联合国大会第81届会议第六委员会 - 第33次全体会议 联合国大会 Date: 30 October 2026 Language: French Transcript: https://transcripts.un.org/zh/ga/c6/81/33?lang=fr Transcripts available through this tool are created by using automatic speech recognition and are not official records nor official documents of the United Nations. Official records and official documents are available on the Official Document System of the United Nations. --- 6th Committee · Présidente [0:07]: Bonjour à toutes et à tous. Je déclare ouverte la 33e séance de la 6e commission en cette 81e session de l'Assemblée générale. Mesdames et Messieurs les délégués, il est de tradition que le président de la Cour internationale de justice rende visite à la commission juridique lorsque l'Assemblée générale examine le rapport annuel de la Cour. C'est pour moi aujourd'hui un grand honneur et un grand plaisir que d'accueillir à la sixième commission le président de la Cour, Son Excellence le juge Iwasawa Yuji. Je souhaite également la bienvenue aux juges Aurescu, Cleveland, Gomez Robledo, Okumu et Okawa, ainsi qu'à monsieur Santiago Villalpando, greffier de la Cour. qui sont parmi nous aujourd'hui. Au nom de la 6e commission, je tiens à féliciter M. Villalpando de sa récente élection au poste de greffier et lui souhaite plein succès dans ses nouvelles responsabilités. Le président Iwasawa est bien connu de nous tous et je me fais la porte-parole de la 6e commission tout entière pour dire combien nous sommes tous ravis de le voir ici, en particulier à l'occasion du 80e anniversaire de la Cour. La CIJ est l'organe judiciaire principal de l'Organisation des Nations unies. Comme nous le savons tous, ses activités sont essentielles à la réalisation de l'un des buts premiers de l'organisation, à savoir, je cite: "réaliser par des moyens pacifiques et conformément aux principes de la justice et du droit international, l'ajustement ou le règlement des différends ou de situations susceptible de mener à une rupture de la paix. La jurisprudence de la Cour a également été et continue d'être de la plus haute importance pour le développement progressif du droit international et de sa codification, qui est le mandat de notre Commission. Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les délégués, la visite du président de la CIJ à New York est toujours bien remplie et elle s'accompagne de nombreux engagements Et cette visite ne fait pas exception. Je suis donc heureuse que vous ayez réservé un peu de temps pour être avec nous ce matin et pour perpétuer cette pratique bien établie, un événement que les membres de la Commission attendent toujours avec impatience en cette Semaine du droit international. Nombre d'entre nous se trouvaient hier dans la salle de l'Assemblée générale lorsque vous avez présenté le rapport de la Cour. Nous sommes des observateurs attentifs de la Cour et apprécions toujours de recevoir une description de ses activités du point de vue de la Cour elle-même, et c'est avec grand plaisir que je vous cède la parole ce matin. ICJ · Président [3:11]: Madame la Présidente de la 6e Commission, Excellence, Mesdames et Messieurs, c'est un grand honneur pour moi que de prendre la parole devant la Commission. Je me félicite de cette occasion de célébrer et de renforcer les liens entre la Cour et cette Commission, qui jouent tous deux un rôle important pour renforcer le rôle du droit. Je voudrais tout d'abord féliciter Son Excellence Madame Trishala Persaud, l'occasion de son élection à la présidence de la sixième commission. Lors de mes observations l'année dernière, je me suis exprimé sur ce qui se passait lorsque la Cour internationale de justice rendait ses décisions à l'extérieur du Palais de la paix et était intégrée aux systèmes nationaux. Aujourd'hui, je voudrais revenir un peu en arrière et examiner ce qui se fait avant ce stade. Je voudrais tout particulièrement parler des nombreuses manières dont l'engagement des États aide la Cour à assumer son rôle en tant que principal organe des Nations Unies sur le plan judiciaire. Je sais que beaucoup de délégués ici se voient chargés par leur État de fournir des services juridiques sur toute une série de questions qui ont des incidences sur les relations internationales. J'ai donc voulu aujourd'hui aborder les choses de manière pratique pour couvrir des aspects des relations entre États et entre la Cour, Autant de questions qui vous seront familières. Je voudrais faire référence tout d'abord à la manière la plus commune dont la Cour a des rapports avec les États, à savoir dans le contexte des procédures, que les États soient directement concernés, soit requérants ou pas. La fonction contentieuse de la Cour est bien évidemment centrale dans ce mandat, mais il y a, comme vous le savez, de nombreuses circonstances dans lesquelles les conseillers juridiques qui travaillent sur les questions internationales sont invités à prendre en compte le rôle de la Cour. On peut leur demander des conseils concernant une clause relative à la compétence de la Cour dans un traité ou d'examiner la déclaration d'un État acceptant la juridiction obligatoire de la Cour. Leurs orientations peuvent être demandées afin de savoir si un différend doit être soumis conjointement avec un autre État par le biais d'un accord spécial ou si on peut procéder autrement. Il peut avoir reçu des instructions afin de participer aux négociations, demandant un avis consultatif au nom de l'Assemblée générale, et une fois qu'une telle requête a été envoyée à la Cour, de préparer une déclaration écrite ou d'apparaître lors des audiences. Il est donc utile de considérer que les relations entre les États et la Cour s'étendent au-delà des affaires individuelles pour englober un éventail beaucoup plus large d'interactions. Dans ce contexte, pour beaucoup de gouvernements, le Conseil juridique joue un rôle clé en assurant la continuité entre ces diverses formes d'engagement. Aujourd'hui, je me propose d'examiner ces différentes formes d'engagement des États auprès de la Cour. Je voudrais commencer par une situation où aucune procédure n'a encore été introduite et où, dans certains cas, aucun différend n'est encore apparu. La relation entre un État et la Cour est façonnée à bien des égards, par des décisions prises bien avant que l'on envisage un litige, en particulier concernant les décisions relatives à la compétence. Comme les membres de la 6e Commission le savent bien, la compétence de la Cour dans les affaires contentieuses repose sur le consentement des États. Ce consentement peut s'exprimer sous différentes formes, chacune reflétant un choix. quant au rôle que le règlement judiciaire peut jouer dans les relations entre États. L'un des principaux moyens pour exprimer ce consentement consiste en une disposition expresse figurant dans un traité, prévoyant que si un différend survient avec un autre État partie concernant l'interprétation ou l'application dudit traité, ce différend peut sous réserve des termes de la clause, être soumis à la Cour. Ces dispositions sont appelées clauses compromissoires. A l'heure actuelle, plus de 300 traités contiennent de telles clauses. La formulation précise de ces clauses revêt une grande importance. Certaines prévoient un recours direct devant la Cour, d'autres fixent des conditions préalables, par exemple La clause compromissoire figurant dans la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale prévoit que la Cour peut être saisie d'un différend concernant l'interprétation ou l'application de la Convention qui n'a pas été réglé par voie de négociation ou par les procédures expressément prévues dans la présente convention. La formulation de la clause détermine dans quelles circonstances et à quelles conditions la compétence est conférée à la Cour. Elle délimite le champ d'application de la compétence de la Cour. Les clauses compromissoires permettent aux États de s'engager dans le multilatéralisme tout en conservant un certain contrôle sur la portée juridictionnelle d'un traité. Dans l'affaire relative à l'application de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale entre la Géorgie et la Fédération de Russie, la Cour a conclu, dans son arrêt de 2011 sur les exceptions préliminaires, que les exigences procédurales énoncées dans la clause compromissoire n'avaient pas été respectées avant l'introduction de la procédure et qu'elle n'était donc pas compétente pour connaître de l'affaire. Les traités généraux relatifs au règlement pacifique des différends contiennent une forme particulière de clause compromissoire. prévoyant la soumission d'un différend à la Cour comme l'un des moyens de règlement pacifique à la disposition des parties. Le traité américain de 1948 sur le règlement pacifique, communément appelé le pacte de Bogota, en est un exemple marquant. À l'article 31, les États parties reconnaissent la compétence de la Cour comme obligatoire, sans qu'un accord spécial ne soit nécessaire, et ce pour de vastes catégories de différends juridiques, qui les opposent. Le Pacte a constitué le fondement juridictionnel d'un certain nombre d'affaires qui ont été portées devant la Cour. Une clause similaire peut être trouvée dans la Convention européenne de 1957 pour le règlement pacifique des différends. Une caractéristique notable de ces traités généraux relatifs au règlement pacifique des différends réside dans le fait qu'ils établissent un cadre plus large au sein duquel les États parties acceptent à l'avance de recourir à la Cour comme l'un des divers moyens permettant de résoudre pacifiquement un différend. Par ailleurs, le Statut de la Cour offre aux États un outil puissant pour exprimer leur consentement au règlement judiciaire de leur différend. En vertu de l'article 36, paragraphe 2, du Statut, Connu sous le nom de clause facultative, les États peuvent reconnaître comme obligatoire à l'égard de tout autre État acceptant la même obligation, la compétence de la Cour pour connaître des différends juridiques, et ce dans le cadre de déclarations unilatérales. À l'heure actuelle, 75 États ont de telles déclarations en vigueur. Le statut préserve la liberté des États. de définir la portée de leur acceptation de la compétence de la Cour par le biais de réserves ou de conditions. La préparation et l'examen régulier de telles déclarations sont des étapes importantes pour les États avant qu'une procédure puisse être lancée, et les conseils juridiques jouent un rôle significatif à cet égard. Bien que les déclarations au titre de la clause facultative soient des actes unilatéraux, elles constituent une série d'engagements bilatéraux entre les États qui acceptent la même obligation. L'étendue de la compétence de la Cour dans une affaire particulière peut par conséquent dépendre de l'interaction entre les déclarations des États concernés par le biais du principe de réciprocité. La réserve formulée par un État peut être également invoquée à son encontre dans le cadre de procédures ultérieures. Enfin, les États peuvent conférer compétence à la Cour concernant un différend particulier en concluant un accord spécial. Cette option diffère des modes d'expression du consentement préalable que je viens de décrire, car un accord spécial est conclu une fois que le différend est né. Un accord spécial permet aux parties de délimiter les contours exacts de leur désaccord et de formuler les questions précises sur lesquelles elles souhaitent que la Cour se prononce. Un exemple. l'accord spécial conclu entre le Gabon et la Guinée équatoriale à l'issue de négociations menées avec la médiation du secrétaire général des Nations unies. Ces négociations ont permis aux parties de définir soigneusement les questions devant être tranchées par la Cour concernant la délimitation de leurs frontières maritimes et terrestres communes, ainsi que la souveraineté sur certaines îles, et la Cour a rendu son arrêt dans cette affaire en 2025. Ces différents fondements de la compétence démontrent que la relation entre les États et la Cour commence souvent bien avant l'introduction d'une procédure. Les décisions prises lors de la négociation de traités, de la mise en place de mécanismes plus larges de règlement pacifique, de la préparation de déclarations relatives à la clause facultative ou La conclusion d'accords spéciaux contribue toutes à définir le cadre dans lequel la Cour peut, en fin de compte, être appelée à exercer sa fonction judiciaire. Dès lors qu'un différend est né, que la perspective d'une procédure se concrétise, la nature de l'engagement d'un État vis-à-vis de la Cour évolue à ce stade. Les possibilités que je viens de décrire doivent être examinées dans le cadre des différentes questions. Un État envisageant d'engager une procédure devra identifier les fondements possibles de la compétence de la Cour et déterminer s'il existe des motifs juridiques convaincants pour faire valoir que ce différend relève de son champ d'application. L'État devra examiner avec soin les demandes qu'il entend faire valoir à l'encontre de l'autre État, ainsi que les mesures qu'il doit prendre ou qui ont déjà été prises à cet égard. Les exigences en termes de procédure peuvent revêtir une importance particulière si on s'est fondé sur une clause compromissoire prévoyant des négociations préalables ou le recours à une autre procédure avant l'introduction d'une procédure devant la Cour. Un État contre lequel une procédure a été engagée devra répondre aux questions correspondantes, notamment le fondement de la compétence invoquée par le requérant, les demandes formulées et tout échange antérieur pouvant être pertinents entre les parties. Une fois la procédure engagée, la relation entre l'État et la Cour prend également une forme plus structurée. Pour être complet, je tiens à passer en revue les aspects les plus importants de la procédure de la Cour, que les membres de la Commission connaissent sans doute déjà bien. Chaque partie désigne un agent qui représente l'État devant la Cour et sert de canal officiel de communication avec le greffier. Ces agents peuvent être assistés par des co-agents, ainsi que par une équipe d'avocats, de défenseurs, de conseillers et d'experts. La constitution d'une telle équipe nécessite souvent une coordination importante au sein du gouvernement. Afin de définir la stratégie juridique que l'État adoptera devant la Cour, l'agent peut être amené à faire appel à des fonctionnaires de différents ministères. Les documents relatifs à l'affaire peuvent en outre être dispersés entre différents ministères, missions diplomatiques, archives nationales. Pour présenter un dossier solide devant la Cour, l'équipe juridique doit être en mesure de collecter et d'organiser les documents dans le cadre de la préparation des mémoires. La défense d'une affaire exige une expertise juridique approfondie qui peut se trouver dans différents services de l'État ou peut nécessiter le recours à des conseils juridiques externes. issus de cabinets d'avocats ou du monde universitaire. La procédure écrite nécessite la préparation de mémoires dans les délais fixés par la Cour, après que les points de vue des parties ont été pris en compte. La procédure écrite nécessite Des procédures accessoires peuvent également survenir, notamment des demandes de mesures provisoires, des exceptions préliminaires relatives à la compétence ou à la responsabilité. Ce bref aperçu vise à illustrer l'important rôle de coordination que les conseils juridiques du gouvernement peuvent être amenés à jouer tout au long de la procédure, assurer la continuité de la position juridique de l'État, rassembler les services gouvernementaux concernés et maintenir un lien étroit entre la conduite d'une affaire et les intérêts plus larges de l'État en question. Une affaire portée devant la Cour peut présenter un intérêt direct pour des États, même lorsque ceux-ci ne sont pas parties à la procédure initiale. À cet égard, le Statut de la Cour prévoit deux mécanismes principaux d'intervention pour les États tiers. En vertu de l'article 62 du Statut, un État qui estime avoir un intérêt de nature juridique susceptible d'être affecté par la décision rendue dans une affaire peut présenter une demande d'autorisation d'intervenir. Les différends territoriaux et maritimes sont un bon exemple. Dans l'affaire relative à la frontière terrestre et maritime entre le Cameroun et le Nigeria, la Guinée équatoriale a été autorisée à intervenir en raison de la possibilité que la délimitation maritime demandée par les parties s'étende à des zones sur lesquelles elle revendiquait des droits souverains et une juridiction. Dans la procédure relative aux immunités juridictionnelles entre l'Allemagne et l'Italie, la Grèce été autorisé à intervenir sur un aspect de l'affaire concernant l'exécution des jugements rendus par des tribunaux grecs. L'article 63 prévoit une forme différente de participation fondée sur le droit d'un État d'intervenir dans une affaire s'il est partie à une convention multilatérale dont l'interprétation est mise en cause devant la Cour. Lorsqu'un tel scénario se présente, le greffier en informe tous les États parties à cette Convention. Si un État décide de présenter une demande à fin d'intervention, la Cour examine la recevabilité de sa déclaration et si celle-ci est jugée recevable, l'État peut déposer des observations sur l'interprétation de la Convention en question. Ce mécanisme est particulièrement important dans les affaires portant sur des conventions multilatérales où un différend peut concerner formellement deux États, mais soulever des questions d'interprétation des traités susceptibles de concerner un groupe plus large d'États. La procédure en cours dans l'affaire relative aux allégations de génocide au titre de la Convention sur le génocide entre l'Ukraine et la Fédération de Russie en constitue un exemple notable. Au stade des exceptions préliminaires, 33 États ont demandé à pouvoir intervenir en vertu de l'article 63. La Cour a jugé recevables les déclarations d'intervention présentées par 32 États. Dans l'affaire relative à l'application de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide entre la Gambie et le Myanmar, dans deux ordonnances rendues en 2024 et en 2025, la Cour a jugé recevable les déclarations d'intervention présentées par 11 États. Ces formes d'intervention démontrent l'importance pour les États de se tenir informés du rôle de la Cour, même lorsqu'ils ne sont pas parties à une procédure en cours. En effet, il n'est pas surprenant que le mandat des missions diplomatiques à La Haye comprenne presque toujours le suivi des affaires en cours devant la Cour. L'expertise des conseillers juridiques des gouvernements est utilisée pour respecter notamment les différents délais d'intervention fixés par le règlement de la Cour. En vertu des modifications apportées aux articles 80 et 82, adoptées en 2024, les interventions doivent généralement être introduites au plus tard à la date fixée pour le dépôt du contre-mémoire, bien que des délais différents puissent s'appliquer en cas de nouveaux mémoires écrits ou d'exception préliminaire. En résumé, la portée des procédures