3rd Meeting - 2nd Session Group of Governmental Experts on Lethal Autonomous Weapons Systems 2026

Excellences, Mesdames, Messieurs les délégués, merci de votre présence ici en salle. J'espère que vous avez pu vous reposer. Je commencerai par remercier la présidence pakistanaise de la CED, puisque aujourd'hui, nous sommes mardi, ce qui signifie qu'il aurait dû y avoir une réunion de la CD, mais la CD nous a simplifié la tâche en ne convoquant aucune réunion cette semaine, donc je souhaitais euh, en remercier la présidence, y compris en votre nom. Nous allons reprendre la liste des orateurs d'hier après-midi. nous en étions au paragraphe vingt-cinq, caractérisation des Salah Je vois l'Allemagne, Israël, le Japon, la Norvège, le Canada et le Chili. Veuillez, s'il vous plaît, je vois aussi la Belgique. Veuillez indiquer, disais-je, si vous souhaitez intervenir au sujet de la caractérisation. Ainsi, nous saurons à peu près combien de demandes d'intervention nous attendent sur le sujet avant de passer à l'élément humain. Je vois que la liste s'allonge.

Très bien.

Ceci étant dit, cédons la parole à l'Allemagne, qui sera suivie d'Israël. L'Allemagne a la parole.

Merci infiniment, Monsieur le Président, et merci d'avoir lancé un élan grâce à cette proposition de texte d'hier qui tient compte de beaucoup de commentaires formulés lundi au cours d'un débat interactif entre les délégations. J'espère que d'autres discussions de ce genre suivront pour la suite du rapport aujourd'hui. Dans un esprit de réciprocité, nous allons essayer de nous montrer souples. Je vous saurais gré d'afficher votre proposition à l'écran. Concernant le texte à proprement parler, lorsque Nous en venons au chapeau du paragraphe 25. « Operate together » est peut-être une meilleure manière de dire « functionally integrated ». Cette proposition du Royaume-Uni consiste à garder le terme « can » dans cette phrase. C'est peut-être plus judicieux, notamment en considérant l'alinéa b. Je crois qu'une autre variante pourrait être de dire « technological components that operate together ». can identify, select, and engage a target, etc. Selon nous, le terme « létal » est déjà sous-entendu dans le titre puisqu'on parle de systèmes d'armes létaux autonomes.

Par conséquent, je pense que.

L'ajout de « force létale » après « identifier, sélectionner et engager une cible » dans le chapeau pourrait être acceptable, à condition que l'alinéa b) reste en l'état et que la caractérisation dans son ensemble reste équilibrée. Concernant le moment de l'engagement à l'alinéa a), nous examinons toujours ces propositions plus en détail. Nous tenons compte des commentaires de nos collègues, notamment du Royaume-Uni et d'autres en la matière, et nous pensons que "circumstances", "circonstances", pourrait être plus adapté.

Je vous remercie.

Je remercie l'ambassadeur de l'Allemagne d'avoir exprimé les vues de sa délégation et d'avoir rebondi sur les propositions faites. À présent, je cède la parole à Israël, qui sera suivi du Japon et puis de la Norvège. Israël.

Merci infiniment, Monsieur le Président.

Bonjour à toutes et à tous, chers collègues. Monsieur le Président, au sujet du premier paragraphe, Nous nous félicitons des changements apportés. Nous saluons l'ajout de la force létale qui met bien en avant l'accent mis sur la caractérisation de ces SALAH. Concernant la formulation composant technologique qui interagissent, operate together, pour identifier, sélectionner et engager, Cela tient compte de nos préoccupations s'agissant de l'ambiguïté et de la nature trop vaste des termes "functionally integrated". Nous pourrions peut-être faire encore mieux, mais c'est un pas dans la bonne direction. Nous aimerions également garder la formulation "identifier, sélectionner" "to identify, select and engage" au lieu de revenir à l'auxiliaire "can". L'orateur s'interrompt. Navré, je vais répéter ce que je disais. Nous préférerions garder la formulation « to identify, select and engage » plutôt que de revenir à l'auxiliaire « can ». Selon nous, « to » établit un lien entre les composantes technologiques aux fonctions qui caractérisent le système. S'agissant de l'alinéa a), Nous nous inquiétons de l'ajout des termes "and the moment of engagement". Selon nous, ceci ajoute un élément cumulatif. La question que nous devons nous poser ici est la suivante: qui définit la cible à engager plutôt que le moment précis où cette décision est exécutée? Lorsque le personnel Chercher de la planification, la décision ou l'exécution de l'attaque. Défini la cible spécifique ou un groupe de cibles spécifiques. La décision a déjà été prise par un humain. C'est pourquoi il est important, je crois, de supprimer la mention du moment de l'engagement et de revenir à la formulation précédente. Par ailleurs, nous envisageons d'autres formulations proposées par le Royaume-Uni et les États-Unis s'agissant de la temporalité ou de la séquence d'engagement. Néanmoins, à titre préliminaire, nous estimons que "circumstances" exige un qualificatif pour éviter une interprétation trop vaste. Voilà nos commentaires pour ce matin. Je vous remercie.

Je remercie le représentant d'Israël de ses commentaires sur le texte. Je vous remercie d'avoir rebondi sur les propositions des autres délégations. Le Japon, ensuite la Norvège et le Canada. Le Japon a la parole.

Merci, Monsieur le Président. Nous souhaitons vous remercier, ainsi que les autres délégations, des propositions concrètes qui ont été faites pour orienter nos travaux. S'agissant de l'ajout des termes « with lethal force » dans le chapeau, Nous souscrivons aux explications éloquentes du Royaume-Uni et d'autres délégations hier. Le texte révisé n'arrête pas la portée du texte à ces technologies. Il s'agit d'une démarche neutre sur le plan technologique et des capacités que nous pouvons envisager le retour de l'auxiliaire Khan. Lu conjointement avec l'alinéa B, le paragraphe 25 dans son ensemble, Veille à ce que les systèmes d'armes qui n'ôtent pas de vie soient inclus. Dès lors, nous soutenons cette révision. J'en viens à l'alinéa a. Notre délégation considère que les termes "moment of engagement" est d'une part très spécifique, ce qui n'est peut-être pas réaliste sur le plan technique. Il est peut-être difficile de le déterminer précisément. Par ailleurs, c'est un ajout qui est peut-être ambigu. puisque cela nous renvoie à la question de savoir ce que signifie l'engagement. Nous sommes d'accord pour dire que les circonstances sont pertinentes et doivent être prises en compte. Nous envisageons et examinons la proposition du Royaume-Uni. Néanmoins, les mesures de conformité avec le DIH et autres circonstances sont examinées plus tard dans le texte, notamment dans les paragraphes 37 et 38, comme cela a déjà été mentionné par d'autres délégations, y compris l'Inde. Ensuite, je souscris à la proposition des États-Unis qui souhaitent parler plutôt du timing de l'attaque, ce qui est une manière concise et très intelligible de le mentionner.

Je remercie la représentante du Japon de ses commentaires. Je cède la parole à présent à la Norvège, qui sera suivie du Canada et du Chili. La Norvège a la parole.

Merci, Monsieur le Président. Merci pour ces propositions supplémentaires que vous avez formulées hier. Tout d'abord, nous soutenons votre proposition pour remplacer "technologically integrated", telle que modifiée par le Royaume-Uni, donc "operate together to identify, select, etc." Je crois que vous avez très bien expliqué qu'il est important de garder l'auxiliaire CAN pour ne pas empêcher l'exécution et la mise en œuvre de l'alinea B. Alinea A, j'ai bien écouté vos explications d'hier et après des échanges au cours de la pause, nous comprenons bien que la deuxième phrase exclut de sa portée uniquement les systèmes où l'opérateur aura identifié une cible très spécifique, individuelle, par exemple un véhicule avec une plaque d'immatriculation précise, ou d'un groupe de cibles qui partageraient une identité commune. Par ailleurs, si l'opérateur a défini plus d'une cible, même s'ils sont très individualisés, par exemple des combattants A, B et C qui se trouvent à différents endroits du champ de bataille, alors nous nous retrouvons dans la première phrase et non pas la deuxième phrase de l'alinea a. Qu'il s'agisse d'un combattant ou d'un véhicule ennemi, il ne s'agit pas, selon cette acception, d'un groupe de cibles. Par conséquent, nous pensons que votre proposition visant à mentionner un groupe de cibles individuelles est acceptable. Néanmoins, comme le Brésil a mentionné hier, cette exclusion ne doit pas entrer en vigueur uniquement parce que l'opérateur a défini une cible en particulier. La détermination spécifique doit se faire selon des conditions spécifiques d'engagement. Comme cela a été dit, le moment de l'attaque n'est peut-être pas aisé à identifier par avance, alors nous nous préférerions parler de circonstances de l'engagement plutôt que la proposition qui apparaît à l'écran. S'agissant, pour terminer, des termes "with lethal force", nous ne pouvons pas soutenir cette proposition. Nous pouvons néanmoins soutenir la proposition de la Suisse et parler de "force" uniquement. La force létale figure dans notre mandat et dans le titre même des SALA, mais notre mandat ne contient pas de définition des SALA et ne nous oblige pas à aller dans cette direction-là. L'étalité, selon nous, est suffisamment couverte par l'acronyme ou par les termes "systèmes d'armes létaux autonomes". Quoi qu'il en soit, si vous vous tournez vers la proposition suisse, nous pourrons la soutenir. Merci.

Je remercie le représentant de la Norvège de ses commentaires. Je cède à présent la parole au Canada, qui sera suivi du Chili et de la Belgique. Le Canada.

Bonjour, chers collègues. Monsieur le Président, ma délégation se félicite des efforts déployés par votre équipe et vous-même afin de nous rapprocher d'un consensus sur le paragraphe 25. Nous avons écouté attentivement et nous aimerions réagir à certaines des suggestions que nous avons entendues en salle. Concernant le chapeau, nous aimerions apporter notre appui à la proposition du Royaume-Uni, déjà soutenue par une série de délégations, à savoir réintroduire l'auxiliaire "can" avant les termes "identifiés", "sélectionnés" et "engagés". Par ailleurs, nous préférerions parler de "forces" plutôt que de "forces létales" afin d'apporter plus de clarté sur le type de système à intégrer à la portée de la caractérisation. Cela serait plus en phase avec le DIH. Pour terminer, Nous soutenons la proposition du Royaume-Uni pour l'alinéa a, à savoir parler des circonstances de l'engagement, puisque cela permet de couvrir la temporalité. Nous pouvons aussi soutenir la proposition américaine, à savoir les termes "timing of attack". Merci.

Je remercie le représentant du Canada d'avoir exprimé les vues de sa délégation et d'avoir rebondi sur les propositions des autres délégations. Je ne vois pas le représentant ou la représentante du Chili en salle. Par conséquent, nous allons, dans l'intervalle, céder la parole à la Belgique.

Merci, Monsieur le Président. Ma délégation souhaite adresser ses condoléances au peuple de la Norvège après le décès de leur chef d'État. Puisque c'est la première fois que ma délégation prend la parole, je commencerai par vous remercier, Monsieur le Président, ainsi que votre équipe, de vos efforts incessant pour que nous menions nos travaux à bien. La Belgique, dans l'absolu, soutient le texte évolutif. Nous sommes persuadés que nous dégagerons un consensus sur le texte d'ici la fin de la semaine. S'agissant du paragraphe 25 et de votre nouvelle proposition, la Belgique s'inquiète, tout comme d'autres délégations hier, de l'ajout des termes "with lethal force" qui ajoutent un critère à la caractérisation et risquent d'exclure Par conséquent, certaines armes, à savoir les armes qui, par essence, ne sont pas dotées de capacités létales ou cinétiques, par exemple, les armes cybernétiques ou les armes moins que létales. J'aimerais rappeler aussi qu'ajouter l'adjectif "létales" à l'actérisation était déjà une concession de la part de ma délégation. Nous aimerions donc supprimer cette référence du chapeau. Nous pouvons, néanmoins, à titre de compromis, soutenir la proposition formulée par la Suisse hier et soutenue par les États-Unis, à savoir garder le terme "force", "with force", dans le chapeau. Même si toute arme, par essence, implique le recours à la force, nous pouvons accepter cette formulation si cela nous rapproche du consensus. Nous sommes également d'accord avec votre proposition consistant à remplacer les termes "functionally integrated" par "operate together". Mais nous pensons qu'il convient également de garder l'auxiliaire "can". À cet égard, nous soutenons aussi les propositions formulées par le Royaume-Uni et d'autres rapports terminés concernant les qualificatifs à la deuxième phrase de l'alinéa a. Nous pensons qu'il est important d'être très prudent ici. Il nous semble qu'ajouter des termes tels que "at the moment of engagement", ou les autres alternatives entendues hier, risquent d'exclure les armes autonomes de la caractérisation dès l'instant où un humain aura prédéfini une cible ou un groupe de cibles, ainsi que les circonstances de l'engagement ou la temporalité, timing. Ce n'est pas, selon nous, ce que nous essayons de faire ici.

Je vous remercie.

Je remercie le représentant de la Belgique d'avoir présenté la position de sa délégation et fait des commentaires sur les autres propositions. Je donne présent la parole à Singapour, qui sera suivi de l'Afrique du Sud. La délégation de Singapour a la parole, je vous en prie.

Merci, Monsieur le Président. Bonjour, chers collègues. Monsieur le Président, merci de donner la parole une nouvelle fois à ma délégation. En ce qui concerne le paragraphe 25, Et la question du moment de l'engagement, après avoir écouté la discussion d'hier, Monsieur le Président, vous aviez demandé des réactions au sujet des propositions. Nous notons que les propositions du Royaume-Uni et des États-Unis sur les circonstances de l'engagement et le moment de l'attaque, timing of attack, pourraient être examinées. Nous en voyons le mérite, mais nous avons quelques suggestions dans le but d'améliorer la faisabilité de ce texte. En ce qui concerne l'expression « circonstances de l'engagement », Ma délégation estime qu'il est difficile de bien comprendre les circonstances par rapport au verbe déterminer. Il faut avoir la possibilité de contrôler, de maîtriser ou d'influencer quelque chose directement si l'on utilise ce verbe, ce qui n'est peut-être pas possible étant donné la nature dynamique des circonstances qui se présentent dans.

Le cadre d'une attaque.

On peut définir les paramètres d'une mission pour faire en sorte qu'un système d'armes fonctionne dans le cadre de certaines circonstances, certes, mais de nombreux autres facteurs situationnels, lorsque l'engagement a lieu, échappe au contrôle d'un opérateur. Je pense par exemple à des changements soudains des conditions météorologiques, aux mesures prises par un adversaire, etc. J'entends par là qu'un État ne peut jamais véritablement déterminer les circonstances exactes dans lesquelles un système d'armes engagera une cible, mais uniquement les circonstances attendues ou prévues. À cet égard, un libellé potentiel dans ce paragraphe pourrait être de dire: un système n'est pas inclus dans cette caractérisation lorsque le personnel qui planifie, décide ou réalise une attaque détermine la cible spécifique ou le groupe spécifique de cibles et tient compte des circonstances prévues de l'attaque. » Je répète l'ajout. «. et tient compte des circonstances prévues de l'attaque. » Ce serait la fin de cette phrase. Je vous remercie, Monsieur le Président.

Je remercie le représentant de Singapour pour ses commentaires sur les propositions d'autres délégations. sa proposition de nouveau libellé. Je donne à présent la parole à l'Afrique du Sud, je vous en prie.

