Sixième Commission, 18e séance plénière - Assemblée générale, 81e session
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Chers collègues, bonjour.
Je déclare ouverte la 18e séance de cette 6e commission en cette 80e session de l'Assemblée générale. Ce matin, la 6e commission va brièvement revenir sur le point 124 du jour intitulé « Revitalisation des travaux de l'Assemblée générale ». et ce afin d'entendre une présentation des coprésidents du groupe de travail spécial sur la revitalisation des travaux de l'Assemblée générale. Après quoi, nous reprendrons l'examen du point 81 de l'ordre du jour. Mesdames et Messieurs les délégués, je suis heureux de souhaiter la bienvenue devant la sixième commission aux coprésidents du groupe de travail spécial sur l'examen de l'exécution des mandats, l'ambassadeur Brian Wallace de la Jamaïque et l'ambassadrice Merete Brattestedt de Norvège. Les coprésidents sont venus informer la 6e commission de la mise en œuvre de la résolution 80/251. Nous avons également avec nous des collègues du cabinet du secrétaire général qui vont également faire une présentation sur les outils numériques à la disposition des délégations. ces interventions, je donnerai la parole aux délégations qui souhaitent poser des questions aux coprésidents. Cela étant dit, il faudra que cette séance de questions-réponses soit assez brève afin que nous puissions progresser dans le reste de nos travaux. Et sans plus attendre, je cède la parole aux coprésidents.
Je vous remercie, Madame la Présidente. C'est un plaisir que d'être en votre compagnie. Chers collègues, nous avons pensé qu'il était important de nous présenter devant les grandes commissions afin de parler de la mise en oeuvre de la résolution 80/251, sachant que bon nombre d'entre vous ne prennent pas part aux travaux du groupe de travail lors des négociations sur la résolution. Mais la mise en oeuvre de la résolution doit se faire dans l'ensemble du système des Nations unies, dans l'ensemble de l'Assemblée générale, et tout particulièrement au sein des grandes commissions. Nous avons donc estimé qu'il était intéressant de vous présenter l'action du groupe de travail. Quel est l'objectif et comment cela devrait vous aider de manière considérable dans votre info, avec des gains d'efficacité, davantage de clarté, mais également du point de vue de la gestion de votre charge de travail et de votre temps de travail. La résolution 8251 définit notre mandat. Elle établit le cadre des changements que nous devons apporter pour avoir davantage d'impact et mettre moins l'accent sur les procédures. Cela n'interfère pas avec les droits souverains des États membres en termes décisionnels. L'objectif est simplement de voir où des gains d'efficacité peuvent être apportés, comment utiliser certains outils La résolution. A. Envisager certaines choses qui sont demandées à tout le monde, notamment des notes de cadrage qui définissent les objectifs des propositions avec des implications financières indicatives. C'est la cinquième commission, bien évidemment, qui doit définir quels sont les aspects budgétaires. Il faudra également mentionner le cycle de vie du mandat, voir s'il n'y a pas d'autres résolutions qui couvrent des questions similaires afin d'éviter des chevauchements de mandats. Nous avons plus de 4000 mandats actifs. Nous ne pouvons pas tout simplement continuer à en ajouter. sans procéder à une analyse afin de voir si la question traitée ne l'est pas déjà dans le cadre d'une autre ou d'autres résolutions. Donc, il faut examiner alors les résolutions existantes et voir comment pouvoir obtenir davantage de résultats. Dans le cadre du groupe de travail, nous avons également préparé des clauses modèles de révision des mandats, parce que nous vous demandons d'intégrer ces clauses de révision dans chaque nouvelle résolution afin que nous puissions suivre la mise en œuvre de chaque mandat. Nous ne pouvons pas continuer à simplement prendre des décisions concernant ce qui devrait être fait par le système des Nations Unies et ensuite abandonner cet exercice. Il faut gérer cette mise en œuvre. Nous devons savoir ce qui se fait dans le cadre des mandats pour garantir la souveraineté des États membres sur ceux-ci. D'où ces clauses de révision à intégrer dans l'ensemble des résolutions. Alors, vous ne devez pas les utiliser, ce n'est pas une obligation. Ces clauses peuvent être adaptées selon les objectifs recherchés. Autre élément sur lequel nous avons travaillé au sein de notre groupe de travail, avec le cabinet du Secrétaire général, nous voulons développer, améliorer les outils numériques qui sont à votre disposition. Je suis très heureux de pouvoir dire qu'énormément de progrès ont été engrangés à cet égard et il y a certains outils qui vont réduire votre charge de travail de manière spectaculaire. C'est pourquoi nous avons pensé qu'il était une bonne idée de venir ici, accompagné de certains collègues, afin qu'on puisse vous présenter certains de ces outils. Nous allons organiser des exposés techniques dans un avenir proche afin de pouvoir examiner plus en profondeur ce qui peut être accompli grâce à ces outils, registre de mandats, Notamment, nous allons développer avec le secrétariat des formations afin que vous puissiez accéder à ces informations quand vous le souhaitez. Voilà un aperçu de ce que nous avons fait dans le cadre de cette résolution. essentiel que vous preniez part à la mise en œuvre de la résolution et vous verrez alors comment cela vous facilite la tâche. Cela ne doit pas être une charge supplémentaire pour vous, ça ne doit pas interférer dans votre activité. Nous n'essayons pas de normaliser le fonctionnement de toutes les grandes commissions. Nous savons que la sixième commission, comme la deuxième et la troisième, ont leurs propres modalités, etc. L'objectif, c'est simplement d'améliorer votre action. Donc on met davantage l'accent sur l'impact que sur la procédure. Sans plus attendre, je vais céder la parole au représentant Du secrétariat afin que l'on puisse.
Vous présenter certains de ces nouveaux outils numériques.
Merci. Effectivement, je. Je suis membre de l'équipe technique qui a développé ces outils. Je vous remercie de l'occasion qui m'est donnée de vous présenter aujourd'hui certaines des mises à jour qui ont été apportées au cours des derniers mois et de vous présenter les outils qui sont mis à votre disposition. Avant de commencer cette présentation, je voudrais dire où nous avons commencé. En appui des travaux du Groupe de travail spécial, du côté du secrétariat, nous avons pris l'engagement de produire des outils qui rassembleraient toutes les informations liées au mandat, et ce, à un endroit, en expliquant comment le mandat a été créé, comment il est exécuté, quelles en sont les ressources et quels sont les résultats qui ont été obtenus. grâce à celui-ci. La nouvelle version que je vais vous montrer aujourd'hui va intégrer toutes ces informations à un seul endroit. Il y a plus de 40 000 résolutions qui ont été adoptées et qui sont présentes dans la base de données. Nous essayons de lier ces informations avec d'autres informations notamment sur le plan budgétaire, il y a également les rapports du Secrétaire général, les rapports sur l'exécution des mandats. Nous avons également ajouté une fonction qui nous a été réclamée, à savoir l'identification des points focaux au sein des différentes entités de l'Organisation. Si vous souhaitez poser des questions sur tel ou tel sujet. Sans plus attendre, je vais vous présenter le site internet. Avant cela, je vous présente le code QR que vous pouvez utiliser afin d'y accéder sur vos téléphones portables. Ça, c'est un aspect clé que je voulais mentionner. Tous les mandats la possibilité de procéder à des recherches. Point focaux, j'ai déjà mentionné cela, c'est également présent sur cette page. Nous avons également repris une liste des organisations et des entités qui sont concernées par les mandats.
C'est le site Web que vous avez.
Voilà le site internet, vous l'avez peut-être déjà vu. Donc, les trois organes, les fameux trois organes qui constituent les mandats. Il y a un peu moins de 3000 résolutions considérées comme actives. Nous couvrons plus d'une centaine d'entités. qui sont mentionnés dans notre document de budget-programme. La première page, c'est la liste des mandats. Vous pouvez procéder à une recherche par sujet, par exemple, par thème, l'espace, et vous trouvez toutes les résolutions qui comprennent le terme espace. Mais vous pouvez affiner cette recherche en précisant que vous souhaitez que ce terme apparaisse soit dans le titre de la résolution, ça peut être dans le corps du texte, dans la partie consacrée aux affectations budgétaires, etc. Je vais par exemple cliquer sur la réduction des risques de catastrophe. Vous pouvez voir quelles sont les résolutions qui ont été adoptées au cours des ans. Et sur la colonne suivante, vous voyez quelles sont les entités, les organisations qui sont concernées, où les ressources sont affectées, avec les montants. Vous trouvez également un lien avec les rapports du Secrétaire général ou d'autres types de rapports. qui ont été soumis dans le cadre de l'application de cette résolution. Vous pouvez consulter le texte de la résolution et vous pouvez comparer les résolutions et leur évolution au cours des ans. Dans ce cas-ci, pour la réduction des risques de catastrophes, on est passé de 6 000 mots à 10 000 mots. Et si vous cliquez sur Comparer, Vous pouvez voir quelles sont les différences entre les différentes versions de ces résolutions. Voilà, j'espère que cela s'avérera utile dans le cadre des travaux de votre commission. Donc c'est ici que vous pouvez procéder à des recherches selon les mandats, selon les ressources. Vous pouvez également examiner cela par organe. Si vous cliquez, par exemple, ici sur 6e commission, vous pouvez retrouver tous les points qui sont à l'ordre du jour de votre commission. Vous pouvez consulter les différents documents pour chacun de ces points. Vous Vous trouverez également des liens selon la structure budgétaire. Vous trouvez les différents chapitres. Si vous parlez à vos collègues de la cinquième commission, ils seront sans doute davantage en mesure de vous expliquer tout cela. Vous pouvez faire des recherches par thème, par entité, chargé de la mise en œuvre. Comme je l'ai mentionné précédemment, vous avez cet onglet "points focaux". Vous y retrouvez les différentes entités de l'organisation et les personnes qui pourront vous prêter main-forte dans le cadre de vos travaux. Là encore, vous pouvez procéder à des recherches par mots-clés. Par exemple, si je recherche le terme "enfant", vous pouvez voir qu'il y a deux entités qui sont concernées. l'UNICEF et le Bureau du représentant spécial du Secrétaire général pour les enfants en situation de conflit. Enfin, une autre fonction que nous venons d'ajouter cette semaine. C'est au bas de l'écran, vous pouvez nous dire ce que vous pensez de cette page, si vous estimez que certaines informations font défaut, s'il y a des améliorations qui peuvent être apportées, n'hésitez pas à réagir afin que nous puissions continuer à améliorer ce système et à faciliter votre travail. Comme cela a été mentionné par Monsieur l'Ambassadeur, tout cela s'inscrit dans le cadre de nos efforts visant à mettre à votre disposition des outils qui contribuent à votre travail. Vous avez d'autres ressources qui apparaissent à l'écran, notamment les retranscriptions des réunions. Vous pourrez par exemple retrouver dans quelques heures ce que je suis en train de vous dire. Voilà, j'espère que tout cela s'avérera utile pour votre travail. Nous sommes à votre disposition. Si vous avez des réactions, n'hésitez pas à les partager. Vous pouvez nous envoyer un email. Je vous remercie.
Pourrait-on remettre le code QR à l'écran afin de faciliter l'accès à cette page. Chers collègues, je vous encourage à consulter cette page. Elle va véritablement largement vous faciliter la tâche. Vous allez pouvoir télécharger la retranscription de ce qui s'est dit aujourd'hui. Vous pouvez résumer cette retranscription, l'envoyer à votre capital, ça va vous permettre de faire quelque chose en quelques minutes alors que cela aurait dû prendre quelques heures. Nous sommes maintenant à votre disposition si vous avez des questions.
Je vous remercie, Monsieur l'ambassadeur Wallace. Je remercie le secrétariat de cette présentation très intéressante. Je suis sûr que nous allons tous consulter ce site Internet. très prochainement. Alors, comme annoncé, je vais maintenant vous céder la parole afin que vous puissiez, le cas échéant, poser des questions, demander des précisions. Y a-t-il des questions qui vous brûlent les lèvres? La présentation était apparemment extrêmement claire. Je vais céder la parole à l'ambassadeur Brattestedt afin qu'il puisse prononcer quelques mots. Merci.
Nous avons adopté la résolution 80 251 au mois de mars, conscients du fait qu'il convenait de faire quelque chose face à un ordre du jour gigantesque, face à un nombre de mandats très élevé, des mandats décidés au cours de 80 années. Et donc, si et nous voulons mettre en œuvre l'esprit et la lettre de la résolution 80/251. Comme cela a été dit, cela va nous faciliter la tâche. Cela va permettre de réduire les chevauchements. Mais, et c'est sans doute un des éléments les plus importants qui devrait nous intéresser toutes et tous, cela va permettre de mesurer les décisions à l'aune des incidences pour les populations que nous servons. Parce que nous adoptons ces textes, nous adoptons ces résolutions, ces mandats pour une raison. Et cette raison, ce n'est pas parce que nous adorons passer des nuits à négocier, c'est parce que nous voulons obtenir des résultats par le biais de ces mandats. Et donc, essayons d'être les porte-drapeaux de ce petit changement de culture. Nous verrons comment cela se déroulera, mais nous sommes véritablement convaincus que cela va transformer la manière dont l'organisation fonctionne. Je vous remercie, Madame l'ambassadrice.
Il y a une demande de parole, El Salvador.
Je vous remercie, Madame la Présidente. Brièvement, ma délégation intervient avant toute chose pour saluer les efforts qui ont été déployés par les ambassadeurs de la Jamaïque et de la Norvège dans le cadre de ce travail important. Je m'associe à ce qui a été dit par l'ambassadrice de la Norvège. Cet outil va s'avérer essentiel pour pouvoir évaluer l'incidence qu'aura notre action et pour que nos méthodes de travail s'avèrent plus efficaces. Je prends note du fait que les clauses modèles sont données à titre d'orientation, mais ma délégation intervient pour dire qu'elles sont particulièrement utiles, surtout pour les discussions dans le cadre de la 6e commission. Comme Monsieur l'ambassadeur de la Jamaïque l'a dit, nous avons un fonctionnement particulier, mais je pense que ces clauses permettent de discuter de l'efficience de notre programme de travail. Voilà, je voulais intervenir pour saluer cela, pour attirer l'attention des collègues sur ce point, pour réfléchir à cette question dans le cadre de la revitalisation des travaux. avec pour objectif de renforcer l'efficacité de notre travail. Merci, Madame, Monsieur l'Ambassadeur, pour votre travail. Je remercie également le secrétariat pour ce travail très précieux qui va contribuer à notre action. Je vous remercie.
Je remercie Madame la représentante d'El Salvador de son intervention. Ambassadeur Wallace, avez-vous encore quelques mots à dire avant que nous vous libérions?
Je voulais simplement réitérer ce qui a déjà été dit. C'est vraiment un ensemble d'outils utiles dont l'objectif n'est pas d'interférer dans vos travaux, mais de vous venir en aide. Nous sommes à votre disposition pour d'éventuelles améliorations. Notre mandat s'achève fin avril l'année prochaine. Nous allons voir quelles sont les améliorations qui ont été apportées au cours de la session principale. Les enseignements tirés seront utilisés lors de la reprise de session. Donc, nous sommes là pour vous accompagner, pour entendre vos réactions. Et il y a d'autres aspects de notre travail dont nous parlerons très prochainement le regroupement de certaines questions, des efforts visant à rendre les rapports du Secrétaire général plus lisibles, plus utiles. Et donc, notre groupe de travail doit être un espace amical pour vous, dont l'objectif est de vous faciliter la tâche. Et merci, Madame la Présidente, de nous avoir accueillis ce matin.
On behalf of the Sixth Committee, I thank the co-chairs.
Au nom de la sixième commission, je remercie les coprésidents de leur présentation. Je vous souhaite un plein succès dans la poursuite de votre travail. Merci beaucoup.
Distinguished delegates.
Mesdames et messieurs, je tiens également à vous faire savoir, et c'est une excellente suite à la présentation faite aujourd'hui, que les consultations officieuses sur le point 124 de l'ordre du jour, à savoir la revitalisation des travaux de l'Assemblée générale, sont prévues pour la pause déjeuner aujourd'hui. Elles vont commencer à 13h15. Je vous invite à en prendre note. La Commission se penchera à nouveau sur ce point de l'ordre du jour lors de sa séance du 13 novembre. À présent, nous allons passer au débat sur le point 81 de notre ordre du jour, état des protocoles additionnels aux conventions de Genève de 1949 relatives à la protection des victimes des conflits armés. Le rapport du Secrétaire général est paru sous la cote A/81/290, que vous trouverez sur le site Internet. Je vous rappelle les limites de temps de parole et je vous invite à les respecter. Je commence par le Portugal. Merci.