devant la Cour peut s'étendre bien au-delà des États dont le nom figure dans l'intitulé de l'affaire. Je passe maintenant aux formes de participation des États qui sont propres à la fonction consultative de la Cour. Comme les membres de la sixième commission le savent bien, en vertu de l'article 96 de la Charte, l'Assemblée générale et le Conseil de sécurité peuvent demander un avis juridique sur n'importe quelle question. D'autres organes des Nations Unies, d'autres entités spécialisées autorisées par l'Assemblée générale peuvent demander des avis sur des questions juridiques dans le cadre de leurs activités. Bien que les États ne soumettent pas eux-mêmes des demandes d'avis consultatif, ils jouent un rôle important avant qu'une telle requête ne parvienne à la Cour. Lorsqu'un avis consultatif est envisagé dans le cadre d'un organe intergouvernemental tel que l'Assemblée générale, les États souvent participent à l'identification de la question juridique pour laquelle un avis est demandé, examine s'il est approprié d'avoir recours à la Cour et négocie la résolution par le biais de laquelle l'avis est demandé, notamment en ce qui concerne la formulation de la question à être soumise. La façon dont une question est formulée compte. Les questions de préoccupation internationale qui qui attirent l'attention de l'Organisation des Nations Unies peuvent avoir des dimensions politiques, institutionnelles et pratiques. Une demande d'avis consultatif nécessite l'identification de la dimension juridique et la question doit être formulée comme une question juridique. L'histoire des fonctions consultatives de la Cour est riche d'exemples. Un des premiers exemples est lié aux réserves sur la Convention contre le génocide. Des divergences sont apparues entre les États quant aux conséquences juridiques des réserves et de leurs objections. La question a été examinée à l'Assemblée générale avant que cette dernière pose trois questions à la Cour. Plus récemment, Les procédures consultatives au sujet de l'obligation des États en matière de changement climatique ont suivi un parcours différent, mais qui a malgré tout mobilisé de nombreux États. Un groupe d'États issus de différents groupes régionaux ont élaboré la demande, alors que les consultations ont mobilisé l'ensemble des Nations Unies. L'élaboration des questions, leur formulation, a été au cœur de ce processus. L'Assemblée générale, en fin de compte, a adopté la résolution demandant l'avis consultatif au consensus. Alors que ces deux exemples sont séparés de 70 ans, ils témoignent de l'existence de caractéristiques communes au processus consultatif: la mobilisation des États, commence souvent bien avant l'arrivée de la demande à la Cour, et une telle mobilisation est essentielle afin de déterminer la nécessité ou non de demander un avis consultatif, identifier la question juridique et formuler la question à poser à la Cour. Lorsqu'une demande d'avis consultatif parvient à la Cour, Le mode de participation des États évolue. L'article 66 du Statut établit le cadre au titre duquel les États et les organisations internationales peuvent fournir des informations à la Cour. Les déclarations à l'écrit offrent aux États participants la possibilité de présenter leur position juridique. Lorsque la Cour prévoit un deuxième tour de plaidoirie à l'écrit, les États peuvent aussi soumettre leurs commentaires à l'écrit au sujet de déclarations d'autres participants, ce qui leur permet d'aborder les différentes positions et d'approfondir leur point de vue. Les États peuvent aussi participer à des procédures orales. Les déclarations leur permettent de se concentrer sur des questions qu'ils estiment être centrales et les membres de la Cour peuvent poser des questions aux participants. Les procédures consultatives nécessitent donc des décisions prises au niveau des gouvernements quant à la participation à la phase écrite ou orale, mais aussi pour déterminer la position à présenter, les aspects de la question qui sont particulièrement pertinents pour cet État et les documents à présenter à la Cour, les dernières procédures consultatives ont permis de démontrer la façon dont les États exploitent ces possibilités. S'agissant des procédures susmentionnées sur l'obligation des États en matière de changement climatique, 91 déclarations à l'écrit ont été présentées, suivies de 62 commentaires à l'écrit lors des procédure à l'oral, 96 États et 11 organisations internationales sont intervenus à la Cour. Cette participation sans précédent mérite d'être soulignée. Aucun des États n'était requérant ou ne faisait l'objet d'une requête. comme cela peut être le cas dans des contentieux, mais chaque État a pu présenter ses points de vue face à l'organe judiciaire principal des Nations Unies sur une question juridique de niveau international. Cette procédure témoigne de la vaste coopération entre les États et la Cour. Cette coopération peut commencer au sein de l'organe requérant. alors que la question est élaborée et formulée, et ensuite se poursuivre à La Haye via une participation à l'écrit ou à l'oral aux procédures consultatives. Madame la Présidente, j'espère que cette vue d'ensemble des nombreuses façons dont les États interagissent avec la Cour internationale de justice et contribuent à son bon fonctionnement constitue une véritable matière à réflexion. Mon objectif n'est pas de laisser entendre que chaque conseiller juridique gouvernemental devrait envisager de porter un litige devant la Cour. Ce que je veux faire passer comme message, c'est que l'interaction entre les États et la Cour est bien plus vaste et ne se limite pas à des procédures de contentieux. Via ces différentes formes d'interactions que j'ai évoquées, les conseillers juridiques gouvernementaux assument des fonctions centrales et multidimensionnelles. Ces conseillers contribuent aux modalités juridictionnelles que les États déterminent. Ils conseillent les gouvernements lorsqu'un différend survient. accompagnent la tenue des procédures, font le suivi des affaires pouvant concerner les intérêts de leurs États. Ils examinent les questions examinées, participent à l'élaboration de demandes consultatives et présentent les positions juridiques de leur pays dans les procédures consultatives. Ce travail nous confirme que les États jouent un rôle indispensable dans le système de règlement pacifique des différends établi par la Charte et le Statut. Qui plus est, les relations entre les États et la Cour ne doivent pas être considérées comme étant épisodiques ou limitées à des occasions où les États sont requérants ou font l'objet de requêtes. C'est une coopération constante. qui parfois commence bien avant la saisie du Palais de la Paix et peut faire participer des États qui n'ont jamais été partie à un contentieux. Mais nous ne pouvons qu'insister sur l'importance de garantir un système cohérent de règlement des différends internationaux au sein du système des Nations Unies. Lorsque la Cour peut répondre aux attentes de la communauté internationale et s'acquitter de son mandat et contribuer à des solutions pacifiques, elle doit pouvoir compter sur la participation des États et compter sur les fonctions clés que jouent les conseillers juridiques gouvernementaux en s'acquittant de cet objectif noble. Merci de votre attention. 6th Committee · Présidente [35:10]: Monsieur le Président, au nom de la Commission, je vous remercie très sincèrement de votre intervention. Nous vous remercions de votre vue d'ensemble très complète de la façon dont les États interagissent avec la Cour. Je pense que nous avons pu mieux comprendre la façon dont la Cour s'acquitte de ses fonctions en tant qu'organe judiciaire principal des Nations Unies. Mesdames et Messieurs, comme par le passé, le Président a accepté de répondre à quelques questions et commentaires. Vous pouvez faire part de votre volonté d'intervenir en appuyant sur le bouton de votre microphone. Je vous invite à prononcer des déclarations concises afin de pouvoir entendre le plus d'intervenants possible. Le Cameroun, vous avez la parole. Cameroon · Représentant [36:02]: Je vous remercie, madame la présidente, de me passer la parole. Je voudrais apprécier positivement la présence du président de la Cour internationale de justice ici et des juges qui sont également avec nous. Je pense que c'est une initiative à saluer, ces interactions qui, de plus en plus, n'est-ce pas, nous permettent d'interagir avec les juges de la Cour. Alors, moi, j'ai une question à l'encontre du président. Au moment où la Cour commémore ses 80 années d'existence et d'activité, elle est de plus en plus saisie des questions et problématiques globales et intergénérationnelles. J'en veux pour preuve la récente procédure consultative qui a eu lieu il y a quelques mois au sujet des obligations de l'État en matière de changement climatique. Alors, ma question, précisément, c'est de savoir Comment la Cour s'adapte ou adapte ses méthodes de travail face à ces nouveaux enjeux, étant entendu que nous sommes dans un contexte où on a un afflux de déclarations de la part des États et des experts sur ces problématiques émergentes? Comment est-ce que la Cour adapte ses méthodes de travail pour précisément prendre en compte ces avis, mais aussi garder la rigueur de sa jurisprudence? Je vous remercie. 6th Committee · Présidente [37:29]: Je remercie le Cameroun. Je demande au président de la Cour s'il peut répondre à ces commentaires et questions. ICJ · Président [37:39]: Merci. Nous examinons constamment nos méthodes de travail. La présidence souhaite véritablement garantir l'efficacité des travaux de la Cour. Nous avons donc un comité chargé d'examiner nos méthodes de travail. Nous avons adopté différentes modifications à nos méthodes de travail. Nous abordons également d'autres options. Nous examinons donc constamment nos méthodes de travail afin d'être le plus efficace possible. Nous avons d'ailleurs un événement parallèle à 15h. que nous organisons avec trois juges, et les méthodes de travail seront un point abordé. Si vous voulez en savoir plus, je vous invite à cet événement à 15h00. Mais je puis vous garantir que nous examinons constamment nos méthodes de travail. 6th Committee · Présidente [38:53]: Merci, Monsieur le Président. Je suis convaincue que je m'exprime au nom de tous pour dire que nous avons bien pris note de votre invitation à cet événement. Le Liban a la parole. Lebanon · Conseiller juridique [39:07]: Merci beaucoup, Madame la Présidente, et bonjour à tous. Merci, Monsieur le Président, pour cet exposé très utile. Et comme l'a dit mon collègue du Cameroun avant moi, en tant que conseiller juridique ici à New York, on salue bien entendu ce type de dialogue et d'interaction. Je voudrais peut-être déjà faire un petit commentaire sur ce que vous aviez dit au début de votre présentation sur les clauses compromissoires. qui sont prévues dans des traités. Comme vous le savez tous, nous allons maintenant entrer dans une phase de négociation sur la convention relative à la prévention et à la répression des crimes contre l'humanité. Et bien entendu, un des points, je dirais peut-être pas d'achoppement, mais peut-être oui, un des points d'achoppement sera cette question du projet d'article 15 et le recours à la Cour internationale de justice en cas de différend avec Doit-il y avoir un prérequis ou non de négociation? Donc c'est une discussion qui va également se poser dans les années à venir, dans le contexte de cette négociation. Je voudrais rester dans le sujet, à la lumière de ce que vous avez dit dans votre présentation et cette coopération qui existe donc entre les États et la CIJ. Pensez-vous qu'il est pertinent, qu'il serait utile d'avoir peut-être une espèce de dialogue plus structuré ou institutionnalisé? entre les conseillers juridiques, alors, se pose la question lesquels peut-être, mais entre les conseillers juridiques et la Cour internationale de justice, bien entendu, dans le respect de l'indépendance, dans le respect total, j'ajouterai, de l'indépendance de la Cour. Je vous remercie, ce sera ma question. Et puis, merci aussi aux juges d'être présents et aux membres de la commission du droit international. Je vous remercie. 6th Committee · Présidente [41:07]: Merci au Liban. A vous, Monsieur le Président. CIJ · Président [41:13]: Merci, Madame la Présidente. Dans mon intervention, j'ai expliqué les différents modes de participation des États aux travaux de la Cour. Un de ces modes, c'est la négociation de colos compromissoires. J'ai donc expliqué l'importance de la formulation de ces clauses. C'est l'un des aspects, une des façons dont les États peuvent coopérer avec la Cour. Je vais m'arrêter là, sur ce point. S'agissant d'un dialogue potentiel, à La Haye, nous avons différentes possibilités d'être en contact avec les États. Il est difficile pour la Cour de se rendre fréquemment à New York, mais à La Haye, nous avons un dialogue avec les États et les conseillers juridiques. Nous avons donc des possibilités d'échanger des points de vue sur différentes questions à La Haye. 6th Committee · Présidente [42:24]: Merci, Monsieur le Président. Plus d'autres demandes d'intervention, Monsieur le Président, au nom de la Commission? Je vous remercie à nouveau de nous avoir rendu visite. Nous vous souhaitons, à vous, aux membres de la Cour, aux greffiers, plein succès pour le bon fonctionnement de la Cour. L'augmentation de la charge de travail est une véritable marque de confiance envers la Cour, et la valeur ajoutée de la Cour est très claire pour nous, et je vous souhaite plein succès. CIJ · Président [43:09]: Merci, madame la Présidente, merci à vous tous. 6th Committee · Présidente [43:15]: Nous allons procéder à une interruption pour modifier la tribune avant de reprendre la séance. Mesdames et Messieurs les délégués, reprenons notre séance. Nous poursuivons le débat sur le premier groupe de questions thématiques au titre du point 78, rapport de la commission du droit international à sa 76e et 77e session. Ensuite, nous aborderons le groupe de questions thématiques 2. Le rapport de la commission à sa 77e session et le document A/80/10 est disponible en ligne. De plus, et conformément à la résolution 80/164, La sixième commission poursuit également l'examen du chapitre 4 du rapport de la commission de 2025 au sujet de l'élévation du niveau de la mer au regard du droit international. Il s'agit du document A/80/10, document qui est aussi disponible en ligne. Avant de poursuivre, je rappelle les recommandations du Bureau, à savoir que les déclarations à titre national devraient se limiter à sept minutes et les déclarations de groupe à 12 minutes. Nous encourageons les délégations à respecter ces délais et, lorsque c'est possible, à prononcer une version abrégée de leur intervention et en permettant de téléverser leur déclaration sur le site internet de la Commission. Cela permet à toutes les délégations d'intervenir selon le calendrier. Ce matin, notre premier intervenant sera l'État de Palestine. À vous. State of Palestine · Représentant [45:59]: Merci, madame la Présidente. Ma délégation remercie l'ACDI pour son rapport à sa 77e session et son service en faveur du droit international. Les travaux de l'ACDI en matière de développement et de codification du droit international nous permettent d'interpréter de façon commune l'État de droit, les règles du droit international, en étant guidés par les buts et principes de la Charte de l'ONU. Mon État rappelle que la CDI dispose d'un rôle unique et est chargée d'analyser le droit international. Ses relations institutionnelles avec la sixième commission doivent être promues et protégées. S'agissant de l'immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l'État, l'État de Palestine a toujours été cohérent. à savoir que la reddition de comptes pour les crimes les plus graves, pour la communauté internationale, est essentielle pour la pérennité de notre ordre international fondé sur les règles. À ce moment de l'histoire, l'impunité pour les crimes les plus graves est la plus grande menace qui pèse sur la paix et la sécurité internationales. Cela sape les relations entre nations et remet en question l'efficacité et l'universalité du droit international. L'impunité pour ces crimes hantent nos peuples et entravent le développement du droit international et la mise en œuvre de nos obligations. Nous rappelons que la reddition de comptes est essentielle pour garantir la dissuasion de ce genre de crimes. L'impunité est liée à un sentiment faux d'immunité. contredit par les tribunaux de Nuremberg qui ont rendu illégaux les crimes de jus cogens perpétrés par des représentants officiels de l'État. La CDI, dans ses travaux, n'a pas hésité à réaffirmer que le statut officiel d'un individu ne leur permet pas d'échapper à certaines responsabilités. À ce sujet, mon État accorde une importance toute particulière aux travaux de la CDI sur l'immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l'État, sans oublier les commentaires qui permettent de renforcer les règles du droit international. Nous saluons l'achèvement par la CDI en deuxième lecture de son travail. Nous reconnaissons que c'est le sujet inscrit depuis le plus longtemps à l'ordre du jour de la CDI, et nous estimons que la CDI prévoit des garde-fous dans les projets d'articles pour promouvoir la confiance, la compréhension mutuelle entre les États. Nous avons les commentaires suivants à faire à l'article 1. Mon État États parties au Statut de Rome remercient le commentaire et les clarifications de la CDI et rappellent que les droits et obligations des États parties au Statut de Rome ne peuvent pas être affectés par les projets d'articles. Pour ce qui est de l'immunité face à la CPI, tous les États parties ont accepté l'article 27 du Statut de Rome, qui établit la pertinence pour l'immunité et les règles et procédures s'appliquant au titre du droit international pour des poursuites au titre du droit international. Nous sommes d'accord avec les commentaires, à savoir que immunité et impunité ne sont pas équivalents ou interchangeables. Il est toutefois important d'éviter que l'immunité ne donne lieu à l'impunité pour les crimes les plus graves au titre du droit international. Voilà pourquoi l'État de Palestine appuie l'approche de la CDI, à savoir que l'immunité ne devrait pas être disponible pour certains crimes graves au titre du droit international. Nous saluons le maintien de génocide, crimes contre l'humanité, crimes de guerre, crimes d'apartheid, torture, disparition forcée, ainsi que l'ajout du crime d'agression, l'esclavage et la traite d'esclaves dans les projets. Nous sommes satisfaits par l'ajout du crime d'agression et nous nous félicitons des précisions indiquant que la liste a pour objectif de promouvoir la certitude, mais n'exclut pas la possibilité de l'application d'un critère qui pourrait donner lieu à l'identification d'autres crimes en raison de l'évolution juridique. S'agissant de l'élévation du niveau de la mer au regard du droit international, nous remercions les coprésidents du groupe d'étude sur cette question. Au regard du droit international, l'État de Palestine reconnaît que la CDI est confrontée à des enjeux majeurs pour combler des lacunes sur ces questions centrales de façon inclusive. Nous rappelons que le droit à l'autodétermination est essentiel, il est inaliénable, ainsi que le droit à l'État et le droit de la souveraineté sur les ressources nationales. L'autodétermination est un aspect essentiel de notre interprétation de l'élévation du niveau de la mer et la continuité de l'État et des peuples. L'État de Palestine partage l'idée selon laquelle il est essentiel de préserver le droit à l'autodétermination des populations de tout petit État insulaire dont le territoire est recouvert par la mer ou devient inhabitable. Nous estimons que la discrétion quant à la façon dont les peuples expriment leur droit à l'autodétermination leur appartient et doit être un des piliers des travaux de la CDI. Les travaux de la CDI sur l'élévation du niveau de la mer consacrent notre obligation face aux générations futures de l'humanité qui habiteront notre planète. Nous sommes guidés par le principe de patrimoine commun de l'humanité. S'agissant rapidement des principes généraux du droit, c'est une question importante pour l'État de Palestine. Nous saluons l'achèvement des travaux sur la question, l'adoption des projets de conclusion. Nous estimons que les principes généraux de droit sont créés au niveau national et international, et on les retrouve au cœur de tous nos systèmes juridiques. Ils constituent le dénominateur commun de notre communauté des nations et permettent l'évolution du droit international. Nous estimons que les principes généraux ne se contentent pas de combler des lacunes. Ils sont essentiels à nos systèmes juridiques. Ils ne supplantent pas le droit coutumier, mais le complètent. Enfin, l'État de Palestine salue l'ajout d'un nouveau sujet: identification des conséquences des obligations erga omnes au programme de travail et nous félicitons le rapporteur spécial pour sa nomination. Il peut compter sur notre appui. Ces obligations ont été beaucoup citées, notamment par la CIJ, et nous saluons leur examen pour garantir une véritable compréhension des obligations et de ses conséquences. Merci. 