentant de l'Érythrée, s'il vous plaît. Eritrea · Représentant [1:25:17]: Merci beaucoup, Madame la Présidente. Madame la Présidente, Les droits de l'homme sont utilisés comme des instruments de manipulation pour s'en prendre à des États souverains. Malheureusement, nous continuerons d'être confrontés à l'utilisation des droits de l'homme à des fins politiques, y compris pour prendre des mesures punitives à l'encontre des pays concernés. L'existence de mandats, y compris celui de la RPDC, ont détourné l'attention de la communauté internationale des efforts qui sont véritablement déployés pour protéger et promouvoir les droits de l'homme. Nous pensons que des progrès en la matière ne seraient possibles que par un dialogue constructif, par une coopération et par un renforcement des capacités plutôt que par la politisation, la sélectivité ou le double poids de mesure. Par conséquent, la Riahri tient à rejeter de principe le mandat du rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme en République populaire démocratique de Corée. Merci beaucoup, madame la Présidente. GA · Présidente de la Troisième Commission [1:26:25]: Je remercie le représentant de l'Érythrée pour sa déclaration. Je donne la parole à l'Irlande, au Venezuela et à la République islamique d'Iran, dans cet ordre. L'Irlande a la parole, s'il vous plaît. Ireland · Représentant [1:26:36]: Merci beaucoup, madame la Présidente. L'Irlande souscrit à la déclaration prononcée par l'Union européenne et remercie la rapporteure spéciale pour son rapport. Nous continuons d'appuyer le travail de la RPDC et du HCDH, qui documentent les abus et les violations des droits humains en RPDC, et qui favorise l'application du principe de responsabilité à ce pays. Nous sommes profondément inquiets des conclusions auxquelles elle est parvenue, avec une privation de la vie systématique, y compris par l'élargissement des crimes qui sont passibles de la peine de mort, et des décès en situation de détention. Nous condamnons l'absence de procès équitable, le droit à un procès équitable, l'absence de transparence dans l'application la peine de mort et prenons note des inquiétudes suite aux conclusions de celle-ci sur l'élargissement de l'utilisation de la peine de mort. Nous sommes profondément inquiets du fait que les femmes en situation de détention sont soumises à des mauvais traitements, à la torture, et que les femmes qui ont été victimes de traite de personnes ont été condamnées à mort. Nous nous félicitons de vos recommandations visant à mettre un moratoire sur les exécutions, sur l'abolition universelle de la peine de mort. C'est une priorité pour les étrangères, nous nous sommes joints en 2023 sur la coalition qui supporte l'abolition de la peine de mort. Madame la rapporteure spéciale, pour la première fois, le RPDC a appuyé les recommandations de l'examen périodique universel. Comment est-ce que l'on peut veiller à ce que ces recommandations déboucheront sur des mesures concrètes dans le pays? Merci. GA · Présidente de la Troisième Commission [1:28:04]: Merci au représentant de l'Irlande. Je donne maintenant la parole au représentant du Venezuela. Venezuela (Bolivarian Republic of) · Représentante [1:28:08]: Merci beaucoup, madame la présidente. Madame la présidente, la protection et la promotion de tous les droits de l'homme exigent un engagement avec le dialogue respectueux, la coopération internationale, le plein respect de l'égalité souveraine, de l'indépendance politique, la non-ingérence dans les affaires internes et l'autodétermination des peuples conformément à la Charte des Nations Unies. Étant donné ces principes, nous réitérons notre appel visant à mettre un terme à des pratiques qui ont pour but d'accorder la priorité, de traiter la question des droits de l'homme sur la base d'approches qui vont à l'encontre des principes d'objectivité, impartialité, transparence et non-sélectivité, et qui au final ne font que créer des espaces d'affrontement, tout en minant la confiance entre les États et en minant la crédibilité du système de protection des droits de l'homme, des Nations Unies en particulier. lorsqu'elles prévoient des mécanismes