Sixième Commission, 20e séance plénière - Assemblée générale, 81e session

Bon après-midi tout le monde.

Je déclare ouverte la 20e séance de la 6e Commission, sa 81e session. Mesdames et Messieurs les délégués, la 6e va d'abord entendre les nouvelles demandes de statut d'observateur à l'Assemblée générale 70-78, statut d'observateur, l'Assemblée de la Francophonie à l'Assemblée générale. Conformément à notre programme de travail, la Commission va examiner cette demande de statut d'observateur envoyée depuis les sessions précédentes. La Commission va ensuite entamer son débat autour du point 76 de l'ordre du jour, rapport de la CNUTI sur sa 59e session. Nous allons donc commencer par le point 178. Quant à l'administration de la justice aux Nations Unies, nous commencerons demain. Mesdames et Messieurs les délégués, nous allons à présent examiner le point 178 de l'ordre du jour. statut d'observateur pour l'Assemblée parlementaire de la francophonie à l'Assemblée générale j'attire votre attention sur le document a barre 81 barre 191 avec une lettre datant du 13 juillet 2026 du représentant de Djibouti auprès des Nations Unies adressé au secrétaire général et demandant l'inclusion de ce point à l'ordre du jour de la 81e session de l'Assemblée générale. J'attire votre attention également sur le projet de résolution dans le document A/C.6/81/L.2. Publié la semaine dernière, le projet de résolution est disponible sur le site Internet de la sixième commission. Premier intervenant sur ma liste sur ce point est le représentant, la représentante de Djibouti, qui va également présenter le projet de résolution. A C 6 par 80, Barel, donc vous avez la parole. Microphone pour Djibouti, s'il vous plaît.

Merci, Madame la Présidente. Madame la Présidente, ma délégation a l'honneur de présenter, au titre du point 178 de l'ordre du jour, le projet de résolution A/C.6/81/L.2 intitulé « Octroi du statut d'observateur auprès de l'Assemblée générale à l'Assemblée parlementaire de la Francophonie ». Dans un contexte international marqué par la complexité croissante des défis communs, le dialogue entre les institutions multilatérales et les organisations parlementaires revêt une importance capitale. Les parlements contribuent au débat démocratique, à la promotion de l'État de droit et à la traduction dans les législations nationales des engagements internationaux souscrits par les États. Cette démarche s'inscrit notamment dans le prolongement du paragraphe 30 de la Déclaration du Millénaire, par lesquels les États membres ont exprimé leur volonté de renforcer la coopération entre l'Organisation des Nations unies et les parlements nationaux. Elle vise à rapprocher davantage les travaux de l'Assemblée générale des institutions qui participent, au niveau national, à la mise en œuvre de ses décisions. L'Assemblée parlementaire de la Francophonie occupe à cet égard une place particulière. Assemblée consultative de la Francophonie, Elle constitue un acteur majeur de la coopération interparlementaire et rassemble 100 parlements et organisations interparlementaires répartis sur les cinq continents. Ses travaux portent notamment sur la démocratie, l'État de droit, les droits humains, la paix, le développement et la diversité culturelle et linguistique. En outre, la décision 49/426 de l'Assemblée générale adoptée le 9 décembre 1994, fournit le cadre de référence pour l'examen des démarches de demande de statut d'observateur, en tenant compte notamment de la nature de l'organisation concernée et de l'intérêt de ses activités pour les travaux de l'Assemblée générale. En l'espèce, les activités de l'APF présentent un lien évident entre les questions dont les Nations unies sont saisies, puisque les parlements contribuent directement à la mise en œuvre nationale des engagements internationaux. Par ailleurs, la pratique de l'Assemblée générale montre que le statut d'observateur a déjà été accordé à des entités qui ne sont pas des organisations intergouvernementales au sens strict. Toutefois, ces précédents ne dispensent pas d'un examen propre à chaque demande, mais illustrent la possibilité de tenir compte de la nature et de la contribution particulière des institutions parlementaires. Ainsi, l'octroi du statut d'observateur à l'APF permettrait de structurer davantage une coopération naturelle et mutuellement bénéfique. Il ne s'agit pas de créer un mécanisme nouveau, mais de renforcer le dialogue entre deux espaces complémentaires du multilatéralisme, dans le respect du cadre institutionnel de l'Organisation. Madame la Présidente, ma délégation remercie sincèrement les délégations qui se sont déjà portées co-auteurs du projet de résolution, à savoir la Principauté d'Andorre, le Cambodge, le Luxembourg, l'Arménie, le Canada, les Comores, la Côte d'Ivoire, la France, le Gabon, le Liban, le Maroc, la Roumanie, le Sénégal, la Suisse, la Tunisie, le Togo et le Vietnam. Nous invitons chaleureusement les autres délégations qui ne l'ont pas encore fait à se joindre à cette initiative en qualité de coauteurs. Nous espérons que ce projet de résolution requerra le soutien de l'ensemble des délégations et pourra être adopté par consensus dans un esprit de coopération et de dialogue qui reflète précisément les valeurs qu'il entend promouvoir. Je vous remercie, Madame la Présidente.

Je remercie le représentant de Djibouti et je donne la parole à Andorre.

Merci, Madame la Présidente. L'Assemblée parlementaire de la Francophonie rassemble des parlementaires unis par la langue française et par des valeurs communes: la démocratie, les droits de l'homme, l'État de droit et la diversité culturelle et linguistique. L'octroi du statut d'observateur auprès de l'Assemblée générale des Nations unies constituerait une étape importante pour renforcer le dialogue entre les Nations unies et le Parlement. rapprocher les décisions internationales des citoyens et favoriser la mise en œuvre concrète de nos engagements communs. Cette initiative revêt une importance particulière pour la Principauté d'Andorre. En tant que petit État, Andorre est profondément attachée au multilatéralisme et au dialogue entre les nations. Nous savons que l'influence d'un pays ne dépend pas uniquement de sa taille, mais aussi de son engagement, de sa capacité à construire des consensus et de sa contribution à la coopération internationale. Pour l'Andorre, la francophonie représente bien davantage qu'une langue partagée. Elle constitue un espace de dialogue, de solidarité et de valeurs communes. Soutenir cette initiative, c'est réaffirmer notre volonté de promouvoir une francophonie dynamique, ouverte et pleinement engagée dans les travaux des Nations unies. Permettez-moi de souligner également l'importance personnelle que j'accorde à cette démarche en ma qualité de président du groupe des ambassadeurs francophones. Je suis convaincu qu'un rapprochement renforcé entre la francophonie parlementaire et les Nations unies donnera une nouvelle impulsion à notre coopération. La Principauté d'Andorre soutient amplement cette initiative et encourage les États membres à accorder le statut d'observateur à l'Assemblée parlementaire de la francophonie auprès de l'Assemblée générale. Je vous remercie.

Je remercie le représentant d'Andorre pour sa déclaration. Je donne la parole à la France.

Merci, madame la présidente. Madame la présidente, ma délégation remercie Djibouti, le Cambodge, Andorre, le Maroc, Sao Tomé-et-Principe et le Qatar d'avoir demandé l'inscription à l'ordre du jour de la question de l'octroi du statut d'observateur auprès de l'Assemblée générale au bénéfice de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie. Elle les remercie aussi pour le mémoire explicatif annexé à cette demande. Madame la Présidente, l'octroi du statut d'observateur auprès de la GNU est encadré, comme il a été très bien dit par le délégué djiboutien, depuis 1994 par la décision 49-426 de cette même Assemblée générale, qui a établi deux critères simples, simples et sains, pour guider la prise de décision des Etats membres en ce domaine. D'une part, l'organisation considérée doit être intergouvernementale. Et d'autre part, les activités que mène cette organisation doivent recouper les intérêts de l'Assemblée générale des Nations unies. Mais depuis son édicton, le premier de ces deux critères a été appliqué avec discernement par l'Assemblée. En effet, à six reprises, depuis l'adoption de cette décision-cadre de 1994, les États membres ont décidé d'interpréter avec souplesse le critère lié à la nature intergouvernementale de l'organisation qui sollicite le statut d'observateur, lorsque des circonstances exceptionnelles justifiaient une telle souplesse d'interprétation. On note en particulier, parmi ces six précédents, le cas de deux organisations réunissant des assemblées parlementaires, l'Union interparlementaire, d'une part, à qui le statut d'observateur a été octroyé en 2003, et l'Assemblée parlementaire de la Méditerranée, d'autre part, à qui ce même statut a été octroyé en 2009. Et à la vérité, cela ne saurait surprendre. Il n'est en effet pas d'évidence que des parlements s'associent au niveau international par la voie d'un accord intergouvernemental, car il s'agit là, par nature, d'une prérogative des pouvoirs exécutifs et non législatifs. Madame la Présidente, c'est par conséquent à un discernement comparable que la France invite à faire preuve dans le cas de la demande de l'Assemblée parlementaire de la francophonie. La France soutient cette demande et l'adoption de la résolution déposée par Djibouti, dont la France se honore de s'être portée coauteur. La France soutient cette demande, d'une part, parce qu'elle applique avec constance ce même raisonnement de bon sens qui justifia par le passé une interprétation souple de la règle dans le cas particulier des entités qui rassemblent au niveau international les parlements de plusieurs pays. Elle la soutient aussi, d'autre part, parce qu'il est évident que les activités menées par l'APF recoupent les intérêts de l'Assemblée générale des Nations unies. C'est d'ailleurs pour cette raison que nous tous, Etats membres, nous nous étions accordés dans la déclaration du Millénaire sur l'idée qu'il fallait, je cite, "renforcer davantage la coopération entre l'ONU et les parlements nationaux". En effet, au-delà même du rôle et des missions spécifiques de l'APF, qui sont très bien décrites dans le mémoire explicatif, les parlements nationaux jouent de manière générale un rôle direct et éminent dans la mise en œuvre des engagements internationaux consentis par les Etats. C'est à eux, aux parlements nationaux, que revient, selon les cas, la responsabilité d'autoriser la ratification de certains traités ou accords. Il leur revient aussi parfois de modifier la législation interne lorsqu'il y a lieu pour se conformer à ces mêmes accords. C'est par exemple aux parlements nationaux qu'il reviendra sans doute, le moment venu, d'examiner les futurs instruments dont l'Assemblée générale a décidé l'élaboration. Vous les connaissez. notamment une convention relative à la prévention et à la répression des crimes contre l'humanité et une convention relative à la protection des personnes en cas de catastrophe. Plus généralement, c'est bien au sein des parlements nationaux que se constitue et se renforce l'État de droit auquel tous les membres de cette commission ont rappelé la semaine dernière encore leur attachement. C'est au sein des parlements composant l'Assemblée parlementaire de la francophonie que s'exprime la voix des peuples de ces États dont la langue en partage a permis l'expression d'un attachement commun à des valeurs universelles qui s'inscrivent pleinement dans la lignée de celles qu'incarne l'Organisation des Nations unies. Madame la Présidente, pour conclure, la France, pour les raisons que je viens d'exposer, soutient l'octroi du statut d'observateur auprès de la GNU au bénéfice de l'Assemblée parlementaire de la francophonie. Elle se tient prête à participer activement à toute discussion qui permettra d'avancer de façon constructive vers cet objectif. Je vous remercie.

Je remercie le représentant de la France pour sa déclaration. Je donne la parole aux États-Unis.

Merci, Madame la Présidente.

Bon après-midi à tout le monde. Les États-Unis ont régulièrement exprimé clairement qu'il est temps de revenir à sa mission fondatrice à la base pour les Nations Unies, le maintien de la paix et la sécurité, reconstruire la confiance et gérer de manière responsable les ressources précieuses de la planète. Dans ce contexte, nous pensons que revenir à la base suppose aussi d'avoir une approche plus disciplinée au moment d'examiner les demandes d'organisation, demandes de statut d'observateur. Comme cela a été indiqué par le préopinant, la décision 49/46, adoptée en 1994, limite le type d'organisations qui peuvent se voir octroyer un statut d'observateur à l'Assemblée générale. Il s'agit d'organisations intergouvernementales dont les activités couvrent des questions d'intérêt pour l'Assemblée. A notre avis, au titre de ce point du jour, L'Assemblée parlementaire de la Francophonie ne nous semble pas être éligible selon ces critères, comme cela est indiqué dans le A/81/91. Elle est composée de parlements et d'organisations interparlementaires plutôt que d'États et n'a pas été créée par accord international entre des États souverains. Par conséquent, cette entité ne semble pas et je cite, être une organisation intergouvernementale, tel que le précisent les critères de la décision 49/426. C'est pourquoi nous ne sommes pas en mesure d'appuyer cette demande d'octroi du statut d'observateur. Nous notons qu'il ne s'agit pas d'une réflexion sur les valeurs décrites par d'autres intervenants. au sujet de cette organisation, ce qu'elle pourrait apporter à l'Assemblée générale. Il s'agit plutôt d'une réflexion de notre position concernant les critères d'éligibilité pour cette décision. Nous exhortons les États membres à prendre en compte ces critères d'éligibilité au moment de décider de demandes futures d'octroi de statut d'observateur, pour employer au mieux notre temps et nos ressources limitées. En outre, nous insistons sur la nécessité pour les États membres de réformer le processus décisionnel au moment d'examiner les demandes de statut d'observateur d'organisations à l'avenir. Je vous remercie.

Nous remercions les États-Unis pour cette déclaration. Je donne la parole au Maroc.

Merci, Madame la Présidente. Ma délégation tient à remercier la délégation sœur de Djibouti pour la présentation de cette initiative et a réaffirmé le soutien du Royaume du Maroc à l'octroi du statut d'observateur à l'Assemblée parlementaire de la Francophonie auprès de l'Assemblée générale des Nations unies. Le Royaume du Maroc tient à saluer la contribution significative de l'APF au renforcement de la diplomatie parlementaire, à la promotion du dialogue et de la coopération, ainsi qu'à la consolidation des valeurs de démocratie, de multilinguisme et de l'État de droit. Le Royaume du Maroc demeure confiant quant à la capacité de la 6e Commission à dégager un consensus en faveur de cette demande.

Je vous remercie.

Je remercie le représentant du Maroc pour sa déclaration. Est-ce qu'il y a d'autres délégations qui souhaitent prendre la parole au titre de ce point de l'ordre du jour? Je n'en vois pas. Le Maroc était donc le dernier intervenant. Au titre de ce point, nous avons donc conclu notre examen du point 178 de l'ordre du jour. Demande de statut d'observateur pour l'Assemblée parlementaire de la francophonie à l'Assemblée générale. J'invite les délégations à poursuivre leurs consultations sur ce point et nous reprendrons discussion à ce sujet à une date ultérieure. Une Pause brève pour remanier la tribune. Distinction des délégués, nous allons passer à l'examen du point 76 de l'ordre du jour, rapport de la Commission des Nations unies sur le droit commercial international, sur les travaux de sa 59e session. J'attire votre attention sur le rapport de la CNUDCI. sur les travaux réalisés au cours de la 59e session entre le 29 juin au 10 juillet 2026, publié sous la cote A/81/17. Le rapport est disponible sur le site internet de la 6e commission et celui de la CNUD. Le président de la commission, l'ambassadeur Michael Imran Kanu de la Sierra Leone, et le secrétaire la secrétaire de la Knesset, madame Anna Shubin-Brett, sont parmi nous aujourd'hui. C'est avec le plus grand des plaisirs que je leur souhaite la bienvenue, ambassadeur Kanu et madame Shubin-Brett. Bienvenue à la 6e commission. Et je donne à présent la parole à l'ambassadeur Kanu de la Sierra Leone. Merci.

Merci de me donner la parole, madame la Présidente.

