Sixième Commission, 22e séance plénière - Assemblée générale, 81e session

Bonjour. Je déclare ouverte la 22e séance de la VIe Commission à l'occasion de la 81e session de l'Assemblée générale, Mesdames et Messieurs les délégués. Cet après-midi, la VIe Commission va poursuivre et achever l'examen du point 150, Administration de la justice aux Nations unies. Ensuite, nous nous pencherons sur le point 82, examen de mesures propres à renforcer la protection et la sécurité des missions et des représentants diplomatiques et consulaires. Mesdames et Messieurs les délégués. Poursuivons avec l'examen du point 150. J'attire votre attention sur les documents publiés au titre de ce point. Ils sont disponibles sur le site Internet de la Commission et je vous rappelle les délais d'intervention. Le premier orateur sera le Mexique.

Je vous remercie, Madame la Présidente. Le Mexique se félicite du travail effectué en lien avec le rapport, qui résume les avancées, les défis et les possibilités offertes au système d'administration de la justice des Nations Unies. Nous nous félicitons du travail effectué par le Bureau d'ombudsman et des services de médiation pour bien faire connaître son travail et pour sensibiliser le personnel afin que le personnel ait précisément les outils nécessaires pour faire valoir ses droits auprès des mécanismes judiciaires. Néanmoins, nous sommes préoccupés par l'impact de l'initiative ONU 80 et qui a suscité stress, anxiété et incertitude auprès du personnel. Par conséquent, et compte tenu de la nécessaire transformation des institutions, nous demandons au Secrétaire général de travailler avec les outils de communication pour assurer la transparence des procédures administratives afin d'indiquer précisément les mesures à prendre dans le cadre de la reconfiguration de l'organisation. Le Mexique reconnaît également les efforts déployés pour renforcer le système de règlement du système informel, l'administration de la justice. Le personnel n'ayant pas rang de fonctionnaire doit pouvoir bénéficier des services de médiation et du soutien du bureau des services de médiation. De la même façon, nous soulignons qu'il est important de bien faire connaître ces mécanismes auprès de toutes les catégories de personnel, en particulier ceux qui n'ont pas rang de fonctionnaire. Nous constatons Néanmoins, des recours sont toujours présentés par cette catégorie de personnel devant les tribunaux de l'État siège. Ceci peut s'expliquer par la méconnaissance des mécanismes internes disponibles ou bien par le sentiment que ces services ne donnent pas de réponses efficaces. Ces procédures ont une incidence directe sur la sphère juridique des États sièges. Cela met à l'épreuve les immunités de juridiction et d'exécution de l'Organisation, et cela peut susciter des tensions entre les requérants, les entités du système des Nations Unies et les autorités nationales. C'est la raison pour laquelle nous demandons à l'Organisation de poursuivre ses efforts afin d'établir un équilibre adéquat entre, d'un côté, les prérogatives et immunités reconnues par la Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies, la protection du droit du personnel et l'accès du personnel à la justice grâce aux mécanismes adéquats. Pour le Mexique, il est fondamental d'institutionnaliser et de renforcer la prestation de services efficaces pour le règlement des différends pour le personnel qui n'a pas un rang de fonctionnaire. Autre pilier important de l'accès à la justice dans le cadre des Nations Unies, c'est la question des personnes chargées de rendre la justice. Le Mexique est donc préoccupé par les recours présentés au sujet du comportement, le comportement prohibé de la part de certains magistrats. C'est la raison pour laquelle nous rappelons qu'il existe un mécanisme pour donner suite aux recours présentés contre des membres du Tribunal du contentieux administratif et du Tribunal d'appel des Nations unies, que l'un des mécanismes de sanction n'est autre que la destitution. Dans le cadre de la politique étrangère féministe de mon pays, nous sommes déterminés à garantir un lieu de travail sûr, sans harcèlement ni discrimination. Enfin, étant donné le nombre élevé d'affaires rejetées et jugées non recevables par le Tribunal du contentieux des Nations unies, le Mexique estime que le secrétariat pourrait élaborer un cours sur le système d'administration de la justice, auquel pourraient participer les collaborateurs du Bureau d'assistance, les juges eux-mêmes, et surtout lors de leur désignation, ainsi que les représentants des États qui font partie de cette commission. L'éducation est un outil essentiel pour renforcer ce système d'administration de la justice. Et le Mexique, par le biais de son corps diplomatique, par le biais de l'Institut Matias Romero, est tout à fait disposé à collaborer dans ce sens grâce à son institut diplomatique. Je vous remercie.

Merci au Mexique pour cette intervention. La parole est maintenant à la Grèce.

Merci, Madame la Présidente. La Grèce remercie le Secrétaire général pour les rapports présentés au titre de ce point. Nous souscrivons à l'intervention prononcée par l'Union européenne et ses États membres et nous aimerions faire les commentaires suivants à titre national. Le respect des principes d'égalité, de transparence, Le respect de l'État de droit et le respect du droit à une procédure régulière constituent, selon nous, un élément essentiel pour garantir un système d'administration de la justice efficace pour le personnel et aussi pour le personnel affilié. Le rapport présente une vue d'ensemble des enjeux rencontrés à différents niveaux et différentes étapes des mesures de règlement des différends de façon informelle ou judiciaire. D'après le rapport du Secrétaire général sur l'administration de la justice aux Nations Unies, les réformes, les mesures de restructuration, la crise des liquidités drainent les ressources existantes et augmentent les demandes d'évaluation et les mesures de règlement des différends. Ainsi, la charge de travail et les retards ont augmenté en raison du manque de personnel. Cela témoigne des effets de la restructuration organisationnelle. Comme le rapport l'indique, L'expérience en matière de restructuration et de réduction du personnel a mis en lumière l'importance de garantir la résolution informelle de différends rapidement. Nous prenons note de ces mesures de règlement des différends, y compris par la médiation, avec l'accord des parties prenantes. Nous prenons note de la recommandation du Conseil de justice interne sur la médiation judiciaire. Toutefois, Comme l'indique le bureau des services d'Ombudsman, il existe encore des lacunes pour le personnel affilié. À ce sujet, il y a un manque de connaissances de ces membres du personnel quant à leurs droits contractuels et surtout la crainte d'utiliser les mécanismes pour dénoncer des comportements interdits en raison d'effets potentiels négatifs sur les contrat. Nous prenons note donc de l'importance de protéger les droits et de fournir des mesures de réparation au personnel affilié, surtout pour ce qui est des cas d'attentes d'exploitation sexuelle. Madame la Présidente, s'agissant des allégations en matière de discrimination raciale, nous constatons que ces allégations doivent faire l'objet d'un traitement par le mécanisme formel, mais dans la réalité, Un appui de la part du Bureau des services de l'ombudsman a été demandé. La résolution informelle des différends est aussi la première étape pour ce qui est des allégations de conduites interdites telles que abus de pouvoir et représailles. Avant de conclure, nous insistons sur les recommandations du Conseil interne de justice au sujet du traitement rapide des affaires. surtout étant donné les retards en matière de prononcé de verdict et l'augmentation de la charge de travail, comme nous l'avons dit plus tôt. Nous répétons le fait que le Conseil de justice interne a proposé le regroupement d'affaires concernant des questions ou des faits communs même si ce genre de mesures ne sont pas prévues par les statuts et le règlement intérieur des tribunaux. En guise de conclusion, nous appuyons un système efficace d'administration de la justice afin de garantir le respect de l'État de droit et le droit à une procédure régulière. Merci

à la Grèce. La parole est à la Roumanie. Merci,

Madame la Présidente. Nous souscrivons à l'intervention de l'Union européenne et de ses États membres. Nous voudrions faire les commentaires suivants à titre national. Tout d'abord, ma délégation remercie le Secrétaire général pour son rapport sur l'administration de la justice aux Nations unies, ainsi que sur les activités des services d'ombudsman et de médiation. Nous prenons aussi note du rapport du Conseil interne de justice. Nous accordons une importance toute particulière à un système de justice transparent, indépendant et doté de suffisamment de ressources afin de préserver les droits du personnel tout en garantissant la reddition de comptes de l'administration et la mise en œuvre des mandats. Il en va de la crédibilité de l'ONU. quant à sa capacité à défendre l'État de droit et les principes d'équité dont elle fait la promotion au niveau international à ce sujet. L'efficacité et la protection juridique sont donc des objectifs qui se renforcent mutuellement. En ces temps de transformation de fond, nous devons donner la priorité au règlement des différends afin de répondre aux doléances de façon équitable et, lorsque ce n'est pas possible, garantir l'accès à un système de justice indépendant. Nous constatons que L'augmentation des demandes faites aux tribunaux a fortement augmenté en 2025, alors que de nombreuses affaires ont pu être conclues en 2025. D'après les chiffres, le tribunal s'est acquitté de plus d'affaires qu'en 2024, et pourtant sa charge de travail est deux fois plus élevée à la fin de l'année. Il convient donc de garantir une bonne gestion des affaires avec suffisamment de capacités au niveau judiciaire et au niveau du greffe. Il est impossible de remplacer les ressources nécessaires par la volonté. Nous saluons le rapport du Secrétaire général sur les directives en matière de ressources humaines, renforcement des capacités et appui pour l'application des cadres, notamment pour les mesures de réduction du nombre du personnel. Il convient de s'assurer que la décision initiale soit bonne et que le membre du personnel la comprenne et dispose des moyens de la remettre en question le cas échéant. Nous soulignons l'importance du règlement informel Ces modalités doivent donner de véritables possibilités de règlement, à condition que le personnel reçoive les informations requises sur le délai et que les possibilités de solutions formelles existent toujours. C'est un objectif légitime qui, pourtant, ne doit pas dissuader du recours à la justice formelle. Madame la Présidente, s'agissant de l'initiative ONU 80, nous avons pris bonne note du rapport qui indique qu'à compter du 31 mai 2026, il était prématuré d'évaluer les effets de la réforme sur le système et qu'un nombre limité d'affaires au tribunal du contentieux y était directement lié. Cela étant dit, nous constatons que 85 des 330 environ nouveaux cas portait sur des changements de procédures ou des mesures de réduction du personnel et que la plupart concernaient la cessation de service. Notre organisation doit être systématiquement prête à traiter de ces affaires. L'augmentation de ces affaires indique l'importance de la planification d'affaires concernant plusieurs membres du personnel, notamment pour ce qui est du partage d'informations et l'identification de questions communes, ainsi qu'une harmonisation entre les différentes entités. S'agissant du système informel, nous saluons la présentation du Bureau des services d'ombudsman et de médiation, ainsi que son travail avec les responsables et les chefs et les adjoints des missions. Près de 55% des participants aux sessions ne connaissaient pas les services de médiation, ce qui nous indique que la communication doit être claire et constante et non pas ponctuelle. En guise de conclusion, nous encourageons à l'adoption de mesures administratives rationnelles et nous appelons à appuyer le système. S'agissant du processus de réforme, nous devons nous concentrer sur les capacités de l'organisation à mettre en œuvre les changements tout en garantissant la confiance du personnel et en respectant l'État de droit. En tant que fervent défenseur de l'État de droit à l'ONU et au-delà, Nous réitérons notre engagement en faveur d'un système d'administration de la justice doté de suffisamment de ressources qui incarne les valeurs de l'ONU. Merci. Merci

à la Roumanie. La parole est à la Zambie. La Zambie

remercie le Secrétaire général pour les rapports A/161, A/176, A/292. Ma délégation remercie le Conseil de justice interne et les services d'ombudsman et de médiation pour leurs efforts remarquables visant à améliorer l'administration de la justice au sein des Nations Unies. Tout d'abord, nous souscrivons à l'intervention prononcée par le Cameroun au nom du groupe africain. Nous voudrions maintenant faire les commentaires suivants à titre national. Nous accordons une importance toute particulière au bon fonctionnement du système de justice interne des Nations Unies, ce qui est essentiel pour garantir l'équité, la reddition de comptes, la transparence et des procédures ordonnées au sein de l'Organisation. Nous reconnaissons qu'un système indépendant de justice est essentiel pour préserver la crédibilité des Nations Unies. Nous reconnaissons le programme de travail très complet de 2026. Nous saluons les efforts déployés pour garantir l'efficacité, mais aussi pour améliorer la communication entre les différentes entités responsables de l'administration de la justice. Le dialogue est une condition sine qua non à la résolution à l'amiable des différends et le rétablissement de la confiance mutuelle. Les points de vue exprimés par les parties prenantes lors du processus de consultation constituent une base robuste pour améliorer l'administration de la justice. Par exemple, l'appel à régler les différends sur le lieu de travail via les mécanismes de médiation existants. Les parties prenantes ont indiqué que le tribunal du contentieux que le tribunal d'appel devrait encourager les requérants à utiliser les services de médiation au sein du système d'administration de la justice. Nous appuyons ce point de vue et nous estimons qu'en effet la médiation apporte bien des avantages aux parties et nous offre la possibilité de renouer des liens. S'agissant de la formation des juges nouvellement nommés, nous indiquons qu'il est mentionné dans le rapport que des membres du Conseil de justice interne ont été invités à faire part de leur point de vue quant à l'administration de la justice et le fonctionnement du système à l'ONU. Selon nous, cela alimente la préparation des juges. Il y a selon nous une valeur ajoutée à aborder des questions transversales lors de la nomination, notamment sur les questions multiculturelles, les questions de genre et le droit des victimes. Il convient également de tenir compte des autres recommandations du Conseil qui tiennent compte des réalités de l'ONU aujourd'hui et demain. Ces recommandations, si elles sont exécutées, devraient améliorer l'efficacité, l'équité et l'accès à la justice pour les parties concernées. Nous sommes encouragés par la recommandation 3 qui appelle à allouer suffisamment de ressources aux services d'ombudsman et de médiation pour préserver le système informel d'administration de la justice en étant axé sur les clients et l'efficacité. S'agissant de l'année prochaine, nous prenons note du programme de travail de 2027, du budget limité et de la mise en oeuvre de l'initiative ONU 80, qui devrait avoir un effet négatif sur l'administration de la justice. La crise des liquidités a entraîné un déclin de la qualité de la représentation ainsi qu'un retard quant au traitement des affaires. La Zambie félicite le Conseil qui redouble d'efforts pour garantir la gestion des affaires et s'assurer que les parties soient représentées par des juristes compétents. En guise de conclusion, nous estimons que l'administration de la justice doit tenir compte de l'évolution de la situation à l'ONU. Ce système doit être sous-tendu par le professionnalisme, l'efficacité et la transparence. Nous nous réjouissons de travailler de façon constructive avec les autres États membres pour renforcer le système d'administration de la justice aux Nations unies. Un système indépendant, impartial, efficace et accessible. Merci. Merci. Le Bangladesh.

Madame la Présidente,

le Bangladesh remercie le Conseil de justice interne pour son rapport, ainsi que les juges du tribunal du contentieux, les juges du tribunal d'appel, le bureau de l'administration de la justice, le bureau d'assistance du personnel, ainsi que les services de médiation et d'ombudsman. Une organisation qui exige du monde le respect de l'État de droit doit respecter l'État de droit en son sein. Dans l'avis consultatif de 1954, la CIJ se prononçait sur les dédommagements du tribunal administratif de l'ONU et indiquait que Il n'est pas acceptable que l'organisation fasse la promotion de la justice sans pour autant offrir des mesures d'accès à la justice à son personnel. Cette situation est encore vraie aujourd'hui. Le système de l'ONU bénéficie de l'immunité devant les tribunaux, ce qui signifie que pour les membres du personnel, les tribunaux de l'ONU sont le seul accès à la justice. Notre organisation comprend des membres recrutés sur le plan international, local, des volontaires, des personnes déployées sur le terrain, loin de New York. Pour ces personnes, un accès rapide à la justice fait partie des conditions de service. Voilà pourquoi nous avons quelques commentaires à faire. Commençons par l'indépendance. En Angleterre, il avait été dit que la justice ne devrait pas être simplement rendue, mais être profondément ressentie. L'indépendance des tribunaux en matière de gestion de leur administration et de leurs ressources permet au personnel et à l'administration d'accepter ses verdicts. Il convient donc de préserver cette indépendance et nous devons donc pourvoir les postes vacants. Un verdict prononcé trop tard n'est plus efficace. Un retard dans une gestion d'affaires, pourrait entraîner des situations équitables, similaires pour une partie qui l'emporterait par rapport à une partie qui perdrait sa requête. Nous encourageons le Secrétaire général à traiter des mesures réparations comme faisant partie de l'État de droit et d'une procédure régulière.

