Шестой комитет, 19-е пленарное заседание - Генеральная Ассамблея, 81-я сессия Генеральная Ассамблея Date: 19 October 2026 Language: French Transcript: https://transcripts.un.org/ru/ga/c6/81/19?lang=fr Transcripts available through this tool are created by using automatic speech recognition and are not official records nor official documents of the United Nations. Official records and official documents are available on the Official Document System of the United Nations. --- 6th Committee · Présidente [0:04]: Bonjour chers collègues, j'ouvre la 19e séance de la 6e commission de la 81e session de l'Assemblée générale. Mesdames et Messieurs les délégués. Conformément au programme de travail révisé, ce matin, la 6e commission poursuivra et achèvera l'examen du point 81 de l'ordre du jour, état des protocoles additionnels aux conventions de Genève de 1949 relatives à la protection des victimes des conflits armés. Ensuite, elle passera à l'examen du point 178 de l'ordre du jour, statut d'observateur de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie auprès de l'Assemblée générale, et puis entamera son débat sur le point 76 de l'ordre du jour, rapport de la Commission des Nations unies pour le droit commercial international sur les travaux de sa 59e session. Mesdames et Messieurs les délégués, poursuivons à présent le débat sur le point 81 de l'ordre du jour, statut des protocoles additionnels aux conventions de Genève de 1949 relatifs à la protection des victimes des conflits armés. Le rapport du secrétaire général sur ce sujet figure dans le document A/81/290, disponible sur le site web. Je rappelle la décision prise lors de notre première séance, selon laquelle les interventions faites au nom d'un État ne doivent pas dépasser 7 minutes, tandis que celles des groupes d'États sont limitées à 12 minutes. Les délégations sont vivement encouragées à respecter ces limites de temps. Le premier orateur inscrit sur ma liste est le représentant distingué de l'Autriche. Monsieur, vous avez la parole. Austria · Représentant [2:07]: Merci, Madame la Présidente. Ma délégation souscrit pleinement à la déclaration prononcée par l'Union européenne. Nous voudrions faire les commentaires suivants à titre national. Madame la Présidente, défendre le DIH n'est pas facultatif. Les conventions de Genève et les protocoles additionnels sont contraignants pour les parties. Il ne s'agit pas simplement et d'idéaux à atteindre, mais bien de droits et d'obligations concrets. Les violations graves de ces dispositions dans le cadre de conflits armés constituent des crimes de guerre. Cela peut paraître simple, mais au vu des conflits d'aujourd'hui, le respect du DIH est remis en question et nous ne pouvons que insister sur ce fait. S'agissant des enjeux en matière de mise en œuvre du DIH, il nous faut insister sur la prévention. Nous assurer que les violations n'aient pas lieu nécessite de redoubler d'efforts. L'Autriche a rejoint et souscrit l'initiative de mobilisation d'engagements internationaux en faveur du droit international humanitaire lancée en 2024. Et nous avons coprésidé le volet de travail sur la prévention et les pratiques optimales. Nous encourageons tous les États à souscrire à ce document et aux recommandations de l'initiative. Lorsque le DIH est respecté, nous sauvons des vies, nous préservons la dignité humaine, même en temps de guerre. Suite à l'adoption de la Déclaration politique sur le renforcement de la protection des civils et face aux conséquences humanitaires de l'utilisation d'armes explosives dans des zones densément peuplées, nous avons fait la promotion de ces efforts et nous voulons renforcer la protection des civils, la collecte de données. Nous voulons aussi garantir l'accès humanitaire. Nous avons accueilli toute une série d'ateliers en 2024 et en 2026. Avec des représentants militaires de différentes régions pour renforcer les capacités en matière de protection des civils dans le cas de conflits dans les zones urbaines. Nous voulons renforcer les capacités et les directives opérationnelles en la matière. Renforcer le respect du DIH et la protection des civils en temps de conflit armé constituent des priorités de longue date de notre politique étrangère. Cette question sera aussi une priorité lorsque nous serons membres du Conseil de 2027 à 2028. En guise de conclusion, je réaffirme notre engagement ferme à appliquer le DIH, à promouvoir la coopération multilatérale en la matière. Je vous remercie. 6th Committee · Présidente [5:09]: Le représentant distingué de l'Autriche pour son intervention et je donne la parole à la représentante distinguée de la Jordanie. Madame, vous avez la parole. Jordan · Représentante [5:20]: Je vous remercie, madame la Présidente. La Jordanie se félicite du rapport du Secrétaire général relatif à la situation des deux. Protocoles complémentaires des accords de Genève de 1949, relatifs à la protection des victimes de conflits armés. Nous nous félicitons de ce qu'il contient comme informations sur les efforts internationaux visant à renforcer le respect du droit humanitaire international et la garantie de sa mise en place sur le plan international. Dans ce contexte, nous considérons que les conventions de Genève de 1949 et leurs protocoles additionnels constituent un pilier essentiel de la protection des victimes des conflits armés. Leur respect, leur mise en œuvre de bonne foi n'est pas une obligation légale seulement. Il s'agit également d'un impératif moral, tout particulièrement au regard de l'augmentation des violations du droit international à travers le monde. Partant de ces principes, nous réitérons notre engagement ferme au respect du droit humanitaire international, des quatre conventions de Genève, de leur protocole additionnel et insistons sur la nécessité de passer des engagements légaux à la mise en œuvre pratique. A cette fin, nos autorités nationales ne cessent leur coopération avec les institutions de protection du droit humanitaire international sur le plan national et international pour proposer des cycles de formation, de renforcement des capacités pour les spécialistes en charge de la mise en œuvre du droit humanitaire international. Nous œuvrons également à renforcer la compréhension de ce droit et du respect des civils lors des conflits armés. Notre engagement au droit humanitaire international est intrinsèquement lié aux crises qui traversent notre région. Lorsque l'on parle des conventions de Genève et de leurs protocoles additionnels, l'on ne peut ignorer ce qui se. Passe dans le territoire palestinien occupé. Dans ce cadre, nous insistons sur la nécessité d'asseoir le cessez le feu dans la bande de Gaza. Et la garantie de la mise en œuvre pleine et entière de toutes ces étapes, notamment l'acheminement de l'aide humanitaire sans entrave et l'entame de la reconstruction, ainsi que le rejet de tout déplacement forcé des Palestiniens de leurs terres. Il est inconcevable que plus de 2 millions de Palestiniens soient privés des bases mêmes de la vie et que l'avenir de Gaza demeure l'otage de la destruction israélienne. Il est donc nécessaire que la communauté internationale agisse de concert pour mettre un terme à cette souffrance et pour ouvrir de véritables perspectives menant à l'établissement d'un État palestinien et une paix globale. Dans le même contexte régional, nous soulignons la nécessité de garantir la stabilité dans le Liban frère, d'appuyer l'État libanais à maîtriser tout son territoire. Nous appelons au retrait des forces israéliennes du territoire libanais, de la mise en œuvre de la résolution 1701, notamment des accords avec. Le Liban. Nous réitérons notre condamnation des violations israéliennes répétées du territoire syrien et nous réitérons notre appui à la sécurité de la Syrie, à son intégrité territoriale et à son indépendance. Par conséquent, nous réitérons que le renforcement du respect du droit humanitaire international requiert une volonté politique ferme, une coopération internationale continue et la transformation des engagements en une activité tangible. Dès lors, apparaît l'importance de l'initiative mondiale de mobilisation pour le droit humanitaire international, lancée en 2024 par le Brésil, la Jordanie, la Chine, la France, le Kazakhstan, l'Afrique du Sud et le Comité international de la Croix-Rouge. 125 États se sont joints à cette initiative, ce qui démontre l'appui international d'envergure à cette initiative. et qui démontre la nécessité de poursuivre l'action collective pour préserver la dignité humaine en cas de conflit. Dans ce contexte, nous serons l'hôte de.. de la Conférence internationale pour préserver la dignité humaine, qui se tiendra le 7 novembre prochain, pour réitérer l'engagement de la communauté internationale. Vis-à-vis du droit humanitaire international et sa mise en œuvre pratique. Nous poursuivrons notre coopération avec nos partenaires pour défendre les principes du droit humanitaire international, la protection des civils et la préservation de l'humanité. Je vous remercie. 6th Committee · Présidente [10:56]: Je remercie la représentante distinguée de la Jordanie pour son intervention et je donne la parole au représentant distingué de la Roumanie. Monsieur, vous avez la parole. Romania · Représentant [11:11]: Thank you, Madame Chair. Merci. La Roumanie souscrit à l'intervention de l'Union européenne et de ses États membres. Nous faisons les commentaires suivants à titre national. Le respect du DIH, c'est à la fois une nécessité morale, mais aussi stratégique, alors? Que le monde est confronté à Nombreux sans précédent de conflits, nous devons atténuer les conséquences des conflits et préserver les civils. C'est plus important que jamais dans ce contexte, les 4 conventions de Genève, leur protocole additionnel et les autres traités pertinents internationaux. Ont démontré leur utilité. Ces instruments doivent rester le cadre qui régit la conduite des hostilités, et ce, en raison des enjeux que nous rencontrons. Nous devons donc redoubler d'efforts sur le terrain pour garantir leur pertinence et leur application. À cette fin, notre commission nationale sur le DIH continue de faire le suivi de la mise en œuvre et de la diffusion au niveau national. En 2021, nous avons publié notre premier rapport volontaire sur la mise en œuvre au niveau national du DIH, et ce, avec la préparation du comité national. Nous avons entamé les travaux sur le deuxième rapport avec l'appui de la Croix-Rouge de la Roumanie et nous allons le finaliser cette année, alors que nous allons célébrer deux jalons, le 150e anniversaire de la fondation de la Société de la Croix-Rouge de la Roumanie et 20 ans depuis la création de la Commission nationale sur le DIH. Chargés de la diffusion de ce droit, notre Journée nationale du DIH, le 14 mai, permet avec la Croix-Rouge, le CICR, l'Université nationale de défense, la Commission et d'autres partenaires académiques d'organiser la conférence internationale de haut niveau sur le DIH. Nous l'avons organisé au Sénat. Nous avons discuté de la protection des civils, de l'accès humanitaire, des personnes disparues, du patrimoine culturel et des mécanismes de mise en œuvre nationaux. Nous chérissons notre coopération avec toutes les composantes de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge. En 2024, des accords avec le CICR et le Croissant-Rouge ont été signés lors de la réunion de la Commission nationale sur le DIH. De plus, la Commission coopère avec la Croix-Rouge de la Roumanie. Le 13 octobre 2026, la Croix-Rouge de la Roumanie a organisé à Bucarest une table ronde où nous avons pu compter sur la participation des membres du CICR et du Croissant. Nous demeurons engagés à respecter le DIH au niveau international et régional en appuyant des initiatives de promotion du dialogue et de la coopération. Nous avons rejoint l'initiative mondiale de. Mobilisation d'engagements politiques en faveur du DIH en septembre 2024. Selon nous, la valeur ajoutée de cette initiative est sa nature transrégionale et elle se concentre sur la mise en œuvre des règles existantes et nous comptons sur une réunion couronnée de succès en Jordanie cette année. Au niveau national, nous avons adopté et appliqué les mesures pratiques et législatives requises, notamment sur la diffusion, comme nous l'avons indiqué. Notre approche est clairement interinstitutionnelle. sécurité publique, défense et sécurité nationale. Le ministère de la Défense insiste sur la promotion de la connaissance du DIH au sein des forces armées. Le DIH fait partie de la formation des forces armées roumaines et fait partie du programme des institutions militaires. Cela fait partie également de la planification de nos opérations militaires. De plus, nous faisons la promotion de formations pour les forces de police et de gendarmerie des pays contributeurs aux opérations de paix de l'ONU, en insistant particulièrement sur le DIH. La 24e édition de la formation a été organisée par le ministère de l'Intérieur et a pu contribuer à la formation de 300 agents issus de 34 pays. Nous agissons également concrètement sur le terrain. C'est pourquoi nous demeurons engagés à venir en aide aux enfants ukrainiens qui se sont réfugiés dans notre pays en raison de la guerre menée par la Fédération de Russie contre l'Ukraine. Dans le cadre du plan national des mesures de protection et d'inclusion des personnes déplacées de l'Ukraine, nous garantissons accès. Au logement, aux soins de santé, à la protection, à l'éducation et aux services de la jeunesse. Nous garantissons également le retour d'enfants ukrainiens qui ont été déportés illégalement ou transférés de force. Nous allons poursuivre cette contribution en tant que membre de la coalition internationale pour le retour des enfants ukrainiens. Il en va de même pour l'assistance que nous fournissons aux enfants blessés dans le conflit à Gaza. La Roumanie procède à des évacuations médicales d'enfants et de membres de leur famille, et nous les traitons dans des hôpitaux roumains. Un total de 12 missions ont eu lieu dans le cadre du mécanisme de protection civile de l'Union européenne, en coordination étroite avec les parties prenantes. nous avons garanti l'évacuation de 121 enfants accompagnés par leurs familles. Parmi ces enfants, 56 patients et membres de leur famille ont été directement transférés en Roumanie pour des traitements. Les autres ont été transférés dans des institutions médicales dans d'autres pays partenaires. Ne perdons pas de vue le fait que le respect des protocoles dépend des possibilités concrètes d'enquête et de poursuite en cas de violations graves. Nous réitérons notre appui en faveur de la CPI et le renvoi en 2022 de la situation en Ukraine à la Cour. Je réitère notre engagement en faveur du DIH à tous les niveaux. L'engagement est essentiel pour préserver les civils et pour être à la hauteur de notre impératif moral. Universel de défense de la dignité humaine en temps de conflit armé. Merci. 6th Committee · Présidente [16:55]: Le représentant distingué de la Roumanie pour son intervention. Je donne la parole au représentant distingué de la Géorgie. Monsieur, vous avez la parole. Georgia · Représentant [17:11]: Merci, Madame la Présidente. La Géorgie est partie tous les traités centraux du DIH, y compris les quatre. Conventions de Genève et les trois protocoles additionnels, sans oublier d'autres traités en la matière. Les dispositions de ces instruments ont été pleinement traduites dans notre législation nationale et nos documents politiques. Nous remercions le Secrétaire général pour son dernier rapport. On y retrouve les efforts que nous avons déployés pour promouvoir le DIH au niveau national et international. Le texte complet de notre contribution est disponible sur le site de la 6e commission. J'aimerais maintenant évoquer quelques points. Madame la Présidente, afin de renforcer nos efforts de mise en œuvre du DIH, nous nous sommes dotés d'une commission nationale sur le DIH sous la houlette du ministère de la Justice. La Commission est un organe consultatif et de coordination sur le DIH. On y retrouve des hauts représentants du gouvernement, des experts universitaires et des observateurs du CICR et de la Société de la Croix-Rouge géorgienne. La Commission conseille le gouvernement sur les questions du DIH, propose des mesures pour que. Notre législation soit conforme aux obligations internationales et fait la promotion. Du DIH et d'activités d'éducation en coopération avec le CICR. La Commission fait rapport sur les différents progrès du pays en matière de DIH auprès des organes compétents au niveau international. À l'heure actuelle, nous mettons en œuvre le plan d'action national 2025-2026. On se concentre sur le renforcement de la mise en œuvre et de la sensibilisation au sujet du DIH. Nous voulons protéger les points les plus vulnérables en temps de. Conflit, renforcer les capacités des autorités compétentes, renforcer les politiques et les législations nationales déterminer le sort des personnes disparues et renforcer la coopération internationale. Un élément essentiel de ce travail porte sur la diffusion. Notre compétition nationale fait partie des activités prévues dans le plan d'action. Il s'agit d'une occasion de promouvoir la connaissance et la compréhension du. DIH grâce à des conférences et des simulations de procès. L'intérêt parmi les étudiants va croissant. Nous prenons des mesures pour que le cadre des traités soit accessible. Nous avons traduit les traités et les protocoles et cette année, nous les avons publiés. Nous l'avons officiellement publié. J'aimerais maintenant. Évoqué l'initiative de mobilisation des engagements du DIH. Nous avons participé aux réunions consultatives et nous avons contribué aux préparatifs des rapports thématiques. À la 34e Conférence internationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge en 2024, nous avons présenté nos promesses mises à jour avec pour objectif d'appliquer au niveau national le DIH. Nous voulons élaborer des programmes de formation, d'éducation, renforcer les capacités des institutions de l'État et améliorer les garde-fous juridiques et pour ce qui est des données personnelles, conformément au DIH et aux principes humanitaires. En novembre 2022, la Géorgie a été parmi le premier groupe d'États à souscrire à la Déclaration politique sur les armes explosives dans les zones peuplées. Madame la Présidente, cette discussion est particulièrement importante pour la Géorgie. Cette année, nous commémorons le 18e anniversaire de l'agression de la Russie contre la Géorgie. Nous connaissons directement le coût humain des conflits armés et de l'occupation illégale. Le DIH, y compris la La quatrième convention constitue des cadres pour les situations d'occupation et détermine les obligations des puissances occupantes. Par exemple, la puissance occupante doit s'assurer de garantir la sécurité et le bien-être de la population civile. Elle doit également préserver le statu quo juridique et administratif. Toute tentative d'annexion d'un territoire occupé est illégale et nulle et non avenue. Ces obligations continuent d'être bafouées systématiquement par la Fédération de Russie, puissance occupante en Abkhazie et dans la région de Tchinvali. La Cour européenne des droits de l'homme et la. Ces pays ont confirmé à maintes reprises que la Fédération de Russie était responsable de violations graves des droits. Humains, y compris le meurtre. De civils, la torture, les traitements inhumains et dégradants, les restrictions de la liberté de circulation ou encore les mesures empêchant les personnes déplacées de retrouver leur foyer. Et la liste n'est pas finie. Rappelons également que l'occupation ne transfère pas de droits de souveraineté à la puissance occupante. Par exemple, les tentatives de la Russie d'intégrer les régions occupées en concluant de soi-disant traités, constituent des mesures nulles et non avenues au titre du DH et du droit international dans son ensemble. Nous demeurons engagés en faveur de la résolution pacifique du conflit, conformément à la Charte de l'ONU et au droit international. Les discussions internationales de Genève constituent la plateforme centrale pour traiter de la sécurité. Des droits humanitaires, des droits humains et des conséquences du conflit. Nous pouvons aussi aborder la mise en œuvre de l'accord de cessez-le-feu de l'Union européenne du 12 août 2008. Dans le même temps, le mécanisme de prévention et de réaction aux incidents nous permet de réagir aux préoccupations sécuritaires et humanitaires sur le terrain. La Géorgie continue de poursuivre des efforts de renforcement de la confiance et de réconciliation. tout en insistant sur le fait que la résolution du conflit doit garantir le respect de la souveraineté et de l'intégrité territoriale de la Géorgie et le retour sûr et digne des personnes déplacées, des réfugiés, ainsi que la supervision du droit international et l'accès humanitaire. Le respect du DIH est une condition sine qua non de la résolution des conflits. Toute tentative de la Fédération de Russie de renforcer son occupation, de modifier la situation démographique ou de créer des réalités juridiques ou politiques irréversibles sur le terrain hypothèque les perspectives de règlement pacifique et risque de normaliser les conséquences du recours illicite à la force. Merci. 