Assemblée générale : 29e séance plénière, 81e session

Bonjour à tous et à toutes, je déclare ouverte la 29e session plénière de l'Assemblée générale. L'Assemblée va commencer l'examen du point 72 de l'ordre du jour intitulé: rapport de la Cour internationale de justice, afin de tenir un débat sur ce point. Je vais maintenant faire une déclaration en ma qualité de président de l'Assemblée générale. Excellence, Monsieur le juge Iwasawa Yuji, président de la Cour internationale de justice, Excellence, Mesdames et Messieurs les délégués, je tiens tout d'abord à souhaiter la bienvenue au président Iwasawa à l'Assemblée générale et je remercie la Cour de son rapport. 80 ans après avoir commencé ses travaux, la Cour internationale de justice demeure indispensable à la promesse évoquée dans notre Charte, à savoir que les États règlent leurs différends par des moyens pacifiques conformément au droit international. Cette promesse n'est pas une aspiration pour des temps plus calmes, c'est une obligation pour les temps les plus difficiles. Aujourd'hui, alors que les conflits s'aggravent et que la confiance s'érode, la Cour offre une voie qui mène de la confrontation au règlement judiciaire. Par des procédures indépendantes et impartiales, elle précise les droits, les obligations, renforce la sécurité juridique et donne une expression concrète à l'égalité souveraine des États. Devant le droit, la force d'un argument doit compter davantage que la puissance de celui qui le présente. Excellence, le rapport montre à la fois l'étendue du mandat de la Cour et la confiance qui lui est accordée. Pendant la période considérée, 88 États ont participé, à des degrés divers, à des procédures contentieuses ou consultatives. Au 31 juillet 2026, le rôle général comptait 24 affaires contentieuses portant notamment sur des différends territoriaux, la discrimination raciale, des obligations diplomatiques ainsi que des allégations de génocide. La Cour a rendu un arrêt et deux avis consultatifs, ainsi que 16 ordonnances rendues par la Cour ou par son président. Il s'agit là non pas de simples indicateurs de charge de travail. Ces chiffres reflètent la demande constante de règlement pacifique des différends et d'orientations juridiques faisant autorité. Les avis consultatifs qui ont été rendus pendant cette période portaient sur le droit de grève au regard de la convention 87 de l'OIT, ce qui démontre l'étendue de sa fonction consultative au-delà des questions traditionnelles de territoire, de frontières, de paix et de sécurité, en précisant que le droit de grève est protégé par la Convention de l'OIT, la Cour a fourni des orientations juridiques essentielles sur un aspect fondamental du droit international du travail. Son avis offre une base précieuse pour la poursuite du dialogue entre les gouvernements, les employeurs et les travailleurs, ainsi que pour le renforcement de l'interprétation et de l'application des normes en matière de travail. Nous l'avons vu aussi dans l'avis consultatif historique rendu par la Cour en 2025 sur les obligations des États en matière de changement climatique. Un avis qui illustre la diversité croissante des domaines du droit international dans lesquels la Cour est appelée à donner des orientations. Cet avis fournit une base juridique importante pour faire progresser l'action collective en faveur du climat, en précisant les responsabilités des États au regard du droit international. Cet avis ouvre la voie à une coopération internationale renforcée, à davantage de reddition de comptes et à une protection plus efficace des populations les plus vulnérables face aux effets de ce phénomène. Ces avis montrent comment les travaux de la Cour dépassent les frontières et les territoires pour toucher des questions de dignité humaine, d'assistance humanitaire et de fonctionnement de notre organisation. La justice n'est pas dissociée de la paix, du développement et des droits de l'homme. Elle contribue à soutenir ces trois éléments, rétablir la confiance des institutions qui produisent des résultats et des États membres qui honorent leur engagement. Pour la justice internationale, cela signifie trois choses. Premièrement, nous devons préserver l'indépendance de la Cour. Les décisions judiciaires doivent reposer sur le droit, à l'abri de toute pression politique. Le respect dû à la Cour ne peut dépendre de la question de savoir si une issue donnée sert les intérêts nationaux. Deuxièmement, nous devons doter la Cour de ressources à la hauteur de ses responsabilités. La complexité croissante des procédures impose des exigences considérables aux juges, aux greffes. Un financement suffisant et prévisible et des capacités institutionnelles appropriées sont essentiels à la bonne administration de la justice. Soutenir la Cour, ce n'est pas seulement financer une institution, c'est investir Dans une alternative à la confrontation, les États membres pourraient envisager une proposition budgétaire prévoyant une augmentation modeste afin d'améliorer les méthodes de travail de la Cour grâce à la technologie, afin que la Cour soit au premier plan d'un monde en mutation. Troisièmement, nous devons traduire les obligations juridiques en actes. L'article 94 de la Charte des Nations Unies oblige les États membres à se conformer aux décisions de la Cour dans toute affaire à laquelle ils sont parties. Les arrêts obligatoires, les ordonnances indiquant des mesures conservatoires doivent être respectées et exécutées. Les avis consultatifs ne sont pas obligatoires en tant que tels, mais les obligations juridiques internationales qu'ils précisent ne doivent pas être traitées comme facultatives. Le respect sélectif des décisions sape la confiance, un respect constant la rétablit. J'encourage également les États à envisager d'accepter la juridiction obligatoire de la Cour et à recourir plus largement au règlement judiciaire. Une organisation des Nations Unies qui œuvre pour tous doit défendre un ordre juridique qui protège tous les États, grands et petits, puissants et vulnérables. Notre tâche, ce n'est pas de soustraire le droit international aux questions difficiles. Notre tâche est de veiller à ce que les questions difficiles soient traitées par le droit international. Honorons les huit décennies de service de la Cour en préservant son indépendance, en renforçant ses capacités et en appliquant ses décisions. La mesure de notre engagement ne tient pas aux éloges que nous formulons ici, mais aux obligations que nous honorons au-delà de cette salle. C'est ainsi que la justice devient une force vive. Je vous remercie. J'ai maintenant l'honneur de céder la parole au juge Iwasawa Yuji, président de la CIJ.

Monsieur le Président, Excellences, Mesdames et Messieurs les délégués, c'est un honneur que de prendre la parole ici aujourd'hui pour la première fois de ma présidence, alors que l'Assemblée générale examine le rapport annuel de la CIJ. Je tiens à remercier sincèrement l'Assemblée de l'intérêt constant qu'elle porte aux travaux de la Cour. Je rappelle que cette importante tradition, qui confère au président de la Cour la possibilité de présenter chaque année un aperçu des activités judiciaires de celle-ci, remonte à 1968. Et s'est depuis révélé être un moyen très utile pour que ces deux organes, frères de l'Organisation des Nations Unies, maintiennent un contact direct. Pour commencer, je voudrais féliciter Son Excellence le docteur Khalilur Rahman de son élection à la présidence de la 81e session de cette éminente Assemblée. Je lui souhaite plein succès dans ses fonctions. Au nom de la Cour, je voudrais vous remercier sincèrement de vos paroles agréables à l'égard de l'activité de la Cour. Avant d'entrer dans le vif de mon propos, je voudrais souligner que cette année, la Cour internationale de justice a célébré son 80e anniversaire, une étape importante dans la vie de notre institution, une étape qui a poussé la Cour à s'engager dans une réflexion sur elle-même, à renouveler son attachement au progrès et à redoubler d'efforts pour mieux faire connaître ses travaux et son mandat. Dans cet esprit, la Cour tenue le 17 avril 2026 une séance solennelle afin de commémorer le 80e anniversaire de sa séance inaugurale en présence de Sa Majesté le Roi des Pays-Bas, du secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, de l'ancien président de l'Assemblée générale, ainsi que d'autres invités de marque. Le même jour, la Cour a lancé l'association de ses anciens Judicial Fellows afin de renforcer le sentiment d'appartenance à une communauté et d'expérience partagée entre les participants actuels et passés à ce programme. Je rappelle que ce programme annuel a pour but de donner à 15 ou 16 jeunes diplômés en droit talentueux de diverses universités du monde la possibilité de perfectionner leurs connaissances et leurs compétences au siège de la Cour. Par ailleurs, à l'occasion du 80e anniversaire de la Cour, un livre illustré intitulé « La Cour internationale de justice, 80 années au service de la paix et de la justice » a été publié. Je rappelle que plus tard dans la journée, au Conseil de tutelle, une publication intitulée la Cour internationale de justice a 80 ans, un aperçu sera également officiellement lancé. Cette publication offre un éclairage apporté par des membres anciens et actuels de la Cour, des juges ad hoc et des fonctionnaires du greffe, quant aux défis auxquels la Cour est confrontée ainsi que sur sa pertinence durable en tant qu'instance de choix où la communauté internationale peut essayer de régler pacifiquement les différends par le droit. Enfin, je me dois de mentionner qu'une exposition de photographies a été installée dans le hall des visiteurs du bâtiment de l'Assemblée générale. Cette exposition présente des instantanés illustrant la jurisprudence de la Cour au fil des ans. Il a toujours été important pour la Cour, en sa qualité d'organe judiciaire principal de l'Organisation des Nations unies, d'organiser des activités de sensibilisation tant au Palais de la Paix à La Haye qu'au siège ici à New York. Je vais maintenant, comme le veut la tradition, présenter un bref aperçu des activités judiciaires de la Cour au cours de l'année écoulée. des États des quatre coins du globe continuent de soumettre à la Cour des différends juridiques très variés. Au 1er août 2025, date du début de la période couverte par le rapport annuel de la Cour, 25 affaires étaient inscrites à son rôle. Au cours de l'année, le nombre d'affaires est resté à un niveau record. avec 24 affaires contentieuses qui sont actuellement en cours. Ces différends inter-étatiques portent sur un large éventail de questions juridiques telles que la délimitation terrestre et maritime, les droits de l'homme, les relations économiques, les immunités, ainsi que l'interprétation et l'application de traités portant sur des sujets variés. Depuis mon allocution En octobre dernier, une nouvelle affaire contentieuse a été portée devant la Cour. Le 26 juin 2026, la République démocratique du Congo a introduit une instance contre le Rwanda au sujet d'un différend concernant des violations alléguées des droits humains commises par le Rwanda sur le territoire de la RDC sur une période allant de 1996 à nos jours. Monsieur le Président, depuis le 1er août 2025, la Cour a tenu des audiences dans cinq affaires et a rendu un arrêt sur une requête afin d'intervention et deux avis consultatifs, en outre. Elle a rendu une ordonnance sur une demande en indication de mesures conservatoires et une ordonnance sur la recevabilité de demandes reconventionnelles. Elle a également rendu un certain nombre d'ordonnances relatives aux délais, ainsi qu'une ordonnance prenant acte d'un désistement. La Cour délibère actuellement sur le fond de deux affaires, à savoir l'affaire relative à l'application de la Convention sur la prévention et la répression du crime de génocide, Gambie contre Myanmar, avec 11 États intervenants, ainsi que l'affaire relative à la sentence arbitrale du 3 octobre 1899, Guyana contre Venezuela, sans oublier les exceptions préliminaires soulevées dans l'affaire relative aux manquements allégués à certaines obligations internationales relativement au territoire palestinien occupé, Nicaragua contre Allemagne. Comme le veut l'usage, je vais maintenant donner un bref compte-rendu des arrêts et avis consultatifs rendus ainsi que des ordonnances portant sur des questions de fond pour la période examinée. Je rappelle que lors de mon intervention devant l'Assemblée en octobre dernier, j'ai déjà résumé l'avis consultatif du 22 octobre 2025 relatif aux obligations d'Israël en ce qui concerne la présence et les activités de l'Organisation des Nations Unies, d'autres organisations internationales et d'États tiers dans le territoire palestinien occupé et en lien avec celui-ci. Je commencerai donc par l'arrêt sur la requête à fin d'intervention rendue le 19 mars 2026. dans l'affaire relative à la souveraineté sur les caye de Zapodilla, Caye Zapotillo, Belize contre Honduras. Cette affaire concerne un petit groupe de formations maritimes dans les Caraïbes, connu sous le nom de Caye de Zapodilla ou Caye Zapotillos. Le Belize et le Honduras sont les parties à l'affaire. et revendique chacun la souveraineté sur ces cailles. Le Guatemala, qui est parti à une autre affaire pendante contre le Belize concernant des questions territoriales, y compris la souveraineté sur ces mêmes cailles, a demandé à la Cour l'autorisation d'intervenir. Concrètement, le Guatemala voulait s'assurer que les intérêts qu'il revendique sur les cailles ne seraient pas affectés par un arrêt rendu dans l'affaire entre le Belize et le Honduras. Dans son arrêt sur la requête du Guatemala afin d'intervention, la Cour a examiné la demande sur la base de l'article 62 du Statut et de l'article 80 du Règlement de la Cour. L'article 62 permet à un État qui n'est pas partie à une affaire de demander à intervenir s'il estime qu'un intérêt d'ordre juridique peut être affecté dans cette affaire. De plus, comme la Cour l'a expliqué, conformément à l'article 80 du Règlement, il incombe à l'État qui demande à intervenir d'indiquer tout d'abord l'intérêt d'ordre juridique selon lui, pourrait être affecté par la décision, deuxièmement, l'objet précis de son intervention et, troisièmement, toute base de compétence qui existerait entre lui et les parties à l'affaire. Sur le premier point, la Cour a estimé que le Guatemala avait fait état d'un intérêt juridique suffisamment concret. En particulier, la Cour a relevé que la question centrale dans cette procédure entre le Belize et le Honduras était celle de la souveraineté sur l'écaille de Sapodilla, l'écaille de Sapotillo, et que le Guatemala revendiquait lui aussi ce même territoire dans une affaire séparée qui l'oppose au Belize. La Cour a donc considéré qu'un futur arrêt sur la souveraineté ainsi que sur les droits de pêche dans les eaux environnantes pourrait avoir une incidence sur la situation juridique du Guatemala, même si le Guatemala n'était pas partie à cette affaire. La Cour a également examiné l'argument selon lequel l'article 59 du Statut protège déjà les intérêts des États tiers puisqu'un arrêt n'est obligatoire que pour les parties au litige. La Cour a précisé que l'article 59 ne rend pas l'intervention dépourvue de sens et ne prive pas l'article 62 du statut de tout effet utile. Un arrêt peut n'être obligatoire qu'entre les parties, mais il peut quand même y avoir des conséquences pratiques ou juridiques pour les intérêts d'un État tiers. L'article 62 existe précisément pour offrir à un tel État la possibilité de protéger ses intérêts avant que la Cour ne se prononce. Sur le deuxième point, relatif à l'objet précis de l'intervention, la Cour a souligné que l'intervention n'est pas un moyen d'introduire une nouvelle affaire. la petite porte. Un État qui intervient ne saurait transformer le différend initial ni introduire un différend distinct entre d'autres parties. Dans cette affaire, toutefois, l'objet déclaré de l'intervention du Guatemala était limité. Le Guatemala souhaite informer la Cour de la nature et de l'étendue de l'intérêt juridique qu'il revendique sur les cas Sapoteña sur le Caye de Sapoteños et protéger cet intérêt. La Cour a estimé que cela était suffisamment lié à l'objet du différend principal et que cela n'équivalait pas à formuler une nouvelle prétention à l'encontre du Belize ou du Honduras. Passons au troisième point, la Cour a examiné si le Guatemala devait établir un lien juridictionnel distinct avec les parties à l'affaire. À cet égard, la Cour a distingué l'intervention en tant que partie de l'intervention en tant que non-partie. Un État qui intervient en tant que partie doit établir une base de compétence autonome. En revanche, un État qui intervient en tant que non-partie n'est, lui, pas tenu d'établir un tel lien juridictionnel. La Cour a conclu que le Guatemala devait être considéré comme voulant intervenir uniquement en tant que non-partie. L'absence de lien juridictionnel entre le Guatemala et le Honduras n'empêchait donc pas l'intervention. Enfin, la Cour n'a pas retenu l'argument du Honduras selon lequel la requête du Guatemala devait être rejetée au motif qu'elle constituait un abus de procédure. Le Honduras avait souligné l'existence de deux séries parallèles de procédures et estimé que la requête du Guatemala était contraire aux principes généraux du droit procédural. La Cour a expliqué que le pouvoir qui lui est conféré par l'article 62 de son Statut et un pouvoir d'appréciation objective. Ayant constaté que les conditions annoncées dans le Statut et dans le Règlement de la Cour étaient remplies, la Cour a conclu qu'elle n'avait pas de pouvoir discrétionnaire lui permettant de rejeter la requête du Guatemala. Par conséquent, la Cour a autorisé le Guatemala à intervenir en tant que non-partie en vertu de l'article 62 du Statut. L'intervention est limitée à la question de la souveraineté sur les cailles de Sapotillas, en ce qui concerne les droits de pêche dans les eaux entourant ces formations maritimes. Par conséquent, le Guatemala peut présenter ses vues à la Cour sur ces questions, mais l'affaire elle-même demeure une affaire entre le Belize et l'Honduras. Je vais maintenant évoquer l'avis consultatif qui a été rendu le 21 mai 2026 dans la procédure relative au droit à la grève au regard de la convention 87 de l'OIT. Par résolution adoptée par le Conseil d'administration du Bureau international du travail le 10 novembre 2023, la Cour a été priée de dire si le droit de grève des travailleurs et de leur organisation étaient protégées conformément à la liberté d'association, la liberté syndicale et la protection du droit syndical. La communauté internationale a manifesté un vif intérêt pour cette question. Plus de 30 participants ont pris part à la procédure écrite et 18 États et cinq organisations internationales ont présenté des exposés oraux. Dans le cadre des règles d'interprétation énoncées à l'article 31 de la Convention de Vienne sur le droit des traités, disposition considérée comme reflétant le droit international coutumier, la Cour a commencé par examiner le sens à attribuer au terme de la Convention n° 87. Elle a d'abord observé que celle-ci ne contient pas une référence explicite au droit à la grève. Toutefois, la Cour estime que l'absence d'une disposition conventionnelle expresse régissant une question donnée ne signifie pas nécessairement que cette question était exclue du traité. La Cour a ensuite rappeler que l'article 2 de la convention 87 dispose que, et je cite: "les travailleurs et les employeurs, sans distinction d'aucune sorte, ont le droit d'établir des rejoindre des organisations de leur choix. Fin de citation. L'article 3, paragraphe 1, établit par ailleurs que, je cite, les travailleurs, les organisations de travailleurs et d'employeurs ont le droit de définir leur constitution et leurs règles, d'élire leurs représentants en toute liberté, d'organiser leur administration et leurs activités et de formuler leur programme.

