3e réunion, 2e session du Groupe de travail intergouvernemental sur un protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant concernant les droits à l'éducation de la petite enfance, à l'enseignement préscolaire gratuit et à l'enseignement

Bonjour, Excellence, chers collègues, Mesdames et Messieurs les participants. Je déclare ouverte cette session matinale. Nous en sommes au point 7 de l'ordre du jour. Il y aura quatre discussions thématiques autour de ce point. Le Secrétariat a réalisé une note conceptuelle. Elle est disponible sur le site web et cette note permettra de nourrir nos discussions. L'objectif est de permettre un échange de vues véritable et d'expériences entre les États membres et autres parties prenantes quant à la possibilité d'élaborer et de soumettre au Conseil des droits de l'homme un projet de protocole facultatif à la Convention sur les droits de l'enfant. portant sur le droit des enfants à l'éducation de la petite enfance, à l'enseignement préprimaire gratuit et à l'enseignement secondaire gratuit. Nous avons à cœur de nous assurer que ce dialogue s'appuie sur les expériences réelles, les bonnes pratiques et les stratégies pertinentes le cadre du mandat de notre groupe de travail. Le groupe de travail a l'honneur d'accueillir d'éminents représentants des États membres, d'experts des Nations Unies, représentants de la société civile, des milieux universitaires, qui vont intervenir pour chacun de ces sujets. Nous avons en particulier l'honneur d'accueillir la participation de représentants des enfants qui ouvriront la discussion au titre de chacun des groupements de sujets. Les représentants des enfants. Karen, est-ce que vous êtes là? Oui, Karen est de l'autre côté, voilà. Lana, Lana qui est là près de moi. Roberto qui nous suit en ligne. Sania, Sania vous êtes là, c'est très bien. Trond, il est là également. Ces représentants sont issus des cinq régions. Comme prévu dans la résolution 56/5, le Conseil des droits de l'homme avait prié le groupe de travail de garantir la participation véritable des enfants de manière participative, sûre et éthique. et de donner aux enfants la possibilité de s'exprimer sur les sujets couverts par le protocole facultatif et le Fonds proposé pour celui-ci. Ceci devait être facilité par la fourniture d'informations adaptées et appropriées aux enfants et par l'écoute du point de vue des enfants, qui doit déboucher, le cas échéant, sur des mesures concrètes. Comme vous l'avez entendu l'année dernière, les représentants des enfants se sont exprimés, des documents ont été soumis et il y a eu un appel à candidatures pour sélectionner cinq enfants qui représenteraient les enfants et qui pourraient participer à cette session du groupe de travail. Cinq candidats ont été choisis sur la base de leur expérience en matière de plaidoyer et sur la question de l'accès à l'éducation. Quatre de ces enfants nous ont rejoints pour la deuxième session. Un nouveau représentant des enfants nous a rejoints lors de cette deuxième session, ancien représentant des enfants de la région WEOG, qui vient remplacer le représentant précédent. Comme vous l'avez entendu hier, entre décembre 2025 et juillet 2026, des consultations régionales virtuelles ont été organisées à propos du mandat confié au groupe de travail. Avec l'appui de la société civile, que je remercie, je remercie sincèrement la société civile qui a prêté main-forte à ses enfants En mai 2026, il y a également une consultation avec d'autres enfants à propos du projet de principes clés qui alimenteront le projet de protocole. Les retours d'information fournis par les enfants à ce propos ont ensuite été transmis. Notre objectif est de nous assurer que cet espace soit sûr, accueillant et autonomisant pour tous les participants et participantes. Et à ces fins, je vous prie de garder ceci à l'esprit. Tout d'abord, j'encourage tout le monde à interagir de manière respectueuse et d'utiliser un langage clair et accessible dans la mesure du possible. Deuxièmement, il est de notre responsabilité collégiale de garder les enfants en sécurité et de nous assurer qu'ils puissent participer pleinement à nos travaux et de manière inclusive. Il nous incombe également de garantir la participation sûre des enfants. Les enfants ne seront dès lors pas priés de répondre aux questions, déclarations émises dans la salle. Enfin, Abstenez-vous, s'il vous plaît, de prendre des photos ou des vidéos dans la salle et surtout pas des vidéos ou des photos des enfants sans leur consentement préalable. Si vous avez des préoccupations concernant la sauvegarde des enfants, veuillez en informer le personnel du HCDH au bureau d'enregistrement ou par e-mail à ohchr-children@un.org. Et comme je l'ai dit hier, Je vous rappelle qu'il faut encourager les enfants. Je vous encourage, dans vos interventions, de les saluer. Applaudissez-les encore et encore. Chaque discussion commencera par un exposé de la part des intervenants à la tribune. Ensuite, les participants dans la salle seront priés de poser des questions ou de faire des commentaires avant qu'on ne rende la parole aux intervenants à la tribune pour les réponses. Nous allons passer à présent à la première discussion thématique à propos du groupement 1 de sujets, champ d'application et objectifs du protocole facultatif, qui abordera les principes 1, 2 et 3 du document REV.1 des principes clés. Je vais vous présenter les intervenants à la tribune. Le représentant des enfants des États d'Europe de l'Est, Lana. Représentant des enfants du groupe WEAG, Trond. Monsieur Jonathan Todres, du College of Law de l'Université d'État de la Géorgie aux États-Unis. Madame Sophia Lane, responsable de politique internationale et de plaidoyer de l'organisation Girls Not Brides. Madame Diane Richler, conseillère spéciale sur les questions d'éducation inclusive de l'Alliance internationale du handicap. Et Madame Florencia Risso, première secrétaire de la mission permanente de l'Uruguay auprès de l'ONU. Je vais inviter les délégués et les participants qui ne se sont pas encore préenregistrés sur la liste des demandes d'intervention de bien vouloir le faire auprès du secrétariat dans la salle. L'enregistrement sur la liste des intervenants sera clos dans 15 minutes. Je prie les délégations également de bien vouloir limiter leurs interventions à deux minutes. Je vais à présent donner la parole à nos premiers intervenants, Lana et Trond. Je vous en prie, vous pouvez commencer.

Merci, Monsieur le Président. Je suis Trond, j'ai 12 ans, je viens de la Suède et je suis représentant des enfants du groupe VOEG. La Convention relative aux droits de l'enfant reconnaît déjà le droit à l'éducation. Mais l'enseignement préprimaire et l'enseignement gratuit ne sont pas garantis de la même manière. C'est la lacune que doit combler ce protocole. Transformer le droit à l'enseignement gratuit pour en faire quelque chose d'implicite, quelque chose d'explicite et d'applicable. L'objectif n'est pas de vous convaincre, vous dans cette salle, que l'éducation importe, vous le savez. L'objectif ici est plutôt de refermer une lacune spécifique bien connue qui existe entre l'article 28 de la Convention relative aux droits de l'enfant et l'expérience concrète des enfants, exprimée par eux en leurs propres termes et dans leur propre pays. Nous savons tout à fait à quoi ressemble ce fossé, cette lacune, parce que les enfants nous en ont parlé directement. Dans toutes les régions que nous avons consultées, l'Afrique, l'Asie, l'Europe, l'Amérique latine, le Moyen-Orient et l'Afrique du Nord, de manière indépendante, complètement les uns des autres, sans aucune coordination, les enfants ont continué à des coûts cachés, la question des transports, les uniformes, le matériel pédagogique, les repas, parfois des frais pour présenter des examens. Des enfants qui ne s'étaient jamais rencontrés, qui vivent dans des pays complètement différents, dans des systèmes économiques complètement différents, qui vont dans des écoles régies par des systèmes scolaires complètement différents, ont décrit presque la même expérience et presque dans les mêmes mots. Ce n'est pas un hasard. Lorsque quelque chose réapparaît de manière aussi récurrente au travers d'un tel éventail d'expériences, ce n'est plus seulement anecdotique, ça révèle quelque chose de structurel. L'éducation formellement est un droit, certes, mais les entraves financières et autres peuvent empêcher des enfants de jouir de ce droit dans la pratique. Entre le texte du traité et la porte de l'école, gratuit ne veut plus dire gratuit. Et c'est justement ce que doit remédier ce protocole. Quel devrait être le champ d'application de ce protocole, donc? Le protocole doit garantir clairement au moins un an d'éducation préprimaire gratuite et l'enseignement secondaire gratuit également. Mais un champ d'application, ça ne suffit pas en soi. Gratuit doit être compris. La gratuité doit être comprise. d'une manière concrète pour les enfants au quotidien, et pas seulement quelque chose qui aurait du sens sur papier. Cela veut dire qu'il faut tenir compte des coûts cachés qui empêchent les enfants d'aller à l'école, même si l'école elle-même est gratuite. Ce protocole doit se concentrer sur l'accès véritable et pas seulement sur la question de savoir si un État a techniquement supprimé les frais de scolarité. Et ceci doit s'appliquer à tous les enfants sans aucune discrimination, y compris les enfants qui sont confrontés à des obstacles supplémentaires. Réfléchissez un peu ce que l'on entend concrètement par accès. Ce n'est pas juste permettre aux enfants de s'inscrire à l'école. Il faut qu'ils puissent physiquement se rendre à l'école. Il faut qu'ils puissent avoir l'uniforme requis pour pouvoir aller à l'école. qu'ils aient les documents, le matériel requis pour participer aux cours une fois qu'ils sont à l'école. Il s'agit également de leur permettre d'être scolarisés suffisamment longtemps pour éviter qu'ils n'abandonnent les cours parce que leur famille ne peut plus absorber les coûts liés à la scolarité. Un protocole qui ne garantirait que certains de ces éléments, l'inscription, la scolarisation, tout en ignorant le reste, ne résoudrait absolument pas le problème des enfants. On ne ferait que déplacer le problème. L'objectif véritable de ce protocole doit être de rendre ces obligations de gratuité applicables et pas juste une ambition. Pour le moment, le gouvernement peut affirmer respecter le traité alors qu'un enfant serait déscolarisé parce que sa famille ne peut pas payer le bus pour l'envoyer à l'école. Et ça, c'est quelque chose que les enfants dans chaque région connaissent et ont décrit de manière indépendante, en leurs propres mots. Fermer ce fossé et être suffisamment précis là où les instruments existants demeurent généraux, c'est ce que nous voulons faire avec ce nouveau protocole et c'est ce que Lana va vous expliquer à présent.

Merci, Trond. Il nous faut nous assurer que ce protocole, qui va combler un fossé, s'inscrive dans un système qui existe. Le protocole doit faire fond sur la Convention relative aux droits de l'enfant. On ne doit pas faire office de doublon. Cette Convention reconnaît déjà le droit à l'éducation au titre de l'article 28. Nous n'essayons pas de créer un nouveau droit. Au contraire, le protocole doit remédier aux lacunes qui demeurent s'agissant de l'accès à l'enseignement préprimaire et secondaire gratuit. Il faut préciser et renforcer les engagements existants plutôt que de se contenter de les répéter. Il en va de même pour d'autres cadres internationaux tels que l'ODD 4 et les protocoles facultatifs existants à la Convention. Ces cadres sont une base importante, mais ce protocole doit préciser encore une problématique particulière: le droit à l'enseignement pré-primaire et secondaire gratuit. La question à se poser n'est pas: comment pouvons-nous créer un autre engagement général en faveur de l'éducation? que manque-t-il et que peut faire ce Protocole pour y remédier? Et là où le Protocole peut agir, c'est dans la redevabilité. Un droit n'est véritable que s'il est assorti d'obligations claires. Les États qui vont ratifier le Protocole devraient savoir ce qu'ils doivent faire et il faut qu'il y ait des mécanismes plus forts pour s'assurer que ces engagements soient respectés. Et c'est d'une importance particulière parce que les enfants nous l'ont dit tout au long des consultations régionales que nous avons organisées ces 12 derniers mois. Il y a souvent un fossé entre les droits qui existent, consacrés sur le papier, et l'expérience que connaissent les enfants au quotidien. Ce qui nous amène à un des messages les plus importants issus des consultations régionales. Gratuit, ça doit vouloir vraiment dire gratuit, concrètement. On peut toujours dire que l'éducation est gratuite alors que les familles doivent payer les coûts de transport, des uniformes, du matériel pédagogique, des livres, des repas ou des frais pour présenter les examens. Pour un enfant, ces coûts peuvent déterminer s'il peut véritablement aller à l'école, participer pleinement aux cours, rester scolarisé et terminer sa scolarité. Lorsque l'on parle de complémentarité, on ne doit pas considérer que ce protocole est distinct du cadre existant lié aux droits humains. Cela doit être perçu comme une manière de préciser les engagements existants pour garantir une reddition de comptes et pour que ces engagements aient des conséquences directes sur la vie des enfants. Et c'est pourquoi le point de vue des enfants doit être pris en compte dans la définition des buts et objectifs du Protocole. Les enfants ne sont pas seulement des récipiendaires d'éducation, nous sommes titulaires de droits également. Nos expériences nous montrent que les engagements existants ne suffisent pas. Grâce aux consultations régionales que nous avons organisées, les enfants ont montré encore et encore que l'accès, c'est beaucoup plus que d'avoir la seule autorisation de s'inscrire à l'école. Il faut pouvoir aller jusqu'à l'école, y entrer, participer aux cours, y rester et tirer parti de cet enseignement. C'est pourquoi le protocole ne doit pas seulement se demander si l'éducation est officiellement gratuite. Il faut se demander si chaque enfant peut véritablement avoir accès à l'enseignement sans entraves financières ou autres. En fin de compte, nous n'avons pas besoin d'une autre déclaration selon laquelle l'éducation est importante. S'il y a une décision pour poursuivre la rédaction du protocole, il faut un protocole qui renforcera les cadres existants, comblera leurs lacunes pour créer un cadre de reddition de comptes clair pour que l'éducation gratuite soit une réalité pour tous les enfants. Il y a une différence entre un droit consacré sur papier et un droit dont peuvent Le protocole facultatif ne doit pas seulement créer la promesse d'une éducation gratuite, il doit créer un droit clair dont les enfants peuvent jouir véritablement au quotidien.

Excellent. C'était dit avec beaucoup d'éloquence. Mais je pense que les délégations l'oublient rapidement. J'avais fait une demande. Est-ce que vous pouvez honorer cette demande, s'il vous plaît? A chaque fois que les enfants prendront la parole, leurs paroles sont claires et limpides. Je remercie la NAI 30 pour leur intervention. Ils ont dit très clairement leur point de vue, leur position, mais ils ont rappelé également leurs intérêts qui doivent se retrouver à l'article 3, paragraphe 3, qui nous dit que, quoi que nous fassions, nous devons le faire pour servir l'intérêt suprême de l'enfant. Et c'est la même question que je vous adresse. Est-ce que ce que nous faisons en tant que groupe de travail, est-ce que nous le faisons vraiment dans l'intérêt suprême de l'enfant? Nous allons passer à l'intervention suivante. Le professeur Jonathan Todres du College of Law de l'Université d'État de la Géorgie des États-Unis. Professeur Todres, je vous en prie.