6th Committee · Présidente [23:24]: Représentant distingué de la Géorgie pour son intervention. Et je donne la parole au représentant distingué de la Tunisie. Monsieur, vous avez. Tunisia · Représentant [23:31]: La parole, merci Madame la Présidente, nous remercions votre nous vous remercions de votre rapport. Il s'agissant de la protection des victimes en matière de conflits armés, nous nous félicitons des informations qui ont été fournies concernant les efforts déployés par les Etats afin de promouvoir le respect du droit humanitaire international, ses dispositions et afin de garantir la mise en oeuvre de tout cela au niveau national. Nous soulignons que les conventions de Genève de 1949. Ainsi que les protocoles additionnels constituent un filier fondamental pour la protection des victimes des conflits armés. Le respect de leurs dispositions, leur mise en œuvre de bonne foi, reste tant une obligation juridique qu'une nécessité humanitaire. D'autant donné la recrudescence à l'échelle mondiale des violations graves du droit international humanitaire. Nous réitérons notre engagement à respecter le DIH et nous soulignons l'importance de poursuivre les efforts visant à garantir son application effective. Nous avons mis en place un cadre. Juridique régissant la fonction des conseillers juridiques militaires conformément aux dispositions de l'article 82 du premier protocole additionnel. Nous avons également accru l'implication des experts juridiques au sein des structures de commandement militaire et nous veillons au respect des règles du DIH tout au long des phases de planification, d'exécution et d'évaluation des opérations militaires. Par ailleurs, en 2016, Une unité chargée du DIH a été créée au sein du ministère de la Défense nationale. Celle-ci doit promouvoir la diffusion de ce droit, organiser des formations. Et en 2021, une commission sectorielle a également été créée au sein du ministère de la Défense afin de contre la mise en œuvre des engagements nationaux dans les domaines du DIH et du. Droit international des droits de l'homme. Nous avons également intégré ces deux domaines aux formations méditerranéennes, et ce, en collaboration. Avec d'autres pays et avec le CICR. Nous travaillons également à la finalisation d'une formation sur le DIH, également en collaboration avec le CICR. Le DIH a également été intégré aux formations des juges militaires. Nous soulignons que la protection des civils et des biens de caractère civil dans les conflits armés est une obligation juridique fondamentale. Nous condamnons les violations graves dont le peuple palestinien est victime dans les territoires palestiniens occupés, notamment l'utilisation de la famine, la. Prise pour cible de civils, la. Destruction des infrastructures civiles, la démolition des habitations, les déplacements forcés, la confiscation de biens, ainsi que les enlèvements, la. Torture et les blocus. Nous soulignons que ces pratiques sont une violation des règles du DIH, notamment en ce qui concerne les dispositions garantissant la protection des populations. Civiles et qui interdisent l'utilisation de la faim comme une arme de guerre, qui interdisent également la. Prise pour cible d'objectifs civils ainsi que le déplacement forcé de populations. Nous réitérons notre appel à l'ensemble des Etats afin de promouvoir le respect des conventions de Genève de 1949 ainsi que leurs protocoles additionnels Il convient de veiller à la diffusion et à la généralisation des dispositions du DH dans les programmes d'enseignement et de formation. Il faut promouvoir des mécanismes de reddition de comptes en cas de violation, ce qui permet de garantir une protection efficace des victimes dans les conflits armés. En conclusion. Nous soulignons l'importance de coopérer avec le CICR ainsi qu'avec d'autres parties prenantes afin de garantir la pleine mise en œuvre de ces dispositions. Nous appelons par ailleurs à un renouvellement de l'engagement. Collectif envers les principes d'humanité, de distinction, de proportionnalité ainsi qu'à des précautions permettant de créer des garanties fondamentales pour limiter les souffrances des civils. 6th Committee · Présidente [27:49]: Distinguée de la Tunisie pour son intervention, et je donne la parole à la représentante distinguée de Monaco. Madame, vous avez la parole. Monaco · Représentante [28:11]: Madame la Présidente, les protocoles additionnels aux conventions de Genève sont le résultat d'une prise de conscience mondiale. Il existe des limites à la guerre que la conscience humaine ne peut en aucun cas tolérer. Depuis leur adoption respective en 1977, puis en 2005, ces derniers traduisent l'engagement envers notre humanité commune. Un engagement selon lequel, en toutes circonstances et indifféremment de la gravité de la crise ou de la violence des affrontements, la dignité humaine prévaut. Il s'agit là d'une notion fondamentale dont le respect constitue un rempart contre la barbarie absolue. Force est de constater que, sur le terrain, le droit humanitaire est bafoué, alors que les besoins humanitaires ont atteint des niveaux sans précédent, leur financement a diminué et que l'insécurité sur le terrain s'accroît. Dans ces circonstances, Monaco s'est associé à l'initiative mondiale visant à revitaliser l'engagement politique en faveur du droit humanitaire, qui a pour objectif de mobiliser durablement la volonté politique nécessaire pour assurer le respect, la mise en œuvre et l'application universelle et uniforme du droit international humanitaire. En effet, les règles existent, elles sont claires, elles sont largement acceptées. principal du droit humanitaire est bien son application et sa mise en œuvre. Ce qui fait défaut trop souvent, c'est la volonté de les appliquer, de les enseigner, de les diffuser et de sanctionner leurs violations. Madame la Présidente, la Principauté de Monaco est partie aux quatre conventions de Genève et à leurs trois protocoles additionnels. Forte de cet engagement, la Principauté de Monaco s'emploie à contribuer au renforcement du droit international humanitaire et en assurer le respect universel à travers des partenariats durables avec leurs acteurs de référence. Au cours des derniers mois, le gouvernement princier a renouvelé plusieurs de ces partenariats visant à promouvoir les normes du droit international humanitaire et à en renforcer leur effectivité sur le terrain. Permettez-moi de mettre en évidence trois d'entre eux aujourd'hui. Le premier avec le Comité international de la Croix-Rouge, que la Principauté de Monaco soutient depuis plus de 75 ans. Ce lien historique est le reflet d'une conviction profonde: l'action humanitaire n'est crédible que si elle demeure neutre, impartiale et indépendante. C'est précisément dans cet esprit que le gouvernement princier a annoncé le renouvellement de son plan de financement triennal en faveur des opérations du CICR pour la période 2026-2028. Ce nouveau plan prévoit une augmentation de 50% du montant total de notre contribution par rapport au cycle précédent. Il permettra ainsi au CICR de renforcer sa capacité à apporter protection et assistance aux personnes touchées par les conflits armés, à travers notamment l'accès aux soins de santé de base, la réadaptation physique, l'assistance économique, le soutien aux personnes disparues et à leurs familles, ainsi que l'action humanitaire diplomatique. Le deuxième partenariat nous lie à Handicap International depuis 2018, à travers notamment son programme consacré à la question de l'utilisation des armes explosives en zones peuplées. réduire le recours aux armes explosives dans les zones peuplées. Lorsqu'elles sont employées en milieu urbain, 90% des victimes sont des civils et leurs effets sont particulièrement dévastateurs: des vies brisées, des infrastructures vitales détruites, des familles contraintes à l'exil et des séquelles qui durent depuis qui dure bien après la fin des hostilités. Signataire de la Déclaration politique sur le renforcement de la protection des civils contre les conséquences humanitaires découlant de l'utilisation d'armes explosives dans les zones peuplées, la Principauté œuvre à en élargir la diffusion grâce au partenariat avec Handicap International, qui a été renouvelé jusqu'en 2029. Le troisième partenariat, enfin, nous associe à l'Institut international du droit humanitaire de San Remo. Le droit ne protège que s'il est connu, compris et appliqué. C'est pourquoi la formation est un pilier essentiel de notre action. Grâce à ce programme, des personnels des forces armées, des acteurs institutionnels et des organisations de la société civile de plus d'une centaine de pays viennent se former, comparer leurs connaissances et éprouver leur aptitude à respecter les normes du droit international humanitaire. L'accord qui nous lie à l'Institut a été renouvelé jusqu'en 2029 et son montant a été accru afin de permettre la formation de représentants de pays en développement aux normes du droit international humanitaire, car la connaissance de ces règles doit être partagée par tous, sans exception. Madame la Présidente, le droit international humanitaire n'est pas un code de bonne conduite facultatif, mais une obligation juridique dont le non-respect doit être sanctionné. La résurgence de la violence à l'échelle internationale et à une multiplication des conflits à travers le monde entraînent des souffrances indicibles pour les populations civiles. Au Liban, en Ukraine, à Gaza ou encore au Soudan, les infrastructures vitales, qu'elles soient énergétiques, sanitaires ou éducatives, sont de plus en plus prises pour cible. Et ce sont, une fois encore, les populations les plus vulnérables qui sont les premières victimes. les femmes et les jeunes filles, les enfants et les personnes en situation de handicap. Une attention particulière doit également être portée aux journalistes et aux travailleurs humanitaires qui exercent leur métier au péril de leur vie. Permettez-moi de rendre hommage aujourd'hui à tous les travailleurs humanitaires morts sur le terrain en portant assistance aux populations dans le besoin. En 2025, 350 travailleurs humanitaires ont été tués, 322 blessés, 235 kidnappés et 280 détenus ou arrêtés. Ces chiffres sont intolérables. Les attaques délibérées contre les travailleurs humanitaires constituent une violation grave du droit international humanitaire et doivent être condamnées. Dans la continuité de son engagement en faveur de la protection des travailleurs humanitaires, Monaco s'est associé à la Déclaration pour la protection du personnel humanitaire en 2025 et a rejoint par la suite son groupe des amis constitué à Genève. La Principauté a également rejoint en 2026 la déclaration conjointe relative à la protection de travailleurs humanitaires au Liban, pays partenaire de la coopération monégasque. Madame la Présidente, la Principauté contribue aux mécanismes multilatéraux qui assurent la mise en œuvre pratique du droit international humanitaire dans les situations de conflit. Le Bureau de la coordination des affaires humanitaires, l'UNICEF, le Programme alimentaire mondial, l'UNRWA, le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés ou encore le Fonds central d'intervention d'urgence pour les secours. À l'heure où les besoins n'ont jamais été aussi grands et où les ressources n'ont jamais été aussi rares, la crédibilité de notre engagement se mesure à nos actes. Soyez assurés que la Principauté de Monaco continuera d'y prendre toute sa part. Je vous remercie. 6th Committee · Présidente [34:57]: Je remercie la représentante distinguée de Monaco pour son intervention et je donne la parole à la représentante distinguée de l'Ukraine. Madame, vous avez la parole. Ukraine · Représentante [35:11]: Je vous remercie, Madame. L'Ukraine s'associe à la déclaration prononcée par l'Union européenne et souhaiterait faire les observations suivantes à titre national. Nous remercions le Secrétaire général de son rapport. L'Ukraine est partie aux trois protocoles additionnels et reconnaît depuis longtemps la compétence de la Commission d'établissement des faits. Depuis 2014 et depuis février 2024, nous avons constaté que les conventions de Genève étaient violées. Nous pensons que l'application du droit international humanitaire doit être systématique et impliquer l'ensemble du gouvernement. En 2024, l'Ukraine a ratifié le Statut de Rome avec l'amendement de Kampala et nos cours pénales poursuivent les violations du droit, y compris en cas de guerre. Nos se reposent directement sur les conventions de Genève et leurs protocoles additionnels. La reddition de comptes ne représente qu'une partie de nos obligations. Nous avons également le devoir de rechercher les personnes disparues et de tenir informées leurs familles. Nous avons un registre unifié de personnes ayant disparu. Nous avons des données sur plus de 90 000 personnes, un bureau d'information national est également créé conformément aux conventions de Genève. Nous avons adapté notre législation concernant la protection des enfants en situation de conflit. Nous restons engagés vis-à-vis du DIH. Nous voulons renforcer les engagements politiques en faveur de ce droit. En 2025, le ministère des Affaires étrangères a lancé une plateforme pour le développement du DIH. Nous attirons une attention particulière sur le recrutement à distance des enfants, sur l'utilisation de certains moyens pour commettre des actes de sabotage. Les règles actuelles ne sont pas adéquates pour faire face à ces phénomènes. Les protocoles additionnels dont nous parlons aujourd'hui visent à protéger les plus vulnérables en temps de guerre. Mais dans le cadre de la guerre d'agression de la Russie contre l'Ukraine, les civils et les enfants sont ceux qui souffrent le plus. C'est l'article 2, paragraphe 2 de la Charte qui a été violé au début de la guerre. Mais cette guerre est maintenant une violation de l'ensemble des conventions de Genève. L'utilisation de la torture est régulière. Plus de 95 % des prisonniers de guerre ukrainiens interviewés par les Nations unies ont fait état de tortures. Plus de la moitié ont fait état de violences sexuelles. Presque toutes les personnes rentraient, avaient perdu des dizaines de kilos, n'avaient pas accès à des soins médicaux. Certaines personnes sont mortes à cause de cette situation. Le commissaire des droits de l'homme a enregistré 345 exécutions de prisonniers de guerre, ce qui est une violation des conventions de Genève. Ça ne fait l'objet d'aucune limitation dans le temps pour les poursuites. Le CICR n'a accès à aucun prisonnier, ce qui est contraire, là encore, aux conventions. La Russie organise des procès fantoches pour poursuivre nos soldats. Et après leur condamnation, ils sont retirés des listes des prisonniers de guerre. Il y a également. De nombreux civils qui ont été pris en otage, ce qui est interdit par la quatrième convention. Ces civils sont les plus difficiles à ramener en Ukraine. Une journaliste ukrainienne a disparu en août 2023 alors qu'elle faisait des reportages dans les territoires occupés. Elle a été détenue plus d'un an sans poursuite. En décembre 2024, la Russie a annoncé sa mort. Son corps a enfin été rendu à l'Ukraine et on y a constaté des signes de torture et plusieurs de ses organes étaient manquants. Et elle ne pesait qu'à peine une trentaine de kilos. La Russie n'a jamais expliqué comment elle était morte. Nous avons entamé une procédure pénale. dans ce cas, mais ce dossier n'est pas une exception. C'est systématique. Les crimes contre les enfants sont particulièrement cyniques. Depuis février 2022, 744 enfants ont été enlevés, plus de 2 000 ont été blessés, des milliers ont été déportés de force depuis les territoires occupés vers la Russie. Il faut exiger leur retour. L'Ukraine enregistre tous les prisonniers de guerre russes et soumet leurs données au CICR. Nous avons ouvert nos prisons aux diplomates étrangers. Nous le faisons parce que la loi ne dépend pas de ce que fait l'ennemi. Lorsqu'il y a une volonté politique, on peut récupérer nos ressortissants. L'Ukraine a permis le retour de 9 100 personnes ukrainiennes sur son territoire. Certaines de ces personnes étaient détenues depuis 2014. Nous demandons à tous les États d'exercer une pression sur la Fédération de Russie afin qu'elle libère tous les civils qui ont été détenus de manière illégale. Il faut permettre au CICR de mener des contrôles indépendants. Il faut lui donner accès à l'ensemble des lieux de détention. Il faut également rendre tous les enfants ukrainiens déportés. Nous demandons aux États de prendre leurs responsabilités. dans le contact avec Moscou pour imposer des sanctions ciblées pour les personnes responsables de torture. Nous demandons également aux États d'appuyer un système de reddition de comptes par le biais de procédures pénales internationales. Je vous remercie. 6th Committee · Présidente [41:27]: Je vous remercie, représentant distingué de l'Ukraine, pour votre intervention. Je donne la parole au représentant distingué de la Zambie. Monsieur, vous avez la parole. Zambia · Représentant [41:46]: Madame la Présidente, je vous remercie de m'accorder la parole. La délégation zambienne remercie le Secrétaire général pour son rapport portant la cote A/80/290 sur l'état des protocoles additionnels aux conventions de Genève de 1949. La Zambie réaffirme son engagement indéfectible envers le DIH ainsi qu'envers les principes consacrés dans les conventions de Genève de 1949 et leurs protocoles additionnels. Ces instruments constituent la pierre angulaire du cadre juridique international régissant les conflits et offrent une protection à celles et ceux qui ne participent pas ou ne participent plus aux hostilités. Alors, le conflit armé continue de causer d'immenses souffrances et des déplacements de population, le respect du DIH est plus important que jamais. Madame la Présidente, la Zambie reconnaît l'importante contribution des protocoles additionnels au renforcement de la protection des victimes de conflits armés. En particulier, ces protocoles définissent des règles essentielles visant à limiter les effets des conflits armés et à protéger les civils, les blessés, les malades, le personnel médical, les prisonniers de guerre, ainsi que les autres personnes bénéficiant d'une protection en vertu du droit international humanitaire. La Zambie souligne que la protection des civils doit demeurer au cœur des efforts humanitaires internationaux. Les civils ne doivent jamais être délibérément pris pour cible et les parties à un conflit doivent respecter les principes de distinction, de proportionnalité et de précaution dans la conduite des hostilités. Il convient également d'accorder une attention particulière aux enfants, aux femmes, aux personnes handicapées, aux personnes âgées et aux autres personnes en situation de vulnérabilité qui sont touchées de manière disproportionnée par ces conflits. La protection des infrastructures civiles et des objets à caractère civil sont indispensables à la survie et sont tout aussi importants. Les attaques contre les installations médicales, le personnel humanitaire et les autres personnes et biens protégés portent atteintes au principe d'humanité et ont des conséquences dévastatrices pour les populations touchées. La Zambie insiste par ailleurs sur l'importance de garantir un accès humanitaire sûr, rapide et sans entraves aux populations touchées par les conflits armés. Le personnel humanitaire doit être protégé et autorisé à mener à bien ses fonctions sans faire l'objet d'intimidations, d'entraves ou d'attaques. Nous accordons une importance toute particulière à la relation entre le DIH et le cadre juridique international plus large visant à la protection des droits humains et au maintien de la paix et de la sécurité internationales. Le respect de la charte du DIH et du droit international des droits de l'homme contribue à prévenir les violations, à réduire les souffrances humaines et à créer des conditions propices à une paix durable. pour la communauté internationale, la difficulté ne réside pas dans l'absence de normes juridiques, mais dans la garantie de leur respect universel, de leur mise en œuvre effective et de leur application. La Zambie estime que la pertinence des conventions de Genève et de leurs protocoles additionnels démontre l'importance durable du DIH dans la protection de la dignité humaine en temps de conflit. Nous saluons le CICR pour ses efforts inlassables visant à collaborer avec les Etats afin de garantir que les défis contemporains soient relevés grâce à des cadres juridiques et institutionnels appropriés. Je conclus. La délégation zambienne reste fermement attachée à la protection des civils et des autres personnes touchées par les conflits armés, ainsi qu'au renforcement du droit international humanitaire. La Zambie est partie à deux des protocoles additionnels et a. Intégré à son droit interne de nombreux autres instruments aujourd'hui visant à renforcer le DIH. La Zambie est prête à coopérer avec les autres États membres pour faire avancer la cause de la paix et continuera à appuyer les efforts internationaux visant à promouvoir le respect universel des conventions de Genève et de leurs protocoles additionnels. Je vous remercie. 