6th Committee · Présidente [52:31]: Merci à l'État de Palestine pour son intervention. La parole est à la République islamique d'Iran. Iran (Islamic Republic of) · Représentant [52:43]: Merci, madame la Présidente. Tout d'abord, j'aimerais remercier et saluer la CDI pour le travail important abattu à sa 77e session. Au titre de ce groupe thématique 1, nous allons aborder l'élévation du niveau de la mer au regard du droit international, l'immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l'État, principes généraux de droit, autres décisions et conclusions. Nous transmettrons une version complète de notre intervention au secrétariat. Madame la Présidente, s'agissant de la question de l'élévation du niveau de la mer au regard du droit international, nous prenons note du rapport final du groupe d'étude coprésidé par madame Telles et monsieur Santolaria sur les questions portant sur le droit de la mer, la continuité de l'État et la protection des personnes touchées par l'élévation de la mer. S'agissant des questions liées au droit de la mer, Sur le principe, nous sommes d'accord avec le point de vue du groupe d'étude, à savoir que le principe rebus sic stantibus ne s'applique pas à la délimitation des frontières maritimes, étant donné qu'elles font l'objet d'une exclusion prévue à l'article 62, paragraphe 2 a, de la Convention de 1969 de Vienne sur le droit des traités. Il est donc essentiel que l'approche en la matière tienne compte des faits sur le terrain ainsi que des principes bien établis du droit international. Dans ce contexte, ma délégation souhaite réaffirmer une observation fondamentale au sujet de la référence faite au paragraphe 3 du rapport à l'UNCLOS. Ces formulations généralisées sont contraires au principe central de relativité des traités. Une référence aussi vaste crée une impression erronée selon laquelle l'ensemble des dispositions de la Convention de 1982 est entré dans le droit coutumier international. Toutefois, la pratique constante des États et les déclarations d'interprétation de la République islamique d'Iran témoignent très clairement que certains domaines de l'UNCLOS, notamment le régime conventionnel sur le passage de transit, n'ont pas de statut coutumier. et ne sont que contraignants pour les États parties à la Convention. Il nous faut rappeler que la Convention de 1982 n'est contraignante que pour ses parties et ses dispositions non coutumières ne peuvent pas s'appliquer à des États tiers. Qui plus est, étant donné que les conditions centrales pour préserver le statut d'objecteur persistant à la cohérence, la continuité dans la pratique et les positions juridiques, nous rejetons toute idée selon laquelle nous rejetons l'acceptation tacite du statut coutumier des dispositions de l'UNCLOS, notamment sur le passage et le transit. Nos réserves sont étayées la pratique de la République islamique d'Iran en tant qu'objecteur persistant quant à certaines dispositions. Ainsi, toutes mesures sur l'élévation du niveau de la mer doivent être interprétées et appliquées uniquement dans le cadre du droit international général et en respectant pleinement la souveraineté et le consentement des États non parties. S'agissant de la question de qualité d'État des divergences persis, alors que la La CIJ, dans son récent avis consultatif sur les obligations des États en matière de changement climatique, a déclaré qu'une fois qu'un État a établi la disparition de l'un de ses éléments constitutifs, cela n'entraîne pas nécessairement la perte de sa qualité d'État. Le juge, dans sa déclaration, a ajouté un doute sur la validité de cette proposition. Comme le juge Tomka l'a souligné, la notion classique de qualité d'État énoncée à l'article 1er de la Convention de Montevideo, qui reflète le droit international coutumier, est pratiquement indissociable d'un territoire et d'une population et traduit une condition normative permanente. Il a relevé, à juste titre, que si le groupe d'étude de la CDI documente une tendance récente en faveur du maintien de la qualité d'État, ces développements ne permettent pas encore de conclure sans réserve de l'existence d'une règle coutumière, d'autant que de nombreux États ont maintenu une distinction entre la perte partielle et la perte totale de territoire ou ont réservé leur position. La suggestion du groupe d'étude que les États envisagent de nouveaux instruments contraignants ou non contraignants montre que la question est loin d'être réglée. Cela met en avant la complexité de cette question. Cela reflète que la reconnaissance internationale, la pratique institutionnelle et la volonté politique demeurent déterminantes. S'agissant de la protection des personnes touchées par l'élévation du niveau de la mer, le groupe d'étude présente une combinaison équilibrée des cadres existants du droit international des droits de l'homme, du droit des réfugiés, du droit humanitaire et du droit relatif aux catastrophes. Selon étant dit, le caractère pratique reste central pour la mise en œuvre qui dépend largement de la coopération entre États et de contributions volontaires. Madame la Présidente, s'agissant du sujet immunité de juridiction pénale étrangère de représentants de l'État, nous prenons note du rapport du rapporteur spécial et des dernières délibérations de la Commission. Depuis son inscription au programme en 2007, ce sujet a été marqué de profondes divisions entre les États membres quant à la portée tant de l'immunité rationis personae que de l'immunité rationis materiae. En l'absence de consensus, il est prématuré que les travaux de la CDI prennent la forme d'une convention contraignante ou de projets d'articles définitifs. Comme ma délégation l'a constamment soutenu, la désignation de représentants de l'État bénéficiant de l'immunité doit refléter les réalités effectives des relations internationales. Limiter strictement l'immunité rationis personae à la Troïka est incompatible avec la diplomatie contemporaine, où d'autres hauts responsables sont souvent chargés de certaines fonctions souveraines équivalentes à celles des chefs d'État, de chefs de gouvernement ou de ministres des Affaires étrangères. La nature des relations internationales modernes exige des immunités solides pour assurer le bon déroulement des relations entre États. Par conséquent, toute personnalité politique ou juridique exerçant des fonctions souveraines devrait être couverte par ces immunités. Adopter un instrument restrictif pourrait perturber gravement les relations internationales. Si nous estimons que l'immunité ne doit pas être assimilée à l'impunité, toute limitation de sa portée en faveur de la responsabilité doit reposer sur une pratique des États large, représentative et constante. S'agissant des principes généraux du droit, nous prenons note du rapport de M. Pasques Bermeodez et de la des 12 projets de conclusion et de leurs commentaires. Les principes généraux du droit ont apporté des contributions importantes au développement du droit international au cours des siècles derniers, notamment en ce qui concerne la bonne foi, la res judicata, et ce, pour combler les lacunes du système juridique international. Ces principes sont communs aux divers systèmes juridiques du monde, ce qui démontre le rôle central des États dans la formation et la reconnaissance des principes généraux du droit. S'il n'y a pas de hiérarchie entre les principales sources du droit international, les principes généraux sont beaucoup moins fréquemment invoqués que la jurisprudence internationale, en partie à cause de leur relative opacité par rapport aux traités et à la coutume, ce qui ne veut pas dire qu'ils soient par nature accessoires ou subsidiaires. Nous réitérons notre position selon laquelle les principes généraux du droit sont censés se former au sein du système juridique international, comme le prévoit l'alinéa b) du projet de conclusion 3 et comme le développe le projet de conclusion 7. Ni les principes généraux du droit international ne relèvent de l'alinéa c) du paragraphe 1 de l'article 38 du Statut. L'alinéa c) du paragraphe 1 de l'article 38 ne couvre pas une seconde catégorie de principes généraux formés au sein du système juridique international, et l'emploi même des mots "peuvent être formés" à l'alinéa b du projet de conclusion 3 indique une incertitude. Concernant les projets de conclusions 8 et 9, les décisions des co-tribunaux et la doctrine ne peuvent être placées sur un pied d'égalité quant à leur rôle auxiliaire dans la détermination des principes généraux du droit. Comme l'appuie la pratique des États, les décisions judiciaires ont plus de poids pour autant qu'elles soient compatibles avec les règles établies du droit international et qu'elles soient largement répandues et reflètent les divers systèmes juridiques du monde. Si la CIJ a rarement invoqué la doctrine, nous accueillons favorablement la précision faisant référence aux vues concordantes de personnes ayant une compétence en droit international issues des divers systèmes juridiques et régions du monde. Madame la Présidente, concernant les autres décisions et conclusions, ma délégation note la décision de la Commission d'inscrire le sujet « Le droit de réglementer en droit international des investissements » à son programme de travail à long terme. Nous notons également l'inscription de dix autres sujets au programme de travail à long terme de la Commission, en particulier la compétence extraterritoriale, réparations aux individus pour violation flagrante du droit international des droits de l'homme et violation grave du droit international humanitaire et principe de non-intervention en droit international. Rappelant les critères approuvés dans la résolution 52/156, tout sujet choisi par la Commission doit refléter les besoins véritables des États et être suffisamment étayé par une pratique avancée. Le recours accru auquel se livrent récemment certains États à des mesures coercitives unilatérales sous diverses appellations appelle un examen juridique sérieux et relève de certains des sujets inscrits au programme de la Commission. Ces actes, apparus au mépris total de l'État de droit et qui ont normalisé les atteintes aux principes fondamentaux du droit international, pourraient être étudiés au titre des sujets droit de réglementaire en droit international des investissements, compétence extraterritoriale et principe de non-intervention en droit international. Les violations flagrantes du droit international humanitaire commises par les agresseurs de l'Iran au cours des deux dernières années soulignent également l'importance du sujet « Réparation aux individus pour violation flagrante du droit international des droits de l'homme et violation grave du DIH ». Nous espérons que les travaux de la Commission sur les sujets inscrits à son programme pourront contribuer à une meilleure compréhension de l'État de droit au niveau international. Pour conclure, je me vois obligé d'attirer l'attention de la 6e Commission sur L'incapacité du pays hôte à délivrer des visas pour les représentants de l'Iran, malgré nos efforts répétés et après avoir utilisé toutes les démarches possibles pour régler ce problème, mais en vain. Cela a empêché nos conseillers juridiques de venir aux Nations unies et donc d'exercer leurs fonctions de manière indépendante. À ce jour, aucun visa n'a été délivré pour les représentants à la sixième commission ou aux autres grandes commissions. Le pays hôte doit respecter ses obligations et délivrer immédiatement des visas à l'ensemble des membres de la délégation iranienne. Le secrétariat devrait également prendre les mesures nécessaires pour parvenir à cet objectif. Je vous remercie. 6th Committee · Présidente [1:04:53]: Je remercie Monsieur le représentant de l'Iran de son intervention et je cède la parole aux Philippines. Philippines · Représentante [1:05:03]: Merci, Madame. Les Philippines remercient la CDI de ses rapports sur les travaux de ses 66e et 77e sessions. Nous remercions le président Marovianis d'avoir présenté le rapport. Nous félicitons la Commission, ses membres, ses rapporteurs spéciaux et ses groupes d'étude de leur contribution constante à la codification et au développement progressif du droit international. Nous souhaiterions aborder certains des sujets du groupe un. Tout d'abord, élévation du niveau de la mer au regard du droit international. Pour un État archipélagique de plus de 7 000 îles, l'élévation du niveau de la mer soulève des questions fondamentales. Nous saluons les travaux de la Commission et l'adoption récente par consensus de la Déclaration des Nations Unies sur l'élévation du niveau de la mer qui renforce la convergence croissante des positions des États sur la préservation des zones maritimes, la continuité de la qualité d'État et la protection des personnes touchées. La stabilité et la prévisibilité juridique doivent rester au centre du traitement des zones maritimes et des droits maritimes face à l'élévation du niveau de la mer. Dans son avis consultatif sur les changements climatiques, la CIJ a affirmé que les États parties à l'UNCLOS ne sont pas tenus d'actualiser leurs cartes ou listes de coordonnées géographiques à la suite de l'élévation du niveau de la mer liée au changement climatique. Cela fournit un fondement juridique important pour la préservation des zones maritimes dûment établies. Simultanément, la stabilité juridique doit rester ancrée dans les droits établis par l'UNCLOS. Elle ne saurait servir de base indépendante pour créer des revendications maritimes allant au-delà de celles que la Convention reconnaît. L'UNCLOS établit un cadre complet régissant les zones maritimes. les droits et la juridiction des États. Les considérations historiques, à elles seules, ne constituent pas une base juridique alternative pour des revendications maritimes et ne sauraient remettre en cause la répartition globale des droits maritimes entre les États parties. Cette approche est cohérente avec la nécessité de préserver l'intégrité de l'UNCLOS, tout en tenant compte des circonstances exceptionnelles liées au changement climatique. Les Philippines se félicitent de la reconnaissance de la continuité de la qualité d'État et de la personnalité juridique internationale des États touchés par ce phénomène. La perte ou la modification du territoire due au changement climatique ne devrait pas en soi priver les États touchés de leurs droits, de leur personnalité juridique ou de leur participation à la communauté internationale. Les droits des populations touchées doivent rester au centre des préoccupations. La protection doit tenir compte des déplacements, des risques d'apatridie, des moyens de subsistance, de l'identité culturelle. La prochaine conférence diplomatique sur la protection des personnes en cas de catastrophe à Bangkok est dans une certaine mesure l'occasion de renforcer la réduction des risques de catastrophe, la dignité humaine, les droits humains et la coopération internationale, en s'appuyant sur les projets d'articles pertinents de la CDI. Nous rappelons aussi les avis consultatif du Tribunal international du droit de la mer et de la Cour internationale de justice concernant les obligations des États en matière de changement climatique. Ces développements accentuent l'importance de la diligence requise, de la coopération internationale et de la protection du milieu marin, notamment l'obligation de coopérer, qui doit être comprise à la lumière des obligations conventionnelles applicables et des règles du droit international. Deuxièmement, brièvement, Immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l'État. Les Philippines félicitent le rapporteur Grossmann, ainsi que la Commission, à l'occasion de l'adoption en deuxième lecture des projets d'article sur l'immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l'État. Nous reconnaissons l'importance des immunités pour préserver l'égalité souveraine et l'exercice effectif des fonctions officielles. En même temps, l'immunité doit être envisagée dans le cadre juridique international plus large qui régit la responsabilité pour les crimes internationaux graves. L'immunité de juridiction est de nature procédurale et doit être distinguée de la question de fond de la responsabilité pénale individuelle. La reconnaissance de l'immunité ne détermine pas si un fait internationalement illicite ou criminel a été commis, comme l'a reconnu la CIJ dans l'affaire du mandat d'arrêt, l'immunité juridictionnelle ne signifie pas l'impunité. Cet équilibre exige aussi de distinguer soigneusement l'immunité rationis personae qui s'attache à certains titulaires de fonctions en exercice en raison de leur statut et l'immunité rationis materiae qui concerne les actes accomplis à titre officiel. Une attention toute particulière doit également être portée aux sauvegardes de procédures avec