Permettez-moi de vous féliciter de nouveau pour votre élection à la présidence de la sixième commission. C'est un grand plaisir de vous revoir aujourd'hui également. Madame la Présidente, Excellence, Mesdames et Messieurs les délégués de la sixième, je suis ravie de comparaître devant cette commission aujourd'hui pour vous présenter les travaux réalisés par la CNUD-CI au cours de sa 59e session qui s'est tenue à New York du 29 juin au 10 juillet. et afin de présenter son rapport. La Sierra Leone a participé de manière active aux travaux de la CLUTSI depuis des années. Je souhaite de nouveau exprimer ma plus profonde appréciation pour l'honneur et la confiance montrés à la Sierra Leone et à moi à titre personnel, par mon élection en tant que président de la 59e session de la Commission. Je remercie le Groupe africain pour sa nomination et pour son soutien tout au long de la session. C'est une distinction qui reflète notre engagement commun en matière de multilatéralisme, d'État de droit et d'un ordre économique international plus juste, inclusif et équitable. Les travaux de la CNUTI sont d'une importance directe et durable Grâce au développement de règlements et de règles du commerce international moderne harmonisé, la Commission renforce la certitude juridique qui est nécessaire pour attirer les investissements, élargir l'accès au crédit, faciliter le commerce transfrontalier. Cela permet également aux entreprises, notamment dans les pays en développement et les PMA, de participer de manière plus efficace à l'économie mondiale. Avant de passer au rapport, Je tiens à remercier d'abord les membres du Bureau de la 59e session, l'Ambassadeur Abdulaziz Al-Wassil de l'Arabie saoudite, M. Andrés Rana du Chili, M. Shane Spellicy du Canada et M. Michal Peno de la Pologne pour leur coopération et leur soutien. J'aimerais également rendre hommage à mon prédécesseur, l'Ambassadeur Villa Toro, de l'El Salvador. Il a, par ses efforts, jeté les bases d'une 59e session couronnée de succès. Malheureusement, l'ambassadrice nous a quittés juste après la 58e session de la Commission. En dépit de ses problèmes personnels et de santé, elle a dirigé les travaux avec la plus grande clarté de grâce et un attachement indéfectible à la CNHCI et aux Nations unies. Nous rappellerons toujours, elle nous manquera. Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les délégués, la 59e session de la CNUTI a été productive et efficace. J'ai eu l'honneur de présider ces délibérations. J'ai pu observer un engagement réel, une coopération, un attachement commun de tous les participants au progrès sur tous les points de l'ordre du jour. Cet effort collectif reflète notre détermination collective à renforcer un cadre juridique encore plus effectif pour le commerce mondial. Au cours de la session, la Commission a adopté et finalisé cinq textes législatifs, a discuté d'un nombre de futures initiatives législatives et examiné un ensemble d'activités non législatives. Vous avez devant les yeux un rapport complet et je vais m'attarder sur quelques remarques simplement qui méritent une attention particulière. En tant qu'organe juridique principal des Nations unies dans le domaine du droit commercial international, l'UNCITRAL, a achevé son projet de statut du centre consultatif pour le règlement des différents matières d'investissements internationaux, soumis à l'Assemblée générale pour adoption. La CNUCIA a également adopté quatre textes législatifs présentés à l'Assemblée générale, également pour adoption, des dispositions supplémentaires sur la procédure pour régler les différents matières d'investissements internationaux. Recommandations concernant l'interprétation de la Convention relative à la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales, tenue à New York le 10 juin 1958, concernant les sentences arbitrales sous forme électronique et des articles révisés de la loi modèle de la CNUDIT sur l'arbitrage en matière de commerce international, telle qu'en 2026, et une note supplémentaire sur La forme des sentences à inclure dans les notes de la CNUDCI sur les procédures d'arbitrage ont été objet de discussion. Je vais vous donner un aperçu de ces textes. Centre consultatif pour le règlement de différents en matière d'investissement international. Le premier texte de la Commission est le projet de statut sur ce centre consultatif, un élément clé dans la réforme des règlements des différends l'État investisseur tel que développé par la Commission et le groupe de travail 3. Le projet de statut établit une base juridique pour le centre consultatif, le but étant d'appuyer les États dans la prévention et la gestion des différends en la matière. Il devrait apporter aux États membres, en particulier les pays en développement et les PMA, l'assistance technique et le renforcement des capacités nécessaires, ainsi qu'une représentation juridique dans ces différends. La Commission se rappellera que en 2025 et à l'occasion de la quatrième conférence internationale sur le financement, services, développement et par l'engagement de Séville, les États ont exprimé leur détermination à appuyer tous les efforts en vue de réformer les mécanismes pour le règlement des différends entre États investisseurs en matière de commerce et investissement, y compris par une approche multilatérale et la création d'un centre consultatif à cet effet. La Commission se rappellera en outre qu'en 2024, la Commission a adopté en principe un projet de version de ce statut et avait agréé en outre qu'à fin de faciliter les travaux de préparation, un processus informel rassemblant tous les États et les organisations d'intégration économique régionale serait mis sur pied. Concernant Le processus d'opérationnalisation, l'objectif était de régler les questions pratiques opérationnelles et de finaliser le statut. Ce processus s'est déroulé au cours de trois réunions qui se sont tenues à Bangkok, Erevan et Paris. Les résultats et recommandations de ce processus, ainsi que le projet de statut mis à jour, proposé tel que mis à jour, ont été présentés à la Commission 2026 pour décision. Après examen des questions en suspens, y compris le lieu choisi pour le centre, la Commission a approuvé le projet de statut et décidé de le présenter à l'Assemblée générale pour adoption à l'occasion de sa 81e session. J'aimerais m'arrêter brièvement sur quelques autres recommandations faites par la Commission qui pourraient vous intéresser et qui pourraient se trouver dans la résolution de l'Assemblée générale. Tout d'abord, dans le projet de statut, le Secrétaire général sert en principe de dépositaire. La Commission recommande en outre que l'Assemblée générale demande que le Secrétaire général fasse office de secrétariat intérimaire du Centre consultatif par le biais de la Division de droit commercial international du Bureau des affaires juridiques, sans aucune incidence sur le budget-programme. La Commission recommande également que l'Assemblée générale autorise la Commission à poursuivre ses délibérations Concernant le lieu du siège du centre consultatif des lieux évoqués, potentiellement, étaient Bangkok et Ouagadougou. L'intention est de faire une recommandation à l'Assemblée générale en 2027. Sur les dispositions supplémentaires sur la procédure en vue de régler les différents matières d'investissements internationaux, Un autre texte a été présenté. Le texte contient une série de dispositions visant à améliorer le cadre procédural tout en maintenant la flexibilité et l'autonomie. La Commission a adopté le texte de manière indépendante comme un instrument servant à régler les différentes parties et les parties traitées. et des travaux supplémentaires seront réalisés concernant les dispositions appliquées dans la pratique avec d'autres réformes développées par la CNUD-CI, ainsi que les règles d'arbitrage de la CNUD-CI, pour ensuite se pencher sur d'autres réformes.

Je vais maintenant passer à d'autres réformes et événements. Alors, la question concernant la connaissance et l'application des sentences d'arbitrage sous forme électronique. La Commission a adopté un ensemble de textes visant à renforcer le statut juridique concernant l'utilisation de documents électroniques et de communications électroniques pour l'arbitrage commercial international. Il s'agit d'abord de la recommandation concernant l'interprétation de la Convention de New York s'agissant des sentences d'arbitrage sous forme électronique. Les articles révisés de la loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international ainsi que les révisions correspondantes à la note explicative et une note supplémentaire sur la forme des sentences par inclusion dans les notes de la CNILCIS sur l'organisation des procédures d'arbitrage. Ces textes correspondent à la numérisation croissante du règlement des différents. la numérisation des échanges, il s'agit de faire en sorte que les cadres juridiques existants continuent à fonctionner efficacement dans un environnement de plus en plus en ligne. On a reconnu que les parties, les arbitres et les institutions utilisent de plus en plus les moyens électroniques tout au long des procédures d'arbitrage. Et donc, ces textes renforcent le principe selon lequel l'utilisation de la forme électronique ne doit pas en soi créer d'obstacles juridiques ou aboutir à des incertitudes. Par ailleurs, ils adoptent une approche neutre en matière de technologie qui peut prendre en compte les évolutions futures. Ces textes pris ensemble sont un cadre cohérent pour traiter des questions découlant de différentes étapes de la procédure d'arbitrage, du début des procédures jusqu'à la reconnaissance et l'application des sentences d'arbitrage. Leur adoption est un autre pas important dans les efforts de la CNIL visant à moderniser le droit commercial international, faire en sorte que ces textes restent adaptés à la tâche dans l'économie numérique. Outre la finalisation de ces textes, la Commission a également pris note des progrès réalisés par ces groupes de travail lors du cycle écoulé. Elle a confirmé ou donné de nouveaux mandats concernant les six groupes de travail suivants, groupe de travail examinera des évaluations ciblées pour ce qui est de la loi type de la CNHCI sur les marchés publics et textes connexes à partir de février 2027. Le groupe de travail 2 examinera le lien entre les règles d'arbitrage de la CNHCI et les dispositions supplémentaires que j'ai évoquées et fournira des informations sur les travaux du secrétariat concernant les audiences à distance pour l'arbitrage et la médiation à distance. Le groupe de travail 3 continuera ses travaux sur la réforme. Pour l'année à venir, il continuera à faire des progrès sur les projets de règles, de procédures restant, les questions transversales. Deuxièmement, le mécanisme permanent pour le règlement des différends internationaux en matière d'investissement, qui inclura les statuts de deux organes. un organe permanent de première instance et un organe permanent d'appel pour présenter au moins une de ces réformes la prochaine session de la Commission 2027. Le groupe de travail fera également des progrès sur les instruments multilatéraux de réforme de différents investissements internationaux. Comme vous vous en souviendrez, l'Assemblée générale avait décidé le 15 décembre 2025 d'affecter une session d'une semaine supplémentaire par an pour 2026 et 2027, un appui supplémentaire à la Commission pour permettre au Groupe de travail 3 de continuer à finaliser ses travaux. Ces deux semaines de services de conférence et deux des trois postes proposés ont été absorbés dans le cadre des ressources approuvées au titre du budget ordinaire pour 2026 et des ressources pour proroger ces postes. ont été prises en compte dans le projet de budget programme de 2027. Le groupe de travail 4 continuera, j'espère, à achever ses travaux sur les contrats de la culture des données et promouera un texte consolidé sur le commerce électronique, y compris les questions liées au commerce sans papier. Le groupe de travail 5 continuera son examen du thème du droit applicable pour les procédures d'insolvabilité. Le groupe de travail 6 examinera le thème des sûretés pour les transactions avec des actifs numériques pour compléter la loi type de la CNBC sur les transactions garanties. Cela commencera en février 2027 à New York en mettant l'accent sur les actifs numériques et sur l'évaluation de la faisabilité de la prolongation du projet aux données ultérieurement. S'agissant des autres projets, Pour ce qui est du programme de travail général, la Commission a pris les décisions suivantes. Pour ce qui est du commerce sans papier, on a décidé d'examiner toutes les questions pertinentes afin de continuer à perfectionner la portée et la forme du texte sur ce thème, éventuellement en conjonction avec les travaux sur un projet de texte consolidé sur le commerce électronique. Pour ce qui est du règlement des différends dans l'économie numérique, la Commission a pris le secrétariat de poursuivre ses travaux exploratoires pour faire le bilan d'utilisation des outils d'intelligence artificielle concernant l'arbitrage, la médiation et le règlement des différents sur les plateformes et d'examiner les questions concernant les audiences à distance pour l'arbitrage et la médiation à distance. Le secrétariat a été prié de mener les travaux préparatoires pour élaborer un texte juridique sur les aspects du droit privé des plateformes numériques et de mener notre travail sur les paiements numériques. Le secrétariat a également été prié de continuer à suivre l'évolution de la situation concernant les organisations autonomes décentralisées. La Commission a également approuvé un projet conjoint entre le secrétariat et le European Law Institute pour élaborer des types de mandats de contrat sur l'établissement de contrats automatisés. Tout cela montre que la Commission met l'accent sur ses travaux dans le domaine du commerce numérique, la facilitation de la numérisation des échanges du début à la fin, afin de relever les défis présentés par la numérisation des échanges, notamment pour ce qui est des nouvelles choses qui sont échangées et des nouveaux modes d'échange, coordination, coopération. La Commission a noté l'importance de coordonner les activités des organisations actives dans le domaine du droit commercial international. C'est un mandat fondamental de la CNUDCI qu'elle a reçu de l'Assemblée générale lors de sa création pour éviter les doubles emplois et pour promouvoir l'efficience, la cohérence, pour l'harmonisation, l'unification et la modernisation du droit commercial international. La Commission a insisté sur l'importance d'une coordination plus étroite entre les organisations. concernées, en particulier s'agissant des futurs travaux, afin non seulement d'éviter les incohérences, mais également d'éviter de créer un fardeau trop lourd pour leurs secrétariats respectifs, avec un engagement à participer à des projets concurrents et à assurer leur suivi, mené à bien de manière simultanée par d'autres organisations. En ce qui concerne les efforts de coordination, la Commission a accepté d'organiser des sessions communes avec la Conférence de La Haye sur le droit international privé pour traiter des questions liées aux plateformes numériques, les paiements numériques, les transactions garanties impliquant les actifs numériques à la CNUI et deux axes de travail à la Conférence de La Haye sur. Les devises numériques des banques centrales et les jetons numériques. Pour ce qui est des méthodes de travail, la Commission procède à un échange de devises sur un vaste éventail de mesures d'économie et d'efficience et a décidé de mettre en œuvre certaines mesures d'efficience administrative à certaines fins. Madame la Présidente, Madame la déléguée, le programme de travail de la Commission consiste non seulement en des activités législatives, mais également d'un vaste spectre d'activités non législatives visant à sensibiliser et à promouvoir la bonne compréhension des textes de la CNUTI, à fournir des conseils législatifs aux États s'agissant de l'adoption et de l'utilisation de ces textes et à renforcer les capacités pour appuyer leur utilisation efficace, leur mise en œuvre et leur interprétation uniforme. La Commission a examiné les activités non législatives clés menées à bien en 2025. et s'est félicitée de l'approche intersectorielle adoptée et de l'accent mis sur le renforcement des capacités dans différentes régions et groupes linguistiques. En particulier, elle a salué le succès constant des Journées de la CNUCSI, les travaux du Centre régional pour l'Asie du Pacifique, y compris dans les PMA, les pays en développement sans littoral et les PEID, et les efforts du secrétaire de la CNUCSI visant à étendre la portée du système de texte, la jurisprudence de la CNUTI, de l'apprentissage électronique et autres outils de formation et de connaissances. La Commission a néanmoins noté que la crise actuelle des liquidités et de recrutement continue à présenter des difficultés pour ces activités. Cela a abouti, par exemple, à la fermeture de la bibliothèque juridique de la CNUTI, la mise en service de la base de données cloud et les limites des capacités du secrétariat. maintenir et continuer à développer le site web de la CNIL comme source d'information multilingue faisant autorité et mondialement accessible sur les travaux de la CNIL et comme outil essentiel pour promouvoir la transparence, l'inclusion et un large accès au droit commercial international. La Commission a également noté que ces contraintes avec des conséquences négatives sur les efforts de la secrétariat visant à étendre la présence de la CMTSI sur d'autres plateformes en ligne. La Commission s'est félicitée des efforts du secrétariat visant à relever ces défis grâce à des approches innovantes et efficientes, y compris la coopération avec des partenaires extérieurs, tels que des plateformes spécialisées de recherche juridique et de renseignements pour garantir l'accessibilité continue et la diffusion constante de ressources de la CMTSI. La Commission a remercié les États et les partenaires qui fournissent un appui financier à Nature, y compris au Centre régional inclusif pour l'Asie du Pacifique. le Centre de transparence, le programme d'apprentissage électronique, d'aide au voyage pour le développement, qui a demandé de la Commission et a renouvelé son appel pour davantage d'aide. Pour l'avenir, la Commission a été informée de partenariats récemment lancés, autres initiatives visant à augmenter la visibilité, l'accessibilité et l'impact pratique des travaux de la Commission. La Commission a rappelé sa contribution à la promotion de la primauté du droit dans les relations commerciales. comme le montrent ses commentaires transmis à l'Assemblée générale à cet égard depuis 2008. La Commission a également montré comment ses travaux récents et actuels promouvraient la primauté du droit et la mise en œuvre des ODD. Enfin, et c'est très important, la Commission. On doit peut-être noter que cette année, 2026, est le 60e anniversaire de la création de l'OCDE, qui a été créée par l'Assemblée générale par sa résolution 2205, en date du 17 décembre 1966. La Commission considère que ce jalon est une occasion de célébrer ses importantes contributions à l'harmonisation et à la modernisation progressive du droit commercial international. Entre autres, la Commission a noté que le 60e anniversaire de la CNUDCI pourrait être une précieuse occasion de faire participer les États membres, comme actuels, aux activités commémoratives et à mettre en exergue l'impact des textes de l'Acte 6 sur la réforme du droit dans les juridictions respectives. Ces activités commémoratives organisées par les gouvernements et les parties prenantes ont eu lieu et auront lieu sous diverses formes, en ligne, en personne ou de manière hybride, selon les besoins et préférences. Une commémoration Le général aura lieu à Vienne en 17 décembre 2026 et vous êtes tous invités. En outre, un concours international d'essai sur le thème des fondations aux frontières, le rôle de la CMC pour définir le droit commercial de demain a été lancé à la Commission, se félicite des efforts du secrétariat pour actualiser la publication intitulée Un guide de la CMC. fait de base sur la CNHCI publiée en 2013 et la page web sur les ODD, sur le site web de la CNHCI. La Commission a adopté une décision sur la commémoration du 60e anniversaire de la création de la CNHCI et a recommandé que l'Assemblée générale adopte une résolution pour commémorer cette occasion spéciale. Le secrétaire de la CNHCI m'a dit qu'une exposition a lieu actuellement au premier étage, près du mur courbe qui montre un aperçu des travaux de l'impact de la Commission. Vous êtes tous invités à vous y rendre, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les délégués. Je suis heureux de faire rapport sur le résultat de la 59e session de la Commission. Ce succès a été rendu possible grâce au dévouement et aux efforts coopératifs des délégués, observateurs et du secrétariat. Permettez-moi de remercier de tout coeur le secrétaire du secrétariat, Mme Alda Nivou-Bryan, merci pour votre remarquable travail, vos travaux de facilitation des travaux de la Commission. Le secrétaire de la CNUD, une fois de plus, a mené à bien son travail de manière professionnelle et efficace, malgré les difficultés provoquées par la crise des liquidités des Nations unies. Nous aimerions également sincèrement remercier la sixième commission pour son appui constant et sa reconnaissance des travaux de la CNCSI. C'est un honneur de servir cet organe où les États membres se rassemblent pour réaliser des objectifs communs et aboutissent régulièrement à des résultats concrets pour promouvoir le droit commercial international, un dernier ressort, le commerce international et les investissements. J'en ai ainsi terminé ma présentation des travaux de la CNCSI. En sa 59e session, je vous remercie de votre attention. Merci, Madame la Présidente.