6th Committee · Présidente [46:28]: Je remercie le représentant distingué de la Zambie pour son intervention et je donne la parole au représentant distingué de la Fédération russe. Monsieur, vous avez la parole. Russian Federation · Représentant [46:41]: Madame la Présidente, la Fédération de Russie est attachée à la mise en œuvre systématique des engagements émanant des conventions. De Genève de 1949 et des deux protocoles additionnels de 1977. Malgré le changement de situation depuis l'adoption des documents pour ce qui est de la nature. Des conflits et des nouvelles technologies, les conventions de. Genève et les protocoles sont tout à fait pertinents et sont absolument essentiels pour la. Protection des victimes des conflits armés et comprennent des mécanismes efficaces, restreignant les États en matière de moyens et de méthodes de guerre. Malgré le fait que les dispositions principales de ces. Documents sont considérées par la majorité des États comme normes du droit coutumier international, l'importance de leur universalisation reste essentielle. Il est difficile de parler de progrès en la matière. Pendant la période au rapport, seuls. Un État a souscrit aux protocoles additionnels. Nous appelons les États qui, pour une raison ou une autre, ne seraient pas participants à ces traités, à revenir sur leur position. La bonne mise en œuvre des conventions de Genève et des protocoles additionnels par toutes les parties doit. Constituer un impératif incontestable, Madame la Présidente. Nous estimons qu'il existe suffisamment de normes du droit international en la matière. Les raisons de la condition difficile des populations armées en temps de conflit armé est avant. Tout liée à l'absence de respect des normes en vigueur ou à leur interprétation arbitraire et leur application sélective. L'adoption de différents critères pour l'évaluation d'actions similaires en fonction des parties au conflit sape l'autorité du DIH ainsi que la confiance dans les institutions chargées d'en garantir le respect. Les engagements au titre du DIH ne pourraient pas être soumis à des préférences politiques, à des différentes conjonctures. Nous ne pouvons accepter d'exiger de certaines parties au conflit certaines conditions tout en. En attendant rien d'autre. Nous ne sommes pas en faveur de l'examen des conventions de Genève ou. Encore d'un élargissement de leur application à des cadres sortant des dispositions adoptées par les États. Nous sommes aussi opposés à la création de mécanismes ou enceintes supplémentaires pour discuter de la mise en œuvre des engagements au titre du DIH, notamment dans le cadre de l'initiative mondiale de du CICR, organisé aussi avec d'autres États. Il n'y a selon nous pas de raison. De croire que la création de nouvelles négociations permettrait de combler les lacunes en matière de manque de volonté politique. Et de réalisation des engagements. Certaines mesures au niveau national peuvent améliorer la situation. La modernisation de l'application du droit, la bonne formation des militaires en matière. De respect du DIH, la diffusion d'informations, mais aussi la reddition de comptes pour les auteurs de crimes. La coopération internationale en la matière. Doit être menée en respectant les prérogatives des États et en respectant les principes de neutralité, d'impartialité. Et d'indépendance de l'action humanitaire. Madame la Présidente, nous avons étudié avec attention. Du Secrétaire général et nous avons pris bonne note des informations qui s'y trouvent. Nous avons constaté que certains États ont fait état de leur participation à des déclarations politiques ou autres initiatives, parmi lesquelles, en 2022, la déclaration politique sur le renforcement de la protection des populations civiles face aux conséquences humanitaires du recours aux armes explosives dans les zones peuplées, sans oublier la déclaration sur la protection du personnel militaire. À cet égard, nous Il nous faut souligner un élément: souscrire à un document politique, aussi noble que soit son objectif, en soi, n'est pas un reflet de l'application des engagements au titre du droit international. Ainsi, toute une série de pays occidentaux sont parmi les signataires et dans les paroles appuie véritablement la déclaration sur la restriction de l'utilisation d'armes explosives dans les zones peuplées, mais envoie à certaines parties des bombes extrêmement puissantes utilisées dans la bande de Gaza, une des zones les plus densément peuplées au monde. Ces mêmes pays envoient aussi des armes explosives et des munitions à l'Ukraine, qui sont utilisées contre des infrastructures civiles et des maisons d'habitants en Fédération de Russie. Donc, vous le voyez, les paroles sont bien éloignées des Il semblerait que l'Occident ne se préoccupe du DIH que lorsque cela répond à ses intérêts géopolitiques. Indiquons également. Que ces documents ne bénéficient pas d'un appui universel et ne peuvent donc pas se substituer aux normes internationales ou. Servir de base pour imposer de nouvelles normes de comportement aux États. Selon nous, la prolifération de ce genre d'initiatives nous éloigne de notre objectif central, à savoir la mise en œuvre stricte du DIH par toutes les parties belligérantes. Nous sommes particulièrement préoccupés par les tentatives visant à présenter. Ces accords, qui ne rassemblent qu'une poignée d'États, comme étant du droit applicable. Cela risque de saper l'application du droit, de créer des divergences et de garantir une détérioration de la situation humanitaire. La situation actuelle dans le monde nous indique très clairement que ces nombreuses déclarations ou initiatives unilatérales ne permettent pas d'améliorer la situation Nous estimons que les objectifs prônés ne tiennent pas compte des véritables conséquences et comportements des États. Les critères en matière d'efficacité doivent être des résultats concrets en matière de protection des citoyens. Nous avons entendu certains États appeler à appuyer la soi-disant CPI. En fait, cette structure n'a rien de commun avec la justice et de nombreux États l'ont reconnu et ont pris une décision irréversible de la quitter. Selon certaines enquêtes, cette structure ne contribue pas, voire entraîne une dégradation de la situation des conflits. Voilà pourquoi, à ce sujet, nous indiquons qu'évoquer cette pseudo-structure juridique dans ce contexte nous étonne. Madame la Présidente, nous devons aussi réagir à la propagande anti-russe de la délégation ukrainienne. La Fédération de Russie est à l'origine de bien des normes du DIH et respecte strictement ses engagements en la matière. Toutes les accusations prononcées par l'Ukraine font partie d'une campagne de désinformation et ont pour objectif de détourner votre attention des violations commises de leur côté. Le 14 octobre, à notre initiative, nous avons organisé une réunion du Conseil de sécurité en formule aria avec pour thème Lutter contre les zones de violation du DIH et des droits humains dans le contexte de la crise ukrainienne, en mettant l'accent sur les actions des forces armées ukrainiennes. Nous appelons toutes les délégations qui le souhaitent. À prendre connaissance des interventions des experts prononcées lors de cette réunion. Lors de cette réunion, un rapport très complet a été présenté sur les nombreux crimes commis de façon systématique par le régime de Zelensky, en se fondant par exemple sur l'expérience concrète des régions qui ont souffert des horreurs commises par les néonazis. Ainsi, les forces ukrainiennes ont fait cette année 84 enfants blessés, 72 ont perdu la vie. N'oublions pas non plus la situation des travailleurs médicaux. Cette année, en raison des actions des forces ukrainiennes, 116 travailleurs médicaux ont été blessés, 24 sont morts. Avec l'appui des pays occidentaux qui préfèrent faire semblant que ces violations ne sont pas commises, l'Ukraine, qui se sent en impunité totale, poursuit ses crimes militaires. Ainsi, pendant ces six derniers mois, le régime ukrainien a mené une guerre terroriste en utilisant des drones pour frapper des infrastructures civiles à plusieurs reprises, Madame la Présidente. Je pourrais encore longtemps citer les violations du DH odieuses commises par Kiev, mais nous ne voulons pas mener cette discussion ici et perdre notre temps qui nous est précieux. Mais je suis convaincue que la 6e commission. doit garantir l'application du DIH et la mise en œuvre de bonne foi par les États de leurs engagements. Nous sommes satisfaits de constater que, dans l'ensemble, nos discussions ont lieu de façon professionnelle et dépolitisée. Nous comptons sur la poursuite de ces discussions professionnelles sur la base des normes internationale et sans politisation ou deux poids, deux mesures. Merci. 6th Committee · Présidente [55:51]: Je remercie le représentant distingué de la Fédération russe pour son intervention et je donne la parole au représentant permanent de la République arabe syrienne. Monsieur l'ambassadeur, vous avez la parole. Syrian Arab Republic · Représentant permanent [56:10]: Madame la Présidente. Madame la Présidente, le peuple syrien souffrent depuis longtemps des bombardements des hôpitaux, des écoles, des lieux de culte, ce qui a causé des vies humaines, causé de nombreuses souffrances. Et c'est pourquoi nous accordons une grande importance au respect du DIH et des conventions de Genève de 1949. Ces conventions représentent un cadre juridique fondamental pour la protection des victimes des conflits. Armés et pour garantir la dignité humaine. Nous nous sommes engagés à défendre ces règles au niveau international afin de garantir la protection des civils et des biens à caractère civil. Madame la Présidente, dès que le peuple syrien a tourné la page sur ses souffrances humaines, il a été de nouveau confronté à des violations graves touchant les civils et leurs droits fondamentaux. Le 8 septembre 2026. La commission d'enquête internationale indépendante. A présenté ses résultats à la suite d'une visite sur le terrain dans différents gouvernorats concernant des violations syriennes. Dans le sud du pays, avec des. Incursions militaires, des enlèvements de civils, y compris des enfants, le transfert de détenus vers Israël, ainsi que. La création de points de passage militaires sur le territoire syrien. Tout cela est en violation des conventions de Genève et du DIH, et cela pourrait constituer des crimes, comme la commission d'enquête l'a établi. En ce qui concerne l'occupation, le DIH est très clair. Les autorités d'occupation doivent garantir la sécurité de la population civile dans les territoires occupés. Elles doivent respecter. La nature temporaire de cette occupation et doivent préserver le statu quo dans les territoires occupés. Le droit international est également clair. L'occupation ne peut pas être une base juridique légitime pour l'acquisition de territoires. L'autorité occupante n'exerce pas de souveraineté sur les territoires occupés et toute tentative d'annexion est nulle et non avenue et n'a aucun effet sur le plan juridique. La Syrie poursuit ses efforts visant à garantir le respect du. DIH, à défendre l'État de droit et à garantir la reddition de comptes face à des violations graves? J'en veux pour preuve le fait qu'en mai 2026, nous avons rejoint l'initiative mondiale pour le renouvellement de l'engagement. Politique en faveur du DIH, ce qui reflète notre contribution aux efforts internationaux visant à promouvoir le respect et la mise en œuvre du DIH. Le paradoxe est donc clair. En conclusion, nous assumons nos responsabilités en matière d'État de droit, de protection des civils. Lorsqu'il s'agit de traduire les auteurs en justice, le DH ne peut être protégé si les auteurs de violations. Ne doivent pas en répondre. C'est important? Pour le respect du droit des victimes, et c'est également important pour éviter toute répétition de ces violations. Nous remercions la communauté internationale qui soutient la Syrie en ce moment difficile. Ce soutien politique doit maintenant se concrétiser par des mesures tangibles, garantir le respect de notre souveraineté, de notre indépendance et de notre intégrité territoriale. Je vous remercie, madame la présidente. 6th Committee · Présidente [1:00:06]: Représentant permanent de la République arabe syrienne pour son intervention, et je donne la parole à la représentante distinguée de la Hongrie. Madame, vous avez la parole. Hungary · Représentante [1:00:19]: Merci, Madame la Présidente. La Hongrie souscrit à l'intervention de l'Union européenne et de ses États membres. Nous aimerions faire quelques commentaires à titre national. J'aimerais avant tout remercier le Secrétaire général pour son rapport très complet, ainsi que le CICR pour sa contribution remarquable à la promotion du respect du DIH. La Hongrie est État partie aux quatre conventions de Genève et aux trois protocoles additionnels, et nous sommes fermement. Engagés en faveur de leur. Pleine mise en œuvre, dans un contexte d'augmentation du nombre de conflits armés et de leur et en augmentation de la complexité de ces derniers, garantir le respect du DIH est essentiel. Les attaques contre les civils, surtout les enfants, les femmes, les hôpitaux, les écoles, le patrimoine culturel, le personnel humanitaire et médical, sont monnaie courante, malheureusement. Renforcer la sensibilisation et le respect du DIH est essentiel. Nous sommes convaincus que la protection des personnes qui ne sont pas ou qui ne sont plus parties aux hostilités doit rester au cœur de nos efforts. Les principes de distinction, de proportionnalité et de précaution doivent être respectés en tout temps, Madame la Présidente. Renforcer la conformité avec le DIH nécessite le. Renforcement de nos engagements politiques, mais surtout des mesures concrètes pour en garantir la bonne mise en œuvre. Nous accordons donc une importance toute particulière aux efforts internationaux visant. À traduire les engagements existants en réalité pratique en la matière. Nous saluons l'initiative mondiale visant à renforcer l'engagement. Politique en faveur du DIH, qui est une plateforme essentielle pour renforcer l'application impartiale, conforme et universelle du DIH. Nous saluons tout particulièrement l'initiative qui se concentre sur l'élaboration de recommandations concrètes et réalistes via les différents volets de travail afin de traiter des enjeux existants et d'améliorer le respect des obligations existantes. Nous attendons avec impatience le dialogue à Genève en novembre ainsi que la réunion de haut niveau en Jordanie le 7 décembre. Nous espérons que ces discussions déboucheront sur des engagements en faveur de mesures pratiques et de réalisations. des recommandations garantissant la mise en œuvre du DIH. Notre engagement en faveur de la. Bonne mise en œuvre du DIH se traduit également dans notre coopération avec la Croix-Rouge et le Croissant-Rouge. Parallèlement aux efforts visant à renforcer. Le cadre juridique, nous estimons qu'une action humanitaire efficace et une bonne coopération internationale sont indispensables pour atténuer les souffrances. Humaines engendrées par les conflits. Nous saluons le travail du CICR et de la Fédération internationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge. Nous continuons d'appuyer activement ces deux organisations, notamment en fournissant un appui financier au bureau régional de la Fédération internationale pour l'Europe ainsi qu'au Centre de services mondial, qui sont localisés à Budapest. Sur la base de cette. Coopération, nous sommes ravis d'annoncer que le Forum régional pour la diplomatie humanitaire en Europe et en Asie centrale. Aura lieu à Budapest. Cette semaine. Nous sommes convaincus que le Forum va contribuer à renforcer le dialogue et la coopération parmi les acteurs humanitaires. Madame la Présidente, en guise de conclusion, la Hongrie est fermement engagée à promouvoir le respect du DIH et la bonne mise en œuvre des conventions de Genève et des protocoles additionnels. Nous sommes convaincus qu'un engagement politique constant, une bonne mise en œuvre et la coopération internationale vont de pair pour afin de garantir la protection des personnes touchées par les conflits. Merci. 