Sixième Commission, 21e séance plénière - Assemblée générale, 81e session

Bonjour, Mesdames et Messieurs les délégués, Mesdames et Messieurs. Je déclare ouverte la 21e séance de la 6e Commission à la 81e session de l'Assemblée générale. Mesdames et Messieurs les délégués, ce matin, nous allons poursuivre et achever notre débat sur le point 76 rapport de la CNUTI sur ses travaux à sa 59e session. Ensuite, nous entamerons le débat sur le point 150, administration de la justice aux Nations unies. Mesdames et Messieurs les délégués, reprenons donc l'examen du point 76. rapport de la Commission des Nations unies sur le droit commercial international à sa 59e session. J'attire votre attention sur le rapport de la CNUDCI sur les travaux menés à l'occasion de la 59e session, document qui porte la cote A/81/107. qui a été présenté par la présidence de la CNUTI hier, rapport A/80/17. Je rappelle la décision prise à la première séance, à savoir que les déclarations prononcées à titre national devraient être limitées à 7 minutes, alors que les déclarations au nom d'un groupe d'États sont limitées à 12 minutes. Nous invitons vivement les délégations à respecter ces délais. Le premier orateur est le Panama. Vous avez la parole?

Merci beaucoup, Madame la Présidente. La République du Panama remercie la CNUTS d'avoir présenté son rapport. Nous saluons la contribution des États membres de la Commission. Merci également au groupe de travail et au secrétariat de la CNUTS. La CNUTI joue un rôle essentiel pour le développement progressif et l'harmonisation du droit commercial international. L'économie mondiale est de plus en plus interconnectée. Il est donc essentiel de disposer de règles claires pour renforcer la confiance dans les relations entre les pays, et cela permet également de régler les différends. Ce travail revêt une importance particulière lorsque le travail repose sur des procédures inclusives, tout en respectant les différentes traditions juridiques. Par ailleurs, le travail d'harmonisation doit promouvoir la coopération entre les différents systèmes juridiques, sans pour autant saper la capacité ou l'autonomie des États à intégrer les résultats de cette harmonisation dans leur droit interne. En tant que membres de la Commission jusqu'en 2028, nous sommes engagés à nous acquitter de notre mission. La législation 131, qui date de 2013 au Panama, régit l'arbitrage commercial national et international. Et cela illustre l'engagement de mon pays en faveur de la certitude juridique et en faveur du règlement des différends. Depuis 2021, nous participons aux travaux du groupe de travail 3 qui porte sur la réforme du système de règlement des différends entre les investisseurs et les États. Ma délégation estime que cette réforme doit aboutir à un système plus équilibré qui garantit la bonne protection des droits légitimes des investisseurs, un système qui promeut des procédures efficaces et qui garantit l'indépendance et l'impartialité de ceux qui sont chargés de prendre les décisions. De la même façon, ce système doit gagner en cohérence et renforcer la certitude juridique. Dans ce contexte, nous saluons la finalisation du projet de statut du Centre consultatif sur le règlement des différends internationaux relatifs aux investissements. Nous saluons également l'adoption des dispositions supplémentaires relatives au déroulement des procédures. Ce centre consultatif peut réduire les asymétries en termes de capacités juridiques et institutionnelles entre les États. notamment pour les pays qui font face à des manques de ressources ou qui ont du mal à avoir accès à certaines connaissances spécialisées. La mise en œuvre, ou plutôt la mise sur pied du centre consultatif, doit garantir une participation inclusive, des services accessibles et une structure durable. Nous saluons également le travail de la Commission pour adapter le droit commercial international à la transformation numérique. Les recommandations portant sur le format électronique des sentences arbitrales et les réformes de la loi type sur l'arbitrage commercial international constituent des innovations qui arrivent à point nommé. L'application de ces instruments doit préserver l'intégrité des procédures. Il faut préserver la confiance dans le cadre juridique international en vigueur, notamment la Convention de New York qui date de 1958. Le Parlement a un engagement. J'en veux pour preuve notre ratification de la Convention de Beijing sur la vente judiciaire des navires, qui est entrée en vigueur en septembre 2026. Cette entrée en vigueur renforce notre volonté de contribuer au développement d'instruments juridiques internationaux qui consolident la confiance dans les relations commerciales et qui répondent aux besoins des États. Madame la Présidente, le Panama continuera à participer de façon constructive aux travaux de la CNUDCI. Nous sommes certains que les travaux de la CNUDCI nous permettront de parvenir à des solutions juridiques équilibrées, acceptables et qui peuvent s'appliquer dans la pratique afin de renforcer le commerce international et la coopération multilatérale reposant sur le droit. Je vous remercie.

Merci au Panama. La parole est à Singapour. Vous avez la parole.

Merci, Madame la Présidente. Nous remercions le président de la CNUTI, l'ambassadeur Michael Imran Khan, et le secrétariat de la Commission pour la préparation d'un rapport qui témoigne d'une année fructueuse de modernisation et d'harmonisation du droit commercial international. Nous félicitons aussi le président pour son travail à la tête de la 59e session, ainsi que la Secrétaire et son équipe pour le travail abattu cette année. Nous réaffirmons notre ferme appui en faveur de la Commission. La Commission continue de contribuer de façon remarquable au renforcement d'un système multilatéral fondé sur les règles. À ce sujet, je voudrais évoquer trois points au sujet des travaux de la Commission à sa 59e session. Premièrement, Singapour félicite la Commission pour l'adoption des dispositions supplémentaires de la CNUDCI sur la conduite des procédures pour le règlement de différends en matière d'investissement Cela nous permet de nous assurer d'améliorer les mécanismes de règlement des différends entre investisseurs et États en faisant la promotion de la clarté, de l'efficience et de la prévisibilité de ces procédures. Nous saluons également la finalisation du projet de statut du Centre consultatif pour le règlement des différends. Le Centre consultatif va jouer un rôle central, surtout pour les pays en développement et les PMA, en garantissant un accès à une expertise juridique et au renforcement des capacités afin que ces acteurs puissent participer au processus de règlement des différends entre États et investisseurs. Nous saluons également l'adoption d'une série de textes sur la reconnaissance et la des sentences arbitrales, notamment pour ce qui est des sentences arbitrales numériques. A ce sujet, des amendements ont été apportés aux mesures d'arbitrage. Les notes explicatives ont été revues. et ces éléments ont été mis à jour depuis leur adoption en 2016. Cela permet de simplifier les communications et cela contribue également au renforcement de l'efficacité des procédures d'arbitrage. De cette façon, les procédures restent à la hauteur de la tâche. Nous ne pourrons pleinement concrétiser les normes de la Commission que lorsque nous les appliquerons. Nous félicitons le secrétariat de la Commission qui continue de renforcer la coopération et l'assistance technique qui contribuent à la bonne mise en œuvre de ces normes. Nous allons être partenaire de la CNUTI pour célébrer son 60e anniversaire lors de la semaine de la Convention de Singapour, du 24 au 28 août. Nous avons pu compter sur des participants de plus de 100 juridictions différentes. L'Académie de la CNUTI a eu lieu pendant cette semaine et nous avons pu célébrer le 60e anniversaire de la CNUTI et le deux centième anniversaire de l'établissement de notre système juridique. Nous saluons le rapport et les informations sur les projets en cours. Nous allons continuer de travailler de façon constructive avec toutes les délégations au sein du groupe de travail 3 afin de mener à bien les projets de réforme de règlement des différends entre États et investisseurs afin de trouver des solutions efficaces, inclusives et répondant aux besoins des États. Nous comptons sur les contributions de la Commission en faveur du droit commercial international. Merci.

Merci. La parole est à l'Indonésie.

Merci, Madame la Présidente. Nous remercions l'ambassadeur Kanu de la Sierra Leone, président de la 59e session, de la CNUTI. Nous nous félicitons du rapport A/80/17. Nous remercions aussi le secrétariat de la CNUTI pour tout son travail, ainsi que les délégations pour leur participation aux travaux pendant cette session. Cette année, nous célébrons le 60e anniversaire de la CNUTI. La CNUTC contribue à l'harmonisation, à la prévisibilité et à l'inclusivité du droit commercial, alors que les enjeux sont de plus en plus complexes. Les travaux de la CNUTC, via ses groupes de travail, sont particulièrement importants pour relever de nombreux nouveaux défis. J'aimerais faire quelques commentaires. S'agissant du Groupe de travail 3, nous saluons le travail sur le Centre consultatif sur le règlement des différends relatifs à des investissements internationaux. C'est un moyen de renforcer les capacités des États à prévenir et régler les différends relatifs à des investissements internationaux. Nous saluons l'adoption des dispositions complémentaires relatives à la conduite des procédures de règlement des différends relatifs à des investissements internationaux. Nous saluons la nature distincte de ces dispositions qui permettent aux États de les intégrer dans leurs traités selon leurs pratiques en la matière. S'agissant du rejet d'allégations infondées ou encore s'agissant des contre-demandes des États, Ces éléments viennent compléter les dispositions existantes. Nous comptons sur leur mise en oeuvre ainsi que sur la poursuite des travaux du Groupe de travail III. Groupe de travail IV, nous saluons les progrès établis pour ce qui est du commerce sous forme électronique. Nous prenons note des travaux sur la protection des données ou sur les guichets uniques. S'agissant du groupe de travail 6, nous saluons le travail sur la note explicative qui sera ouverte aux signatures à Accra plus tard ce mois-ci, et nous saluons également les autres réalisations. Nous sommes conscients de la possibilité de renforcement de la logistique du commerce grâce à ce document. La convention est donc tout à fait complémentaire à notre cadre et notamment à notre cadre sur le transport multimodal. À nouveau, En ces temps de fragmentation du commerce international, le rôle de la CNUDCI est plus important que jamais. Nous allons pouvoir nous fonder sur notre expérience de membre de 2013 à 2025, et nous sommes candidats pour le mandat 2028 à 2034. Nous comptons sur l'appui des États membres. Nous allons continuer à nous assurer que le droit commercial international soit dans l'intérêt de tous. Merci.

Je remercie l'Indonésie pour cette intervention. La parole est maintenant à la Thaïlande. Vous avez la parole.

Madame Chair. Madame la Présidente, tout d'abord, ma délégation se félicite des travaux de la CNUDCI. Nous saluons son secrétariat pour son travail remarquable. Nous accordons une importance toute particulière au mandat de la CNUDCI en matière d'harmonisation et de modernisation du droit commercial international et du droit des investissements. Nous saluons la Commission qui s'acquitte de son mandat de façon totalement dépolitisée, ce qui préserve la qualité de son travail, sa crédibilité et sa valeur ajoutée parmi des États aux traditions juridiques bien différentes. À l'occasion du 60e anniversaire de la CNUDCI, nous avons l'occasion de faire le bilan de sa contribution au droit commercial et au droit des investissements. Nous nous félicitons de contribuer aux célébrations. Madame la Présidente, j'aimerais aborder certains éléments abordés par les groupes de travail qui nous sont chers. Nous saluons la conclusion des travaux au sein du groupe de travail 2 sur les sentences arbitrales sous forme électronique. L'objectif est que notre cadre tienne compte des évolutions technologiques tout en préservant la certitude juridique des utilisateurs. Nous accordons une importance toute particulière au règlement des différends entre investisseurs et États. Pour le groupe de travail 3, nous saluons les travaux sur les dispositions complémentaires qui, selon nous, vont contribuer à une meilleure conduite des procédures, notamment en tenant compte des difficultés rencontrées par les États. Nous nous réjouissons donc de poursuivre notre travail constructif sur cette réforme. À ce sujet, nous saluons les progrès accomplis en vue de l'opérationnalisation d'un Centre consultatif sur le règlement des différends relatifs à des investissements internationaux, y compris le statut révisé approuvé et présenté par la CNUDMI aux fins d'examen par l'Assemblée générale, sans oublier les recommandations sur le prochain siège du Centre et la création d'un secrétariat par intérim épaulé par la division du droit commercial international du Bureau des affaires juridiques. Nous réitérons notre engagement et notre volonté d'accueillir le siège du Centre consultatif à Bangkok. La Thaïlande a été le premier pays à officiellement faire cette offre et à activement appuyer son opérationnalisation, notamment en accueillant la première réunion d'opérationnalisation à Bangkok, et ce, dans un contexte d'incertitude budgétaire aux Nations unies. Comme l'a prévu la Commission, nous avons déjà commencé à travailler étroitement avec le Maroc sur une approche à double siège pour garantir la meilleure gestion et la durabilité du Centre. Nous sommes convaincus que les différents détails et l'opérationnalisation des sièges pourront être réglés en temps voulu et que nous pourrons faire rapport à la Commission l'année prochaine. La Thaïlande est convaincue que le Centre consultatif devrait devenir une institution accessible, pérenne, efficace qui fournit non seulement une assistance en matière de différends relatifs aux investissements internationaux, mais renforce les capacités, contribue au partage de connaissances, à la prévention des différends, surtout pour les pays en développement et les pays les moins avancés. Nous saluons également le groupe de travail pour ce qui est de règles pour les contrats sur la fourniture de données. Une loi type serait le format e-Douane. Nous saluons également les travaux du groupe de travail 5 sur les procédures en cas d'insolvabilité. S'agissant de la suite, nous estimons que la Commission doit tenir compte des différents projets renvoyés au groupe de travail et de leur capacité à gérer la charge de travail de façon durable. Nous saluons la décision de prier le secrétariat de préparer un texte sur les plateformes numériques et le droit privé, étant donné le lien étroit entre les travaux en matière de commerce électronique et l'économie numérique. Nous sommes prêts à contribuer aux discussions au sein du groupe de travail 4. Nous appuyons également des modalités de réunion souples à la CNUDC. afin de garantir l'efficacité des négociations, la bonne utilisation des ressources et la participation sur un pied d'égalité de tous les États. Alors que la CNUDCI entame sa septième décennie d'existence, la pertinence de ses travaux dépendra de sa capacité à réagir aux nouvelles évolutions dans le droit commercial international et dans les investissements internationaux, tout en préservant ses atouts, son excellence technique, son inclusivité, son travail au consensus et son approche dépolitisée. Nous demeurons engagés à contribuer aux travaux de la CNUTI afin de traiter de questions contemporaines, commerce numérique et actifs numériques, entre autres. Nous nous réjouissons de coopérer avec toutes les délégations afin que la CNUTI continue de contribuer à des cadres juridiques visionnaires améliorant le droit commercial international et répondant aux besoins de la communauté internationale. Merci.

Merci à la Thaïlande. La parole est au Japon. Vous avez la parole.

Merci. Tout d'abord, Nous saluons le président de la CNUTI pour la présentation du rapport de la Commission à sa 59e session. J'aimerais aussi remercier le secrétariat de la CNUTI qui épaulent la Commission et permet au groupe de travail de progresser. J'aimerais faire quelques commentaires sur les dernières avancées. de la CNUTI à la 59e session. Madame la Présidente, nous aimerions saisir cette occasion pour attirer votre attention sur l'évolution de la situation dans l'économie numérique. Comme vous vous en rappellerez, à la 54e session, la Commission a approuvé un mandat chargeant le secrétariat de superviser l'évolution de la situation des règlements des différends dans l'économie numérique, en analysant et en partageant les informations pertinentes. Le projet a ensuite été approuvé dans le cadre d'une résolution annuelle sur le rapport de la CNUTI à l'Assemblée générale en décembre 2021. Les travaux ont pour objectif d'élaborer des cadres juridiques pour garantir la fiabilité des sentences arbitrales par voie électronique, comme abordé au groupe de travail 2. Les travaux se sont conclus par l'adoption de textes sur la reconnaissance, l'application des sentences arbitrales et les notifications de ces sentences. C'est une réalisation concrète et nous sommes ravis que les travaux aient été couronnés de succès. Le Japon se félicite des efforts déployés par les États membres et les observateurs et nous félicitons le secrétariat pour les efforts déployés afin de continuer à aller de l'avant. Nous allons aussi appuyer les autres efforts. Nous avons contribué aux ressources nécessaires pour les projets d'évaluation. Nous sommes convaincus que ces initiatives permettront de continuer de mener à bien ces différents projets. Nous sommes convaincus que ces initiatives porteront leurs fruits et nous nous réjouissons de pouvoir coopérer avec le secrétariat de la CNUTI, les États intéressés et les différentes parties prenantes pour mettre en œuvre le projet au sein des discussions du groupe de travail 2. S'agissant du 60e anniversaire de la CNUTI, nous avons eu le plaisir d'accueillir le premier événement de célébration en juillet 2026, suite à la session de la Commission. Cet événement a eu lieu dans le cadre de la Semaine d'arbitrage international du Japon, organisée conjointement par le ministère de la Justice, le ministère des Affaires étrangères et la CNUTI. Nous sommes ravis que cet événement ait été le point de départ d'autres célébrations. Nous avons eu l'occasion de faire le bilan des réalisations de la CNUTI, notamment ses projets d'évaluation de la situation en matière de règlement des différends dans l'économie numérique. Nous avons aussi pu aborder les travaux futurs de la CNUTI. Nous avons accueilli de nombreux praticiens, chercheurs, représentants gouvernementaux travaillant dans le secteur du commerce international. Et tout au long de cet événement, nous sommes convaincus que nous avons pu renforcer les liens que nous entretenons avec la CNUDCI. Le Japon remercie très sincèrement le secrétariat de sa coopération, ce qui a garanti le succès de cet événement. Suite à cela, nous avons l'intention de renforcer notre coopération avec la CNUTI. En guise de conclusion, j'aimerais me féliciter du rôle de la Commission en matière d'harmonisation et d'unification progressive du droit commercial international. En tant que membre de la Commission depuis sa création, nous réitérons notre plein engagement à nous assurer de contribuer aux travaux de la CNUTI. Merci.

