Генеральная Ассамблея: 34-е пленарное заседание, 81-я сессия Генеральная Ассамблея Date: 2 November 2026 Language: French Transcript: https://transcripts.un.org/ru/ga/81/34?lang=fr Transcripts available through this tool are created by using automatic speech recognition and are not official records nor official documents of the United Nations. Official records and official documents are available on the Official Document System of the United Nations. --- GA · Présidente de séance [0:08]: Je déclare ouverte la 34e séance plénière de l'Assemblée générale. L'Assemblée va poursuivre l'examen du point 73 de l'ordre du jour, rapport de la Cour pénale internationale. Je donne la parole à l'Italie. Italy [0:50]: Merci, madame la présidente. L'Italie souscrit à ce qu'a dit l'Union européenne. À titre national, nous aimerions faire quelques commentaires supplémentaires. Tout d'abord, merci à la présidente de la Cour pénale internationale qui nous a présenté un rapport très complet sur les activités réalisées par la Cour entre août 2025 et juillet 2026. Nous regrettons que la présidente Takané n'ait pas pu être des nôtres en personne cette année. L'Italie est en première ligne dans le développement d'un système de justice pénale internationale efficace, notamment via l'organisation de la conférence qui a débouché sur l'adoption du Statut de Rome. Pour nous, la CPI est une institution indispensable, un rempart contre l'impunité pour les plus graves crimes perpétrés choquant toute la communauté internationale. L'Italie a apporté la preuve de son attachement indéfectible à la Cour sur le plan politique, financier et via son expertise technique. Nous appuyons aussi avec force son intégrité, son indépendance et son impartialité. Comme l'a dit notre ministre des Affaires étrangères lors de sa déclaration conjointe récente avec les ministères des Affaires étrangères de l'Australie, du Canada, du Danemark, de la France, de l'Allemagne, du Japon, des Pays-Bas et du Royaume-Uni, nous déplorons les sanctions institutionnelles récentes décrétées contre la Cour. Nous appelons à ce qu'elles soient abrogées. voulons appuyer la Cour, qui doit continuer à nos yeux de s'acquitter de son mandat en vertu du Statut de Rome. Dans le même temps, nous restons déterminés à participer à un dialogue inclusif et constructif avec les États non parties qui ont dit être prêts à débattre de questions liées à la CPI avec les États parties. Pour ce qui est du rapport, nous nous félicitons des progrès de taille réalisés par la Cour dans le cadre de plusieurs enquêtes et de plusieurs procédures, les activités judiciaires et de type enquête ces 12 derniers mois prouvent l'importance de la Cour à l'heure où les principes les plus élémentaires du droit international sont remis en question dans trop de régions du monde. Dans le même temps, nous sommes préoccupés par les mesures adoptées par un certain nombre d'États parties visant à se retirer du Statut de Rome. Cela nous rappelle la nécessité de redoubler d'efforts pour promouvoir l'universalité du Statut via des moyens diplomatiques, les parlements nationaux et un travail avec la société civile. En outre, En tant que membres du Bureau de l'Assemblée des États parties, nous sommes pleinement engagés dans le processus en cours visant à sélectionner le prochain ou la prochaine procureur. Nous sommes attachés à une procédure inclusive et transparente permettant d'avoir le temps nécessaire pour choisir le ou la meilleure candidate, et veiller au degré le plus élevé de professionnalisme et d'intégrité, plus nécessaire aujourd'hui que jamais. Enfin, Il faut souligner qu'au cours de la période à l'examen, environ 23 500 victimes ont participé à des affaires devant la Cour. Environ 7 000, plus de 7 000 de ces victimes ont participé à des phases de réparation. Une part importante de ces victimes étaient des femmes, un groupe particulièrement vulnérable, notamment dans les situations de conflit armé. Nous nous félicitons de l'importance qu'a gagnée dans les travaux de la Cour Les réparations aux victimes. Nous sommes convaincus, en effet, que l'accent mis sur les victimes est un élément essentiel de la justice pénale internationale. C'est pourquoi, au fil des ans, nous avons versé des contributions volontaires au Fonds d'affectation spéciale pour les victimes. En exigeant des comptes des auteurs de crimes et en réparant les torts imposés aux victimes et aux communautés, la Cour rend la justice et aussi contribue à créer les conditions d'une paix pérenne. Aucune paix n'est possible sans justice. Il nous tarde de voir adopter la résolution de cette année, dont nous sommes portés coauteurs, et nous saisissons cette occasion pour remercier les Pays-Bas. Merci. GA · Présidente de séance [4:47]: Merci. Je donne maintenant la parole à Chypre. Cyprus [5:05]: Madame la Présidente, nous souscrivons à ce qui a été dit au nom de l'Union européenne. Nous remercions la juge Tomoko Akane pour le rapport annuel de la Cour, ainsi que toutes celles et ceux qui permettent à la Cour de s'acquitter de ses responsabilités. Le rapport nous montre la contribution tangible de la CPI à la justice pénale internationale, et ce, malgré des difficultés au niveau de l'environnement opérationnel aujourd'hui. Le rapport fait état de la première peine prononcée dans le cadre d'une situation dont le Conseil de sécurité a saisi la Cour. Plus de 23 500 victimes ont participé aux procédures au cours de la période à l'examen. Leur participation souligne l'exigence de justice et l'importance qu'il y a de permettre à la Cour de s'acquitter de son mandat. Des menaces, des mesures coercitives, y compris des sanctions, continuent de faire gravement pression sur la CPI. Chypre demande à ce que les mesures qui entravent son activité soient abrogées. Le respect de l'indépendance, de l'impartialité et de l'intégrité de la Cour est essentiel pour la bonne administration de la justice internationale. Pour protéger l'indépendance judiciaire, il faut apporter un appui concret à la Cour. Comme cela a été réaffirmé via les conclusions du Conseil européen le 16 octobre, l'accès sans entrave pour la Cour aux ressources financières et autres services doit être préservé. Les représentants de la Cour sont personnels. Ceux qui l'aident dans ses travaux doivent pouvoir s'acquitter de leurs fonctions sans aucune intimidation ou pression indue. Madame la Présidente, les récentes nouvelles faisant état de retrait du Statut de Rome rendent encore plus importants nos efforts pour défendre l'intégrité du Statut. Chypre encourage à davantage encore participer au Statut de Rome et à sa bonne mise en œuvre pour combattre l'impunité. Il faut aussi que des enquêtes et des poursuites puissent dûment avoir lieu à l'échelle nationale, conformément au principe de complémentarité. Le régime juridictionnel pour ce qui est du crime d'agression continue de représenter une lacune de taille. Aux yeux de Chypre, ce régime devrait être à la hauteur de ce qui existe en matière de génocide, crimes contre l'humanité et crimes de guerre. Notre ratification des amendements de Kampala et notre participation au processus d'examen sont le reflet de cet objectif. Nous encourageons les États ne l'ayant pas encore fait à ratifier les amendements de Kampala. La réunion intercession qui aura lieu en 2027 et la session extraordinaire de 2029 seront des occasions à saisir pour envisager les amendements proposés à l'article 15 bis. Ces discussions doivent accoucher de progrès de taille pour combler cette lacune. Madame la Présidente, les victimes ont besoin de soins médicaux, d'un appui psychosocial et de moyens leur permettant de reconstruire leur vie à travers les programmes d'assistance aux victimes et la mise en œuvre de réparations. Le Fonds d'affectation spéciale pour les victimes contribue à combler ces besoins. Les dernières contributions de Chypre s'inscrivent dans le cadre de ce soutien que nous avons fourni tous les ans depuis 2017. Nous avons fait l'expérience des crimes de guerre et de leurs effets très longs. C'est pourquoi nous accordons une importance toute particulière à l'aide à apporter aux victimes sur la durée. Nous encourageons davantage d'acteurs à verser des contributions volontaires au Fonds pour que les réparations puissent avoir lieu et que les programmes de relèvement puissent être préservés. L'appui aux victimes doit rester au cœur de notre attachement à la justice pénale internationale. Chypre reste bien décidée à défendre le Statut de Rome. à lutter contre l'impunité et à préserver l'indépendance de la CPI. Je vous remercie. GA · Présidente de séance [9:05]: Je remercie le représentant de Chypre. Je donne maintenant la parole à Malte. Malta [9:28]: Merci. Nous souscrivons à la déclaration faite par l'Union européenne. À titre national, nous voudrions dire ce qui suit. Nous remercions la juge Tomoko Akane d'avoir présenté le rapport de la CPI. Nous nous félicitons d'avoir la possibilité de dire de nouveau notre appui inébranlable à la Cour pénale internationale et à la justice pénale internationale. La CPI incarne un engagement fondamental de toute la communauté internationale. celui consistant à veiller à ce que les crimes internationaux les plus graves ne restent pas sans réponse et à ce que leurs auteurs aient des comptes à rendre. Pour Malte, aucune paix pérenne n'est possible sans la justice, ou lorsqu'on permet à l'impunité de l'emporter. Au cœur de cette entreprise, on trouve les victimes, les rescapés des crimes d'atrocité. Leurs souffrances ne doivent pas être oubliées. On ne peut reporter indéfiniment la justice. Les efforts de reddition de comptes doivent reconnaître les souffrances qui ont eu lieu et défendre les droits des victimes. Nous accordons beaucoup d'importance au mandat de la Cour en matière de réparation, y compris via le Fonds d'affectation spéciale pour les victimes. Les réparations et l'assistance donnent un sens concret à la justice en aidant les victimes et les communautés affectées à reconstruire leur vie à travers des mesures médicales, psychologique, un appui socio-économique et aussi un appui symbolique. Depuis 2021, nous versons régulièrement des ressources au Fonds d'affectation spéciale pour veiller à ce que la justice ait une forme concrète pour celles et ceux dont les vies et les communautés ont durement pâti des crimes d'atrocités. Notre contribution de cette année, reflet de cet engagement, a été présentée au Fonds d'affectation au cours d'une visite à La Haye par 16 juges et magistrats maltais. La CPI joue un rôle indispensable au cœur de l'architecture de justice internationale. C'est une voie de recours pour garantir la reddition de comptes lorsque les systèmes nationaux ne peuvent pas ou ne veulent pas prendre à bras le corps les crimes les plus graves. Son action complète plutôt que remplace les systèmes de justice nationaux. Son efficacité dépend de la disponibilité des États à pleinement coopérer avec la Cour et à s'acquitter de leurs obligations en vertu du Statut de Rome. Pour Malte, l'appui à la Cour signifie aussi qu'il faut préserver les principes qui en sous-tendent la légitimité. Les décisions doivent être prises en fonction de ce que dicte la loi et en fonction des preuves, jamais en fonction de considérations politiques. La procédure régulière, les garanties de procès régulier doivent rester au cœur de toutes les affaires. Ce ne sont pas des obstacles à la reddition de comptes, ce sont des principes qui en garantissent la crédibilité et veillent à ce que la justice pénale internationale soit rendue de façon équitable et cohérente. À cet égard, nous regrettons les pressions récentes vis-à-vis de la Cour et réaffirmons notre attachement à son indépendance et son intégrité. Alors que les règles et les institutions que nous connaissons sont sous pression, notre réponse ne saurait être de faire un pas en arrière, d'abandonner la reddition de comptes. Non, la justice pénale internationale doit être renforcée et non pas édulcorée. Le Statut de Rome doit être appliqué de façon cohérente, sans deux poids, deux mesures. Nous continuerons de défendre avec ferveur la Cour pénale internationale et le principe selon lequel aucune impunité n'est permissible face aux crimes les plus graves. Merci. GA · Présidente de séance [13:07]: Merci à Malte. Je donne maintenant la parole à la Chine. China [13:25]: Madame la Présidente, la Chine accorde beaucoup d'importance à la justice pénale internationale et aux institutions chargées de la rendre. Voilà 80 ans, Les procès de Tokyo et de Nuremberg, à travers des procédures rigoureuses, des raisonnements solides et des preuves accablantes, ont rendu des jugements justes après les crimes d'agression de la Seconde Guerre mondiale. Cela a permis de jeter un socle robuste pour édifier notre système de droit pénal international. Sur cette base, plusieurs institutions, y compris la CPI, ont vu le jour depuis. incarnant un idéal noble: préserver l'humanité et préserver la paix grâce à l'État de droit. Depuis, certaines thématiques ont gagné en prominence, y compris la question de l'immunité des chefs d'État, entre autres. Ce sont des questions parfois controversées. Certaines affaires ont des implications complexes pour la stabilité régionale ou les relations entre États. se sont accompagnées de questions concernant la politisation de la Cour elle-même et cette politique de deux poids, deux mesures. Plus tôt cette année, plusieurs États parties ont annoncé vouloir se retirer du Statut de Rome. Dans un tel contexte, la Cour et toutes les parties devraient mener une réflexion très poussée sur comment améliorer les travaux de la Cour pour regagner la confiance et l'appui de la communauté internationale. La Chine a participé au processus de négociation ayant abouti au Statut de Rome. Nous n'avons eu de cesse d'affirmer que la CPI devrait adopter une position indépendante, objective, impartiale, interpréter le Statut de Rome et le droit international de façon Complète et en toute bonne foi, en respectant le principe de complémentarité et de coopération internationale, la Cour doit éviter les deux poids, deux mesures, les attitudes politisées et jouer un rôle constructif pour rendre la justice et préserver la paix et la stabilité. En matière de compétence, nous ne sommes pas d'accord avec l'exercice de la compétence de la CPI vis-à-vis de ressortissants d'États non parties, si cela ne relève pas de situations