6th Committee · Présidente [1:04:16]: Je remercie la représentante distinguée de la Hongrie pour son intervention et je donne la parole au représentant permanent d'Azerbaïdjan. Monsieur l'Ambassadeur, vous avez la parole. Azerbaijan · Représentant permanent [1:04:29]: Merci, Madame la Présidente. Madame la Présidente, l'Azerbaïdjan est fermement engagé en faveur des principes et règles fondamentaux du DIH. Nous condamnons toutes les violations du droit et des mesures en matière de conflits et nous insistons sur la reddition de comptes en cas de violation. Nous avons systématiquement fait la promotion du DIH au niveau national et international. Parmi les initiatives phares, nous pouvons mentionner la résolution biennale de l'Assemblée générale sur les personnes portées disparues, la résolution de la Commission sur la condition de la femme portant sur la libération des femmes et des enfants pris en otage, notamment en raison de conflits armés. les résolutions du Conseil des droits de l'homme sur la protection des biens culturels en temps de conflit armé. Et sur les effets des mines antipersonnel et la réalisation des droits. Humains, mentionnant également la résolution sur les conséquences des mines sur le patrimoine culturel adoptée à la 15e réunion des partie à la Convention de La Haye de 1954 sur la protection du patrimoine culturel en temps de conflit armé. Nous avons aussi contribué à la rédaction et à la publication du Manuel militaire de. L'UNESCO sur la protection du patrimoine culturel, le premier outil international de formation en la matière. Qui a pour objectif de diffuser les différentes obligations via des activités. Ciblées de sensibilisation. C'est aussi un guide pratique pour les forces armées, y compris les forces du maintien de la paix. Madame la Présidente, l'Azerbaïdjan a fourni des informations au rapport de cette année du Secrétaire général sur la question. La contribution entière de notre pays est disponible sur le site Internet de la 6e commission. J'aimerais évoquer les éléments suivants. Malgré des progrès remarquables en matière de promotion de la paix dans la région, les civils. De mon pays sont encore tués ou blessés par des mines et autres restes explosifs de guerre. Le sort et la localisation de milliers de ressortissants de l'Azerbaïdjan qui ont été portés disparus. En raison du conflit armé constitue une autre question humanitaire centrale. De plus, la majorité des auteurs des crimes graves perpétrés lors du conflit sont. Protégés par des pays tiers, où ces personnes continuent de jouir de l'impunité. Dans le même temps, un certain nombre de personnels et responsables militaires de l'ancien régime d'occupation ont fait l'objet de poursuites et de condamnations et purgent. Leur peine en Azerbaïdjan pour toute une série de crimes commis sur le territoire. Il s'agit par exemple de la planification, de la préparation, de l'organisation, d'une guerre d'agression, de crimes de génocide, de violation du droit de la guerre, de terrorisme, de financement du terrorisme. De. Création d'organisations criminelles, de saisie du pouvoir par la force ou de la création de groupes ou unités armés illégaux. La plupart de ces infractions constituent des crimes au titre du droit international et sont des violations des normes obligatoires du jus cogens. Il s'agit également de violations graves des obligations pour l'ensemble de la communauté internationale. Les États? Doivent enquêter et poursuivre ces crimes conformément aux instruments juridiquement contraignants, y compris les Conventions de Genève de 1949 et le premier Protocole additionnel de 1977, ainsi qu'au titre du droit coutumier international. Ainsi, des mesures d'amnistie, l'impunité ou autres formes d'immunité ou. La libération anticipée de personnes responsables des crimes les plus graves au titre. Du droit international sont des mesures incompatibles avec les obligations du droit international. Il s'agit d'attaques à l'encontre de nos valeurs universelles. Aucun État ne peut s'arroger le droit d'absoudre les auteurs de crimes ou de faire fi des conséquences juridiques. De la même façon? Les appels à la libération de personnes condamnées pour des infractions graves au titre du droit international, y compris. Les appels prononcés par des acteurs non gouvernementaux, influencés par des groupes d'influence ethnique ou motivés par des raisons xénophobes, sont infondés au titre du droit international. Ces appels, en fait. Sont des appels qui émanent de ceux qui prétendent être des champions des droits humains, tout en faisant. Fi du fait que plaider la cause de criminels de guerre est incompatible avec le droit international des droits humains. Madame la Présidente, la communauté internationale doit demeurer ferme et s'opposer à l'impunité pour les crimes les plus graves. La communauté internationale doit être solidaire avec les victimes, les rescapés et leurs familles. L'histoire nous a démontré que lorsque ces atrocités sont impunies ou ne sont pas reconnues, c'est la paix qui en pâtit ainsi que la réconciliation. Cela entraîne aussi des conditions propices à la reprise du conflit. Tolérer des génocides, des crimes de guerre, des crimes contre l'humanité, le nettoyage ethnique. Ou des actes de terrorisme international qui seraient impunis hypothèquent les fondements mêmes de la paix. La justice permet d'établir la vérité, de déterminer les faits, de contrer le révisionnisme, de rétablir la dignité des victimes et des rescapés. Cela permet aussi de jeter les bases d'une véritable réconciliation. La justice renforce l'État de droit ainsi que. L'assurance selon laquelle les violations graves ne seront pas tolérées. La paix et la reddition de comptes ne s'opposent pas l'une à l'autre. La quête de la paix ne doit pas se faire aux dépens de la justice. Nous ne pouvons pas garantir une véritable réconciliation sans reddition de comptes et aucune paix pérenne n'est possible sans justice. Merci. 6th Committee · Présidente [1:11:25]: Je remercie le représentant permanent d'Azerbaïdjan pour son intervention et je donne la parole au représentant distingué de la République islamique. D'Iran. Monsieur, vous avez la parole. Iran (Islamic Republic of) · Représentant [1:11:49]: Merci, Madame la Présidente. Au cœur même du droit international, on retrouve la question de l'humanité. Le DIH a pour objectif de préserver notre humanité face aux horreurs de la guerre et de garantir notre dignité. Comme la CIJ l'a un jour dit, bien des règles du DIH sont essentielles pour la protection des personnes. Malheureusement, malgré ces principes fondamentaux et malgré l'existence de nombreuses règles, le monde est encore. Témoins des violations des normes les plus basiques du DIH. Il y a quelques mois, les États-Unis et le régime israélien, dans le cadre de leur agression odieuse contre mon pays, ont démontré que les fondements mêmes du droit international et du DIH peuvent être foulés aux pieds et totalement violés. Le mépris du DIH s'est traduit dans les paroles, mais surtout dans les attaques délibérées contre les civils et les infrastructures civiles. Protégées au titre du DIH. Les agresseurs ont lancé leur guerre d'agression en tuant des enfants innocents. Le 28 février 2026, lors du premier jour de l'agression contre mon pays, les États-Unis ont attaqué une école primaire de mon pays et ont fait 167 victimes parmi les étudiants, les écoliers et les enseignants. Des enfants de 6 à 11 ans ont été massacrés. L'attaque était si grave que la dépouille d'un petit enfant de 7 ans n'a jamais pu être retrouvée. Sa famille n'a donc même pas pu lui dire au revoir. Les agresseurs ont aussi attaqué des sites civils protégés au titre du DH. Y compris des institutions d'éducation, des hôpitaux, un centre sportif, des centres de recherche scientifique, mais aussi des sites. Culturels et historiques et d'autres infrastructures indispensables à la vie civile. Les conséquences catastrophiques de ces attaques contre mon pays apparaissent dans les informations présentées. Au Conseil de sécurité de l'ONU, notamment au document S/2026/637 ainsi que le document S/2026/739. Madame la Présidente, en Palestine, des citoyens innocents sont pris pour cible quotidiennement, des écoles, des hôpitaux sont attaqués. La famine est utilisée comme méthode de guerre alors qu'un génocide est perpétré. Des millions d'enfants sont privés de l'assistance humanitaire la plus essentielle. Qu'il s'agisse de commettre un génocide contre la population palestinienne ou d'agresser mon pays, Nous sommes les témoins d'une tendance très préoccupante de violation des normes du DIH, à savoir que l'on fait fi du principe de distinction et on attaque délibérément des écoles abritant des enfants ou des hôpitaux traitant des patients. Le principe de proportionnalité est foulé aux pieds alors que des attaques font de nombreuses victimes innocentes et entraînent la destruction d'infrastructures civiles. Le principe de précaution, quant à lui, est remplacé par des attaques dont les conséquences sont immenses pour les civils. Le DIH a été élaboré pour protéger des infrastructures qui sont maintenant prises pour cible de façon délibérée. La communauté internationale est à un tournant décisif de son histoire. Alors que nous examinons ce point au. Sujet du droit international humanitaire, ne perdons pas de vue le fait que ces violations ne peuvent pas être considérées. Comme des faits ordinaires en temps de conflit armé. Il s'agit plutôt de politiques systématiques qui bafouent les fondements mêmes du DIH, avec des conséquences. Dévastatrices pour les populations civiles. Une telle conduite constitue un camouflet contre les fondements du DIH. Ce que doit faire la communauté internationale, c'est refuser que ce comportement devienne la norme en se taisant ou en tolérant l'impunité. Nous comptons que la communauté internationale, plus particulièrement ceux qui prétendent s'être véritablement engagés en faveur du DIH, d'honorer cet engagement en condamnant fermement ces violations graves et en adoptant des mesures concrètes pour garantir la reddition de comptes. La crédibilité du DIH dépend non seulement des paroles, mais surtout de la volonté à appliquer les règles, même lorsque ces règles sont foulées aux pieds. Nous ne pouvons pas tolérer que ces fondements même de l'humanité deviennent des paroles vaines, et nous ne pouvons pas non plus permettre que le DIH soit réduit une application arbitraire? De notre côté, la République islamique d'Iran accorde une importance. Toute particulière au rôle du DIH et plus particulièrement aux quatre conventions de Genève de 1949 qui régissent les comportements en temps de conflit armé et appellent au respect de normes lors des conflits armés. En tant qu'État partie. Aux conventions de Genève de 1949 depuis le début. Nous réitérons notre engagement en faveur de l'application des obligations internationales. Afin de mieux appliquer les conventions au niveau national, un groupe. De travail spécial a été établi et a été chargé de rédiger une nouvelle législation. Les membres de ce groupe de travail sont des juges éminents, des procureurs. Professeurs d'université, ainsi que des experts de la justice ou des Affaires étrangères. L'Iran redouble d'efforts pour diffuser la connaissance sur le DIH au niveau international. Nous pouvons compter sur l'appui du Comité international de la Croix-Rouge. Le CICR et notre Commission mettent en œuvre des projets au niveau national, tels que la traduction de documents en langue perse, y compris les conventions de Genève de 1949. Nous aimerions, en guise de conclusion, souligner notre engagement en faveur de la mise en œuvre du DIH et nous réitérons notre engagement à défendre ses valeurs et ses normes. Merci. 6th Committee · Présidente [1:18:43]: Représentant distingué de la République islamique d'Iran pour son intervention et je donne la parole à la représentante distinguée de la Belgique. Madame, vous avez la parole. Belgium · Représentante [1:18:55]: Merci, Mme la Présidente. C'est un plaisir de vous voir présider nos travaux ce matin. La Belgique s'aligne sur la déclaration prononcée par l'Union européenne et remercie le secrétaire général pour son rapport sur ce point de l'ordre du jour. Ce débat offre une nouvelle occasion de rappeler l'importance fondamentale des protocoles additionnels aux conventions de Genève de 1949, qui constituent l'un des piliers du droit international humanitaire. Pleinement mis en œuvre, ils permettent de renforcer efficacement la protection des victimes des conflits armés. La Belgique appelle tous les États qui ne l'ont pas encore fait à ratifier les protocoles additionnels et à en assurer la pleine mise en œuvre. Leur mise en œuvre universelle demeure un objectif essentiel afin de garantir une protection aussi large que possible des personnes affectées par les conflits armés et de renforcer le respect du DIH. Par ailleurs, La Belgique appelle tous les États parties au premier protocole à reconnaître la compétence de la Commission internationale humanitaire d'établissement des faits. La Commission est le seul organe international permanent, établi par un traité de DIH, chargé d'enquêter sur les allégations de violation du droit international humanitaire. Madame la Présidente, le principal défi auquel nous sommes confrontés aujourd'hui n'est pas l'absence de règles. Les règles existent, elles sont claires, pertinentes et largement acceptées. Le véritable défi se trouve ailleurs, dans la volonté politique, la véritable volonté de respecter et de faire respecter le DIH. Les violations graves continuent d'être commises dans de nombreux conflits, causant des souffrances inacceptables aux populations civiles. À cet égard, la Belgique tient à saluer l'initiative mondiale visant à revitaliser l'engagement politique en faveur du DIH, lancée en 2024 par le CICR, l'Afrique du Sud, le Brésil, la Chine, la France, le Kazakhstan et la Jordanie. Cette initiative constitue une contribution précieuse aux efforts visant à promouvoir le respect du DIH, à renforcer l'engagement politique en sa faveur et à encourager le partage de bonnes pratiques. Nous appelons tous les États à participer au plus haut niveau à la conférence de haut niveau qui se tiendra le 7 décembre en Jordanie. Madame la Présidente, pour être effectif, le droit international humanitaire doit être mis en œuvre avant le déclenchement des conflits. La Belgique souhaite donc souligner l'importance de sa mise en œuvre effective au niveau national, et ce, dès le temps de paix. Les États ont la responsabilité première d'intégrer leurs obligations internationales dans leur ordre juridique interne, notamment par l'adoption d'une législation adéquate, la diffusion du DIH, la formation des forces armées et le renforcement des mécanismes nationaux de prévention et de répression des violations. Une mise en œuvre nationale solide est une condition indispensable au respect effectif du droit. La lutte contre l'impunité demeure un élément essentiel du respect du droit international humanitaire. La responsabilité première de prévenir, d'enquêter sur et de poursuivre les auteurs des crimes internationaux les plus graves, y compris les crimes de guerre, incombe aux Etats. Les juridictions nationales constituent le premier rempart contre l'impunité. A cette fin, les Etats doivent adopter les mesures législatives, administratives et judiciaires nécessaires pour prévenir ces crimes, en poursuivre les auteurs et offrir aux victimes des voies de recours efficaces. La Belgique réaffirme également son soutien indéfectible à la Cour pénale internationale. Celle-ci joue un rôle essentiel dans l'architecture internationale de lutte contre l'impunité. Conformément au principe de complémentarité consacré par le Statut de Rome, la Cour n'a pas vocation à se substituer aux juridictions nationales. Elle n'intervient que lorsque les juridictions nationales n'en ont pas la capacité ou la volonté. Le principe de complémentarité renforce ainsi la responsabilité première des États dans la poursuite des auteurs des crimes les plus graves. Madame la Présidente, avant de conclure, ma délégation souhaiterait rendre hommage au personnel du CICR et des sociétés nationales de Croix-Rouge et de Croissant-Rouge, ainsi qu'à tous les autres travailleurs humanitaires et au personnel sanitaire qui, souvent au péril de leur vie, accomplissent une mission indispensable auprès des populations touchées par les conflits armés. Leur courage, leur dévouement et leur engagement incarnent les valeurs d'humanité qui sont au cœur des conventions de Genève et de leurs protocoles additionnels. La Belgique est particulièrement préoccupée par l'augmentation des attaques dont ils sont la cible. Ces attaques sont inacceptables et constituent une menace directe pour les personnes vulnérables qui dépendent de cette assistance pour leur survie. Les personnels humanitaires et sanitaires, leurs installations et leurs moyens de transport doivent être respectés et protégés en toutes circonstances. À travers leur action quotidienne, les travailleurs humanitaires et le personnel sanitaire nous rappellent une vérité trop souvent oubliée. Le respect du droit international humanitaire n'est pas une option. C'est une obligation juridique et morale qui vise en toutes circonstances à préserver notre humanité commune. Je vous remercie. 6th Committee · Présidente [1:24:26]: Je remercie la représentante distinguée de la Belgique pour son intervention, et je donne maintenant la parole au représentant distingué du Koweït. Monsieur, vous avez la parole. Kuwait · Représentant [1:24:42]: Madame. La Présidente, nous réitérons l'importance des conventions de Genève de 1949, de leurs protocoles additionnels. Il s'agit là de la pierre angulaire du système du droit international humanitaire et de ses règles qui visent à limiter les affres de la guerre, des conflits armés, la protection des civils. Nous insistons dans ce cadre que le respect du DIH ne peut être sélectif, il ne peut être lié à une conjoncture, à un conflit. Nous exprimons notre profonde préoccupation quant à la poursuite des violations, des graves violations des bases et principes du DIH dans nombre de régions du monde et des répercussions qui en découlent, à savoir souffrance humanitaire croissante, notamment dans notre région. Ces règles ne sont pas des engagements théoriques. Nous parlons ici de garanties essentielles qui préservent la dignité humaine lors des conflits armés. Leur efficacité se mesure au point auquel elles sont respectées et mises en oeuvre. Dans ce contexte, nous insistons sur le fait que la protection des civils, des objectifs civils, la garantie de l'acheminement de l'aide humanitaire, la protection des humanitaires ne pas les prendre pour cible, sont des engagements consacrés dans le DIH. Toutes les parties au conflit se doivent de les respecter. Dans ce cadre, les principes essentiels consacrés par les protocoles additionnels des conventions de Genève se font jour, en tête desquels la distinction entre civils et combattants, entre objets civils et militaires, la proportionnalité, la précaution, et la protection garantie aux blessés, aux malades, aux humanitaires. Nous réitérons, dans ce cadre, l'importance d'adhérer aux instruments pertinents et de leur mise en oeuvre sur le plan national, tel que le prévoient les engagements qui s'appliquent à tous les Etats. Madame la Présidente, l'Etat du Koweït a veillé, partant de sa profonde conviction de l'importance du DIH, à poursuivre le renforcement du cadre national pour mettre en œuvre ses engagements internationaux en la matière. Nous avons, dans ce cadre, adopté en 2025 nombre de mesures législatives d'importance, parmi lesquelles le décret-loi 134 de 2025 relatif à l'utilisation et la protection des emblèmes du Croissant-Rouge et de la Croix-Rouge, pour en renforcer la protection et en interdire l'usage abusif, tel que le prévoient les conventions de Genève et le DIH. Nous avons, par ailleurs, adopté le décret-loi 154 de 2025, s'agissant de la protection des personnes disparues, qui crée un cadre national pour enquêter sur les disparitions en cas de conflit armé et garantir l'information à leurs familles. et dans le cadre de la coopération avec les parties nationales et internationales pertinentes. Nous accordons une importance particulière à ce dossier, partant de notre expérience nationale relative aux prisonniers de guerre et des personnes disparues. Nous continuons à tenter d'atténuer les souffrances des familles, à tenter de retrouver ces personnes disparues. Nous insistons sur la mise en œuvre de la résolution du Conseil de sécurité 2474. C'est là une résolution que nous avions présentée lorsque nous étions membres du Conseil de sécurité. Nous considérons que la question des personnes disparues est une question humanitaire et légale qui requiert la coopération internationale. Nous avons, pour notre part, continué notre coopération avec le CICR. La résolution 2474 présentée par le Koweït, comme je vous le disais, constitue une contribution d'importance pour la prévention des disparitions et pour la fourniture d'informations sur le sort des personnes disparues. Madame la Présidente, nous considérons que le respect du DIH ne se limite pas au développement des cadres législatifs, mais requiert également la sensibilisation l'éducation, l'échange d'expertises, des meilleures pratiques, la garantie de l'application sur le plan national. Nous continuons dans ce cadre, dans le cadre notamment de notre commission nationale du DIH, à veiller à l'application de nos engagements internationaux. Madame la Présidente, ce dont est témoin le monde d'aujourd'hui, de conflits armés et des répercussions humanitaires catastrophiques, démontre plus que jamais la nécessité de s'attacher aux règles et aux principes du DIH. non pas les mettre à mal. Dès lors, nous réitérons notre appel à tous les États pour qu'ils tiennent leurs engagements en vertu des conventions de Genève et de leurs protocoles additionnels. Nous appelons au respect du DIH et de sa mise en œuvre pleine et entière. Nous exigeons la reddition de comptes pour ceux qui en violent les. pour ceux qui violent les règles du DIH. Nous rappelons à la nécessité de respecter la souveraineté nationale, à ne pas menacer de l'emploi de la force ou d'utiliser la force. Dans ce cadre, nous condamnons les agressions odieuses de l'Iran contre l'Etat du Koweït, les Etats du GCC et le royaume hachémite de Jordanie. qui constituent une violation flagrante des principes et objectifs de la Charte des Nations unies et du droit international. Nous mettons en garde d'une escalade et de l'élargissement du conflit dans la région, insistant par ailleurs sur le fait que ces agressions contre des objets civils dans l'État du Koweït, tels que les stations de dessalement, sont une tentative de mettre à mal la base de la vie, à savoir l'eau. Par ailleurs, la prise pour cible de