Je remercie le Japon pour cette intervention. La parole est maintenant au Vietnam.

Merci. Nous saluons le rapport de la CNUTI sur ses travaux à sa 59e session. tels que présentés au document A/80/17. Nous aimerions, tout comme nos préopinants, remercier l'ambassadeur Michael Imran Kanu, de la Sierra Leone, président de la Commission à sa cinquante-neuvième session, pour son rôle de chef de file. Nous remercions Mme Anna Joubin-Bret, Secrétaire de la CNUTI, Nous félicitons le secrétariat de la CNUTI pour son travail remarquable d'assistance apporté à la Commission. Nous saluons les contributions majeures de la CNUTI pour l'harmonisation et la modernisation du droit commercial international, notamment pour ce qui est de la réforme du règlement des différends entre États et investisseurs, l'économie numérique, les documents de marchandises. Et nous saluons les efforts de promotion de la sensibilisation et de la connaissance des textes de la CNUDCI. Nous saluons la finalisation du projet de statut du Centre consultatif sur le règlement des différends relatifs à des investissements internationaux, ou encore l'adoption de dispositions complémentaires relatives à la conduite des procédures de règlement des différends relatifs à des investissements internationaux. Ce sont des projets important qui nous permettent de gérer, de prévenir et de régler les différends en matière d'investissement, surtout pour les pays en développement et les pays les moins avancés. S'agissant de la localisation du siège, nous saluons les candidatures de la Thaïlande et du Maroc, et nous appuyons la poursuite de consultations entre les États membres pour parvenir à une solution mutuellement acceptable. Nous le rappelons, il est essentiel que le Centre soit accessible, efficace et qu'il réponde aux besoins de tous les.

États.

Il est.

Essentiel de continuer à s'impliquer dans le Groupe de travail 3 afin de parvenir à des réformes qui tiennent compte des différents intérêts et circonstances des États. Madame la Présidente, le commerce international est de plus en plus numérique et interconnecté. Par conséquent, la CNUDCI doit continuer son travail sur les défis juridiques qui découlent de la numérisation, notamment le commerce numérique, les transactions liées aux données et les actifs numériques. À cet égard, Nous saluons l'adoption par la Commission des dispositions révisées de la loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international et les recommandations concernant l'interprétation de la Convention de New York de 1958 eu égard aux sentences arbitrales sous format électronique. Tout cela nous permet de gagner en certitude juridique et cela facilite l'utilisation de moyens électroniques pour le règlement des différents internationaux, tout en préservant la neutralité technologique. Nous reconnaissons également l'importance du travail de la Commission sur les documents de cargaison négociables pour faciliter le commerce transfrontalier et le transport multimodal. À cet égard, nous saluons l'ouverture à la signature de la Convention des Nations unies sur les documents de cargaison négociables à Accra, au Ghana, en octobre 2026. Et nous remercions le gouvernement du Ghana d'accueillir un événement si important. Nous pensons que cela va contribuer au commerce international en soutenant l'utilisation de documents de cargaison négociables entre différents modes de transport. Il faut poursuivre les efforts pour promouvoir la prise de conscience et la bonne mise en oeuvre de la Convention, en tenant compte des différents systèmes juridiques et des besoins et des capacités des pays en développement. Nous soulignons l'importance du travail de la CNUTI. Ce travail dépend non pas seulement de la qualité des textes juridiques, mais également de leur accessibilité et de leur mise en oeuvre dans les différentes juridictions. Nous encourageons donc la Commission à travailler pour renforcer l'aide technique, le renforcement des capacités et la diffusion de ces textes, notamment dans les pays en développement et les pays les moins avancés. La participation inclusive, la transparence des délibérations, le consensus dans la prise de décision sont essentiels pour que le travail de la Commission reflète une diversité de perspectives parmi les États membres. et pour garantir leur bonne acceptation par le plus grand nombre. Il faut améliorer la coordination avec les différentes organisations internationales pour promouvoir la cohérence et éviter les doublons. Étant donné qu'il y a un manque de ressources, nous soulignons l'importance de veiller à ce que les mesures de gain d'efficience ne sapent pas la participation équitable et efficace des États membres, notamment des pays en développement, dans les travaux de la Commission. Madame la Présidente, la CNUDCI va célébrer son 60e anniversaire. Le Vietnam félicite cette Commission pour six décennies de réalisations et nous réitérons notre engagement à relever les défis émergents relatifs au commerce international. Il nous tarde de contribuer aux activités pour marquer l'anniversaire de la CNUD-CI et nous sommes prêts à promouvoir une sensibilisation parmi les décideurs politiques, les praticiens, les juristes, les entreprises et les universitaires eu égard au travail de la CNUD-CI. En tant que membre de la CNUD-CI pour la période 2025-2031, le Vietnam est déterminé à contribuer activement et de façon constructive aux travaux de la Commission. notamment les discussions en cours sur la réforme du règlement des différends entre les investisseurs et les États, et le travail sur les achats publics et les actifs numériques. Et il nous tarde de travailler avec tous les États membres et avec le secrétariat de la Commission pour promouvoir un droit commercial international cohérent, inclusif et qui répond aux besoins de la communauté internationale. Je vous remercie.

Je vous remercie. le représentant du Vietnam de son intervention. Je donne maintenant la parole au Pakistan.

Merci, Madame la vice-présidente. Merci à l'ambassadeur de la CNUDIP pour son leadership à la tête de la CNUDIP à sa 59e session. Merci également au secrétariat. Nous saluons la CNUDIP pour cette session qui a eu lieu à New York. Merci à la CNUDIP pour les efforts pour moderniser et harmoniser et codifier le droit commercial international et ses règles. Nous saluons la contribution de la CNUCI à la réalisation des ODD. La CNUCI promeut une certitude juridique pour le développement durable et équitable. Des progrès importants ont été accomplis pendant la 59e session. La finalisation du projet de statut du Centre consultatif, l'adoption des fameuses dispositions complémentaires, entre autres. Concernant l'arbitrage international, la Commission s'est dotée de recommandations concernant l'interprétation de la Convention sur la reconnaissance et l'exécution des sentences. Il y a également la décision sur le format électronique. Il y a les réformes de l'arbitrage commercial international et Il y a une note sur l'organisation des procédures d'arbitrage. Le travail des groupes de travail est essentiel, notamment le groupe de travail 3 sur les différends entre investisseurs et États et la réforme en cours. Nous soulignons l'importance de travailler sur la question des dommages collatéraux. des dommages et intérêts. De qu'un pense que cela favorise les investisseurs au détriment des États. Donc la réforme doit être équilibrée. Il faut tenir compte des droits et des obligations des États et des investisseurs. Pour ce qui est d'accueillir le centre consultatif, il y a des candidatures. À la suite de l'opérationnalisation du Centre, nous espérons qu'il proposera des services essentiels, notamment des formations, pour renforcer les capacités des pays en développement à gérer les différends. 2026 est le 60e anniversaire de la CNUCCI, un chemin important. La CNUCCI contribue à l'harmonisation du droit commercial. Il faut réfléchir au rôle futur de la Commission, relever les défis qui découlent de la transformation numérique. entre autres. Le Pakistan continuera à travailler avec les États membres, la Commission et les groupes de travail.

Merci aux intervenants de fournir leur texte lorsqu'ils lisent à cette vitesse. Merci au représentant du Pakistan pour son intervention. Merci. Je donne la parole au Cameroun.

Madame la Présidente, le Cameroun sera lié à la déclaration qu'il a prononcée au nom du groupe africain et souhaiterait partager quelques éléments à titre national. Madame la Présidente, ma délégation adresse ses vives félicitations au Président de la Commission des Nations unies pour le droit commercial international, aux membres de son bureau ainsi qu'à l'ensemble de la Commission pour les résultats obtenus lors de sa 59e session. Le Cameroun se réjouit particulièrement de la finalisation du projet de statut du Centre consultatif sur le règlement des différends relatifs à des investissements internationaux et de la recommandation de son adoption par l'Assemblée générale au cours de sa présente session. La mise en place du centre consultatif constitue une avancée importante vers un accès plus équitable aux mécanismes de règlement des différends relatifs aux investissements internationaux, en particulier pour les pays en développement qui ne disposent pas toujours des ressources financières, de l'expertise juridique et des capacités institutionnelles nécessaires pour faire face à la complexité de ces procédures. À cet égard, ma délégation lance un appel en faveur de l'intensification des consultations entre les États afin de parvenir dans les meilleurs délais à un consensus sur le choix du siège du Centre et de l'implantation de ses bureaux régionaux. Le Cameroun estime que ces décisions devraient être guidées par des impératifs d'équilibre géographique, d'accessibilité et d'inclusivité, de façon à garantir que les services du Centre puissent bénéficier effectivement à l'ensemble des régions du monde. Une attention particulière devrait être accordée aux besoins des pays en développement, notamment ceux d'Afrique, afin que la proximité géographique et institutionnelle du Centre contribue à réduire les obstacles à l'accès à l'expertise et à l'assistance juridique. Ma délégation demeure convaincue qu'une implantation régionale réfléchie, fondée sur des critères objectifs et équitables, permettra de renforcer la portée universelle du Centre, consolider la confiance des États dans son action et de faire de cet instrument un véritable levier de renforcement des capacités en matière de règlement des différends relatifs aux investissements internationaux. Ma délégation salue également les autres avancées réalisées dans le domaine législatif, notamment la finalisation et l'adoption des dispositions complémentaires relatives à la conduite des procédures de règlement des différends relatifs à des investissements internationaux. ainsi que la finalisation et l'adoption des textes relatifs à la reconnaissance et à l'exécution de sentences arbitrales et à l'utilisation de notifications d'arbitrage sous forme électronique. Ces travaux témoignent en effet de l'engagement de la Commission à améliorer les mécanismes existants et à renforcer la sécurité juridique dans ce domaine. Aussi, ma délégation prend-elle note de la poursuite des travaux des groupes de travail de la CNHCI et les encourage vivement à maintenir une dynamique de concertation, de coopération et de recherche de solutions concertées. Ma délégation réaffirme son soutien à leurs efforts et les invite à poursuivre leurs travaux avec détermination, dans un esprit de dialogue constructif et de responsabilité partagée, en vue de parvenir à des résultats concrets, durables. Au titre des activités non législatives, Ma délégation se félicite de la perspective de la signature de la convention des Nations unies sur les documents de cargaison négociables, prévue à Accra, au Ghana, le 26 octobre 2026. Elle formule le vœu que cet instrument contribue à faciliter les échanges commerciaux internationaux. Le Cameroun exhorte par ailleurs la Commission à poursuivre et à intensifier ses activités de coopération, d'assistance technique et de renforcement des capacités au profit des pays en développement. Il importe que ces derniers disposent des moyens nécessaires pour participer pleinement aux travaux de la CNHCI et pour en tirer effectivement profit. Madame la Présidente, alors que la CNHCI célèbre son 60e anniversaire, le Cameroun se réjouit du chemin parcouru depuis sa création et salue les efforts de tous ceux qui ont contribué à son œuvre de modernisation et d'harmonisation du droit commercial international. Cet anniversaire constitue également une occasion de se projeter vers l'avenir. Face aux mutations du commerce international, notamment celles liées à la transformation numérique, la Commission devra poursuivre ses efforts en faveur de l'élaboration de règles modernes, cohérentes et inclusives, tout en veillant à ce que les besoins et les intérêts des pays en développement soient pleinement pris en compte. Le Cameroun réaffirme son attachement aux travaux de la CNUI et demeure convaincu que le dialogue Le consensus et la coopération internationale continueront de guider son action au service d'un ordre commercial international davantage prévisible, équitable et favorable au développement durable. Je vous remercie.

Je remercie le représentant du Cameroun pour son intervention. Je donne la parole à la Colombie.

Merci, Madame la Présidente. Bonjour à tous. Nous avons l'honneur de faire partie de la CNUDCI. Nous réitérons notre engagement à contribuer aux travaux de la Commission de façon constructive. Nous saluons le travail mené à bien par la Commission pour moderniser le droit commercial international, pour procéder à son harmonisation. Nous saluons la contribution des différents groupes de travail au développement d'instruments juridiques pour faciliter les activités commerciales transfrontalières, pour renforcer la certitude juridique et pour réunir des conditions propices au commerce et aux investissements. Nous remercions également le Secrétariat, les États membres et les experts qui ont contribué aux travaux de la 59e session de la Commission. Nous saluons l'adoption par consensus des dispositions complémentaire de la CNUDCI relative au déroulement des procédures pour le règlement des différends internationaux relatifs aux investissements. Cela contribue à la réforme du système de règlement des différends entre les investisseurs et les États. Nous sommes prêts à contribuer de façon constructive aux discussions en cours dans le cadre de la réforme du règlement des différends entre les investisseurs et les États. notamment les travaux qui portent sur les mécanismes de première instance et d'appel. Il y a également d'autres questions qui restent en suspens, auxquelles nous sommes prêts à contribuer. Il est essentiel, pour ce qui est de la réforme du système de règlement des différends entre les investisseurs et les États, de tenir compte des compétences ou des prérogatives des États. et il est essentiel de tenir compte des conditions dans lesquelles les États ont accepté de se soumettre à des mécanismes internationaux de règlement des différends. Madame la Présidente, nous soulignons l'importance du Centre consultatif sur le règlement des différends. À l'occasion de la 59e session, nous avons pu finaliser le statut de ce Centre. Cette initiative peut renforcer les capacités des États, leur capacité à prévenir et à gérer les différends internationaux relatifs aux investissements. Le Centre peut permettre un meilleur accès aux connaissances spécialisées et à l'aide juridique et technique. Dans le cadre de l'élaboration et du fonctionnement du Centre consultatif, il faut répondre aux besoins des États membres. Il faut garantir le bon accès aux services que proposera le Centre, notamment pour les pays en développement. Des progrès ont également été accomplis par les autres groupes de travail de la Commission. Il faut continuer à examiner les questions en suspens et examiner les nouvelles propositions. Il y a notamment des propositions qui ont trait à l'économie et au numérique et au commerce international. Ces efforts peuvent Ces efforts peuvent nous permettre de gagner en productivité, renforcer l'entrepreneuriat, attirer des investissements, permettre aux marchés d'être plus ouverts, travailler sur la transformation technologique. La Colombie continuera à aider la CNUD à bâtir des cadres juridiques plus modernes, inclusifs et efficaces, en tirant parti des opportunités que nous offre l'innovation et l'économie numérique. Enfin, nous réitérons notre soutien à la CNUD. Nous sommes déterminés que la coopération multilatérale, l'harmonisation juridique et le renforcement des capacités constituent des éléments essentiels pour que le droit commercial international soit plus moderne, plus équilibré, plus efficace, à même de répondre aux besoins des États et de leurs citoyens. Je vous remercie.

Je remercie la représentante de la Colombie. Je donne la parole à l'Arabie saoudite.

Merci.