La Cour estime que le libellé de cette disposition indique les modalités d'exercice des droits reconnus aux organisations de travailleurs et d'employeurs. Ces droits englobent non seulement les questions internes relatives à la négociation et à l'adoption des statuts et règlements, ainsi qu'à l'élection des représentants, mais également des prérogatives plus larges permettant aux organisations de travailleurs et d'employeurs de décider des questions relatives à leur administration, aux activités qu'elles s'entendent mener et aux programmes qu'elles souhaitent élaborer et mettre en œuvre, aussi bien dans leur fonctionnement interne que dans leurs relations avec l'extérieur. La Cour a relevé en outre que l'article 10 de la Convention n° 87 définit le terme « organisation » comme désignant, je cite: « toute organisation de travailleurs ou d'employeurs ayant pour but de promouvoir et de défendre les intérêts des travailleurs ou des employeurs ». Selon la Cour, la lecture conjointe de ces trois dispositions de bonne foi et conformément à leur sens ordinaire, suggèrent que, au titre de la Convention n° 87, les travailleurs et les employeurs ont le droit de créer des organisations et de s'y affilier afin de promouvoir et de défendre leurs intérêts respectifs, notamment en organisant leurs activités et leurs programmes. A cette fin, la Cour a noté également que la Convention 87 ne définit pas les termes « activité » et « programme » qui figurent tous deux au paragraphe premier de son article 3. Le sens ordinaire du terme « activité », qui englobe généralement toute action entreprise en vue d'atteindre un objectif, et du terme programme, qui désigne généralement un ensemble d'actions planifiées en vue d'obtenir un résultat, sont larges et couvrent les différentes dimensions des activités et des programmes des organisations de travailleurs. Le terme grève désigne généralement une action consistant en un arrêt ou un ralentissement temporaire du travail délibérément décidée par un ou plusieurs groupes de travailleurs afin de faire aboutir ou de contester des revendications, d'exprimer ou de soutenir des doléances. Par conséquent, la Cour a considéré que, lu conjointement avec les articles 2 et 10 de la Convention, le paragraphe premier de l'article 3 permet de considérer que l'action de grève relève du sens ordinaire du terme « activité » et relève de ce fait du champ d'application de la Convention 87. La Cour a ensuite examiné si l'objet et le but de la Convention 87 venaient conforter cette interprétation, relevant que la Convention vise à garantir la liberté d'association en tant que moyen permettant d'améliorer les conditions de travail et de parvenir à un progrès durable, la Cour a souligné que l'action de grève constitue l'une des principales activités et l'un des principaux moyens auxquels les travailleurs et leurs organisations ont recours à cette fin. La Cour a donc conclu que le sens ordinaire des termes pertinents de la Convention, interprétés de bonne foi, dans leur contexte et à la lumière de l'objet et du but du traité, indique que la protection du droit de grève est comprise dans celle de la liberté d'association garantie par la Convention. Ensuite, la Cour s'est penchée sur l'existence éventuelle d'une pratique ultérieure établissant l'accord des parties quant à l'interprétation du traité. À cet égard, elle a relevé que les organes de contrôle de l'OIT, à savoir la Commission d'experts sur l'application des conventions et recommandations et la Commission de l'application des normes de la Conférence avaient progressivement reconnu que le droit de grève était protégé par la Convention n° 87. La Cour a cherché à déterminer si les interprétations retenues par ces organes de contrôle avaient suscité des réactions pertinentes de la part des États parties à la Convention 87, et si ces réactions permettaient d'établir l'accord des parties. Selon la Cour, le fait qu'un certain nombre d'États parties se soient clairement opposés à l'interprétation selon laquelle la Convention n° 87 protège le droit de grève, empêché de conclure à l'existence d'une pratique ultérieure établissant l'accord des parties sur ce point. L'étape suivante du processus d'interprétation engagée par la Cour a consisté à prendre en considération toutes règles pertinentes de droit international applicables dans les relations entre les parties à la Convention n° 87. La Cour a précisé que ces règles ne devaient pas nécessairement être contraignantes pour toutes les parties au traité pour être prises en compte. Il suffit qu'une règle exprime la compréhension commune des parties concernant certaines dispositions du traité. A cet égard, la Cour s'est intéressée au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui comportent des dispositions relatives au droit de grève. Elle a relevé qu'il existait un degré élevé de chevauchement entre les États parties à la Convention n° 87 et ceux qui sont parties à ces deux pactes de 1966. S'agissant des quelques États qui ne sont parties à aucun de ces deux pactes, la Cour a fait remarquer que leur comportement semblait conforme à la position consacrée par ces instruments concernant le droit de grève. La Cour a relevé en outre que pour ce qui est du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, en particulier, aucune réserve ni objection n'avait été formulée par les parties à l'égard de la disposition relative au droit de grève. La Cour a conclu qu'une interprétation tenant compte des règles pertinentes de droit international contenues dans les deux pactes de 1966, indiquait que la protection du droit de grève était comprise dans la protection de la liberté d'association garantie par la Convention 87. Enfin, la Cour a pris en considération les moyens complémentaires d'interprétation prévus à l'article 32 de la Convention de Vienne. afin de confirmer le sens résultant de l'application de l'article 31. Elle a examiné les travaux préparatoires de la Convention n° 87, la pratique ultérieure des parties, les prises de position des organes de contrôle de l'OIT et les instruments régionaux pertinents ainsi que la jurisprudence connexes des juridictions régionales ainsi que les prises de position d'autres instances régionales. La Cour a considéré qu'à l'exception des travaux préparatoires de la Convention 87, dont l'examen n'avait pas permis de dégager de conclusions définitives, les moyens complémentaires d'interprétation pris en considération par la Cour conformément à l'article 32 de la Convention de Vienne confirmaient la conclusion à laquelle elle était elle-même parvenue sur la base de l'article 31, c'est-à-dire que le droit de grève est protégé par la Convention. En conclusion, la Cour a répondu à la question qui lui a été posée par l'affirmative. En effet, le droit de grève est protégé par la Convention n° 87. Et là, toutefois, Préciser que cette conclusion ne préjugé en rien du contenu, de la portée ou des conditions d'exercice de ce droit. Comme je l'ai indiqué plus tôt, outre ces décisions, la Cour a rendu deux ordonnances sur le fond. Lors de mon intervention devant vous, À l'automne dernier, j'avais présenté un résumé de la première de ces décisions, l'ordonnance en date du 12 septembre 2025, dans l'affaire relative à la demande concernant la restitution de biens confisqués dans le cadre de procédures pénales opposant la Guinée équatoriale et la France, par laquelle la demande présentée par le demandeur avait été rejetée. La seconde décision concerne l'affaire relative aux allégations de génocide au titre de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, opposant l'Ukraine à la Fédération de Russie. Par une ordonnance du 5 décembre 2025, la Cour s'est prononcée sur la recevabilité des demandes reconventionnelles présentées par la Fédération de Russie dans cette affaire. La Cour a commencé par rappeler qu'en vertu du paragraphe 1er de l'article 80 de son Règlement, elle ne peut connaître d'une demande reconventionnelle que si deux conditions sont réunies. Premièrement, elle doit relever de la compétence de la Cour, et deuxièmement, elle doit être en lien direct avec l'objet de la demande de l'autre partie. S'agissant de la compétence, la Cour a rappelé que sa compétence, dans cette affaire, reposait sur l'article 9 de la Convention sur le génocide. Elle a observé que pour déterminer si les demandes reconventionnelles relevaient de sa compétence, elle devait examiner si les conditions énoncées dans ces dispositions étaient remplies. Elle a également rappelé que, dans son arrêt du 2 février 2024 sur les exceptions préliminaires soulevées par le défendeur, elle avait conclu que l'article 9 de la Convention sur le génocide lui conférait compétence pour connaître de l'une des conclusions sur l'Ukraine, à savoir que la demande tendant à ce que la Cour dise et juge qu'il n'existe aucun élément de preuve crédible établissant que l'Ukraine est responsable d'avoir commis un génocide dans les oblasts de Donetsk et de Lougansk en Ukraine. Dans son ordonnance du 5 décembre 2025, la Cour a relevé que la Fédération de Russie a invoqué également l'article 9 de la Convention sur le génocide. pour fonder la compétence de la Cour à l'égard de ces demandes conventionnelles, dans lesquelles elle alléguait que l'Ukraine n'avait pas respecté ses obligations au titre des articles 1er, 3, 4, 5 et 6 de la Convention. Mais l'Ukraine a contesté ces allégations. La Cour a considéré qu'il existait un différend entre les parties. portant sur la question de savoir si l'Ukraine avait manqué à ses obligations en vertu des dispositions que je viens de citer. Ce différend concerne l'interprétation, l'application et l'exécution de la Convention sur le génocide. La Cour a donc conclu que les demandes reconventionnelles de la Fédération de Russie relevaient de sa compétence au titre de l'article 9 de la Convention. En ce qui concerne l'exigence d'un lien direct entre une demande reconventionnelle et la demande principale, la Cour a rappelé que dans ses décisions antérieures, elle avait pris en considération plusieurs facteurs permettant d'établir un lien direct en fait et en droit entre une demande reconventionnelle et la demande principale. Pour ce qui est de la connexité en fait, La Cour a estimé que les demandes respectives des parties se rapportaient au même ensemble factuel, et donc il existe entre elles un lien direct en fait, un lien de connexité, comme on l'appelle. Elle a relevé que la Fédération de Russie entendait s'appuyer essentiellement sur les mêmes éléments de preuve, aussi bien pour réfuter les allégations de l'Ukraine que pour étayer ses propres demandes conventionnelles. S'agissant de la connexité en droit, la Cour a relevé que les deux parties invoquaient, pour appuyer leurs demandes respectives, le même instrument, à savoir la Convention sur le génocide. Elle a rappelé qu'il n'était pas nécessaire que les dispositions précises ou les principes juridiques invoqués par chacune des parties soient identiques pour que la condition d'un lien direct en droit soit rempli. En outre, la Cour a considéré que le demandeur et le défendeur poursuivaient le même objectif juridique, à savoir établir si l'Ukraine était responsable d'un manquement aux obligations qui lui incombent au titre de la Convention sur le génocide. Le fait que le demandeur sollicite principalement un jugement déclaratoire, tandis que le défendeur invoque la responsabilité internationale de l'Ukraine pour violation de diverses dispositions de la Convention, ne modifie en rien cette conclusion. La Cour a donc conclu que les demandes reconventionnelles de la Fédération de Russie étaient recevables en tant que telles. L'Ukraine a soutenu que si les demandes reconventionnelles de l'Ukraine pouvaient satisfaire les conditions de recevabilité, la Cour devait néanmoins refuser d'en connaître compte tenu de ce qu'elle qualifiait de circonstances exceptionnelles de l'affaire. Quant à la Fédération de Russie, elle a fait valoir que la Cour ne disposait pas d'un pouvoir discrétionnaire lui permettant de refuser de connaître d'une demande reconventionnelle dès lors que celle-ci était recevable en tant que telle. La Cour a considéré la bonne administration de la justice et les impératifs d'économie procédurale justifient l'examen simultané des demandes reconventionnelles et de la demande principale. J'aimerais également informer l'Assemblée générale que la Cour a récemment adopté des modifications des articles 50 et 56 de son Règlement, ainsi que des modifications de plusieurs de ses instructions de procédure concernant la production de documents dans les procédures présentées à la Cour. La Cour s'efforce de réexaminer régulièrement ses règles et pratiques Les modifications adoptées visent donc à clarifier le cadre qui régit le traitement des éléments de preuve. La disponibilité généralisée de documents en ligne a rendu de plus en plus difficile l'application de la distinction existante entre les documents produits en annexe et les publications considérées comme aisément accessibles auxquelles les parties pouvaient se référer lors de la procédure orale, alors qu'elles n'ont pas été annexées à leur présentation écrite ou produite par ailleurs. Cette situation soulevait donc des questions quant aux documents que l'on peut considérer comme faisant effectivement partie du dossier de l'affaire et sur lesquels les parties peuvent légitimement s'appuyer. Parallèlement, la Cour a également cherché à répondre à l'augmentation du nombre d'annexes et de leur volume, ces annexes étant présentées en même temps que les présentations écrites, les plaidoyers écrits. Ces modifications visent à établir un cadre plus clair. La catégorie dite des publications aisément accessibles a été donc supprimée. La nouvelle version des dispositions concernées précise aussi que les documents invoqués à titre de preuve doivent être annexés au plaidoyer écrit ou produits par ailleurs conformément au règlement. Les instructions de procédure révisées précisent également que la limite de 750 pages applicable aux annexes s'entend du nombre total de pages des annexes soumises par une partie au cours d'une phase donnée de la procédure. Enfin, la Cour a modernisé les modalités de mise à disposition des États et des organisations internationales participant aux procédures consultatives des exposés écrits et des documents soumis par les organisations internationales non gouvernementales. Elle a donc créé un portail électronique dédié à cet objectif. Ces modifications entreront en vigueur le 1er février 2027. et des dispositions transitoires s'appliqueront aux affaires contentieuses en cours. Avant de conclure mon rapport, je souhaiterais informer l'Assemblée de quelques autres questions. D'abord, je souhaiterais aborder la question du Fonds d'affectation spécial pour le programme de Judicial Fellows de la Cour. Comme je l'ai indiqué dans mes remarques liminaires, chaque année, au Palais de la Paix à La Haye, nous accueillons une nouvelle promotion de Judicial Fellows.