dont le Conseil de sécurité a saisi la CPI. La compétence de la Cour découle de l'autorité que lui confèrent les États parties. Il ne faut pas violer le principe de souveraineté des États. Il faut respecter les principes fondamentaux du droit des traités. La Cour doit aussi éviter d'élargir de façon indue sa compétence, l'exercice de sa compétence. Après des retraits du Statut de Rome et l'exercice de sa compétence sur la base du fait que certains éléments d'un crime soupçonné ont eu lieu sur le territoire d'un État partie, ont entraîné des discussions houleuses. La Cour doit mener une réflexion sérieuse concernant l'immunité des chefs d'État. Les dispositions de l'article 27 du Statut de Rome sont contraignantes uniquement pour les États parties et ne modifient pas les obligations des États parties vis-à-vis d'autres États en vertu de traités ou droit coutumier international, c'est-à-dire que les États ont l'obligation de respecter l'immunité des chefs d'État et la Cour ne doit pas faire de demande d'assistance qui pourrait déboucher sur une violation par l'État visé par la demande. de ces immunités. C'est ce qu'affirme aussi l'article 98 du Statut de Rome. Les positions divergentes des parties à l'endroit de la Cour montrent que la Cour doit respecter pleinement la souveraineté de tous les États dans l'exercice de ses fonctions. Nous voulons que la CPI réponde avec efficacité aux préoccupations légitimes de tous les pays, mène une réflexion sérieuse sur les problèmes de fonctionnement qu'elle connaît, en tire des leçons et contribue à l'État de droit à travers des mesures concrètes. Je vous remercie. GA · Présidente de séance [17:41]: Merci à la Chine. Je donne maintenant la parole à la Thaïlande. Thailand [17:58]: Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les délégués, Tout d'abord, nous nous félicitons de la présentation du rapport annuel de l'ACPI. Nous avons pris note du travail de taille réalisés pour administrer la justice pénale internationale, malgré l'environnement difficile décrit dans le rapport. Nous accordons beaucoup d'importance à la reddition de comptes pour les crimes de portée internationale les plus graves et à la fin de l'impunité. La justice est essentielle, pas seulement pour répondre aux atrocités passées, mais aussi pour empêcher leur redite et bâtir une paix pérenne. Nous pensons que la justice doit surtout avoir un sens concret pour les victimes et les communautés affectées. Le rapport fait état de plus de 23 500 victimes ayant participé aux affaires dont la Cour était saisie et aux phases de réparation, ce qui montre en quoi c'est important. En restaurant la dignité des victimes, en apportant des réparations, en reconstruisant la confiance vis-à-vis des institutions, la justice pénale internationale peut apporter une contribution substantielle à la paix, à la sécurité, au développement durable, et aux droits humains, les trois piliers de l'action des Nations Unies. Madame la Présidente, alors que les divisions internationales vont croissant, la Thaïlande est d'avis que pour sauver la confiance vis-à-vis de la justice pénale internationale, nous devons faire preuve d'attention collective soutenue. Les dernières évolutions montrent que les perspectives des États diffèrent concernant les mécanismes internationaux de reddition de comptes. Chaque État peut décider s'il devient État partie à un traité. C'est un droit souverain qui doit être respecté. Ces différences soulignent cependant le besoin de lancer un dialogue et de permettre une compréhension mutuelle, sans amoindrir notre attachement commun à la justice. Nous devons nous efforcer de mieux comprendre les préoccupations de tous les États, y compris les États non parties au Statut de Rome. Nous devons mettre le doigt sur les domaines sur lesquels nous sommes d'accord et consolider la confiance vis-à-vis de la justice internationale. Des échanges constructifs, guidés par le respect mutuel, l'égalité souveraine des États et le respect du droit international, restent essentiels pour veiller à ce que notre quête de reddition de comptes reste partagée. Nous accordons beaucoup d'importance au principe d'indépendance judiciaire, d'impartialité, d'équité et de procédure régulière. Pour préserver ces principes, y compris la protection face aux risques d'ingérence indue, nous devons tout mettre en œuvre, car c'est indispensable pour préserver la confiance vis-à-vis du système de justice internationale. Madame la Présidente, La justice pénale internationale, pour être efficace, doit être étayée par des systèmes nationaux robustes. Les États ont une responsabilité fondamentale: faire l'enquête et traduire en justice les auteurs de crimes graves dans leur juridiction, conformément au droit international. Nous notons que le rapport évoque l'importance de la complémentarité et l'importance de l'appui aux autorités nationales. La coopération internationale, l'assistance technique et le renforcement des capacités devraient compléter les efforts déployés sur la scène nationale. tenant dûment compte de l'importance de l'appropriation nationale et de la diversité des systèmes juridiques. Les difficultés que rencontre la justice internationale ne peuvent être réglées par un État ou une institution isolément. Un dialogue, une coopération constructive entre États, avec les Nations Unies et avec les institutions internationales pertinentes reste indispensable pour promouvoir la reddition de comptes et consolider l'État de droit à l'échelle internationale. Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les délégués, in fine, la Thaïlande est d'avis que la force du système de justice pénale internationale réside non seulement dans les institutions que nous avons créées pour la défendre, mais aussi dans la confiance, la coopération, l'engagement partagé de toute la communauté internationale. Alors que les divisions aujourd'hui se creusent, nous devons continuer de chercher un terrain d'entente, de défendre les principes du droit international et travailler la main dans la main pour faire naître un monde où la justice contribuera à une paix pérenne, au développement durable et au respect de la dignité humaine. La Thaïlande est toute prête à contribuer dans un esprit constructif à cet effort, dans les limites de sa propre position juridique. Merci. GA · Présidente de séance [22:47]: Je remercie la représentante de la Thaïlande. Je donne maintenant la parole à l'Uruguay. Uruguay [23:05]: Merci beaucoup, madame la présidente. Nous remercions la juge Tomoko Akane, présidente de la Cour pénale internationale, pour la présentation de son rapport sur les activités de la CPI au cours de l'année écoulée. Nous applaudissons son travail précieux dans la lutte contre l'impunité. Nous applaudissons les progrès qui ont été faits en matière d'enquêtes comme de procédures judiciaires. Sans oublier le domaine des réparations aux victimes, et ce malgré un contexte complexe. Nous voulons souligner tout particulièrement la participation de plus de 23 500 victimes aux affaires traitées devant la Cour, avec plus de 7 000 victimes ayant participé à des phases de réparation. Cela met en exergue l'importance de ce travail pour les personnes et les communautés affectées. L'Uruguay dit de nouveau son appui le plus ferme à la Cour pénale internationale et son engagement dans la lutte contre l'impunité en cas de génocide, crimes contre l'humanité, crimes de guerre et crimes d'agression. Cet engagement se voit à notre trajectoire en tant qu'État partie au Statut de Rome, tout comme au renforcement de notre propre cadre juridique national. Nous sommes parmi les premiers pays en Amérique latine à avoir ratifié les amendements de Kampala, et nous avons ratifié tous les amendements au Statut. En outre, Nous avons adopté un texte de loi à l'échelle nationale qui, sur plusieurs plans, va même plus loin que les dispositions du Statut de Rome, et ce conformément à nos obligations internationales. Sur la base de cette expérience, nous voulons souligner l'importance de codifier les crimes internationaux dans les législations nationales et de renforcer la coopération entre les États et la Cour, et ce conformément au principe de complémentarité. C'est quelque chose qui est fondamental pour combattre l'impunité, garantir l'accès des victimes à la justice et aux réparations, et prévenir la commission de crimes de portée internationale future. Nous sommes très préoccupés par l'augmentation des cas de menaces, d'intimidation et par les mesures coercitives adoptées contre la Cour, ses juges, procureurs, fonctionnaires, avocats et toutes les personnes qui coopèrent avec la Cour. Tout cela représente une menace pour l'indépendance de la CPI et le bon fonctionnement du système de justice pénale internationale. Nous accordons beaucoup d'importance au lien étroit de coopération qui existe entre l'ONU et la CPI, tout comme à l'assistance apportée par l'Organisation des Nations Unies à la Cour pendant la période couverte par le rapport. Il faut absolument renforcer cette coopération et garantir le respect des obligations des États. notamment en matière d'exécution des peines. Nous réitérons aussi l'importance de garantir les ressources nécessaires pour le bon déroulement des enquêtes, notamment pour les situations dont la Cour a été saisie par le Conseil de sécurité. Nous constatons avec préoccupation que plusieurs États ont récemment dit leur décision de se retirer du Statut de Rome. Ces décisions montrent à quel point il faut redoubler d'efforts pour promouvoir l'universalisation du Statut et de ses amendements, et pour préserver l'intégrité du système de justice pénale internationale. Madame la Présidente, en guise de conclusion, l'Uruguay dit de nouveau son attachement à une CPI indépendante, impartiale et efficace, à même de s'acquitter pleinement de son mandat. notamment face aux défis et aux menaces croissants que nous connaissons. Nous sommes certains que la résolution de l'Assemblée générale jouira de nouveau d'un appui vaste, expression de l'engagement collectif des États en faveur de la justice pénale internationale et contre l'impunité. Merci beaucoup. GA · Présidente de séance [27:02]: Je remercie la représentante de l'Uruguay. Et je donne la parole à l'observateur de l'État observateur de Palestine. State of Palestine · Observateur [27:22]: Merci, Madame la Présidente, et merci à la Présidente de la CPI pour son exposé et son rapport présentés à l'Assemblée générale. J'adresse également mes profonds remerciements aux juges et aux fonctionnaires de la Cour qui continuent de s'acquitter de leur mandat dans des circonstances incroyablement difficiles. Nous remercions également le pays hôte. Le Royaume des Pays-Bas. Pour les efforts importants qu'il déploie afin de continuer de préserver ses obligations en défendant la Cour. Nous sommes reconnaissants, en outre, aux greffiers pour les efforts importants qui permettent d'assurer la continuité du fonctionnement de la Cour. L'État de Palestine regrette que la présidente n'ait pas pu participer en personne à cette réunion. L'État de Palestine réitère son soutien au cadre de coopération établi entre la CPI et l'ONU. Madame la Présidente, la CPI est née face à des tragédies effroyables, à la suite des horreurs commises pendant la Seconde Guerre mondiale, l'Holocauste, par exemple. La question de l'application du principe de responsabilité aux auteurs d'atrocités a été soulevée et a fait l'objet d'une réponse imparfaite à travers les cours ad hoc, cours. Créées par les vainqueurs pour juger les vaincus à Nuremberg et à Tokyo. Au lendemain d'autres horreurs commises des décennies plus tard, la décision a été prise encore une fois de. Donner une réponse ponctuelle afin de. Rendre des comptes à ceux qui sont responsables de certains crimes dans des situations spécifiques. Mais il a fallu longtemps pour qu'une cour pénale internationale voie le jour, une cour. Ayant une portée véritablement universelle, qui incarne l'idée selon laquelle, quelles que soient les circonstances, les atrocités ne sont pas acceptables, quelle que soit la raison invoquée, et qu'il faut mettre fin à l'impunité qui règne concernant ces crimes. C'est important? Toutefois, ne nous méprenons pas, la CPI n'est pas une cour universelle. À l'exception des renvois par le Conseil de sécurité, sa compétence couvre des crimes commis sur le territoire ou par les ressortissants de ces États parties. Il est donc intéressant d'entendre des arguments relatifs à la souveraineté, au consentement de l'État. Si l'État donnant son consentement est celui sur le territoire duquel les crimes ont été commis, Qui a le droit souverain de contester cette décision? Nous serions en faveur d'une Cour véritablement universelle pour ce qui est des atrocités, mais nous ne pensons pas que la souveraineté soit un défi acceptable à l'application du principe de responsabilité s'agissant de crimes aussi odieux. Mais ce n'est pas ce qu'est la CPI. Loin s'en faut, et c'est une des limites les plus critiquées du Statut de Rome. Madame la Présidente, les États qui ne souhaitent pas voir la Cour exercer sa compétence ont la capacité d'engueûter, de poursuivre et de faire rendre des comptes aux responsables, ce que l'on qualifie de complémentarité. La CPI a été créée en tant que dernière ligne de défense, un ultime recours contre la barbarie, contre les crimes les plus effroyables. Ce n'est pas une cour de premier recours, mais de dernier recours, lorsque les États n'ont pas de compétences ou. Ne sont pas. En mesure ou ne souhaite pas ouvrir une enquête ou engager des poursuites. Elle vise à combler cette lacune précisément, et lacune insupportable dans l'application du principe de responsabilité. Dans aucune circonstance, les sanctions contre des juges seraient acceptables. Il n'y a pas de circonstances dans lesquelles une sanction contre une cour, une cour comme celle-ci, surtout, et ce qu'elle représente, serait acceptable. Les représailles contre les fonctionnaires de la CPI, ses procureurs, ses juges, son personnel, la société civile, les représentants des Nations unies et leurs familles, n'est pas une simple critique de l'interprétation juridictionnelle. C'est en essence une attaque contre ceux qui défendent et précisément là où la pression politique est la plus forte, c'est sur l'indépendance de la Cour et son impartialité. Ces principes sont pourtant le pilier sur lequel repose le droit international. Ceux