Le Portugal souscrit à la déclaration de l'Union européenne et de ses États membres et souhaite formuler quelques commentaires supplémentaires à titre national. Madame la Présidente, à un moment où les conflits armés se multiplient, l'importance du droit international humanitaire et des conventions de Genève de 1949, ainsi que de leurs protocoles additionnels, est plus importante que jamais. Les conventions de Genève sont parvenues à une ratification universelle. Il n'en va pas de même pour les protocoles additionnels adoptés afin de renforcer la protection pour les victimes des conflits armés nationaux et internationaux. Le Portugal remercie le Secrétaire général de son rapport et salue les progrès en faveur de l'universalisation des protocole additionnel depuis le dernier examen par la sixième commission de ce point de l'ordre du jour. Le Portugal appelle l'ensemble des États qui ne l'auraient pas encore fait à devenir partie au protocole additionnel. Nous invitons également les États parties au protocole additionnel 1 qui ne l'auraient pas encore fait à reconnaître la compétence de la Commission d'établissement des faits humanitaires, prévue à l'article 90 du protocole. Le Portugal appuie pleinement les travaux de la Commission et reconnaît sa contribution importante à la promotion du respect du droit international humanitaire. Dans ce contexte, le Portugal a désigné le professeur Kowalski à la réélection à la Commission Un mandat allant de 2027 à 2030. Madame la Présidente, les difficultés auxquelles fait face le droit international humanitaire à l'heure actuelle ne s'expliquent pas par une absence de règles, mais bien par un écart croissant entre les obligations des États parties à un conflit et la mise en œuvre dans la pratique. Les difficultés de mise en œuvre existent de longue date ou sont nouvelles, qu'il s'agisse d'une formation insuffisante ou d'un contrôle insuffisant des forces armées, ou encore des conséquences des nouvelles technologies et des nouvelles tactiques de guerre. Nous sommes effarés par la brutalité des conflits armés actuels où les règles fondamentales du droit international humanitaire, y compris les principes de distinction, de proportionnalité et de précaution continuent d'être foulées aux pieds. Les attaques perpétrées contre les civils et les objets civils endommagent les infrastructures critiques. Les menaces pour le personnel et les installations médicales et les entraves à l'action humanitaire viennent nous rappeler l'urgence de renforcer le respect des règles existantes. Dans ce contexte, le Portugal appuie pleinement l'initiative mondiale visant à mettre en œuvre les engagements en faveur du droit international humanitaire. Une initiative qui survient à un moment idoine et qui est l'occasion non seulement de réitérer notre engagement politique collectif en faveur du droit international humanitaire, mais également pour examiner les défis concrets qui entravent sa mise en œuvre, pour identifier également des façons concrètes d'y remédier. Le Portugal a suivi de très près les débats dans les différents axes de travail. Nous attendons avec intérêt l'issue de ce processus. Nous comptons que cela permettra de traduire les engagements politiques en mesures très concrètes pour renforcer le respect du droit international humanitaire. Garantir le respect du droit international humanitaire suppose qu'en cas de graves violations, des comptes soient rendus, les Etats assument la responsabilité au premier chef d'enquêter ou de poursuivre en justice, le cas échéant, les auteurs de graves violations du droit international humanitaire. Des mécanismes de responsabilisation nationaux efficaces font partie intégrante de la mise en œuvre du droit international humanitaire et de la lutte contre l'impunité. La CPI joue un rôle essentiel dans la lutte contre l'impunité et complète la compétence nationale conformément au Statut de Rome. Le Portugal reste très attaché au système du Statut de Rome et appuie pleinement l'exercice indépendant et impartial par la Cour de son mandat. Madame la Présidente, la mise en œuvre commence au niveau national. À ce sujet, Le Comité national portugais du droit international humanitaire continue d'être une enceinte de coordination entre les différentes autorités nationales compétentes, y compris la Croix-Rouge portugaise, et chargée de la promotion d'une bonne compréhension et de la connaissance du droit international humanitaire. Ce comité travaille sur le premier rapport sur la mise en œuvre du droit international humanitaire. Cet exercice a été l'occasion de faire le bilan des mesures adoptées au niveau national, à recenser les pratiques exemplaires dans les domaines où des progrès supplémentaires pourraient s'avérer nécessaires. Le Portugal s'est également engagé à promouvoir la connaissance et la mise en œuvre du droit international humanitaire, outre le contexte purement national. Faisant fond sur les initiatives précédentes en la matière, nous travaillons avec la communauté de pays lusophones afin d'organiser des formations en portugais afin de renforcer les capacités nationales et d'encourager l'échange d'expériences et de pratiques exemplaires au sein de notre communauté. Madame la Présidente, l'universalisation des protocoles reste un objectif essentiel, mais l'universalisation à elle seule ne suffira pas. Notre engagement en faveur du droit international humanitaire suppose de faire en sorte de faire connaître ces règles et de les faire appliquer dans la pratique. À un moment où ces règles sont de plus en plus souvent malmenées, notre réponse doit être d'insister sur leur pertinence et de garantir leur application concrète. En tant que membre élu du Conseil de sécurité pour la période 2027-2028, le Portugal restera profondément attaché à la promotion du respect du droit international humanitaire et à la garantie de la protection des civils touchés par les conflits armés, qui doit rester au cœur même de l'action du Conseil. Je vous remercie, Madame la Présidente.
Je remercie le Portugal de sa déclaration et je donne la parole à l'État de Palestine.
Merci, Madame la Présidente, de me donner la parole. Tout d'abord, je voudrais commencer par une motion d'ordre. Hier, dans le deuxième droit de réponse, la délégation israélienne a proféré des commentaires irrespectueux, sexistes à mon endroit du fait de mon genre. La délégation israélienne a parlé de méchante fille, ce qui évoque une image sexiste souvent utilisée contre les diplomates pour nous bâillonner, nous intimider, pour saper notre autorité. Cette image sexiste, non seulement c'est un manque de respect pour moi, mais également à l'égard de toutes les femmes diplomates dans cette salle, scandalisées par les commentaires racistes de la délégation israélienne. Si un diplomate homme était assis à ma Je ne pense pas que la délégation israélienne se serait permis de parler de mauvais garçons. Madame l'Ambassadrice, je compte que vous pourrez créer un environnement où la misogynie ne sera pas tolérée et où des commentaires sexistes à l'encontre de diplomates femmes, quelle qu'en soit la délégation, seront condamnés, seront refusés, a fortiori par une délégation connue dans les Nations unies pour ses éclats agressifs et ses sorties diplomatiques. J'en viens à notre déclaration. L'État de Palestine salue le rapport du Secrétaire général sur l'état des protocoles additionnels aux conventions de Genève de 1949, relatifs à la protection des victimes des conflits armés. Nous réitérons notre soutien à ce point de l'ordre du jour. L'État de Palestine est profondément engagé en faveur de la protection des civils. Nous sommes déterminés à garantir le respect et la mise en œuvre des conventions de Genève et de leurs protocoles additionnels. Le peuple palestinien s'enorgueillit du rôle clé que nous avons joué dans la formulation de ces protocoles. Shaker Armali, avocat palestinien qui représentait l'Organisation de la libération de Palestine lors des négociations, a affirmé dans sa déclaration liminaire que les protocoles additionnels devaient rechercher, je cite, à protéger les populations civiles face aux atrocités perpétrées par les puissances coloniales et racistes grâce à la négociation et Grâce au mouvement de libération, les protocoles additionnels ont en effet reconnu les situations, la protection du droit couvre, je cite, les conflits armés où les peuples luttent contre la domination coloniale et l'occupation étrangère et contre les régimes racistes dans leur exercice de leur droit à disposer d'eux-mêmes, tel que consacré dans la Charte des Nations unies et la Déclaration sur les principes du droit international, relatives aux relations amicales et la coopération entre les États conformément à la Charte des Nations Unies. Ensuite, il a ajouté que les protocoles additionnels confirmaient la légitimité de la lutte des peuples exerçant leur droit à disposer d'eux-mêmes. Les protocoles additionnels de 1977 représentent une révolution morale, juridique, diplomatique. Ils restent au cœur même du droit international humanitaire actuel. C'est une nouvelle exigence de protéger les populations. Ça a refaçonné le droit international. La communauté internationale a pleinement appuyé les protocoles additionnels de 1977, et Israël a été le seul État à voter contre l'adoption des protocoles additionnels dans leur totalité. De même, il y a deux ans, ils ont rompu la précédente approbation tacite sur la résolution. Pour Israël, la protection des civils n'est pas une nécessité, mais bien une entravent un obstacle à leur action criminelle. La totalité de l'édifice du droit international humanitaire fait fond sur des principes fondamentaux. La protection de ceux qui ne participent pas aux hostilités et de ceux qui ne participent plus aux hostilités. De qui parle-t-on? On parle des civils, des prisonniers, des blessés, des malades, du personnel humanitaire, des enfants, des femmes, des journalistes, des soldats de la paix, du personnel sanitaire. ce sont eux les victimes en Palestine. Pour être plus précis, ce sont les premières cibles en Palestine. Ceux que les règles devaient protéger sont ceux qui sont victimes d'attaques aveugles, publiques et récurrentes. Personne ne doit s'habituer à de telles horreurs et violations. Il nous faut une action déterminée pour que des comptes soient rendus et que cessent les violations par Israël du droit international humanitaire. Les États tiers ont des obligations à assumer. Dans son avis consultatif du 19 juillet 2024, la CIJ a estimé que la présence continue d'Israël sur le territoire palestinien occupé restait illégale. Il a également rappelé que l'Israël était tenu de respecter ses engagements à respecter le droit du peuple palestinien à disposer de lui-même, ce que la CIJ avait confirmé comme norme de jus cogens. Il a rappelé également la responsabilité de la communauté internationale et des États tiers et des États qui ne peuvent reconnaître comme légale la situation provoquée par la présence illicite d'Israël sur le territoire palestinien occupé. Les États ne peuvent pas fournir ni aide, ni assistance au maintien de la situation. Les États doivent établir un distinguo entre les interactions entre Israël et les territoires palestiniens occupés et les conclusions doivent avoir des effets concrets. Aucun État ne peut aider à maintenir une situation illégale créée par l'occupation, les colonies de peuplement ou l'annexion. Aucune relation commerciale, flux financier ou autre forme d'assistance ne devrait contribuer à perpétuer les colonies illicites et tous les États doivent appuyer la réalisation du droit du peuple palestinien à l'autodétermination. Pas d'argent, pas de commerce, pas d'armes pour prolonger l'occupation illégale. Il faut prendre des mesures pour y mettre un terme. Nous saluons les mesures et sanctions d'ores et déjà adoptées par les États, mais il faut qu'elles puissent véritablement avoir un effet dissuasif Voilà sur base de quoi nous allons décider si nous sommes ou non sérieux. Ce que nous demandons, c'est très simple. Ce sont des obligations, pas d'armes qui tuent les Palestiniens, pas de commerce qui nourrisse le pillage de notre pays, pas d'impunité pour les crimes commis à notre encontre, pas d'argent pour appuyer l'occupation illégale d'Israël, pas de banques, d'entreprises qui y contribuent, pas de transferts d'ambassades appuyant l'annexion, pas de complices à la destruction de nos vies. En Palestine, nous avons les plus longues violations de pratiquement toutes les dispositions des conventions de Genève et de leurs protocoles additionnels, qui existent des violations que nous ressentons dans nos corps, nos ruines, nos histoires. Des générations de Palestiniens ont grandi en connaissant le droit international humanitaire, non pas parce qu'il est universel, mais parce qu'il était systématiquement violé et que les comptes n'étaient pas rendus. Il n'y a aucun autre endroit, aucun autre peuple qui paye le tribut des violations du droit international humanitaire avec leur vie, leur terre, leur histoire de façon si criminelle et brutale. Nous nous demandons comment le droit international humanitaire peut encore avoir un sens. Et voilà pourquoi nous insistons sur l'importance de la défense du droit international humanitaire en Palestine, car c'est le défendre partout. L'abandonner en Palestine, c'est l'hypothéquer partout. Merci.
Je remercie la représentante de l'État de Palestine de sa déclaration. Nous avons pris bonne note de vos commentaires au début de votre intervention. Je donne la parole à l'Irlande.
Madame la Présidente, l'Irlande souscrit à la déclaration de l'Union européenne. Nous saluons le rapport du Secrétaire général. sur l'état des protocoles additionnels aux conventions de Genève et les mesures prises afin de renforcer le droit international humanitaire. Nous déplorons que, lors de la période à l'examen, le respect du droit international humanitaire ait continué d'être malmené. Les violations flagrantes du droit international humanitaire restent généralisées. Les civils payent le lourd tribut de guerres brutales. Le droit international humanitaire incarne un équilibre délicat entre la nécessité militaire et l'humanité. Il ne faut pas que la balance penche du côté contre l'humanité. Il ne faut pas tolérer le non-respect des règles existantes du droit international humanitaire. À un moment charnière pour notre humanité commune, nous saluons les efforts visant à renforcer le respect du droit international humanitaire. Nous nous sommes félicités notamment de rejoindre l'initiative mondiale en faveur du droit international humanitaire en mars 2025, et nous participons à ses différents axes de travail. Nous saluons le rôle joué par les six États fondateurs et le CICR afin de porter cette importante initiative. Nous comptons réitérer l'engagement de l'Irlande en faveur de la défense du droit international humanitaire lors de la conférence de haut niveau sur l'humanité en temps de guerre au mois de décembre. Nous avons également rejoint la déclaration sur la protection du personnel humanitaire en septembre 2025 et nous avons rejoint le groupe d'amis CI à Genève cette semaine dans le cadre de notre présidence de l'Union européenne. Nous avons accueilli une conférence internationale sur la protection du personnel humanitaire à Bruxelles. Notre comité national sur le droit international humanitaire continue de se réunir régulièrement. C'est l'occasion de diffuser les connaissances du droit international humanitaire au sein du système étatique. Nous avons également participé à la deuxième conférence régionale des comités nationaux sur le droit international humanitaire de l'Union européenne à Varsovie en mai 2025. Notre Comité consultatif national sur la protection des biens culturels en cas de conflit armé se réunit également à intervalles réguliers depuis sa création en 2022 et a accueilli une conférence à Dublin à l'occasion du 70e anniversaire de la Convention de La Haye sur la protection des biens culturels en cas de conflit armé et le 25e anniversaire de son deuxième protocole. L'Irlande participe activement à la promotion de l'universalisation et de la mise en œuvre nationale de la Déclaration politique sur le renforcement de la protection des civils face aux conséquences humanitaires du recours aux armes explosives dans les zones densément peuplées. Cette déclaration a désormais été entérinée par 92 États de toutes les régions. Un système de justice pénale internationale robuste est nécessaire pour faire respecter le droit international humanitaire et mettre un terme à une culture d'impunité face aux pires crimes internationaux. L'Irlande reste un fervent défenseur de la CPI. En septembre 2026, nous avons ratifié les amendements restants au Statut de Rome relatifs à la définition des crimes de guerre et l'article 124 du Statut de Rome. Nous déplorons vivement que les États-Unis aient annoncé des sanctions institutionnelles frappant la CPI. Nous ferons tout ce qui est en notre pouvoir pour permettre à la Cour de poursuivre son action décisive. En conclusion, nous réitérons qu'il est absolument nécessaire d'améliorer le respect du droit international humanitaire et nous sommes déterminés à travailler dans ce sens. Merci.
Je remercie l'Irlande de sa déclaration. Le Chili.
Merci, Madame la Présidente. Près de 80 ans après l'adoption des conventions de Genève et 50 ans après l'adoption des protocoles additionnels, le monde fait face à 130 conflits armés en cours, à un moment où les règles du droit international humanitaire sont remises en cause. Nous constatons et nous déplorons que les normes, certes, restent en vigueur, mais que l'engagement à les respecter, lui, a été malmené. Voilà pourquoi il est absolument décisif de réaffirmer que ces instruments demeurent le cadre essentiel à la protection de celles et ceux qui subissent les conséquences des conflits armés. Madame la Présidente, ma délégation est d'avis que la meilleure façon de Défendre le protocole additionnel n'est pas simplement de réagir en cas de non-respect, mais bien d'anticiper les risques, de renforcer des institutions, d'identifier à temps les risques, de rectifier le tir et de rendre des comptes. Et voilà pourquoi l'initiative mondiale d'engagement politique en faveur du droit international humanitaire, dont la cérémonie de clôture aura lieu en décembre de cette année, Elle s'est avérée être une contribution précieuse afin d'appliquer des mesures concrètes pour prendre à bras le corps les défis de la guerre moderne, pour prévenir concrètement les violations du droit international humanitaire et pour promouvoir une culture du respect. Nous lançons un appel à tous les États. afin qu'ils mettent en œuvre au niveau national les mesures contenues dans les conclusions des actions de travail et pour qu'ils utilisent les outils à leur disposition afin de faire respecter ces règles qui sont également des règles coutumières. Pour les États honorent les obligations internationales auxquelles ils ont souscrit-il faut des mécanismes institutionnels qui permettent de traduire ces obligations en lois, politiques publiques, doctrines, formations et pratiques concrètes. Et notamment, nous souhaiterions mettre en avant le rôle joué par les commissions nationales du droit international humanitaire, qui sont des instances permanentes de coordination, conseil technique et de promotion du droit international humanitaire. Sur la base de l'expérience que nous avons faite, nous tenons à souligner que la Commission nationale du Chili a présenté en début d'année son premier rapport volontaire de mise en œuvre nationale du droit international humanitaire. C'est un document qui reprend tous les progrès et les lacunes de notre pays. Madame la Présidente, ma délégation souhaite réitérer son engagement en faveur de la mise en œuvre du droit international, un droit qui doit s'appliquer à toutes les méthodes et tactiques de guerre d'hier, d'aujourd'hui, de demain, notamment dans le cyberespace, quels que soient les systèmes utilisés, y compris ceux qui ont recours à l'IA. Dans ce contexte, à l'heure actuelle, le Chili est en train de parachever une position nationale sur l'application du droit international humanitaire au cyberespace, un domaine où les Protocoles additionnels établissent des normes claires qu'il est possible d'émuler. Une fois de plus, le Chili est à partie aux Protocoles additionnels souscrit à l'appel lancé par l'Assemblée générale pour que priorité soit donnée au respect du droit international humanitaire par le truchement de l'adoption de mesures concrètes pour sa mise en œuvre. Et nous comptons participer activement à différentes initiatives qui cherchent à le renforcer et à permettre son développement. Nous tenons à rappeler que l'objectif premier de ces normes est le respect de la vie et de la dignité humaine ne tolérerons pas que la violence et les souffrances l'emportent sur ces valeurs universelles. Je vous remercie, Madame la Présidente.