qui ne bénéficient pas du consentement des États concernés. Nous réaffirmons le rôle central de l'examen périodique universel. Nous considérons que c'est un mécanisme universel de dialogue entre pairs, avec la participation directe des autorités nationales. Nous prenons acte également de la contribution des organes conventionnels dans le cadre des obligations qui sont assumées par chacun des États. Nous prenons acte également de tout ce qui fait en matière d'assistance technique, renforcement des capacités de concert avec les pays concernés conformément à leurs priorités nationales. Nous réitérons également que le dialogue et la coopération doivent prévaloir sur l'affrontement et le deux poids, deux mesures. La protection des droits de l'homme exige de renforcer le multilatéralisme et de préserver l'esprit de respect mutuel qui doit orienter les travaux de cette organisation sur la base d'une approche accordant la priorité à l'accompagnement des efforts des États pour surmonter leurs propres difficultés par le biais de la coopération et de l'assistance technique. Enfin, nous exhortons les Nations Unies à appuyer les efforts déployés par chaque État pour trouver des solutions sur la base des réalités nationales qui sont les leurs, en appui à toute la population. Nous réaffirmons notre volonté de contribuer à un dialogue constructif qui permettra d'avancer, dans le plein respect de la souveraineté, vers la promotion et l'exercice de tous les droits humains, sans exclusion et sans politisation. Merci beaucoup. GA · Présidente de la Troisième Commission [1:30:19]: Je remercie la représentante du Venezuela et je donne la parole au Burundi. Burundi [1:30:29]: Merci. Ma délégation réaffirme son attachement à la promotion et à la protection des droits humains, dans le respect de la souveraineté et du principe de non-ingérence. Comment faire en sorte que le rapporteur ne soit pas politiquement motivé dans son rapport, il faut rester neutre et objectif. Ce mécanisme ne doit pas conduire à l'ingérence dans les affaires de certains États et pas d'autres. Si les sources ne sont pas vérifiées comme il convient, on risque de vouloir diaboliser certaines des parties ou d'autres. Le rapport sur la RPDC ne tient pas compte des fort déployé par les autorités du pays. Ma délégation considère ce rapport comme étant biaisé. Merci. GA · Présidente de la Troisième Commission [1:31:29]: Je remercie le représentant du Burundi. Et je donne la parole à la République islamique d'Iran. Iran (Islamic Republic of) [1:31:37]: Merci, Madame la Présidente. La République islamique d'Iran réitère son opposition de principe à la politisation des élections et par pays, les approches biaisées qui sapent la crédibilité et l'efficacité des efforts déployés par les Nations Unies pour protéger et promouvoir les droits humains. Pointer du doigt certains pays, tout en fermant les yeux sur des situations comparables ailleurs, érode la confiance entre États et sape la confiance nécessaire pour faire de véritables progrès. La 13e Commission doit respecter les principes d'universalité, d'impartialité, d'objectivité, de non-sélectivité et de non-discrimination. Le respect scrupuleux de ces principes est essentiel pour qu'un dialogue juste ait lieu et pour préserver les intérêts de tous. L'approche doit être inclusive et non discriminatoire à travers les mécanismes existants, comme l'examen périodique universel. Il faut accorder la priorité au dialogue plutôt qu'à la confrontation et à la culpabilisation. visant certains intérêts. Il ne faut jamais que les droits humains soient utilisés pour justifier l'ingérence dans les affaires intérieures d'États. Notre pays appelle tous les États à protéger et promouvoir les droits humains sur la base du respect mutuel et de la coopération constructive, plutôt que d'utiliser la Troisième Commission pour servir des intérêts nationaux étroits. Mon pays reste attaché à la promotion et à la protection des droits humains de manière non sélective et pleinement compatible avec la Charte et le droit international. Je vous remercie. GA · Présidente de la Troisième Commission [1:33:22]: Je remercie le représentant