Merci, Monsieur le Président. Excellence, Mesdames et Messieurs les délégués, je vous remercie de me permettre de contribuer à ce dialogue sur un éventuel quatrième protocole facultatif à la CRC. Je suis John Todres, je suis professeur de droit. J'ai travaillé sur la question des droits des enfants depuis 25 ans. Je voudrais aborder deux questions. La nécessité d'avoir ce protocole facultatif, son champ d'application et les questions à propos de la régression. Il est important de comprendre que les normes actuelles dans la CRC sont les mêmes que celles énoncées dans la Déclaration universelle des droits de l'homme. Il y a eu peu d'évolution en 78 ans dans le concept de droit à l'éducation. Seule l'éducation primaire est censée être gratuite pour les enfants. Mais le monde a bien changé depuis 1948 ou depuis l'adoption de la CRC en 89. Le monde autour des enfants s'est transformé. Les avancées technologiques ont affecté tous les aspects de la société avec d'importantes incidences sur les enfants et leurs familles. Par conséquent, ce que cela signifie d'éduquer un enfant et le préparer à une vie a également changé. L'éducation primaire seule ne suffit plus. Il faut en faire davantage pour garantir le plein développement des enfants. Ensuite, la science étudiant le développement des enfants et des adolescents a bien avancé depuis 1989. L'éducation de la petite enfance est indispensable au plein développement de l'enfant. Mais Mais ça n'est pas précisé dans la CRC. L'éducation secondaire est également capitale, mais la CRC et les autres traités n'exigent pas un accès gratuit à l'éducation secondaire. Les points de vue varient sur certains aspects liés à l'éducation, mais il y a un consensus selon lequel tous les enfants devraient avoir accès à l'éducation sans obstacle financier, qu'il soit direct ou indirect, de l'enseignement de la petite enfance préprimaire jusqu'à l'éducation secondaire. Il faut des normes juridiques à la hauteur de ce consensus. On se demande si la CRC ne fournit pas déjà ce concept. D'aucuns affirment que le droit à l'éducation pré-primaire est inclus dans le droit à l'éducation. Mais le problème, c'est qu'il faut se demander si le libellé de la CRC fournit un mandat juridique suffisant pour inclure l'éducation pré-primaire. lorsque l'on envisage des mesures juridiques pour faire respecter les droits à l'éducation, lorsque l'on sensibilise au niveau politique, on constate qu'il y a une différence dans les termes utilisés. Le protocole facultatif exprimerait de manière expresse le droit à l'éducation, incluant l'éducation préprimaire et garantissant au moins un an d'accès gratuit à l'éducation préprimaire. Pour la deuxième, l'éducation secondaire, c'est mentionné dans la CRC, mais l'article 28 n'impose pas la même obligation pour l'éducation secondaire. Le libellé de l'article 28 n'est pas aussi fort que le mandat confié par le CESCR en matière d'éducation secondaire. La CRC n'exige pas d'éducation secondaire gratuite pour tous les enfants, mais suggère l'introduction d'une éducation secondaire gratuite en tant que mesure appropriée. Après 35 ans de l'adoption de la CRC, 60 ans après le CESCR, on voit clairement qu'il faut un mandat plus fort. Des déclarations ont été faites, affirmant que la difficulté n'est pas le droit, mais plutôt la mise en œuvre. La mise en œuvre est une difficulté pour tous les droits humains. Néanmoins, avec tout mon respect, on ne peut pas laisser entendre que le processus de renforcement du droit soit un projet distinct de la mise en œuvre de ces droits. Le droit et la mise en œuvre sont intimement liés. Une reconnaissance expresse dans le droit renforce la capacité au service de la mise en œuvre. Il y a une lacune en matière de mise en œuvre. La question qui se pose est où trouver les meilleurs outils pour promouvoir la mise en œuvre. Nous savons au niveau du droit international et du droit national qui utilisent des libellés qui se retrouvent dans la CRC ou dans le droit national, on sait que c'est un outil précieux pour la mise en œuvre. C'est pourquoi le Comité des droits de l'enfant a exhorté les États à reconnaître expressément le droit des enfants dans les droits des enfants au niveau national et constitutionnel. Il est important d'avoir un mandat juridique. Ça fait la différence et ça fournit un outil précieux pour l'application des droits des enfants. Les préoccupations à propos de la régression concernent deux éléments, la réinterprétation et la justiciabilité. Des questions ont été abordées sur l'accès gratuit à l'éducation secondaire, disant que ceci aurait des effets négatifs quant aux interprétations de la Convention si c'était noté dans un protocole facultatif. Mais la pratique montre le contraire, des protocoles facultatifs ont été adoptés dans le contexte de la CRC et d'autres traités sur les droits humains. Dans mes recherches, je n'ai pas identifié un seul cas où les États avaient conclu qu'un protocole facultatif avait des effets négatifs ou d'atténuation sur le mandat du traité sous-jacent. L'expérience du protocole facultatif contre la vente de pédopornographie ou de prostitution infantile est très révélateur. Lorsque ce protocole a été adopté, il incluait des prescriptions beaucoup plus détaillées que la Convention en matière d'exploitation sexuelle des enfants. Mais ça n'a pas signifié que les États pouvaient réinterpréter la Convention comme attendant moins en matière de protection de l'exploitation sexuelle des enfants. Si ce protocole est adopté, ça fournirait un mandat plus plus claires, mais ça ne permettrait pas aux États de réinterpréter ou d'atténuer leurs obligations au titre de l'article 28 de la Convention. Des dispositions expresses pourraient d'ailleurs être incluses au protocole facultatif pour confirmer ceci, comme le laisse entendre le principe 3. Et donc, ces vues ne sont pas conformes au principe de non régression. Ceci sera également une violation de l'article 26 de la Convention de Vienne sur le droit des traités qui impose que les obligations liées au traité soient réalisées par les États en toute bonne foi et l'article 31 de la Convention de Vienne qui oblige les États à interpréter la Convention en toute bonne foi conformément à la signification ordinaire donnée aux termes du traité dans leur contexte et à la lumière de leurs buts et objectifs. Mais la pratique établie, le droit international bien établi, y compris la Convention de Vienne, ont une conclusion. Un nouveau protocole facultatif ne permettrait pas une réinterprétation régressive de la Convention relative aux droits de l'enfant. Deuxièmement, la question de la régression. Le champ d'application du protocole facultatif sur les procédures de communication, l'OPIC, a été rédigé comme étant une liste exhaustive et ça, ça ne peut pas changer. Mais examinons si l'OPIC avait été le premier protocole facultatif adopté. Nous ne dirions pas qu'on ne peut pas s'adresser à la CRC à propos de la question de l'exploitation sexuelle des enfants parce qu'un État aurait ratifié le protocole facultatif. Et ce même principe s'appliquerait également pour le protocole facultatif du droit à l'éducation. Le champ d'application du nouveau protocole ne changerait pas la capacité des États qui ont ratifié l'OPIC d'introduire des plaintes en matière de discrimination dans l'éducation, violation des droits de l'enfant dans le contexte de la discipline de l'école ou autres questions couvertes par la CRC. Rappelons également que les conventions et protocoles facultatifs sont négociés au niveau international. Mais la réalisation des droits des enfants intervient au niveau national et local. Un mandat plus robuste quant au droit à l'éducation gratuite fournirait un outil très puissant pour les poursuites au niveau de l'État, pour le plaidoyer au niveau national, pour garantir le respect de ce droit. Donc, ce serait un outil au service de la mise en œuvre. Une dernière réflexion. Rédiger des traités, des constitutions, des législations nationales, c'est un processus compliqué. Mais nous avons ici la possibilité de remédier à un problème, les problèmes liés au droit à l'éducation, pour que le droit international reflète ce qui est, nous le savons aujourd'hui, indispensable pour tous les enfants. Peu importe les différences d'opinion, je prie aimablement les États de bien vouloir considérer ces arguments. Si nous allons Si nous travaillons sur ce protocole facultatif fondé sur des principes clés, nous pouvons créer un mandat qui fournira une base pour une action coordonnée pour s'assurer que tous les enfants aient accès à l'éducation et puissent développer leur plein potentiel. Si nous tardons, je redoute que les enfants de notre monde n'en déduisent que nous ne sommes pas prêts à en faire plus pour garantir leur droit à l'éducation. Je vous remercie et j'attends vos questions.

C'est merveilleux.

Fantastique, merci beaucoup. Monsieur le professeur Todres, cet exposé nous a beaucoup appris, mais nous a aussi permis de réfléchir de manière beaucoup plus approfondie à des questions qui sont au cœur du sujet qui nous intéresse. Merci de votre exposé extrêmement éloquent. Nous allons passer à l'orateur suivant, qui est une oratrice. Il s'agit de Sophia Lane, qui est responsable de politique internationale et du plaidoyer à l'ONG Girls Not Brides.

Merci, Monsieur le Président. Girls Not Brides est un partenariat mondial pour mettre un terme au mariage des enfants qui réunit 1 400 ONG dans pratiquement 100 pays. Au nom de notre secrétariat, j'aimerais vous remercier pour cette occasion qui m'est donnée de m'exprimer aujourd'hui. Nous nous félicitons de cette initiative, d'explorer la possibilité d'élaborer un quatrième protocole facultatif sur le droit à l'éducation. C'est très important pour les millions de filles dont l'accès à l'éducation a une incidence sur le fait qu'elles vont être mariées en tant que mineures. Nous nous félicitons du mandat en question. Pendant la première session, cinq enfants représentant chaque région ont pu prendre part à des consultations. d'abord de manière générale, ensuite sur les principes clés. C'est la première fois que ce Conseil a décidé d'écouter de manière aussi directe la voix des enfants dans un processus qui les concerne normalement. Nous espérons que cela sera un précédent. Nous remercions également l'ambassadeur Safa pour les principes clés et tout le travail qui a été fait. Nous pensons que ce protocole facultatif va être complémentaire au cadre international en vigueur sur l'éducation, mais qu'il permettra de renforcer ce cadre. Il permettra de donner corps au droit à l'éducation dans la pratique. L'éducation gratuite, en particulier secondaire, est l'un des moyens les plus efficaces de prévenir le mariage des enfants. Lorsque les filles vont à l'école, le taux de mariage tombe. Lorsque les obstacles à l'éducation persistent, notamment financiers, les filles ont plus de risques de quitter l'école et de se marier avant 18 ans. Un instrument qui garantirait l'éducation pré- primaire et secondaire gratuite est, de manière concrète, un instrument qui permet de mettre un terme au mariage des enfants. Unicef estime que si tous les filles allaient jusqu'à la fin de l'école secondaire, le mariage des enfants dans les pays qui connaissent le plus ce phénomène tomberait de deux tiers. Tandis qu'une analyse de la Banque mondiale conclut que le fait de terminer l'école secondaire pourrait pratiquement permettre d'éliminer le mariage des enfants. Leurs effets sont cumulatifs. Chaque année supplémentaire à l'école secondaire réduit la probabilité pour une fille de se marier avant 18 ans de 6 %. Les obstacles l'éducation ne sont pas seulement liées au mariage des enfants. C'est quelque chose qui l'encourage. 87 % des adolescentes que l'on marie entre 15 et 17 ans ne vont pas à l'école. Et souvent, la décision de marier une fille et de la retirer de l'école sont des décisions qui sont prises ensemble. Le coût est un obstacle important. Une étude concernant le Niger a montré que le fait de donner des bourses à des filles avaient fait chuter leurs possibilités d'être mariées. En éliminant les frais de scolarité, on enregistre 10 % de moins de probabilités pour les filles d'être mariées en Éthiopie et 15 % au Rwanda. On en a parlé hier. L'éducation gratuite doit également couvrir les coûts cachés par exemple, le coût des uniformes, du transport et du matériel pédagogique. L'éducation est un outil qui protège parce qu'il renforce l'autonomie des enfants. Il permet de donner aux enfants, par la suite, de meilleures opportunités de travail. La protection est la plus forte lorsqu'elle s'accompagne de véritables opportunités économiques pour les filles une fois qu'elles ont terminé l'école. Depuis l'adoption de la CRC, le monde a beaucoup avancé. L'inscription à l'école primaire se situe à quelque 90 % dans le monde, une transformation énorme par rapport à il y a 100 ans. Mais la Convention ne demande aux États que de rendre gratuite et obligatoire l'éducation primaire. Le secondaire est encouragé. C'est quelque chose que l'on encourage, mais il n'y a pas d'obligation. L'on voit aujourd'hui que les chiffres sont à la hausse, mais il y a encore une grande lacune pour le secondaire. Et c'est cette lacune qu'entend combler le protocole facultatif. Nous savons ce qui se passe lorsque les États légifèrent dans le bon sens. Je vous donne quelques exemples. Suite à l'introduction de la politique sur l'école secondaire gratuite au Ghana en 2017, l'inscription des filles a connu une hausse de 14 % dans certains districts au Sierra Leone. Ce programme analogue, lancé en 2018, a permis à 2 millions d'enfants d'être inscrits en trois ans en Argentine. On a ciblé les plus désavantagés. Et l'on a maintenant une inscription à l'école secondaire qui a connu une hausse de 12 %. Mais le problème, c'est qu'il n'y avait pas de plancher obligatoire dans le droit international. Il est important maintenant que l'on ait une obligation juridique avec un mécanisme de reddition des comptes. Ce protocole facultatif sera également la base pour obliger les pays à avoir des lignes budgétaires dédiées également au niveau international. Le prêt primaire reçoit en moyenne 6,6 % des des budgets nationaux de l'éducation, 2 % dans les pays à revenus faibles et 1,7 % de l'aide internationale consacrée à l'éducation. L'UNESCO estime que les enfants déscolarisés coûtent à l'économie 10 trillions de dollars par année à l'économie mondiale. Chaque année supplémentaire à l'école est associée à 10 % d'augmentation du revenu. Par ailleurs, selon une étude de la Banque mondiale et du Centre international pour les recherches sur les femmes, chaque mariage des enfants qui serait évité pourrait permettre aux États d'avoir un gain de centaines de milliards par année d'ici 2030. Donc, investir dans le pré primaire, dans le secondaire a des retombées positives pour l'éducation, pour l'égalité de genre. Bref, à de grandes retombées pour le plan économique et social. Aussi bien la convention que le pacte relatif aux droits économiques, sociaux et culturels ont déjà un certain cadre sur l'éducation. Mais il existe encore des lacunes. Ce protocole facultatif pourrait permettre d'aller plus loin, créer une norme claire, non ambiguë, relative à l'éducation secondaire gratuite, à peu près la même chose que l'on a aujourd'hui pour l'éducation primaire gratuite. C'est quelque chose qui tombe à point nommé car nous nous approchons du 40e anniversaire de la Convention et c'est une possibilité de la moderniser en reconnaissant le droit à l'éducation qui ne commence pas à l'école primaire et ne se termine pas à la fin de l'école primaire. Notre ONG réitère son ferme appui ce protocole facultatif, nous exhortons les États membres à poursuivre ce processus important. Si ce protocole facultatif devait passer en phase de rédaction, nous aimerions beaucoup voir dans le préambule des termes sur l'éducation gratuites, inclusives et de qualité, en particulier pour le secondaire. C'est particulièrement important pour les femmes qui risquent d'être mariées, qui sont marginalisées et qui se heurtent aux plus grands obstacles à l'éducation. Les choses sont claires, l'éducation est la mesure la plus efficace pour prévenir le mariage des enfants, constitue un garde-fou essentiel pour la réalisation des droits des enfants. Ce protocole facultatif constituerait un pas en avant extrêmement important pour garantir le droit de chaque enfant à l'éducation et éviter le mariage des enfants. Merci beaucoup.

Merci beaucoup. Votre présentation nous a permis de comprendre le niveau de défis rencontrés par les filles qui sont déscolarisées ou qui ne vont pas à l'école. et vous êtes allée même jusqu'à nous donner des statistiques pour illustrer ce type de défi pour les filles qui ne vont pas à l'école. Et cela doit nous encourager à réfléchir à la contribution que nous pouvons faire et que nous continuons de faire lors de nos délibérations et pendant toute la session. Merci beaucoup pour votre exposé. Et j'apprécie également énormément le fait que vous ayez donné des exemples, notamment concernant la Sierra Leone, où nous pensons que le capital humain doit être au cœur de nos décisions de politique générale. Nous passons maintenant à notre oratrice suivante, Mme Diane Richler, qui est conseillère spéciale sur l'éducation inclusive l'idea.