Madame la présidente. L'Arabie saoudite remercie la CNUTI. Nous remercions le président et le secrétariat de la CNUTI pour les efforts menés à bien pendant cette session qui a eu lieu à New York du 29 juin au 10 juillet 2026. Nous saluons les progrès accomplis. pour ce qui est de promouvoir la certitude juridique, faciliter le commerce et les transactions transfrontalières. Madame la Présidente, nous accordons la plus haute importance au rôle de la CNUDCI afin d'élaborer les normes internationales du commerce international, les normes juridiques du commerce international. Cela permet de renforcer la transparence de l'environnement commercial et des investissements. Cela contribue à l'économie mondiale. Il faut tenir compte des différents besoins et des différentes capacités des États. Nous suivons de près les travaux menés à bien pendant la 59e session, notamment pour ce qui est du règlement des différends internationaux. notamment la reconnaissance des sentences arbitrales sous format électronique et leur exécution. Il y a également l'actualisation d'un texte qui porte sur l'arbitrage commercial international. Il est essentiel de poursuivre ce travail dans la transparence, le consensus. Il faut tenir compte de la souveraineté des États et tenir compte de leur Compétences. Madame la Présidente, dans le cadre de notre vision 2030, l'Arabie saoudite continue à élaborer son cadre, son cadre juridique pour promouvoir le commerce et pour gagner en compétitivité. Nous saluons la coopération avec la CNUD. notamment la coopération pour élaborer les législations commerciales et renforcer les capacités. Nous avons un Centre national pour la compétitivité qui collabore avec la CNUD. Il est essentiel d'utiliser les bonnes pratiques et de mettre à profit l'expertise disponible en tenant compte des priorités économiques des pays. Enfin, Nous remercions la CNUTI pour le rôle qu'elle joue dans l'élaboration des règles commerciales internationales. Nous sommes prêts à coopérer avec la CNUTI afin de créer un environnement propice aux investissements, à la croissance économique et au développement durable. Merci.

Merci à l'Arabie saoudite. Je donne maintenant la parole à la République islamique d'Iran.

Merci, Madame la Présidente. Ma délégation souscrit à l'intervention prononcée par la représentante de Cuba, au nom du groupe de pays partageant le même point de vue. Tout d'abord, merci au président de la commission. Merci également au secrétariat pour les efforts menées à bien. Merci à la CCNUCC. En tant que membres de la CCNUCC, nous accordons la plus haute importance aux travaux et aux activités de la Commission et à l'environnement dans lequel les mandats sont menés à bien. Nous saluons le 60e anniversaire de la CCNUCC en 2026. Nous félicitons la Commission pour sa contribution, au cours de ces six dernières décennies, à l'harmonisation progressive et à la modernisation du droit commercial international. Cet anniversaire nous donne l'opportunité de reconnaître les réalisations de la Commission et réitérer notre soutien pour son travail, pour promouvoir un environnement inclusif et accessible, un environnement juridique commercial propice au commerce en tenant compte des besoins et des priorités des pays en développement. Madame la Présidente, nous prenons note du rapport de la CNUTI, rapport portant sur la 59e session, le document 97, nous soulignons l'importance de veiller à ce que le travail de la Commission soit inclusif, transparent, qu'il réponde aux besoins et aux intérêts des États membres, notamment les pays en développement. Nous prenons note de l'adoption de la résolution 8162, c'est-à-dire l'adoption de la Convention d'Accra sur les documents de cargaison négociables, et il ne tarde de participer à l'ouverture à signature. En ce qui concerne les différends entre les investisseurs et les États et les réformes en cours, nous soulignons l'importance des consultations Il faut tenir compte du grand nombre de points de vue exprimés par les délégations. Il faut parvenir à un résultat acceptable et il faut l'atteindre par consensus. Et il faut préserver la nature intergouvernementale du processus. Concernant le statut du Centre consultatif, nous prenons note des progrès importants qui ont été accomplis pour promouvoir le cadre de ce Centre. Le statut de ce centre n'est pas encore pleinement opérationnalisé. Cela doit se faire au bénéfice notamment des pays en développement. Il nous tarde de déterminer le siège de ce centre. Nous soulignons l'importance de la participation des des organisations d'intégration économique. Une participation qui doit être conforme au principe de l'égalité souveraine des États. Il faut préserver l'équilibre et la représentation entre les États parties. À cet égard, le statut signifie que les organisations d'intégration économique ne peuvent pas avoir poids excessif dans le cadre des votes. Merci.

Je remercie le représentant de la République islamique d'Iran. Je donne la parole à la Fédération de Russie.

Madame la Présidente, j'aimerais avant tout féliciter la pour son 60e anniversaire. Tout au long de son existence, la Commission a démontré qu'elle était une plateforme multilatérale compétente pour élaborer des instruments juridiques de bonne facture et de nature universelle. Nous saluons la contribution de la Commission pour l'élaboration de la coopération économique et le droit privé international. Nous sommes satisfaits d'indiquer que la Fédération de Russie a été parmi les organisateurs d'événements consacrés à cet anniversaire. Nous saluons la conclusion par la CNUTI, à sa 59e session, des travaux sur toute une série de textes aux groupes de travail 2 et 3. que l'application de ces textes sera à nouveau la preuve de la réussite de la Commission en matière de développement progressif et harmonisation du droit commercial international. S'agissant des travaux de la CNUDCI sur le statut du Centre consultatif multilatéral, nous espérons que ce centre jouera un rôle majeur pour combler certaines lacunes et améliorer les systèmes de règlement des différends entre investisseurs et États. En outre, nous aimerions souligner que nous Nous nous opposons à l'approche choisie par certains États selon laquelle les organisations régionales d'intégration économique pourraient, soit disant, disposer d'un vote distinct en sus de celui de ses États membres. Nous estimons qu'une telle pratique n'est pas conforme au principe d'égalité souveraine des États consacré par la Charte de l'ONU. Certes, les organisations régionales d'intégration économique peuvent être des membres autonomes du Centre, mais la question portant sur les modalités de leur vote est loin d'être réglée et nécessite encore des discussions. S'agissant des discussions du groupe de travail 3 sur les différentes possibilités d'améliorer le système de règlement des différends entre investisseurs et États, Nous indiquons l'importance d'une approche pondérée et prudente qui se fonderait sur un vaste consensus sur les résultats objectifs d'une analyse des mécanismes en vigueur dans le domaine, tout en répondant aux objectifs d'amélioration du système sans refonte fondamentale qui viserait à créer un nouveau régime dont l'efficacité serait difficile à garantir. Il convient également de saluer le travail du secrétariat de la CNUTI pour ce qui est des aspects juridiques du commerce sans papiers. Nous estimons que l'ajout de ce point au programme de travail d'élaboration de normes de la Commission devrait nous permettre d'aborder la pratique de pointe des États et de préparer un instrument juridique traitant de nombreux aspects du commerce international numérique. Nous comptons que ces travaux permettent aux États de disposer d'orientations utiles et contemporaines pour l'exécution de ces normes et qui renforcera l'harmonisation des régimes en la matière, tout en renforçant le rôle de la CNUTI. Nous remercions le secrétariat. pour ce qui est de l'optimisation du processus de travail. Nous insistons sur l'importance de l'inclusivité des discussions pour ce qui est de la prise de décision lors des sessions officielles de la Commission et au sein des groupes de travail qui doivent compter sur l'interprétation dans les six langues officielles de l'ONU. Nous insistons aussi sur la rotation des réunions entre Vienne et New York. Nous estimons que c'est là le garant de la qualité des travaux de la CNUTI. dont elle peut s'enorgueillir. La Fédération de Russie est prête à participer de façon active aux travaux de la CNUTI et de ses groupes de travail. Merci.

Merci, représentant de la Fédération de Russie. Je donne la parole à l'Italie.

Merci, Madame la Présidente.

Italie aligne avec la déclaration énoncée au nom de l'Union européenne et de ses États membres.

Merci. Nous souscrivons à l'intervention prononcée par l'UE. À titre national, nous souhaiterions faire les commentaires suivants. Nous saluons le 60e anniversaire de la CNUTI en 2026. Nous remercions la CNUTI. Nous souhaitons beaucoup de succès à la CNUTI et nous félicitons la Commission à l'occasion de ce jalon important. Nous sommes prêts à travailler avec la Commission et à l'aider à s'acquitter de son mandat. Nous remercions la Commission pour le rapport portant sur la 59e session. Nous prenons note des progrès notables accomplis au cours de l'année écoulée. En tant que membre de la COMUCI, l'Italie remercie le secrétariat pour le soutien professionnel qu'il continue d'apporter. Merci aux présidents des groupes de travail. de la façon dont ils ont présidé aux discussions, Madame la Présidente, nous saluons les résultats atteints pendant cette session, à savoir la finalisation du statut du Centre consultatif sur le règlement des différends d'investissement internationaux, l'adoption des dispositions supplémentaires de la CNUDCI sur le déroulement des procédures et la finalisation des textes sur les sentences arbitrales électroniques et les notes d'arbitrage électronique, les notifications électroniques. Nous saluons la finalisation du projet de statut du Centre consultatif à la suite d'un long processus préparatoire inclusif. Certains aspects, notamment l'emplacement du siège, continueront d'être examinés au cours de ces prochains mois. Nous continuerons à participer aux discussions en coordination avec l'UE et d'autres États membres. Nous nous félicitons de l'adoption par consensus des dispositions complémentaires à la suite d'un travail intense et constructif au sein du groupe de travail 3 et au sein de la Commission. Ce texte peut contribuer au déroulement des procédures. Cela pourrait également être utilisé en tant qu'instrument autonome. De la même façon, nous saluons la finalisation des textes sur les sentences arbitrales électroniques, avec notamment la recommandation d'interprétation de la Convention de New York de 1958 et les amendements à la loi type sur l'arbitrage commercial international, ainsi que les documents ou les textes explicatifs qui viennent actualiser le cadre actuel en tenant compte des pratiques actuelles. Madame la Présidente, nous prenons note du programme de travail de la Commission et de son approche progressive pour examiner des questions émergentes relatives à l'économie numérique. Nous encourageons la Commission à examiner les nouvelles technologies, notamment l'intelligence artificielle. Nous saluons également la coopération avec la conférence de l'AS de droit international privé et UNIDROIT, et nous l'encourageons à identifier d'autres sujets de discussion et d'autres possibilités de travail conjoint pour garantir la cohérence entre les activités de ces entités dans ces domaines. Merci.

Merci à l'Italie pour cette intervention. La parole est à la Somalie.

Madame la Présidente, nous saluons le rapport de la CNUTI sur ses travaux à sa 59e session. Le 20 juillet 2026, nous avons accédé aux conventions de La Haye pour le règlement pacifique des différends. C'est la preuve de notre engagement en faveur du règlement pacifique des différends, mais aussi en faveur d'un environnement juridique prévisible pour la coopération, le commerce et les investissements. Alors que la Somalie renforce ses liens commerciaux, nous accordons une importance toute particulière à la prévention des différends et à la participation à l'arbitrage lorsque c'est nécessaire. Nous appuyons la création d'un centre consultatif Sur le règlement des différends, nous prenons note de la finalisation de son projet de statut à la 59e session de la Commission. Le Centre devrait fournir des avis juridiques de haute qualité, en prêtant une attention toute particulière aux PMA et aux États disposant de capacités limitées. Il s'agit de contribuer à la prévention des différends et au règlement de ces derniers le plus rapidement possible. Nous accordons une importance toute particulière à la coopération du Centre avec les équipes nationales afin de contribuer au renforcement de l'expertise au niveau gouvernemental. Nous appelons à une décision consensuelle sur la localisation de son siège, en se fondant sur des critères clairs, notamment les capacités logistiques et économiques et l'expertise en matière de règlement des différends. tout en garantissant l'accessibilité pour les États en développement, surtout en Afrique. Madame la Présidente, nous nous sommes engagés à examiner les différents instruments du droit commercial répondant à nos priorités nationales de développement et à nos volontés d'intégration dans les marchés régionaux et internationaux. Merci.

Merci à la Somalie pour cette intervention. La parole est maintenant à la République démocratique du Congo. À vous.

Merci de la parole nous accordée. Madame la Présidente, la République démocratique du Congo a pris note avec satisfaction du rapport de la commission publié sous la cote A/81/17, relatif au point sous examen. Elle souscrit à la déclaration prononcée par le représentant du Cameroun au nom du groupe africain et souhaiterait-elle formuler quelques recommandations à titre national. Madame la Présidente, Ma délégation s'efforce particulièrement de la finalisation du projet de statut du Centre consultatif sur le règlement des différends relatifs à des investissements internationaux, dont l'adoption par l'Assemblée générale constituerait une avancée majeure dans le processus de réforme du règlement des différends entre investisseurs et États. La République démocratique du Congo considère que la création de ce centre doit répondre à un impératif fondamental: corriger les déséquilibres structurels qui limitent l'accès des pays en développement à une assistance juridique spécialisée, efficace et financièrement accessible dans le règlement des différends relatifs aux investissements internationaux. À cet égard, ma délégation tient à souligner trois considérations essentielles. Premièrement, L'implantation d'une institution créée principalement pour assister les pays en développement devrait refléter la proximité avec ceux qu'elle a vocation à servir. Cette proximité ne saurait être appréciée uniquement sous l'angle géographique. Elle doit également se traduire par l'accessibilité des services, la réduction des coûts, le renforcement des capacités nationales et une meilleure compréhension des réalités juridiques et économiques des États bénéficiaires. C'est précisément dans cet esprit que la République démocratique du Congo a présenté sa candidature de Kinshasa pour accueillir le centre consultatif ou l'un de ses bureaux régionaux Afrique, du centre consultatif, particulièrement pour les comptes des États de l'Afrique centrale. Deuxièmement, ma délégation rappelle que l'article 9, paragraphe 3 du projet de statut prévoit que Comité directeur envisage l'établissement des bureaux régionaux dans les cinq groupes régionaux des Nations unies, tout en veillant à assurer une représentation géographique équitable. Nous attachons également une importance particulière à la précision apportée au paragraphe 33 du même rapport, selon laquelle l'établissement de plusieurs bureaux régionaux au sein d'un même groupe régional n'est pas exclu. Cette disposition ouvre la voie à une approche équilibrée et inclusive, tenant compte de l'étendue du continent africain, de la diversité de ses systèmes juridiques et des besoins spécifiques de ses différentes sous-régions. Pour la RDC, la représentation géographique équitable doit donc trouver une traduction concrète dans l'organisation territoriale et opérationnelle du Centre. Troisièmement, La République démocratique du Congo accueille favorablement le paragraphe 5 du dispositif du projet de résolution qui invite le futur Comité directeur à prendre en considération les propositions soumises en 2025 concernant l'établissement du siège et de ses bureaux régionaux. Cette orientation revêt une importance particulière pour notre pays, qui figure parmi les premiers États ayant accompli les formalités de représentation de sa candidature. Madame la Présidente, je voudrais, à ce stade, réaffirmer avec force que la candidature de la RDC repose sur un engagement politique, financier, institutionnel et diplomatique ferme de son gouvernement. Cet engagement s'est notamment matérialisé par la souscription d'un appui financier volontaire de 5 millions de dollars destiné à accompagner euh, le processus de mise en place du centre constatif notamment les les activités de son futur secrétariat intérimaire conformément aux modalités qui seront convenues. Au-delà de cette contribution, le gouvernement congolais a pris des dispositions nécessaires sur euh, le plan logistique, immobilier, administratif et juridico-diplomatique afin de faciliter l'installation et le fonctionnement effectif de centre consultatif ou de son bureau régional à Kinshasa. Elle réaffirme sa disponibilité à poursuivre les consultations constructives avec les autres États candidats africains afin de parvenir à une solution concertée, respectueuse des intérêts de chacun et de l'objectif commun d'une représentation africaine équilibrée. Madame la Présidente. Ma délégation tient également à saluer les avancées significatives enregistrées dans les autres domaines d'activité de la CNITC, qui contribuent à la modernisation du droit commercial international et à la réalisation des objectifs du développement durable. S'agissant du commerce électronique, la RDC encourage les initiatives visant à renforcer l'harmonisation des cadres juridiques applicables aux transactions électroniques, au commerce sans papiers et à l'économie numérique. Ces initiatives présentent un intérêt particulier pour notre pays engagé dans la transformation numérique de son économie, ainsi que pour la mise en œuvre effective de la zone de libre-échange continentale africaine, ZLECAf, ainsi. Concernant le document de cargaison négociable, ma délégation se félicite de l'adoption de la convention des Nations unies en la matière et salue l'organisation prochaine de la célébration de la cérémonie d'ouverture à la signature prévue du 26 octobre le 26 octobre 2026 à Accra au Ghana cet instrument constitue une avancée majeure pour la facilitation du commerce international notamment en permettant la circulation des documents négociables indépendamment du mode de transport utilisé y compris sous forme électronique En matière de droit d'insolvabilité, la RDC soutient les efforts visant à renforcer la sécurité juridique, à faciliter le redressement des entreprises viables et à améliorer le traitement des insolvabilités transfrontalières dans l'intérêt des investisseurs, des créanciers et du développement économique. Pour conclure, La RDC réaffirme son attachement au renforcement de l'assistance technique et des capacités institutionnelles des pays en développement afin que les instruments élaborés par la CNUTI produisent des effets concrets, notamment au bénéfice des économies africaines et des autres continents. Je vous remercie.