En ce qui concerne le paragraphe 25, l'Afrique du Sud peut appuyer le libellé révisé du chapeau, c'est-à-dire le remplacement de "functionally integrated" par "Operate together" et "can". Selon nous, c'est une précision utile qui reflète correctement les situations dans lesquelles des fonctions peuvent être utilisées conjointement avec ou dans le cadre d'un ensemble plus général de systèmes ou de capacités. Par ailleurs, nous tenons compte ici des considérations relatives à la capacité des systèmes de fonctionner de manière interopérable tout en préservant la souplesse nécessaire dans le texte. Nous pensons donc qu'il s'agit d'une formulation constructive et nous pouvons appuyer sa rétention. En ce qui concerne le 25A, l'Afrique du Sud se félicite des efforts déployés pour surmonter les divergences de vues sur cette question. Nous appuyons la formulation initiale du Brésil, plus particulièrement la référence aux circonstances dans lesquelles l'engagement se déroule. Néanmoins, nous pouvons également accepter la nouvelle formulation du Royaume-Uni qui parle des circonstances de l'engagement. En effet, nous pensons que ce libellé préserve l'intention initiale de la disposition tout en nous proposant des éléments de texte qui seront peut-être plus généralement acceptables.

Merci, Monsieur le Président.

Je remercie la représentante de l'Afrique du Sud d'avoir fait des commentaires sur le texte et fait des propositions. Je donne à présent la parole à la délégation du Danemark, je vous en prie.

Merci, Monsieur le Président, de permettre à ma délégation d'intervenir.

Nous vous remercions d'avoir distribué la dernière version du paragraphe 25 sur la base des discussions d'hier. Nous aimerions faire quelques commentaires. En ce qui concerne le chapeau, nous appuyons l'ajout de l'expression « operate together » plutôt que « functionally integrated ». Nous pensons que ce libellé est plus précis et plus facile à comprendre. De même, pas d'objection quant à l'utilisation de l'expression « être humain » plutôt que « humain ». En ce qui concerne l'ajout de « avec la force létale », nous avons des inquiétudes à ce sujet. Ma délégation estime que cette expression pourrait créer une ambiguïté dans le texte. En l'incluant, nous risquons en fait d'exclure certains systèmes d'armes autonomes de la caractérisation, alors qu'ils ne devraient pas être exclus. Nous réitérons que les règles du DIH régissent les méthodes et les moyens de guerre et n'incluent pas de critères de létalité. Cela étant dit, nous ne nous opposerons pas à un consensus et nous sommes prêts à accepter cette proposition, sachant que l'utilisation des SALA, qui n'entraîne pas une perte de vie, figure expressément au petit b et le DIH est de toute façon applicable indépendamment de cette caractérisation. Nous appuyons également la proposition de l'Irlande, c'est-à-dire remplacer "force létale" par "force". Et nous préférerions utiliser cette expression plutôt que l'expression "force létale". Pour le 25A, nous appuyons la proposition du Royaume-Uni, "circonstances d'engagement".

Je remercie la délégation du Danemark d'avoir présenté sa position. Je n'ai pas d'autres demandes d'intervention sur ma liste pour l'instant. En tout cas, je n'en vois pas. Y a-t-il des demandes d'intervention que j'aurais omises? Je vois une demande d'intervention supplémentaire de la République de Corée. Je vous en prie, Monsieur. Et ensuite, la Chine. Donc, République de Corée et ensuite la Chine. Je vous en prie, monsieur.

Merci, monsieur le président, de me donner la parole. Nous souhaitions simplement appuyer la suggestion de Singapour à la fin du 25A. Étant donné les circonstances prévues de l'attaque, nous pensons que c'est une proposition équilibrée et un bon moyen d'avancer. Je vous remercie, monsieur le président.

Je remercie le représentant de la République de Corée d'avoir réagi aux propositions faites. Je donne à présent la parole à la délégation de la Chine, qui sera suivie de la Grèce.

La Chine a la parole, je vous en prie.

Merci, M. le Président. La délégation chinoise aimerait reprendre la parole au sujet des questions qui se posent dans ce paragraphe, au-delà de la létalité. En ce qui concerne le moment de l'engagement, tout d'abord, nous savons tous que depuis la Première Guerre mondiale, il existe des armes qui peuvent être activées passivement. Dans ce cas, l'opérateur ne peut pas déterminer le moment précis de l'engagement avant l'engagement. Donc, au 25A, si nous ajoutons le moment de l'engagement, cette expression diluera considérablement la définition des SALA. Nous allons alors inclure un très grand nombre d'armes non autonomes. La Chine a relevé que La délégation indienne avait exprimé la même idée dans son intervention. Nous pouvons accepter de ne pas supprimer l'expression "moment de l'engagement". Cependant, il ne faudrait pas considérer là qu'il s'agit d'un prérequis pour exclure un système de la définition. D'après certaines circonstances du champ de bataille, C'est un élément qui pourrait être pris en considération. La Chine a également noté que la délégation singapourienne avait mentionné des idées similaires. Étant donné cette situation, la Chine aimerait suggérer que l'expression « et le moment de l'engagement » soit modifiée ou remplacée pour dire Le moment de l'engagement peut également être pris en considération en fonction du contexte opérationnel.

Si nous ne pouvons pas.

Dégager un consensus sur ce point, la Chine préférerait supprimer la notion du moment de l'engagement. En outre, en ce qui concerne la proposition des États-Unis, c'est-à-dire remplacer "humain" par "être humain", et déterminé par déterminé, la Chine n'a pas d'objection.

Je remercie la représentante de la Chine pour ses propositions et ses remarques sur les propositions d'autres délégations. Je donne présentement la parole à la Grèce, je vous en prie.

Merci, Monsieur le Président. Tout d'abord, ma délégation aimerait vous remercier très chaleureusement pour vos efforts inlassables afin d'ouvrir la porte à un rapport final fructueux et à l'issue favorable de nos discussions. Nous appuyons l'intégration de la force létale dans le paragraphe 25. La létalité est un élément crucial à nos yeux, comme nous l'avons déjà dit par le passé. Par ailleurs, nous préférerions conserver les termes "identifiés, sélectionnés et engagés des cibles" plutôt que de dire "can". Ceci dit, nous avons des préoccupations quant à l'utilisation de l'expression "moment de l'engagement", puisque nous ne sommes pas certains que cela soit faisable d'un point de vue technique. Nous appuyons dès lors le libellé "circonstances de l'engagement" pour remplacer cette proposition. Merci.

J'ai une demande de parole supplémentaire de la délégation du Brésil. Je vous en prie, Monsieur.

Merci, Monsieur le Président. Je ne souhaitais pas prolonger ce débat, mais j'aimerais faire des commentaires sur certaines des propositions qui ont été faites après que nous avons discuté de ce paragraphe hier. J'aimerais plus particulièrement remercier une nouvelle fois la délégation du Royaume-Uni qui a proposé de peaufiner le libellé du 25a. que nous avions suggéré initialement. Comme nous l'avons dit hier, nous sommes d'accord avec l'idée consistant à remplacer "moment" par "circonstance". Nous prenons également note de la proposition des États-Unis visant à remplacer "engagement" par "attaque". Cette proposition est acceptable pour notre délégation. Nous pensons que le texte en résultera encore peut-être plus clair. Ceci dit, j'aimerais revenir sur la proposition de la délégation de Singapour. Je crains que les modifications proposées ne compromettent l'idée originelle de cette proposition, à savoir empêcher que cette clause d'exclusion ne soit utilisée pour exclure toute une série de systèmes autonomes, tout simplement parce qu'une cible spécifique a été déterminée, même si les circonstances de l'attaque ou de l'engagement sont tout à fait inconnues ou imprévisibles pour les opérateurs. Donc, malheureusement, cette formulation ne tient pas compte de ces préoccupations. Et ces inquiétudes ont d'ailleurs été amplifiées par des interventions que nous avons entendues hier et qui confirment que c'est justement la compréhension de cette idée qu'ont certaines délégations, d'où l'importance d'inclure un tel libellé. Merci.

Je remercie le représentant du Brésil d'avoir réagi aux propositions et fait des commentaires sur les propositions d'autres délégations. Je me tourne vers la salle pour voir s'il y a d'autres demandes d'intervention. Je n'en vois pas. Dans ce cas, je pense que nous pouvons non pas conclure, mais à tout le moins, laisser de côté notre discussion sur le paragraphe 25. Pourrait-on réafficher le texte, s'il vous plaît? Comme je l'ai déjà dit, nous réexaminerons ce libellé. "Operate together" fait l'objet d'un large soutien, me semble-t-il. surtout conjugué à l'auxiliaire can, même si nous avons entendu quelques inquiétudes à ce sujet. Nous devrons donc voir comment régler le problème. Je pense que nous avons plusieurs versions de propositions du Royaume-Uni et des États-Unis au sujet de l'expression "moment d'engagement", qui serait donc amendée en conséquence. Nous réexaminerons ces propositions. Ensuite, en ce qui concerne "avec la force létale", nous avons entendu une suggestion qui serait de parler simplement de la force tout court ou de décrire les effets potentiels. J'y réfléchirai et je pense que cet après-midi nous devrions être en mesure de vous soumettre une nouvelle version qui serait alors mise au programme pour les discussions de ce soir dans un cadre informel. En effet, Je crois qu'aujourd'hui, nous devrons toiletter ce texte concernant la caractérisation. Très bien, sur ces mots, je pense que le moment est venu de poursuivre. En ce qui concerne les paragraphes qui concernent l'élément humain, Nous avons un certain nombre de paragraphes, du 35 au 38. Le paragraphe 36 étant au coeur de ces dispositions, comme certaines délégations l'ont dit lors des consultations informelles, évidemment, ce texte est à examiner au regard de ce qui précède et de ce qui suit. En ce qui concerne les suggestions que je vous ai envoyées, Et je vous propose de placer le texte à l'écran. Au paragraphe 35. L'ajout. De droit international, en particulier avant le DIH, vise à aligner. Ce libellé sur le paragraphe 36, qui mentionne déjà les 2. Donc l'idée est de définir ici l'exigence générale, le paragraphe 36. introduit un certain nombre de modifications sur la base des propositions formulées lors des consultations informelles et tout au long de notre dernière session officielle. Plus précisément, dans la première phrase, j'ai supprimé la référence aux principes, puisque ceux-ci sont déjà mentionnés au paragraphe 35. J'ai également interverti le libellé sur le jugement et le contrôle humain. pour parler de contrôle et de jugement humain. En effet, certaines délégations ont indiqué que mentionner "humain" au sujet du terme "contrôle", donc juste devant ce terme en anglais, pourrait susciter un manque de précision ou une ambiguïté. La phrase 2 introduit davantage d'éclaircissements au sujet de la notion de contrôle, ce qui semble nécessaire à mes yeux pour parvenir à un consensus entre toutes les délégations. Cette phrase a été libellée de manière positive sans mettre l'accent exclusivement sur la phase opérationnelle. La phrase évite également délibérément des verbes modaux tels que "must" et "should" en anglais. La condition "provide a date" pour "autant que" a été ajoutée pour démontrer que le contrôle, surtout le contrôle indirect, n'était permissible que si des êtres humains ont déterminé le bon respect du DIH applicable. En d'autres termes, pour préciser que le jugement humain doit être assuré. À mon sens, ceci permet d'équilibrer le paragraphe en utilisant des éléments de texte convenus, tout en établissant un lien clair entre l'implication de l'être humain et le contrôle direct ou indirect, tout en préservant une interaction explicite avec le bon respect du DIH. Permettez-moi de souligner que mes suggestions pour le paragraphe 36 constituent une proposition d'ensemble J'entends par là que la deuxième phrase a pour but d'équilibrer l'amendement suggéré à la phrase numéro 1. En ce qui concerne les paragraphes 37 et 38, ces paragraphes reprennent simplement les libellés du paragraphe précédent, tout en simplifiant le texte, en évitant les auxiliaires. Je suis bien conscient du désaccord qui perdure quant à la question de savoir si nous devons nous concentrer sur ce qui est nécessaire pour garantir le contrôle et le jugement humain ou sur ce qui est nécessaire pour se conformer au DIH. À mes yeux, les modifications proposées permettent de régler ce problème. Les mesures ne sont pas liées au contrôle et au jugement humain ou au respect du DIH, mais aux deux, puisque le contrôle et le jugement humain sont nécessaires pour respecter le DIH. à l'alinéa b, j'ai supprimé la référence explicite au nombre d'engagements pour simplifier le texte. D'ailleurs, il n'y a pas non plus de consensus quant au fait de savoir si une telle référence était nécessaire, puisque nous avons déjà une référence au fait de limiter la portée d'une opération. Le libellé sur le fait d'effectuer de manière autonome a également été supprimé, puisqu'il avait été ajouté spécifiquement pour tenir compte de la référence au nombre d'engagements. à la ligne C, la référence à "while active in an operational context" a été supprimée. Le but n'est pas de sous-entendre que la modification des paramètres est problématique. Le but est plutôt de reconnaître que de telles modifications auto-initiées et approuvées seraient problématiques et indésirables, indépendamment de la question de savoir si un SALA est actif dans un contexte opérationnel. Voilà, en ce qui me concerne. Voici donc quelques éclaircissements sur les suggestions de la présidence qui vous ont été transmises précédemment pour faciliter notre discussion sur la base de nos échanges informels au sujet du projet de rapport. Et à présent, je vais ouvrir la discussion pour que les délégations puissent faire des commentaires sur les propositions que je vous ai présentées. Merci. J'ai deux demandes d'intervention. La Turquie sera la première délégation à intervenir, je vous en prie.

Merci, M. le Président. Bonjour, chers collègues. Je suis ravi d'ouvrir le bal. J'aurais simplement une demande de précision, M. le Président. Dois-je vous lire toutes nos suggestions du paragraphe 35 au 38 ou souhaitez-vous que nous procédions paragraphe par paragraphe? J'ai une intervention assez longue à vous soumettre, donc merci de bien vouloir m'éclairer.

Il me semble que nous considérons qu'il s'agit d'un ensemble, ou en tout cas que nous devons examiner ces paragraphes en lien les uns avec les autres, donc je pense qu'il serait utile d'entendre l'intégralité de votre intervention maintenant, donc je vous en prie.