l'aéroport international de Koweït et des différentes installations civiles, notamment celles de la sécurité sociale, démontrent l'approche suivie, à savoir menacer et terroriser les civils et mettre à mal leurs intérêts. C'est là une violation du droit international humanitaire. Cela a coûté la vie à un nombre de civils et de militaires koweïtiens. Ces agressions iraniennes abjectes ont. Menacer la sécurité et la stabilité du Koweït. Par ailleurs, nous rappelons que la prise pour cible des navires, des pétroliers dans le détroit d'Ormuz est une imprudence irresponsable, une mise à mal de l'appel à la sécurité internationale. Nous rappelons dans ce cas la nécessité de garantir la liberté de la navigation maritime et du transit dans le détroit d'Ormuz et rappelons la résolution 2028/17 qui a été coparrainée par 136 États. L'Iran doit respecter ses obligations en vertu du droit international, des résolutions du Conseil de sécurité qui garantissent la paix et la sécurité internationales. Dans ce cadre, nous rappelons que la prise pour cible des installations vitales, parmi lesquelles les usines de dessalement, constitue une violation grave du droit international qui protège les objectifs civils et indispensables à la survie des civils. Nous rappelons qu'il est nécessaire de respecter les principes de distinction, de proportionnalité et de précaution. Madame la Présidente, nous condamnons très fermement les agressions et la prise pour cible d'objets civils au royaume d'Arabie saoudite par les Houthis, la prise pour cible des aéroports internationaux du roi Khaled et du roi Fahd, qui a coûté la vie à nombre de citoyens et de ressortissants étrangers, qui a mis en danger la vie des civils, ce qui constitue une violation flagrante de la souveraineté du Royaume d'Arabie saoudite, son intégrité territoriale et une menace à la navigation aérienne. Nous condamnons dans ce droit fil les pratiques et politiques de la force occupante contre le peuple palestinien qui est affamé, qui est déplacé, qui est soumis au génocide, à la construction de colonies, la prise pour cible des civils. En ce qui constitue une violation flagrante du DIH et du droit international. Cela menace la paix et la sécurité régionales et internationales. Nous insistons sur l'acheminement de l'aide humanitaire, de la fin de l'occupation illégale de l'État de Palestine, de cette situation d'apartheid. Et rappelons que la solution juste à cette question est la solution à 2 États, la création d'un État palestinien dans les frontières du 4 juin 1967 avec Jérusalem-Est pour capitale. Nous insistons que, du point de vue du DIH, La puissance occupante se doit de protéger les civils, interdire le déplacement forcé, respecter les objectifs civils, faciliter l'aide humanitaire et ne pas instrumentaliser la souffrance des civils dans le conflit. En conclusion, nous réitérons notre engagement à renforcer les efforts nationaux et internationaux pour renforcer le DIH, la protection des victimes de conflits armés. et exprimons notre pleine disposition à participer, à coopérer avec les États membres, les Nations unies et toutes les parties concernées pour asseoir le respect du droit international et limiter la souffrance des civils. 6th Committee · Présidente [1:34:11]: Représentant distingué du Koweït pour son intervention et je donne la parole à la représentante distinguée des États-Unis. Madame, vous avez la parole. United States of America · Représentante [1:34:25]: Je vous remercie, madame la Présidente. Les États-Unis défendent depuis longtemps le droit international humanitaire, qu'on appelle également le droit de la guerre. Nous continuons de promouvoir le développement. Du DIH, la mise en œuvre des obligations de manière efficace dans le cadre des opérations militaires américaines. Nous encourageons les autres États, les autres parties, à mettre en œuvre de manière efficace ces obligations dans le cadre de leurs opérations. Même si le développement approprié et la mise en œuvre efficace du DIH revêtent une importance particulière pour les États-Unis, nous notons que ce point de l'ordre du jour adopte une approche spécifique. En 1982, l'objectif était de fournir des mises à jour régulières concernant l'application des conventions de Genève et de ses protocoles additionnels. Il n'y a eu que quelques modifications du nombre de ratifications au cours des dernières décennies. Et dans ce contexte, dans le cadre de la revitalisation des travaux de la Commission, nous pensons que ce point de l'ordre du jour devrait être abordé tous les quatre ans. S'agissant des protocoles additionnels, les États-Unis sont partis au troisième protocole additionnel des conventions de Genève qui concerne l'adoption de certaines dispositions, mais nous avons soumis le protocole additionnel 2 concernant la protection des victimes des conflits au Sénat des Etats-Unis pour avis. Cela reste en souffrance au Sénat. Après des examens multiples, la branche exécutive a informé le Sénat que la pratique militaire était déjà cohérente avec les dispositions du Protocole II dans le cadre de certaines réserves et déclarations. Bien que les États-Unis continuent d'avoir des préoccupations significatives concernant de nombreux aspects du Protocole additionnel I qui concerne la protection des victimes des conflits armés internationaux, les États-Unis ont défini des obligations juridiques pour les articles 75, notamment concernant les personnes concernées par les conflits internationaux. Par ailleurs, certaines dispositions du Protocole additionnel I ont été intégrées à des instruments auxquels les États-Unis sont parties, tels que le Protocole 2 amendé et le Protocole 3 à la Convention sur l'interdiction ou la limitation de l'utilisation de certaines armes classiques qui peuvent être jugées trop dangereuses ou qui peuvent avoir des effets non discriminés. Il y a également la Convention sur les droits de l'enfant et l'implication des enfants dans les conflits armés. Les Etats-Unis ont dû se défendre, défendre leurs alliés ces dernières années, mais nous demeurons engagés à la mise en oeuvre du DIH dans le cadre des opérations militaires des Etats-Unis. Nous avons un programme du département de la guerre. Qui définit les procédures pour l'ensemble du département dans le cadre de la mise en œuvre du DIH? Par exemple, des juristes militaires conseillent des commandants concernant les règles d'engagement. Les juristes du département interviennent également lorsqu'on propose certaines cibles ou l'utilisation de certaines armes afin de garantir le respect des obligations des États-Unis. Nous avons un cadre important en matière de mise en oeuvre du DIH et nous continuerons de veiller à sa mise en oeuvre à l'avenir. S'agissant des allégations proférées par l'Iran, les responsables des Etats-Unis ont dit clairement qu'ils prenaient au sérieux les obligations dans le cadre du DIH, notamment en ce qui concerne la protection des civils. La protection des civils est particulièrement importante et nous continuerons à prendre les précautions nécessaires afin de réduire dommages au sein de la population civile et apportés aux objets civils. Nous sommes une partie transparente. Nous voulons partager nos pratiques, nos interprétations juridiques, et nous encourageons tous les États parties à respecter leurs obligations en matière de DIH. Par exemple, les Etats-Unis continuent de partager leur interprétation et leurs pratiques avec d'autres Etats, des ONG. Le public, et à. Cet égard, le département de la guerre et le bureau du conseiller juridique reprend du matériel qui montre les interprétations par les États-Unis concernant le droit de la guerre, les différentes pratiques, les différents manuels ainsi que les programmes que j'ai déjà susmentionnés. Les États-Unis ont également partagé de manière active ces interprétations juridiques et ces bonnes pratiques dans le cadre des discussions internationales sur les questions relevant du TH, par exemple dans le cadre de l'initiative mondiale pour garantir davantage d'engagements politiques. Nous avons présenté nos positions, nos interprétations juridiques, nos pratiques dans le cadre de cette initiative, même si nous n'avons pas encore pris de décision concernant notre participation formelle à cette initiative. Nous apprécions le CICR. Dans ce cadre. Cela étant dit, le 7e document final préparé par le processus de consultation du CIE ne reflète pas l'ensemble des positions des États participants. Par ailleurs, rien dans ces documents ne modifie les droits et obligations des États et parties au conflit armé en vertu du droit international. Ces documents ne contribuent pas non plus à la formation d'un droit international coutumier, car il ne s'agit pas d'opinions juris ou de pratiques des États. Les États-Unis ont déjà pris part au groupe d'experts gouvernementaux concernant les technologies émergentes et les systèmes létaux autonomes, en soumettant une proposition afin qu'en 2025, on travaille à la clarification de l'application du droit et à définir des mesures garantissant le respect de celui-ci. Les États-Unis souhaitent que ce groupe parvienne à un consensus au mois de septembre de cette année. Les Etats-Unis continuent d'estimer qu'il s'agit de l'enceinte appropriée afin d'aborder les systèmes d'armes létaux autonomes. Concernant les négociations sur la résolution de cette année, nous pensons que l'examen par la Commission de ce point devrait être revu. Nous pensons que le texte de la résolution devrait refléter de manière appropriée l'approche spécifique de ce point de l'ordre du jour. La résolution intègre davantage de références au Statut de Rome de la CPI. Les États-Unis, ainsi que d'autres pays, ont soulevé des préoccupations concernant ce libellé, car beaucoup de membres de la 6e commission ne sont pas États parties au Statut de Rome. il y a une résolution sur la CPI qui est négociée en parallèle, il n'est pas nécessaire d'intégrer des références au Statut de Rome à cette résolution. Les États-Unis n'acceptent pas cette référence et nous allons demander la suppression de celle-ci de la résolution de cette année. Les positions des États-Unis concernant la CPI sont bien connues. Nous espérons que les autres délégations approcheront les négociations de manière constructive et travaillera avec nous afin d'écarter cette question sensible des travaux de la 16e commission. 6th Committee · Présidente [1:41:57]: Je vous remercie pour votre intervention et je donne la parole au représentant distingué du Sierra Leone. Monsieur, vous avez la parole. Sierra Leone · Représentant [1:42:08]: Je vous remercie, Madame la Présidente. La Sierra Leone a l'honneur de s'exprimer sur ce point important de l'ordre du jour qui concerne le maintien de la vitalité, l'universalisation et la mise en œuvre effective des protocoles additionnels aux conventions de Genève de 1949. Les quatre conventions restent la pierre angulaire du DIH. Elles ont fait l'objet d'une ratification universelle, ce qui reflète la reconnaissance générale du fait que, même en temps de guerre, l'humanité, la dignité et les protections fondamentales. Doivent être garantis. Les protocoles additionnels de 1977 ont renforcé ce cadre. Le protocole additionnel 1 développe les protections accordées aux victimes. Des conflits armés internationaux, le 2 étant la protection aux victimes des conflits armés non internationaux. Qui reste la forme prédominante de conflits dans de nombreuses régions, notamment en Afrique. Un troisième protocole additionnel, en 2005, a institué l'emblème distinctif supplémentaire. La Sierra Leone accorde une importance particulière à ces instruments. Notre pays a adhéré aux conventions en 1965 et est devenu partie aux protocoles 1 et 2 en 1986. Notre expérience de conflits armés nous a enseigné une leçon douloureuse. Le droit humanitaire n'est pas un exercice juridique abstrait. C'est un bouclier pour les civils, les enfants, les femmes, les blessés, les détenus, le personnel médical. et les travailleurs et travailleuses humanitaires. C'est également le fondement de la réconciliation, de la reddition de comptes et d'une paix durable. Madame la Présidente, la ratification est essentielle, mais ce n'est que la première étape. La véritable mesure de l'engagement réside dans la mise en œuvre. Les États doivent. Intégrer les dispositions des protocoles additionnels dans leur droit interne, former leurs forces armées, leur personnel de sécurité, garantir le respect du principe de responsabilité au niveau du commandement, enquêter sur les violations, poursuivre les auteurs et protéger le personnel humanitaire. Nous appuyons la poursuite des rapports du Secrétaire général sur l'état d'avancement des protocoles et sur la mise des mesures visant à renforcer le DIH, y compris leur diffusion, leur mise en œuvre au niveau national. L'évolution du conflit rend tout cela plus urgent. Les conflits contemporains se déroulent de plus en plus dans des zones densément peuplées. Impliquent des groupes armés non étatiques, exploitent les nouvelles technologies, notamment cybernétiques, des systèmes autonomes, avec de graves conséquences humanitaires. Les principes fondamentaux de distinction, de proportionnalité, de précaution, de traitement humain et de protection. Des civils et des biens civils ne sont pas dépassés. Au contraire, ils sont indispensables. La Sierra Leone souligne également l'importance de respecter et de veiller au respect du DIH par toutes les parties à un conflit armé, quelle que soit la nature juridique de ce conflit. Les protections prévues par les conventions de Genève et leurs protocoles. Additionnels ne doivent jamais être subordonnées à la réciprocité ou à des considérations politiques. L'impunité porte atteinte aux victimes, mais également à la crédibilité de l'ordre juridique international. La Sierra Leone se félicite de la pratique de la 6e Commission qui consiste à examiner ce point de l'ordre du jour tous les deux ans et à adopter des résolutions par consensus. La résolution de la 79e session reflétait l'engagement de la communauté internationale en faveur du renforcement du DH. Nous encourageons les États membres à préserver cet esprit de coopération. Et à appuyer une résolution qui favorise l'universalisation, la diffusion, la mise en oeuvre au niveau national et. La coopération avec le CICR et d'autres partenaires humanitaires. Pour la Sierra Leone, la protection des victimes des conflits armés ne peut être séparée de notre engagement en faveur de la paix, de la sécurité et des droits humains. En tant que pays qui a. Connu un conflit et qui s'est investi dans la réconciliation nationale et le renforcement des institutions, nous savons que. Le respect du droit humanitaire est une condition préalable à une paix durable. Nous réaffirmons donc notre Total soutien aux conventions et aux protocoles. Et nous sommes déterminés à promouvoir leur mise en œuvre au niveau national, régional et international. En conclusion, la Sierra Leone appelle tous les États. Membres à ratifier ou à adhérer aux protocoles additionnels auxquels ils ne sont pas encore partis, à renforcer leur législation nationale, à renforcer les mécanismes de responsabilisation, à garantir un accès humanitaire sans entrave, ainsi que la protection du personnel médical et humanitaire. Il convient également d'appuyer la diffusion du DIH, en particulier auprès des jeunes, des forces armées et de la société civile. Il faut renouveler l'engagement politique en faveur d'une conduite humaine et légale des hostilités. La Sierra Leone se tient prête à collaborer avec les États membres, le CICR, les Nations. Unies, afin de veiller à ce que les promesses des conventions et des protocoles deviennent une réalité pour chaque victime de conflits armés. 6th Committee · Présidente [1:47:26]: Du Sierra Leone pour son intervention, et je donne la parole au représentant distingué de la Biélorussie. Monsieur, vous avez la parole. Belarus · Représentant [1:47:39]: Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, chers collègues, la République du Bélarus est pleinement attachée aux valeurs des conventions de Genève et des protocoles additionnels qui détermine les normes en matière de conflits armés? Nous sommes en faveur de la diffusion des connaissances sur le DIH et l'adoption par les États de mesures nécessaires pour honorer les engagements au titre du DIH. Comme nous sommes cohérents en matière de protection des victimes des conflits armés, nous avons adhéré aux trois protocoles additionnels des conventions de Genève de 1949 et nous sommes partis à la convention sur la protection des patrimoines culturels en temps de conflit, ainsi qu'au protocole additionnel, sans oublier le protocole facultatif pour les droits des enfants en temps de conflit. Nous prêtons une attention toute particulière à la réalisation de nos engagements en matière de DIH. Nous disposons d'une commission pour la mise en œuvre du droit humanitaire international au sein du gouvernement. Nous avons adopté des législations et nous actualisons notre législation selon l'évolution. Grâce au CICR, nous contribuons à la diffusion active des connaissances sur le DIH. Nous sommes en faveur de la 6e Commission qui est une enceinte centrale pour l'examen du DIH, notamment pour ce qui est de la mise en oeuvre, l'application et l'interprétation des normes. Nous estimons qu'il y a une véritable menace de fragmentation de la mise en œuvre du DIH via différents. Groupes de travail. Nous attirons votre attention sur l'importance de redoubler d'efforts pour ce qui est des nouveaux domaines d'application du DIH, notamment. Pour ce qui est de la cybercriminalité ou encore pour ce qui est de. L'utilisation des TIC à des fins malveillantes. À l'initiative du Bélarus, ces questions ont été examinées au sein d'une réunion de la CEI à Minsk cette année. Sein de notre commission nationale, mais aussi dans le cadre de réunions avec le CICR. Nous sommes prêts à poursuivre ce travail à la 6e commission. Le Belarus est préoccupé par la politisation des activités de la CPI, ce qui discrédite les travaux de la communauté internationale pour lutter contre l'impunité et les crimes les plus graves au. Titre du droit humanitaire international. La CPI, à maintes reprises, a violé. Propre statut ainsi que les normes reconnues du droit international, notamment pour ce qui est de l'immunité des représentants d'États souverains, et à appliquer sa juridiction, notamment à des États qui ne sont pas parties au Statut de Rome. On constate que le seuil de qualification des crimes a été réduit. On a aussi fait fi de certains critères qui permettent de déterminer l'existence de crimes au titre du droit international. Qui seraient soumis à cette Cour? Nous appelons donc à des approches dépolitisées et à l'unité de la communauté internationale. Pour ce qui est de la lutte contre les crimes les plus graves, notamment les violations du DIH. Je vous remercie. 6th Committee · Présidente [1:51:01]: Je remercie le représentant distingué de la Biélorussie pour son intervention et je donne la parole au représentant distingué du Bangladesh. Monsieur, vous avez la parole. Bangladesh · Représentant [1:51:13]: Madame la Présidente, nous nous associons à la déclaration prononcée au moment des non-alignés. Nous remercions le Secrétaire général de son rapport. Au mois de juin prochain, les protocoles additionnels fêteront le 50e anniversaire. Nous sommes devenus partie aux conventions en 1972, avant de devenir membre des Nations unies, et les protocoles 1 et 2 en 1980. Les protocoles ont été négociés entre 1974 et 1977, et les nouveaux États indépendants. D'Asie et d'Afrique ont joué un rôle leader. Nous avons été liés par ces protocoles et nous n'avons jamais réfléchi à un retour en arrière. Le DIH est parfois décrit comme une création de l'Europe du 19e siècle qui s'est étendue au reste du monde. Les premiers traités, les conventions de Genève de 1854, la déclaration de 1968, les. Conventions de La Haye ont effectivement été négociées entre des puissances européennes, mais. L'histoire ne confirme pas cette affirmation. Le DIH a été constitué par de nombreux États. Le juge Christopher R. Lamantri, du Sri Lanka, a déclaré que les principes du droit humanitaire avaient été développés par les civilisations indienne, grecque, japonaise, islamique, européenne, entre autres. Le premier calife de l'islam avait donné les instructions suivantes: ne tuez pas les femmes et les enfants. Ou les autres personnes vulnérables, ne coupez pas les arbres, ne détruisez pas les logements inhabités. Ce que la Convention de Genève et les protocoles ont fait, c'est de coucher sur papier pour tous les pays. Une conscience que chaque nation avait déjà. Ces règles font partie du droit international coutumier. Il est contraignant pour tous les Etats, qu'ils aient rejoint les protocoles ou pas. Pourtant, ce n'est pas que la ratification. L'article 3 de la Convention de Genève lie toutes les parties aux conflits armés. Dans l'affaire Nicaragua contre les Etats-Unis, la CIJ, sous la présidence du juge Nakanjacin, a estimé que ces règles reflétaient. Ce que la Cour a appelé en 1949 des éléments élémentaires de l'humanité. Les Etats qui ont rejoint les protocoles, ça lie les Etats qui ont rejoint les protocoles. Et ceux qui ne l'ont pas fait? Pour les Rohingyas qui sont réfugiés au Bangladesh, ce n'est pas un aspect technique, ça veut dire que ce qui les a poussés à l'extérieur de leur pays était illégal que le pays concerné ait signé les protocoles ou pas. L'universalité est quand même importante. 