de la République islamique d'Iran. Je donne maintenant la parole à la Chine, suivie du Laos, du Cambodge et de la Fédération de Russie. La Chine, d'abord. China [1:33:35]: Merci, madame la Présidente. La Chine se félicite des efforts déployés par la RPDC pour promouvoir le développement, améliorer les conditions de vie et préserver les droits des personnes handicapées et autres catégories vulnérables de la population. La Chine regrette que le rapport ne porte pas de manière explicite sur l'effet négatif des sanctions sur la situation des droits humains en RPDC. Les mesures unilatérales coercitives imposées à la RPDC doivent être levées immédiatement. Il faut arrêter d'empiéter sur les droits humains de ce pays. Il faut plutôt se concentrer sur le maintien de la paix et de la sécurité sur la péninsule coréenne pour promouvoir les droits humains en RPDC. Le rapport fait référence au rapatriement soi-disant forcé de ressortissants de la RPDC qui entrent En Chine, ce ne sont pas des réfugiés. La Chine a toujours fait preuve de responsabilité conformément au droit international et national. Nous espérons que le rapporteur spécial rectifiera ses affirmations pour s'acquitter de son mandat de manière juste et équitable. GA · Présidente de la Troisième Commission [1:35:05]: Merci à la Chine. Je donne la parole à la République populaire démocratique Lao. Lao People's Democratic Republic [1:35:09]: Merci, madame la Présidente. La délégation prend note du rapport sur la situation des droits humains en RPDC. Nous sommes convaincus que la question doit être traitée dans le respect de la souveraineté et en optimisant La coopération entre les différentes parties, l'engagement que nous avons pris pour traiter de ces questions de manière impartiale, objective, non sélective et non discriminatoire, est toujours d'actualité. Le mécanisme d'examen périodique universel est l'outil le plus efficace pour traiter des questions relatives aux droits humains de manière juste et constructive. Pour conclure, ma délégation appelle la HRPDC et la communauté internationale à établir un canal de communication leur permettant de régler ces problèmes par la coopération et dans des conditions de confiance mutuelle. Merci. GA · Présidente de la Troisième Commission [1:36:32]: Merci. Je donne la parole au Cambodge. Cambodia [1:36:40]: Merci. Ma délégation prend note du rapport sur la question des droits humains en RPDC. Le Cambodge attache la plus haute importance à la poursuite de la coopération entre les États membres et les mécanismes relatifs aux droits humains. Il faut maintenir un dialogue constructif, nous y encourageons toutes les parties, afin de protéger au mieux et promouvoir les droits humains. L'efficacité du système des droits humains est renforcée lorsque les principes d'universalité, d'objectivité, d'impartialité et de non-sélectivité sont respectés conformément à la Charte des Nations Unies. C'est ainsi que l'on peut favoriser une coopération véritable et appuyer l'obtention de résultats. Il faut donc coopérer avec toutes les parties prenantes pour promouvoir les droits humains, favoriser une compréhension mutuelle et les objectifs fixés en la matière. Je vous remercie. GA · Présidente de la Troisième Commission [1:37:57]: Merci, madame. La Fédération de Russie a la parole. Russian Federation [1:38:00]: Merci, madame la Présidente. Je rappelle que la Fédération de Russie, comme beaucoup de délégations présentes ici, s'oppose à la politisation des activités de l'ONU et à l'utilisation des procédures spéciales pour exercer une pression sur des États souverains. Nous avons pris connaissance du rapport et, comme dans les années précédentes, rien n'est On est dit des pressions sont précédentes et dévastatrices exercées sur le pays, qui constituent en elles-mêmes une violation flagrante des droits de l'homme. Même les mesures positives prises dans le domaine de la santé, du développement, des communications mobiles, dans la promotion des droits des personnes handicapées, sont décrites sous un prisme négatif, ce qui entrave les efforts déployés par Pyongyang. Dans les paragraphes 4, 5 et 9, l'auteure fait preuve d'une