qui soutiennent que les auteurs ne peuvent être tenus responsables pour le crime et punissent les juges pour avoir fait leur travail le prouvent. Nous ne pouvons pas avoir d'un côté l'impunité pour les criminels et de l'autre l'intimidation et les sanctions à l'encontre des juges. Madame la Présidente, un choix doit être fait aujourd'hui entre les règles et la coercition. coercition, des règles justes et la coercition, l'application du principe de responsabilité ou l'impunité, l'égalité souveraine ou l'hégémonie, la justice ou la sélectivité et le deux poids deux mesures, l'impartialité et l'intégrité ou la subordination. Une loi qui courbe l'échine devant le pouvoir et qui ne sert que les puissants n'est pas une loi. Cette promesse que nous avions faite il y a 80 ans, le plus jamais ça, n'est pas plus jamais ça, à l'exception de. Le CPI est une incarnation imparfaite de cette promesse, mais il est encore sous attaque pour avoir essayé de préserver cette promesse dans le cadre du Statut de Rome. Nous avons une responsabilité historique, Madame la Présidente. Avec ces États parties, la Cour a bâti une structure de résilience protégeant sa continuité, son indépendance et son impartialité. Il faut continuer de consolider sa capacité a perduré. Nonobstant les sanctions, la Cour a continué de faire son travail. Mais l'endurance ne peut être notre seul objectif, ni notre seule stratégie. Les sanctions doivent être levées. Il faut qu'il y ait un dialogue entre les États parties et les non parties. Il y en a toujours eu un. Toutefois, tout dialogue doit reposer sur le respect mutuel, non pas sur la coercition. L'État de Palestine continuera de travailler avec la Cour, les États parties et toute la communauté internationale dans le respect du mandat de la Cour, de son intégrité et de son indépendance. Nous participerons à la session à venir de l'Assemblée des États parties avec à l'esprit les millions de victimes du monde entier qui attendent de la CPI qu'elle rende justice, la justice qu'ils méritent. Les victimes palestiniennes ne peuvent faire l'exception. Jamais auparavant les victimes et ceux qui les soutiennent ont été confrontés à une telle tentative d'intimidation par tous les moyens. On essaye de les priver de la justice, tuer, menacer, arrêter, sanctionner pour avoir recherché la justice. Ils restent aujourd'hui tout aussi déterminés à assurer la justice pour eux et pour les générations futures, dont les vies peuvent être sauvées en mettant fin à l'impunité. Ils ont le droit à la justice. Et la justice dont on les a privés avant de rejoindre la Cour, qui a été retardée après avoir rejoint la Cour, doit prévaloir. Merci. GA · Présidente de séance [34:26]: Je remercie l'observateur de l'État de Palestine et je donne la parole au Sénégal. Senegal · Représentant [34:44]: Madame la Présidente, la délégation du Sénégal remercie Madame Tomoko Akane, présidente de la Cour pénale internationale, pour la présentation du rapport d'activité de la Cour. Mon pays regrette que les sanctions dont elle fait l'objet l'aient empêchée de participer en personne à ce débat. mais salue la décision adoptée le 29 octobre 2026, qui a permis sa participation à distance. À Madame la Présidente Akane, à l'ensemble des juges, au bureau du procureur, au greffe, au personnel de la Cour, ainsi qu'à tous ceux qui coopèrent avec elle, le Sénégal renouvelle sa pleine solidarité et son soutien indéfectible dans un contexte marqué par des défis sans précédent. Madame la Présidente, Le Sénégal salue le travail rigoureux et constant de la Cour dans la lutte contre l'impunité des crimes les plus graves. Ce travail contribue de manière essentielle à la reddition des comptes ainsi qu'au maintien de la paix et de la sécurité internationales, objectif fondamental de la Charte des Nations Unies. Le Sénégal se félicite de la coopération continue et constructive entre la Cour et les Nations Unies, telle que reflétée dans les rapports pertinents du secrétaire général. Favorable à un renforcement de la coopération entre la Cour et le Conseil de sécurité, Mon pays invite le Conseil à faire usage, lorsque les circonstances le justifient, de son pouvoir de renvoi. Madame la Présidente, le rapport Côté de la Cour A-81-329 illustre avec force le rôle incontournable de cette institution dans la lutte universelle contre l'impunité, la promotion de la justice internationale et la protection des victimes. En effet, malgré un environnement opérationnel marqué par des menaces et des mesures coercitives sans précédent, la Cour a enregistré des développements sur plusieurs affaires. En outre, la participation de plus de 23 500 victimes aux procédures, dont plus de 7 000 au titre des réparations, témoigne de l'importance du travail de la Cour pour les personnes affectées. À ce titre, le Sénégal souligne le rôle crucial du Fonds au profit des victimes et appuie les efforts visant à renforcer ses capacités. Mon pays exhorte le greffe à poursuivre ses efforts pour que les victimes aient l'attention qu'elles méritent, notamment à travers un dialogue soutenu avec les communautés concernées. L'accès effectif à la justice, à la reconnaissance et à la restauration de la dignité demeure une boussole. Madame la Présidente, compte tenu de la noblesse de sa mission et des objectifs qui lui sont assignés, le Sénégal demeure convaincu que la force de cette institution réside dans la qualité et la constance de sa coopération avec les États, dans le respect du principe de complémentarité avec les organisations internationales et régionales, ainsi qu'avec la société civile. Dans un contexte mondial marqué par la complexité croissante des conflits et des violations graves du droit international, cette coopération demeure plus que jamais une nécessité. Elle doit en outre s'appuyer sur un dialogue respectueux et sur un soutien effectif aux efforts des juridictions nationales. Par ailleurs, dans un contexte où l'Afrique demeure concernée par une part significative des situations examinées par la Cour, il est essentiel de consolider les mécanismes de consultation et de renforcer les échanges avec l'Union africaine et les organisations régionales afin de favoriser le partage d'expériences et de bonnes pratiques. C'est pour dire que seule une coopération fondée sur la confiance mutuelle et le respect de la primauté des juridictions nationales permettra de renforcer la légitimité et l'efficacité de la justice pénale internationale sur le continent. C'est toute la pertinence du séminaire régional qui s'est tenu les 22 et 23 octobre 2026 à Freetown, en Sierra Leone, sur le thème: « Renforcer la coopération et la complémentarité avec la Cour pénale internationale: un partenariat pour lutter contre l'impunité des crimes les plus graves au regard du droit international ». C'est dans cette même logique de renforcement de la coopération que le Sénégal appelle les États membres à adhérer à la Convention de Ljubljana-La Haye sur la coopération internationale en matière d'enquêtes et de poursuite du crime de génocide, des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre. Cette convention constitue un instrument essentiel pour soutenir les efforts des États, y compris africains, dans la lutte contre l'impunité, en complémentarité avec le système du Statut de Rome. Madame la Présidente, premier État à avoir ratifié le Statut de Rome, le Sénégal reste résolument engagé dans une coopération active qui se traduit par un dialogue constant et par la volonté de contribuer, dans la mesure de ses moyens, au renforcement des capacités de la Cour et à la promotion des principes du Statut de Rome. Au regard de tout ce qui précède, le Sénégal exprime de nouveau sa profonde préoccupation face aux sanctions, d'autant qu'elles visent désormais la Cour elle-même. Cet état de fait constitue une menace sérieuse pour le fonctionnement de la Cour. C'est pourquoi mon pays appelle solennellement les États parties et leurs partenaires à soutenir la Cour afin qu'elle puisse continuer de s'acquitter de sa mission au service de la communauté internationale. C'est précisément parce que les enjeux sont majeurs que le Sénégal, fidèle à sa tradition, demeure convaincu qu'un dialogue sincère et franc permettrait d'aborder les incompréhensions, les questionnements et les doutes, d'où qu'ils puissent provenir. Un tel dialogue contribuera à préserver une justice pénale internationale dont les objectifs concernent tous les États, qu'ils soient parties ou non au Statut de Rome. Pour conclure, Madame la Présidente, le Sénégal voudrait rappeler ici Au-delà de sa lettre, le Statut de Rome est porteur d'une promesse universelle: celle de réprimer pour mieux prévenir, celle de parer à l'oubli par le devoir de justice, celle de panser les blessures, inoubliables certes, par le réconfort de la réparation. Cette promesse ne peut faiblir alors que les atrocités de masse continuent de heurter la conscience humaine dans plusieurs parties du monde. Cette promesse va continuer de vivre dans la Cour pénale internationale. Je vous remercie. GA · Présidente de séance [40:46]: Je remercie le représentant du Sénégal et je donne la parole à Cuba. Cuba · Représentant [41:05]: Madame la Présidente, la délégation de Cuba réitère sa détermination à lutter contre l'impunité pour les crimes qui relèvent de la compétence de la Cour pénale internationale. Nous avons des institutions capables de rendre justice. Toutefois, conformément à l'article 13 b et à l'article 16 du Statut de Rome, cette institution est loin d'être indépendante compte tenu des pouvoirs excessifs accordés au Conseil de sécurité pour ce qui est du fonctionnement de la Cour, ce qui nuit au principe d'indépendance des organes judiciaires, d'impartialité et de transparence dans l'administration de la justice. Les prérogatives du Conseil de sécurité lui permettent de renvoyer des situations à la Cour ce qui confirme une tendance négative de politique sélective dans le cadre d'une lutte contre l'impunité. Nous réitérons notre position en faveur de la création d'une juridiction impartiale qui ne serait pas sélective, qui serait efficace, juste et complémentaire des systèmes nationaux, véritablement indépendante et non soumise à des intérêts politiques qui nuisent à son essence. Les principes internationaux de droit international doivent être respectés, comme le principe du consentement de l'État partie. Il en est question dans l'article 11, partie 2 de la Convention de Vienne sur les droits et les traités. Le précédent créé par la décision de la Cour consistant à lancer des poursuites contre des États non partis au Statut de Rome nuit à son mandat, tel qu'il est défini à l'article 2 du Statut de Rome. Les sanctions adoptées par le gouvernement des États-Unis contre les membres de la Cour constituent néanmoins une forme de pression politique qui est incompatible avec le principe d'indépendance et d'impartialité qui devrait être au cœur de la justice internationale. Tout ceci s'accompagne d'une vaste campagne contre la Cour pénale internationale, dont le but est de se soustraire aux responsabilités accompagnant la commission de certains crimes, commis notamment par ceux qui s'en sont pris aux peuple palestinien aujourd'hui, les États-Unis sanctionnent la Cour pour avoir décidé d'agir. Nous devons nous appuyer sur ce qui figure dans les accords et nous devons être prêts à jouer un rôle actif dans les processus de négociation relatifs à la Cour. Il y a un projet de résolution intitulé « Rapport de la Cour pénale internationale » à adopter, comme nous le savons, chaque année par l'Assemblée générale et devrait refléter les positions des États parties et les États non parties. En conclusion, nous réaffirmons notre volonté farouche de lutter contre l'impunité et notre attachement. À la justice pénale internationale dans des conditions d'impartialité et d'indépendance, dans le respect absolu du droit international. Je vous remercie. GA · Présidente de séance [44:47]: Je remercie le représentant de Cuba et je donne la parole au représentant de la Slovénie. Slovenia · Représentant [45:17]: Madame. La Présidente, la Slovénie s'associe à l'intervention de l'Union européenne, à laquelle nous souhaitons ajouter quelques observations à titre national. Tout d'abord, la Slovénie remercie la présidente de la Cour pénale internationale, pour son rapport complet et éclairant sur les enquêtes et les procédures judiciaires et sur les programmes destinés aux victimes également. La Slovénie se félicite des progrès accomplis sur un certain nombre de situations, notamment celles renvoyées à la Cour par le Conseil de sécurité. Nous avons conscience des circonstances difficiles dans lesquelles opère la CPI, et pourtant elle continue de livrer des résultats notables. En effet, depuis 2020, la CPI s'est fixé des objectifs importants en matière de justice pénale internationale. Elle incarne aujourd'hui la principale institution judiciaire internationale répondant aux conséquences des crimes les plus graves. À cet égard, elle contribue à assurer la paix et la sécurité mondiales, ce qui est dans l'intérêt de la communauté internationale au sens large. Madame la Présidente, toutes les victimes méritent de pouvoir accéder à la justice, quelle que soit leur origine. La justice compte pour tous. Les victimes d'atrocités sont nombreuses, et parmi elles, des enfants. Mais la justice compte aussi pour les États, en Europe comme ailleurs. Ces victimes et les États ont besoin des garanties que les auteurs des crimes commis vont rendre des comptes et que ces crimes ne vont plus se reproduire. Nul doute que les États ont la responsabilité d'engager des poursuites pour les crimes internationaux. C'est à eux qu'il incombe de le faire au premier chef. La CPI a été créée dès le début pour compléter les cours internationales, le cas échéant. Par conséquent, en principe, il ne devrait pas y avoir d'intervention de la CPI si tout fonctionne bien. La CPI ne peut exercer sa compétence que lorsqu'un crime est commis sur le territoire d'un État partie ou par ses ressortissants, à moins qu'une situation lui soit renvoyée par le Conseil de sécurité, ce qui préserve par essence les droits souverains et les intérêts de ces États. La Slovénie est d'avis en outre que le respect de l'État de droit au niveau national et international et la lutte contre l'impunité à l'échelle mondiale profitent à la communauté internationale dans son ensemble. La