855e réunion, 35e session, Comité des droits des personnes handicapées (CRPD)

Je déclare ouverte la 855e réunion du Comité des droits des personnes handicapées. Le Comité examinera à présent le point 5 de l'ordre du jour, examen des rapports soumis par les États parties en vertu de l'article 35 de la Convention. Ce matin, le Comité examinera le rapport périodique de la Slovaquie. J'ai l'honneur de souhaiter une chaleureuse bienvenue à la délégation de la Slovaquie, emmenée par Son Excellence l'Ambassadeur Fedor Rozocha, Ambassadeur représentant permanent de la Slovaquie au près de l'Office des Nations Unies et d'autres organisations internationales à Genève. Je souhaite également une chaleureuse bienvenue à l'ensemble des membres de la délégation nourrie. L'équipe spéciale chargée de ce dialogue est composée de Monsieur Markus Schaefer, Madame Natalia Guala et Madame Rosemary Cayes. Le secrétariat ou plutôt la représentante du secrétariat est Catarina Pedreiros. Avant d'entamer le dialogue, permettez-moi de vous expliquer brièvement les méthodes de travail de cette matinée. Pour chaque groupe thématique, Il y aura deux salves de questions et réponses. Dans un premier temps, les membres de l'équipe spéciale poseront des questions et la délégation aura la possibilité d'y répondre. Dans un deuxième temps, les membres de l'équipe spéciale poseront des questions et la délégation aura la possibilité d'apporter ses réponses. Pardon, nous en sommes encore à la première partie. Ensuite, les membres du comité qui ne sont pas membres de l'équipe spéciale pourront poser des questions de suivi ou des questions supplémentaires. La délégation aura l'occasion de répondre aux questions. Je souhaiterais préciser que la participation au dialogue n'est pas limitée aux membres de l'équipe spéciale. La deuxième série de questions vise tout particulièrement à garantir la participation d'autres experts membres du comité. Je ferai respecter les temps impartis ensemble avec le secrétariat. Et ce matin, nous allons tout d'abord entendre la déclaration liminaire du chef de la délégation. Nous allons ensuite passer au premier groupe thématique, articles 1 à 9, 31, 32 et 33. La première heure sera consacrée à ce premier groupement avec les membres de l'équipe spéciale. Cela sera suivi de 30 minutes au cours desquelles les experts non membres de l'équipe spéciale et un membre de l'équipe spéciale pourront poser leurs questions. Nous procéderons ensuite à une brève pause et passerons au deuxième groupement thématique, articles 10 à 20. Nous consacrerons les dernières 40 minutes de ce matin aux questions-réponses concernant le deuxième groupe thématique. Les vingt minutes qui resteront concernant la première série de questions seront reprises dans l'après-midi.

Par la suite, les membres de l'équipe spéciale et autres et un membre de l'équipe spéciale pourront poser des questions. Je demande aimablement à tous les membres.

Du comité et à la délégation de bien vouloir respecter le temps imparti et de poser des questions et d'apporter des réponses concises. Je cède maintenant la parole À Son Excellence, Monsieur Fedor.

Rozocha, Ambassadeur, Représentant permanent de la République slovaque auprès de l'Office des Nations Unies et d'autres organisations internationales à Genève.

Vous avez la parole, Excellence. Vous disposez de 20 minutes.

Madame Chair.

Madame la Présidente, Monsieur le Vice-président, Mesdames et Messieurs les membres du comité, Mesdames et Messieurs, j'ai l'honneur d'être parmi vous aujourd'hui et de chapeauter la délégation slovaque à l'occasion de la présentation des rapports valant deuxième à troisième rapport périodique soulignant les progrès consentis dans l'application de la Convention relative aux droits des personnes handicapées dans la République slovaque. à ce Comité. Le gouvernement slovaque attache une grande importance aux travaux du Comité et plus particulièrement son rôle dans la vérification du respect des États parties de la Convention, ce qui joue un rôle essentiel pour garantir sa bonne mise en œuvre. Cette année vient à point nommé puisque nous célébrons le vingtième anniversaire de l'adoption de la Convention par l'Assemblée générale des Nations Unies en 2006. Convention qui est entrée en vigueur deux ans plus tard en 2008. En tant qu'instrument des droits de l'homme revêtant une dimension de développement social explicite, il s'agit du premier traité exhaustif en matière de droits humains du 21e siècle. Il s'agit également de la première convention des droits de l'homme ouverte à signature de la part d'organisations d'intégration régionales, ce qui témoigne de son ambition universelle pour promouvoir les droits des personnes handicapées. Permettez-moi à présent de présenter les membres de la délégation auxquels vous adresserez vos questions aujourd'hui. Au vu de la diversité des questions et des domaines couverts par la Convention, la délégation est composée d'experts du ministère du Travail, des Affaires sociales et de la Famille de la République slovène, le ministère des investissements du développement régional et de l'informatisation le ministère du transport l'autorité de la planification spatiale et de la construction le ministère de la culture le ministère de la justice le ministère de la santé le ministère de l'éducation de la recherche du développement et des jeunes l'institut national de l'éducation et des jeunes le ministère de l'intérieur le ministère des affaires étrangères et européennes et la mission permanente de la République slovaque auprès de l'Office des Nations unies et d'autres organisations internationales à Genève. Permettez-moi également de remercier à l'avance les interprètes de leur travail.

Madame la Présidente, Monsieur le Vice-président, Mesdames et Messieurs les membres du Comité.

Permettez-moi d'emblée de réaffirmer l'attachement solide de la Slovaquie à la Convention et d'exprimer nos vifs remerciements au Comité pour ses orientations continues. Les recommandations adoptées suite à notre premier dialogue en 2016 ont servi de cadre important pour les réformes engagées par la Slovaquie au cours des dix dernières années. Notre objectif va bien au-delà de l'adoption de nouvelles lois ou de mesures politiques individuelles. Nous nous efforçons bien plus de transformer de manière progressive la manière dont l'administration publique aborde le handicap en nous éloignant d'approches fondées sur la prise en charge de manière prédominante et des approches fragmentées pour nous acheminer vers un cadre politique de plus en plus axé sur le modèle d'handicap fondé sur les droits humains reflété dans la Convention. Cette transition a exigé une action coordonnée dans plusieurs secteurs impliquant des réformes législatives et institutionnelles, des investissements dans les environnements et services publics accessibles ainsi qu'une coopération renforcée avec les organisations de personnes handicapées. Si nous reconnaissons entièrement que des défis subsistent, nous sommes convaincus que Cette réforme a une orientation claire: renforcer l'autonomie, promouvoir l'égalité, supprimer les obstacles et permettre une pleine participation des personnes handicapées à tous les aspects de la société. Une priorité centrale dans ce processus: la transition progressive vers une reconnaissance croissante de la capacité juridique et de l'autonomie personnelle. En réaction aux recommandations du Comité, la Slovaquie a continué à réformer son cadre légal dans l'objectif de renforcer la reconnaissance sur un pied d'égalité des personnes handicapées devant la loi et d'opter progressivement pour des modalités respectant leurs volontés et leurs préférences dans la mesure du possible. Ces réformes s'accompagnent de mesures visant à renforcer les garanties de procédure, à améliorer l'accès à la justice et à renforcer la capacité des institutions publiques à répondre de manière efficace aux besoins des personnes handicapées. les personnes handicapées ne doivent pas être considérées de manière prioritaire comme étant des bénéficiaires de protection ou d'assistance mais comme des titulaires de droits sur un pied d'égalité. L'accessibilité est devenue l'un des exemples les plus clairs de cette transformation plus générale. Les recommandations formulées par le Comité en 2016 insistaient à juste titre sur le fait que l'accessibilité n'est pas une fin en soi, mais une condition préalable essentielle à la pleine jouissance de tous les droits consacrés par la Convention. S'inspirant de cette conception, la Slovaquie a progressivement intégré l'examen de l'accessibilité dans un nombre croissant de politiques et de réformes publiques. Aujourd'hui, l'accessibilité est de plus en plus reconnue comme étant un principe horizontal essentiel pour la législation, les investissements publics, la transformation numérique et l'élaboration des services publics. Plutôt que de nous contenter de réagir aux obstacles une fois qu'ils ont été érigés, notre objectif consiste à veiller à ce que l'accessibilité soit examinée dès le départ, dans l'élaboration et la mise en œuvre des politiques. Une mesure importante qui a été prise à cet égard, la modernisation continue du cadre réglementaire régissant l'environnement construit. La nouvelle approche renforce les exigences d'accessibilité tout en consacrant le principe de conception universelle dans la planification, la construction et les processus de rénovation. Il s'agit là d'une transition notable puisque l'on passe d'un modèle axé essentiellement sur la suppression des obstacles physiques vers un environnement accessible, inclusif et utilisable par tous. L'accessibilité fait maintenant partie intégrante de la politique du transport de la Slovaquie. Les investissements consentis dans l'infrastructure de transport et les services de transport public sont axés sur l'objectif qui vise à faire en sorte que les personnes handicapées puissent se déplacer en toute sécurité, indépendance et sur un pied d'égalité avec autrui. Cela comprend la suppression progressive des obstacles physiques, l'amélioration des services pour les passagers et l'intégration systématique des exigences d'accessibilité dans la planification des transports et le développement des infrastructures. La transformation numérique constitue là aussi une chance importante de promouvoir l'inclusion. La Slovaquie.

A mis en place un cadre complet de contrôle et d'amélioration de.

L'accessibilité des sites web et des applications mobiles du secteur public, accompagné d'orientations méthodologiques et d'un renforcement des capacités dans l'ensemble de l'administration publique. Ces efforts sont le résultat de la reconnaissance que les services publics numériques doivent être accessibles dès leur conception si l'on veut qu'ils permettent la participation sur un pied d'égalité dans une société de plus en plus numérique. Pour nous, l'accessibilité va au-delà des simples infrastructures et technologies. La participation sur un pied d'égalité à la vie culturelle fait partie intégrante de la société inclusive. Les récentes réformes visent à améliorer l'accès à des institutions culturelles, à l'information et à un contenu audiovisuel, tout en renforçant la disponibilité de formats accessibles, y compris le braille, et promouvoir la participation plus générale des personnes handicapées à la vie culturelle. reflète notre conviction que la culture, l'information et la communication sont des composantes essentielles de la dignité humaine et de l'inclusion sociale. Cette même approche fondée sur les droits joue également un rôle essentiel dans les réformes slovaques visant à renforcer la vie indépendante en étendant le soutien communautaire et en permettant aux personnes handicapées d'exercer davantage de choix et de contrôle quant à leur propre vie. Nous nous efforçons de plus en plus de bâtir un système permettant aux personnes handicapées d'avoir plus de choix, de garder le contrôle quant à leur vie et d'obtenir un soutien à la hauteur de leurs besoins et aspirations individuelles. En vue de cet objectif, il est indispensable de mener des actions coordonnées, intégrées, dans les services sociaux, les soins de santé, l'emploi, le logement et les communautés locales. La réforme du système d'évaluation constitue une mesure essentielle dans cette transition. La Slovaquie remplace de plus en plus des évaluations fragmentées et orientées vers les diagnostics pour adopter une approche plus générale tenant compte des effets fonctionnels de l'handicap, des circonstances individuelles de la personne et du soutien nécessaire pour permettre une participation sur un pied d'égalité dans la société. Cette réforme est le signe d'une transition plus générale. L'on s'éloigne de l'approche purement médicale de l'handicap en vue de mieux comprendre le handicap dans le contexte des droits, de la participation et de l'interaction entre les personnes et les obstacles auxquels elles se heurtent. Autre jalon, l'introduction d'un nouveau modèle de soutien fondé sur les principes d'un budget personnel individuel, en permettant aux personnes handicapées d'exercer plus de choix quant à la manière dont leur soutien s'organise. Cette réforme vise à renforcer l'autonomie, à promouvoir l'autodétermination et faire en sorte que les services répondent de manière plus efficace aux préférences individuelles. Ces réformes législatives s'accompagnent d'un investissement continu dans les services communautaires et les soins intégrés. Dans le cadre du plan de reprise et de résilience et le financement de la cohésion de l'Union européenne, la Slovaquie étend ses services sociaux communautaires, renforce les soins sociaux et de santé intégrés et appuie la transition des modèles institutionnels de soins à la faveur de services permettant aux personnes handicapées de rester des membres actifs de leur communauté.