incohérence manifeste. D'un côté, elle reconnaît l'existence de contacts propices au dialogue, la participation à des compétitions sportives internationales, le retour de membres du personnel diplomatique étranger à Pyongyang et l'ouverture de circuits touristiques. De l'autre, elle présente tentatives même de nouer des relations avec d'autres États comme une menace. Par conséquent, le fait que ces contacts puissent contribuer à la désescalade passe au second plan au profit d'une interprétation partielle des événements, conforme au vu de la rapporteure spéciale. En d'autres termes, le parti pris est manifeste. Mais une telle démarche est contre-productive. La Russie insiste sur l'interaction avec Pyongyang sur la base d'un dialogue établi sur un pied d'égalité, fondé sur le respect de la souveraineté du pays et de ses intérêts légitimes. Je vous remercie de votre attention. GA · Présidente de la Troisième Commission [1:39:57]: Je remercie la Fédération de Russie et je donne la parole à la République de Corée, qui sera suivie du Vietnam, du Nicaragua et de l'Australie. Republic of Korea [1:40:07]: Merci, Madame la Présidente. Ma délégation se félicite du rapport de la rapporteure spéciale, extrêmement rigoureux. Il met l'accent sur le droit à la vie. Le droit à la vie n'est pas négociable et ne peut être suspendu dans certaines circonstances. Le rapport parle du nombre d'infractions punissables par la peine capitale, qui a doublé, passant de 8 à 16. La peine capitale est appliquée, par exemple, pour diffusion de contenus de médias étrangers. Tout ceci se fait en l'absence de toute transparence et en l'absence du respect des procédures légales. Les femmes sont parfois elles-mêmes victimes de traite, mais sont punies par la loi. La rapporteure spéciale, quant à elle, n'a pas eu accès au pays. Elle s'est appuyée sur des informations fournies par les organisations de la société civile et des entités des Nations Unies, essentiellement. Nous exhortons la RPDC à coopérer avec la rapporteure spéciale, en lui donnant accès au pays, notamment, et en mettant en œuvre les recommandations figurant dans son rapport pour la mise en place notamment d'un moratoire officielle sur les exécutions. Les trois missionnaires coréens détenus doivent également être libérés immédiatement, comme l'indique le rapport du Secrétaire général sur la RPDC et les droits humains. La question des personnes enlevées portées disparues, ainsi que la libération des prisonniers de guerre doivent être traitées de toute urgence. Le problème des familles séparées est un problème urgent. Cette question revêt une grande importance pour nous et nous sommes déterminés à continuer de déployer des efforts pour la régler. Merci. GA · Présidente de la Troisième Commission [1:42:33]: Merci. Je donne la parole au Viêt Nam. Viet Nam [1:42:35]: Merci. Le Viêt Nam prend note du rapport. de la Rapporteure spéciale sur la situation des droits humains dans la République populaire démocratique de Corée, la promotion et la protection des droits humains devraient se faire dans le plein respect de la souveraineté et de la non-ingérence dans les affaires intérieures, dans le respect du principe d'impartialité, d'objectivité et de non-sélectivité. Nous prenons note de la coopération entre la RPDC et certains organes des Nations Unies et avec des mécanismes relatifs aux droits humains, dans le cadre notamment des traités auxquels la RPDC est partie. Il faut poursuivre cette coopération de manière constructive, en tenant compte des circonstances particulières et des priorités, ainsi que des spécificités culturelles du pays. Le Vietnam réaffirme aussi son soutien. aux efforts visant à promouvoir la paix et le développement sur la péninsule coréenne, créer des conditions favorables à l'exercice par les Nord-Coréens de leurs droits humains. Je vous remercie. GA · Présidente de la Troisième Commission [1:43:48]: Merci. Je donne la parole au Nicaragua. Nicaragua · Représentant [1:43:50]: Merci beaucoup, Madame la Présidente. En tant qu'État membre, nous réitérons notre position de principe. Nous rejetons et condamnons ce type de réunion motivée politiquement à l'encontre