coopération constructive et la collaboration entre les différentes parties prenantes permettent de trouver un terrain d'entente et de protéger les valeurs et les intérêts communs. Les portes du dialogue doivent toujours rester ouvertes pour préserver les ponts soigneusement bâtis et préserver les partenariats noués. Il est regrettable de constater que le besoin. D'appliquer le principe de responsabilité pour les crimes internationaux et la réconciliation demeurent aussi pertinents que jamais. L'attachement de la Slovénie à la justice pénale internationale est ancré dans son expérience historique, du fait de conflits tragiques qui avaient accompagné la dissolution de l'ex-Yougoslavie, dont les crimes très graves ont laissé des cicatrices. Profondes dans toute la région. Cette expérience n'a fait que renforcer notre conviction selon laquelle une paix pérenne et une réconciliation véritable ne peuvent être accomplies qu'à travers la vérité, l'application du principe de responsabilité et la justice aux victimes. Nous sommes convaincus qu'il ne peut y avoir de paix pérenne sans attachement ferme à faire rendre des comptes à ceux qui se sont rendus responsables des crimes les plus graves à l'échelle internationale. La Slovénie réitère son soutien à la CPI en tant qu'institution judiciaire préservant les droits humains fondamentaux et favorisant le développement de la justice internationale. Or, la justice ne peut être réalisée sans des tribunaux indépendants et impartiaux, fonctionnant avec le plus grand professionnalisme et dans la plus grande intégrité, guidés uniquement par le droit et les preuves. Je vous remercie. GA · Présidente de séance [49:53]: Je remercie la Slovénie et je donne la parole à Timor Leste. Timor-Leste · Représentant [50:15]: Madame la Présidente, le Timor-Leste remercie la Présidente de la Cour pénale internationale, la juge Tomoko Akane, pour le rapport annuel de la Cour. Nous regrettons qu'elle n'ait pas pu le présenter en personne. et lui adressons, ainsi qu'à tous ceux qui sont au service de la Cour, toute notre solidarité en ces temps particulièrement difficiles. Nous remercions également le Royaume des Pays-Bas pour les efforts qu'a déployés ce pays afin de faciliter la résolution de cette année sur le rapport de la Cour. Mon pays condamne les attaques, menaces et mesures coercitives adoptées à l'encontre de la Cour, ses juges, ses fonctionnaires et son personnel. ainsi qu'à ceux qui coopèrent avec la Cour. Nous sommes particulièrement alarmés par l'imposition récente de sanctions contre la Cour en tant qu'institution. Nous appelons tous ceux qui en sont à. L'origine à faire cesser ces actions immédiatement et à lever les sanctions imposées à la Cour, à son personnel et à ceux qui appuient son mandat. Ne pas être d'accord avec une enquête ou une décision judiciaire ne saurait justifier l'intimidation ou l'ingérence dans les affaires d'une Cour indépendante. Madame la Présidente, ces mesures menacent l'accès de la Cour aux services essentiels, découragent la coopération et risquent de perturber le processus permettant de porter assistance et de verser des réparations aux victimes. Les États parties doivent prendre toutes les mesures pratiques qui s'imposent pour préserver le fonctionnement de la Cour et pour que ses fonctionnaires et ceux qui coopèrent avec elle puissent s'acquitter de leurs responsabilités à l'abri. De toute crainte de représailles. Malgré ces pressions, la Cour continue de faire un travail important. Nous nous félicitons de la condamnation historique décidée par la Cour concernant le Darfour, la première découlant d'un renvoi par le Conseil de sécurité. Nous saluons les progrès réalisés dans les procédures judiciaires et la validation des réparations. En effet, plus de 23 000 victimes ont participé activités de la Cour pendant la période de l'examen, dont plus de 7 000 qui en sont à l'étape des réparations. Ces progrès comptent en raison de la nature des crimes qui relèvent du mandat de la Cour: génocide, crimes contre l'humanité, crimes de guerre et crimes d'agression, qui sont les crimes les plus graves pour la communauté internationale tout entière. Le Statut de Rome rappelle lui-même les « atrocités inimaginables », je cite, qui ont choquent profondément la conscience de l'humanité. Le Statut de Rome reconnaît en outre que ces crimes menacent la paix, la sécurité et le bien-être. Leur gravité exige donc que des voies crédibles soient maintenues pour faire appliquer le principe de responsabilité. Le Timor-Leste attache une importance particulière au principe de complémentarité qui réside au cœur du Statut de Rome. La CPI a été créée pour compléter les juridictions pénales nationales, et non pas pour les déplacer. Les États sont responsables au premier chef d'ouvrir des enquêtes et d'engager des poursuites pour ces crimes internationaux. La Cour n'est qu'une voie complémentaire pour appliquer le principe de responsabilité lorsque les autorités nationales ne sont pas en mesure ou ne souhaitent pas agir. Nous nous félicitons des initiatives visant à appuyer les États. Dans l'accomplissement de leurs responsabilités, au cœur de ces efforts, il y a le principe de prise en main nationale. En même temps, la complémentarité exige qu'il y ait de véritables procédures nationales. Elle ne peut servir de prétexte pour protéger les auteurs de la reddition de comptes. L'efficacité de la Cour est tributaire également de la coopération internationale. Nous reconnaissons l'importance de l'aide fournie par les États parties, qui ont facilité les enquêtes, les procédures judiciaires, la protection des témoins et les réparations, outre les contributions précieuses des Nations Unies et de la société civile. Néanmoins, des obstacles considérables demeurent concernant l'exécution des mandats d'arrêt et la remise des suspects, notamment. Nous appelons donc les États à s'acquitter de leurs obligations et à offrir à la Cour la coopération requise pour qu'elle puisse s'acquitter de son mandat. Pour les petits États comme le mien, la participation au système du Statut de Rome relève de l'intérêt national. De manière très concrète, notre pays a en effet adhéré au Statut de Rome en septembre 2002, peu après avoir retrouvé son indépendance et avant de devenir membre des Nations Unies. Les États qui dépendent du droit international et de l'égalité souveraine ont particulièrement intérêt à renforcer les institutions qui permettent à la justice d'être rendue, qui permettent au droit plutôt qu'au pouvoir de prévaloir. Les États parties permettent également de forger le système de justice pénale internationale et nous encourageons tous les États qui ne l'ont pas encore fait à adhérer au Statut de Rome ou à envisager de le faire. Notre attachement au Statut de Rome s'appuie sur notre expérience du conflit, de la quête de justice, de vérité, de réconciliation. Nous comprenons à la fois les difficultés que de confronter le passé et l'importance de bâtir des institutions capables d'administrer la justice. C'est cette expérience qui renforce notre conviction selon laquelle la reddition de comptes, la réconciliation et le respect de l'État de droit sont essentiels pour que la paix soit pérenne. Je vous remercie. GA · Chair [55:41]: Je remercie le Timor-Leste et je donne la parole au Canada. Canada · Représentante [55:51]: Madame la Présidente, le Canada remercie la présidente Tackane de l'exposé qu'elle a présenté à l'Assemblée ce matin et regrette qu'elle n'ait pas pu être présente en personne. En tant qu'État fondateur, le Canada a toujours été et demeure un fervent défenseur de la Cour pénale internationale, de son mandat et de son indépendance. À l'heure où les menaces visant la Cour sont personnelles et ceux qui coopèrent avec elle se multiplient, Les États parties doivent demeurer unis dans la défense de la seule juridiction pénale internationale permettant au monde et réaffirmer notre engagement collectif à faire en sorte que les auteurs des crimes internationaux les plus graves rendent des comptes. Le rapport de cette année met en lumière à la fois l'importance constante du travail de la Cour et le contexte de plus en plus difficile dans lequel elle exerce son mandat. Malgré les menaces, les mesures coercitives, les situations de non-coopération et les contestations de sa légitimité, la Cour a continué de faire progresser ses enquêtes et ses procédures dans de nombreuses situations. Le Canada est profondément préoccupé par les sanctions imposées à la Cour et à son personnel. Si certains États peuvent avoir des vues divergentes sur les décisions de la Cour ou sur l'étendue de sa compétence, Le Canada estime que ces préoccupations doivent être examinées dans le cadre d'un dialogue constructif et d'un engagement soutenu, dans le respect de l'indépendance, de l'intégrité et de l'impartialité de la Cour. Madame la Présidente, Le Statut de Rome repose sur le principe de complémentarité. La Cour est une juridiction de dernier ressort. Il appartient d'abord aux États eux-mêmes d'enquêter sur les crimes internationaux les plus graves et d'en poursuivre les auteurs. Des systèmes judiciaires nationaux solides demeurent donc le premier et le plus important rempart contre l'impunité. Le Canada salue les efforts continus du Bureau du procureur pour renforcer la coopération avec les autorités nationales et appuyer les initiatives nationales en matière de responsabilisation. En aidant les États à enquêter sur les crimes visés par le Statut de Rome et à en poursuivre les auteurs, la Cour contribue à un système de justice internationale plus fort et plus efficace. L'efficacité de la Cour dépend d'une coopération réelle et soutenue de la part des États. Nous nous attendons à ce que tous les États parties respectent les obligations qui leur incombent en vertu du Statut de Rome et du droit international. Madame la Présidente, le Canada demeure fermement engagé en faveur de l'universalité du Statut de Rome. Nous saluons la décision de la Hongrie de revenir sur sa notification de retrait. Nous demeurons toutefois préoccupés par les récentes notifications de retrait et encourageons les États concernés à reconsidérer leur décision. Le système du Statut de Rome a été bâti collectivement, et sa force dépendra de l'engagement continu des États qui l'ont créé. C'est le moment de réaffirmer notre soutien à la Cour, non de nous en éloigner. Madame la Présidente, les discussions sur la Cour doivent avant tout demeurer centrées sur les victimes qu'elle est appelée à servir. Plus de 23 500 victimes ont participé aux procédures devant la Cour au cours de la période visée par le rapport, dont plus de 7 000 dans le cadre de procédures de réparation. Plus de 95 000 victimes ont bénéficié de réparations collectives, tandis que les programmes soutenus par le Fonds au profit des victimes ont aidé près d'un demi-million de personnes depuis 2008. Ces chiffres nous rappellent que la Cour n'est pas une institution abstraite. Derrière chaque enquête et chaque procédure se trouvent des personnes et des communautés en quête de reconnaissance, de justice et de réparation. Madame la Présidente, le Statut de Rome repose sur un principe simple et durable: les auteurs des crimes internationaux les plus graves doivent rendre des comptes. Aujourd'hui, ce principe est mis à l'épreuve. Pourtant, la réponse ne peut être moins d'engagement, moins de coopération ou moins de soutien à la Cour. Il nous en faut davantage. La position du Canada est claire: nous continuerons de soutenir résolument la Cour et de travailler avec nos partenaires afin de respecter notre engagement collectif en faveur de la lutte contre l'impunité, car la lutte contre l'impunité est l'un des fondements de la sécurité et de la stabilité, et il ne peut y avoir de paix durable sans justice. Je vous remercie. GA · Chair [1:00:38]: Je remercie la représentante du Canada et je donne maintenant la parole à la délégation du Myanmar. Myanmar · Représentant [1:00:57]: Merci, madame la Présidente. Merci. Madame la Présidente, le Statut de Rome et la CPI restent des piliers essentiels de l'architecture contemporaine de justice pénale internationale. Ils incarnent la détermination des États à veiller à ce que les auteurs de génocide, de crimes contre l'humanité, crimes de guerre ou de crimes d'agression, et des comptes à rendre sur le plan individuel, quel que soit leur statut ou leur position. Au-delà de ce cadre fondateur, la Cour incarne l'engagement à protéger les civils, à dissuader de la commission d'atrocités futures et à défendre l'État de droit, bastion essentiel de la dignité humaine. Son approche axée sur les victimes est Et les principes de complémentarité, entre autres, sur lesquels elle est basée, continuent d'incarner la responsabilité collective de la communauté internationale à mettre fin à l'impunité et promouvoir la justice. Le Myanmar remercie donc le Secrétaire général pour son rapport présenté au titre de ce point. Nous saluons la Présidente de la CPI et la remercions de nous avoir présenté le rapport annuel très complet. Nous applaudissons le travail de la Cour et tout ce qu'elle fait pour promouvoir la justice mondiale dans des conditions difficiles. Nous notons les jalons qui ont été atteints au cours de la période couverte par le rapport, avec notamment un jugement historique, la confirmation de chefs d'inculpation dans des situations cruciales, et le travail que continue de réaliser le Fonds pour les victimes. Nous notons notamment les activités de la Cour concernant la situation au Myanmar, et nous attendons la fin des enquêtes. Je saisis cette occasion pour, au nom du Myanmar, remercier le gouvernement du Bangladesh d'avoir accueilli des réfugiés Rohingyas. Merci au Mécanisme indépendant pour le Myanmar pour sa coopération remarquable avec la Cour et le travail qui continue pour récolter les preuves des crimes commis par la junte militaire. Le Statut de Rome, nous le voyons donc, reste un rempart indispensable pour la dignité humaine, la reddition de comptes et la protection des civils dans le monde entier. Madame la Présidente, pour le peuple du Myanmar, la quête de justice internationale n'est pas une discussion abstraite, ce n'est pas non plus une obligation distante, c'est une obligation immédiate pour notre peuple. Depuis l'arrivée au pouvoir de la junte, elle a continué de se rendre coupable d'atrocités généralisées, systématiques contre la