Je remercie l'ambassadeur Canou pour sa présentation circonstanciée du rapport. Je crois que Madame Chauvin-Bret souhaite ajouter quelques observations. Madame.

Merci beaucoup. En fait, je n'avais pas l'intention de prendre la parole, mais puisque vous me l'avez donnée, j'aimerais une fois de plus remercier tous les délégués de la sixième commission qui étaient également présents lors de la session de la commission ici à New York. Alors nous alternons entre Genève et New York et quand nous sommes à New York, c'est toujours un plaisir de voir les délégations de la sixième commission participer à nos délibérations, outre leurs collègues qui viennent des capitales. Je voulais simplement vous remercier une fois de plus pour ce soutien, je voudrais vous dire que je vous transmets les chaleureuses salutations de vos collègues de Vienne, qui eux aussi suivent les travaux de la CNULC, lors des premières séances du groupe de travail qui ont déjà eu lieu lors de cette réunion qui commence ici.

Aujourd'hui?

Je vous remercie. Merci. J'invite maintenant la Commission à entamer son débat sur Ce point de l'ordre du jour, je rappelle les décisions prises lors de notre première réunion. Les déclarations à titre national ne doivent pas dépasser 7 minutes. Les déclarations, on ne sait pas, groupe d'États, ne doivent pas dépasser 12 minutes. Les délégations sont fortement encouragées à respecter le temps imparti. Le premier orateur sur ma liste est le Cameroun, au nom du groupe africain.

Monsieur. Madame la Présidente, j'ai l'honneur de prononcer cette déclaration du Groupe africain. À l'entame de mon propos, le Groupe africain félicite le président de la 59e session de la CBI, son Excellence Michael Imran Kainu, représentant permanent de la Sierra Leone à l'ONU, ainsi que le bureau du secrétariat, pour la tenue avec succès des travaux de la Commission lors de sa session qui a eu lieu à New York du 29 juin au 10 juillet 2026. Le Groupe félicite le Secrétariat pour son engagement constant à promouvoir l'harmonisation et la modernisation progressive du droit commercial international pour appuyer le développement économique durable et en réponse à l'évolution des besoins du système commercial international. Le Groupe africain réitère que la CNUCI est le principal organe de l'ONU dans le domaine du droit international et joue un rôle central pour promouvoir un système commercial international, le transport prévisible, basé sur des règles. Ces travaux doivent continuer à refléter les priorités et réalités de toutes les régions, notamment des pays en développement. À cet égard, nous réaffirmons l'importance d'une participation inclusive, du multilinguisme, de la transparence, des décisions consensuelles. et d'une représentation géographique équitable dans les travaux de la Commission ainsi que de ses organes subsidiaires. Le Groupe africain se félicite des progrès réalisés lors de la 59e session de la Commission. En particulier, nous notons les progrès constants de la réforme du règlement universel des différends entre les États, groupe de travail 3, y compris les efforts pour parvenir à un ensemble de réformes multilatérales sur la prévention des règlements, la médiation, le conseil, l'efficacité des procédures et l'indépendance et l'impartialité des adjudicateurs. Nous nous félicitons également des progrès sur les travaux de la CNUCCI sur le commerce numérique, notamment le commerce électronique, le transfert électronique, les paiements numériques et autres questions juridiques émergentes liées à l'économie numérique. De même, Les travaux sur les réseaux des entrepôts et la solvabilité transfrontalière est une contribution importante à la facilitation des échanges, à l'amélioration de l'accès au financement, au renforcement de la résilience économique. C'est particulièrement important pour les États africains, en particulier dans le contexte de la mise en œuvre de la zone de libre-échange continentale africaine, qui fournit des occasions sans précédent pour le progrès Le cadre harmonisé sur les transactions numériques, garanties, licences électroniques, règlements des différends, permettront de réduire les coûts de transaction, de renforcer la certitude juridique et de renforcer la confiance des investisseurs partout sur le continent. À cet égard, notre groupe se félicite de l'adoption de la Convention des Nations unies sur les document négocié à l'ouverture de la signature à Accra, au Ghana, en octobre 2026. C'est un jalon important pour l'Afrique comme la CNUTI. Le choix d'Accra pour la cérémonie de signature montre la contribution croissante de l'Afrique à l'harmonisation de la législation du droit commercial international. La convention établit un cadre juridique uniforme pour ces documents négociables pour tous les modes de transport, y compris sous forme électronique. Sa mise en œuvre effective peut potentiellement renforcer la certitude juridique, faciliter le commerce sans papier, améliorer l'accès au financement des échanges, appuyer les chaînes régionales, réduire les coûts de transaction. Nous encourageons donc tous les États membres à envisager de devenir partie à la convention d'Accra Nous sommes prêts à promouvoir sa mise en œuvre, notamment pour appuyer l'objectif de la zone de libre-échange africaine. Nous restons encouragés par les efforts constants du groupe de travail 3 visant à développer une réforme équilibrée et inclusive du règlement des différends entre investisseurs et les États africains ont toujours demandé la consistance et la légitimité, tout en préservant le droit souverain des États à réglementer pour des objectifs de politiques publiques légitimes. Nous appuyons les efforts constants pour trouver des solutions concrètes, répondant aux préoccupations des pays en développement, notamment avec des mécanismes de prévention des différends, de médiation et de services de conseil et de renforcement des capacités. Nous nous félicitons de l'attention croissante porter à la dimension juridique de la transformation numérique. Nous acceptons le commerce numérique sans papiers, les actifs numériques, les registres transférables électroniques, les systèmes interopérables. Tout cela, c'est essentiel pour faciliter le commerce transfrontière et pour pour permettre aux entreprises africaines, notamment les PME, à participer de manière plus efficace à la chaîne de valeur mondiale. Les travaux de la Commission sur les entrepôts est également important pour l'Afrique, là où l'agriculture reste une source majeure d'emplois et d'activités économiques. Ces systèmes, le réseau moderne pour les entrepôts, peuvent améliorer l'accès au crédit pour les agriculteurs, les petites entreprises. Réduire les pertes après les récoltes, faciliter les commerces agricoles régionales. De même, les travaux en cours sur la loi sur l'insolvabilité et le recouvrement des actifs contribuent à davantage de certitudes commerciales. Cela renforce la confiance des investisseurs et des systèmes financiers plus résilients. Malgré ces progrès importants, de nombreux États africains continuent à être confrontés à des difficultés de mise en œuvre, y compris les capacités institutionnelles et techniques limitées, des ressources financières insuffisantes, des cadres juridiques fragmentés, des niveaux inégaux de préparation numérique et une connaissance limitée des instruments de la CNUTI et de ses pratiques optimales entre décideurs, juges et juristes. Notre groupe encourage donc la CNUTI à continuer à renforcer ses programmes d'assistance technique et de renforcement des capacités en coopération étroite avec la Commission de l'Union africaine, le Secrétariat de la zone continentale de libre-échange africaine et la Communauté économique africaine. Il faut porter l'attention à l'appui aux réformes juridiques nationales, au renforcement des capacités institutionnelles et juridiques, faciliter l'apprentissage par les pairs, renforcer l'accès à l'expertise technique pour nos pays. Nous encourageons la CNUCI à faire en sorte que la perspective et les besoins des pays en développement continuent à être pleinement prises en compte dans ces futurs travaux législatifs, en particulier dans les domaines émergents tels que le commerce numérique, les actifs numériques, la prévention des différends et les investissements durables. Nous restons engagés à contribuer activement et de manière constructive au travail de la Commission pour faire en sorte que les futurs instruments en matière de droit commercial international soient réactifs et appuient le développement durable pour ce qui est de l'inclusion d'organisations internationales, gouvernementales et non gouvernementales comme observateurs aux sessions du groupe de travail de la CNUD. Nous estimons que l'inclusion et une vaste participation des organisations intergouvernementales et non gouvernementales continueront à enrichir les débats, notamment nous rappelons la demande de statut d'observateur pendant la 59e session de la part de l'Organisation internationale de médiation. Cette question a été repoussée à la 60e session qui aura lieu en juillet 2027 à Vienne. Nous estimons que cette demande mérite d'être examinée sérieusement. L'article 3 de la Charte des Nations unies encourage le règlement amiable du différend pour maintenir des relations internationales amicales. Parmi les méthodes, il y a la médiation qui est efficiente et qui souvent offre davantage de possibilités de relations commerciales, même après le différend, pour ce qui est des méthodes de travail de la CNUD, de la tenue de futures sessions. Nous proposons que le statu quo de la rotation des sessions entre New York et Vienne soit préservé. Cela permettra la plus large participation possible des États, notamment des États en développement. Enfin, alors que la CNUD commémore le 60e anniversaire de sa création, nous rendons hommage aux ces six décennies d'importantes contributions à l'harmonisation, à la modernisation progressive du droit commercial international. Les travaux de la Commission ont fourni des bases juridiques fondamentales pour le commerce international, ont renforcé la confiance dans le système commercial multilatéral. Il ne tarde de poursuivre notre coopération étroite avec la CNULC pour promouvoir un cadre juridique international pour les échanges justes, inclusifs et accessibles au développement. Nous pensons que renforcer la certitude juridique, promouvoir les innovations, investir dans les infrastructures juridiques, institutionnelles et numériques africaines sera essentiel pour permettre au continent de pleinement réaliser le potentiel de la zone de libre-échange continentale africaine et de continuer au droit international économique, au développement durable. Je vous remercie.

Je remercie le représentant du Cameroun de sa déclaration. La parole est à l'Union européenne.

Madame la Présidente, j'ai eu l'honneur de m'exprimer au nom de l'Union européenne et de ses États membres, le pays candidat Monténégro, Albanie, la République de Moldova, Bosnie-Herzégovine et Géorgie souscrivent à cette déclaration. Nous aimerions remercier la CNUTI pour le rapport sur sa 59e session. Nous sommes satisfaits du fait que la Commission continue à faire d'importants progrès concernant ses activités. Elle approuve ou adopte différents textes importants et elle fait des progrès importants dans son programme. Tout cela contribue à un cadre juridique international moderne et montre que les travaux de la Commission restent pertinents. Madame la Présidente, l'Union européenne et ses États membres se félicitent de l'adoption de la recommandation concernant l'interprétation de la Convention sur la reconnaissance et l'application des sentences arbitrales étrangères, concernant celles sous forme électronique, ainsi que les articles révisés de la loi type de la CNUTI sur l'arbitrage commercial international et les révisions correspondantes à sa note explicative. S'agissant de la réforme du règlement des différends entre investisseurs et États, groupe de travail 3, nous félicitons de la finalisation par consensus du projet de statut du Centre consultatif sur le règlement des différentes en matière d'investissement. Nous nous félicitons également de la finalisation et de l'adoption de la disposition supplémentaire de la sur la tenue des procédures pour régler euh les différents matières d'investissement internationaux. Nous soulignons l'importance qu'il y a à continuer à progresser sur la réforme euh des règlements des différents investisseurs et et nous félicitons de la poursuite des travaux du groupe de travail s'agissant de la création du premier instance permanente d'un tribunal de l'appel pour les règlements en matière d'investissement pour traiter des questions transversales et des instruments multilatéraux pour mettre en œuvre ces réformes. De plus, nous nous félicitons de l'organisation de la 10e réunion intersession du groupe de travail 3 au Vietnam en septembre 2026, qui permet aux délégués d'avoir des discussions officieuses sur les questions la portée, la juridiction, les tribunaux permanents, et mener des discussions préliminaires sur les aspects opérationnels pour la création de ces tribunaux.

Les réunions inter-sessions, y compris celles disponibles en ligne, donnent l'occasion aux délégués d'échanger leurs vues au sujet de la réforme et les programmes de travail des groupes pour informer les sessions à venir parallèles. Les décisions de délibération sur les textes législatifs sont réservées aux sessions officielles. Les groupes de travail. Le temps en particulier doit être porté aux demandes. De temps supplémentaire, de réunions supplémentaires en fonction des ressources disponibles. Les membres de l'UE contribuent financièrement à ces réformes. L'Union européenne, la France et l'Allemagne ont continué de contribuer au. de voyage de la CNUDCI, rendant possible la participation aux travaux du groupe de travail 3. En outre, l'Union européenne et l'Allemagne ont continué de faire des contributions volontaires pour financer les opérations du registre de transparence et promouvoir les normes de transparence de la CNUDCI. L'Union européenne, enfin, contribue aussi financièrement aux efforts du secrétariat afin de promouvoir la mise en œuvre des réformes du TSDS. Nous encourageons tous les acteurs à appuyer cette entreprise commune par des contributions volontaires. En outre, nous sommes ravis de vous informer que, suite à l'approbation de la convention de Maurice sur la transparence par l'Union européenne, le 25 septembre 2025. La convention est entrée en vigueur pour l'Union européenne le 25 mars 2026. Cette convention est un cadre qui permet un accès aux documents pour le public et l'inclusion de différents de la société civile, au titre de traités d'investissement et d'investisseurs. Nous encourageons les États qui ne l'auraient pas fait à devenir partie à cette convention afin d'augmenter sa portée et son efficacité. Madame la Présidente, concernant le groupe de travail 4, l'Union européenne et les États membres félicitent des progrès considérables tenue sur les dispositions sur les données. Une session qui s'est tenue à Vienne en octobre 2026. Il s'agit de développer des règles claires et prévisibles dans ce domaine et garantir qu'elles restent suffisamment flexibles pour répondre à différents modèles commerciaux et de développement technologique. Les prochains instruments réalise l'objectif. Nous nous félicitons de la décision vue de préparer le prochain projet comme loi modèle pour préserver la cohérence logique. Nous nous félicitons également du mandat pour le groupe de travail 4 et l'objectif consistant à compléter ces travaux sur la conclusion des contrats sur les données. Et nous suivrons les progrès réalisés sur la consolidation d'un texte sur le commerce électronique, y compris les questions À ce sujet, nous réjouissons l'avance de notre contribution constructive à ces efforts. Concernant le Code de travail 5, l'Union européenne et ses États membres apprécient les travaux constants sur le droit applicable et l'insolvabilité. Nous réitérons notre soutien au développement de normes mondiales en la matière. pour avancer vers une plus grande certitude et prévisibilité juridique dans les procédures d'insolvabilité transfrontalière. Concernant le groupe de travail 6, nous sommes ravis de vous informer que le 18 juin 2026, l'Union européenne a présenté son instrument d'adoption de la Convention des Nations unies sur les effets traditionnels des ventes de navires, Convention de Beijing. La Convention de Beijing, qui entrait en vigueur pour l'Union européenne le 15 décembre 2026, établit un régime harmonisé pour donner un effet international aux ventes judiciaires, tout en préservant le droit national à la lettre et les circonstances exceptionnelles, avec des titres clairement conférés. Les États qui ne l'auraient pas encore fait sont encouragés à être partis. au traité, cadre international important pour la navigation et les relations économiques internationales. Madame la Présidente, la CNUD cite, à notre avis, un exemple d'une coopération multilatérale effective produisant des résultats concrets. Partant de notre longue histoire de coopération avec la Commission européenne et ses membres, nous continuerons d'échanger de manière constructive pour une harmonisation progressive, une modernisation du droit commercial international. Je vous remercie.

Je remercie le représentant de l'Union européenne et je donne la parole à Cuba au nom d'un groupe d'États.