Nous attirons également votre attention sur la situation des non-fonctionnaires, y compris les vacataires, les sous-traitants, etc., qui font une bonne partie du travail de l'Organisation dans des endroits parfois reculés. Or, les voies de recours devraient être disponibles à tout les catégories de personnel. Nous estimons que cette catégorie de personnel devrait pouvoir accéder au service d'ombudsman. Nous sommes pour des mécanismes équitables pour régler les différends. L'accès à la justice protège aussi l'organisation elle-même. Lorsque le personnel pense qu'il n'y a aucun recours efficace, il recourt aux tribunaux. nationaux et ce qui met sous pression nos tribunaux. Des tribunaux, y compris de ma région, ont été priés par des fonctionnaires non fonctionnaires, la protection de l'immunité La question de l'immunité est claire, mais il faut que les membres du personnel puissent faire valoir leurs droits. En vertu de la Convention sur les privilèges et immunités, l'Organisation a décidé d'avoir une façon appropriée de régler les différends de droit privé, y compris pour ce qui est des fonctionnaires qui bénéficient d'immunité. Et en ce qui concerne la responsabilité pénale, Nous avons là les deux aspects d'un même problème. Le système doit in fine protéger la dignité de toute personne travaillant pour l'Organisation. Nous notons avec préoccupation les conclusions de l'an dernier qui montrent bien que le racisme, le harcèlement, l'abus d'autorité sont encore une réalité aux Nations Unies. De fait, une. Une inconduite reste une inconduite. Un système d'administration de la justice doit bénéficier de la confiance de tout le monde, et c'est la meilleure garantie contre toutes les inconduites. Comme cela a été dit, les Nations unies ne peuvent pas prêcher la justice à l'étranger lorsqu'elles ne le font même pas chez elles. Nous sommes donc favorables à une administration de la justice qui soit juste pour ceux qui la servent.

Je remercie le représentant du Bangladesh pour sa déclaration.

Dernier point de l'ordre du jour, comme nous en sommes convenus lors de la première.

Réunion, les coordonnateurs ont la possibilité d'indiquer très rapidement leur plan pour la suite de l'examen de l'ordre du jour. Madame Nataša Šebenik de la Slovénie est coordinatrice pour ce point 150. Je l'invite donc à prendre la parole et à nous donner des informations actualisées.

Je vous remercie, Madame la Présidente, de m'avoir donné la parole. J'ai écouté attentivement le débat sur le point 150 de l'ordre du jour, Administration de la justice aux Nations unies. Je voudrais remercier toutes les délégations qui ont exprimé leur point de vue. Vendredi dernier, nous avons eu un exposé officieux sur les trois rapports par le secrétariat. J'ai également présenté ma façon d'envisager les choses. Nous devons cibler la discussion sur toute une série de questions, y compris le tribunal administratif, le tribunal d'appel et les projets pilotes pour la médiation judiciaire, y compris les recommandations du Conseil de justice concernant le Conseil de justice interne. Et ensuite, il s'agissait de voir si la sixième commission devait se pencher sur certaines des recommandations du Conseil de justice interne. Un avant-projet de lettre a été distribué. Nous avons demandé que les remarques soient présentées d'ici aujourd'hui midi. Les consultations auront lieu de 13h15 à 14h, jeudi. J'inviterai les délégations à présenter leurs propositions. Je me réjouis d'avance de travailler avec vous tous et vous toutes. Je reste à votre disposition. Merci.

Merci, Madame Cebénic. Mesdames et Messieurs les représentants et représentantes, la 6e commission va maintenant entamer L'examen du point 82 de l'ordre du jour, examen de mesures propres à renforcer la protection et la sécurité des missions et des représentants diplomatiques et consulaires. Le comité est saisi du rapport du secrétaire général portant la cote A/81/209 que vous trouverez sur le site internet de la 6e commission. Je vous rappelle la décision prise à notre première réunion, ce qui concerne Le temps imparti pour les déclarations, les délégations qui interviennent à titre national ont 7 minutes. Les délégations qui interviennent au nom de groupes d'États ont 12 minutes. Les délégations sont encouragées à respecter ces limites de temps. Premier orateur sur ma liste, la République islamique d'Iran, au nom du NAM.

Je vous remercie, Madame la Présidente. Madame la Présidente, le Mouvement des non-alignés souligne les obligations de tout État de garantir la sûreté et la sécurité des membres et locaux des missions consulaires et diplomatiques, conformément au droit international, conformément à la Convention de Genève sur les relations diplomatiques et sur les relations consulaires et conformément aux résolutions pertinentes de l'Assemblée générale. Notre mouvement joint les États de prendre toutes mesures nécessaires pour assurer le respect des règles du droit international régissant les relations diplomatiques et notamment de prendre toutes mesures nécessaires conformément à leurs obligations internationales pour assurer la protection, la sécurité et la sûreté de toutes les missions consulaires et diplomatiques ainsi que de leurs représentants sur le territoire, des mesures visant notamment à interdire sur le territoire l'activité de toute personne, groupe, organisation qui encourage la commission d'actes contre la sûreté et la sécurité de ces missions représentants, ou bien qui contribue à l'organisation de ces actes ou qui les exécute ou les finance. Le mouvement est préoccupé par l'incapacité, dans certains cas, à assurer la sécurité des missions et représentants diplomatiques et consulaires, notamment les menaces que représentent ces violations pour le maintien de la paix et de la sécurité internationales, parce que cette sécurité est capitale pour assurer les relations entre les États. Il faut rappeler le caractère sacrés de ces missions, de leur sécurité. Et donc, il faut prendre toutes les mesures, notamment pour éviter la violation du droit international et les règlements nationaux des concernant ces missions. Nous insistons sur le fait que les États doivent coopérer étroitement, avec notamment des contacts entre les missions diplomatiques et consulaires et l'État d'accueil. À cet égard, le mouvement encourage les États à concevoir des mesures concrètes pour améliorer la sécurité, la sûreté et la protection des missions consulaires et diplomatiques et de leurs représentants. et pour échanger des informations sur les circonstances de toute violation grave de ces missions diplomatiques et consulaires. Lorsqu'un différend se fait jour en ce qui concerne la violation des règles et des principes du droit international concernant le caractère inviolable des missions et représentants diplomatiques et consulaires, le Mouvement encourage les États concernés à Utiliser les moyens prévus pour le règlement pacifique des différents. Le mouvement des non-alignés exprime toute sa compassion dans le cas d'atteintes aux missions et représentants diplomatiques et consulaires et nous Rejetons toute atteinte aux détenteurs de ces droits et privilèges, mais nous insistons sur le fait qu'une indemnisation est requise. Par ailleurs, nous rappelons-le rôle crucial des pays hôtes des sièges des Nations Unies pour faciliter la diplomatie multilatérale, conformément aux processus intergouvernementaux établis. Le mouvement demande également à tous les États qui accueillent les sièges des Nations Unies et les bureaux de faciliter présence des représentants des États membres pour des réunions pertinentes des Nations unies conformément à leurs obligations au regard des accords de siège de la convention de Vienne sur les relations diplomatiques enfin et surtout nous rappelons que les dispositions de l'accord de siège seront applicables indépendamment de l'existence ou pas de relations bilatéral entre le gouvernement en question et le pays hôte.

Je remercie le représentant de l'Iran et je donne la parole à l'Union européenne.

Je vous remercie, Madame la Présidente. J'ai l'honneur d'intervenir au nom de l'Union européenne et de ses États membres. Les pays candidats Monténégro, Macédoine du Nord, Serbie, Albanie, Ukraine, République de Moldova, la Bosnie-Herzégovine et la Géorgie, ainsi que Monaco et Saint-Marin s'associent à la présente déclaration. Madame la Présidente, merci au Secrétaire général de son dernier rapport. Merci aussi aux États qui ont contribué en faisant état de graves violations et de mesures prises contre les contrevenants. en partageant leur point de vue sur la façon dont la protection, la sûreté, la sécurité des missions et des représentants diplomatiques et consulaires peuvent être violées. Nous avons aussi des informations. Nous sommes face à une pression internationale croissante, à des clivages, à de graves violations du droit international. Par conséquent, en ces moments-là, la nécessité de la diplomatie ne fait que croître. Les missions et représentations diplomatiques permettent aux États de continuer de dialoguer. Ces voies de communication sont les plus importantes lorsque les tensions existent, lorsque les relations sont tendues, y compris dans le cadre de conflits. Et par conséquent, il nous appartient à tous de défendre relations, défendre la diplomatie en garantissant la protection et la sécurité des missions et des représentants diplomatiques et consulaires et tout en facilitant également le bon fonctionnement de la mission, comme cela est prévu par les conventions de Vienne. Toute menace, toute attaque contre eux, contre leur dignité est inacceptable. Le rapport dont nous sommes saisis montre que ces actes se poursuivent dans de nombreuses régions du monde, y compris dans des situations de conflit armé. La présence diplomatique de l'Union européenne et de ses États membres a elle-même été touchée et parfois attaquée délibérément. Nous rappelons la résolution 79/124 de l'Assemblée générale qui souligne que les actes de violence contre les missions diplomatiques et consulaires et leurs représentants ne sauraient jamais être justifiés. et elle enjoint tous les États à appliquer et respecter tous les principes et règles applicables du droit international, y compris en temps de conflit armé. Nous rappelons en particulier le principe de l'inviolabilité des locaux diplomatiques, ou bien l'article 29 de la Convention de Vienne. Les représentants ne doivent pas faire l'objet d'arrestation, de détention. L'État est censé assurer leur protection. La violation de ces principes nuit aux relations internationales elles-mêmes et donc les États concernés doivent prendre toutes les mesures pour préserver et pour assurer la protection des locaux diplomatiques, pour éviter toute attaque contre les membres de la mission et contre les locaux. Ceci nécessite une évaluation constante des risques pour que le montant de protection reste approprié. Lorsque des attaques sont survenues, il est essentiel de mener une enquête, d'engager des poursuites rapidement pour que les coupables rendent des comptes. La protection dépend aussi de la coopération entre les États concernés, avec un échange de vues au niveau bilatéral, Nous soulignons aussi que les archives et documents des missions diplomatiques et consulaires sont inviolables à tout moment, où que ce soit, et que les communications et les correspondances diplomatiques sont protégées. Pour terminer, l'Union européenne et ses États membres continuent de souligner que les conventions de Vienne, qui constituent le socle des relations diplomatiques et consulaires, reflètent très largement le droit international coutumier des pantoufles États, donc elles sont liées à tous les États. Nous rappelons-le caractère inviolable des locaux et des agents diplomatiques et nous appuyons tous les efforts visant à améliorer leur sûreté, leur sécurité, leur protection. De tels efforts contribuent à régler et à prévenir les conflits et ils permettent une plus grande stabilité dans les relations internationales. Merci.

Je remercie l'Union européenne de sa déclaration. Je donne maintenant la parole au Bahreïn. au nom du Conseil de coopération du Golfe.

Je vous remercie, Madame la Présidente. Je voudrais prononcer cette déclaration au nom des États membres du Conseil de coopération du Golfe, les Émirats arabes unis, le Royaume d'Arabie saoudite, le sultanat d'Oman, l'État du Qatar, l'État du Koweït et mon propre pays, le Bahreïn. Madame la Présidente, nous avons pris bonne note du rapport du Secrétaire général, 81/209. Les États de notre groupe rappellent que les difficultés rencontrées aujourd'hui ne sont pas du fait d'un manque de règles ou de normes. C'est plutôt un manque de mécanismes de reddition de comptes pour garantir le respect des cadres pour lutter contre les contrevenants et la responsabilité des États d'accueil ne devrait pas se limiter à la protection contre l'inclusion ou les dégâts matériels. Il faut élargir cette responsabilité pour contrer les menaces, les risques qui ciblent les missions diplomatiques, leur personnel notamment et leurs locaux. À cet égard, les États du Conseil de coopération du Golfe, le CCG, soulignent l'importance d'accompagner ces évolutions en examinant les moyens de développer les cadres juridiques réglementaires pertinents, de renforcer la coopération internationale ainsi que l'échange d'expériences et de bonnes pratiques pour relever ces défis conformément au droit international et aux conventions applicables. Ces efforts permettront de garantir un environnement sûr, dans lequel les diplomates et les fonctionnaires consulaires pourront s'acquitter de leurs fonctions avec efficacité, tout en préservant les relations amicales entre les États et en conservant la primauté du droit international. Les États du Conseil de coopération du Golfe condamnent avec la plus grande fermeté toutes les attaques contre les missions diplomatiques et consulaires des Émirats arabes unis et du royaume d'Arabie saoudite à l'étranger, ainsi que celles survenues sur leurs territoires respectifs. Les États membres du Conseil de coopération du Golfe condamnent également l'attaque visant l'ambassade des États-Unis au Koweït au moyen de drones, qui a également menacé des biens civils voisins. Les États du CCG rappellent la ferme condamnation des attaques illégales menées par l'Iran contre nos pays. lesquels ont délibérément visé des biens à caractère civil, y compris les bâtiments abritant des missions diplomatiques et consulaires et leurs représentants.

Nous exhortons.

Au strict respect et à l'application des principes et règles du droit international régissant les relations diplomatiques et consulaires, notamment l'obligation de garantir la protection, la sûreté et la sécurité des missions de leurs représentants et responsables présents officiellement sur le territoire d'un État et relevant de leur juridiction, et ce, conformément aux engagements internationaux de ces États. Ces attaques constituent de graves violations du droit international et de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques de 1961, en particulier son article 22, relatifs à l'inviolabilité des locaux des missions diplomatiques et la nécessité de protection contre toute intrusion ou dommage. Et la Convention de Vienne sur les relations consulaires de 1963, notamment les dispositions relatives à l'inviolabilité des locaux consulaires et des représentants diplomatiques et consulaires, ainsi que l'obligation de les protéger contre toute intrusion ou préjudice. Nos États condamnent également les attaques contre des aéroports civils de plusieurs de nos États membres, considérant qu'il s'agit d'atteintes à des biens civils interdits par le droit international humanitaire. Outre leur rôle essentiel dans la vie quotidienne et la mobilité des populations civiles, ces aéroports constituent une composante indispensable du fonctionnement des missions diplomatiques et consulaires. Les attaques contre ces aéroports mettent en danger les missions et les membres de ces missions, les isolent de leurs États en période de crise et ceci compromet donc leur capacité à exercer leurs fonctions ainsi que les garanties prévues par les deux conventions de Vienne relatives aux relations diplomatiques et consulaires. Ces attaques démontrent l'évolution l'élargissement des méthodes de ciblage. Notre région a en effet connu des attaques transfrontières avec des missiles balistiques et des drones. Les dangers ne se limitent pas simplement aux dommages directs causés. Ces dommages s'étendent également à la chute de débris dans les villes, dans les quartiers résidentiels où se trouvent des missions diplomatiques et consulaires. À cela s'ajoutent les menaces cybernétiques et les campagnes d'incitation menées sur les réseaux sociaux, qui exposent les missions et leurs représentants à des risques accrus. Ces menaces directes et indirectes deviennent de plus en plus complexes et elles alourdissent considérablement les responsabilités incombant à l'État d'accueil, l'État hôte, dans l'exercice de son devoir de protection des missions et du respect de leur inviolabilité. Nous réaffirmons l'engagement constant de nos États à assumer cette responsabilité et nous attirons aussi l'attention de la communauté internationale sur les préoccupations complexes suscitées par ces menaces qui ne cessent d'évoluer et qui nécessitent la coopération internationale afin d'y remédier. Madame la Présidente, nos États rappellent que notre droit souverain, tel que garanti par le droit international et confirmé par la résolution 1973 817 permet de prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger notre territoire, pour garantir la sécurité et la stabilité de nos citoyens et résidents, pour préserver notre souveraineté et adopter les mesures de prévention requises pour protéger les missions diplomatiques et consulaires et leurs représentants. Nous notons par ailleurs que les actes internationalement licites et les violations ainsi que les agissements répréhensibles de l'Iran qui compromettent le respect par les États du Conseil de leurs obligations en vertu du droit international, entraînent des conséquences juridiques au regard du droit international. Ceci inclut l'obligation pour l'Iran de fournir une réparation intégrale, adéquate, effective et immédiate pour tous les dommages et préjudices résultant de ces actes illicites et des attaques perpétrées sur le territoire des États du Conseil de coopération du Golfe. En conclusion, les États du Conseil de coopération du Golfe soulignent la nécessité de respecter les règles régissant les relations diplomatiques de façon à garantir la protection des missions et des représentants diplomatiques et consulaires, et nous rappelons qu'il faut les protéger contre les conséquences des conflits armés afin de garantir leur sécurité. Nous sommes fermement convaincus que cela ne sera possible que grâce au dialogue, au recours à des moyens diplomatiques pour régler les crises et au redoublement d'efforts pour appuyer les initiatives régionales et internationales visant à régler les différends à l'amiable, de façon pacifique, conformément aux principes du droit international et de la Charte des Nations Unies. Je vous remercie.