Bien, vous l'aurez voulu. Paragraphe 35. En ce qui concerne le paragraphe 35, Nous vous demandons de reprendre le libellé précédent pour limiter le cadre applicable au droit international humanitaire, donc au DIH applicable spécifiquement. Le droit international supplémentaire élargit le champ de ces dispositions, de sorte à introduire d'autres corpus de droit qui ne sont pas prévus pour régir le comportement des hostilités. La proposition du 11 août nous ferait outrepasser le DIH et entrer dans des domaines du droit international sur lesquels nous ne sommes pas concentrés dans le mandat de ce groupe. En ce qui concerne le paragraphe 36, nous pouvons reconnaître que le contrôle peut être exercé directement ou indirectement et que le respect est évalué sur la base des effets prévus d'une attaque. Il s'agit là d'une souplesse utile pour les systèmes qui s'appuient sur des algorithmes de navigation et une aide à la décision. Toutefois, nous aimerions que cette phrase reprenne la notion de jugement de contrôle humain mentionnée dans le texte précédent. C'est important pour certaines délégations, notamment la mienne, et l'absence modifie l'équilibre du paragraphe. Nous aimerions également rappeler que le contrôle humain sur le recours à la force n'est pas en soi une règle de droit international humanitaire coutumier. Une règle coutumière requiert des pratiques étatiques cohérentes et un sentiment d'obligation qui en découle, l'opinio juris. et dans un domaine où la pratique continue d'émerger, nous ne pensons pas que ce seuil ait été atteint pour avoir une exigence de contrôle humain réel. Nous le disons non pas pour entamer la valeur pratique du contrôle humain d'un point de vue directif, car nous sommes tout à fait d'accord sur ce point, mais pour expliquer notre proposition, c'est-à-dire que ce paragraphe continue d'être défini d'une manière qui reflète des ententes communes plutôt que comme une norme juridique déjà codifiée. En ce qui concerne le paragraphe 37, Nous sommes préoccupés par le fait que nous nous écartions ici de la nature d'une recommandation. L'exercice du contrôle du jugement humain devrait être défini en utilisant "should" plutôt qu'en décrivant de manière inconditionnelle ce que prévoit cet exercice. Nous demandons donc de restaurer l'auxiliaire "should entail" plutôt que la formulation actuelle. Comme indiqué pour le paragraphe 36, nous ne pensons pas que le contrôle humain sur le recours à la force soit pour l'instant une exigence établie du droit international coutumier. Idem ici. Donc, il ne faut pas considérer que nous avons une norme juridique bien établie dans un texte qui n'a pas pour but de créer de nouvelles obligations. Nous suggérons également de compléter la liste des facteurs en parlant du champ de l'utilisation et des circonstances, en plus du contexte opérationnel et des caractéristiques et capacités du système d'armes. De la sorte, la liste tiendrait davantage compte de l'ensemble des contextes dans lesquels ces systèmes sont utilisés. Paragraphe 38. Nous saluons cette modification pour avoir davantage des illustrations dans le chapeau du paragraphe 38, notamment en utilisant l'expression "entre autres". Cela signifie pour nous que les mesures mentionnées sont des exemples et non pas une liste de contrôles obligatoires ou contraignantes. Il ne faudrait pas que ce libellé soit contraignant. Cela ne permettrait pas de dégager un consensus, donc soyons prudents à ce sujet. En ce qui concerne les mesures précises pour l'alinéa b, Nous appuyons votre proposition, Monsieur le Président, visant à supprimer et le nombre d'engagements que les SALA peuvent effectuer de manière autonome. Ce critère est problématique pour différents concepts opérationnels, notamment les opérations multiplateformes coordonnées où le nombre d'engagements n'est pas un indicateur pratique ou mesurable qui peut être prédéfini. Enfin, et surtout pour le C, nous demandons de restaurer l'expression lorsqu'ils sont actifs dans un contexte opérationnel. Sinon, on élargirait les possibilités de modification humaine des paramètres dans l'ensemble du champ d'application plutôt que pour la phase opérationnelle. Ceci aurait des conséquences réelles pour les systèmes qui doivent conserver un certain degré d'autonomie pour s'acquitter de leur mission ou se défendre lorsque les communications sont dégradées ou font l'objet de moyens de guerre électronique ou d'attaques cybernétiques. Nous pourrions aussi envisager un libellé qui prévoit que les paramètres ne soient modifiés de manière substantielle, à moins que ces modifications ou l'utilisation du système modifié par la suite ne soient exécutées ou autorisées par un être humain. Permettre à l'autorisation d'être attachée à l'utilisation du système ultérieur plutôt que d'exiger une autorisation préalable pour tous les systèmes permettrait de tenir davantage compte des cas d'interférences, de guerres électroniques, d'attaques cybernétiques ou de communications dégradées, dans lesquels les systèmes doivent pouvoir naviguer de manière sûre, assurer leur autonomie pour aller au terme de leur mission et se défendre. Je vous remercie.

Je remercie la représentante de la Turquie d'avoir fait part de ses réflexions vis-à-vis des propositions de la présidence. Je cède à présent la parole à l'Union européenne.

Vous avez la parole?

Merci, Monsieur le Président. Puisque c'est la première fois que nous intervenons, nous souhaitons vous remercier de vos efforts et de votre rôle moteur exemplaire à la tête de ce groupe. L'Union européenne souhaite réitérer son soutien aux éléments suivants figurant dans le texte évolutif: le respect du DIH, Le développement et l'utilisation des technologies émergentes dans le domaine des SALA doit être fait dans le respect du droit international, y compris du DIH. Nous soutenons cette mention. La portée des interdictions dans l'ensemble des éléments doit inclure les SALA qui sont de nature à causer des souffrances ou des blessures indus ou aléatoires. Les effets prévus ne peuvent être limités comme prévu par le DIH par les conséquences de leur utilisation. Il convient aussi de respecter les principes de distinction, de proportionnalité et l'obligation de prendre des mesures de précaution réalistes dans l'attaque. Le contrôle humain vis-à-vis des soldats est nécessaire pour assurer le respect du droit international, en particulier du DIH. Le jugement humain et le contrôle doivent être préserver tout au long du cycle de vie du système d'armes à nos sous-titres, l'inclusion de l'ensemble de mesures pour veiller à ce que ce jugement et ce contrôle soient préservés. Je vous remercie.

Je remercie le représentant de l'Union européenne d'avoir fait part des réflexions de l'Union européenne. Je cède à présent la parole à Stop Killer Robots. Vous avez la parole.

Merci, Monsieur le Président. S'agissant des paragraphes 35 à 38, quelle que soit la formulation choisie par les États pour décrire ce que nous qualifierons de contrôle humain significatif, il est nécessaire de mentionner que le contrôle et le jugement sont des activités entreprises par l'être humain. Il ne s'agit pas forcément de contrôle direct constant La relation entre la machine et l'humain sont au cœur de la discussion et ne peuvent être éludées ou perdues. Nous saluons la référence faite au niveau approprié de contrôle et jugement humain. Le niveau de contrôle et de jugement doit rester suffisant. Les alinéas a et d sont essentiels pour la valeur du texte et doivent être préservés. Les aspects développé, de responsabilité et reddition des comptes, assurer que les systèmes soient suffisamment compris. Voilà autant d'aspects essentiels du contrôle humain significatif. Nous déplorons que l'alinéa sur l'opération des systèmes autonomes figurant dans la version précédente ait été supprimé. Le nombre d'engagements figurant dans la ligne AB a été supprimé. Un système capable d'entreprendre un nombre illimité d'engagements ne semble ni légal ni acceptable. Je vous remercie.

Note de l'interprète: l'intervenant a lu un texte à toute vitesse, sans juger bon de le présenter aux interprètes.

Merci.

Je remercie la représentante de Stop Killer Robots de son intervention. Les États-Unis ont la parole, et seront suivis du Portugal. Les États-Unis.

Merci, Monsieur le Président. Bonjour à toutes et à tous, chers collègues. Monsieur le Président, nous allons suivre vos instructions et entrer dans le vif du sujet immédiatement. Néanmoins, nous nous contenterons dans cette intervention au paragraphe 35, au chapeau du paragraphe 38, et nous aborderons ultérieurement les mesures spécifiques prévues au 38. La manière dont ces paragraphes interagissent aura une incidence sur notre interprétation des mesures. C'est pourquoi nous souhaitons nous concentrer sur les paragraphes en tant que tels pour le moment. Avant de le faire, je souhaite saluer la nature constructive de nos discussions en salle et au cours de nos consultation dans la période d'intercession. Ce sont des points épineux pour lesquels les délégations occupent des positions de longue haleine. Je souhaite néanmoins me féliciter des efforts déployés pour parvenir à un terrain d'entente. Par ailleurs, nous notons l'intervention de la Turquie il y a quelques instants, qui mentionnait qu'il s'agit ici de notions de contrôle et de jugement qui, non pas force de loi dans le droit coutumier et international. C'est, je pense, un bon point de départ de nos conversations. C'est précisément parce que ces notions n'ont pas de statut juridique qu'il est important de parvenir à une vision commune de ces notions. Monsieur le Président, j'en viens au texte. Pour le paragraphe 35, la version précédente du paragraphe 35, faisait référence au DIH applicable. Le nouveau texte élargit la portée du paragraphe au droit international plus largement. L'accent qui a été mis précédemment sur le DIH était acceptable pour notre délégation, puisque pour nous, cela établissait un lien logique entre le jugement et le contrôle humain aux règles régissant les attaques. Mais ce nouveau cadre suggère que ces notions de contrôle et jugement humain découlent d'autres pans du droit international. Ce qui nous inquiète, c'est que cela semble leur conférer un statut juridique en raison de ces références au droit international plus largement. Les États-Unis estiment qu'il est fondamental pour le groupe d'ancrer ces notions et mesures dans le droit international applicable à l'utilisation des SALA et non pas à l'ensemble du droit international, ou même au droit international humanitaire d'ailleurs, qui n'est pas entièrement applicable aux SALA. Il s'agit ici des principes de distinction, proportionnalité et précaution dans l'attaque qui sont les principes qui s'appliquent. Pour avoir une idée plus aiguisée, nous pensons qu'il faudrait dire ceci: les salades ne peuvent être utilisées que en conformité avec les règles du droit international applicables en cas d'attaque en cas de conflit armé, les règles du droit international applicables en cas de conflit armé, en particulier les principes et prescriptions de distinction, proportionnalité et précaution. position dans l'attaque. Les règles du droit international applicables donc aux conflits armés. C'est un segment utilisé par exemple dans le préambule de la CCAC et c'est également défini dans l'article 2 b du protocole supplémentaire 1 aux conventions de Genève. Cela renvoie donc aux conventions de Genève et à la CCAC. C'est pourquoi nous pensons que cela pourrait être une solution viable. S'agissant des paragraphes 36, 37 et 38, reprend l'interprète, le contrôle et le jugement humain s'inscrivent dans l'idée de respect du DIH. Ce sont des notions distinctes, mais intrinsèquement liées. Néanmoins, ce ne sont pas des règles juridiques ou des normes juridiques. Nous pouvons soutenir l'idée d'expliquer comment le contrôle et le jugement humains font partie de l'application des règles du DIH régissant les attaques et élaborer des mesures de contrôle et de jugement humains qui aident à appliquer ces règles. À cet égard, Monsieur le Président, nous nous félicitons de la proposition consistant à parler plutôt de contrôle et jugement humains Comme mentionné par le passé, le groupe n'a jamais convenu de la terminologie s'agissant du contrôle humain. Parler uniquement de contrôle et non pas de contrôle humain nous rapproche du consensus dégagé au sein du groupe. Par ailleurs, il faut revenir à la notion initiale de contrôle, le fait que les règles du DDH permettent des armes dotées de fonctions autonomes, les mesures automatisés de contrôle figurent dans les systèmes de contrôle depuis des années. S'agissant de la deuxième phrase du paragraphe 36, nous restons préoccupés sur le plan juridique. Nous nous demandons si la notion de contrôle indirect est associée à une détermination spécifique. Nous ne pensons pas qu'une détermination spécifique de respect du droit soit toujours possible ou nécessaire. Après avoir mentionné nos inquiétudes vis-à-vis du paragraphe 36, par souci de constructivité, j'aimerais suggérer ce qui pourrait figurer ici. Nous pouvons préciser comment le contrôle et le jugement humain sont nécessaires au titre des règles applicables aux attaques armées, à savoir les principes de proportionnalité, distinction et précaution. Comme les juges en est déjà convenu, ces règles exigent que les êtres humains prennent des décisions de bonne foi à la lumière des informations disponibles au moment T. et doivent appliquer un jugement pour voir quelles sont les règles applicables dans l'utilisation des salins. Il est nécessaire de donner corps à ce jugement de manière directe ou indirecte. Ces contrôles impliquent, selon nous, des mesures, y compris des mesures qui peuvent être adoptées avant l'utilisation des salins. Monsieur le Président, voilà autant d'éléments qui, selon nous, pourraient nous offrir une piste pour le paragraphe 36. Paragraphe 37. Comme nous l'avons déjà fait valoir, nous ne pouvons accepter le contrôle et le jugement humains en tant que normes, mais nous acceptons que les facteurs mentionnés dans ce paragraphe peuvent orienter les règles du DIH régissant les attaques. Ces facteurs doivent être prises en compte lorsque l'opérateur humain doit se demander quelles sont les règles applicables au titre du droit international applicable. Il faut voir si les règles sont réalistes. Voilà autant d'éléments qui, selon nous, pourraient figurer au paragraphe 37. Notre suggestion serait la suivante. Nous pourrions formuler le paragraphe 37 comme suit: dans l'exercice du jugement humain pour voir quelles sont les règles applicables, une série de facteurs devraient être pris en compte de bonne foi à la lumière des informations disponibles au moment, y compris le contexte opérationnel, les capacités humaines et les limitations humaines, ainsi que les caractéristiques et capacités du système d'armes dans son ensemble. Je m'inspire notamment de l'alinéa 17 f du rapport de 2019 du groupe. Permettez-moi de dire, Monsieur le Président, que notre délégation s'est inquiétée par le passé de la mention de « adapté au contexte ». Si vous souhaitez que nous apportions plus d'éclaircissements, nous pouvons le faire. Le paragraphe 37 est justement l'occasion de le faire, selon nous. Je pense que nous avançons dans la bonne direction et nous souhaiterions utiliser ce paragraphe pour justement décrire ce que de nombreuses délégations souhaitaient dire à l'aide de ce segment de phrase. Je ne vais pas entrer dans les mesures spécifiques figurant au paragraphe 38. Néanmoins, je dirais que le groupe a besoin de tomber d'accord sur le fait que ces mesures sont des mesures qui sont toujours nécessaires ou s'il s'agit d'options. Nous avons entendu toute une série d'interventions sur cette question. Il serait très important pour nous d'essayer d'élaborer un cadre commun pour ces alinéas. Les États-Unis partent du principe qu'il serait plus clair et plus simple que le groupe énumère une plus longue liste de mesures contribuant à la mise en œuvre du DIH, reconnaissant que ce qui est nécessaire pour être en conformité avec le DIH dépendra d'un État à l'autre, puisque les différents États portent différentes obligations vis-à-vis du DIH. et que leur contexte de mise en œuvre nationale varie souvent. En salle, nous entendons bon nombre de délégations qui souhaitent énumérer des mesures qui sont systématiquement nécessaires. Et si nous suivons cette voie, qui n'est pas notre voie de prédilection, mais si nous devions l'emprunter, cette voie, je pense qu'il serait fondamental pour nous que le chapeau établisse un lien avec les règles du DIH applicables dans les attaques. Il est difficile pour notre délégation de voir comment ce qui figure dans les alinéas c ou d serait indispensable pour appliquer les règles du DIH sur les attaques. Pour conclure, Monsieur le Président, je sais que ce matin, nos interventions ont été longues, mais j'aimerais conclure sur l'importance de voir ces paragraphes interagir. Les paragraphes 35 à 38 sont liés entre eux et la manière dont nous interpréterons aura une incidence sur notre lecture des paragraphes précédents ou suivants. Nous espérons, quoi qu'il en soit, que vous conserverez le tableau général de ces paragraphes et que les autres délégations garderont ce tableau général à l'esprit. Je vous remercie.