Ce programme?

Visent à offrir à de jeunes juristes prometteurs la possibilité de passer une année, ou presque, aux côtés des membres de la Cour afin de se former au droit international dans la pratique. Je rappelle également que le Fonds d'affectation spéciale a été créé en 2021 par le Secrétaire général dans le but de garantir que ce programme soit accessible à des participants issus d'horizons aussi divers que possible. Ça a été fait à la demande de l'assemblée générale. Comme vous le savez, le Fonds a pour but d'octroyer des bourses à des candidats sélectionnés dans les pays en développement poursuivant leurs études dans des universités de ces pays. Le Fonds a financé en moyenne 3 à 4 Judicial Fellows chaque année depuis sa création. Grâce à cette initiative et grâce à la générosité des bailleurs de fonds, à ce jour, le Fonds a permis à 19 personnes de participer au programme. Leur candidature a été présentée par les universités des pays suivants: Afrique du Sud, Brésil, Chili, Congo, Érythrée, Géorgie, Guatemala, Inde, Iran, Kenya, Mexique, Mongolie, Pakistan, Philippines, Tanzanie, Tunisie et Nous sommes convaincus que ce précieux dispositif continuera de porter ses fruits et deviendra encore plus efficace. J'aimerais également vous parler des dernières évolutions concernant les situations liées à la présence d'amiante au Palais de la Paix. Comme vous le savez, c'est l'édifice emblématique de la Cour. Dans mon intervention à l'automne dernier, j'avais évoqué que les autorités néerlandaises, à la suite de la découverte d'amiante en 2016, ont décidé de déterminer quelle mesure était le plus appropriée et le plus efficace.

Pour remédier à ce risque potentiel pour la santé. En 2022.

Un plan en deux phases a été proposé par le pays hôte: un projet A consistant à retirer l'amiante des zones où sa présence.

Était avérée, et un projet.

B visant à mener une inspection approfondie afin de repérer toute autre zone susceptible d'en contenir. Il s'agirait de mettre en œuvre un plan d'action dans la deuxième phase, et ce plan d'action serait défini après obtention des résultats de l'inspection. En février 2025, un accord complémentaire de mise en œuvre a été conclu entre la Cour, le Royaume des Pays-Bas, la Fondation Carnegie et la Cour permanente d'arbitrage. La Cour a approuvé, une fois cet accord conclu, la première phase du plan d'assainissement et de désamiantage. Le projet B, qui, comme je l'ai dit, consiste à inspecter les zones susceptibles de contenir de l'amiante, a été achevé pendant le dernier trimestre de 2025. Quant au projet A, qui porte sur le retrait de l'amiante, est toujours en cours et devrait être achevé début 2027, au premier trimestre de l'année prochaine. En septembre 2025, les autorités néerlandaises ont annoncé le lancement de la phase préparatoire du projet de rénovation du palais. Selon le calendrier provisoire communiqué par l'État hôte, cette phase devrait s'étendre sur la période 2026-2029, et la phase de mise en œuvre devrait commencer en 2030. Des consultations sont actuellement en cours entre l'État hôte, la Fondation Carnegie, la Cour permanente d'arbitrage et la Cour concernant la structure de gouvernance et les modalités organisationnelles de ce projet de rénovation. Par-dessus tout, la priorité de la Cour est de garantir aux juges et aux membres du personnel un environnement de travail sûr, et de réduire au minimum les perturbations des activités judiciaires de la Cour. C'est également l'occasion pour la Cour de mettre en lumière la nécessité de fournir des bureaux supplémentaires pour accueillir les membres du greffe et la nécessité aussi de moderniser les espaces intérieurs historiques du palais. Monsieur le Président, je voudrais également parler brièvement de la situation budgétaire que traverse la Cour.

Vous l'aviez vous-même évoquée dans votre déclaration liminaire, Monsieur le Président?

J'aimerais pour commencer réitérer la profonde reconnaissance de la Cour à l'Assemblée générale qui a approuvé une augmentation des ressources de la Cour ces dernières années. Augmentation qui a permis de créer des postes essentiels au sein du greffe. Mais dans cette proposition budgétaire 2027, la Cour a mis l'accent sur l'amélioration de son efficacité à travers la modernisation technologique. Cette proposition prévoit notamment la mise en place d'un système de gestion des affaires.

Pour que la Cour puisse.

Gérer le volume croissant des documents liés aux affaires dont elle est saisie de manière sécurisée, efficace et systématique. Il s'agira de mettre en place une plateforme intégrée unique permettant le dépôt, la distribution et la consultation électronique des pièces et documents relatifs aux affaires. Nous espérons pouvoir compter sur le soutien des États membres à cette proposition. dont l'objectif est de tirer pleinement parti des nouvelles technologies tout en simplifiant les procédures judiciaires de la Cour. Monsieur le Président, Excellence, Mesdames et Messieurs, voilà qui conclut mon allocution. Je vous remercie de votre attention et souhaite les pleins succès à cette 81e session de l'Assemblée générale.

Je vous remercie.

I thank Judge Ioasou Yugi, President of the International Court of Justice, for his statement. Before proceeding further, I propose that the time limits.

For statements in this debate be five minutes for individual delegations speaking in their national capacity.

Je propose que le temps de parole.

Soit limité à cinq minutes pour les délégations individuelles et à sept minutes pour les délégations qui.

S'expriment au nom d'États. Y a-t-il des objections à cette proposition?

Je vois effectivement qu'il y a une objection de la Fédération de Russie. Conformément à l'article 62 du Règlement intérieur, À la lumière de l'objection que vient de formuler la Fédération de Russie, nous n'appliquerons pas la limite au temps de parole pendant ce débat. Il en est ainsi.

Décidé?

Je donne maintenant la parole au secrétaire d'État à la Justice du Royaume-Uni pour faire sa déclaration.

Je vous remercie, Monsieur le Président. J'ai l'honneur d'intervenir au nom du Royaume-Uni à la suite de la présentation du rapport annuel de la CIJ. Je remercie le président Iwasawa pour son leadership et pour son service en faveur de la justice internationale. Cette année, nous fêtons le 80e anniversaire de la séance inaugurale de la Cour. Établie au lendemain d'un conflit dévastateur, la Cour incarne la conviction que le droit doit fournir aux États une alternative à la coercition et à la force. 80 ans plus tard, cette conviction demeure une nécessité urgente. À une époque de conflits, d'instabilité et de pressions croissantes sur l'ordre juridique international, la Cour contribue au règlement pacifique des différends et cette contribution a rarement été aussi importante. La Cour permet aux États de soumettre mutuellement leurs désaccords à un organe judiciaire indépendant afin d'être entendus sur un pied d'égalité et d'obtenir une décision fondée sur le droit plutôt que sur la puissance. Les demandes adressées à la Cour démontrent son impact et son importance. Au fil des années, de plus en plus d'États se sont tournés vers la Cour. La participation à ces procédures a augmenté, il est donc crucial qu'il dispose des ressources et des capacités nécessaires à gérer efficacement cette charge de travail tout en maintenant la qualité et la rigueur dont dépend son autorité. C'est pourquoi l'appui du Royaume-Uni est à la fois pratique et fondé sur des principes. Nous avons appuyé l'octroi de ressources supplémentaires pour répondre aux besoins en personnel et avons contribué au Fonds d'affectation spéciale pour son programme relatif aux Judicial Fellows, ce qui permet à des jeunes juristes depuis un développement, à acquérir une expérience professionnelle et à contribuer à la mission plus large de la Cour. Investir dans l'avenir de la Cour, c'est aussi faire en sorte qu'elle continue de bénéficier de juges de grande qualité et issus de différentes traditions juridiques, avec les moyens pour traiter les questions complexes qui leur sont soumises. Le Royaume-Uni est donc fier d'appuyer la candidature du professeur Dapo Akande à l'élection à la Cour le 3 novembre. Le nombre élevé de propositions de candidatures émanant de groupes nationaux, avec un solide appui dans toutes les régions de l'organisation, témoigne du respect dont il jouit dans l'ensemble de la communauté juridique internationale. À un moment où le droit international est mis à l'épreuve, le professeur Akande apporte indépendance, rigueur juridique, jugement et diversité de vues dont la Cour a besoin. Il apportera une contribution remarquable à ses travaux. Comme les collègues le savent, le Royaume-Uni est un fidèle soutien de la Cour. Nous avons accepté sa juridiction obligatoire et nous encourageons les États qui ne l'auraient pas encore fait à envisager d'accepter la juridiction de la Cour conformément à son statut. Mais notre soutien à la CIJ ne s'arrête pas à la présente Cour. Je suis ici aujourd'hui pour parler de la CIJ, mais je tiens aussi à confirmer que les institutions judiciaires doivent pouvoir agir de manière indépendante, impartiale et intègre. Et c'est pourquoi le Royaume-Uni ne soutient pas les sanctions contre la Cour pénale internationale. Les tentatives d'entraver ses travaux affaibliraient l'ordre juridique international dans son ensemble sur lequel tous les États comptent. Monsieur le Président, j'en reviens à la CIJ. Depuis 80 ans, la CIJ contribue à faire de l'engagement de la Charte en faveur du règlement pacifique une réalité juridique. Son importance durable tient non seulement aux différends qu'elle a réglés, mais aussi à la proposition fondamentale qu'elle incarne: les relations entre les États doivent reposer sur le droit et non pas sur la puissance. Le Royaume-Uni continuera de défendre cette approche et d'appuyer la Cour dans l'exercice de son mandat essentiel. Je vous remercie.

Je remercie Monsieur le secrétaire d'État du Royaume-Uni. Je cède la parole à Monsieur Edwin Tong, ministre de la Justice de Singapour.

Je vous remercie, Monsieur le Président. Je remercie Son Excellence le juge Yuji Iwasawa, président de la Cour internationale de justice, de son exposé complet sur les activités de la Cour. J'exprime également la profonde tristesse de Singapour à l'annonce du décès du juge Stephen Schwebel et du juge Kenneth Keith, dont les éminents services et les contributions judiciaires ont été inestimables. En avril 2026, la Cour a marqué le 80e anniversaire de son inauguration. Depuis 1946, le nombre de membres de l'organisation est passé de 51 à 193. Et donc aujourd'hui, la CIJ, qui est bien placée pour régler les différends entre États de toutes les régions, sur un large éventail de sujets qu'ils choisissent de soumettre à la Cour, incarne aujourd'hui son identité de Cour mondiale. Tous les États, grands ou petits, anciens ou jeunes, sont traités comme des égaux souverains devant la Cour. La Cour doit refléter la composition actuelle de l'ONU. Ses juges doivent être particulièrement qualifiés et représenter collectivement les principaux systèmes juridiques du monde. La tâche de la Cour est d'interpréter et d'appliquer le droit international de manière rigoureuse et impartiale. Cependant, Le droit ne s'exerce pas dans le vide. Une telle diversité doit affiner le raisonnement judiciaire et renforcer la légitimité des décisions de la Cour. Dans un monde de plus en plus contesté, le respect du droit international et de la Charte est essentiel pour que la force ne soit pas synonyme de droit, en particulier pour les petits États. En tant qu'organe judiciaire principal de l'ONU, la CIJ ancre cet ordre fondé sur des règles en réglant pacifiquement les différends, en clarifiant le droit et en préservant les droits des États. J'en viens maintenant au rapport de la Cour. Singapour se félicite de constater que la CIJ va mettre en place un système de gestion des affaires pour gérer le volume croissant de documents relatifs aux affaires. ce qui figure dans sa proposition budgétaire. Nous accueillons favorablement le passage de la Cour à une plateforme unique et intégrée qui permettra le dépôt, la distribution et la consultation électronique des documents relatifs aux affaires. Ces efforts de numérisation contribueront à faciliter l'accès des États en tant qu'utilisateurs de la Cour, et tout cela mérite d'être salué. Je tiens également à féliciter le greffier de la Cour, M. Santiago Vial Pando de son élection en mai dernier, et je l'encourage, lui et son équipe, à poursuivre ses efforts pour améliorer les procédures et les méthodes de travail de la Cour. Monsieur le Président, Singapour continuera d'être un fervent soutien de la Cour, dont les travaux sont fondamentaux pour l'ordre juridique international. Pour les petits États, la gouvernance par le droit international, ce n'est pas une question de choix, mais une question de survie. C'est dans cet esprit que le groupe national de Singapour a pour la première fois présenté la candidature d'une singapourienne, l'ambassadrice pour le droit international, Rhenal Lee, à l'élection de juge à la Cour. Mme Lee est une juriste de droit international, une conseillère juridique du gouvernement et une diplomate éminemment qualifiée dont l'expérience couvre notamment le droit de la mer, le droit du climat, de l'environnement, le droit international humanitaire et le droit international des droits de l'homme, entre autres domaines. En tant que présidente de la Conférence intergouvernementale sur la biodiversité marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale, elle a mené les négociations jusqu'à l'adoption par consensus de l'accord BBNJ. Si elle était élue, elle apporterait une précieuse expérience pratique et une diversité de perspectives, ainsi qu'une grande rigueur juridique, notamment en tant que première femme juge de la CIJ originaire de l'Asie du Sud-Est et des petits États. Pour conclure, je réitère qu'un ordre international multilatéral fort et efficace, fondé sur des règles, est un impératif pour tous les États. Et j'appelle tous les États membres à soutenir cette institution essentielle qui est le fondement même de l'État de droit international et est fondamentale pour le règlement pacifique des différends. Je vous remercie.

Je remercie Monsieur le ministre de Singapour. Et je cède la parole à Mohamed Rahman Srahoy, ministre des Affaires étrangères et de la Coopération internationale de la Sierra Leone.