Je remercie le Chili et donne la parole à la Pologne.
Merci, Madame la Présidente. La Pologne souscrit à la déclaration de l'Union européenne formulée hier. Nous souhaiterions formuler quelques commentaires supplémentaires à titre national, Mesdames et Messieurs. Nous réitérons notre soutien à la promotion, diffusion, application concrète du droit international humanitaire. Nous soulignons l'importance de veiller au respect de ces principes, quelles que soient les circonstances. À ce sujet, nous saluons le rapport du Secrétaire général, paru sous la cote A/81/290, élaboré grâce aux précieuses contributions des États membres et du CICR. La Pologne a également contribué au rapport, puisque nous avons transmis au Secrétaire général des informations sur les derniers amendements apportés à notre droit interne afin de tenir compte des dispositions du protocole additionnel 1 s'agissant de la protection civile et des systèmes de défense civile. Notre système national est exhaustif. Il englobe de nombreux organes gouvernementaux, autorités publiques, citoyens, entités privées, chargés de jouer un rôle important dans les systèmes de défense civile, notamment pour lancer des alertes, organiser l'évacuation, la gestion des abris, la gestion des mesures de secours, des services médicaux, de la détection, du marquage des zones de danger, de la lutte contre les incendies et autres situations d'urgence, ce qui tient compte des obligations stipulées dans les conventions de Genève et les protocoles. De l'avis de la Pologne, la promotion du droit international humanitaire est absolument décisive. Nous estimons qu'il s'agit là d'un effort collectif et global de sensibilisation, certes, mais également visant à garantir une mise en oeuvre concrète. Afin de réitérer notre soutien au respect et à la promotion du droit international humanitaire, nous avons co-organisé en 2025 la deuxième conférence régionale des comités nationaux européens du droit international humanitaire. Ces comités jouent un rôle essentiel en conseillant les gouvernements sur la mise en œuvre du DIH, en facilitant le dialogue entre les parties prenantes et en promouvant le respect du droit international humanitaire. Cette plateforme Cette conférence est une plateforme de promotion de la coopération, de partage des pratiques exemplaires, de connaissances juridiques spécialisées et d'une meilleure compréhension du DIH. Nous avons rejoint l'initiative mondiale afin de mobiliser un engagement politique en faveur du DIH, une initiative qui nous permet d'aborder la complexité croissante des conflits armés. Mesdames et messieurs, qu'il me soit permis de souligner que la Pologne, pour la première fois dans l'histoire et conformément à l'article 90 du protocole additionnel 1, a accepté la proposition de bons offices de la mission internationale d'établissement des faits dans le domaine du droit humanitaire. Les travaux de la Commission pourront contribuer à élucider les circonstances de l'incident à Gaza, le 1er avril 2024, où un citoyen polonais a perdu la vie. Nous sommes fiers d'être le premier État partie au protocole additionnel 1 nous engager sur cette voie et nous nous félicitons de l'analyse exhaustive et circonstanciée par la commission des circonstances de cet incident ainsi que de ses recommandations. La Pologne n'a eu de cesse d'appuyer cette commission d'établissement des faits. Nous accordons une grande importance à ces travaux et à ces efforts pour en faveur du respect du droit international humanitaire. Nous avons également décidé de proposer un candidat polonais lors des élections à venir des membres de la commission. Et les débats à la sixième commission sur l'état des protocoles additionnels est l'occasion pour nous d'envoyer un message fort, un message de soutien en faveur du respect de la promotion du droit international humanitaire. La réaction de la communauté internationale face à la multiplication des conflits devrait se concentrer sur des efforts constants pour promouvoir la mise en œuvre, le respect du droit international humanitaire et l'action humanitaire. Merci.
Je remercie madame la représentante de la Pologne de son intervention. Je cède la parole à l'Afrique du Sud.
Je vous remercie, madame. Nous remercions le secrétaire général de son rapport sur la situation des protocoles additionnels aux conventions de Genève ainsi que les pays qui ont fourni des informations en faveur de ce rapport. L'Afrique du Sud constate avec une vive inquiétude la multiplication des conflits à travers le monde et l'évolution de leur nature, ce qui exige une réaffirmation constante des règles de la guerre. Les conflits deviennent de plus en plus complexes. Le théâtre des opérations se déplacent vers les zones urbaines, exposant ainsi les civils et les biens de caractère civil à des menaces accrues. Les moyens de guerre restent une source de préoccupation. Il est profondément inquiétant que l'on nous mette en garde contre les risques accrus d'utilisation d'armes nucléaires alors que nous ne savons que trop bien quelles destructions elles peuvent causer. Par ailleurs, des nouvelles technologies, telles que l'IA, soulèvent des préoccupations supplémentaires et plus large en matière de reddition de comptes. Il est impératif que l'utilisation des armes et des technologies soit réglementée de sorte à limiter plutôt qu'à amplifier les ravages de la guerre. Par ailleurs, les acteurs présents dans les zones de conflit présentent une complexité tout aussi importante. Le recours à des mercenaires, à des sociétés militaires et de sécurité privées peuvent jouer un rôle peut jouer un rôle considérable dans le non-respect du droit international humanitaire s'il n'est pas correctement réglementé. À cet égard, nous espérons que le renouvellement du mandat du groupe de travail à composition non limitée sur les sociétés militaires et de sécurité privées donnera des résultats positifs. Madame la Présidente, L'Afrique du Sud soutient fermement la mise en œuvre intégrale du DIH. La Constitution sud-africaine contient des dispositions spécifiques relatives à la mise en œuvre et au renforcement du droit international humanitaire ainsi qu'à la promotion du droit international dont fait partie le DIH. L'Afrique du Sud a intégré les quatre conventions de Genève et les deux protocoles additionnels à son droit interne. Ma délégation exprime sa gratitude au CICR, avec lequel nous collaborons activement pour promouvoir et garantir le respect du DIH, notamment par le biais du séminaire régional annuel sur ce droit, organisé conjointement par la délégation régionale du CICR à Pretoria et le ministère sud-africain des relations internationales et de la coopération. Ce séminaire régional permet d'examiner les défis mondiaux actuels et d'aborder les questions de conformité au niveau régional. L'Afrique du Sud demeure déterminée à défendre et à promouvoir le droit international humanitaire. Nos contributions au CICR, nos activités régionales et mondiales, ainsi que notre adhésion aux conventions de Genève et aux protocoles additionnels témoignent de notre engagement à protéger la dignité humaine et à soulager les souffrances en temps de conflit. De manière plus large, l'Afrique du Sud est fière de figurer parmi les six pays à avoir lancé une initiative mondiale visant à mobiliser l'engagement politique en faveur du droit international humanitaire. Une initiative qui a recueilli un large soutien, 118 États membres s'y étant ralliés. À cet égard, nous nous réjouissons à la perspective d'échanges constructifs en Jordanie plus tard cette année, lors de la réunion de haut niveau qui vise à juste titre à défendre l'humanité en temps de guerre.
Je remercie Madame la représentante de l'Afrique du Sud et Je cède la parole à la Slovénie.
Je vous remercie, Madame la Présidente. La Slovénie s'associe à la déclaration prononcée au nom de l'Union européenne et de ses États membres et souhaite ajouter les observations suivantes à titre national. Madame la Présidente, le droit international humanitaire constitue un pilier essentiel de nos efforts collectifs visant à préserver l'humanité en temps de guerre et à protéger les civils des horreurs des conflits armés. Pourtant, malgré des obligations juridiques claires, nous continuons d'observer une augmentation inquiétante des violations de ces règles, notamment des attaques délibérées contre des civils et des infrastructures civiles. L'ampleur et la persistance de ces violations dans les conflits à travers le monde soulignent la nécessité urgente de réaffirmer notre engagement envers le DIH, de garantir le respect de ses règles et de renforcer la protection des civils. En tant que membre non permanent du Conseil de sécurité pour la période 2024-2025, la Slovénie a toujours promu le respect du DIH au niveau international, régional et national, et ses efforts se sont poursuivis en 2026. Les activités suivantes témoignent de l'engagement profond de la Slovénie en faveur du DIH. Tout d'abord, au niveau international, conscient de la nécessité de promouvoir le respect du DIH, le ministère des Affaires étrangères et européennes de la République de Slovénie a organisé la conférence internationale dont le titre était Renforcer la protection des civils Les défis des conflits armés contemporains. Un événement qui s'est tenu à Ljubljana, dans notre capitale, en 2024. Celui-ci a permis de réunir plus de 80 experts et représentants de gouvernements, d'organisations internationales, du monde universitaire, d'ONG et des sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge. Lors de la 34e Conférence internationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge à Genève, la Slovénie a contribué à l'adoption de cinq résolutions et a co-organisé un événement parallèle sur la protection des enfants lors des conflits armés. Afin de promouvoir le respect du DIH à tous les niveaux, la Slovénie a été parmi les premiers États à rejoindre l'initiative mondiale du CICR visant à mobiliser l'engagement politique en faveur du DIH. en mars 2025. Dans le cadre de cette initiative, la Slovénie a assuré la coprésidence du volet de travail 4 consacré à la protection des infrastructures civiles et a participé au volet de travail 2 consacré aux comités nationaux chargés du droit international humanitaire, ainsi qu'au volet de travail 6 sur le respect du DIH dans l'utilisation des TIC au cours de conflits armés. Nous nous réjouissons de constater que de nombreuses propositions slovènes ont été reprises dans les documents finaux de ces trois volets de travail. En tant que président du Groupe des amis de l'eau et de la paix à Genève, la Slovénie a plaidé en faveur de la protection de l'eau lors des conflits armés. En mai 2025, la Slovénie a co-organisé une réunion du Conseil de sécurité selon la formula consacrée aux ressources en eau douce et aux infrastructures connexes faisant l'objet d'attaques. protéger l'eau dans les conflits armés, protéger la vie des civils. La Slovénie est également un partenaire de l'Alliance mondiale pour la protection de l'eau contre les conflits dans le cadre des conflits armés. L'engagement de la Slovénie en faveur du DIH se reflète également dans son aide humanitaire en 2024-2025. Mon pays a versé 11,3 millions d'euros par l'intermédiaire d'organisations humanitaires internationales afin de répondre aux crises provoquées par des conflits et des catastrophes entre 2024 et 2026. La Slovénie a versé 4,73 millions d'euros supplémentaires à l'action humanitaire du CICR. Le nouveau protocole d'accord conclu avec le CICR pour la période 2026-2030 prévoit un soutien supplémentaire de 5 millions d'euros. Deuxièmement, au niveau régional, en décembre 2024, la Slovénie a organisé la troisième rencontre régionale d'experts intitulée Les femmes dans les efforts en faveur de la paix et de la sécurité, perspectives de l'Europe du Sud-Est et de l'Ukraine, et ce, en collaboration avec la Norvège. Cette rencontre était axée sur la participation des femmes aux efforts en faveur de la paix et de la sécurité. pour renforcer la coopération régionale entre les comités nationaux du DIH, la Slovénie a participé activement à la deuxième conférence régionale des comités nationaux européens qui s'est tenue à Varsovie en 2025. Cette conférence a été une excellente occasion pour le comité slovène du DIH de partager son expérience, son expertise et ses bonnes pratiques avec d'autres comités. Enfin, au niveau national, la Slovénie a renforcé la mise en œuvre et la diffusion du DIH grâce à son premier rapport volontaire sur la mise en œuvre et la diffusion des connaissances en matière de DIH. Dans sa prise de position sur l'importance du DIH dans le cyberespace, la Slovénie a réaffirmé que le droit international existant s'applique également au cyberespace. Madame la Présidente, la conférence de haut niveau L'humanité en temps de guerre, qui se tiendra le 7 décembre 2026 en Jordanie, est étroitement liée à l'initiative mondiale du CICR visant à mobiliser l'engagement politique en faveur du DIH. Nous estimons que cette conférence de haut niveau est une excellente occasion pour les chefs d'État de réaffirmer leur engagement politique en faveur du respect du DIH. J'ai le plaisir de vous informer que Notre chef d'État, Pef Musar, y participera. La Slovénie continuera à œuvrer avec ses partenaires pour promouvoir le respect du droit international et défendre l'humanité et la dignité humaine dans des situations de conflits armés. Je vous remercie.
Je remercie Monsieur le représentant de la Slovénie de son intervention et je cède la parole à la Suisse.
Merci, Madame la Présidente. Expression de notre humanité commune, les conventions de Genève et leurs protocoles additionnels sont plus pertinentes que jamais pour protéger les victimes des conflits armés face aux conflits toujours plus nombreux qui font rage à travers le monde. Ces instruments établissent les règles humanitaires fondamentales qui doivent être respectées en toutes circonstances, dans toute situation de conflit armé. L'année prochaine marquera le 50e anniversaire de l'adoption des protocoles additionnels de 1977 aux conventions de Genève. Ces instruments ont contribué de manière déterminante à façonner le DIH contemporain. Leurs dispositions ont profondément influencé le développement du droit coutumier, la pratique des États ainsi que la jurisprudence. Cet anniversaire ne devrait toutefois pas être uniquement un moment de commémoration. Il doit être un moment de renouvellement de notre engagement politique et surtout d'action. Les protocoles additionnels figurent aujourd'hui parmi les traités les plus largement ratifiés au monde. Pourtant, contrairement aux conventions de Genève, ils n'ont pas encore atteint l'universalité. Le 50e anniversaire offre une occasion de réfléchir aux obstacles qui ont empêché certains Etats d'y adhérer par le passé. Est-ce que ces préoccupations qui avaient motivé ces décisions dans le contexte particulier des années 1970 demeurent pertinentes aujourd'hui? 50 ans plus tard, le contexte international a profondément évolué et mérite une réévaluation de ces positions. Dans le même esprit, ce jubilé offre aux États l'occasion de réexaminer les réserves et déclarations formulées lors de leur adhésion au protocole, afin de déterminer si elles demeurent nécessaires à la lumière des réalités actuelles. Cet anniversaire constitue également une opportunité de renforcer les mécanismes existants de mise en oeuvre du droit international humanitaire. Je souhaiterais, à cet égard, évoquer la Commission internationale humanitaire d'établissement des faits. Créée en vertu de l'article 90 du protocole additionnel I, la Commission se tient à disposition des parties à un conflit armé pour conduire des enquêtes sur des allégations de violation et pour faciliter, par ses bons offices, le retour à une attitude de respect du DIH. Ces dernières années, la Commission a développé avec succès ses compétences en matière de bons offices, comme cela a été évoqué par la distinguée représentante de la Pologne. En 2024, elle a par exemple mis à disposition ses bons offices à disposition de la Pologne pour traiter un incident survenu dans la bande de Gaza au cours duquel un citoyen polonais travaillant pour une organisation humanitaire avait été tué. Depuis le dernier débat de l'Assemblée générale sur le présent point de l'ordre du jour, deux nouveaux États, Andorre et le Honduras, ont reconnu la compétence de la Commission. Cela témoigne de la pertinence du mandat de la Commission et envoyer un message fort en faveur du DIH. La Suisse encourage les États parties au premier protocole additionnel qui ne l'ont pas encore fait à reconnaître la compétence de la Commission. Ce faisant, les États peuvent contribuer de manière significative à la mise en œuvre du DIH et, par là même, à la protection des victimes de conflits armés. Cette reconnaissance de la compétence de la Commission constitue une mesure concrète, simple et immédiatement accessible, puisqu'elle peut être effectuée par le dépôt d'une déclaration auprès du dépositaire. Madame la Présidente. Permettez-moi de conclure en renouvelant notre appel à tous les États de faire du DIH une priorité politique. La stratégie de politique extérieure de la Suisse place la promotion du DIH, du respect du DIH, parmi ses priorités. Nous saluons les initiatives qui s'inscrivent dans cette démarche. L'initiative mondiale sur le DIH, lancée par le CICR en collaboration avec l'Afrique du Sud, le Brésil, la Chine, la France, la Jordanie et le Kazakhstan, en fait partie. Dans ce cadre, nous avons l'honneur d'organiser avec le CICR le Dialogue mondial sur le DIH les 3 et 4 novembre à Genève. Ce dialogue permettra de présenter les résultats des consultations qui se sont déroulées dans le cadre de l'initiative mondiale. Son objectif est d'examiner les mesures concrètes que peuvent prendre les États pour mettre en œuvre les recommandations élaborées par les différents groupes de travail afin d'apporter de réels changements sur le terrain et d'assurer une meilleure protection des personnes touchées par les conflits armés. C'est dans ce même esprit de mise en œuvre du DIH au niveau national que la Suisse et le CICR ont organisé en avril dernier la 3e réunion d'experts gouvernementaux sur le DIH consacrée à la mise en œuvre du principe de précaution dans les conflits armés. Réunissant plus de 400 experts de plus de 130 pays, La réunion a permis d'échanger sur les défis rencontrés dans la mise en œuvre concrète du principe de précaution et de partager expériences et bonnes pratiques. Madame la Présidente, le respect du DIH implique également la reddition de comptes en cas de violation. Les conventions de Genève et le protocole additionnel 1 prévoient à cet égard un régime spécifique pour les infractions graves qui oblige les États parties à rechercher les auteurs présumés et à les poursuivre ou à les extrader. Au-delà d'une obligation qui incombe aux États, la reddition de comptes facilite également le retour à la paix. La Suisse soutient les mécanismes de reddition de comptes existants, qu'ils soient nationaux, régionaux ou internationaux. La Suisse soutient fermement la Cour pénale internationale en tant qu'institution judiciaire indépendante et impartiale, et ceci depuis sa création. Cour de dernier recours, la CPI est un pilier essentiel de la lutte contre l'impunité pour les crimes internationaux les plus graves, ainsi que de la quête de justice et d'une paix durable. La Suisse réaffirme son soutien indéfectible à la CPI et rejette fermement toute forme d'ingérence politique, de menaces ou de sanctions à l'encontre de la CPI, de ses fonctionnaires ou de toute personne ou institution qui coopère avec elle. Je vous remercie.