l'identification des autorités compétentes, les droits des personnes concernées, la communication entre États, l'intégrité des procédures. Ces garanties devraient protéger les intérêts souverains légitimes sans fermer l'accès à la justice. Nous prenons note des recommandations de la Commission concernant l'élaboration d'une convention. Les projets d'articles permettent la poursuite d'un examen par les États, mais les positions divergent encore. Troisièmement, les principes généraux du droit. Les Philippines se félicitent de l'adoption en deuxième lecture des 12 projets de conclusion sur les principes généraux du droit et félicitent le rapporteur Marcelo Vázquez Bermudez. Les principes généraux du droit reconnus aux termes de l'article 38, paragraphe 1c du Statut de la CIJ, ont un rôle important pour maintenir la cohérence et le caractère complet du système juridique international. Leur identification doit toutefois suivre une méthodologie rigoureuse et suffisamment représentative. Nous reconnaissons également la distinction réalisée par la Commission entre les principes généraux issus des systèmes juridiques et ceux formés au sein du système juridique international. L'article 38, paragraphe 1c ne limite pas expressément les principes généraux à ceux qui sont issus des systèmes juridiques internes. Son texte n'établit pas non plus que les principes généraux doivent invariablement être tirés du droit interne avant de pouvoir être reconnus comme source de droit international. Une telle limitation risquerait d'ignorer des principes dont le contenu et le fonctionnement sont inhérents à la structure et au fonctionnement du système juridique international. Les Philippines souhaite que l'on prenne en considération les conclusions des cours, des tribunaux, des praticiens, entre autres. Enfin, nous nous félicitons de la décision de la Commission d'inscrire à son programme de travail la détermination et les conséquences juridiques des obligations erga omnes. Des travaux ultérieurs devraient préciser le rapport entre la détermination de telles obligations et les conséquences juridiques découlant de leur violation, notamment l'invocation de la responsabilité des États autres que l'État lésé, conformément aux articles 42 et 48 de la CDI sur la responsabilité de l'État. Les Philippines se félicitent également de l'attention que la Commission accorde à l'indemnisation des préjudices causés par des faits internationalement illicites. Ces travaux gagneraient à ce qu'il y ait un examen de la pratique des États et des décisions judiciaires concernant la réparation, l'évaluation de l'indemnisation, en tenant compte de la situation d'États se trouvant dans des circonstances différentes. Nous encourageons par ailleurs la Commission à rester attentive aux défis juridiques contemporains et à maintenir sa coopération avec les organisations juridiques régionales, dont l'Organisation juridique consultative pour les pays d'Asie et d'Afrique, qui célèbre ses 70 ans et dont l'expérience peut contribuer à un examen plus représentatif des questions juridiques. Les Philippines rappellent qu'en vertu de l'alinéa du paragraphe 1 de l'article 13 de la Charte et de l'article 1er du Statut de la Commission, la Commission est chargée à la fois de la codification et du développement progressif du droit international. Le fait qu'une proposition ne recueille pas encore une acceptation universelle comme droit international coutumier n'empêche pas de l'examiner comme proposition de développement progressif. Ce qui est essentiel, c'est que la Commission distingue clairement le droit existant du développement juridique proposé et que les États conservent la possibilité d'apprécier et de déterminer le résultat approprié. Ce serait conforme à son mandat. Je vous remercie. 6th Committee · Présidente [1:13:52]: Je remercie Madame la représentante des Philippines de son intervention et je cède la parole au Conseil de l'Europe. CoE · Représentant [1:14:08]: Je vous remercie, Madame. Je voudrais commencer par féliciter la CDI de son excellent rapport. À la suite de sa 77e session, nous souhaiterions remercier tout particulièrement le président de la CDI, M. Mavroyiannis, pour nous avoir présenté les grandes lignes de son rapport. Nous le remercions également de sa participation au Comité des conseillers juridiques du Conseil de l'Europe, qui s'est tenu au mois de septembre dernier à Tallinn, en Estonie. À cette occasion, ce comité a bénéficié d'une présentation du professeur Masahiko Asada, membre de la CDI et rapporteur spécial pour la question de la détermination et des conséquences juridiques des obligations erga omnes. Nous pensons que cette tradition qu'a le Cadi d'inviter la CDI permet une excellente coopération, un dialogue. Et dans cet esprit, nous saluons la reprise cette année des échanges de l'ACDI avec les organes régionaux, notamment le CADI, et nous remercions la Commission et le Secrétariat pour avoir rendu cela possible. Ces échanges permettent de renforcer le dialogue et la coopération en matière de droit international. Et l'une des contributions du CADI est la compilation de la pratique des États dans différents domaines relevant du droit international, ce qui est une ressource qui peut également alimenter les travaux de la Commission. J'en viens maintenant au rapport de la CDI concernant le chapitre IV, immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l'État. Le Conseil de l'Europe Prend note de l'adoption en deuxième lecture du projet d'article, ainsi que l'inclusion du crime d'agression parmi les crimes pour lesquels l'immunité rationis materiae ne s'applique pas dans le cadre du projet d'article 6. Le projet d'article est conforme au statut du Tribunal spécial pour les crimes d'agression contre l'Ukraine, et à l'accord au sein du Conseil de l'Europe concernant l'Ukraine, qui prévoit que l'immunité rationis materiae ne s'appliquera pas devant le Tribunal spécial. Je vous remercie de votre attention. 6th Committee · Vice-Présidente [1:17:28]: Distingués du Conseil de l'Europe pour son intervention, et je donne la parole au représentant distingué de l'Organisation consultative juridique pour des pays d'Asie et d'Afrique. Vous avez la parole? AALCO · AALCO et ses États membres d’Asie et d’Afrique · Représentant [1:17:49]: Madame Chair, allow me to congratulate you and the members of the. Madame la Présidente, je voudrais tout d'abord vous féliciter, vous et les autres membres du MUREAU. Avant d'aborder les travaux de la Commission du droit international, je voudrais évoquer la mémoire de mon collègue Roy Esli, observateur permanent de l'ALCO auprès de l'Organisation des Nations Unies, décédé en juillet dernier. Pendant plus de 17 ans, le Dr Lee a servi l'ALCOA avec un dévouement exceptionnel. J'ai eu le privilège de travailler étroitement avec lui et j'ai grandement apprécié sa sagesse, son jugement, son amitié et sa contribution à l'ALCOA et à la communauté juridique internationale ne sera pas oubliée. Madame la Présidente, c'est un honneur que de prendre la parole devant la Commission au nom de l'ALCOA et de ses États membres d'Asie. et d'Afrique. Je tiens à exprimer notre reconnaissance à la Commission du droit international, à ses membres et à ses rapporteurs spéciaux. Alors que nous célébrons notre 70e anniversaire, nous nous rappelons l'objectif fondateur, à savoir que les États d'Asie et d'Afrique contribuent de façon significative au développement du droit international. Cette proposition est pertinente dans le cadre des travaux de l'ACDI. La détermination et le développement des règles juridiques internationales dépendent de la pratique des États, des décisions judiciaires et d'autres sources juridiques qui ne sont pas également accessibles depuis toutes les régions. L'ALCOA peut aider à corriger ce déséquilibre grâce à une coopération plus étroite avec la Commission. Je commencerai par l'immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l'État. Les discussions entre les États membres de l'ALCOB ont fait apparaître des vues divergentes sur les exceptions à l'immunité rationnelle et matérielle, en particulier à l'égard des crimes internationaux graves. Des préoccupations demeurent quant à la base juridique. Nous accordons donc une importance importante aux garanties procédurales, notamment la notification, la consultation et la détermination en bonne et due forme de l'immunité. Ces garanties devraient protéger contre les abus tout en préservant la volonté de faire répondre de leurs actes les auteurs de crimes graves. Alors que l'Assemblée générale examine les recommandations de la Commission, les vues et la pratique des États de toutes les régions méritent une attention particulière. S'agissant des principes généraux, du droit, nous nous félicitons de l'achèvement de la deuxième lecture par la commission. La détermination des principes exige l'examen de la jurisprudence, de la pratique des États et les traditions juridiques de toute l'Asie et de l'Afrique doivent être prises en considération, plutôt que de se fonder principalement sur les matériaux les plus facilement accessibles. Nous voyons aussi la nécessité de clarifier les principes généraux formés au sein du système juridique international, en particulier les éléments requis pour établir leur reconnaissance et le rapport avec le droit international coutumier. Je voudrais maintenant accorder une attention particulière aux moyens auxiliaires de détermination des règles du droit international. En février, l'ALCO a organisé un webinaire avec le professeur Charles Jalot rapporteure spéciale de la Commission. La discussion a mis en évidence l'importance d'apprécier les décisions judiciaires et les écrits doctrinaux à l'aune de la qualité de leur raisonnement, de leur méthodologie et de leur représentativité, plutôt que de la simple fréquence avec laquelle ils sont cités. Elle a également souligné que les barrières linguistiques et l'inégalité d'accès aux bases de données ne devaient pas déterminer l'attention accordée à l'expérience juridique des uns plutôt que des autres. Un autre point soulevé a été l'incertitude que peuvent créer les divergences entre les décisions de cours et tribunaux internationaux. Le professeur Jalow a invité à examiner s'il serait utile de donner des orientations supplémentaires, y compris des commentaires. Nous accueillons la bibliographie multilingue proposée et encourageons nos États membres et nos institutions académiques à suivre cela. Autre sujet qui pourrait être examiné, notamment lors d'un webinaire avec le professeur Matthias Furtho, rapporteur spécial de la Commission, qui a discuté de l'importance de l'intention des parties au moment de déterminer le caractère juridique d'un accord. La discussion a également distingué les implications juridiques possibles des instruments non contraignants et la création d'obligations contraignantes. De tels instruments peuvent être pertinents pour l'interprétation des traités, la pratique des États ou la bonne foi, sans devenir eux-mêmes juridiquement contraignants, selon nous. La Commission devrait apporter la clarté juridique en préservant la souplesse qui rend ces arrangements utiles. Le professeur Forteau s'est également déclaré intéressé par la pratique des États d'Asie et d'Afrique. L'ALCO peut apporter son aide en encourageant les États membres à partager leurs directives nationales et leurs procédures. En tant qu'organisation intergouvernementale, l'ALCO s'intéresse tout particulièrement au règlement des différends auxquels des organisations internationales sont parties. Une question importante est de savoir comment les différends impliquant des personnes privées peuvent être réglés efficacement dans le respect des privilèges et immunités nécessaires aux organisations internationales pour exercer leurs fonctions. Vu la diversité de leur mandat, et de leur arrangement juridique, nous sommes favorables à des orientations pratiques et souples qui se fondent sur les décisions des juridictions nationales et la pratique institutionnelle de différentes régions. Nous suivons également les travaux de la Commission sur l'indemnisation du préjudice causé par des faits internationalement illicites et sur la diligence requise en droit international. S'agissant de la diligence requise, il importe de distinguer les obligations relevant de différents régimes juridiques et de tenir compte de la nature du risque, des informations raisonnablement disponibles et des capacités des États pour déterminer quelles sont les mesures qui sont requises. Madame la Présidente, je conclurai. Le 15 juillet, j'ai eu le plaisir de participer une réunion de travail avec des membres de la Commission à Genève. Nous avons discuté du rôle des organisations régionales dans le développement progressif et la codification du droit international, ainsi que des accords internationaux juridiquement non contraignants. Ça a été très intéressant. J'espère que ces réunions se poursuivront à l'avenir. C'est une occasion de dialoguer directement entre nos organisations. L'ALCO s'engage à rendre cette coopération plus substantielles en facilitant l'accès à la législation nationale, aux décisions judiciaires et à d'autres éléments de preuve de la pratique des États d'Asie et d'Afrique. Nous souhaitons également tirer parti de nos échanges avec les rapporteurs spéciaux et les conseillers juridiques. Une part importante de cette coopération est le rôle de l'ALCO en tant qu'organisation où les États membres peuvent examiner les travaux de la Commission et avoir des échanges de points de vue. Ces discussions peuvent aussi contribuer à porter à l'attention de la Commission les points de vue juridiques et la pratique des pays d'Asie et d'Afrique. À cet égard, l'ALCO tiendra sa 64e session annuelle à New Delhi du 15 au 19 décembre. Comme par le passé, nos États membres y discuteront des rapports de la Commission, des sujets qu'elle examine. Nous serons également très heureux d'accueillir des membres de la CDI à notre session annuelle. dans le cadre d'une pratique de longue date à cet égard. Alors que l'ALCO célèbre son 70e anniversaire, nous gardons à l'esprit l'objectif pour lequel elle a été créée: offrir aux États d'Asie et d'Afrique une enceinte pour contribuer au développement du droit international. Aujourd'hui, l'un des moyens les plus utiles d'y parvenir, c'est de faire en sorte que la Commission ait accès à l'expérience juridique de nos États membres, y compris leur législation, leurs décisions judiciaires et leurs pratiques. Nous espérons que grâce à cette coopération. Ces contributions recevront l'attention qu'elles méritent dans les travaux de la Commission. Je vous remercie, Madame la Présidente. 6th Committee · Vice-Présidente [1:26:16]: Merci. Le représentant distingué de l'Organisation consultative juridique pour des pays d'Asie et d'Afrique pour son intervention. Et le représentant distingué de l'Organisation consultative juridique pour des pays d'Asie et d'Afrique était le dernier intervenant inscrit sur la liste des orateurs du premier groupe thématique. Je crois comprendre que maintenant, madame Nilüfer Oral, l'une des coprésidentes du groupe de travail sur le thème « L'élévation du niveau de la mer au regard du droit international », souhaite faire quelques remarques conclusives. Je donne d'abord la parole à madame Oral. Madame, vous avez la parole. ILC · Coprésidente du groupe d’étude sur l’élévation du niveau de la mer au regard du droit international [1:26:56]: Merci, madame le Président. Bonjour, mesdames et messieurs les membres de la 6e Commission. Très rapidement. Je m'exprime au nom de ma coprésidente, madame Télles, qui n'a pas pu être présente en tant que coprésident. Je sais que monsieur Santellaria est aussi intervenu, et ce sera la dernière fois que nous abordons cette question. Notre travail sur la question a commencé en 2019. C'est un des travaux les plus importants pour nous. En ces temps de remise en question, le travail que nous avons accompli, traite d'un sujet vital pour des pays et des communautés qui vont être touchés directement ou indirectement par ce phénomène. Et nous avons pu témoigner de l'importance de la solidarité internationale grâce au droit international et à l'ONU. Nous avons commencé en 2019, et en six ans, nous avons achevé nos travaux. Notre travail a été reconnu par la Cour internationale de justice dans son avis consultatif historique sur les changements climatiques, et nous sommes fiers d'être parmi d'avoir parmi les juges un de nos anciens coprésidents. En septembre 2026, l'Assemblée générale a adopté au consensus la première déclaration sur l'élévation du niveau de la mer et a reconnu pour la première fois que ce phénomène était une question internationale et une source de préoccupation pour l'ensemble de l'humanité. Tous les différents volets du droit international ont travaillé sans heurts pour nous permettre d'atteindre ce résultat. C'est le fruit d'un travail collectif. Alors que nous avons achevé notre travail à la Commission, la communauté internationale a encore un travail important à abattre en coopération sur des questions telles que la protection des personnes. Nous serons toujours prêts à fournir notre appui. En guise de conclusion, nous remercions tous ceux qui ont contribué à façonner notre travail. Et nous remercions les États qui nous ont chargés d'aborder cette question centrale pour eux. Nous remercions aussi les collègues de la Commission, dont la contribution a été vitale pour la réussite de notre travail. Je remercie tout particulièrement le secrétariat de la Commission, dont l'excellence, le professionnalisme, souvent en coulisses, sont indispensables pour notre travail. Je remercie aussi mes coprésidents, Madame Telles, Monsieur Santalaria et le juge Oresko. Nous avons tous travaillé en toute harmonie dans le cadre du respect mutuel. et de l'amitié durable. Merci. 