Merci. à la République démocratique du Congo pour son intervention. La parole est au Maroc.

Merci, Madame la Présidente.

Merci.

A salué le leadership de Son Excellence l'ambassadeur Michael Imarankano, de la République de Sierra Leone, et le remercie pour la manière dont il a traduit les travaux de la Commission à sa 59e session et pour la clarté de la présentation de son rapport. Ma délégation tient également à exprimer sa vive reconnaissance à Madame Anna Jouvin-Bré, secrétaire de la Commission, ainsi qu'à l'ensemble du secrétariat, dont l'engagement a été déterminant dans les résultats obtenus cette année. Cette session s'inscrit dans une année particulière, celle du 60e anniversaire de la création de la Commission. En six décennies, la CNDCI s'est imposée comme l'organe juridique central du système des Nations unies dans le domaine du droit commercial international. Son œuvre d'harmonisation et de modernisation a donné aux États comme aux opérateurs économiques un cadre prévisible et cohérent, et elle a contribué, bien au-delà du seul droit commercial, à la promotion de l'État de droit dans les relations économiques internationales. Madame la Présidente, membre actif et engagé de la Commission et de ses six groupes de travail, le Royaume du Maroc se félicite des résultats de la 59e session et en particulier de l'adoption des dispositions complémentaires de la CNUDCI relatives à la conduite des procédures de règlement des différends relatives à des investissements internationaux, ainsi que des textes relatifs à la reconnaissance et à l'exécution des sentences arbitrales sous forme électronique et à l'utilisation de notifications d'arbitrage sous forme électronique qui accompagnent utilement la transformation numérique de la pratique arbitrale. Ma délégation se réjouit également de l'ouverture à la signature, le 26 octobre prochain à Accra, de la Convention des Nations unies sur les documents de transport de marchandises négociables. Aussi, le Royaume du Maroc réaffirme l'importance des activités de coopération et d'assistance technique de la Commission, en particulier au bénéfice des pays en développement, et appuie les efforts visant à élargir sa présence régionale afin d'assurer une répartition géographique équitable de ses activités. Le Royaume entend contribuer à cet effort et son engagement s'inscrit dans une dynamique constante de coopération avec la CNUD. Il s'est concrétisé par la signature, le 11 novembre 2025, à Rabat, d'un mémorandum d'entente entre le ministère de la Justice du Royaume du Maroc et la CNUDCI, établissant un cadre structuré de coopération dans les domaines de l'arbitrage, de la médiation et des autres modes de règlement de différends. Il s'est également traduit par l'organisation ARABA d'une journée d'étude consacrée à la réforme du système de règlement des différends entre investisseurs et États, puis, du 3 au 5 juillet 2026, d'un atelier régional organisé en coopération avec le Secrétariat de la Commission et avec le soutien du Canada. La participation de plus de 25 délégations africaines a permis de porter une attention particulière aux préoccupations et aux perspectives des États du continent dans ce processus de réforme, ainsi qu'à leur participation aux travaux du groupe de travail 3. Madame la Présidente, le Centre consultatif sur le règlement des différends relatifs à des investissements internationaux répond à un déséquilibre réel. Le coût des procédures, l'asymétrie des moyens de défense et la rareté de l'expertise disponible pèsent de manière disproportionnée sur les pays en développement et les pays les moins avancés, y compris les pays africains. Le Royaume du Maroc salue en conséquence l'achèvement du projet de statut et sa présentation à l'Assemblée générale, soutient son adoption à la présente session et attache une importance particulière à la mise en service rapide et effective du Centre. L'efficacité de celui-ci dépendra en grande partie de son accessibilité pour les États qu'il a vocation à servir. Le Royaume du Maroc rappelle à cet égard le paragraphe 4 de la décision adoptée par consensus par la Commission sur le statut du Centre consultatif, par lequel celle-ci recommande à l'Assemblée générale de l'autoriser à poursuivre ses délibérations sur l'emplacement du siège du Centre consultatif en vue de lui présenter une recommandation en 2007, et je cite, "les lieux envisagés étant Bangkok et/ou Rabat". Fin de citation. Dans ce cadre, le Royaume du Maroc réaffirme sa candidature à l'accueil du siège du Centre consultatif à Rabat. Il a d'ores et déjà engagé les démarches internes nécessaires sur les plans financier, institutionnel et logistique et s'engage à mobiliser les capacités institutionnelles et humaines requises pour la mise à disposition d'un environnement approprié à l'installation et au fonctionnement du centre, ainsi que les ressources nécessaires au déploiement rapide et pérenne de ses activités. Il entend également mettre à sa disposition son expertise juridique et ses capacités institutionnelles en particulier pour le renforcement des capacités des administrations nationales en matière de négociation et d'interprétation des accords d'investissement, de prévention et de gestion des différends, de conduite des procédures arbitrales et de recours aux modes alternatifs de règlement des différends. Donnant suite à la recommandation de la Commission, le Royaume du Maroc et le Royaume de Thaïlande ont engagé des consultations qui se poursuivent dans un esprit constructif et dont il sera rendu compte à la Commission. Le Royaume du Maroc s'inscrit résolument dans cette démarche de concertation et souhaite parvenir, par la voie du dialogue et de la coopération, à une solution permettant d'assurer la mise en service effective du Centre en vue de l'échéance de 2027. Madame la Présidente, le Royaume du Maroc continuera de soutenir les travaux des six groupes de travail de la Commission et d'œuvrer à la mise en service rapide et effective du Centre consultatif. 60 ans après sa création, la Commission demeure un instrument irremplaçable de la coopération juridique internationale, et le Royaume du Maroc réaffirme la constance de son engagement à ses côtés, dans l'esprit de dialogue et de rigueur technique qui fait la force de cette enceinte. Je vous remercie.

Merci au Maroc pour cette intervention. La parole est au Bangladesh.

Madame la Présidente, nous remercions le président de la commission pour la présentation du rapport à la 59e session. Nous remercions également le secrétariat de la commission pour le travail remarquable. Cette année, la commission célèbre son 60e anniversaire. Il y a 60 ans, on lui avait confié le mandat de s'atteler au droit commercial international et de tenir compte des besoins des populations, surtout des pays en développement. Bien des pays, à cette époque, n'existaient pas encore en tant que pays indépendants. Aujourd'hui, nous pouvons faire le bilan de son travail. Son mandat n'est pas encore achevé. Par exemple, il a été déterminé que le droit maritime n'est pas le droit d'un pays, mais le droit général des nations. Les marchands ont toujours besoin de règles voyageant avec leurs marchandises. Et notre travail a commencé par une simple observation. Notre monde est régi par bien des contrats. La Commission s'assure que ces contrats soient fiables à travers les frontières. La Commission à donner une forme contemporaine à notre travail, notamment en adoptant des lois types et de nombreux textes. Nous avons accédé à la Convention en 1992 et notre législation sur l'arbitrage se fonde sur la loi type. Ce ne sont pas des instruments abstraits, c'est l'infrastructure qui sous-tend un moyen de subsistance. S'agissant du commerce numérique, Bien avant notre conversation, le Coran établissait les règles de prudence commerciale. Par exemple, il stipule que l'on s'engage à l'écrit. Aujourd'hui, le format a changé. La Commission a travaillé aux sentences arbitrales sous forme numérique ainsi qu'à la notification des sentences arbitrales par voie électronique. Le Bangladesh appuie ces travaux. Notre Parlement va les examiner. C'est un moyen de garantir la certitude juridique. C'est aussi un moyen de nous assurer d'éviter de rouvrir des traités qui ont été si utiles pour le monde. S'agissant du règlement des différends, nous savons à quel point ces procédures peuvent être onéreuses pour les pays en développement. Nous nous félicitons donc de la rédaction du projet de statut du Centre consultatif sur le règlement des différends et nous appuyons son adoption par l'Assemblée. L'objectif du Centre est de renforcer la capacité des États à prévenir et gérer les différends, notamment pour les PMA et les pays en développement. La communauté internationale appuie ce projet. Nous saluons également le travail sur la conduite des procédures qui permet de s'assurer que les procédures soient plus justes. Un élément mérite l'attention de la Commission lorsque le centre est opérationnel. Le statut doit donner la priorité aux PMA. Plusieurs pays, y compris le Bangladesh, vont bientôt quitter cette catégorie. C'est un signe de progrès, mais pas une raison de perdre tout appui du jour au lendemain. Il convient donc de garantir une transition sans heurts pour les pays qui changent de catégorie. Il convient également de tenir compte des questions de priorité. S'agissant des capacités, nous remercions les bailleurs de fonds qui permettent le déplacement des représentants des PMA afin qu'ils puissent pleinement participer aux travaux du Groupe de travail. Nous saluons le système cloud et les engagements de la Commission dans les six langues officielles. L'assistance technique est essentielle, conformément au mandat. La semaine prochaine, à Accra, la Convention sur les documents de cargaison négociables sera ouverte aux signatures. Il sera possible de faire voyager des cargaisons sous un seul document négociable par différentes voies maritimes, aériennes, entre autres. Nous allons étudier la convention afin de pouvoir la signer. Nous appuyons la résolution célébrant le 60e anniversaire et notamment sa volonté de travailler au consensus, de représenter les différentes traditions juridiques et les différents niveaux de développement économique. C'est ce qui octroie à la Commission sa légitimité. Il y a 60 ans, l'Assemblée avait demandé à la Commission de contribuer au droit commercial en tenant compte des populations et nous allons continuer à appuyer la Commission qui s'acquitte de cette tâche. et nous nous réjouissons de coopérer avec elle pendant les 60 prochaines années.

Merci au Bangladesh pour cette intervention. La parole est aux Émirats arabes unis.

Les Émirats arabes unis remercient la CNUTI et le président de la 59e session l'ambassadeur de la Sierra Leone. Nous remercions le secrétariat pour les efforts déployés et nous remercions la présentation du rapport A/80/17. La CNUTI joue un rôle important d'harmonisation et d'unification du droit commercial international. Elle contribue à la promotion du commerce et aux transactions transfrontières. Cela contribue au renforcement de la confiance et au respect des différentes traditions juridiques et différents besoins. Nous accordons une importance toute particulière au droit commercial international qui doit suivre le rythme des évolutions numériques. Nous saluons la proposition de travail de la Commission sur l'économie numérique et les plateformes numériques. Nous voulons nous assurer de pouvoir trouver des critères d'harmonisation du commerce sur les plateformes numériques. Cela pourrait par exemple prendre la forme d'une loi type. Mon pays appuie ce travail et nous avons accueilli le sommet de la CNUTI sur l'économie numérique et les plateformes numériques en décembre 2025 à Dubaï. Nous avons aussi participé aux travaux de février 2026 Sans oublier notre participation à la session annuelle de juin à juillet. Nous avons aussi participé à un groupe de travail d'experts en avril 2026. Ainsi, nous avons contribué à l'enrichissement des travaux consultatifs. Le secrétariat s'est vu demander de poursuivre ses travaux afin de présenter un projet de rapport afin de décider si ce projet de loi type sera présenté à un groupe de travail aux fins d'examen supplémentaire, selon moi. C'est un travail vital qui détermine les liens entre opérateurs et utilisateurs de plateformes, tout en identifiant les effets juridiques prévisibles de ce travail. Ce travail doit être mené de bonne foi et en toute transparence. Il convient de tenir compte des attentes réalistes des parties. Il faut garantir la coordination avec toutes les organisations pertinentes et nous devons éviter les doublons. Nous appuyons le règlement pacifique des différends, le règlement des différends commerciaux. conformément à la Convention sur l'arbitrage. Cela permet aux États et aux investisseurs de régler leurs différends transfrontières conformément au cadre juridique applicable. Nous saluons le renforcement des capacités, notamment des juges, ainsi que la diffusion de la jurisprudence. ainsi que la diffusion de documents de formation en différentes langues. C'est extrêmement utile pour les bénéficiaires et cela permet de garantir une application cohérente des textes de la CNUTI. Nous estimons que ces documents de formation doivent être publiés dans toutes les langues officielles des Nations unies, y compris en arabe, pour permettre aux PMA et aux pays en développement de bénéficier des textes de la CNUTI. Nous continuons d'appuyer les travaux de la CNUDCI. Voilà pourquoi nous sommes candidats pour être membres de 2028 à 2034. Si nous sommes élus, nous nous réjouissons de pouvoir contribuer au renforcement des cadres juridiques qui appuient le droit commercial international. Nous voulons agir dans un esprit de consensus et de coopération et nous nous réjouissons de participer aux travaux exploratoires sur les plateformes numériques, et ce, en échangeant nos connaissances, en communiquant avec les experts, et nous nous réjouissons de pouvoir compter sur l'appui des États membres. Et nous voulons atteindre les objectifs de la Commission. Merci.

Merci aux Émirats arabes unis. Je donne la parole à Haïti.