du peuple et du gouvernement de la République populaire démocratique de Corée. Cela démontre qu'il y a politisation et utilisation de poids de mesure dans le domaine du droit. L'imposition de mandats spécifiques à l'encontre de pays bien précis va à l'encontre des principes de respect de la souveraineté, de non-ingérence dans les affaires internes. États qui sont consacrés dans la Charte des Nations Unies, nous rejetons fermement le rapport spécial sur la situation des droits de l'homme, le RPDC. Nous considérons que ce rapport est un rapport fabriqué, qui regorge d'informations qui sont fausses. Nous appelons la troisième commission à travailler conformément aux buts pour lesquels elle a été créée, plutôt que de devenir un mécanisme pour exercer des pressions pour faire de l'ingérence. Notre gouvernement de réconciliation et d'unité nationale rejette tout rapport à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée ne correspondant pas à la réalité. GA · Présidente de la Troisième Commission [1:44:59]: Je vous remercie. Je remercie le Nicaragua et je donne la parole à l'Australie, dernier orateur inscrit sur la liste pour ce dialogue. Australia [1:45:08]: Merci. Nous remercions la rapporteure spéciale pour son rapport et son exposé. Plus de dix ans après la conclusion par la commission d'enquête sur les violations systématiques des droits humains en RPDC, aucun progrès réel n'a été accompli. L'Australie réaffirme sa vive préoccupation quant aux restrictions en cours des libertés fondamentales, telles que la liberté de circulation, d'expression et d'accès à l'information. Nous sommes préoccupés par les informations crédibles qui nous parviennent et font état de répression transnationale, des disparitions forcées, exploitation des travailleurs à l'étranger et prise pour cible de personnes qui ont pu s'enfuir ainsi que de leurs proches à travers des cyberattaques ciblant les communautés de la diaspora. La coopération militaire avec la Russie et le détournement de ressources pour financer des programmes illicites d'armement se fait au détriment du bien-être et des droits humains des citoyens. Nous sommes alarmés par la tendance à négliger le mépris des droits humains en RPDC parmi certains États membres qui l'encouragent. Comment pouvons-nous pérenniser la pression internationale pour que les violations des droits humains en RPDC ne soient pas banalisées face aux efforts concertés du régime pour se soustraire à tout contrôle? Merci. GA · Présidente de la Troisième Commission [1:46:32]: Je donne maintenant la parole pour répondre à madame Elisabeth Salmon, rapporteure spéciale sur la situation en RDC. UN · Rapporteure spéciale sur la situation des droits de l'homme en République populaire démocratique de Corée [1:46:40]: Merci beaucoup, madame la présidente. Je voudrais remercier les 20 délégations qui ont pris la parole cet après-midi. J'ai pris note de vos observations et de vos suggestions. Je les prendrai en compte. Je voudrais utiliser les quelques minutes qui me sont consacrées en fin de réunion pour vous présenter trois idées. Tout d'abord, la première idée est la suivante: conformément aux témoignages reçus par le bureau du Haut-commissaire pour les droits de l'homme et une liste importante de organisations de la société civile ressortent des tendances plus lourdes concernant une privation arbitraire de la vie en RPDC, concernant la peine de mort. Je voudrais signaler à cet égard que ce rapport fait suite au rapport présenté par la RPDC lors du quatrième cycle de l'examen périodique universel. Je voudrais indiquer que cet exercice reflète l'importance de formuler des recommandations concrètes et mesurables par les États eux-mêmes. Je pense qu'il y a une mesure qui a été prise pour appuyer la situation des droits de l'homme à la RPDC. Cependant, cet appui de la part de la RPDC à ces recommandations sur la peine de mort, qui ont été formulées par la Belgique et le Chili, doivent déboucher sur des mesures concrètes. Pour ce faire, je demande à la RPDCC de créer une liste avec le nombre d'infractions punies par la peine de mort et évite d'élargir les infractions qui sont passibles de