6th Committee · Vice-Présidente [1:30:17]: Merci, madame O'Rourke, pour ces remarques. Et je rappelle que M. Santolaria, qui est également coprésident, a pris la parole lors de la séance d'hier après-midi. Je remercie les coprésidents du groupe d'études pour leurs remarques et je leur transmets une nouvelle fois la gratitude de la 6e commission pour leurs efforts et leur travail acharné. Mesdames et Messieurs les délégués, la sixième commission va maintenant examiner le deuxième groupe du chapitre du rapport de 2026 de la Commission, à savoir le chapitre 6, moyens subsidiaires de détermination des règles du droit international, le chapitre 7, règlement des différends auxquels des organisations internationales sont parties, et le chapitre 8, succession d'États en matière de responsabilité de l'État. Je rappelle que le président de la Commission du droit international, M. Mavroyiannis, a présenté ces chapitres dans son intervention de lundi. Et je tiens également à saluer la présence de M. Charles Jalloh, rapporteur spécial chargé du thème « Moyens subsidiaires de détermination des règles du droit international », qui se joindra à nous sous peu. Mesdames et Messieurs les délégués, je tiens à rappeler la recommandation du Bureau selon laquelle les déclarations nationales devraient être limitées à 7 minutes et les déclarations de groupe à 12 minutes. Les délégations sont vivement encouragées à respecter ces limites de temps et, dans la mesure du possible, à présenter des versions abrégées de leurs déclarations, tout en fournissant les textes intégraux pour publication sur la plateforme eStatements et sur le site Web de la 6e Commission. Cela permettrait à toutes les délégations de prononcer leur déclaration dans les délais prévus. Et le premier orateur figurant sur ma liste pour le débat de cet après-midi sur le deuxième groupe de chapitres du rapport 2026 de la Commission est le représentant distingué du Cameroun au nom du groupe africain. Monsieur, vous avez la parole. Cameroon · Africa Group · Représentant [1:32:34]: Je vous remercie, madame la présidente, de me passer la parole. Madame la. Présidente, j'ai l'honneur de prononcer cette intervention au nom du groupe africain sur le groupe de questions thématiques 2. du rapport de la CDI à sa 77e session. Le groupe africain remercie le président de la commission et le président du groupe de travail, ainsi que la division de la codification du Bureau des affaires juridiques pour le travail sur la question des moyens subsidiaires de détermination des règles du droit international. Nous remercions Charles Djallot pour les progrès accomplis sur cette question. Nous prenons note de l'adoption en première lecture des 13 projets de conclusions et commentaires sur la question qui ont été envoyés aux gouvernements en fin de commentaires et observations d'ici au 1er décembre. 2027. Nous saluons l'importance de ce travail qui permet de garantir la clarté et de déterminer le rôle des décisions et enseignements judiciaires des plus éminents experts comme moyen auxiliaire de détermination de règles du droit international. Nous nous réjouissons d'examiner cette question au vu des commentaires et observations des États. Nous appelons à tenir compte de la diversité des traditions et approches juridiques que l'on retrouve dans la pratique des États et la jurisprudence internationale. Nous prenons note des progrès accomplis sur la question du règlement des différends auxquels des organisations internationales sont parties. Nous notons avec satisfaction l'adoption par la Commission en première lecture de 12 directives et commentaires. renvoyées au gouvernement et aux organisations internationales pertinentes aux fins de commentaires et d'observations d'ici au 1er décembre 2027. Nous saluons les efforts visant à préciser le cadre juridique applicable qui régit le règlement de ces différends. Nous estimons que ce travail est particulièrement pertinent étant donné le rôle croissant et les activités importantes des organisations internationales, et nous comptons sur la poursuite de l'examen de cette question en tenant compte des perspectives et pratiques des États et des organisations internationales de toute région. S'agissant de la succession d'États en matière de responsabilité de l'État, nous prenons note de l'adoption du rapport du groupe de travail plénier présidé par M. Patel. et la décision de ne pas poursuivre l'examen du sujet. Nous remercions le président du groupe de travail ainsi que l'ancien rapporteur spécial. Le groupe prend note des rapports préparés sur ses travaux depuis 2017. Il s'agit d'un ensemble d'analyses de la pratique de l'État, de la jurisprudence et de la doctrine qui peuvent servir de référence aux États, aux cours et tribunaux. Nous prenons note de la pratique diverse et limitée dans ce domaine, qui appelle à la prudence, et nous respectons la décision de la Commission. Nous allons continuer d'appuyer les travaux de la Commission. Je vous remercie. 6th Committee · Vice-Présidente [1:35:54]: Le représentant distingué du Cameroun pour son intervention au nom du groupe africain, et je donne la parole au représentant distingué de l'Union européenne au nom de l'UE et ses États membres. Vous avez la parole? EU · EU · Représentant [1:36:10]: Merci. S'agissant des moyens auxiliaires de détermination de règles du droit international, nous saluons le format des projets de conclusion. Nous avons un commentaire sur la rédaction de la conclusion 2. Le chapeau utilise le terme "include". Cela nous indique que la liste n'est donc pas exhaustive et qu'il y a d'autres moyens auxiliaires. Dans le même temps, le point C fait référence à tout autre moyen utilisé généralement. Étant donné cette phrase assez généraliste, nous nous demandons comment le terme « include » devrait être interprété dans le chapeau. S'agissant du fond, l'Union européenne se félicite des commentaires au projet de la conclusion 2 qui font référence à la Cour de justice de l'Union européenne. En effet, la Cour basée au Luxembourg et sa jurisprudence constituent un moyen auxiliaire de détermination de règles du droit international. Le projet de conclusion 2 reprend des critères pour ce qui est de définir les cours et tribunaux, et nous rappelons nos commentaires des années précédentes sur la question. Troisièmement, le projet de conclusion 4 reprend six critères pour évaluer un moyen auxiliaire. Il n'est pas possible de les organiser de façon hiérarchique. Toutefois, nous saluons le paragraphe 7 des commentaires selon lequel la qualité du raisonnement est mentionnée comme étant sans doute le critère le plus important. Quatrièmement, s'agissant du paragraphe 10 des commentaires à la conclusion 6, nous attirons votre attention sur le fait que la Cour au Luxembourg peut émettre des décisions contraignantes dans le cadre de demandes de cour nationale. Enfin, nous saluons la définition de « enseignement » de façon plus moderne et vaste. Il convient de s'assurer que l'ONU a recours afin de garantir l'universalité et la représentativité des différentes traditions juridiques. En guise de conclusion, nous aimerions à nouveau remercier l'ACDI pour le travail accompli. Je vais céder la parole à mon collègue qui va aborder le deuxième point. S'agissant du règlement des différends auxquels des organisations internationales sont parties, nous saluons l'adoption par la CDI du projet de directive ainsi que les commentaires en première lecture. Nous pourrions décider de faire des commentaires et observations sur ces projets d'ici au 1er décembre 2027. Par conséquent, je vais aujourd'hui me limiter à quelques commentaires. Premièrement, nous saluons l'analyse très approfondie de la pratique du règlement des différends entre organisations internationales et parties privées, notamment les références faites au droit et à la pratique des organisations d'intégration régionale économique. Deuxièmement, nous prenons note de l'approche minutieuse de rédaction des directives 9 à 11, trouvant un équilibre entre responsabilité des organisations internationales d'une part, avec l'importance de l'accès à la justice d'autre part. Le projet de directive 9 stipule que l'immunité des organisations doit être respectée sans pour autant sous-entendre que cette immunité s'appliquerait dans tous les cas. Cette précision mérite d'être saluée, mais le projet de directive 9 pourra aussi aborder une exception d'immunité Lorsque cela n'entrave pas le fonctionnement et l'indépendance de l'organisation concernée, dans le même temps, le projet de directive 10 reprend des obligations pour les organisations internationales jouissant de l'immunité de régler les différends avec des parties privées et de prévoir des dispositions pour des moyens de règlement des différends. Cette disposition est un socle pour promouvoir l'accès à la justice en cas de différend auquel des organisations internationales sont parties et lorsqu'elles jouissent de l'immunité. S'agissant des modes de règlement des différends, utilisé dans les traités sur privilèges et immunités, cette question apparaît au projet de directive 10 qui fait référence, et je cite, aux moyens de règlement des différends. Cette notion est définie au projet de directive 2D de façon assez vaste et les projets de directive ne prévoient pas de définition de moyens de règlement des différends. S'agissant des liens entre ces deux concepts, le commentaire indique que les modes ou les moyens recoupent le même concept. Dans le même temps, on utilise « mode » en anglais au projet de directive 10, afin d'éviter des incertitudes pour une disposition essentielle. Le projet de directive 12 indique que les méthodes de règlement des différends doivent respecter le droit international et les droits humains, notamment l'indépendance et l'impartialité des responsable et le droit à une procédure régulière. S'agissant de ces questions, ces références sont présentées à titre illustratif et font référence donc à l'État de droit et aux dispositions du droit humain et ne sont pas une liste exhaustive. Enfin, Les références à la directive 12 nous permettent de nous assurer que d'autres dispositions de l'État de droit et des droits humains relèvent du projet de directive 12. Afin de garantir la clarté et la certitude juridique, la CDI pourrait ajouter d'autres règles de l'État de droit dans le commentaire. Cela pourrait être particulièrement utile, étant donné le libellé normatif utilisé à la disposition 12. En guise de conclusion, nous saluons l'ACDI pour son travail sur cette question qui a donné lieu à l'adoption des projets en première lecture. Merci beaucoup. 6th Committee · Vice-Présidente [1:43:17]: Représentant distingué de l'Union européenne, au nom de l'UE et ses États membres, et je donne la parole à la représentante distinguée de la Finlande, au nom des pays nordiques. Madame, vous avez la parole. Finland · Nordic Group · Représentante [1:43:33]: Madame la Présidente, j'ai l'honneur de prononcer cette intervention au nom des cinq pays nordiques: l'Islande, le Danemark, la Norvège, la Suède et mon pays, la Finlande. J'entame mon intervention par les moyens auxiliaires de détermination des règles du droit international. Nous remercions la Commission et le rapporteur spécial. Monsieur Jallo pour le travail accompli et l'adoption des projets de conclusion avec les commentaires en première lecture. Nous avons pris note des demandes de commentaires et d'observations avant décembre 2027, et nous ferons ces commentaires à l'écrit. Pour le moment, nous allons nous limiter à quelques points généraux. en nous fondant sur les déclarations précédentes des pays nordiques sur la question. Nous appuyons l'approche de travail pour les projets de conclusion. Avant tout, nous rappelons notre appui aux contributions faites par la Commission pour promouvoir la clarté conceptuelle et la cohérence dans l'application du concept « source de droit » dans le cadre des travaux de la Commission sur l'article 38 du Statut de la CIJ jusqu'à présent. Selon nous, il est clair que les auxiliaires évoqués à l'article 38, paragraphe 1, sous-paragraphe d du Statut sont de nature différente des sources du droit international, étant donné que ce terme fait référence aux sources formelles du droit. Nous sommes satisfaits que le projet de conclusions sur la nature et la fonction des moyens auxiliaires indique clairement que ces moyens auxiliaires ne sont pas une source du droit international et que leur fonction est de contribuer à la détermination de l'existence existence et du contenu de règles de droit international. Nous prenons note de la liste des critères pour évaluer les moyens auxiliaires apparaissant au projet de conclusion 4, et nous allons poursuivre notre réflexion sur la façon dont ces critères peuvent être un outil d'évaluation des moyens auxiliaires. Nous saluons le projet de conclusion 8, qui modernise la définition de d'enseignement apparaissant à l'article 38 pour intégrer des concepts inclusifs et plus représentatifs tels que la diversité de genre et de langue. Avant d'aborder le point suivant, nous remercions le rapporteur spécial, M. Diallo, et la Commission pour le travail sur la question, et nous saluons l'adoption en première lecture. Nous nous réjouissons de poursuivre notre travail alors que nous avançons à la deuxième lecture. J'aborde maintenant le règlement des différends auxquels des organisations internationales sont parties. Nous remercions le rapporteur spécial, M. August Reinich, pour son travail et nous saluons son dévouement à la question. Nous saluons l'adoption par la CDI du projet de directive et les commentaires en première lecture. Et nous prenons note de la décision de la Commission d'inviter les commentaires et observations des États et organisations internationales pertinentes. Les pays nordiques estiment que ces directives pourraient constituer un point de référence utile pour les organisations internationales afin de promouvoir l'accès à la justice tout en respectant les intérêts légitimes de préservation de l'immunité de juridiction. Étant donné leur nature non contraignante, Ces directives doivent donc être de nature non contraignante. Voilà pourquoi l'utilisation du terme "shell" en anglais au projet des directives 10, 11 et 12 devrait être revue. Il faudrait utiliser le terme "shell". Nous saluons en annexe un exemple de clause de règlement des différends utilisée dans la pratique des organisations internationales. Cette information pourrait contribuer aux efforts déployés par les organisations internationales pour trouver des solutions pratiques aux différends. Nous reconnaissons la valeur potentielle de fournir ces directives, mais nous sommes aussi conscients de l'importance d'un examen minutieux étant donné la variété des organisations, des différentes pratiques et contextes des différents. Les pays nordiques saluent l'accent mis sur les différents entre organisations internationales et parties privées. Nous prenons note des commentaires faits au groupe de travail que l'on retrouve dans les commentaires indiquant que de tels différends constituent la part du lion de la pratique de règlement des différends des organisations internationales. Nous estimons que l'attention portée par la Commission sur cette question est souhaitable. S'agissant de la portée du travail, les pays nordiques réitèrent le point de vue des années précédentes. Nous saluons l'élargissement du concept inclure la question des organisations internationales. Nous prenons note de l'importance de la bonne foi et de la coopération dans le règlement des différends. Nous sommes conscients de la difficulté de trouver un équilibre entre immunité de juridiction et accès à la justice. Nous estimons que le projet de directive est une base robuste pour des précisions supplémentaires de ce lien. Nous saluons à ce sujet l'attention prêtée au à l'État de droit et aux droits humains applicables dans le contexte des différends avec des parties privées, tel que cela apparaît au projet de directive 11 et 12. Nous prenons note de l'importance des normes en matière de travail et autres mesures de protection telles qu'évoquées dans le groupe de travail. De plus, nous estimons qu'il serait utile pour les États et les organisations internationales d'identifier des exemples de solutions efficaces et alternatives aux procédures judiciaires et arbitrales. Nous estimons qu'il serait utile tant pour les individus que les organisations internationales de recourir à d'autres méthodes de règlement des différends, telles que la médiation, la conciliation ou peut-être l'utilisation d'ombudsman ou de conseils. Pour conclure sur ce point, nous remercions le rapporteur spécial et la Commission pour les progrès accomplis sur la question et ce qui a donné lieu à l'adoption de ces projets de directive. Nous nous réjouissons de poursuivre notre travail avec la Commission sur ce point important. Madame la Présidente, enfin, j'aborde la question de la succession des États en matière de responsabilité de l'État. Nous nous félicitons des travaux de la CDI pendant près de dix ans et nous saluons le rapporteur, M. Sturma, qui s'est penché sur cette question complexe de succession de l'État en matière de responsabilité de l'État. Via cinq rapports, on a examiné les retombées des obligations, droits et réclamations émanant de la responsabilité des États, telles que les différentes formes de responsabilité, dédommagements de succession, pluralité des États successeurs, actes illicites qui se poursuivent au composite, ou le rôle des accords et des solutions négociées. Nous remercions les groupes de travail et leur président, M. Raniké Patel, pour leur évaluation minutieuse des travaux accomplis sur la question et pour avoir permis à la Commission d'achever son travail. Nous saluons le rapport final du groupe de travail, qui représente de façon claire et fidèle les travaux de la Commission et explique les difficultés juridiques et méthodologiques rencontrées lors de l'examen de cette question. S'agissant de la succession, des États, cette question n'est pas encore réglée. La Commission a fait état de nombreuses difficultés quant à la pratique des États, l'identification de règles générales et la mesure dans laquelle certaines solutions dépendent d'accords négociés, ainsi que les circonstances de chaque cas individuel de responsabilité de l'État et de succession. Quoi qu'il en soit, nous félicitons la Commission, le rapporteur spécial, le groupe de travail et leur président pour l'examen complet de la question. Le travail accompli permet d'examiner les questions juridiques émanant de ce sujet, tout en prenant conscience de la limite de la pratique de l'État et de la difficulté d'une codification. Parfois, reconnaître que le droit ne permet pas de parvenir à une conclusion générale claire est en soi la bonne conclusion. Voilà pourquoi nous saluons la franchise de la Commission et sa volonté de garantir des travaux complets. 