Merci beaucoup, Madame la Présidente. J'ai l'honneur de prononcer cette allocution au nom d'un groupe de pays animés du même esprit, composé de Belarus, République démocratique populaire de Corée, Érythrée, République islamique d'Iran, Nicaragua, Fédération de Russie et mon propre pays. Nous attribuons une grande importance au mandat de la CNUDC et notons les efforts réalisés par la Commission à sa 59e session. Notre groupe suivra attentivement les délibérations de la Commission concernant ce sujet. point de l'ordre du jour. À ce sujet, nous voulons axer notre intervention sur les statuts du Centre consultatif sur les règlements en cas de différends internationaux. Nous prenons note des progrès réalisés dans le développement du cadre juridique pour le règlement de différends internationaux en en matière d'investissement et nous espérons que les pays en développement en bénéficieront. La CNUD a été créée par la résolution 2205 de l'Assemblée générale et au vu de sa nature intergouvernementale, les travaux de la Commission doivent refléter les principes fondamentaux consacrés par la Charte des Nations Unies, en particulier le principe de l'égalité souveraine des États. À la lumière de tout ceci, nous voulons faire remarquer certains aspects relatifs au droit de vote prévu dans le statut du Centre consultatif. Nous voulons faire remarquer qu'il n'y a jamais eu accord, même pas en 2024, sur les questions relatives au droit de vote des organisations permettant, d'une manière ou d'une autre, à ces entités de jouir de droits de vote supplémentaires ou indépendants. L'inclusion des dispositions habituelles à ce sujet dans le Statut aurait pu contribuer, certes, à préciser l'inadmissibilité de l'exercice autonome ou cumulatif du droit de vote par les organisations régionales. La non-inclusion, toutefois, répondait aux circonstances précises des négociations. L'objectif n'était pas de permettre une interprétation contraire. Par conséquent, cette omission ne doit pas être considérée de quelque manière que ce soit comme un précédent. Toute conclusion contraire est qu'il faudrait attribuer aux statuts un libellé jamais agréé par les États négociateurs. Par conséquent, aucune disposition du texte des statuts, ni dans les antécédents au cours des négociations, ne peuvent être interprétées dans ce sens, à savoir qu'ils octroieraient une organisation régionale des droits de vote supplémentaires ou individuels. Compte tenu de la nature spécifique des statuts, une organisation régionale d'ordre économique, et concernant les questions relevant de sa compétence, pourrait exercer son droit de vote avec un nombre de voix équivalent au nombre d'États membres qui seraient parties aux statuts et qui seraient présents pendant la procédure de vote. Ces organisations n'exerceront pas leur droit de vote dans le cas où l'un des États membres exercerait son droit de vote et vice versa. Il continue d'être important de prévenir tout malentendu ou interprétation erronée du statut dans ce sens à l'avenir. Nous demandons que la position de notre groupe soit consignée au compte rendu de la réunion. Je vous remercie, Madame la Présidente.

Je remercie le représentant de Cuba pour cette déclaration. Je donne à présent la parole à la Finlande au nom des pays nordiques.

Madame la Présidente, j'ai l'honneur de parler au nom des pays nordiques, le Danemark, l'Islande, la Norvège, la Suède et mon propre pays, la Finlande, sur le rapport de la Gnutzky. Les pays nordiques aimeraient remercier la Commission des droits de l'homme pour le rapport couvrant la 59e session de la Commission. Alors qu'elle fête son 61e anniversaire, la Commission a produit un travail précis pendant six décennies, un travail d'harmonisation et de modernisation du droit commercial international. Nous réitérons notre soutien au rôle vital de la Commission pour faire avancer la coopération fondée sur les règles dans un monde économique interdépendant. Nous apprécions au plus haut point les relations étroites entre la Commission et les organisations internationales et régionales, qu'elles soient intergouvernementales et non gouvernementales, actives dans le domaine du droit commercial international et du droit commercial. Comme toujours, la Commission et son secrétariat se sont montrés flexibles et constructifs dans leurs travaux, en dépit des défis financiers actuels. Nous continuons de nous féliciter de cette approche et croyons qu'elle garantit le recours le plus efficace aux ressources limitées dans l'Organisation et dans les États membres. Nous félicitons également le Secrétariat pour son excellent travail et ses documents de haute qualité. Au cours de la session de cette année, la Commission a finalisé son projet de statut du Centre consultatif sur le règlement des différends sur les investissements et l'a soumis à l'Assemblée générale pour adoption. La Commission a également finalisé et adopté les dispositions supplémentaires de la CNUDIT sur la procédure pour régler les différends internationaux en matière d'investissement. En outre, la Commission a adopté des recommandations concernant l'interprétation de la Convention sur la reconnaissance et l'exécution de sentences étrangères et la loi modèle de la CNUDIT sur le droit commercial, l'arbitrage en matière de droit commercial moderne. Ces résultats sont la preuve de la capacité de la Commission à produire des résultats. Concernant les activités actuelles dans les groupes de travail, les pays nordiques ont d'abord félicité du travail réalisé par le groupe de travail 2. Les travaux sont conclus avec succès, avec un ensemble ensuite adopté par la Commission. Nous nous félicitons également des travaux sur l'intelligence artificielle et le règlement des litiges et les audiences à distance en arbitration et réparation. Le groupe de travail 3 a considérablement avancé dans sa mission, au vu de réformer le règlement des différentes matières d'État investisseur. En particulier, il a finalisé le projet de statut du centre consultatif dans ce domaine, négocié dans le groupe de travail 3. Le projet de statut a été présenté de manière formelle à l'Assemblée générale pour adoption. Les pays nordiques saisissent l'occasion pour féliciter le groupe de travail pour ce jalon important. Toute notre gratitude au secrétariat pour l'excellence de ses travaux dans une situation de contraintes. Nous réitérons notre attachement à la contribution active à ces travaux importants. Les contrats de prestation de données sont importants et l'examen des projets de règles a été complété. Nous félicitons les progrès réalisés et continuons d'insister sur l'importance de ces travaux pour la gouvernance des données et les flux de données transfrontaliers. Le Groupe de travail 5 a poursuivi ses travaux sur le droit applicable dans les procédures d'insolvabilité et a progressé considérablement pour développer une loi modèle. Les négociations sur cette question restent une priorité immédiate du Groupe de travail. Nous insistons sur l'importance d'un équilibre entre les solutions qui prennent en compte la diversité des systèmes et tous les intérêts en jeu. Le Groupe de travail 6 a achevé son examen du projet de note d'explication à la Convention des Nations unies sur les documents de cargaison négociables. Nous apprécions les efforts en vue de faciliter une meilleure compréhension de cette nouvelle convention par le Groupe et nous réjouissons l'avance du début des travaux sur les transactions sûres impliquant des actifs vitaux. Nous félicitons également du nouveau mandat du groupe de travail 1 afin d'examiner des mises à jour ciblées de la loi modèle des acquisitions publiques et textes connexes. Madame la Présidente, les pays nordiques marquent leur appréciation aux membres de la Commission et du Secrétariat pour leur excellent travail. Nous réjouissons à l'avance cette collaboration dans le développement du droit du commerce international. Je vous remercie.

Je remercie la représentante de la Finlande. Je donne à présent la parole à la Chine.

Madame la Présidente, le gouvernement chinois a régulièrement attaché une grande importance et soutenu les travaux de la CNUTI. Nous avons participé activement aux discussions sur les sujets et le développement de règles contribuant à l'harmonisation du droit commercial international, la promotion du droit international. La convention des Nations Unies sur les documents de cargaison négociables est une innovation véritable jalon en la matière. Par droit applicable à ces documents, dans le transport, pratiquement tous les transports, la convention fait le lien entre documents et bien une innovation qui aidera à se pencher sur les questions financières dans les documents de transport et sera essentiel pour réduire les coûts de transaction des transports et améliorer l'efficacité et l'efficience dans le commerce terrestre, les fournisseurs de logistique, les opérateurs de transport et les institutions financières. Par conséquent, cela dynamisera la croissance économique, notamment des pays en développement et des pays sans littoral. Nous sommes prêts travailler du côté du Ghana et encourager davantage de pays à signer la convention à Accra. La 59e session de la CNUTI s'est tenue cette année sur les plateformes numériques, les paiements numériques, les règlements de litige, transactions sûres, entre autres sujets. Les travaux futurs de la CNUTI également. Ce qui reflète pleinement la tendance actuelle. et notre attachement à la modernisation du droit commercial international. La Chine est satisfaite des résultats de cette session et félicite le secrétariat pour ses travaux. La CNUDC doit adhérer à son mandat, des discussions approfondies sur certaines questions et promouvoir la L'harmonisation du droit commercial international. Madame la Présidente, la Chine a soutenu activement le secrétariat de la CNUDCI depuis longtemps pour un environnement favorable et la promotion du droit commercial international et ses instruments. À l'avenir, nous continuerons de veiller au respect de la vision de communauté avec un avenir commun, l'humanité, un soutien actif, la participation aux travaux de la CNUDCI nous permettront d'avancer en matière d'harmonisation et de modernisation du droit commercial international. Je vous remercie.

Je remercie le représentant de la Chine. Je donne à présent la parole au Royaume-Uni.

Je vous remercie. La Commission des droits de l'homme tient à exprimer sa gratitude et appréciation à la Présidente de la Commission, les vice-présidents, le rapporteur, pour tous leurs efforts en vue de promouvoir le développement d'un cadre juridique qui facilite le droit commercial international et les investissements. Nous tenons en particulier à remercier le secrétariat de la Commission pour l'excellent travail de préparation et de facilitation de la session. Madame la Présidente. Le voyage mini a eu le plaisir de participer à la 53e, 54e et 55e session du groupe de travail 3. Nous nous félicitons des progrès réalisés en matière de réforme concernant les dispositions complémentaires sur les procédures visant à régler les différentes matières d'investissement international, ainsi que le projet de statut du centre consultatif sur le règlement différent des investissements internationaux, finalisé et adopté. par la commission juillet 2026. Nous nous félicitons du mandat de la du groupe 2 de la commission afin de réviser les liens entre les règles d'arbitrage et les dispositions complémentaires de la CNUDCI et nous réjouissons à l'avance des discussions à venir sur la mise en œuvre de différentes réformes. proposé par ce groupe de travail 3. Nous notons les progrès réalisés sur différents éléments de réforme et avons l'espoir que ce groupe de travail pourra réaliser son objectif, à savoir présenter des réformes sur les procédures et les questions transversales et les mécanismes permanents pour examen par la Commission lors de la prochaine session. Nous sommes ravis d'avoir participé aux initiatives de la CLUTSI sur le groupe de travail 4 en 2026, y compris son colloque sur Les paiements numériques, le commerce électronique à Vienne en janvier 2026. Nous avons contribué à la discussion sur le développement et la mise en œuvre de cadres juridiques permettant ce commerce. Nous avons présenté notre approche à la numérisation du commerce et nos expériences dans la mise en œuvre de la loi sur les documents de commerce électronique sur la base de la loi modèle sur les registres électroniques transférables. Le Royaume-Uni apprécie le travail important de la CNUDCI en vue de conduire un environnement juridique interopérable sans papiers et d'appuyer un plus grand recours, une reconnaissance transfrontière des documents commerciaux électroniques. Nous nous réjouissons à l'avance de la poursuite des échanges au sein du groupe de travail 4 et espérons que le développement des travaux de la CNUDCI se poursuivra à l'avenir. Le Royaume-Uni pu participer également aux 67e et 68e sessions du groupe de travail 5 et contribuer aux discussions, au développement de questions importantes concernant l'insolvabilité transfrontalière. Les discussions ont surtout porté sur le développement d'une loi modèle sur le droit applicable dans les procédures d'insolvabilité et la mise en œuvre par les juridictions, ainsi qu'un ensemble de règles régissant ce droit. Réitérons, on note, d'accord avec le consensus, savoir que la loi applicable est celle du pays en compétence dans le cas de la procédure et la priorité en première instance. Le Royaume-Uni se félicite des commentaires de la Commission sur les résultats du colloque à la 67e session en décembre 2025 concernant des mises à jour du guide sur l'interprétation de la loi modèle. relative à l'insolvabilité et les possibles mises à jour sur le guide législatif pendant le premier semestre 2027. Il est loisible, serait loisible pour la Commission de réviser ses résultats à l'occasion de la 60e session à l'été 2027. Nous valorisons le travail important du groupe de travail 5 sur les procédures d'insolvabilité transfrontalière, ce qui réduit les coûts des procédures et permet de meilleurs retours pour les créanciers dans toutes les juridictions. Nous sommes ravis de continuer de participer aux discussions lors des sessions à venir. En conclusion, nous réitérons notre attachement aux travaux de la Commission et espérons poursuivre ses travaux au sein de la Commission l'année prochaine.

Je vous remercie pour cette déclaration. Je donne la parole à la République de Corée.

Ma plus sincère appréciation à la présidence de la CNUD pour ce rapport exhaustif. Nous les félicitons pour les efforts, pour un travail très professionnel et efficace. A l'occasion de son 60e anniversaire, nous voulons reconnaître sa contribution importante aux progrès en matière d'harmonisation, modernisation, unification du droit commercial international. Ce forum est important, qui permet de venir sur des questions essentielles en la matière pour trouver des solutions afin de dépasser des obstacles multiples en la matière. Depuis notre première élection comme membre de la Commission en 2004, nous avons retiré notre attachement au développement et à la promotion de normes juridiques internationales. En tant que membres actifs de la Commission, nous avons participé à différents groupes de travail, contribué aux efforts afin d'apporter une plus grande certitude juridique dans les transactions. La délégation se félicite de l'adoption du statut, de la création de centres consultatif et nous n'épargnerons aucun effort pour contribuer au développement, à la promotion et à la mise en oeuvre des conventions. Madame la Présidente, à la 44e session de la Commission en 2011, la Corée a abrité le Centre régional pour l'Asie-Pacifique en Corée. Depuis sa création en 2012, nous avons réitéré notre attachement aux travaux de la Commission et nous sommes révélés partenaires fidèles. Afin de renforcer notre coopération avec la Commission, nous avons commémoré le 60e anniversaire le mois dernier sous le titre La CNUTI en Corée et en Asie-Pacifique. La conférence a été l'occasion d'approfondir notre engagement, d'échanger avec un large éventail de parties prenantes internationales pour sensibiliser et mieux comprendre les travaux de la Commission. La conférence s'est portée sur les sujets d'un intérêt particulier pour la région, tels que règlement des différends, insolvabilité et commerce international. La conférence s'est tenue en Corée l'an dernier, un événement qui a rassemblé des praticiens, des experts de toute la région Asie-Pacifique pour examiner les instruments de la CNUD et les adopter. Madame la Présidente, nous sommes parmi les plus fervents défenseurs de la Commission, c'est pourquoi nous continuerons de jouer un rôle important et nous a quittés de notre tâche d'exécuter le mandat de la Commission.

Je remercie la République de Corée et je donne la parole à la Malaisie.

Merci, Madame la Présidente. Nous prenons note du fait que la Commission, lors de sa 59e session, donc de la CNULC, qui a eu lieu du 29 juin au 10 juillet 2026, la Commission a donc finalisé et adopté plusieurs instruments juridiques importants Et en particulier, le projet de statut du centre consultatif sur les règlements relatifs aux investissements internationaux, les dispositions supplémentaires de la COUTSIS sur la conduite des procédures pour régler les différents relatifs aux investissements internationaux, les textes concernant la reconnaissance et l'application des sentences d'arbitrage et les notifications d'arbitrage sous forme électronique. À cet égard, la Malaisie saisit cette occasion pour féliciter les groupes de travail pour leurs efforts remarquables visant à achever les travaux prescrits par la Commission. Ma délégation souhaite également remercier le secrétariat de la CNULC pour son remarquable dévouement et son dur labeur visant à coordonner et préparer les documents à des fins de délibération. et organiser les nombreuses réunions de la CNUTI tout au long de toutes ces années. La conclusion de ces instruments juridiques n'aurait pas été possible sans la coopération de toutes les parties intéressées. La Mélanésie est alignée sur les objectifs de la CNUTI. Elle estime que ces instruments qui ont été adoptés pourront être des orientations pour les États membres et pour en faciliter les procédures internationales en matière de commerce et d'investissement. Nous saluons les travaux de la CNUI pour ce qu'il a adopté, le statut créant le centre consultatif sur le règlement des différends internationaux relatifs aux investissements. La création du centre consultatif fournira soutien et assistance dans le domaine. du règlement des différends relatifs aux investissements internationaux en fournissant des services de représentation et en renforçant les capacités des États à prévenir et à traiter les différends relatifs aux investissements internationaux, en particulier les PMA et les pays en développement. La Malaisie estime que l'adoption du statut faciliterait les préparatifs et les processus informels impliquant tous les États et organisations d'intégration économique régionale. La Malaisie est optimiste quant à l'opérationnalisation du Centre. Nous sommes prêts à fournir l'appui nécessaire pour permettre son fonctionnement efficace. En outre, la Malaisie se félicite de l'adoption des textes concernant les sentences d'arbitrage et les notifications d'arbitrage sous forme électronique. En particulier, la Belgique se félicite des prévisions selon lesquelles les sentences d'arbitrage sous forme électronique ne doivent pas se voir refuser reconnaissance ou application uniquement au motif qu'elles sont sous forme électronique. Nous considérons que c'est un pas en avant important pour renforcer la certitude juridique, l'efficacité et l'accessibilité en matière d'arbitrage international, tout en reconnaissant l'importance des dispositions applicables en droit interne concernant la question d'authentification, d'intégrité et de signature électronique. Madame la Présidente, la Malaisie estime que ces instruments représentent d'importantes contributions à l'harmonisation progressive, à l'unification progressive du droit commercial international. La Malaisie reste engagée à appuyer les travaux de la CMUCI et à participer activement à ses efforts visant à développer les cadres juridiques cohérents, concrets et équilibrés pour le commerce et les investissements internationaux. Merci, Madame la Présidente.