Je vous remercie, madame la Présidente, de me donner la parole. Madame la Présidente, ma délégation voudrait avant tout remercier la Commission des Nations unies pour le droit commercial international pour la présentation de son rapport sur les travaux de sa 59e session, publié sous la cote A/81/17. Elle salue les efforts déployés par la Commission en vue de moderniser et d'harmoniser le droit commercial international, de renforcer la sécurité juridique des transactions et de faciliter le règlement des différends dans un environnement économique en constante évolution. Haïti attache une importance particulière aux travaux présentés dans ce rapport. notamment dans les domaines du règlement des différends relatifs aux investissements internationaux, de l'arbitrage commercial et de la transformation numérique du commerce. Ces travaux rejoignent plusieurs priorités nationales, en particulier la modernisation de la justice, le renforcement de l'État de droit et la création d'un environnement juridique propice à l'investissement productif et au développement économique durable. Ma délégation estime que l'harmonisation du droit commercial international doit s'accompagner d'une attention soutenue aux besoins des pays en développement, notamment ceux dont les capacités institutionnelles, techniques et financières demeurent limitées. L'objectif ne saurait être uniquement de produire des normes communes, mais également de permettre aux États de les comprendre, de les mettre en œuvre et d'en tirer pleinement parti dans le respect de leurs priorités nationales. Madame la Présidente, Haïti accorde une attention particulière aux travaux relatifs à la réforme du règlement des différends entre investisseurs et États. Le renforcement de l'équité, de la prévisibilité et de l'efficacité de ces mécanismes est important, tant pour la confiance des investisseurs que pour la capacité des États à défendre leurs droits et à préserver leur marge de décision dans l'intérêt public. À cet égard, ma délégation souligne l'importance du projet de statut du Centre consultatif pour le règlement des différends relatif aux investissements internationaux, finalisé par la Commission et destiné à être soumis à l'Assemblée générale pour adoption. Un tel mécanisme pourrait contribuer à réduire les disparités entre les États en matière d'expertise juridique, de prévention des différends et de représentation dans les procédures internationales. Pour les pays en développement, l'accès à des conseils spécialisés et à des formations adaptées peut contribuer à mieux évaluer les risques juridiques liés aux investissements, à prévenir les différends et à défendre efficacement les intérêts de l'État lorsqu'une procédure est engagée. Haïti encourage donc la poursuite des efforts visant à rendre ce centre accessible, opérationnel et financièrement abordable pour les États qui en ont plus besoin. Ma délégation considère également que la réforme du règlement des différends entre investisseurs et États doit rester inclusive. transparente et attentive à l'équilibre entre la protection des investissements et le droit des États de réglementer dans l'intérêt général. La prévention des différends, le recours aux mécanismes de règlement amiable lorsque cela est approprié et le renforcement des capacités nationales devraient occuper une place importante dans cette démarche. Madame la Présidente, Haïti prend note des travaux de la Commission concernant les sentences arbitrales électroniques, les notifications d'arbitrage électronique et l'évolution du cadre juridique applicable à l'arbitrage commercial international. Ces travaux témoignent de la nécessité d'adapter les instruments juridiques aux transformations numériques du commerce, tout en préservant la fiabilité des procédures, la sécurité des échanges et la garantie procédurale des parties. Et pour Haïti, la transformation numérique représente à la fois une possibilité de modernisation et un défi en matière de capacités institutionnelles. Le développement du commerce électronique, des paiements numériques et des plateformes numériques appelle à des règles claires, ainsi qu'un accompagnement des institutions publiques, des professionnels du droit et des acteurs économiques. La coopération technique de la Commission peut, à cet égard, faciliter l'appropriation progressive de ces évolutions. Ma délégation souligne, entre autres, l'importance des travaux de la Commission sur les documents de cargaison négociables, l'insolvabilité et les marchés publics. Ces domaines touchent directement à la sécurité des transactions, à la prévisibilité des relations commerciales, à la mobilisation des ressources électroniques et à la transparence dans la gestion des affaires publiques. Leur modernisation peut contribuer à renforcer la confiance dans l'environnement juridique et économique, à condition que les réformes soient adaptées aux capacités et aux besoins de chaque État. Madame la Présidente. L'expérience haïtienne rappelle que la consolidation de l'État de droit et le développement économique sont complémentaires. La sécurité juridique, la modernisation des institutions et la création des conditions favorables à l'investissement doivent contribuer à élargir les possibilités d'activités productives, d'entrepreneuriat et d'emploi. Dans cette perspective, le passage de l'assistance à des partenariats économiques plus durables suppose également un environnement juridique suffisamment fiable pour soutenir l'initiative privée et protéger l'intérêt public. C'est pourquoi Haïti attache une importance particulière aux activités d'assistance technique et de coopération de la Commission. des formations destinées aux magistrats, aux juristes et à l'administration, aux avocats et aux acteurs du secteur privé, ainsi que la diffusion des ressources accessibles en français, contribuerait à renforcer les compétences nécessaires à la mise en œuvre des instruments élaborés par la Commission. Ma délégation encourage également la poursuite des échanges entre la CNUDI et les États et les organisations régionales afin de favoriser le partage d'expériences, l'identification des besoins nationaux et la diffusion des bonnes pratiques. Une approche progressive, fondée sur la priorité nationale et accompagnée des moyens appropriés, permettrait de rendre les travaux de la Commission plus accessibles et leurs bénéfices plus tangibles pour les pays en développement. Haïti réaffirme son attachement aux travaux de la Commission et sa contribution au développement harmonieux du droit commercial international. Elle considère que l'efficacité de cette entreprise dépend non seulement de la qualité des normes élaborées, mais aussi de leur accessibilité, de leur mise en œuvre effective, de la capacité de tous les États à participer pleinement à leur évolution. En conclusion, Haïti demeure disposé à poursuivre sa coopération avec la Commission et les partenaires concernés en vue de renforcer la capacité juridique, de soutenir la modernisation de son cadre juridique et institutionnel et de favoriser un environnement propice à un développement économique durable, inclusif et respectueux de l'intérêt général. Je vous remercie de votre attention.

Je remercie le représentant de Haïti. Je donne la parole. Au Ghana.

Madame la Présidente, nous souscrivons à l'intervention prononcée par le Cameroun au nom du groupe Afrique. Nous souhaiterions faire les commentaires suivants à titre national. Nous félicitons le président et les membres du bureau de la 59e session de la CNUTI. Nous prenons note du rapport de la Commission qui figure dans le document A. 8117 rapport portant sur la session qui a eu lieu à New York des 29 juin au 10 juillet 2026 nous félicitons la commission pour son travail d'harmonisation et de de modernisation du droit commercial international notamment les progrès accomplis concernant le règlement des différents l'arbitrage commercial et le commerce numérique pour les PMA et les pays en développement Un cadre équitable, transparent, prévisible est essentiel pour que nous puissions participer au commerce mondial et pour que les opportunités commerciales aboutissent au développement durable. Nous saluons la finalisation du projet de statut du Centre consultatif pour les règlements de différends ainsi que la recommandation de la Commission adressée à l'Assemblée générale. Ce Centre pourrait nous permettre de relever les défis auxquels les pays en développement font face, notamment les pays les moins avancés. Défis liés à la gestion et à la prévention des différents d'investissement. Il y a des disparités eu égard aux ressources financières, à l'expertise technique, aux capacités institutionnelles, disparités qui limitent parfois notre capacité à bien participer à ces procédures. Il faut garantir donc un accès à une aide juridique spécialisée et à un renforcement des capacités grâce à ce Centre. Nous saluons également l'idée de création de bureaux régionaux avec une représentation géographique équitable pour soutenir les objectifs du Centre. Le commerce international, le droit commercial international doit contribuer au développement. Voilà pourquoi nous soutenons la Convention d'Agra, cette convention d'Accra sur les documents de cargaison négociables est un progrès important dans la modernisation de la documentation commerciale. En nous donnant un cadre juridique unifié pour ces documents, notamment sous format électronique, la convention peut améliorer l'accès au financement, réduire les coûts de transaction et renforcer les chaînes d'approvisionnement. Ce sont des avantages particulièrement importants pour les pays en développement, notamment les PDSL et les PUID. Pour l'Afrique, cela peut soutenir la facilitation commerciale et l'intégration numérique en vue d'atteindre les objectifs de la zone de libre-échange sur le continent africain et les objectifs de l'Agenda à l'horizon 2063. Nous sommes ravis d'accueillir l'ouverture à la signature de la Convention à partir du 26 octobre, c'est-à-dire dans une semaine, à la suite de la cérémonie Il y aura un colloque international sur les principales caractéristiques de la convention et les avantages attendus. La tenue de cet événement en Afrique nous permet de réaffirmer la contribution de l'Afrique au développement du droit commercial international. Les préparatifs sont en cours. Il y aura des mécanismes de coordination en étroite collaboration avec le secrétariat de la CNUTI, par le biais de notre ambassade et mission permanente à Vienne, pour garantir le succès de l'événement. Le Ghana a également impliqué la Commission de l'Union africaine et le secrétariat de la zone de libre-échange du continent africain pour encourager une forte participation africaine. Nous travaillons également avec le secrétariat du Commonwealth et d'autres partenaires pour élargir la participation internationale. Il est essentiel que cette cérémonie soit inclusive et représentative pour garantir le plus fort soutien possible pour mettre en œuvre la Convention. Nous invitons tous les États membres à se joindre à nous à Accra le 26 octobre 2026 et à envoyer des ministres ou d'autres représentants pour signer la Convention. Nous encourageons également les États à procéder à la signature et à la ratification afin de permettre à la Convention d'entrer en vigueur et d'être mise en œuvre dès que possible. Cette réunion à Accra coïncide également avec le 60e anniversaire de la CNUTI. Au cours de ces six dernières décennies, les conventions, les lois-types et les guides législatifs de la Commission ont aidé les États à bâtir des cadres juridiques plus prévisibles, harmonisés pour le commerce international. Nous allons co-organiser un événement parallèle pendant la cérémonie de signature pour commémorer cet anniversaire. À cette occasion, nous reconnaîtrons les réalisations de la Commission et réaffirmerons la contribution de l'Afrique et d'autres pays en développement aux travaux de la CNUTI. Cet anniversaire doit également nous amener à réfléchir à l'avenir de la Commission. La CNUTI doit rester inclusive. La Commission doit répondre aux changements technologiques et aux besoins et aux circonstances des pays en développement. Il faut qu'il y ait une participation large dans l'élaboration de ces instruments. Il faut les mettre en œuvre. C'est essentiel pour que la CNUDCI reste pertinente. Nous réitérons notre soutien pour le mandat de la CNUDCI, notre soutien pour le droit commercial international, pour promouvoir la certitude juridique, faciliter le commerce et soutenir le développement durable. Il nous tarde de vous accueillir à Accra et de travailler ensemble pour honorer la promesse de cette convention. Je vous remercie.

Je remercie le représentant du Ghana pour son intervention. Je donne maintenant la parole à la Sierra Leone.

Merci, Madame la Présidente. Nous souscrivons à l'intervention prononcée par le Cameroun au nom du groupe Afrique et nous souhaiterions faire les commentaires suivants au titre national. Nous remercions le président de la CNUTI d'avoir présenté son rapport portant sur la 59e session. Nous saluons la Commission, les groupes de travail et le secrétariat de leur dévouement pour promouvoir l'harmonisation et l'unification progressive du droit commercial international. Ce travail est essentiel. car il concerne la capacité des États à attirer de façon responsable des investissements. C'est ce qui permet aux entreprises de faire des affaires en toute confiance et ce qui permet également à notre population de bénéficier de façon équitable des opportunités économiques. Le droit doit être évalué non pas à l'aune de sa qualité technique, mais à l'aune de son accessibilité et de sa contribution au développement durable. Quatre priorités. Tout d'abord, nous saluons les progrès accomplis sur la voie de la réforme du mécanisme de règlement des différends entre les États et les investisseurs, notamment la finalisation et l'approbation du projet de statut du Centre consultatif, projet de statut qui doit être présenté à l'Assemblée générale. Nous saluons également l'adoption des dispositions supplémentaires sur le déroulement des procédures. Cette proposition de création d'un centre consultatif est une opportunité à saisir pour remédier aux disparités quant à l'accès à l'expertise juridique et à la représentation. Ce centre portera ses fruits si les pays en développement, notamment les PMA, peuvent obtenir une aide de grande qualité en temps voulu. Il faut garantir le financement viable, la gouvernance transparente et des services qui répondent aux besoins des États qui ont le moins de capacités. Il faut que cela aide les administrations publiques à prévenir les différends et à améliorer leur expertise. La réforme doit s'inscrire dans un système équilibré. Il faut donner de la prévisibilité aux investisseurs tout en respectant le droit des États à promulguer des réglementations dans l'intérêt public. Deuxièmement, nous accordons beaucoup d'attention au commerce numérique et notamment le groupe de travail 4 de la CNUD, qui est chargé de développer des textes consolidés sur le commerce électronique. Nous accordons la plus haute importance au travail juridique portant sur les paiements numériques, car dans ce domaine, la Sierra Leone est favorable à ce que la CNUD se saisisse davantage de cette question. Nous avons besoin d'un environnement commercial numérique avec de la certitude juridique, un environnement interopérable et inclusif. Il ne faut pas créer un nouveau fossé entre ceux qui souhaitent participer au commerce numérique et ceux qui sont exclus, manquent d'infrastructures ou de compétences, ou en raison de coûts trop élevés. Nous avons besoin de nous doter d'approches qui reflètent les différents niveaux de développement, en accordant une attention particulière aux PME et aux micro-entreprises, notamment les entreprises dirigées par des femmes et des jeunes. Il faut élargir les opportunités tout en préservant la confiance, la sécurité et garantir l'existence de recours juridiques efficaces. Nous saluons l'adoption des textes portant sur les sentences arbitrales sous format électronique. L'activité commerciale est de plus en plus numérique. Le mécanisme de règlement des différends doit tenir compte de l'évolution des choses, mais il faut également respecter la procédure, les procédures électroniques. doivent permettre des communications viables, permettre à chaque partie de présenter son dossier. Il faut établir des garde-fous pour aider ceux qui ont des contraintes technologiques ou un manque de connectivité. Il faut que la justice soit plus accessible. L'idée n'est pas simplement d'accélérer les procédures. Quatrièmement, la mise en œuvre et la bonne participation sont au cœur des travaux de la CNUD-CI. Un instrument juridique atteint ses objectifs lorsque les administrations publiques, lorsque les entreprises comprennent et mettent en œuvre ces instruments. Nous avons besoin d'une aide technique à long terme. Nous avons besoin d'une coopération qui répond à la demande, qui répond aux priorités nationales et qui soutient l'intégration régionale. Pour ce qui est des États africains, La réforme du droit commercial doit venir compléter les efforts visant à renforcer le commerce en Afrique. De la même façon, les pays en développement doivent avoir la possibilité de façonner les règles qu'ils sont censés mettre en œuvre. Nous avons donc besoin de soutenir leur participation aux travaux de la Commission et aux groupes de travail. Il faut également que la documentation soit accessible et qu'il y ait des consultations inclusives. Nous réitérons notre soutien à la CNUTI et à un environnement commercial international reposant sur des règles et reposant sur l'équité, la certitude juridique et la coopération. Notre tâche partagée, c'est de veiller à ce que l'harmonisation respecte les différentes traditions juridiques. L'innovation doit promouvoir l'inclusion. La réforme du droit commercial doit générer des avantages pour tous les pays. Ma délégation est prête à y contribuer de façon constructive. Je vous remercie.

Je remercie le représentant de la Sierra Leone pour son intervention. Je donne maintenant la parole à la Zambie.

Madame la Présidente, la Zambie souscrit pleinement à l'intervention prononcée par le Cameroun au nom du groupe Afrique et nous souhaitons y faire les commentaires suivants à titre national. Nous saluons le président de la 59e session de la CNUTI, l'ambassadeur Michael Imran Kanu, représentant permanent de la Sierra Leone aux Nations unies à New York. Merci au bureau d'avoir garanti le succès des travaux de la commission pendant cette session qui a eu lieu à New York du 29 juin au 10 juillet 2026. Merci également au secrétariat de la CNUTI et notamment merci à la secrétaire Anna Joubin Bret pour son excellent travail. Merci de contribuer à l'exécution du mandat de la CNUDMI. Madame la Présidente, nous saluons le rapport de la CNUDMI qui présente de façon détaillée les progrès notables accomplis pendant la 59e session de la Commission. Nous saluons les progrès accomplis par le Groupe de travail 3, qui porte sur la réforme du règlement des différends entre les investisseurs et les États. Nous soutenons pleinement l'opérationnalisation du Centre consultatif. Nous saluons le fait que le statut soit presque finalisé. Ce qui est important, c'est que cela doit créer des règles du jeu équitables en donnant aux pays en développement un soutien institutionnel essentiel pour gérer des questions extrêmement complexes relatives aux différends. En outre, nous saluons le groupe de travail 4 sur le commerce électronique, d'avoir finalisé le projet de règles pour les contrats relatifs aux données, et il ne tarde de voir une loi type finalisée. Il ne tarde de finaliser la loi type. Madame la Présidente, c'est particulièrement pertinent pour les pays en développement tels que la Zambie. La Zambie promeut le commerce électronique puisque c'est un moteur de la transformation économique et c'est essentiel pour la confiance des investisseurs. En outre, nous saluons l'évolution de la CNUI eu égard aux dimensions juridiques des transformations numériques. Aujourd'hui, l'économie mondiale repose en bonne partie sur le commerce numérique et le commerce électronique, et donc les règles, les normes juridiques doivent être harmonisées pour ce qui est des transactions électroniques, des actifs numériques, des informations électroniques. l'interopérabilité des systèmes commerciaux numériques. C'est essentiel pour faciliter le commerce transfrontalier et pour intégrer les PME dans les chaînes de valeur mondiales. Madame la Présidente, concernant l'arbitrage international, nous saluons le travail du groupe de travail 2 qui porte sur la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales électroniques. Nous soutenons tout à fait les recommandations de la Commission, à savoir que, au titre de la Convention de 1958, Convention de New York, ces sentences ne devraient pas être mises de côté uniquement car elles sont sous format électronique. Il faut tenir compte des pratiques numériques contemporaines. Nous rappelons l'adoption de la Convention des Nations unies sur les documents de cargaison négociables à la date de décembre 2025 par l'Assemblée générale, et nous saluons le fait que la ville d'Akra, au Ghana, ait été sélectionnée pour la cérémonie de signature de cette convention. Cette convention doit aider les PDSL à surmonter leur vulnérabilité structurelle. Et la Zambie est un PDSL, car cela permet de minimiser le temps de transit, d'atténuer les coûts de transaction transfrontalière et de renforcer l'intégration régionale. Cela contribue également aux priorités du nouveau programme d'action pour les PDSL. Et cela crée un mécanisme sûr, transférable, pour que les PME aient accès au financement commercial. C'est essentiel afin de combler le déficit de financement. Concernant maintenant l'inclusion des ONG et des organisations gouvernementales internationales en tant qu'observateurs pendant les sessions et les groupes de travail de la CNUDC, nous pensons que cela peut enrichir les discussions. À sa 59e session, la Commission a décidé de reporter sa décision sur le statut d'observateur de l'Organisation de médiation internationale afin d'attendre la 60e session. En tant que pays en développement, nous estimons que l'inclusion de cette organisation contribuerait beaucoup aux pays en développement. Les pays en développement, souvent, doivent assumer un lourd fardeau en raison de mécanismes de règlement des différends extrêmement complexes et coûteux. Or, cette organisation est un mécanisme pacifique pour le règlement des différends entre les États et entre les États et les investisseurs, en fournissant le cadre institutionnel nécessaire. Ce sont donc des organisations qui, selon nous, aident les pays en développement tels que la Zambie à atteindre leurs aspirations. Madame la Présidente, en ce qui concerne les questions institutionnelles et de logistique, il est essentiel de maintenir la rotation entre Vienne et New York. Nous comprenons qu'il y a des contraintes budgétaires, mais il faut garantir la plus vaste représentation possible. Pour cela, il faut tenir compte du fait que certains États en développement n'ont pas de représentation diplomatique permanente à Vienne. Enfin, nous commémorons le 60e anniversaire de la CNUCI. La Zambie souhaiterait remercier la Commission pour ses décennies de travail au service de la modernisation juridique. Il convient de noter la contribution importante de la Commission à l'harmonisation et à la modernisation progressive du droit commercial international. Nous avons avec succès intégré plusieurs lois-types de la CNUCI dans notre législation, nationale. La Zambie a donc pu voir comment l'existence d'un système commercial qui repose sur des règles stimule les investissements directs étrangers et génère de la croissance économique durable. Voilà pourquoi la République de Zambie réitère son plein soutien pour le travail vital de la CNUDIT pour continuer à harmoniser progressivement le droit commercial international. Et je vous remercie.