Je remercie la représentante du Bahreïn de sa déclaration. Je donne la parole à la Finlande.

Je vous remercie, Madame la Présidente. J'ai l'honneur d'intervenir au nom des cinq pays nordiques, le Danemark, l'Islande, la Norvège, la Suède et mon propre pays, la Finlande. Ce point, l'examen de mesures propres à renforcer la protection et la sécurité des missions et des représentants diplomatiques et consulaires. a été inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée, initialement à l'initiative des pays nordiques. Et nous continuons d'accorder une attention particulière à cette question. Il est extrêmement préoccupant à nos yeux que les agents et locaux diplomatiques continuent d'être victimes d'attaques dans les États hôtes, même si nous, on reconnaît le devoir particulier de protection de la part de ces États. Nous voudrions remercier le Secrétaire général pour son rapport A/80/209. Nous le remercions des efforts déployés pour aider les États membres à répondre à la demande de rapport qui figure au paragraphe 11 de la résolution 79/124, adoptée il y a deux ans. Nous voudrions également remercier les États qui ont fourni des informations en vertu de cette résolution. Nous sommes heureux de noter que, s'agissant de nombreux incidents, le rapport inclut à la fois un résumé de la protection et un résumé des insuffisances en matière de protection, sûreté et sécurité relevées par les États d'origine, ainsi qu'un résumé des mesures de suivi prises par les États hôtes. À cet égard, ce rapport est important pour sensibiliser la communauté internationale aux violations et aux mesures prises. De surcroît, nous pensons que cela contribue aux efforts pour éviter de nouvelles violations de ce type à l'avenir. Les instruments juridiques internationaux afférents à la protection, la sécurité et la sûreté des missions et des représentants diplomatiques et consulaires ont déjà été ratifiés par de nombreux États. Nous notons toutefois qu'aucune nouvelle ratification n'a eu lieu depuis le dernier rapport du Secrétaire général, il y a deux ans. Nous continuons de lancer un appel à tous les États qui ne l'ont pas encore fait, afin qu'ils deviennent parties à ces instruments. La pleine mise en œuvre de ces instruments par tous les États parties revêt également la plus haute importance. Madame la Présidente, les règles et principes du droit international universellement reconnus, tels que reflétés dans les conventions de Vienne sur les relations diplomatiques et consulaires, donnent à l'État hôte l'obligation de prendre les mesures appropriées pour protéger les locaux diplomatiques et consulaires, pour éviter toute attaque contre les représentants consulaires et diplomatiques et pour accorder et pour fournir des locaux pour l'exercice de ces fonctions. Les devoirs comparables s'appliquent aux missions étrangères aux représentants d'organisations intergouvernementales et représentants de ces organisations, conformément au droit international applicable. L'obligation de protéger les locaux diplomatiques et consulaires et les représentants constitue une des pierres angulaires des relations internationales et vise à protéger les voies de communication entre États. Aujourd'hui, plus que jamais, il est important que ces voies de communication restent ouvertes. Nous enjoignons les États d'honorer leurs obligations au regard du droit international, d'assurer la protection des missions étrangères et de tout faire pour éviter que de telles attaques ne soient commises sur leur territoire. Lorsque attaque il y a, elles doivent faire l'objet d'enquêtes et les responsables doivent rendre des comptes. Nous souhaitons souligner aussi la nécessité d'une étroite collaboration et d'un échange d'informations sur les questions sécuritaires, non seulement au niveau international, mais aussi au niveau national, entre les missions et les autorités locales compétentes, afin de prévenir les violations de la protection, de la sécurité et de la sûreté des missions et représentants diplomatiques et consulaires. Madame la Présidente, nonobstant tous les efforts entrepris, le rapport du Secrétaire général fait une nouvelle fois état de graves violations survenues. Nous avons également pris note d'autres attaques contre des missions et représentants diplomatiques et consulaires. Nous regrettons considérablement les blessures causées par ces attaques et condamnons tout acte de violence dans les termes les plus forts. Les pays nordiques soulignent que ces violations et ces attaques ne sauraient jamais être justifiées et que leurs auteurs doivent rendre des comptes. Je vous remercie, Madame la Présidente.

Je remercie la représentante de la Finlande de sa déclaration. Je donne la parole à la Malaisie.

Je vous remercie, Madame la Présidente. La Malaisie s'associe à la déclaration prononcée par le Mouvement des non-alignés. De surcroît, nous voudrions saisir cette occasion pour prononcer une déclaration à titre national. Par le biais de ses autorités chargées de la sécurité, la Malaisie est en constant contact avec les représentants et missions diplomatiques et nous suivons de près les nouveaux problèmes de sécurité éventuels pour garantir la protection et la sécurité. et fournir l'assistance requise à cet égard. De surcroît, la Malaisie respecte ses obligations internationales en apportant la protection nécessaire, la sécurité et la sûreté des missions étrangères et de leurs représentants sont ainsi garanties, ainsi que celles des représentants accrédités d'organisations intergouvernementales ou internationales, comme le prévoit la Convention de Vienne de 1961, celle de 1963, la Convention sur la prévention et la répression des délits contre les personnes internationalement reconnues, y compris les agents diplomatiques de 73 et les protocoles connexes dont nous sommes partis. La Malaisie, madame la présidente, souhaite réagir aux informations figurant dans le rapport du rapporteur spécial concernant une allégation d'incident impliquant l'ambassade de la Fédération de Russie en Malaisie le 9 juillet 2024. Après avoir vérifié les les documents et archives du ministère des Affaires étrangères et après avoir consulté les institutions gouvernementales pertinentes, y compris la police royale de Malaisie, les autorités malaisiennes n'ont trouvé aucune information de ce rapport ou de notification officielle concernant l'incident allégué. Rien n'a donc été reçu par de la part de l'ambassade de la Fédération de Russie. Ce rapport avait été reçu. Les autorités malaisiennes auraient pris les mesures nécessaires pour évaluer la question et réagir conformément à l'article 22.1 de la Convention de Vienne de 61, qui réaffirme l'inviolabilité des locaux des missions. Les autorités malaisiennes auraient discuté avec l'ambassade et demandé le consentement du chef de mission avant d'entrer dans les locaux pour procéder aux enquêtes nécessaires aux mesures de sécurité, aux prendre des mesures de sécurité. La Malaisie reste très attaché au respect des obligations de la Convention de Vienne de 1961, en particulier l'article 22.2 indique que l'État hôte a un devoir particulier, celui de prendre toutes les mesures appropriées pour protéger les locaux d'une mission diplomatique contre toute intrusion ou dégât et d'éviter toute atteinte à la paix de la mission ou à sa dignité. L'article 29 requiert également que l'État hôte doit prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter toute attaque contre les personnes, la liberté et la dignité d'un agent diplomatique. Tout rapport de sécurité reçu d'une mission étrangère sera donc évalué rapidement. et prises en compte en coordination avec les autorités malaisiennes pertinentes, en tenant compte des circonstances et des besoins de chaque affaire à cette fin. Nous sommes attachés au maintien et au renforcement de la protection, de la sécurité et de la sûreté des missions et représentants diplomatiques et consulaires.

Je remercie la Malaisie de sa déclaration. Je donne la parole au Portugal.

Merci, Madame la Présidente. Le Portugal souscrit à l'intervention prononcée au nom de l'Union européenne et de ses États membres. Nous aimerions faire quelques commentaires supplémentaires à titre national. Nous nous félicitons du rapport de cette année du Secrétaire général sur la question, à savoir les mesures sur l'accession, la ratification d'instruments pour garantir la sécurité des missions et des représentants diplomatiques et consulaires, ainsi que des informations sur les violations graves en matière de sécurité des missions et représentants. Nous saluons les efforts déployés par le Secrétaire général, notamment Les demandes de faire rapport sur les cas de violations graves de la sécurité des missions et représentants diplomatiques. Nous nous félicitons d'avoir les informations sur les mesures prises, les poursuites ou autres mesures pour éviter la répétition de ces violations, et ce, conformément aux directives. Les États doivent respecter la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques et consulaires et permettre les fonctions diplomatiques dans le même temps. Les privilèges et immunités doivent être garantis. Nous sommes convaincus que pour ce qui est de la question des privilèges et immunités, il faut respecter les principes en vigueur, souveraineté, des États et respecter les responsabilités des États également. Nous devons tenir compte du contexte pour l'interprétation du droit. Nous vivons en des temps profondément difficiles, tant les États qui envoient leurs missions qu'ils les reçoivent sont sous pression. Et ce en raison de situations socio-économiques ou même parfois en raison de conflits. En temps de paix et de certitude, la sécurité dépend surtout de voies de communication ouvertes et de relations sincères entre l'État d'accueil et l'État envoyant sa mission. Dans d'autres circonstances, Les complications doivent être prises en compte. Nous invitons les États membres à redoubler d'efforts pour que le droit international, ses principes, soient appliqués, et ce afin de permettre aux représentants diplomatiques de s'acquitter de leurs fonctions.

Merci. Je remercie le Portugal. La parole est maintenant aux États-Unis d'Amérique.

Merci. Pour garantir les bonnes relations entre États, il convient de s'assurer que les règles régissant les ambassadeurs, les diplomates, les missions diplomatiques soient respectées. Ces règles sont essentielles pour le bon fonctionnement de la diplomatie. Nous appelons tous les États à s'acquitter de ce devoir. Et nous appelons donc à préserver la sécurité des missions consulaires contre toute intrusion ou dégât afin de préserver la sécurité des missions et éviter toute attaque contre ces représentants. Les États-Unis assument leurs responsabilités et les prennent au sérieux. Aux États-Unis, nous disposons d'un plan d'application de la législation afin d'identifier problèmes rencontrés par ces missions et leur personnel, tout en appliquant la Constitution et le droit à la liberté d'expression. Alors que la nature et les circonstances des attaques contre les missions et leurs représentants ont évolué, nos mesures de prévention et de protection doivent changer également. Toute mesure nécessaire ou appropriée pour protéger une mission doit être appliquées de la part de l'État hôte et dépendent du niveau de menace subi par la mission sur ce territoire. Nous nous félicitons d'obtenir toute information que nos partenaires peuvent nous transmettre. Alors que des incidents peuvent toujours avoir lieu, malgré les nombreux efforts déployés par l'État hôte, il convient de s'assurer que l'État hôte y réagisse de façon rapide et ferme. Madame la Présidente, Nous nous félicitons d'avoir la possibilité d'insister à nouveau sur l'importance de la sécurité des missions diplomatiques et de leurs représentants. La communauté internationale a un véritable intérêt à protéger les différents droits. Merci.

Merci aux États-Unis. La parole est à la Chine.

Merci, Madame la Présidente. Le renforcement de la protection des missions diplomatiques et consulaires et des représentants constitue une base essentielle de maintien de bonnes relations entre les États. C'est aussi un moyen de préserver la coopération internationale. La Chine appuie les efforts visant à améliorer la situation en la matière. Nous constatons que Des incidents illégaux et criminels prenant pour cible des missions consulaires et leurs représentants ont continué à avoir lieu de façon fréquente. Nos diplomates et nos missions se sont heurtés à ce genre de situations. Certaines missions ont été harcelées ou ont fait l'objet d'intrusions, et certains représentants ont été menacés. et intimidés, autant d'actions qui entravent la mise en œuvre du mandat par les diplomates et les représentants diplomatiques. Cela met également en péril nos infrastructures et le personnel. Nous condamnons fermement ces actes et nous voudrions faire les propositions suivantes afin de renforcer la protection des missions diplomatiques. Premièrement, il faut s'acquitter de la Convention de Vienne sur les relations consulaires, les États d'accueil doivent prendre des mesures de prévention et de protection pour préserver la sécurité, la paix, la dignité des missions consulaires et éviter des violations de la dignité, de la liberté des représentants consulaires. Très récemment, certains actes à l'encontre de missions ou de représentants étaient des actes de violence, mais aussi de harcèlement, notamment sonore, sans oublier les provocations contre le personnel. Ces actes doivent être réglés de façon rapide. Aucun prétexte ne peut être utilisé pour justifier l'inaction ou la tolérance. Il faut également améliorer la reddition de comptes et la répression au titre de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques et la Convention de Vienne sur les relations consulaires et la Convention de Vienne sur la répression d'actes illégaux commis contre des représentants consulaires, il convient de s'assurer que les auteurs d'infractions pénales ciblant des missions diplomatiques et leurs représentants soient poursuivis. Les États doivent donc honorer les obligations en la matière, garantir la reddition de comptes et la répression de tout acte commis contre des missions consulaires et leurs représentants. Il faut donc dissuader et contrer ces actes. 3. Le respect mutuel et la bonne coopération devraient être garantis. Les États d'accueil doivent préserver les privilèges et immunités auxquels ont droit les missions et les représentants. Les États d'envoi, quant à eux, doivent respecter les règles et réglementations des États d'accueil et éviter tout abus de ces privilèges et immunités. Les États doivent procéder à des consultations et garantir la coopération. Madame la Présidente, la Chine a systématiquement mis en œuvre ses engagements au titre de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques et la Convention de Vienne sur les relations consulaires. Nous avons par exemple des législations sur les privilèges et immunités diplomatiques. une réglementation quant aux privilèges et immunités consulaires. Nous redoublons d'efforts pour garantir la sûreté et la sécurité du personnel des missions consulaires. déployons des forces de police armées pour protéger les sites des missions en Chine, nous fournissons des informations rapides sur les risques, nous traitons rapidement les situations d'urgence et nous répondons aux besoins sécuritaires de certaines missions en Chine. Nous allons continuer d'agir de façon responsable et prendre des mesures concrètes pour préserver la sécurité afin de permettre aux missions de s'acquitter de leurs fonctions, tout en garantissant l'échange d'informations sur la protection des missions consulaires et de leurs représentants. Merci.

Je remercie la représentante distinguée de la Chine pour son intervention et je donne la parole à la représentante distinguée de Salvador. Madame, vous avez la parole.