6th Committee · Vice-Présidente [1:52:29]: Distinguée de la Finlande au nom des pays nordiques, et je donne la parole à la représentante distinguée de la Chine. Madame, vous avez la parole. China · Représentante [1:52:48]: Merci, madame la Présidente. S'agissant de ce groupe de questions thématiques 2 des travaux de l'ACDI à sa 77e session, nous aimerions faire les commentaires suivants. S'agissant des moyens auxiliaires de détermination des règles du droit international, nous saluons l'adoption en première lecture des 13 projets de conclusion et des commentaires. Nous remercions M. Djalo. Nous appuyons les travaux de Commission sur la question et nous aimerions souligner les éléments suivants: les décisions des cours et des tribunaux. À ce sujet, la Commission restreint la portée de son travail. Nous nous en félicitons. De telles décisions ne sont contraignantes que pour les parties à l'affaire et ne constituent pas des précédents applicables. Faire référence à de telles décisions doit donc se limiter à étayer des arguments sur un un point du droit. Et lors de l'évaluation du poids, il faut appliquer les critères, à savoir est-ce que la Cour ou le tribunal est sont autorisés par les États à appliquer les règles pertinentes. Et les décisions dépassant ce cadre n'ont pas de valeur. S'agissant des conclusions des organes conventionnels qui sont chargés de garantir la conformité des traités, et bien Il ne constitue pas un précédent juridique ou un moyen auxiliaire de détermination de règles, ou encore une base d'identification de règles générales du droit international. Le projet de conclusion sur la les critères, notamment en matière de représentativité essentielle. Souvent, la doctrine occidentale a été vastement diffusée alors que les connaissances de l'hémisphère sud sont moins visibles. Le critère de représentativité peut donc répondre à ce déséquilibre. Toutefois, l'évaluation de facteurs civilisationnels ou géographiques n'est pas claire et doit donc être précisée. dans le commentaire. Règlement des différends, enfin, auquel les organisations internationales sont parties. Nous saluons l'achèvement des travaux et l'adoption de projets de directives et de commentaires. Nous remercions le professeur Rünisch, le rapporteur. Nous appuyons les travaux de la commission sur la question et nous aimerions mentionner les points suivants. Premièrement, s'agissant des méthodes de règlement de différentes organisations international et État, le projet d'article 5 fait état de l'importance de l'accès aux différents moyens de règlement des différends et évoque l'arbitrage et les solutions judiciaires comme moyen de règlement des différends. Le projet d'article 11 sur l'accès à la justice suit un libellé et une logique similaires en donnant la priorité l'arbitrage et aux mesures judiciaires. Nous comprenons bien le raisonnement, mais nous rappelons que les organisations internationales et les États sont libres de choisir leurs moyens de règlement de différends et qu'il n'y a pas de hiérarchie entre ces moyens. Toute idée que certains moyens et la préséance devraient être évités. Le projet ne devrait pas donner la priorité à des moyens spécifiques de règlement des litiges avec des éclaircissements apportés dans le cadre d'un commentaire. Concernant les différends entre organisations internationales et personnes privées, de tels différends doivent être résolus de bonne foi. et dans un esprit de coopération, d'une manière appropriée aux circonstances et à la nature de ce différend et en prenant en considération les statuts respectifs et les différences possibles entre les différentes parties concernées. Les personnes privées couvrent toute une série d'entités. Les conglomérats multinationaux ne doivent pas être désavantagés dans le règlement de ces litiges. Ces procédures doivent respecter le consentement mutuel des deux parties plutôt que d'opter pour un choix unilatéral de l'une des parties. Cela doit se refléter de manière appropriée dans le projet. Troisièmement, concernant les décisions arbitrales, le projet d'article prévoit que ce mécanisme respecte les procédures et les normes en matière de droits humains. La Chine considère que l'État de droit, les procédures et les droits humains sont des concepts non clairs ici. Nous pensons que ce dernier élément ne doit pas être limité à des références générales aux dispositions pertinentes des instruments internationaux en matière de droits humains. Il faut apporter des précisions dans la suite des travaux de la Commission. Succession d'États en matière de responsabilité de l'État. La Chine prend note de la décision de la Commission de ne pas poursuivre l'examen de la question succession des États en matière de responsabilité de l'État. Nous remercions la Commission, le rapporteur spécial et le groupe de travail de leur contribution à ces thématiques au cours de la décennie écoulée. 6th Committee · Vice-Présidente [1:58:06]: Entente distinguée de la Chine pour son intervention. Je donne la parole au représentant distingué du Royaume-Uni. Monsieur, vous avez la parole. United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland · Représentant [1:58:21]: Je vous remercie, Madame la Présidente. Je commencerai par le chapitre 6 du rapport annuel, moyens auxiliaires de détermination des règles du droit international. Nous félicitons de l'achèvement de la première lecture des projets de conclusion et commentaires. Nous remercions le rapporteur Jalloh et la Commission dans son ensemble pour Tout le travail accompli. La première lecture est un moment important dans tout projet. Ça donne la possibilité aux États de prendre du recul, d'examiner les projets de conclusion dans leur ensemble et de réfléchir à l'approche suivie par la Commission. Les questions relatives aux sources de droit international se prêtent particulièrement bien à l'examen de la Commission et peuvent avoir une pertinence et une utilité pratique directe pour les États, mais également les autres praticiens. Nous sommes impatients de pouvoir présenter nos commentaires détaillés par écrit d'ici la date limite fixée à décembre 2027. Je passe maintenant à la question règlement des différends auxquels des organisations internationales sont parties. Là encore, nous nous félicitons de la fin de la première lecture du projet de directive et commentaires. Nous remercions le rapporteur spécial. et ses collègues pour tout le travail accompli. Ce sujet soulève des questions importantes, parfois difficiles, notamment en ce qui concerne l'immunité des organisations internationales, l'accès à la justice. En particulier, nous restons intéressés par la manière dont le principe essentiel de l'égalité des armes peut intervenir dans les différends de cette nature. Nous sommes favorables à l'existence de voies de recours appropriées, tout en reconnaissant la nécessité d'une approche adaptée au contexte qui concilie l'efficacité de la réparation avec le bon fonctionnement des organisations internationales. Là encore, nous enverrons nos observations pour décembre 2027. Enfin, je passe à la question succession d'État en matière de responsabilité de l'État. Nous remercions le groupe de travail présidé par M. Patel de son examen attentif de ce sujet, en particulier d'avoir exposé clairement les difficultés qu'il a présentées. Le Royaume-Uni a déjà encouragé la Commission à examiner avec soin ce point. Nous nous félicitons de la décision de ne pas poursuivre l'étude de ce sujet. Nous estimons qu'il s'agit d'une réponse judicieuse, étant donné les difficultés rencontrées. Lorsque l'on entreprend l'étude d'un sujet quelconque, il peut apparaître que le fond ou la portée des travaux n'évoluent pas comme on l'avait envisagé. Il ne s'agit pas ici, de la qualité des travaux de la Commission qui est mis en cause. Nous félicitons la Commission de s'être adaptée avec pragmatisme et d'avoir montré sa volonté de redéfinir ses priorités compte tenu de sa charge de travail globale qui est très importante. 6th Committee · Vice-Présidente [2:01:12]: Je vous remercie pour son intervention et je donne la parole à la représentante distinguée du Portugal. Madame, vous avez la parole. Portugal · Représentante [2:01:29]: Le Portugal s'associe à la déclaration prononcée par l'Union européenne et ses États membres et souhaiterait faire quelques observations supplémentaires à titre national. Concernant les moyens auxiliaires de détermination des règles de droit international, le Portugal souhaiterait féliciter la CDI et le rapporteur spécial des progrès accomplis. Cela a permis l'adoption en première lecture de l'ensemble du projet de conclusion et des commentaires. Le Portugal accorde une importance particulière aux orientations fournies par le projet de conclusion, car nous estimons important que les États et les autres acteurs concernés aient une compréhension commune du rôle et de l'utilisation des moyens auxiliaires. Dans le même temps, nous estimons que ces orientations devraient laisser une souplesse suffisante dans l'approche adoptée par les États et les différentes juridictions. Nous nous félicitons de la formulation claire du projet de conclusion 3 sur l'air naturel à fonction de moyen auxiliaire. Nous saluons tout particulièrement Il est indiqué expressément que les moyens auxiliaires ne constituent pas une source de droit international et que leur fonction est d'aider à déterminer l'existence et le contenu des règles de droit international. Le Portugal juge également utile l'emploi, dans le projet de conclusion 4, d'un ensemble de critères généraux pour apprécier le poids des moyens auxiliaires. Nous nous demandons si l'ensemble du dispositif ne pourrait pas gagner à être simplifié. On pourrait envisager d'éviter, dans la mesure du possible, d'introduire des critères supplémentaires propres à certaines catégories de moyens auxiliaires, tels que ceux qui figurent dans les projets de conclusions 9 et 13, et de s'appuyer plutôt sur les critères généraux énoncés dans le projet de conclusion 4. Madame la Présidente, la question de savoir si les résolutions d'organisations internationales peuvent être considérées comme des moyens auxiliaires de détermination de règles de droit international mérite d'être examinées avec beaucoup d'attention. Le Portugal reconnaît le rôle important que celles-ci peuvent jouer dans la codification et le développement progressif du droit international. Nous rappelons par ailleurs le rôle que la Commission a déjà reconnu dans le contexte du droit international coutumier, où les résolutions peuvent fournir des éléments de preuve permettant de déterminer l'existence et le contenu d'une règle de droit international coutumier ou continuer à son développement. Il faut, selon nous, maintenir une distinction claire entre ces différentes fonctions et entre les sources du droit international et les moyens auxiliaires utilisés pour les déterminer. Concernant le règlement des différends auxquels des organisations internationales sont parties, le Portugal prend note du fait que la définition de parties privées est essentielle pour déterminer avec précision la portée du différend entre organisations internationales et parties privées. Nous avons exprimé notre soutien pour l'orientation 7. Nous pensons qu'il faut prendre en considération la nature des parties en cause plutôt que l'objet du différend ou le droit qui est applicable. J'en viens maintenant au projet de directive 9, immunité des organisations internationales. Le Portugal appuie la décision de la Commission de remplacer l'expression "immunité de juridiction" par "immunité". Cette décision reflète l'importance d'élargir la portée de cette directive autant que faire se peut afin d'y inclure l'immunité de juridiction des organisations internationales et l'immunité contre les mesures d'exécution ou les mesures coercitives visant leurs biens, qui font partie de ces privilèges et immunités. S'agissant du projet de directive 10, le Portugal estime qu'on a atteint un bon équilibre et qu'il faut concilier l'immunité des organisations internationales avec la reconnaissance de l'autre face de la médaille, à savoir le droit des parties privées d'accéder à la justice. Le Portugal considère que l'emploi de ces forces offre une solution suffisamment souple. Je voudrais maintenant aborder une question transversale. à savoir le degré de caractère prescriptif à retenir dans l'ensemble des projets de directives, en particulier en ce qui concerne l'emploi des verbes à l'indicatif « doit » ou au conditionnel d'« oevre ». Il faudrait procéder comme dans des orientations et lignes directrices précédentes concernant l'emploi du conditionnel. Il faudrait éviter des interprétations trop larges. Il faudrait peut-être reconsidérer le projet de directive 2. Enfin, s'agissant de la forme verbale à privilégier pour le projet de directive 9, le Portugal plaide pour l'emploi du conditionnel devrait, conformément à la proposition du rapporteur spécial, selon nous, Ce projet devrait être moins prescriptif, car d'une part, la portée des immunités non conventionnelles fondées sur le droit international continué reste controversée, et d'autre part, l'équilibre entre les privilèges et immunités des organisations internationales et le droit d'accès à la justice des parties privées est délicat. Et, comme nous l'avons déjà dit, ces immunités ne devraient pas prévaloir dans tous les cas. Madame la Présidente, s'agissant du sujet succession d'État en matière de responsabilité de l'État, le Portugal tient à prendre acte du rapport établi par le groupe de travail qui met fin aux travaux de la commission sur ce sujet et à s'associer aux raisons invoquées pour l'abandon des travaux. Je vous remercie. 6th Committee · Vice-Présidente [2:07:33]: Représentant distingué du Portugal pour son intervention. Et je donne la parole au représentant distingué de l'Irlande. Monsieur, vous avez la parole. Ireland · Représentant [2:07:46]: Je vous remercie, madame. Je voudrais aborder le sujet des moyens auxiliaires de détermination des règles de droit international et ensuite, brièvement, je passerai au règlement des différends auxquels des organisations internationales sont parties. En ce qui concerne les moyens auxiliaires, l'Irlande se félicite des progrès accomplis sur ce sujet. avec l'adoption en première lecture de l'ensemble des projets de conclusions et commentaires. Nous remercions le rapporteur spécial, le professeur Jalow, ainsi que les membres du comité de rédaction pour l'approche qu'ils ont adoptée dans le cadre de cette thématique. L'Irlande se félicite de la possibilité offerte au gouvernement de présenter des commentaires et observations à la CDI avant la date limite de l'an prochain, nous avons l'intention de présenter des commentaires écrits sur les conclusions et leurs commentaires. En attendant, nous formulons les observations suivantes. En ce qui concerne le projet de conclusion 4 sur les critères généraux d'appréciation des moyens auxiliaires de détermination des règles de droit international, nous notons que ces critères ne sont pas énumérés De manière hiérarchique, nous partageons l'avis de la Commission, exprimé au paragraphe 7 de son commentaire de cette conclusion, selon lequel la qualité du raisonnement est probablement le critère le plus important pour décider de l'autorité à donner à une décision judiciaire ou arbitrale particulière ou à la doctrine en tant que moyen auxiliaire dans un cas donné. De même, nous accueillons favorablement le commentaire du projet de conclusion 9 où la Commission note au paragraphe 5 que la qualité du raisonnement et la rigueur scientifique des travaux doivent être les critères les plus importants, devraient être les critères les plus importants. Nous examinons attentivement le contenu du projet de conclusion 6 sur l'absence de précédent juridiquement contraignant en droit international, ainsi que son commentaire. Étant donné notre suggestion quant à ce que la Commission pourrait préciser les raisons pour lesquelles les décisions de cours ou tribunaux internationaux peuvent ou non être suivies sur des points de droit. S'agissant du projet de conclusion 8, sur la doctrine, nous suggérons de nouveau que la Commission précise dans le commentaire comment la compétence en droit international d'une personne doit être appréciée. Nous notons à cet égard les informations données dans le commentaire du projet de conclusion 11. quant à la manière de déterminer dans quelle mesure l'organe d'experts est composé d'experts compétents en droit international. L'Irlande poursuivra son examen détaillé des projets de conclusions et commentaires, et a l'intention de soumettre à la Commission des observations écrites dans un avenir proche. S'agissant du règlement des différends auxquels des organisations internationales sont parties, l'Irlande tient à remercier le rapporteur spécial, M. Rehnisch, de ses travaux et de ses trois rapports sur ce sujet important, qui ont permis à la Commission d'adopter les projets de directives et les commentaires en première lecture et de les transmettre par l'intermédiaire du secrétaire général au gouvernement et aux organisations internationales concernées pour commentaires et observations, avec la demande que ces commentaires soient présentés au Secrétaire général au plus tard le 1er décembre de l'année prochaine. Nous enverrons nos commentaires et observations très prochainement. Je vous remercie. 6th Committee · Vice-Présidente [2:11:25]: Merci le représentant distingué de l'Irlande pour son intervention. Et je donne la parole à la représentante distinguée de la Malaisie. Madame, vous avez la parole. Malaysia · Représentante [2:11:40]: Je vous remercie, madame. S'agissant de ce deuxième groupe de questions, nous allons nous concentrer sur la succession d'États en matière de responsabilité de l'État. Pour les deux autres sujets, nous sommes engagés à contribuer aux travaux de la Commission en apportant des observations et commentaires écrits sur les projets de conclusions pour les moyens de détermination des éléments du droit international, ainsi que pour le règlement des différends auxquels des organisations internationales sont parties, qui ont été adoptés en première lecture par la commission. La Malaisie a l'intention de soumettre ses commentaires et observations au secrétaire général, et ce, pour la date butoir stipulée. par la Commission. Concernant la succession d'États en matière de responsabilité de l'État, la Malaisie souhaite exprimer ses remerciements à la Commission pour avoir mis sur pied le groupe de travail plénier chargé de cette question. La Malaisie souhaiterait également dire qu'elle Je remercie M. Patel, président du groupe de travail, pour avoir préparé ce projet de rapport. Ce rapport fournit un résumé complet des travaux entrepris sur ce sujet depuis 2017 et identifie différentes directions possibles pour la poursuite des travaux. Madame la Présidente, la Malaisie reconnaît les difficultés liée à la poursuite éventuelle des travaux par la Commission sur ce sujet. La Malaisie exprime sa position, partagée par de nombreux États, que la pratique des États demeure insuffisante, non concluante et inégale pour contribuer à la formulation de règles généralement appliquées. La rareté et l'incohérence de la pratique, ainsi que la représentation géographique limitée rendent difficile l'identification de règles claires en matière de droit international coutumier ou pour parvenir à un consensus entre les États. La Malaisie prend note du fait qu'il y a des divergences sur des questions de fond qui sont essentielles à ce sujet. notamment sur les questions de succession automatique, le transfert des responsabilités, le transfert des droits et obligations découlant de ces responsabilités, la question plus large de savoir si ce sujet peut faire l'objet d'une codification ou est plutôt un exercice de développement progressif du droit international. Ces difficultés méthodologiques et de fond ont largement limité les perspectives d'une issue satisfaisante et largement appuyé. À la lumière de ces considérations et étant donné les chances limitées de nous mettre d'accord sur un produit à l'avenir, nous sommes d'accord avec la décision qui a été prise de ne pas poursuivre les travaux sur ce sujet. Enfin, la Malaisie souhaiterait exprimer ses sincères remerciements à l'ancien rapporteur spécial et président du groupe de travail précédent, M. Ranisj, pour leur contribution et leurs efforts visant à faire avancer les travaux de la Commission sur ce sujet. Je vous remercie. 