Sixième Commission, 26e séance plénière – Assemblée générale, 81e session

Good morning, everyone. I call to order the 26th. Je déclare ouverte la 26e séance plénière de la 6e commission, sa 81e session. Mesdames et messieurs les délégués. Nous allons poursuivre ce matin notre examen du point 83 de l'ordre du jour intitulé "Rapport du Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l'Organisation à la 6e Commission". J'attire votre attention sur les deux documents qui ont été publiés. en lien avec ce point de l'ordre du jour et qui sont disponibles sur le site Internet de la 6e commission. Comme d'habitude, je rappelle la décision prise lors de notre première réunion, à savoir que les déclarations faites au nom en capacité nationale seront limitées à un temps de parole de 7 minutes, alors que les déclarations faites au nom de groupes d'États seront limitées à un temps de 12 minutes. Et j'encourage vivement les délégations à respecter ce temps de parole. Le premier intervenant pour aujourd'hui et le Bahreïn, au nom des États arabes. Vous avez la parole?

Merci, Mme la Présidente. Permettez-moi d'intervenir au nom des États membres du Conseil de coopération du Golfe, à savoir les Émirats arabes unis, le Royaume d'Arabie saoudite, le sultanat d'Oman, l'État du Qatar, l'État du Koweït, ainsi que mon pays, le Royaume de Bahreïn. Madame la Présidente, nous avons pris connaissance des rapports du Secrétaire général et du Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l'Organisation. Nous soulignons l'importance des travaux du Comité spécial et des efforts déployés dans l'examen des questions juridiques liées à la Charte et au respect des buts et principes de celle-ci. Les États du CCG estiment qu'il est nécessaire pour le Comité de poursuivre l'examen des propositions liées au raffermissement du rôle des Nations unies en matière de maintien de la paix et de la sécurité internationale, et plus particulièrement dans le domaine du règlement pacifique des différends, conformément aux buts et principes de la Charte et dans le respect de la souveraineté et de l'intégrité territoriale des États. Madame la Présidente. Nous réaffirmons l'importance du respect des dispositions de la Charte et notamment l'article 2, paragraphe 4, selon lequel les membres de l'Organisation s'abstiennent, dans leurs relations internationales, de recourir à la menace ou à l'emploi de la force, soit contre l'intégrité territoriale ou l'indépendance politique de tout État, soit de toute autre manière incompatible avec les buts des Nations Unies. Le Comité spécial a d'ailleurs rappelé dans son rapport l'importance de l'attachement de tous aux buts et principes de la Charte, y compris la nécessité de s'abstenir de la menace ou de l'emploi de la force et le respect de l'intégrité territoriale des pays. Partant de ce principe juridique, les États du CCG condamnent avec la dernière énergie les agressions iraniennes répétées contre les États du Conseil, et notamment les attaques contre les territoires du royaume hashémite de Jordanie, des Émirats arabes unis, du royaume d'Arabie saoudite, du sultanat d'Oman, de l'État du Qatar, de l'État du Koweït et de mon pays, le royaume de Bahreïn. Ces attaques ont touché des civils, des biens à caractère civil, des infrastructures vitales, et notamment des installations énergétiques et hydriques, et des navires commerciaux. Les États du CCG appellent à mettre une fin immédiate à ces agressions et au strict respect de la résolution 2817 du Conseil de sécurité. Les responsables doivent rendre des comptes conformément au droit international afin de garantir la non-répétition de ces actes. Nous appuyons pleinement le droit des États arabes affectés à recourir aux institutions internationales et régionales pertinentes et à emprunter les voies juridiques et diplomatiques à leur disposition, conformément au droit international, et notamment en vue de demander la reddition de comptes et d'obtenir réparation en lien aux actes internationalement illicites dont ces pays ont été victimes. De même, nous condamnons avec la plus grande fermeté les attaques terroristes de la milice houthiste à l'encontre du royaume d'Arabie saoudite, la dernière ayant visé les aéroports internationaux du roi Fahd, du roi Khalid et de la ville d'Abha, ayant fait plusieurs victimes, notamment des morts et des blessés, sans compter l'attaque contre La Mecque et contre la centrale électrique desservant le Masjid al-Nabawi. ainsi que les attaques à l'encontre des villes saoudiennes au moyen de missiles balistiques et de drones. Nos États sont unis et solidaires du Royaume d'Arabie saoudite face aux agressions visant sa souveraineté, sa sécurité et son intégrité territoriale. Pour conclure, madame la présidente, le dialogue basé sur les principes de bon voisinage et le règlement pacifique des différends conformément à l'article 2, paragraphe 3, et à l'article 33 de la Charte des Nations unies, représente le meilleur moyen de renforcer la sécurité et la stabilité de notre région. Nous réaffirmons en outre la nécessité de respecter les buts, principes et dispositions de la Charte et leur mise en œuvre de bonne foi et de manière cohérente, aux fins de renforcer le droit international et de contribuer au maintien de la paix et de la sécurité internationales. Merci.