Je remercie le représentant des États-Unis de nous avoir fait part des réflexions de sa délégation et d'avoir formulé des propositions. En effet, nous avons décidé de prendre ces paragraphes conjointement, et non sans raison. Ces paragraphes sont en lien entre eux et leur lecture aura une incidence sur le reste des paragraphes. Donc le texte relatif à l'intervention humaine, au contrôle et au jugement humain doit être pris dans son ensemble. Je vais maintenant céder la parole au Portugal, qui sera suivi de Cuba et de l'Irlande. Le Portugal a la parole.

Merci, Monsieur le Président.

Avant toute chose, puisque c'est la première fois que je prends la parole, je souhaite vous remercier ainsi que votre équipe de tout le travail abattu à ce jour. Nous souhaitons également nous féliciter de nos travaux constructifs, notamment sur cet ensemble de paragraphes qui, comme vous l'avez dit, forment un bouquet. Nous pourrions tout à fait accepter le texte en l'état, sans le moindre changement. Néanmoins, après avoir entendu nos préopinants, nous souhaitons nous aussi apporter notre pierre à l'édifice en formulant les remarques suivantes. Avant toute chose et surtout, nous nous félicitons de l'utilisation des termes droit international applicable, en particulier le DIH, parce que, bien entendu, le DIH ne peut être appliqué hors contexte, il existe différents pans différents du droit international qui s'appliquent également, que ce soit le droit pénal international, le droit des traités, le droit régissant la responsabilité des États, le droit international des droits de l'homme qui s'applique aux conflits. Nous comprenons bien la proposition formulée à l'instant par les États-Unis, qui est tout à fait raisonnable selon nous. Néanmoins, Nous estimons que les termes "droit international applicable" règlent déjà la question posée par les États-Unis, et ce sans préjuger des normes qui s'appliqueront dans un contexte particulier. Par conséquent, nous préférerions conserver l'expression "droit international applicable", en particulier le DIH, tel que vous l'avez proposé. s'agissant du contrôle et du jugement humain. A vrai dire, nous préférerions revenir au contrôle et jugement humain parce que le contrôle doit lui aussi être humain. Je crois que, à la quatrième ligne du paragraphe 36, qui nous dit: "Les êtres humains exercent ce contrôle directement ou indirectement", fin de citation, Ce segment recouvre déjà l'idée qu'il ne s'agit pas simplement du jugement humain. Le contrôle, lui aussi, doit être humain. Dans notre sens, c'est important. Néanmoins, parler de contrôle et de jugement humain pourrait être interprété comme si le contrôle pouvait être appliqué sans humain dans la boucle. Pour terminer, au sujet du paragraphe 38, nous souhaitons nous aussi conserver les termes, je cite, et le nombre d'engagements que les Salafs peuvent effectuer de manière autonome.

Fin de citation.

Selon nous, c'est un élément qui rappelle la gravité du non-respect du DIH. Je vous remercie. Je remercie le représentant du Portugal de ses commentaires et de ses propositions. Je cède à présent la parole à Cuba, qui sera suivi de l'Irlande, de la Suisse et de la Suède. Je cède la parole à Cuba.

Je vous remercie, Monsieur le Président. Une nouvelle fois, nous vous remercions pour vos propositions. À cet égard, et dans le but de parvenir au niveau de convergence nécessaire, nous avons quelques propositions, dont certaines ont déjà été examinées activement au sein du groupe. Nous examinons ici l'un des paragraphes les plus fondamentaux, peut-être, pour dégager un consensus au sujet du document. À cet égard, Notre délégation abonde dans le sens d'autres délégations quant au fait que nous devons nous demander jusqu'où peut être exercé un contrôle s'il n'y a pas au préalable un jugement humain au sujet des mesures et des décisions qui doivent être adoptées. Parce que s'il n'y a pas de jugement, le contrôle n'est pas effectif et le contrôle n'est pas efficace à cet égard. nous aimerions vous demander de reprendre la formule "human judgment and control", contrôle et jugement humain. En outre, au paragraphe 36, nous aimerions vous proposer un libellé qui dirait "context-appropriate human judgment and control", with regard to those are needed, en faisant en sorte que soit assurée la capacité réelle d'une intervention humaine, d'une correction humaine ou d'une désactivation humaine du système. Par ailleurs, au paragraphe 38, alinéa c, nous aimerions vous suggérer une petite modification. à savoir, les paramètres ne peuvent pas être modifiés d'une quelconque manière, à moins que telle modification ne soit exécutée ou autorisée par des êtres humains. À titre de proposition supplémentaire, il nous semble un peu redondant et inutile, dans ce contexte spécifique, au paragraphe 38 c d'avoir la phrase suivante que je vous propose de supprimer un instant s'il vous plaît parce que je rencontre un léger problème informatique bon nous sommes d'accord avec votre proposition visant à éliminer le membre de phrase "while active in an operational context". Nous pensons que votre proposition dissipe certaines des inquiétudes exprimées par différentes délégations. Nous vous demandons simplement ces modifications mineures afin d'adapter le texte à la lumière des débats et des discussions qui ont eu lieu sur la manière de savoir comment garantir la gradualité ou la séquence de mesures permettant de garantir ce contrôle humain effectif. Merci beaucoup.

Je remercie le représentant de Cuba. d'avoir fait part de ses observations sur la proposition de texte de la présidence. Je cède à présent la parole à l'Irlande, qui sera suivie de la Suisse. L'Irlande.

Merci, Monsieur le Président, pour votre travail incessant, le travail de votre équipe.

Comme vous le savez, nous préférerions le texte de juin 2025.

Nous avons noté que l'inversion du contrôle et du jugement humain, sans renforcement ailleurs, pourrait ouvrir de mauvaises portes. Comme nous l'avons dit lors de consultations précédentes, une majorité de délégations ont déployé de grands efforts pour apaiser les préoccupations d'autres délégations.

Nous devons veiller néanmoins à ce que le texte.

Face son travail. Néanmoins, nous aimerions proposer une modification à la formulation proposée qui figure à l'écran dans le paragraphe.

36, conscient que de nombreuses autres parties contractantes ont peut-être entendu déjà ces propositions lors des semaines qui nous précèdent.

Je vais essayer.

De le lire aussi lentement qu'un Irlandais puisse le faire et j'espère que les interprètes pourront suivre.

Paragraphe 36. Nous proposons ceci. Afin d'assurer le respect du droit international, en particulier du DIH, y compris des principes.

Et prescriptions de distinction, proportionnalité et précaution dans l'attaque, le contrôle et le jugement humains vis-à-vis des SALA sont nécessaires. Cela n'implique pas de Contrôle humain direct. Quelle que soit la manière dont le contrôle est appliqué, les droits humains doivent préserver le jugement nécessaire pour déterminer que les effets de l'utilisation des SALA resteront conformes au DIH dans les circonstances de leur utilisation et doivent garder la capacité de donner corps à ce jugement tout au long du fonctionnement du système. Je peux le répéter si nécessaire. Je vais en donner lecture une nouvelle fois pour les interprètes et l'équipe.

Afin d'assurer le respect du droit international, en particulier du DIH.

Y compris les principes et prescriptions de distinction, proportionnalité et précaution dans l'attaque, le contrôle et le jugement humains.

Vis-à-vis des cibles sont nécessaires.

Cela n'implique pas un Contrôle humain direct uniquement. Les êtres humains peuvent appliquer un contrôle directement ou indirectement. Quelle que soit la manière dont le contrôle est appliqué, les droits humains doivent préserver le jugement nécessaire pour définir.

Que les effets de l'utilisation des SALA seront conformes au DIH dans les circonstances de leur utilisation et doivent garder.

La capacité de donner corps à ce jugement tout au long du fonctionnement du système. Monsieur le Président, j'explique plus avant notre proposition selon trois points. Tout d'abord, conserver la capacité. Les humains doivent garder non seulement le jugement nécessaire pour définir le respect du DIH, mais la capacité de donner corps à ce jugement tout au long du fonctionnement du système. Il ne s'agit pas uniquement d'un contrôle humain direct. Il s'agit de préserver cette capacité. Deuxièmement, la portée temporelle. Ce qui nous inquiète, c'est que le fonctionnement autonome, s'il se prolonge, élargit l'écart entre le jugement humain et l'application de la force. Et par conséquent, le contrôle devient de moins en moins significatif. Nous revenons à une formulation déjà utilisée au paragraphe 32. Le paragraphe 38 b doit également Préserver la mention du nombre d'engagements des salar. Troisièmement, le chapeau du paragraphe 38 doit rester obligatoire. Ces mesures ne sont pas facultatives, elles rendent possible le respect du droit. Les mesures, si elles ne sont que des exemples, font perdre à ce texte sa valeur ajoutée. Nous soutenons également les propositions formulées par l'Autriche dans des consultations antérieures sur le paragraphe 37, à savoir remplacer "entails" par "requires" et mentionner la protection des civils. Cela permettrait de renforcer l'ensemble du bouquet de paragraphes, selon nous. Le paragraphe et d'autres souhaitent aussi préserver la référence faite au droit international au paragraphe 35. Nous souscrivons à cette position. Voilà nos propositions pour ces paragraphes. Nous souhaitons conserver le droit international au paragraphe 35. Nous modifions le paragraphe 36. Selon la proposition dont j'ai donné lecture et que je vous enverrai, le paragraphe 37 serait maintenu avec le remplacement de "entails" et le chapeau du paragraphe 38 resterait contraignant. Nous nous faisons l'écho du travail réalisées cette semaine pour réaliser le mandat du GEG. Il est essentiel de mettre en avant que la visée de la CCAC et de notre groupe n'est pas simplement de réitérer ce qui figure dans les rapports précédents ou d'énumérer des règles existantes. Il faut préciser si ces règles s'appliquent aux nouvelles technologies. Il faut développer les principes du DIH alors que de nouvelles technologies émergent. Je vous remercie.

Je remercie le représentant de l'Irlande pour ses commentaires sur les suggestions du président. Merci aussi d'avoir formulé des propositions en lien avec ces propositions et d'avoir réagi à la suite des remarques des autres délégations. Je donne à présent la parole à la Suisse, qui sera suivie de la Suède et de l'Italie. Nous allons commencer par la délégation de la Suisse, je vous en prie.

Monsieur le Président, nous pouvons généralement appuyé votre texte tel que distribué dans sa version évolutive aux paragraphes 35 et suivants, mais nous constatons que certaines modifications sont encore nécessaires pour que nous puissions rejoindre la ligne d'arrivée. Ceci étant dit, si nous sommes prêts à faire preuve de souplesse, nous n'oublions pas non plus les effets cumulatifs de ces modifications. De petits ajustements pris globalement peuvent modifier l'équilibre délicat atteint ces derniers mois, si pas ces dernières années. Les remarques générales suivantes sont essentielles pour nous. En ce qui concerne le jugement et le contrôle, il est important que ni le jugement, ni le contrôle, ni l'adoption de mesures concrètes n'apparaissent comme des éléments facultatifs. Le texte devrait être clair et dire que le jugement humain est toujours requis pour évaluer la question de savoir si l'utilisation des SLA, notamment leurs effets anticipés, serait conforme au DIH dans les circonstances de l'utilisation. En ce qui concerne le contrôle, nous pouvons accepter des libellés disant que le contrôle pourrait être direct ou indirect et qu'il peut être exercé grâce à des mesures prises avant ou pendant l'utilisation. Un texte acceptable dans cette salle n'inclurait pas une supervision humaine directe et constante, selon nous. Indépendamment de la forme qu'il prendra, le contrôle doit faire en sorte qu'un jugement humain approprié aura un effet pratique sur le fonctionnement du système, notamment en limitant les effets anticipés de ce système. En ce qui concerne les mesures, le texte doit être clair. Une évaluation préalable par un être humain ne suffit pas en soi. Les mesures opérationnelles et techniques doivent être réellement mises en œuvre. Les paragraphes 36 à 38 doivent dès lors rester clairement liés. Nous avons aussi écouté avec beaucoup d'intérêt la proposition que vient de nous faire l'Irlande et nous sommes tout à fait désireux de l'étudier de manière plus approfondie comme base pour la suite. Monsieur le Président, je conclurai en formulant quelques remarques sur le paragraphe 35. Nous appuyons pleinement votre suggestion de conserver un libellé assez général faisant référence au droit international applicable. Néanmoins, nous avons également entendu la proposition des États-Unis, c'est-à-dire droit international applicable aux conflits armés, un libellé qui figure effectivement dans le préambule de la CCAC et qui pourrait être une solution sans règles, peut-être. En effet, Au-delà des règles dans un accord international, nous incluons également les principes et les règles généralement agréés dans le cadre du droit international qui s'appliquent aux conflits armés. Je vous remercie, Monsieur le Président.

Je remercie le représentant de la Suisse de ses commentaires sur le texte et sur les propositions des autres délégations.

Je donne à présent la parole à la Suède, qui sera suivie de l'Italie. Et ensuite, j'ai Human Rights Watch et la République de Corée sur ma liste. Je donne la parole à la Suède, je vous en prie.

Merci.

Tout d'abord, nous soulignons que depuis de nombreuses années, notre discussion montre qu'il y a un large.

Appui pour un contrôle humain réel. Et ces dernières années, il y a eu un large appui pour un jugement et un contrôle humain adaptés au contexte. Nous aimerions rappeler que pour nous et de nombreuses autres délégations, cette notion était déjà un compromis. Ce large soutien signifie qu'il est nécessaire de préserver l'être humain au cœur du développement et de l'utilisation des SALA, ce qui doit être clairement défini dans l'ensemble d'éléments. La Suède appuie un jugement et un contrôle humain. Le contrôle nécessaire dépendra de ce qui s'impose pour se conformer au DIH dans le contexte opérationnel. Nous estimons que le projet de rapport et les suggestions supplémentaires reflète de manière adéquate cette nécessité de pouvoir s'adapter au contexte. Nous nous félicitons de la proposition du président et des autres propositions qui expliquent que les êtres humains peuvent exercer ce contrôle de manière directe ou indirecte, notamment grâce à des systèmes techniques. Nous nous félicitons des discussions constructives qui ont eu lieu ici aujourd'hui et nous restons ouverts aux suggestions qui reprendraient l'idée même de cette notion et de ce qu'elle sous-entend. Nous pensons que nous pourrons parvenir à un consensus. Je vous remercie.

Je remercie la représentante de la Suède d'avoir fait des commentaires sur le texte et sur son évolution.

Je donne à présent la parole à l'Italie, qui sera suivie de Human Rights Watch et de la République de Corée. Je donne tout d'abord la parole à la représentante de l'Italie, madame.