6th Committee · Vice-Présidente [2:14:46]: La représentante distinguée de la Malaisie pour son intervention, et je donne la parole au représentant distingué du Mexique. Monsieur, vous avez la parole. Mexico · Représentant [2:14:57]: Je vous remercie, Madame la Vice-Présidente. Bonjour à tous les collègues. Ma délégation se félicite de vous voir à la tête de nos travaux ce matin. S'agissant des questions abordées ici, ma délégation préfère les observations suivantes. Le Mexique reconnaît le travail de la CADI dans le cadre de l'étude des moyens auxiliaires de détermination des règles du droit international, et nous saluons la finalisation de la première lecture des 13 projets de conclusion. Notre délégation continuera d'examiner le texte et ses commentaires afin de formuler des observations, et ce, avant le 1er décembre 2027. Nous soulignons l'importance d'apprécier chaque moyen auxiliaire selon les critères généraux et spécifiques prévus dans les projets de conclusion. tout en tenant compte des circonstances de chaque cas. Cette approche évite d'établir des classifications générales sur le poids à leur attribuer, ce qui permet d'accorder la valeur appropriée aux circonstances de chaque cas. Nous apprécions tout particulièrement le fait que le projet de conclusion 4 inclut parmi les critères généraux l'acceptation par les États et les autres entités, comme le Mexique l'a déjà indiqué, l'utilisation ou l'acceptation de ces moyens est un élément pertinent pour déterminer leur poids, et elle reconnaît l'importance des États dans la formation du droit international. S'agissant des organes d'experts, nous estimons qu'il est pertinent que les projets de conclusions 10 et 11 prévoit d'apprécier leurs travaux en tenant compte, entre autres choses, leur mandat, leur nature, la valeur normative, leur méthode, leur actualité et le processus de sélection. L'avis consultatif de la CIJ sur le droit de grève au regard de la Convention n° 87 de l'OIT a laissé entrevoir la nécessité de disposer d'orientations claires quant à la valeur à attribuer aux organes d'experts. Bien que la Cour ait décidé d'accorder une grande importance aux organes de contrôle de l'Organisation internationale du travail, comme elle l'avait fait pour le Comité des droits de l'homme dans l'affaire Diallo, les opinions individuelles des juges ont souligné la disparité des points de vue sur les critères à prendre en compte pour leur appréciation. La diversité des approches confirme l'opportunité d'éviter les présomptions générales et de procéder à une appréciation au cas par cas. Par ailleurs, nous saluons l'inclusion des résolutions et autres textes élaborés par des organisations internationales ou lors de conférences intergouvernementales. Nous estimons qu'il est approprié que leur poids soit déterminé en fonction des circonstances de leur élaboration et de leur utilisation ultérieure. En résumé, ces projets de conclusion constituent une base utile pour continuer d'élaborer une méthode claire et cohérente concernant l'utilisation des moyens auxiliaires de détermination des règles du droit international. Je passe au thème suivant, chapitre 7. Le Mexique remercie la Commission et le rapporteur spécial, M. Reinisch, de leur travail sur le sujet: "Règlement des différends auxquels des organisations internationales sont parties". Nous nous félicitons du fait que le troisième rapport comporte la bibliographie révisée sur le sujet et le document contenant des exemples de clauses de règlement des différends. Le projet est un texte juridiquement solide. qui reflète une étude détaillée du sujet. Sous réserve de l'envoi de commentaires détaillés par écrit, en temps voulu et en bonne forme, ma délégation souligne quelques points. De manière générale, nous apprécions l'approche inclusive adoptée dans le document. la mesure où il couvre les différences entre organisations internationales, entre organisations internationales et États, et entre organisations internationales et acteurs privés. L'inclusion de définitions qui permettent de préciser la portée des directives, notamment la définition des parties privées, apporte davantage de précision au texte. De même, nous jugeons positive l'inclusion de l'État de droit, de l'indépendance et de l'impartialité. ainsi que du respect de la régularité des procédures parmi les exigences applicables aux moyens de règlement des différends de caractère contentieux. En ce qui concerne la directive 10, nous soulignons qu'il convient d'approfondir le rapport entre l'immunité de juridiction et l'accès effectif à la justice. Il est évident que les immunités dont jouissent les organisations internationales en vertu du droit international doivent être respectées. Cela étant dit, nous estimons qu'il importe de parvenir à un juste équilibre entre ces deux principes et d'éviter que l'application des immunités ne conduise à une situation de déni de défense pour les particuliers qui participent à la procédure et dont les droits pourraient être touchés. Nous réitérons notre disposition à continuer de contribuer à l'avancement de ce sujet, qui revêt une grande importance pratique pour le droit international. Enfin, en ce qui concerne le chapitre VIII, le Mexique remercie la Commission pour le travail accompli sur le sujet Succession d'États en matière de responsabilité de l'État. À ce sujet, ma délégation apprécie les discussions de la CDI, notamment la constitution du groupe de travail, afin de conclure de manière ordonnée les travaux sur ce sujet. Nous prenons note du fait que le groupe de travail n'a pas pu ni examiner ni approuver le rapport final proposé par son président. qui comprenait un résumé de l'évolution du projet de dispositions et de son passage à des projets de directives, ainsi que de la décision de la Commission, sur recommandation du groupe de travail, de ne pas poursuivre l'étude de ce sujet. Ma délégation estime que cette décision est appropriée et elle invite la CDI à mettre à profit l'espace créé pour inscrire à son programme de nouveaux sujets de la plus haute importance et de la plus haute actualité pour la communauté internationale. Je vous remercie. 6th Committee · Vice-Présidente [2:22:13]: Merci le représentant distingué du Mexique pour son intervention, et je donne la parole à la représentante distinguée du Chili. Madame, vous avez la parole. Chile · Représentante [2:22:27]: Madame la Présidente, Je me limiterai à limiter les points principaux de ce groupe thématique 2. S'agissant du premier sujet, ma délégation tient à remercier le rapporteur spécial, Monsieur Jalloh, ainsi que les membres de la commission du droit international, d'avoir achevé l'examen en première lecture du projet de conclusion sur les moyens auxiliaires de détermination des règles de droit international. Cette étape témoigne d'un travail rigoureux, exhaustif, très constructif, qui offre des orientations pratiques aux États, aux cours et tribunaux, aux organisations internationales et aux praticiens du droit, qui sont appelés à déterminer et à préciser l'existence et le contenu des règles de droit international. Madame la Présidente, le Chili appuie pleinement le projet de conclusion 3, qui précise expressément la distinction fondamentale entre les sources du droit international et les moyens auxiliaires. Comme ma délégation l'a toujours dit, les moyens auxiliaires sont des éléments secondaires dont la finalité principale est d'aider à déterminer l'existence et le contenu des règles du droit international, sans constituer pour autant des sources autonomes de droit ou des obligations. Établir cette distinction dès le départ favorise la sécurité juridique, la prévisibilité et la cohérence systémique de l'ordre juridique international. S'agissant du projet de conclusions 4. Ma délégation salue la prise en considération des éléments avancés par les États. Il s'agit d'éléments déterminants pour permettre l'évaluation des différents éléments. Dans la troisième partie de ce projet de conclusions relatives aux décisions des cours et tribunaux, le Chili réaffirme son soutien à l'approche retenue et à l'appui aux cours et tribunaux internationaux, en reconnaissant particulièrement la CIJ en tant qu'organe judiciaire principal de l'Organisation. Il y a également les juridictions nationales dont les décisions ne font office de moyen auxiliaire que dans des circonstances spécifiques. Ma délégation souligne que l'application rigoureuse des critères généraux du projet de conclusion 4 est primordiale pour évaluer le poids des travaux de doctrine, notamment en ce qui concerne l'utilisation des TIC. Les organisations internationales exigent des évaluations spécifiques. Madame la Présidente, Je passerai maintenant au règlement des différends auxquels des organisations internationales sont parties. Ma délégation félicite tout d'abord le rapporteur spécial, M. Rehnisch, ainsi que les membres de la Commission de l'ACDI pour le travail accompli au cours de cette période de session et pour la conclusion en première lecture du projet de 12 directives et de leurs commentaires. Ma délégation va se concentrer sur la troisième partie du projet qui concerne les controverses entre les organisations et les parties privées. Cette partie, selon le Chili, est l'une des contributions les plus importantes du projet. Le Chili se félicite de la décision méthodologique de la Commission consistant à aborder les différends selon la nature des parties en cause et non en fonction du régime juridique applicable ou de la nature substantielle du différend. Cette approche reflète de manière adéquate la réalité de la pratique contemporaine et reconnaît l'importance croissante des différends entre organisations internationales et personnes privées. De même, elle élargit considérablement la portée pratique du projet et facilite une réponse plus adaptée aux défis spécifiques que posent ces relations juridiques. Ma délégation tient également à souligner l'équilibre atteint entre la préservation des immunités nécessaires pour que les organisations internationales s'acquitte de leurs fonctions de manière indépendante et efficace, la garantie de l'accès à la justice des parties privées. Cet équilibre permet de protéger tant l'autonomie fonctionnelle des organisations internationales que la protection effective des droits et des intérêts légitimes des particuliers. Dans ce contexte, le Chili juge particulièrement important le principe consacré selon lequel les organisations internationales jouissent de l'immunité avec des mécanismes appropriés pour le règlement des différences susceptibles de les opposer à des personnes privées. Ma délégation estime que l'existence de tels mécanismes est un élément essentiel pour que la reconnaissance d'immunité ne se traduise pas par un déni de justice. Enfin, le Chili juge particulièrement précieux que les mécanismes de règlement des différends de cadre juridictionnel soient adaptés et que les normes applicables en matière de droits de l'homme constituent une garantie indispensable pour assurer un traitement équitable. Je vous remercie. 6th Committee · Vice-Présidente [2:27:43]: Je remercie la représentante distinguée du Chili pour son intervention et je donne la parole au représentant distingué de la Biélorussie. Monsieur, vous avez la parole. Belarus · Représentant [2:27:56]: Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, La délégation du Bélarus remercie le rapporteur spécial, M. Djalow, pour ses travaux sur les moyens auxiliaires de détermination des règles de droit international. Nous remercions la Commission pour le projet de conclusions sur la question. L'étude de cette question a une importance théorique et pratique très importante pour garantir l'intégrité de tout le système du droit international pour garantir l'uniformisation des pratiques d'implication et d'interprétation des règles du droit international, pour éradiquer les contradictions entre décisions des instances judiciaires, mais aussi pour éviter toute fragmentation ou régionalisation du droit international. Ma délégation appuie la décision de la Commission d'envoyer le projet de conclusion aux États pour obtenir des commentaires et en leur donnant suffisamment de temps pour examiner cela au niveau national. Nous appuyons la majorité des projets de conclusion préparés par la Commission, qui traitent de la nature juridique des moyens auxiliaires, leur signification pour déterminer l'existence et le contenu de règles du droit international, comme cela apparaît au sous-point d) de l'article 38 du Statut de la CIJ. Nous saluons le projet de conclusion 7 indiquant que les décisions des instances judiciaires ne sont pas des précédents contraignants. Dans le droit international, il n'y a pas d'obligation des instances judiciaires dans le règlement des différends de s'en tenir à l'interprétation et l'application de règles provenant de verdicts, de décisions judiciaires et arbitrales. Et nous estimons que, dans tous les cas, Les procédures et la pratique judiciaire ont une influence sur les différentes procédures. Nous saluons la tentative de déterminer le poids des décisions des instances judiciaires, et nous estimons également que les critères repris ne sont pas exhaustifs et nécessitent donc d'être affinés. Voilà pourquoi les décisions de certaines instances judiciaires, telles que la CIJ en tant organe judiciaire principal de l'ONU, dispose d'une vaste autorité pour constater l'existence de règles du droit international, la pratique et leur interprétation, surtout si ces décisions sont prises par la majorité des juges et représentent différents systèmes judiciaires et groupes d'États dans la procédure. Toutefois, dans tous les cas, les règles du droit international déterminées dans des décisions de la Cour doivent faire l'objet d'une analyse approfondie pour déterminer dans quelle mesure il a été possible d'identifier l'existence d'une règle du droit international sur la base des critères en vigueur. Il convient également de déterminer à quelle fréquence les États ont fait référence à ces règles dans leurs relations après le verdict émis par ces instances judiciaires. Parfois, le manque de cohérence dans l'interprétation des règles du droit international et leur détermination dans différentes instances judiciaires entraîne une fragmentation du droit international. Cette question doit donc être étudiée au niveau des experts, au niveau international, pour trouver des moyens d'harmonisation de la pratique judiciaire, notamment à la CDI. Notre partie est très prudente quant au paragraphe 2 de la conclusion 5, qui indique que les décisions des cours nationales, dans certains cas, peuvent être utilisées comme moyen auxiliaire de détermination de l'existence et du contenu d'une règle de droit international. Ainsi, les décisions des cours nationales ne concernent pas souvent des questions importantes du droit international, mais traitent plutôt de dispositions de traités internationaux et leur application au niveau national. et les organes judiciaires nationaux disposent d'une plus vaste connaissance du système juridique national et, dans une certaine mesure, sont moins au fait des spécificités du droit international. À ce sujet, il en ressort du paragraphe 2 de la conclusion 5 qu'il faut être prudent quant à l'utilisation des cours nationales pour déterminer l'existence de règles du droit international. Il faut tenir compte de différents facteurs tels que le raisonnement et la qualité de la Le poids des décisions des cours nationales doit dépendre de leur importance pour le droit international, en tenant compte du statut, de la compétence et de l'autorité de la cour. S'agissant de la doctrine, nous sommes convaincus que dans son utilisation, il faut faire montre de pondération, notamment parce que parfois, la doctrine reflète non seulement la volonté de codifier le droit existant, l'ex juris, l'ATA, mais peut aussi entraîner son développement, l'exferenda, surtout lorsque les travaux scientifiques portent sur des questions de différents académiques. Et nous estimons que les critères tels que la représentativité, la qualité du raisonnement et la compétence, ainsi que les questions de diversité de genre et de langue peut faire l'objet d'une certaine forme de subjectivité et donner lieu à une pratique déséquilibrée ou incohérente. Voilà pourquoi la doctrine au sens large joue un rôle central pour ce qui est de la détermination et l'interprétation des règles du droit international. Dans les décisions des instances judiciaires internationales, il faut procéder à une analyse des différents travaux en garantissant la représentation des régions, des traditions juridiques. Cela permettra donc de nous assurer que ces décisions sont véritablement convaincantes. Madame la Présidente, la délégation du Bélarus salue les travaux sur la question règlement des différends auxquels des organisations internationales sont parties. Nous remercions le rapporteur spécial, Monsieur Rahnisch, ainsi que le président du comité de rédaction, Monsieur Fife. Nous avons étudié avec intérêt le deuxième rapport du comité de rédaction, ainsi que le document sur les principes et les principes directeurs adoptés en première lecture avec les commentaires. Nous estimons que le travail accompli est particulièrement important. Il s'agit d'un document de structuration qui permet de garantir la clarté terminologique, notamment pour ce qui est des définitions qui apparaissent à la directive 2. Nous saluons la clarté pour ce qui est des directives 7 à 12, notamment pour ce qui est de l'immunité des organisations internationales et les liens avec règlement des différends avec des parties privées. À ce sujet, nous confirmons l'importance de la question des différends entre organisations internationales et parties privées dans les travaux de la Commission, et ce parce que ces différends constituent la part du lion de la pratique de règlement des différends au les organisations internationales sont parties. Nous soulignons à ce sujet qu'il est important de définir la portée des directives et donc de tenir compte des différends au niveau du droit international qui n'ont pas de lien avec le droit privé ou d'autres normes non applicables. Voilà pourquoi il convient de déterminer quels mécanismes peuvent être considérés comme acceptables et appropriés pour régler les différends et dans quelles conditions on peut les utiliser, sans oublier les mécanismes que l'on pourrait créer au sein des organisations internationales. Il est essentiel, selon nous, de garantir l'utilisation de tous les moyens de règlement des différends en interne pour ce qui est des différends entre organisations internationales et parties privées avant de se tourner vers des mécanismes judiciaires. Nous appuyons la directive 11 quant au recours à d'autres moyens de règlement des différends, tels que certains moyens alternatifs. Nous estimons toutefois que l'on pourrait encore mettre l'accent sur des méthodes telles que la conciliation et la médiation. Nous invitons la Commission à déterminer les différentes catégories de différends qui pourraient faire l'objet soit de procédures alternatives, soit de procédures judiciaires, et à le faire apparaître dans le commentaire ou dans le texte. Ma délégation salue la volonté de la Commission de procéder à une analyse de toutes les catégories de différends auxquels les organisations internationales peuvent être parties. Le travail préliminaire pour déterminer les catégories du différend a été assez minutieux. C'est donc une bonne base pour la poursuite des travaux sur la question. Nous avons pris note de la décision de la Commission de préparer des directives, étant donné les difficultés de parvenir à un consensus sur un travail plus approfondi. ou différents. Nous appelons aussi à envisager des dispositions types, notamment pour ce qui est des différentes organisations internationales et parties privées. Il y a de nombreuses organisations internationales dont la nature ou les actions ou la création récente prévoient différentes activités commerciales. Cela témoigne donc de la pertinence de disposer de dispositions efficaces ainsi que de mécanismes spéciaux de règlement des différends afin de respecter d'un côté l'immunité des organisations et le droit des parties privées à avoir accès à la justice. La délégation du Bélarus a étudié le rapport préparé par le président du groupe de travail sur la succession d'États en matière de responsabilité de l'État. Nous remercions le groupe de travail pour son travail. Nous partageons l'idée selon laquelle la pratique variée et limitée des États remet en question la possibilité d'élaborer des normes générales. C'est la preuve que la question de la succession de l'État en matière de responsabilité de l'État est une question qui est réglée selon chaque situation concrète et ne peut donc pas être unifiée. De nombreux problèmes de succession sont réglés de façon bilatérale ou multilatérale dans le cadre de traités, selon la volonté des parties concernées, en tenant compte des normes du droit applicable, notamment le droit coutumier. Très clairement, la succession de l'État est un sujet sensible d'un point de vue politique. Il n'y a pas suffisamment de pratique de l'État. Voilà pourquoi il est difficile de déterminer Sur quelles pratiques pourraient se fonder les dispositions sans constituer un développement progressif du droit international? Voilà pourquoi nous devons faire montre de prudence sur cette question et éviter le développement progressif du droit international. Nous réitérons notre attachement fait qu'à l'heure actuelle, il n'est pas nécessaire d'élaborer des principes ou directives ou autres documents, et nous sommes d'accord quant à la volonté d'arrêter les travaux à cette étape. Je vous remercie. 