la peine de mort. Deuxièmement, Je demande également à ceux-ci d'établir une liste avec le nombre de condamnés, de personnes qui ont été condamnées à la peine de mort, en précisant l'âge et le sexe de ces condamnés. Dans mon rapport, j'ai travaillé sur la situation des femmes qui sont affectées de manière particulièrement disproportionnée par ces peines. Il faudrait également déterminer quel est le cas d'affaires qui ont été de peines qui ont été commutées, et qu'enfin, toute cette information soit présentée dans un rapport à mi-parcours, dans le cadre de l'examen périodique universel, et au plus tard lors du cinquième cycle d'examen. La peine de mort n'est pas une mesure qui est prise pour susciter la peur ou contrôler idéologiquement ou politiquement la population. Je me dois ensuite d'indiquer que mon rapport n'oublie pas non plus la situation des décès en détention, dans les centres de détention. Je pense que ce problème doit être traité sous deux angles. Tout d'abord, il faut suivre les règles minimales, les règles Nelson Mandela, pour voir un petit peu quelles sont les conditions de détention de ces personnes en RPDC. des mesures comme une alimentation adéquate, un accès à l'eau potable, la ventilation, l'accès à la lumière, les services de santé, jusqu'à l'interdiction des mauvais traitements, de la torture et du travail forcé. Je pense ensuite, deuxièmement, que cette question peut être traitée en permettant l'accès par des mécanismes à des mécanismes internationaux pour qu'ils puissent aller eux-mêmes surveiller directement l'application de ces mesures sur le terrain. Ensuite, troisièmement, permettez-moi de poser une question: quel est l'avenir? Quel est l'avenir de la population RPDC? Dans le contexte actuel, on pourrait tout simplement les oublier. Ce serait très facile de les oublier. Je voudrais ne pas les laisser dans le noir, ne pas les laisser plonger dans l'oubli. Je pense ici à toutes les personnes qui sont à la RPDC. La République populaire démocratique de Corée est un État qui est partie à plusieurs traités relatifs aux droits de l'homme. Il a participé ainsi en août 2025 au Comité sur le droit des personnes handicapées et a appuyé près de la moitié des recommandations formulées dans le dernier cycle de l'examen périodique universel en 2024, sur précisément des rapports, le rapport sur lequel est basé le travail que je vous ai présenté. Je pense que le moment est venu pour la RPDC de respecter ses engagements et mettre en œuvre, honorer ses engagements. Je pense que pour la communauté internationale, le moment est venu de faire preuve de volonté politique et d'inviter la RPDC à franchir ce pas. Ne permettons pas, Mesdames et Messieurs les Ambassadeurs, que toute possibilité de dialogue avec la RPDC ignore la question brûlante des droits de l'homme. Ni la peur, ni le calcul politique ne doivent prévaloir sur l'attente et la douleur des victimes de violations des droits de l'homme qui demandent, qui réclament justice et indemnisation. Mais il ne faut pas non plus également oublier la douleur des familles séparées qui attendent avec angoisse la réunification ou à tout le moins le le contact avec ses êtres chers ou des informations sur leur devenir. Les droits de l'homme ne peuvent pas être un obstacle à toute possibilité de paix ou de dialogue avec la RDC. Au contraire, je suis convaincu qu'ils sont la garantie d'une paix durable avec développement pour tous dans la région. Merci pour votre attention. GA · Présidente de la Troisième Commission [1:52:34]: Je remercie la rapporteure spéciale sur la situation des droits humains en RPDC. Avant de lever la séance, je rappelle aux délégations que la date butoir pour la présentation de projets de proposition pour ce point de l'ordre du jour a été fixée au 3 novembre à 13 heures. La Commission poursuivra l'examen du point 70 de l'ordre du jour: la promotion et la protection des droits humains. ces alinéas A à D. Dès demain, 10h précise, nous allons entendre des titulaires de mandats spéciaux et autres experts et poursuivre le dialogue interactif. L'information sur le calendrier des réunions est en ligne sur e-Gov. La séance est levée.