population civile, constitutives de crimes de guerre et crimes contre l'humanité. La junte s'est rendue coupable de bombardements sans répit de zones habitées par des civils, a pris pour cible des écoles, des hôpitaux, des lieux de culte, des camps de personnes déplacées internes, des centres de distribution de nourriture. Des millions de personnes ont été déplacées. Des cas de torture systématique, de violences sexuelles et fondées sur le genre, des meurtres de masse, des détentions arbitraires, démontrent qu'il y a une politique coordonnée visant à semer la terreur, à faire plier la population sous le joug de la peur. Tout cela a été mis à nu par le mécanisme de l'ONU et des organes indépendants d'enquête. Pour dire les choses comme elles sont, La brutalité de la junte militaire n'a aucune limite. Il y a quelques jours à peine, le 31 octobre, la junte s'est lancée dans une campagne de bombardements aériens prenant pour cible des enfants, des écoliers dans des camps pour personnes déplacées internes. L'attaque a eu lieu alors que les écoliers déplacés allaient à l'école et prenaient leur pause déjeuner. Trois enfants innocents sont morts sur le coup, blessés à la tête. Cinq autres enfants et plusieurs enseignants ont été gravement blessés. Des salles de classe et des abris ont été réduits à une pile de décombres. Parallèlement, des infrastructures civiles ont été aussi touchées ailleurs, y compris une maternité, une école et un pont. Le secrétaire général de l'ONU a condamné dans les termes les plus forts cette attaque aujourd'hui. Cet incident déchirant a eu lieu juste après la fin d'une visite de l'envoyé spécial de l'ASEAN au Myanmar. Malheureusement, on peut dire que c'est quelque chose tout à fait typique de la part de la junte qui utilise cette visite pour sa propagande pour duper la communauté internationale et juste après, la junte lance une telle campagne de bombardements contre des civils innocents. C'est un message qui vise à terroriser la population. Ceux qui se soumettent peuvent espérer survivre, ceux qui résistent verront pleuvoir les bombes et les balles. Il faut mettre fin à ce cycle criminel mortel. La population du Myanmar croit dans le système de justice pénale internationale. Le procureur de la CPI a demandé un mandat d'arrêt contre le chef de la junte militaire. En juillet 2021, une déclaration au titre de l'article 12-3 était présentée, affirmant la compétence de la CPI. Notre intention était claire et elle l'est encore: il faut que soient reconnues les graves violations de la Junte. Nous voulons protéger les civils, empêcher que de nouvelles atrocités soient commises et mettre fin à cette décennie d'impunité systématique. Et pourtant, près de deux ans ont passé depuis la demande du procureur et la population du Myanmar continue d'attendre tout progrès tangible, toute décision déterminante concernant cette demande de mandat d'arrêt. des millions de personnes qui souffrent en temps réel de ces atrocités, les retards de justice sont des dénis de justice. Toute journée d'inaction est une journée qui coûte des vies civiles supplémentaires. Nous appelons de nouveau la Cour à accélérer pour que les architectes de cette barbarie aient des comptes à rendre. Nous croyons tous que ces progrès permettront de faire la justice aux Rohingyas et à toute la population du Myanmar. Dans le même esprit, il nous semble qu'il faut faire davantage pression sur la junte et non pas moins. Les flux d'armes, de kérosène, d'articles à double usage, l'assistance financière pour la junte, tout cela doit cesser immédiatement. Si ces flux continuent, on permet aux auteurs de crimes contre l'humanité de poursuivre leurs atrocités. Nous demandons plutôt à la communauté internationale d'appuyer activement la reddition de comptes, avec notamment des procédures devant la CPI, la CIJ et devant des tribunaux nationaux au titre de la compétence universelle. Nous demandons également aux États membres des Nations unies et aux bailleurs de fonds à canaliser l'aide directement via les organisations locales de la société civile et les acteurs présents en première ligne pour veiller à ce que ce soient bien les populations dans le besoin qui en bénéficient. En guise de conclusion, la reddition de comptes, lorsqu'elle tarde, ne fait qu'ancrer davantage l'impunité. Le peuple du Myanmar mérite la justice. Nous demandons à l'ONU et à toute la communauté internationale des mesures décisives sans attendre. Merci. GA · Présidente de séance [1:09:27]: Merci. Je donne maintenant la parole au Japon. Japan [1:09:46]: Madame la Présidente, je remercie la Présidente Akane d'avoir présenté le rapport sur les activités de la Cour pénale internationale. Nous nous félicitons des efforts que continue de déployer la CPI pour garantir la reddition de comptes et la justice pour les victimes. Nous applaudissons le dévouement de ses juges et de son personnel. Nous n'avons eu de cesse d'appuyer la CPI dans ses efforts pour combattre l'impunité face aux crimes les plus graves, choquant toute la communauté internationale. Nous sommes fiers notamment d'avoir toujours proposé des juges très qualifiés. pour servir au sein de la CPI. Alors que l'ordre juridique international est mis à rude épreuve, le rôle de la CPI pour promouvoir la reddition de comptes et consolider l'État de droit demeure essentiel. Pour que la Cour puisse s'acquitter de son mandat, il faut absolument que la CPI et ses États parties débattent de la façon de traiter des défis auxquels la Cour se heurte pour que la Cour puisse gagner la confiance d'une part plus large de la communauté internationale. Nous continuons de participer à ces échanges et d'échanger notamment avec la Présidente Akane et les pays pertinents afin de consolider l'État de droit. Madame la Présidente, malgré toutes les difficultés que rencontre la CPI, le Japon reste décidé à promouvoir l'universalité du Statut de Rome. Nous continuerons d'encourager un dialogue constructif et inclusif avec les États non parties, notamment dans la région de l'Asie-Pacifique, afin d'écouter avec attention leur voix pour pouvoir élargir l'appui à la Cour. Dans un tel contexte, nous notons que la relation entre la CPI et les États non parties s'accompagne de questions juridiques complexes. La relation juridique entre le Statut de Rome et les règles applicables à l'interaction entre États parties et États non-parties s'accompagne naturellement de questions sensibles. Ces questions doivent être traitées avec prudence et humilité. Nous devons nous pencher sur l'état actuel des règles pertinentes de droit international. Nous espérons sincèrement que par le truchement d'un dialogue constructif sur toutes ces questions, nous pourrons renforcer la confiance vis-à-vis de la Cour, et la compréhension de son rôle. En guise de conclusion, le Japon continuera d'appuyer la CPI et de l'aider à s'acquitter de son mandat, tout en travaillant avec les États parties comme non parties pour consolider l'appui apporté à la Cour dans toute la mesure du possible. Merci. GA · Présidente de séance [1:12:29]: Merci au Japon. Je donne maintenant la parole au Luxembourg. Luxembourg · Représentante [1:12:45]: Madame la présidente, le Luxembourg souscrit pleinement à la déclaration faite par l'Union européenne. Je me permettrai de la compléter par quelques considérations à titre national. Nous remercions la présidente de la Cour pénale internationale, la juge Tomoko Akane, pour la présentation du rapport annuel sur les activités de la Cour. Nous regrettons que la présidente Akane ne puisse pas être présente en personne aujourd'hui. Nous tenons également à saluer le travail et l'engagement des juges, du bureau du procureur, du greffe et de l'ensemble du personnel de la Cour, qui continuent de remplir leurs missions dans un environnement de plus en plus difficile. Le rapport témoigne des avancées importantes réalisées par la Cour au cours de l'année écoulée, malgré les défis considérables auxquels elle est confrontée. Les activités judiciaires et les enquêtes présentées dans le rapport couvrent des situations sur quatre continents, illustrant à la fois l'ampleur des besoins en matière de justice pénale internationale et la place centrale qu'occupe la Cour dans les efforts de la communauté internationale pour mettre fin à l'impunité des auteurs des crimes les plus graves. Nous saluons les progrès réalisés dans les enquêtes en cours. ainsi que la condamnation historique prononcée dans l'affaire Abd al-Rahman, la première condamnation issue d'une situation renvoyée à la Cour par le Conseil de sécurité. La participation de plus de 23 500 victimes aux procédures devant la Cour témoigne également de l'importance de placer les victimes et les communautés affectées au cœur de son travail. Madame la présidente, la Cour pénale internationale est un pilier indispensable du système de justice pénale internationale. Elle incarne l'engagement de la communauté internationale à faire en sorte que les auteurs des crimes les plus graves répondent de leurs actes et que les victimes puissent obtenir justice. Son indépendance et sa capacité à exercer pleinement son mandat doivent être préservées. En contribuant au respect du droit international pénal, du droit international humanitaire et de l'État de droit, la Cour traduit en termes concrets notre engagement en faveur de l'ordre international. Depuis l'adoption du Statut de Rome, le Luxembourg est un fervent défenseur de la Cour. Cet engagement demeure constant. Notre soutien à son indépendance, à son intégrité et à l'exercice effectif de son mandat est sans équivoque. À une époque où le droit international et les institutions chargées de le faire respecter sont de plus en plus remis en question, il est essentiel de réaffirmer notre engagement collectif en faveur d'une justice pénale internationale indépendante, impartiale et efficace. Nous constatons avec une vive préoccupation que les menaces, les intimidations et les mesures coercitives à l'encontre de la Cour et de ceux qui contribuent à son travail se sont intensifiées. en particulier suite aux sanctions imposées récemment contre la Cour elle-même. Nous condamnons ces mesures dans les termes les plus fermes, demandant leur retrait et réitérant notre appel à la levée immédiate de toutes les sanctions visant la Cour, ses responsables élus et toutes les personnes qui coopèrent avec elle. Le Luxembourg demeure fermement opposé à toute tentative visant à discréditer la Cour ou à entraver son travail. Nous condamnons toute menace, attaque ou ingérence politique, y compris les sanctions ou mesures d'effet similaires, dirigées contre la Cour, ses responsables élus, son personnel ou ceux qui coopèrent avec elle, notamment les membres de la société civile. Le Luxembourg salue et soutient les efforts entrepris par la Cour pour renforcer sa résilience face à ces pressions. Il demeure tout aussi essentiel que la Cour dispose des ressources humaines, financières et matérielles nécessaires pour s'acquitter pleinement de son mandat. La Cour ne peut toutefois remplir sa mission sans la coopération pleine et entière des États. Le rapport rappelle qu'à la fin de la période considérée, 32 personnes faisaient toujours l'objet de mandats d'arrêt public non exécutés. Nous appelons tous les 125 États parties à respecter pleinement leurs obligations au titre du Statut de Rome, notamment en ce qui concerne l'arrestation et la remise des personnes recherchées par la Cour. Le système établi par le Statut de Rome repose sur la responsabilité première des États de poursuivre les auteurs des crimes les plus graves. C'est dans le respect de cette responsabilité et de la souveraineté des États que s'inscrit l'action de la CPI. Conformément au principe de complémentarité, la Cour n'a pas vocation à se substituer aux juridictions nationales lorsque celles-ci sont disposées et aptes à exercer véritablement leurs compétences. La justice pénale internationale vient ainsi compléter les efforts nationaux pour faire en sorte que les crimes les plus graves ne restent pas impunis. Les victimes doivent rester au centre de nos efforts. C'est dans cet esprit que le Luxembourg continue de soutenir le Fonds au profit des victimes et le Fonds spécial pour la réinstallation des témoins de la Cour. Nous encourageons les autres États à renforcer également leur soutien à ces mécanismes essentiels. Nous saluons par ailleurs le rôle indispensable de la société civile, dont la contribution à la documentation des crimes, à l'accompagnement des victimes et à la défense de l'indépendance de la Cour demeure particulièrement précieuse. L'universalité du Statut de Rome reste une priorité pour le Luxembourg. Nous regrettons vivement les récentes notifications de retrait du Statut de Rome et invitons les États concernés à reconsidérer leur décision. Chaque retrait risque d'affaiblir notre capacité collective à lutter contre l'impunité. Madame la présidente, la promotion de la justice pénale internationale est essentielle pour assurer et maintenir la paix et la sécurité internationales. La paix et la justice sont indissociables et se renforcent mutuellement. Ce n'est que par la coopération, le multilatéralisme et le respect du droit international que nous pourrons garantir la redevabilité et la justice pour les victimes des crimes les plus graves. Dans un contexte international marqué par des tensions croissantes et des attaques contre le système de justice pénale internationale, il nous appartient de faire preuve de détermination et de solidarité. Le Luxembourg réaffirme son soutien indéfectible à la Cour pénale internationale et au système du Statut de Rome. Nous continuerons à œuvrer avec nos partenaires pour préserver son indépendance, renforcer son efficacité et faire progresser la lutte contre l'impunité. Défendre la Cour, c'est défendre le principe selon lequel nul n'est au-dessus du droit et que les victimes des crimes les plus graves ont droit à la justice. Pour l'ensemble des raisons évoquées, nous appelons tous les États à soutenir la résolution présentée par les Pays-Bas. Merci. GA · Présidente de séance [1:19:51]: Je remercie la représentante du Luxembourg. Je donne maintenant la parole à la République islamique d'Iran. Iran (Islamic Republic of) · Représentant [1:20:18]: Madame la Présidente, la République islamique d'Iran accorde la plus haute importance à la lutte contre l'impunité et aux poursuites pour les criminels dans les