Je remercie la représentante de la Malaisie. La parole est maintenant au Chili.

Je vous remercie, Madame la Présidente. Ma délégation souhaite exprimer sa plus sincère reconnaissance au président de la 59e session de la CNUTSI, le docteur Michael Imran Kanu de la Sierra Leone, ainsi que les membres du Bureau pour leur excellente direction des travaux de la Commission. À l'occasion du 100e anniversaire de la CNUDCI, nous sommes invités à réfléchir au sujet de ses accomplissements et à reconnaître sa contribution à la codification et harmonisation du droit commercial international. Parallèlement, nous sommes également invités à projeter une vision stratégique et collaborative pour le renforcement de la Commission dans un contexte dynamique complexe à l'échelle mondiale et au 21e siècle. Madame la Présidente, le Chili félicite la CNUTI pour les progrès normatifs et pratiques réalisés au cours de sa 59e session. Nous souhaitons faire remarquer dans ce contexte les points suivants. l'approbation du Centre consultatif sur les règlements de différentes matières d'investissements internationaux. Nous apprécions l'adoption formelle du statut du Centre consultatif. C'est là le résultat concret des travaux réalisés par le groupe de travail 3. Nous espérons que le Centre contribuera à renforcer les capacités des États, qu'il facilite l'accès à l'assistance technique et juridique. L'adoption des dispositions relatives aux procédures de différends internationaux en matière d'investissement permettront de mettre à jour et de compléter les règles d'arbitrage en prenant compte des particularités de l'arbitrage en matière d'investissement. Pour le Chili, un cadre plus moderne, plus clair, adapté à ces différences dans le cadre de la procédure est un progrès considérable. Par ailleurs, la modernisation de la loi type sur l'arbitrage commercial international et les textes en différents formats, y compris électroniques, permettent de mieux réviser les articles 7 et 13 de la loi type. Nous nous félicitons de l'interprétation de l'article 2 de la Convention de New York et de la mise à jour des notes relatives à l'organisation des procédures d'arbitrage, des mesures qui garantissent l'équivalence fonctionnelle des sentences et adaptent l'arbitrage à l'ère numérique et apportent une plus grande certitude juridique. En ce sens, nous voulons saisir l'occasion pour faire remarquer les efforts d'Andrés Rana, avocat chilien, comme président du groupe de travail 2. Par ailleurs, Les progrès du Groupe de travail 4 pour les contrats automatiques et le commerce électronique sont à faire remarquer. Nous apprécions les efforts constants dans le cadre de projets de contrats à valeur ajoutée. Nous comprenons toutes les difficultés dans un contexte de changement constant du commerce numérique. Nous appuyons une approche flexible et pragmatique qui permette de parvenir à un texte consensuel lors de la prochaine session du groupe de travail. Nous apprécions également tous les efforts en vue. de décider du prochain domaine de travail du groupe, y compris la consolidation des textes en la matière, l'analyse des aspects relatifs au commerce électronique, les travaux de préparation pour développer un texte juridique relatif aux plateformes numériques et droit privé, ainsi que la poursuite de l'analyse relative aux paiements numériques. Dans la même veine, il est essentiel que les travaux futurs du groupe abordent le fonctionnement de telles plateformes et qu'ils facilitent leur utilisation électronique, qu'ils protègent adéquatement les usagers. Nous apprécions les efforts de préparation et espérons que cela sera une priorité une fois le projet de contrat de fourniture de données achevé. Nous espérons pouvoir poursuivre ces discussions lors de la 63e session à Vienne. Et nous voulons reconnaître les progrès réalisés en matière de procédures d'insolvabilité. Nous valorisons les travaux réalisés par le groupe de travail 5 dans la préparation de textes normatifs pour aborder la question de l'insolvabilité des petites et microentreprises et les actifs numériques dans les procédures d'insolvabilité. Madame la Présidente, le Chili souhaite faire remarquer l'excellent travail réalisé par le secrétariat de la CNUDCI. qui, en dépit des contraintes budgétaires et de l'absence de ressources, continue de s'acquitter de sa fonction suivant les plus hautes normes techniques, facilitant ainsi les sessions officielles et les travaux de recherche et d'assistance technique. Nous appuyons également le processus de consultation intersession de l'ACMETSIA Vienne grâce à des ressources opérationnelles, justement des coûts, et nous félicitons de l'excellente Direction des travaux par le Mexique. Il est fondamental que ces mesures d'efficience soient mises en œuvre sans sacrifier la rigueur technique ni la qualité de la production législative de la Commission. Nous nous félicitons de la coopération institutionnelle entre la CNUDCI, la Conférence de La Haye sur le droit international privé, entre autres, ainsi qu'avec les organisations régionales. le secrétariat de la zone de libre-échange continentale africain. Madame la Présidente, le Chili réitère son attachement aux activités de projection et de formation de la Commission. Nous sommes fiers de continuer d'appuyer les initiatives régionales, d'être un acteur engagé. Nous nous félicitons des réalisations, accomplissements, réussites, activités dans le cadre des Journées de la CNUTI pour l'Amérique latine et les Caraïbes, tenues en 2025. Madame la Présidente, alors que nous commémorons le 60e anniversaire de la CNUDCI, nous réitérons notre attachement au mandat de la CNUDCI, à savoir la promotion de l'harmonisation progressive du droit commercial international, et nous reconnaissons les efforts de la Commission. C'est là un pilier essentiel pour la certitude juridique, la facilitation du commerce inclusif, le développement durable et le renforcement de l'État de droit à l'échelle multilatérale. et nous viendrons participer aux activités de commémoration de ces six décennies, à la célébration d'une conférence à la faculté de droit de l'Université du Chili en mars 2027. Je vous remercie.

Je remercie les représentants du Chili. La parole est maintenant au Bélarus.

Voisin et non Gaspard.

Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, chers collègues, avant tout, permettez-moi, au nom de la République du Bélarus, de féliciter la CNUDC à l'occasion de son 60e anniversaire. Ces 60 dernières années, sous l'égide de la CNUDC, ont été élaborées des conventions, lois types, lignes directrices, recommandations et autres instruments juridiques qui ont joué et un rôle important dans l'harmonisation et l'unification du droit commercial international. Le Bélarus se félicite de la contribution de la Commission et confirme son attachement à son mandat. L'élection régulière du Bélarus à la Commission ces 20 dernières années atteste de notre participation constructive aux travaux de la Commission. La République du Bélarus se félicite des résultats de la 59e session de la CNUTI. Nous souhaitons former un cadre juridique prévisible permettant le développement de la coopération économique internationale et la défense des droits de ses participants. L'adaptation du règlement juridique à la hauteur de la vitesse de la numérisation du commerce est très importante. Nous nous félicitons des travaux pour la création du centre consultatif pour régler les différents en matière d'investissements internationaux et la fin des travaux sur son projet de statut. Nous considérons que l'accès aux États à l'aide juridique spécialisée est très importante. Nous estimons que La nécessité du Centre dépendra de la transparence de ses services, de la justesse des paiements. Par ailleurs, nous voulons une approche équilibrée pour ce qui est du vote aux organes directeurs du Centre. Le Bélarus considère que la participation des organisations d'intégration économique ne doit pas donner de droits de droit de vote supplémentaire en plus des États qui en font partie. De plus, nous souscrivons ce qu'a dit Cuba. Nous estimons que cette démarche permettra une égalité entre les États pour la prise de décision et permettra de ne pas donner davantage de sièges supplémentaires selon la forme de participation au centre. Nous, cela favoriserait également le principe d'égalité des États. Nous appuyons l'adoption de dispositifs complémentaires de l'acquisition relative à la conduite de procédures de règlement des différents relatifs à des investissements internationaux, les mécanismes de procédures, notamment le rejet d'une. demande, s'il n'y a pas de justification juridique, la couverture des frais de financement pour les tiers, va permettre de régler les questions concrètes qui se posent lors de l'examen de ces différents. Par ailleurs, pour une application efficace des dispositions complémentaires, il est important de garantir leur harmonisation avec les règlements existants et prendre en compte l'autonomie des parties. Nous saluons les instruments juridiques visant à finaliser la reconnaissance et l'exécution à l'utilisation de notifications d'arbitrage sous forme électronique. Nous accordons une grande importance aux approches permettant, en faisant qu'on ne peut pas refuser les centres d'arbitrage, simplement parce qu'ils sont sous format électronique. Nous notons la modification dans la loi type de la CONUSCI et également le droit de notification électronique et la notification du moment de la réception. Nous pensons que l'application pratique de ces nouveaux instruments dépendra de la fiabilité de l'authentification, de l'intégrité des documents électroniques et du respect de la notification des parties. Nous appuyons d'examiner la question des audiences d'arbitrage et de médiation à distance en prenant en compte les besoins pratiques des participants, les défenses, les prendre en compte des dépenses en évitant les doublons. Pour ce qui est de la réforme du système d'engagement des différents investisseurs et États, nous nous félicitons de la création du mécanisme à l'occasion, à condition que les États acceptent la juridiction de cet organe. Par ailleurs, le Belarus est pour une approche prudente pour ce qui est de la création d'un organe permanent de première instance. Il ne faut pas déséquilibrer le système de règlement des différents modes d'investissement. Son fonctionnement a été convenues avec les mécanismes existants de règlement des différends. Il faut prendre en compte les procédures d'arbitrage. Il faut prévoir des garanties d'indépendance et d'impartialité. Nous estimons que la réforme doit conserver de la souplesse et permettre aux États de définir qui leur incombent et qui ne prennent pas en compte un passage obligatoire à l'organe de première instance. Il est, nous considérons important le travail sur l'actualisation de la loi type sur les marchés publics, la systématisation des textes sur le commerce électronique et également le développement des principes juridiques de la numérisation du commerce et le passage aux procédures commerciales sans papier. C'est important pour les États qui souhaitent une économie numérique efficace. Nous sommes prêts à participer activement à ces travaux. Pour conclure, j'aimerais souligner l'importance qu'il y a à conserver le caractère transparent et inclusif des travaux de la CNUD, la large participation des États, la prise en compte des diverses traditions juridiques et le niveau de développement économique, ainsi que l'élaboration d'instruments juridiques concrets sont les conditions indispensables pour le succès du mandat de la Commission cette année du 60e anniversaire. Nous sommes prêts à continuer à participer aux travaux de la CNUD. pour développer les fondements juridiques du droit international.

Je vous remercie.

Je remercie le Bélarus. La parole est à l'Afrique du Sud.

Merci, Madame la Présidente. Nous souscrivons à la déclaration prononcée par le Cameroun au nom du groupe africain. A titre national, nous souhaitons féliciter l'ambassadeur Michael Kanu, de Sierra Leone, pour cette présidence réussie, la 59e session de la CNUTI. Nous remercions le secrétaire général pour le rapport. Nous félicitons la CNUTI pour ses travaux d'organisation et d'harmonisation du droit commercial international. Des règles prévisibles peuvent faciliter le commerce et les investissements. Lors de sa 59e session, la CNUTI a promu des textes sur le règlement des différends entre investisseurs et États, sur l'arbitrage international, a examiné les travaux sur le règlement des différends, le commerce électronique, le droit sur l'insolvabilité et les documents de terminaison négociables. Nous prenons note de ces décisions sur les futurs travaux concernant le règlement des différends dans l'économie numérique, le commerce sans papier, les paiements numériques, les plateformes numériques, les transactions garanties impliquant des actifs numériques, les marchés publics publics et les contrats automatisés. Dans ces domaines, nous encourageons l'industrie à porter toute son attention aux besoins des pays en développement et à allier réformes juridiques et assistance technique pratique et renforcement des capacités. Nous félicitons la Convention des Nations Unies sur les documents de cargaison négociables, qui doit être ouverte à signature à Accra, Ghana, le 26 octobre 2026. Nous remercions le Ghana d'organiser la cérémonie. Madame la Présidente, l'Afrique du Sud. Je souhaite maintenant mettre l'accent sur le règlement des différends entre investisseurs et États et sur le centre consultatif sur le règlement des différends en matière d'investissements internationaux. La question qui est au cœur de ces travaux, c'est comment fournir une protection effective aux investisseurs tout en préservant la capacité des États à gouverner dans l'intérêt public. Les investissements internationaux peuvent contribuer à la croissance, à l'emploi. aux infrastructures, au transfert de technologies. Les investisseurs ont besoin de certitudes juridiques et de recours contre le conduit illégal arbitraire des Etats. Les Etats ont également besoin de pouvoir prendre des mesures légitimes non discriminantes pour protéger l'intérêt public et l'environnement, lutter contre les inégalités, promouvoir le développement économique, un système qui ne respecte pas ces préoccupations aura du mal à jouer de confiance. L'approche de l'Afrique du Sud est étayée par sa Constitution et son examen des accords d'investissement internationaux. Notre loi sur la protection de l'investissement 22-2015 reflète un effort visant à protéger l'investissement tout en préservant la capacité de l'État à rechercher des objectifs de politiques publiques. Cet équilibre est très important pour les pays qui veulent surmonter les inégalités et qui veulent augmenter leurs occasions économiques. Nous félicitons la poursuite du groupe de travail 3 de la CNUDMI, les réformes, le traité, la cohérence et la prévisibilité des décisions, la transparence, l'indépendance et la partialité des décideurs, et le coût et la durée des procédures. Nous notons également la clarté des protections des fonds d'investissement et les risques que des procédures chères peuvent décourager les mesures licites adoptées dans l'intérêt public. Pour les périodes de développement, le coût des différends en matière d'investissement sont particulièrement importants. Une plainte complexe peut demander des années de travail spécialisé, des dépenses publiques. L'égalité d'accès à un mécanisme de règlement des différends a peu de sens si un État n'a pas la capacité à évaluer une plainte, à avoir de bons conseils, à participer efficacement aux procédures. Ces préoccupations sont particulièrement pertinentes pour les Etats africains qui veulent attirer des investissements tout en menant à l'industrialisation, la diversification économique, la création d'emplois et l'intégration régionale. Leur expérience doit aider à déterminer les réformes. Nous ne devrions pas seulement nous demander si de nouvelles règles sont juridiquement justifiées, mais est-ce qu'elles réduisent les coûts évitables, améliorent l'accès à la justice et fonctionne concrètement pour les États avec des ressources limitées. Madame la Présidente, l'Afrique du Sud accorde une importance particulière au Centre consultatif sur le règlement des différends relatifs aux investissements internationaux. Nous nous félicitons du fait que la Commission ait finalisé le projet de statut du Centre consultatif et sa présentation pour examen à l'Assemblée générale. Le Centre est un moyen pratique de faire face aux écarts pour ce qui est de l'accès au Conseil juridique spécialisé. Il doit aller au-delà de l'aide après qu'une plainte ait été enregistrée. Les conseils précautionnaires du gouvernement comprennent des obligations conventionnelles, d'identifier les risques, de travailler avec les investisseurs et de prévenir les différends évitables. Quand on ne peut pas éviter une procédure, un appui abordable et fiable peut aider les États à évaluer leurs options et à présenter leurs arguments efficacement pour le Pour que le Centre puisse se promettre, il doit être accessible aux acteurs qui en ont le plus besoin, un financement durable, une gouvernance appropriée et des accords de frais à payer reflétant les différents niveaux de capacité sont essentiels. Le Centre doit être professionnellement indépendant et prendre en compte les demandes de ses membres sans préjuger du fond de tout différent ou d'amoindrir les droits légitimes de quelque partie que ce soit. Il doit également aider à constituer une expertise nationale et régionale durable La formation de responsables gouvernementaux, l'appui à l'examen des accords d'investissement, le développement de ressources juridiques accessibles peuvent renforcer les institutions au-delà d'affaires individuelles. La coopération avec les institutions régionales africaines et les universités peut permettre à cette expertise de croître sur le continent. Pour conclure, Madame la Présidente, nous appuyons la poursuite des travaux sur le commerce électronique, le contrat la défendeur des données, les documents électroniques en prenant en compte l'interopérabilité, le renforcement des capacités, les circonstances nationales. Nous nous félicitons de poursuivre l'examen des audiences à distance, de la médiation à distance, l'utilisation de l'intelligence artificielle pour l'arbitrage des différends, tout en faisant en sorte que Les travaux sont basés sur des données probantes et prennent en compte l'équité des procédures, l'accès à la confidentialité et les écarts technologiques. Je vous remercie.

Je remercie le représentant de l'Afrique du Sud. La parole est à la France.