Cette transition?

Se retrouve également dans la transformation continue du système de soins de santé. L'on insiste davantage sur la coopération multidisciplinaire, l'intervention précoce et les soins coordonnés ainsi que les services de santé communautaires à même de répondre aux besoins individuels. En lieu et place de systèmes séparés, ces services de santé, services sociaux et d'éducation sont de plus en plus encouragés à collaborer, à travailler ensemble pour fournir un soutien davantage axé sur la personne. L'éducation inclusive reste une priorité centrale de nos réformes. Ces dernières années, la Slovaquie a poursuivi sa réforme du système de l'éducation pour mieux refléter les principes d'égalité, d'inclusion et de respect de la diversité. On insiste de plus en plus sur l'identification des besoins individuels de chaque apprenant, le renforcement du soutien multidisciplinaire dans les écoles, l'extension des services de conseil et on s'efforce de doter les enseignants des outils et des compétences nécessaires pour créer des environnements d'apprentissage réellement inclusifs. La participation économique est là aussi une autre composante essentielle de la vie indépendante. La Slovaquie a continué à promouvoir l'inclusion des personnes handicapées dans le marché du travail dans le cadre du soutien à l'emploi, des mesures actives sur le marché du travail, les entreprises sociales et les incitations ciblées qui encouragent l'emploi durable. Dans le cadre de ces mesures, l'on tient compte du fait que l'emploi n'est pas seulement une source de sécurité économique, mais également une manière d'exercer son autonomie, de renforcer l'inclusion sociale et de permettre une participation à part entière dans la communauté. Les récentes réformes ont également amélioré l'accès aux communications d'urgence et aux systèmes d'alerte publique, ont renforcé les garanties pour les victimes de crimes et étendu les mesures permettant aux personnes handicapées de participer de manière plus efficace au processus démocratique, y compris aux élections. Madame la Présidente, Monsieur le Vice-président, Mesdames et Messieurs les membres du Comité, depuis notre premier dialogue avec le Comité, la Slovaquie s'est progressivement éloignée des politiques sectorielles en matière de handicap. Nous nous sommes efforcés de bâtir un cadre plus cohérent axé sur les principes d'égalité, d'accessibilité, d'autonomie, de participation et de respect de la dignité inhérente de chaque personne. Cette transformation n'est ni immédiate ni complète. Nous reconnaissons que des défis subsistent. Dans les années à venir, nous continuerons à accorder la priorité à cette transition qui nous permet de passer à des prises de décisions avec soutien, de renforcer les services communautaires, de renforcer l'éducation inclusive, d'améliorer la mise en œuvre de l'accessibilité et de garantir la participation réelle des personnes handicapées dans les processus de prise de décision. En parallèle, nous sommes convaincus que les réformes entreprises dans le cadre de la période considérée témoignent d'une orientation claire et irréversible des progrès en la matière. Dans l'ensemble du gouvernement, les politiques en matière de handicap sont de plus en plus axées sur les principes et les valeurs consacrés par la Convention. La République slovaque aborde le dialogue d'aujourd'hui dans un esprit d'ouverture, de partenariat et d'apprentissage mutuel. Nous saluons l'expertise du Comité et estimons que ce dialogue constructif est une chance unique de réfléchir aux progrès consentis et de recenser des moyens nous permettant de renforcer plus avant la mise en œuvre de la Convention. Permettez-moi.

En guise de conclusion, de réaffirmer l'engagement sans.

Faille de la Slovaquie en faveur de la pleine mise en œuvre de la Convention. Nous restons déterminés à travailler en collaboration étroite avec les organisations de personnes handicapées, les mécanismes de contrôle indépendants, la société civile et les partenaires internationaux pour bâtir une société dans laquelle tout un chacun peut jouir de tous les droits de l'homme et des libertés fondamentales sur un pied d'égalité avec autrui.

Je vous remercie de votre attention.

Je vous remercie de votre déclaration liminaire. Nous allons à présent passer à la première salve de questions et de réponses au titre du premier regroupement thématique couvrant les articles 1 à 9 et les articles 31, 32 et 33. Les membres de l'équipe spéciale sont chargés de poser les questions au titre de cette première série. Nous disposons de 60 minutes. Je vais maintenant céder la parole à Monsieur Markus Schaefer pour les remarques liminaires de l'équipe spéciale et pour les questions relevant de ce groupement thématique. Monsieur Markus Schaefer, vous avez la parole.

Merci Monsieur le Président. Je souhaite une chaleureuse bienvenue à la délégation de la République slovaque dans le cadre de notre dialogue constructif d'aujourd'hui.

Nous allons mener six heures d'échanges couvrant tous les éléments de la Convention relative aux droits des personnes handicapées.

Nous allons saluer les progrès consentis par la République slovaque et nous poserons des.

Questions quant aux défaillances subsistantes pour mieux en comprendre les raisons et pour trouver des solutions. Il y a dix ans, ce Comité a publié ses premières observations finales pour la Slovaquie. Nous allons régulièrement nous appuyer sur ces recommandations, s'agissant de points de départ permettant d'évaluer les progrès consentis depuis lors.

En tant que membres de ce comité, nous exerçons notre mandat en toute indépendance.

Nous nous intéressons exclusivement à la mise en œuvre des obligations des États membres suite à la ratification de la Convention. Sur la base de nos dialogues ici à Genève, nous avons pris conscience du fait que tous les États parties, et j'exclus la Slovaquie, ne connaissent pas forcément les effets de la Convention sur les lois et pratiques nationales dans bien des domaines. La convention exige des changements de pratiques culturelles profondément ancrées quant à l'exclusion et la subordination des personnes handicapées. C'est particulièrement le cas des femmes et des filles handicapées et des membres de groupes minoritaires. La transformation de telles pratiques exige une transformation des notions juridiques qui remontent parfois au droit romain. et cela exige des changements sociaux dans des domaines qui nous semblent pourtant bien réglés. Les changements sociaux trouvent leur fondement auprès des personnes individuelles. La mise en œuvre de la Convention exige de notre part, en tant qu'être humain, que l'on réexamine de manière fondamentale la manière dont nous comprenons et concevons notre relation avec les personnes handicapées, sur le plan individuel, sur le plan social, sociétal et étatique.

Pendant des siècles, les personnes handicapées étaient considérées comme n'étant pas à même de participer à tous les domaines de la vie sur un pied d'égalité avec autrui et de vivre leur vie privée comme les autres. Un certain nombre de religions exigeaient même.

La charité à l'égard des personnes handicapées et de telles convictions doivent être chamboulées pour que l'on puisse réellement donner effet aux.

Aspirations de la Convention, respecter toutes les personnes handicapées quel que soit leur handicap en tant que personne et en tant qu'être humain sur un pied d'égalité ayant les mêmes possibilité d'exercer tous leurs droits sur un pied d'égalité avec autrui, exige de notre part que nous.

Revoyons nos notions de charité et un sentiment d'infériorité que l'on peut avoir lorsqu'il s'agit de mesures.

Prises au niveau de l'État concernant les personnes handicapées.

Et c'est sur cette base que nous allons fonder notre dialogue d'aujourd'hui. Le principe de base sera une ouverture pour réarranger nos priorités lorsqu'il s'agit d'aborder le handicap. Il s'agira tout d'abord dans le dialogue d'aujourd'hui de respecter un retour critique sur nos lois, sur nos pratiques vis-à-vis du handicap et une ouverture pour trouver de nouveaux arrangements sur la base d'une dignité égale pour tous. Je vais maintenant poursuivre par la première série de questions. Comme l'a dit le président, il s'agit des articles 1 à 9, 33 à 39 également. Mes collègues vont par la suite poser d'autres questions. Je commencerai par l'évolution récente qui s'est produite au plus haut niveau, c'est-à-dire au mois de septembre 2025. L'État partie a adopté un amendement constitutionnel et suite des dispositions constitutionnelles qui prévoyaient la primauté des traités de droits de l'homme. La nouvelle section de l'article 6 se lit comme suit. La République slovaque retient sa souveraineté et surtout dans des questions d'identité nationale en conformité avec les questions culturelles et éthiques relevant de la vie et de la dignité, de la vie familiale, de la vie privée, le mariage, la succession, la moralité publique, le statut personnel, la culture, la langue, ainsi que les prises de décisions dans les domaines de santé, de science, d'éducation, de statut personnel et de succession. Avant son adoption, la Commission de Venise du Conseil de l'Europe avait publié un rapport sur l'amendement. Cet amendement soulève des questions qui sont en rapport également avec notre convention, notre convention qui est tout d'abord un traité de droits humains. L'exclusion du traitement inégal pour les personnes handicapées dans divers domaines de la vie, notamment tout ce qui est mentionné par l'amendement, a des racines historiques très profondes. Par conséquent, on peut dire que c'est un élément difficile dans la culture d'aujourd'hui dans beaucoup de pays, et pas seulement en Slovaquie, mais partout dans le monde. Sur la base de son libellé, L'amendement souhaite isoler ces pratiques de l'influence des traités internationaux de droits de l'homme. Crée donc un danger de faire de cet amendement un amendement peu pertinent pour la vie des personnes handicapées. Ma question concerne l'interprétation de cet amendement en rapport avec les personnes handicapées et son impact sur la loi nationale de l'État partie. Est-ce que la délégation peut-elle me rassurer qu'il ne s'agira pas là d'un obstacle pour la mise en œuvre de la Convention? Voici donc ma première question.

Merci, Markus, pour cette première question. Je vais maintenant donner la parole à la délégation pour répondre précisément à cette question.

Excellence.