Monsieur le Président, la Sierra Leone salue le président de la Cour internationale de justice et le remercie pour avoir présenté le rapport de la Cour. Nous remercions également le secrétaire général de son rapport sur le Fonds d'indemnisation spéciale destiné à aider les États à régler leurs différends. Cette année, la CIJ a marqué le 80e anniversaire de sa séance inaugurale. Elle demeure ce que la Charte voulait qu'elle soit, un lieu où les différends sont réglés par le droit et non par la force. Entre août 2025 et juillet 2026, 88 États ont participé à des procédures devant la Cour. La Cour a rendu un arrêt, deux avis consultatifs et 16 ordonnances, et elle a tenu des audiences dans quatre affaires, dont les audiences sur le fond de l'affaire Gambie contre Myanmar, 11 États intervenants. Deux nouvelles affaires contentieuses ont été introduites, dont l'affaire République démocratique du Congo contre Rwanda. Ces chiffres témoignent d'une cour à laquelle les États de toutes les régions confient leurs différends les plus graves. Les avis consultatifs du 22 octobre 2025 sur les obligations d'Israël en ce qui concerne la présence et les activités de l'ONU, d'autres organisations internationales et d'États tiers dans le territoire palestinien occupé. et du 21 mai 2026 sur le droit de grève au regard de la Convention 87 de l'OIT, confirme la valeur de la fonction consultative pour l'ONU et pour ses institutions spécialisées. L'autorité de la Cour repose sur le consentement et sur le respect de ses décisions. En ce qui concerne le consentement, nous nous félicitons de la déclaration de l'Islande au titre du paragraphe 2 de l'article 36 du Statut qui porte à 75 le nombre d'États acceptant la juridiction obligatoire de la Cour. Le rapport fait également État d'une requête qui n'a pas pu donner lieu à une instance, faute de consentement, ce qui rappelle combien il importe que les États choisissent la Cour avant que les différends surgissent. En ce qui concerne le respect des décisions, l'article 94 est clair. Nous nous félicitons de la modification de l'article 78 du Règlement de la Cour qui prévoit que les rapports sur la mise en œuvre des mesures conservatoires soient rendus publics. La transparence sur le respect des décisions renforce la Cour et le respect sélectif affaiblit l'ordre dont les États, en particulier les petits, dépendent le plus. Une cour qui rend ses décisions en moyenne dans les six mois suivant la clôture des audiences est un moyen économique de régler les différends. Elle doit disposer de ressources à la mesure de son volume d'affaires. La Sierra Leone appuie l'appel lancé à cette fin. L'accès à la Cour ne doit pas non plus dépendre des moyens d'un État. Nous sommes préoccupés de constater que le Fonds d'indemnisation spécial n'a reçu aucune nouvelle demande pendant la période considérée que, hormis la contribution de la France, Il n'a reçu aucune contribution depuis 2018. Nous exhortons les États qui sont en mesure de le faire à y contribuer régulièrement et généreusement. Nous saluons également le Fonds d'habitation spécial pour le programme relatif aux Judicial Fellows, qui a parrainé 19 jeunes juristes de pays en développement. Nous espérons voir davantage de juristes africains y participer. Le chemin parcouru par la Sierra Leone du conflit à la paix nous a appris qu'une paix durable repose sur le droit. C'est dans cet esprit que j'ai l'honneur de réaffirmer la candidature du professeur Charles Chenor Jalloh, présenté par la Sierra Leone à l'élection à la Cour pour le mandat 2027-2036, lors des élections qui se tiendront à l'Assemblée générale et au Conseil de sécurité le 3 novembre 2026. Le professeur Jalloh a été proposé par les groupes nationaux de 13 États de toutes les régions de l'Organisation des Nations unies. Sa candidature a été approuvée à l'unanimité par la Conférence des chefs d'État et de gouvernement. de la CEDEAO, ainsi que par l'Union africaine et l'Organisation de la coopération islamique. Membre de la Commission du droit international depuis 2017 et rapporteur spécial sur les moyens auxiliaires de détermination des règles de droit international, il est également représenté des États africains devant des cours et tribunaux internationaux. Formé à la fois dans les traditions de common law et de droit civil et originaire de l'Afrique de l'Ouest, sous-région qui n'est actuellement pas représentée à la Cour, et il contribuerait à réaliser l'équilibre qu'exige l'article 9 du Statut. Nous remercions toutes les délégations de l'examen favorable qu'elles réserveront à sa candidature. Pour conclure, la Sierra Leone continuera d'appuyer la Cour, de promouvoir le respect de ses arrêts et avis et de plaider pour une composition de la Cour qui reflète l'universalité de l'Organisation des Nations Unies. Je vous remercie.

Je remercie Monsieur le représentant de la Sierra Leone. Et je cède la parole à Éléonore Caro, ministre déléguée de la France pour la Francophonie, les associations internationales et les citoyens français de l'étranger. Bienvenue.

Je vous remercie.

Au nom de la France, le président de la Cour internationale de justice pour la présentation du rapport d'activité de la Cour. Dans le contexte actuel où l'autorité et l'universalité du droit international sont mises à l'épreuve, le rapport de la Cour est d'abord une cause de réjouissance. Il démontre, par des données objectives, que le droit peut primer sur la force et que la Cour demeure, pour de très nombreux États, un moyen privilégié de règlement des différends. Ce rapport démontre également, à l'heure où le multilatéralisme est remis en cause, la vitalité de la Cour. La vingtaine d'affaires qui sont actuellement pendantes ou en délibéré, ainsi que les nombreuses décisions qui ont été rendues cette année par la Cour, attestent de la confiance que continuent de lui témoigner les États pour remplir son double rôle avec efficacité. Permettez-moi de noter à cet égard que l'allocation par l'Assemblée générale des ressources proportionnées à l'accroissement des activités de la Cour est absolument essentielle. En réglant, conformément au droit international, les litiges entre les États, la Cour contribue à l'apaisement des relations interétatiques et en cela, au maintien de la paix et de la sécurité internationales. En donnant des avis consultatifs sur les questions juridiques que lui posent divers organes et institutions, comme elle l'a fait par exemple sur le défi posé par le changement climatique, la Cour interprète le droit international et contribue ainsi à son développement et à sa mise en œuvre effective. Les avis qui ont été rendus cette année l'illustrent parfaitement. Dans son avis du 22 octobre 2025, la Cour a, par exemple, rappelé l'importance de l'obligation d'assurer la sûreté et la sécurité des fonctionnaires de l'Organisation des Nations unies et des experts en mission. Dans son avis du 21 mai 2026, la Cour a souligné, comme l'avait fait la France dans cette procédure, que le droit de grève est bel et bien protégé par la Convention n° 87 de l'Organisation internationale du travail. Le dialogue que la Cour entretient avec les différentes juridictions internationales et les autres organes des Nations Unies contribue ainsi à renforcer son rôle primordial du droit international dans les relations internationales. Le rapport de la Cour est aussi l'occasion de revenir sur les ressorts de son succès, établis par l'accroissement de son rôle, qui est lui-même la conséquence de la qualité de ses travaux et de l'autorité de la jurisprudence de la Cour. Dans le temps qui m'est imparti, je n'en mentionnerai que deux. Premièrement, la force de la Cour est fonction de son universalité. En cette année d'anniversaire, il convient de se féliciter de la diversité des États représentés devant la Cour. Les affaires contentieuses et consultatives connaissent en effet la participation d'États de tous les continents, et il importe que cette dynamique perdure. En ce sens, la France a, cette année encore, versé une contribution volontaire au Fonds d'affectation spéciale du secrétaire général pour aider les États à soumettre leurs différends à la Cour. L'universalité de la Cour tient également à la représentation de différentes langues et cultures dans son sein. La France appelle le greffe et les États à tenir compte de cette exigence lors du recrutement des personnels de la Cour et l'élection de ses juges. À cet égard, je tiens à rappeler l'importance du bilinguisme de la Cour, conformément à l'article 39 de son statut, qui dispose que les langues officielles de la Cour sont l'anglais et le français. Il est essentiel de le rappeler à cette tribune, l'attachement de la France à cette universalité se traduit aussi, évidemment, par des actions très concrètes. La France a, comme l'année passée, contribué au fonds d'affectation spéciale destiné à diversifier l'origine géographique des stagiaires et à renforcer la place des juristes francophones formés au droit continental. La France a aussi l'honneur de soutenir la candidature de M. François Alabrune, l'actuel ambassadeur de France auprès du Royaume des Pays-Bas, ancien jurisconsulte auprès du ministre de l'Europe et des Affaires étrangères, comme le candidat français à l'élection des juges de la Cour internationale de justice, qui aura lieu en novembre prochain. M. François Alabrune dispose d'une compétence notoire en matière de droit international. Il remplit toutes les qualités d'indépendance, d'impartialité et surtout de rigueur qui sont requises pour exercer les missions d'un juge à la Cour internationale de justice. En effet, et ce sera ma seconde remarque sur le succès de la Cour, celle-ci tire sa force de l'excellence et de l'indépendance avec laquelle ses juges ainsi que son personnel exercent leur mission. L'article 2 du Statut de la Cour nous rappelle qu'elle est un corps de magistrats indépendants. Et alors que la justice internationale et ses institutions font l'objet d'attaques et de pressions inacceptables, mon pays prend l'entière mesure de l'exigence et de la nécessité de préserver leur indépendance. Enfin, en cette année de fin de mandat pour cinq juges de la Cour, mais également pour le greffier et le greffier adjoint, je souhaiterais renouveler au nom de la France l'expression de notre entière reconnaissance pour le travail qu'ils ont accompli. La France salue également l'entrée en fonction de M. Villalpando comme greffier de la Cour et lui souhaite autant de succès dans l'accomplissement de sa mission. En cette période de défis très importants pour le multilatéralisme, la Cour internationale de justice est plus que jamais une institution essentielle pour la paix et l'ordre juridique international. Mon pays lui réaffirme son soutien plein et entier. Monsieur le Président, je vous remercie pour votre attention.

Je remercie Madame la représentante de la France de son intervention. Je cède maintenant la parole à Katuna Toladze, vice-ministre des Affaires étrangères de la Géorgie.

Monsieur le Président, avant toute chose, je tiens à remercier le président de la Cour internationale de justice, le juge Iwasawa Hirotoshi, de son rapport. Cette année, alors que la Cour marque le 80e anniversaire de sa séance inaugurale, La Géorgie s'associe aux célébrations de l'héritage durable de la Cour et de sa contribution essentielle au règlement pacifique des différends, mais également au développement du droit international et au respect de l'État de droit dans les relations entre États. Au mois de novembre de cette année, l'Assemblée générale et le Conseil de sécurité éliront cinq juges pour des mandats de neuf ans. Ces élections seront importantes non seulement pour la composition future de la Cour, mais également pour la continuité de son héritage. Monsieur le Président, Le rôle de la Cour internationale de justice est important pour le maintien de la paix et de la sécurité internationales. Sa position unique dans les relations internationales est indispensable. En témoigne le nombre important d'affaires portées devant la Cour. La Géorgie demeure un ferme soutien de la Cour, en témoigne le fait que la Géorgie a accepté la juridiction obligatoire de la Cour par une déclaration faite sans réserve. Nous nous félicitons également du dépôt d'une telle déclaration en 2026. Excellence, l'engagement de mon pays auprès des juridictions internationales souligne la détermination de la Géorgie à protéger sa souveraineté par tous les moyens juridiques et autres moyens pacifiques disponibles. À cet égard, Je voudrais rappeler que la Cour européenne des droits de l'homme a établi dans plusieurs de ses arrêts que la Fédération de Russie exerce un contrôle effectif sur les régions d'Abkhazie et de Tkhinvali de la Géorgie, tant avant qu'après la guerre d'août 2008. Ces arrêts confirment la responsabilité juridique internationale de la Russie en tant que puissance occupante pour de graves violations des droits humains dans les territoires occupés de Géorgie. Ces violations comprennent, sans s'y limiter, des violations du droit à la vie, droit à l'éducation dans sa langue maternelle, la torture, les mauvais traitements, les détentions arbitraires et la discrimination ethnique. Excellence, les violations flagrantes du droit international font apparaître la nécessité du bon fonctionnement de mécanismes juridiques internationaux comme la CIJ. Le respect de ces décisions par les États membres demeure d'une importance cruciale. Cela étant, Je saisis cette occasion pour réitérer notre appel à la Fédération de Russie afin qu'elle se conforme pleinement aux mesures conservatoires indiquées par la CIJ le 16 mars 2022, qui obligent la Russie à suspendre immédiatement les opérations militaires qu'elle a commencées le 24 février 2022 sur le territoire de l'Ukraine. Aujourd'hui plus que jamais, Il faut rester unis pour défendre les fondements du droit international, tout en veillant à ce que toute atteinte à la justice internationale soit traitée. À cet égard, tous les instruments juridiques internationaux disponibles, dont la CIJ, devraient être au premier plan de nos efforts. Pour conclure, l'activité de la Cour demeure essentielle pour régler les différends de manière pacifique, assurer le respect des obligations juridiques internationales et favoriser le dialogue et la coopération entre les États. Je vous remercie.

Je remercie Madame la Vice-Ministre des Affaires étrangères de la Géorgie et je cède maintenant la parole à la Lituanie qui va s'exprimer au nom des États baltes.

Votre Excellence, le juge Iwasawa.

Excellence, Monsieur le juge Iwasawa, Président de la Cour internationale de justice, Excellence, Mesdames et Messieurs les délégués, j'ai le privilège de m'exprimer aujourd'hui au nom des trois États baltes, l'Estonie, la Lettonie et mon propre pays, la Lituanie. Les États baltes s'associent pleinement à la déclaration qui sera prononcée par l'Union européenne et ses États membres. Monsieur le Président, D'emblée, je tiens à présenter nos chaleureuses félicitations à l'occasion du 80e anniversaire de la Cour internationale de justice. Il est remarquable que, huit décennies après sa création, la Cour continue de faire face à un volume d'affaires considérable et soutenu, ce qui reflète le recours constant par la communauté internationale au règlement judiciaire. Les affaires et procédures dont la Cour est saisie portent sur des questions allant de la souveraineté territoriale à la responsabilité des États, en passant par l'interprétation des traités, la protection des droits humains et la prévention et la répression du crime de génocide. Cette diversité reflète le rôle central de la Cour dans le traitement des différends dans tout le spectre du droit international public. À une époque où le respect du droit international est de plus en plus mis à mal et où persistent les tentatives de vider de leur sens les règles et les principes établis, le rôle de la Cour demeure indispensable. Par ses arrêts, ses ordonnances, ses avis consultatifs, la Cour réaffirme que le droit international repose sur un corpus commun de règles, de principes et de notions juridiques grâce auquel les États peuvent formuler leurs droits et obligations, traiter leurs différends et chercher des solutions dans un cadre juridique commun. Le travail continu de la Cour souligne que ce cadre commun existe, conserve son utilité et doit être défendu. Monsieur le Président, l'importance de la Cour s'accompagne du défi de la gestion de sa charge de travail qui ne cesse de croître. Il est louable que, comme l'indique le rapport, le délai moyen entre la clôture de la procédure orale et le prononcé d'un arrêt ou d'un avis consultatif n'excède pas six mois. Il faut maintenir ce rythme tout en continuant de chercher des moyens d'améliorer la gestion des affaires et d'assurer une administration rapide de la justice. À cet égard, les États baltes se félicitent de l'examen en cours par la Cour de ces méthodes de travail, du recours aux nouvelles technologies ainsi que de la mise en place proposée en 2027 d'un système de gestion des affaires pour faire face au volume croissant de documents relatifs aux affaires. Monsieur le Président, alors que Ma déclaration s'est concentrée sur le volume d'affaires de la Cour. Le prononcé d'un arrêt, qui marque souvent l'aboutissement de la procédure dans une affaire, ne sera à lui seul constituer la mesure complète de la justice internationale. L'exécution des arrêts et ordonnances de la Cour est tout aussi essentielle pour préserver son autorité et pour garantir le respect des obligations juridiques ainsi établies. Les États baltes saluent l'amendement à l'article 78 du Règlement de la Cour qui prévoit la présentation de rapports lorsque la Cour le demande sur les mesures prises pour donner effet aux ordonnances indiquant des mesures conservatoires. Ces rapports peuvent aider la Cour à suivre le respect de ces ordonnances et à évaluer si la protection qu'elle offre est réelle. Nous espérons que cette disposition s'avérera utile dans les travaux de la Cour et prions instamment les États de répondre à cette demande de rapport de la Cour. Les États baltes. Je pense qu'une attention similaire devrait être accordée à la mise en œuvre des arrêts de la Cour, notamment le respect des obligations établies par les arrêts et toutes les mesures de correction qui ont été prises. des informations plus systématiques à cet égard pour contribuer à une contribution plus claire de l'exécution des décisions. Nous nous félicitons également de la déclaration de l'Islande reconnaissant la juridiction obligatoire de la Cour. Nous saisissons cette occasion pour réitérer notre appel aux États qui ne l'auraient pas encore fait à l'envisager, ce qui permettrait d'élargir la base de compétence de la Cour et de renforcer le rôle du règlement judiciaire dans les relations internationales. Pour conclure, les États baltes réaffirment leur appui indéfectible à la Cour internationale de justice en tant qu'organe judiciaire principal de l'Organisation des Nations unies et restent déterminés à défendre son rôle essentiel dans la promotion de la paix, de la justice et de l'obligation de rendre des comptes au niveau international. Je vous remercie.

Je remercie Madame la représentante de la Lituanie et je cède la parole à l'Union européenne. s'exprimera au nom de l'Union européenne et de ses États membres.