Merci, Monsieur le Président, de me donner la parole. Merci de me permettre de faire des commentaires sur ces paragraphes. En ce qui concerne le paragraphe 36, nous prenons note de l'inversion qui est proposée de "human judgment and control" à "control and human judgment" pour permettre des formes de contrôle indirect tout en permettant tout de même un jugement humain et en garantissant la reddition de comptes. Nous aurions préféré la version plus simple et concise utilisée dans la version précédente du texte évolutif, mais nous sommes tout de même prêts à faire preuve de souplesse et à accepter cette modification dans le cadre d'un ensemble avec la deuxième phrase de ce paragraphe. En ce qui concerne le paragraphe 38a, nous appuyons le libellé actuel qui met l'accent sur une chaîne de commandement et de contrôle responsable qui détermine et évalue, sur la base d'une évaluation juridique, les effets de l'identification, de la sélection et de l'engagement, compte tenu du contexte opérationnel. Nous nous félicitons également de la référence aux considérations éthiques sur la base des principes directeurs. Nous appuyons également le petit b, qui définit la responsabilité de l'entité compétente de limiter les effets des SALA grâce à des contraintes opérationnelles adéquates, notamment en limitant la portée d'une opération, les types de cibles, la durée et la portée géographique d'une mission. Nous sommes favorables à la suppression de la référence au nombre d'engagements. En effet, d'après nous, ce critère ne constitue pas un moyen efficace d'assurer le contrôle et pourrait, dans la pratique, entraîner une prolifération des systèmes. En ce qui concerne la ligne AC, il est pertinent puisqu'il concerne l'intervention de l'être humain en cas de changement substantiel des paramètres d'une mission pour limiter l'utilisation des systèmes d'IA qui apprennent automatiquement après leur activation et pourraient donc de manière indépendante modifier les paramètres de mission incorporés par l'être humain, ce qui ferait naître le risque d'un engagement indésirable. Enfin, nous appelons à maintenir le petit d, qui prévoit d'inclure un système de désactivation manuel pour une protection supplémentaire. En conclusion, Monsieur le Président, je souligne que nous considérons que ces paragraphes revêtent une importance capitale et nous espérons que nous pourrons surmonter nos divergences de vues dans cette salle d'ici la fin de la semaine.

Merci, Monsieur le Président. Je remercie la représentante de l'Italie qui nous a présenté le point de vue de sa délégation, qui a fait des commentaires sur les autres propositions. Je donne la parole à Human Rights Watch, qui sera suivie par la République de Corée. Je donne la parole à Human Rights Watch, je vous en prie.

Human Rights Watch salue les années de travail que vous avez abattues avec le groupe d'experts gouvernementaux pour discuter d'éléments d'un nouvel instrument sur les systèmes d'armes létaux autonomes. La structure du projet de texte d'interdiction et de réglementation, qui met l'accent sur le rôle du contrôle humain et des êtres humains dans le recours à la force, constitue un cadre précieux pour aborder bon nombre de préoccupations qui sont liées aux systèmes d'armes autonomes. Nous exhortons les États, cette semaine, à adopter un projet de texte sous sa forme actuelle ou, dans un format plus robuste, ne pas le faire minerait les progrès accomplis en plus de 12 ans de discussions sous les auspices de la CCAC et en trois ans de discussions au titre de son mandat. Parmi les éléments clés à préserver au paragraphe 36, qui reconnaît la nécessité du contrôle du jugement humain. Il faut tenir compte de ce paragraphe. Le paragraphe énumère différents éléments de cette notion, notamment la supervision par une chaîne de commandement responsable pour faire en sorte qu'un humain puisse évaluer le respect des obligations juridiques et des considérations éthiques, des restrictions opérationnelles, notamment en ce qui concerne la portée, le type de cible, la temporalité, l'espace et le nombre d'engagements. Éléments importants selon nous, des assurances quant au fait que seul un être humain pourra modifier les paramètres de cibles et de missions d'un système et la capacité de désactiver ou neutraliser le système d'armes autonomes. Nous recommandons que ces éléments soient conservés. Si bon nombre des révisions proposées dans le document du précédent permettent de peaufiner le libellé, nous recommandons également que le terme humain soit associé aux mots jugement et contrôle. Nous saluons également l'inclusion au paragraphe 35 du libellé droit international applicable, y compris le DIH, parce que cette expression reconnaît qu'il y a différentes branches du droit international applicable, notamment le droit international des droits de l'homme. C'est par ailleurs conforme aux documents précédents de la société sur les salaires, notamment les principes directeurs de 2024. Il y a d'autres éléments supplémentaires du texte qui doivent être préservés, notamment les références au fait de prévenir et d'atténuer les biais, les dispositions pour faire en sorte que les systèmes d'armes autonomes soient prévisibles, fiables, traçables et explicables, et les mesures permettant de promouvoir la reddition de comptes. Il y a d'autres détails qui pourraient être peaufinés et certains domaines qui pourraient être renforcés ou devraient l'être, notamment les dispositions qui devraient être étendues aux systèmes d'armes autonomes qui ciblent les personnes. Il faudrait d'autres références au droit international et aux droits de l'homme. Mais ces modifications peuvent attendre la phase des négociations. Dans l'intervalle, les parties contractantes devraient saluer les progrès accomplis et rester fermes pour adopter un projet de texte et faire un grand pas en avant en vue de la Conférence d'examen en adoptant un mandat pour entamer des négociations.

Je vous remercie.

Je remercie la représentante de Human Rights Watch qui a présenté la position de sa délégation et qui a contribué à l'évolution du texte. Je donne à présent la parole à la République de Corée, qui sera suivie de la Nouvelle-Zélande.

Nous allons tout d'abord entendre la République de Corée. Je vous en prie.

Merci, Monsieur le Président, de me donner la parole. Je serai bref. Tout d'abord, ma délégation salue l'inversion de "human judgment and control" à "control and human judgment", ce qui nous rapproche d'un consensus. Deuxièmement, nous partageons le sentiment des États-Unis et d'autres au sujet de la nature des mesures visées au paragraphe 38. Nous pensons qu'il s'agit d'exemples illustratifs des mesures nécessaires pour garantir ce qui est prévu dans le DIH applicable. Ce sont des mesures importantes et pratiques, mais nous ne considérons pas que toutes les mesures doivent être appliquées dans toutes les circonstances. Donc, les mesures sont envisageables en fonction des différentes pratiques mentionnées au paragraphe 37. Le texte actuel du Président, qui dit "englobe, entre autres", au paragraphe 38, nous semble adéquat et contribue à cette idée. Nous saluons également la suppression du nombre d'engagements, alinéa b du paragraphe 38. Nous estimons que ces mesures peuvent être incluses dans la portée de l'opération au sens plus large dans ce même paragraphe. Par ailleurs, nous sommes d'accord avec nos collègues de la Suisse. Les termes du préambule de la CCAC, c'est-à-dire règles du droit international applicables aux conflits armés, pourraient être une bonne issue.

Enfin, en ce qui concerne la proposition de l'Irlande, même si nous nous félicitons des efforts constructifs de l'Irlande visant.

À présenter une proposition de compromis, à ce stade, nous préférerions nous concentrer sur les suggestions supplémentaires du président, puisque cette nouvelle proposition introduit des concepts tels que la rétention qui nécessite davantage de temps pour être bien examinés. Merci, Monsieur le Président.

Je remercie le représentant de la République de Corée qui nous a présenté la position de sa délégation et qui a fait des commentaires sur les propositions de texte d'autres délégations. Je donne la parole à la Nouvelle-Zélande, qui sera suivie de l'Égypte et de l'Allemagne. Nous allons commencer par la Nouvelle-Zélande, je vous en prie.

Merci, Monsieur le Président. Des paragraphes 35 à 38, l'élément essentiel pour l'ambassade est que le contrôle et le jugement humains pour les SALA sont nécessaires pour garantir le respect du DIH. Pour nous, il est essentiel que le texte conserve le lien avec le DIH applicable et les mesures pratiques nécessaires pour que le jugement et le contrôle humains soient efficaces. Si cet élément-clé est préservé dans les paragraphes 35 à 38, nous sommes prêts à examiner différentes propositions qui nous permettraient de parvenir à un consensus. Nous notons la proposition concrète de l'Irlande ce matin. C'est une tentative minutieusement rédigée de trouver un équilibre entre différentes positions qui ont été exprimées lors des consultations antérieures et nous l'étudions minutieusement. En ce qui concerne l'inversion des termes au paragraphe 36, donc pour dire "control and human judgment", nous pensons qu'inverser cet ordre risque de créer une ambiguïté au sujet de la nature du contrôle. Ceci mettrait davantage l'accent sur un contrôle de supervision, alors que le contrôle humain est nécessaire dans les décisions opérationnelles. Nous préférerions donc conserver le libellé initial. Quoi qu'il en soit, nous pouvons envisager cette intervention si elle fait partie d'un ensemble plus général qui nous conduise à un consensus sur ce texte et pourtant qu'on conserve ces éléments essentiels que j'ai mentionnés dans mon introduction. Nous sommes préoccupés par le libellé de la deuxième phrase du paragraphe 36. plus particulièrement s'agissant du membre de phrase pour autant qu'il est terminé sur la base des effets anticipés de l'attaque que cette utilisation sera conforme au DIH applicables. Selon nous, cette phrase pourrait être interprétée comme suggérant que le jugement, le contrôle, la reddition de comptes humains sont satisfaits tout simplement grâce à une évaluation juridique. Selon nous, une évaluation du respect du DIH est nécessaire, mais cela ne démontre pas en soi que le système fait l'objet du jugement et du contrôle humain nécessaire. Nous proposons donc de modifier le texte pour dire: « pour autant qu'il est déterminé sur la base des effets anticipés de l'attaque, qu'un tel emploi sera réalisé conformément au DIH applicable ». « Carried out in compliance » établirait un lien très clair, selon nous, entre la détermination humaine et la manière dont le Sala est employé. Il s'agit d'une précision limitée et, évidemment, les mesures pratiques visées au paragraphe 38 restent essentielles. En ce qui concerne le paragraphe 37, nous appuyons également le fait de remplacer "entails" par "requires" et nous sommes favorables à une référence à la présence de civil. Au paragraphe 38, nous avons une suggestion au sujet du petit c que nous avons formulée lors des discussions informelles. Nous suggérons que "substantially modified" soit remplacé par "materially modified" pour tenir compte également de petites modifications qui ne relèveraient pas de "substantially" en termes de modifications, mais qui auraient tout de même un effet matériel. J'en reste là pour l'instant. Merci, Monsieur le Président.

Je remercie le représentant de la Nouvelle-Zélande pour ses commentaires sur les propositions de texte. Et pour ces nouvelles suggestions, je donne à présent la parole à l'Égypte, qui sera suivie de l'Allemagne, de l'Afrique du Sud et du Chili. Nous allons commencer par l'Égypte, je vous en prie.

Merci, Monsieur le Président, de me donner la parole. Alors que vous examinez le texte paragraphe par paragraphe, Dans un souci de cohérence, nous allons faire nos commentaires dans un ensemble de remarques complet, d'autant plus que la plupart de ces remarques concernent le paragraphe 38. Nous espérons que ceci aidera le Groupe à.

Bien comprendre l'ensemble de nos préoccupations et nous vous remercions d'avance de votre indulgence.

Tout d'abord, en ce qui concerne les paragraphes 36 à 38, l'Ordre en matière de contrôle et de jugement humain a été présenté dans un souci de compromis. Nous vous en remercions, nous saluons l'effort sous-jacent. Toutefois, nous aimerions dire que nous sommes préoccupés par l'effet de ce libellé précis, au-delà du simple choix des mots. Dans l'ensemble des travaux de ce groupe, le jugement humain a été la base conceptuelle permettant d'établir la notion de contrôle. C'est le jugement qui permet de garantir le respect du DH et c'est le contrôle qui permettent de donner corps à cette détermination. Placer le contrôle d'abord risque d'intervertir cette relation. Nous pourrions considérer alors que le contrôle serait un point de départ opérationnel et que le jugement suivrait en tant que mesure confirmatoire ou secondaire, alors que c'est plutôt la base permettant d'exercer le contrôle dans un premier temps. Dans la pratique, ceci permettrait à un système d'être considéré comme conforme sur la base de mécanismes de contrôle technique uniquement. Sans un exercice réel du jugement humain qui est nécessaire pour le respect du DIH, nous aurions un problème puisque cela serait un élément secondaire. Nous avons déjà des éléments qui permettent de garantir le DIH, le jugement et le contrôle humain tout au long du cycle de vie, et cela sont nécessaires. Ce libellé n'a pas été présenté comme une préférence nationale, simplement, l'objectif était de jeter un pont entre des perspectives qui voient le jugement et le contrôle humain comme un élément clé fondamental de ce texte et les positions de ceux qui estiment qu'il s'agit d'un mécanisme pour garantir le respect du DIH plutôt que comme une norme juridique autonome. En plaçant l'obligation du DIH d'abord et en définissant le jugement et le contrôle comme un instrument permettant de faire en sorte que cette obligation soit respectée, ce libellé préserve ce concept, son caractère obligatoire, tout en dissipant la préoccupation quant au fait qu'il ne faut pas considérer qu'il s'agit d'une règle indépendante. Nous préserverions également la séquence du jugement avant le contrôle qui est adéquate et l'application tout au long du cycle de vie dans Les exigences opérationnelles permettraient de dissiper trois des préoccupations que nous venons de mentionner dans une même phrase. Donc, nous vous demandons d'envisager de reprendre cette formulation plutôt que d'élaborer de nouveaux éléments de texte qui réintroduiraient des lacunes qui avaient déjà été comblées. Deuxièmement, la suppression au 38 b du nombre d'engagements que les salaires peuvent effectuer de manière autonome a été bien notée. Il s'agit d'un des rares garde-fous vérifiables et mesurables du texte et sans cet élément, il est plus difficile de mettre en œuvre ces dispositions. Donc, il serait bon de restaurer cet élément. Troisièmement, le paragraphe 38 n'a toujours pas de bénéficiaires clairs et de verbes d'obligation. Sans un sujet et sans un verbe d'obligation, les mesures peuvent être considérées comme une liste d'options plutôt que comme des pratiques attendues. ce qui fait que les États auraient libre choix de les considérer simplement comme des aspirations.

Il serait préférable que les États soient désignés comme le sujet en utilisant "shall" ou "should ensure".

Enfin, nous prenons note du fait qu'il n'y a toujours pas de paragraphe qui avait été prévu dans le rapport de la première session 2026 du Président et qui s'avérait nécessaire. Ceci risque de laisser un domaine en marge, alors que le Groupe a toujours souhaité éliminer cette lacune. Il serait donc préférable que cet élément soit restauré. De manière positive, nous saluons la restauration de l'article 36, des éléments déclencheurs, conformément au paragraphe 38a, et nous nous félicitons également de l'ajout du terme "prévisible". Permettez-moi à présent une dernière réflexion. Le jugement et le contrôle humains ne sont pas un élément parmi de nombreux autres dans ce texte. C'est le cœur autour duquel s'articule cet ensemble d'éléments, et c'est l'assurance pratique que ce texte peut fournir quant au fait que le respect du DIH reste utile face à une autonomie croissante. Si les libellés régissant ces notions sont affaiblis, cet affaiblissement ne concernera pas que quelques paragraphes, mais touchera la crédibilité et la valeur du document dans son ensemble.

Nous le disons de manière constructive, puisque nous souhaitons que nos travaux soient couronnés de succès.

Mais cette réussite, selon nous, ne peut pas être mesurée simplement à l'aune de la question de savoir si nous avons un consensus. Nous devons aussi voir

ce que ce consensus protège?

Un texte qui fait l'objet d'un accord, mais qui ne préserve plus le jugement et le contrôle humain, ne représenterait pas, selon nous, une forme de progrès. Dans un tel cas, nous pensons qu'il est préférable pour nous de reconnaître que des travaux supplémentaires sont nécessaires, plutôt que de reprendre des libellés qui vident de sens les éléments clés qui ont justifié cet exercice en amont.

Merci, Monsieur le Président.

Je remercie le représentant de l'Égypte d'avoir fait ses commentaires et ses réflexions. Je donne à présent la parole à l'Allemagne, qui sera suivie de l'Afrique du Sud et du Chili. Mais nous allons commencer par l'Allemagne.

Je vous en prie.