Merci, Madame la Présidente. Ravie de vous voir présider cette séance. Señora Presidenta, El Salvador. Madame la Présidente, El Salvador remercie le Secrétaire général pour la présentation du rapport A/80/209 portant sur l'examen de mesures propres à renforcer la protection et la sécurité des missions et des représentants diplomatiques et consulaires. On y retrouve des informations sur les mesures adoptées par les États et les enjeux qui perdurent dans ce domaine. Notre pays réaffirme son engagement à honorer ses obligations, notamment celles qui émanent de la Convention de Vienne de 1961 sur les relations diplomatiques et la Convention de Vienne sur les relations consulaires de 1963. Il s'agit d'instruments fondamentaux qui régissent nos cadres pour les fonctions consulaires et diplomatiques. Le respect de ces dispositions relève de la responsabilité des États et sont des conditions indispensables pour préserver la confiance, garantir la stabilité des relations, ainsi que réaliser les buts et principes de la Charte. Madame la Présidente. Conformément à ces principes, mon pays a continué de renforcer les mesures visant à garantir la protection et la sécurité des représentations diplomatiques et consulaires à l'étranger, ainsi que ceux accrédités dans notre pays. Par exemple, nous pouvons souligner la création d'un centre de supervision qui renforce la surveillance des représentations diplomatiques et consulaires et nous faisons le suivi de situations qui pourraient mettre en péril la sécurité du personnel ou des infrastructures. Il s'agit de mesures de prévention visant à renforcer, superviser et renforcer les capacités face à des situations potentiellement risquées. Il s'agit aussi de contribuer à l'identification rapide des incidents et de trouver des mesures de remédiation. De plus, nous comptons sur les autorités locales pour renforcer la sécurité et prévenir tout acte criminel à l'encontre du personnel ou des missions, s'agissant des missions accréditées auprès de notre pays. Nous vous renvoyons aux informations du ministère des Affaires étrangères. Tous les critères en matière de sécurité sont appliqués et aucune violation grave contre les missions diplomatiques ou consulaires et leurs représentants ne sont à déplorer sur notre territoire pendant la période au rapport. Madame la Présidente, la prévention nécessite également la connaissance des instruments pertinent de la part du personnel s'acquittant de fonctions diplomatiques et consulaires. Voilà pourquoi nous avons un programme de formation de tous les membres du personnel affecté à l'étranger, tel que la formation au sujet des conventions de Vienne, mais aussi des formations sur les règles et législations applicables. La formation continue, la sensibilisation permettent la connaissance des cadres et la bonne mise en œuvre des fonctions diplomatiques et consulaires. Ces mesures, parallèlement à l'adoption de mesures pour les enquêtes et la répression de ces crimes, sont indispensables pour prévenir ces actes et renforcer la confiance entre les États. Ainsi, nous réaffirmons notre volonté de renforcer les mécanismes de prévention, de supervision et de coordination institutionnelle afin de garantir la bonne application des instruments internationaux. Nous comptons également participer activement au débat sur ce point à l'ordre du jour. Merci beaucoup, Madame la Présidente.

Je donne la parole à la représentante distinguée du Royaume des Pays-Bas. Vous avez la parole, Madame?

Merci, Madame la Présidente. Le Royaume des Pays-Bas souscrit à l'intervention de l'Union européenne au nom de l'Union européenne et de ses États membres. S'agissant du point à l'ordre du jour, s'agissant des mesures propres à renforcer la protection et la sécurité des missions et des représentants diplomatiques et consulaires, le Royaume des Pays-Bas voudrait faire part des commentaires suivants. Nous remercions le Secrétaire général pour son rapport A/80/209. Comme l'indique le rapport, les violations en la matière perdurent. Des incidents violents concernant des missions et des membres du personnel ont malheureusement encore lieu aux Pays-Bas. Le cas de menaces ou la remise en question de l'intégrité d'une mission ou d'un représentant implique la participation d'experts quant aux mesures spécifiques à adopter. Nous voulons connaître le fonctionnement de ces mécanismes dans d'autres pays. Lors de la 79e session de la 6e commission, le Royaume des Pays-Bas faisait référence aux nombreuses situations de conflit dans le monde et insistait sur l'importance pour les États d'honorer leurs obligations au titre de la Convention de Vienne et du droit coutumier international dans les situations de conflit armé, notamment pour ce qui est de la protection des missions et du personnel jouissant d'immunité privilèges au titre des conventions. Malheureusement, nous n'avons vu qu'une augmentation des conflits au fil des dernières années. Le Royaume des Pays-Bas, par conséquent, exhorte tous les États à protéger les missions diplomatiques et consulaires et leur personnel face à des attaques violente. Je vous remercie, Madame la Présidente.

Représentante distinguée du Royaume des Pays-Bas pour son intervention. Et je donne la parole à la représentante distinguée des Philippines. Madame, vous avez la parole.

Merci, Madame la Présidente. Les Philippines souscrivent à l'intervention prononcée par le mouvement des non-alignés. Nous remercions le secrétaire général pour son rapport qui fait état de menaces pour la sécurité et la sûreté des missions diplomatiques consulaires et leur personnel. Nous réaffirmons notre engagement en faveur des principes d'inviolabilité et d'immunité au titre de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques, de la Convention de Vienne sur les relations consulaires et d'autres instruments pertinents du droit international. Ces principes sont essentiels pour la conduite de relations pacifiques entre les États et doivent être respectées en tout temps, quelles que soient les divergences politiques ou l'état des relations bilatérales. Nous sommes préoccupés de constater les incidents rapportés par les États. concernant des attaques contre des sites diplomatiques, leur personnel, telles que des attaques armées, des frappes de drones, des intrusions illégales, le vandalisme ou le harcèlement. Ces incidents témoignent de l'importance pour les États d'accueil d'honorer leurs obligations, notamment dans les situations de conflits armés, de tensions politiques accrues ou de manifestations. La Convention de Vienne sur les relations diplomatiques exigent des États d'accueil qu'ils prennent les mesures nécessaires pour protéger les sites d'émission contre toute intrusion et dégât et empêchent toute perturbation ou remise en question de leur dignité. Il convient également de prendre toutes les mesures requises pour éviter des attaques contre la personne, leur liberté ou leur dignité. Ces obligations doivent être mises en œuvre systématiquement. Les allégations d'inconduite contre des impliquant du personnel diplomatique doit être traitée par les moyens requis en tenant compte des privilèges et immunités au titre du droit international. Nous reconnaissons l'importance de cette protection qui nécessite des mesures pratiques et la coopération étroite entre l'État d'accueil et les missions diplomatiques et consulaires. Le groupe de protection de la police dans notre pays est chargé de garantir la sécurité et la protection des membres du corps diplomatique et des visites des hauts représentants étrangers. Les demandes de sécurité sont coordonnées par le département des Affaires étrangères et les autorités sécuritaires compétentes. Nous saluons les mesures présentées dans le rapport du Secrétaire général, y compris les mesures d'évaluation des risques sécuritaires, la formation spécialisée, l'amélioration de la coordination et la création de mécanismes pour réagir aux incidents sécuritaires. Nous soulignons l'importance d'enquêtes rapides et impartiales et l'importance de mesures de reddition de comptes d'attaques contre des missions consulaires et diplomatiques ou leurs représentants. Nous prenons note de la vaste participation des États aux conventions régissant les relations diplomatiques et consulaires. La bonne mise en œuvre de ces traités demeure difficile. Nous appelons à la poursuite de la coopération entre les États, notamment via un échange régulier d'informations et des bonnes pratiques. Nous appelons au renforcement de la protection des missions consulaires et de leurs représentants. Nous demeurons engagés à honorer nos obligations au titre du droit international et nous allons travailler avec les États membres pour que les missions diplomatiques et leurs représentants puissent s'acquitter pleinement de leurs fonctions. Merci.

Représentant distingué des Philippines pour son intervention et je donne la parole au représentant distingué de l'Inde. Monsieur, vous avez la parole.

Madame Chair.

Madame la Présidente, nous remercions le Secrétaire général pour son rapport A/80/209, qui résume les informations fournies par 15 États en vertu du paragraphe 11 de la résolution 79124. On retrouve aussi les points de vue d'États fournis au titre du paragraphe 30 sur leur participation aux instruments pertinents. Les missions consulaires et diplomatiques s'acquittent de fonctions sensibles et centrales. Voilà pourquoi le dialogue entre les nations est essentiel pour préserver des relations amicales. La mise en œuvre de ces fonctions nécessite de garantir la protection des missions diplomatiques et consulaires. Il convient également de permettre aux missions de s'acquitter de leurs fonctions. La sécurité des missions et de leurs représentants est essentielle pour les bonnes relations internationales et pour garantir les principes d'égalité souveraine, de paix internationale, de sécurité, de relations amicales entre les nations. avec l'ONU en son cœur. La Convention de Vienne sur les relations diplomatiques et consulaires prévoit des obligations de protection des missions consulaires et de leurs représentants. Il s'agit par exemple de prendre des mesures adéquates pour protéger les missions face à tout dégât, mais aussi pour éviter les attaques contre la liberté, la dignité des agents diplomatiques. L'État d'accueil doit aussi respecter les privilèges et immunités applicables et prendre des mesures adéquates pour éviter la violation par des parties tierces. Le rapport fait état de toute une série d'incidents, notamment de cas de vandalisme, de menaces et de harcèlement. d'attaques, de frappes de drones ou d'incendies criminels. On y retrouve également des cas où des informations personnelles d'agents diplomatiques et des membres de leur famille ont été distribuées en ligne, sans oublier les cas de harcèlement ou les dégâts graves subis par les missions diplomatiques en temps de conflit armé. Nous sommes vivement préoccupés par l'ampleur et la portée de ces incidents, quelles qu'en soient les circonstances. Les États doivent donc s'acquitter de mesures de prévention et réagir immédiatement lorsqu'elles ont lieu. Nous prenons note de la résolution 7924 qui exhorte les États à faire rapport sur les mesures prises pour traduire les auteurs de ces violations en justice et pour éviter la répétition de ces incidents. La reddition de compte est essentielle. Nous appelons à redoubler d'efforts pour garantir la sécurité des missions consulaires. Tout échec en cas de reddition de compte risque d'entraîner des violations supplémentaires. Nous saluons également les pratiques des États présentés au titre du paragraphe 30. Il s'agit par exemple de mesures d'évaluation des menaces, de modalités de sécurité, de communication entre les missions et l'État accueil, les demandes de protection, les évaluations des risques et la formation sont essentiels. Nous encourageons les États à renforcer leur coopération internationale en la matière. Madame la Présidente, l'Inde a toujours œuvré afin de garantir la sécurité des missions consulaires et diplomatiques et de leurs représentants sur son territoire. Nous sommes convaincus que les crimes commis contre des agents diplomatiques ou autres personnes protégées au titre du droit international, hypothèque les bonnes relations internationales et remet en question la pérennité de ces relations. L'Inde est partie à toutes les conventions et protocoles portant sur la protection, la sécurité et la sûreté des missions diplomatiques et consulaires et leurs représentants. Le rapport nous indique qu'aucun autre nouvel État n'est devenu partie à ces instruments depuis le rapport précédent. Nous encourageons les États qui ne l'auraient pas encore fait à envisager de devenir partie à ces instruments. Nous appelons aussi tous les États parties à honorer leurs engagements de bonne foi et en toute responsabilité. Enfin, Madame la Présidente, La résolution au titre de ce point devrait traiter des enjeux en matière de protection, de sécurité et de sûreté des diplomates, des missions consulaires et de leurs représentants de façon globale. Nous sommes prêts à travailler de façon constructive à la question. Je vous remercie.

Merci, le représentant distingué de l'Inde, pour son intervention. Et je donne la parole au représentant distingué d'Israël. Monsieur, vous avez la parole.

Merci, Madame la Présidente. Le 21 mai 2025, deux jeunes agents diplomatiques d'une équipe de notre ambassade à Washington, D.C., Yavon Meshenki et Sarah Zarkonani-Kravra, ont été abattus de sang-froid dans le cadre d'un attentat antisémite qui a eu lieu aux portes de du musée juif. C'était un couple qui avait prévu de se marier, mais ils ont été assassinés parce qu'ils étaient agents diplomatiques, parce qu'ils étaient israéliens et parce qu'ils étaient juifs. Cet acte de terreur dévastateur a coûté la vie à deux jeunes gens et a donc fondamentalement hypothéqué les fondements mêmes des relations diplomatiques. L'État d'Israël remercie les États-Unis d'Amérique pour la réponse rapide à cet incident grave. Israël le répète, rien ne remettra en question les relations étroites que nous entretenons avec ce pays. La sécurité des missions consulaires et diplomatiques et de leurs représentants est essentielle pour la conduite pacifique des relations internationales. Les diplomates doivent pouvoir s'acquitter de leurs fonctions sans craindre des violences, des représailles ou des attentats terroristes. Ce n'est pas une simple question de courtoisie diplomatique, mais bien une obligation fondamentale au titre du droit international. Les règles du droit coutumier international, telles qu'ils apparaissent dans la convention de Vienne sur les relations diplomatiques et dans la convention de Vienne sur les consulaires établissent des obligations claires pour l'État d'accueil, qui doit protéger les sites et les missions et s'assurer de l'inviolabilité de ses missions et de son personnel. Ces obligations sont particulièrement urgentes étant donné les attaques graves que subissent nos diplomates à l'étranger ainsi que les membres de leur famille.

Les diplomates israéliens en poste à l'étranger sont l'objet de nombreuses menaces et attaques. La sécurité de notre personnel et de leur famille ne doit pas être considérée comme étant un acquis. Leur protection doit rester une priorité pour l'État dans lequel ils servent et ils assument leurs fonctions. Nous rejetons les accusations motivées politiquement par la République islamique d'Iran dans le rapport du secrétaire général. L'Iran essaie d'exploiter ce point de l'ordre du jour simplement pour avancer sa rhétorique biaisée. Et ces propos sont à la fois de source d'erreurs est scandaleux. Il s'agit en réalité de cibler le personnel diplomatique et les locaux consulaires et diplomatiques israéliens ou du monde entier. Or, cette protection n'est pas sélective, elle doit être appliquée sans exception. Rien ne saurait justifier le terrorisme. Les menaces, l'intimidation contre le personnel, les locaux ou leurs familles n'est pas acceptable. Cette conduite doit être condamnée sans équivoque. Tous les États doivent honorer leurs obligations pour prévenir ces actes et protéger le personnel diplomatique. Enfin, Israël reste très attaché à la coopération internationale pour garantir la sûreté et la sécurité du personnel diplomatique et consulaire. À cet égard, nous continuons de nous efforcer de prévenir les attaques contre le personnel et les locaux diplomatiques grâce à un échange d'informations, la coopération avec les États et les mesures de sécurité appropriées. Nous restons également déterminés à prendre des mesures décisives contre ceux qui planifient de telles attaques, les encouragent ou les commettent. Merci.

Distinguée, désolée pour son intervention. Et je donne la parole au représentant distingué du Mexique. Vous avez la parole, monsieur?

Merci, madame la présidente. La protection. La protection du travail diplomatique et consulaire fait partie intégrante de l'application du droit international et des relations entre les États. Les conventions de Vienne sur les relations diplomatiques et consulaires constituent le cadre juridique fondamental des relations diplomatiques et consulaires. Par conséquent, il est dans l'intérêt de tous les États de mettre en œuvre ces conventions. De ce fait, nous nous associons aux très nombreuses interventions qui, durant la 69e session de l'Assemblée générale, souligné l'importance cruciale des conventions de Vienne et qui ont fait part des préoccupations face aux incidents qui mettent en danger la sécurité des représentations diplomatiques et consulaires. Nous souhaitons souligner qu'il est important que non seulement les États enquêtent et sanctionnent les violations, mais aussi qu'ils adoptent une démarche de prévention. grâce à des protocoles permettant de garantir la sécurité et la protection des missions et des représentants diplomatiques et consulaires conformément au droit international. Et ceci est encore plus pertinent face au développement de nouvelles technologies qui peuvent représenter un risque majeur pour les représentations diplomatiques et consulaires, notamment pour ce qui est de la sécurité numérique. Cette démarche préventive est prise en compte dans nos normes et procédures. C'est la raison pour laquelle, comme nous l'avons dit lors de notre dernière contribution au rapport du Secrétaire général, le Mexique dispose de guides de protocole à la disposition de toutes les missions étrangères accréditées sur notre territoire. Ces guides fournissent des informations sur les procédures en matière d'immunité et de privilèges. auquel ont droit les missions, conformément au droit international et à la législation nationale. Dans ce guide, nous reconnaissons que les immunités et privilèges ne sont pas concédés dans l'intérêt de telle ou telle personne. Il s'agit plutôt de garantir l'exercice efficace des fonctions des missions en qualité de représentants des États. De surcroît, différentes questions de sécurité sont évoquées, des mesures qui peuvent être prises de façon réactive ou préventive dans ces situations. Ceci démontre bien la détermination du Mexique à garantir la protection des missions conformément aux obligations internationales, et ce, afin de réunir les conditions nécessaires pour l'exercice des fonctions, tant pour aider la population qu'à la tête de l'État mexicain. C'est la raison pour laquelle le Mexique souhaite proposer que les États avec le Secrétaire général toutes les bonnes pratiques mises en œuvre en la matière pour garantir que les autorités internes connaissent et appliquent les conventions de Vienne. Et ainsi, avec ces informations, le Secrétaire général pourrait concevoir et présenter des outils de formation, des documents qui mettant l'accent sur le rôle des autorités locales pour tous les États qui sont intéressés par cette question. Enfin, ma délégation réitère l'importance des mécanismes de règlement pacifique des différends, notamment pour ce qui est des liens avec la violation de l'humanité du personnel et des représentants diplomatiques et consulaires. Pour mon pays, le droit international et la voie adéquate pour régler les différends qui peuvent découler de violations de traités internationaux. Nous rappelons à cet égard qu'après l'attaque violente perpétrée contre l'ambassade du Mexique à Quito, en violation flagrante de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques, le Mexique a opté pour la voie du droit en présentant l'affaire devant la Cour internationale de justice, où l'affaire est encore en cours de traitement. Nous avons confiance dans les compétences de la Cour internationale de justice et autres tribunaux et mécanismes pacifiques du droit international pour régler des différends qui émanent de violations de l'immunité du personnel et des missions diplomatiques et consulaires ou pour ce qui est de tout autre incident lié à des menaces porter à la sécurité de ces derniers. Pour le Mexique, Madame la Présidente, la sécurité des représentations diplomatiques et consulaires est une question qui revêt la plus haute importance pour garantir le respect adéquat des dispositions du droit international. Je vous remercie, Madame la Présidente.