Monsieur le Président, j'ai l'honneur d'intervenir au nom de l'Union européenne et de ses États membres. Les pays candidats suivants: la Macédoine du Nord, l'Albanie, l'Ukraine, la République de Moldova, la Bosnie-Herzégovine, ainsi que Monaco et Saint-Marin s'associent à la présente déclaration. Avant toute chose, je souhaiterais remercier Son Excellence le Président Iwasawa d'avoir présenté à l'Assemblée générale le rapport sur les activités de la Cour internationale de justice au cours de la période du 1er août 2025 au 31 juillet 2026. Au cours de la séance solennelle commémorant le 80e anniversaire de la Cour, qui s'est tenue le 17 avril 2026, Son Excellence Antonio Guterres, secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, a rappelé que la création de la Cour avait été guidée par une conviction primordiale: la force du droit doit toujours l'emporter sur le droit de la force. Cette conviction est également au cœur même de l'attachement de l'Union européenne à l'égard de l'État de droit, au respect du droit international et au règlement pacifique des différends. Par cet attachement, l'Union cherche à faire en sorte que les relations internationales demeurent régies par le droit plutôt que par l'exercice de la puissance. Dans ce contexte, L'attribution du prix Nobel de la paix 2026 à Navi Pillay pour ses efforts en faveur de la paix et du droit international tombe particulièrement à propos. Madame Pillay a consacré sa vie à la justice et son engagement, son dévouement et son courage indéfectible sont une précieuse boussole pour nous tous en ces temps difficiles. Je voudrais au nom de l'Union européenne et de ses États membres, exprimer nos plus chaleureuses félicitations à la professeure Phoebe Okowa pour son élection en tant que juge à la Cour internationale de justice, ainsi qu'à monsieur Santiago Villalpando pour son élection au poste de greffier. Nous leur souhaitons à tous deux plein succès dans leurs nouvelles fonctions et nous espérons avec intérêt pouvoir examiner leur contribution aux travaux de la Cour.

En tant qu'organe judiciaire principal des Nations Unies, la Cour occupe une place prééminente dans le règlement pacifique des différends au niveau international. En tranchant les différends entre États et en rendant des avis consultatifs, la Cour internationale de justice contribue de manière significative aux côtés des autres organes des Nations Unies, au maintien de la paix et de la sécurité internationales, ainsi qu'au développement de relations amicales et de la coopération entre les États. Bien entendu, la contribution de la Cour ne peut être pleinement efficace que si les États mettent en œuvre ses décisions. Nous rappelons que les ordonnances et les arrêts de la Cour ont un caractère obligatoire pour les parties du différend. L'augmentation significative du nombre d'affaires soumises à la Cour, portant sur une grande diversité de questions, témoigne du rôle crucial qu'elle joue dans le règlement pacifique des différends. Cette évolution n'a été possible que grâce au dévouement des juges ainsi qu'à leurs normes éthiques et professionnelles élevées. Elle témoigne également du haut degré de confiance que les États et les organes des Nations Unies accordent à la Cour. En plus, l'Union européenne salue la décision de l'Islande d'accepter la juridiction obligatoire de la Cour, conformément au paragraphe 2 de l'article 36 de son Statut. Nous remercions le président de la Cour, ses juges, le greffier ainsi que l'ensemble du personnel de la Cour pour leur engagement sans faille au service de la justice internationale. Monsieur.

Le Président, l'Union européenne prend note des derniers avis consultatifs de la Cour, qui apportent des éclaircissements importants et faisant autorité sur des questions de droit international. soumises par des organes et institutions spécialisés des Nations Unies habilités à le faire, et encourage la poursuite d'un dialogue constructif au sein de la communauté internationale. Les procédures consultatives peuvent également offrir aux organisations internationales une voie spécifique pour participer aux procédures devant la Cour. L'Union européenne prend note de l'avis consultatif rendu le 22 octobre 2025 sur les obligations d'Israël en ce qui concerne la présence et les activités de l'Organisation des Nations unies et d'autres organisations internationales ou États tiers dans le territoire palestinien occupé. L'Union européenne considère que le rôle de l'ONU, le droit international des droits de l'homme et le droit international humanitaire doivent être respectés dans toutes les situations de conflit armé. La protection des civils, du personnel et des installations médicales, ainsi que la facilitation d'une aide humanitaire rapide et sans entrave, constituent des obligations fondamentales au regard du droit international. Le personnel, les entités, les locaux et les opérations des Nations Unies doivent également être protégés et respectés dans le contexte des conflits armés. Ces garanties sont indispensables pour que l'ONU puisse s'acquitter de sa mission. L'Union européenne prend également note des éclaircissements apportés par l'avis concernant l'application du principe général de coopération avec l'ONU, consacré à l'article 2, paragraphe 5, de la Charte, et de l'exécution de bonne foi des obligations découlant de la Charte prévues à son article 2, paragraphe 2. L'Union européenne prend également note de l'avis consultatif rendu le 21 mai 2026 concernant le droit de grève au titre de la Convention n° 87 de l'OIT, Organisation internationale du travail. Dans cet avis, l'ACOOR a conclu que le droit de grève est protégé par cette convention en tant que composante essentielle de la liberté d'association des travailleurs. L'Union européenne respecte pleinement le droit à la liberté d'association et reconnaît l'importance fondamentale de ce droit dans le cadre d'une société démocratique. La protection du droit de grève s'inscrit dans celle du droit à l'action collective. L'Union européenne se félicite de l'analyse comparative des différents cadres juridiques régionaux, notamment du cadre juridique européen, présentée par la Cour dans cet avis. En mai 2025, la Lituanie, État membre de l'Union européenne, a engagé une procédure contre la République du Bélarus pour des violations présumées des obligations découlant du Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, RMR, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée. En tant que partie au Protocole à la Convention, l'Union européenne a soumis, le 20 juillet 2026, des observations sur l'interprétation de plusieurs dispositions du Protocole. conformément au paragraphe 2 de l'article 43 du règlement de la Cour. C'est la première fois que l'Union européenne a recours.

À cette possibilité prévue par le règlement de la Cour.

Monsieur le Président, les juridictions de l'Union européenne se réfèrent régulièrement à la jurisprudence de la Cour internationale de justice pour interpréter et appliquer le droit international dans l'ordre juridique de l'Union. Récemment, la Cour de justice de l'Union européenne s'est référé à l'arrêt rendu dans l'affaire Liechtenstein contre Guatemala pour interpréter la condition de l'existence d'un lien effectif préalable entre un demandeur et un État avant l'octroi de la nationalité. Une référence à l'arrêt rendu par la Cour dans l'affaire de la Barcelona Traction figure également dans les conclusions de l'avocat général de la Cour de justice de l'Union européenne relatives à l'exercice de la protection diplomatique par un État. Comme je l'ai indiqué précédemment au sujet de l'avis consultatif relatif au droit de grève, la Cour se réfère également à la jurisprudence régionale, notamment à celle de la Cour de justice de l'Union européenne, lorsque c'est nécessaire. Ces références réciproques Alors, je dis: prudence respective illustre les interactions entre les juridictions internationales et régionales.

Alors que la Cour célèbre 80 années au service de la communauté internationale, l'Union européenne ne saurait trouver meilleure occasion pour réaffirmer l'importance primordiale qu'elle attache aux travaux de la Cour, ainsi que sa profonde reconnaissance pour la contribution de celle-ci au règlement pacifique des différends, et à la clarification et au développement du droit international. Face à la multiplication et la diversité des menaces qui pèsent sur la paix et la sécurité internationales, ainsi qu'aux violations généralisées de la Charte des Nations unies et du droit international, le rôle de la Cour internationale de justice, son indépendance et son autorité n'ont jamais revêtu une importance aussi grande. Je vous remercie, Monsieur le Président.

Je remercie Monsieur le représentant de l'Union européenne et je cède la parole à Madame la représentante de la Slovaquie, qui va intervenir au nom du groupe de Visegrad.

Monsieur le Président, au nom du groupe de Visegrad, République tchèque, Hongrie, Pologne et mon propre pays, la Slovaquie, je remercie le président de la Cour internationale de justice, juge Ivazava qui nous a présenté le rapport sur les activités du rapport du 1er août 2025 au 31 juillet 2026. J'aimerais présenter les observations et l'avis de notre groupe de pays sur le rapport. Nous souscrivons en outre à la déclaration prononcée à l'instant par l'Union européenne. D'emblée, je voudrais saluer M. Philippe Gauthier, qui a permis à l'institution de gérer les procédures et un nombre important d'États participants pendant la pandémie, notamment. Nous félicitons également M. Santiago Villapando pour son élection en tant que greffier. Nous lui souhaitons plein succès dans l'accomplissement de sa tâche. Monsieur le Président, alors que nous, Célébrant le 80e anniversaire de la séance inaugurale de la CIJ, je voudrais mettre en lumière le rôle irremplaçable de la Cour internationale de justice, organe judiciaire principal des Nations Unies pour le règlement des différends entre États, contribuant de manière significative à la paix et à la sécurité dans le monde. Les pays du Groupe de Visegrád appuient la Cour et se félicitent de sa contribution à la préservation du droit international, elle joue également un rôle central dans l'interprétation du droit international à travers sa jurisprudence. Le nombre croissant de pays envoyant leurs affaires à la Cour et le nombre élevé d'États participant aux procédures contentieuses reflète l'importance de la Cour. Pendant la période de l'examen, deux affaires contentieuses ont été renvoyées à la Cour et deux avis consultatifs ont été rendus, et un arrêt également, ce qui témoigne de la confiance dont jouit la Cour et de l'efficacité dont elle a fait preuve au service de la justice internationale. Nous soulignons également le rôle important des avis consultatifs pour préciser le droit international. Ce sont des orientations faisant autorité qui renforcent le droit et l'État de droit à l'échelle internationale. La confiance conférée à la Cour doit se traduire en financement adéquat, car en l'absence de ressources suffisantes, la Cour ne serait pas en mesure de s'acquitter de son mandat comme il convient et dans les délais. Dans ce contexte, nous félicitons du fait que le budget proposé pour 2027 ne prévoit pas de coupes au budget et maintient ses effectifs. Nous félicitons également les efforts déployés par la Cour pour moderniser ses méthodes de travail avec la mise en place d'un nouveau système de gestion des affaires dans la proposition budgétaire de 2027 afin de mieux gérer la charge de travail croissante à laquelle elle se heurte. Nous souhaitons souligner l'importance d'introduire des systèmes de présentation électronique de contenu à la Cour. Un système d'enregistrement électronique et sécurisé permettrait d'assurer la confidentialité et l'intégrité des documents, tout en permettant une gestion plus efficace des affaires. J'aimerais maintenant parler de deux questions qui sont indissociables. La première concerne l'acceptation croissante de la compétence de la Cour. Dans la période de l'examen, un État a accepté la compétence obligatoire de la Cour, un autre a présenté une déclaration amendée. Le nombre total ayant accepté la compétence obligatoire de la Cour en vertu du paragraphe 2 de l'article 36 du Statut est aujourd'hui de 75 États. Concernant les dispositions relatives au règlement pacifique des différends conférant compétence à la Cour, nous décourageons les États de mettre des réserves, et s'ils l'ont déjà fait, nous les encourageons à les réviser. La volonté des États à renvoyer leurs affaires ou leurs différends à la Cour doit s'accompagner de leur disposition à mettre en œuvre les arrêts de la Cour de bonne foi. Tous les États responsables, membres de la communauté internationale, doivent se conformer, conformément à la Charte des Nations Unies, aux décisions de la Cour internationale de justice, y compris aux décisions indiquant des mesures provisoires. Dans ce contexte, nous nous félicitons de l'amendement de l'article 78 du règlement de la Cour concernant la publication des mesures provisoires. Cet amendement est un pas important en vue d'une plus grande transparence et d'une plus grande reddition des comptes dans l'application des arrêts de la Cour ou de ses ordonnances. La Cour continue de communiquer avec les États membres et la communauté juridique pendant la Semaine internationale du droit, notamment, ce qui permet de renforcer la confiance dont elle jouit. Les pays du groupe de Visegrád, pour conclure, réitèrent leur soutien à la Cour et expriment toute leur reconnaissance à la Cour pour les efforts qu'elle déploie afin d'interpréter et de renforcer le droit international. Nous souhaitons que la Cour renforce encore l'efficacité de son mandat. Je vous remercie.

Je remercie la représentante de la Slovaquie et je donne maintenant la parole à la Finlande au nom des pays nordiques.

Vous avez la parole?

J'ai l'honneur de m'exprimer au nom des cinq pays nordiques: Danemark, Islande, Norvège, Suède et mon propre pays, la Finlande. Je remercie le président Juji Iwasawa pour son exposé et pour les services que continue de rendre la Cour à la communauté internationale. Cette année revêt une importance toute particulière. En effet, en avril 2026, la Cour internationale de justice a célébré le 80e anniversaire de sa séance inaugurale au Palais de la Paix de La Haye. Depuis huit décennies, la Cour est donc l'organe judiciaire principal des Nations Unies et gardienne de l'État de droit international. En tant que pays attachés à respecter l'État de droit et le droit international, les pays nordiques demeurent de fervents partisans de la Cour et du système de justice internationale plus généralement. Le 80e anniversaire de la Cour est donc l'occasion importante de faire le point sur sa contribution au règlement pacifique des différends et au développement du droit international. La Cour continue de connaître une charge de travail croissante, ce qui témoigne de la confiance dont elle jouit. Pendant la période de l'examen, 88 États ont participé à divers degré à ces procédures consultatives ou contentieuses, ce qui démontre la place centrale qu'elle occupe dans l'ordre juridique international contemporain. Cela met en lumière également l'importance de doter la Cour de ressources suffisantes pour qu'elle puisse s'acquitter de son mandat en toute indépendance et avec efficacité. Monsieur le Président, le rôle de la Cour est plus important que jamais aujourd'hui, à l'heure où les conflits armés, les tensions géopolitiques et les défis se multiplie, la Cour internationale de justice sert de pierre angulaire de l'ordre juridique international. En servant d'instance judiciaire pour le règlement pacifique des différends entre États et en assistant les Nations Unies à travers sa fonction consultative, elle contribue à la paix et à la sécurité internationales et au règlement ordonné des différends conformément au droit international. Pendant la période à l'examen, la Cour a continué de s'attaquer à des questions importantes découlant du droit international, des questions territoriales, maritimes, les relations diplomatiques et consulaires, l'interprétation et l'application des traités sur les droits de l'homme et sur le droit humanitaire, la mise en œuvre de la Convention sur le génocide, entre autres. La profondeur des questions rend envoyés à la Cour soulignent son rôle central sur les questions juridiques d'importance mondiale. La période de l'examen a également connu des niveaux sans précédent de participation par les États aux procédures de la Cour, à travers leurs interventions notamment. Ces tendances témoignent du vif intérêt que suscite le travail de la Cour et le développement et l'application du droit international. Cela met en lumière la pertinence continue de la Cour en tant qu'organe judiciaire principal des Nations Unies. Les pays nordiques souhaitent également souligner la contribution importante de la Cour à la responsabilité des États. À travers sa jurisprudence, la Cour renforce le principe selon lequel les violations du droit international donnent lieu à des conséquences juridiques et des obligations de réparation. Ses jugements, en effet, font autorité contribuent à la reddition des comptes, à la sécurité juridique et à l'efficacité du système juridique international. Les pays nordiques réaffirment l'importance de se conformer aux arrêts et aux ordonnances de la Cour, notamment aux ordonnances indiquant des mesures provisoires. Le respect des décisions judiciaires est fondamental pour assurer la crédibilité et l'efficacité de l'ordre juridique international. Au feu des élections qui se tiendront plus tard cette année, les pays nordiques souhaitent mettre en lumière l'importance de l'équilibre entre les sexes dans la composition de la Cour. Nous encourageons tous les États qui présentent des candidats et qui votent à accorder l'importance due à cet objectif. Une Cour qui reflète mieux la diversité de la communauté internationale renforce la légitimité et l'autorité des institutions judiciaires internationales, cela est évident. Alors que la Cour entre dans sa neuvième décennie, les pays nordiques demeurent convaincus que sa mission est aussi vitale aujourd'hui qu'elle l'était en 1946: que les différends entre États soient réglés par le droit plutôt que par la force. Actuellement, 75 États ont présenté des déclarations reconnaissant la compétence de la Cour sur certains différends internationaux. Tous les pays nordiques ont présenté de telles déclarations. et la dernière à l'avoir fait en février de cette année. Nous encourageons les États qui ne l'ont pas encore fait à envisager d'accepter la compétence obligatoire de la Cour, permettant ainsi à la Cour de s'acquitter plus efficacement de son rôle. Enfin, les pays nordiques réaffirment leur soutien sans faille à la Cour, à son indépendance et à son intégrité, et à son rôle central en tant qu'organe judiciaire principal des Nations Unies. En cette époque marquée par des défis mondiaux, notre attachement collectif au droit international et aux institutions qui le préservent est plus important que jamais. Les pays nordiques continueront d'appuyer la Cour et de promouvoir le règlement pacifique des différends à travers le droit international. Je vous remercie.