Je remercie la représentante de la Zambie pour son intervention. Je donne maintenant la parole à la Namibie.

Merci, Madame. Nous souscrivons à l'intervention prononcée par le Cameroun au nom du groupe Afrique. Voilà ce que nous souhaiterions dire à titre national. Je souligne l'engagement de mon pays en faveur du développement progressif du droit international, notamment dans le cadre de la CNUTI. Nous sommes membres de la CNUTI. Nous étions membres entre 2007 et 2019. Pendant cette période, nous avons participé à l'examen, au vote, à la finalisation de lois clés, de lois types, et de guides législatifs, notamment les règles d'arbitrage de la CNUTI, la loi type sur les marchés publics, la loi type sur les transactions sûres, la loi type sur les informations électroniques et la question de l'insolvabilité des groupes. Nous prenons note du rapport de la 59e session de la CNUTI. le document A/81/17, qui porte sur le travail mené à bien par la Commission. Nous saluons le développement progressif et inclusif du droit commercial international, section C du rapport. Nous prenons note de l'annonce faite, à savoir que la Convention d'Accra sur les documents de cargaison négociables sera ouverte à la signature la semaine prochaine. Madame la Présidente, Nous réitérons que nous avons une approche progressive pour ce qui est de l'élaboration de cadres judicieux et prévisibles qui régissent le commerce. Depuis longtemps, nous respectons les principes de séparation des pouvoirs entre les trois branches de l'État. Concernant le commerce international, ce sont des prérogatives des cours en Namibie. qui sont connus pour leur impartialité, leur équité, leur transparence. En 2014, nous avons créé un système de médiation. C'est donc un mécanisme alternatif pour régler tout type de différends à l'amiable. Ces initiatives permettent ont permis d'économiser quelque 50 millions de dollars namibiens pendant la première année de mise en œuvre de cette initiative. Tout cela a été pris en compte dans les règles de la Haute Cour de la Namibie. En outre, nous avons signé la Convention sur le règlement des différends entre les États et les ressortissants d'autres pays en 1998. Et en outre, Je réaffirme l'intégrité de la branche judiciaire. La législation relative aux investissements étrangers, cette législation crée un mécanisme statutaire pour le règlement des différends liés aux investissements. Il s'agit du chapitre 13, au paragraphe 2, qui stipule, je cite: Que lorsque le certificat prévoit le règlement des différends par arbitrage international, l'arbitrage doit être conforme aux règles d'arbitrage de la Convention des Nations unies sur le droit commercial international en vigueur au moment où le certificat a été publié, à moins qu'il y ait un accord entre les ministres et les ressortissants étrangers vis-à-vis desquels le certificat doit être délivré. Il y a une autre méthode qui a également été choisie. Fin de citation.

Madame la Présidente, preuve supplémentaire de notre engagement en faveur de relations cordiales dans le commerce international, nous avons établi le Conseil de promotion commerciale de la Namibie, point de contact initial en cas de différend entre un investisseur et une entreprise nationale. Nous avons donc adopté une approche progressive en matière de droit commercial. Nous vous mettons en garde contre toute pratique remettant en question le développement du droit commercial. Le droit commercial ne doit pas être utilisé pour hypothéquer le développement d'États souverains. Les instruments, quant à eux, ne doivent pas être utilisés pour entraver la possibilité des États à promouvoir leur développement, leur bien-être dans l'intérêt de leur population. Merci.

Merci à la Namibie pour cette intervention. Le représentant de la Namibie était le dernier intervenant pour ce point à l'ordre du jour. Nous en avons donc fini de ce débat sur le point 76, rapport de la Commission des Nations unies sur le droit commercial international lors de ses travaux à la 59e session. Au nom de la Commission, je remercie l'ambassadeur Kanu ainsi que la Secrétaire de la CNUDCI pour leurs efforts. Nous vous souhaitons plein succès. Je crois comprendre qu'en sus de la résolution annuelle omnibus, il y aura cinq projets de résolution négociés au titre de ce point. Monsieur Mathias Edmayer, de l'Autriche, coordonnera la préparation de la résolution omnibus ainsi que le projet de résolution sur le 60e anniversaire de la CNUTI. Les deux autres projets seront coordonnés du Bureau par Madame Orokia Moukhi de la Côte d'Ivoire pour ce qui est du projet de résolution sur le statut du Centre consultatif sur le règlement des différends en matière d'investissements internationaux. Et un autre membre du Bureau coordonnera le projet de résolution sur les dispositions supplémentaires au nom du Bureau, Monsieur Philippe Socha. Madame Azela Arumpak-Marté, des Philippines, coordonnera le projet de résolution sur les recommandations portant sur l'interprétation de la Convention sur la reconnaissance et l'exécution des sentences d'arbitrage étrangères, pour ce qui est des sentences arbitrales sous forme électronique, au nom du Bureau également. Madame Thi Mai Lien Vu, du Vietnam, coordonnera quant à elle le projet de résolution sur les projet de révision d'articles de la loi type de la CNUTI sur l'arbitrage commercial international au nom du Bureau. Comme convenu lors de la première séance, nous donnons la possibilité à chaque coordonnateur d'indiquer leur plan et, si possible, de déjà présenter l'avant-projet. Nous donnons la parole à monsieur Matthias Heitmeyer qui va s'exprimer au nom de tous les coordonnateurs.

Nous sommes ravis de nous exprimer au nom des coordonnateurs. Il y a cinq projets de résolution supplémentaires et ils seront coordonnés par mes collègues de la Côte d'Ivoire, de l'Allemagne, des Philippines du Vietnam et de l'Autriche également. J'allais lister les résolutions et les différents coordonnateurs, mais comme vous l'avez fait, pas besoin de le faire. Nous avons distribué les projets de résolution le 15 octobre. Les premières consultations officieuses pour discuter du projet de résolution 1, 2 et 6 ont eu lieu hier dans cette salle, avec un exposé de la Secrétaire de la CNUTI. Les deuxièmes consultations officieuses auront lieu demain, 21 octobre, à 13h15. Nous y examinerons les projets de résolution 3, 4, 5 et ensuite, si le temps nous le permet, nous poursuivrons nos discussions sur les projets de résolution 1, 2 et 6. Je remercie toutes les délégations pour leur travail constructif hier. Les délégations peuvent envoyer leurs commentaires jusqu'à vendredi 23 octobre, fin de journée. Les délégations qui n'ont pas d'instructions. qui n'avaient pas d'instructions hier, par exemple, pourraient faire part de leurs commentaires jusqu'à vendredi, fin de journée. Ensuite, nous travaillerons à distribuer un projet de résolution de mise à jour. Enfin, je vous rappelle que le projet de résolution omnibus est mené par les pays. J'encourage donc les délégations à se porter co-auteurs de cette résolution pour faire part de leur appui en faveur des travaux remarquables de la CNUTI lorsque le projet sera téléversé sur eDelegate. Merci.

Merci. J'encourage les coordonnateurs à utiliser le module eSponsorship sur le portail eDelegate pour la distribution de projets de résolution le plus rapidement possible. Et nous vous invitons à les transmettre aux fins de traitement de texte le plus rapidement possible. Nous entamons maintenant l'examen du point 150, Administration de la justice aux Nations unies. J'attire votre attention sur les documents suivants qui sont disponibles sur le site Internet de la 6e commission. Premier rapport, Administration de la justice à l'Organisation des Nations Unies, document A/80/176. Document numéro 2, rapport du Secrétaire général sur les activités du Bureau des services d'ombudsman et de médiation des Nations Unies, document A/81/292, ainsi que le document numéro 3, rapport du Conseil de justice interne sur l'administration de la justice aux Nations Unies, document A/80/161. Rappelons qu'à la deuxième séance, l'Assemblée générale, sur recommandation du Bureau, a alloué ce point à la fois à la Cinquième et à la Sixième Commission, au paragraphe 24 de la résolution 80/238, l'Assemblée a invité la sixième commission à examiner les aspects juridiques du rapport présenté par le secrétaire général, sans préjuger du rôle de la cinquième commission en tant que commission assumant l'examen des questions administratives et budgétaires. Je vous indique que cette année, à nouveau, les consultations officieuses seront coordonnées par Madame Nataša Šebenik, de la Slovénie. L'on prévoit que, comme le veut la pratique, la lettre du Président de l'Assemblée générale l'a invitée à transférer ces informations à la présidence de la Cinquième commission. Cela sera préparé dans le cadre des consultations officieuses. annuel a eu lieu vendredi dernier. Nous entamons maintenant notre débat. Je rappelle la décision de notre première séance. Les déclarations à titre national doivent se limiter à sept minutes et les déclarations au nom d'un groupe d'États, quant à elles, se limitent à douze minutes. Les délégations sont vivement invitées à respecter ces délais. Le Cameroun, qui s'exprime au nom du Groupe africain, vous avez la parole.

Merci de me donner la parole. J'ai l'honneur de prononcer cette intervention au nom du Groupe africain. Nous voudrions remercier le Secrétaire général pour son rapport sur l'administration de la justice à l'ONU, document A/80/176. document A/80/292 et le document A/80/161. Nous remercions les services d'ambassade et de médiation ainsi que le Conseil de justice interne pour son travail en matière d'administration de la justice aux Nations unies. Nous accordons une importance toute particulière à une administration crédible, indépendante, impartiale, transparente et professionnelle de la justice au sein des Nations Unies, avec en son cœur un système judiciaire indépendant pour s'atteler aux différents administratifs, tout en tenant compte des liens existants entre justice interne et immunité de l'organisation face aux procédures juridiques. Nous soulignons qu'un mécanisme de résolution des différends doit tenir compte des lois pertinentes tout en garantissant l'égalité de protection pour tous, tout en préservant les droits inhérents du personnel, en faisant la promotion de valeurs d'intégrité qui sous-tendent la création de l'ONU. Le groupe africain souligne l'importance du multilinguisme indispensable pour l'inclusion. Nous rappelons l'importance de la préservation de la diversité linguistique. Nous saluons donc les efforts déployés pour promouvoir le multilinguisme au sein du travail du Tribunal du contentieux. À cet égard, nous saluons les efforts déployés pour un logiciel de gestion des réunions permettant l'interprétation. Cela est utilisé dans les procédures du Tribunal. Nous appuyons les efforts de renforcement du système de justice interne de la justice afin que les différends liés aux questions de travail soient réglées de façon rapide, transparente et efficace. Nous prenons par exemple note des formats formels et informels de résolution des différends, formats qui se renforcent l'un l'autre, alors que les consultations informelles jouent un rôle essentiel pour la bonne administration de la justice. Nous continuons d'estimer que les services d'ombudsman et de médiation sont le mécanisme principal de résolution informelle au sein des structures de l'ONU. Nous sommes fermement convaincus que l'Organisation a véritablement amélioré son travail et poursuivi ses progrès malgré les contraintes budgétaires, notamment via la nomination de juges à temps plein, la tenue de séances plénières et la réélection du président du Tribunal du contentieux, tel que l'indique le rapport du Secrétaire général. Nous exhortons l'Organisation à se fonder sur cet élan positif afin de garantir la bonne administration de la justice et éviter l'accumulation d'affaires en suspens. Dans le contexte de la mise en œuvre des initiatives ONU 80 et de la crise des liquidités, nous sommes préoccupés par l'augmentation du nombre d'affaires à traiter par le tribunal du contentieux. Nous sommes passés de 66 à 2020 en 2024 à 134 en 2025. À ce sujet, le groupe africain indique que toute proposition faite dans le cadre des réformes organisationnelles et de restructuration doivent préserver l'intégrité, l'efficacité, les capacités de réalisation des mandats prévus au titre des résolutions pertinentes. À ce sujet, nous rappelons que la réforme ne doit pas être un obstacle sapant les mandats d'administration de la justice de façon à saper les capacités de réaction aux enjeux ou de mise en œuvre des responsabilités. Le Groupe rappelle également que des garde-fous doivent être envisagés, notamment pour ce qui est de l'augmentation des affaires à traiter, afin d'éviter toute conséquence non désirable en matière d'administration de la justice. Nous sommes vivement préoccupés par les allégations de racisme ou de discrimination raciale dans les structures de l'ONU. Nous saluons les mesures proactives remarquables prises pour traiter de cette tendance, notamment les outils pour lutter contre les inégalités, les stéréotypes et les préjugés raciaux. Nous continuons de rappeler que des actions concrètes doivent être prises pour que l'égalité face au droit soit respectée, mais aussi pour lutter contre le racisme systémique et structurel. Nous continuons d'appeler à la sensibilisation en matière de connaissances multiculturelles et de prise en compte des droits des victimes. Nous réitérons l'importance de la tolérance zéro en cas de harcèlement sexuel sur le lieu de travail ou encore les cas d'exploitation sexuelle. Nous prenons note des rapports 4 et 5 du document A/80/161 pour ce qui est de la réunion des parties prenantes pendant laquelle des questionnaires ont été distribués pour obtenir les points de vue sur les programmes d'assistance offerts aux juges nouvellement élus pour améliorer l'administration de la justice. Après avoir examiné les commentaires des parties prenantes, nous indiquons notre attachement aux cinq priorités identifiées pour épauler les juges dans la mise en œuvre de leur mandat. Nous constatons que les recommandations du Conseil de justice interne donnent la priorité à la médiation pour régler les différends rapidement, avec peu de coûts et à l'amiable. Étant donné cette argumentation, nous estimons que l'article 19 du règlement intérieur du Tribunal est essentiel, surtout lorsque toutes les autres voies informelles ont été épuisées de bonne foi. Il s'agit des nombreux services fournis par le Bureau des services d'ombudsman et des services de médiation, au titre de la priorité octroyée aux modes informels. S'agissant de questions juridiques nécessitant une détermination formelle ou la création d'un précédent, une intervention formelle directe doit être considérée comme la meilleure solution dans ces circonstances. Ainsi, le contexte de la médiation judiciaire et des procédures de conciliation, ainsi que les services de médiation formelle et informelle menés par le Bureau de l'Ombudsman, doivent être considérés comme complémentaires et non pas mutuellement exclusifs. Qui plus est, étant donné la nature volontaire des services fournis par le Bureau de l'Ombudsman, le choix entre médiation ou procédure de conciliation menée par des juges ou le choix d'une médiation au Bureau de l'Ombudsman relève de la discrétion des parties au différend, conformément à la nature volontaire des services d'ombudsman et le principe d'autonomie individuelle. Le Groupe africain estime donc que les services de résolution des conflits informels sont menés par différents bureaux dans le cadre du système d'administration de la justice. Nous estimons que l'accès à un vaste éventail de services contribue à renforcer la détermination de l'administration de la justice à l'ONU. Le Groupe africain estime que ces considérations doivent être prises en compte pour garantir la crédibilité et l'intégrité des institutions judiciaires, tel que le prévoit la résolution 62/228. Nous avons aussi pris note des allégations de conduite discriminatoire parmi des juges ou encore de traitement abusif et inadéquat du personnel du greffe, comme cela apparaît dans le rapport du Conseil de justice interne. Nous rappelons que nous condamnons toute forme de discrimination et indiquons que les initiatives de sensibilisation ou les mesures correctives doivent servir de stratégie. Nous appelons le Secrétariat à mener une enquête pour identifier les causes de cette tendance préoccupante et prendre les mesures pour y mettre fin. En guise de conclusion, nous réitérons notre engagement en faveur de l'administration de la justice à l'ONU. Nous appuyons tous les efforts visant à défendre les valeurs et principes de l'ONU dans les procédures judiciaires et les mécanismes de résolution des différends, étant donné les projets de réformes structurelles en cours. Nous appelons l'organisation à redoubler d'efforts et le système de justice interne à fournir aux employés son plus grand atout, la justice qu'ils méritent, dans un esprit d'impartialité, d'accessibilité, de transparence, d'efficacité, d'inclusivité et de reddition de comptes. Merci.