La représentante distinguée du Mexique pour son intervention. Et je donne la parole à la représentante distinguée de l'Indonésie. Madame, vous avez la parole.

Je vous remercie, Madame la Présidente. L'Indonésie s'associe à la déclaration de la République islamique d'Iran, prononcée au nom du Mouvement des non-alignés. L'Indonésie remercie le Secrétaire général de son rapport A/81/209, présenté conformément à la résolution 79/124 de l'Assemblée. Nous notons avec préoccupation qu'un nombre croissant d'États ont fait état de violations ces dernières années. Nous sommes surtout alarmés par les attaques contre les diplomates, le vandalisme contre les missions consulaires et diplomatiques et par l'utilisation illégale de drones. Madame la Présidente, tous les États ont la responsabilité de garantir la sûreté et la sécurité du personnel diplomatique. au niveau national et à l'étranger. Cette obligation mutuelle est essentielle pour les relations diplomatiques, la confiance mutuelle et la coopération internationale. Il s'agit donc là d'une préoccupation commune et toute violation de ces garanties est incompatible avec le droit international. Dans cet esprit, l'Indonésie voudrait souligner trois points essentiels. Premièrement, de l'engagement à la mise en œuvre du droit international. Les conventions de Vienne de 1961 et de 1963 bénéficient d'une acceptation quasi universelle. Leur véritable efficacité, toutefois, dépend de la mise en œuvre au niveau national. Ceci signifie qu'il faut prendre des mesures de sécurité préventives, qu'il faut mener rapidement des enquêtes et assurer la reddition de comptes pour les contrevenants. L'Indonésie continue d'intensifier ses efforts pour jouer son rôle, pour répondre aux préoccupations des missions étrangères grâce à une étroite coordination avec les forces de l'ordre et en garantissant la sécurité des locaux diplomatiques, et ce, à titre préventif. Deuxièmement, contrer les nouvelles menaces, y compris Les drones, les menaces en ligne concernent maintenant aussi les diplomates et leurs familles au-delà des murs des missions. Nos lois doivent donc être à la hauteur. En Indonésie, nous avons une loi qui pénalise les menaces électroniques. violence ou d'intimidation à l'article 29. La loi numéro 27 de 2022 sur la protection des données personnelles interdit la divulgation illégale de données personnelles. Notre code pénal protège les représentants étrangers en Indonésie, y compris contre les attaques contre leur honneur, propager par des moyens technologiques. Il s'agit de l'article 228, sans oublier la profanation de leur drapeau national, article 231. Troisièmement, les moyens pacifiques doivent rester la seule solution pour régler les différends. Le dialogue, la diplomatie, les négociations doivent toujours prévaloir contre la confrontation, la coercition, la menace d'emploi de la force, l'emploi de la force et ce conformément à la Charte de droit international. au niveau régional. Ce principe est renforcé par le traité d'amitié de coopération de l'ASEAN qui défend le règlement pacifique des différends et le respect mutuel. Ces principes sont particulièrement essentiels pour préserver le personnel diplomatique, notamment lors de tensions élevées ou de conflits. Madame la Présidente, en tant que hôte du secrétariat de l'ASEAN et d'une communauté diplomatique dynamique, l'Indonésie est déterminée à renforcer les efforts pour que les diplomates, où qu'ils se trouvent, puissent s'acquitter en toute sécurité de leur mandat, conformément au droit international. Je vous remercie, Madame la Présidente.

Merci, la représentante distinguée de l'Indonésie, pour son intervention. Et je donne la parole au représentant permanent de l'Irak. Monsieur l'Ambassadeur, vous avez la parole.

Je vous remercie, Madame la Présidente. Ma délégation voudrait souligner qu'il faut garantir la protection des missions consulaires et diplomatiques et qu'il faut prévoir un environnement sûr pour qu'elles puissent s'acquitter de leur mandat sans entrave. Le cadre juridique fourni par le droit international à cet égard, en particulier les conventions de Vienne sur les relations diplomatiques et la convention de Vienne sur les relations consulaires, constitue une base juridique très claire qui devrait être respectée et pleinement mise en œuvre par les États. Dans le même ordre d'idées, les représentants des missions consulaires et diplomatiques devraient s'acquitter de leur mandat conformément aux dispositions pertinentes du droit international. Nous avons différentes obligations mutuelles de deux côtés. Et sur cette base, permettre aux missions de s'acquitter de leur mandat, garantir leur sûreté et leur sécurité, Ce sont des éléments essentiels pour promouvoir la coopération et garantir les intérêts des États. Les missions consulaires et diplomatiques ont une mission noble, la représentation de leur État, de leurs intérêts légitimes et la promotion de la coopération entre les États. Au niveau national, madame la présidente, mon gouvernement, par ses différentes agences, garantit la sécurité des missions consulaires et diplomatiques en Irak. Nous prenons les mesures nécessaires pour garantir leur sûreté et leur sécurité. Nonobstant les difficultés sécuritaires au Moyen-Orient et nonobstant le fardeau supplémentaire que cela représente pour les autorités, nous respectons entièrement nos engagements internationaux et nous nous attendons à ce que les États hôtes fassent de même. Dans le même ordre d'idées, nous soulignons la nécessité de respecter pleinement les privilèges et immunités prévus dans les deux conventions de Vienne, qu'il est important de respecter. Ce respect doit être assuré par toutes les parties pertinentes pour que les missions puissent s'acquitter de leur mandat et pour promouvoir les relations mutuelles constructives fondées sur le respect de la coopération mutuelle. Ceci sera dans l'intérêt de tous les pays.

Représentant permanent de l'Irak pour son intervention. Et je donne la parole au représentant distingué du Brésil. Monsieur, vous avez la parole.

Merci, Madame.

La Présidente. Le Brésil remercie le Secrétaire général de son rapport au titre de ce point. Le rapport confirme que les incidents touchant les missions consulaires et diplomatiques et leurs représentants continuent de survenir dans différents contextes et dans différentes régions. Ceci souligne la pertinence de cette question pour les travaux de la 6e commission. La protection des relations diplomatiques et consulaires reste la pierre angulaire d'un ordre international stable. Les privilèges et immunités établis en vertu des conventions de Vienne n'existent pas pour répondre aux intérêts de tel ou tel diplomate. L'objectif est plutôt de garantir l'exécution des fonctions des missions diplomatiques et consulaires et, in fine, de permettre le dialogue entre États, même en temps de désaccords, de tensions et de conflits. Le Brésil réitère son attachement sans faille à la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques et à la Convention de Vienne sur les relations consulaires. Elles prévoient respectivement le cadre juridique universel régissant la conduite des relations diplomatiques et consulaires, ses obligations ainsi établies doivent être pleinement respectées et mises en œuvre. Elles incluent le devoir pour les États hôtes de prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger les locaux des missions et garantir la sécurité du personnel diplomatique et consulaire. Comme indiqué par la CIJ, le principe d'inviolabilité des personnes des agents diplomatiques, des locaux des missions diplomatiques étant une des pierres angulaires de ce régime, et ce, notamment lorsqu'il y a des changements diplomatiques rapides, lorsqu'il y a une complexité géopolitique croissante. Ces protections, dans ces cas-là, sont indispensables pour préserver l'égalité souveraine entre États et pour maintenir la confiance nécessaire pour mener des relations internationales. Les protections consacrées dans les conventions de Vienne s'appliquent à une vaste gamme d'activités diplomatiques. Les archives et les documents seront inviolables à tout moment, où qu'ils se trouvent. Comme le précise la Cour internationale de justice, cette inviolabilité est absolue. De surcroît, les conventions reconnaissent en sus l'inviolabilité de la correspondance officielle et établissent très clairement le devoir de l'État hôte de permettre la libre communication des missions diplomatiques et consulaires à toutes fins officielles. Ces traités reconnaissent que les missions diplomatiques et consulaires peuvent employer tous moyens appropriés pour communiquer avec leur siège ou d'autres postes. Ces garanties essentielles doivent être respectées par toutes les branches du gouvernement et à tous les niveaux du gouvernement. La technologie de l'information a considérablement évolué depuis les années 60. Aujourd'hui, la communication ne dépend plus d'un support physique. La communication peut se faire grâce à une vaste palette d'outils technologiques. Les archives et les documents, de façon générale, et les cas diplomatiques en particulier, n'existent pas simplement sur papier, mais également sur les plateformes numériques. Nonobstant l'évolution constante des médias, permettent la communication, l'inviolabilité absolue de ces supports et de la Convention de Vienne reste tout à fait applicable. Un avis contraire risquerait de nuire à l'égalité souveraine et à l'objectif même des relations diplomatiques et consulaires. Dès lors, il est évident que les communications diplomatiques et consulaires, ainsi que les archives et documents correspondants, sont protégés en ligne et hors ligne. Madame la Présidente, ainsi que l'a dit à juste titre la Cour internationale de justice, immunité ne signifie pas impunité. Afin de préserver l'intégrité des privilèges et immunités prévus par le droit diplomatique, chaque État doit veiller à ce que ces privilèges et immunités ne soient pas utilisés à mauvais escient par les personnels dans les locaux. De surcroît, les agents diplomatiques ont pour devoir de respecter les lois et règlements de l'État hôte et de ne pas ingérer dans leurs affaires internes. Le Brésil rappelle que le droit diplomatique prévoit des recours en cas d'abus. C'est un régime autosuffisant, excluant toute autre forme de contre-mesure. Aucun abus allégué ne peut jamais justifier la violation des immunités, particulièrement l'inviolabilité des personnes et locaux protégés. Madame la Présidente, accueillant une vaste communauté diplomatique très variée, le Brésil accorde beaucoup d'importance à la sécurité des missions étrangères accréditées auprès de notre gouvernement. Nos autorités continuent de coopérer étroitement au niveau des institutions sécuritaires à tous les niveaux pour garantir la protection appropriée du personnel et des locaux diplomatiques et consulaires. Les modalités spécialisées adoptées à Brasilia, les mesures prises, y compris le rôle du Bataillon Rio Branco de la police militaire du District fédéral, continuent de contribuer à la sécurité de la communauté diplomatique. Des mesures de protection supplémentaires sont prévues chaque fois que les circonstances le requièrent. Nos autorités restent très attachées au maintien d'un environnement dans lequel les missions diplomatiques et consulaires peuvent s'acquitter de leurs fonctions en toute sûreté, sans interférence. Madame la Présidente, face aux défis mondiaux croissants, préserver l'intégrité du cadre diplomatique établi par les conventions de Vienne est plus important que jamais. C'est maintenant que le monde a besoin de diplomatie comme jamais. Et l'efficacité de la diplomatie dépend de l'assurance. qui permet aux diplomates d'être certains qu'ils peuvent exercer leurs fonctions de façon indépendante et sûre, protégés par les règles appliquées sans exception.

Distingué du Brésil pour son intervention. Et je donne la parole au représentant distingué du Vietnam. Monsieur, vous avez la parole.

Je vous remercie, Madame la Présidente. Le Vietnam se félicite du rapport du Secrétaire général A/81/209, présenté conformément à la résolution 79/124 de l'Assemblée générale. Nous saluons les efforts du Secrétaire général, qui a compilé des informations fournies par les États membres sur les incidents concernant les missions diplomatiques et consulaires et les représentants de ces missions, ainsi que les mesures prises pour y remédier. Le Vietnam accorde une grande importance à la protection des missions et des représentants diplomatiques et consulaires. C'est une question essentielle pour la tenue efficace des relations internationales. A cet égard, nous réaffirmons que la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques de 1961, la Convention de Vienne sur les relations consulaires de 1963 et les autres instruments internationaux pertinents ainsi que les règles applicables du droit international coutumier, établissent le cadre juridique fondamental garantissant la protection, la sécurité et la sûreté. Le Vietnam condamne sans équivoque tout acte de violence, d'intrusion, de vandalisme, d'intimidation et de harcèlement à l'encontre des missions et représentants diplomatiques et consulaires, y compris des actes commis par des individus ou des groupes organisés. Nous réaffirmons l'inviolabilité des locaux diplomatiques au titre de l'article 22 de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques, ainsi que le droit spécifique des États hôtes de prendre toutes les mesures appropriées pour protéger les locaux des missions contre toute intrusion ou dégât. et leur devoir de prévenir toute atteinte à la paix, à la sécurité ou à la sûreté de la mission. Nous rappelons également l'obligation de l'État hôte, au titre de l'article 29, de protéger les agents diplomatiques contre des attaques contre leur personne, leur liberté ou leur dignité. Les obligations pertinentes au titre de la Convention de Vienne sur les relations consulaires doivent également être pleinement respectées. Ces obligations doivent être honorées de façon constante, cohérente, indépendamment des différences ou des divergences politiques ou bien de l'état des lieux en matière de relations bilatérales. Madame la Présidente, nous soulignons l'importance des mesures de prévention et des mesures pratiques. Les États hôtes devraient effectuer régulièrement des évaluations des risques. maintenir les voies de communication efficaces avec les missions diplomatiques et consulaires et mettre sur pied des plans d'intervention d'urgence ou des plans pour imprévus. Une attention toute particulière devrait être portée aux mesures de sécurité lors des manifestations, des grands rassemblements ou des manifestations officielles, des événements officiels. Il faut également tenir compte de toute nouvelle menace numérique, y compris l'intimidation en ligne, la divulgation non autorisée d'informations personnelles et les attaques coordonnées. Des mesures doivent être prises à l'encontre de ces phénomènes. Les délits pénaux sont allégués. Les autorités compétentes devraient mener des enquêtes et prendre des mesures pour poursuivre les responsables conformément au droit international et national applicables. Nous soulignons que les mesures de sécurité doivent être mises en œuvre conformément au droit international, y compris les obligations relatives aux droits humains et la législation interne, dans le même temps, sans préjudice des préjugés des. sans porter atteinte aux privilèges et immunités, les personnes bénéficiant des privilèges et immunités consulaires et diplomatiques ont le devoir de respecter les lois et réglementations de l'État hôte, comme le prévoient les conventions de Vienne. Madame la Présidente, le Vietnam encourage les États membres à signaler des violations graves concernant les missions et représentants diplomatiques et consulaires, ainsi que les mesures prises pour prévenir la répétition de ces violations. au Secrétaire général dans les temps, conformément à la résolution 79/124 de l'Assemblée générale. Nous sommes également favorables à une coopération internationale accrue grâce à un échange de bonnes pratiques, l'assistance technique et le renforcement des capacités, notamment pour les États ayant des ressources limitées, y compris la coopération pour remédier aux attaques cybernétiques et aux attaques coordonnées. Dans cet esprit, Le Vietnam reste déterminé à honorer ses obligations au regard du droit international. Nous sommes aussi déterminés à travailler de façon constructive avec tous les États membres pour garantir un environnement sûr pour l'exercice efficace des fonctions diplomatiques et consulaires. Je vous remercie, madame.

Je remercie le représentant distingué du Vietnam pour son intervention et je donne la parole au représentant distingué de la République islamique d'Iran. Monsieur, vous avez la parole. Je vous remercie, madame.