Merci beaucoup, Monsieur le rapporteur, Président, Excellence, chers collègues. Grand merci au Président de m'avoir invitée. pour intervenir sur ce protocole facultatif qui pourrait améliorer la possibilité et les statuts des enfants handicapés qui sont les plus exclus de l'éducation. J'ai l'honneur de m'exprimer aujourd'hui au nom de l'IDEA, qui est une alliance représentant 11 000 organisations de personnes handicapées et de leurs familles aux quatre coins du monde. L'IDEA se félicite de ce processus consistant à négocier la possibilité d'avoir un nouveau protocole facultatif qui sera si important pour les apprenants handicapés, nous l'avons dit dans notre soumission de mai 2025. à l'heure où l'UNESCO confirme que les pays à revenus faibles et intermédiaires devraient perdre 30 % de l'aide apportée à l'éducation entre 2023 et 2027, il est indispensable que la discussion sur un éventuel protocole facultatif nous permette d'éviter la régression et nous permette d'accorder la priorité à la mise en œuvre et au financement. Même si le droit à l'éducation est déjà garanti dans la Convention relative aux droits de l'enfant et dans la Convention sur les droits des personnes handicapées, Les enfants handicapés ont moins de possibilités d'être stimulés à un jeune âge, moins de possibilités d'aller à l'école ou à l'enseignement préprimaire, moins de possibilités d'acquérir des compétences en lecture et en calcul, plus de possibilités d'être victimes de châtiments corporels, de discriminations, bref. d'échapper à ce bonheur. L'article 24 de la CRPD est la première disposition en droit international des droits de l'homme à garantir de manière explicite le droit à une éducation inclusive, et ce, à tous les niveaux. Cette disposition a été ensuite reprise par le Comité CRPD dans son observation générale 4 de 2016, qui affirme que les États parties doivent garantir la réalisation des droits des personnes handicapées à l'éducation par un système d'éducation inclusive à tous les niveaux, y compris au niveau préprimaire, primaire, secondaire et de haut niveau, la formation professionnelle et l'apprentissage pendant tout le cycle de la vie et dans le cadre des activités sociales et extrascolaires. Le droit à l'éducation inclusive, contenu dans l'article 24 de la CRPD, est maintenant une norme qui a été prise en compte par la CRC dans ses activités suivi des rapports et reprise également dans la déclaration conjointe CRC-CRPD en 2022. Les comités ont réaffirmé que le droit à l'éducation inclusive de qualité n'était pas compatible avec le fait d'avoir des systèmes de manière ségréguée. Mais en dépit de ces dispositions, la plupart des apprenants handicapés qui ont accès à l'éducation reçoivent cette éducation dans des cadres faits de ségrégation. En dépit des dispositions juridiques, les obstacles faits à ces apprenants handicapés persistent. Il y a un changement de paradigme préconisé par le CRPD où l'on devrait passer d'un modèle médical à un modèle fondé sur les droits de l'homme. Mais ce changement de paradigme n'a pas permis d'éliminer les préjugés jugés contre les personnes handicapées. Ainsi, ces personnes sont victimes de négligence, de violence, de ségrégation. Si l'on prend en compte l'objectif de la résolution du Conseil des droits de l'homme 56/5 et des principes révisés du président rapporteur, nous aimerions soulever un certain nombre de préoccupations. Tout d'abord, Un nouveau protocole ne saurait permettre une régression par rapport aux garanties de la CRPD en matière d'éducation inclusive, comme cela est indiqué dans l'observation générale 4 du Comité CRPD qui affirme que l'inclusion passe par un processus de réforme systématique. dans lequel il faudrait modifier le contenu, les méthodes pédagogiques et les approches, les structures et les stratégies de l'éducation. Il est absolument indispensable de mettre en place des structures d'accompagnement des apprenants handicapés. Deuxièmement, pour les apprenants handicapés, Afin qu'ils soient inclus, il est indispensable de mettre en place une politique de rejet total, pas seulement à l'école, mais par la suite. Bien trop souvent, les parents sont encouragés à retirer leurs enfants de l'école et de les amener à la maison, même au milieu de la journée. Ces apprenants handicapés ont besoin, non pas de programmes différents, mais d'aménagements raisonnables, de plans pédagogiques individualisés. Quatrièmement, pour que l'éducation soit gratuite pour cette catégorie d'enfants, l'éducation doit prendre en compte les coûts liés au handicap, transport, technologies d'aide, appui individualisé, aménagement raisonnable. Bien trop souvent, l'on demande aux familles de payer pour cette aide, mais Souvent, c'est impossible pour elles. Elles ne peuvent parfois même pas accompagner leurs enfants à l'école. L'éducation gratuite pour les apprenants handicapés signifie qu'ils puissent participer comme les autres et ne pas être exclus à cause de coûts liés au handicap. Cinquièmement, l'éducation secondaire doit éliminer les préjugés de genre, y compris l'accès à des installations WASH appropriées. et préparer ses filles à un emploi à venir. Sixièmement, il faut reconnaître le fait que de nombreux enfants handicapés se sont vu refuser l'accès au primaire et au secondaire. et l'accès aux possibilités d'apprentissage pendant tout le cycle de la vie. Et septièmement, transformer l'éducation pour toucher tous les apprenants, y compris les apprenants handicapés, est nécessaire si l'on veut avoir des systèmes d'éducation résilients et inclusifs. Les solutions qui vont vers l'inclusion des apprenants handicapés, qui sont bien souvent ceux qui risquent d'être négligés le plus, d'être victimes de stigmatisation et d'abus, sont les mêmes approches qui permettent à tous les apprenants d'être des apprenants couronnés de succès. Comme indiqué dans l'observation générale 4 du CRPD, une éducation inclusive est essentielle pour réaliser l'éducation de qualité pour tous les apprenants, y compris ceux qui ont un handicap. C'est ainsi que l'on pourra parvenir à une éducation de qualité pour tous. et la mise en place de sociétés inclusives, pacifiques et justes. Merci beaucoup.

Merci beaucoup, Mme Richler. Merci beaucoup. d'avoir tant mis l'accent sur l'éducation inclusive, qui est effectivement au cœur de l'Observation générale 4 du Comité CRPD. Merci beaucoup pour votre présentation. Nous allons maintenant entendre notre orateur suivant par vidéo. C'est le vice-ministre de la République dominicaine de l'Éducation. Il s'agit de M. Ansel Chequer Mendoza.

Honorable Samuel Hausmann. Madame la vice-ministre. Monsieur l'Ambassadeur et représentant permanent de la Sierra Leone. Mesdames et Messieurs les représentants des États parties, représentants de l'Université, des organisations internationales et de la société civile, la République dominicaine se félicite de cette possibilité qui nous est offerte pour prendre part à cette table ronde relative aux principes 1, 2 et 3 du projet de protocole facultatif. dans le cadre de ce groupe de travail intergouvernemental à composition non limitée, sur la possibilité d'élaborer cet instrument et de le présenter au Conseil des droits de l'homme. Aujourd'hui, nous souhaitons dire notre engagement à continuer d'encourager la protection des droits de l'enfance, car nous estimons que c'est essentiel pour le développement de nos nations. Le droit à l'éducation ne peut pas être une promesse non tenue. En effet, cela doit donner lieu à des mesures constantes, opportunes, nous permettant d'avancer vers la réalisation de l'ODD numéro 4 et des normes internationales en la matière. Ce droit doit être garanti depuis la première enfance, une étape qui constitue la base biologique, cognitive, émotionnelle sur laquelle va se développer toute la personne. Il est important de prendre cela en compte, notamment pour les populations les plus vulnérables. C'est la raison pour laquelle garantir l'accès à l'éducation depuis les premières années de la vie d'un enfant est une urgence. C'est un acte essentiel de justice sociale. Pour que ce droit soit véritablement universel et qu'il ne soit pas un privilège, chaque État qui fait partie du système des Nations Unies, doit assumer de manière responsable cet engagement de garantir une éducation publique gratuite et disponible pour toutes et tous. La gratuité contribue à éliminer les obstacles socio-économiques qui viennent perpétuer les inégalités. L'accès gratuit à l'éducation depuis les premières années jusqu'à la fin de l'adolescence, rend démocratique la connaissance et jette les bases d'une transformation sociale. Pour y parvenir, il est indispensable de compter sur toute la communauté internationale. Il est indispensable également d'avoir le lien entre l'action juridique et institutionnelle au niveau de chaque gouvernement. Dans notre pays, en République dominicaine, le ministère de l'Éducation continue de mettre en place des mesures visant à garantir l'accès gratuit à l'éducation au niveau primaire, secondaire et préprimaire. Dans ce contexte, Nous profitons de cette occasion afin de présenter une mise à jour de nos programmes les plus emblématiques qui ont été mis en œuvre ces dernières années et qui ont contribué à élargir la couverture et pérenniser la présence de nos enfants dans notre système d'instruction publique préuniversitaire. En ce qui concerne le niveau initial, avant la pandémie, nous avions 365 000 élèves inscrits, tandis qu'en 2025, nous en comptions 392 000. Donc, la participation est passée de 48 à 59 %. Nous avons également améliorer la journée scolaire élargie qui bénéficie à 77 % de nos étudiants. Cela a permis de répondre à l'augmentation de la demande. Nous avons pu maintenant inscrire beaucoup plus d'enfants de 3 à 5 ans à l'école et ainsi, nous avons aussi augmenté la couverture du secondaire. Nous avons amélioré les modalités de l'éducation secondaire, technique, professionnelle et dans le domaine des arts. En ce qui concerne le programme technique, professionnel et art, et bien nous sommes passés de 103000 étudiants en 2019 à 2 à 120000 entre 2025 et 2026. À ces initiatives s'ajoute la distribution gratuite de manuels scolaires pour l'ensemble des étudiants du système public. Nous leur offrons également des repas scolaires et du matériel scolaire gratuit. Nous avons également un programme de transport scolaire qui garantit leur transport sûr et gratuit. J'aimerais également vous parler du bon scolaire. C'est un transfert monétaire qui va directement aux familles au tout début de l'année. Son objectif est de combler les difficultés économiques pour ces familles. Finalement, j'aimerais mettre en exergue l'importance de continuer d'avancer dans notre travail pour faire naître ce protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits de l'enfant. C'est un instrument novateur qui ne constitue pas un doublon par rapport aux dispositions qui existent déjà dans d'autres textes internationaux. Cela encouragerait et obligerait même les États à garantir au moins une année d'éducation préprimaire gratuite. Nous devons bien sûr aller de manière progressive sans saper les droits acquis grâce aux luttes sociales. Chaque pas réalisés dans le bon sens en matière d'éducation doit être considéré comme un acquis irréversible. Nous ne pouvons pas permettre les retours en arrière ni les obstacles bureaucratiques qui empêcheraient leur réalisation. Merci beaucoup.

Merci beaucoup, Madame Mendoza. Merci de nous avoir fait part de votre expérience nationale. Nous entendrons maintenant Mme Florencia Rizzo, première secrétaire à la mission permanente de l'Uruguay, qui va également nous parler de son expérience nationale.

Merci, M. le Président rapporteur. Bonjour à Nous nous félicitons de la possibilité qui nous est donnée de parler de notre expérience nationale dans le cadre de ce premier groupe de questions, ce qui concerne le principe 1. Une définition claire de la portée de cet instrument est essentielle pour orienter les travaux de ce groupe. Dans ce contexte, l'expérience nationale peut apporter des idées concrètes sur les trois dimensions au centre de ce mandat: l'éducation de la première enfance, l'éducation pré-primaire publique et gratuite, et l'éducation secondaire publique gratuite. L'Uruguay dispose d'un cadre normatif qui reconnaît l'éducation comme un droit fondamental et un bien public sociale, dont l'objectif est de permettre le développement physique, psychique, éthique, intellectuel et social de toutes les personnes sans discrimination. La loi générale sur l'éducation prévoit que l'État doit garantir et encourager l'exercice effectif de l'éducation tout au long de la vie. Elle consacre également les principes d'universalité, de gratuité, d'égalité de chances, de participation et le caractère obligatoire de l'éducation, qui va de l'éducation à partir de 4 ans jusqu'à la fin de l'éducation secondaire. Ce que nous appelons éducation initiale, c'est celle qui va de 3 à 5 ans. Ensuite, nous avons l'éducation primaire, puis l'éducation secondaire. supérieure, donc jusqu'à la fin de l'adolescence. L'éducation obligatoire va donc des 4 ans jusqu'à la fin de l'éducation secondaire. L'éducation formelle couvre l'éducation initiale de 3, 4 et 5 ans, l'éducation primaire, l'éducation secondaire et l'éducation moyenne supérieure. Ainsi, notre système pédagogique est vu comme une trajectoire continue qui commence lors des premières étapes de la vie et qui accompagne les enfants et les adolescents pendant les années suivantes. La gratuité est l'un des principes fondamentaux de notre système. C'est une condition essentielle pour garantir l'exercice effectif du droit à l'éducation dans des conditions d'égalité. C'est quelque chose qui ne se limite pas seulement à l'absence de frais, mais c'est quelque chose qui va plus loin avec des politiques visant à assurer l'accès et la continuité de cette trajectoire pédagogique. En matière de première enfance, nous avons la loi générale de l'éducation qui reconnaît que l'éducation commence dès la naissance et que cette première étape va jusqu'à trois ans de vie. Donc, la prise en charge pendant les premières années de vie doit être vue comme une approche intégrale qui prend en compte le développement, la prise en charge, la protection avec un accompagnement aux familles, une prise en charge, le cas échéant, de la santé physique et mentale. J'aimerais également vous parler du plan CAIF. C'est une politique publique interinstitutionnelle de prise en charge intégrale de la première enfance qui cible les enfants de 0 à 3 ans, mais également leurs familles. Il propose un accompagnement à la famille, des mesures de développement, mais également des mesures dans le domaine de l'alimentation, de la santé, de la participation communautaire, du travail territorial. Entre 2002 et 2023, la couverture du pré primaire a beaucoup augmenté. Elle est passée de 35,2 % à 83,2 %. En dépit de ces progrès, l'on estime qu'environ 15 % des enfants de cet âge ne vont pas encore à l'école. C'est la raison pour laquelle nous avons mis en place une feuille de route visant à l'universalisation du niveau 3. Son objectif est de veiller à ce que tous les enfants de 3 ans puissent être enregistrés à l'école. en prenant en compte les brèches en matière de couverture et en répondant aux demandes non couvertes. En ce qui concerne le secondaire, nous avons une éducation secondaire gratuite. Notre expérience nationale montre l'importance de concevoir l'éducation secondaire, pas seulement en termes de garantie d'accès, mais également comme une trajectoire qui doit être maintenu jusqu'à son apogée en 2025. Nous avons connu des progrès en ce qui concerne la scolarisation secondaire des adolescents de 15, 16 et 17 ans. Nous avons beaucoup travaillé également sur les adolescents en risque de décrochage. En ce qui concerne le principe 2, nous nous félicitons du fait que le mandat du Groupe ne constitue pas un doublon par rapport aux dispositions de la Convention. Nous voyons de par notre expérience que le développement de normes spécifiques dans le domaine de l'éducation ne passe pas par un isolement du droit à l'éducation du cadre général des droits de l'homme, bien au contraire. Notre socle doit d'ailleurs être la Déclaration universelle des droits de l'homme, notre Constitution et l'ensemble des instruments internationaux ratifiés par notre pays. Bien sûr, nous les intégrons dans un cadre fondamental, ce qui nous permet de prendre les meilleures mesures. Notre loi contient des dispositions pertinentes sur les traités et la coopération internationale. En particulier, cette loi réaffirme le fait que l'éducation doit être conçue comme un bien public et que la coopération internationale doit nous aider à réaliser cette politique nationale. En ce qui concerne le principe 3, nous nous félicitons de l'inclusion d'une clause de non-régression. qui est à nos yeux essentiel pour veiller à ce que ce protocole facultatif fonctionne comme un socle commun de protection, mais pas comme un plafond permettant de limiter des progrès nationaux peut-être plus favorables. L'expérience nationale nous montre à quel point il est important de préserver la possibilité pour les États de mettre en place des cadres normatifs de politiques publiques et des normes allant plus loin que ce qui serait convenu au niveau international. Je vous donne un exemple. Et c'est l'augmentation progressive des ressources adoptée dans notre budget national 2025-2029 qui accorde une priorité claire à l'enfance et à l'adolescence. Nous envisageons de relever de 40 % cette ligne budgétaire. Parmi les mesures prioritaires pour cette période, nous prévoyons des mesures d'appui économique comme les bourses ou les mesures d'accompagnement des enfants venant de foyers particulièrement vulnérables. Nous avons également une série de bourses qui seront élargies. Nous élargissons l'horaire des cours. Nous renforçons les services de repas à l'école, par exemple. Monsieur le rapporteur, Président, l'expérience nationale nous montre comment les principes abordés ici peuvent être traduits dans la pratique, en cadre normatif, en politique publique, en meilleure coordination entre institutions, en suffisamment de ressources Et cela dans chaque contexte national. Nous espérons que notre contribution sera utile pour la discussion autour de ce protocole et sa complémentarité avec la Convention relative aux droits de l'enfant. Et j'insiste sur l'importance de cette clause de non régression. Merci beaucoup, Monsieur le Président.