Je remercie madame la représentante de la Suisse de son intervention et je cède la parole à l'Algérie.
Merci, madame la présidente. Nous nous associons à l'intervention de la Libye au nom du groupe arabe et nous souhaiterions faire les observations suivantes à titre national. Ma délégation salue le rapport du Secrétaire général sur la situation des protocoles additionnels aux conventions de Genève de 1949 relatifs à la protection des victimes des conflits armés, qui figure dans le document A/81/290, et qui passe en revue également les informations fournies par les États membres et les CIR concernant les protocoles additionnels ainsi que des mesures adoptées afin de renforcer le DIH et enfin d'en assurer la pleine mise en oeuvre au niveau national, et ce, conformément à la résolution 79/123 de l'Assemblée générale. Madame la Présidente, l'engagement de mon pays vis-à-vis du DIH en tant qu'Etat partie à la plupart des accords et traités internationaux ne date pas d'hier. Il est enraciné dans le cadre de notre lutte contre le colonialisme. Nous avons rejoint les conventions de Genève deux ans avant notre indépendance, en 1960, à l'initiative du gouvernement provisoire, et nous avons informé le Conseil fédéral suisse, qui est dépositaire de notre adhésion à ces conventions. Nous avons également rejoint les deux protocoles additionnels, à savoir le premier, qui concerne la protection des victimes des conflits armés internationaux, et ensuite le deuxième, relatif à la protection des victimes des conflits armés non internationaux, et ce en vertu du décret présidentiel de 89-68. Dans ce contexte, l'Algérie s'est attachée à ancrer ses obligations dans le droit national et à harmoniser sa législation avec ces dispositions, conformément au principe de primauté des traités internationaux sur le droit national, tel que stipulé à l'article 154 de la Constitution, qui stipule que les traités ratifiés par le président de la République, selon les conditions prévues par la Constitution, prévalent sur la législation nationale. La Commission nationale du est un mécanisme important pour la mise en œuvre de ce droit. Celle-ci a été créée en 2008. C'est un organe consultatif permanent qui est chargé de promouvoir, de diffuser, de renforcer l'application du DIH en fournissant des opinions, en réalisant des études sur cette question. Et à cet égard, la Commission joue un rôle important en proposant l'adhésion aux conventions et traités internationaux relatifs au DIH. en organisant des séminaires dont l'objectif est de diffuser ces principes et à faire connaître ces dispositions, mais également à proposer des mesures nécessaires à l'harmonisation de la législation dans ce domaine. L'Algérie accorde également une grande importance à l'intégration du DIH au programme d'éducation, tant au niveau des universités qu'au sein des facultés de droit, sans oublier les institutions militaires. Le DIH est enseignée dans les académies militaires. Nous faisons de la sensibilisation éthique au sein de nos forces armées afin de renforcer le respect des règles régissant le déroulement des opérations militaires. Ces efforts sont également complétés par l'élaboration de manuels, de brochures relatives à la mise en œuvre du DIH. Nous organisons également des journées d'information, des séminaires spécialisés. Cela permet de consolider les capacités des personnes concernées et de les tenir informés de la pratique. Nous saisissons cette occasion pour saluer le rôle important joué par le Croissant-Rouge algérien dans la promotion de la culture du DH, particulièrement par l'assistance humanitaire aux réfugiés, mais également en renforçant la coordination et la coopération avec les organisations régionales et internationales concernées. dont le Haut-Commissariat des Nations unies aux réfugiés. L'engagement inébranlable de mon pays en faveur du droit international, en particulier du droit international, ainsi que vis-à-vis des conventions et des traités dans ce domaine, repose sur sa conviction dans la nécessité de veiller au respect du droit international, de préserver ses principes et de garantir une véritable protection pour toutes les personnes qui sont protégées par le droit international au cours de conflits armés. particulièrement les civils, les blessés, les malades, le personnel médical, les travailleurs humanitaires ainsi que les objets à caractère civil. Sur la base de cette position de principe, l'Algérie réitère sa condamnation des violations en cours du droit international, particulièrement celles qui prennent pour cible les civils palestiniens, mais également libanais. Nous devons garantir la protection des civils. garantir la protection des personnes, des objets civils. Il faut mettre fin à l'ensemble des violations qui sont contraires aux dispositions de ce droit. Je vous remercie.
Je remercie M. le représentant de l'Algérie de son intervention et je cède la parole à la France. Micro pour la France, s'il vous plaît.
Merci, Mme la Présidente. Madame la Présidente, ma délégation remercie le secrétaire général pour son rapport sur l'état des protocoles additionnels aux conventions de Genève de 1949. Le respect universel des conventions de Genève et de leurs protocoles additionnels est essentiel pour préserver l'humanité dans la guerre. Or, la France se désole de constater que le droit issu de ces conventions est de plus en plus négligée et parfois délibérément, cyniquement bafouée par les parties aux conflits armés, que ceux-ci soient internationaux ou non. Par ailleurs, force est de constater que ces violations émanent de plus en plus d'acteurs étatiques, alors qu'elles étaient auparavant majoritairement le fait d'acteurs non étatiques qui, bien que par définition non parties aux conventions de Genève, n'en sont pas moins tenues de respecter le droit international humanitaire. Ces violations portent gravement atteinte à la protection des civils partout dans le monde, y compris ceux qui bénéficient pourtant d'une protection spécifique, notamment les enfants, les femmes ou les personnels médicaux et humanitaires. La France exprime sa pleine solidarité avec les populations civiles ainsi qu'avec les personnels qui viennent à leur secours, dont elle salue le courage et l'abnégation. Madame la présidente, face à cette situation, la France appelle à une action en trois sens. Premièrement, et comme l'a indiqué la délégation de l'Union européenne à la déclaration de laquelle la France souscrit, naturellement, les États doivent renforcer leur engagement en faveur du respect universel du droit international humanitaire. Nous appelons en particulier les États qui ne l'ont pas encore fait à ratifier les 3 protocoles additionnels aux conventions de Genève, dont la vocation est d'être universelle. Le Conseil de sécurité doit, lui aussi, continuer de jouer pleinement son rôle à cet égard pour faire respecter le DIH, notamment s'agissant de la protection des personnels médicaux, des personnels humanitaires, des enfants ou encore des journalistes. Compte tenu du nombre et de la gravité des violations du DIH, la France considère que son respect est par lui-même une affaire de paix et de sécurité internationale, et elle veille à ce que les décisions du Conseil de sécurité soient toujours conformes aux plus hauts standards applicables. Deuxièmement, madame la présidente, il importe que le droit international humanitaire réponde aux défis contemporains liés aux conflits armés. La prise en compte de l'évolution des méthodes de guerre ou des développements technologiques, comme les drones ou l'intelligence artificielle, est nécessaire. C'est dans cet esprit, et en tenant compte de la nécessité de renforcer l'adhésion politique des Etats au DIH, que la France, la Jordanie, le Brésil, le Kazakhstan, l'Afrique du Sud et la Chine ont lancé, aux côtés du CICR, une initiative mondiale visant à revitaliser l'engagement politique en faveur du DIH. Nous encourageons tous les États à adhérer à cette initiative, qui est déjà soutenue par 122 d'entre eux, et à participer au plus haut niveau à la conférence internationale relative à cette initiative, qui se tiendra à Amman le 7 décembre prochain. Troisièmement, Madame la Présidente, un mot au sujet de la responsabilité. La responsabilité constitue un enjeu majeur pour la défense du droit international humanitaire. À cet égard, la France soutient tous les mécanismes qui permettent de mettre en oeuvre la responsabilité pénale de ceux qui se rendent coupables de violations du DIH. Nous appelons sur ce point, en premier lieu, les États à eux-mêmes rechercher, poursuivre condamner ou extrader les auteurs présumés de violations graves du DIH, comme ils en ont l'obligation. Nous réitérons également notre attachement au principe de compétence universelle, qui permet à un Etat, sous certaines conditions, de poursuivre les responsables des crimes internationaux les plus graves. Et c'est ainsi qu'en France, au titre de cette compétence, la justice peut notamment poursuivre les responsables de crimes de guerre. Nous encourageons les Etats qui en ont la volonté et la capacité à faire usage de cette compétence autant que nécessaire. Enfin, la France réitère son plein soutien à la Cour pénale internationale, qui constitue, elle aussi, un instrument majeur dans la lutte contre l'impunité et le respect du droit international humanitaire. Je vous remercie.
Je remercie Monsieur le représentant de la France de son intervention et je cède la parole à la Slovaquie.
Je vous remercie, Madame. La Slovaquie s'associe à la déclaration prononcée par l'Union européenne et ses États membres. Je voudrais ajouter quelques observations à titre national. Tout d'abord, nous remercions le Secrétaire général de son rapport sur ce sujet, rapport élaboré sur la base des informations fournies par 27 États membres, dont la Slovaquie, ainsi que par le CICR. À l'heure où les conflits d'armées continuent de causer d'immenses souffrances humaines partout dans le monde, l'importance du DIH ne pourrait être surestimée, de l'Ukraine au Moyen-Orient, en passant par le Soudan et d'autres régions touchées par des conflits, nous sommes témoins des conséquences dévastatrices des hostilités pour les populations civiles, de la destruction généralisée des infrastructures civiles et d'un mépris très inquiétant à l'égard des règles fondamentales du DIH. Les conventions de Genève de 1949, ainsi que leurs protocoles additionnels, demeure la pierre angulaire du cadre juridique international pour la protection des victimes de conflits armés. Leurs principes fondamentaux, notamment les principes de distinction, de proportionnalité, de précaution, restent des garanties essentielles pour l'humanité en temps de guerre. Dans ce contexte, nous saluons également l'importante contribution de la Cour internationale de justice notamment à travers ses récents avis consultatifs concernant la clarification, les clarifications et la réaffirmation des obligations découlant du droit international, y compris du DIH.
Nous sommes profondément convaincus que le respect du droit international humanitaire n'est pas un choix politique. C'est une obligation juridique contraignante applicable à toutes les parties au conflit armé, quelles que soient les circonstances. Donc, nous exhortons toutes les parties aux conflits armés à pleinement honorer leurs engagements au regard du droit international humanitaire, notamment s'agissant de la protection des civils, du personnel médical et humanitaire, de l'infrastructure civile et des personnes hors de combat. Madame la Présidente, en tant qu'État partie aux conventions de Genève et leurs protocoles additionnels, la Slovaquie n'a eu de cesse d'appuyer les efforts de renforcement de la protection des victimes de conflits armés. Un engagement qui illustre notre soutien à la Déclaration sur la sécurité des écoles et le document démontre, depuis avril 2025, la Slovaquie a activement participé à l'initiative mondiale visant à revitaliser l'engagement politique en faveur du droit international humanitaire. Nous avons mis en avant l'importance de la conférence de haut niveau sur l'humanité en temps de guerre en Jordanie, en décembre. Nous appuyons également les directives de l'Union européenne sur la promotion du respect du droit international humanitaire. Nous avons participé à une réunion ministérielle sur le droit international humanitaire lors de la semaine de haut niveau de l'Assemblée générale en 2026, qui a été l'occasion de rappeler notre soutien à la protection du personnel humanitaire, à la Commission internationale humanitaire d'établissement des faits et à l'aide humanitaire fournie aux pays touchés par les conflits armés. Au niveau national, notre Comité sur le droit international humanitaire continue de jouer un rôle important dans la promotion de la mise en œuvre et de la diffusion du droit international humanitaire. En 2026, le ministère des Affaires étrangères européen, en coopération avec la Croix-Rouge, a organisé une réunion d'experts avec la participation du Conseil juridique du CICR, rassemblant des représentants du gouvernement, du corps diplomatique, des universités, afin de débattre de l'évolution récente de la situation et des efforts de mise en oeuvre du droit international humanitaire. Les conflits armés contemporains engendrent de nouveaux défis, notamment en lien avec les nouvelles technologies. Nous sommes favorables à la poursuite d'efforts afin de promouvoir la pleine mise en oeuvre du droit international humanitaire dans le cyberespace. Il faut veiller à ce que les progrès technologiques ne se fassent pas aux dépens de la protection des civils. Nous tenons à souligner que la mise en œuvre du droit international humanitaire doit aller de pair avec l'application du principe de responsabilité face aux graves violations. Les États doivent assumer au premier chef la responsabilité d'enquêter sur les graves violations du droit international humanitaire, de traduire en justice les éventuels responsables, alors que des mécanismes de reddition de comptes internationaux, à l'instar de la CPI, jouent un rôle complémentaire dans la lutte contre l'impunité. Le défi à relever ne consiste pas qu'à réaffirmer les règles du droit international humanitaire, mais surtout de veiller à ce qu'elles soient respectées dans les faits. À un moment où ces règles sont de plus en plus remises en cause, renouvelons ensemble notre détermination à préserver l'humanité en temps de conflit armé. Merci.
Je remercie la Slovaquie. Le Nigeria a la parole.