La présidente. L'inviolabilité des agents des locaux diplomatiques constitue un principe fondamental du droit international consacré dans la convention de Vienne de 61 sur les relations diplomatiques et la convention de Vienne de 63 sur les relations consulaires, ainsi que dans la convention de 73 sur la prévention, la répression des délits contre les personnes protégées au niveau international et les agents diplomatiques. Hélas, ces principes fondamentaux ont été enfreints par le régime israélien génocidaire dans le cadre et également par ceux qui ont agressé notre pays. Ce sont des comportements qui ont fait des centaines de victimes parmi les civils, qui ont détruit des infrastructures et qui ont endommagé des locaux diplomatiques, sapant le mécanisme créé pour leur protection. L'agression lancée contre mon pays le 28 février 2026 a infligé de graves dégâts aux locaux de mission étrangère le 8 mars, les locaux d'un consulat à Ispahan ont été endommagés, les fenêtres ont volé en éclats, les locaux de l'OMS à Téhéran ont été endommagés par des attaques aériennes contre des biens civils également. En mars, un des bureaux des Nations unies à Téhéran a également été endommagé. Le 4 mars, L'agresseur a délibérément pris pour cible les locaux de la police diplomatique à Téhéran pour empêcher la police à assurer la sécurité des missions diplomatiques. Or, il s'agit Il s'agit là parfois d'entités qui sont censées assurer la protection. Ce comportement ne saurait être normalisé. Il ne devrait pas non plus pouvoir se poursuivre en toute impunité. La République islamique d'Iran condamne fermement ces attaques odieuses et rappelle l'impératif d'assurer la reddition de comptes pour les auteurs de ces actes au regard du droit international. Nous avons par ailleurs remarques suivantes. Nous examinons ce point de l'ordre du jour qui concerne également des attaques terroristes contre les missions diplomatiques. Et n'oublions pas les agissements du régime israélien. Cela a présenté toute une série de pratiques, toute une évolution avec des mécanismes de communication qui ont été qui ont été ciblées. Nos ambassades dans la région ont été visées avec l'intelligence artificielle et des attaques ont également été menées contre des personnes protégées au niveau international. La communauté internationale doit demander au régime israélien de rendre des comptes dans le cas des diplomates et des personnes protégées. Et par ailleurs, il a tué environ 400 personnes qui travaillaient pour les Nations unies, qui avaient une immunité au regard du droit international, sans oublier des enfants qui sont protégés au regard du DIH. Madame la Présidente, la responsabilité internationale de ces violations, qui ont concerné les missions diplomatiques et consulaires à Téhéran, vont au-delà. de la simple question des auteurs. Cela implique également la responsabilité de certains États de la région qui mettent leur territoire à disposition ou qui aident certains États à commettre ces graves violations.

À ce sujet, certains pays de la région ont permis aux États agresseurs d'utiliser leur territoire pour nous attaquer et sont donc responsables du meurtre de civils iraniens et de la destruction d'infrastructures civiles dans mon pays, ainsi que la destruction de missions consulaires et diplomatiques. Il est regrettable que ces États, responsables de telles agressions, tentent d'utiliser de façon artificielle la protection diplomatique pour accuser mon pays. Nous rejetons toutes ces accusations et nous estimons que les mécanismes de la résolution 79/124 ne peuvent pas faire l'objet d'abus pour échapper à ses responsabilités en cas d'agression. Madame la Présidente, cette année, nous avons présenté au secrétariat des informations sur des cas de violations contre nos représentants et nos missions diplomatiques consulaires. Cela apparaît dans le rapport du Secrétaire général sur ce point. Nous aimerions faire part de notre gratitude au Secrétariat pour les efforts déployés dans la rédaction du rapport. Nous comptons que les États mentionnés assument leurs responsabilités et préviennent les violations commises contre nos représentants, tout en s'assurant que les auteurs de ces violations soient traduits en justice. Madame la Présidente, Le développement des TIC constitue une occasion unique qui nous permet de prospérer, mais les abus de ces technologies nous préoccupent dans bien des domaines. Les TIC, par exemple, sont parfois utilisés pour inciter aux violences, au harcèlement ou pour menacer des représentants diplomatiques. L'utilisation des TIC pour inciter à la haine est une évolution négative contre laquelle nous devons lutter. Enfin, j'aimerais réaffirmer que la République islamique d'Iran demeure engagée à honorer ses responsabilités et va continuer de garantir les conditions pour le bon fonctionnement des missions diplomatiques et consulaires présentes sur son pays, tout en demandant aux représentants de respecter la législation de la République islamique d'Iran et ne s'ingérons pas dans les affaires intérieures de notre pays?

Représentant distingué de la République islamique de l'Iran pour son intervention. Et je donne la parole à la représentante distinguée de la Belgique. Madame, vous avez la parole.

Merci, Mme la Présidente. La Belgique s'aligne sur la déclaration prononcée au nom de l'Union européenne et de ses Etats membres. Nous remercions le secrétaire général pour son rapport ainsi que les Etats qui y ont contribué. La Belgique souhaite profiter de ce débat pour partager quelques réflexions tirées de son expérience en tant qu'Etat hôte de nombreuses organisations internationales, ainsi que de missions diplomatiques, postes consulaires et représentations auprès des organisations internationales. Madame la Présidente, la protection, la sécurité et la sûreté des missions diplomatiques et consulaires, ainsi que de leurs représentants, constituent une condition essentielle à l'exercice effectif des fonctions diplomatiques et consulaires. Les conventions de Vienne de 1961 et de 1963 établissent à cet égard un cadre juridique clair qui demeure aujourd'hui pleinement pertinent. La Belgique encourage dès lors tous les États qui ne l'ont pas encore fait à devenir partie à ces conventions et réaffirme l'importance de leur pleine mise en oeuvre. Dans un contexte marqué par des tensions géopolitiques croissantes, des menaces hybrides, des risques terroristes, ainsi que par l'essor des cybermenaces, il est plus important que jamais que les États respectent pleinement leurs obligations internationales relatives à l'inviolabilité des locaux diplomatiques et consulaires et à la protection des agents qui y exercent leurs fonctions. L'expérience de la Belgique en tant qu'Etat hôte nous a appris que cette responsabilité va au-delà de la seule protection physique des locaux et des personnes. Elle consiste à garantir un environnement sûr, stable et prévisible permettant aux représentants des Etats et des organisations internationales d'exercer leurs fonctions en toute indépendance et dans le plein respect du droit international. Cette responsabilité implique une coopération étroite entre les autorités fédérales, les autorités locales, les services de renseignement, les forces de police et les services de sécurité concernés. Elle exige également un dialogue permanent avec les organisations internationales et les missions diplomatiques afin d'identifier les risques et d'adapter les mesures de protection lorsque cela s'avère nécessaire. La Belgique a ainsi développé une approche intégrée associant analyse des menaces, coordination institutionnelle et réponse opérationnelle adaptée. Au-delà de ces mesures de protection, il importe également de préserver un environnement de confiance dans lequel les représentants étrangers peuvent exercer librement leurs fonctions conformément au droit international. A cet égard, Le respect des privilèges et immunités constitue un élément fondamental de l'indépendance de l'action diplomatique. Dans ce contexte, la Belgique souhaite souligner l'importance de la prévention. La sensibilisation, la communication rapide entre autorités compétentes et missions concernées, ainsi que la préparation aux situations d'urgence jouent un rôle déterminant dans la réduction des risques et dans la gestion efficace des incidents lorsqu'ils surviennent. Madame la Présidente, nous estimons que les défis actuels appellent également un renforcement de la coopération internationale et des échanges de bonnes pratiques entre États. Le partage d'expériences en matière d'évaluation des risques, de gestion des crises ou encore de résilience face aux nouvelles menaces peut contribuer de manière significative à l'amélioration de la protection, de la sécurité et de la sûreté des missions diplomatiques et consulaires. Notre expérience en tant qu'État hôte nous a convaincus qu'un environnement sûr, prévisible et respectueux du droit international contribue directement au bon fonctionnement de la diplomatie et des institutions multilatérales. Assurer la protection des missions et de leurs représentants ne constitue donc pas seulement une obligation juridique. Il s'agit également de préserver les conditions nécessaires au dialogue international, à la coopération entre États et au fonctionnement effectif du multilatéralisme. La Belgique continuera à assumer pleinement ses responsabilités en tant qu'État hôte et à contribuer aux efforts visant à renforcer la protection, la sécurité et la sûreté des missions diplomatiques et consulaires ainsi que de leurs représentants. Je vous remercie.

Je remercie la représentante distinguée de la Belgique pour son intervention et je donne la parole au représentant distingué du Koweït. Monsieur, vous avez la parole.

Merci, Madame la Présidente. Nous souscrivons à l'intervention prononcée au nom des États membres du Conseil de coopération du Golfe par le Bahreïn et nous souscrivons à l'intervention du Mouvement des non-alignés. Nous en profitons pour vous remercier, ainsi que les membres du bureau, pour tous vos efforts à la tête de la commission. Nous réitérons notre engagement à préserver la inviolabilité des missions diplomatiques et consulaires et de leurs représentants, conformément aux conventions sur les relations diplomatiques et les relations consulaires. Ces règles nous garantissent que les missions puissent s'acquitter de leurs fonctions en toute sécurité, tout en garantissant les relations pacifiques entre les États. Conformément à l'article 22 de la convention de Vienne, il convient pour l'état hôte de prendre toutes les mesures pour protéger les missions face à toute intrusion, attaque et il convient également de garantir l'inviolabilité des missions. Nous rappelons qu'il convient de respecter l'inviolabilité des missions, même lorsque les relations consulaires ou diplomatiques sont interrompues ou en temps de conflit. Toute violation doit être réglée par les moyens diplomatiques et politiques requis afin de garantir l'inviolabilité des missions. Il convient également de préserver le personnel. Nous condamnons donc fermement les attaques iraniennes contre des ambassades au Koweït à l'aide de drones. Il s'agit d'une violation de la souveraineté du Koweït et de l'inviolabilité de la mission américaine. Nous condamnons les attaques odieuses contre les missions diplomatiques dans les États membres du Conseil de coopération du Golfe, notamment dans les Émirats arabes unis ou en Arabie saoudite. Nous sommes solidaires avec notre nos pays frères qui font l'objet d'attaques. Ainsi, l'État du Koweït appelle l'Iran à pleinement respecter la résolution 2817 de 2026 et nous appelons à cesser toute attaque, notamment Nous appelons à cesser l'appui fourni à des groupes armés qui menacent l'intégrité des États. Il convient de contribuer au maintien des relations de bon voisinage et il faut respecter l'article 2 de la Charte. Nous réitérons l'importance du droit à la légitime défense au titre de l'article 51 de la Charte Nous appelons à tenir compte du principe de proportionnalité. C'est essentiel pour renforcer l'efficacité de la protection des missions diplomatiques. Nous appelons à une meilleure coordination entre les missions et l'État d'accueil. Nous appelons à prévoir des plans en cas de situation d'urgence et nous appelons à prévenir toute attaque, notamment via l'utilisation de drones. Entre-temps, nous insistons sur l'importance de garantir la responsabilité en cas d'actes illégaux. Il convient, par exemple, de mettre fin aux attaques et de fournir des réparations et des garanties de non-répétition. En guise de conclusion, protéger les missions diplomatiques est une obligation notamment et surtout en temps de crise. Nous rappelons donc l'importance d'honorer les obligations de bonne foi et de respecter l'intégrité territoriale, la souveraineté et le principe de règlement pacifique des différends pour garantir les bonnes relations entre Etats. Merci..

Distingué du Koweït pour son intervention. Et je donne la parole au représentant distingué de la Lituanie. Monsieur, vous avez la parole.

Merci, Madame la Présidente. Nous souscrivons à l'intervention de l'Union européenne et nous aimerions faire quelques commentaires supplémentaires à titre national. Nous aimerions remercier le Secrétaire général de son dernier rapport. Il est préoccupant de constater que des incidents graves ont encore été perpétrés Certains sont particulièrement graves. Nous réaffirmons l'importance centrale de respecter les principes universels du droit international qui régissent les relations consulaires et diplomatiques, comme le prévoit la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques et la Convention de Vienne sur les relations consulaires, ainsi que les règles applicables du droit coutumier international à ce sujet. Nous rappelons les observations de la Cour internationale de justice dans son décret de 1979 stipulant, et je cite, qu'il n'y a pas de principe plus important pour la conduite des relations entre États que l'inviolabilité des missions diplomatiques et ambassades. Ces principes ainsi que les mesures de protection des missions consulaires et diplomatiques ainsi que l'inviolabilité des diplomates. Des archives doivent donc pousser l'État hôte à prendre toutes les mesures pour protéger les missions consulaires diplomatiques contre toute intrusion ou dégât. Il convient également d'éviter toute mesure entravant, sapant la dignité des agents diplomatiques. C'est essentiel pour une coopération multilatérale digne de ce nom. Madame la Présidente, la Lituanie fait part de ses vives préoccupations quant à la conduite de certains États qui interfèrent de façon illégale dans les relations diplomatiques entre l'État d'accueil et l'État de la mission, ce qui hypothèque la sécurité des missions, des infrastructures et de leurs représentants. Plus particulièrement, l'existence d'hostilité ne peut pas justifier des attaques contre des sites diplomatiques ou contre du personnel bénéficiant de la protection au titre du droit international. Toutes les parties belligérantes doivent respecter leurs obligations au titre du droit humanitaire international, y compris le principe de distinction, de proportionnalité et de précaution, sans oublier la protection spécifique qui revient aux missions diplomatiques et consulaires et leurs représentants au titre du droit international applicable. Les obligations qui émanent au titre de la Convention de Vienne et au titre du droit coutumier international ne sont pas de simples obligations réciproques se limitant aux relations bilatérales entre l'État de la mission et l'État d'accueil. Il s'agit d'un cadre essentiel qui régit les relations internationales. Tous les États, quels que soient le statut des relations, doit s'acquitter des engagements de bonne foi et respecter l'inviolabilité des sites diplomatiques, tout en garantissant la protection du personnel. La Lituanie prend note des rapports impliquant des États tiers, ce qui pourrait remettre en question la sécurité et la protection des missions diplomatiques et consulaires et de leurs représentants. Nous invitons les États à transmettre ce genre d'informations. Merci.

Représentant distingué de la Lituanie pour son intervention. Et je donne la parole au représentant distingué de la Fédération russe. Monsieur, vous avez la parole.