Merci, Mme la présidente. La France souscrit à la déclaration prononcée au nom de l'Union européenne et ses Etats membres et souhaite ajouter ce qui suit à titre national. Mme la présidente, la question du règlement des différends entre investisseurs et Etats constitue un enjeu essentiel pour le développement du commerce international et l'équilibre des relations entre Etats et investisseurs. Cela constitue ainsi un sujet d'attention majeur pour la France et pour l'Union européenne. Dans ce contexte, la France se félicite des avancées obtenues cette année avec l'approbation par la CNUTI de deux textes importants lors de sa 59e session. Il s'agit, d'une part, du projet de dispositions complémentaires relatives à la conduite des procédures de règlement des différends relatifs à des investissements internationaux et, d'autre part, du statut du Centre consultatif sur le règlement des différends relatifs à des investissements internationaux. appuie pleinement ces développements. En particulier, l'adoption du statut du Centre consultatif sur le règlement des différends entre investisseurs et États par la CNUDCI conclut avec succès le cycle des travaux relatifs à la création opérationnelle du Centre et pose la première pierre du volet institutionnel de la réforme. Nous espérons une ouverture rapide du statut à la signature et l'établissement du Centre dans les meilleurs délais. Nous félicitons la Thaïlande et le Maroc pour leur approche constructive au sujet du siège et nous nous réjouissons de la poursuite des discussions à ce sujet en amont de la prochaine session de la CNUTI en juillet 2027. Par ailleurs, la France réitère son souhait d'accueillir à Paris un bureau régional du Centre. La matérialisation de cette approche multipolaire permise par le statut permettra à la nouvelle institution de s'acquitter au mieux de ses missions dans une logique de complémentarité et au service de ses bénéficiaires. Par ailleurs, les discussions en cours au sein du groupe de travail sur le mécanisme juridictionnel permanent qui devrait remplacer l'arbitrage sont un marqueur fort de l'ambition de la réforme et revêtent pour la France une importance prioritaire. La France forme le vœu que les travaux à venir ouvrent la voie à une adoption des statuts du Tribunal permanent et du Tribunal d'appel permanent à l'occasion de la prochaine session de la CNUTI, là encore à l'été 2027. Madame la Présidente, notre délégation se réjouit également de l'adoption, cette année, d'un ensemble de textes visant à faciliter la reconnaissance des notifications et sentences arbitrales sous une forme électronique. Ces textes contribueront à renforcer la sécurité juridique pour le règlement des différends dans l'économie numérique. Nous saluons également l'ouverture à la signature de la Convention des Nations unies sur les documents de cargaison négociables et félicitons le Ghana pour l'organisation, dans quelques jours, de la cérémonie de signature qui se tiendra à Accra. Cet instrument transpose aux transports multimodaux le régime du connaissement, jusque-là réservé au droit maritime, et recèle à ce titre un potentiel d'innovation important pour le transport international. Il contribue également à la réduction des formalités en favorisant l'usage de documents dématérialisés. Pour toutes ces raisons, La France prend actuellement les dispositions nécessaires en vue d'une signature de cet instrument. Instrument dont l'ouverture à signature, mais aussi les importants développements que je viens de rappeler, témoignent une nouvelle fois à nos yeux de la pertinence du multilatéralisme et de la contribution de la CNUTI au développement et au rapprochement progressif des règles dans le domaine du commerce international. Madame la Présidente, pour finir, ma délégation souhaite réitérer son attachement au multilinguisme comme l'un des principes fondamentaux des Nations Unies qui permettent d'assurer la qualité, d'une part, et l'inclusivité, d'autre part, des travaux de la CNUTI. Ce principe doit être pleinement effectif, y compris dans les procédures de suivi pour l'adoption des rapports des sessions. et en s'assurant que la prise de décision et l'examen des textes législatifs aient lieu durant les seules sessions officielles des groupes de travail et non pas lors de réunions informelles intersession. Je vous remercie.

Je remercie le représentant de la France de ses déclarations. La parole est maintenant aux États-Unis.

Merci, Madame la Présidente. l'occasion de son 60e anniversaire en 2026, les États-Unis félicitent la CNUDCI pour son travail essentiel d'harmonisation et de modernisation du cadre juridique du commerce international. Ce jalon est une excellente occasion de réfléchir à ses réalisations, y compris ses contributions à l'arbitrage et au règlement des différends, aux transactions garanties, au commerce électronique et au droit de la solvabilité. Ces instruments ont fourni de la prévisibilité et de la confiance dans le commerce transfrontalier. Nous saluons également le rôle important des États membres dans la participation active, l'expertise et l'engagement définissent ces textes. Alors que nous comméorons cet anniversaire, nous attendons avec intérêt la poursuite du leadership de la CNUDCI pour relever les défis évolutifs du commerce international. Nous réaffirmons notre appui à ces missions. Les États-Unis se félicitent du rapport de la 59e session de la Commission. La Commission a connu un succès avec l'adoption de plusieurs nouveaux textes ou actualisés. La CNUI s'est fixé un ordre du jour important pour l'année à venir, y compris un mandat pour examiner et consolider les textes sur le commerce électronique et de nouveaux projets sur les transactions garanties impliquant les actifs numériques et les achats publics. Il doit commencer au printemps 2027. Nous attendons avec intérêt de suivre la poursuite des préparatifs que mènera le secrétariat cette année. S'agissant des travaux de fond de cette année, nous félicitons que la Commission ait adopté des travaux concernant les sentences arbitrales sous forme électronique et les notifications et autres communications écrites sous forme électronique. Ces travaux fournissent davantage de clarté à l'époque moderne de la communication électronique. Nous saluons les efforts du groupe de travail 2 pour finaliser ces textes. Nous relèverons également l'adoption de deux produits visant à promouvoir la réforme du système de règlement des différents investisseurs. Nous saluons les travaux du groupe de travail de la Commission, notamment les dispositions supplémentaires sur la conduite des procédures pour régler les différends relatifs aux investissements internationaux. La Commission a encore du travail pour déterminer la manière dont ces dispositions seront intégrées dans les règles d'arbitrage de la CCI, également pour parvenir à une recommandation pour l'emplacement du siège. du Centre consultatif sur le règlement des différends relatifs aux investissements internationaux. Nous attendons avec intérêt le règlement de ces questions lors de l'année à venir. Les Etats-Unis restent engagés à poursuivre leur participation active au groupe de travail de la CNUDCI et nous ferons de notre mieux pour relever les défis qui se posent à nous, de coopérer de manière productive avec les autres Etats membres pour appuyer la mission de la CNUDCI, renforcer et moderniser le cadre de droit commercial international. Je vous remercie.

Je remercie la représentante des États-Unis de sa déclaration. La parole est maintenant à l'Inde.

Microphone pour l'Inde, s'il vous plaît.

Microphone pour l'Inde, s'il vous plaît.

Nous tenons à remercier la Présidente pour la présentation du rapport de la CNUD-CI dans le document 1/81/17. Toute notre appréciation à la Secrétaire générale de la CNUD-CI Madame Anna Joubin-Bret, pour sa direction exemplaire des travaux de la Commission. Les travaux de la CNITSI sont essentiels et garantissent des normes juridiques inclusives axées sur le développement en réponse aux besoins des pays développés et en développement. En tant que membres fondateurs de la CNUTI, nous reconnaissons les travaux de celle-ci et contribuons activement aux discussions des groupes de travail. Notre cadre juridique national s'est inspiré des instruments de la CNUTI. Les réformes successives en matière d'arbitrage de règlement de différends commerciaux et de cadre d'insolvabilité reflètent l'attachement indéfectible de l'Inde en vue de créer un environnement juridique moderne, transparent, compatible internationalement. À l'occasion du 60e anniversaire de la CNUD, en juillet cette année, l'Inde à abriter une conférence internationale sur trois jours à New Delhi pour explorer des questions transversales telles que médiation internationale, arbitrage, réformes en matière de règlement des différends relatifs aux États investisseurs, réformes de l'insolvabilité transfrontalière, numérisation des acquisitions publiques et partenariats public-privé. Merci, Madame la Présidente. La 59e session de la Commission a été productive. La Commission, par le biais du groupe de travail 3, a pu finaliser et approuver le projet de statut du Centre consultatif sur la réforme des règlements de différends relatifs aux investissements internationaux. Plusieurs États ont exprimé leur volonté d'accueillir le Centre. Le Centre consultatif pourra renforcer les capacités des pays en développement et moins avancés afin de prévenir et gérer ces différends. L'Inde insiste sur l'importance de services accessibles et de clarté au sujet des avantages, des obligations des membres et des contributions financières au Centre. Nous prenons note du fait que la Commission a pu également finaliser et adopter les dispositions supplémentaires sur les procédures en vue de régler les différentes matières d'investissement international, d'améliorer l'efficacité des procédures, leur prévisibilité, leur transparence et la cohérence dans le règlement des différents relatifs à l'État investisseur, y compris par des dispositions sur les éléments de preuve, intersection, mesures intérimaires, non-lieu en cas de d'allégations infondées, de toute évidence, sécurité des coûts, financement des tiers et allocation des coûts. Nous nous félicitons de ces deux résultats sur les réformes en matière de règlement des différends relatifs aux investisseurs adoptées par la Commission. Nous insistons sur le fait que la mise en œuvre des dispositions supplémentaires doit dépendre du consentement des parties concernées, tout en préservant les droits des États à réglementer et garantir l'équité de la procédure. Nous nous réjouissons à l'avance de la poursuite des délibérations au sein du groupe de travail 3. Elle devrait prendre en compte le consentement de l'État, la représentation géographique équitables, les répercussions pour les coûts et la durée des procédures, et plus de clarté concernant la reconnaissance et l'exécution des décisions. Madame la Présidente, nous notons que le groupe de travail 2 sur le règlement des différends a adopté les recommandations en matière d'interprétation de la Convention sur la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères de 1958 concernant les sentences arbitrales sous forme électronique, réitérant ainsi l'attachement constant de la Commission en matière d'harmonisation progressive et modernisation du droit commercial international. En tant que partie de la Convention de New York, nous attachons une grande importance à la promotion d'une communication effective et de l'exécution des sentences arbitrales étrangères. Nous faisons des efforts en vue de moderniser le cadre de la CNUDCI au fil des évolutions technologiques. Nous avons constamment appuyé le recours à la technologie pour améliorer l'accès à la justice. faciliter le commerce international et renforcer l'efficacité des règlements différents tout en garantissant la certitude juridique, l'indépendance des parties et le respect du cadre juridique national. Madame la Présidente, nous prenons note du fait que le groupe de travail 4 a finalisé sa lecture du projet de règles par défaut pour les contrats de fourniture de données en cours et nous réjouissons à l'avance de leur finalisation et d'une note d'explication pour finalisation et adoption par la commission lors de la prochaine session 2027. Notre propre expérience démontre les avantages de la transformation numérique. Par le biais de nos initiatives en matière de gouvernance numérique et d'infrastructure publique numérique, nous avons recherché à promouvoir un écosystème numérique fiable, inclusif et sûr pour le commerce et les services publics. Notre propre cadre juridique reconnaît également les registres électroniques, les signatures électroniques par la loi relative à l'information technologique de 2000. Nous reconnaissons également les progrès considérables réalisés par le groupe de travail 5, droit de l'insolvabilité. Prenons note des efforts de la présidence afin de proposer un projet de loi type sur le droit applicable en matière de solvabilité et de ces procédures, et un projet de guide pour la Commission d'ici 2027. Nous avons développé un cadre national robuste et unifié en matière d'insolvabilité au titre du Code de faillite et d'insolvabilité 2016. Cela a permis de renforcer l'efficacité et la prévisibilité du règlement dans les délais des procédures d'insolvabilité des entreprises dans le pays. Nous sommes d'avis que les travaux de la commission sur le projet de loi type en matière de droit applicable dans les procédures d'insolvabilité aideraient énormément les États à renforcer leur régime d'insolvabilité conformément à leurs critères nationaux et niveaux de développement. Madame la Présidente, nous sommes assez optimistes sur le fait que le mandat octroyé au groupe de travail 1 En vue d'envisager des mises à jour ciblées, la loi type sur les acquisitions publiques et textes connexes sont réalisables. La loi type envisagée bénéficierait les petites et micro-entreprises. Petites moyennes et micro-entreprises. Nous prenons note du mandat du groupe de travail 6 en vue d'examiner la question des transactions sûres en matière d'actifs numériques, avec une attention particulière initialement pour les actifs numériques, conformément aux instruments internationaux en vigueur. Les actifs numériques ont transformé la manière participer au commerce international en facilitant l'accès au marché, mettant en lien les vendeurs et les acheteurs et permettant la participation à la chaîne de valeur mondiale, particulièrement pour les PMME. L'Inde a développé parmi les plus grand et plus inclusif écosystème en matière d'infrastructures numériques publiques. Cela démontre comment les technologies numériques peuvent nous aider à élargir l'accès aux services financiers, faciliter le commerce et promouvoir la croissance économique inclusive. Alors que les États continuent d'avancer en matière de transformation numérique, les cadres juridiques devraient rester flexibles, neutres du point de vue technologique et réagir aux modèles émergents. L'Inde apprécie l'approche de la CNUSIE axée sur le consensus. Cela renforce la certitude juridique en préservant l'espace politique et promouvant la participation sur pied d'égalité dans la gouvernance commerciale mondiale. Je vous remercie, Madame la Présidente.

Je remercie le représentant de l'Inde et je donne la parole à Israël.

Je vous remercie, Madame la Présidente, nous félicitons la Commission pour son 60e anniversaire. Pendant cette décennie, le CETA a joué un rôle essentiel dans la promotion de la certitude juridique, l'harmonisation et l'efficience dans le droit commercial international. Nous réaffirmons notre attachement à notre participation active et constructive aux travaux de la CNUD-CI. Nous félicitons la Commission et le secrétariat de la CNUD-CI pour tous leurs efforts ces dernières années, en particulier les mesures d'économie de coûts introduites par le secrétariat qui ont aidé à garantir la continuité des travaux de la Commission tout en maintenant les plus hautes normes de professionnalisme en dépit des contraintes budgétaires. En outre, nous apprécions la décision du secrétariat pendant la session 2026 en vue d'introduire brièvement aux questions non législatives sur l'ordre du jour, ce qui change les méthodes de travail, facilite les discussions et contribue à un examen plus ciblé des questions. Israël se félicite également de l'introduction au point non législatif et la publication de points saillants d'activité 2025 par le secrétariat, ce qui contribue à des discussions plus ciblées, une plus grande transparence. Nous appuyons le recours constant à ces pratiques et nous féliciterions une question de 10 jours de travail ou plus ou moins. Concernant le groupe de travail 2, nous félicitons de la finalisation de l'instrument concernant les sentences arbitrales en matière électronique et les notifications d'arbitrage électronique que nous comparions avec fierté. Cela renforcera la certitude juridique et facilitera la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales dans un environnement numérique. Nous nous félicitons des progrès sur notre proposition pour un cadre UNCITF prenant en compte les questions procédurales les aspects de médiation d'arbitrage international. Nous attendons avec impatience le résultat des échanges au secrétariat et groupe de travail et espérons qu'en 2027, cela aidera le secrétariat à considérer un cadre plus large pour une plus grande efficacité, flexibilité et attention à l'écart numérique. Concernant le groupe de travail 3, nous faisons des progrès en la matière, dans les réformes et deux résultats importants. Tout d'abord, finalisation du Projet de statut du centre consultatif qui aidera les États, en particulier les pays en développement et les PMA, par un conseil juridique, renforcement de capacités et soutien dans la représentation juridique. Nous notons que le lieu n'est toujours pas fixé et encourageons à poursuivre les consultations en vue d'arriver à un consensus. Ensuite, nous nous félicitons de l'adoption des dispositions supplémentaires de la CMTI sur les procédures en matière de règlement de différends en matière d'État investisseur pour compléter les quatre procédures existantes. Leur adoption comme instrument indépendant permettra leur utilisation par les parties, aux différends et les États. Nous continuons de participer de manière active aux discussions du groupe de travail sur le processus de réforme et nous réchaut l'avance de l'achèvement des Question suspendue. Concernant le groupe de travail 5, nous félicitons des progrès sur le droit applicable dans les procédures d'insolvabilité. Nous remercions la Présidente, le secrétariat et la délégation et espérons pouvoir aider à compléter ces travaux et produire les résultats devant la Commission lors de la prochaine session. Nous appuyons la mise à jour du guide législatif sur le droit de l'insolvabilité. Concernant le groupe de travail 4, sur le commerce électronique. Nous avons suivi attentivement les délibérations ces dernières années et nous espérons pouvoir contribuer activement aux efforts de la CNUDCI dans ce domaine important, en particulier les travaux sur les paiements numériques et les plateformes numériques, suite aux propositions de différents États. Nous faisons de la coordination et insistons sur l'importance de la cohérence, répartition des tâches claires et l'évitement des doublons. Je vous remercie.

Je remercie Israël Et je donne la parole aux Maldives.