Je remercie la représentante de la Finlande au nom des pays nordiques et je donne la parole Cabo Verde qui va s'exprimer au nom de la Communauté des pays de langue portugaise.

Merci beaucoup, monsieur le Président. J'ai l'honneur de faire cette déclaration au nom des États de la Communauté des pays de langue portugaise. La zone géographique que représente notre organisation s'étale sur 7 continents, l'Europe, 4 continents, pardon, l'Europe, l'Amérique, l'Afrique et l'Asie. 300 millions de personnes qui partagent la langue portugaise y résident. Notre organisation défend les principes de démocratie, d'État de droit et défend les droits humains et la justice sociale. Nous remercions le juge Iva Sava pour la présentation de son rapport annuel et pour ses observations pertinentes. Cette année marque le 80e anniversaire de la séance inaugurale de la Cour, qui s'est tenue en avril 1946. Les pays faisant partie de notre organisation saluent le rôle fondamental que joue la Cour Au cours de ces 80 années, elle s'est efforcée en effet de régler les différends de manière pacifique et de préciser les règles de droit international sur lesquelles reposent ses décisions. Son action se distingue par son intégrité, son impartialité et son indépendance, et par sa volonté de répondre aux défis émergents. Comme l'a indiqué le Secrétaire général lors de son allocution devant l'Assemblée générale au mois de septembre dernier, la paix, c'est bien plus que l'absence de conflit, c'est la présence de la retenue de la puissance grâce au droit. C'est précisément le rôle que joue la CIJ en donnant aux États la possibilité de régler leurs différends par des moyens pacifiques et juridiques. Elle apporte ainsi une contribution décisive à la prévention des conflits et à l'édification d'une paix pérenne reposant sur la force du droit plutôt que sur le pouvoir de la force. Nos pays se félicitent du rôle croissant que joue la Cour dans le règlement des différends présentés volontairement par les États dans l'exercice de leur droit souverain. La charge de travail de la Cour a en effet considérablement cru et gagné en complexité. Ces affaires englobent un large éventail de questions en lien avec les relations internationales, différends territoriaux et maritimes, questions relatives aux droits humains et relations diplomatiques, entre autres. Le recours accru à la Cour constitue à la fois un défi et un signe de confiance dans le caractère universel et adaptable du droit international. Le dialogue établi entre l'Assemblée générale, le Conseil de sécurité et la Cour dans l'interprétation de la Charte relève également d'une importance fondamentale. Les arrêts et avis consultatifs de la Cour apportent en effet une contribution importante au renforcement et à la clarification des règles de droit international. Le niveau d'engagement de la communauté internationale est croissant. témoigne de l'importance que les États attachent à la CIJ et au droit international plus généralement, en tant qu'instrument de règlement de différends de manière pacifique, fondée sur la coopération.

Le taux élevé de respect des arrêts de la Cour tout au long de.

Son histoire est également très encourageant, car cela démontre le respect et la confiance dont jouit la Cour de par son indépendance, sa crédibilité et son impartialité.

Les pays de.

Notre organisation se félicite de la coopération accrue dans le domaine du droit international résultant des arrêts et des avis consultatifs de la Cour. C'est également important de souligner que la Cour tient compte des décisions d'autres tribunaux internationaux. Nous nous félicitons des efforts déployés par la Cour pour que ces décisions soient diffusées le plus largement possible. En outre, notre attachement à maintenir notre soutien apporté à la Cour afin qu'elle continue de jouer un rôle fondamental dans le règlement des différends entre États et qu'elle continue de contribuer au renforcement du droit international dans une quête de justice et de paix en tenant compte de la situation particulière des peuples et des individus. Nous restons confiants dans la capacité de la Cour, en tant qu'organe judiciaire principal des Nations Unies, à poursuivre ce travail vital conformément aux dispositions de la Charte et à son Statut, apportant ainsi une contribution concrète à l'État de droit. Enfin, je voudrais vous transmettre à vous et aux autres juges, ainsi qu'au personnel de la Cour, toute notre reconnaissance et nos vœux de plein succès.

Pour la suite de vos activités?

Je vous remercie.

Je remercie Monsieur le représentant du Cabo Verde et je cède maintenant la parole à l'Australie au nom du groupe.

CANZ.

Merci, Monsieur le Président, j'ai l'honneur d'intervenir au nom du CANZ. Nous remercions le président de la Cour, le juge Iva Šava, pour son rapport sur la Cour ces dernières années. Nous félicitons également des élections et des nouvelles nominations faites à la Cour, et nous félicitons de la contribution de la Cour. J'aimerais faire quatre observations. La Cour aide les États à régler leurs différends de manière pacifique. L'Australie, le Canada et la Nouvelle-Zélande sont convaincus, car même plus sûrs d'être régis par des règles de droit, non pas par le pouvoir de la force. La Cour est essentielle à cet égard. Le statut de la Cour lui permet d'être la Cour la seule Cour universelle ayant une compétence générale. Nos trois pays appuient fermement la Cour et son indépendance. Deuxièmement, l'autorité de la Cour dépend du soutien que lui apportent les États. L'Australie, le Canada et la Nouvelle-Zélande ont accepté la compétence obligatoire de la Cour, car elle reconnaît son rôle central dans le règlement des différends de manière pacifique et dans le respect de l'État de droit. Nous encourageons les États qui ne l'ont pas encore fait à envisager d'accepter la compétence obligatoire de la Cour conformément à son statut.

Un large soutien de la part des États membres à la juridiction de la Cour contribue à la réalisation efficace du rôle premier de la Cour, à savoir l'examen des différends au fond. règlement des différends rapide et au bénéfice de tous les États. Troisièmement, les États doivent respecter les décisions de la Cour, y compris les ordonnances en matière de mesures conservatoires. Les États membres se sont engagés à respecter les décisions de la Cour dans toutes les affaires où ils sont parties. Le respect permet une résolution finale et consolide le système judiciaire, et ce, au profit de l'ensemble des États membres. Enfin, La Cour a besoin de ressources adéquates. On demande à la Cour d'examiner davantage de différends dans toute une série de domaines, comme cela est démontré par le rapport de cette année. La volonté constante de nombreux États de confier à la Cour leurs différends reflète sa confiance dans son indépendance et dans ses juges. Mais les ressources de la Cour ne n'ont pas tenu le rythme de l'augmentation de sa charge de travail. Ensemble, nous devons veiller à ce que la Cour dispose des fonds dont elle a besoin au sein du système des Nations Unies afin de pouvoir régler les différends de manière rapide et efficace. Soutenir la Cour signifie soutenir un système dans lequel les règles et pas la force nous protègent tous. Je vous remercie.

Je remercie Monsieur le représentant de l'Australie. Je cède maintenant la parole à l'Ouganda, au nom du Mouvement des pays non alignés. Monsieur le représentant de l'Ouganda.

Monsieur le Président, j'ai l'honneur de m'exprimer au Mouvement des non-alignés. Dans le cadre du point 78 de l'ordre du jour, rapport de la Cour internationale de justice, à laquelle nous accordons une grande importance. D'emblée, nous tenons à remercier le juge Iwasawa Yūji, président de la Cour internationale de justice, de sa présentation du rapport devant l'Assemblée générale, rapport portant sur les activités de la CIJ entre la période du 1er août 2025 et 31 juillet 2026, comme cela avait été demandé par l'Assemblée générale et tel qu'il apparaît dans le document portant la cote A/81/4. Le Mouvement réaffirme sa position de principe concernant le règlement pacifique des différends et du non-recours à la force ou à la menace d'avoir recours à la force. Dans ce contexte, la Cour internationale de justice a un rôle important à jouer pour la promotion et la réalisation du règlement pacifique des différends, tel que cela est prévu par la Charte. Lors du 19e Sommet chefs d'État du mouvement qui s'est tenue à Kampala, en Ouganda. Les chefs d'État de gouvernement du mouvement des non-alignés ont convenu d'œuvrer en faveur du plein respect du droit international et à cet égard, nous saluons le rôle de la Cour internationale de justice en matière de promotion du des règlements pacifiques des différends au niveau international, et ce, conformément aux différentes dispositions concernées de la Charte. Le Conseil de sécurité n'a pas demandé d'avis consultatif à la CIJ depuis 1970. Le Conseil de sécurité devrait utiliser davantage la Cour, principal organe judiciaire de l'ONU, en tant que source de conseil juridique et d'interprétation du droit international. À cet égard, la réunion ministérielle du Bureau de coordination du Mouvement des non-alignés qui s'est tenue en juillet 2019 à Caracas, au Venezuela, lors de cet événement, il était décidé d'encourager les personnes qui étaient en mesure de le faire, de recourir davantage à la CIJ, notamment en termes de consultations, le cas échéant, en demandant des avis consultatifs à la Cour, notamment sur les mesures coercitives unilatérales qui ne sont pas organisées par les organes pertinents de l'ONU et qui ne sont pas conformes à la Charte ou aux principes du droit international, des mesures qui peuvent saper la paix et la sécurité internationales. Monsieur le Président, Le Mouvement saisit cette occasion pour inviter l'Assemblée générale et les autres organes des Nations Unies, ainsi que les entités spécialisées qui sont autorisées par l'Assemblée générale, à demander des avis consultatifs à la CIJ sur toute autre question juridique qui relève du champ d'application de leur activité. Par ailleurs, les États du Mouvement réaffirment l'importance de l'avis consultatif de la Cour du 8 juillet concernant la légalité de la menace ou du recours aux armes nucléaires, la CJ a conclu de manière unanime qu'il existe une obligation de mener de bonne foi des négociations permettant le désarmement nucléaire dans tous ses aspects. avec des contrôles internationaux efficaces. L'Afrique du Sud a également entamé des procédures contre Israël devant la Cour internationale de justice, alléguant des violations par Israël de ses obligations dans le cadre de la prévention et de la punition du crime de génocide, concernant la population palestinienne de Gaza et demande à Israël de mettre en œuvre les mesures conservatoires décidées par la Cour à cet égard. Le Mouvement salue l'avis consultatif rendu par la CIJ le 19 juillet 2024, à la suite d'une demande formulée par l'Assemblée générale dans sa résolution 77/247 du mois de décembre 2022. La Cour a établi clairement, notamment, que la présence d'Israël dans les territoires palestiniens occupés, y compris à Jérusalem-Est, est illégale et doit prendre fin le plus rapidement possible. Il est maintenant temps de traduire cette décision de la Cour en mesures afin de mettre fin à cette occupation illégale dans toutes ses manifestations et afin de veiller à la réalisation des droits inaliénables du peuple palestinien, notamment le droit à l'autodétermination, le droit à l'indépendance et le droit à la justice. À cet égard, le Mouvement salue la résolution ES10/24 de l'Assemblée générale à la suite de l'avis consultatif du 19 juillet 2024, adopté 18 septembre 2024 et qui en appelle à la fin de l'occupation israélienne par Israël et demandant à ce que des mesures soient prises afin qu'Israël réponde des violations constatées dans les territoires palestiniens occupés. Le mouvement rappelle la responsabilité des États qui ne peuvent soutenir, faciliter ou coopérer directement ou indirectement des politiques illégales telles que celle-là, les poussant à prendre des mesures pour y mettre fin. Le mouvement souligne les efforts collectifs et individuels afin de garantir le respect des obligations juridiques définies dans l'avis consultatif de la CIJ ainsi que dans les résolutions de l'ONU, notamment les efforts déployés par par les États membres de l'Assemblée générale et les États parties de la quatrième Convention de Genève. Les États ont l'obligation de ne reconnaître aucun changement apporté au caractère physique ou à la composition démographique, ou à la structure institutionnelle, ou encore au statut des territoires occupés par Israël. en date du 5 juin 67, y compris à Jérusalem, sauf si cela fait l'objet d'accord entre les parties par le biais de négociations concernant les territoires occupés depuis 1967. Cela comprend l'obligation des États de ne pas accepter des accords avec Israël lorsque Israël tente d'agir au nom des territoires palestiniens. Même chose pour les accords économiques qui concerneraient les territoires palestiniens, qui pourraient consacrer cette présence illégale dans les territoires. Il faut s'abstenir de reconnaître cette présence illégale dans les territoires palestiniens occupés et il convient de prendre des mesures afin de ne pas maintenir la situation illégale créée par Israël dans les territoires palestiniens occupés. La Cour souligne par ailleurs que tous les États ont l'obligation de ne pas reconnaître comme légale la situation découlant de la présence illégale d'Israël dans les territoires palestiniens occupés. il ne faut pas apporter ni aide ni assistance qui maintiendrait la situation créée par la présence illégale d'Israël dans les territoires palestiniens occupés. Il convient de veiller à ce que toute entrave découlant de la présence illégale d'Israël dans les territoires palestiniens occupés à l'exercice par le peuple palestinien de son droit à l'autodétermination prenne fin, et il convient de veiller au respect par Israël du DIH tel qu'établi par la 4e convention de Genève. Le NAM souligne par ailleurs l'importance des avis consultatifs rendus par la CJ le 22 octobre 2025 concernant l'obligation d'Israël dans le cadre de la présence et des activités de l'ONU, d'autres organisations internationales et d'États tiers En ce qui concerne les territoires palestiniens occupés, nous rappelons ses conclusions. Nous demandons le plein respect de cette décision faisant autorité, décision prise conformément au droit international, et ce de manière urgente. afin de remédier aux nombreuses violations constatées à cet égard. Nous continuons d'appeler Israël, la puissance occupante, à respecter pleinement l'avis consultatif du 9 juillet 2004 de la CIJ concernant les conséquences juridiques de la construction d'un mur d'enceinte dans le territoire palestinien occupé. Pour conclure, nous réitérons Notre appel adressé à l'ensemble des États afin qu'ils respectent et veillent au respect des décisions de la Cour permettant la réalisation de la fin de l'occupation d'Israël qui a commencé en 1967 et afin de permettre l'indépendance de l'État palestinien avec pour capitale Jérusalem-Est, mais également la réalisation d'une solution juste, durable, à la question de Palestine, et ce, afin de mettre fin à cette injustice, à ce conflit historique. Je vous remercie.

Je remercie M. le représentant de l'Ouganda et je cède la parole à la Libye, qui va s'exprimer au nom du groupe arabe.

Au.