Merci au Cameroun, au nom du groupe africain. Je donne maintenant la parole à l'Union européenne. Au nom de l'Union européenne et de ses États membres, vous avez la parole.

Merci. J'ai l'honneur de prendre la parole au nom de l'Union européenne et de ses États membres. La Macédoine du Nord, le Monténégro, la Serbie, l'Albanie, l'Ukraine, la République de Moldova, la Bosnie-Herzégovine, la Géorgie, Monaco et Saint-Marin également, souscrivent à cette intervention. Nous remercions le Secrétaire général, le Bureau des services de médiation et d'ombudsman, ainsi que le Conseil de justice interne pour leurs rapports. Nous remercions tous ceux qui participent à l'administration de la justice pour leur dévouement et les efforts déployés visant à améliorer son fonctionnement. Un système de justice transparent, autonome, décentralisé, impartial est essentiel pour garantir le droit du personnel, promouvoir la reddition de comptes et préserver l'intégrité et la réputation de l'organisation. Le rapport de cette année nous indique que le système est sous pression. Les nouvelles demandes faites au tribunal ont augmenté de près de 200 %. Nous avons 320 affaires en substance et le bureau d'assistance juridique a vu sa charge de travail augmenter de 70 %. Nous saluons les informations fournies sur le fonctionnement du système dans le contexte de l'initiative ONU 80 et autres efforts de modification, même s'il est trop tôt pour faire le bilan complet. Nous continuons d'appuyer la réforme Et alors que nous allons de l'avant, le système doit être à la hauteur de la tâche. Nous encourageons le Secrétaire général à continuer à fournir des informations complètes. S'agissant des systèmes formels, il est essentiel de tenir compte de toutes les options. Nous remercions le Bureau d'assistance qui fournit ces services malgré l'augmentation de la demande. Nous prenons note des préoccupations quant au risque d'impossibilité de représentation professionnelle, ce qui témoigne de l'importance de l'assistance professionnelle. Nous sommes préoccupés de constater le nombre d'affaires en suspens depuis 400 jours. Il convient d'agir rapidement en matière d'administration de la justice. Les informations ne le confirment plus. Le temps s'écoule, plus les décisions sont impratiques. Nous prenons note des recommandations du Conseil de justice interne sur le traitement rapide des affaires et le prononcé rapide d'un verdict, ainsi que la volonté d'envisager la consolidation des affaires tout en respectant pleinement l'indépendance du tribunal. L'accès à la justice pour toutes les catégories du personnel est une priorité pour l'Union européenne et ses États membres. L'accès au système de justice formelle pour le personnel non membre du personnel est également essentiel. Plus particulièrement, il convient de garantir l'accès au système de justice tout en tenant compte des restrictions budgétaires. Nous avons aussi toujours envisagé la possibilité d'octroyer l'anonymat aux victimes et aux témoins lorsque les circonstances l'exigent. Et nous. Nous félicitons des pratiques adoptées. S'agissant du système informel, nous saluons la promotion et le renforcement de cette approche. Les cas de médiation gérés par le bureau de l'ombudsman ont augmenté de 49 % avec un taux élevé de résolution. Ces fonctions sont de plus en plus importantes. Nous prenons note des limitations Et nous insistons sur l'importance de l'accès équitable. Nous prenons note du renvoi d'affaires à la médiation par le tribunal. S'agissant de questions plus générales, nous répétons nos vives préoccupations quant au racisme et aux discriminations raciales sur le lieu de travail. Nous prenons note. des données en la matière. La lutte contre les représailles est essentielle pour la transparence et la reddition de comptes. Nous saluons les efforts de médiation et l'utilisation de nouvelles technologies avec un contrôle qualité adéquat et l'utilisation du multilinguisme. En guise de conclusion, Un système doté de suffisamment de ressources est essentiel pour garantir le bien-être et les droits du personnel, mais aussi pour préserver la réputation de l'organisation et lui permettre de s'acquitter de son mandat. Nous demeurons engagés à travailler de façon constructive avec les États membres en la matière. Merci.

L'Union européenne, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, La parole est maintenant à Saint Kitts et Nevis, au nom de la CARICOM.

Madame la Présidente, j'ai l'honneur de prononcer cette intervention au nom des 14 États membres de la CARICOM. La CARICOM remercie le Secrétaire général pour son rapport sur l'administration de la justice à l'Organisation des Nations unies, comme cela apparaît au document A/80/2018. 176A/80/292. Nous saluons les efforts déployés pour renforcer les systèmes de justice en ce temps d'augmentation de la demande, de modifications institutionnelles et de restrictions budgétaires. Nous prenons note du rapport du Conseil de justice interne, document A/80/292. 161, nous remercions toutes les composantes du système pour leur travail. Pour des petits États insulaires en développement, la crédibilité de l'Organisation des Nations unies dépend de l'application de la justice et de la reddition de comptes au niveau de l'organisation. Le système de justice interne doit donc bénéficier de la confiance de ce qu'il sert. Ce système doit être juste, impartial, fournir des solutions et des décisions conformes au droit et une procédure régulière. quel que soit la langue de travail. Pour ceux qui consacrent leur carrière à cette organisation, ces mesures de protection sont loin d'être abstraites. C'est un moyen de préserver l'équité sur le lieu de travail. Madame la Présidente, le rapport actuel indique très clairement que le système est soumis à des pressions intenses. Le tribunal du contentieux a reçu 384 nouvelles affaires, alors que sa charge de travail a augmenté. Le nombre de cas en suspens depuis plus de 400 jours a aussi augmenté. La restructuration, les contraintes en matière de liquidités et autres enjeux contribuent à une augmentation de la demande de l'assistance judiciaire. La CARICOM est préoccupée par cette tendance. Ce genre de retards sape la confiance dans le système et doivent être pris en compte. Une bonne utilisation des ressources est essentielle, mais cela ne doit pas être fait aux dépens de l'indépendance, du droit à une procédure régulière et les organes compétents doivent donc éviter tout risque de retard. Nous prenons note des recommandations. du Conseil de justice interne quant à l'examen rapide et la publication rapide des verdicts. Il est tout aussi essentiel de garantir la mise en œuvre constante des verdicts. La conformité aux décisions contraignantes est essentielle pour préserver la crédibilité d'un système de justice. La CARICOM souligne également l'importance de financement suffisant et adéquat pour la bonne administration de la justice. Dans le cadre des processus budgétaires établis, les différentes composantes du système doivent disposer des ressources leur permettant de s'acquitter de leur mandat, gérer leur charge de travail et fournir les services en temps voulu.

C'est essentiel pour le fonctionnement du système de justice et pour la bonne gestion à l'échelle de l'organisation. La CARICOM salue le travail de la section d'évaluation et du conseil et du bureau des affaires juridiques pour le personnel. Ces chiffres montrent l'importance d'une intervention précoce en 2025. 86 % des demandes d'évaluation de gestion n'ont pas provoqué une saisine du tribunal du contentieux. Il y a que 70% des cas qui ont été résolus à l'amiable. Il est donc possible, en intervenant tôt, de remédier au problème avant qu'il n'y ait un contentieux. Il est essentiel de poursuivre les activités de communication pour que le personnel soit au fait des procédures qui sont disponibles et des organes qui peuvent leur apporter une aide. Il faut également veiller à ce que des engagements soient tirés pour ce qui est de la jurisprudence, cela doit se refléter dans la pratique administrative. Il faut que l'organisation identifie les principales tendances pour en tirer des enseignements. L'ACRÉCOM soutient l'utilisation des règlements à l'amiable lorsque c'est possible, des règlements informels. Nous saluons le travail de l'ombudsman et des services de médiation. qui ont géré plus de 2200 cas, 2200 dossiers en 2025. Le bureau a mené à bien 127 médiations, ce qui est inédit depuis 2020. Pour ce qui est du taux de règlement, c'est 87 %. Ces chiffres montrent l'importance d'un dialogue précoce et de médiation, notamment lorsque cela permet de résoudre les différends avant que les positions ne s'enroutent ou Avant que les relations de travail ne se détériorent, il faut utiliser les procédures informelles. Cela doit être encouragé lorsque c'est possible. Il faut que la participation soit volontaire et il ne faut pas porter préjudice à l'accès au système formel. Nous prenons note du taux de 83 %, 83 % des dossiers découlent dans des bureaux au-delà du siège ou dans les opérations de paix. La présence régionale de l'ombudsman et des services de médiation est donc essentielle pour veiller à ce que le personnel ait accès à un soutien. Nous saluons également les services confidentiels. Nous saluons les efforts menés à bien pour améliorer l'accès en plusieurs langues. notamment grâce à l'interprétation, à la traduction des guides, grâce à l'accès aux résumés en plusieurs langues et grâce au portail de l'ONU avec des milliers de décisions. Ces outils facilitent l'accès à la jurisprudence. Les outils numériques doivent être utilisés avec les garde-fous nécessaires pour garantir l'exactitude, la confidentialité et la protection des données. et le contrôle humain, Madame la Présidente. Nous avons besoin d'un système de justice qui contribue à un lieu de travail sûr et sans le racisme, la discrimination raciale, le harcèlement, notamment le harcèlement sexuel, les abus d'autorité, les représailles. Ils n'ont pas leur place à l'ONU. Les employés doivent pouvoir le signaler sans peur. Ils doivent avoir accès à un soutien et à des recours lorsque des problèmes surviennent. Nous saluons le travail sur les données ventilées et anonymes sur la discrimination raciale. Il faut respecter la vie privée. La gestion de ces questions doit être guidée par les garde-fous nécessaires, la confidentialité et le soutien pour les personnes touchées. Le rapport des services de médiation et de l'ombudsman identifie les relations avec les superviseurs comme la principales catégories de dossiers. Il y a un certain nombre de problèmes avec les comportements interdits. Les changements institutionnels doivent être bien gérés. La communication avec le personnel doit se faire en temps opportun et de façon claire. Les gestionnaires ont besoin du soutien nécessaire. Il faut également travailler sur la santé mentale, le soutien psychosocial. Cela doit faire partie de la réponse. L'AGRI est déterminé à promouvoir un système de justice en interne qui suscite la confiance des gestionnaires et des salariés. Il faut continuer la collaboration avec tous les organes du système tout en respectant l'indépendance du judiciaire et les différents mandats. Nous continuerons à travailler de façon constructive dans le cadre de ce point à l'ordre du jour, afin de renforcer l'équité, l'accessibilité et l'efficacité de ce système de justice interne. Je vous remercie.

Merci à la représentante permanente de Saint-Hélène et Vis, au nom de la CARICOM. Je donne maintenant la parole au Canada, qui prend la parole au nom du Canada, de l'Australie et de la Nouvelle-Zélande. Vous avez la parole.

Merci, Madame. Je vais commencer en anglais avant de passer au français. J'ai l'honneur de prendre la parole au nom du groupe CANZ, Australie, Nouvelle-Zélande et mon pays, le Canada. Merci au Secrétaire général, au bureau de l'Ombudsman, au service de médiation et au Conseil de justice interne pour ce rapport. Ces documents décrivent un système d'administration de la justice confronté à des circonstances difficiles, caractérisées par des persistantes crises financières et de liquidité, des besoins croissants et une forte augmentation du nombre de dossiers qui a mis sous pression les ressources du système en son ensemble. Nous félicitons le Tribunal de contentieux administratif, le Tribunal d'appel, le Bureau de l'administration de la justice, le Bureau des services d'ombudsman et de médiation, le Bureau de l'aide juridique au personnel et les autres acteurs concernés pour ce qu'ils ont réussi à accomplir au cours de la dernière année face à des défis qui s'accumulent. La demande accrue de services judiciaires au sein de l'ONU souligne la nécessité de garantir l'accès au soutien ainsi qu'à des décisions équitables rendues en temps opportun par des institutions indépendantes, transparentes, impartiales, professionnelles, adaptées aux divers contextes de travail du personnel de l'ONU, y compris les opérations sur le terrain et les missions. Les processus et les opérations doivent s'ancrer dans les principes fondamentaux des Nations Unies, notamment le respect de la légalité, la responsabilité et le respect de l'État de droit. Ceci dit, Compte tenu des contraintes de ressources, nous pouvons faire davantage en amont pour ce qui est du recours aux mécanismes officiels de règlement des différends. Et à cet égard, nous saluons le renouvellement par l'ombudsman de son offre d'activités de perfectionnement des compétences. Une proportion importante des cas portant sur les relations hiérarchiques, un déploiement plus large de formations sur les dynamiques en milieu de travail dans un contexte international. comme l'atelier sur la civilité, la communication et la communauté, peut prévenir les différends avant qu'ils ne se concrétisent. Il en va de même pour l'amélioration des pratiques de communication institutionnelle afin d'assurer qu'elles placent la dignité du personnel au cœur des changements. Les pays membres du CANC encouragent vivement le développement des initiatives de résolution informelle des conflits et de médiation menées par le Bureau des services d'ombudsman et de médiation, en s'appuyant sur son expertise et ses capacités existantes. À une époque où la demande de services judiciaires ne cesse de croître, la résolution informelle des différends peut offrir des résultats plus constructifs et plus efficaces, tout en contribuant à préserver la capacité des mécanismes judiciaires pour les affaires nécessitant une décision formelle. Nous souscrivons également à la recommandation numéro 1 du Conseil, proposant de mettre de côté le concept d'un mécanisme de médiation judiciaire. Cette idée merite peut-être d'être examiné à l'avenir, mais nous pensons que dans le contexte actuel, il est préférable de consacrer les ressources judiciaires limitées au règlement rapide des affaires. Les efforts visant à développer la médiation devraient être focalisés sur le Bureau des services d'ombudsman et de médiation. Il faut éviter les doublons et permettre aux tribunaux de se concentrer sur leurs fonctions et sur leur mandat judiciaire.

Les pays du CAMES prennent note des efforts déployés par le Secrétaire général pour veiller à ce que le système d'administration de la justice reflète le caractère multilingue de l'Organisation et de son personnel. L'amélioration de l'accès multilingue à la jurisprudence permettra de renforcer à la fois l'accessibilité et l'efficacité du système de justice interne, en réduisant les obstacles à l'information grâce à une intégration efficace de la technologie, tout en favorisant un recours plus rapide aux voies de recours disponibles. Les pays membres du CAMES prennent note avec inquiétude des répercussions signalées des pratiques d'anonymisation au sein des deux tribunaux qui semblent avoir pour effet de protéger les individus visés par des plaintes, tout en exposant davantage les membres du personnel qui cherchent à obtenir réparation. Nous saluons l'intention du Conseil de la justice interne de procéder à un examen de ces pratiques. Madame la Présidente. Les personnes qui appuient le travail des Nations unies, qui travaillent avec et pour ses nombreux organes, instances, agences et programmes spécialisés, sont au cœur du système. Elles jouent un rôle essentiel en veillant à ce que l'ONU puisse remplir sa mission et répondre aux besoins des populations qu'elle sert. Les pays du Cents les remercier pour leur dévouement et nous reconnaissons qu'un système d'administration de la justice équitable, efficace et digne de confiance est essentiel pour les aider à donner le meilleur d'eux-mêmes dans leur travail. Merci beaucoup.

Je remercie le représentant du Canada qui a pris la parole au nom du groupe CANZ. Je donne maintenant la parole à la Chine.