Je m'appelle Maja Škop, je représente le ministère de la Justice de la Slovaquie. J'aimerais très brièvement vous parler de cette question, répondre à cette question. Cet amendement de la Constitution qui a été adopté n'a pas eu d'incidence sur l'article 5 de la Constitution. Dans l'article 5, il est dit qu'il il n'y aura pas d'impact sur la situation de ces personnes parce que cette loi et les traités internationaux continueront d'avoir préséance sur la loi nationale. La convention est entrée en vigueur en 2010 en Slovaquie et les tribunaux slovaques appliquent la convention en Slovaquie, c'est-à-dire assurent la protection totale des libertés et des libertés fondamentales. Cela signifie que l'amendement actuel ne va pas toucher ces garanties et ces droits. Cela en vertu de l'article 46 qui prévoit que les personnes handicapées ont le droit de porter plainte devant un tribunal ou auprès d'instances civiles. La loi prévoit exactement les mêmes droits aux personnes handicapées qu'aux autres, d'être donc protégées contre toute discrimination. La loi anti-discrimination prévoit également un cadre suffisant lutter contre toute discrimination dans tous les domaines de la vie. La charge de la preuve est ainsi partagée lors de toutes les procédures judiciaires. Actuellement, un amendement de la législation est en cours d'élaboration, législation donc sur les institutions de droits de l'homme. Dans cet amendement, On insistera sur les règles de symbiose nécessaires avec les principes de Paris. Merci.

Merci beaucoup pour cette réponse. Je pense que le chef de la délégation souhaite également ajouter un point. Non? D'accord. Merci beaucoup, Ministère de la Justice, pour cette explication. Merci. J'ai pris note de l'argument principal, à savoir que la loi nationale protège déjà suffisamment les personnes handicapées, par conséquent, aucun obstacle constitutionnel n'existera quant au traité, au CRPD. Mais j'aimerais quand même lancer un avertissement. En tout cas, on éclaircira la situation dans le dialogue, à savoir que la loi nationale prend du retard encore par rapport à la convention dans certains domaines. Donc, je dois dire que mes préoccupations ne sont pas entièrement apaisées. En tout cas, j'ai pris note de ce que vous avez dit et je prierai l'État partie d'être très prudent pour ce qui est de l'application de la convention. Pour ce qui est de ces amendements, la définition des parents comme étant un père et une mère, en spécifiant que la mère, c'est une femme et le père est un homme. à la lumière des obligations assumées par l'État partie, c'est-à-dire d'assurer la protection contre toutes sortes de discriminations croisées. Je vous demanderai de nous parler des mesures prises pour protéger les droits des personnes handicapées qui, en même temps, sont des personnes appartenant aux LGBTQI. Merci.

Merci pour cette question. Est-ce bien le ministère de la Justice qui va répondre à cette question? Votre Excellence. Votre Excellence, pouvez-vous répondre à cette question? Oui, vous avez la parole. Ministère de la Justice.

Merci beaucoup pour la question. Père et mère qui sont définis comme étant un homme et une femme. respecte bien sûr cette définition, respecte toujours les droits des personnes. Nous ne comprenons donc pas cette disposition dans la constitution Nous ne voyons pas dans cet article de la Constitution une menace pour la protection et le traitement des personnes handicapées. Il faut être très prudent pour que la protection soit garantie. Nous allons nous conformer à toutes les obligations assumées au titre de la Convention à cet effet. Merci.

Monsieur Schaefer.

Merci pour cette réponse. Je pense que là nous avons un problème fondamental. Cet amendement semble cibler de façon spécifique un un point de vue bien particulier de la famille, c'est-à-dire en disant clairement qui peut être père et qui peut être mère. Donc, on exclut tous les autres et je pense que c'est le but de cet amendement. Il faudrait encore attendre de voir comment cette disposition serait appliquée. Je vais toujours poursuivre sur l'article 4. C'est un sujet tout à fait distinct. Il serait très intéressant de tenir compte de cet amendement. L'article 3 dit et exige de l'État partie de mener des consultations actives avec les personnes handicapées impliquées, cela par le biais de leur organisation représentative ou par d'autres personnes qui participent à la mise en œuvre de la convention. Il y a deux obligations principales qui découlent Il s'agit de créer des mécanismes adéquats pour la participation des organisations représentant les personnes handicapées, d'une part, et aussi afin de permettre aux personnes handicapées de participer elles-mêmes de façon utile et de leur apporter l'appui nécessaire pour qu'elles puissent participer à ces organisations. Donc, pour la première partie, de cette obligation, c'est-à-dire la création de mécanismes efficaces, est-ce que l'État partie dispose-t-il de mécanismes juridiques garantissant à ces organisations représentant les personnes handicapées une participation pleine et entière avant que des mesures ne soient adoptées, que ce ne soit pas simplement une discussion de temps en temps, mais que cela se fasse de façon régulière?

Merci beaucoup. ministère du Travail, je pense, qui va apporter les précisions nécessaires en la matière. Ministère du Travail, vous allez avoir.

Bonjour, Martin Ternovits du ministère du Travail et des Affaires sociales. En République slovaque, non garantie la participation des organes représentatifs sur la base du principe de participation, de sorte que les personnes handicapées puissent aussi participer à l'élaboration des lois, des législations. Il existe également un organe consultatif auprès du gouvernement, C'est le conseil du gouvernement chargé des questions du handicap. Ce conseil se réunit tout au moins trois fois par année pour discuter des questions à régler et pour également faire de nouvelles propositions. ce qui est de la participation des personnes handicapées, au cours de la décennie passée, nous avons pu faire des progrès importants en incluant les personnes handicapées. handicapées elles-mêmes à l'élaboration de matériel stratégique pour que leur voix soit toujours entendue et pour qu'ils participent au travail de rédaction de ce texte. Après avoir soumis le document et présenté le document, ils ont toujours la possibilité pendant la révision du document de participer aux discussions sur la législation. ont la possibilité d'exprimer leur point de vue et l'État est tenu de tenir compte de tous ces commentaires et de tous ces points de vue et de les inclure dans la loi. Merci.

Je vais maintenant passer à la deuxième partie de ces obligations. Il s'agit d'apporter un appui aux organisations représentant les personnes handicapées, de sorte qu'elles puissent véritablement participer aux négociations. Je sais que nous avons ici des ONG slovaques qui sont également présentes. Ce sont des personnes qui ont été financées par l'Alliance du handicap et qui ont ainsi pu venir à Genève. En général, cette organisation ne finance pas les différentes organisations représentatives des pays européens parce que souvent ces organisations disposent des moyens financiers nécessaires, mais dans ce cas, une exception a été faite. Nous aimerions donc savoir ce qui a été fait par le pays membre pour remédier à cette situation de non financement dans le pays. Encore une fois, j'aimerais demander au ministère du Travail d'apporter les précisions nécessaires.

Représentante du ministère des Affaires sociales.

La République slovaque un mécanisme de subvention à minima auprès du ministère du travail. C'est en fait une sorte d'organisation qui chapeaute toutes les activités, par exemple de publication, de participation aux réunions internationales. Il s'agit donc d'accorder cette subvention à des organisations représentatives. Cela signifie qu'elles doivent au moins avoir 1 000 membres. Leur fonctionnement, leurs efforts de réhabilitation, bénéficient de subventions du ministère. Cela permet d'assurer les activités de ces organes représentatifs. Merci.

Nous allons avancer parce que nous n'avons pas beaucoup de temps. Je vais donc tout de suite passer à l'article 5, l'interdiction de la discrimination. Lorsque l'on lit les conclusions finales de 2010, On voit qu'il est dit que toute législation discriminatoire devrait être interdite et aller au-delà de tout ce qui est fait dans le domaine uniquement du travail pour englober tous les autres secteurs de la vie, donc des accommodements et des arrangements nécessaires pour faire face aux situations de handicap. Le texte anglais de cette loi anti-discrimination slovaque et bien sûr sur le site du ministère, mais je n'ai pas vu ces modifications et ces amendements dans ce texte. Pouvez-vous nous parler un petit peu de ces arrangements raisonnables? Existe-t-il des projets pour notamment englober tous les autres aspects et les domaines de la vie des personnes handicapées? Merci.

Merci. Le ministère de la Justice qui va répondre à cette question?

Vous avez la parole?

Merci beaucoup de me donner la parole. Le statu quo actuel de la loi anti-discrimination

Le microphone n'est pas activé. Pouvez-vous m'entendre?

Donc, la Loi anti-discrimination est une loi à caractère général qui décrit toutes les règles générales applicable pour la protection et la non-discrimination à l'envers des personnes handicapées. J'insiste sur le fait qu'il s'agisse d'une loi à caractère général, un cadre général, car elle a été le résultat de négociations multilatérales Et évidemment, il y aura d'autres lois applicables et ces lois sont en cours d'élaboration. Ce sont ces lois qui vont spécifier et étendre la portée de ces dispositions à tous les autres domaines. Nous nous sommes fixé comme délai la fin de l'année 2026 pour l'élaboration de toutes ces lois. Merci.

Oui, évidemment, nous nous réjouissons d'entendre cela. Je vais maintenant poursuivre, toujours dans le cadre de l'article 5, à la suite d'un jugement de la Cour constitutionnelle sur la loi fixant l'âge pour avoir la protection et également avoir des droits tels que, par exemple, l'achat d'un véhicule à moteur. Il est dit ici que les pratiques discriminatoires, néanmoins, persistent. Il y a eu d'ailleurs des plaintes qui ont été déposées. Dans le cas des jeunes enfants, par exemple, la décision est toujours influencée par les stéréotypes liés à l'âge. On dit que l'appui ne peut être apporté que par les parents et par les membres de la famille. Pour les personnes plus âgées et handicapées, les demandes sont souvent rejetées sur la base de règles statutaires et de critères statutaires. Pouvez-vous nous expliquer de nous dire si ces déclarations du commissaire sont précises et s'il y a en fait des mesures qui sont prévues pour pallier cette situation. Merci.

Je prierai le ministère du Travail et des Affaires sociales à répondre à cette question.

Bonjour tout le monde et merci pour cette question. Je suis désolée, il a fallu discuter entre nous pour comprendre le sens de cette question. Si j'ai bien compris, Vous parlez de compensation ou d'indemnisation financière. Évidemment, pour toute aide et assistance, une aide financière est prévue. Les sommes allouées, bien sûr, ont des buts différents. Il s'agit de cibler des groupes différents. Par exemple, l'allocation de soins. vise principalement les enfants handicapés, mais on peut aussi demander une aide pour les parents, et cela jusqu'à l'âge de six ans pour l'enfant, jusqu'à ce que l'enfant atteigne l'âge de six ans. Les parents peuvent donc demander une aide pour soins apportés, à l'enfant. Les objectifs sont différents pour une assistance personnelle. Cette allocation devrait pouvoir couvrir les besoins essentiels, les besoins de base, donc pour les soignants, pour les aidants. Et dans le cas de l'assistance personnelle, Le but, c'est évidemment une intégration maximale au sein de la société. Merci.

Merci. Peut-être que la question n'était pas suffisamment claire. Mais la question suivante, j'espère, sera plus claire. Toujours sur l'article 5, on nous a parlé de fourniture de services qui dépendent beaucoup du lieu géographique où se trouve la personne handicapée. C'est-à-dire que dans les zones où habitent principalement les Roms, on a très peu d'aide. La jurisprudence de la Cour européenne dit aussi que la discrimination à l'encontre des Roms est un problème récurrent en Slovaquie. Pouvez-vous nous parler des mesures qui sont prévues pour remédier à cette situation, notamment pour assurer cette aide de façon égale dans toutes les zones géographiques? Merci.