cadres appropriés. Au niveau national, la République islamique d'Iran a participé à différents processus juridiques visant à contrer la criminalité internationale et à veiller à ce que les auteurs de crimes soient traduits en justice. Mon pays a participé aux délibérations et au processus pertinents des Nations Unies, notamment en sixième commission, concernant la prévention et la répression des crimes contre l'humanité. Je pense notamment au processus encore en cours pour élaborer une convention internationale sur le sujet. L'Iran n'a de cesse de souligner que les efforts pour combattre les crimes de portée internationale doivent répondre au droit international, au principe de bonne foi et à la bonne coopération entre États. À l'échelle nationale, dans le cadre des mesures que nous avons adoptées pour combattre la criminalité, nous avons fait des pas en avant importants pour renforcer notre cadre législatif. Le Parlement, récemment, a présenté un projet de loi pour combattre la criminalité. Le processus législatif suit son cours. Le texte de loi vise à créer un cadre complet pour les poursuites et les sanctions en cas de crimes de portée internationale, en mentionnant notamment la question de la compétence iranienne vis-à-vis de tels crimes. La CPI, Madame la Présidente, s'est vue confier une responsabilité essentielle: veiller à ce que les auteurs des crimes les plus atroces ne puissent pas agir en toute impunité. En donnant un tel mandat à la Cour, l'on voulait faire honneur à l'idée selon laquelle certains crimes choquent la conscience même de l'humanité et exigent donc des modalités sans porter préjudice à la primauté de la compétence nationale, mais pour avoir un cadre pour traduire en justice les auteurs de tels crimes conformément au droit international et aux principes applicables. Cette responsabilité importante s'accompagne d'attentes de taille vis-à-vis de toute la communauté internationale. La Cour ne doit pas être politisée ni fonctionner en fonction de géométries variables, de façon sélective. Les principes fondamentaux du droit international consacrés dans la Charte doivent être respectés lorsque la Cour traduit en justice les criminels. Madame la Présidente, la situation en Palestine est précaire en raison des attaques brutales du régime israélien qui se poursuivent. Plus de 75 000 Palestiniens ont été tués, y compris des femmes et des enfants. Des centaines de milliers de personnes ont été grièvement blessées. Beaucoup sont en train de lutter pour leur vie ou sont maintenant handicapés à vie. Le régime continue d'infliger au peuple palestinien des conditions de vie très rudes et se rend coupable d'attaques contre des centres humanitaires, des lieux de culte, des hôpitaux, des dispensaires. La population est affamée. C'est une arme de guerre. Les poursuites demeurent essentielles pour ces crimes. Si les actes génocidaires de ces criminels ne font pas l'objet d'enquêtes, de poursuites et de décisions au plan international, cela serait dommageable. C'est important pour la paix pérenne, pour le respect de la justice internationale sur le long terme. Madame la Présidente, l'attachement à la lutte contre l'impunité pour les crimes les plus odieux, sonne creux lorsque certaines parties ne respectent pas les mandats d'arrêt émis contre les dirigeants criminels israéliens pour remettre ces fugitifs à la Cour malgré leur présence sur le territoire de ces États. Madame la Présidente, la brutalité du régime israélien et de ses alliés Et leurs actes d'agression montrent encore une fois que le deux poids, deux mesures et la sélectivité face à l'agression flagrante normalisent l'impunité. Le 28 février 2026, j'aimerais le rappeler, le régime israélien et les États-Unis ont lancé une agression contre mon pays, tout en s'attaquant délibérément à des zones civiles dans plusieurs villes d'Iran où des millions de personnes résident, tuant ainsi des milliers de personnes, des femmes et des enfants notamment, et faisant un grand nombre de blessés. Au premier jour de l'agression contre mon pays, les agresseurs ont impitoyablement attaqué une école primaire au sud de Minab. tuant près de 200 enfants, des enfants âgés de près de 6 à 11 ans ont été sauvagement tués dans cette attaque brutale. Tout aussi dévastatrice est l'attaque contre un petit garçon qui n'a jamais été retrouvé. Sa famille n'a même pas pu lui dire au revoir. Ces crimes exigent reddition de comptes et justice conformément au droit international. L'hypocrisie est là. impunité pour ces crimes est de plus en plus évidente lorsque l'école au sud de l'Iran, à Minab, a été tuée, pardon, a été attaquée par. Mais que des pays comme le Liechtenstein ferment les yeux sur ces agissements contre mon pays, alors qu'ils défendent d'autres D'autres poursuites. Les crimes commis contre mon peuple ne font pas l'objet d'enquêtes ni de condamnations, et c'est la raison pour laquelle la justice pénale internationale est aujourd'hui compromise plus que jamais. La justice exige le respect des obligations de bonne foi. Il ne s'agit pas seulement de formuler des observations purement rhétoriques. Il ne s'agit ni d'être complice, ni de rhétorique politique. Il faut simplement respecter les obligations. Nous avons évoqué aujourd'hui les mesures unilatérales coercitives imposées par les États-Unis. Qui entravent le fonctionnement de la Cour, notamment pour ce qui est de ses activités concernant la Palestine. L'effet délétère des mesures unilatérales coercitives sur les populations est indéniable. Ces mesures sont imposées systématiquement et de manière généralisée. Elles infligent des conditions difficiles aux populations en les privant d'accès à la nourriture et aux médicaments. Les amendements proposés? Au projet d'article qui prendrait en considération les mesures unilatérales coercitives, les embargos économiques ou les mesures extraterritoriales. Visant à causer des conditions de vie difficiles ou susceptibles d'avoir ces conséquences est un amendement important. La Cour doit assurer sa cohérence avec le droit international. et avec les principes fondamentaux qu'incarne le droit international. Nous souhaitons réitérer aujourd'hui la position que nous avons toujours exprimée pendant les sessions précédentes de l'Assemblée générale. Nous mettons en lumière la nécessité de mettre en conformité le projet de résolution avec le droit international. Je vous remercie. GA · Présidente de séance [1:28:48]: Je remercie le représentant de la République islamique d'Iran. Et je donne la parole à l'Ukraine. Ukraine · Représentant [1:29:16]: Madame la Présidente, l'Ukraine s'associe à l'intervention formulée par l'Union européenne. Je voudrais maintenant faire quelques observations à titre national. J'aimerais tout d'abord remercier la présidente de la Cour pénale internationale. La juge Tomoko Akane pour son message transmis par visioconférence dans lequel elle présentait son rapport annuel. Nous saluons également les juges. Le bureau du procureur et tout le personnel de la CPI pour le travail dévoué qu'ils ont accompli. Au cours de l'année passée. En tant qu'État partie au Statut de Rome, l'Ukraine réaffirme son soutien à la. CPI, à son indépendance ainsi qu'à son intégrité. Le partenariat que nous avons noué avec la Cour n'a pas commencé hier. Il y a plus de dix ans, en 2014 et en 2015, l'Ukraine avait présenté deux déclarations acceptant la compétence de la Cour sur les crimes commis sur notre territoire. C'était peu avant l'annexion de la Crimée par la Russie. Ensuite, le 1er janvier 2025, le Statut de Rome est entré en vigueur en Ukraine. Nous avons ainsi rejoint la communauté des nations en tant que 125e État partie au Statut de Rome, avec toute la responsabilité qui accompagne Ce statut est doté aussi de tous les droits qui en découlent. Pour l'Ukraine, je dois dire que la CPI est une institution vitale dans notre quête de reddition de comptes pour les atrocités barbares commises par la Russie, pour rendre justice aux victimes et aux survivants. La Cour joue un rôle essentiel pour faire appliquer le principe de responsabilité dans le cas de crimes. relevant de sa compétence, commis dans le contexte de l'agression russe contre l'Ukraine, des crimes qui concernent quasiment chaque famille ukrainienne. La Cour a déjà émis six mandats d'arrêt contre de hauts responsables russes en mars 2023 et elle a émis des mandats d'arrêt contre Vladimir Poutine et Maria Lvova-Belova pour la déportation illicite et le transfert d'enfants ukrainiens. D'après les données officielles, la Russie a déporté ou enlevé de force environ 20 000 enfants ukrainiens. Chacun d'entre eux a un nom, une famille et un foyer qui les attend, et nous devons tout faire pour qu'ils puissent y retourner. En mars 2024, la Cour a émis des mandats d'arrêt contre Sergueï Kobyla et Viktor Sokolov, et en juin 2024, contre Sergueï Chogou et Valeri Garassimov. pour la campagne de missiles balistiques atroces lancés contre l'infrastructure électrique ukrainienne, une campagne qui a laissé des millions de civils sans chauffage, sans eau. Sans courant, dans des conditions très rudes, en plein hiver, lorsque les températures frôlaient les -20 degrés Celsius. Hélas, ces crimes sont commis encore aujourd'hui. La Russie continue de mener des frappes brutales contre l'infrastructure énergétique ukrainienne jusqu'à ce jour, avec une impunité sans relâche. L'hiver dernier a été un des plus rudes jamais connus par notre peuple. Et l'hiver qui approche à grands pas aujourd'hui? Risque de l'être tout autant. Incapable de remporter la victoire sur le champ de bataille, la Russie cherche à rendre la vie insupportable aux Ukrainiens en les privant, alors que ce sont des civils pacifiques, d'eau, de chauffage et de courant, des besoins élémentaires que la grande majorité des nations considère comme des acquis. Ceci constitue des attaques inhumaines et impitoyables contre des civils, des femmes et des enfants en Ukraine et ne devrait pas rester impuni. Tous ces mandats d'arrêt doivent être exécutés. Nous appelons tous les États parties à respecter scrupuleusement et intégralement les. Obligations qui découlent du Statut de Rome, en arrêtant et en remettant les personnes concernées à la Cour. Tout acte de non-coopération ne fait qu'affaiblir la Cour, mais pas seulement. Tout le système de justice internationale que nous avons bâti ensemble s'en trouve affaibli. Ceux qui sont responsables pour les crimes les plus graves doivent rendre des comptes. Quel que soit leur poste ou leur rang. Tous ces crimes, on prétend qu'ils sont commis pour obtenir la paix, mais rien ne peut être aussi éloigné de la vérité. Ce sont des crimes de guerre odieux, tout simplement. Tous ces crimes, toutes ces atrocités ont la même cause, qui est le crime d'agression à proprement parler? En raison des limites juridictionnelles existantes, la Cour ne peut statuer sur ce crime dans le contexte ukrainien. C'est pourquoi l'Ukraine et le Conseil d'Europe ont conclu un accord créant un tribunal spécial pour ce qui est du crime d'agression commis contre l'Ukraine. Et nous remercions tous les États qui se sont joints à ces efforts. Soyons clairs, le tribunal spécial ne fait que compléter la CPI, il ne s'y substitue pas. Ensemble, Ils contribueront à combler les lacunes en matière d'application du principe de responsabilité pour qu'aucun crime et aucun responsable n'échappe à la justice. Nous savons que l'environnement est difficile pour la Cour. Elle n'est pas en mesure, dans ces circonstances, de s'acquitter de son mandat comme il convient, et dans ces circonstances, l'Ukraine demeure attachée au principe de justice et d'État de droit. L'ordre international reste tout aussi important. Le principe de responsabilité s'applique sur un pied d'égalité à tous. Grâce à la coopération, au soutien aux victimes et grâce à l'application du Statut de Rome et à sa transcription dans notre législation nationale, nous sommes prêts à contribuer à l'action menée par l'Assemblée des États parties en tant que membres du Bureau. L'an prochain, nous comptons sur le soutien de tous les États parties lors de l'élection prévue au mois de décembre prochain. Je vous remercie. Chair [1:36:42]: Je remercie le représentant de l'Ukraine et je donne la parole à la Sierra Leone. Sierra Leone · Représentant [1:37:07]: Madame la Présidente, la Sierra Leone remercie la Présidente de la. Cour, madame la juge Tomoko Akane, pour la présentation du rapport annuel de la Cour pénale internationale. Ainsi que le Secrétaire général pour son rapport. Nous entretenons des relations régies par un accord qui devrait permettre à la présidente de la Cour de s'exprimer, mais elle a. Dû le faire par visioconférence car elle a été visée par des sanctions pour le simple fait d'avoir. Accompli ses fonctions judiciaires. C'est une décision de l'Assemblée générale qui a permis à madame. À Cannes de faire ces déclarations à distance. Cela devrait nous donner à réfléchir. Mon pays se joint à la Présidente et à la Cour pour féliciter l'ancienne juge Navi Pillay, qui s'est vu décerner le prix Nobel de la paix, afin de saluer le travail dévoué qu'elle a fait sur la reddition de comptes et la résilience de la justice, le respect du droit international la quête de paix. Comme nous l'avons affirmé à plusieurs reprises au fil du temps, la Sierra Leone tire son témoignage de l'expérience sur le principe de responsabilité et la lutte contre l'impunité pour les atrocités de masse. Nous avons ratifié le Statut de Rome en 2000. Alors que notre propre conflit n'était pas encore réglé, la Cour spéciale, le Tribunal spécial pour la Sierra Leone a montré que la reddition de comptes pouvait être appliquée au plus haut niveau du pouvoir. Pour nous, la CPI demeure une promesse faite aux victimes. Le rapport de la Cour montre que celle-ci est mise à rude épreuve. La première confirmation de charges par contumace dans l'affaire Konny. la condamnation d'Ali Mohamed Ali Abdallahman à la suite de la première condamnation découlant d'un renvoi du Conseil de sécurité, la confirmation des charges qui pèsent contre le président, l'ancien président des Philippines, monsieur Duterte. La chambre d'appel affirmant que le retrait ne n'annulait pas la compétence de la cour sur les crimes commis pendant que ce pays était membre. Depuis le La publication du rapport le 23 septembre, la Chambre VI a condamné Mohamed Saïd Abdil Kani pour crimes contre l'humanité commis