Merci. Madame la Présidente, nous prenons note des rapports du Secrétaire général portant sur l'administration de la justice à l'ONU, le rapport 81/176, et le rapport portant sur les activités du Bureau de l'ombudsman et des services de médiation, le rapport 80-135, et le rapport du Conseil de justice interne, le rapport 161. La Chine a toujours soutenu ce système indépendant, professionnel et efficace à l'ONU. Nous saluons les réalisations du système d'administration de la justice de l'ONU au cours de l'année écoulée. Nous saluons les efforts du Secrétaire général pour améliorer l'efficacité du système d'administration de la justice. Nous souhaiterions faire les recommandations suivantes. Premièrement, il faut se doter d'une approche qui permet d'améliorer la gestion des dossiers. Au titre de l'initiative ONU 80, le nombre de dossiers continue d'augmenter. Il faut rattraper le retard dans le traitement des dossiers. Il faut améliorer la qualité, l'efficacité, l'efficience de l'administration de la justice. Il faut améliorer la gestion des dossiers. Il faut bien répartir les ressources judiciaires, utiliser les nouvelles technologies pour améliorer l'efficacité. Deuxièmement, il faut donner la priorité à la médiation, utiliser les mécanismes informels. Ces mécanismes informels jouent un rôle essentiel pour résoudre les conflits et les différends, pour éviter les contentieux. Nous reconnaissons les efforts de l'ombudsman et des services de médiation pour renforcer la résilience institutionnelle et atténuer l'impact de la crise des liquidités sur le personnel. Nous soutenons le Bureau pour qu'il continue à améliorer la compréhension de ces procédures par le personnel. Il faut promouvoir la pleine utilisation des mécanismes de règlement des différends informels. Troisièmement, il faut s'attaquer aux causes sous-jacentes et aux symptômes. Il faut prévenir les problèmes à la source. Il y a un certain nombre de tendances que nous avons identifiées, notamment les catégories de personnel et les entités où il y a souvent des différends. Il faut analyser de façon rigoureuse les causes Il faut renforcer la gouvernance, la reddition des comptes et les mécanismes connexes, préserver les droits et les intérêts du personnel pour éviter tout différend avant que ces différends ne surviennent. Pour ce qui est du tribunal d'appel et des élections du mois de novembre dernier, un juge chinois a été élu à une majorité écrasante et il a pris ses fonctions. Cette année, en juillet, un juge a été élu président du tribunal du contentieux. La participation de ces juges chinois a renforcé la représentation géographique, la diversité linguistique du système. Cela nous permettra de résoudre les différends en interne. Nous sommes certains que ces deux juges répondront à nos attentes qu'ils s'acquitteront de leur travail conformément aux lois en vigueur et qu'ils contribueront au bon fonctionnement de l'ONU. Merci.

Merci. Je donne la parole aux États-Unis d'Amérique. Vous avez la parole.

Merci beaucoup, Madame la Présidente. Nous remercions le bureau de l'Ombudsman et des services de médiation, et le Conseil de justice interne pour les rapports portant sur leur travail en 2025. Merci au Secrétaire général pour son rapport portant sur l'administration de la justice à l'ONU. Au cours de l'année écoulée, il y a eu de nouveaux défis dans ce domaine. L'Organisation s'est ajustée à la réalité financière et mène à bien l'initiative ONU 80. Il y a eu de nouveaux dossiers, une augmentation de 66 %, et le nombre de cas en souffrance a doublé. Il faut réformer conformément au cadre réglementaire de l'ONU. Les décisions doivent être claires, cohérentes, bien expliquées pour que cela n'aboutisse pas à des différends qui peuvent être évités. Nous saluons les efforts du Secrétariat. pour appliquer de façon cohérente le cadre de réduction des effectifs et pour réduire les risques de contentieux grâce à des directives claires et à une mise en œuvre progressive. Pour ce qui est du règlement informel, c'est la façon la plus efficace de régler les problèmes. Nous saluons le travail de l'ombudsman et des services de médiation. En 2025, ils ont géré plus de 2 200 dossiers. Ils ont augmenté la médiation d'un tiers et ils ont pu résoudre 87 % des dossiers. Pour ce qui est de la section sur les conseils de la direction, cela joue un rôle important en réglant des problèmes pour qu'il n'y ait pas ensuite à saisir les tribunaux. De la même façon, le bureau d'aide juridique pour le personnel fournit des services précieux pour éviter d'avoir à passer par des procédures plus formelles. Et sa charge de travail a doublé. Cela a permis de gagner du temps pour le personnel et cela a permis à l'ONU de faire des économies. Les États-Unis soutiennent la recommandation du Conseil de justice interne, à savoir que même dans le cadre d'un projet pilote, il ne faut pas envisager de nouvelles options. Les mécanismes existants suffisent et permettent de mieux utiliser les ressources. Les juges des tribunaux doivent essayer de passer par la médiation lorsque c'est possible. Et les chefs d'entité doivent permettre aux gestionnaires de régler les différents à chaque étape. Madame la Présidente, il faut travailler de façon opportune. Il y a le nombre de cas en attente depuis plus de 400 jours a quadruplé. Lorsqu'il y a un tel retard dans la justice, c'est coûteux pour l'organisation et ce n'est pas juste pour le personnel. Nous soutenons la recommandation du Conseil de justice interne, à savoir que les deux tribunaux doivent décider de l'admissibilité rapidement et doivent rendre leur décision rapidement. Il ne tarde pas de recevoir l'étude concernant la gestion des cas plus efficace, notamment lorsque cela concerne deux membres du personnel qui ont le même échelon. La crédibilité La reddition des comptes dépend de la qualité et du comportement des juges. Nous saluons les juges qui ont été nommés et le programme de formation initiale. Nous soutenons l'examen par le Conseil du code de conduite pour les juges et les représentants juridiques. Enfin, nous prenons note du fait qu'au début de l'année, le tribunal d'appel a remis une décision sur les appels modifiant certains ordres de gestion des cas qui ne reflétaient pas bien une approche axée sur les victimes. Nous sommes préoccupés, car certaines ordonnances pourraient museler les victimes qui souhaitaient s'exprimer. Il faut les protéger, ces victimes, c'est essentiel. Les États-Unis soutiennent le travail du Conseil de justice interne. Il faut voir comment Nous pouvons examiner les droits des victimes et comment cela peut être pris en compte dans les procédures et les pratiques des tribunaux. Les juges des tribunaux doivent également se familiariser avec les différents mandats et procédures. Il faut recevoir des briefings de la part du Défenseur des droits des victimes de l'ONU.

Merci aux États-Unis. pour son intervention. Je donne maintenant la parole au représentant du Royaume des Pays-Bas. Vous avez la parole, madame.

Merci. Nous souscrivons à l'intervention prononcée par l'UE au nom de l'UE et de ses États membres. Tout d'abord, nous remercions le Secrétaire général pour son rapport sur l'administration de la justice à l'ONU et les activités du Bureau de l'Ombudsman et des services de médiation des Nations unies. Nous remercions également le Conseil de justice interne pour son rapport. Nous souhaitons formuler les deux commentaires suivants. Tout d'abord, concernant le rapport du Secrétaire général sur l'administration de la justice à l'ONU, nous prenons note du fait qu'il y a une forte augmentation de l'utilisation du système formel. Le nombre de demandes d'évaluation a augmenté pour passer à 815 en 2025. Étant donné que l'écrasante majorité de ces cas n'a pas abouti à une saisine du tribunal du contentieux, cela souligne l'importance de l'évaluation de la direction pour résoudre les problèmes pour les membres du personnel. 334 nouveaux dossiers été présentés au tribunal du contentieux en 2025 par rapport à 201 dossiers en 2024. Autre augmentation de taille. Nous prenons note de l'augmentation du nombre de dossiers examinés par le tribunal, mais pour ce qui est du nombre de dossiers en souffrance, il a augmenté, y compris le nombre de dossiers en souffrance depuis plus de 400 jours. Le tribunal d'appel de l'ONU a reçu à un nombre croissant de dossiers. Le nombre de dossiers en souffrance devant le tribunal d'appel a également augmenté. Madame la Présidente, le Royaume des Pays-Bas souhaiterait dire qu'il faut tenir compte des tendances et de l'évaluation du système alone de l'initiative ONU 80. Mais il est trop tôt pour faire état de l'impact de l'initiative 2080 sur le fonctionnement de l'administration de la justice dans son ensemble. Néanmoins, ce qui ressort des rapports, c'est que ces processus et ces changements ont augmenté la charge de travail. Deuxièmement, les services proposés. par le bureau de l'ombudsman et par les services de médiation. Ces services permettent aux membres du personnel d'avoir accès à moindre coût et de façon accessible, d'avoir accès à un espace où ils peuvent évoquer des préoccupations liées au travail et au lieu de travail. Les rapports du bureau sont extrêmement précieux puisqu'ils permettent d'identifier les questions systémiques. Nous remercions le Bureau pour son travail, notamment le Bureau des bureaux régionaux de l'Ombudsman. Nous saluons les efforts en cours pour promouvoir le recours aux procédures informelles. Sur les 2 201 dossiers gérés par le Bureau en 2025, 127 étaient des dossiers de médiation, c'est-à-dire 5,7 % des dossiers. par rapport à 4,6 % l'année dernière. Concernant cette augmentation, nous souhaiterions citer ou plutôt rappeler la résolution 79/254, qui souligne l'importance d'augmenter le recours aux services de médiation. Nous encourageons le Bureau à partager des informations sur la médiation et à promouvoir la médiation. Nous souhaiterions également rappeler qu'il n'est pas nécessaire d'être un fonctionnaire attitré pour avoir recours à ses services. Il y a une pénurie de personnel qui explique pourquoi le bureau n'a pas pu procéder à des activités de communication militaire essentielles de veiller à ce que le personnel affilié puisse avoir accès au système informel. Enfin, le Royaume des Pays-Bas souligne l'importance d'un système interne robuste, efficace et professionnel, système d'administration de la justice à l'ONU. Un système auquel le personnel a accès, mais pas seulement. Nous continuerons à suivre l'évolution des choses avec grand intérêt. Je vous remercie.

Je remercie la représentante du Royaume des Pays-Bas pour son intervention. Je donne la parole aux Philippines. Vous avez la parole.

Merci, Madame la Présidente. Nous remercions le Secrétaire général pour les rapports portant sur l'administration de la justice à l'ONU et le rapport portant sur les activités de l'ombudsman et des services de médiation. Merci également au Conseil de justice interne sous la houlette de sa présidente. Merci au secrétariat pour la présentation et merci pour le soutien apporté à l'administration, au système d'administration de la justice. Nous prenons note des conclusions et des recommandations qui figurent dans ces rapports. qui nous permettent d'évaluer le fonctionnement de ce système de justice interne à une époque marquée par des défis institutionnels et financiers de taille. Madame la Présidente, nous accordons la plus haute importance à l'administration de la justice, puisque c'est une expression essentielle de l'État de droit au sein des Nations unies. Comme nous n'avons eu de cesse de le souligner ici, l'État de droit, ce n'est pas simplement un principe que promeut l'ONU parmi les États membres. C'est une norme qui doit également guider le comportement de l'organisation elle-même, le comportement des institutions, le fonctionnement des processus administratifs. Il est essentiel que l'organisation respecte ces principes qu'elle essaie de promouvoir à l'échelle mondiale. À cet égard, je souhaiterais faire cinq commentaires. Premièrement, l'accès à la justice doit être efficace, équitable Nous réitérons notre soutien pour un système de l'administration de la justice robuste avec suffisamment de ressources, un système transparent, professionnel, conforme au cadre créé par l'Assemblée générale. Il y a une augmentation du nombre de dossiers dont est saisi le tribunal du contentieux, notamment le nombre de cas en souffrance. La justice doit être disponible et elle doit être accessible en temps opportun. L'équité de la procédure l'égalité de traitement, l'accès à de véritables recours, voilà autant de garde-fous fondamentaux qui ne devraient pas être remis en cause par le manque de ressources administratives ou financières. Deuxièmement, les procédures informelles jouent un rôle important. Nous saluons le travail du bureau de l'ombudsman et des services de médiation. notamment les efforts visant à promouvoir le recours en premier lieu à la procédure informelle. Il y a une augmentation des recours à la médiation et un taux de règlement des problèmes élevé, ce qui montre l'importance d'un dialogue constructif et d'approches de consensus pour résoudre les problèmes sur le lieu de travail. Nous avons toujours soutenu le règlement pacifique des différends et le recours au dialogue et à la médiation. Ces principes sont tout aussi pertinents pour l'administration de la justice en interne. Nous pensons qu'il faut renforcer les mécanismes de médiation existants, promouvoir leur accessibilité et encourager le recours à ces mécanismes pour le règlement des différends, sans porter préjudice au droit du personnel de passer par des procédures plus formelles. Nous prenons note également de la recommandation du Conseil de justice interne quant à donner la priorité aux services existants plutôt que de créer un mécanisme distinct de médiation judiciaire. Troisièmement, la reddition des comptes, l'indépendance judiciaire doivent se renforcer mutuellement. L'indépendance et l'impartialité du tribunal du contentieux administratif et du tribunal d'appel sont indispensables. pour que nous puissions avoir confiance dans ce système. Par ailleurs, l'indépendance doit s'accompagner de normes en matière de comportement judiciaire, de transparence, d'efficacité, de reddition des comptes institutionnels. Nous saluons l'examen par le Conseil de justice interne du de la conduite judiciaire, de la gestion des dossiers, du rendu des décisions, la reddition des comptes, concerne également le traitement équitable de toutes les parties. Il faut notamment protéger les victimes, les témoins et ceux qui souhaitent avoir gain de cause.

Quatrièmement, la réforme institutionnelle doit respecter l'État de droit. Nous sommes conscients des difficultés financières et opérationnelles que rencontre l'ONU, notamment dans le cadre de l'initiative ONU 80. Les efforts d'amélioration de l'efficience, de l'optimisation des ressources et de renforcement de l'efficacité institutionnelle sont importants. Toutefois, ces mesures doivent être appliquées en respectant les garde-fous juridiques, le droit des procédures ordonnées, le droit du personnel. Toute restructuration ou modification organisationnelle ne devrait pas diminuer l'accès à la justice ou saper la capacité des mécanismes en question de s'acquitter de leur mandat. Un système de justice interne crédible et efficace n'est pas un obstacle à la réforme institutionnelle. C'est un élément essentiel pour s'assurer que la réforme soit juste, transparente et menée de façon responsable. Cinquièmement, l'administration de la justice doit tenir compte de la dignité, de l'égalité et de la protection face à la discrimination ou aux représailles. Prenons note des efforts de lutte contre la discrimination, le harcèlement, l'abus de pouvoir et les représailles contre ceux qui font rapport d'inconduite ou qui dénoncent des inconduites. Plutôt, ces préoccupations sont essentielles pour respecter la dignité et la reddition de comptes. Nous reconnaissons également l'importance d'une approche centrée sur les victimes tout en respectant le droit à des procédures. régulière et le droit des parties concernées. Nous sommes convaincus que l'efficacité du système d'administration de la justice garantit la préservation des droits, mais aussi l'intégrité, la crédibilité et l'efficacité de l'ONU en tant qu'institution. Nous appelons à une coopération entre le secrétariat, le Conseil de justice interne, les tribunaux, les services d'ombudsman et de médiation et les autres parties prenantes pertinentes pour renforcer le système. Alors que l'organisation procède à des réformes majeures, elle doit continuer de démontrer, via ses pratiques, qu'elle applique les principes de justice, d'équité et de reddition de comptes dont elle fait la promotion auprès de la communauté internationale. Nous sommes prêts à demeurer engagés en la matière. Merci.

Merci aux Philippines pour cette intervention. Mesdames et Messieurs les délégués, les Philippines étaient notre dernier intervenant. pour ce matin et nous poursuivrons l'examen du point 150, Administration de la justice aux Nations unies, cet après-midi. Ensuite, nous entamerons l'examen du point 82, Mesures visant à renforcer la protection, la sécurité et la sûreté des missions diplomatiques et consulaires et leurs représentants. Avant de lever la séance, je rappelle aux délégations que les consultations officieuses sur le point 84, État de droit au niveau national et international, auront lieu pendant la pause déjeuner de 13h15 à 14h dans cette salle. Les consultations officieuses sur le point 83, Rapport du Comité spécial sur la Charte des Nations Unies, et sur le raffermissement du rôle de l'organisation, prévus initialement aujourd'hui, n'auront pas lieu. La séance est levée.