Merci beaucoup, Madame Rizzo. pour avoir présenté avec beaucoup d'éloquence votre expérience nationale, l'expérience vis-à-vis des dispositions pertinentes, des principes clés. Je me tourne à présent vers vous dans la salle. Si vous souhaitez poser des questions ou faire des commentaires, si vous souhaitez faire vos interventions, je vous en prie. Nous avons consulté la liste des demandes d'intervention. Je vous rappelle que vous êtes priés de limiter vos interventions à deux minutes. Alors, j'ai la liste sous les yeux. La Fédération de Russie, vous êtes les premiers, je vous en prie.

Merci, Monsieur le Président rapporteur. Je remercie également les intervenants à la tribune pour leurs interventions très utiles. À propos du premier groupe thématique de principes que vous nous proposez, voici nos réflexions. La Fédération de Russie partage le fond des propositions contenues dans le principe 1. Ceci dit, certains aspects mériteraient des précisions d'ordre terminologique. Tout d'abord, Il n'y a pas de précision dans le projet quant à l'âge des enfants concernés par l'enseignement pré-primaire. Il y a une tentative d'inclure le droit à l'enseignement gratuit de la petite enfance et de l'assimiler au droit général à l'éducation. La définition au premier article du principe prévoit que le droit de l'enfant à l'éducation inclut l'éducation et la protection de la petite enfance. Cette approche élargit le champ d'application du futur protocole facultatif, qui réunit le droit à l'enseignement, à l'éducation et la protection de la petite enfance, qui est quelque chose de complètement distinct. Il est important de faire une distinction entre la question de l'enseignement gratuit, enseignement pré primaire gratuit et les aspects liés au financement des activités liées à la garde, aux soins, à l'alimentation des enfants, à la protection, aux services de la famille et autres services sociaux. Il est indispensable, selon nous, de rédiger ce projet d'article au principe 1 de telle sorte que l'obligation du gouvernement à fournir un enseignement préprimaire gratuit est interprétée comme le fait de libérer les parents de tout paiement lié à la garde et aux soins de l'enfant si le gouvernement ne prévoit pas de réaliser cette obligation sociale au sens large. Il est important également de garantir la sécurité juridique pour s'assurer que ceci s'applique à l'éducation pré primaire. Il est important également de définir les catégories d'enfants qui seront couverts par ce nouvel instrument juridiquement contraignant. C'est important parce que la majeure partie des gouvernements gère cette question au niveau législatif déjà. Il est important également de préciser le champ d'application du protocole facultatif pour pour éviter toute divergence d'interprétation. Il est important de limiter l'énumération des types d'enseignement qui figurent dans le protocole parce qu'il n'y a pas de terminologie correspondante dans la Convention. Nous ne comprenons pas également ce que l'on entend. Comment définir l'enseignement de la petite enfance? Est-ce que c'est un type distinct d'enseignement inclus dans le concept d'enseignement comme prévu à l'article 1 du principe 1? Ou est-ce que c'est un type d'enseignement pré primaire, ce qui est prévu dans l'intitulé du protocole? Il faut également éviter évidemment de répéter, réviser, revenir sur les dispositions de la Convention du droit de l'enfant et c'est d'ailleurs précisé au principe 2. Il est important également que le document ait un champ d'application restreint et se concentre justement sur l'enseignement préprimaire et secondaire public gratuit. Mais si l'on élargit le champ d'application pour inclure des questions qui sont déjà gérées par la CRC ou d'autres accords internationaux, y compris le Pacte international des droits socio-économiques et culturels, on risque de générer une incertitude juridique et de compliquer la réalisation des obligations internationales. Nous appuyons le principe 3, qui prévoit qu'il est inacceptable de réduire le degré de protection des droits des enfants, ce qui est prévu dans le droit international, et inclure dans le protocole des dispositions confirmant que le protocole n'affectera pas les normes de droit national et international qui garantissent en grande mesure la réalisation des droits des enfants, nous semble utile parce que ceci permettrait de préserver le plus haut degré de garantie des droits des enfants qui sont déjà prévus dans la législation nationale, y compris les différentes garanties d'accès à l'éducation, d'enseignement gratuit, également, entre mesures. Et ceci permet également de préserver les différents mécanismes de garantie des droits des enfants et des droits des mineurs également.

Je remercie la Fédération de Russie et donne à présent la parole à la Slovénie. Allez-y.

Merci, Monsieur le Président rapporteur. Grand merci aux intervenants à la tribune, les exposés étaient très utiles. Nous avons quelques questions et commentaires à propos de la première série de principes de 1 à 3. Tout d'abord, je rappelle évidemment que nous partageons l'objectif visant à renforcer l'accès de tous les enfants à une éducation de qualité, inclusive et gratuite. Nous pensons que le premier ensemble de principes nécessite d'être précisé plus avant. Pour le premier principe, nous Nous pensons que des termes tels que éducation et protection de la petite enfance, enseignement préprimaire, enseignement secondaire, enseignement gratuit doivent être définis très précisément. Les groupes d'âge doivent également être précisés, surtout sachant qu'il y a de grandes différences dans les différents systèmes nationaux d'enseignement. Nous voudrions également des précisions quant à ce que l'on entend par éducation gratuite. Je pense que les intervenants à la tribune et plusieurs intervenants dans la salle l'ont déjà évoqué. Est-ce que ceci concernerait juste l'absence de frais de scolarité ou de participation? Est-ce que ça inclurait également les coûts liés aux repas, aux transports, au matériel pédagogique, aux frais de suppression des frais d'accès aux activités extrascolaires? Il est également important, selon nous, de faire la distinction entre une obligation de rendre au moins un an gratuit pour tous les enfants d'enseignement préprimaire public gratuit et l'obligation pour les enfants de participer à ces programmes. Par exemple, l'enseignement préprimaire en Slovénie n'est pas obligatoire, mais la participation des enfants de cinq ans dépasse les 95 %. Ceci montre que la scolarisation peut être garantie grâce à l'accessibilité, la fourniture de capacités suffisantes, l'abordabilité, sans introduire d'obligation de scolarité. L'enseignement secondaire gratuit supérieur n'est pas obligatoire non plus. Pour le principe 2, nous sommes favorables à l'objectif qui est d'éviter de revenir, répéter ou ajouter aux dispositions déjà prévues dans la CRC ou autres instruments. Tout instrument doit venir compléter la Convention et ses protocoles facultatifs, tout en étant également dans le droit fil des autres instruments internationaux. La Slovénie pense que, s'agissant de la clause de non-régression visée au principe 3, il faut être prudent pour que le nouveau protocole facultatif n'implique pas de droits ou obligations déjà reconnus par la Convention ou d'autres instruments internationaux qui s'appliquent exclusivement aux États parties à ce nouveau protocole facultatif éventuel. Voilà, c'est tout à ce stade. Nous avons des commentaires pour chaque groupement de questions thématiques, mais comme je l'ai déjà dit, nous nous exprimons quant au texte que nous avons reçu jusqu'à présent, mais nous réservons notre position. quant à l'ensemble du protocole facultatif envisagé et nous exprimons au fur et à mesure des discussions. Merci.

Je remercie la distinguée déléguée de la Slovénie. Alors, évidemment, vous êtes priés de contribuer pour chacun des groupements thématiques. N'hésitez pas à continuer à intervenir au fur et à mesure de l'examen des principes. El Salvador a la parole, je vous en prie.

Muchas gracias, señor.

Merci beaucoup, Monsieur le Président. Puisque c'est la première fois que nous prenons la parole, nous aimerions vous féliciter à l'occasion de votre réélection. Nous remercions les orateurs invités pour leurs exposés. Nous saluons les efforts réalisés pour progresser. vers l'élaboration de ce protocole facultatif, nous réitérons l'importance d'avoir un alignement clair de cet instrument avec le mandat établi par le Conseil des droits de l'homme en sa résolution 56/5. Dans ce contexte, nous estimons qu'il est important que les références à la prise en charge et à l'éducation de la première enfance n'élargissent pas la portée de ce protocole au-delà du mandat accordé par cette résolution. Les dispositions en question doivent être centrées sur l'éducation préprimaire et secondaire gratuite et l'éducation de la petite enfance selon le mandat. El Salvador appuie le principe 2. Pour nous, c'est une garantie essentielle pour préserver le mandat du Groupe de travail. Le protocole facultatif ne doit pas rouvrir constituer un doublon par rapport aux dispositions de la convention ou sortir du cadre défini par la résolution 56/5. Cela permettra également de garantir une sécurité juridique, une cohérence entre les instruments et l'efficacité de ce processus de négociation. Ainsi, notre pays est favorable à la clause de non régression contenue dans le principe 3. Nous estimons que cette approche permettra de bien préserver les dispositions de notre législation nationale et les obligations internationales qui sont plus favorables à la réalisation effective du droit à l'éducation. Il faut prendre en compte, bien sûr, le rôle fondamental joué par les parents et l'éducation dans le développement des enfants. Cela est ancré dans notre législation et d'ailleurs dans les obligations internationales applicables. Nous estimons que cette disposition doit continuer de permettre de préserver les garanties en vigueur sans que cela n'implique un élargissement du mandat substantiel du protocole facultatif. Finalement, nous restons engagés à ce processus auquel nous prendrons une part active et constructive. Merci.

Je vous remercie pour cette intervention. L'intervention suivante est celle de l'Arabie saoudite, je vous en prie. Ensuite, vous serez suivi par le Pérou.

Je vous remercie, Monsieur le Président. À mon tour, je remercie les intervenants à la tribune pour leurs exposés. Mon pays a hâte d'entendre les contributions des différentes parties prenantes, des organisations régionales, internationales et agences, afin de renforcer le texte du protocole facultatif sur la base d'un consensus. Le Royaume d'Arabie saoudite répète son attachement aux travaux du groupe de travail afin de parvenir à un protocole équilibré renforçant le droit à l'éducation, et ce, conformément ou dans le respect des différents systèmes éducatifs et capacités nationales des pays membres. encore une fois, sur la base d'un consensus international. Voici nos observations à propos des principes 1 et 2. Pour le principe 1, dédié aux objectifs du Protocole facultatif sur la base de la résolution 56/5, nous nous félicitons de la proposition générale visant à garantir un enseignement préprimaire et secondaire public gratuit. L'engagement doit être libellé dans le plein respect des différentes capacités institutionnelles et systèmes éducatifs des différents pays ainsi que des ressources nationales de ces pays pour garantir l'application de ces dispositions et l'adhésion au Protocole. Mon pays vous propose. pour l'article 2, fournir un enseignement public préprimaire et secondaire gratuit, commençant par au minimum un an, dans le respect des ressources et cadres institutionnels nationaux. Pour le principe 2, nous pensons que Ce principe, sur le fond, transcende le mandat du groupe de travail, mandat découlant de la résolution 56/5, qui ne prévoit pas les exceptions précisées dans ce principe. Nous proposons dès lors que ce principe soit supprimé. Merci.

Je remercie le distingué représentant de l'Arabie saoudite et donne la parole au Pérou, qui sera suivi par Cuba.

Merci beaucoup, Monsieur le Président. Grand merci aux orateurs invités pour leurs exposés limpides. En ce qui concerne les principes 1 et 3, nous nous associons aux orateurs précédents qui ont dit qu'il était indispensable d'avoir une liste de définitions. pour éviter d'autres interprétations et éviter également les obstacles à la mise en œuvre ultérieure de ce protocole facultatif. Nous avons beaucoup entendu des références à l'éducation préscolaire, préprimaire, initiale. J'imagine que cela fait référence à la même période. Et je pense qu'une liste de définitions nous aiderait énormément. J'en viens maintenant aux principes. Premier principe, notre législation reconnaît une protection plus vaste dans ce domaine avec d'autres garanties. Nous estimons que la rédaction de ce protocole doit être suffisamment souple pour que les législations nationales comme la nôtre, qui établissent des protections supérieures aux minima, puissent continuer d'être réalisées. On pourrait éventuellement avoir une référence à la possibilité des États d'avoir des d'avoir une possibilité de mettre en place une éducation de la petite enfance, même dès la première année de vie. Ensuite, en ce qui concerne la cause de non-régression, nous estimons qu'elle est absolument indispensable. Il ne faut pas restreindre ou diminuer des obligations qui sont déjà en vigueur. Donc, nous appuyons cette idée dans ce contexte. Cette disposition éviterait d'interpréter cet instrument comme une diminution des niveaux de droits déjà protégés. En ce qui concerne le principe 3, nous appuyons cette disposition. Nous estimons que la référence à la législation des États parties doit être interprétée de manière large pour couvrir l'ensemble des normes nationales applicables. ou alors des dispositions constitutionnelles, lois, règlements ou autres instruments pertinents. Ainsi, nous serions favorables à une précision dans le texte qui reflèterait cette interprétation vaste. Merci beaucoup.

Je remercie la distinguée représentante de sa déclaration. Cuba a la parole, qui sera suivie par l'Égypte.

Seigneur. Merci, Monsieur le Président. Tout enfant, garçon et fille, a le droit d'accéder à une éducation gratuite et de qualité pendant toutes les étapes de l'enfance. Cuba est favorable au renforcement des instruments internationaux pour garantir la réalisation universelle du droit à l'éducation. y compris par l'adoption d'un protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits de l'enfant. Notre pays estime que l'objectif principal de cet instrument à venir est de demander aux États de garantir une éducation préprimaire et secondaire gratuite. Il faut également se concentrer sur l'éducation de la petite enfance. Bien sûr, il existe déjà un vaste consensus international sur la nécessité de donner corps à cette aspiration. Les ODD 4.1 et 4.2 en sont la preuve. Il ne reste plus qu'à codifier cette volonté politique pour en faire un instrument donnant corps à ce droit à l'éducation. Nous accueillons favorablement les objectifs présentés par le président rapporteur. Cuba estime par ailleurs que cet instrument futur devrait avoir la structure suivante. Tout d'abord, un préambule, ensuite les objectifs et la portée, trois, les définitions, quatre, obligations des États, cinq, aide et coopération internationale et six, dispositions finales. Nous estimons que, conformément à la Convention relative aux droits de l'enfant, il faut reconnaître le rôle central de l'Etat, qui est le principal responsable de la mise en œuvre des dispositions de ce protocole à venir. La participation des familles, de la communauté et des autres acteurs ne saurait être interprétée comme une substitution de l'obligation de l'Etat. Cet instrument international doit compléter les dispositions de la Convention sans les réinterpréter ou modifier ses dispositions, sa valeur ajoutée doit consister à une précision de ses droits au niveau de la petite enfance et du préprimaire, à renforcer l'application effective de la Convention. Le respect du principe de l'intérêt supérieur de l'enfant doit être transversal dans tout le document. L'instrument en question doit consacrer l'interdiction expresse de toute forme de discrimination ou de n'importe quelle qui entraveraient la réalisation de ce droit pour les enfants. Pour conclure, j'aimerais dire que Cuba est engagée à prendre une part active aux travaux de ce groupe de travail, conformément à notre attachement au droit à l'éducation de toutes et tous. Merci beaucoup.

Je vous remercie. L'Égypte sera suivie ensuite par la Belgique. L'Égypte, allez-y.