Nom de Dieu le Miséricordieux, Monsieur le Président de l'Assemblée générale, Monsieur le Président de la CIJ, j'ai l'honneur de prononcer cette déclaration au nom du groupe arabe. Avant toute chose, je voudrais souhaiter la bienvenue au Président de la CIJ ainsi qu'aux autres membres de la Cour présents ici aujourd'hui, notamment le juge Mahmoud Akhmoud, ainsi que le greffier de la Cour, à qui nous souhaitons plein succès et nous les remercions pour leur service à la justice internationale et qui permet à la Cour d'être un rempart de la justice. Nous soulignons le rôle crucial de la CIJ en tant que principal organe judiciaire des Nations Unies en matière de règlement pacifique des différends et en matière de défense de la Charte des Nations Unies. Pour nous, la Cour est un outil essentiel pour préserver les droits légitimes des États et des peuples. Il faut appuyer la Cour et son indépendance. Cela revient à appuyer l'État de droit et l'ordre international fondé sur des règles et la légitimité. Les affaires portées devant la Cour reflètent l'importance qui lui est accordée et la confiance dont elle bénéficie. Les États arabes ont pris part de manière active aux travaux de la Cour parce que nous pensons que le droit est essentiel à la paix et à la sécurité internationales. Monsieur le Président, la question palestinienne est un test pour la crédibilité de la communauté internationale et pour la primauté du droit international et de la justice. Cette question n'est pas une question politique uniquement. À sa base, c'est une question juridique et humanitaire. qui concerne le droit inaliénable du peuple palestinien à l'autodétermination, qui concerne la fin de l'occupation israélienne illégale. La Cour internationale de justice a joué son rôle et a rendu un avis consultatif en 2004 concernant le mur qui a été construit sur le territoire palestinien occupé. La Cour a confirmé que celui-ci était illégal. En juillet 2024, La Cour a rendu un nouvel avis consultatif disant que la présence d'Israël dans les territoires palestiniens devait cesser, qu'il fallait mettre fin à l'ensemble des activités de colonisation, que tous les colons devaient être évacués et qu'Israël devait réparer les dommages causés. La Cour a également appelé tous les pays à ne pas reconnaître la situation découlant de la présence illégale d'Israël et à ne pas porter aide ou assistance qui pourrait contribuer au maintien de cette situation. Et cela concerne l'ensemble des territoires palestiniens, y compris des territoires occupés palestiniens, y compris Jérusalem-Est. Il faut prendre toutes les mesures possibles afin de mettre fin à cette situation illégale. Toutes les barrières doivent être levées afin de garantir que le peuple palestinien puisse exercer son droit à l'autodétermination. Le DIH doit être respecté et l'avis consultatif du 22 octobre 2025 concernant les obligations d'Israël, concernant la présence et les activités de l'ONU et d'autres organisations internationales et d'États tiers dans les territoires palestiniens occupés, la CIJ a réitéré que Il fallait faciliter l'acheminement de l'assistance humanitaire et garantir la protection des installations de l'ONU et son personnel. L'UNRWA a un rôle indispensable pour fournir des services de base à la population palestinienne en matière d'éducation, de santé, d'aide humanitaire. Nous rejetons toute tentative visant à saper la capacité de l'UNRWA à s'acquitter de son mandat. Il convient de respecter l'ensemble des mesures conservatoires. décidées dans le cadre de l'affaire reposant l'Afrique du Sud à Israël. Nous saluons l'Afrique du Sud et tous les pays qui se sont associés à cette affaire. Nous demandons à tous les pays de respecter le droit international, de demander des comptes et de déployer des efforts visant à protéger le peuple palestinien. Nous condamnons les destructions systématiques, l'utilisation de la famine de manière délibérée, contre le peuple palestinien. Nous demandons la cessation immédiate de la guerre génocidaire contre la bande de Gaza. Nous demandons la protection des civils et que l'humanitaire soit acheminé d'urgence. Il faut mettre fin à l'occupation illégale de l'État de Palestine. Nous réitérons également que les engagements pris doivent donner lieu à des mesures concrètes face aux violations constantes et à l'impunité, la confiance internationale est sapée dans la justice internationale. Nous avons la responsabilité collective de défendre le droit international. Il ne faut pas remettre cela à plus tard. Monsieur le Président, nous réitérons que les attaques d'Israël contre le Liban doivent cesser. Cela menace l'intégrité territoriale et la souveraineté du pays, qui doivent être respectées. Il faut qu'Israël se retire de l'ensemble des territoires libanais occupés. Nous condamnons les différentes incursions en Syrie, les frappes aériennes, les arrestations de civils. Nous demandons la fin de ces violations et le retrait des différents territoires où Israël a fait des incursions depuis décembre 2024. Nous demandons le plein respect de l'accord de désengagement de 1974, nous demandons la mise en œuvre des résolutions pertinentes du Conseil de sécurité. Nous demandons le plein retrait du Golan syrien. Le groupe arabe condamne les attaques iraniennes contre les pays arabes utilisant des missiles, des drones. Ces attaques constituent une violation de la souveraineté des États arabes. Ils violent le droit international et la Charte des Nations unies. Nous tenons l'Iran pour responsable de ces attaques. Nous condamnons également les menaces et les mesures prises pour fermer le détroit d'Ormuz et pour menacer la sécurité maritime à Bab el-Mandeb. La liberté de navigation doit être respectée. Nous appuyons le droit des pays arabes à avoir recours à des institutions régionales et internationales compétentes et à prendre toutes les mesures juridiques et diplomatiques disponibles pour demander des comptes à l'Iran. Nous demandons le respect des obligations internationales. C'est un pilier du droit international. et c'est crucial pour maintenir la souveraineté des États. Nous demandons à l'ensemble des États membres d'appuyer la réélection du juge Mahmoud Erhmoud afin de garantir que tous les systèmes juridiques soient représentés à la Cour, conformément à l'article 9 du Statut. Une représentation arabe permet de contribuer à cette diversité. permet de reconnaître les contributions des différentes civilisations à l'enrichissement du droit international. En conclusion, nous réitérons que le droit international doit être toujours appliqué sans exception. Il faut appuyer la CIJ, garantir son indépendance. C'est une responsabilité collective. Il ne peut y avoir de paix durable sans justice, il ne peut y avoir de justice si on ne garantit pas la primauté du droit et le respect de la CIJ qui incarne le droit international. Merci.

Je remercie Monsieur le représentant de la Libye et je cède maintenant la parole à Palau, qui va s'exprimer au nom de l'Alliance des petits États insulaires.

Monsieur le Président, j'ai l'honneur de m'exprimer au nom des 39 membres de l'Alliance des petits États insulaires. Nous remercions la Cour de son rapport et nous la félicitons de ses activités. La Cour a rendu son avis consultatif sur les obligations des États en matière de changement climatique l'été dernier. L'Assemblée avait demandé cet avis par consensus et la Cour y a répondu à l'unanimité. Plus tôt cette année, l'Assemblée a salué cet avis comme une contribution faisant autorité à la clarification du droit international existant et a demandé à tous les États de s'acquitter de leurs obligations respectives telles que celles-ci avaient été identifiées par la Cour. C'est ainsi que la fonction consultative doit fonctionner. L'Assemblée interroge, la Cour répond, et les États, par l'intermédiaire de la présente Assemblée, y donnent suite. La Cour est l'organe judiciaire principal de l'Organisation des Nations Unies. Dans l'avis consultatif sur les changements climatiques, elle n'a pas créé de nouveaux droits. Elle a identifié les obligations qui incombent déjà aux États membres en vertu des traités, du droit international coutumier et des principes généraux. Et cette identification est associée à l'autorité de la Cour. Cela a des conséquences concrètes pour nos États. La Cour a confirmé le devoir des États de coopérer, d'agir avec la diligence voulue pour prévenir tout dommage significatif au système climatique. Elle a confirmé que la violation de ces obligations constitue un fait illicite au niveau international qui engage la responsabilité des États concernés. Les règles ordinaires de la responsabilité de l'État s'appliquent et les conséquences juridiques peuvent comprendre la cessation des assurances et garanties de non-répétition, la réparation intégrale. Elle a confirmé que la Convention des Nations unies sur le droit de la mer n'exige pas des États parties, dans le contexte des modifications physiques résultant de l'élévation du niveau de la mer liée au changement climatique, qu'ils mettent à jour leurs cartes ou coordonnées géographiques indiquant les lignes de base et les lignes de limites extérieures de leurs zones maritimes établies conformément à la Convention. a reconnu la continuité de l'État. Ces conclusions reflètent la pratique des États d'un large éventail de la communauté internationale et elles apportent la sécurité juridique à tous les États. L'AOSIS considère la fonction consultative comme une partie essentielle du système de la Charte. Elle permet à l'Assemblée de solliciter des orientations sur des questions de droit qui touchent l'ensemble des membres. Cette fonction suppose que les États traitent les réponses de la Cour avec le sérieux que l'Assemblée elle-même leur a accordé lorsqu'elle a posé la question. Là aussi, je continuerai à appuyer la Cour. Nous demandons à tous les États membres de respecter le rôle de celle-ci en tant qu'organe judiciaire principal de l'Organisation des Nations unies et à dûment tenir compte de ses avis. Nous demandons aux États de se pencher sur le prochain rapport du Secrétaire général qui contiendra des moyens de promouvoir le respect de toutes les obligations relatives aux conclusions de la Cour dans son avis consultatif sur les changements climatiques. Je vous remercie.

Je remercie Madame la représentante des Palau et je cède maintenant la parole à la Suisse.

Monsieur le Président, nous remercions la Cour internationale de justice pour son rapport. Une nouvelle fois, la Cour a continué de faire face à une charge de travail particulièrement importante, témoignant à la fois de la confiance que lui accordent les États et des besoins constants de la communauté internationale de disposer d'une institution judiciaire pour régler leurs différends. La Suisse réaffirme son plein soutien à la Cour en tant qu'institution judiciaire indépendante et impartiale. Elle rejette toute forme de menace à l'encontre de la Cour et/ou de ses juges. La Suisse reconnaît la compétence de la Cour à travers une déclaration générale restée inchangée depuis 1948. Ce soutien s'inscrit dans le cadre d'une politique étrangère qui vise à encourager la résolution pacifique des différends et à promouvoir l'État de droit et le droit international. Forte à sa conviction que la Cour joue un rôle crucial sur la scène internationale, la Suisse a non seulement participé aux procédures consultatives occupant la Cour durant les dernières années, mais elle a également procédé à un suivi interne en procédant à des analyses publiques de ses avis. La qualité et le sérieux du travail de la Cour ne sont plus à prouver. Monsieur le Président, ma délégation souhaite aborder trois aspects: le rôle des avis consultatifs de la Cour, le caractère obligatoire de ses décisions et la nécessité de reconnaître la compétence de la Cour. Premièrement, la Suisse souligne l'importance des avis consultatifs. La Charte prévoit que l'Assemblée générale peut demander à la Cour un avis consultatif sur toute question juridique. La Suisse rappelle que le fait qu'une question ait également une portée politique n'affecte pas son caractère de question juridique. Les avis consultatifs forment une partie non négligeable du travail de la Cour, en particulier ces dernières années. L'augmentation de l'activité de la Cour liée aux avis consultatifs reflète un besoin accru de la communauté internationale d'obtenir une clarification du droit par une instance juridique impartiale. La consultation ponctuelle du règlement juridictionnel des différends par certains États n'est pas particulièrement représentative. L'arbre ne cache pas la forêt. l'essentiel des États ont confiance en cette institution et y ont recours de plus en plus fréquemment. Bien que les avis consultatifs ne soient pas perçus juridiquement contraignants, ils jouissent d'une grande autorité juridique et reflètent en principe le droit international qui, lui, lie les États. Deuxièmement, les arrêts et les ordonnances de mesures conservatoires sont dotés d'un effet juridiquement contraignant. À ce titre, les États parties, y compris certains intervenants, sont tenus de mettre en œuvre les décisions de la Cour. Dans les deux cas, ignorer les décisions n'est pas une option. Le seul écoulement du temps n'affaiblit aucunement le caractère contraignant des décisions. À moins que la décision au fond n'ait pas été prise, des mesures conservatoires décidées par la Cour il y a deux ans, quatre ans ou même davantage restent en vigueur. Les parties en litige doivent s'y conformer. La Suisse appelle donc les États concernés à le faire. Un désaccord de l'État concerné avec les mesures ne lui permet pas de s'en dégager unilatéralement. Troisièmement, la Suisse réaffirme sa ferme préférence pour le règlement pacifique des différends internationaux par la voie judiciaire et reconnaît l'importante contribution des cours et des tribunaux internationaux au maintien de la paix internationale et à l'État de droit. La Suisse se félicite du recours des États au règlement judiciaire et souligne que ces procédures exigent le respect dû à la compétence et à l'autorité de la juridiction concernée, en particulier de la Cour internationale de justice. Dans cet esprit, la Suisse salue tous les États qui choisissent de rechercher le règlement judiciaire de leurs différends conformément au droit international et qui reconnaissent la compétence de la Cour internationale de justice. Je terminerai en citant Gaëlle Faye dans son roman « Petite Paie » qui dit: « La guerre, sans qu'on lui demande, se charge toujours de nous trouver un ennemi. » C'est notre rôle, nous tous ici présents, de faire en sorte que les tensions entre les États puissent aboutir à autre chose qu'à la guerre. La Charte nous l'impose, notre conscience également, et, pour cette raison, recourons aux tribunaux plutôt qu'aux armes. Je vous remercie.

Je remercie le représentant de la Suisse et je donne à présent la parole au représentant de l'Afrique du Sud.

Monsieur le Président, tout d'abord, l'Afrique du Sud s'associe à la déclaration prononcée par Louganta au nom du Mouvement des pays non alignés. Nous sommes reconnaissants de pouvoir saisir cette occasion pour exprimer notre sincère reconnaissance à la CIJ, à ses membres et à toutes celles et ceux qui œuvrent pour en assurer le bon fonctionnement en tant que principal organe judiciaire de l'Organisation des Nations Unies. Le présent rapport témoigne une nouvelle fois de l'ampleur du travail abattu chaque année par la Cour. Malgré l'accroissement continu de sa charge de travail, c'est grâce à l'engagement, au dévouement et au professionnalisme de celles et ceux qui la servent, qu'il est en mesure de répondre aux demandes croissantes dans les meilleurs délais. C'est un dévouement admirable. La Cour n'a jamais été aussi sollicitée, en réalité. Dans ce contexte, il convient de souligner tout particulièrement que durant la période à l'examen, elle a rendu un arrêt et deux avis consultatifs, résultat d'autant plus remarquable que la participation des États et des organisations internationales aux procédures consultatives s'est accrue. Plusieurs affaires restent également inscrites au rôle général de la Cour, tandis que d'autres sont en cours d'examen ou de délibéré. Cette activité témoigne aussi de la valeur du droit international et du rôle indispensable que joue la Cour dans le règlement des différends internationaux. Le nombre élevé d'interventions d'États dans les procédures contentieuses témoigne aussi de l'intérêt que ces États portent à l'État de droit au niveau international. Ils reconnaissent l'importance des décisions de la Cour et cela témoigne aussi de leur volonté de participer activement à la construction de l'ordre juridique international. Pour l'Afrique du Sud, comme pour de nombreux autres pays, en particulier des pays en développement et des puissances moyennes émergentes, le respect du droit international revêt une importance primordiale. Il est donc regrettable que l'Afrique du Sud soit contrainte d'exprimer sa préoccupation face au mépris manifeste dont font l'objet les décisions de la Cour dans certains cas. Il s'agit en définitive d'un manquement des États. Chaque membre de la communauté internationale a en effet la responsabilité de défendre le droit international et d'exiger le respect des ordonnances juridiquement contraignantes de la Cour. Il est urgent que les États renouvellent ensemble leur engagement à respecter et à mettre fidèlement en œuvre les ordonnances de la Cour. Monsieur le Président, À l'heure où l'État de droit est de plus en plus remis en cause, il demeure néanmoins encourageant de constater que davantage d'États se tournent vers la Cour pour régler pacifiquement leurs différends internationaux. Alors que nous célébrons le 80e anniversaire de la création de la Cour, Nous mesurons l'apport considérable qu'elle a eu et continue d'avoir au développement, au renforcement et à la préservation du droit international. Les progrès considérables accomplis depuis la création de l'Organisation des Nations Unies et de la Cour témoignent de la valeur durable des institutions multilatérales fondées sur le droit et la justice. Ma délégation soutient pleinement les efforts que déploie la Cour pour réexaminer et améliorer ses méthodes de travail, en envisageant notamment le recours aux nouvelles technologies. Nous encourageons la poursuite de ces efforts en matière de dépôt, de distribution et de consultation électronique des informations relatives aux affaires. L'Afrique du Sud se félicite tout particulièrement des efforts déployés pour renforcer la transparence, au moyen notamment de la modification de l'article 78 du Règlement de la Cour concernant la publication des rapports soumis par les parties, sur la mise en œuvre des mesures conservatoires indiquées par la Cour.