Madame la Présidente. Je remercie le Bahreïn pour sa déclaration. Au nom des Etats arabes, je donne la parole à l'Ukraine au nom d'un groupe d'États.

Je vous remercie, Madame la Présidente. J'ai l'honneur de parler au nom de la Géorgie, la République de Moldova et mon propre pays, l'Ukraine. La Charte des Nations Unies reste la pierre angulaire de l'ordre juridique international et la base sur laquelle repose la paix et la sécurité internationales. La Fédération de Russie, par sa guerre d'agression contre l'Ukraine en cours et son occupation et contrôle de territoires de la Géorgie, de la République de Moldova et de l'Ukraine, continue de violer la Charte, de miner la paix et la sécurité internationales et affaiblit la confiance dans Le système des Nations unies est particulièrement hypocrite et cynique d'entendre des allégations de défense de la Charte de la part d'un État qui systématiquement se porte en violation de ses dispositions les plus fondamentales. La Charte ne peut être invoquée comme bouclier par ceux qui utilisent la force contre leurs voisins. Les violations de la Charte et du droit international ne peuvent rester sans conséquence. C'est pourquoi nous appuyons les efforts internationaux en cours visant à garantir la reddition de comptes pour les violations graves du droit international, y compris l'agression grave de crimes de guerre, crimes contre l'humanité et de génocide, les dispositions de réparation pour les victimes. Madame la Présidente, nous rappelons La 11e session extraordinaire de l'Assemblée générale des Nations unies, contre révélation grave depuis le début de la guerre d'invasion de l'Ukraine par la Russie, réaffirmant le soutien international pour la souveraineté, l'indépendance politique et l'intégrité territoriale de l'Ukraine dans ses frontières internationalement reconnues, y compris sa mer territoriale, et insistant sur la nécessité d'une paix juste, complète et durable, conformément à la Charte, nous rappelons l'article 94 de la Charte, lequel stipule que Chaque État membre s'engage à respecter les décisions de la CIJ dans tous les cas. Et nous rappelons en outre que les mesures provisoires émises par la Cour sont juridiquement contraignantes, doivent être respectées en toute bonne foi. Pourtant, la Fédération de Russie continue de démontrer un mépris flagrant pour ses obligations. Le 16 mars 2022. des allégations concernant des allégations de génocide, on est allé à la CIJ, a demandé à la Russie de cesser le recours à la force contre l'Ukraine, à retirer toutes ses forces du territoire de l'Ukraine immédiatement, sans condition, dans ses frontières internationalement reconnues, y compris ses eaux territoriales. En outre, quatre ans et demi plus tard, la Russie n'a toujours pas respecté cet arrêt de la Cour et continue d'intensifier sa guerre d'agression contre l'Ukraine, ce qui est contraire aux ordres de l'organe judiciaire principal de l'ONU et un manque de respect du droit international ne doit jamais devenir la norme. La reddition de comptes pour l'agression de la Russie contre l'Ukraine reste un élément essentiel pour restaurer le respect de la Charte et du droit international. Il ne peut y avoir de paix pérenne sans justice et aucune justice sans reddition de comptes. À cet égard, l'Ukraine attache une importance particulière à la mise sur pied d'un tribunal spécial pour le crime d'agression contre l'Ukraine, suite à la signature d'accords pertinents entre l'Ukraine et le Conseil de l'Europe. Le tribunal spécial vise à combler une lacune essentielle en droit pénal international en garantissant d'intégrer la disposition, la reddition de comptes pour crime d'agression. et réparations pour les victimes, tous les dégâts causés à l'Ukraine par la guerre d'agression de la Russie. L'Ukraine et les organes internationaux ont réalisé des progrès en vue de créer un mécanisme international spécial pour les réparations pour les dommages, pertes et préjudices découlant des malveillants de la Fédération de Russie contre l'Ukraine. y compris, en particulier, un registre des dommages pour l'Ukraine, une commission spéciale. Nous réitérons notre soutien à la CIJ, son indépendance et intégrité. La Cour joue un rôle essentiel pour garantir la reddition de comptes pour les crimes relevant de sa compétence, commis dans le contexte de la guerre d'agression de la Russie contre l'Ukraine, afin de rendre justice aux victimes et aux rescapés. Les mandats d'arrêt émis contre des officiels russes doivent être respectés. Nous rappelons-le Statut de Rome, y compris concernant la délivrance de ces personnes. Les auteurs de crimes les plus graves doivent être traduits en justice. Madame la