Merci, Madame la Présidente. Nous remercions le Secrétaire général de son rapport contenu dans le document présenté conformément à la résolution 79123. Le rapport explique où en est l'état des protocoles additionnels et les mesures prises par les États membres et le CICR afin de renforcer, diffuser et mettre en oeuvre le droit international humanitaire au niveau national. Nous remercions les États qui ont fourni des informations, leur contribution. montre que le respect du droit international humanitaire dépend avant tout de ce que font les États à l'échelle nationale grâce à la législation, la formation, la diffusion et l'application du principe de responsabilité. Madame. Nous sommes tenus par les quatre conventions de Genève de 1949 depuis notre indépendance et nous sommes parties aux protocoles additionnels 1 et 2. La convention de Genève d'un effet à notre droit national. Des progrès significatifs ont été consentis pour faire appliquer les protocoles nationaux et les traduire dans notre droit interne. Nous honorons nos obligations conventionnelles grâce à notre ordre constitutionnel, en vertu du chapitre 12 de la Constitution de 1999. un traité à force de loi dans la mesure où il a été promulgué, traduit dans le droit interne par l'Assemblée nationale. L'intégration du droit international humanitaire, un de ces obligations, se fait de façon conforme à notre priorité nationale et notre système législatif national. Nous avons intégré le DIH en formant et en établissant des règles opérationnelles de nos forces de sécurité. Nous avons travaillé en coopération avec le CIR et la Société nigériane du Croissant-Rouge. Les personnes détenues lors d'opérations anti-insurgées sont conformes au droit et les personnes ont été traduites en justice devant nos tribunaux. Nous continuons de faciliter l'action du personnel humanitaire dans les zones touchées. conformément aux règles pertinentes, nous avons entériné la Déclaration sur la sécurité dans les écoles et nous sommes partis à la Convention pour la protection et l'aide aux déplacés en Afrique. Madame la Présidente, nous continuons de d'exiger que rendent des comptes les groupes armés au Nord-Est et dans le bassin du lac Tchad lorsqu'ils ciblent les écoles, les lieux de culte et le personnel humanitaire. Le droit international humanitaire est contraignant pour toutes les parties en conflit armé. Sa crédibilité dépend de l'application de ce principe sans exception, sans deux poids, deux mesures. Le Nigeria estime que la responsabilité première de la mise en oeuvre du droit international humanitaire incombe aux États. Les efforts de renforcement de ce respect doivent aller dans le sens des institutions nationales, du respect de la souveraineté et de l'intégrité territoriale et faire fond sur les obligations acceptées par les États. Les interprétations des règles conventionnelles et coutumières doivent se faire grâce à la pratique des États, des accords entre les États, et les mécanismes internationaux doivent appuyer et compléter les efforts nationaux. En tant qu'État partie au Statut de Rome, nous appuyons le principe de complémentarité. Les tribunaux nationaux assument la responsabilité au premier chef de poursuivre les auteurs de graves violations. Le mécanisme international ne devrait intervenir que lorsque les mécanismes nationaux ne peuvent ou ne veulent le faire. La responsabilisation doit être recherchée, quels que soient les cas de figure. Une application sélective s'appelle le droit international humanitaire. Nous appuyons un renforcement des capacités, une aide technique à l'endroit des pays en développement dans la diffusion et la mise en œuvre du droit international humanitaire, y compris par les forces armées, les juges, les procureurs et les autorités nationales. Et nous saluons la coopération du CICR à ce sujet. Le Nigeria reste attaché aux conventions de Genève et aux protocoles additionnels, et à la protection des victimes des conflits armés. Nous continuerons d'honorer ces obligations conformément à notre constitution et droit interne, et nous travaillerons avec les autres États pour tendre au respect universel du DIH. Merci.
Je remercie le Nigeria. Les Maldives.
Merci. Les Maldives remercient le Secrétaire général de son rapport sur l'état des protocoles additionnels aux conventions de Genève de 1949. Nous saluons les efforts décrits dans le rapport pour renforcer la mise en œuvre du droit international humanitaire, notamment par le truchement du droit interne, des manuels militaires, des formations, enquêtes et poursuites en justice. Ces instruments illustrent l'engagement pris par la communauté internationale de protéger la vie et la dignité humaine en temps de conflit armé. Malgré la reconnaissance généralisée des principes des protocoles, les civils continuent de payer un lourd tribut aux conflits armés. Les principes de distinction, de proportionnalité et de précaution doivent être respectées et toutes les parties doivent prendre les mesures nécessaires afin de protéger les civils des effets des hostilités. Ces initiatives sont des mesures importantes pour veiller à ce que les États s'acquittent de leurs obligations. Toutefois, l'ampleur des souffrances humaines soulève une question fondamentale. L'existence de cadres juridiques ne se traduit pas nécessairement en protection concrète sur le terrain. La mise en œuvre suppose que les États intègrent leurs obligations dans le droit interne, la planification opérationnelle, la formation et les mécanismes d'application du principe de responsabilité. La priorité doit être de combler l'écart entre les engagements et l'application. C'est l'une dans laquelle il faut mesurer la qualité de l'engagement. La nature changeante des conflits armés représentent un défi supplémentaire à l'application concrète du droit international humanitaire. L'utilisation de cyber-opérations, d'IA, de systèmes d'armes autonomes soulève des questions importantes quant aux protections existantes face à l'évolution des capacités militaires. Les États devraient réfléchir aux nouvelles armes, moyens et méthodes de guerre et vérifier leur conformité avec le droit international humanitaire avant d'y avoir recours. L'évolution technologique ne peut affaiblir les obligations juridiques. Les Maldives appuient le dialogue et la coopération pour renforcer la capacité des États à appliquer ces obligations aux nouvelles technologies. La crédibilité du droit international humanitaire ne dépend pas que de la force de ces règles, mais de la cohérence dans leur application. Le droit international est Un garde-fou essentiel en cas d'inégalité de pouvoir. Ces règles doivent protéger les civils et l'infrastructure civile, où que survienne le conflit, quelles que soient les parties. Des préoccupations qui s'appliquent particulièrement à la Palestine. Les conséquences humanitaires catastrophiques du conflit à Gaza illustrent le coût humain lorsque les protections du droit international humanitaire ne sont plus garanties. Les Maldives tiennent à souligner que les civils, le personnel médical et le personnel humanitaire doivent être protégés et que l'aide humanitaire doit pouvoir toucher celles et ceux qui en ont besoin de façon sur-rapide et suffisante. Le respect du droit international humanitaire doit être assorti de reddition de comptes en cas de graves violations. Toute violation présumée doit faire l'objet d'une enquête rapide et efficace et les responsables doivent rendre des comptes conformément au droit international. Et à ce sujet, nous saluons le rôle de mécanismes internationaux, nationaux et douanes pour réagir aux violations et lutter contre l'impunité conformément aux mandats respectifs. Les principes consacrés dans les conventions de Genève et leurs protocoles additionnels doivent être systématiquement respectés où que surviennent les conflits et quelles que soient les personnes touchées. Les Maldives exhortent tous les États à faire appliquer les conventions de Genève et les protocoles additionnels à renforcer leur mise en oeuvre et à renforcer les capacités nationales pour traduire le droit humanitaire en protection sur le terrain. Les Conventions de Genève viennent nous rappeler que même aux heures les plus sombres des conflits, il ne faut pas perdre l'humanité. Merci.
Je remercie les Maldives et donne la parole à l'Allemagne.
Merci, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs. L'Allemagne souscrit à la déclaration formulée au nom de l'Union européenne et de ses États membres et souhaite rajouter les quelques commentaires suivants à titre national. Nous remercions le Secrétaire général de son rapport publié sous la cote A/B/80/290. Nous félicitons chaleureusement Andorre d'avoir rejoint les trois protocoles additionnels de sa déclaration en vertu de l'article 90 du protocole additionnel 1. L'année prochaine, nous allons célébrer le 50e anniversaire de l'adoption des protocoles additionnels de 1977, pierre angulaire de la protection des victimes de conflits armés. Madame la Présidente, nous félicitons le CICR qui a lancé l'initiative mondiale visant à revitaliser l'engagement politique en faveur du droit international humanitaire, alors que plus de 160 Etats participent L'initiative envoyer un message fort. Le respect du droit international humanitaire relève d'une responsabilité collective à toutes les régions. Nous attendons avec intérêt la conférence de haut niveau sur l'humanité en temps de guerre en Jordanie en décembre. L'engagement politique en faveur du DIH doit être assorti d'applications du principe de responsabilité en cas de violation des règles. Cela n'a de sens d'adhérer au protocole additionnel que si les États parties honorent les engagements souscrits, y compris l'obligation de réprimer de graves atteintes à ces règles. Voilà pourquoi la CPI est indispensable. L'Allemagne réitère son soutien indéfectible à l'indépendance, l'impartialité et l'intégrité de la Cour. Aux côtés de nos partenaires, l'Allemagne, la semaine dernière, a dit déplorer et être en désaccord profond avec les sanctions annoncées contre la CPI, des sanctions qui auront de lourdes conséquences sur l'action de la Cour. sur son personnel et leur famille qui, au quotidien, s'efforcent de traduire les personnes accusées des pires crimes internationaux en justice et de soutenir les victimes. Il y a deux semaines, notre ministre des Affaires étrangères, M. Vardopoulos, s'est rendu à la Cour à La Haye aux côtés de son homologue néerlandais pour afficher son soutien. En tant que deuxième contributeur à la CPI, nous ferons en sorte que la Cour continue de s'acquitter de son mandat en vertu du Statut de Rome. L'idée que les responsables des pires crimes doivent répondre de leurs agissements devant un tribunal est née à Nuremberg en 1945 par l'Allemagne. Défendre la justice pénale internationale et la CPI, ce n'est pas simplement une conviction, c'est une responsabilité historique. Merci.
Je remercie le représentant de l'Allemagne de sa déclaration et je donne la parole à El Salvador.
Merci beaucoup, Madame la Présidente. Ma délégation salut la présentation du rapport A/81/290 qui recense les mesures prises par les États afin de renforcer le droit international humanitaire et de promouvoir sa diffusion et mise en œuvre au niveau national. El Salvador est profondément attaché à la protection des victimes des conflits armés et à la mise en œuvre concrète du droit international humanitaire. y compris grâce au renforcement des capacités nationales, afin d'en garantir la diffusion, l'enseignement et l'application. Dans ce contexte, nous souhaitons mettre en avant les progrès du Comité interinstitutionnel du droit international humanitaire d'El Salvador, un organe consultatif du gouvernement chargé des questions d'adaptation, d'application et de diffusion de ce régime juridique, et notamment des Conventions de Genève et des protocoles additionnels. Le Comité interinstitutionnel est un espace important de coordination qui permet de coordonner les efforts des institutions étatiques et de la Croix-Rouge d'El Salvador, de renforcer les capacités nationales et de promouvoir une compréhension commune des obligations découlant du droit international humanitaire. Dans ce cadre, plusieurs activités de formation et de diffusion ont été organisées pour les institutions nationales, le personnel des forces armées, les membres du Comité et les membres de la Croix-Rouge d'El Salvador. Quatre ateliers de diffusion du DIH ont été organisés en lien avec la Croix-Rouge internationale et le Croissant-Rouge, ce qui a permis de former 131 personnes, notamment le personnel administratif et les bénévoles de la Croix-Rouge. En outre, nous avons continué de promouvoir l'intégration du droit international humanitaire dans la formation du personnel chargé de la défense nationale et des opérations de maintien de la paix. Dans le contexte actuel, il est tout aussi nécessaire de relever le défi que représente l'évolution des technologies et des méthodes de guerre. Pour El Salvador, l'évolution des technologies de l'information et des communications ainsi que les activités dans le cyberespace ne réduisent en rien les obligations existantes en vertu du droit international humanitaire, tout au contraire. Ces nouvelles réalités doivent nous amener à approfondir notre compréhension de la façon dont les normes et principes s'appliquent dans ces situations, dans l'objectif de garantir la protection de la population civile et des biens civils. Nous réitérons l'importance des principes fondamentaux du droit international humanitaire, et notamment des principes de distinction et de proportionnalité. Nous rappelons qu'il est nécessaire d'adopter des mesures de précaution pour atténuer les effets des hostilités sur la population civile et les biens civils, et qu'il est essentiel de préserver les principes de neutralité et d'impartialité dans l'action humanitaire. Ma délégation salue les efforts consentis par le Comité international de la Croix-Rouge afin d'approfondir l'analyse des défis que représentent ces nouvelles technologies, y compris les défis relatifs à la protection des biens médicaux humanitaires dans le domaine numérique et l'utilisation de systèmes d'intelligence artificielle dans les contextes militaires. Tous ces efforts montrent l'importance de continuer de promouvoir un dialogue international sur l'application du droit international humanitaire face aux défis actuels, avec toujours comme priorité la protection des personnes et des biens protégés par le régime juridique. Madame la Présidente, El Salvador estime que le renforcement des capacités nationales, la coopération internationale et l'échange de pratiques exemplaires sont autant d'éléments clés qui permettent au droit international humanitaire d'atteindre son objectif fondamental, à savoir atténuer les effets des conflits armés et protéger la dignité et la vie des personnes touchées. Par voie de conséquence, nous répétons que nous sommes disposés à continuer de promouvoir le respect et la mise en œuvre des Conventions de Genève et des protocoles additionnels. Nous sommes déterminés à participer activement au débat sur la question face aux défis que représentent les nouvelles technologies. Merci.
Je remercie El Salvador et donne la parole au Royaume des Pays-Bas.
Merci, Madame la Présidente. Le Royaume des Pays-Bas. souscrit à la déclaration de l'Union européenne, au nom de l'Union européenne et de ses États membres. Nous remercions le secrétaire général du rapport A/82/190. Parties aux conventions de Genève et aux protocoles additionnels, le Royaume des Pays-Bas est déterminé à faire respecter et à renforcer le DIH. Nous exhortons toutes les parties aux conflits armés à respecter et à faire respecter et à honorer leurs engagements en vertu du droit international humanitaire. Nous souhaiterions, à ce sujet, formuler trois commentaires sur le développement, le renforcement, la mise en œuvre et la promotion du droit international humanitaire. Tout d'abord, Conscient que l'application et le renforcement du DIH est un processus continu, le ministère de la Défense du Royaume des Pays-Bas a publié un manuel militaire révisé sur le DIH en décembre 2025. Le manuel révisé couvre plus de 160 ans du droit des conflits armés, en se concentrant tout particulièrement sur l'évolution plus récente dans le cyberespace et dans l'espace extra-atmosphérique, ainsi que s'agissant de l'utilisation des systèmes d'armes autonomes. Le manuel militaire mis à jour est un instrument important de diffusion et de mise en œuvre concrète du DIH au sein des forces armées néerlandaises. Deuxièmement. L'article 90 du premier protocole additionnel prévoit la création d'une mission internationale d'établissement des faits chargée d'enquêter sur toute violation présumée du droit international humanitaire. Le Royaume des Pays-Bas est un fervent défenseur de cette commission internationale humanitaire d'établissement des faits et nous en avons reconnu la compétence depuis sa création en 1987. Dans ce contexte, nous avons proposé un candidat à l'élection des membres de la Commission internationale humanitaire d'établissement des faits en nommant le docteur Maarten Zwanenburg. Le Royaume des Pays-Bas cherche à contribuer aux travaux de la Commission et à renforcer le rôle de promotion du respect du DIH. Troisièmement, le Royaume des Pays-Bas souligne l'importance de l'initiative mondiale visant à revitaliser l'engagement politique en faveur du DIH. Nous appelons tous les États à envisager d'appuyer l'initiative. Le Royaume des Pays-Bas est d'avis que les axes de travail de l'initiative représentent une plateforme de dialogue sur les défis auxquels nous sommes tous et toutes confrontés, en contribuant activement aux consultations nous affichons notre détermination à faire respecter ces normes fondamentales. Le dialogue sur la défense du droit international humanitaire ne s'achève pas avec la fin de cette initiative. Un dialogue continu et des efforts de promotion du respect du DIH demeurent essentiels. En conclusion, Le Royaume des Pays-Bas poursuivra ses efforts en faveur de la pleine mise en œuvre du DIH et restera déterminé à renforcer le respect du DIH. Merci, Madame la Présidente.
Je remercie le Royaume des Pays-Bas. Les Philippines.
Merci. Les Philippines réitèrent leur profond attachement au DIH et aux personnes touchées par les conflits armés. Nous remercions le Secrétaire général de son rapport. qui souligne l'importance de traduire les règles dans la pratique. Notre propre expérience des conflits nous montre l'importance de protéger les civils, de renforcer l'application des principes de responsabilité et de faire en sorte que le droit humanitaire garantisse une protection concrète dans les faits. Les Philippines sont parties aux quatre conventions de Genève de 1949 et aux protocoles additionnels 1 et 2 de 1977. Nous en soulignons la pertinence, en plus du droit international humanitaire coutumier applicable pour gérer les hostilités, protéger les personnes qui n'y participent pas ou plus. Au niveau national, notre droit interne érige en infraction les violations du DIH et certains crimes, en garantissant une protection particulière pour les enfants touchés par les conflits armés et pour préserver également les services médicaux humanitaires, ce qui permet de renforcer l'application des principes de responsabilité de protéger les vulnérables. Nous avons notamment renforcé notre cadre national. En 2024, notre président a publié le décret 77 qui porte création d'un comité interinstitutionnel sur le DIH, coprésidé par le département de la Défense nationale et le département des Affaires étrangères. Ce comité coordonne l'application nationale, la diffusion, examine les mesures pertinentes et renforce la coopération entre les institutions gouvernementales et autres parties prenantes. Les Philippines s'efforcent de diffuser le DIH au sein du personnel militaire, des forces de sécurité et du personnel civil, en coopération avec le CICR et d'autres partenaires, des activités de formation de renforcement des capacités ont permis d'aborder les principes régissant le déroulement des hostilités, un traitement humain, la protection civile et le respect des règles opérationnelles. En 2025, 1 840 participants des forces armées, de la police nationale, des gardes-côtes, de la défense civile et autres institutions spécialisées ont participé à des orientations sur le DIH avec le concours du CICR. et une diffusion qui doit dépasser les juristes et concerner ceux dont les décisions opérationnelles ont un impact direct sur la protection des personnes en temps de conflit armé. Madame la Présidente, notre expérience l'a montré, la protection humanitaire doit se poursuivre après la cessation des hostilités. Le conflit de 2017 au sud des Philippines a provoqué d'importants déplacements, la destruction de l'infrastructure civile et la séparation des familles. Ces conséquences humanitaires illustrent l'importance de la réinsertion, du rétablissement des liens familiaux et de l'aide apportée aux communautés touchées. Ces expériences viennent Elle nous a rappelé que les conséquences des conflits armés continuent bien après que le conflit ait pris fin, que la protection des personnes touchées requiert une prise en charge de leurs besoins et de leur dignité.