Monsieur le Président rapporteur, nous vous remercions d'avoir présenté cette révision des principes clés. Nous nous félicitons de vos efforts visant à faciliter les échanges au sein du groupe de travail. Cette discussion fait partie de la phase d'exploration pour voir s'il est nécessaire ou non de se doter d'un nouveau protocole facultatif. Cette procédure doit préserver la cohérence du cadre normatif existant en évitant les doublons, tout en considérant les obligations préexistantes et dans le respect des obligations de supervision du respect des dispositions compte tenu de la crise de liquidité. Il faut tenir compte également des capacités nationales, des ressources disponibles, des contextes nationaux, respecter l'autorité des pays à organiser leur propre système éducatif. Pour le principe 1, nous soutenons le concept d'accès à une éducation de qualité, mais ceci est déjà visé par l'article 28 de la Convention et l'article 18 de la CESCRA. Les difficultés concernent davantage la mise en oeuvre, les capacités nationales, l'infrastructure et le financement. Ce n'est pas vraiment le résultat d'une lacune juridique qui empêcherait la mise en oeuvre des obligations. L'éducation et la protection sont intimement liées, mais néanmoins des concepts distincts. Le soin ou la protection de la petite enfance inclut des systèmes nationaux, ainsi que la famille, les dimensions sociales et sanitaires qui vont au-delà de l'éducation. Le texte doit donc faire une distinction entre éducation et protection et refléter les rôles et responsabilités des parents et tuteurs tels que prévus par la Convention. L'expression "gratuit pour toutes et tous" doit être précisée d'un point de vue juridique, parce que ceci ne reflète pas les différences des systèmes nationaux, le degré de développement, les ressources disponibles. Il faut également préciser si l'éducation gratuite inclut des coûts indirects tels que repas, uniformes, transport, matériel pédagogique, ou se cantonne à fournir un an d'accès gratuit à l'éducation, mais ceci ne tient pas forcément compte des différences des systèmes éducatifs. Il ne faut pas oublier non plus les pays qui accueillent des milliers de réfugiés et qui doivent faciliter leur accès à l'éducation. C'est une grande responsabilité qui incombe aux pays hôtes, qui nécessite une coopération internationale, un appui et un partage de la charge. Nous sommes favorable à la préservation de l'intégrité de la Convention pour éviter les doublons et les révisions de la Convention. Ceci s'applique non seulement à la Convention, mais à l'ensemble du cadre international, incluant le Pacte international des droits socio-économiques et culturels. Tout nouveau texte doit éviter de répéter des textes qui pourraient être source d'incertitude en matière d'interprétation. et ne devraient pas présenter des obligations déjà existantes comme étant de nouvelles obligations prévues par le nouvel instrument. J'imagine qu'on ne couvre que ces deux principes ou les trois. Très bien. Pour le principe 3, l'Égypte est favorable à une clause de non-régression, mais le texte proposé reflète l'article 41 de la Convention et des dispositions similaires de ces protocoles facultatifs. Ceci préserverait davantage de protection au titre du droit national et international, mais ceci ne créerait pas de nouvelles normes et n'empêcherait pas les obligations existantes d'être perçues comme ne s'appliquant qu'aux États parties du nouvel instrument. Les principes 1, 2 et 3 confirment que les obligations et garanties sont déjà contenues dans le cadre législatif existant. La priorité doit donc être donnée à leur mise en oeuvre pleine et entière grâce à un renforcement des capacités, à l'assistance technique, au déploiement de fonds et à la coopération internationale. Je vous remercie.

Je remercie la représentante de l'Égypte et donne la parole à la Belgique, qui sera suivie par le Canada.

Merci, Monsieur le rapporteur. Tout d'abord, je remercie les intervenants à la tribune pour leurs interventions très circonstanciées. Merci à vous, Monsieur le Président, de faciliter ces discussions. Comme mes préopinants l'ont dit, c'est une phase importante nous permettant de réfléchir plus avant À cette thématique, comme nous l'avons dit hier dans notre déclaration générale, nous sommes favorables aux objectifs généraux tels qu'évoqués dans la résolution 56 barre 5 et dans le mandat du groupe de travail intergouvernemental. Ceci dit, avec tout mon respect, nous ne pensons pas que le projet de principe corresponde pleinement à ce mandat. Le mandat confié au groupe de travail visait à envisager la possibilité d'élaborer et de soumettre un projet de protocole facultatif sur le droit à l'éducation. Nous nous félicitons des efforts consentis par le Groupe de travail intergouvernemental et qui se reflétaient dans ce document. Mais à ce stade, nous estimons que ce document ne fournit pas une évaluation suffisamment objective des avantages et inconvénients liés à l'approche préconisée. Et ce document ne reflète pas non plus les autres options permettant de renforcer le droit à l'éducation. Ce document passe directement, il nous semble, à un cadre juridique qui régirait la préparation du protocole facultatif, alors que la première partie du mandat a été conclue sans revenir vers le Groupe de travail intergouvernemental. Nous sommes favorables aux efforts visant à promouvoir le droit à l'éducation, mais nous sommes préoccupés en constatant que cette approche pourrait être source d'incertitude quant aux mécanismes de protection existants et aux normes existantes. Nous pensons qu'il faudrait réfléchir davantage à la manière dont cette proposition interagirait avec le cadre juridique existant, en particulier la Convention relative aux droits de l'enfant. notamment dont l'objectif est d'éviter tout chevauchement ou doublon des textes. Nous pensons pour cette raison que le groupe de travail doit creuser plus avant cette question, en parler davantage, et nous proposons dès lors d'ajouter un élément au principe 1. Nous voudrions ajouter "discussions à propos d'un éventuel protocole facultatif pour compléter", etc. Je vous remercie.

Je vous remercie, la Belgique. La parole est au Canada.

Monsieur le Président, à l'instar de mes préopinants, je vous remercie d'avoir organisé cette discussion. Je remercie également les intervenants à la tribune. Nous avons entendu des points de vue très convaincants et j'aurais une question à l'intention des intervenants. J'ai noté trois thèmes revenir dans les interventions, les expériences collectives des enfants selon lesquelles les frais que les frais de scolarité empêchent l'accès à l'éducation. Ça a été dit avec beaucoup d'éloquence par les enfants eux-mêmes. Je voudrais savoir si ceci concerne également l'enseignement primaire, alors que la CRC propose déjà un libellé très clair. Je sais qu'il y a des difficultés particulières auxquelles sont confrontés les enfants en situation de handicap. Il faut garantir le droit à l'éducation qui puisse être réalisé dans la pratique par tous les enfants. Au niveau normatif également, l'argument selon lequel le cadre normatif doit refléter le consensus qui existe à propos de l'accès important à l'éducation préprimaire et secondaire. Je pense qu'il faut poursuivre nos discussions et aller au-delà de la seule question de la création d'un protocole facultatif. Il faut savoir ce que pourrait réaliser ce protocole pour constituer une véritable avancée. Je voudrais m'adresser en particulier au professeur Taudres, sachant qu'il existe déjà un cadre fourni par la CESC, la CRC, le corpus d'interprétation. Quelle serait la tâche à réaliser pour savoir si le protocole facultatif serait véritablement une avancée? Je pense qu'on ne doit pas seulement se demander s'il nous faut un protocole. Il faudrait savoir quel type de protocole il nous faudrait. Que devrait faire le texte pour que nous puissions être sûrs qu'il est suffisant pour justifier sa création? Par exemple, pour l'enseignement secondaire, le protocole doit aller au-delà du cadre actuel pour qu'il y ait une véritable avancée. S'agissant de l'éducation pré-primaire, quel serait l'avantage comparatif de ce protocole? Quelle serait sa valeur ajoutée? Je vous remercie.

Merci beaucoup. Oui, ces questions sont essentielles. J'ai pris du temps pour les noter. Nous allons maintenant passer à la liste suivante des orateurs. Les ONG ayant un statut d'accréditation auprès de l'ECOSOC. Teaching Global Human Rights Defense, tout d'abord. Nous allons commencer par la promotion des droits. Puis, en deuxième, nous entendrons Teaching Global Human Rights. Est-ce que cette ONG est dans la salle? Non. Dans ce cas-là, nous donnons la parole à la deuxième ONG, Teaching Global Human Rights Defense, qui sera suivie de Human Rights Watch.

Pas dans la salle non plus.

Est-ce que Human Rights Watch est là?

Merci, Monsieur le Président. Le droit international sur le droit à l'éducation gratuite est déjà fragmenté. La protection des enfants varie selon leur âge, la garantie d'une éducation gratuite. est quelque chose de clair pour l'éducation primaire, mais pour le secondaire, c'est considéré comme moins urgent. Et pour l'éducation préprimaire, ce n'est pas quelque chose qui est mentionné dans le droit international et le droit est également fragmenté selon le traité qui est invoqué et selon l'organe conventionnel qui examine le texte. Certains ont dit que le droit international prévoyait déjà le droit à l'enseignement secondaire gratuit. Mais je vous encourage à voir comment vos juridictions ont interprété ce droit. Vous constaterez que la position officiellement avancée par vos autorités ne correspond pas aux décisions de vos juridictions. L'inaction ou reporter l'action n'est pas quelque chose de neutre. C'est un choix de préserver la fragmentation de ce système où l'on affaiblit le droit à l'éducation gratuite. Un protocole facultatif bien libellé irait vers une meilleure harmonisation. l'on aurait une norme claire, mondiale, relative à l'éducation gratuite pour tous les enfants qui fonctionnerait pour l'ensemble des États. La convention CRC a déjà été renforcée. le protocole facultatif sur les conflits armés, relève l'âge à la conscription de 15 à 18 ans. Elle n'a pas fragmenté la convention parce que l'article 38 aborde déjà la question des enfants des conflits armés. Il est venu renforcer la norme. Donc c'est la même logique qui doit s'appliquer ici. La question n'est pas de savoir si l'éducation est déjà un droit. Et c'est le fait que le cadre actuel n'offre pas aux enfants, aux parents, aux législateurs, aux juridictions, aux décideurs politiques et aux avocats. un cadre clair pour lever les obstacles qui se présentent à la réalisation de ce droit pour les enfants. Ce projet de protocole facultatif, c'est un projet d'outil nécessaire pour la mise en œuvre que nous appelons tous de nos vœux. Merci beaucoup.

Merci beaucoup, Monsieur le représentant de Human Rights Watch. Education International. Il sera suivi de OIDEL.

Thank you, Chair. Merci, Monsieur le Président. Notre ONG, qui représente une coalition d'enseignants et d'ONG dans 80 pays, se félicite de ce projet de mettre en place un nouveau protocole facultatif. Nous appuyons particulièrement le premier principe. La Convention CRT établit le droit de chaque enfant à l'éducation et le Comité a déjà précisé que ce droit était élargi à la petite enfance. Ce protocole facultatif serait une excellente occasion de renforcer des droits existants, de les renforcer, de combler des lacunes, notamment en ce qui concerne leur application. Dans ce contexte, la reconnaissance explicite d'une éducation publique gratuite et appropriée est nécessaire. La CRC place la responsabilité de la réalisation des droits des enfants sur les États et le protocole peut renforcer les moyens par lesquels des droits existants peuvent être appliqués de manière universelle. Une éducation publique gratuite bien financée est essentielle, notamment pour l'éducation de la petite enfance, l'éducation préprimaire où il y a un sous-investissement public chronique. L'on sait qu'il est important de cibler les familles vulnérables, d'aller au-delà des règles de rentabilité du marché et prendre en compte les enfants des communautés les plus vulnérables. Nous insistons sur l'importance de pérenniser les principes qui sont couverts par ce principe numéro un. Merci beaucoup.

On the list is OIDE. OIDE, you have the floor, please?

Thank you for your insights today and for this productive conversation. I would like to raise an important concern.

Our contribution is not intended to derail the process, but rather to help.

Avoid potential contradictions in the future implementation of the Convention on the Rights of the Child and the Fourth Protocol. Les États qui ont ratifié la Convention sont engagés à mettre en place un système d'éducation primaire de qualité et gratuit pour tous. La manière dont cet engagement est ancré dans la Convention est cohérent avec les droits parentaux, les droits des communautés, et en particulier pour Cela m'amène à une autre préoccupation. Le projet de protocole facultatif apporte un certain nombre de nuances concernant l'éducation de la petite enfance et le pré primaire. Selon le texte proposé, cette obligation se limiterait à l'éducation publique. Dans bien des contextes, ce sont des acteurs gouvernementaux qui sont chargés de cette offre, mais pas toujours. Et nous estimons que cela vient changer la donne. Avec le protocole facultatif, de nombreux acteurs ne seraient pas couverts. Nombreuses sont les parties prenantes, dont des organisations de la société civile, qui ont exprimé cette même préoccupation, notamment pendant des événements parallèles. Ainsi, nous recommandons d'enlever le terme Finalement, nous aimerions poser la question suivante. Nous avons entendu certains dire que le terme public ne change rien. Si tel était le cas, quel serait dans ce cas-là l'objectif de maintenir cet adjectif dans le projet de texte? Merci beaucoup, monsieur le président rapporteur.

Merci beaucoup. C'était notre dernier orateur. Je m'adresse de nouveau à nos orateurs invités qui sont t'inviter à livrer leurs conclusions. Madame Richler, vous avez la parole.

Merci beaucoup. Grand merci à tous ceux qui sont intervenus de manière fort utile. J'aimerais en particulier revenir sur l'intervention du Canada. En effet, lorsque Il faut réfléchir aux raisons qui empêchent les apprenants handicapés d'aller à l'école. Il faut réfléchir aux coûts, aux investissements. Bien sûr, l'aménagement raisonnable ou l'appui individualisé engendre des coûts, mais il faut surtout transformer le système pour qu'il soit inclusif et les enseignants doivent être préparés pour enseigner à toute une gamme d'apprenants. Cela signifie qu'il faut se concentrer sur leur formation. Il faut mettre en place plusieurs méthodes d'enseignement. Et dans l'observation générale numéro 4 du CRPD, on a un certain nombre de recommandations et qui montrent ce que l'on doit mettre en place. pour avoir un tel système. Donc, il est important d'avoir un système inclusif, gratuit, mais il ne faut pas seulement réfléchir aux investissements devant être faits de manière individualisée, mais les investissements qui doivent être faits pour transformer le système afin qu'il puisse couvrir tous les apprenants.

Merci beaucoup, Madame Richler. Monsieur le Professeur Todres.

Merci beaucoup. Merci aux représentants des États et des ONG pour leur contribution. Moi aussi, j'aimerais réagir à l'intervention du Canada. Alors, quelques brèves remarques. Tout d'abord, une norme uniforme du préprimaire au secondaire en soi constituerait un énorme progrès, aussi bien sur le plan international, mais sur ce qui devrait faire au niveau de chaque État. Deuxièmement, sur la question de la réalisation progressive, en fait, il appartient aux États d'en décider. Mon rôle consiste à faire part de mon expérience. Je suis ouvert au dialogue avec n'importe quelle délégation sur ce point. Mais si l'on compare les progrès réalisés dans le domaine du primaire gratuite et obligatoire. Et ce sur quoi nous travaillons, nous constatons qu'il y a encore des progrès à faire dans le primaire et un énorme fossé entre le primaire et le secondaire. Et l'on voit vraiment ce que signifie la réalisation progressive. C'est la raison pour laquelle il est important d'avoir une norme couvrant également le secondaire. Je suis ouvert pour une discussion avec les États. Merci.

Madame Rizzo, vous avez des commentaires?

Non?

Très bien. Madame Lane.