Merci, Monsieur Schaefer. C'est une question qui comporte divers aspects. Par conséquent, je me tourne vers la délégation pour voir qui va pouvoir répondre à cette question. Tout d'abord, ce sera le ministère des Affaires sociales et ensuite le ministère de la Santé. Madame, vous avez la parole.

Pour le ministère du Travail d'abord. Fournir les services sociaux. Ces services sociaux sont garantis par les instances régionales et lorsqu'il s'agit du budget étatique, un appui financier est prévu quel que soit l'emplacement géographique, le lieu géographique où se trouve la personne. Toute personne dépendante dans une certaine mesure et se trouvant dans les différentes régions du pays peut avoir accès à cette aide. J'entends bien sûr par là les régions administratives et les municipalités à leur niveau ont divers plans pour les services sociaux. Et donc c'est au niveau local que la décision se prend. C'est à ce niveau qu'on évalue les besoins en fonction des capacités, en fonction également du budget. Au niveau étatique, évidemment, nous appuyons le développement des services sociaux par le biais de programmes tels que le programme pour le développement et l'inclusion sociale. Nous avons divers projets. Le dernier projet qui a été exigé, c'est la création de capacité avec un montant de quelque 67 millions. millions d'euros pour la construction et pour assurer un environnement résilient, y compris le développement de services sociaux gratuits, quel que soit le lieu géographique de la personne.

Il y a une protection des revenus consacrée par la loi et si une personne n'est pas à même de payer pour un service social, cette personne n'a pas l'obligation d'effectuer le paiement pour de tels services sociaux. Je cède maintenant la parole au ministère de la Santé.

Vous avez la parole.

Bonjour, merci de me céder la parole. Je suis Suzana Hantkova. Le ministère de la Santé prend plusieurs mesures pour coordonner les soins de santé, y compris la prise en charge des personnes handicapées.

Nous visons à créer un réseau.

De centres. Nous avons consacré 37,5 millions d'euros pour la création de centres de soins coordonnés pour améliorer les soins ambulatoires, la gestion des patients et la coopération multidisciplinaire. Nous avons également intégrer une coopération intersectionnelle dans le cadre d'une équipe multidisciplinaire sur la base d'un plan de traitement intégré. Il est très important que les personnes ayant des troubles de santé mentale puissent bénéficier de cette coordination multidisciplinaire durable. C'est nécessaire. Tout ça permet de coordonner la coopération même en dehors des centres de santé. Les services des équipes multidisciplinaires jouent un rôle important. L'idée étant de permettre une meilleure accessibilité pour les personnes handicapées, les personnes de l'environnement.

Défavorisées.

Cela bénéficie également de l'appui d'un projet national visant les communautés roms marginalisées. Il s'agit de professionnels qui sont directement actifs.

Au sein des communautés touchées en sensibilisant aux questions de santé de manière générale.

Merci. Monsieur Schaefer, si vous me le permettez, le ministère de la Justice souhaite encore apporter quelques précisions.

Merci. Le ministère de la Justice à la parole.

Merci beaucoup. Je voudrais apporter un complément d'information pour ce qui est de la discrimination. Toute procédure entraînant une discrimination pour motif de handicap par exemple va à l'encontre des lois et peut être revendiqué devant un tribunal. Alors nous imaginons que cette discrimination ne sont pas le résultat de d'intention de discriminer, mais peuvent simplement être le résultat de stéréotypes existants ou d'inégalités économiques existantes.

Mais non, nous devons passer à la suite, nous devons passer à l'article 6, femmes et filles handicapées. Encore une fois, je reviens à nos observations finales de 2016, nous avons recommandé à l'État partie d'intégrer le handicap dans la législation et et de garantir l'intégration dans toutes les lois. Je voudrais savoir si cela s'est produit. Deuxièmement, la convention relative au Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la convention. Dans le cadre de la convention d'Istanbul, l'État partie n'a pas ratifié la convention d'Istanbul. Avez-vous l'intention de ratifier cette convention? Merci. Merci beaucoup. Le ministère du Travail a la parole.

Depuis 2019, le ministère a adopté deux éléments importants, une stratégie sur l'égalité.

Des hommes et des femmes et l'égalité des chances. 2021 à 2027.

Il y a huit domaines recensés.

Vie familiale, vie professionnelle, égalité des chances sur le marché du travail, participation au travail, participation économique, soutien institutionnel, inclusion des groupes vulnérables et lutte contre la discrimination multisectorielle. Pour ce qui est.

De cette stratégie. Elle est également axée sur les femmes et les filles handicapées. Autre document stratégique important, le plan national stratégique pour la prévention et l'élimination de la violence 2022 à 2027. L'objectif de ce plan et de créer des systèmes efficaces pour prévenir et réduire la violence perpétrée contre les femmes de manière générale et dans des contextes familiaux. C'est axé sur les femmes et réparti en quatre domaines: protection des femmes, protection contre la violence, prévention, Et ces documents stratégiques, ces plans stratégiques se termineront en 2027 et sur la base des demandes des organes représentant les personnes handicapées, nous avons décidé d'aller encore plus loin et de mettre à jour ces documents stratégiques. pour ce qui est des personnes handicapées. Cet engagement sera ensuite traduit dans le programme national sur les conditions de vie des personnes handicapées qui reflète les exigences de la convention. La date est donc fixée au 2027. Je vous remercie. Je cède maintenant la parole au ministère de la Justice pour répondre à la deuxième question.

Vous avez la parole, madame?

Julia Kratková, du ministère de la Justice.

Pour ce qui est de la convention d'Istanbul, la Slovaquie ne l'a pas ratifiée et aucune décision n'a été prise à ce sujet pour l'instant. Il ne reste pas moins que la Slovaquie reste attachée à renforcer la prévention et la riposte contre la violence à l'égard des femmes, la violence domestique dans le cadre de son cadre institutionnel et juridique. Dans ce contexte, le ministère de la Justice coordonne actuellement la transposition de la directive de l'Union européenne sur la lutte contre la violence contre les femmes et la violence domestique dans le cadre d'un groupe d'experts interministériel.

La directive prévoit des normes.

Obligatoires en matière de prévention, de soutien aux victimes, accès à la justice et poursuites pour formes connexes de violence. Cela reflète dans une large mesure les normes contenues dans la convention d'Istanbul.

La transposition constitue donc une importante.

Possibilité de renforcer plus avant la protection des victimes, y compris des femmes et des filles handicapées. des femmes et des filles qui ont des besoins de protection spécifiques. Merci.

Je vous remercie. Monsieur Schaefer.

Merci. Ma collègue Rosemary Kayess examinera la question de la violence fondée sur le genre dans le deuxième groupe thématique. Je passe à présent à l'article 7, enfants handicapés, et après 2020. l'État partie a privilégié la prévention précoce et les soins précoces. La commissaire nous a également informés, à l'instar de la société civile, que des problèmes tels que des renvois tardifs seraient liés à une absence généralisée d'information quant à ces services, surtout parmi les pédiatres. Ce problème serait largement répandu. L'on nous a parlé d'autres problèmes. La délégation a-t-elle connaissance de ces problèmes? Y a-t-il des ripostes pour pallier à cette problématique? Merci.

Le ministère des Affaires sociales est prêt à fournir quelques informations à ce sujet. Madame, vous avez la parole.

Je suis Alexandra Boblichova du ministère des Affaires sociales et de la famille. Je peux m'exprimer au nom de notre ministère. Pour ce qui est des interventions précoces, elles sont consacrées par la loi sur les services sociaux.

Nous visons à résoudre et améliorer la situation.

Le ministère du Travail a rédigé plusieurs documents stratégiques, stratégie nationale sur le développement des capacités pour ce qui est des interventions précoces. Deux plans sont prévus sur ce plan. Nous avons un groupe de travail composé de divers membres, y compris des ministres de l'éducation et des soins de santé mais également différents représentants de parents, le.

Bureau chargé des communautés Roms et ce groupe de travail est très actif et rédige divers documents.

Il s'agit d'une excellente plateforme d'échange d'opinion à cet égard pour ce qui est des interventions et des soins précoces. Ils ont mis en place un plan axé sur la modification de la trajectoire des enfants dans la petite enfance. Nous utilisons également cette méthodologie on a différents domaines, c'est une méthodologie qui a été publiée en 2024 et qui est utilisée très largement auprès des enfants ayant un handicap auditif. Donc il s'agit là d'un bon résultat.

Les enfants de 0 à 7 ans.

Bénéficient actuellement de ces services. A l'heure actuelle il y a 45 interventions précoces et en 2025 375 2375 heures de soutien et d'appui et d'activités ont été fournies. Il s'agit là d'une amélioration considérable. Étant donné que le nombre de familles bénéficiant d'aide a pu être augmenté de 1242 familles. Ces équipes qui fournissent cette intervention précoce sont pluridisciplinaires, ce qui permet d'apporter une assistance professionnelle fort utile au cours des premières années des enfants.

Nous appuyons ces familles le plus rapidement possible, ce qui est considéré comme une priorité. C'est pourquoi nous lançons aussi un appel.

À appuyer ces familles grâce à cette assistance précoce. Nous avons un fonds à hauteur de 4,7 millions d'euros et nous avons déjà 26 demandeurs.

Nous partons du principe que 40 000 heures supplémentaires de cette intervention précoce pourront être fournis. Nous travaillons également sur la sensibilisation. Projet national avec une campagne et des vidéos d'information. Ces vidéos seront diffusées à la télévision nationale et des ateliers seront organisés permettant aux membres.

De ces équipes de collaborer, notamment des experts dans différents domaines. Je vais maintenant céder la parole à ma collègue des soins de santé qui travaille également au sein de cette équipe spéciale. Merci beaucoup.

Je vous remercie pour le soutien dont nous bénéficions du ministère du Travail. En effet, cela nous permet d'aider les enfants à un stade précoce. Les pédiatres et les parents sont les premiers répondants des enfants. Le ministère a publié un document en 2019 avec des informations sur les éléments devant être vérifiés par le pédiatre, principal intervenant lors des contrôles des enfants. On effectue un dépistage notamment, un examen des capacités psychomotrices et si nécessaire, l'enfant est renvoyé vers d'autres spécialistes.

Nous insistons sur le fait que l'ensemble de ces soins doivent être de grande qualité.

Les capacités des enfants doivent être parfaitement examinées et comprises et.

Conformément aux conseils de l'OMS, nous n'examinons pas seulement le diagnostic, mais également les capacités fonctionnelles et.

Nous veillons à ce que nos spécialistes soient prêts et compétents en la matière.

Voilà comment ce système fonctionne dans l'objectif d'aider au mieux nos enfants.

Merci. Vous avez déjà répondu à une des questions que j'allais poser quant à la sensibilisation. Je souhaiterais toutefois poser une question supplémentaire concernant la sensibilisation.

L'article 8 empêche les autorités publiques de s'adonner à des remarques stigmatisantes ou d'utiliser un langage dégradant. La délégation le sait certainement, il y a eu deux incidents regrettables. du ministre de la culture et du ministre de l'environnement qui ont fait des remarques dénigrantes de manière publique à l'égard des personnes handicapées.