Les activités de la Cour.

Qui vont au-delà de ses fonctions judiciaires, notamment les activités de sensibilisation, les exposés et les publications, revêtent également une grande importance. Ces activités contribuent de manière notable à une meilleure compréhension des travaux de la Cour, à une plus large diffusion de ses activités, à une meilleure connaissance du droit international. Le programme de Judicial Fellows, ou stages judiciaires, joue un rôle essentiel en permettant aux jeunes professionnels de se familiariser avec le droit international et les travaux de la Cour. L'Afrique du Sud est reconnaissante du soutien apporté aux pays en développement à cet égard. Des stagiaires sud-africains en ont d'ailleurs bénéficié. Un tel soutien est essentiel pour remédier aux obstacles structurels de longue date et aux inégalités qui continuent de limiter la participation des pays en développement aux institutions et aux processus juridiques internationaux. Monsieur le Président, l'aspiration à l'État de droit est une caractéristique fondamentale de l'humanité. Le droit permet de combattre l'injustice, de protéger les vulnérables et de favoriser le règlement pacifique des différends par la raison plutôt que par la force. Le respect du droit international et le règlement pacifique des différends sont indispensables à l'édification d'un monde plus juste, plus stable et plus sûr. Il est donc impératif de renforcer des institutions légitimes, crédibles et indépendantes, capables de faire respecter le droit et d'encadrer l'exercice du pouvoir. Ce faisant, nous contribuons à jeter les bases d'un ordre international plus équitable et plus durable. Je vous remercie.

Je remercie la représentante de l'Afrique du Sud et je donne maintenant la parole au représentant des États-Unis.

Merci, monsieur le vice-président, et merci au président Ivassava pour son exposé. Nous devons revoir de temps à autre les principes de la Cour qui nous donne confiance dans l'ordre juridique international qui donne un cadre à la justice internationale. Ce cadre a des avantages, mais présente également des risques. Et j'aimerais vous en parler de manière à faire le point sur la santé de notre système juridique international. Il y a deux thèmes qui met en lumière aujourd'hui l'accent que nous mettons sur ces questions: les abus par les acteurs étatiques et non étatiques de nos institutions, des abus qui, rien n'est fait, peuvent éroder la crédibilité des juridictions. Et deuxièmement, la conduite et le fonctionnement des organes et de leur personnel, du fait de l'expansion bureaucratique, qui mettent aussi en péril l'impartialité et l'indépendance de ces juridictions.

Pour ce qui est.

Des abus institutionnels par les acteurs non étatiques et étatiques, nous souhaitons mettre en lumière plusieurs aspects. Nous répétons les observations déjà formulées dans l'Assemblée concernant le recours aux avis consultatifs qui servent de plus en plus des objectifs politiques et qui sont utilisés pour contourner les procédures contentieuses de la Cour. Ce qui nous préoccupe aussi, c'est les interventions de plus en plus nombreuses des États. Les interventions devraient exprimer des avis juridiques et non pas afficher des préférences politiques. Il y a une distinction, par exemple, entre les interventions sur l'affaire Afrique du Sud-Israël et les dépôts qui font des arguments concernant obligations juridiques qui devraient supposément s'appliquer aux États. Dans des affaires qui sont portées par des États non lésés, il y a des risques qui planent sur le fonctionnement de la Cour pour agir en tant qu'arbitre de différends purement politiques entre États. Deuxièmement, nous sommes prudent quant au fonctionnement des cours elles-mêmes, exercé par le raisonnement des juges.

Je ne parle pas de la Cour.

Internationale de justice en particulier, mais de l'administration de la justice internationale de manière plus générale. Nous sommes particulièrement sensibles à l'indication d'abus pour ce qui est du dépassement des compétences ou de l'interprétation du droit international. Ce qui est préoccupant aussi, c'est le risque d'établir des faits sans le consentement de l'État concerné, notamment lorsque des États tiers dont directement partie un différend ou un conflit présentent ces faits. L'attribution de retenue judiciaire est également source de préoccupation. Les juges ne devraient pas contribuer au développement progressif du droit selon certains intérêts. Les juges sont aussi la dernière ligne de défense contre les abus politiques, sur des questions politiques notamment. Dans chaque institution se pose la question du consentement sur les parties auxquelles s'applique la juridiction de la Cour. Des arguments ont été présentés récemment qui remettent en cause le principe fondamental du consentement des États. Bien sûr, nous partageons ces préoccupations. afin que l'administration de la justice demeure crédible et défendable. Je souligne que la nécessité de maintenir la vigilance sur ces questions ne devrait pas être confondue, comme elle l'a été par certains, avec une attaque contre le droit ou la justice internationale. Il faut opérer cette distinction. Il y a la justice au sens particulier, l'issue dans une affaire particulière concernant un différend particulier, et il y a la justice au sens général, la préservation de l'intégrité structurelle et institutionnelle. Appeler notre attention sur ces questions et principes fondamentaux, ces contrôles structurels, l'intégrité judiciaire et la retenue, n'est pas une attaque contre l'administration de la justice. une façon de veiller à ce que la véritable justice soit protégée et préservée. Je vous remercie.

Je remercie le représentant des États-Unis. Je donne à présent la parole au représentant de l'Irlande, qui va s'exprimer au nom d'un groupe de pays.

Monsieur le Vice-Président, je voudrais pour commencer remercier le Président Iva Sava qui nous a présenté le rapport annuel portant sur les activités de la Cour internationale de justice cette année. Je félicite le juge Santiago pour son élection en tant que greffier. Je remercie la Cour pour le rôle unique qu'elle joue dans le règlement pacifique des différends. 2026 marque le 80e anniversaire de la première séance de la Cour, la séance inaugurale, qui s'est tenue à La Haye en avril 1946. Dans son allocution prononcée au printemps dernier lors de la séance solennelle organisée pour célébrer cet anniversaire, le président Iwasawa avait rappelé que la Cour a été créée à un moment de l'histoire où après le chaos et les destructions des deux guerres mondiales, s'était imposée une conviction inébranlable, à savoir que les relations entre les États devaient être régies par le droit et non par la force. Si cette conviction demeure aussi inébranlable que jamais, le rapport de cette année nuance ce constat. En effet, au cours de l'année écoulée, près de la moitié des États membres de l'ONU et ceux de tous les groupes géographiques confrontés à des questions juridiques diverses ont saisi la Cour dans le cadre de procédures contentieuses ou consultatives sur des questions importantes, notamment des questions ayant des incidences sur la paix et la sécurité internationales. À cet égard, nous encourageons tous les États qui ne l'ont pas encore fait à accepter la compétence obligatoire de la Cour. L'Irlande l'a fait il y a plusieurs années, a invoqué la primauté du droit, s'est confiée pleinement à la Cour. Le règlement judiciaire des différends juridiques revient à affaiblir la portée même de cet engagement. Monsieur le Président, Monsieur le Vice-Président plutôt, depuis plusieurs années, nous soulignons que la charge de travail de la Cour ne cesse de s'alourdir. Le rapport de cette année ne fait pas exception. L'activité de la Cour a connu une augmentation par rapport à l'année dernière. La Cour est plus sollicitée que jamais au cours de ses huit décennies d'existence. C'est une situation qui pose des défis opérationnels en raison du budget relativement modeste de la Cour. Le niveau élevé d'activité découle toutefois de la volonté constante affichée par les États de voir les relations internationales régies par le droit et de voir les différends internationaux réglés de manière juste conformément aux principes juridiques en vigueur. Nous voyons ainsi le droit international à l'œuvre. un ordre international qui ne repose pas sur une application sélective des règles en fonction des circonstances du moment, mais sur l'ensemble du droit international que les États ont reconnu et auquel ils ont consenti. L'Irlande tient à apporter son soutien à l'augmentation budgétaire modeste demandée par la Cour cette année. Il faut en effet que la Cour dispose de ressources suffisantes pour répondre aux exigences que nous avons vis-à-vis d'elles. À cet égard, je voudrais également évoquer brièvement le Fonds d'affectation spécial pour le programme des jeunes juristes, Judicial Fellows, qui permet à de jeunes juristes issus de pays en développement de participer au programme et leur donne ainsi, en début de carrière, la possibilité de se familiariser avec la pratique du droit international au plus haut niveau. L'Irlande a d'ailleurs contribué au Fonds cette année et encourage d'autres États à faire de même. Je reviens maintenant aux travaux de la Cour. Outre un arrêt rendu dans une affaire contentieuse, la Cour a rendu deux avis consultatifs auxquels l'Irlande a participé pour l'un d'entre eux. J'ai déjà dit, mais je le rappellerai encore une fois: si les avis consultatifs ne sont pas en tant que tels juridiquement contraignants, ils sont des prises de position qui font autorité sur le droit international. Or, le droit international nous lie tous en tant qu'États. Leur autorité tient au rôle de la Cour en tant qu'organe judiciaire principal de l'Organisation, mais également pour la qualité de son raisonnement. Lorsque la Cour apporte des éclaircissements faisant autorité sur le droit international, il incombe aux États de réexaminer leur propre conduite et de déterminer si des ajustements doivent être apportés. Nous continuerons d'examiner les avis de la Cour sous ce prisme et encourageons les autres États à nous emboîter le pas. Pour conclure, je voudrais revenir sur l'élocution prononcée par le président Oiva Sava en avril dernier. Il avait dit que la solidité du système juridique international ne reposait pas principalement sur la Cour et qu'il nous appartient à tous de préserver ce système, qui repose sur l'engagement commun de tous les États à respecter leurs accords et à recourir au droit lorsque ces différends surviennent. Il a invité les États à profiter de l'occasion qui se présente en ce 80e anniversaire de la Cour pour renouveler leur attachement au droit international. Nous souscrivons à cet appel lancé par le Président. Je vous remercie.

Je remercie le représentant de l'Irlande et je donne maintenant la parole à la Roumanie.

Merci beaucoup, Monsieur le Président. La Roumanie souhaite remercier le président Ivasava pour la présentation de ce rapport couvrant les activités alors du 1er août 2025 au 31 juillet 2026. Nous pouvons lui assurer ainsi qu'aux membres et au personnel de la Cour de toute notre coopération et de notre soutien. Nous en profitons également pour féliciter la Cour à l'occasion de son 80e anniversaire. Comme les autres années, nous sommes impressionnés par le volume de travail abattu par la Cour au cours de la période d'examen sur une grande variété de sujets. Nous constatons que de plus en plus d'États s'adressent à la Cour pour régler leurs différends pacifiques, mais nous restons conscients aussi de la charge de travail plus lourde à laquelle doit faire face la Cour. La Cour a demandé plus de ressources pour répondre à cette hausse de la demande, et nous soutenons cette augmentation de ressources. Les fonctions de la Cour sont essentielles pour clarifier les obligations juridiques des États, essentielles pour le maintien de la paix et de la sécurité internationales. La Cour a été saisi d'une affaire opposant la Gambie au Myanmar, avec onze interventions. Il y a eu beaucoup d'interventions également sur d'autres affaires. Nous sommes encouragés par cette participation importante qui témoigne de la volonté d'États plus nombreux à participer aux activités de la Cour. De ce point de vue, la Roumanie est intervenue dans l'affaire concernant les allégations de génocide en vertu de la Convention sur le génocide opposant la Fédération de Russie à l'Ukraine. Nous avons pris note de l'ordonnance rendue par la Cour le 5 décembre 2025 sur la poursuite des procédures sur le fond et entendons participer à la suite des procédures. Monsieur le Vice-Président, à l'heure où l'édifice du droit international semble mis à rude épreuve, nous pensons qu'il faut se conformer aux arrêts, aux ordonnances de la Cour. Il est important de prendre en considération les questions faisant l'objet d'éclaircissements par la Cour. Nous continuerons d'apporter notre soutien à la Cour. sommes confiants quant à sa capacité de s'acquitter de sa mission en toute équité et indépendance. Merci.

Je remercie la représentante de la Roumanie et je donne la parole au représentant du Mexique.

Je vous remercie, Monsieur le Vice-président. Tout d'abord, nous souhaiterions remercier le juge Iwasawa de son rapport. Nous félicitons le secrétaire Vialpando pour sa nomination et je saisis cette occasion pour saluer tous les juges, toutes les juges qui sont avec nous aujourd'hui. Monsieur le Vice-Président, cette année, alors que nous commémorons huit décennies du fonctionnement de la Cour internationale de justice, le Mexique réaffirme son total soutien au principal organe judiciaire de l'Organisation des Nations unies. Dans un environnement international qui est de plus en plus marqué par des différends, le recours à la Cour continue d'être l'une des expressions les plus concrètes de la confiance que nous avons placée dans le système que nous avons édifié. C'est la meilleure approche pour la paix. Le Mexique a pris part à deux avis consultatifs au cours de la période examinée. Cela a donné lieu à un avis rendu par la Cour, d'une part concernant les obligations d'Israël, concernant la présence et les activités d'organisations internationales et de pays tiers dans le territoire palestinien occupé, et d'autre part concernant le droit de grève en vertu de la Convention 87 de l'OIT. Le Mexique se félicite du fait que la Cour ait partagé les arguments développés par mon pays dans le cadre de ces deux avis consultatifs. Monsieur le Vice-Président, il convient de saluer le fait que l'Islande ait reconnu la juridiction obligatoire de la Cour conformément à l'article 36, paragraphe 2, de son Statut, ce qui porte le nombre total d'États qui l'ont fait à 75. Il est urgent d'accroître la reconnaissance de la juridiction obligatoire de la Cour et favoriser l'attribution de compétences à la Cour pour régler des différends concernant l'application de traités internationaux. Il est inconcevable aux yeux de ma délégation qu'après huit décennies de résultats éprouvés, et alors que le Statut fait partie intégrante de la Charte des Nations Unies, Même pas la moitié des États membres acceptent sa juridiction obligatoire. Reconnaître la juridiction obligatoire de la Cour, cela signifie de manière concrète contribuer au règlement pacifique des différends, ce qui est mentionné à l'article 2, paragraphe 3, de la Charte. Tous les États, sans exception, ont le devoir de respecter ce principe. Monsieur le Vice-Président, le Mexique a une relation active avec la Cour, notamment par le biais de procédures concernant l'attaque de notre ambassade à Quito et la procédure entamée par l'Afrique du Sud, dans le cadre de laquelle mon pays, conformément à l'article 63 du Statut, a déposé une requête afin d'intervention. Nous voulons toujours contribuer au règlement des différends par la raison, par le droit et jamais par la force. C'est pourquoi nous avons déposé toute notre confiance dans la Cour. Alors que nous réfléchissons aux 80 années d'existence de notre organisation et afin que nous réfléchissions aux mesures que nous devons prendre pour la mettre à jour, la moderniser face aux difficultés que nous rencontrons, il convient de reconnaître les contributions de la CIJ à la paix et à la sécurité internationales. Choisir la Cour, miser sur la Cour, cela veut dire miser sur la force du droit, cela veut dire miser sur le dialogue, sur la paix. En des temps obscurs, lorsque l'ordre international est menacée lorsqu'on met à l'épreuve le droit international, la Cour internationale de justice représente un phare qui nous montre le chemin à suivre et qui nous rappelle constamment notre humanité. Je vous remercie.

Je remercie Monsieur le représentant du Mexique. Nous venons d'entendre la dernière intervention dans le cadre du débat de la présente séance. Nous entendrons le reste des interventions cet après-midi, après l'examen des points prévus à l'ordre du jour à l'assemblée générale, et ce à partir de 15h. Nous avons donc terminé cette partie des travaux et la séance est levée. Je vous remercie.