Je vous remercie. Pour les pays comme les Maldives qui dépendent du commerce, les travaux de la CNUDCC sont essentiels. Les travaux de la CNUDCC et ses groupes de travail nous guident et informent nos politiques. L'harmonisation des politiques permet de renforcer le cadre international, ce qui a des répercussions pour les pays en développement. Reconnaissant le pouvoir du commerce comme moteur de développement et moyen de réaliser nos objectifs pour, d'ici 2040, être un pays développé, nous renforçons nos cadres de zones économiques spéciales pour augmenter les investissements dans les secteurs stratégiques, l'infrastructure, la fabrication axée vers l'exportation, entre autres. Nous renforçons également notre cadre d'investissement étranger pour dynamiser la productivité et attirer des investissements dans des domaines clés tels que l'économie numérique. Tout d'abord, nous nous félicitons de la finalisation et de l'adoption des dispositions supplémentaires sur les procédures en matière d'État investisseur et la création de centres consultatifs. L'adoption précoce de ces dispositions pourra harmoniser guidés et aidés à formuler des cadres législatifs nationaux, renforcer nos efforts en vue de créer un environnement favorable. Le centre consultatif peut renforcer le régime international, donner de l'élan à des pays tels que les Maldives par des investissements plus robustes et diversifiés, nous nourrir sur l'avance l'adoption des statuts des centres. et leur opérationnalisation ensuite. Nous nous félicitons de l'adoption des amendements à la loi type et des travaux consensuels sur les sentences arbitrales numériques. Nous cherchons à numériser de plus en plus nos services gouvernementaux. Les travaux de l'ACNTI peuvent aider à renforcer cet effort et guider nos politiques et notre architecture nationale. Ensuite, nous nous félicitons de l'adoption de la Convention d'Accra sur les documents de cargaison négociables. Nous avons élargi notre système et notre hub logistique dans l'océan Indien. Nous nous félicitons des efforts en vue d'améliorer l'efficacité et d'optimiser les méthodes de travail de la CLUCI. Pour les petites délégations telles que la nôtre, la participation signifie de pouvoir contribuer aux discussions. C'est pourquoi nous appuyons les modalités hybrides qui permettent la participation des petits États aux travaux de la CLUCI. Nous rêvons l'avance de nouvelles discussions sur les modalités. Nous rêvons également de la poursuite de cet échange au sein de cette commission sur le droit commercial international.

Je remercie les Maldives et je donne la parole au Nigeria.

Madame la Présidente, nous alignons sur la déclaration faite par le Cameroun au nom du groupe africain. et avons les commentaires suivants à faire en notre capacité nationale. Tout d'abord, nous nous associons au groupe et exprimons notre appréciation à la présidence de la CNCDH, sa 59e session et le bureau. Pour la session réussie à New York il y a quelques mois, cette année marque le 60e anniversaire depuis la création de la CNCDH par la résolution 2205/21, après six décennies. pour les commerçants partout dans la région. Nous avons une base solide pour le commerce transfrontalier. Nous sommes d'avis que l'Assemblée générale doit adopter une résolution cet anniversaire, y compris la reconnaissance du fait que la décision consensuelle renforce la légitimité de la Commission. Un résultat important de la 50e session a été l'adoption par consensus le 2 juillet 2026 du projet de statut du Centre consultatif. Les pays en développement ont dû faire face à des coûts élevés et des capacités limitées depuis longtemps pour défendre leurs plans d'investissement. Le Centre vise à réparer cet déséquilibre. Nous faisons des priorités. à savoir, accès aux services pour les pays moins avancés. Nous appuyons l'adoption des statuts par l'Assemblée générale lors de cette session, tel que recommandé par la Commission. Le Nigeria se félicite également de l'adoption de dispositions supplémentaires sur les procédures en vue de régler les différends relatifs aux investissements internationaux et la poursuite des travaux du Groupe de travail III sur les États investisseurs et les réformes dans ce sens, des réformes qui devraient améliorer la cohérence, le coût, la durée des procédures, tout en préservant les droits des États à réglementer selon leurs objectifs politiques légitimes. Ma délégation applaudit les recommandations concernant l'interprétation de la Convention de New York concernant les sentences arbitrales sous forme électronique. En tant que partie à la Convention de New York, Nous avons modernisé notre propre cadre pour l'arbitrage et la médiation par une loi 2023 qui s'inspire de la loi type. Elle jette une certitude juridique aux procédures en ligne. La Convention des Nations unies sur les documents de cargaison des incognables, adoptée par l'Assemblée générale le 15 décembre 2025 par la résolution 80 162. sera présenté pour signature à le 26 octobre 2026. Nous sommes ravis par ce développement et félicitons le GAN hein pour euh la tenue de la cérémonie convention qui euh soutiendra le commerce électronique et qui est particulièrement pertinent pour la mise en œuvre de la zone de libre-échange continentale en Afrique. Nous appuyons le programme de travail futur sur le commerce numérique, y compris les transactions sûres impliquant des actifs numériques, les plateformes numériques et les paiements numériques, et la surveillance d'outils d'intelligence artificielle en la matière. Cela devrait prendre en compte les différents niveaux d'avancement de la numérisation dans les pays en développement. Madame la Présidente. De nombreux pays en développement font face à de vraies contraintes dans l'application des textes de l'ACLT. Nous encourageons le Secrétariat à poursuivre avec ses efforts d'assistance technique en coopération avec l'Union africaine, le Secrétariat de la zone de libre-échange africaine et nos communautés économiques régionales, et appelons à une contribution au Fonds d'affectation spéciale pour une aide aux voyages pour les pays en développement de la Commission. Sur les méthodes de travail, Nous félicitons la décision de la Commission VU de retenir la rotation entre New York et Vienne pour aider les pays en développement, avec une attention particulière sur le multilinguisme et les réunions présentielles. Enfin, nous continuerons de contribuer aux travaux de la Commission, y compris à l'occasion de la 60e session à Vienne en juillet 2027.

Je remercie le Nigeria et je donne la parole à l'Algérie.

Madame la Présidente, nous saluons la déclaration faite par le groupe africain. Nous prenons bonne note du rapport de la CNUTI sur les travaux de la 59e session dans le document A/84/17. C'est l'occasion pour féliciter la Commission organe juridique principal du système des Nations unies dans la matière et ses efforts constants pour moderniser et harmoniser le cadre juridique régissant le commerce international. Nous nous félicitons de la Commission sur les progrès au cours de la 59e session, en particulier pour ce qui est de la finalisation et l'adoption des dispositions supplémentaires sur la procédure pour régler les différents en matière d'investissements internationaux, les textes relatifs à l'interprétation de la Convention sur la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales et le recours aux notifications d'arbitrage sous forme électronique. Nous nous félicitons également La Convention des Nations unies sur les documents de cargaison négociés, dont la signature est prévue à Kragan, le 26 octobre 2026. Nous reconnaissons ces accomplissements, mais regrettons que la Commission n'ait pas pu parvenir à une décision sur le lieu du siège du centre consultatif sur la résolution au cours de la 59e session. À cet égard, nous insistons sur le fait que la décision concernant le lieu du siège du centre consultatif doit se faire par consensus. informé par des critères objectifs, en particulier, capacité économique et logistique du pays, haut potentiel, sa capacité à fournir un soutien opérationnel, institutionnel nécessaire et une expertise, expérience démontrée dans le domaine du règlement de différends internationaux. Une décision consensuelle irait dans la tradition. de longue date de la CNUDCI, renforcerait la légitimité du Centre et donnerait un sens d'appropriation collective parmi les États membres, faciliterait son opérationnalisation. Cela jetterait les bases d'une discussion constructive sur sa création et la localisation des bureaux régionaux. L'opérationnalisation du Centre consultatif sera un pas important pour renforcer les capacités juridiques des pays en développement pour mieux défendre leurs intérêts dans les règlements de différends internationaux, réduire les coûts associés Éco d'arbitrage. Nous appelons à une coopération accrue entre la CNUTI, les organisations régionales, en particulier l'Union africaine et la Commission économique des Nations unies pour l'Afrique. Cette coopération est essentielle pour renforcer le renforcement des capacités, promouvoir l'échange d'expertise et de pratiques optimales, renforcer la capacité des pays africains à participer de manière effective aux mécanismes. en la matière. Nous insistons en outre sur l'importance du multilinguisme en tant que principe fondamental du système des Nations Unies. Insistons sur l'importance de l'égalité de traitement entre les six langues officielles dans toutes les activités de la Commission. En conclusion, nous réitérons l'importance de la transparence, de faciliter l'accès au financement pour les PME, de promouvoir la numérisation comme moyen de renforcer l'intégrité, l'efficience et l'accessibilité des transactions internationales. Nous réitérons notre soutien ferme aux travaux de la CNUD et notre attachement à la contribution active aux délibérations de la Commission et les efforts en cours des groupes de travail. Je vous remercie.

Je remercie le représentant de l'Algérie. Je donne la parole à El Salvador.

Je vous remercie, Madame la Présidente. En tout premier lieu, je tiens À titre personnel, remercier l'ambassadeur Michael Ibrahim Kanu, représentant permanent de la Sierra Leone, pour son leadership, sa présidence de cette commission. Bien entendu, toute ma gratitude à Madame Anna Jouvin-Brès, secrétaire de la commission. Nous tenons également remercier pour le document A/81/17, rapport de la CNUTI sur la 59e session. Tout ceci a permis d'aboutir à deux instruments principaux, hormis d'autres activités législatives et renforcement de capacités. Nous nous associons à la célébration du 60e anniversaire de la CNUDCI. Au long de six décennies, la Commission peut se consolider comme l'organe juridique principal du système des Nations Unies en matière d'harmonisation et d'unification du droit commercial international. Nous reconnaissons sa contribution précieuse à la réduction des obstacles normatifs, à un commerce juste et inclusif, et à des solutions juridiques répondant à l'évolution du commerce et aux besoins des États. Mon pays a intégré de manière progressive différents instruments de la CNUDCI, loi type, guide législatif, convention internationale, en raison de leur contribution précieuse à la sécurité juridique et au commerce international. Nous faisons remarquer plus récemment, comme jalons importants, le DEP en 2025, l'instrument d'adhésion à la Convention des Nations unies sur l'utilisation des communications électroniques dans les contrats internationaux. Une décision qui reflète bien notre attachement à la modernisation de la législation en matière commerciale, un environnement favorable au commerce électronique et aux transactions transfrontalières. Madame la Présidente, en tant qu'État membre, El Salvador réaffirme son attachement au mandat de la Commission et à ses délibérations. Je me permets de faire remarquer notre participation active aux espaces de la CNUTI, tels que le colloque sur l'harmonisation du droit, cet air numérique et de financement numérique, à l'occasion duquel des représentants du Centre national de registre dans mon pays ont présenté les bonnes pratiques du Salvador en matière d'actifs et plateformes numériques. Ces espaces sont essentiels pour des cadres normatifs flexibles et sûrs, adaptés aux technologies émergentes. Ma délégation tient particulièrement à remercier les États qui ont fait des contributions volontaires au Fonds d'affectation spéciale de la CNUD. Grâce à ces contributions, les experts et délégués de mon pays ont pu participer aux groupes de travail et aux espaces de la Commission. Cette aide garantira une représentation diverse et équitable des différents systèmes juridiques aux travaux de la Commission. À l'échelle nationale et régionale, nous sommes ravis de maintenir notre participation constante, institutionnalisée, de notre pays aux journées de la CNHCI en Amérique latine et dans les Caraïbes, UNCITRAL LAC Days. ce qui renforce les capacités à l'échelle locale et rend visible l'impact pratique et transformateur des instruments de la Commission dans le secteur universitaire, privé et entités de l'État. Nous voyons d'un œil positif les progrès en matière de reconnaissance des sentences arbitrales sous forme électronique dans le cadre de la Convention de New York de 1958, ainsi que les documents de cargaison négociables les paiements numériques et les opérations sûres en matière d'actifs numériques. Des efforts qui revêtent une importance particulière dans un contexte de transformation numérique du commerce international, puisqu'ils renforcent la sécurité juridique, facilitent les opérations transfrontalières, élargissent les opportunités de participation des PME et des micro-entreprises. Nous nous félicitons également de l'adoption d'instruments et de leur contribution au renforcement du cadre international en matière de prévention et de règlement des différends dans le domaine des investissements. Tout particulièrement, nous voyons d'un bon œil la création d'un centre consultatif pour venir en appui aux États, en particulier aux pays en développement, et nous prenons note du fait que la décision relative à son lieu sera examinée par l'Assemblée générale. Nous espérons pouvoir arriver à une décision consensuelle. Madame la Présidente, mon pays répète sa disposition à participer de manière active à la Commission et à contribuer, à partir de notre expérience nationale, à la création d'un cadre normatif moderne, prévisible et harmonisé pour promouvoir la sécurité juridique et le développement économique inclusif. Nous sommes convaincus que les travaux de la CNUI continueront d'être fondamentaux et nous permettront de relever les défis juridiques du commerce international. et de saisir toutes les opportunités qu'offre la transformation numérique dans l'intérêt de tous les États. Je vous remercie.

Je remercie le représentant d'El Salvador. La parole est maintenant à l'Autriche.

Madame la Présidente, ma délégation souscrit à la déclaration prononcée par l'Union européenne, nous aimerions faire les observations suivantes à titre national. Chaque année, la CNUTI produit des résultats concrets. La CNUTI est, chaque année, l'illustration du fait que le multilatéralisme et la diplomatie fonctionnent et apportent des résultats. Cela grâce aux efforts sans relâche et à l'esprit constructif des membres de la Commission. Ce qu'on voit également dans le dernier rapport, s'agissant des travaux du groupe de travail 3 de la CNUDCI, nous nous félicitons du statut du centre consultatif sur le règlement des différends relatifs aux investissements internationaux et les dispositions supplémentaires sur la conduite des procédures pour régler les différends relatifs aux investissements internationaux. Il s'agit là de deux éléments importants de la réforme en cours du règlement des différends entre États et investisseurs. Le groupe de travail numéro 3 en est à l'étape finale de ses travaux sur cette question importante. Il est donc essentiel de préserver l'élan et de finaliser les instruments restants en 2027. Au vu de l'engagement de l'Autriche en faveur de la primauté du droit, c'est un honneur d'être membre de la CNUTI et d'accueillir son secrétariat à Vienne. Nous continuerons à appuyer l'harmonisation progressive, l'unification du droit commercial international. Je vous remercie.

Je remercie le représentant de l'Autriche de sa déclaration. La parole est à la Côte d'Ivoire.

Madame la Présidente, la Côte d'Ivoire salue la tenue de la 59e session de la Commission des Nations unies pour le droit commercial international du 29 juin au 10 juillet 2026 à New York et prend note du rapport A8117 produit à l'issue de ladite session. Mon pays s'associe à la déclaration prononcée au nom du groupe africain et souhaite formuler les observations suivantes à titre national. Madame la Présidente, Ma délégation salue les progrès accomplis par la CNUDCI dans la modernisation du droit commercial international, notamment en matière de règlement des différends entre investisseurs et États, de commerce numérique, d'insolvabilité transfrontalière et de facilitation du commerce, du financement du commerce. Mon pays se félicite tout particulièrement de l'ouverture à la signature, le 26 octobre 2026 prochain à Accra, au Ghana de la Convention des Nations unies sur les documents de cargaison négociables, adoptée par l'Assemblée générale du 15 décembre 2025, et encourage les États à y adhérer et à en assurer la mise en œuvre effective. Madame la Présidente, la Côte d'Ivoire participe activement aux travaux de la Commission et poursuit l'adaptation de son cadre juridique aux normes et bonnes pratiques internationales. Ainsi, Au cours de la période 2024-2025, plusieurs mesures significatives ont été adoptées par mon pays. Sur le plan tarifaire, des ordonnances relatives au démantèlement tarifaire dans le cadre de la ZLECAf et de l'accord de partenariat économique avec l'Union européenne ont été adoptées. L'administration douanière a lancé en juin 2024 un mécanisme de décision anticipée offrant aux opérateurs économiques une plus grande prévisibilité dans le classement tarifaire et l'origine des marchandises. En décembre 2025, la Côte d'Ivoire est devenue le premier pays à mettre en œuvre le modèle Trade Post de l'Union postale universelle, visant à faciliter le commerce électronique transfrontalier par l'intégration des procédures douanières, logistiques et de données. En matière de commerce numérique, une ordonnance sur les échanges électroniques entre usagers et administrations a été ratifiée. En matière d'arbitrage, les règles relatives à l'insolvabilité, aux signatures électroniques et aux services financiers numériques participent au renforcement de la sécurité des transactions et de la confiance. Ces avancées s'inscrivent dans le prolongement de la loi nationale relative aux transactions électroniques qui transpose dans les grandes lignes les principes de la loi type de la CITES sur le commerce électronique. Mon pays renouvelle ses remerciements à la Commission pour la qualité de sa collaboration qui a contribué à ces progrès. Madame la Présidente, ma délégation se félicite des réflexions initiées lors du colloque organisé à New York les 16 et 17 février 2026 qui ont permis d'examiner les cas d'usage des outils d'intelligence artificielle dans les procédures arbitrales et de formuler des recommandations sur les futurs travaux de la Commission. La Côte d'Ivoire, qui a procédé en 2025 à la remise officielle de sa stratégie nationale sur l'intelligence artificielle et de la gouvernance des données, suit avec attention ces développements. Convaincue que l'intelligence artificielle peut utilement assister les praticiens dans certaines tâches, tout en demeurant vigilant quant à la nécessité de préserver l'humain au cœur de la décision arbitrale. Madame la Présidente, mon pays note avec appréciation les progrès significatifs accomplis dans la mise en place des textes devant régir le centre consultatif relatif au règlement des différends sur les investissements internationaux. Ce mécanisme est appelé à fournir aux États, notamment aux pays en développement, une assistance juridique et technique qui renforcera leur capacité à prévenir et à gérer ces différends dans des conditions plus équilibrées. Dans cette perspective, la Côte d'Ivoire réaffirme sa candidature à l'accueil d'un des bureaux régionaux du Centre consultatif en Afrique. L'attractivité de son environnement des affaires, Sa position stratégique en Afrique de l'Ouest, le dynamisme des investissements étrangers et le développement de ses infrastructures constituent des atouts pour rapprocher les services du centre des États de la région et renforcer leur capacité en matière de règlement des différends relatifs aux investissements. Enfin, à l'occasion du 60e anniversaire de la Commission, Ma délégation rend hommage à cet organe pour les six décennies de contribution à l'harmonisation et à la modernisation du droit commercial international. Elle réaffirme sa disponibilité à poursuivre de manière constructive sa collaboration avec la Commission. Je vous remercie.