L'une des remarques a été réfutée par l'association des psychiatres slovaques. De telles remarques dénigrantes de la part des échelons les plus élevés du gouvernement peuvent avoir un effet extrêmement néfaste sur la reconnaissance des personnes handicapées en tant qu'être humain à part entière. Je souhaiterais savoir si le gouvernement prend des mesures pour ou a pris des mesures pour prévenir de telles déclarations à l'avenir. En effet, comme je l'ai dit, ce type de remarques ne sont absolument pas propices à la pleine mise en œuvre de la Convention. Je vous remercie de vos questions. Qui est prêt à apporter une réponse?

Le ministère de la culture souhaite intervenir. Vous avez la parole madame. Je vous remercie.

Je voudrais rappeler que le ministère de la culture dispose d'un système de subventions. appuyant différents types d'activités culturelles et autres pour les personnes handicapées. Donc un montant spécifique est prévu pour ces activités, pour appuyer les personnes handicapées.

Je vous remercie de votre réponse. Je voudrais faire une remarque à ce sujet. Ces mesures serait peut-être plus efficace si elle n'était pas accompagnée ou entravée par des remarques dénigrantes. Bon, nous pouvons rester là, nous passer maintenant à l'accessibilité. Lorsque l'on examine les lois slovaques relatives à l'accessibilité, j'ai le sentiment que ça fonctionne au mieux dans les domaines dans lesquels la Le droit de l'Union européenne exige l'accessibilité. Je vais commencer par les transports publics. L'Union européenne a élaboré des lois concernant l'accessibilité des transports publics et des règles très spécifiques quant au caractère interopérable des spécifications techniques concernant l'interopérabilité des personnes ayant une mobilité réduite. Alors cela fonctionne bien pour le trafic transfrontalier. Maintenant pour ce qui est du déplacement des personnes handicapées au sein d'une ville sans franchir une frontière est essentiel. L'État partie a-t-il mis en place des règles régissant l'accessibilité des transports publics non interopérables ne relevant pas du règlement de l'Union européenne? Voilà pour ce qui est de ma première question.

Merci Monsieur Schaefer. Le ministère du Transport. Avez-vous une réponse à apporter à cette question?

Vous avez la parole?

Bonjour.

Monsieur Slavik du ministère du Transport.

Cette question s'adresse partiellement aux questions de transfert et d'autre part aux questions des infrastructures des villes et des municipalités qui ne relève pas de nous. En revanche, la loi prévoit que les gares, les arrêts soient facilités dans la mesure du possible. La législation prévoit également des dispositions selon lesquelles, s'agissant d'accéder aux arrêts, si l'arrêt est extérieur à une municipalité, il faut prévoir un accès et la municipalité concernée doit garantir cet accès.

Donc la législation précise que l'accès à ces gares et arrêts doit être garanti notamment pour les personnes handicapées.

Le ministère du Travail souhaite apporter des précisions.

Vous avez la parole Madame?

L'appui à la mobilité et l'élimination des obstacles pour les personnes handicapées résident notamment dans les services de transport que nous proposons. Nous proposons une subvention au transport, des subventions pour les coûts du transport, par exemple pour les services de taxi ou des subventions pour l'achat d'un véhicule.

Motorisés. Ce service permet également de réduire l'obstacle à la mobilité des personnes handicapées.

Merci beaucoup. Je voudrais juste réagir à la dernière réponse. Alors, en tant que mesure provisoire, un tel soutien est très utile, certes, mais de manière générale, il convient de créer un environnement de transport non discriminatoire. L'objectif n'est pas de créer deux modes de transport séparés, l'un pour les personnes handicapées et l'autre pour le reste de la population.

Alors pour ce qui est de l'accessibilité toujours, au titre de la loi sur la construction, les constructions accessibles.

Dépendent vivement de normes techniques.

Les architectes et les ingénieurs doivent pouvoir se fonder sur des normes techniques pour construire ces structures. L'on nous a dit que les normes techniques relevant de la nouvelle loi sur la construction n'ont pas encore été adoptées. Est-ce bel et bien le cas?

Et si oui, avez-vous prévu des normes techniques ou d'élaborer de telles normes techniques?

Madame, vous avez la parole.

Bonjour, je m'appelle Angela Hornicka, je travaille au bureau de.

La planification et de la construction. Permettez-moi d'emblée de faire quelques remarques préliminaires avant de donner la parole à ma collègue. Pour ce qui est de la loi sur la construction, En Slovaquie, des changements considérables sont intervenus ces dernières années.

La nouvelle loi sur la construction a été adoptée, modifiant des processus législatifs, notamment pour ce qui est des permis de construction et introduisant des permis électroniques. Il s'agit là aussi d'une suppression d'obstacles s'opposant à l'accessibilité. Des règlements ont été rédigés ces dernières années, notamment pour ce qui est de l'utilisation sans restriction des bâtiments.

À l'heure actuelle, le Parlement discute d'un amendement à cette loi sur les bâtiments, Mais ce règlement entrera en vigueur au même moment que la loi sur la construction.

Ce règlement est en cours d'examen et entrera probablement en vigueur le 1er janvier 2027. Pour ce qui est des questions plus détaillées, je vais céder la.

Parole à ma collègue.

Je vous remercie, Yana Filinova.

Au nom du Bureau de la planification spéciale et de la construction, je m'associe à Son Excellence qui a dit que nous avons l'intention d'éliminer tous les obstacles, non seulement dans les nouveaux bâtiments mais également dans les bâtiments existants et partout là où c'est possible. Notre bureau a donc préparé un règlement stipulant les conditions d'une utilisation sans obstacle de ces bâtiments. Ce règlement prévoit des conditions générales s'appliquant à tout type de bâtiment mais également des conditions spécifiques.

Pour les bâtiments nécessitant de telles mesures hôpitaux écoles places de jeux pour les enfants terrains de sport institutions culturelles et ainsi de suite tous ces bâtiments, d'autres bâtiments devront respecter des conditions plus spécifiques. Donc ces exigences concernent pas seulement un descriptif technique de ce qui est exigé, mais visent également à traiter des aspects pratiques des vies des personnes handicapées.

De sorte que ces personnes puissent à même d'utiliser entièrement et complètement ces services sans obstacle.

Monsieur Marques, nous arrivons donc à la fin de cette première partie du débat, la première série de questions. J'aimerais quant à moi vous poser des questions sur les articles 31 à 33. Ensuite, on s'accordera dix minutes de pause et puis on continuera après la pause. Vous avez la parole.

Merci Monsieur le Président. Oui, je vais donc poser des questions sur ces articles. Il y a bien sûr beaucoup d'autres questions que j'aimerais poser, mais je commencerai maintenant par l'article 31, les statistiques et la collecte de données concernant les personnes handicapées. Nous avons des rapports qui nous montrent que vous avez des difficultés à obtenir des données sur les personnes handicapées. Le commissaire considère que la priorisation est insuffisante pour la collecte systématique de données. Le ministère de la Justice a créé un centre analytique en 2024. Mais il n'y a pas de données quant aux procédures judiciaires impliquant les personnes handicapées, notamment dans les cas de tutelle des personnes. J'aimerais savoir si vous utilisez les décisions du Groupe de Washington sur les statistiques concernant le handicap. Conformément à l'article 32, L'OCDE a, en 2026, effectué une étude qui montre que l'État partie, en 2024, avait alloué 400 000 dollars, c'est-à-dire 1,1 % de toute l'aide bilatérale en matière d'aide au développement, donc alloué ce pourcentage, 1,1 %, pour l'aide aux personnes handicapées. Conformément à la stratégie que vous avez mise sur pied en 2025, on voit que cette stratégie ne mentionne pas les personnes handicapées et il n'y a aucune mesure prévoyant l'intégration de ces personnes. Pouvez-vous nous parler un petit peu de cette situation? Avez-vous prévu des solutions? Puis l'article 32, la mise en œuvre nationale et le suivi. Il y a là deux questions. D'abord, le commissaire nous dit que les ressources allouées à la Commission ne lui permettent pas de suivre de façon systématique la situation. Une autre question qui se greffe là-dessus, c'est à propos de l'article 33, la participation des organisations représentant les personnes handicapées. D'ailleurs, ce problème a déjà été évoqué. Ils nous disent que leurs ressources ne leur permettent pas de participer de façon régulière au suivi des activités, mais que cela n'est possible que de façon sporadique. Pouvez-vous nous dire si des solutions ont été prévues pour remédier à cette situation? Merci.

Merci. Alors, dix minutes de pause. Nous allons revenir ici à onze heures quarante-six pour poursuivre le débat. Merci. Nous allons poursuivre nos travaux et nous allons maintenant entendre la réponse de la délégation aux trois dernières questions qui ont été posées par M. Schiffer. Vous disposez de dix minutes pour répondre à ces questions. Ensuite, je vais donner la possibilité aux autres membres de l'équipe spéciale pour qu'ils puissent poser également leurs questions sur le premier groupe de questions, sur le premier groupement thématique.

Oui, merci, Monsieur le Président. J'aimerais donner la parole au ministère du Travail pour répondre à ces questions.

Merci beaucoup de me donner la parole. Je parle donc au nom du Bureau statistique de la République slovaque. Je dois dire que Ils sont chargés de la collecte régulière de données, notamment sur les personnes handicapées. Ils mettent en œuvre des mesures pour appliquer le programme d'action nationale afin d'améliorer les conditions de vie des personnes handicapées. Ce programme court jusqu'en 2030. Ils utilisent pour cela divers indicateurs. Toutes ces informations se trouvent sur le site web de ce groupe. Quant au ministère du Travail, il compile des données régulières tous les ans et les publie ainsi que les allocations et les subventions financières. Le ministère du Travail et des Affaires sociales dispose de statistiques concernant ces montants et les services sociaux également. Les données concernant les services sociaux sont mises à jour régulièrement. Nous suivons régulièrement les capacités ainsi que tous les fournisseurs de cette aide sociale. Merci.

Merci. Madame, vous avez la parole.

À propos de La troisième question, je vais encore une fois répéter ce qui a déjà été dit. Pour aider la participation des représentants des personnes handicapées, le ministère du Travail a prévu une subvention pour venir en aide à ces personnes pour qu'elles participent aux travaux des organisations internationales et aussi pour les activités de publication de ces organisations. La subvention pour participer aux travaux des organisations internationales, c'est en fait un droit, si vous voulez, une subvention pour souscrire un abonnement qui leur permet de participer aux activités des organisations internationales en tant que membres de ces organisations civiles. Il y a là une part honoraires et également une part dépenses, frais de dépenses. sous forme de loyer, sous forme de frais. Nous avons également un conseil consultatif qui est composé d'organisations représentant les personnes handicapées. C'est un organe qui est élu. et le procès-verbal des réunions de ce conseil consultatif. Les procès-verbaux sont régulièrement publiés sur le site web du ministère. La République slovaque a l'intention de poursuivre son appui à ces activités et à ces réunions pour que ces réunions se tiennent au moins trois fois par an. Merci. Je veux maintenant donner la parole à mon collègue de la Mission permanente pour répondre aux questions.