à Bangui en 2013. C'est le premier verdict contre un haut commandant de la Seleka. Ce sont là des décisions cruciales, raisonnées et pouvant donné lieu à un appel. Elle devrait être considérée comme telle. Compte tenu de la nature du travail fait par la Cour, la Sierra Leone est préoccupée par les sanctions qui s'étendent maintenant à la moitié de la juge des cours, à ses hauts responsables et, depuis le 9 octobre, à la Cour en tant qu'institution. Nous sommes préoccupés également par les condamnations par contumace de responsables de la Cour, y compris sa présidente, par un tribunal national. Nous partageons l'évaluation du Secrétaire général des Nations Unies, à savoir que les sanctions constituent un coup sérieux porté à la justice pénale internationale. Nous appelons à l'annulation de ces mesures. Chaque État, bien sûr, a le droit de ne pas être d'accord avec la Cour. Le Statut de Rome prévoit des voies licites pour le faire. Mais sanctionner des juges pour l'exercice de leurs fonctions judiciaires n'en fait pas partie. L'indépendance judiciaire ne peut être conditionnelle. Si elle est retirée de la Cour, ou des prérogatives de la Cour, elle n'est pas en mesure de s'acquitter de son mandat en tant qu'État partie. Nous devons par conséquent aller au-delà des expressions de solidarité et prendre des mesures pratiques préservant le fonctionnement de la Cour, son personnel et ceux qui coopèrent avec elle. Nous attendons la 25e session de l'Assemblée des États parties pour prendre cette direction. La coopération, Monsieur le Président, est une obligation conventionnelle. Et pourtant, les mandats d'arrêt non exécutés et la non-coopération demeurent une des principales contraintes auxquelles se heurte la Cour. Une Cour incapable de procéder à des arrestations est une Cour qui ne peut pas ouvrir de procès. Le mois dernier, à Freetown, la Sierra Leone a accueilli un séminaire sur le renforcement de la coopération et la complémentarité avec la Cour, réaffirmant que la CPI était une Cour de dernier recours et que reddition des comptes commencée à l'échelle nationale. La Sierra Leone a eu le plaisir de recevoir des responsables de la Cour des États parties et des États non parties, notamment au niveau ministériel à Freetown. Nous relevons avec regret les notifications de retrait de certains États parties dans la région et ailleurs. Pour ce qui est de ces États parties, nous notons en outre que certaines préoccupations sur la partialité pourraient être légitimes et méritent d'être entendues à l'Assemblée, mais le retrait ne contribue pas à la justice, les victimes démunies. La porte reste ouverte, nous encourageons le réexamen de ces requêtes. La Cour, pour sa part, doit continuer d'appliquer le droit avec la même rigueur dans chaque situation et nous sommes confiants qu'elle le fera. Les procédures disciplinaires engagées cette année en vertu de l'article 46 du Statut ont été difficiles. La Sierra Leone a exprimé sa position de principe dans ce processus. Elle demeure rattachée au Statut de Rome et au système qui en découle, qui a été créé pour les victimes. Les élections à venir d'un procureur et de six juges doivent se baser sur le mérite, l'intégrité, le caractère moral des candidats et l'indépendance, en tenant compte de la représentation des genres régional et à l'abri de toute pression externe, quelle qu'en soit la nature. Nous continuerons d'appuyer l'action de la Cour pour qu'elle soit plus forte, plus performante et plus responsable. Nous avons décidé de nous porter co-auteurs du projet de résolution A/91/11 et appelons tous les États membres à l'appuyer. À Vreethaun le mois dernier, nous avons parlé du triomphe de l'espoir sur l'adversité et de la responsabilité sur l'impunité. C'est le choix qui attend l'Assemblée. La Sierra Leone attend. est solidaire, elle se tient aux côtés de la Cour et aux côtés des victimes que la Cour a été créée pour aider. Merci. GA · Chair [1:44:01]: Merci à la Sierra Leone et je donne à présent la parole à l'Afghanistan. Afghanistan · Représentant [1:44:15]: Madame. La Présidente, nous remercions la Présidente de la Cour pénale internationale qui a présenté le rapport annuel de la Cour. Nous remercions ses juges, son procureur, et son personnel qui continuent de tout faire pour rendre la justice à l'échelle internationale. L'Afghanistan est déterminé à lutter contre l'impunité pour les crimes les plus graves. Ce n'est pas une simple obligation juridique pour nous. Cela découle de l'expérience douloureuse de notre peuple, qui connaît des décennies de conflits, de violations graves de ses droits. de échecs répétés à rendre justice. La justice n'est pas une demande abstraite pour nous, c'est une demande essentielle. Cinq ans après le retour au pouvoir des talibans, les femmes et les filles se heurtent à une discrimination institutionnalisée. Elles sont exclues de l'enseignement, de l'emploi. de l'éducation et de la vie publique. Les militants des droits humains, les journalistes, celles qui étaient anciennement dans les rangs du personnel de sécurité et d'autres continuent de faire face à toutes sortes d'abus. Le déni de leurs droits fondamentaux est devenu une politique gouvernementale. Les victimes, quant à elles, n'ont qu'un accès limité à la justice ou à des voies de recours. Dans ce contexte, nous félicitons des enquêtes menées par la Cour sur la situation en Afghanistan qui se poursuivent. La décision du 5 octobre 2026, notamment concernant quatre mandats d'arrêt visant des responsables des talibans, y compris leur leader suprême, pour persécution et discrimination fondée sur le genre. C'est important pour appliquer le principe de responsabilité, car la discrimination systématique et institutionnalisée et le déni délibéré de droits fondamentaux constituent des crimes graves en vertu du droit international. Cela envoyer un message important aux femmes et aux filles en Afghanistan. Qu'elles soient victimes ou rescapées, leurs droits ne sont pas négociables. seraient responsables des persécutions qui leur sont infligées ne devraient pas pouvoir échapper à la justice. Mais les mandats d'arrêt ne devraient pas être une fin en soi. Ce n'est pas la fin du processus de reddition de comptes. Ils doivent s'accompagner d'efforts sérieux pour qu'il y ait des arrestations, des poursuites et une justice pour les victimes. Madame la Présidente, la justice internationale ne saurait être couronnée de succès en l'absence de volonté politique. Nous exhortons donc tous les États parties à se conformer pleinement aux obligations qui découlent du Statut de Rome et qui les contraint de coopérer avec la Cour pour remettre les personnes visées par un mandat d'arrêt se trouvant sur leur territoire. Aucune personne ne devrait être protégée en raison de son influence, de sa situation ou d'une influence qu'il aurait sur tel ou tel territoire. Nous appelons aussi à une plus forte coopération dans la collecte et la préservation des éléments de preuve, la protection des victimes et des témoins, et la prévention de l'intimidation et des représailles. À cet égard, nous soutenons la coopération effective dans leur mandat respectif entre la CPI, le rapporteur spécial sur l'Afghanistan et le mécanisme d'enquête indépendant créé par le Conseil des droits de l'homme. Ces mécanismes devraient se renforcer mutuellement et veiller à ce que les éléments de preuve soient préservés pour que l'on ait véritablement accès à la justice de manière crédible. La reddition de comptes doit être axée sur les victimes, indépendante et impartiale. Les femmes afghanes victimes, rescapées, doivent pouvoir participer en toute sécurité et véritablement à ce processus. Ce qui nous préoccupe aussi, c'est que la mobilisation actuelle des talibans dans les échanges internationaux risque de compromettre la justice. La reddition de comptes ne devrait pas être considérée comme un obstacle à la mobilisation politique. Elle ne devrait pas non plus être sacrifiée sur l'autel d'objectifs court-termistes. Il ne faut pas abandonner le peuple afghan. Et il ne faut pas porter impunité et légitimité à ceux qui sont responsables pour ces crimes internationaux très graves à travers les échanges que l'on entretient avec l'Afghanistan, doit continuer de s'acheminer vers une gouvernance inclusive. et équitable, fondée sur la volonté du peuple afghan. Une solution politique durable ne saurait reposer sur le déni de justice. Monsieur le Président, trop longtemps, le peuple afghan s'est vu infliger les conséquences de l'impunité. À chaque fois qu'un auteur de crime n'a pas été traduit en justice, cela affaiblit la confiance dans la justice. L'action récente de la CPI nous offre une lueur d'espoir, l'espoir de rompre ce cycle. Mais la justice internationale sera jugée in fine non pas à l'aune du nombre de mandats d'arrêt émis, mais lorsque les auteurs de ces crimes seront traduits en justice, que les victimes seront entendues et que justice sera rendue. Il ne peut y avoir de reddition de comptes sans actions concrètes. Nous enjoignons donc aux États parties à traduire leurs engagements affichés en soutien concret et en volonté politique sur le terrain. Le peuple afghan ne mérite rien de moins. Merci. Chair [1:50:45]: Je remercie le représentant de l'Afghanistan et je donne la parole au représentant de l'Irlande. Ireland · Représentant [1:51:05]: Merci, madame la présidente. L'Irlande s'associe à la déclaration prononcée au nom de l'Union. Européenne un peu plus tôt et souhaite y ajouter quelques observations nationales. Nous remercions d'abord la présidente Caney pour son rapport à l'Assemblée générale présenté aujourd'hui, dans lequel elle a mis en lumière le travail récemment effectué par la CPI ainsi que les défis sans précédent. Auxquels se heurte la Cour. L'Irlande remercie la présidente Takane pour son dévouement et sa résilience, dévouement et résilience dont ont également fait preuve tous les responsables et personnels de la Cour tout au long de la période visée par le rapport. L'Irlande se réjouit de souhaiter la bienvenue à la présidente Takane à Dublin en octobre de cette année. Nous avons ainsi réaffirmé notre attachement indéfectible à la CPI et au cadre établi par le Statut de Rome. L'Irlande relève avec une vive préoccupation les mesures adoptées récemment qui cherchent à saper l'intégrité et l'indépendance de la CPI. Nous sommes consternés par les sanctions sans précédent imposées à la Cour en tant qu'institution et par les mandats d'arrêt, la désignation de juges et de responsables de la Cour comme visés par ces mesures de sanction. L'imposition de sanctions à la Cour ne fait pas que saper le droit à l'échelle internationale, mais cherche à compromettre la possibilité pour les États parties d'avancer dans leurs actions. Cela met en péril l'investissement que nous avons tous pris dans le cadre de la CPI ces 25 dernières années. Cela punit des responsables engagés attachés à la quête de justice, simplement pour avoir assumé leurs responsabilités professionnelles que nous leur avons confiées en tant qu'État partie. L'Irlande a toujours appelé à ce que toutes les mesures contre la CPI soient retirées. Nous espérons que le temps qui nous reste avant que les sanctions américaines ne prennent effet permettra de trouver une solution diplomatique et permettra à la Cour de s'acquitter de son travail vital. L'Irlande pense aussi que l'universalité du Statut de Rome est la façon la plus effective de mettre fin à l'impunité. Nous regrettons les annonces récentes de retrait par plusieurs États parties. La CPI ne violant rien la souveraineté des États parties, elle agit selon le principe de complémentarité et n'intervient que lorsque les autorités nationales ne peuvent pas agir ou n'ont pas la volonté de le faire. Nous exhortons donc ces États à Revenir sur ces décisions de retrait. L'Irlande est fière d'avoir réaffirmé son propre attachement au principe d'universalité pendant la semaine de haut niveau, à travers la ratification de tous les amendements restants du Statut de Rome liés aux crimes de guerre, ainsi que l'amendement concernant l'article 124. Ce faisant, nous contribuons au renforcement du cadre du Statut de Rome et à la promotion de nos efforts communs pour combler les lacunes en matière d'application du principe de responsabilité. Malgré les nombreux défis auxquels s'est heurtée la Cour pendant la période de l'examen, il est remarquable qu'elle continue de s'acquitter de son travail judiciaire important. Il y a eu des évolutions historiques pour ce qui est de situations renvoyées à la CPI par le Conseil de sécurité. Dans la situation du Darfour, Ali Mohamed Ali Abdelrahman a été condamné à 20 ans de prison, ce qui marque la première condamnation découlant d'une situation renvoyée à la Cour par le Conseil de sécurité, la première condamnation liée au Darfour. La Cour a également prévu le premier procès découlant du renvoi de la situation en Libye par le Conseil. Les progrès accomplis dans ces cas témoignent du rôle complémentaire de la CPI et de l'ONU dans cette quête de justice et de reddition de comptes. À l'heure où l'ordre juridique international est sous tension, il ne faut pas perdre espoir dans notre capacité collective à mettre fin à l'impunité. Il faut au contraire tirer inspiration de ceux qui, grâce à leur détermination et leurs principes, font avancer la reddition de comptes. L'Irlande se félicite Prix Nobel de la paix décerné à Madame Nah Pillay, ancienne juge de la CPI. C'est grâce à ses efforts et aux efforts de personnes comme elle, à travers la Cour notamment, que nous gardons espoir pour un monde plus juste. Un monde plus juste est possible. Je vous remercie. GA · Présidente de séance [1:55:22]: Merci. Je donne la parole au Royaume-Uni. United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland · Représentant [1:55:35]: Merci, Madame la Présidente. Le Royaume-Uni remercie la Cour pénale internationale pour son rapport annuel et les progrès faits dans l'exécution de son mandat au fil de l'année écoulée. Nous regrettons que la présidente Dagane n'ait pu venir en personne. Plus de deux décennies ont passé depuis l'entrée en vigueur du Statut de Rome. Le Royaume-Uni réitère son engagement en faveur de la CPI et son appui à celle-ci. La CPI continue d'être un élément clé de l'architecture de justice internationale. Nous voulons appuyer le travail de la Cour, qui mène l'enquête Il lance des poursuites contre les