Merci, Monsieur le Président. Ces paragraphes sont évidemment au cœur de nos discussions.

Comme nous l'avons souligné précédemment, l'Allemagne accorde beaucoup d'importance au fait de faire en sorte que le cadre du.

Jugement et du contrôle humains soit garanti tout au long du cycle de vie du système d'armes. Selon nous, le libellé actuel dans le projet de rapport final émerge comme un compromis afin de rassembler les points de vue des délégations sur ce concept. Cela étant, au cours des dernières sessions formelles et informelles, il est apparu de plus en plus clairement que ce compromis ne fonctionnait pas pour toutes les délégations. Par conséquent, nous saluons vos efforts et les efforts des délégations visant à redéfinir ce paragraphe d'une manière à ancrer l'élément humain fermement dans notre texte, tout en tenant compte des commentaires des délégations au cours de nos dernières réunions. En ce qui concerne. Le fait de dire "control and human judgment", nous préférons la version actuelle du projet de rapport, première phrase du paragraphe 36. Selon nous, toutefois, le contenu du texte dans son ensemble, et plus particulièrement de ces paragraphes sur l'élément humain, sont plus importants que cette expression spécifique. Nous examinons encore la deuxième phrase de vos suggestions, paragraphe 36, de manière plus détaillée. Nous aimerions remercier les délégations qui ont fait des propositions supplémentaires pour que nous puissions dégager un consensus sur ce paragraphe. Nous aimerions faire quelques commentaires préliminaires sur la proposition de l'Irlande qui, selon nous, répond à certaines des questions que nous avions au sujet de la deuxième phrase de ces suggestions additionnelles. Quelle que soit la manière dont le contrôle est exercé, les êtres humains doivent conserver le jugement nécessaire pour déterminer que les effets de l'emploi d'un Sallah resteront conformes au DIH dans les circonstances de l'utilisation et doivent conserver la capacité de donner effet à ces jugements. Selon nous, ce libellé est plus simple et donc un meilleur moyen de dire comment le jugement et le contrôle sont liés mutuellement et sont liés au DIH et aux circonstances de l'emploi. Cependant, nous pourrions peut-être toiletter la dernière partie de cette phrase, de cette proposition, qui pour l'instant dit et doit conserver la capacité de donner effet à ce jugement tout au long de l'opération du fonctionnement du système. Selon nous, tout au long du fonctionnement du système pourrait être considéré comme sous-entendant un contrôle direct ou une supervision directe constante tout au long de l'utilisation du système d'armes. Donc, cela pourrait être contradictoire par rapport à la première phrase. Comme nous l'avons également souligné précédemment, et comme d'autres intervenants l'ont dit aujourd'hui, ce n'est pas nécessaire au regard du DIH. Nous pourrions peut-être abréger la phrase pour qu'elle se lise comme suit: « Quelle que soit la manière dont le contrôle est exercé, des êtres humains doivent conserver le jugement nécessaire pour déterminer que les effets d'utilisation d'un SLA resteront conformes au DIH dans les circonstances de l'emploi et doivent conserver la capacité de donner effet à ce jugement. » S'agissant du 38, nous pouvons appuyer la suppression du nombre d'engagements, qui n'est pas nécessairement applicable dans tous les cas de figure. selon nous, c'est couvert par le fait de limiter la portée d'une opération. En ce qui concerne le 38C, nous appuyons la suppression de l'expression "while active in an operational context". Toute modification substantielle d'une cible ou de paramètres de mission par un SALA devrait être exécutée ou autorisée par un humain, indépendamment du moment où cette modification intervient. Merci, Monsieur le Président.

Je remercie L'Allemagne pour ses commentaires sur le texte et sur les propositions des autres délégations. Je donne présent la parole à l'Afrique du Sud qui sera suivie du Chili, de la Tchéquie, de la France, de l'Inde, du Mexique, du Brésil, de l'Afrique du Sud, de l'Espagne, du.

Pérou, de l'Autriche et de la Fédération de Russie. J'ai deux fois l'Afrique du Sud, donc moins une délégation.

Je donne la parole à l'Afrique du Sud, je vous en prie.

Merci, Monsieur le Président. Ma délégation souhaite formuler les commentaires suivants sur les paragraphes 35 à 38. En particulier, au sujet du paragraphe 36, l'Afrique du Sud souhaite dire sa préférence pour la formulation précédente, le 5 juin, concernant le contrôle et le jugement humain. Selon nous, ces deux notions restent essentielles et se renforcent mutuellement. Le jugement humain précédant le contrôle est essentiel pour assurer des décisions éclairées et responsables, tandis que le contrôle humain reste un garde-fou pour garantir respect du droit international, en particulier du DIH. Par conséquent, l'Afrique du Sud préconise une formulation qui reprend le jugement humain et le contrôle humain dans cet ordre. J'en viens au paragraphe 38c. L'Afrique du Sud appuie l'idée que des modifications radicales aux paramètres de cibles et de missions doivent faire l'objet d'une responsabilité humaine, d'une autorisation humaine et d'un contrôle humain suffisant. Dans le même temps, nous estimons que le texte doit maintenir une marge de manœuvre et d'adaptation pour tenir compte des réalités des environnements opérationnels contemporains. Les champs de bataille modernes sont dynamiques et souvent exigent de répondre à des circonstances qui évoluent rapidement. Dans cette optique, l'Afrique du Sud préconise un libellé qui maintienne une participation humaine significative tout en évitant des formulations trop strictes qui ne permettent pas de tenir compte des réalités opérationnelles. Pour l'Afrique du Sud, la considération clé consiste en ce que toute modification ou adaptation doit se faire conformément au droit international applicable, y compris le droit international humanitaire, maintenant le respect des obligations juridiques, ce qui est fondamental, tout en garantissant que le cadre reste pragmatique et réaliste. Je vous remercie.

Je remercie la représentante de l'Afrique du Sud.

D'avoir fait part des vues de sa délégation et d'avoir réagi aux propositions.

Je cède à présent la parole au Chili, qui sera suivi de la Tchéquie. Le Chili.

Merci, Monsieur le Président. En ce qui concerne le paragraphe 35, le Chili l'appuie en l'état. Nous souhaitons maintenir la référence générique au droit international applicable sans que nous nous limitions exclusivement au DIH. Les systèmes d'armes létaux autonomes peuvent être employés en dehors d'un conflit armé également, auquel cas leur utilisation n'est pas régie par le DIH, mais bien par le droit international des droits de l'homme et par la réglementation nationale applicable, notamment les fonctions de police ou de sécurité intérieure. Donc, la mention explicite du DIH doit être considérée comme une référence particulière dans ce cadre plus général et non pas comme un substitut. En ce qui concerne les paragraphes 36 à 38, Au paragraphe 38, nous préférerions conserver la deuxième ligne pour maintenir les principes et les exigences de distinction, de proportionnalité et de précaution. Ceci dit, le Chili peut appuyer comme formule de compromis "control and human judgment", pour autant que cela soit lu parallèlement aux paragraphes 37 et 38, de sorte à préserver le lien entre jugement humain, contrôle et bon respect du DIH. Pour nous, ceci suppose d'avoir une norme intermédiaire. Nous n'exigeons pas un contrôle humain direct et constant, mais nous ne pouvons pas non plus accepter que cette notion soit. pleinement laissée à l'appréciation des acteurs nationaux. Il faut un dénominateur commun de garde-fous humains dont l'application concrète sera adaptée au système et au contexte opérationnel. À cet égard, nous pourrions appuyer la proposition de l'Irlande il y a un instant. Et permettez-moi, Monsieur le Président, de revenir brièvement au paragraphe 25. Si la référence à la force cherche à être une formule de compromis, nous pourrions dire with force, mais en aucun cas, nous ne pouvons accepter with lethal force. Pour résumer, au paragraphe 35, Monsieur le Président, nous demandons de parler du droit international applicable. Pour les 36 et 38, il ne faut pas diluer le contrôle du jugement humain et au 25, nous ne souhaitons pas rehausser le seuil de la force. Nous demandons à nos collègues et aux représentants de ne pas exiger de notre part d'abaisser notre seuil dans un processus où nous avons abattu des années de travail pour réglementer et interdire des mauvais comportements si nécessaire.

Merci.

Je remercie la représentante du Chili d'avoir exprimé les vues de sa délégation. Je cède à présent la parole à la Tchéquie, qui sera suivie de la France et de l'Inde. La Tchéquie.

Merci, Monsieur le Président. Nous souhaitons vous remercier de vos efforts infatigables ces derniers mois afin de rapprocher les vues divergentes exprimées au sujet des paragraphes 35 à 38. Pour nous, le nœud du problème reste le respect du droit international humanitaire applicable. Dès lors, nous nous félicitons de la réitération au paragraphe 35.

Du fait que les salades ne peuvent être employées que.

Conformément au droit international applicable, en particulier le DIH, y compris les principes et prescriptions de distinction, proportionnalité et précaution dans l'attaque. Selon nous, ce texte offre le socle idoine pour les paragraphes suivants. Selon nous, le contrôle et le jugement humains sont des mécanismes qui contribuent à ce respect. On ne peut les voir comme la source de nouvelles normes juridiques indépendantes existant aux côtés ou surpassant les règles existantes et obligations du DIH. Plutôt, il s'agit de moyens grâce auxquels le respect de ces règles est possible dans les circonstances particulières. Dès lors, nous nous félicitons des efforts déployé en amont de cette dernière session pour resserrer le lien entre contrôle et jugement humain d'une part, et d'autre part, le respect des obligations juridiques applicables. Selon nous, la question n'est pas de savoir si un système d'armes intègre des fonctions autonomes, mais plutôt de savoir si ce système peut être utilisé conformément au DIH dans les circonstances de son utilisation prévue. Nous saluons aussi la précision apportée selon laquelle les êtres humains peuvent exercer un contrôle directement ou indirectement. Nous comprenons cette formulation comme établissant que le jugement humain pertinent peut être exercé à différentes étapes du cycle de vie du système, y compris à l'heure de l'examen juridique, des essais, de l'évaluation ou lors de la préparation du déploiement du système. En particulier, ce jugement peut transparaître en définissant la visée prévue du système, le profil des cibles permissibles, les limites géographiques et temporelles, les conditions d'activation et de neutralisation ainsi que les paramètres techniques et opérationnels avant le déploiement. Par conséquent, le jugement humain ne doit pas nécessairement être exercé uniquement et immédiatement avant chaque engagement individuel, mais également tout au long du développement, de la préparation et du déploiement. Par ailleurs, la référence faite au contrôle direct ou indirect ne saurait être interprétée comme permettant le transfert ou la délégation du jugement juridique à un autre système autonome. Un système technique peut identifier, reconnaître ou classifier des cibles sur la base de paramètres prédéfinis et de données disponibles, mais ne peut réaliser l'évaluation juridique prévue par le DIH. L'évaluation juridique des conditions dans lesquelles la catégorie de cible peut être engagée, ainsi que la décision d'employer le système dans un contexte opérationnel, doit appartenir aux êtres humains. Les êtres humains doivent demeurer responsables de toute décision d'employer le système dans les circonstances données. J'en viens au paragraphe 38. À l'instar d'autres délégations, nous considérons que les mesures énumérées sont des exemples utiles de la manière dont le contrôle et le jugement humains peuvent être appliqués dans la pratique. Néanmoins, il convient de réitérer clairement que ces mesures ne visent pas à établir un cahier des charges obligatoire et cumulatif applicable en tout temps. La nature adaptée de toute mesure particulière dépendra des caractéristiques du système concerné, de la nature de l'opération et de l'environnement opérationnel. À cet égard, nous nous félicitons de la suppression du nombre d'engagements en tant que paramètre à part entière. Nous ne considérons pas que le nombre d'engagements entrepris isolément soit un indicateur significatif du respect ou non du DIH par un système. Dans certains scénarios opérationnels, y compris la défense contre des menaces multiples imminentes, un système doit pouvoir mener un grand nombre d'engagements en une période de temps très courte.

Le respect du DIH, dès lors, devra être évalué à.

L'aune des circonstances, de l'utilisation et des effets prévus de l'opération plutôt que sur la base d'un seuil numérique prédéterminé. Je vous remercie.

Je remercie la représentante de la Tchéquie d'avoir exprimé ses considérations sur le texte. Je cède maintenant la parole à la France, qui sera suivie de l'Inde et du Mexique.

La parole est à la France.

Je vous remercie, Monsieur le Président. La question de l'élément humain est centrale dans nos travaux, puisque nous nous attachons à expliciter comment le droit international humanitaire s'applique à des systèmes dotés d'autonomie. Permettez-moi donc d'expliquer comment ma délégation comprend ce contrôle et pourquoi nous pouvons soutenir vos propositions. Le droit international humanitaire demande au commandement d'anticiper raisonnablement les effets d'une arme, notamment que ces effets soient dirigés contre un objectif militaire précis et que les dommages incidents contre les personnes et biens protégés soient limités. L'humain doit s'assurer de la conformité de ses actions et de l'utilisation de la force avec les règles et principes encadrant la conduite des hostilités. Il doit donc exercer un contrôle sur les systèmes dotés d'autonomie qu'il déploie. Ce contrôle se détermine au cas par cas, selon les caractéristiques du système, selon sa mission, selon son domaine d'emploi, et en fonction de tout élément pouvant être pertinent pour le commandement militaire. Ensuite, ce contrôle peut prendre de multiples formes, d'un contrôle humain direct ou opérationnel vers un contrôle plus indirect. Et ce contrôle peut s'exercer tout au long du cycle de vie du système d'armes, notamment lors de son développement, ou de son déploiement. Enfin, les mesures restrictives qui permettent d'effectuer ce contrôle dépendent du contexte dans lequel elles seront appliquées. Elles ne seront pas toujours nécessaires. Nous retrouvons tous ces éléments dans les paragraphes 35 à 38 que vous nous avez proposés. Nous pouvons donc les soutenir en l'état. Cependant, nous avons entendu, lors des consultations informelles précédentes, d'autres propositions, notamment de la part de la délégation irlandaise, que nous avions entendues en août et qui a été répétée ce matin, mais aussi de la part de la délégation britannique en mars dernier. Ces propositions contenaient certains éléments qui nous semblent prometteurs. Premièrement, l'idée que le contrôle est effectué à travers différentes mesures, qui étaient traduites par l'expression "measures of control". Ensuite, préciser le concept de jugement humain. Ce jugement est dissocié de la façon dont le contrôle est effectué. et nous pouvons exprimer cela par l'expression "regardless of how control is exercised". Troisièmement, la nécessité pour le commandement de pouvoir exercer son jugement sur les effets de l'arme, traduit par l'expression "judgment necessary". Et enfin, l'idée que le commandement humain doit pouvoir agir sur la base de ce jugement, ce que nous traduisons par l'expression "to give effect to that judgment". Je vous remercie.

Je remercie la représentante de la France d'avoir rebondi sur les propositions envoyés par la présidence et la proposition des autres délégations. Je cède à présent la parole à l'Inde, qui sera suivie du Mexique et du Brésil.