174 États sont parties au protocole 1, 159 au protocole 2. Nous encourageons toutes les régions à rejoindre ces protocoles. Ces règles sont trop importantes pour être ignorées. Notre engagement est également de nature concrète. Le Bangladesh est un des plus grands contributeurs de personnel en uniforme aux missions de paix des Nations unies. Près de 90 000 soldats et soldates de notre pays ont servi dans des missions des Nations unies. Plus de 60 ont perdu leur vie. Et tout cela sur la base des règles Établi par le protocole, le bulletin du secrétaire général sur le respect du DISH par les forces. Des Nations unies ont rendu ces règles contraignantes sur le terrain. Notre institut de formation forme les soldats de la paix à cet égard. Il faut que nos soldats sachent quelles sont les limites. Les hôpitaux, les écoles, les systèmes d'approvisionnement en eau ont été frappés lors de conflits à Gaza, au Soudan, au Myanmar. Plus de 350 travailleurs humanitaires ont perdu la vie l'année dernière, plus de la moitié à Gaza. Une règle qui est violée sans conséquence n'est plus une règle. Et puis, il y a. L'avenir, avec de nouvelles armes, des systèmes autonomes, des opérations cybernétiques qui changent la manière dont les guerres sont livrées. Le protocole 1 exige de tous les États d'examiner si une nouvelle arme est légale et si elle respecte la clause qui établit que, si. Aucun traité n'est d'application, les civils sont protégés, notamment par la conscience publique. la coprésidée par le juge Mohamed Benjoui, a établi que cette clause était un moyen efficace pour faire face à l'évolution rapide des technologies militaires. Le Bangladesh examine également la déclaration dans le cadre du protocole. 1, qui reconnaît la compétence de la commission d'établissement des faits au niveau international. Madame la Présidente, en 1952, Sir Rush Lataf. Juge de la CIG. A écrit que dans le cadre du droit de la guerre, si le droit international s'affaiblit, il doit être renforcé. Les protocoles additionnels sont peut-être la réponse à certaines de nos questions. Elles font de la conscience des obligations contraignantes. 50 ans après, notre tâche n'est pas d'écrire de nouvelles règles, mais d'appliquer celles dont nous disposons. À chaque partie et à chaque conflit. Comme le secrétaire général Antonio Guterres l'a dit au Conseil de sécurité. En octobre 2023, aucune partie à un conflit armé n'est au-delà du droit humanitaire international. Le Bangladesh continuera d'honorer cette règle. Je vous remercie. 6th Committee · Présidente [1:57:53]: Représentant distingué du Bangladesh pour son intervention. Et je donne la parole au représentant distingué du Luxembourg. Monsieur, vous avez la parole. Luxembourg · Représentant [1:58:05]: Madame la Présidente, le Luxembourg s'associe pleinement à la déclaration prononcée par l'Union européenne et souhaite formuler les observations suivantes à titre national. Nous remercions le Secrétaire général pour son rapport, ainsi que les différents États et le Comité international de la Croix-Rouge pour leur contribution. Face à la multiplication des conflits armés et leurs conséquences sur les victimes, le Luxembourg tient à réaffirmer l'importance du respect et de la pleine mise en œuvre du droit international humanitaire. Alors que les conflits armés continuent d'entraîner des graves conséquences humanitaires, il demeure essentiel de renforcer nos efforts collectifs afin d'assurer la protection de toutes les personnes ne participant pas aux hostilités. Le respect des principes de distinction, de proportionnalité et de précaution dans la conduite des hostilités reste à cet égard indispensable. Le Luxembourg rappelle l'importance fondamentale des conventions de Genève de 1949, universellement ratifiées, ainsi que des protocoles additionnels de 1977, dont de nombreuses dispositions reflètent aujourd'hui le droit international coutumier. Toutes les parties à un conflit armé sont tenues de respecter les garanties fondamentales de protection consacrées par le droit international humanitaire. À cet égard, le Luxembourg appelle les États qui ne l'ont pas encore fait à adhérer aux protocoles additionnels, afin de renforcer la protection des victimes des conflits armés. Madame la Présidente, dans un contexte marqué par l'évolution rapide des moyens et méthodes de guerre, notamment avec le développement de nouvelles technologies et le recours croissant aux cyberopérations, il est essentiel de réaffirmer l'importance des conventions de Genève et de leurs protocoles additionnels. Ces évolutions soulèvent de nouveaux défis pour la protection des victimes des conflits armés. sans pour autant remettre en cause l'applicabilité du droit international humanitaire. Le Luxembourg rappelle à cet égard que l'utilisation de nouvelles technologies dans la conduite des hostilités doit rester pleinement conforme aux règles et principes du droit international humanitaire. Dans cette perspective, le Luxembourg est fier d'accueillir depuis novembre 2022 une délégation du Comité international de la Croix-Rouge dédiée au cyberespace. Cette présence permet de mettre à profit les capacités et l'expertise du Luxembourg et de contribuer à répondre aux besoins humanitaires croissants dans le domaine numérique. Madame la Présidente, à une époque où les conflits armés continuent de causer d'immenses souffrances, il est essentiel de réaffirmer notre engagement collectif en faveur des règles destinées à protéger les victimes des conflits armés. C'est dans ce contexte que nous soulignons l'importance de l'initiative mondiale visant à revitaliser l'engagement politique en faveur du droit international humanitaire, dont le Luxembourg co-préside le groupe de travail numéro 6 sur l'utilisation des technologies numériques dans les conflits armés, conjointement avec le Ghana, le Mexique, la Suisse et le Comité international de la Croix-Rouge. L'importance que le Luxembourg attache à cette initiative se reflète également dans la participation de notre Premier ministre à la conférence de haut niveau visant à préserver l'humanité dans la guerre, qui se déroulera en Jordanie le 7 décembre. Notre engagement se traduit également par un soutien constant aux acteurs qui œuvrent à la promotion et au respect du droit international humanitaire. À cet égard, le Luxembourg poursuivra son appui au Comité international de la Croix-Rouge, l'un de ses principaux partenaires humanitaires, à travers une contribution annuelle de 16,6 millions d'euros pour la période 2026 à 2029. Le Luxembourg soutient également des initiatives concrètes visant à renforcer le respect et le suivi du droit international humanitaire. Il est notamment partenaire de l'International Humanitarian Law Compliance Monitoring Database, une initiative portée par l'Institut Raoul Wallenberg, qui vise à centraliser les informations recueillies par un vaste réseau de partenaires sur le terrain, afin d'en faciliter l'accès et l'analyse et de mieux évaluer le respect du droit international humanitaire dans les conflits armés à travers le monde. Pour conclure, le Luxembourg reste profondément attaché au droit international humanitaire ainsi qu'à la mise en œuvre des conventions de Genève et de leurs protocoles additionnels. Nous sommes déterminés à poursuivre notre coopération avec nos partenaires pour promouvoir le respect du droit international humanitaire et renforcer la protection des personnes affectées par les conflits armés. Les protocoles additionnels demeurent plus pertinents que jamais. Face à l'évolution des conflits armés, notre responsabilité collective est non seulement d'en préserver l'intégrité, surtout d'en assurer la mise en œuvre effective afin de garantir une meilleure protection des victimes des conflits armés. Le Luxembourg salue la jurisprudence des juridictions internationales en matière de droit humanitaire international, y compris les avis consultatifs rendus le 19 juillet 2024 et 22 octobre 2025 par la Cour internationale de justice. Dans ce contexte, le le Luxembourg réaffirme son soutien indéfectible au rôle essentiel joué par la Cour pénale internationale dans la lutte contre l'impunité pour les crimes internationaux les plus graves, y compris les crimes de guerre. Merci. 6th Committee · Présidente [2:03:59]: Je remercie le représentant distingué du Luxembourg pour son intervention et je donne la parole au représentant distingué du Liban. Monsieur, vous avez la parole. Lebanon · Représentant [2:04:11]: Merci beaucoup, madame la présidente. Bonjour, chers collègues. Madame la présidente, chère Elisa, c'est un plaisir de vous voir présider nos travaux dans cette matinée. Madame Chair. Madame la présidente. La Cour internationale de justice a établi que les règles fondamentales du droit humanitaire sont contraignantes pour tous les États, qu'ils aient ratifié ou non les conventions qui les reprennent. Ces règles, je cite, sont des principes intransgressibles du droit coutumier international. Cela veut dire non facultatif, non soumis à des conditions ou à des conjoncture. Les protocoles additionnels aux conventions de Genève nous ont permis de les rendre plus concrètes et donc de combler les lacunes pour les civils exposés en temps de conflit. Ces protocoles existent pour nous protéger en temps de guerre et créer les conditions propices au rétablissement de la paix. Et renoncer, c'est renoncer à nos objectifs. Il est donc indispensable de défendre ces concepts. C'est donc dans cet esprit que nous sommes partis aux deux protocoles additionnels et que nous avons renforcé notre engagement en faveur de la. Protection des civils en temps de. Armés? Le 1er mai de cette année, dans le cadre de frappes. À l'encontre de notre territoire, nous avons accédé à la Convention d'interdiction des mines antipersonnelles. Cette accession concrétise un engagement de longue date. De fait, le Liban avait déjà donné un effet pratique à l'esprit de la. Convention pendant des décennies, dans le cadre des travaux du Centre de lutte anti-mines et dans le cadre. Des travaux des Casques bleus de la FINUL, les démineurs ont rendu accès aux agriculteurs à leurs champs et. Aux routes aux enfants. Notre Commission nationale sur le droit humanitaire suit de près la Convention et cette accession complète notre adhésion à la Convention sur les. armes à sous-munitions, la Convention sur les armes classiques. Nous avons aussi appuyé des efforts de mise en œuvre du. DIH, tels que l'initiative mondiale de renforcement de l'engagement politique en faveur du DIH ou encore la déclaration sur la protection du personnel humanitaire. Ces efforts sont essentiels pour nous. Nous sommes reconnaissants aux États. Qui ont été à l'initiative de la déclaration sur la protection du personnel humanitaire au Liban. Leur protection est essentielle comme le témoignent les efforts de la Croix-Rouge. Libanaise, dont les bénévoles portent son drapeau dans les zones d'hostilité, souvent en mettant leur vie en péril. Madame la Présidente, s'agissant des conséquences humaines des violations graves du droit international humanitaire, il convient donc de nous assurer qu'il existe un lien entre le droit et les vies que le droit protège. Ce sont trois principes qui sont en jeu: la distinction, la précaution et la proportionnalité. Au Liban, ces trois principes sont violés de façon méthodique et systématique. Les conséquences sont multiples. Premièrement, le meurtre délibéré de civils. Le 8 avril seulement, Beyrouth a fait l'objet de 100 frappes en 10 minutes seulement. Ce qui a fait des centaines de victimes parmi les civils, y compris les enfants. Un village considéré comme infrastructure militaire, une famille classée comme bouclier humain. De telles présentations des faits erronées, pour autant, ne devraient pas remettre en question les protections garanties par les protocoles. Deuxièmement, la terreur. Les avions de combat passent la barrière du son à faible altitude pour intimider. Ces chocs soniques sont souvent considérées de façon erronée comme étant des frappes, ce qui terrorise les enfants et toute une population. Troisièmement, le déplacement forcé. 48 villages et villes du Sud ont été rayés de la carte. Une partie de notre territoire est occupée. Des ordres d'évacuation sont illégaux également. Comme les experts de l'ONU l'ont indiqué, les évacuations devraient avoir pour objectif de protéger les. Civils et non pas pour dépeupler des zones occupées. Classifier une zone comme zone tampon, qui n'est pas une catégorie en soi, ne remet pas non plus en question les dispositions du droit international humanitaire. appeler à l'utilisation de mesures de sécurité ne justifie pas la démolition et les ordres d'évacuation ne sont pas des mesures de protection, surtout si les maisons sont détruites et le retour interdit. Quatrièmement, la destruction du patrimoine. Culturel de Baalbek, au palais de Beit Edine, autant de monuments historiques qui sont menacés dans notre pays. Et pourtant. Le DIH garantit la protection du patrimoine culturel. En tant qu'État partie au deuxième protocole de la Convention de La Haye. Nous avons reçu une protection renforcée de l'UNESCO pour 73 sites. Enfin, la dévastation environnementale. Nos forêts ont été incendiées, nos oliviers ont été déracinés, nos terres agricoles sont rendues inutilisables. L'utilisation de glyphosate ou de phosphore blanc dans des zones habitées ou contre des terres culturelles a été confirmée. Il s'agit donc d'un schéma de destruction délibérée visant à rendre notre territoire inhabitable. Madame la Présidente. Les principes clés du DIH doivent être réaffirmés ici et défendus devant les cours, mais surtout, ils doivent se traduire. Dans la réalité, dans des mesures de protection, afin que chaque civil soit protégé et que tout retour soit garanti. Il convient donc de garantir la reddition de comptes pour les crimes de guerre et autres crimes atroces. Garantir la reddition de comptes, c'est le droit inaliénable de chaque victime au titre du droit coutumier international. Et garantir cette reddition de comptes, c'est un devoir qui incombe à chaque État. Madame la Présidente, en guise de conclusion, notre engagement est lié à notre conviction sincère, à savoir que ces principes ne sont pas facultatifs, conditionnels. Ou arbitraires. Ce sont des principes inaliénables. Merci. 6th Committee · Présidente [2:11:05]: Je remercie le représentant distingué du Liban pour son intervention et je donne la parole au représentant distingué du Timor-Leste. Monsieur, vous avez la parole. Timor-Leste · Représentant [2:11:16]: Merci de me donner la parole. Nous réaffirmons notre engagement ferme en faveur du DIH, y compris le respect universel, la mise en oeuvre et l'application des protocoles additionnels aux conventions de Genève de 1949, auxquels mon pays a adhéré. Notre engagement est fermement ancré dans notre histoire. Le Timor-Leste. Le sait. Protéger la dignité humaine doit être au cœur du DIH. Notre histoire nous a aussi enseigné une leçon centrale. Nos engagements juridiques n'ont du poids que lorsqu'ils sont respectés et traduits dans la réalité. Voilà pourquoi nous saluons le rapport du Secrétaire général et nous estimons en effet qu'il faut renforcer l'application au niveau national et garantir le respect des obligations humanitaires en tout temps. Nous aimerions souligner trois priorités. Premièrement, nous devons passer d'une reconnaissance à la mise en œuvre au niveau national. Les Conventions de Genève et les Protocoles additionnels constituent un cadre juridique indispensable à la protection des victimes en temps de conflit armé. Toutefois, l'efficacité de ces instruments dépend de l'engagement politique des États, de leurs capacités institutionnelles et de leur volonté à les mettre en œuvre. Nous encourageons donc tous les États à renforcer la transposition du DIH dans la législation nationale, la doctrine militaire les procédures opérationnelles et les programmes de formation. On devrait retrouver également des responsabilités claires s'appliquant aux commandants, des mécanismes efficaces de supervision, ainsi que des mesures nationales adéquates permettant d'enquêter sur les violations graves et de garantir la reddition de comptes conformément au droit international. Nous encourageons aussi les États à établir ou à renforcer. Leurs commissions nationales sur le DIH et à fournir l'appui et les ressources institutionnelles nécessaires. De tels mécanismes peuvent garantir la coordination de la mise en œuvre, renforcer la préparation et permettre de nous assurer que les obligations humanitaires soient bien connues des forces armées, mais aussi des autorités civiles et des institutions compétentes. Deuxièmement, nous devons. Faire de la protection des civils de véritables responsabilités opérationnelles. Les principes de distinction, de proportionnalité et de précaution dans les attaques doivent guider la conduite des hostilités. Il s'agit de dispositions contraignantes qui ne sont pas soumises à la discrétion politique. Derrière chaque hôpital détruit, chaque école détruite ou. Approvisionnement en eau interrompu, ce sont des familles entières qui sont frappées. Des femmes, des enfants, des personnes âgées et des personnes handicapées qui courent des risques bien particuliers, surtout lorsque l'assistance humanitaire et les services essentiels sont interrompus. Nous appelons donc toutes les parties belligérantes à prendre les précautions nécessaires pour minimiser les souffrances civiles, respecter la protection qui revient aux. Personnels et aux infrastructures médicaux et préserver les infrastructures indispensables à la survie des civils. Nous appelons également à renforcer les mesures pratiques d'évaluation et d'atténuation des souffrances civiles. Nous appelons à accélérer l'assistance humanitaire et à rétablir les services de base. Lorsqu'il y a des allégations de crimes graves, des enquêtes impartiales et indépendantes s'accompagnant de mesures de reddition de comptes sont indispensables pour éviter. La répétition de ces crimes et garantir la confiance dans le droit. Troisièmement, les obligations humanitaires ne peuvent pas être soumises à des négociations politiques. Les cessez-le-feu et les autres mesures de règlement politique sont indispensables pour mettre fin aux conflits armés. Toutefois, le respect du droit international humanitaire ne peut pas attendre la conclusion d'un accord de paix. Le traitement humain des détenus, la protection des personnes privées de liberté, la détermination du sort et de la localisation des personnes portées disparues, l'acheminement impartial de l'assistance humanitaire sont autant de priorités pendant un conflit armé, conformément au droit international applicable. Nous encourageons donc. Les parties au conflit à établir des modalités humanitaires pratiques, y compris des couloirs humanitaires, ou encore la fourniture d'informations au sujet des personnes portées disparues et la coopération avec les organisations humanitaires impartiales. Ces mesures ne peuvent pas se substituer à des négociations politiques, mais elles peuvent alléger les souffrances, préserver la dignité humaine et. Établir le niveau de confiance requis pour la réconciliation et la pérennisation de la paix. Madame la Présidente, le