Madame la Présidente, les Philippines contribuent aux efforts régionaux et internationaux visant à renforcer le respect du DIH. En août 2025, les Philippines, en coopération avec le CICR, ont organisé la conférence régionale Asie-Pacifique sur le DIH à Manille, rassemblant des représentants de 24 États. Les Philippines assurent également la coprésidence avec le Pérou, l'Allemagne et le Royaume-Uni du volet de travail 2 consacré aux comités nationaux du DIH dans le cadre de l'initiative mondiale visant à renforcer l'engagement politique en faveur du DIH. Madame la Présidente, en tant qu'État archipelagique et en tant que source importante au secteur de la mer, nous accordons une grande importance aux conflits armés en mer. Nous avons participé aux discussions internationales sur la guerre en mer en mettant l'accent sur la protection des civils, les navires commerciaux ainsi que les autres personnes protégées par le DIH. Nous avons également souligné l'importance d'examiner les interconnexions entre le DIH et le droit de la mer, particulièrement la Convention sur le droit de la mer, reconnaissant les rôles respectifs et les différentes règles s'appliquant au cours des conflits armés. La protection des gens de mer est une priorité clé pour notre pays. C'est lié directement à notre sécurité nationale et à la sécurité de la navigation internationale. En conclusion, les Philippines reste engagé à traduire le DIH en protection utile, en permettant des formations, la reddition de comptes, la coopération institutionnelle, en accordant une attention particulière aux groupes vulnérables. Je vous remercie.
Je remercie Mme la représentante des Philippines de son intervention et je cède la parole à la République de Corée. Je vous remercie.
Ma délégation souhaiterait saluer le Secrétaire général pour son rapport sur la situation des protocoles additionnels aux conventions de Genève de 1949. Le rapport fournit des informations très intéressantes concernant la participation des États à ces instruments. Et cela permet également de renforcer la diffusion du DIH. Dans ce contexte, ma délégation souhaiterait souligner trois points. Tout d'abord, la consolidation du respect du DIH est plus importante que jamais, alors que les conflits armés font rage et causent des souffrances humaines terribles dans le monde, les conventions et leurs protocoles additionnels représentent le cadre qui permet de protéger les personnes concernées par ces conflits armés. Leur acceptation universelle et leur mise en œuvre efficace représentent un outil fondamental pour préserver l'humanité en temps de guerre. Toutes les parties aux conflits armés doivent respecter leurs obligations conformément au DIH, notamment le principe de distinction, de proportionnalité et de précaution. Les civils et les objets de caractère civil doivent être protégés. Le personnel médical, les travailleurs humanitaires doivent également être respectés et protégés conformément aux dispositions du droit international humanitaire. La difficulté qui se pose à nous n'est pas l'existence des règles. Il faut en garantir la mise en œuvre dans la pratique. Pour cela, Il faut mettre en place des moyens législatifs ainsi que des mesures concrètes au niveau national, notamment l'intégration du DIH aux doctrines militaires, aux orientations opérationnelles, aux formations à destination du personnel militaire. Deuxièmement, nous devons renforcer la mise en œuvre du DIH et la protection des civils dans le cadre des conflits qui évoluent de par leur nature. Les moyens et les méthodes de guerre continuent d'évoluer. Il faut donc garantir le plein respect des principes du DIH, en particulier en ce qui concerne les nouvelles technologies, l'intelligence artificielle, les armes autonomes. Tout cela doit rester cohérent avec l'applicabilité du DIH. Il faut poursuivre les efforts également visant à limiter les dommages causés aux civils, notamment liés à l'utilisation d'engins explosifs dans des zones densément peuplées. Nous soulignons l'importance de la déclaration politique adoptée à Dublin en 2022, qui nous encourage sa mise en oeuvre réelle. Troisièmement, la République de Corée demeure pleinement engagée en faveur du renforcement du DIH par le biais d'efforts nationaux, mais également de la coopération internationale. A cet égard, nous sommes heureux d'avoir rejoint l'initiative mondiale visant à renforcer l'engagement politique en faveur du DIH à l'initiative du CICR. Nous pensons que cela intervient à point nommé, nous devons promouvoir la mise en œuvre du DIH et développer des recommandations concrètes pour faire face aux difficultés contemporaines. Nous pensons que Nous avons l'occasion de renforcer la coopération internationale à cet égard et d'assumer nos responsabilités communes par le biais d'actions concrètes. Le Comité coréen pour le DIH continue de contribuer à la mise en œuvre de ce droit en coopérant notamment avec les différentes institutions et les différentes parties prenantes. Nous accordons également une grande importance au rôle du CICR ainsi que d'autres organisations humanitaires dans l'aide apportée à ceux et celles qui sont touchés par les conflits armés, afin de promouvoir également une meilleure compréhension du DIH et donc un meilleur respect de celui-ci. Par ailleurs, nous reconnaissons l'importance de mesures nationales pour garantir le respect du DIH et pour remédier à ces violations conformément aux obligations nationales en vigueur. Il faut promouvoir la coopération internationale. Cela peut contribuer à ces efforts. Madame la Présidente, en guise de conclusion, la République de Corée réaffirme son engagement en faveur de la diffusion et de la mise en efficace du droit international humanitaire. Nous sommes prêts à travailler de manière constructive avec les États membres et avec les autres partenaires afin de défendre l'humanité et de renforcer la protection des victimes en situation de conflit armé. Je vous remercie.
Je remercie Madame la représentante de la République de Corée de sa déclaration et je cède la parole à l'Arménie.
Merci, Madame. Les conventions de Genève et leurs protocoles additionnels constituent un engagement collectif en faveur de la protection de l'humanité en période de conflit d'armées. L'Arménie réaffirme son attachement indéfectible au droit international humanitaire et aux principes fondamentaux consacrés par les conventions de Genève de 1949 et leurs protocoles additionnels. Leur acceptation quasi universelle reflète la reconnaissance commune par la communauté internationale du fait que la protection des personnes touchées par les conflits armés constitue une obligation fondamentale qui doit être respectée en toutes circonstances. Dans ce contexte, l'Arménie appelle à l'adhésion universelle aux conventions de Genève et à leurs protocoles additionnels. Nous soutenons également fermement les initiatives visant à renforcer en permanence le DIH à concourir à son développement progressif. Dans cette optique, la manière rejoint l'initiative mondiale visant à mobiliser l'engagement politique en faveur du DIH. Madame la Présidente, nous prenons note du rapport du Secrétaire général, soumis conformément à la résolution 79/123 de l'Assemblée générale. La pertinence persistante des protocoles additionnels doit également être considérée en lien avec l'évolution et l'application du droit international humanitaire coutumier. Le fait qu'un État ne soit pas partie à un traité particulier ne place pas son comportement en dehors du cadre du DIH. À cet égard, ma délégation salue le travail précieux accompli par le Comité international de la Croix-Rouge pour documenter et diffuser les évolutions du DIH coutumier. Cela revêt une importance particulière en ce qui concerne le traitement des personnes privées de liberté lors d'un conflit armé. Le statut juridique et le traitement des personnes capturées lors d'un conflit armé doivent être déterminés et mis en œuvre conformément aux règles applicables du droit international humanitaire. Toutes les personnes privées de liberté dans le cadre d'un conflit armé doivent être traitées avec humanité, dans le plein respect de leur dignité. Les dispositions pertinentes du DIH relatives à leur libération à leur patrimoine doivent également être pleinement respectées. Nous reconnaissons par ailleurs l'importance de la protection des biens culturels en temps de conflit. Le patrimoine culturel constitue un élément essentiel de l'identité et de l'histoire des peuples et des communautés. Sa destruction ou son détournement peut avoir des conséquences allant bien au-delà des effets immédiats des hostilités. Les parties à un conflit armé doivent donc se conformer pleinement aux règles applicables en matière de protection des biens culturels. Alors que les efforts visant à concilier la paix dans notre région se poursuivent, un certain nombre de questions humanitaires doivent toujours être abordées, notamment la détention prolongée de 19 Arméniens, le sort des personnes disparues ainsi que les cas de disparitions forcées. Traiter ces questions conformément au droit international humanitaire et au droit international des droits de l'homme contribuera à instaurer la confiance et à favoriser la réconciliation dans la région. Madame la Présidente, la mise en œuvre effective des conventions de Genève et de leurs protocoles additionnels exige davantage qu'une simple adhésion formelle. Elle nécessite des mesures pratiques au niveau national. L'Arménie continue d'intégrer le DIH dans les formations de ses forces armées et de ses institutions publiques. Dans le cadre du plan d'action conjoint 2025-2026 entre le ministère de la Défense et le CICR, des formations au DIH ont été dispensées au sein de tous les corps d'armée, notamment des formations avant le déploiement, des conférences destinées aux officiers, ainsi que des formations pour le personnel des gardes-frontières. L'Arménie à favoriser le développement de l'expertise en matière de DIH au sein de son personnel militaire et diplomatique. En novembre 2025, le ministère des Affaires étrangères et le CICR ont organisé un atelier sur la pertinence diplomatique du DIH. En mars 2026, l'Arménie a adopté une loi spécifique relative aux personnes disparues dans des circonstances résultant d'opérations militaires. Cette loi est entrée en vigueur en mai 2026. Celle-ci établit un cadre juridique complet pour la recherche des personnes disparues, la collecte et la gestion des informations pertinentes, l'identification des restes humains ainsi que la protection des droits et des intérêts des personnes disparues et de leurs familles. En décembre 2025, l'Arménie a adopté son troisième plan d'action national sur les femmes et la paix et la sécurité pour la période 2025-2027. Un plan qui prévoit un soutien ciblé aux femmes et aux enfants touchés par les conflits, avec un renforcement des mécanismes de lutte contre les violences liées aux conflits et l'accent mis sur la préparation à la défense civile chez les femmes et les filles, en particulier dans les communautés frontalières. Madame la Présidente, ma délégation réaffirme son soutien total au renforcement continu du droit international humanitaire et aux efforts visant à garantir sa mise en œuvre effective. Je vous remercie.
Je remercie madame la représentante de l'Arménie de son intervention. Je cède maintenant la parole au Mexique.
Je vous remercie, madame la présidente. Le Mexique est un pays défenseur du droit international humanitaire, qui est fondamental pour garantir un minimum d'humanité dans les situations de conflits armés. Comme il en ressort de notre contribution au rapport du Secrétaire général, le Mexique a mené à bien de nombreuses actions visant à consolider le régime existant du DIH, tant au niveau national qu'au niveau international. La diffusion des normes du DIH en temps de paix est un outil fondamental pour son respect au cours des conflits armés. C'est pour cette raison que notre Commission du droit international humanitaire coordonne des formations annuelles pour les forces armées et les autres fonctionnaires publics. Ce cours est complété par d'autres activités qui renforce la connaissance du DIH et du droit pénal international chez les universitaires. Par ailleurs, cette commission intersecrétariat se charge de l'analyse des instruments internationaux en matière de droit international humanitaire, notamment le protocole additionnel II de 1977. Madame la Présidente, L'érosion du respect du droit international humanitaire est une tendance particulièrement préoccupante dans un contexte d'augmentation des conflits armés internationaux et de nouvelles évolutions technologiques qui suscitent des défis inédits. Lorsqu'il s'agit de préserver l'humanité en temps de guerre, tous les États doivent renouveler leur engagement politique et leurs efforts afin de garantir le respect des normes contenues dans les conventions de Genève et du droit coutumier, le respect du DIH et l'accès à l'assistance humanitaire, en particulier, ne peuvent jamais être utilisés comme monnaie d'échange en cas de conflit armé. Nous devons tous nous faire entendre pour mettre l'accent sur le caractère obligatoire de ces normes, dont l'objectif principal est la protection de la vie et de la dignité humaine. C'est particulièrement grave lorsque, au cours de certains conflits, on utilise la faim comme tactique de guerre, ce qui constitue un crime international qui doit être sanctionné. Face à une situation changeante qui pose de nombreux défis au niveau normatif et pratique, il est important que les États entament des discussions afin de réfléchir à une meilleure mise en œuvre et un meilleur développement du droit des conflits armés en mettant les victimes civiles au centre de ces discussions. À cet égard, le Mexique appuie l'initiative mondiale visant à renforcer l'engagement politique en faveur du droit international humanitaire. initiative défendue par le CICR et organisée autour de sept axes de travail. Le Mexique, avec le Ghana, le Luxembourg et la Suisse, coprésident l'axe de travail 6 consacré aux technologies de l'information et des communications. Cette initiative, ainsi que d'autres initiatives similaires, qui pourrait se présenter dans le contexte de l'ONU, représente un effort important pour garantir le respect du DIH et renforcer son respect, son application et sa mise en œuvre réelle face aux réalités contemporaines des conflits armés. Les conventions de Genève continue de constituer l'outil le plus important à la disposition de la communauté internationale pour protéger les victimes en cas de conflit d'armées. Il va de l'intérêt de l'humanité que les États fassent tout pour garantir le respect strict de ces règles, y compris au niveau national. En conclusion, ma délégation lance un appel afin que l'on veille au respect total des conventions, sans deux poids, deux mesures, conscients de la valeur de cet outil dans le cadre du système juridique international et du sens moral qui sous-tend cet outil.
Je remercie Monsieur le représentant du Mexique de son intervention et je cède la parole au Royaume-Uni. Le micro pour le Royaume-Uni.
Je vous remercie, Madame la Présidente. Le Royaume-Uni se félicite du débat d'aujourd'hui sur l'état des protocoles additionnels aux conventions de Genève. Nous remercions le Secrétaire général de son rapport, ainsi que le CICR et les États pour leur contribution à cette discussion. Nous saisissons cette occasion pour mettre en avant plusieurs points présentés dans la soumission du Royaume-Uni pour la période de référence 2024-2026 et nous espérons que ces différents points permettront d'illustrer notre engagement en faveur de la mise en œuvre concrète et de la diffusion du DIH. Tout d'abord, le Royaume-Uni reste déterminé à renforcer la mise en œuvre du DIH par des orientations concrètes à la suite de la publication en 2024 de la deuxième édition du rapport volontaire du Royaume-Uni sur la mise en œuvre au niveau national du DIH. En 2025, le Royaume-Uni a eu le plaisir de publier son ouvrage intitulé Conflits, faim et DIH, un manuel détaillé élaboré sous l'égide du Comité national britannique du DIH, avec le soutien de la Croix-Rouge britannique, après avoir constaté une lacune dans la littérature juridique pratique sur le thème de l'insécurité alimentaire dans les conflits armés. Ce manuel d'abord des questions clés, telles que l'interdiction de priver délibérément les civils de nourriture en tant que méthode de guerre, les opérations de secours humanitaires et la conduite des hostilités. Le but étant d'améliorer les connaissances, de permettre le partage de meilleures pratiques et permettre une meilleure mise en œuvre du DH. Ce manuel comprend également des études de cas et des recommandations sur les bonnes pratiques. Deuxièmement, le ministère de la Défense du Royaume-Uni poursuit un projet visant à réviser le manuel interarmées du droit des conflits armés. Ce travail important s'appuie sur l'expertise de l'ensemble du gouvernement, des forces armées et d'experts juridiques. Nous espérons que ce manuel restera un guide complet et faisant autorité pour celles et ceux qui opèrent dans un environnement de plus en plus complexe. Troisièmement, Comité national de la Croix-Rouge continue de jouer un rôle central dans la promotion de la politique et de la pratique en matière de DIH. Nous saluons l'initiative mondiale du CICR visant à renforcer la mobilisation politique en faveur du DIH et nous sommes fiers d'avoir contribué à cet effort. Les comités nationaux peuvent jouer un rôle essentiel pour veiller à ce que les obligations soient respectées. Il y a eu également un dialogue entre les États concernant la création, le renforcement et le fonctionnement efficace des comités nationaux du DIH. Nous reconnaissons qu'une mise en œuvre plus rigoureuse au niveau national est essentielle pour parvenir à un plus grand respect du DIH. Nous sommes prêts à contribuer à cet effort et à partager nos bonnes pratiques. Les conflits d'armées continuent de causer des souffrances humaines très importantes. et les conventions de Genève et leurs protocoles restent plus que jamais d'actualité. Il faut des efforts pour renforcer les capacités nationales et promouvoir la diffusion de ce droit. Le Royaume-Uni reste pleinement attaché à ces objectifs, se réjouit de continuer à travailler avec ses partenaires pour renforcer le respect du DIH à l'échelle mondiale. Je vous remercie.
Je remercie Monsieur le représentant du Royaume-Uni de son intervention et je cède la parole à l'Egypte.