Merci, Monsieur le Président. Bonjour à toutes et à tous, chers collègues. Monsieur le Président, très brièvement, nous souhaitons insister sur le fait que nous sommes encouragés par la profondeur du débat depuis hier. Nous sommes également ravis de voir Les États s'efforcer à exprimer et articuler leurs intérêts. Nous souhaitons collaborer avec les délégations pour parvenir à bon port. Monsieur le Président, avant de faire part des vues de ma délégation sur les paragraphes 35 à 38, je souhaite mettre en avant le fait que nous avons quelques questions, si pas préoccupations, sur l'aspect caractérisation du paragraphe 25A. Nous avons entendu une série de points de vue de délégations aujourd'hui et nous souhaitions simplement revenir sur l'une des modifications proposées par Singapour, s'agissant de tenir compte des circonstances d'engagement. Notre délégation accueille cette proposition à bras ouverts. Nous souhaitons l'étudier plus avant. Je réitère également que nous souhaitons obtenir plus d'éclaircissements quant à la manière dont Les termes conception, programmation interviennent ici. Nous n'y sommes pas opposés, mais nous aimerions obtenir plus de détails. Nous souhaitions souligner que nous estimons que vous avez fait un travail remarquable s'agissant de ces paragraphes, nous sommes bien conscients que les délégations disposent de positions bien tranchées sur la manière de recouvrir l'élément humain. En dépit de ces positions tranchées, vous faites en sorte de prendre en compte les positions des délégations. Je pense qu'il faut faire la distinction entre ce qui est essentiel d'une part, ce qui est préférable d'autre part. Donc, nous souscrivons à ce commentaire. Bien entendu, nous pensons que le texte proposé doit faire l'objet de négociations et qu'il ne faut pas nous laisser détourner par de nouvelles notions conceptuelles. J'en viens Au paragraphe 35 à 37, pour commencer, ma délégation peut soutenir la structure des paragraphes et les liens logiques qui les unissent. Nous comprenons bien les commentaires de certaines délégations, notamment des États-Unis et de la République de Corée, au sujet du remplacement de la référence faite au droit international par droit international applicable aux conflits armés. tels que figurant dans le préambule de la CCAC. Sinon, nous risquons de tenir compte d'autres pans du droit qui ne s'appliquent pas forcément à la conduite des conflits armés. Voilà donc la recommandation que nous souhaitons formuler. S'agissant du paragraphe 36 et du paragraphe 37, je suis ravi d'annoncer que nous Nous sommes d'accord avec la mention du contrôle et du jugement humains, essentiels au respect du DIH. S'agissant des caractéristiques et capacités des systèmes d'armes, nous soutenons également la proposition faite. Certaines délégations ont formulé des propositions sur le paragraphe 36 concernant ce qui concerne la bonne foi et je dois ici revenir au paragraphe 17 F du rapport de 2019.

Vous le savez, il stipule que les.

Êtres humains parviennent à des jugements de bonne foi à la lumière des informations disponibles sur le moment. Nous pourrions peut-être améliorer le texte à l'aide des modifications proposées allant dans ce sens. Concernant le paragraphe 38, Monsieur le Président, Nous avons quelques préoccupations. Nous voyons les mesures présentées dans ce paragraphe comme des mesures qui pourraient contribuer au respect du DIH. Pour l'heure, selon nous, ces mesures ne sont pas indispensables en tant que telles. Nous pensons et comprenons que certains États pourront mettre en œuvre certaines de ces mesures et non pas toutes ces mesures à la fois. Par ailleurs, tout comme vous, selon nous, il s'agit d'une liste d'exemples. Vous avez d'ailleurs ajouté, entre autres, Interrelia, ce qui précise qu'il ne s'agit pas d'une liste exhaustive. Par ailleurs, nous suggérons de renvoyer au modèle du paragraphe 22 du rapport de 2023. C'est la première fois que Le groupe a énuméré des mesures. Ce paragraphe a fait l'objet de négociations minutieuses entre les États. Ce paragraphe établit que ces mesures devraient être suivies. Avec l'auxiliaire "should", je pense qu'il faudrait en tenir compte pour le présent texte et essayer d'établir correctement le lien entre les mesures et le niveau de contrôle et de jugement humain proposé. S'agissant des mesures maintenant individuelles que vous nous proposez, ma délégation peut soutenir la référence faite aux considérations éthiques. Je pense qu'il s'agit d'un aspect important et nous pouvons suivre votre proposition de texte. Je souhaite également proposer une modification à l'alinéa B que nous avions annoncé lors des consultations officieuses. Nous préférons des termes plus neutres, notamment pour remplacer le terme "restricting". Ensuite, pour la ligne AC, "substantial modification". Comment interpréter ces termes? Quels sont les seuils établis? Qu'est-ce qui fait la différence entre une modification substantielle et une modification non substantielle? Pour la lignée D, nous souhaitions souligner qu'il ne sera peut-être pas possible de désactiver ou neutraliser des Salah en toutes circonstances, dans tous les cas et en temps voulu. C'est une fonction du système. Il convient donc de tenir compte des caractéristiques des Salah. Nous sommes d'accord pour dire également que il est possible de réaffecter les Salah à une autre cible ou une autre viser plutôt que de les désactiver ou neutraliser. Voilà pour ma délégation. Il y a bon nombre de raisons qui pourraient justifier d'avorter des salades, donc nous préférerions être moins prescriptifs. Monsieur le Président, pour conclure, nous attendons avec intérêt de décortiquer les notions et mesures plus en détail, et nous souhaitons vous aider dans cette entreprise. Merci.

Je remercie le représentant de l'Inde de ses observations sur le texte et les propositions. À présent, je vais céder la parole au Mexique, qui sera suivi du Brésil et de l'Espagne. Le Mexique.

Muchas gracias.

Merci beaucoup, Monsieur le Président, et bonjour, chers collègues. J'essaierai d'être concise et d'aborder les différents paragraphes qui sont pour l'instant sur la table. En ce qui concerne le paragraphe 35, J'aimerais réaffirmer que pour nous, le droit international humanitaire n'est pas appliqué de manière isolée et donc nous nous félicitons de la version que vous avez proposée et qui figure à l'écran pour l'instant. En ce qui concerne le paragraphe 36, et plus particulièrement s'agissant de la discussion sur le jugement et le contrôle humain, le Mexique a dit à différentes reprises qu'il était important d'avoir ce concept de jugement et de contrôle humain L'importance de cette notion est assez claire parce que les examens d'licité et l'examen contextuel nécessaires pour voir si une attaque est illicite doivent être réalisés par des êtres humains, et deuxièmement, il faut des mesures efficaces pour garantir que le fonctionnement et les effets d'un système restent dans les limites autorisées par les êtres humains. Très clairement, pour ces raisons, et comme nous l'avons dit au cours des consultations informelles de la semaine dernière, le nouveau libellé nous pose quelques difficultés. Ceci étant dit, afin de surmonter les divergences profondes qui existent sur ce sujet et afin de parvenir à un terrain d'entente, étant donné votre requête, Monsieur le Président, nous pourrions faire montre de souplesse et accepter cette nouvelle expression, c'est-à-dire "control and human judgment", Pour autant que tout ceci soit placé dans le contexte de la proposition d'Irlande pour ce paragraphe et les paragraphes suivants, nous avons examiné la proposition de l'Irlande et nous estimons que cette proposition montre bien que le respect du droit international humanitaire n'exige pas un contrôle humain direct et constant, même si le texte reconnaît qu'en définitive, ce contrôle doit être exercé par des êtres humains, que ce soit de manière directe ou de manière indirecte. D'autre part, nous croyons également qu'il est important de préserver ici une référence explicite aux principes et aux exigences de distinction, de proportionnalité et de précaution lors d'une attaque, comme cela a été reflété dans les versions précédentes du texte provisoire. En ce qui concerne le paragraphe 37, nous aimerions une nouvelle fois reprendre le mot « nécessaire », puisque pour garantir le jugement et le contrôle humains, il faut connaître différents facteurs. En ce qui concerne le paragraphe 38, nous déplorons l'élimination d'une référence à un certain nombre d'engagements. Nous aimerions démontrer que le nombre d'engagements que les États peuvent effectuer de manière autonome ne devrait pas être illimité. Il faudrait le refléter d'une manière ou d'une autre, même si nous laissons aux États la souplesse nécessaire pour déterminer les limites adéquates pour ce type d'engagement.

Merci beaucoup.

Je remercie la représentante du Mexique de ses commentaires sur le texte et les propositions. Je cède à présent la parole au Brésil, qui sera suivi de l'Espagne, du Pérou et de l'Autriche. Le Brésil.

Merci, Monsieur le Président. Avant toute chose, ma délégation soit annoncer que nous voyons ces paragraphes comme des paragraphes essentiels aux travaux du GEG. C'est la force de ces paragraphes qui déterminera si le projet de rapport apportera une contribution significative à notre objectif qui est de réglementer les armes autonomes. Ceci étant dit, nous vous remercions sincèrement d'avoir préparé les propositions que nous avons sous les yeux, dont beaucoup représentent une nette amélioration vis-à-vis de la version du texte évolutif du 5 juin. Selon nous, ce texte représentait déjà un bon point de départ pour l'adoption de notre rapport. Quelques remarques qui méritent, selon nous, un examen plus approfondi. Paragraphe 35, nous soutenons la formulation que vous proposez, Monsieur le Président, comme nous l'avons entendu de la part d'autres délégations. La référence faite plus largement au droit international rendra ce rapport plus pertinent pour d'autres discussions sur les salaires qui sortiront du contexte de la CCAC. Par ailleurs, le DIH n'est pas le seul pan du droit qui s'applique aux conflits armés. Nous préférerions donc opter pour votre proposition. Pour le paragraphe 36, comme indiqué au cours des consultations officieuses, nous nous inquiétons de l'inversion des notions de contrôle et jugement humain pour des raisons déjà avancées par bon nombre de délégations. Nous pensons que ce changement dans la version anglaise, précise l'interprète, doit tenir compte des effets possibles sur l'ensemble de la section. Tout comme la Suisse et la Nouvelle-Zélande, Nous insistons sur le fait que cette section ne doit pas prêter le flanc à l'interprétation que l'évaluation préalable des effets prévus suffit à garantir le respect du DIH. Par conséquent, nous nous félicitons de la proposition de l'Irlande qui, selon nous, contribuerait à maintenir l'équilibre s'agissant de la participation de l'humain, notamment l'expression figurant dans la proposition irlandaise, à savoir "pour donner corps" "give effect" à ce jugement. Selon nous, ceci corrige toute perception erronée éventuelle de ce qui est possible dans ce domaine. J'en viens au paragraphe 37. Nous soutenons la proposition formulée par l'Autriche au cours des consultations officieuses visant à inclure une référence à la protection des civils J'en viens au paragraphe 38. À l'instar de bien des délégations qui se sont exprimées avant nous, nous soulignons qu'il est essentiel d'entretenir le lien entre la mention faite du jugement et contrôle humains au paragraphe 36 d'une part, et d'autre part, les mesures figurant dans le paragraphe 38. Selon nous, ces mesures permettent de concrétiser ces notions de jugement et contrôle humains. et contribuent à la mise en oeuvre. Donc, nous préconisons de ne pas modifier le chapeau de ce paragraphe, qui, selon nous, offre une manière équilibrée d'annoncer ou d'introduire ces mesures. Je vous remercie.

Je remercie le représentant du Brésil de ses observations sur les propositions de texte et d'avoir fait part des vues de sa délégation. Je vais à présent céder la parole à l'Espagne, qui sera suivie du Pérou, de l'Autriche, de la Fédération de Russie et de la Grèce. Je cède la parole à l'Espagne.

Merci beaucoup, Monsieur le Président. Permettez-moi d'entamer mon intervention par un commentaire général et ensuite j'évoquerai les paragraphes que nous examinons ce matin. J'aimerais réaffirmer l'importance pour l'Espagne et pour de nombreuses autres délégations présentes ici aujourd'hui d'un document consensuel au terme de cette semaine. Nous sommes bien conscients du fait que nous touchons ici au cœur de nos discussions sur ce document et que nous examinons des paragraphes cruciaux pour adopter ce document. Tout au long de la matinée, nous avons entendu de nombreuses propositions, de nouvelles suggestions et des bellets qui nous ont semblé très intéressantes et qui pourraient nous sembler davantage en adéquation avec le point de vue de notre délégation sur les différentes questions que nous examinons. Toutefois, précisément parce que Nous souhaitons véritablement parvenir à un document consensuel. L'Espagne accorde la priorité à la question de savoir si nous pouvons accepter dans un premier temps les propositions que vous nous avez présentées en tant que moyen de parvenir à ce consensus, et ce plutôt que d'envisager d'avoir un texte absolument parfait. En espagnol, il y a une expression, et je prie les interprètes de m'excuser parce que c'est une expression qui n'est peut-être pas facile à traduire, qui nous semble tout à fait appropriée pour cette semaine et que nous devrions donc garder à l'esprit en permanence. Cette expression, c'est que le mieux est l'ennemi du bien, et ce toujours. Même si nous reconnaissons que d'excellentes propositions ont été faites dans cette salle, je crois que nous devons tenir compte de cette expression et de la nécessité de nous employer à parvenir à un consensus alors que nous examinons progressivement ce document. Et donc, nous allons lui accorder la priorité en ce qui concerne notre délégation. S'agissant à présent de nos observations spécifiques, au paragraphe 35, nous vous remercions chaleureusement d'avoir inclus, Monsieur le Président, la référence au droit international applicable. C'est tout à fait adéquat à nos yeux. étant donné que nous ouvrons ce paragraphe au droit international qui doit effectivement être mentionné. Nous pourrions envisager des références plus détaillées, plus spécifiques, au sujet du droit international applicable, pour autant que Ces références conviennent à toutes les délégations dans un souci de consensus. En ce qui concerne le paragraphe 36, de même que d'autres délégations, l'Espagne préfère le libellé antérieur "human judgment and control", puisqu'à nos yeux, c'est la pierre angulaire de tout notre exercice. Nous devons mettre l'accent sur l'élément humain Et cet élément humain doit être exercé dans le contrôle du système. Nous comprenons, ceci dit, que certaines délégations ont une interprétation différente du terme "contrôle" et de son application effective. Nous pourrions donc accepter cette modification pour dire "control and human judgment". pour autant que l'on maintienne la deuxième partie que vous avez incorporée dans votre proposition, monsieur le Président, où vous indiquez explicitement que le contrôle sera exercé par des êtres humains de manière directe ou indirecte. En conclusion, ce paragraphe est un ensemble d'ententes à nos yeux. C'est d'ailleurs de cette manière que vous nous l'avez présenté?

Et si.

Nous apportons des modifications à cet ensemble, notre préférence serait de reprendre le libellé initial, c'est-à-dire "Human judgment and control". Nous pouvons également examiner de manière plus détaillée la proposition de l'Irlande.

Pour autant que celle-ci fasse l'objet d'un consensus ou recueille un assentiment assez général dans la salle.