Merci, Monsieur le Président. J'aimerais revenir sur la question du mariage des filles. Il est important de ne pas mettre à mal le droit à l'accès à l'éducation qui existe déjà, mais il faut prendre en compte le rôle que peut jouer l'instruction secondaire obligatoire et l'impact qu'elle peut avoir sur le mariage des filles. Dans certains pays, seulement 5 % des filles vont jusqu'à la fin du secondaire. Et l'on voit donc l'importance que pourrait avoir ce protocole facultatif. Maintenant, en ce qui concerne ce projet de protocole facultatif, Nous avons déjà constaté à quel point de nouveaux traités ou conventions ont eu des répercussions. J'en veux pour preuve la Convention relative aux droits de l'enfant, qui a permis de parvenir à une éducation primaire quasi universelle. Je donne également l'exemple du protocole facultatif OPCW. Pratiquement 20 pays ont adopté des normes permettant de relever l'âge de conscription obligatoire. Je donne l'exemple également des conventions de l'OIT, notamment celle sur le travail décent. Pour l'instant, nombreux sont les pays qui ne garantissent pas une éducation secondaire gratuite. Entre 1998 et 2023, la part des pays ayant un secondaire obligatoire a connu une hausse modeste de 8 à 26 %. Je plaide vraiment en faveur d'un tel protocole facultatif qui pourrait faire la différence. En ce qui concerne les préoccupations et les risques, je pense qu'il est important d'en parler. En ce qui concerne l'âge des enfants, nous avons besoin de plus de clarté en matière de définition. La source faisant autorité qui est utilisée en général, c'est le classement de l'UNESCO qui classe les niveaux d'instruction en préprimaire, primaire et secondaire. En ce qui concerne la signification de gratuit, est-ce que cela est valable pour l'éducation préprimaire? Cela a déjà été interprété par le Comité CRC. Cela est clair dans sa jurisprudence, dans ses observations générales. Et donc, ce Comité peut continuer à interpréter cela et cela sera le cas à l'avenir, non seulement pour le primaire, mais pour le pré primaire et le secondaire.

Merci beaucoup, madame Lane, Lana, Trond, madame Rizzo, madame Richler. Grand merci pour vos présentations extrêmement intéressantes de ce matin. Nous allons marquer une brève pause technique pour nous préparer à la suite. Merci beaucoup. Excellence, chers collègues, nous allons recommencer dans les 40 prochaines secondes.

Excellence.

Chers collègues, pour cette partie de nos délibérations, le deuxième groupe de points, nous allons aborder les principes 4, 5, 6, 7 et 8. Ce sont les éléments substantiels de ce protocole facultatif. Donc, nous en sommes au cluster 2. comme je le disais, les éléments substantiels du texte. Nous allons aborder les principes 4 à 8. J'aimerais maintenant vous présenter nos orateurs invités, un représentant d'enfants des États de l'Asie-Pacifique, Sanya et Trond, qui représente l'Europe occidentale et les autres États. Ensuite, nous avons Catherine Carroll, vice-présidente pour la région européenne, et madame Clara Bahtić, de l'Organisation mondiale pour l'éducation de la petite enfance, l'OMEPP. Ensuite, nous entendrons monsieur Borhen Chakroun, directeur de la division des politiques et des systèmes d'enseignement pendant toute la vie à l'UNESCO. Et puis, ma chère Farida Shaheed, rapporteur spécial sur le droit à l'éducation. J'invite les délégués et les participants qui ne se sont pas encore enregistrés sur la liste des orateurs. Je les invite à bien vouloir le faire auprès du secrétariat dans la salle. La liste sera close dans 15 minutes. Je demande aux intervenants de se limiter à 2 minutes. Sur ce, je vais donner la parole à nos deux premiers intervenants. Sania, 30 ans, vous avez la parole.

Merci, M. le Président rapporteur. Bonjour à toutes et à tous. Je suis Sania, je viens d'Indonésie, je suis déléguée des enfants pour la région Asie-Pacifique. Aujourd'hui, je vais vous expliquer pourquoi l'éducation et la protection de la petite enfance devraient faire partie du droit de tous les enfants à l'éducation. L'éducation et la protection de la petite enfance recouvrent beaucoup de choses. notamment des bébés et de jeunes enfants qui reçoivent un soin adapté pour rester en bonne santé, pour manger de la nourriture saine, jouer et apprendre. Les premières années sont très importantes parce que le cerveau des enfants se développe rapidement, en particulier entre la naissance et les six ans de l'enfant environ. C'est pourquoi fournir les soins et l'éducation requises pour les enfants depuis le plus jeune âge peut leur permettre de se transformer en individus indépendants, confiants et en bonne santé. Ce concept recouvre également l'éducation pré-primaire, où de jeunes enfants peuvent apprendre grâce au jeu, à l'exploration et aux connexions avec les autres. À cet âge, Les enfants sont de nature curieuse. Ils observent tout ce qui les entoure et sont enthousiastes à l'idée d'apprendre. Grâce aux jeux et à l'apprentissage, ils peuvent développer une connaissance de base, telle que l'arithmétique ou l'alphabet, mais peuvent également développer d'importantes compétences sociales et émotionnelles. Ils apprennent en effet à communiquer, à coopérer, à respecter les autres et à faire montre d'empathie. C'est pourquoi l'école pré-primaire devrait être gratuite pour tous les enfants. Cela signifie que les parents ne paieraient ni frais de scolarité ni frais cachés. C'est très important, en particulier pour les enfants qui viennent de familles ayant peu de ressources financières. Certaines familles considèrent que le préscolaire est une dépense supplémentaire et considèrent que c'est moins important que l'éducation primaire ou secondaire. Mais en vérité, la période préscolaire est le fondement même du développement des enfants. Leur financement public peut permettre de s'assurer que chaque enfant, peu importe la situation financière de sa famille, ait un juste départ dans la vie. Lorsque les enfants ne reçoivent ni éducation ni protection suffisante, ils en pâtissent. Ils peuvent perdre la possibilité de jouer et d'apprendre avec les autres enfants. Ils peuvent également moins développer leur indépendance, leur confiance et leurs compétences sociales. Ces enfants peuvent également être laissés pour compte et n'auront peut-être pas la possibilité de réaliser leur plein potentiel. Chaque enfant mérite d'avoir la chance d'apprendre, de jouer, d'explorer et de grandir dans un environnement propice et sûr. Par conséquent, je pense que l'éducation et la protection de la petite enfance doivent être reconnues comme partie intégrante du droit à l'éducation. Une éducation et protection de la petite enfance de qualité peuvent donner aux enfants le meilleur départ dans la vie. les aidant à devenir indépendants, à développer des valeurs importantes et ceci permet de les aider à réaliser leurs aspirations et leurs rêves. Merci.

Merci, Sanya. Je vais vous parler de trois choses qu'on ne met en général pas ensemble dans la même phrase: l'argent, la supervision et ce à quoi ressemble l'éducation sur le terrain. Ces concepts sont néanmoins liés et je pense que cette connexion, ce lien, importe plus qu'on ne le pense. Commençons par les ressources. Le principe 4 évoque les États qui utilisent les ressources disponibles, le maximum de ressources disponibles. Il y a un fort appui en faveur de ce principe. Nous l'avons constaté avec les enfants. Les enfants, néanmoins, ont été assez honnêtes parce qu'au final, les ressources disponibles maximum, Au final, c'est là le piège. C'est une décision politique. Ça ne détermine pas de chiffres. C'est le maximum tel que défini par le gouvernement. Et c'est justement là où certains pays auront besoin d'un appui financier et technique. Et c'est pourquoi les pays qui peuvent le permettre devraient fournir cette assistance, sinon ce principe qui est fort et convaincant sur papier, ne signifiera dans la pratique que ce que veut le gouvernement. Et c'est pourquoi le suivi, la supervision en principe 5 ne peuvent être une arrière-pensée. Il y a déjà une supervision, un suivi au titre de la CRC. Évidemment, il n'y a pas de raison pour laquelle le protocole facultatif fonctionnerait différemment. Si nous voulons que les ressources atteignent les enfants, il faut s'en assurer. Il faut assurer la supervision et les enfants doivent contribuer à ce contrôle. Il ne suffit pas de les consulter. Il faut qu'ils soient impliqués dans la génération des données, les échanges d'informations, les évaluations comparatives pour voir si leur pays est à la hauteur de ses obligations. Et lorsque les pays préparent leurs rapports officiels, les enfants devraient être impliqués dans leur préparation parce qu'un rapport sur l'éducation des enfants écrit sans les enfants raterait la perspective, le point de vue qui permet de déterminer si le contenu du rapport est juste ou pas. Donc les ressources sans suivi, c'est juste une promesse et le suivi sans ressources ne permet de rien mesurer du tout. Ceci va de pair. Et il y a un troisième élément, c'est le principe 7. qu'on néglige souvent parce que ça a l'air moins important. Ce sont les différentes pistes d'éducation, parce que l'éducation d'un enfant ne ressemble pas à celle d'un autre. Il n'y a pas lieu que ça soit le cas. La classe traditionnelle, les examens, l'université, ça ne convient pas à tout le monde. surtout au moment où vous atteignez l'école secondaire. Les intérêts et aspirations de certains enfants vont dans une autre direction. Si ce protocole ne protège qu'une version de ce qu'on entend par éducation, même si ce mécanisme est pleinement financé, même si ce système de suivi et de supervision Couvrirait pas tous les enfants si la voie choisie par cet enfant n'entre pas dans les 15 déterminées par le protocole, le protocole, et c'est pourquoi il faut travailler sur ces 3 points. ensemble. Et ceci nous renvoie à ce qu'a dit Sanja. L'enseignement gratuit ne concerne pas que les chiffres dépensés par un gouvernement. Il faut savoir si l'éducation proposée depuis la petite enfance jusqu'à l'enseignement secondaire est adaptée à l'enfant. Parce que si les ressources sont mauvaises, on n'a rien pour travailler. Et si on se trompe sur le suivi ou la supervision, il n'y a pas de cadre relationnel. Et si l'on se trompe dans les pistes et aspirations, même si l'on coche toutes les cases, l'enfant sera perdu néanmoins.

Et n'oublions pas ce que je vous avais demandé, applaudissons-les. Nous passons à l'intervenante suivante, Madame Catherine Carroll, vice-présidente de la région européenne, et Madame Clara Bartic, secrétaire mondiale de l'Organisation mondiale pour l'éducation à la petite enfance. Vous avez la parole, Mesdames.

Merci, Monsieur le Président. Excellence, Mesdames et Messieurs les délégués, chers enfants, je suis Clara Bartic. J'enseigne en maternelle, je travaille depuis 8 ans dans une école maternelle publique dans la capitale de la Croatie et c'est un plaisir pour moi, un honneur de M exprimer devant vous. avec ma collègue, la professeure Kate Carroll, au nom de l'OMEPE, l'Organisation mondiale pour l'éducation de la petite enfance, une organisation promouvant les droits des enfants, opérant dans 84 pays au nom des enfants de leur naissance jusqu'à l'âge de huit ans. Je ne suis pas diplomate ici. Je viens parce que tous les jours, je pousse la porte d'une salle de classe et je vais vous dire ce que je trouve de l'autre côté de la porte de ma salle de classe. Je vois un qui n'a pas pris de petit déjeuner et qui aura besoin d'un repas avant d'apprendre quoi que ce soit de la matinée. Je vois un enfant dont personne ne parle la langue maternelle dans le bâtiment, mais qui mérite néanmoins d'être salué dans sa langue. Un enfant qui a appris à rester calme, à se faire tout petit et qui apprend lentement qu'il n'est pas nécessaire qu'il se fasse tout petit dans la salle de classe. Aucun de ces enfants n'attend que l'école commence. Leur éducation a déjà commencé. Elle a commencé, en fait, le jour de leur naissance. Et c'est pourquoi le terme terminologie, un mot qui a l'air très technique et à des kilomètres d'une salle de classe, importe plus que tout ce qui est au programme de vos travaux cette semaine. Lorsque l'on parle d'éducation pré-primaire, on décrit une année, peut-être deux ans, une classe, un enseignant, un programme scolaire. Mais lorsque l'on parle d'éducation et de protection de la petite enfance, on décrit quelque chose de plus grand. On décrit la santé, l'alimentation, la protection, le jeu, le bien-être, la langue, le sentiment d'appartenance entre la naissance jusqu'aux 8 ans de l'enfant. Ce n'est pas une salle d'attente avant la vraie école. C'est un droit qui est déjà en cours de réalisation. Parfois, on me demande de souligner à quel moment se termine la protection et à quel moment commence l'éducation. Une question qui a déjà été évoquée aujourd'hui. Je n'ai jamais pu répondre à cette question. Parce que lorsque j'essuie le nez d'un enfant avant de continuer un puzzle, ou lorsque je transforme les chiffres en jeu, en rythme, lorsque je suis assise avec un enfant qui pleure en attendant qu'il se calme avant de reprendre l'activité, eh bien, je ne sais pas à quel moment j'étais en train de les protéger et à quel moment j'étais en train d'enseigner. Parce que ça participe du même principe. Il n'y a pas un fossé dans la manière dont nous décrivons la petite enfance. Et je pense que ça, c'est quelque chose de très vrai. Dans mon école, dans la classe d'à côté, on accueille des enfants qui n'ont pas encore deux ans. C'est la classe d'accueil. Mes collègues, pourtant, ne sont pas des baby-sitters. Alors oui, ils bercent et elles bercent les enfants pour qu'ils s'endorment, leur font la lecture, chantent des chansons, suivent leurs premières tentatives de parler, parfois leurs premiers pas. Mes collègues sont formés également pour remarquer quelque chose qui mériterait davantage d'attention, un petit retard, une difficulté, une trace de coup. Et l'on sait que tirer la sonnette d'alarme suffisamment tôt peut changer le reste de la vie d'un enfant. Les enfants à ce stade se constituent déjà leur langage, leur attachement et montrent les premiers signes de confiance et de curiosité. Si ce protocole se limite à l'âge de trois ans, ceci reconnaîtra mon travail, mais effacera le travail de mes collègues. J'ai constaté que le taux de scolarisation mondiale pour les années précédant l'enseignement primaire est tombé entre 2020 et 2022. Et pour les pays pour lesquels nous avons des données, 55 % des enfants dans les ménages les plus riches sont sur la bonne voie en termes de développement d'ici leur quatrième année, comparé à 78 % pour les plus riches. Et c'est une lacune qui existe bien avant le début de l'éducation et de la petite enfance également pour les enfants. Il faut que le protocole le reconnaisse. Il y a un coût également si nous attendons. Nous l'avons vu dans les procédures internationales, l'éducation et la protection de la petite enfance sont parfois limitées à une année avant l'enseignement préprimaire. On ne peut pas compenser par 12 ans d'éducation les lacunes engrangées pendant les 5 ou 6 premières années des enfants. La continuité importe. C'est la différence entre un droit qui est concrétisé suffisamment tôt pour importer et un droit que l'on protège une fois que le mal a déjà été fait. Dans ma salle de classe, un enfant ne devient pas une personne différente lorsque l'on passe de la classe maternelle ou de la classe d'accueil à l'enseignement maternel. Cet enfant apprend toujours à faire confiance aux adultes, à apprendre sa langue. Il faut savoir si ce fondement sera suffisant pour la porter tout au long de sa vie. Le droit à l'éducation ne devrait pas être lacunaire. La lacune ne peut intervenir à aucun moment. Je sais que mon exemple, c'est l'exemple d'une classe dans une école dans un pays. Mais grâce au réseau de l'OMEAP, les enseignants de la petite enfance ont la chance d'échanger et décrivent les mêmes choses. Les détails de la salle de classe changent, mais la situation demeure la même. Il y a des décennies, cette organisation avait déclaré que les enfants avaient le droit à une éducation primaire gratuite. alors que la majorité des enfants du monde n'avait encore jamais vu l'intérieur d'une salle de classe. Cette déclaration était alimentée par une volonté politique et elle a changé la vie de centaines de millions d'enfants. C'est pourquoi l'OMEAP a pris ce groupe de travail de reconnaître clairement dans le texte de son protocole que le droit à l'éducation commence dès la naissance et que l'éducation pré- primaire publique gratuite n'est pas un cadeau. C'est la dernière concrétisation la plus visible d'un droit qui existe depuis la naissance. Je vais donner la parole à présent à ma collègue, le professeur Carroll, qui va vous expliquer comment ceci touche directement les cinq principes clés que nous examinons à présent.