6th Committee · Vice-Présidente [2:40:03]: Merci le représentant distingué de la Biélorussie pour son intervention, et je donne la parole au représentant distingué de la Pologne. Monsieur, vous avez la parole. Poland · Représentant [2:40:18]: Merci. Je vous présente les commentaires de la Pologne sur les chapitres pertinents du rapport de la CDI, notamment « Moyens auxiliaires de détermination des règles du droit international », chapitre 7, « Règlement des différends auxquels les organisations internationales sont parties » et chapitre 8, « Succession des États en matière de responsabilité des États ». S'agissant des moyens subsidiaires de détermination de règles du droit international, nous saluons l'adoption en première lecture du projet de conclusions avec les commentaires, et nous saluons le rapporteur spécial, M. Charles Jalow, pour son travail. Ces règles sont un élément essentiel pour le bon fonctionnement du droit international. Voilà pourquoi nous avons toujours appuyer les travaux en la matière. Nous partageons la volonté de ce projet, à savoir garantir plus de clarté sur les moyens auxiliaires et leur contribution à la cohérence et à la prévisibilité. S'agissant du projet de conclusion 2, À première vue, les deux catégories reprises dans cette disposition sont ancrées dans l'article 38, paragraphe 1d. La Pologne constate que, dans la pratique, il y a des rôles et fonctions différents et différentes valeurs. Cela se constate très clairement dans l'approche de la CDI. notamment pour ce qui est de l'identification du droit coutumier international. On se fonde presque totalement sur les décisions de la CIJ. Il serait donc utile d'expliquer cette pratique dans les commentaires, étant donné que sans cette clarification, la conclusion 2 pourrait donner une valeur irréelle aux moyens auxiliaires de détermination des règles du droit international. Qui plus est, la Pologne préfère modifier l'ordre des critères évoqués au projet de conclusion 3. Plus particulièrement, nous estimons que les entités doivent être listées avant la qualité du raisonnement. S'agissant des autres entités évoquées dans les conclusions, nous estimons qu'elles sont trop générales et nous devrions les remplacer par « autres sujets du droit international ». Nous aimerions également pointer du doigt une certaine incohérence entre le paragraphe 5 de la conclusion 2 et la conclusion 6. Le premier indique que les décisions des cours nationales peuvent être utilisées dans certaines circonstances comme moyen auxiliaire, le suivant indique que seules les décisions des cours internationales et tribunaux internationaux peuvent être appliquées pour un point de droit. S'agissant de la conclusion 8 sur la doctrine, nous appelons à biffer la deuxième phrase, à savoir qu'il est impossible de reprendre tous les facteurs de Nous devrions donc éviter de se contenter de ne lister que quelques critères sélectionnés de façon arbitraire. Madame la Présidente, j'aborde maintenant la question du règlement des différends auxquels les organisations internationales sont parties. Nous constatons que la Commission a adopté en première lecture 12 projets de règlements. directives et des commentaires, et nous remercions le rapporteur, monsieur Rehnisch, pour son engagement et son travail. Nous appuyons l'explication du choix de la CDI quant au format choisi. Nous estimons que cette pratique doit s'appliquer à cette question. Nous appuyons la directive 10 qui appuie le droit des parties privées. Toutefois, nous n'estimons pas qu'il est nécessaire de formuler une conclusion distincte sur l'immunité des organisations internationales. Il convient de ne pas oublier que l'immunité de juridiction des organisations internationales est un sujet distinct. De plus, Le libellé de la directive 9 ne semble pas correspondre à la nature de l'instrument préparé par la Commission. S'agissant du projet de directive 11, nous soulignons que le texte juxtapose des procédures d'État de droit avec des obligations de droits humains. Ce n'est pas très clair, surtout pour ce qui est de du fait que ces procédures d'État de droit ne sont pas précisées. Il faut donc faire référence au droit général international, y compris les droits humains. Enfin, s'agissant de la succession des États, nous prenons note de la décision de ne pas poursuivre un examen supplémentaire. Nous aimerions donc souligner Saluez M. Patel ainsi que le rapporteur précédent, M. Sturma, et le président Rehnisch du groupe précédent pour le travail sur la question. Nous devons faire montre de prudence pour ce qui est de déterminer le format final d'un travail. Le travail actuel sur cette question a confirmé cette question ne se limite pas aux travaux initiaux, mais peut être revue au fur et à mesure que les travaux progressent. Il convient aussi de déterminer si le format choisi est adéquat alors qu'une connaissance plus pointue du sujet se fait jour. 6th Committee · Vice-Présidente [2:46:55]: Représentant distingué de la Pologne pour son intervention. Et je donne la parole au représentant distingué de la Slovénie. Monsieur, vous avez la parole. Slovenia · Représentant [2:47:05]: Madame la Présidente, j'ai l'honneur de prononcer une intervention au sujet des chapitres 6, 7 et 8 de la CDI. S'agissant des chapitres 6 et 7, nous souscrivons aux déclarations de l'Union européenne et nous aimerions faire les commentaires suivants à titre national. Madame la Présidente. S'agissant du chapitre 6, « Moyens auxiliaires de détermination des règles du droit international », nous félicitons la Commission pour l'adoption en première lecture du projet de conclusions et de commentaires. Nous aimerions remercier le rapporteur spécial, M. Charles Jalow, pour sa contribution remarquable sur la question depuis 2022. Les projets de conclusion complètent les travaux de la Commission sur l'identification du droit coutumier international et sur les principes généraux de droit et fournissent des directives pratiques aux États et aux praticiens. Nous saluons les précisions apportées au projet de conclusion 3, à savoir que les moyens auxiliaires ne sont pas une source du droit international. Leur objectif est de contribuer à déterminer l'existence et le contenu de règles du droit international. Nous saluons le projet de conclusion 6 sur l'absence de précédents contraignante dans le droit international. Toutefois, nous rappelons que les décisions des cours sont contraignantes pour les parties à l'affaire. La Slovénie est ravie de prendre note de l'interprétation vaste de cours et tribunaux internationaux adoptés dans les commentaires. On y retrouve tout organe exerçant des compétences judiciaires. Nous saluons les commentaires, tenant compte des décisions et autres résultats des organes conventionnels. Selon le point de vue que nous avons exprimé, dans le même temps, le poids des décisions de ces organes devrait être évalué au cas par cas selon les critères identifiés à la Commission, tels que la méthodologie utilisée, la valeur normative des travaux, le processus et la base de sélection des experts. Nous saluons le critère général d'évaluation du poids des moyens auxiliaires tel qu'apparaissant au projet de conclusion 4, notamment la qualité du raisonnement, la réception par les États et autres entités. Comme l'indique le commentaire, la valeur du travail de la Commission dépend avant tout de la façon dont les États reçoivent ce résultat. Cela témoigne de l'importance d'un dialogue entre l'ACDI et notre Commission. Nous saluons l'ajout à la conclusion 8 de tenir compte de la diversité de langues et de genres pour ce qui est de la représentativité de la doctrine. Se fonder sur une doctrine qui représente différents systèmes juridiques et points de vue renforce la détermination de règles du droit international. Madame la Présidente, s'agissant du chapitre 7, Règlement des différends auxquels les organisations internationales sont parties, Nous saluons l'adoption en première lecture du projet de directive et les commentaires. Nous remercions le rapporteur spécial, M. Rehnisch, pour ses trois rapports et ses efforts visant à ancrer ce sujet dans la pratique. Les organisations internationales jouent un rôle de plus en plus actif. et leurs différends avec les États, autres organisations et parties privées nécessitent des moyens clairs de règlement des différends. Nous nous félicissons du fait que les moyens de règlement des différends repris au projet de directive 2 sont inspirés par l'article 33 de la Charte et que les directives 4 et 5 n'établissent pas de hiérarchie entre les différents moyens de règlement. Nous saluons l'ajout à la directive 8, d'un appel à tenir compte des différentes positions des parties et de toute disparité potentielle. L'année dernière, nous avons attiré votre attention sur le déséquilibre entre organisations internationales et parties privées. Nous estimons que cet ajout est une amélioration majeure. La question centrale dans la partie 3 est de trouver un équilibre entre immunité d'organisations internationales et droit d'accès à la justice pour les parties privées. Les projets 9 à 11 des directives reflètent cet équilibre. L'immunité permet la mise en œuvre efficace des fonctions des organisations internationales. Il convient de la respecter. Dans le même temps, les organisations jouissant de l'immunité doivent prévoir des moyens efficaces de règlement des différends qui, en aucun cas, ne doivent être constitutifs d'arbitraire ou de déni de justice. Nous prenons note des commentaires aux projets de directives 6 et 12 qui se concentre sur l'arbitrage et les décisions judiciaires, ce qui ne doit pas remettre en question l'indépendance et l'impartialité d'autres moyens tels que la conciliation ou la médiation. La Slovénie, toutefois, préfère que cet élément apparaisse dans le projet de directive pour ce qui est de tous les autres moyens de règlement des différends, et nous aimerions donc qu'on se penche sur cette question en deuxième lecture. S'agissant du chapitre 8, Succession d'États en matière de responsabilité de l'État, la Slovénie remercie la Commission pour son travail sur la question, plus particulièrement l'ancien rapporteur spécial, M. Pavel Šturma, et les présidents du groupe de travail, M. Reiniš et M. Patel. Nous estimons que leurs travaux accomplis depuis 2017 sont une contribution remarquable à l'interprétation des questions juridiques au carrefour de la succession de l'État et responsabilité de l'État pour faits internationalement illicites. Nous prenons note de la décision de ne pas poursuivre les travaux et nous regrettons les difficultés qui ont empêché d'aller plus loin. La question est tout à fait pertinente dans le droit international contemporain et particulièrement importante pour la Slovénie. État successeur de l'ancienne République socialiste fédérale de Yougoslavie. Nous prenons note des difficultés identifiées dans le rapport du groupe de travail. Nous avons évoqué certaines l'année dernière, telles que la pratique limitée et inégale d'un point de vue géographique. Dans le même temps, nous prenons note du fait que l'absence de résultats conclusifs, concluants, pardon, n'indique pas qu'une règle de non-succession s'appliquerait par défaut. La question reste donc ouverte et nous aimerions que l'on développe la pratique de l'État. 6th Committee · Vice-Présidente [2:53:43]: La parole à la représentante distinguée de l'Afrique du Sud. Madame, vous avez la parole. South Africa · Représentante [2:53:56]: Merci de m'avoir donné la parole. Nous souscrivons à l'intervention du Cameroun au nom du groupe africain. Nous remercions le rapporteur Charles Jalow pour le projet de conclusion sur les moyens auxiliaires de détermination des règles du droit international et les commentaires. Ce travail est bien complet et est extrêmement utile à des fins pratiques, surtout pour nous, praticiens du droit international. Cela sera extrêmement utile pour les cours nationales. Madame la Présidente, notre Constitution oblige les cours à tenir compte du droit international dans l'interprétation du droit. Et lors de l'interprétation de la législation, les cours doivent faire le choix d'une interprétation raisonnable conforme au droit international. En Afrique du Sud, nous sommes les témoins d'une augmentation de la prise en compte du droit international dans les affaires nationales. Ce travail va aider notre système judiciaire à interpréter et appliquer le droit international. S'agissant des projets de conclusions, nous aimerions souligner quelques éléments. Nous aimerions tout particulièrement faire part de notre appui aux références faites aux avis consultatifs de la CIJ au projet de conclusion 2. Nous avons constaté que les avis consultatifs de la CIJ ne sont pas juridiquement contraignants, mais ils bénéficient d'une vaste autorité et sont des moyens utiles de détermination des règles du droit international. Surtout, on constate un nombre croissant d'États et d'organisations internationales participant à ces procédures consultatives, ce qui permet à la Cour de tenir compte d'un vaste éventail de points de vue dans l'élaboration de son point de vue. Voilà pourquoi nous appelons à un processus participatif tenant compte d'un vaste éventail de points de vue, ce qui en fait un moyen auxiliaire efficace de détermination de règles du droit international. En ce qui concerne le commentaire relatif à la doctrine, nous apprécions qu'il soit souligné que Le poids doit être accordé à la qualité de l'œuvre plutôt qu'à la réputation de la personne qui l'a produite. C'est particulièrement important dans le contexte de la doctrine émanant de pays en développement où les auteurs n'ont pas nécessairement accès à des éditeurs réputés. Leur valeur risque d'être méconnue. En ce qui concerne le projet de déclaration 4, Nous nous félicitons vivement de la référence de la composante externe mentionnée à l'alinéa a. Cette approche tient compte des réalités liées à la nécessité d'assurer une acceptation et une application plus large de la détermination des règles du droit international. L'examen de la question de savoir si le raisonnement reste pertinent dans le projet de conclusion 7 revêt une importance particulière, car le droit international ne doit pas rester figé, il doit rester conscient de l'évolution des temps et des réalités. Les conclusions 12 et 13 sont très importantes, car Les résolutions et les autres textes produits par des organisations internationales et des conférences intergouvernementales sont souvent le reflet de la manière dont les États et les organisations internationales envisagent leurs droits et leurs obligations découlant de sources du droit international et de leur mise en œuvre. Il serait dès lors utile de prendre cela en considération pour interpréter la portée d'un droit ou d'une obligation particulière. En conclusion, Nous tenons à réitérer notre gratitude pour les travaux inestimables de la Commission, en particulier ses travaux sur les projets de conclusions relatifs aux moyens auxiliaires de détermination des règles de droit international. Je vous remercie. 6th Committee · Vice-Présidente [2:57:29]: Distinguée de l'Afrique du Sud pour son intervention. Mesdames et Messieurs les délégués, la représentante distinguée de l'Afrique du Sud était le dernier orateur inscrit sur la liste des orateurs de ce matin. La sixième commission se réunira à nouveau cet après-midi à partir de 15 h pour poursuivre son débat sur le deuxième groupe de thèmes du rapport 2026 de la commission, au titre du point 78 de l'ordre du jour: rapport de la commission du droit international sur les travaux de ses 76e et 77e sessions. Veuillez également noter que, comme cela a été décidé lors de la première séance de la commission, la date limite d'inscription pour le débat sur le troisième groupe de thèmes relevant du point 78 de l'ordre du jour, rapport de la Commission du droit international sur les travaux de ses 76e et 77e sessions, ainsi que pour le débat sur le point 86 de l'ordre du jour, le droit des aquifères transfrontaliers, et 165, rapport du Comité des relations avec le pays hôte, est fixé à cet après-midi à 17 h. Je remercie également les interprètes qui sont restés un peu plus longtemps que prévu et la séance est levée. Merci.