Timor-Leste salue l'initiative mondiale visant à renforcer l'engagement politique en faveur du DIH. C'est une occasion qui nous permet de traduire nos engagements communs en actions concrètes. En tant qu'État qui a souscrit à l'initiative, nous comptons participer de façon constructive aux différents volets de travail ainsi qu'à la conférence de haut niveau sur l'humanité en temps de guerre qui devrait avoir lieu en Jordanie le 7 décembre 2026. Nous espérons que cette réunion donnera lieu à des recommandations concrètes que les États pourront appliquer selon leurs circonstances nationales, notamment en renforçant leur cadre juridique. En renforçant les capacités institutionnelles, en garantissant la bonne protection des civils. Et en renforçant la coopération avec les organisations humanitaires. Madame la Présidente, les Conventions de Genève et les protocoles additionnels sont parmi les plus grandes réalisations de la coopération internationale. Ces principes sont à l'épreuve du temps, mais leur crédibilité, en fin de compte, dépend de notre volonté à tous de les appliquer de façon cohérente, impartiale et sans deux poids, deux mesures. Nous demeurons engagés à coopérer avec les États membres, le CICR et les autres partenaires pertinents afin de renforcer le respect du droit humanitaire et afin de protéger les pans les plus vulnérables des conséquences des conflits armés. J'aimerais maintenant, en guise de conclusion, vous faire part de notre expérience nationale. Même en temps de guerre, Nous ne pouvons renoncer à notre humanité. Protéger la vie humaine et la dignité. Ce n'est pas une simple obligation juridique, c'est une responsabilité commune qui définit notre humanité à tous.. 6th Committee · Présidente [2:19:33]: Pour son intervention et je donne la parole à la représentante distinguée du Yémen. Madame, vous avez la parole. Yemen · Représentante [2:19:47]: La République arabe yéménite souligne l'importance des accords de Genève de 2017. Merci. Nous souscrivons au respect du DIH et nous appelons à garantir le respect de la dignité humaine face à la situation des conflits armés, nous indiquons qu'il est essentiel de respecter le DIH pour alléger les. Souffrances humaines et renoncer à la sélectivité et au deux poids, deux mesures. Madame la Présidente, nous accordons une importance toute particulière au cadre législatif permettant de renforcer l'application du droit international humanitaire au niveau national. Il s'agit, par exemple, d'harmoniser nos avec le droit international, travailler à sensibiliser au sujet des principes et établir des programmes de renforcement des. Capacités du personnel militaire, des forces de police et d'autres institutions. Nous insistons aussi sur la nécessité de renforcer la coopération avec le CICR et d'autres organisations internationales pertinentes, tout en exploitant notre. Expertise technique, en partageant nos pratiques optimales afin de garantir la conformité avec le droit international humanitaire. Madame la Présidente, Nous condamnons dans les termes les plus fermes l'escalade et les violations commises par la milice houthiste depuis le 3 septembre dans différentes provinces, notamment celle de Hodeida ou le long de la côte ouest. Il s'agit par exemple du bombardement de. De foyers, de camps de réfugiés, de convois qui fuient les zones de conflit, ainsi que d'attaques. Contre des infrastructures civiles, des infrastructures critiques, des centres médicaux ou encore l'aéroport international d'Aden ou. Le centre d'assistance humanitaire de Hodeida. à la côte ouest. Nous mentionnons également le pillage d'infrastructures humanitaires abritant des équipements de base. Plus récemment encore, une attaque odieuse a été menée contre le palais de la capitale temporaire d'Aden, qui a entraîné des victimes parmi le personnel. Nous sommes vivement préoccupés par ce siège étouffant que subit la ville de Taéz et les villages aux alentours, siège imposé par les Houthis. Ce siège concerne plus de 4 millions de personnes. Ce siège s'accompagne de l'interruption de l'acheminement de l'assistance humanitaire, du carburant et autres produits de nécessité de base. Nous soulignons que la protection des civils nécessite la fourniture de l'assistance humanitaire. Il faut aussi éviter que la population civile, les personnes blessées ou les femmes, les enfants. Ne soient exposés aux risques des conflits. Nous devons donc nous opposer fermement contre toute pratique visant à priver la population civile des éléments requis à la vie. Nous appelons à éviter. À mettre fin au siège de Taéz, à réouvrir les couloirs de. Communication et à garantir l'accès sûr et sans entrave, ainsi que l'accès à l'eau potable. Nous devons aussi faire le suivi des auteurs de ces crimes. Nous devons nous assurer que Les auteurs de ces crimes rendent des comptes. Nous devons lutter contre l'impunité. Madame la Présidente, les milices hutistes n'ont pas épargné les enfants. Ces enfants sont encore recrutés et utilisés dans le cadre de combats. Les données sur l'escalade des conflits indiquent que le nombre de personnes tuées ou capturées augmente. Le gouvernement du Yémen affirme que ces pratiques sont des violations graves de la Convention sur le droit des enfants. Et nous? Et c'est aussi des violations du droit international et du droit international humanitaire. Nous appelons l'ONU et surtout le Bureau du représentant spécial du Secrétaire général sur les enfants et les conflits armés à promouvoir les efforts. Visant à superviser et confirmer ces violations afin de promouvoir la démobilisation des enfants recrues et garantir la réinsertion des enfants dans leurs familles. et il convient de s'assurer que les auteurs de ces violations rendent des comptes. Nous continuons à dénoncer les violations subies par la population palestinienne sur le territoire palestinien occupé, y compris à Al-Quds Al-Sharif. Nous condamnons toute tentative de déplacement forcé ou toute tentative visant à modifier le statut démographique des territoires palestiniens. Nous condamnons l'expansion des colonies et les attaques perpétrées par les colons, ainsi que toute tentative d'annexion. Nous condamnons également les violations flagrantes subies par le Liban, la Syrie et notamment le Golan syrien occupé. Ce sont des violations du droit international et des résolutions du droit international. En guise de conclusion, nous soulignons que le respect du DIH n'est pas un choix politique ou une obligation sélective. C'est un devoir. Qui s'appliquent à tous en toutes circonstances. Merci. 6th Committee · Présidente [2:26:43]: Merci, la représentante distinguée du Yémen, pour son intervention. Et je donne la parole au représentant distingué de l'Italie. Monsieur, vous avez la parole. Italy · Représentant [2:26:57]: Merci, madame la présidente. Madame chair. Madame la Présidente, l'Italie s'associe aux déclarations prononcées par l'Union européenne et souhaiterait faire quelques observations à titre national. L'Italie reste fermement attachée à la réalisation des objectifs humanitaires des protocoles additionnels aux conventions de Genève de 1949. Nous réaffirmons l'importance du strict respect des obligations qui sont énoncées lorsqu'elles s'appliquent, ainsi que de la promotion de ce respect, tant au niveau national qu'au niveau international. Les activités menées par notre pays au cours de la période 2024-2026, telles qu'elles sont présentées dans le rapport. Soumis conformément à la résolution 79/123, témoignent des efforts constants de l'Italie à cet égard. En ce qui concerne la promotion et la diffusion du DIH, je voudrais rappeler que l'Italie a mis en place un groupe de travail spécialisé chargé d'élaborer un nouveau manuel sur le droit international applicable aux opérations militaires couvrant le DIH, ainsi que d'autres aspects du droit international public pertinents pour les opérations militaires à l'étranger. Ce processus s'est achevé en 2026 et ce manuel est actuellement examiné en vue de son. Approbation par les autorités compétentes. En 2025, le comité d'état-major italien a adopté une directive sur la protection du patrimoine culturel en cas de conflit armé, définissant le cadre juridique applicable. Et les mesures de mise en œuvre, y compris. En ce qui concerne le rôle du groupe spécialisé Blue Shield for Culture. La même année, l'Italie a adopté son cinquième. Plan d'action national sur les femmes, la paix et la sécurité pour la période 2025-2029. Ces objectifs? Comprennent notamment l'augmentation de la participation des femmes à la prise de décision dans les opérations de paix, le. Renforcement de leur présence au sein des forces. Armées et de police, la protection des femmes et des enfants dans des situations de conflit, ainsi que. Le renforcement de la coopération avec la société civile et le monde académique. La mise en œuvre du Ce plan est également assuré par des projets. Axés sur les femmes, la paix et la sécurité, menés par des organisations internationales et de la société civile, principalement dans les zones de post-conflit, efforts que l'Italie finance dans le cadre d'un appel à projets public annuel. En septembre 2025, l'Italie a souscrit à la déclaration pour la protection du personnel humanitaire lancée par l'Australie. Cette initiative témoigne du ferme engagement de l'Italie à faire respecter le droit international humanitaire et à renforcer. La protection du personnel humanitaire dans les situations de conflit armé. A l'occasion de la 34e Conférence internationale de la Croix-Rouge, des sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, l'Italie et la Croix-Rouge italienne ont présenté conjointement un engagement ouvert visant à renforcer la protection et l'inclusion des personnes en situation. De handicap dans les conflits armés, les catastrophes et autres situations d'urgence. Dans le cadre de cet engagement, un projet de lignes directrices techniques sur le droit international et la protection des personnes en situation de handicap dans les conflits armés a été élaboré en 2026. Parallèlement à un dialogue multipartite plus large associant les ministères concernés, les autorités de protection civile et des représentants de la défense, tout cela en coopération avec la Croix-Rouge italienne. En 2026, l'état-major de la défense italienne a approuvé des directives nationales relatives aux règles d'engagement intégrant. Davantage les principes de distinction, de proportionnalité, de nécessité et de précaution dans la planification militaire et la prise de décision opérationnelle. L'Italie continue d'accorder la priorité à la formation au droit international humanitaire des forces armées, notamment des officiers, des sous-officiers, des autres membres du personnel militaire et des conseillers juridiques. Cette formation a été dispensée par le biais des académies et des commandements militaires, d'institutions spécialisées et dans le cadre d'une coopération avec la Croix-Rouge. Enfin, l'Italie soutient le programme international Enfants et conflits armés, notamment par le biais d'une aide financière. D'un engagement diplomatique, en particulier en tant que coordonnateur avec la Belgique du groupe des amis du programme Enfants et conflits armés au sein de l'UE. et dans le cadre d'un soutien au réseau universitaire pour les enfants dans les conflits armés. Il convient de rappeler que l'Italie a été l'un des premiers pays à souscrire à la déclaration sur la sécurité dans les écoles lancée à Oslo en mai 2015, qui vise à renforcer la protection de l'éducation. Et à garantir sa continuité au cours de conflits armés. En conclusion, Madame la Présidente, conformément à l'initiative mondiale visant à renforcer l'engagement politique en faveur du DIH. L'Italie est prête à coopérer avec toutes les délégations afin de. Soutenir la promotion et la mise en œuvre du DIH tel qu'il est énoncé dans les protocoles additionnels. Je vous remercie. 6th Committee · Présidente [2:32:46]: Je remercie l'Italie pour son intervention et je donne la parole au représentant permanent des Fidji. Monsieur l'Ambassadeur, vous avez la parole. Fiji · Représentant permanent [2:32:59]: Madame la Présidente. Mme la Présidente, les Fidji remercient le Secrétaire général de son rapport pour ce point de l'ordre du jour, ainsi que le CICR pour sa défense constante du DH. Les Fidji s'associent aux priorités définies par les délégations qui se sont exprimées sur la protection des civils, des installations médicales, du personnel humanitaire et des journalistes. Ainsi qu'en ce qui concerne un accès humanitaire sans entrave. Il ne s'agit pas d'aspirations, il s'agit d'obligations contraignantes qui lient toutes les parties à un conflit. Les Fidji attirent l'attention de la Commission sur quatre éléments qui nous concernent tout particulièrement dans le Pacifique. Tout d'abord, la protection des personnes en cas de catastrophe. Les Fidji saluent les travaux préparatoires annoncés par le président de l'Assemblée générale afin qu'un traité soit élaboré sur ce sujet pour les Etats insulaires. Ces catastrophes sont un élément récurrent de la vie quotidienne. Les règles en matière d'assistance humanitaire, les rôles des Etats touchés et de ceux qui viennent en aide concernent nos populations de manière directe. Les Fidji et les partenaires du Pacifique ont pleinement l'intention de prendre part à ce processus. Deuxièmement, l'environnement et les conflits armés. Le Pacifique porte le lourd. Héritage des guerres passées avec des engins explosifs non explosés qui font encore des dégâts en mer. Et sur la terre. Nous appuyons l'attention accrue en. Faveur de la protection de l'environnement dans le cadre des IRSH et il faut concrétiser les principes. Internationaux dans ce domaine. Troisièmement, la protection du personnel humanitaire et du personnel en charge du maintien de la paix. Nous enterrons la déclaration pour la protection du personnel humanitaire et nous invitons tous les États qui ne l'auraient pas encore fait à rejoindre celle-ci. Les attaques contre celles et ceux qui apportent de l'aide ou qui maintiennent la paix sapent les fondements. Sur lesquels cette Commission repose et ces personnes doivent faire l'objet d'enquêtes et de poursuites. Quatrièmement, l'universalité des protocoles additionnels. Les Fidji sont partis au protocole 1 et 2 et saluent la proposition visant à utiliser le 50e anniversaire en 2027 pour examiner les derniers obstacles à l'adhésion et à la reconnaissance du Mécanisme international d'établissement des faits. Pour les petites administrations, ces obstacles sont plutôt pratiques que politiques, des capacités de rédaction, mise en œuvre de législation, formation. Les Fidji encouragent le CICR et les États intéressés à apporter de l'aide à celles et ceux qui en ont besoin. Et nous serons des partenaires dans le cadre de cet effort. Madame la Présidente, le respect du DH dépend de sa mise en œuvre au niveau national. les législations, les doctrines militaires, les formations, des examens juridiques indépendants, avec des nouveaux moyens, des nouvelles méthodes de guerre, notamment les armes autonomes, les capacités cybernétiques. Nous continuons de renforcer notre cadre et d'appuyer cet effort également dans notre région. 6th Committee · Présidente [2:36:36]: Je vous remercie. pour son intervention. Je donne la parole à la représentante. Distinguée de Bahreïn au nom du Conseil de coopération du Golfe. Pas encore la représentante permanente. Bahrain · GCC · Représentante [2:36:56]: Je vous remercie, Mme la Présidente. J'ai l'honneur de prononcer cette déclaration au nom des États membres du Conseil de coopération du Golfe, à savoir les Émirats arabes unis, le Royaume d'Arabie saoudite, le sultanat d'Oman, l'Etat du Qatar, l'Etat du Koweït et mon pays, le royaume de Bahreïn. Nous remercions le Secrétaire général de son rapport sur ce point de l'ordre du jour, document qui. Porte la cote A/80/290. Madame la Présidente, les Etats membres de notre groupe réaffirment leur engagement vis-à-vis du DIH. Notamment les conventions de Genève de 1949 et les protocoles additionnels 1 et 2 de 1977. Toutes les parties à des conflits armés doivent respecter les dispositions du DIH, y compris les principes de distinction, de proportionnalité et de précaution. Ils doivent également s'abstenir de prendre pour cible des civils et des biens de caractère civil. Ces règles doivent être mises en œuvre et défendues de manière cohérente, sans sélectivité ni de poids de mesure. Dans ce contexte, les pays du Conseil se félicitent de la création d'une commission permanente du DIH au sein de la Ligue des États arabes, à l'initiative du Qatar. qui en assure la présidence. Cette commission doit permettre la coordination entre les commissions nationales, permettre des échanges d'expériences, le renforcement des capacités et la. Diffusion d'une culture de ce droit. Les pays du Conseil condamnent fermement les agressions iraniennes répétées contre leur pays. Ces attaques ont pris pour cible la Jordanie, les Émirats arabes unis, le royaume d'Arabie saoudite, le sultanat d'Oman, l'État du Qatar et l'État du Koweït, ainsi que mon pays, le royaume du Bahreïn. Ces attaques ont touché des civils, des biens civils, des infrastructures, des installations vitales, notamment des installations énergétiques et hydrauliques ainsi que des navires commerciaux. Ces attaques constituent une violation flagrante du DIH, notamment des principes de distinction, de proportionnalité et de précaution, ainsi que le principe d'interdiction des attaques contre les biens et les ressources indispensables à la survie de la population civile, conformément. Aux conventions de Genève, aux protocoles additionnels ainsi qu'au droit international humanitaire coutumier. Nous appelons à la cessation immédiate de ces attaques. Il faut garantir le respect de la résolution 2817 du Conseil de sécurité et les auteurs de ces attaques doivent en répondre. Nous avons besoin d'un dialogue fondé sur les principes de bon voisinage pour garantir la sécurité et la stabilité dans la région. Les Etats arabes touchés ont le droit de prendre toutes les mesures juridiques et diplomatiques et ont le droit d'avoir recours aux organisations régionales et internationales pour que l'Iran réponde de ses violations et pour obtenir des compensations face aux dommages causés. La règle de viabilité et la primauté. Du droit international constituent des piliers fondamentaux du maintien de la paix et de la sécurité internationales. Nous condamnons vivement les attaques terroristes menées par la milice houthiste contre le Royaume d'Arabie saoudite, dont les plus récentes ont visé les aéroports internationaux du roi Khalid et d'Abha, faisant des victimes et des blessés. Nous condamnons également les attaques contre La Mecque. Ainsi qu'une centrale électrique desservant la mosquée du Prophète. Il y a également des attaques à l'aide de missiles balistiques et de drones. Ces attaques constituent une grave violation de la souveraineté du royaume. C'est inacceptable. C'est un mépris pour la vie des civils, une menace directe pour la sécurité de ceux-ci, des biens civils, de la navigation. C'est une violation des conventions de Genève, de leur protocole additionnel. Ces attaques doivent cesser immédiatement. Les pays membres du Conseil réaffirment leur solidarité avec le Royaume d'Arabie saoudite et soutiennent ces mesures légales visant à garantir sa souveraineté, sa sécurité et son intégrité territoriale. La sécurité de tous les États membres du Conseil est indivisible. Dans le même ordre d'idées. Israël doit être obligé à respecter le droit international humanitaire dans les territoires palestiniens occupés et doit garantir un accès sans entrave de l'aide humanitaire à Gaza. L'expansion des colonies doit cesser également, ainsi que les projets d'annexion. En conclusion, nous soulignons l'importance du respect du DIH. Et quelles que soient les circonstances, nous demandons davantage de coopération internationale pour mettre en oeuvre le droit international avec protection des civils et défense de la dignité humaine. 