Présidente, la Russie continue son occupation illégale de la Géorgie, l'Abkhazie et d'autres régions voisines. C'est une violation de son intégrité. Le recours aux forces armées contre la Géorgie et l'occupation de son territoire relèvent de la notion d'agression dans la résolution 3314 de l'Assemblée générale. À différentes occasions, la Russie s'est rendue dans les territoires occupés, a procédé à des détentions arbitraires et a assassiné des civils innocents. La situation humanitaire et des droits civils continue de se détériorer sur le terrain. La Géorgie a adhéré aux politiques de règlement pacifique des conflits, l'occupation de régions géorgiennes et la réconciliation et la confiance entre les communautés divisées par la ligne d'occupation. doivent être prises en compte. En outre, la Géorgie a réitéré son attachement à son recours à tous les moyens pacifiques à sa disposition, entre autres par des échanges et négociations, ce qui comprend les discussions internationales à Genève visant à garantir la mise en œuvre du rôle de médiation de l'UE, les accords de cessez-le-feu de 2018 et le retour des réfugiés. Le recours à des remèdes juridiques fait partie du règlement pacifique utilisé par la Géorgie. Il convient de rappeler différents arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme, y compris l'Ukraine contre la Russie, la Géorgie contre la Russie. En 2021-2024, la Cour a confirmé le contrôle de la Russie sur l'Abkhazie et les régions voisines. non seulement après l'invasion en 2018, mais également les années précédentes, ce qui illustre la responsabilité totale de la Russie et de ses violations sur les territoires occupés. Les accords internationaux conclus dans les enquêtes sur la situation en Géorgie en 2022, qu'il fallait mettre des mandats d'arrêt contre les auteurs des régimes d'occupation pour les crimes commis pendant l'agression militaire. en 2008 et reviennent sur le rôle de hauts responsables militaires russes. Madame la Présidente, la République de Moldavie réitère son attachement à un règlement pacifique par le dialogue, les négociations, dans le plein respect du droit international, la souveraineté et l'intégrité territoriales dans les limites des frontières internationalement reconnues. La présence continue de forces militaires russes sur son territoire sans consentement reste un obstacle grave pour y faire règlement politique et la stabilité de la région. Nous réitérons l'appel à un retrait immédiat, complet, inconditionnel de la Russie ainsi que des munitions, des réserves, conformément à la résolution 72282 de l'Assemblée générale de 2018 et les engagements pris par la Fédération de Russie Lors du sommet d'Istanbul de 1999, la guerre d'agression de la Russie contre l'Ukraine est une menace pour la sécurité et a mené à la fermeture des frontières de Moldova. Le retrait, y compris l'espace aérien, est essentiel. Les incidents répétés sur son territoire sont une menace directe pour la sécurité des civils et des infrastructures. Ces évolutions illustrent la nécessité de renforcer la coopération régionale. d'améliorer la protection de l'espace aérien et de se pencher sur les conséquences pour la sécurité de cette guerre. La République de Moldova appelle à cesser toute action qui est une violation de la sécurité mettant en péril les citoyens, à cesser la guerre d'agression contre l'Ukraine. Comme cela a été rappelé le 8 octobre 2026, la République de Moldova n'est pas seulement bénéficiaire de la sécurité, mais partie de la sécurité européenne. C'est pourquoi elle apporte son soutien à l'Ukraine. Elle facilite les règles de transit et déploie des efforts pour ramener la stabilité dans la région. Moldova contribue à la résilience de toute la région, ce faisant, en même temps, les opérations hybrides avec des éléments de cyberattaques, des informations et manipulations d'ingérence dans les processus électoraux contribuent à ces dangers et sont de plus en plus utilisés pour miner les institutions démocratiques et la souveraineté nationale. Nous appelons à une cessation immédiate de ces actions hybrides par la Fédération de Russie, qui ciblent la souveraineté politique et les institutions démocratiques de la République de Moldova. Madame la Présidente, en conclusion, la République de Moldova, la Géorgie et l'Ukraine réitèrent leur attachement au multilatéralisme, au renforcement des Nations Unies. Nous réaffirmons notre détermination commune afin de veiller au respect et faire avancer les valeurs de la Charte de l'ONU. Travailler avec des partenaires animés du même esprit pour des Nations unies plus efficaces, plus efficientes, pour la justice, l'égalité et l'État de droit. Je vous remercie.