responsables des crimes les plus graves de portée internationale. Ce travail se poursuit avec la confirmation de chefs d'inculpation dans des affaires liées aux situations en Libye et aux Philippines, ce qui jette les bases de futures poursuites. Nous prenons note aussi de la condamnation en septembre de M. Saeed pour crimes contre l'humanité. C'est une preuve de plus le bon travail de la Cour pour s'acquitter de son mandat clé. Nous félicitons aussi de l'appui que continue d'apporter la Cour aux efforts nationaux de reddition de comptes, conformément au principe de complémentarité. Le fait que la République centrafricaine ait été confirmée comme en mesure de lancer l'enquête et de lancer des poursuites contre M. Bena montre que le système reposant sur le Statut de Rome fonctionne bien. Entre autres exemples, la Cour complète les juridictions nationales plutôt que de les remplacer. Les victimes sont aussi restées, au fil de l'année écoulée, au cœur de l'action de la CPI. Plus de 23 500 victimes ont participé à des poursuites devant la Cour, soulignant l'importance des travaux de la Cour pour les personnes touchées par ces crimes. Nous saluons également les efforts en cours du Fonds d'affectation spéciale, avec notamment le lancement de son travail concernant l'ordre de réparation dans l'affaire Hla San. Cependant, la CPI rencontre des défis de plus en plus nombreux. Dans ce contexte, nous félicitons de la décision de la Hongrie de revenir sur sa notification de retrait, tout en regrettant que des notifications soient venues de la part d'autres États. Nous sommes également en désaccord avec l'imposition de sanctions contre la Cour que nous condamnons. Nous reconnaissons les conséquences de ces mesures pour la Cour, ses représentantes et représentants qui coopèrent avec elle. Et des défis encore plus grands nous attendent. Dans ce contexte, nous appuyons un dialogue ouvert avec les États non parties afin d'obtenir le retrait des mesures adoptées et de donner une base robuste à la suite des travaux de la Cour. Tout dialogue doit respecter l'impartialité et l'indépendance de la Cour. Le Royaume-Uni continue d'appuyer la CPI et de défendre le droit international pour veiller à ce que les responsables des crimes les plus atroces aient des comptes à rendre. Merci. GA · Présidente de séance [1:58:36]: Merci au Royaume-Uni. Je donne la parole au Kenya. Kenya · Représentant [1:58:51]: Merci, madame. La Présidente. Nous remercions la présidente de la Cour pénale internationale, le juge Tomoko Akane. Nous nous félicitons de sa présentation du rapport décrivant les activités de la CPI en 2025-2026. Hélas, la juge Akane n'a pas pu être des nôtres en personne, nous le déplorons. La Cour pénale internationale joue un rôle essentiel en matière de justice pénale internationale, veillant à ce que les auteurs des crimes les plus graves aient des comptes à rendre. Elle incarne notre attachement collectif à l'État de droit et notre volonté de faire en sorte que l'impunité ne l'emporte pas, alors que les conflits armés, la compétition géopolitique, les pressions vis-à-vis de la justice internationale sont de plus en plus présents, l'indépendance et la crédibilité de la CPI importent plus que jamais. Nous notons l'augmentation de la charge de travail de la Cour, avec de plus en plus d'affaires faisant l'objet d'enquêtes et un nombre croissant de jugements pendant la période à l'examen Tout cela est le reflet de l'importance du rôle de la CPI au sein du système international de justice pénale. Dans un tel contexte, nous soulignons l'importance de financements suffisants et prévisibles permettant à la Cour de s'acquitter avec efficacité de son mandat. L'année dernière, l'Assemblée des États parties a décidé de continuer le dialogue avec les États parties et avec les États non parties. Le Kenya, partant, insiste sur l'importance de renforcer la lutte contre l'impunité, y compris dans le contexte des défis que rencontre la Cour, en tenant dûment compte de l'importance de respecter le Statut de Rome et l'indépendance, l'impartialité et l'intégrité de la CPI. Le Kenya Je veux aussi saluer le Fonds d'affectation pour les victimes, qui contribue à réaliser le mandat de la CPI en matière de réparation aux victimes et s'efforce de redresser les torts faits aux victimes de crimes. Le Fonds d'affectation spécial est une pierre angulaire du système de justice internationale, veillant à ce que les victimes des crimes les plus atroces puissent témoigner sans crainte et reçoivent des dédommagements après les atrocités. dont ces personnes ont été victimes. Nous pensons que le principe de complémentarité est essentiel. La CPI est un dernier recours et doit le rester. Les États, à titre individuel, sont responsables au premier chef de mener l'enquête et lancer des poursuites pour les crimes les plus graves. La Cour ne doit intervenir que lorsqu'un État ne peut ou ne veut lancer des poursuites. La composition du Bureau et de la Cour doit aussi refléter la diversité de la communauté internationale contemporaine et des différents systèmes et traditions juridiques qui existent. La représentation géographique équitable est un principe important. C'est une expression du caractère universel de l'ONU et du principe selon lequel chaque région, chaque tradition juridique a une contribution intéressante à apporter au développement et à l'application du droit international. N'oublions pas non plus que nous devons veiller à l'équilibre de genre aux postes à responsabilité au sein de la Cour. La promotion des femmes au sein des institutions les plus importantes en matière de justice internationale ne représente pas seulement une aspiration, c'est un engagement dont nous devons nous acquitter à travers une représentation véritable. Sur la base de toutes ces considérations et de notre foi dans la CPI, le Kenya a présenté une candidature à l'occasion de la prochaine élection qui aura lieu le 1er décembre à La Haye. La candidature d'un juge qui travaille actuellement à la Cour suprême du Kenya, qui a plus de 35 ans d'expérience judiciaire à l'échelle nationale, régionale et internationale, y compris 15 ans au sein d'un tribunal travaillant à des questions très complexes, cette personne a fait les preuves de son indépendance, de son courage, de son attachement indéfectible à une justice axée sur la victime, à la reddition de comptes pour les crimes les plus graves. Elle est dans une position unique pour contribuer de façon précieuse aux travaux de la CPI. Nous comptons sur l'appui des États parties lors des prochaines élections. Enfin, Nous disons notre attachement à la CPI et à la promotion de l'État de droit, tout comme de la justice pénale internationale. Je vous remercie. GA · Présidente de séance [2:04:08]: Je remercie le représentant du Kenya. Nous venons d'entendre le dernier orateur au titre des débats sur ce point. Nous allons maintenant nous pencher sur le projet de résolution A/81/L.11. Pour information, il n'est plus possible de se porter coauteur par voie électronique. Je donne maintenant la parole au secrétariat. UN Secretariat [2:04:40]: Outre les délégations énumérées dans le document L, depuis la présentation du projet de résolution, les pays suivants sont devenus coauteurs du document A/81/L.11: l'Arménie, la Barbade, le Brésil, le Chili, la Tchéquie, le Ghana, la Hongrie, les Maldives, la Namibie, le Panama et la Slovénie. Si d'autres délégations souhaitent se porter coauteures du projet A/81/L.11, je leur demande de l'indiquer en appuyant sur le bouton de leur microphone. Le Botswana, le Nigeria, Madagascar, le Gabon, le Congo. Merci, madame la Présidente. GA · Présidente de séance [2:05:42]: Je remercie le représentant du Secrétariat. Avant de donner la parole pour entendre les explications de vote avant le vote, je vous propose d'établir des limites de temps pour les déclarations d'explication de vote avant le vote, pour ce point, cinq minutes. Y a-t-il des objections? Je n'en entends pas. Tel ne semble pas être le cas. Il en est ainsi décidé. Partant, conformément à l'article 72 du règlement intérieur de l'Assemblée générale, lorsqu'une représentante ou un représentant dépasse sa limite de temps, la présidence le rappellera à l'ordre sans délai via la coupure automatique du microphone. Pour aider les délégations à gérer le temps à leur disposition, vous verrez un décompte affiché à l'écran. Je rappelle également aux membres que les explications de vote doivent être réalisées par les délégations depuis leur siège. Je donne la parole aux États-Unis. United States of America · Représentant [2:06:57]: Les États-Unis s'opposent sans équivoque à toute mesure de la CPI contre des ressortissants des États-Unis ou les ressortissants de tout autre allié des États-Unis n'ayant pas accepté la compétence de la CPI. Au cours du débat général en septembre, le président Trump a dit que les États-Unis n'accepteraient pas que ses membres seraient jugés à la CPI et a appelé tous les États membres de la CPI à se retirer immédiatement de la Cour. Les principales objections des États-Unis contre la CPI n'ont pas changé, et ce depuis près de trois décennies, depuis notre participation aux négociations sur le Statut de Rome. Le procureur et les juges de la CPI ont des pouvoirs immenses sans contrepoids. Les principales garanties prévues dans le Statut de Rome ont échoué ou ont été ignorées au fil des ans. La CPI a agi de façon politisée contre des membres du personnel des États-Unis ou de pays alliés n'ayant pas accepté la compétence de la Cour. Ce que continue de faire la Cour représente un précédent dangereux avec une menace de violation de la souveraineté des États. Cela sape notre travail pour notre sécurité nationale et notre politique étrangère. Il y a d'autres modèles qui peuvent être utilisés et l'ont été pour atteindre l'objectif de reddition de comptes que recherchent ceux qui défendent la Cour. Il y a par exemple des tribunaux ad hoc ou tribunaux hybrides créés par le Conseil de sécurité ou avec l'assentiment des États pertinents pour traiter de situations à part entière. Ces modèles ne sont pas parfaits, certes, mais sont accompagnés de bien moins de risques que les risques plutôt associés à une institution permanente avec des garanties insuffisantes. Une institution qui risque d'agir pour des raisons politiques et s'efforce d'étendre son pouvoir. Ça a été le cas, on l'a vu avec la CPI. D'autres tribunaux sous la houlette du Conseil de sécurité ont une portée plus adaptée, sont mieux gérés, respectent mieux la souveraineté nationale. Enfin, ce sont des institutions dont la compétence est plus limitée, tout comme la durée. Les États-Unis s'expriment clairement depuis plus d'un an. concernant les gestes de bonne foi que l'on attend de la part de l'Assemblée des États parties. Cependant, ni la CPI, ni les États parties n'adoptent des mesures réelles pour répondre à nos préoccupations, quelles qu'elles soient. Le projet de résolution sur le rapport de la CPI que nous examinons cet après-midi inclut des éléments inacceptables qui viendraient étendre la portée des pouvoirs de la Cour. C'est pourquoi nous allons voter non et nous encourageons les autres États à nous emboîter le pas. Merci. GA · Présidente de séance [2:09:44]: Je remercie le représentant des États-Unis. Nous venons d'entendre la dernière délégation pour les explications de vote avant le vote. L'Assemblée va se prononcer sur le projet de résolution A/81/L.11, intitulé « Rapport de la Cour pénale internationale ». Un vote enregistré a été demandé. Nous allons maintenant lancer la procédure de vote. Je demande à ceux qui sont pour le projet de résolution A/81/L.11 de bien vouloir l'indiquer, ceux qui sont contre, les abstentions. L'Assemblée a mis aux voix le projet de résolution A/81/L.11. intitulé « Rapport de la Cour pénale internationale ». Je demande à toutes les délégations de vérifier que leur vote figure correctement à l'écran. La procédure de vote est terminée, veuillez verrouiller le dispositif. Le résultat du vote est le suivant: 93 voix pour, 13 voix contre, 36 abstentions. Le projet de résolution A/81/L.11 est adopté. L'exercice du droit de réponse a été demandé. Je propose de fixer comme limite de temps pour les déclarations au titre du droit de réponse, pour ce point, cinq minutes pour la première intervention, trois minutes pour la seconde. Y a-t-il des objections? Pas d'objections, il en est ainsi décidé. Conformément à l'article 72 du règlement intérieur de l'Assemblée, lorsqu'un représentant dépasse la limite de temps à sa disposition, la présidence le rappellera à l'ordre sans délai via la coupure automatique de son microphone. Pour aider les délégations à gérer le temps à leur disposition, vous verrez un décompte affiché à l'écran. Je rappelle également aux délégations que les explications faites au titre du droit de réponse doivent être prononcées par les délégations depuis leur siège. Je donne maintenant la parole à la Fédération de Russie. Russian Federation · Représentant [2:12:57]: Merci, Madame la Présidente. La question aujourd'hui qui se pose devant nous, c'est si nous défendons une justice indépendante et véritable. Les informations erronées propagées ici par le délégué ukrainien ne trouveront donc aucune confirmation. dans un organe judiciaire, quel qu'il soit. Tout ce qui a été orchestré par l'Ukraine dans les vrais tribunaux internationaux ont échoué. Et j'entends par "vrais" instances judiciaires la Cour internationale de justice, la CIJ, et les arbitrages intergouvernementaux. Les informations erronées, les fake news ukrainiennes ne passent pas et ne passeront jamais le test de la vérité. Deuxième remarque: le représentant ukrainien afficher à l'instant sa fidélité à la Cour pénale internationale, une fidélité soi-disant indéfectible. Mais je rappelle quand même que l'Ukraine a ratifié le Statut de Rome en prévoyant une réserve excluant la compétence de la CPI pour huit ans concernant les crimes commis par les militaires ukrainiens. Donc Kiev, en d'autres termes, reconnaît publiquement que il souhaite commettre des crimes en toute impunité pendant au moins 8 ans. C'est exactement ce que cela veut dire. C'est une approche très révélatrice en matière de justice. Merci, madame la présidente. GA · Présidente de séance [2:15:36]: Puis-je considérer que l'Assemblée souhaite achever son examen du point 73 de l'ordre du jour? Il en est ainsi décidé. La séance est levée.