Monsieur le Président rapporteur, Excellence, Mesdames et Messieurs les délégués, représentants des enfants. Merci, Clara. Je suis vice-présidente de la région européenne et je travaille dans une université britannique. Comme ma collègue, il y a 35 ans, je suis entrée dans ma première classe de PPE en Australie. Aujourd'hui, je m'exprime avec mon expérience de parent, d'experte, de chercheuse, de formatrice, de formateur et d'enseignante. C'est un privilège de représenter l'OMEAP et de vous présenter quelques éléments de réflexion. Je remercie également Sanya et Trond qui ont ouvert la voie à mon exposé. Je vous en remercie vivement. Aujourd'hui, vous travaillez sur le deuxième groupe thématique de principes, des principes 4 à 8, et je vais vous montrer pourquoi la distinction évoquée et décrite par Clara ne s'éloigne pas des travaux que vous êtes censés faire. C'est plutôt la charnière de laquelle dépendent vos travaux. Je vais expliquer très clairement de quoi on parle. Il n'y a pas de définition acceptée à l'échelle internationale du concept d'éducation et de protection de la petite enfance. Ça n'existe nulle part dans le droit international. Cette absence n'est pas une raison pour le groupe de travail de reporter à plus tard l'examen de cette question. C'est au contraire la raison pour laquelle ce groupe de travail est l'instance idoine au moment opportun pour résoudre cette question. La question n'est pas encore tranchée, nous le comprenons. Parmi les soumissions qu'a reçues ce groupe de travail, il y a des vues qui s'affrontent pour savoir si la protection, le soin appartient au champ d'application du protocole ou pas. Nous avons entendu ces commentaires dans les interventions des États ce matin et j'espère que je pourrai vous apporter quelques précisions. Clara vous a fourni des exemples explicitant pourquoi on ne peut pas faire la distinction entre éducation et protection de la petite enfance. Au début de la vie d'un enfant, la protection et l'éducation ne sont pas deux services distincts qui existent côte à côte. C'est au contraire une même réalité, un peu comme les deux faces d'une même pièce. Ce n'est pas seulement une question limitée à l'éducation non plus. Au cours de ces années, l'apprentissage ne peut être distingué de la situation que vit un enfant. Cet enfant est-il nourri? A-t-il un toit sûr? Est-il en bonne santé? Il s'agit de conditions pré-requises à l'apprentissage. et traiter l'apprentissage comme une question distincte de la santé, de l'alimentation et de l'abri ne reflète pas du tout la vie d'un enfant. Ceci ne fait que refléter la manière dont nos ministères et parfois nos traités sont organisés. Le principe 4 appelle à une coopération internationale pour réaliser l'éducation et la protection de la petite enfance gratuite, l'éducation primaire et secondaire publique gratuite également. Ces trois éléments sont cités dans la même phrase et évoqués plusieurs fois dans le texte révisé. Cela signifie que ce n'est plus une responsabilité, c'est à présent une obligation. L'OMEP s'en félicite. Néanmoins, le risque demeure. Les mécanismes de coopération, en général, financent ce qu'il est le plus facile de mesurer. La scolarisation préprimaire est mesurable. On en assure déjà le suivi. La protection de l'enfance, de la naissance aux trois ans d'enfants, alimentation, santé, protection, conditions d'apprentissage, n'est pas mesurée. Et sans définition collective, la coopération internationale visant à concrétiser l'EPP-E deviendra au final une coopération internationale se concentrant seulement sur l'éducation pré-primaire. Et les enfants les plus jeunes, les plus vulnérables, à nouveau, seront les derniers à obtenir un financement. Nous devrions nous demander ce que l'on finance et ce que l'on oublie. La création de lois fait plus que créer des obligations qui incombent aux États. Ceci définit les priorités de l'architecture mondiale de financement, les partenaires de développement, les institutions financières internationales, les bailleurs de fonds, Regardez les obligations et engagements internationaux pour déterminer que financer. Si ce protocole reconnaît l'éducation et la protection de la petite enfance depuis la naissance, il dit aux enfants que la protection de la petite enfance est une priorité et non pas une aspiration charitable. Et ce faisant, ceci montrera que le financement peut suivre les droits plutôt que limiter les droits, ce qui peut être financé. Le principe 5 veut garantir un suivi sans imposer de nouvelles obligations de publication et de notification. Mais on ne peut pas superviser un droit qui n'a pas été défini. Il faut que les États continuent à soumettre des rapports. Il faut se faire une définition partagée, une définition unique tel que visé à l'article 44 pour la notification. Et ceci ne coûterait rien et permettrait de combler les lacunes. Le principe 7 reconnaît l'importance de l'apprentissage tout au long de la vie. Comme l'a dit le président rapporteur, il n'y a néanmoins pas de dispositions de fond et nous comprenons pourquoi le mandat du groupe de travail au titre du principe 2 est restreint. tandis que l'obligation de l'apprentissage tout au long de la vie semble distinct et en dehors de ce mandat. Mais c'est justement pourquoi la définition de l'EPPE importe davantage. Si l'apprentissage tout au long de la vie est utilisé seulement en préambule, eh bien, on ne peut pas garantir l'apprentissage qui commence à la naissance. Il faut inclure ceci dans la définition de l'EPPE au principe 1. Nous vous prions de ne pas permettre que les principes 1 et 7 s'annulent. Il est important de garder et de concrétiser l'apprentissage tout au long de la vie. Mais ceci n'est possible que si on inclut l'apprentissage dès la naissance. Le principe 6 reconnaît le rôle historique de la consultation des enfants dans la rédaction du protocole, à juste titre. Mais la participation doit inclure également des enfants qui sont trop jeunes pour participer à ces consultations. Ils doivent pouvoir s'exprimer grâce au jeu, réagir à ce qui est proposé. Le principe 8 inclura une procédure de communication permettant aux individus et groupes de soumettre des plaintes en cas de violation directement à l'adresse du Comité des droits de l'enfant. Ce n'est pas un ajout mineur. Cela signifie qu'un jour, une famille peut s'adresser à l'État adresser une plainte affirmant que l'État n'a pas respecté le droit de leur enfant en vertu du protocole. Et le Comité tranchera sur les faits, tout d'abord pour savoir ce que signifie, sur la base de ce que signifie le PPE. Et si le groupe de travail ne définit pas cette question, vous laissez le soin au Comité de gérer, de juger et de trancher au cas par cas, sans tirer parti de vos compétences collectives. La certitude juridique, la cohérence, la prévisibilité, le principe 8, dépendent de notre action aujourd'hui. Nous savons que le groupe de travail a entendu des questions très difficiles. Est-ce que ce protocole n'est pas un doublon comparé aux cadres qui existent? Y a-t-il un risque de régression ou pas? Et nous suivons ces préoccupations de près. A propos du doublon, aucun instrument juridiquement contraignant international ne cite le PPE aujourd'hui. La Convention relative aux droits de l'enfant garantit expressément l'éducation primaire gratuite, à l'instar du Pacte international sur les droits économiques, sociaux et culturels. Mais aucun ne va au-delà pour garantir l'inclusion également de la petite enfance. Pour que le PPE se transforme en engagement politique, il faut une volonté politique. À propos de la régression, le risque est réel et nous n'allons pas faire comme s'il n'existait pas. Un protocole qui définit le PPE de manière trop restreinte ou qui limite ce qui pourrait être transmis au Comité pourrait bloquer les droits de certains enfants. et de geler ces droits en deçà de ce que font déjà certains systèmes nationaux. Nous appelons donc à une clause de non-régression expresse pour que le protocole soit un plancher pour tous les États et pas un plafond. Nous savons que certaines préoccupations seront évoquées, peut-être le risque de décourager la ratification, même si l'on a un objectif plus restreint qui est d'un an d'éducation préprimaire gratuite, qui ne serait réalisée qu'à hauteur de 72 %. Il ne s'agit pas d'élargir ce qui est obligatoire immédiatement. Il faut s'assurer que ce qui est nommé dans les définitions du protocole, dans ses dispositions, ne soit pas plus restreint que le droit lui-même. Une définition claire ne coûte rien à écrire, mais le coût est lourd si on l'omet. Et c'est pourquoi nous prions le groupe de travail de graver les questions de coopération, de suivi, de participation, d'apprentissage tout au long de la vie et de procédures dans une seule définition collégiale dans le paragraphe 1 pour dire que le PPE commence à la naissance, que l'éducation préprimaire publique gratuite est son expression la plus claire et non pas une limite ou une restriction. L'objectif n'est pas de créer un nouveau droit, mais de préciser un droit déjà consacré. Nous le répétons aujourd'hui parce que ce deuxième groupement de thématiques voit ces principes se concrétiser, un principe à la fois et non pas de manière abstraite. Nous sommes prêts à prêter tout notre appui au groupe de travail et sommes prêts à travailler avec toutes les régions ici représentées. La question dont vous êtes saisis n'est pas de savoir si les enfants commencent ou non à apprendre à la naissance. Ils le font. La question qui se pose, c'est de savoir si ce protocole reconnaîtra cette réalité. Chaque principe débattu cette semaine, la coopération, le suivi, la participation, le cadre rédactionnel, en fin de compte, tout ceci dépend de la manière dont nous interprétons et comprenons les enfants et le moment où, selon nous, leurs droits commencent. Si nous laissons de côté l'éducation et la protection de la petite enfance, nous laissons pour compte les enfants les plus jeunes et les plus vulnérables si nous ne les incluons pas dans les définitions, les laissons de côté. Si nous les définissons depuis la naissance, nous créons un fondement propice permettant d'ancrer toutes les autres dispositions de ce protocole. Ces enfants, dont les droits sont en jeu, n'attendent pas la fin de nos débats. Ils naissent aujourd'hui. et on ne peut pas reporter leur développement. On ne peut pas non plus reporter à demain leurs droits. Assurons-nous dès lors que le groupe de travail entre dans l'histoire comme le groupe qui aura rendu visibles les enfants les plus jeunes dans le droit international. Merci.

Merci beaucoup, Professeure Carroll et Madame Bartic, merci pour vos exposés. et vos réflexions quant au fond même des thèmes que nous abordons ici dans ce deuxième groupe de questions. Je donne à présent la parole à Monsieur Borin Chakroun, directeur de la division des politiques et des systèmes d'apprentissage tout au long de la vie de l'UNESCO. Je vous en prie, Monsieur Chakroun.

Merci, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Monsieur le Président rapporteur, Excellence, chers collègues. Merci de m'avoir invitée à réfléchir à la manière dont le droit à l'éducation depuis la petite enfance peut servir à l'apprentissage tout au long de la vie. J'ai quatre arguments à évoquer. Tout d'abord, le droit à l'éducation est un droit tout au long de la vie, non pas un droit qui se limite à l'enfance ou à l'éducation primaire. L'éducation est un droit fondamental ancré dans la Déclaration universelle des droits de l'homme et répété dans la Convention de 1960 de l'UNESCO contre la discrimination dans l'éducation, le Pacte international des droits socio-économiques et culturels et la Convention relative aux droits de l'enfant. Ces instruments, je le souligne, n'ont jamais limité, en théorie ou dans le droit, l'accès des enfants à l'enseignement primaire. Le Pacte international et la Convention de 1960 réaffirment leur application à toutes et tous. Et ceci rappelle quelque chose de fondamental. Il ne faut pas réfléchir au droit à l'éducation comme à une compilation de droits distincts, un pour la petite enfance, un autre pour les écoles, un pour l'enseignement supérieur à un autre droit pour les adultes. C'est un continuum, c'est un droit qui débute à la petite enfance et qui dure tout au long de la vie. Le concept d'apprentissage tout au long de la vie renforce cette compréhension. Il est de plus en plus reconnu dans les instruments internationaux, dans la Convention sur les droits des personnes handicapées, notamment, qui appelle à une éducation inclusive à tous les niveaux.

C'est également quelque chose qui est défini dans la convention de 2019 de l'UNESCO, qui comprend l'éducation sous différentes formes formelles, non formelles, informelles, etc. Donc, il faut donner une expression concrète à la continuité du droit à l'éducation. Monsieur le Président, Excellence, chers collègues, la deuxième chose que je voulais dire, c'est que ce continuum commence au tout début de la vie. Les inégalités accumulées pendant la vie forgent nos possibilités d'être instruits. Ainsi, ce protocole facultatif permettra d'assurer ce continuum. Le rapport UNICEF-UNESCO de 2024 rappelle que 90 % du développement du cerveau intervient pendant les cinq premières années de la vie. Des interventions pédagogiques de qualité précoces peuvent générer de grands gains. Dans ce rapport, l'on voit que seulement 60 % des élèves du primaire dans le monde ont reçu au moins une année d'éducation préprimaire. 273 millions d'enfants, d'adolescents et de jeunes restent hors de l'école. Ce ne sont pas que des chiffres, mais cela nous parle des opportunités pendant toute la vie. Ce qui intervient au début de la vie a une grande incidence pour plus tard. L'étude de l'OCDE de 2023 sur les compétences des adultes montre que les adultes qui ont eu une instruction en dessous du secondaire supérieur voient un déclin dans leurs compétences beaucoup plus important que pour les autres. Il est important que les individus aient accès à l'éducation et aux opportunités dans ce domaine, mais ils doivent également avoir la possibilité de progresser pendant toute leur vie. La troisième chose que je voulais dire concerne l'accès. L'accès doit commencer au plus tôt, mais ne doit pas avoir de fin. Cela a été reconnu par la communauté internationale. 4 milliards d'enfants vont à l'éducation primaire aujourd'hui. 300 000 enfants de plus vont maintenant à l'école. L'on est. passer à des chiffres beaucoup plus élevés également pour le secondaire. Ces acquis comptent. Il faut faire fond sur ces derniers. Mais cela nous ramène au fait que l'on ne peut pas se contenter d'élargir le système. La population mondiale a augmenté maintenant considérablement. et les progrès actuels ne nous permettront pas d'atteindre le chiffre de 90 % d'enfants inscrits au secondaire d'ici 2100. Nous sommes donc loin du but. Cela signifie qu'il ne faut pas seulement ouvrir la porte des salles de classe. Il faut que les personnes qui vont à l'école puissent rester. à l'école. Et cela m'amène à quelque chose qui est fondamental dans le droit à l'éducation, la qualité et la pertinence. L'accès à la salle de classe ne signifie pas grand chose si les apprenants n'acquièrent pas les compétences dont ils ont besoin pour participer à la société et évoluer dans l'environnement technologique qui est le nôtre. C'est essentiel lorsque l'on parle du droit à l'éducation. Nous estimons que d'ici 2030, on aura besoin de 44 millions d'enseignants supplémentaires, y compris 41 millions pour le primaire uniquement. Et donc, cette pénurie d'enseignants est quelque chose d'universel. Ce n'est pas quelque chose qui ne concerne que les économies en développement. Donc, l'on ne peut pas parler d'éducation universelle sans parler des enseignants qui rendent cette instruction possible. On ne peut pas non plus parler de l'éducation sans parler des compétences, des connaissances dont nous aurons besoin à cette ère de l'IA. Comment allons-nous veiller à ce que tous les apprenants acquièrent suffisamment de compétences pour évoluer dans ce monde fait de progrès technologiques, de changements climatiques, de changements de toutes sortes. On ne peut pas non plus parler de ce sujet sans que l'on parle de l'investissement dans les ressources humaines. L'inclusion est essentielle. La quatrième chose que je voulais évoquer, c'est que Ce continuum doit être concrétisé. Il doit devenir un droit dans la pratique. Cela ne saurait rester une coquille vide. Nous avons pour cela besoin de politiques, d'institutions, de financements pour que les individus puissent avoir différentes occasions de s'instruire au cours de leur vie. Il est important de prendre le droit à l'éducation de manière évolutive. Et ici, nous avons une excellente plateforme pour examiner la manière dont le cadre juridique actuel répond aux défis contemporains qui se présentent à nous. L'objectif est de traduire les principes dont nous parlons aujourd'hui, notamment le principe de l'apprentissage pendant toute la vie, en opportunités concrètes. Mais bien sûr, il faut des investissements. Tout cela exige des investissements au cours de toute la vie. Comme le Comité de pilotage de l'ODD 4 l'a indiqué, il faut absolument un financement équitable et suffisant, faute de quoi ce droit à l'éducation pendant toute la vie ne saura être matérialisé. Aujourd'hui, de nombreux pays plus pour le service de la dette que pour l'éducation. Pour les pays à revenus faibles et revenus intermédiaires, les besoins sont énormes. Ils se situent à 97 milliards de dollars. Jusqu'au consensus de Santiago, il faut absolument reconnaître des défis qui se présentent à nous et l'éducation et l'éducation pendant toute la vie doit être au centre de nos délibérations. Président, excellence, mesdames et messieurs les délégués, j'aimerais conclure en disant que le droit à l'éducation ne doit pas être compris comme une série d'éléments séparés. C'est un continuum. et qui commence au tout début de la vie, lorsque l'on jette la base du développement de la personne. Cela se poursuit à l'école et, bien entendu, cela va jusqu'à l'âge adulte avec une éducation formelle et informelle également. Mais nous devons veiller à ce que cette éducation soit de qualité, pertinente et inclusive. Et pour cela, il faut suffisamment d'investissements parce que l'accès à l'éducation, c'est le début du voyage, mais ce n'est pas la fin. Notre tâche collective consiste donc à faire de l'éducation pendant toute la vie, non pas une aspiration, mais un droit que pourra réaliser toute personne pendant toute sa vie. Et nous avons une excellente occasion aujourd'hui, à l'heure où nous démarrons ces consultations. Nous aurons besoin d'une véritable vision, car nous allons bientôt dépasser la date de 2030. Bien sûr, nous devons faire fond sur tous les travaux qui ont déjà été réalisés, le processus que vous avez vous-même démarré. Merci beaucoup.