Oui, merci beaucoup. Je représente donc la Mission permanente. Merci, Monsieur Schaefer, pour les questions que vous avez posées sur le développement de la coopération. Une question qui m'est très chère au cœur parce qu'avant d'être ministre, je travaillais dans ce département. et nous n'avons pas d'autres collègues ici de ce département, mais je suis à même de répondre à ces questions. Lorsqu'il s'agit de coopérer avec les différents organes, notamment pour la conception de projets, nous avons bien sûr le ministère des Affaires étrangères qui est responsable des stratégies, notamment la stratégie à moyen terme. Il y a également d'autres stratégies sectorielles qui y sont planifiées. Puis nous avons diverses agences d'exécution. Ce sont par exemple l'organisation budgétaire du ministère chargé de la mise en œuvre des projets sur le terrain. Tout le projet, depuis sa conception jusqu'à sa fin de vie, s'inspire du principe de droits égaux et de chances égales pour tous. Cette condition préalable est toujours présente dans la conception des projets. Nos projets s'inspirent également de la situation sur le terrain. Nous sommes en coopération avec les ONG qui sont les organes d'exécution aussi pour les projets. Nos projets sont axés sur les besoins des communautés, c'est-à-dire que Nous avons par exemple des projets très intéressants dans le domaine de l'éducation au Kenya, par exemple, où nous construisons des écoles pour les personnes vulnérables. Nous fournissons une aide aux personnes souffrant de conflits et se trouvant dans d'autres situations vulnérables. Nous avons également des projets de renforcement de capacités. Tout se fait au niveau des communautés. communauté prise dans son ensemble, c'est-à-dire que tous les participants ont un accès égal à la participation à ces projets et aussi un accès égal aux bénéfices du projet. Avant qu'un projet ne reçoive une contribution financière, il passe par un processus de tri et de sélection par le comité de chargé de la gestion du projet et s'il n'y a pas des chances égales de participation pour tous, alors il est fort probable que le projet soit rejeté. La nouvelle stratégie à moyen terme ne mentionne pas exclusivement les personnes handicapées et les solutions pour ces personnes, mais pour nous, c'est une condition préalable pour l'approbation des projets. Mais certainement, c'est une faille à laquelle on pourrait remédier à l'avenir. Merci.

Merci. Je vais maintenant donner la parole aux autres membres du groupe de travail et aussi aux membres du comité pour qu'ils posent leurs questions. Il ne nous reste que vingt minutes pour cela. Amalia, vous avez la parole.

Merci, Monsieur le Président. Monsieur le Président, j'aimerais remercier chaleureusement la délégation de la Slovaquie dans le cadre de ce dialogue. Je souhaite la bienvenue aux organisations de la société civile qui sont présentes ici. Ma question porte sur l'article 7. Les enfants qui présentent un spina bifida et les membres de leur famille rencontrent beaucoup d'obstacles, et aussi les enfants trisomiques. La responsabilité principale de répondre à leurs besoins appartient à la communauté. Quand il n'y a pas cet appui, ces enfants peuvent être exclus des activités quotidiennes et se trouver isolés et même subir une ségrégation. Évidemment, les familles doivent assumer les charges administratives dans cette situation. L'État a-t-il des projets pour tenir compte de cette situation? Ce sont donc des situations spécifiques des enfants trisomiques et des enfants présentant un spina bifida. Y a-t-il une approche coordonnée pour tenir compte de la situation de ces enfants qui présentent des handicaps très complexes?

excellence distingué membre de la délégation Je suis très heureuse de pouvoir vous souhaiter la bienvenue. Ma question porte sur les enfants handicapés. Nous avons reçu des communications qui montrent qu'il n'existe pas de plan spécifique pour tenir compte de la discrimination multiple et intersectionnelle et croisée pour les femmes, surtout les femmes et les fillettes présentant un handicap intellectuel et aussi celles qui souffrent de trisomie. La stratégie nationale et la stratégie d'égalité de genre prévoient des mesures insuffisantes. surtout pour ce qui est de la situation de ces femmes présentant ces handicaps. Disposez-vous d'un cadre adéquat et mesurable permettant de suivre la situation de ces femmes? Existe-t-il un mécanisme de reddition de comptes? Et comment est-ce que ces femmes ainsi que les organisations qui les représentent peuvent-elles s'impliquer de façon active au développement, à la mise en œuvre et au suivi de ces plans? Je vous remercie.

Merci. Excellence, je vous redonne la parole. pour répondre à ces deux questions. Merci beaucoup.

Le ministère des Affaires sociales répondra à la question.

Nous souhaitons Répondre mais malheureusement nous n'avons pas pu entendre l'interprétation. Nous n'avons pas entendu la question.

Bon, le ministère des Affaires sociales est prêt à apporter une réponse partielle à la question. Vous avez la parole, Madame.

Du point de vue du ministère du Travail, j'ai parlé du service d'intervention précoce, j'ai fourni toutes les données statistiques et si j'ai bien compris la question, il s'agit de savoir s'il y a Une prise en charge coordonnée. Alors cette prise en charge ne serait pas suffisante d'après ce qui a été dit pour ce qui est de l'intervention précoce et d'autres services sociaux. C'est la gestion au cas par cas qui fonctionne le mieux. La prise en charge. vise à traiter des questions touchant l'enfant et sa famille. Dans le cadre de ce système, il est possible très aisément de renvoyer l'enfant et sa famille vers d'autres services disponibles dans la communauté. Par exemple, si l'enfant doit être inscrit l'éducation préscolaire, les travailleurs sociaux accompagnent l'enfant et la famille pour.

Garantir une transition en douceur d'un système vers l'autre, du système des services sociaux vers le système d'éducation.

Et à l'inverse, un enfant.

Né handicapé, fait l'objet d'un suivi de spécialistes qui viennent directement à l'hôpital expliquer aux parents quels sont les services à disposition et quelle sera la situation une.

Fois que la mère et l'enfant reviendront à domicile. le savon à tel service ne peut pas être fourni uniquement au niveau des services sociaux, mais doit être plus accessible à un plus grand nombre de personnes. Et c'est pourquoi le ministère du Travail, en collaboration avec d'autres ministères, compte rédiger un plan axé sur la gestion des cas tenant compte des besoins spécifiques des personnes handicapées dépendant de l'aide d'une autre personne et L'objectif est de faire en sorte que diverses formes de soutien soient accessibles et bien ciblées en fonction des besoins.

Madame Borresli.

Merci Monsieur le Président, je souhaite la bienvenue à la délégation. J'ai une question qui touche les outils pour faire face au phénomène de la violence qui touche la femme et il y a une stratégie nationale en la matière. Quelles sont les mesures pour détecter la violence qui vise les femmes, notamment les femmes déficientes mentalement et garantir les possibilités d'avoir un recours Autre question concernant donc la stérilisation forcée dans le passé de la Slovaquie concernant la matière, on parle des Roms, les Romains souffrent, ont souffert de ces démarches. Quelles sont les garanties prises par l'État pour soustraire les femmes en situation de handicap à des tentatives de cette chirurgie sans leur approbation? éclairée. Comment éviter donc la récurrence de tels?

Cas.

Vous avez une question, monsieur Schaefer?

Oui, merci, j'ai beaucoup de questions, mais je me contenterai de quelques-unes. Tout d'abord, une question très technique. Le rapport de l'État partie date déjà un peu et nous souhaiterions demander à l'État partie de nous fournir une liste de toutes les lois et projets mentionnés dans la déclaration liminaire et dans les réponses. Ensuite, je souhaiterais brièvement évoquer l'article 32. Alors, je comprends la logique de l'approche globale que vous avez mentionnée, mais la raison pour laquelle le Il existe une CRPD parce que l'approche globale et l'égalité n'a généralement pas fonctionné pour les personnes handicapées. Ça passe à la trappe. C'est probablement ce qui se passe en Slovaquie également. Si l'on examine le rapport de l'OCDE en 2026, qui montre que généralement ce 1,1 % passe à la trappe. Ma question porte sur l'accessibilité. Alors c'est lié à la question du logement accessible également. Les organisations de personnes handicapées nous ont informés du fait que le logement accessible est essentiellement un logement fourni par les services sociaux, donc c'est un logement social. Une fois qu'une personne dépasse les limites de de salaire ou de richesse requise pour obtenir un logement social, ils doivent chercher un logement de location. Et là, il y a une pénurie de logements, ce qui fait que les personnes, de logements accessibles, ce qui fait que les personnes handicapées se retrouvent sans logement accessible. Voilà pour ce qui est de mes questions pour l'heure et si nous avons encore le temps, je les reprendrai ultérieurement. Merci.

Excellence, avez-vous des réponses à apporter.

Merci Monsieur le Président. Je vais céder la parole au Ministère du Travail pour répondre à certaines questions posées par Madame Boresly. A vous la parole Monsieur.

Merci beaucoup. Pour ce qui est des mesures, le document principal est le Plan National pour l'Élimination de la Violence à l'égard des Femmes. 2022-2027 Alors il y a tout d'abord la protection des femmes et de leurs enfants, l'accès gratuit à des conseils juridiques, ensuite soutien spécialisé, services tels que centres spécialisés aux.

Des lignes téléphoniques en continu à l'adresse des femmes victimes de violence, puis la coopération avec les ONG qui visent.

À garantir la sécurité et la protection des personnes handicapées, des femmes et des enfants. Dans le domaine de la prévention de la violence, Il y a plusieurs campagnes et programmes. Nous avons déjà mentionné la campagne nationale en matière d'égalité hommes-femmes. Nous nous intéressons de près à la question de la violence contre les femmes et nous sensibilisons à ces questions. Il y a une coopération multidisciplinaire entre le ministère du Travail, le ministère de la Justice, le ministère de l'Intérieur et le ministère de l'Éducation ainsi que le ministère de la Santé. Nous améliorons et renforçons certaines lois. Nous avons une loi sur les victimes de violence. Nous avons un institut spécifique, le Centre pour la prévention de la violence contre les femmes, régi par le ministère du Travail et nous dispensons des formations méthodologiques, diverses formations spécifiques. Puis il y a la coordination pluridisciplinaire qui permet une interaction entre la police, la justice et d'autres. Merci.

Merci. Je vais céder la parole au ministère de la Justice pour apporter des compléments d'information. Vous avez la parole, madame?

Je voudrais.

Pour ce qui est de la violence contre les femmes, surtout des femmes handicapées dans le cadre de la protection accordée par la loi et le cadre de protection civile. Les victimes de violences domestiques sont considérées comme des victimes vulnérables qui ont droit à une protection renforcée. le système prévoit une protection et un soutien pour les besoins spécifiques de ces femmes. En parallèle, nous reconnaissons que les femmes et les filles handicapées peuvent se heurter à des obstacles supplémentaires et nécessitent des mesures spécifiques pour leurs besoins. C'est particulièrement important dans le cadre de la transposition de la directive de l'Union européenne sur la lutte contre la violence domestique. Cette directive nous fournit des outils supplémentaires pour renforcer le système existant, y compris l'évaluation individuelle des besoins de protection et de soutien, renvoi coordonné vers les services pertinents, soutien accessible pour les victimes handicapées, qui connaissent notamment une discrimination croisée. En particulier, l'article 33 exige des services de soutien avec une capacité suffisante pour prendre en compte les victimes de discrimination.