Je remercie la représentante de l'Ukraine. Je donne la parole au Bélarus.

Madame la Présidente, Chers collègues, la délégation de la République du Bélarus remercie le secrétariat pour la préparation du rapport du Comité spécial sur la Charte et le raffermissement du rôle de l'Organisation. Nous sommes en faveur du renforcement du rôle de l'Organisation des Nations unies dans les relations internationales, en garantissant le respect de la Charte et du droit international sur la base de l'égalité souveraine des États, la non-ingérence dans les affaires intérieures et le règlement pacifique des différends. Aujourd'hui, il est essentiel d'éviter une interprétation arbitraire de la Charte et le remplacement des normes universelles par des approches unilatérales. La Charte est la base de notre ordre international et ne peut pas s'appliquer selon les conjonctures politiques. Nous appuyons le rôle du Conseil de sécurité en matière de maintien de la paix et de la sécurité internationales. Il convient de parvenir à un équilibre entre les différentes compétences des organes principaux de l'ONU. L'Assemblée générale est l'organe central de délibération et de représentation. Son rôle est établi en vertu des articles 10, 11 et 14 de la Charte. Il faut les respecter. Le Conseil de sécurité, quant à lui, doit s'en tenir à ses compétences, garantir la transparence dans sa coopération avec tous les États membres. À ce sujet, le Bélarus confirme son attachement à l'initiative dont l'objectif est de se tourner vers la CIJ pour obtenir des avis consultatifs pour ce qui est du recours à la force sans autorisation préalable du Conseil de sécurité, à l'exception des cas de légitime défense. Cette initiative reste pertinente. L'interdiction du recours à la force est consacrée par le paragraphe 4 de l'article 2. C'est un des éléments centraux du droit international. L'absence d'interprétation Unifier des conséquences du recours à la force en contournement de la Charte en interne une entraîne une fragmentation du droit international. Nous partons du principe que l'initiative. est de préciser des questions juridiques qui sont d'une importance particulière pour tous les États membres. Nous appuyons également la poursuite de l'examen des mesures coercitives unilatérales. Les mesures coercitives unilatérales, y compris leur application extraterritoriale, et les mesures coercitives secondaires concernent non seulement les États contre lesquels on adopte ces mesures, mais aussi des États tiers et d'autres secteurs, les organisations humanitaires et de simples citoyens. Ces mesures entravent le commerce, l'accès aux médicaments et une influence négative sur le droit au développement. L'Assemblée générale, chaque année, à une grande majorité, adopte une résolution sur l'influence négative des mesures coercitives unilatérales pour la réalisation des droits humains et le développement socio-économique. C'est un message clair que fait passer la communauté internationale. La République du Bélarus appuie les travaux visant à renforcer la transparence des comités de sanctions. l'amélioration des mécanismes de supervision des conséquences des sanctions pour les États tiers et les organisations humanitaires. Le secrétariat doit disposer de suffisamment de possibilités pour évaluer les conséquences à court terme et à long terme des régimes de sanctions d'un point de vue socio-économique. Nous savons que les mesures de sanctions du Conseil de sécurité, conformément à la Charte, sont un instrument légitime de maintien de la paix. Toutefois, leur utilisation doit répondre à des critères stricts. La résolution 2664 de 2022 a été un élément essentiel pour ce qui est des