Merci, Madame la Présidente. Nous remercions le Secrétaire général pour son dernier rapport qui reprend les informations sur des cas de violations graves en matière de sécurité des représentations diplomatiques et consulaires et leurs représentants ces deux dernières années. Nous constatons que la majorité des États s'acquittent de bonne foi de leurs engagements en la matière. Une telle action responsable est le garant des bonnes relations et du maintien des contacts intergouvernementaux, même lorsque les relations entre les pays ne sont pas au beau fixe. En outre, la Fédération de Russie est vivement préoccupée de constater que, dans une série de pays, les représentations diplomatiques font l'objet d'attaques avec une forme de laisser-faire des autorités locales. Pendant la période du rapport, la Russie a pu recenser près de 300 incidents de la sorte. Imaginez-vous, sur les 50 pages du rapport du secrétaire général, 9 concernent des incidents avec les missions russes. Les missions russes reçoivent presque quotidiennement des menaces ou des insultes au téléphone, par e-mail ou via les réseaux sociaux. Il y a même des tentatives visant à commettre des actes terroristes, des cas d'intrusion illégale sur le site de nos missions. On a aussi recensé des cas d'attaques armées contre nos représentants ou encore des cas de braquages à main armée. Les moyens de transport des diplomates russes subissent des dégradations ou reçoivent des tracts menaçants. Il y a également des actes de vandalisme contre nos sites diplomatiques et consulaires, notamment avec l'utilisation de drones. Par exemple, nous avons le problème de l'organisation de rassemblements avec de nombreux manifestants, l'utilisation de mégaphones et le comportement agressif des manifestants. C'est une menace pour le personnel de la mission, mais pour tous ceux qui visitent la mission, y compris les clients des infrastructures consulaires. De tels incidents sont des violations graves des conventions de Vienne et s'inscrivent dans la ligne politique de certains pays visant à faire pression sur la représentation de la Russie. Ainsi, Certaines mesures ont été prises contre des missions russes dans le cadre de sanctions du Conseil européen. Il y a par exemple des mesures d'autorisation pour ce qui est de la conclusion de contrats avec les fournisseurs locaux, ce qui complique la fourniture de services ou de mesures de sécurité. Il y a aussi un système de notification, voire même d'autorisation de déplacement des représentants de la mission russe à l'étranger. On tente aussi de refuser le statut diplomatique aux biens immobiliers des russe, nous sommes aussi soumis à des mesures de restriction arbitraires quant aux services bancaires. Cela s'accompagne de nous accusant d'espionnage, ce qui crée une ambiance de nervosité. L'exemple le plus flagrant, c'est celui de la Suède. Ces deux dernières années, on a recensé 25 incidents avec l'utilisation de drones. Les enquêtes, soi-disant menées par la police, jusqu'à présent, n'ont pas permis de déterminer les auteurs ou les commanditaires de ces actions. Toute la responsabilité incombe toutefois à la Suède. Outre les pays de l'Union européenne, parmi les plus grands responsables de violations des conventions de Vienne, nous pouvons mentionner la République de Moldova. Pendant un an et demi, nous sommes privés d'accès à la poste diplomatique. Les courriers diplomatiques font l'objet de détentions à l'aéroport. Ils font l'objet de demandes de fouilles contraires à leur statut diplomatique et au statut de la valise diplomatique, ou encore des contrôles du contenu de leur téléphone portable. Il y a aussi ce genre de tentatives pour ce qui est de l'envoi de poste diplomatique par les moyens de notre représentation ou la confiscation arbitraire de plaques d'immatriculation diplomatique. Nous sommes aussi privés d'accès aux services bancaires normaux. Voilà aussi deux ans que l'ambassadeur de la Russie est privé de son accréditation, contrairement à la Convention de Vienne. Ces mesures ne sont pas des menaces directes pour la sécurité physique de notre représentation, mais elles témoignent relations du pays d'accueil quant à la mise en œuvre de ses engagements. Et rien ne nous indique qu'en cas de véritable menace sécuritaire, les autorités réagiront de façon adéquate. Ce que je vous ai énuméré, ainsi que les informations qui apparaissent dans le rapport du Secrétaire général, sont inacceptables. Ce sont des violations du droit international qui sapent les fondements mêmes des relations internationales, les missions diplomatiques doivent pouvoir servir de moyens d'atténuation des tensions et non pas de moyens de création de nouvelles divergences. Nous prenons note de ces violations et penser que nous les oublierons n'est pas visionnaire. Nous rappelons que le principe de base des relations diplomatiques, c'est la réciprocité. Madame la Présidente, de notre côté, la Fédération de Russie s'acquitte avec sérieux de la mise en œuvre de l'inviolabilité des représentations diplomatiques et consulaires et de leur personnel. Par exemple, en septembre de cette année, les forces de l'ordre russes ont pu mettre fin à des activités d'un agent des services de renseignement de l'Ukraine. Il collectait des informations sur le système de sécurité et sur les employés de l'ambassade de la Grande-Bretagne à Moscou afin de procéder à en attentats terroristes de diversion, notamment contre l'ambassadeur britannique en Russie. Je rappelle à tous ceux qui envisagent ces actions qu'en Russie, nous prévoyons la responsabilité pénale en cas d'attaques contre les représentants d'États étrangers ou contre les logements ou les moyens de transport des missions étrangères. Et si ces actions sont menées dans le cadre d'actions de provocation à la guerre ou visant à détériorer les relations internationales, ces actes s'accompagnent de peines de prison de 5 à 10 ans, conformément à notre code pénal. En guise de conclusion, nous appelons les États à honorer leurs engagements afin de garantir la sécurité des représentations diplomatiques et consulaires, conformément au droit international. Il en va de la prévention des actes de violence ou encore de garantir la reddition de comptes. Merci.

Je remercie le représentant distingué de la Fédération russe pour son intervention, et je donne la parole au représentant permanent de la Namibie. Monsieur l'ambassadeur, vous avez la parole.

Merci. Tout au long de l'histoire, nos nations connu des divergences, comme c'est le cas aujourd'hui. Évidemment, lorsque nous avons construit des ponts, nous avons aussi vu naître des messagers de la paix. Cet ordre naturel des interactions humaines nous permet de nous assurer que la diplomatie ne soit pas vaine. Ce phénomène de messagers de paix constitue un aspect universel dont les origines sont un temps immémorial et remontent en fait à la naissance de l'humanité. C'est donc la preuve de l'importance constante de respecter le droit de la diplomatie. c'est aussi la preuve de l'importance pour la paix, mais aussi pour que nous puissions vivre les uns avec les autres. Madame la Présidente, il n'est pas exagéré de dire qu'un monde respectant les règles permet le respect Des mesures diplomatiques. Alors que nous nous exprimons à titre national, nous souscrivons à l'intervention de la République islamique d'Iran au nom du Mouvement des non-alignés. Nous prenons note du rapport du Secrétaire général au document A/80/209. Le rapport compile des cas de violations flagrantes du droit diplomatique. cas qui y sont repris sont une véritable source de préoccupation pour mon pays. Nous rappelons que la CIJ s'est prononcée quant à la bonne gestion des conflits diplomatiques et en disant, je cite, "les règles du droit diplomatique constituent un régime distinct qui est établit les obligations de l'État d'accueil quant aux infrastructures, privilèges et immunités revenant aux missions diplomatiques et, d'un autre côté, prévoit des risques d'abus par les membres des missions et précise les moyens à la disposition de l'État d'accueil pour contrer ce genre d'abus. » Ainsi, nous soulignons Qu'au cœur des bonnes relations entre États, nous retrouvons le droit diplomatique, droit que nous respectons. Cet engagement se traduit par notre accession aux conventions de l'ONU sur les relations diplomatiques. C'est donc sur cette base que la Haute Cour de Namibie, en 2015 et en 2019, a émis un jugement déterminant que nous étions responsables de la mise en œuvre de nos engagements. Nous estimons que la protection des missions consulaires et diplomatiques par l'État d'accueil est essentielle. Qui est mieux placés que les diplomates pour en comprendre l'importance. Nous sommes vivement préoccupés par les attaques systématiques menées contre l'UNRWA. Le système des Nations Unies et la population palestinienne ont été les témoins de la destruction d'un campus de l'UNRWA. suite à des attaques sans précédent contre l'UNRWA et le système des Nations Unies de la part des forces israéliennes. C'est donc dans cet esprit que la CIJ, dans son avis consultatif du 22 octobre 2025, a établi qu'Israël avait des obligations en tant que puissance occupante. Et en tant qu'État membre de l'ONU, ce pays devait coopérer avec les différentes agences de l'ONU, y compris l'UNRWA. Le gouvernement israélien a donc l'obligation, au titre du droit international, de protéger l'UNRWA et de lui permettre de s'acquitter de ses fonctions humanitaires.

Namibie.

Chers collègues, la Namibie a ici l'honneur d'appeler l'attention de tout le monde à la règle d'or qui sous-tend les relations internationales. ne faites pas aux autres ce que vous ne voulez pas qu'on vous fasse et inversement. La Namibie comprend que cette règle d'or constitue le socle des procédures de réciprocité. La réciprocité, madame la Présidente, ne signifie pas que deux mensonges constituent une vérité. Par ailleurs, Madame la Présidente, il est absolument crucial d'assurer le respect des privilèges et immunités et à cet égard, la solution la plus efficace pour prévenir le non-respect des règles, c'est de suivre à la lettre le droit international.

Représentant permanent de la Namibie pour son intervention. Et je donne la parole au représentant distingué du Bangladesh. Monsieur, vous avez la parole.

Madame la Présidente, ma délégation s'associe à la déclaration de l'Iran au nom du mouvement des non-alignés. Le Bangladesh remercie le Secrétaire général de son rapport sur ce point et nous remercions les États qui ont fourni des informations sur les violations et mesures prises pour y remédier. Le droit diplomatique fait partie des branches du droit international les plus anciennes et les plus partagées. Avant les conventions de Vienne de 1961 et de 1963, les grandes civilisations d'Asie, d'Afrique, d'Europe et du monde islamique respectaient la règle du respect du dirigeant, pas pour une question de sentiments, mais simplement parce que aucun dirigeant ne pouvait parler à un autre sans cela. Aucune guerre ne pouvait donner lieu à la paix. La CIJ a rappelé par le passé qu'il n'y a pas de conditions préalables plus fondamentales pour la tenue des relations entre les États que l'inviolabilité des locaux et des représentants diplomatiques et consulaires. Et donc, au fil des ans, cette obligation réciproque a été respectée. Les nations de toutes cultures, de toutes croyances, estiment que c'est là la force de ce principe du droit. qui concerne les nations, petites et grandes. Le rapport du Secrétaire général nous rappelle toutefois que cette règle est encore violée. Il y a des intrusions dans des locaux diplomatiques, le personnel diplomatique est menacé, harcelé et au pire tué. communications diplomatiques sont interceptées, de nouvelles menaces se font jour, des opérations cyber menacent les systèmes des campagnes en ligne, même un site attaqué, des diplomates et leurs familles peuvent être hostiles. Rien de cela n'est justifié, quel que soit le différend. Le devoir de l'État d'accueil est tout à fait clair et particulier, au titre de l'article 22 de la convention de Vienne sur les relations diplomatiques, l'État d'accueil a le devoir de prendre toutes les mesures appropriées pour protéger les locaux d'une mission contre des intrusions, contre des dégâts et doit éviter toute perturbation de sa paix, de sa dignité. Il faut assurer la sécurité. prévention et une réaction appropriée lorsque la protection ne suffit pas. Par ailleurs, des enquêtes doivent être menées, des poursuites assurées. Le Bangladesh a une expérience en tant qu'État d'accueil et État d'envoi. Nous avons, par exemple, en 2024, eu une intrusion dans des locaux diplomatiques. C'était tout à fait inapproprié, effectivement. Et en tant qu'État d'accueil, nous prenons des mesures pour défendre les locaux des institutions, des organisations internationales, des bureaux consulaires, diplomatiques, etc. D'accord, nous continuerons de le faire. Le travail de consulat est dans l'intérêt de la population. Et pour beaucoup de personnes, le consulat est le seul point de contact avec l'État de certains ressortissants. Et dans le cas de la Grèce, la Cour internationale de justice a indiqué que l'article 26, paragraphe 1er de la Convention de Vienne sur les relations consulaires crée des droits individuels, le droit d'un ressortissant détenu de de bénéficier de certains avantages et il faut que les bureaux consulaires puissent travailler librement en toute sécurité pour assurer ce droit. Donc le droit existe déjà, mais très souvent, cette loi n'est pas appliquée. Nous demandons le respect universel des deux conventions de Vienne, ainsi que les autres instruments pertinents et nous demandons à tous les États de faire pleinement rapport au Secrétaire général, comme l'a demandé l'Assemblée, sur les graves violations et sur les mesures prises contre les auteurs de ces violations. Ce signalement n'est pas une formalité. C'est ainsi que l'Assemblée voit si la loi est respectée. S'agissant du règlement des différends, les désaccords sur les relations diplomatiques doivent être réglés de façon pacifique. Le protocole facultatif de la Convention de Vienne concernant le règlement des différends et les bons offices offre des solutions qui sont toujours préférables aux représailles. Le travail ou le droit diplomatique se fonde sur la réciprocité. Lorsque nous sommes face à une violation, il est tentant de répondre de la même façon, mais cela ne fait qu'affaiblir la protection dont dépendent tous nos diplomates. Madame la Présidente, chaque délégué dans cette salle doit sa propre sécurité d'une façon ou d'une autre à ces règles. Nous bénéficions de cette protection ici à New York. Nos collègues en bénéficient dans les capitales de par le monde. La défense de ces règles n'est pas un service que nous rendons uniquement à d'autres. C'est un service que nous nous rendons à nous-mêmes. Nous appuyons le projet de résolution sur ce point. Merci.

Je remercie le représentant distingué du Bangladesh pour son intervention. Mesdames et Messieurs les délégués, le représentant distingué du Bangladesh était le dernier orateur inscrit à la liste pour ce point de l'ordre du jour, mais je crois comprendre que la délégation des États-Unis souhaite exercer son droit de réponse. Avant de poursuivre, je tiens à rappeler à la Commission que, conformément aux paragraphes 9 et 10 de l'annexe 5 du règlement intérieur de l'Assemblée générale, le nombre d'interventions au titre du droit de réponse pour toute délégation lors d'une séance donnée est limité à deux par point. La première intervention doit être limitée à 10 minutes et la seconde à 5 minutes. J'invite les délégations qui exercent leur droit de réponse à être aussi concises que possible et à respecter scrupuleusement ces limites de temps. Je donne la parole au représentant distingué des États-Unis. Monsieur, vous avez la parole.

Je vous remercie, Madame la Présidente, de m'avoir donné la parole. Les États-Unis n'ont pas l'intention de se lancer dans un échange constant pour. politiser le débat, mais il nous semble néanmoins nécessaire de répondre à certaines remarques, notamment les critiques infondées de la part de l'Iran. Le comportement de l'Iran est odieux. S'agissant de la protection de la sécurité des diplomates ces deux dernières années, l'Iran a mené des attaques et a conspiré des attaques indiscriminées contre le personnel diplomatique, en utilisant notamment ses propres installations pour participer à des opérations terroristes. Il a essayé d'assassiner l'ancien diplomate et a planifié des attaques contre des ambassades israéliennes. Dans le contexte d'un conflit armé, l'Iran a mené de multiples attaques contre des installations diplomatiques des États-Unis. Par contre, les opérations militaires des États-Unis Leurs deux furies épiques étaient très ciblées contre certaines capacités iraniennes et contre des bases qui menaçaient le personnel des Nations unies, des alliés ou la sécurité internationale. Je vous remercie.

Le représentant distingué des États-Unis pour son intervention. Et je vois également la représentante distinguée de l'Équateur qui voudrait exercer son droit de réponse. Madame, vous avez la parole.

La.

Délégation de l'Équateur utilise son droit de réponse suite aux remarques du Mexique sur les faits survenus à Quito en avril 2024. Le gouvernement équatorien rejette la présentation unilatérale de cet incident, qui ne saurait être présenté de façon isolée, qui ne doit pas non plus être dissocié des circonstances exceptionnelles qui l'ont précédé. Le gouvernement du Mexique a prétendu accorder l'asile diplomatique à une personne condamnée pour corruption, malgré les informations officielles qui avaient été fournies en temps voulu sur sa situation. Ce différend a été présenté à la Cour internationale de justice. L'Équateur a comparu devant la Cour internationale de justice, a présenté sa position, toute transparence et bonne foi, et de défendre sa position grâce aux mécanismes prévus par le droit international. Madame la Présidente, l'Équateur reconnaît l'importance historique de ses relations avec le Mexique et donc nous restons disposés à trouver une solution réaliste à ce différend grâce à un dialogue sérieux et constructif fondé sur le respect mutuel et sur la reconnaissance des préoccupations légitimes des deux parties. Notre bonne disposition ne signifie pas que nous allons renoncer à nos principes, à la défense de l'État de droit, ni au devoir de lutter contre l'impunité et la corruption. Au contraire, cette bonne disposition démontre la bonne volonté politique de notre gouvernement de renouer les fils du dialogue et de reconstruire une relation bilatérale répondant aux intérêts des deux parties. Merci.

Représentant distingué de l'Équateur pour son intervention. Je vois également le représentant distingué du Mexique qui aimerait exercer son droit de réponse. Monsieur, vous avez la parole.