Nous estimons donc que la transition en cours n'est pas simplement l'exercice législatif, mais une occasion de recenser des lacunes et de.

Mettre en place une protection spécifique et accessible aux femmes et filles handicapées. Je vous remercie.

Merci. Il nous reste cinq minutes. Madame Amalia Gamio posera encore une question, puis nous céderons la parole à la délégation pour qu'elle réponde à cette question. Merci.

Merci Monsieur le Président. Je souhaiterais simplement obtenir une précision. J'ai cru comprendre qu'il y a eu un problème d'interprétation. Alors si vous ne pouvez y répondre maintenant, vous pourrez me répondre par écrit. Je voudrais demander très précisément s'il y a des programmes à l'intention des enfants ayant la spina bifida. D'après nos informations, ces enfants ne bénéficient pas du soutien nécessaire. C'était la question très spécifique que je voulais poser. Ce n'était pas une question générale. Pourriez-vous envoyer une réponse par écrit, s'il vous plaît?

Merci, Monsieur le Président. Oui, nous enverrons une réponse par écrit et nous inclurons également la question de Monsieur Schaefer concernant la liste des lois et des règles mises à jour. Merci.

Rosemary Kayes, vous souhaitez intervenir?

Merci Monsieur le Président. Je n'ai pas de remarques sur ce premier groupement thématique et je sais que nous n'avons plus beaucoup de temps. D'ailleurs, nous avons déjà dépassé le temps imparti pour le premier groupe thématique, donc je suis prête à entamer le deuxième groupe thématique dès que cela vous convient, Monsieur le Président.

Pouvez-vous commencer, s'il vous plaît?

Oui, très bien. Bonjour à toutes et à tous. Je souhaite une très chaleureuse bienvenue à la délégation de la Slovaquie. C'est un honneur pour moi de mener ce dernier dialogue avec votre État partie alors que mon mandat vient à terme. Je vais couvrir les articles du deuxième groupe thématique. Je vais traiter de ces questions non pas article par article, mais je souhaiterais examiner des thématiques plus générales. Cela nécessite une certaine souplesse de la part de la délégation, même si je prends bien note du fait que la délégation a déjà fait preuve d'une grande souplesse dans ses réponses au titre du premier groupement thématique. Nous saluons cette approche. J'ai lu le rapport de l'État, soyez-en assurés, donc je ne m'attends pas à une répétition de ce qui y figure déjà, mais à des réponses très précises. Deuxième groupement thématique. vise la transposition des droits civils et politiques dans le contexte de la situation spécifique des personnes handicapées. Un grand nombre d'articles vont au cœur même des normes liées à la dignité humaine, à la valeur suprême d'égalité et à la dignité et la valeur humaine. des questions qui figurent au centre de la rédaction de la Convention, qui remettait en question ces idées de capathicitisme profondément ancrées d'infériorité sur la base de l'handicap qui ont entraîné des lois, des politiques, des pratiques qui privent les personnes handicapées de ces normes fondamentales. Je voudrais donc commencer par les centres psychiatriques et résidentiels. Je voudrais commencer par un ensemble de questions liées au respect et à la dignité de l'être humain concernant le droit le plus fondamental, soit le droit à la vie. Je voudrais comprendre si des mesures sont prises pour mettre en?

Place des autopsies indépendantes dans le cas de décès dans les centres psychiatriques, y compris les raisons du décès.

Et la relation éventuelle ou le lien de cause à effet avec le recours à des contraintes et des mesures de retenue de manière à effectuer un rapport indépendant et public quant aux décès dans des établissements psychiatriques? C'est la première question.

Madame Caez.

Merci, Madame Caez. Le ministère de la Santé est-il prêt à répondre? Vous avez la parole, Madame.

Merci, Monsieur le Président. Bonjour à toutes et à tous. Je suis Monica Silva.

Je suis Veronica, ministère de la Santé.

Alors il s'agit d'une question très spécifique très complexe et je préférerais donc répondre à cette question sur la base de l'analyse de ma collègue donc j'attends d'avoir des informations de ma collègue et je me permettrai de répondre à cette question très complexe ultérieurement si vous me le permettez

Oui bien sûr N'hésitez pas à mener des consultations avec vos collègues et à revenir ultérieurement.

Bon, il me semblait que c'était une question assez claire. Y a-t-il des rapports obligatoires et des cadres régissant le contrôle de ces décès en centre psychiatrique? Mais j'attends vos réponses. En 2016, les observations finales de ce comité recommandait à la Slovaquie de mettre un terme à l'utilisation de mesures de contraintes physiques et mécaniques, le recours à l'isolement et à l'exclusion et à réformer les lois et les politiques autorisant de telles pratiques dans des instituts psychiatriques. Cela concerne aussi les mesures de retenue chimique. En janvier 2022, le Comité contre la torture dans sa décision Sinikova contre la Slovaquie a recommandé que la Slovaquie qui interdisent le recours à des mesures de retenue dans les établissements psychiatriques et autres. Nous avons reçu des rapports selon lesquels des mesures de contrainte, y compris des lits à filet, continuent à être utilisés dans les établissements psychiatriques pendant une longue période, voire jusqu'à onze jours en hôpital. Les personnes handicapées qui sont empêcher sur le plan mécanique d'aller aux toilettes par exemple ou de manger.

Quelles mesures ont été prises maintenant en 2026 pour prévenir et interdire le recours?

À toute forme de contrainte et de recours à l'isolement et à l'exclusion dans des établissements psychiatriques et autres? Je vous remercie. Je crois que le ministère de la Santé est prêt à répondre à vos questions.

Merci de cette question.

Le ministère de la Santé slovaque a adopté la notion d'humanisation des soins dans les établissements psychiatriques en.

2022 et l'a publié cette notion dans ce journal qui.

Sert de base aux changements législatifs et non législatifs actuels liés à ces mesures de retenue. Tout d'abord, la législation liée à ces mesures de contention. Avant 2022, une loi a été adoptée recensant les aides qui peuvent être utilisées dans les établissements de soins et qui sont conformes aux normes internationales en la matière. Une contention physique Alors jusqu'à la fin 2024, une personne pouvait être placée dans un lit à filet mais à compter du 1er janvier 2025, ces lits de protection ou autrement appelés lits à filet sont interdits. professionnels des soins doivent signaler quelle contention est utilisée au ministère de la santé et au bureau du procureur ainsi qu'à la personne qui est le représentant légal de la personne.

Il y a également un décret.

Qui évoque la méthodologie, les procédures et les obligations de notification liées à ce type d'activité.

Donc ce recours.

Aux mesures de contention est bien surveillé. Il y a un formulaire spécial qu'il faut remplir.

Il y a aussi des.

Orientations quant à la méthodologie, un registre quant à ces mesures de contention qui sont interdites ou utilisées, puis une orientation sur la notification Concernant l'utilisation de ces mesures de contention Deuxièmement, la loi Concernant l'utilisation des mesures de contention Alors cette entrée en vigueur au début cette loi est entrée en vigueur au début de deux mille vingt-cinq Donc Cette loi qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2025 stipulait quelles sont les mesures pouvant être utilisées ou non et ce qu'on entend par traitement de protection. Toutes les informations à ce sujet ont été publiées dans le journal relevant du ministère de la santé. Il y avait un groupe de travail qui visait également à travailler sur les types de mesures de contention à abolir, tels que ces lits à filet par exemple. En 2024, il y avait 211 lits à filet ou lits de protection. Le plan de reprise de l'Union européenne nous a permis d'être plus actifs dans ce domaine et à mettre en place des salles de protection qui qui serait une solution de rechange par rapport au recours à ces lits à filet précédemment utilisés. Ces chambres sont utilisées pour des patients ayant des troubles psychiatriques. Cela vise leur propre sécurité et la sécurité bien entendu du personnel. Donc on parle de chambre de sécurité. Il y a eu un autre décret du ministère de la Santé qui définit plus.

Précisément ce que l'on entend par mesure de contention physique, ce que l'on entend par isolement.

Et quelles sont les personnes qui peuvent venir en aide aux professionnels pour l'utilisation de ces mesures de contention.

L'objectif étant d'introduire des méthodes douces pour gérer des situations difficiles.

Et d'avoir recours au dialogue avec le patient pour éviter toute escalade.

Des formations obligatoires ont également été introduites pour les professionnels de la santé.

Il ne vous reste qu'une minute, s'il vous plaît, pour la réponse, car ensuite, J'aimerais donner la parole à Mme Kate pour poser d'autres questions. Allez-y.

L'éducation et la formation se concentrent également sur les comportements agressifs, les tactiques de désescalade, divers jeux de rôle et également le registre de ces aides à la contention a été réduit. Il y a également des mesures de notification et d'enregistrement afin de réduire ces mesures, la quantité de ces mesures. Mais il ne s'agit pas, si j'ai bien compris, de transposer une forme de contention par une autre. L'interdiction de ces mesures et l'introduction de mesures non coercitives est en fait notre ambition ici. grâce à la convention pour pouvoir apporter un appui non coercitif aux personnes qui se trouvent en détresse psychiatrique.

Ce que j'aimerais faire maintenant, je comprends bien sûr l'appui que vous essayez d'apporter, à la version révisée du protocole facultatif de la Convention qui s'appelle option 2 également. Mais j'aimerais comprendre le raisonnement derrière cette action, étant donné que le Comité a été toujours très cohérent quant à l'adoption du protocole de la Convention. Il s'agit donc de comprendre bien ces principes qui sont les principes de la Convention. Par conséquent, j'aimerais comprendre mieux votre position, et cela à la lumière de la conversation que nous avons eue, à savoir les traitements obligatoires qui pourraient porter atteinte à la dignité et à la valeur de la personne. Merci.

La délégation est-elle prête à apporter davantage d'explications sur cette question? Rosemary, do you have other questions? Avez-vous d'autres questions? Rosemary?

Dobry dzień, proszę mi się przygotować jeszcze raz. Bon après-midi. Ce que vous pouvez peut-être reformuler votre question. Merci. Est-ce que la Slovaquie appuie-t-elle l'option 2 du protocole facultatif en matière de maintien de la rétention donc obligatoire? Parce que On sait que la Slovaquie a toujours dit qu'elle appuyait l'option 2. L'option 2, comme vous le savez, amende le protocole facultatif.

Dans ce cas, Madame, nous aimerions vous répondre par écrit, parce qu'il y a quelques hésitations quant à la manière de répondre à la question. Pour être tout à fait précis sur la législation, nous préférerions répondre par écrit à cette question.

Très bien, merci. J'aimerais revenir à la question posée par Mme Sinkova. Au sein de ce comité, en 2026, Dans le cas Sinkova contre la Slovaquie, il avait été dit que la Slovaquie allait assurer l'accès effectif à la justice de Mme Sinkova et qu'elle allait faire tout pour éviter les mauvais traitements dans l'institution où cette dame se trouvait. Mme Sinkova a également envoyé une communication individuelle au Comité sur la torture et une conclusion similaire a été atteinte en 2021. Pouvez-vous nous expliquer les mesures de procédure, notamment tenant compte du genre et de l'âge, qui ont été adoptées pour faciliter la participation des personnes handicapées aux procédures judiciaires et administratives? Si possible, pouvez-vous nous dire de quelle manière la Slovaquie aborde-t-elle ces cas de violence au sein des institutions, surtout à l'encontre des femmes handicapées? Je reviens donc et je me réfère au plan national, plan d'action national qui a été évoqué par mes collègues. J'aimerais savoir si ce plan inclut et tient compte de ces cas de violence spécifiques au sein des institutions et s'il existe une stratégie pour tenir, pour en fait éliminer l'impact et l'incidence de cette situation sur ces personnes. Merci.