dérogations humanitaires au régime de sanctions. La République de Bélarus est en faveur de la pleine mise en œuvre de cette résolution et nous appelons à une amélioration des procédures d'exclusion des listes de sanctions. L'évaluation, au titre du droit international, des mesures doit tenir compte de l'objectif, des conséquences et des bases juridiques de ces mesures. Voilà pourquoi nous sommes en faveur d'une discussion de cette question à la 6e commission, sans 2 poids 2 mesures. À nouveau, nous réitérons notre engagement au règlement pacifique des différents, conformément à l'article 33 de la Charte. Les différends d'aujourd'hui nécessitent des solutions souples. Il faut combiner différents instruments. Les négociations peuvent être combinées à l'établissement des faits ou à des mesures de médiation ou à des solutions judiciaires. Nous appelons les discussions annuelles sur le règlement pacifique des différends, le renforcement de la diplomatie de la prévention et le renforcement des mécanismes régionaux, ainsi que les mécanismes d'alerte précoce. Nous saluons également le répertoire sur la pratique des organes de l'ONU et le répertoire sur la pratique du Conseil. Nous appuyons les recommandations du Comité spécial quant aux travaux sur répertoire, l'accès électronique et les nouvelles publications, notamment la publication du tome 3 du répertoire des pratiques des organes de l'ONU. Nous saluons également la proposition d'un répertoire sur le règlement pacifique des différends entre États et la création d'un site Internet spécialisé. Une telle ressource pourrait permettre de renforcer les mémoires institutionnelles de systématiser le recours à ces procédures ainsi que de déterminer de nouvelles orientations de leur renforcement. Nous appelons à une évaluation objective des méthodes de travail du Comité de spécial, notamment pour ce qui est de déterminer les délais, les résultats et les mesures à prendre sur chaque point à l'ordre du jour. Nous appelons également la participation d'universités de différentes régions du monde. Une telle coopération doit garantir la représentation géographique et linguistique et aussi garantir des publications de qualité objective. Nous appuyons l'examen des menaces qui pèsent sur les buts et principes de la Charte ce qui est de la participation des ONG aux travaux de l'ONU. Les ONG, certes, peuvent contribuer de façon efficace à l'ONU, mais la participation des organisations non gouvernementales doit se faire en respectant la nature intergouvernementale de l'organisation et sur la base des procédures en vigueur. La résolution 1996/313 de l'ECOSOC établit les règles des relations consultatives avec les ONG. C'est une base essentielle de ce travail. Nous estimons que la représentation excessive d'organisations qui proviennent d'une poignée d'États, entraînent un déséquilibre dans le programme et sapent l'égalité souveraine. L'ouverture, c'est aussi le renforcement de la participation, mais aussi la représentation de différentes régions et traditions juridiques. Nous estimons que le droit international peut être efficace s'il est mis en œuvre de façon non sélective et il doit s'appliquer à tous les États sur un pied d'égalité, quel que soit leur poids politique ou leur appartenance à des unions politico-militaires. S'agissant du respect de la Charte et du renforcement de l'égalité souveraine, de la non-ingérence, nous estimons que pour cela, il faut renforcer la confiance entre les États et que l'ONU doit rester au cœur de notre ordre international. Nous sommes prêts à travailler de façon constructive aux travaux du comité spécial. Merci.

Je remercie le Belarus. Je donne la parole à la Chine.