Je remercie les représentants de la Côte d'Ivoire. La parole est maintenant aux Philippines.

Merci, Madame la Présidente. Les Philippines félicitent l'ambassadeur Michael Imran Kanu de la Sierra Leone pour sa présidence réussie de la 59e session de la CNUI. Nous le remercions pour son exposé circonstancié. Nous remercions également Madame Anna Joubin-Bret, secrétaire de la CNUI, pour ses observations et pour l'appui constant du secrétariat. aux États membres, y compris cette session. Alors que la CNUDCI s'approche de son 60e anniversaire, nous félicitons la Commission à l'occasion de ses travaux constants visant à promouvoir son mandat, visant à promouvoir l'harmonisation et l'unification progressive du droit commercial international. Ses contributions ont renforcé la certitude juridique, facilité le commerce international et appuyé le développement durable. Madame la Présidente, nous félicitons de la finalisation du statut du Centre consultatif sur le Règlement des différends relatifs aux investissements internationaux, c'est un gélon important pour réformer le règlement des différends investisseurs-États. Pour les États en développement, y compris les Philippines, les exigences financières techniques des différents États d'investissement présentent souvent des défis importants. Le Centre est une occasion. de faire face aux écarts en matière de capacité juridique et de promouvoir un accès plus équitable au règlement des différends. Nous appuyons un centre accessible, efficace et financièrement durable qui prend en compte notamment les besoins de développement des PME. À cet égard, nous nous félicitons des propositions de la garde de l'Asie, y compris de la Thaïlande. Nous soulignons que l'accessibilité géographique et la disposition de la gouvernance doivent être conformes avec la réalité souveraine et la pratique juridique internationale Nous félicitons également l'adoption des dispositions supplémentaires de la CNUTI sur la conduite des procédures pour régler les différents investissements internationaux en cours. Le fait que le Groupe 2 cherche des mécanismes de mise en œuvre efficaces et pratiques, nous avons appuyé. La loi pratique sur l'arbitrage commercial international et les recommandations à l'interprétation de la Convention de New York, c'est particulièrement pertinent pour les Philippines où la loi type de la UNCITRAL sur l'arbitrage commercial international fait partie de notre cadre juridique interne, avec la loi sur le règlement des différends alternatifs. Notre Cour suprême s'engage à renforcer le cadre juridique international d'arbitrage, y compris la jurisprudence sur l'application des sentences arbitrales, les efforts visant à examiner les règles spéciales de la Cour sur le règlement alternatif des différends, ces initiatives reflètent notre engagement au règlement effectif des différends, la coopération judiciaire davantage de confiance dans les transactions commerciales internationales. Nous félicitons les efforts de la CNUDCI d'adapter les cadres d'arbitrage à l'évolution des technologies, y compris la reconnaissance des sentences arbitrales. des arbitrages sous forme électronique. Les Philippines se félicitent également des travaux de la CNUDCI sur le commerce électronique, le commerce numérique, les documents de cargaison négociable, le droit sur l'insolvabilité et le règlement des différends de l'économie numérique. Notre cadre juridique national a évolué en parallèle à ces événements, notre loi sur le commerce électronique la reconnaissance juridique des documents de transaction électronique. Plus récemment, la loi sur la transaction d'Internet en 2023 et 2019 ont renforcé le cadre réglementaire pour le commerce électronique, y compris la protection des consommateurs et des vendeurs en ligne dans le domaine de la solvabilité. La loi de 2010 intègre la loi type de la CNUDCI sur la solvabilité transfrontalière, sous réserve des dispositions applicables du droit interne et des règles de procédure. Ces mesures démontrent la pertinence concrète des travaux de la CNUDCI pour les systèmes juridiques nationaux et soulignent l'importance de la coopération internationale pour faire face aux transactions commerciales transfrontières de plus en plus complexes. Nous encourageons le développement de cadres juridiques pratiques, technologiquement neutres et interopérables qui prennent en compte les capacités et circonstances des pays en développement. Madame la Présidente, nous félicitons le Centre régional de la CNHCI pour l'Asie et la Pacifique pour ses activités d'assistance technique, renforcement des capacités et sensibilisation. Les Philippines restent engagées à faire de ces efforts, y compris à travers sa contribution au Fonds d'application spéciale de la CNHCI, qui est pour nous un investissement dans une participation plus inclusive et une véritable mise en oeuvre Le droit commercial international, enfin, nous soulignons l'importance de processus intergouvernementaux transparents et inclusifs. Les contraintes financières ne doivent pas compromettre le multilinguisme, la représentation géographique équitable, une véritable participation de la part des pays en développement. Alors que la Commission entre dans sa septième décennie, la poursuite de sa pertinence dépendra non seulement de ses capacités à faire face aux nouveaux événements commerciaux et technologiques, mais également faire en sorte que les cadres juridiques internationaux pour le commerce prennent en compte les besoins et les intérêts de tous les États, en particulier les États en développement. Les Philippines restent attachées à un travail constructif à la CNUDCI et au fait de promouvoir son mandat. Je vous remercie.

Je remercie les Philippines. La parole est au Canada.

Madame la Présidente, merci. Je vais commencer en anglais, puis je terminerai en français. Le Canada est heureux de participer aux délibérations de la sixième commission sur les travaux de la CNILC, en sa 59e session. Nous voudrions tout d'abord féliciter la commission sur l'achèvement de plusieurs importants projets. Nous nous félicitons de l'adoption de l'ensemble de textes visant à faciliter l'utilisation de sanctions arbitrales et de notification d'arbitrage sous forme électronique. Ce texte représente un pas essentiel pour faire en sorte que le cadre d'arbitrage de la CNUTI continue à prendre en compte les pratiques commerciales contemporaines et les évolutions technologiques. Le Canada félicite les groupes de travail 4 et 5 sur les progrès réalisés sur, respectivement, dispositions législatives type et les règles par défaut pour les contrats pour la fourniture de données et le projet de loi type sur la loi applicable dans les procédures d'insolvabilité et son guide à l'intégration. Le Canada attend avec intérêt l'achèvement de la présentation des deux projets à la Commission en 2027. Au groupe de travail 3, le Canada se félicite de la finalisation des règles supplémentaires et les progrès sur le projet de dispositions sur la question de procédure et transversale. Il y a aussi du travail à faire sur certains points à l'ordre du jour pour le groupe de travail 3, mais nous encourageons le groupe de travail à achever ses travaux en 2027 afin que les États puissent mettre l'accent sur la mise en œuvre de ces instruments qui permettront la réforme du règlement des différends entre États et investisseurs pour les futurs travaux. sur l'importance de choisir des projets qui traitent de problèmes juridiques clairement définis, relèvent du mandat de la CNUD et peuvent produire des solutions mondiales concrètes. Une hiérarchisation est essentielle pour garantir l'utilisation efficace des ressources limitées. À cet égard, le Canada se félicite de la décision de la Commission concernant les règles d'arbitrage. les textes sur le commerce électronique et le commerce sans papier, les transactions garanties avec des actifs numériques et des actualisations ciblées sur la loi active sur les passations de marchés publics.

Présidente, le Canada appuie également la réalisation de travaux préparatoires soigneusement circonscrits et coordonnés sur les plateformes numériques les paiements numériques et les technologies émergentes appliquées au règlement des différends, ainsi que l'examen d'éventuelles mises à jour des textes d'orientation de la Commission en matière d'insolvabilité. Tout nouveau projet devrait reposer sur des données suffisantes et ne pas retarder l'achèvement des projets prioritaires en cours. Le Canada est reconnaissant à la Commission de l'attention qu'elle continue d'accorder à ses méthodes de travail dans un contexte marqué par d'importantes contraintes financières et opérationnelles. Le Canada appuie les mesures qui favorisent l'efficacité tout en préservant le multilinguisme, la transparence, l'inclusivité, la qualité des travaux législatifs de la Commission et la vaste participation des États. Enfin, alors que la Commission célèbre le 60e anniversaire de sa création, le Canada souligne la contribution considérable de la Commission à la modernisation et au développement progressif du droit commercial international. Le Canada remercie le secrétariat de la Commission de son expertise, de son dévouement et de son soutien constant. Je vous remercie.

Je remercie le représentant du Canada de sa déclaration. La parole est maintenant à l'Arménie.

Merci, Madame la Présidente. Permettez-moi tout d'abord, comme mes collègues, de féliciter le représentant de l'Arménie pour sa présidence réussie de la 59e session de la CNULC. Je souhaite la bienvenue à la Secrétaire de la CNULC. Madame la Présidente, en tant que membre de la CNULC, L'Arménie reste engagée à contribuer activement au travail de la Commission et à ses délibérations visant à harmoniser les cadres juridiques et à moderniser le droit commercial international en réponse à l'évolution des préoccupations et des difficultés auxquelles sont confrontés les États dans une période de mondialisation inédite et de progrès technologique rapide, où le commerce transfrontalier et le commerce numérique continuent à s'étendre. Nous félicitons du rapport de la 59e session de la Commission et saluons les progrès réalisés dans la réforme du règlement des différends entre investisseurs et États, y compris la finalisation du projet de statut du Centre consultatif sur le règlement des différends relatifs aux investissements internationaux et l'adoption des dispositions supplémentaires sur la conduite des procédures visant à régler les différends internationaux en matière d'investissement. Ces résultats sont des progrès importants. visant à renforcer l'équité procédurale, à améliorer l'accès à l'expertise juridique et à promouvoir un cadre plus équilibré, transparent et efficace pour le règlement des règlements relatifs aux investissements internationaux. L'Arménie accorde une grande importance à la promotion d'un processus de réforme équilibré, inclusif et efficace. C'est essentiel pour au développement progressif et à la modernisation du droit commercial international, tout en garantissant un accès équitable à la justice pour tous les États. Dans cet esprit, et afin de faciliter les discussions sur la création et l'opérationnalisation du centre consultatif, l'Arménie a organisé la deuxième réunion sur ce thème à Erevan l'année dernière. À cet égard, l'Arménie réitère qu'elle est prête à accueillir le bureau régional du Centre consultatif. Nous sommes prêts à contribuer significativement à la mission fondamentale du Centre, à aider les pays en développement, les PMA, grâce à des activités de renforcement des capacités, d'assistance technique et un accès renforcé à l'expertise, ce qui renforcera leur capacité à véritablement participer aux procédures relatives aux différents en matière d'investissement, la place stratégique de l'Arménie au carrefour de l'Est et de l'Ouest, la croisée de l'Est et de l'Ouest, c'est qu'un environnement opérationnel efficient et un fort vivier de professionnels hautement qualifiés présente des avantages considérables pour la création d'un bureau régional. Les coûts opérationnels compétitifs, y compris les salaires et les des services publics ainsi que l'accès à des technologies d'information de haut niveau et à une expertise de cybersécurité permettrait au centre consultatif de maximiser les ressources disponibles pour le renforcement des capacités et l'assistance technique. En outre, le gouvernement arménien est prêt à fournir des installations centrales dans la capitale de Yerevan, à couvrir les coûts opérationnels du bureau pour la première année et à fournir un appui institutionnel grâce au Bureau du représentant sur les questions juridiques internationales, qui dispose d'une expertise spécialisée pour ce qui est de l'arbitrage international et du règlement des différends. Madame la Présidente, l'Arménie reste fermement engagée à contribuer aux travaux de la CNCSI et à renforcer la coopération internationale par le dialogue, la confiance mutuelle et la certitude juridique. Nous estimons que la création du centre consultatif, appuyé par une présence régionale inclusive et accessible, représenterait un pas en avant important visant à garantir que tous les États, quelles que soient leurs ressources, puissent véritablement participer au règlement des différends relatifs aux investissements internationaux. Je vous remercie.

Je remercie le représentant de l'Arménie de sa déclaration. La parole est maintenant au Mexique.

Madame la Présidente, nous avons lu attentivement le rapport de la CNUD-CI concernant cette avance en 59e session. À cet égard, nous nous félicitons de la conclusion du projet de statut pour le Centre consultatif sur le règlement des différends relatifs aux investissements internationaux, ainsi que les dispositions supplémentaires de la CNUD-CI sur la conduite des procédures pour régler les différends relatifs aux investissements internationaux. Voilà qui représente un paravent important dans les efforts de la Commission visant à contribuer à un système de règlement des différends, notamment de règlement entre les États et les investisseurs, qui soit plus cohérent et efficace. Nous appuyons l'approbation de la recommandation sur l'interprétation de la Convention sur la reconnaissance et l'application des sentences arbitrales étrangères concernant des sentences arbitrales sous forme électronique, également les amendements à la loi type sur l'arbitrage commercial international et les changements pertinents à la note explicative. La Convention de New York et sa loi type sur l'arbitrage commercial international sont des instruments fondamentaux pour le cadre juridique international dans le domaine de l'arbitrage. Partant, nous nous félicitons que la Commission ait relevé les défis découlant de la numérisation grâce à l'interprétation de l'harmonisation qui adapte ces instruments à l'évolution des pratiques actuelles, tout en préservant les éléments fondamentaux et la cohérence du système d'arbitrage international. La modernisation du droit commercial international doit appuyer la transformation publique sans perdre de vue le respect des instruments existants, les innovations normatives sont vraiment précieuses lorsqu'elles rendent possible de faire face à de nouvelles réalités tout en préservant la certitude et la prévisibilité des relations juridiques. Il est important de continuer à envisager, à examiner les questions émergentes dans l'économie numérique, mais il nous semble que un travail normatif potentiel doit reposer sur des besoins juridiques clairement identifiés, une évaluation suffisante des pratiques existantes des juridictions actuelles et sur l'analyse de la viabilité d'une réponse législative. Cette approche est pertinente étant donné les restrictions budgétaires actuelles, la détermination de futurs domaines de travaux doit être menée de manière rigoureuse. Il faut affecter les ressources disponibles des domaines où il y a besoin concret de développement, harmonisation ou modernisation. et dans des domaines où les travaux de la Commission peuvent apporter de véritables avantages concrets. Nous insistons sur l'importance de la coopération entre la Commission et d'autres entités dont les mandats sont liés au domaine de son mandat, en particulier la Conférence de La Haye sur le droit international privé et l'Institut international pour l'unification du droit privé. Nous sommes convaincus que Cette coordination permettrait de faire fond sur les progrès existants, d'éviter les doublons dans les efforts et de promouvoir des progrès cohérents dans le processus d'harmonisation juridique. Madame la Présidente, cette année est particulièrement importante pour la Commission car nous célébrons son 60e anniversaire, par la résolution 2205 du 17 décembre 1965, 66 plutôt. Pendant ces 60 ans, la Commission a apporté des contributions essentielles au développement de l'harmonisation progressive du droit commercial international, à aider les États membres face aux transformations dans l'économie internationale. Ses travaux ont permis de développer des réponses juridiques pour relever les défis de chaque période. Des marchés internationaux, règlement des différends, à la solvabilité transfrontière, à la numérisation des échanges. Nous félicitons les progrès réalisés par la CNUTI au fil de ces années, nous réaffirmons l'intérêt de ses travaux juridiques, enfin, nous réitérons notre attachement au dialogue technique qui sous-tend les travaux de la Commission. Nous sommes convaincus que ce dialogue continuera à être la pierre angulaire du développement de solutions juridiques qui peuvent permettre de répondre aux réalités du commerce international contemporain. Merci.

Je remercie le représentant du Mexique, qui était notre dernier orateur pour ce point de l'ordre du jour cet après-midi. Je remercie également le président de la Commission, Monsieur Michael Crean, la secrétaire, Madame Givabret, de avoir participé à cette séance et d'être restés avec nous cet après-midi. La 6e commission. La séance poursuivra et achèvera son débat sur le point 76, rapport de la CUNILC sur les travaux de sa 59e session, demain matin. Ensuite, elle passera à l'examen du point 150, administration de la justice aux Nations unies. La séance est levée.