Je vous remercie, Madame la Présidente. En ce qui concerne L'incursion illégale des autorités équatoriennes dans l'ambassade du Mexique en Equateur en avril 2024. Le Mexique le répète, il n'y a eu aucune autorisation pour cette incursion dans nos locaux diplomatiques. L'article 22 de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques est clair. Il dit que les locaux de mission sont inviolables, que les agents de l'État d'accueil ne pourront pénétrer dans ces locaux sans le consentement du chef de mission. Fin de citation. Les vidéos de l'incursion ne laissent aucun doute. Le responsable a refusé l'entrée. Le Mexique a opté pour le droit en portant l'affaire devant la Cour internationale de justice. Il est important de préciser que l'Équateur s'est engagé devant la Cour de façon unilatérale à respecter la demande de mesures le Mexique espère que l'Équateur respectera l'obligation présentée comme nous l'avons signalé madame la présidente et comme vient également de le mentionner le Bangladesh et comme l'a dit la Cour internationale de justice elle-même également C'est une question qui est encore en traitement. Ce but est d'essayer à la Cour internationale de justice. Nous présenterons nos arguments dans l'organe juridique principal des Nations unies, en expliquant notamment les raisons pour lesquelles mon pays agit comme il l'a fait pour ce qui est de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques et d'autres relations d'autres conventions en matière d'asile, de non-intervention et de coopération internationale. Je vous remercie.

Représentant distingué du Mexique, pour son intervention. Je donne la parole au représentant distingué de l'Union européenne, qui aimerait également exercer son droit de réponse. Monsieur, vous avez la parole.

Je vous remercie, Mme la Présidente. Au nom de l'Union européenne et de ses Etats membres, j'interviens pour répondre à certaines allégations infondées de la Fédération de Russie au sujet de mesures restrictives adoptées par l'Union européenne dans le cadre de la guerre d'agression de la Russie contre l'Ukraine, qui est une violation de la Charte et qui doit cesser. Les mesures adoptées par le Conseil de l'Union européenne en octobre 2025 ont été adoptées pour défendre les intérêts sécuritaires de l'Union européenne et de ses États membres. Ces mesures cherchent à empêcher que du personnel de missions consulaires et diplomatiques russes exploitent la liberté de circulation dans l'Union européenne et ses États membres pour voyager librement dans des États membres de l'Union européenne où ils ne sont pas accrédités pour mener des activités de renseignement ou des activités hostiles. L'existence de ces activités appuie l'agression russe contre l'Ukraine, y compris en matière d'espionnage et de désinformation, c'est clairement établi. Les personnes concernées doivent donc informer les États membres 24 heures à l'avance de l'entrée sur le territoire et il faut une autorisation pour voyager dans le territoire, le traverser. Je voudrais préciser que ces mesures sont tout à fait compatibles avec les droits et obligations des États membres en vertu des conventions de Vienne. Cela ne limite en rien les droits des agents des missions et des représentants diplomatiques et consulaires russes accrédités dans un pays européen en vertu des conventions. Ses membres peuvent également se rendre dans ces pays avec l'autorisation. Cela n'entrave pas non plus le passage dans un ou bien lorsqu'ils ont, par exemple, besoin de rentrer chez eux, lorsqu'ils doivent aller dans un autre pays pour accéder à l'autre, dans l'exercice de leurs fonctions, nos autorisations. Et par conséquent, nous rappelons également les mesures prises. Ceci ne s'applique pas aux voyages pour participer à des conférences d'institutions spécialisées, des Nations unies, etc. Cela ne s'applique pas non plus aux voyages de personnel qui qui quitte son poste et qui revient dans son pays. Comme nous l'avons vu dans le rapport, comme nous l'avons entendu dans la salle, plusieurs attaques ont été perpétrées contre des missions diplomatiques et leurs représentants. Nous ne voyons pas la pertinence des allégations de la Fédération de Russie qui semble se plaindre du fait que des membres de son corps diplomatique ne peuvent pas bénéficier de la liberté de circulation dans les États membres de l'Union européenne, une prérogative Et si nous en restons à la discussion d'aujourd'hui, je voudrais rappeler que les dirigeants de l'Union européenne ont fermement condamné l'agression de plus en plus marquée, de plus en plus irresponsable contre des États de l'Union européenne.

Représentant distingué de la délégation de l'Union européenne, pour son intervention. Je donne la parole à la représentante distinguée de Bahreïn. qui aimerait également exercer son droit de réponse. Madame, vous avez la parole.

Merci, madame la présidente. Au nom des États membres du Conseil de coopération du Golfe, à savoir le Koweït, Oman, le Qatar, le Royaume d'Arabie saoudite, les Émirats arabes unis ainsi que mon pays, le Bahreïn, Nous souhaitons répondre à ce que nous avons entendu de la part d'un État. La résolution 2817 du Conseil de sécurité de 2026 a été coparrainée par 136 États membres. Cette résolution a condamné les attaques qu'ont subies les États de la région. La résolution a également appelé à mettre fin immédiatement à ces attaques qui constituent une violation du droit international et une menace grave à la paix et à la sécurité internationales. Par ailleurs, il a été fait référence à la résolution du Conseil des droits de l'homme 61/1 en date du 25 mars 2026. Partant, ce que nous avons dit aujourd'hui s'appuie sur des résolutions de différents organes des Nations unies Il n'y a pas lieu de tenter de manipuler les réalités. Merci.

Je remercie la représentante distinguée de Bahreïn pour son intervention. Je donne la parole au représentant distingué de la République islamique d'Iran. Monsieur, vous avez la parole.

Je vous remercie, Madame la Présidente. Je voudrais répondre aux allégations infondées de la délégation des États-Unis. À ce titre, je dois dire que nous rejetons catégoriquement cette déclaration infondée. Nous ne sommes pas non plus intéressés par un échange avec cette délégation qui a tué des milliers de personnes dans notre pays en quelques mois, y compris 168 étudiantes. étudiants et enseignants, y compris des personnes qui ont été tuées. On n'a jamais retrouvé les dépouilles, étant donné ce bombardement contre l'école. Je voudrais rappeler par ailleurs que la délégation des États-Unis a présenté notre déclaration comme une critique des États-Unis. Ce n'était pas une critique, c'était une condamnation des attaques odieuses menées contre mon pays par les États-Unis. Donc ce n'était pas simplement une critique. Pour ce qui est de la furie épique, je je dois apporter une correction. C'est en réalité un échec épique, comme le voit le monde entier. Mon pays a fait l'objet d'une agression, l'échec épique qui a entraîné le massacre de civils, de femmes, d'enfants. Mais nous avons vu in fine que nous sommes restés forts, que nous avons défendu notre pays contre l'agresseur. Les États-Unis ont à maintes et maintes reprises avoué qu'ils avaient armé des groupes terroristes pour parvenir à un soi-disant changement de régime dans notre pays. Tout ceci a été prouvé par les propos tenus par des responsables américains et par les faits. Les États-Unis aident par ailleurs le régime israélien à commettre le génocide en Palestine. Ils devraient être tenus responsables de cela. Et depuis 1946, chaque année, les États-Unis ont participé à une agression contre un pays, contre une région, dans tel ou tel endroit du monde. Et par conséquent, nous pensons Donc les États-Unis sont très mal placés pour prêcher le droit international. S'agissant d'une autre déclaration d'une délégation, je voudrais dire que le droit international ne peut pas être lu de façon incorrecte. La situation est claire. L'Iran a été victime d'une agression. L'Iran a utilisé son droit légitime de légitime défense. Il l'a fait en respectant pleinement le droit international, y compris le droit international humanitaire. Par conséquent, nous rejetons toute allégation contre mon pays, y compris les allégations proférées aujourd'hui, et tout discours qui présente deux faits en oubliant le troisième est une accusation frauduleuse. S'agissant des États de la région, l'agression contre mon pays, n'est pas simplement un fait que nous évoquons nous-mêmes. C'est une question qui a été évoquée à maintes reprises par d'autres représentants. Je peux vous citer également des propos de représentants des États-Unis qui ont remercié certains États de faciliter l'agression, y compris le meurtre d'enfants. Pour ce qui est de la résolution 2817, je dois mentionner que nous avons toujours, y compris en sixième commission, maintenu que le Conseil de sécurité n'a pas non plus une autorité illimitée. Dans la Charte des Nations unies, article 24, il est dit que le Conseil doit agir en respectant les normes et principes des Nations unies. Parmi ces principes, l'interdiction de la menace ou de l'emploi de la force et donc le Conseil de sécurité doit agir conformément à la Charte. Il doit respecter cette interdiction et donc il doit condamner l'acte d'agression contre l'Iran. Il doit condamner les violations du droit international. Au lieu de cela, le Conseil dissimule les responsabilités de l'agresseur et c'est de déplacer l'accusation et ce faisant, sa crédibilité est ternie, alors que l'Iran respecte les principes et buts de la Charte. L'article 3 de la résolution 33/14 de l'Assemblée précise qu'il y a agression, tentative d'agression, lorsqu'un Etat son territoire à la disposition d'un autre État pour mener une agression. Les principes juridiques précisent qu'aucun droit juridique ne peut découler d'un non-respect du droit, ni pour ceux qui facilitent l'agression. Ceux qui facilitent l'agression ne peuvent pas ensuite invoquer résultat erroné du Conseil de sécurité et ils ne peuvent pas non plus transformer leur agression en droit de protection et par conséquent l'Iran rejette la résolution 2817 qui n'est pas défendable sur le plan juridique, qui comporte des failles et qui ne respecte pas la Charte. Et nous soulignons que l'acte d'agression est clair. Il faut donc s'opposer à ceux qui ont facilité cette agression. Et la Charte n'est pas respectée dans cette résolution. Et par conséquent, cet acte d'agression doit être rejeté.

Distinguer de l'Iran pour son intervention, je donne la parole au représentant distingué de la Fédération russe, qui souhaite également exercer son droit de réponse. Monsieur, vous avez la parole.

Merci, Mme la Présidente. Vous savez, très franchement, je n'ai même pas envie de commenter l'intervention de mon collègue de l'Union européenne. Je pense que cela ne mérite même pas mon attention. Mais j'aimerais toutefois attirer votre attention sur les éléments suivants. Premièrement, Il s'est contenté de prononcer des accusations politiques infondées, inutiles, mais je ne vais pas m'appesantir là-dessus. Il s'agit surtout ici des sanctions de l'Union européenne. Et si je ne me trompe pas, il y a très peu de temps, les représentants de l'Union européenne, qui sont responsables de ces sanctions, ont reconnu qu'il y avait des difficultés quant à la mise en oeuvre de ces sanctions parce qu'elles n'étaient pas légales, premièrement, et deuxièmement, parce que ces sanctions étaient contraires au droit international. C'est là que je m'arrête.

Je remercie le représentant. Je donne la parole à la représentante distinguée de l'Equateur pour son 2e droit de réponse, 2e et dernier droit de réponse. Madame, vous avez la parole.

Je vous remercie, Madame la Présidente. Ma délégation exerce pour la 2e fois son droit de réponse face à l'insistance du Mexique à présenter ce différend d'un point de vue exclusivement unilatéral. Aucun État ne peut s'attribuer la faculté de déterminer à lui seul quelles normes du droit international doivent être respectées et quelles peuvent être laissées de côté. Les principes d'égalité souveraine, de bonne foi et de non-ingérence, de non-intervention obligent tous les États à respecter certaines règles. De la même façon, ils ne peuvent pas s'appliquer de façon sélective. Le Mexique se fonde uniquement sur le comportement de l'Équateur en évitant toute référence à son propre comportement, sa propre conduite et à ce qui a conduit à ce différend. On ne peut pas invoquer certaines prérogatives ou certains privilèges en limitant les devoirs. Un État étranger ne doit pas non plus rejeter les décisions fermes adoptées par les autorités judiciaires compétentes de notre État. Madame la Présidente, il est nécessaire de préciser que la Cour internationale de justice a rejeté à l'unanimité les mesures provisoires demandées le Mexique. En mai 2024, le tribunal a appuyé la position de l'Équateur en disant qu'il n'y avait pas de risque en ce qui concerne les garanties officielles apportées pour préserver les archives ou les locaux diplomatiques à Quito. Donc la sécurité était pleinement garantie. Nous continuerons de défendre nos droits par la voie institutionnelle prévue. Nous laisserons la porte ouverte à un dialogue qui permettra de surmonter ces divergences de vues, ce différend, et qui permettra de rebâtir sur des bases solides les relations entre nos deux pays. Merci.

Je remercie la représentante distinguée de l'Équateur pour son intervention. Je donne la parole au représentant distingué du Mexique 2e et dernier droit de réponse. Monsieur, vous avez la parole.

Je vous remercie, Mme la Présidente. Je voudrais simplement répondre à l'intervention de l'Équateur, à la question de la bonne foi, comme cela a été dit. Comme l'a dit la Cour internationale de justice, il n'y a pas d'autre principe aussi fondamental que l'inviolabilité des ambassades, ambassadeurs. Cette inviolabilité est la pierre angulaire des relations diplomatiques et, par conséquent, nous considérons que rien ne justifie le non-respect de cette obligation. Le Mexique continuera de veiller au respect du droit international. Je vous remercie.

Je remercie le représentant distingué du Mexique pour son intervention. Je donne la parole maintenant à la représentante distinguée de Bahreïn pour son deuxième et dernier droit de réponse. Madame, vous avez la parole.

Mes excuses, il me faut intervenir une deuxième fois pour répondre à la déclaration d'un pays. Notre position est claire, celle du droit international est claire, la résolution pertinente du Conseil. a été coparrainé par plus d'une centaine d'États et a condamné les attaques contre les pays de notre région et appelé à une cessation immédiate des hostilités. Toute volonté de tronquer la réalité ne changera pas la décision du Conseil.

Merci, la représentante distinguée de Bahreïn pour son intervention. On ne voit plus de requêtes pour le droit de réponse. Donc nous avons maintenant clôturé le débat sur le point 82 de l'ordre du jour intitulé: "Examen de mesures efficaces visant à renforcer la protection, la sécurité et la sûreté des missions et représentants diplomatiques et consulaires." Mesdames et Messieurs les délégués, le projet de résolution relevant de ce point de l'ordre du jour a traditionnellement été négocié sur la base de propositions coordonnées et présentées par la délégation finlandaise et ses coauteurs. Je crois comprendre que cette année, Madame Sari Mäkelä, de la Finlande, notre chère collègue, coordonnera la préparation du projet de résolution au nom de ses auteurs. Comme convenu lors de notre première réunion, nous donnerons aux coordinateurs désignés pour chaque point de l'ordre du jour la possibilité de prendre la parole afin de présenter brièvement leur projet et, si possible, de présenter d'ores et déjà le projet initial de leur proposition de résolution, le cas échéant. À ce titre, puis-je demander à madame Sari Mäkelä, de Finlande, de prendre la parole sur ce point de l'ordre du jour. Madame, vous avez la parole.

Madame la Présidente, merci de me donner la parole. Chers collègues, j'ai l'honneur de vous présenter très rapidement l'avant-projet du projet de résolution qui sera distribué très bientôt aux délégations via courriel ainsi que sur le portail e-delegate. Veuillez savoir que c'est l'une des résolutions un des projets de résolution de la 6e commission pour lesquels vous pourrez vous porter co-auteur. L'avant-projet se fonde sur la résolution 79/124 adoptée en décembre 2024 avec les mises à jour techniques pour prolonger la présentation de rapports pour les deux prochaines années et présenter un rapport à la 83e session de l'Assemblée générale. La date et l'heure des consultations officielles seront annoncées très prochainement. Merci d'avance pour votre travail constructif sur le projet de résolution dans un esprit d'adoption consensuelle. En guise de conclusion, je remercie le secrétariat pour son appui essentiel. Merci.

Je remercie Madame la coordinatrice pour sa présentation. Chers collègues, Mesdames et Messieurs les délégués, Veuillez noter que, conformément à notre programme de travail révisé, aucune séance de la 6e commission n'est prévue demain matin à 10h, ceci afin de permettre aux délégations d'assister au débat en séance plénière de l'Assemblée générale sur le rapport annuel du Mécanisme résiduel. Toutefois, veuillez noter qu'afin de faire avancer davantage le débat, une séance plénière supplémentaire aura lieu demain matin, et une fois que le débat sur le rapport du Mécanisme résiduel aura pris fin à la séance plénière de l'Assemblée générale, et ça sera, selon nous, vers 11h30. La 6e Commission va donc commencer l'examen du point 80 de l'ordre du jour expulsion des étrangers, lors de la séance supplémentaire qui se tiendra demain matin, après quoi nous passerons à l'examen du point 87 de l'ordre du jour, responsabilité des organisations internationales. La séance est levée.