Madame la Présidente, l'Égypte réaffirme son engagement indéfectible en faveur des principes et des règles du DIH et en faveur de la protection des victimes de conflits armés. Les conventions de Genève et leurs protocoles additionnels sont un pilier fondamental du cadre juridique international, présidant à la conduite des hostilités et protégeant les personnes touchées par les conflits armés. Bon nombre des règles codifiées dans ces instruments, particulièrement le protocole additionnel 1, reflètent des règles du droit coutumier bien établies, appliquées par tous les États, qu'ils soient un parti ou pas au protocole. C'est particulièrement vrai en ce qui concerne la conduite des hostilités, notamment les principes de distinction, de proportionnalité et de précaution. ainsi que l'interdiction des attaques à l'aveugle et la protection des civils et des objets à caractère civil. L'Égypte souhaite mettre particulièrement l'accent sur la partie 4 du protocole additionnel 1 concernant la protection des populations civiles, particulièrement importante à un moment où la communauté internationale continue d'être le témoin de violations graves du DIH, notamment des attaques visant les populations civiles, la destruction des infrastructures civiles, et l'élimination d'objets indispensables à la survie des civils. À cet égard, l'Égypte rappelle l'article 48 qui établit l'obligation fondamentale de faire une distinction constante entre les populations civiles et les combattants et les objets civils et les objectifs militaires. Cette distinction n'est pas une règle technique et elle constitue l'un des principes cardinaux du DIH et une sauvegarde indispensable face aux effets aveugles des combats. Nous rappelons également l'article 52 qui fait une distinction claire entre les objets civils et les objectifs militaires. Les objets civils sont tous les objets qui ne sont pas des objectifs militaires et qui, par leur nature, leur location, l'utilisation, peuvent être considérés comme tels. Ces différents articles sont cumulatifs L'existence d'un intérêt militaire, son utilisation potentielle pour les forces armées avec des effets indirects ne peut pas justifier son classement comme un objectif militaire. Dans ce contexte, l'Égypte exprime des préoccupations concernant l'invocation croissante de la notion d'objets à double usage dans le cadre des hostilités. Le DIH ne reconnaît pas ce concept d'objets à double usage. Il s'agit d'une catégorie séparée qui justifierait que l'on ne fasse plus la distinction entre les objectifs civils et militaires. Le simple fait que des infrastructures civiles puissent être utilisées à la fois à des fins civiles et militaires n'en font pas automatiquement un objectif militaire. L'Egypte lance un avertissement concernant l'élargissement de la catégorie des objectifs militaires pour intégrer des objets civils, réseaux d'électricité, installations d'approvisionnement en eau, entre autres. L'Égypte souligne par ailleurs que même lorsque les objets satisfassent la définition d'objectifs militaires, il y a quand même d'autres obligations liées au principe de proportionnalité et de précaution. L'article 54 interdit l'utilisation de la fin des civils comme méthode de guerre et prévoit une protection spécifique pour les objets qui sont indispensables à la survie de la population civile. Il est déplorable que nous vivons une période où, au cours de certains conflits et des situations d'occupation, des objets indispensables sont systématiquement pris pour cible et détruits. afin de causer des déplacements forcés des populations civiles. L'Egypte réitère que la nécessité militaire ne peut pas être invoquée pour nier la protection fondamentale des civils et des objets civils, conformément au DIH. L'Egypte souligne également qu'au cours des hostilités, dans des situations d'occupation, le cadre juridique qui prévaut en matière d'immunité reste applicable. Il ne peut pas être suspendu. Cela reste un principe concernant l'inviolabilité, notamment des installations et des biens des Nations unies. Nous réitérons notre engagement en faveur du respect du DIH, des conventions de Genève et de leurs protocoles additionnels. Nous pensons qu'il faut renforcer le respect et la mise en œuvre du DIH. Et dans ce contexte, l'Egypte a eu l'honneur de coprésider avec l'Indonésie le volet de travail consacré à la guerre en mer. Nous pensons que le DIH est au cœur du système juridique gouvernant les conflits armés. Je m'associe également à la Corée, au Mexique et au Salvador concernant l'application du DIH à l'utilisation des TIC. Je vous remercie, Madame la Présidente.
Je remercie Monsieur le représentant de l'Égypte de son intervention et je cède la parole à Cuba.
Je vous remercie, Madame la Présidente. Nous nous félicitons du rapport du Secrétaire général. 1/80/290, élaboré sur la base des contributions envoyées par les États membres et par le CICR concernant la situation des protocoles additionnels aux conventions de Genève de 1949, relatifs à la protection des victimes en situation de conflits armés, ainsi que concernant les mesures visant à renforcer, diffuser et mettre en œuvre le régime existant du DIH. Cuba est à partie aux conventions et aux protocoles additionnels relatifs à la protection des victimes en situation de conflit armé, s'est engagé à diffuser le plus largement possible les dispositions de ces instruments, tant en temps de paix qu'en temps de conflit armé. afin que les forces armées, mais également la population au sens large, soient au fait de ces dispositions. Conformément à ce mandat, la Croix-Rouge cubaine, par le biais de ses structures nationales, provinciales et municipales, organise différents cours relatifs au DIH, et ce, dans tout le pays. L'Union nationale des juristes cubains organise chaque année des événements provinciaux et nationaux consacrés à cette thématique, ainsi que des rencontres internationales, des universités d'été consacrées à cette question. On respecte, ce faisant, les obligations stipulées dans les traités concernant l'intégration du DIH au programme d'instruction militaire, sachant qu'il s'agit des premiers qui seront chargés de l'application de ce droit. Madame la Présidente, nous avons réalisé des progrès significatifs dans le domaine législatif, avec notamment la promulgation, le 10 avril 2019, par le biais d'une consultation populaire, de la nouvelle Constitution de la République de Cuba. Cette Constitution reflète dans de nombreux articles l'importance du respect des normes du droit international, notamment l'égalité de droit, l'intégrité territoriale, l'indépendance des États, le non-recours ou l'absence de menace de recourir à la guerre dans les relations internationales, la coopération internationale, le règlement pacifique des différents sur un pied d'égalité, entre autres. Simultanément, la Constitution cubaine prévoit un désarmement général et complet et rejette la prolifération et même l'existence des armes nucléaires ou d'autres armes de destruction massive. Le déploiement et l'obtention de nouvelles armes est également interdit, notamment pour une guerre dans le cyberespace. Nous avons également intégré les dispositions du IDH au droit national et les dispositions du protocole additionnel 1. Ces nouvelles dispositions ont pour objectif que les violations des dispositions pénales soient reconnues comme telles et soient applicables à toute personne déclarée responsable de ce type de faits. Il y a également quatre éléments, mauvais traitements de prisonniers, saccages, violences contre la population civile et utilisation indue de symboles de la Croix-Rouge ou d'autres organisations internationales d'aide humanitaire en situation de conflits armés. et ce afin de pouvoir faire face à différentes situations liées aux conflits armés, qu'ils soient internationaux ou internes. Nous avons également adopté la loi 140, 143 de procédure pénale en octobre 2021. Il y a également la loi 147 de la procédure pénale militaire qui remonte, elle, à 2021, avec des dispositions relatives à un procès équitable. Madame la Présidente, Cuba est favorable à un large débat, un débat transparent, sans deux poids, deux mesures sur ces questions. Dans le cadre de la 6e commission, nous estimons qu'aujourd'hui plus que jamais, il est impératif de consolider le régime juridique applicable aux conflits armés par le biais d'une acceptation universelle. Nous réitérons notre volonté de travailler à la mise en œuvre de l'ensemble des dispositions du DIH. Nous continuerons de collaborer avec le CICR ainsi qu'avec ces différentes associations pour renforcer l'application du droit international humanitaire. Je vous remercie.
Je remercie le représentant de Cuba pour sa déclaration. Je donne la parole au représentant du Brésil.
Merci, Madame la Présidente. Le Brésil remercie le Secrétaire général pour son rapport sur l'état des protocoles. Et nous sommes très heureux de Nous associer à ce qui a été dit, le Brésil est parti aux quatre conventions de Genève et aux premier, deuxième et troisième protocoles additionnels. Nous sommes toujours fermement engagés à l'égard de la promotion, de la diffusion et de la mise en œuvre fidèle du droit international humanitaire, y compris en vue de son universalité. Nous demandons instamment aux États membres qui n'ont pas encore fait de s'associer au protocole. La protection des civils dans les conflits armés reste une préoccupation centrale pour communauté internationale, le Brésil, la Chine, la France, la Jordanie, le Kazakhstan, l'Afrique du Sud et le CICR ont lancé l'initiative mondiale pour galvaniser l'engagement politique en faveur du DIH. Cette initiative a pour but de faire du respect du DIH une priorité politique et de promouvoir son application universelle, impartiale et cohérente. À ce jour, 118 États se sont associés à l'initiative. Nous encourageons les États à participer à la conférence de haut niveau pour protéger l'humanité en période de guerre, devant avoir lieu en Jordanie le 7 décembre 2026. Le Brésil est également un pays directeur pour la Déclaration sur la protection du personnel humanitaire. Nous avons également souscrit à la Déclaration sur la sécurité dans les écoles. Les deux initiatives reflètent notre engagement à l'égard de la protection des civils, des travailleurs humanitaires, des étudiants, des enseignants et des établissements d'enseignement dans les situations de conflit armé. La protection des civils dans les conflits armés reste une préoccupation centrale pour la communauté internationale. Et dans cette mesure, le Brésil a souscrit à la Déclaration politique sur le renforcement de la protection des civils, des conséquences humanitaires découlant de l'utilisation d'armes explosives dans les zones densément peuplées. Nous continuons également d'appuyer les initiatives visant à réduire les dommages civils dans les conflits armés contemporains. Le respect du DIH était une priorité transversale pendant le mandat le plus récent du Brésil au Conseil de sécurité. Les considérations humanitaires doivent être à la base de la conception et de l'application des régimes de sanctions. Le Brésil a appuyé activement l'adoption de la résolution 2664 2022 du Conseil de sécurité, qui a établi une exonération humanitaire permanente pour tous les régimes de sanctions des Nations unies. Nous avons été également co-responsables, avec la Suisse du dossier humanitaire syrien. À la fin de son mandat 2022-2023, le Brésil a proposé un premier projet de résolution du Conseil de sécurité sur la protection du personnel humanitaire et du personnel et installations des Nations unies, que la Suisse a adroitement dirigé et a fait approuver en tant que résolution du Conseil. Tout cela reflète notre engagement de longue date à l'égard d'une action humanitaire sûre et sans obstacle. Madame la Présidente, le Brésil continue de renforcer son cadre national pour l'application du DIH. La Commission nationale sur l'application et la diffusion du DIH a repris ses activités en 2023. La Commission réunit les institutions gouvernementales pertinentes et bénéficie de la participation précieuse du CICR en tant qu'observateur. entre autres priorités, la promotion de l'application nationale de la Convention sur la protection des biens culturels en cas de conflit armé. Le Brésil continue de promouvoir la diffusion du droit international humanitaire dans les institutions diplomatiques, académiques et militaires. Les forces armées brésiliennes intègre le droit international humanitaire dans sa formation et sa doctrine opérationnelle à tous les niveaux, y compris pour la préparation du personnel déployé dans des opérations de paix de l'ONU. Dans le contexte de la 34e conférence internationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, le Brésil a également pris des engagements volontaires visant à renforcer la mise en œuvre nationale du DIH, encourageant la coopération régionale entre les commissions nationales et organes équivalents. Madame la Présidente, la communauté internationale continue d'être le témoin de souffrances terribles dans des conflits armés dans le monde entier, avec des punitions collectives imposées à des civils, qui sont toujours plus fréquentes dans la plupart des conflits armés. des pertes toujours plus grandes pour les civils, le personnel humanitaire et l'infrastructure civile, souligne le caractère crucial du DIH et la nécessité urgente de son plein respect par toutes les parties à des conflits armés. Nous encourageons tous les États à participer de façon constructive à tous les efforts qui visent à renforcer le respect du droit international humanitaire et à réaffirmer le l'objectif de protection des conventions de Genève. Alors que nous célébrons le 30e anniversaire du programme Enfants et conflits armés, nous nous félicitons de la priorité accordée par la présidence grecque du Conseil de sécurité à la question. Il est très préoccupant que le nombre d'enfants tués dans des conflits armés continue d'augmenter. Madame la Présidente, le DIH reste l'un des fondements d'un ordre international basé sur le droit international et la Charte des Nations unies. Préserver son intégrité et assurer son respect et le respect de ses normes sont des responsabilités communes à tous les États. Et ce qui est le plus important, le soutien au DIH veut dire également honorer notre humanité partagée lorsqu'elle est particulièrement éprouvée par les circonstances est plus difficile. La communauté internationale a de nombreux cadres juridiques pour guider les parties à des conflits armés. Il n'y a pas de vide juridique. Les normes existent déjà, y compris les règles humanitaires et les principes juridiques de distinction, proportionnalité et précaution. La lacune que nous avons n'est pas une lacune juridique, c'est une lacune au niveau de la mise en œuvre. Nous devons maintenant passer des promesses à l'action, des paroles à la pratique, des idéaux à la réalité. Je vous remercie.
Je remercie le représentant du Brésil pour sa déclaration et je donne la parole au représentant de la Grèce.
Merci, Madame la Présidente. La Grèce s'associe à la déclaration de l'Union européenne et de ses États membres et nous voudrions ajouter les remarques suivantes à titre national. La Grèce souhaite remercier le Secrétaire général son rapport très complet contenu dans le document A/81/290. Le rapport, qui a été établi conformément à la résolution 79/123 de l'Assemblée générale, contient des informations utiles sur la pratique des États et la pratique du CICR. La Grèce est un ferme partisan du droit international humanitaire et nous sommes fermement engagés à l'égard de son application, à l'égard des efforts pour remplacer la conformité au DIH et à la protection des civils en situation de conflits armés. La Grèce a adopté un certain nombre de mesures pour renforcer le droit international humanitaire au niveau national et participe au niveau international aux efforts qui visent à sa mise en œuvre efficace. Ces mesures figurent dans les informations fournies par la Grèce sur ses activités pertinentes pour la période à l'examen et sont mentionnées dans le rapport du Secrétaire général. À cet égard, nous voulons souligner les efforts déployés pour la diffusion du droit international humanitaire au niveau national. Le DIH fait partie de la formation de nos forces armées et il est enseigné dans les académies militaires grecques. Les formations en DIH sont également octroyées au personnel militaire dans la phase de pré-déploiement pour des opérations de maintien de la paix. À propos de la question de la protection des biens culturels en situation de conflit, Il convient de noter que l'une des initiatives de la présidence de la Grèce du Comité pour la protection des biens culturels en cas de conflits armés, établie conformément au deuxième protocole de la Convention de La Haye de 1954, a été l'élaboration d'un manuel militaire sur cette question précise. Ce manuel militaire, qui a été rédigé sous l'égide de l'UNESCO et publié en 2016, s'est révélé une source d'inspiration pour des initiatives semblables au niveau national. Plus spécifiquement, en 2021, la Grèce a adopté son manuel militaire national pour la protection des biens culturels en situation de conflit armé, grâce à la collaboration des ministères compétents, un manuel qui suit la structure et le contenu du manuel élaboré par l'UNESCO. En outre, Nous souhaitons également souligner notre participation active à l'initiative mondiale visant à galvaniser l'appui politique en faveur du droit international humanitaire, lancée par le CICR et le Brésil, la République populaire de Chine, la France, la Jordanie, le Kazakhstan et l'Afrique du Sud, qui a déjà donné des documents finaux importants et qui culminera avec la réunion de haut niveau pour soutenir l'humanité en période de guerre, prévue en Jordanie en décembre de cette année. Madame la Présidente, la Grèce s'associe aux graves préoccupations exprimées sur les violations du droit international humanitaire dans les situations de conflit armé, comme on le voit dans de nombreux rapports des Nations unies. La Grèce, en tant que membre élu du Conseil de sécurité depuis janvier 2025, a toujours demandé au Conseil le respect du DIH et a souligné que les graves violations de ce droit devaient faire l'objet de poursuites appropriées. Les enfants et les conflits armés sont également prioritaires pour la Grèce pendant son mandat actuel au Conseil et nous Soulignons que toutes les mesures faisables devraient être entreprises pour veiller à ce que les enfants bénéficient d'une protection spéciale, celle à laquelle ils ont le droit au regard des conventions de Genève et des protocoles additionnels. Nous saisissons cette occasion pour souligner à cet égard que, les 30 dernières années, le Groupe de travail sur les enfants et les conflits armés identifier et examiner les graves violations commises contre les enfants, contribuant ainsi substantiellement à leur protection. La Grèce, de même, souligne la contribution du groupe de travail et de son mécanisme de suivi et d'établissement de rapports pour fournir des informations vérifiables, vérifiées et permettant d'agir relativement aux six violations les plus graves contre les enfants, à savoir le recrutement et leur utilisation, les meurtres, les mutilations, les viols et autres formes de violences sexuelles, enlèvements, attaques contre les écoles et hôpitaux, déni de l'accès humanitaire. Et nous préconisons également le renforcement du mandat du Groupe de travail sur les enfants et les conflits armés. C'est un élément clé du travail de l'Organisation des Nations unies en matière de paix et de sécurité et représente un outil opérationnel efficace pour la protection des enfants. À cet égard, nous regrettons que le Groupe de travail, en tant qu'organe subsidiaire du Conseil de sécurité, n'ait pas été en mesure de reprendre ses travaux et d'exécuter son mandat cette année. à propos de la violence sexuelle liée à des conflits. La Grèce demande des plans d'action pour prévenir et combattre la violence sexuelle liée aux conflits, y compris en fournissant des réparations pour les survivants et en assurant un accès sans heurts aux mécanismes de suivi pertinents des Nations unies. Nous préconisons également que le Conseil utilise les outils à sa disposition en leur pleine mesure, de façon à ce que la violence sexuelle ne soit pas un critère de désignation séparé pour tous les régimes de sanctions de l'ONU et non pas compris dans d'autres catégories. Il faut le désigner pour ce qu'il est. En conclusion, Madame la Présidente, la Grèce voudrait souligner la grande importance qu'elle attache à sa pratique nationale et internationale pour la défense du DIH. Nous soulignons également que la mise en œuvre des dispositions du DAH, ainsi que la responsabilité quant aux violations de ces dispositions, assurent la non-répétition et la justice pour les victimes et les survivants. Je vous remercie.