Alors, je ne sais pas si vous prononcez bien le nom de cette personne. Je ne suis pas sûre. Oui, en fait, le nom est quelque peu différent. Donc je ne sais pas. Ministère du Travail, vous avez la parole.

Pour qu'il n'y ait plus des cas similaires, en octobre 2022, le Parlement a promulgué une loi, la loi numéro 345, qui est une loi qui prévoit une inspection pour assurer la protection des personnes se trouvant institutionnalisées, notamment des enfants et des adultes se trouvant dans ces institutions. et auxquels il faudrait apporter un soin aussi dans le cadre de leur foyer et également aider les parents, notamment financièrement, pour assurer ces soins. Ces inspections, le public est au courant de ces inspections pour ce qui est de sa qualité, de sa valeur éthique et aussi de l'approche psychologique qui a été préconisée. L'inspection doit toujours mener des enquêtes, vérifier et se pencher sur les cas individuels et également tenir compte des plaintes. Maintenant, si la plainte ne fournit pas toutes les informations nécessaires, l'inspection doit faire le nécessaire pour obtenir toutes ces informations en l'espace de sept jours.

Rosemary, est-ce que vous avez un commentaire à ajouter?

Oui, j'aimerais donc vous remercier pour toutes les informations que vous avez fournies. Même si j'aurais aimé aussi obtenir des informations sur les arrangements de procédure, c'est-à-dire quels sont les arrangements qui ont été pris à ce niveau-là, au niveau des procédures administratives et judiciaires pour donc mener la procédure pour mener l'enquête et également pour prévoir des indemnisations. Un autre aspect important, c'est de savoir si le mécanisme au sein de la stratégie nationale reconnaît la violence contre les femmes, les femmes se trouvant dans ces institutions qui sont détenues dans ces institutions. Merci.

Le ministère de la Justice veut-il répondre? La parole est à vous.

Merci de me donner la parole. Très brièvement, je dois reconnaître qu'il s'agit d'une question très complexe. Ce que je vais vous dire maintenant, c'est-à-dire les mesures qui sont en cours de préparation ainsi que des procédures et des amendements qui ont été introduits dans le Code civil, et aussi l'approche à adopter envers les victimes ainsi que les indemnisations prévues pour ces victimes. Il y a là, comme vous voyez, de nombreux aspects à traiter, mais je ne pourrais répondre à la question sans donner l'impression d'avoir réduit la portée de cette question. C'est la raison pour laquelle je préférerai répondre à la question par écrit. Merci.

Merci beaucoup. Oui, certainement, je me réjouis de recevoir vos réponses. Y a-t-il des mesures similaires? Je prends note de tout le travail qui a été fait au niveau des femmes Roms, notamment les stérilisations de ces femmes, les stérilisations forcées. Et pour ce qui est des femmes et des fillettes handicapées, j'aimerais savoir si les procédures de stérilisation des procédures de stérilisation ont été prévues par les tuteurs, les gardiens, enfin les tuteurs de ces personnes.

Le ministère de la Santé peut-il répondre à ces questions? Vous avez la parole.

Merci de me donner la parole. L'idée de remédier donc au problème, pour cela, nous avons bien sûr le consentement libre et éclairé qui intervient. et les professionnels dans le domaine de la santé sont dans l'obligation d'obtenir ce consentement. Cela doit se faire sans qu'une pression s'exerce sur la personne et la personne doit disposer de suffisamment de temps pour aboutir à une décision éclairée. En matière de stérilisation et la stérilisation est bien définie par la loi sur la santé. Il s'agit d'une intervention qui n'inclut pas l'ablation des glandes sexuelles de la personne. Et là aussi, il faut qu'il y ait un consentement éclairé et toutes les informations nécessaires doivent être données au préalable à la personne et tout doit se faire sur la base d'une décision des tribunaux. Le consentement doit être fourni en conformité avec les prescriptions de la loi et doit être conforme aux dispositions de possibilité d'engendrer, d'être parents. Et c'est uniquement 30 jours après le consentement éclairé que l'acte peut intervenir. Et d'ailleurs cela doit se faire, le consentement doit être fourni dans les langues officielles Le ministère de la santé a créé en 2023 un groupe d'experts dont le but est de cartographier la situation et de faire rapport au groupe de contrôle Le rapport est ensuite étudié par le Conseil national et le Parlement ainsi que le Conseil des minorités. Le ministère de la Santé n'a pas d'autres informations sur les stérilisations effectuées sans le consentement éclairé depuis 2024.

Merci beaucoup. Merci pour cette information, mais vous n'avez toujours pas touché la question de savoir si la reconnaissance du consentement et le consentement n'est peut-être pas la préférence de la personne concernée. Beaucoup de femmes et de fillettes handicapées voient que les décisions sont prises en leur nom par d'autres personnes quand il s'agit de ces réalisations. Or, cela a bien sûr un impact sur toute la vie de la personne. J'aimerais savoir si cet élément a été aussi reconnues et si cela constitue un mauvais traitement et une violence à l'encontre de ces femmes. J'aimerais aussi savoir s'il y a d'autres mesures qui ont été prises pour interdire les interventions médicales non nécessaires sur les enfants intersexes. Y a-t-il des groupes qui prônent cette interdiction? Est-ce qu'il y a des lignes directrices pour la santé de ces personnes intersexes?

Il ne nous reste que dix minutes, rappelle le président.

Il y a un certain nombre de rapports qui traitent du processus d'institutionnalisation en Slovaquie. On nous a dit que la réinstitutionnalisation inclut notamment des propositions de dépasser la capacité maximale. Nous savons que le nombre d'institutionnalisation est élevé, mais il faut savoir si c'est dû à un manque de logement pour ces personnes au sein de la communauté. Quels sont les défis que vous rencontrez? D'où vient la résistance? Et par quels moyens vous essayez de désinstitutionnaliser? Est-ce que vous avez par exemple remédié au manque de soins et de logement pour ces personnes et de services pour donc fournir davantage de logements au sein de la société pour fournir davantage de services à ces personnes? Comment est-ce que vous coordonnez l'action pour répondre justement à ces besoins et de faciliter la désinstitutionnalisation. Dans votre stratégie de désinstitutionnalisation, y a-t-il des mesures pour encourager la compréhension et l'appui de la communauté handicapée et pour comprendre mieux les droits des personnes handicapées? Y a-t-il des ressources publiques qui ont été réservées? Et aussi, existe-t-il des fonds européens au sein, par exemple, du Fonds structurel pour justement construire et étendre les institutions? Ou est-ce que vous canalisez activement ces fonds vers les services au niveau de la communauté et des services à fournir par la communauté? Et enfin, pouvez-vous fournir des informations sur le projet de code civil et de ses dispositions à l'appui des décisions qui permettraient d'apporter des appuis et des aides? Quelles sont aussi les restrictions existantes pour avoir accès aux services financiers pour ces personnes handicapées? Merci.

Merci Rosemary pour toutes ces questions. Je vais maintenant donner la parole à la délégation pour qu'elle réponde à ces questions. Cet après-midi, je vous accorderai plus de 20 minutes pour répondre à toutes ces questions. Excellence, merci beaucoup pour cette longue liste de questions. Je vois que le ministère du Travail est prêt à prendre la parole, madame.

Merci de me donner la parole. Alors, ce qu'il s'agit du processus de désinstitutionnalisation, nous avons pris diverses mesures en 2015, notamment nous avions préparé une stratégie de désinstitutionnalisation de ces soins. En 2021, nous avons adopté une autre stratégie de désinstitutionnalisation des systèmes de services sociaux. qui était en fait la continuation de la première stratégie. Et maintenant, nous sommes en train de préparer un plan stratégique de désinstitutionnalisation qui est en vigueur depuis 2021 et un nouveau plan d'action de désinstitutionnalisation. La stratégie, sera proposé au gouvernement d'ici à la fin de l'année. Et le plan d'action national sera aussi préparé d'ici à la fin de l'année également. Certaines mesures formulées dans la nouvelle stratégie, par exemple la mise en œuvre, la réalisation du projet ainsi que les projets et les stratégies au niveau communautaire, ainsi que les instruments fonctionnels pour l'analyse du financement ainsi que de la qualité de ces services. Là, évidemment, d'autres mesures doivent être prises. Notre intention de créer un système complet. Et pour ce qui est du processus, je dois reconnaître que le processus est lent. On ne sait pas fixer de date butoir. Pour l'instant, il n'y a que quelques objectifs à mi-parcours. Cela étant dit, pour nous, c'est un processus qui va se poursuivre et qui nécessite non seulement la transformation des facilités existantes, mais également l'amélioration de la qualité du travail de contrôle et de suivi qui s'effectue sur le terrain. Pour ce qui est des investissements prévus, pour renouveler les services. On a prévu des sommes pour assurer la rénovation des lieux. Le montant est de quelque 2 millions d'euros. Il s'agit de 19 projets et 65 différentes institutions prodiguant des services sociaux. Il s'agit également d'avoir des centres de soins ambulatoires, une capacité également de douze personnes pouvant être hospitalisées et nécessitant des besoins à long terme et également une autre facilité d'une capacité de 30 personnes ainsi que quelques 3000 places supplémentaires à créer au niveau communautaire. Le programme Slovakia a lancé un appel pour collecter 76 millions d'euros pour ces services sociaux. Donc tous les investissements se concentrent sur les services sociaux et tout se fait à un niveau communautaire. Pour nous, il ne s'agit plus de créer des institutions à très grande capacité pour fournir ces soins. Je vais consulter également mes collègues pour compléter cette réponse. Sur la question des capacités et toute la discussion autour des capacités des services sociaux en Slovaquie, Une discussion au niveau des experts a été entamée entre les fournisseurs et les récipiendaires de ces services sous l'égide de quelques organisations qui les chapeautent.

Je vous prie d'être bref, s'il vous plaît.

Oui, la Slovaquie n'a pas adopté de mesures concrètes. Néanmoins, une discussion au niveau des experts a commencé pour assurer l'efficacité de ces facilités. La discussion fait participer toutes les parties prenantes intéressées, notamment les municipalités, les administrations régionales, ainsi que les différentes personnalités juridiques et aussi les récipiendaires de ces services sociaux. La discussion a lieu actuellement. Nous ne savons pas encore comment est-ce que la question des limites des capacités sera abordée, mais En tout cas, ce que je puis vous dire, c'est que nous n'allons pas bien sûr éliminer toutes ces limites, mais nous allons les adapter à la suite de cette discussion.

Merci beaucoup. Nous allons maintenant avoir la pause du déjeuner. Nous allons revenir ici à 15 heures pour la suite du débat. Merci.