En ce qui concerne le paragraphe 37, Nous n'avons pas de commentaires spécifiques. Nous pouvons accepter toutes vos propositions. Pour le paragraphe 38, le catalogue de mesures présenté dans les différents alinéas n'est pas exhaustif, selon nous. Ce n'est peut-être pas le lieu idoine pour faire de ce catalogue de mesures un répertoire complet. Nous pensons qu'il y a d'autres instances, notamment une instance de négociation, qui permettraient de dresser une liste exhaustive de ces mesures. En ce qui concerne le petit a, même si nous n'avons pas entendu de propositions, permettez-moi de vous dire que pour notre délégation, il serait plus approprié de faire référence uniquement à une chaîne de commandement, d'après la terminologie militaire, sans parler de chaîne de commandement et de contrôle, étant donné qu'il n'y a pas deux chaînes distinctes, une pour la partie commandement et l'autre pour la partie contrôle. Il n'y a qu'une seule et même chaîne de commandement qui, intrinsèquement, a la responsabilité d'assurer le contrôle aussi. En ce qui concerne le petit b, chacun sait que ma délégation, ainsi que d'autres ici, lors des sessions précédentes, a souligné qu'il n'était pas approprié d'indiquer le nombre d'engagements et de définir une limite en la matière. Par conséquent, nous vous remercions d'avoir éliminé ce membre de phrase et nous vous renvoyons aux explications qui ont été données par la Tchéquie sur ce sujet et avec lesquels nous sommes d'accord. Pour le petit c, pas d'objection quant au libellé que vous nous avez présenté, monsieur le président, même si nous comprenons que les idées de cet alinéa sont déjà reprises dans les alinéas précédents. Et enfin, pour le petit d, même si vous n'avez pas fait de nouvelles propositions de texte, monsieur le président, nous aimerions souligner que nous appuyons la référence au fait de désactiver et de neutraliser. Point important. Merci beaucoup, Monsieur le Président.

Je remercie l'ambassadrice de l'Espagne pour ses commentaires sur le texte et pour ses propositions. Je donne à présent la parole au Pérou, qui sera suivi de l'Autriche, de la Fédération de Russie, de la Grèce et du Panama. Mais nous allons commencer par le Pérou, je vous en prie.

Merci, Monsieur le Président. Le Pérou salue vos efforts visant à rapprocher nos positions, comme nous le voyons dans ces paragraphes de 35 à 38. Nous pouvons appuyer le libellé qui nous est présenté, plus particulièrement le fait de reconnaître que le contrôle et le jugement humains sont nécessaires pour garantir le bon respect du droit international. Ce sont donc les êtres humains qui exercent ce contrôle de manière directe ou indirecte. En ce qui concerne le paragraphe 36, le paragraphe 35, pardon, même si nous préférons maintenir droit international, en particulier le droit international humanitaire, nous pourrions également examiner la proposition qui était faite, c'est-à-dire mentionné, je cite, les règles du droit international applicables aux conflits armés. Une formule qui émane du préambule de la CCAC. À ce sujet, il existe une disposition dans la Convention, à l'article 2, qui pourrait nous être utile ici. Cette disposition dit ce qui suit: Aucune disposition de la présente convention ou des protocoles s'y rapportant ne doit être interprétée comme mettant à mal d'autres obligations imposées aux autres parties contractantes en vertu du droit international humanitaire applicable aux conflits armés. En ce qui concerne le paragraphe 36 concernant l'élément humain, même si Tout le monde sait que la délégation du Pérou a toujours été favorable à la notion d'un contrôle humain significatif. Dans un souci de compromis, nous pouvons appuyer le nouveau libellé que vous avez suggéré, c'est-à-dire contrôle et jugement humain, control and human judgment, donc mentionner la notion de contrôle comme un concept indépendant. En paragraphe 36, toujours, nous appuyons la suppression de la référence aux principes ou exigences de distinction, de proportionnalité et de précaution du DIH. Du point de vue de notre délégation, il s'agit d'un doublon puisque ces éléments sont déjà mentionnés au paragraphe 35. J'aimerais également rappeler que le Pérou, lors des consultations de la semaine dernière, avait accueilli avec beaucoup d'intérêt la proposition de l'Irlande. Nous pensons que C'est un bon point de départ pour chercher un niveau de convergence entre ces deux éléments. En ce qui concerne la terminologie, notre souplesse ne doit pas être interprétée comme un renoncement quant au fond. Le texte doit maintenir, selon nous, une exigence claire, c'est-à-dire que les êtres humains conservent le contrôle sur l'utilisation des systèmes d'armes autonomes. et doivent être capables de déterminer, sur la base des effets prévus d'une attaque, que cette utilisation sera conforme au droit international humanitaire. Monsieur le Président, même si nous sommes souples sur différents éléments, nous ne pouvons pas appuyer la suppression ou la dilution du concept de contrôle. Nous ne pouvons pas non plus accepter de libellés qui suggéreraient que le contrôle pourrait être exercé par le système lui-même et non pas par des êtres humains. Pour résumer, nous aimerions appuyer le texte que vous avez présenté, qui reflète par ailleurs des équilibres importants dans les différents paragraphes. compte tenu des précisions que nous avons présentées au sujet des paragraphes 35 et 36.

Merci.

Je remercie le représentant du Pérou pour ses commentaires sur le texte et pour ses propositions. Je donne à présent la parole à l'Autriche, qui sera suivie de la Fédération de Russie. L'Autriche a la parole, madame.

Merci beaucoup, Monsieur le Président. Merci à vous et à votre équipe pour tous vos efforts afin de nous soumettre des propositions dont nous pouvons discuter ce matin et qui figurent à l'écran. En ce qui concerne les paragraphes dont nous sommes saisis, paragraphes 35 à 38, nous sommes d'accord avec votre évaluation. Ces paragraphes doivent être considérés comme un ensemble. C'est comme cela que nous les interprétons. Ces paragraphes sont examinés depuis bien longtemps. Nous avons en présent entendu différentes propositions sur certains de ces paragraphes, plus particulièrement sur le paragraphe 36. De manière constructive, nous allons essayer d'en examiner certaines. En ce qui concerne le paragraphe 35, nous appuyons votre libellé tel qu'il apparaît à l'écran. L'ajout d'applicable avant droit international limite déjà le champ visé par ce paragraphe. En ce qui concerne le paragraphe 36, nous appuyons pleinement des libellés qui relient le jugement et le contrôle de l'acteur humain. L'élément humain doit être clairement reflété dans ce paragraphe. Si je regarde votre proposition, nous avions déjà constaté précédemment que l'inversion des termes n'était pas tout à fait logique. Pour nous, un humain doit pouvoir juger une situation avant de déterminer le contrôle à exercer. et il peut continuer de le faire en boucle. Ce que nous ne pouvons pas accepter, c'est un libellé qui laisserait entendre qu'une autorisation de pré-intervention en amont et unique suffirait. Les circonstances peuvent changer, il peut y avoir des réévaluations, ce qui doit être reflété explicitement dans ce paragraphe. Nous sommes d'accord de manière générale avec l'idée selon laquelle le contrôle humain direct ne doit pas être constant, La proposition de l'Irlande nous semble plus appropriée pour refléter certains de ces aspects. Compte tenu de certaines préoccupations d'autres délégations, nous pensons qu'il serait judicieux d'examiner cette proposition comme un moyen de fédérer les différents points de vue. Nous sommes prêts à poursuivre l'examen de cette proposition, notamment en ce qui concerne l'aspect des circonstances changeantes, une question qui avait déjà été suggérée par la Norvège lors de réunions informelles. En ce qui concerne le paragraphe 37, nous avons précédemment suggéré de dire "require" plutôt que "entail", comme cela a été mentionné par différentes délégations ce matin. Lors des consultations informelles, nous avons également proposé d'ajouter, après le contexte opérationnel, je cite, "la présence de civils". Même si nous considérons que cela fait partie du contexte opérationnel, il serait important d'avoir cette référence explicite en tant qu'élément essentiel. En ce qui concerne le paragraphe 38, nous avons précédemment fait des commentaires sur les alinéas. Nous avons entendu ce matin qu'une discussion plus poussée et des commentaires supplémentaires sur ce paragraphe et sous-paragraphe pourraient nous être présentés ultérieurement. Je vais donc en rester là pour l'instant et je serai prête à contribuer une nouvelle fois à la discussion sur ces paragraphes à un stade ultérieur. Je vous remercie.

Je remercie la représentante de l'Autriche qui nous a présenté la position de sa délégation. Effectivement, nous discuterons sans doute plus avant des éléments du paragraphe 38. Je donne présentement la parole à la Fédération de Russie et ensuite nous entendrons peut-être la Grèce, mais nous allons commencer par la Fédération de Russie. Je vous en prie, Monsieur.

Je vous remercie, Monsieur le Président. Avant tout, permettez-moi de vous remercier pour ces nouvelles propositions que vous avez préparées afin de chercher des compromis sur les paragraphes 35 à 38. Nous considérons que ces propositions sont une bonne base pour notre discussion future et j'aimerais justement donc utiliser vos propositions comme base pour mes remarques, parce que, selon nous, ces propositions sont un pas sur la bonne voie pour parvenir à un consensus et à la prise en compte mutuelle des intérêts et des préoccupations de toutes les délégations assises dans cette salle. En ce qui concerne le paragraphe 35, comme d'autres délégations, nous préférerions avoir une référence au DIH uniquement, sans mentionner le droit international de manière générale. Dans le contexte de ces paragraphes qui concernent le contrôle humain, il nous semble qu'une référence au droit international humanitaire est plus justifiée. Dans le paragraphe 36, tout d'abord, nous avons des doutes quant à la deuxième phrase de ce paragraphe. où il est question du jugement et du contrôle humains et des possibilités concrètes d'exercer ce contrôle et ce jugement. Notre position à ce sujet reste inchangée. Nous considérons que ce contrôle et ce jugement humains doivent être assurées au sujet des systèmes d'armes létales autonomes. Cependant, les méthodes et les moyens concrets d'exercer ce contrôle et ce jugement doivent être laissés à l'appréciation de l'État. Compte tenu de cette position, nous nous félicitons du début de la deuxième phrase, où l'on affirme que Ce contrôle peut être exercé par un être humain de manière directe ou indirecte. Néanmoins, en ce qui concerne la deuxième partie, nous avons des difficultés majeures à accepter la version qui nous est présentée ici, parce que nous considérons que ce libellé est, d'une part, une tentative de dire que le contrôle humain n'est pas applicable, n'est pas un critère applicable pour définir le respect ou non du droit international humanitaire. Et d'autre part, nous estimons que la fin de cette phrase est une tentative d'examiner les conséquences prévues de l'emploi de tels systèmes d'armes en tant qu'élément obligatoire pour exercer ce contrôle et ce jugement humains, notamment dans le contexte de l'application des règles et des normes du droit international humanitaire par les États. Nous considérons que ces tentatives sont contre-productives. Le droit international humanitaire ne prévoit pas, en tant qu'élément obligatoire, le fait de garantir le contrôle du jugement humain, en tout cas si l'on regarde l'état du droit actuellement. Qui plus est, nous ne pensons pas qu'il soit indispensable d'examiner ou d'essayer d'examiner les conséquences de l'utilisation de ces systèmes d'armes pour en faire un critère fondamental de l'exercice adéquat du contrôle et du jugement humains. En effet, la prévision de ces conséquences peut être interprétée de manière erronée, notamment à l'avenir, Ce qui poserait une question cruciale au sujet de cette catégorie qui n'est pas juridique, à savoir qui va déterminer si, de manière intégrale et exacte, ces conséquences ont été bien prévues ou anticipées lors de l'étape qui précède l'utilisation de ces systèmes. Je pense que nous ne pourrons sans doute pas trouver de réponse à cette question et que nous ne pourrons donc pas déterminer l'entité ou le sujet qui pourrait procéder à une telle évaluation et prendre ces décisions. Par conséquent, compte tenu de toutes ces considérations dont nous venons de faire part, nous proposons de simplifier quelque peu la deuxième phrase du paragraphe 36. Nous pourrions supprimer le milieu de cette phrase et conserver uniquement le libellé suivant: Les êtres humains exercent ce contrôle directement ou indirectement conformément au DIH applicable. Selon nous, ce libellé tiendrait pleinement compte des préoccupations de toutes les délégations intéressées, en précisant par ailleurs que le contrôle humain doit être exercé directement ou indirectement dans le plein respect du droit international humanitaire. Par ailleurs, un tel libellé permettra d'avoir une certaine souplesse pour l'avenir au cas où les normes et les principes du DIH venaient à évoluer, ce qui est possible à l'avenir. En ce qui concerne le paragraphe 37, dans l'ensemble, Ce paragraphe ne suscite pas d'objection particulière pour notre délégation, donc nous ne comprenons simplement pas pourquoi, à la fin de ce paragraphe, vous avez ajouté "as a whole", "dans son ensemble", au sujet du système d'armes. Cet ajout est superflu à nos yeux et donc nous préférerions retirer cette expression "as a whole". En ce qui concerne le chapeau du paragraphe 38, dans sa nouvelle version, Pas de problème. Une nouvelle fois, ce libellé nous convient et, comme d'autres délégations, nous estimons que les alinéas du paragraphe 38 sont plutôt des exemples possibles de l'exercice du contrôle humain. S'agissant de ces alinéas concrets, à présent, pour le petit a, il faut qu'il soit plus général, selon nous. Nous ne devons pas entrer dans des détails, notamment en ce qui concerne les explications de la deuxième partie, et donc nous proposons de mettre un point au petit a après "chaîne de commandement et de contrôle responsable". En ce qui concerne le petit b, nous vous remercions pour ce nouveau libellé. Merci d'avoir retiré la fin de la version précédente de cet alinéa, ce qui répond aux préoccupations de notre délégation. Toutefois, nous constatons que le début de cet alinéa b) fait une nouvelle fois référence aux conséquences possibles de l'utilisation de ces armes. Nous nourrissons encore des préoccupations majeures au sujet de cette question, comme nous l'avons dit précédemment au sujet du paragraphe 36, raison pour laquelle, en tant que compromis, nous préférerions supprimer Les personnes responsables de l'utilisation de cela peuvent limiter leurs effets, notamment en limitant, etc. Nous pourrions simplement ajouter "can be limited". Donc, nous lirions le texte comme suit: "que la portée de l'opération, les types de cibles, la durée et la portée géographique peuvent être limités". En ce qui concerne le petit c, Dans l'ensemble, nous saluons les modifications que vous avez introduites dans cet alinéa. Cependant, dans un souci de cohérence et en ce qui concerne la cohérence de l'utilisation de la terminologie dans cet alinéa, plutôt que de dire « by a human », nous préférerions dire « under human judgment and control » ou « under control and human judgment », selon l'expression que nous retiendrons en définitive comme libellé convenant à tous les États parties. Pour le petit d, aucune remarque. Nous pouvons accepter ce libellé comme vous l'avez proposé. Je vous remercie pour votre attention.

Je remercie le représentant de la Fédération de Russie pour ses commentaires détaillés et ses suggestions. Je pense que l'heure est venue d'aller déjeuner. Nous reprendrons dans cette salle à 15h. J'ai une annonce, mais avant cela, je vais vous donner une idée de ce qui nous attend cet après-midi. Nous avons 11 demandes d'intervention supplémentaires. Nous reprendrons donc notre discussion sur les paragraphes 35 à 38. Avant de lever la séance, j'aimerais vous annoncer une manifestation parallèle organisée par Peace Mobil et Friedrich Ebert Stiftung sur le contrôle humain à l'articulation des gouvernements d'exception, sécurité, IA militaire, au-delà des armes et Cette manifestation parallèle portera sur une comparaison entre les cadres sur l'IA de la République de Corée et de l'UE pour examiner comment le contrôle du jugement humain peut être opérationnalisé et examiné, notamment à la lumière des implications pour le processus du GEG Sala de la CCAC. Cette manifestation aura lieu de 13h15 à 14h45 en salle Concordia 5, bâtiment A du Palais des Nations. La manifestation.

Parallèle est ouverte à toutes et tous.

Voilà, je me réjouis de vous retrouver dans cette salle à 15h.