Je remercie le représentant de la Grèce pour sa déclaration et je donne la parole au représentant d'Israël.
Merci, Madame la Présidente. Alors que nous abordons l'état de la Convention de Genève et de ses protocoles, je voudrais présenter la perspective d'Israël sur la mise en oeuvre de ces règles coutumières. Si nous ne sommes pas partis aux protocoles additionnels, Israël est toujours fermement attaché à la réalisation des dispositions qui reflètent le droit international coutumier, en particulier les règles fondamentales régissant la conduite des hostilités, distinction, proportionnalité et précaution, même face à des défis sécuritaires sans précédent. En même temps, Israël voudrait souligner nombre considérable de dispositions dans les protocoles additionnels ne reflètent pas le droit coutumier international et donc ne sont pas contraignants. Nous mettons en œuvre des mesures rigoureuses pour minimiser les dommages causés aux civils pendant les hostilités, surtout face à des réalités opérationnelles complexes. Mais nous devons également considérer les menaces structurelles croissantes dues à la militarisation du DIH par des États non étatiques, y compris des organisations terroristes. organisations terroristes comme le IEL, Boko Haram, Hezbollah ainsi que Hamas et les États qui parrainent ces groupes comme l'Iran qui les financent et qui leur livrent des armes, violent les normes les plus fondamentales. Mais Ils se placent au sein de la société civile, les utilisant comme protection pour protéger les avoirs militaires. Ces acteurs manipulent cyniquement les mécanismes en place pour saper les structures du droit international. Madame la Présidente, nous ne pouvons pas passer sous silence la réalité des opérations de ces groupes. Hezbollah et Hamas assujettent leurs populations à des souffrances quotidiennes. en lançant des attaques terroristes à partir de maisons, d'écoles. Ils commettent des doubles crimes. Ils visent des civils israéliens et en même temps, ils exposent leur propre population. Ils traitent la vie humaine comme de peu d'importance, rejetant totalement les principes humanitaires. Néanmoins, nous sommes toujours attachés au DIH face à ces défis qui représentent d'immenses dilemmes pour tous les pays respectant le droit Madame la Présidente, les complexités des guerres contemporaines exigent que le DIH soit appliqué en reflétant les réalités opérationnelles des guerres, tout en préservant les principes fondamentaux relatifs aux hostilités. Le DIH est crucial pour conserver l'équilibre délicat entre les considérations humanitaires et les nécessités militaires. À cet égard, lorsque l'on cherche à identifier ces règles, dans le contexte du droit des traités ou du droit coutumier, la pratique des États qui participent à des guerres asymétriques est essentielle. Les efforts d'Israël pour assurer le plein respect du DIH sont clairs et existent à tous les niveaux. Nous avons des ordres permanents qui donnent effet aux règles du droit international régissant les attaques contre les sites sensibles avec des alertes avancées. La formation des militaires, également à tous les rangs, prévoit de prendre en compte les complexités liées aux organisations terroristes avec des conseils juridiques fournis sur le DIH. Cela est complété par des mécanismes d'enquête et juridiques avec un contrôle civil, y compris par la Cour suprême israélienne, alors même que les hostilités se poursuivent. Ce niveau d'examen judiciaire est reconnu internationalement et unique dans sa portée. Madame la Présidente, comme nous l'avons souligné récemment, Il est essentiel de considérer le droit coutumier lorsque l'on évalue la généralité des coutumes et certains facteurs. Il faut voir la mesure dans laquelle les États concernés sont concernés par certaines activités ou comment ceux-ci ont participé à ces pratiques. En conséquence, lorsque la pratique des États parties engagés dans des hostilités revêt un poids unique. Le DIH coutumier ne peut pas être déterminé isolément des États et des fondements originaux. Éviter les normes établies grâce à une réinterprétation doit être évité. La portée et l'évaluation du droit international dépendent du consentement des États, de la pratique établie. Tout effort visant à interpréter ces normes, y compris les commentaires ou le premier protocole additionnel, doit se baser sur des consultations importantes avec les États et sur une considération de leurs pratiques et de leurs vues. Enfin, Israël réitère sa position de longue date selon laquelle le droit sur les conflits reflété dans le protocole reste le seul cadre pour ce qui est des conflits. Si la relation entre le droit des conflits et le droit international humanitaire reste un point de débat, ce qui est sûr, c'est que le DIH n'a pas été conçu pour réglementer des hostilités. Même avec la théorie de l'application parallèle des deux régimes juridiques, deux règles conflictuelles ne peuvent pas être appliquées en même temps. Donc, lorsqu'il y a le droit coutumier qui entre en jeu. En outre, il y a l'espace extra-atmosphérique et le cyberespace qui exigent une précision juridique rigoureuse. Le droit coutumier, dans tout domaine, dépend de l'opinion juris des États parties. Pour les règles relatives aux conflits dans ces espaces, doit faire l'objet de consultations significatives avec les États, en particulier ceux qui ont une expérience pertinente dans ce domaine. Je vous remercie.
Je remercie le représentant d'Israël pour sa déclaration. Je donne la parole au représentant de la Colombie.
Je vous remercie, Madame la Présidente. La Colombie réaffirme son engagement en faveur du respect de l'application de la diffusion du droit international humanitaire. L'expérience vécue par le pays face à un conflit armé prolongé a mis en évidence l'importance du DIH en tant que mécanisme juridique essentiel pour limiter les effets des hostilités et protéger les personnes qui ne prennent pas part ou qui ont cessé de participer directement à celle-ci. À cet égard, la Colombie réaffirme l'importance de promouvoir le respect universel des conventions de Genève de 1949 et de leurs protocoles additionnels. Pour la Colombie, le respect du DIH est un engagement fermement ancré dans son ordre constitutionnel. La Constitution garantit son respect même en cas d'état d'exception, et la jurisprudence constitutionnelle a reconnu les normes du DIH comme faisant partie intégrante de la Constitution et comme critère de contrôle de constitutionnalité. À cet égard, la Colombie traduit ses engagements internationaux en mesures législatives et institutionnelles qui favorisent l'application du DIH. La législation pénale colombienne prévoit diverses infractions pénales liées aux violations du DIH, ce qui témoigne de l'engagement de l'État en faveur de la prévention, de l'enquête et de la sanction des comportements contraires aux normes humanitaires. et ce conformément aux obligations applicables. À cet égard, la Colombie accorde une grande importance à la coopération entre les entités étatiques et les organismes spécialisés afin de renforcer la connaissance et l'application pratique du DIH par les agents et fonctionnaires publics. La formation interdisciplinaire et continue contribue à ce que les principes et obligations du DIH soient effectivement intégrées dans l'exercice quotidien des fonctions publiques ainsi que dans les processus institutionnels de prise de décision. Un exemple, le 8 octobre dernier s'est tenue avec l'aide du CICR en Colombie, la journée intitulée Approche du DIH, qui a réuni des agents publics de différentes entités de l'État. cette initiative reflète l'importance que la Colombie accorde à la coopération technique et au renforcement des capacités institutionnelles afin de promouvoir le respect et l'application du DIH. De même, la Colombie a récemment créé la Commission intersectorielle pour l'application du DIH par le biais d'un décret en date du 17 mars 2026. C'est l'instance de coordination et d'orientation spécialisée du gouvernement national dans ce domaine. Cet effort est complété par des groupes de travail spécialisés chargés de répondre aux défis concrets de l'agenda humanitaire contemporain. Cette commission intersectorielle constitue une garantie d'une meilleure coordination institutionnelle, d'un renforcement des capacités et d'une sécurité juridique pour les autorités qui sont chargées d'appliquer le DIH, en particulier les forces de l'ordre publique. en favorisant une compréhension commune des normes humanitaires et leur intégration dans l'élaboration des politiques, des plans, des opérations et des processus décisionnels. Sa création fait de la Colombie un des États dotés d'un cadre institutionnel spécialisé et formellement consolidé pour la mise en œuvre nationale du DIH, conformément aux meilleures pratiques promues au niveau régional et international. Dans le prolongement de ces efforts au niveau national, la Colombie a contribué activement au niveau international au renforcement du respect du DIH. Elle a participé activement à l'initiative mondiale visant à renforcer l'engagement politique en faveur du DIH, mentionné par d'autres délégations. C'est un espace de dialogue, de concertation visant à renouveler, à renforcer l'engagement de la communauté internationale en faveur de la promotion, du respect et de la pleine observance du DIH. En tant que coprésident du volet de travail 3, nous avons également contribué à cet effort. En tant que membre non permanent actuel du Conseil de sécurité, la Colombie s'est employée à promouvoir une approche ambitieuse garantissant que les parties au conflit inscrites à l'ordre du jour du Conseil mettent en œuvre le DIH. Madame la présidente de la Colombie réaffirme que l'engagement en faveur du DIH doit se traduire par des mesures concrètes afin de garantir sa pleine mise en œuvre. Le renforcement des capacités institutionnelles, de la formation et de la coopération constitue donc une tâche permanente et partagée pour pouvoir progresser vers un plus grand respect du DIH. Pour conclure, la Colombie réitère que la cohérence est le fondement de la crédibilité du droit international humanitaire. L'application sélective des normes juridiques sape la confiance, non seulement envers nos efforts, mais envers l'ensemble de l'ordre juridique international. La Colombie appelle à une application non sélective et fondée sur les principes du droit international humanitaire dans toutes les situations de conflit armé, quelle que soit l'identité des parties concernées. Je vous remercie.
Je remercie le représentant de la Colombie, la représentante de la Colombie, pour sa déclaration. Nous avons entendu le dernier orateur à la liste sur ce point pour ce matin. Je crois comprendre que le représentant de la République islamique d'Iran souhaite exercer son droit de réponse. Avant de continuer, je rappelle à la Commission que, conformément aux paragraphes 9 et 10 de l'annexe 5 du règlement intérieur de l'Assemblée Assemblée générale, le nombre d'interventions en exercice du droit de réponse pour toute délégation à une réunion donnée est limité à deux par point. La première intervention doit se limiter à dix minutes et la seconde doit se limiter à cinq minutes. J'encourage les délégations exerçant leur droit de réponse à être aussi brèves que possible et à respecter ces limites de temps. Je donne la parole au représentant de l'Iran. Microphone for Iran, please.
Merci, Madame la Présidente. La déclaration infondée du régime israélien génocidaire ne mérite pas de réponse. Nous comprenons qu'il tente d'abuser de toutes les réunions de l'ONU pour blanchir les crimes de l'humanité qu'ils commettent à Gaza et ailleurs. Mais cela est vain. Le monde connaît la vraie nature d'Israël, la menace qu'il représente non seulement pour la sécurité internationale, mais pour l'humanité. Le régime se moque du droit international et pour ce qui est du droit sur le génocide, Alors que la délégation se permet de donner des leçons à d'autres sur le droit international, y compris le DIH, le régime israélien qui est basé sur l'occupation, la violence et la terreur, et dont la délégation violent la charte de l'Assemblée générale, qui déchire littéralement la charte des Nations unies à l'Assemblée générale et pendant qu'il déchire les conventions de Genève à Gaza, ils ne sont pas en mesure de faire la leçon sur le droit international et de prêcher son respect. Il n'y a pas de disposition de droit international que le régime terroriste génocidaire d'Israël n'a pas violée. Le régime commet activement des crimes contre l'humanité. Les documents pertinents des Nations unies montrent des crimes commis contre l'humanité et contre le peuple palestinien, y compris l'extermination. Engageant la responsabilité juridique internationale, les dirigeants criminels israéliens font l'objet d'un mandat d'arrestation. le régime commet et institutionnalise le génocide. En septembre 2025, un cadre pertinent de l'ONU a conclu que le régime israélien avait commis un acte de génocide à Gaza contre le peuple palestinien, avec quatre catégories d'actes génocidaires au titre de la Convention sur le génocide. La Cour internationale de justice a également demandé des mesures provisoires pour protéger les droits des peuples palestiniens dans le cadre de la Convention sur le génocide et pour prévenir d'autres actes de génocide par le régime terroriste israélien. Le régime commet des crimes de guerre contre les civils et contre des objets civils, y compris les écoles, les hôpitaux, les immeubles résidentiels, y compris dans mon pays. Le régime israélien viole la Charte de l'ONU et l'interdiction de l'agression. Le régime sape le DIH. Ces trois dernières années, plus de 75 000 Palestiniens ont été tués et près de 200 000 personnes ont été blessées. Dans mon pays, des milliers de personnes ont été tuées, un bien plus grand nombre blessées aux mains du régime brutal d'Israël. seulement les dispositions du droit international, mais l'organisation même n'a pas été épargnée dans ces attaques du régime israélien. Et ces attaques, non seulement sapent l'action politique de l'organisation, représentent un affront au Secrétaire général et aux organes principaux de l'ONU, mais ils ont même attaqué physiquement l'organisation. Ils ont tué près de 400 personnel des Nations unies à Gaza et le secrétaire général a mentionné que c'était là les pertes humaines les plus grandes de l'histoire de l'ONU. Donc c'est vraiment une ironie, une moquerie que ce régime puisse faire la leçon sur le DIH. Et vous avez vu comment ils essaient d'interpréter le DIH de façon à leur permettre, à leur avis, de commettre le génocide et de continuer de tuer des personnes, des femmes, des enfants en Palestine et ailleurs. Et nous comme certains qu'ils devront rendre des comptes au titre du droit international pour chaque vie qu'ils ont détruites. Il faut être clair le régime israélien n'est pas seulement une menace à la sécurité internationale. Le régime est en guerre avec l'humanité. Voyez les pertes qu'ils ont causées avec leur agression et leurs crimes gravissimes dans la région. Je vous remercie.
Je remercie Monsieur le représentant de l'Iran de son intervention. Je ne constate aucune autre demande de parole. Conformément au programme de travail révisé qui a été distribué hier, la 6e commission poursuivra l'examen du point 81 de l'ordre du jour, situation des protocoles additionnels aux conventions de Genève de 1949, relatifs à la protection des victimes des conflits armés. et ce lundi matin à 10h. Après quoi, nous passerons à l'examen de nouvelles demandes d'octroi du statut d'observateur afin d'entendre la présentation du projet de résolution au titre du point 178 de l'ordre du jour, statut d'observateur de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie auprès de l'Assemblée générale. La commission se penchera ensuite sur l'examen du point 76 de l'ordre du jour, rapport de la Commission des Nations unies pour le droit commercial international sur les travaux de sa 59e session. Conformément au programme de travail révisé, l'examen du point 83 de l'ordre du jour, rapport du Comité spécial chargé de la Charte des Nations unies et du renforcement du rôle de l'Organisation, a été reporté jeudi prochain et devrait se poursuivre vendredi matin. Cet après-midi, Le groupe de travail sur les mesures visant à éliminer le terrorisme international tiendra sa première réunion à 15h dans cette salle. Elle sera suivie de la séance d'information informelle annuelle sur le point 150 de l'ordre du jour, Administration de la justice aux Nations unies. Je vous rappelle également que des consultations s'informeront sur le point 124 de l'ordre du jour, Revitalisation des travaux de l'Assemblée générale. se tiendront pendant la pause déjeuner à partir de 13h15. Enfin, je rappelle aux délégations que, conformément à la décision prise lors de la première séance de la Commission, la date limite d'inscription pour le débat sur les points suivants de l'ordre du jour, qui sera examiné en séance plénière la semaine prochaine, est fixée à cet après-midi à 17h.