Merci beaucoup, monsieur Chakrone. J'ai pris bonne note des quatre éléments que vous avez mentionnés. En particulier, j'ai pris note du fait que Le droit à l'éducation est un droit qui nous suit pendant toute la vie. Hier, lorsque je faisais mes remarques de conclusion, j'ai parlé des statistiques fournies dans le rapport de l'UNESCO de 2024. Et cela nous montre clairement les statistiques sont claires. Nous ne faisons pas de progrès pour l'instant. Et nous avons maintenant la possibilité de corriger le tir et d'aller dans la bonne direction. Grand merci pour votre exposé. Nous allons maintenant entendre notre dernière oratrice. C'est la rapporteure spéciale sur le droit à l'éducation, Mme Farida Shaheed. Si vous pouviez terminer avant 13h, ce sera fantastique. Nous pourrons lancer le dialogue. Dans le cas contraire, nous aurons le dialogue pendant l'après-midi.

Oui, oui, je vais essayer de terminer avant 13 h avant de passer au principe. J'aimerais. féliciter nos jeunes délégués, ceux qui sont dans la salle, ceux qui étaient dans la salle également hier, mais également ceux qui se sont exprimés en ligne. Je les remercie de leur réflexion, d'avoir fait part de leurs préoccupations qui correspondent tout à fait à ce que nous avons dit dans la salle concernant les obstacles au droit à l'éducation. Bravo. Alors, pour résumer, désolée si j'omets certains éléments. indiqué hier. Pour résumer, je dirais qu'il y a des coûts cachés et indirects, notamment la pauvreté, le lieu géographique, l'appartenance à une communauté autochtone, de réfugiés, être migrant, le fait d'avoir un cadre culturel différent ou alors appartenir à un groupe ethnique ou linguistique différent, être handicapé ou neurodivergent. Je mentionne également la triste réalité de grandir dans un conflit armé. Il est important de pouvoir se sentir sûr dans son environnement d'apprentissage. Je suis tout à fait d'accord avec les recommandations qui ont été faites de définir exactement ce que signifie l'éducation gratuite. Je l'ai entendu hier. Le Comité des droits de l'enfant pourrait envisager de rédiger une observation générale sur la définition de l'instruction gratuite. Qu'est-ce que cela signifie pour un enfant qui est titulaire de droits, par exemple? Qu'est-ce que cela signifie pour un enfant handicapé? Il faudrait également prendre en compte l'importance de travailler avec les parents, avec la communauté. Mais malheureusement, je ne vois pas comment un protocole facultatif pourrait régler le problème principal ou les problèmes principaux identifiés par nos titulaires de droits. Le groupe de travail devra y réfléchir de manière approfondie. J'en viens maintenant au principe 4. correspond beaucoup à mon mandat. Comme vous le savez, la coopération internationale ne saurait édulcorer les obligations nationales, et même si l'aide est importante, en particulier pour les pays en développement, il incombe aux États de mobiliser le maximum de ressources. Et c'est quelque chose qui a déjà été identifié dans l'article 4 de la CRC et dans le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Mais cela signifie également que les États ont l'obligation de lutter contre les inégalités et accorder la priorité aux enfants les plus marginalisés. pour que l'on n'oublie personne. En matière de mobilisation de ressources au niveau national, je pense qu'il est important que, dans vos délibérations, vous preniez en compte les conclusions du dernier rapport que j'ai présenté à l'Assemblée générale, à savoir que de nombreux Etats connaissent de nombreuses contraintes à cause des sanctions ou à cause du service de la dette, cela les oblige bien souvent de mettre en veilleuses le développement de leur système d'éducation. Ils doivent annuler certains plans. Nous avons entendu de l'UNESCO que de nombreux pays dépensent plus pour le service de la dette que pour l'éducation. Par conséquent, J'estime que lorsque nous avons des mesures d'austérité, lorsque nous avons un service de la dette ou d'autres obstacles comme cela, la première chose que l'on voit, c'est que les enfants coupent dans certaines dépenses publiques, surtout l'éducation. Et nous avons entendu l'impact que cela peut avoir. Par conséquent, garantir le droit à l'éducation à tous les niveaux, à partir de la naissance, pendant toute la vie, cela dépend de la réforme du système international financier afin qu'il accorde la priorité aux droits de l'homme et à l'épanouissement de l'être humain. Et je suis ravie de voir que le principe 5 a pour objectif d'offrir un suivi efficace sans créer d'obstacles administratifs supplémentaires. Mais comme je l'ai dit hier, je suis très consciente du fait qu'il y a déjà de grandes contraintes financières. Le Comité des droits de l'enfant s'est vu amputé d'un temps important de travail. Mais je suis également consciente du fait que, selon le document de 2025 sur le processus de co-facilitation relatif à la rationalisation et l'efficacité du Conseil des droits de l'homme, élaboré par les co-facilitateurs que sont la Thaïlande et l'Espagne, quelque 58 % des délégations ont uniquement un ou deux individus chargés de suivre le Conseil des droits de l'homme, et c'est absolument insuffisant pour gérer ces priorités. Maintenant, la priorité consiste à gérer les réunions informelles et il faut absolument que ces personnes poursuivent les réunions formelles également. Donc, je réitère ce que je disais hier. Tout d'abord, nombreux sont les pays qui ont pris des mesures pour garantir une éducation de la petite enfance, préprimaire et secondaire gratuite, sans protocole facultatif. Nous avons entendu hier la Géorgie, mais je me félicite également de l'initiative de la Sierra Leone pour l'éducation des enfants handicapés. Deuxièmement, j'aimerais insister sur les pratiques existantes du Comité des droits de l'homme qui ont permis répertorier bon nombre de bonnes pratiques, notamment dans le domaine du préprimaire, de l'éducation de la petite enfance. Bref, il y a eu des observations finales qui incitent les pays à investir plus dans ce type de programmes, d'élargir les programmes pour couvrir la grande majorité des 5 à 6 ans, par exemple, ou alors le fait d'introduire une éducation préprimaire gratuite pour les 3 à 5 ans, accordant la priorité à l'apprentissage de la première enfance. On a vu également certaines recommandations visant à revoir toute la politique en matière d'instruction de la petite enfance en mettant l'accent sur la formation des enseignants. Il faut également améliorer la disponibilité de prise en charge gratuite ou abordable pour tous les enfants. De la même manière, l'observation générale numéro 13 du Comité sur les droits économiques, sociaux et culturels sur le droit à l'éducation a également poussé de nombreux États à mettre en place des programmes pré-primaires, éducation de base, comme on l'appelle en français. Comme je l'ai dit, il nous faut améliorer notre interprétation de cette notion qui doit couvrir également l'éducation préprimaire de la petite enfance, car nous avons des preuves claires selon lesquelles l'apprentissage précoce de haute qualité est directement lié à des compétences linguistiques, cognitives, sociales, émotionnelles. sans parler d'un impact sur le développement. Et cela peut avoir des bénéfices principalement pour les enfants les plus désavantagés. Bien sûr, on ne peut pas séparer la prise en charge de l'éducation, notamment si l'on parle du groupe le plus jeune. Donc, cette manière de comprendre où nous devons démarrer notre réflexion est ancrée dans l'observation générale 9 sur l'article 11 de la Charte africaine sur le droit au bien-être de l'enfant, qui demande d'élargir la définition de l'éducation de base. Toutes les études confirment que l'apprentissage précoce réussit le mieux lorsque l'environnement à l'école est sûr et stimulant. Donc, il est important d'aller au-delà d'un protocole facultatif. Mais bien sûr, il faut prendre en compte d'autres considérations. Les enfants qui arrivent à l'école le ventre vide, qui ne peuvent pas payer le trajet, etc. Et j'aimerais encore évoquer une autre préoccupation concernant l'éducation pré primaire. Des données de l'UNESCO montrent que de nombreux États ont beaucoup fait pour améliorer ce niveau d'éducation sans avoir attendu l'existence d'un instrument juridique spécifique. Nous avons entendu que plus de 75 % des enfants suivent déjà un programme d'enseignement avant le début de l'école primaire. Souvent, ce sont les fournisseurs de services privés qui le permettent. Dans certains pays, c'est pratiquement 80-90 % de cet enseignement qui gouvernés par des fournisseurs de services privés. Il est important de continuer de soulever cette question des options de qualité équitables et abordables pour tous les enfants, indépendamment du revenu de leur famille. Par ailleurs, j'ai été choquée par une étude qui montre les intérêts des entreprises privées pour l'éducation préprimaire de la petite enfance, par exemple aux États-Unis. 8 sur les 11 fournisseurs de services de crèche étaient des entreprises financières privées au Royaume-Uni. Nous constatons que des entreprises privées se chargent également de ce type de services. Et en 2022, l'on avait le double d'enfants par rapport à l'année précédente, pris en charge par ce type d'entreprise. D'ailleurs, ce type d'entreprise se charge de toutes sortes d'éducation, y compris l'éducation pour les enfants ayant des besoins spéciaux, mais également dans le domaine du sport. Cela pose pas mal de problèmes. L'on constate que ces entreprises peuvent ensuite se déclarer en faillite, laissant sans aucun service toute une catégorie de familles. En ce qui concerne le principe 7, qui reconnaît le droit à l'éducation pendant toute la vie. Je suis ravie de son existence, mais je ne suis pas certaine que le paragraphe du préambule que nous avons maintenant est suffisant, étant donné le lien qui existe entre différents niveaux d'éducation, la croissance et la stimulation et la complexité de cette prise en charge de la petite enfance. De nombreux orateurs ont insisté d'ailleurs sur ce point. D'ailleurs, ce protocole facultatif, dans sa mouture actuelle, ne couvre pas cet aspect. Est-ce qu'il faudra emprunter d'autres voies pour couvrir tout ce continuum ou alors modifier celui-ci de la même manière? J'apprécie énormément le principe 6 qui reconnaît le rôle des consultations avec les enfants. qui reconnaît également l'importance de la participation des enfants. Mais j'estime que la participation des enfants ne doit pas être réduite à une reconnaissance officielle. En tant que rapporteure spéciale, je pense qu'il faut en faire beaucoup plus. En effet, le point de vue des enfants doit être pris en compte pour forger le fond, la mise en oeuvre, le suivi, le contrôle de ce protocole. C'est ce que j'ai entendu de la bouche des jeunes présents. D'ailleurs, ils sont notre avenir. Ils l'ont dit hier et ils l'ont répété aussi aujourd'hui. Le principe 8 concerne La suite, je ne vais pas rentrer dans le détail, mais je pense que les mécanismes doivent exister pour que les enfants puissent rendre compte directement de la situation. Comme toujours, la véritable question qui se pose, c'est de savoir comment on. peut prendre les mesures les plus efficaces possibles avec les ressources à notre disposition pour veiller à ce que les enfants puissent voir leur droit à l'éducation garanti depuis la naissance jusqu'à la fin de leur vie, pour que l'on puisse leur permettre d'exploiter leur plein potentiel. Merci beaucoup.

Merci beaucoup, Mme Farida Shaheed. Je vois que vous vous efforcez de faire des exposés très complets. Je vous remercie toutes et tous de vos contributions. Il ne nous reste à peine quatre minutes, et donc il ne me reste, Mme Farida, que de vous remercier. Peut-être qu'en quatre minutes, nous pouvons prendre une intervention. Pour cette partie-là, il y a huit États qui ont indiqué vouloir intervenir. Cet après-midi, lorsque nous reprendrons, nous vous donnerons la possibilité d'intervenir. Gardez bien en tête vos questions pour nos invités. Je vais donner la parole à la coalition.

Je vous remercie, la Russie.

Merci, Monsieur le Président. Tout d'abord, nous félicitons également les intervenants pour leurs excellentes interventions. Merci d'avoir mis en avant différents points de vue s'agissant de la nécessité d'élaborer un nouvel instrument juridiquement contraignant. À propos de ce deuxième ensemble thématique de principes, en commençant par le principe 4 jusqu'au principe 8, voici nos commentaires. La Fédération de Russie appuie le principe 4 visant à renforcer la coopération internationale liée à l'éducation et à la protection de la petite enfance, l'enseignement préscolaire public gratuit et l'enseignement secondaire public gratuit également. à condition de renforcer la responsabilité de l'État de s'acquitter de ses obligations préexistantes et rappelant également le caractère volontaire de l'assistance financière apportée aux autres pays. À propos du principe 5, le contrôle de la réalisation par les États membres des obligations visées par le protocole. Ce système doit être inclus dans le système existant de redevabilité prévu par la CRC. Cette approche évite de créer un nouveau au mécanisme de contrôle international, ne nécessite pas non plus la soumission de nouveaux rapports périodiques et atténue la charge administrative qui pèse sur les organes nationaux compétents. Il convient néanmoins de déterminer le plus précisément possible le volume d'informations que le Comité a le droit de demander aux pays. Pour le principe 6, concernant la consultation des enfants et la prise en compte de leur contribution, l'inclusion de ce principe dans le texte ne peut se faire qu'à condition d'inclure également une référence au conseil parental et à l'intérêt supérieur de l'enfant, et mentionner également les différentes caractéristiques des enfants liées à leur âge, à leur état psychologique et autres. Nous ne pouvons pas appuyer le principe 5 concernant l'enseignement tout au long de la vie, car ceci risque de se transformer en obligation juridique indéfinie, alors que l'idée même de reconnaissance de l'importance de l'enseignement tout au long de la vie correspond pleinement aux ODD ainsi qu'à l'approche préconisée par la Russie de développement de la formation, le protocole facultatif doit se concentrer sur l'enseignement secondaire et préprimaire public gratuit. Sinon, on risque d'élargir le champ d'application du protocole, de sortir du mandat prévu pour le groupe de travail tel que décidé par la résolution 56/5 du CDH. La reconnaissance de la compétence du Comité des droits de l'enfant pour recevoir et examiner des communications quant aux violations des dispositions du futur protocole facultatif doit revêtir un caractère volontaire, tel que prévu au principe 8. La participation des. L'adhésion des États au protocole facultatif ne doit pas automatiquement signifier la reconnaissance de la compétence du Comité pour l'examen des plaintes et des communications individuelles. Je vous remercie.

Je remercie la Fédération de Russie pour ce commentaire. Il ne nous reste que quelques secondes. Nous allons donc terminer cette séance matinale. Je remercie tous les intervenants à la tribune. Je remercie également les membres des délégations pour votre engagement dynamique et constructif. Nous poursuivrons cet après-midi. Les délégations qui le souhaitent pourront soumettre leurs questions et commentaires aux intervenants à la tribune qui vous répondront ensemble. Je déclare close cette séance et vous remercie.