6th Committee · Présidente [2:42:46]: Représentant distingué de Bahreïn, au nom du Conseil de coopération du Golfe pour son intervention. Et je donne la parole au représentant du Comité international de la Croix-Rouge. Monsieur, vous avez la parole. ICRC · Représentant [2:43:01]: Je vous remercie. Madame la Présidente, le débat de ce jour sur le statut des protocoles additionnels aux conventions de Genève relatif à la protection des victimes des conflits armés est particulièrement opportun, alors que nous sommes à moins d'un an du 50e anniversaire de l'adoption de ces instruments. À l'approche de cette importante étape, le CICR appelle les États à réaffirmer leur engagement commun en garantissant la mise en œuvre effective et l'application fidèle des protocoles additionnels dans les conflits armés actuels, ainsi qu'en oeuvrant pour leur acceptation universelle. Madame la Présidente, avec les conventions de Genève de 1949, les protocoles additionnels de 1977 constituent la pierre angulaire du droit international humanitaire moderne et servent de garantie essentielle pour préserver la vie, la dignité et l'humanité en temps de conflit armé. Leur ratification universelle est indispensable pour assurer une protection égale à toutes les victimes. Les conventions de Genève de 1949 ont déjà atteint le stade de la ratification universelle. Et bien que les protocoles additionnels de 1977 figurent parmi les traités les plus largement ratifiés, avec respectivement 175 et 170 États ayant ratifié les protocoles additionnels 1 et 2, des efforts supplémentaires restent nécessaires pour parvenir à leur universalisation. Depuis le dernier débat de cette commission sur ce point de l'ordre du jour, un État, Andorre, a adhéré aux 3 protocoles additionnels. Cette démarche marque une avancée importante et nous saluons l'engagement d'Andorre en faveur du droit international humanitaire. Toutefois, si l'on exclut cette adhésion, plus de 7 années se sont écoulées depuis qu'un autre Etat a adhéré au 2e protocole additionnel. Et plus d'une décennie s'est écoulée depuis qu'un autre Etat a adhéré au 1er protocole additionnel. Aujourd'hui, trop d'Etats n'ont pas encore accepté ces instruments et parmi eux figurent plusieurs États actuellement impliqués dans des conflits armés. À l'approche de leur 50e anniversaire, le CICR espère que cette étape importante insufflera un nouvel élan et que les protocoles additionnels bénéficieront de la même ratification universelle que les Conventions de Genève. Ces règles constituent un patrimoine commun et un héritage durable pour les générations futures. Madame la Présidente, Le CICR encourage également les États qui ne l'ont pas encore fait à ratifier ou à adhérer aux autres traités de droit international humanitaire auxquels ils ne sont pas encore partis, et leur rappelle la possibilité de reconnaître la compétence de la Commission internationale humanitaire d'établissement des faits, instituée en vertu de l'article 90 du Protocole additionnel I. Nous nous félicitons que deux États supplémentaires aient reconnu la compétence de la Commission internationale humanitaire d'établissement des faits depuis le dernier examen de ce point de l'ordre du jour par l'Assemblée générale. Et nous notons que les États qui ont sollicité l'appui de cette Commission des faits ont souligné l'importance d'une enquête indépendante pour le règlement pacifique des différends. Pour appuyer l'ensemble de ces efforts, le CICR par l'intermédiaire de ses services consultatifs, continue d'aider les autorités nationales à adopter les mesures législatives, réglementaires et pratiques nécessaires pour assurer la pleine mise en œuvre du droit international humanitaire. Le CICR élabore et met à jour en permanence des outils spécialisés relatifs à la mise en œuvre du DIH, tels que des lois modèles, des listes de contrôle législatives et des kits de ratification. Après avoir achevé la mise à jour des commentaires aux conventions de Genève de 1949, le CICR a entrepris la mise à jour du commentaire du premier protocole additionnel. Les résultats permettront de mieux comprendre comment le droit peut protéger efficacement les civils dans les conflits armés contemporains. Madame la Présidente, tout en soulignant l'importance de poursuivre les efforts pour faire respecter le DIH et obtenir son application universelle, le CICR a également constaté avec préoccupation le retrait de certains États d'accords internationaux chèrement acquis, destinés à protéger l'humanité dans les conflits armés. Dans ce contexte, le CICR rappelle aux États que le retrait de tout traité humanitaire affaiblit la protection juridique des victimes de la guerre. C'est particulièrement en temps de conflit armé que nous devons collectivement renforcer les cadres humanitaires qui protègent les populations vulnérables. Madame la Présidente, lorsque le droit international humanitaire est respecté, des vies sont sauvées, des souffrances sont évitées et la dignité est préservée. En protégeant les personnes et en défendant les valeurs humaines fondamentales, le droit international humanitaire s'est révélé essentiel pour atténuer les pires conséquences de la guerre. Les conventions de Genève et leurs protocoles additionnels ont fourni un cadre solide pour la protection de l'humanité, tout en s'adaptant aux nouveaux moyens et méthodes de guerre afin de rester pertinents dans les conflits armés modernes. Dans le monde polarisé d'aujourd'hui, où les discours déshumanisants se multiplient, réaffirmer cet engagement et donner la priorité au respect du droit international humanitaire est plus crucial que jamais. Ne pas le faire face au bilan dévastateur de la guerre constituerait une grave faute morale. Et pourtant, malgré ce besoin urgent, nous voyons souvent les parties au conflit se détourner de leurs obligations juridiques. Les violations du DIH restent souvent sans réponse et font l'objet d'actions insuffisantes ce qui permet à ces transgressions de persister et d'éroder les principes mêmes que nous nous sommes collectivement engagés à respecter. En ratifiant les conventions de Genève et leurs protocoles additionnels, les États parties se sont engagés non seulement à respecter le droit pendant les conflits armés, mais aussi à s'assurer que ces protections atteignent ceux qui en ont le plus besoin. Ces règles ne sont pas des idéaux abstraits, ce sont des garanties pratiques conçues pour préserver l'humanité dans ses moments les plus sombres. Comme noté par de nombreuses délégations, en 2024, six États ont lancé, avec le CICR, l'initiative mondiale pour galvaniser l'engagement politique en faveur du droit international humanitaire. J'aimerais répéter ici que l'objectif de cette initiative n'est pas de développer le droit international humanitaire, mais d'en faire une priorité politique, de mobiliser les dirigeants pour intégrer ce droit dans les discussions sur les conflits armés et la sécurité, et de développer des solutions pratiques et concrètes pour relever les défis humanitaires dans la guerre moderne. La participation de plus de 160 États à 5 cycles de consultations, à 15 conférences régionales et à plus de 120 événements de soutien dans le monde ainsi que l'approbation formelle par aujourd'hui 126 États montrent un engagement partagé pour le respect du DIH et ses protections essentielles. Madame la Présidente, le CICR reste pleinement engagé à travailler avec les États et à les soutenir dans leurs efforts pour universaliser et mettre en œuvre le DIH à travers toutes nos modalités de travail, via l'initiative mondiale, dans les forums multilatéraux, en soutenant la mise en œuvre nationale et dans le cadre de dialogues confidentiels et bilatéraux. Je vous remercie, Mme la Présidente. 6th Committee · Présidente [2:51:10]: Je remercie le représentant distingué du CICR pour son intervention, et je donne la. Parole à la représentante distinguée de l'Ordre souverain de Malte. Madame, vous avez la parole. SMOM · Représentante [2:51:27]: Excellence, Mesdames et Messieurs les délégués, l'Ordre souverain de Malte remercie le Secrétaire général de son rapport. Concernant les protocoles additionnels, ainsi que le CICR pour le travail réalisé dans la défense du DH. Les conventions de Genève de 1949, élaborées au lendemain de souffrances inimaginables, ainsi que leurs protocoles additionnels, demeurent aussi essentielles aujourd'hui que jamais. Dans un monde où les conflits augmentent et sont de plus en plus destructifs, nous devons reconnaître le caractère. Urgent d'un point d'inflexion qui donne la priorité à la protection des civils et garantit la reddition de comptes. Pour ceux qui bafouent ces principes. L'Ordre souverain de Malte est particulièrement préoccupé par la persistance de graves violations dans ces conflits modernes. Nous sommes les témoins de l'utilisation régulière de la torture, de la torture parfois sexuelle, qui est utilisée comme intimidation, non seulement pour infliger de la souffrance, mais également pour déshumaniser, terroriser et détruire des communautés. Nous devons condamner l'utilisation de la violence sexuelle, des grossesses forcées, de l'utilisation de la famine comme arme. Autant de choses qui sont interdites dans le cadre de la guerre. L'Ordre condamne fermement cette violence, particulièrement lorsqu'elle prend pour cible les membres les plus. Vulnérables de la société, les enfants et les femmes. Si nous voulons défendre les principes énoncés dans le DIH et préserver la dignité humaine en situation de conflit, Nous devons aborder non seulement les souffrances physiques, mais également les coûts humains de la guerre. Les traumatismes sont la conséquence des conflits armés, des traumatismes qui hantent les personnes concernées, mais qui ont également un effet sur les familles, sur les communautés, ce qui entrave la réconciliation pour des générations. Cela donne lieu à des sociétés où les blessures psychologiques de la guerre ne sont pas traitées. Une telle société ne peut pas se reconstruire, ne peut pas prospérer. En tant qu'organisation qui se consacre à l'aide aux pauvres et aux vulnérables depuis des siècles, nous avons constaté et nous constatons les souffrances du conflit au quotidien, sur la base de nos principes de neutralité et d'impartialité. nous fournissons une assistance humanitaire vitale aux civils touchés par la guerre. Par ses antennes locales, notre personnel volontaire continue de travailler sur les lignes de front, notamment en Ukraine ou au Liban, où nos activités sont menées à bien dans des conditions particulièrement difficiles et souvent dangereuses. Par ce travail, l'Ordre non seulement apporte une aide essentielle, mais est témoin des souffrances des personnes concernées par ces conflits. Un exemple frappant continue d'être le conflit toujours en cours en Ukraine. Les enfants qui vivent sur les lignes de front ont passé de longues périodes dans des refuges alors que les sirènes hurlent. Pour ces enfants, La perturbation de leur scolarité, l'absence de routine et la peur constante de la violence ont donné lieu à une anxiété et un isolement persistant. D'innombrables enfants ont fui l'Ukraine et sont confrontés à d'autres difficultés, un accès limité à l'éducation, aux services de santé, aux services de protection. Avec nos partenaires. Nous fournissons un large. Éventail de services psychosociaux, que ce soit en ligne ou en présentiel, pour les survivants et survivantes de violence. Nos professionnels travaillent et ont travaillé avec beaucoup d'enfants ukrainiens. Leurs histoires sont terribles. Elles sont riches en traumatismes, en anxiété, autant d'éléments qui façonnent la vision du monde de ces jeunes. Excellence, Mesdames et Messieurs les délégués, les conflits laissent également des blessures qui sont moins. Visibles, de la Syrie au Sri Lanka, où des années de conflit ont fait que d'innombrables familles n'ont toujours pas de réponse. On constate la peur de l'impunité, le silence. Les familles ont le droit de connaître la vérité. Elles ont le droit de demander justice et de pouvoir rebâtir leur vie. Les conflits créent également des terrains fertiles pour d'autres actes néfastes. C'est favorable aux trafiquants. Le désespoir laisse de nombreuses populations exposées. Nous apportons des services psychosociaux aux survivants. Nous essayons de les aider à reconstruire leur vie. Excellence, Mesdames et Messieurs les délégués, ces efforts, même s'ils sont cruciaux, ne représentent qu'une fraction de l'aide nécessaire pour les civils qui sont en prise avec des conflits. Et l'efficacité du DIH dépend de la volonté politique des États membres. L'Ordre encourage dès lors tous les États à réaffirmer leur engagement en faveur des conventions de Genève et de leurs protocoles additionnels afin de consolider des mécanismes de reddition de comptes et afin. De déployer tous les efforts possibles, tous les moyens diplomatiques visant à préserver les civils. Excellence, Mesdames et Messieurs les délégués, comme Jean-Paul II nous l'a rappelé, le respect de la dignité humaine est l'exigence fondamentale d'une société juste et pacifique. Que ce principe ne soit pas une simple aspiration, mais un engagement indéfectible. Qui oriente chacune de nos actions. C'est uniquement lorsqu'on mettra fin à l'impunité, à la destruction aveugle des vies civiles que nous pourrons véritablement défendre la dignité humaine. N'oublions pas que celles et ceux qui sont aux prises avec les conflits méritent de mener une vie épanouie. En garantissant le respect des principes du DIH, non seulement nous préservons des vies, mais nous préservons également l'espoir, l'humanité et la possibilité d'un avenir où la dignité prévaut sur le désespoir. Merci. 6th Committee · Présidente [2:59:03]: Merci, la représentante distinguée de l'Ordre souverain de Malte pour son intervention. Mesdames et Messieurs les délégués, la représentante distinguée de l'Ordre souverain de malte était le dernier orateur sur ce point. Mais je crois comprendre que la délégation de la République islamique d'Iran souhaite exercer son droit de réponse. Avant de poursuivre, je tiens à rappeler à la Commission que, conformément aux paragraphes 9 et 10 de l'annexe 5 du règlement intérieur de l'Assemblée générale, le nombre d'interventions au titre du droit de réponse pour toute délégation lors d'une séance donnée est limité à deux par point. La première intervention doit être limitée à 10 minutes et la seconde à 5 minutes. les délégations qui exercent leur droit de réponse à être aussi concises que possible et à respecter scrupuleusement ces limites de temps. Le représentant distingué de la République islamique d'Iran, vous avez la parole. Iran (Islamic Republic of) · Représentant [3:00:15]: Merci, Mme la Présidente. Il n'est pas surprenant pour nous que les Etats-Unis prétendent respecter le DIH. tout en faisant l'exact opposé. Les États-Unis font fi des vies civiles et des infrastructures civiles. J'en veux pour preuve l'agression contre mon pays. Agression dans les paroles et dans les actes. Nos centrales électriques ont été menacées. Je peux vous citer des déclarations officielles américaines indiquant que tous les ponts en Iran seraient détruits. Avril 2026. Il y a une liste très complète. Et dans la pratique, ces déclarations ont entraîné la destruction d'infrastructures civiles. Cela a été clairement confirmés et recensés, nous avons présenté les informations au Conseil de sécurité dans le document S/2026/739. Parmi les atrocités odieuses, l'attaque contre l'école primaire où 167 écoliers et enseignants ont été tués. Et comme je l'ai dit dans mon intervention, La dépouille d'un enfant n'a jamais pu être trouvée étant donné la gravité de l'attaque contre cette école. Nous avons tant d'exemples où nos infrastructures et nos civils ont été tués pendant cette agression. Un autre exemple, le 28 février, l'État agresseur a tué des enfants dans un centre sportif. Ce centre a été frappé par un missile capable de propulser 180 000 fragments à haute vitesse. Donc, loin de là le respect de précaution et de proportionnalité. En quoi des frappes contre des enfants, en quoi sont-elles conformes au DIH? Eh bien, elles ne le sont pas. Ce sont des crimes de guerre. Vous le savez tous, notre civilisation entière a été menacée, mais nous l'avons appris via notre riche histoire. Notre civilisation ne peut pas être menacée, détruite par des missiles ou des attaques. Nous sommes présents dans la région depuis des millénaires et nous y resterons pendant des millénaires. Les États-Unis ne respectent pas le DIH dans les paroles et dans les faits. S'agissant d'une autre déclaration au sujet de mon pays, il me faut dire que nous rejetons fermement les accusations infondées proférées contre mon pays. Nos mesures de défense sont tout à fait conformes avec le droit international, y compris le DIH. et ces déclarations politiques ne pourront pas inverser les rôles entre victimes et coupables. Comme je l'ai déjà dit à maintes reprises, cette agression a entraîné des violations du DIH, y compris des conventions de Genève, et cette agression a été facilitée par certains pays de la région, ce qui fait de leurs territoires, de leurs infrastructures mises à disposition des États d'agresseurs, Et bien, ces actes les rend complices au titre d'une résolution pertinente de l'Assemblée générale et au titre du droit international. Nous le rappelons, nos mesures de défense n'ont jamais pris pour cible les pays voisins ou leur souveraineté. Nous demeurons engagés à entretenir des relations de bon voisinage. Nous l'avons démontré au cours de notre histoire de plusieurs millénaires. Mais les relations de bon voisinage ne peuvent pas être unilatérales. Ce principe doit être réciproque et les normes obligatoires en matière de non-agression doivent être appliquées, y compris pour ce qui est de l'agression contre mon pays. Et s'agissant de la soi-disant résolution 2817, on l'a vu au document S/2026/202. Et dans un autre document, S/2026/389, ces informations ne s'appliquent pas.. 6th Committee · Présidente [3:05:05]: De l'Iran pour son intervention. Nous avons ainsi conclu notre débat sur le point 81 de l'ordre du jour, état des protocoles additionnels aux conventions de Genève de 1949, relatives à la protection des victimes des conflits armés. Le projet de résolution relevant de ce point de l'ordre du jour a traditionnellement été négocié sur la base de propositions coordonnées et présenté par la délégation de la Suède et ses coauteurs. Cette année, notre collègue, Mme Kristin Erlansson, de la Suède, coordonnera la préparation du projet de résolution au nom des auteurs de celui-ci. Comme convenu lors de notre première réunion, nous donnerons cette année aux coordinateurs désignés pour chaque point de l'ordre du jour la possibilité de prendre la parole afin de présenter brièvement leurs intentions et, si possible, de présenter d'ores et déjà le projet initial de leur proposition de résolution, le cas échéant. À ce titre, puis-je demander à madame Kristin Erlansson de prendre la parole sur ce point de l'ordre du jour? Madame, vous avez la parole. Sweden · Coordonnatrice [3:06:18]: Merci beaucoup, Madame la Présidente, Madame la Présidente, chers collègues. J'ai suivi avec beaucoup d'intérêt les interventions des délégations en tant que coordinatrice pour le projet de résolution sur les protocoles additionnels aux conventions de Genève de 1949 et pour ce qui est de la protection des victimes en temps de conflit armé. Je vais très bientôt distribuer un avant-projet de résolution sur ce point. Tout au long de la semaine, j'ai procédé à des discussions bilatérales avec de nombreuses délégations. L'avant-projet comprend les mises à jour techniques ainsi qu'une mise à jour portant sur le fond de la résolution. Il s'agit de faire référence au 50e anniversaire de l'adoption du protocole additionnel 1 et 2. Madame la Présidente, Des consultations officieuses sur l'avant-projet auront lieu mercredi 21 octobre à 14h dans cette salle. J'invite les délégations intéressées à me contacter si elles ont des questions ou des commentaires sur le texte. J'aimerais remercier d'avance les délégations pour leur travail constructif et leur coopération afin de pouvoir adopter la résolution au consensus. Je remercie le secrétariat pour son assistance indispensable. Merci. 6th Committee · Présidente [3:07:40]: Je remercie Madame la coordinatrice pour sa présentation et je vous encourage à utiliser le module e-sponsorship du portail e-delegate pour diffuser le projet de résolution dès que possible et à le soumettre en temps utile pour traitement. Je remercie également les interprètes qui sont restés un peu plus longtemps que prévu pour votre patience. La séance est levée.