Madame la Présidente, le Comité spécial de la Charte de l'ONU est le seul organe dédié à la discussion sur la Charte et l'enrichissement du rôle de l'Organisation. Nous avons toujours attaché beaucoup d'importance au rôle actif en exécution du mandat de l'Assemblée générale. marquons un premier anniversaire depuis la proposition du président Xi Jinping concernant l'initiative globale qui appelle à l'égalité souveraine, le respect du droit international, la pratique du multilatéralisme, une approche avec les personnes au cœur et axée sur les actions. Tout ceci est conforme aux buts et principes de la Charte, toujours informés par l'initiative globale de confiance. Nous travaillerons côté des parties pour promouvoir un système de gouvernance mondiale plus juste et équitable. Je vais m'arrêter sur trois points. Tout d'abord, nous devons veiller au respect de la Charte des Nations Unies, qui est une base solide du droit international contemporain. plus élevé dans le système juridique international et qui régit les relations internationales. La situation internationale actuelle est complexe et volatile. Le respect du système international au sein de l'ONU et l'ordre international et le droit international nous permet de veiller au respect des buts et principes de la Charte et de mettre en œuvre Des actions plus nécessaires et urgentes que jamais cette année marquent le 80e anniversaire depuis l'ouverture des procès de Tokyo. Toutes les parties doivent tirer des enseignements de l'histoire et préserver la paix et l'ordre international. Nous devons pratiquer un multilatéralisme réel. Tous les pays, indépendamment de leur taille, leur puissance sont égaux. Les affaires internationales doivent se mener par des consultations entre tous les pays, et l'avenir du monde devra être conçu de concert par toutes les nations. Les pays les plus grands, en particulier, doivent prendre la tête, la direction, la négociation et montrer la direction. Nous nous opposons aux sanctions unilatérales imposées sans autorisation du Conseil de sécurité et réitérons que Les sanctions du Conseil devraient viser à faciliter les solutions politiques sur des questions complexes. Le respect des buts et principes de la Charte ne peut être imposé qu'après que d'autres moyens ont été épuisés. Dans le respect des populations des tiers, nous devons rechercher un règlement pacifique des différends internationaux. C'est un principe fondamental de la Charte. Nous avons toujours défendu les parties doivent régler leurs différends par le dialogue et la consultation. Et maintenant que les organes judiciaires doivent régler les différends de manière objective et impartiale sur la base du consentement des pays concernés, sans élargir leurs compétences de manière arbitraire. Comme grand pays responsable, nous avons maintenu une position impartiale et objective, y compris sur la crise ukrainienne et le conflit israélo-palestinien. Nous nous engageons des efforts pour jouer un rôle constructif actuellement ces dernières années. La Chine et les pays amis de même esprit ont lancé l'idée d'un tribunal de médiation international pour combler les lacunes et pour contribuer au règlement pacifique des différends. Madame la Présidente, nous célébrons le 55e anniversaire de la restauration du siège légitime de la Chine au siège du Conseil. Nous avons depuis toujours contribué aux affaires mondiales. Nous avons toujours payé nos contributions pleinement et avons aidé à mettre en œuvre les différentes initiatives. Nous participons à toutes les organisations intergouvernementales universelles. Nous sommes parties à plus de 600 conventions internationales. Nous sommes acquittés de nos obligations du traité, avons veillé au respect de l'autorité de l'État de droit à l'échelle internationale. En tant que premier pays à signer la Charte des membres permanents du Conseil de sécurité, nous continuerons d'honorer notre attachement à la Charte par des actions concrètes. Nous travaillerons à côté de tous les pays pour sauvegarder la paix mondiale, promouvoir le développement mondial, faire avancer l'apprentissage entre civilisations et renforcer la gouvernance mondiale. Je vous remercie.

Je remercie la Chine et je donne la parole à l'État de Palestine.

Merci, Madame la Présidente. L'État de Palestine appuie la Charte des Nations unies, ses buts et principes, et les travaux de ses différents organes, y compris l'organe judiciaire principal. Nous saluons les efforts visant à raffermir le rôle de l'Organisation. La Charte est née de la destruction de villes entières et du meurtre de populations civiles et l'occupation illégale, les actes d'agression, le vol de territoires, les crimes d'agression. Et l'on s'est engagé à préserver la dignité de tous les êtres humains, de tous les peuples, de tous les États, sans exception. Les piliers de la Charte sont le droit à l'autodétermination et l'interdiction de l'acquisition de territoires par la force. Voilà les règles qui s'appliquent à tous. Dans son avis sur la présence israélienne dans le territoire palestinien occupé, la CIJ a émis un avis indiquant que cette occupation était illégale et devait cesser le plus rapidement possible. La CIJ nous a donc donné une interprétation claire des règles obligatoires du droit international. Ce sont des obligations pour Israël, mais aussi pour tous les États membres. Il a été conclu très clairement que les violations tels que l'acquisition de territoires par la force et la privation du droit à l'autodétermination, ont des effets directs sur notre statut dans le territoire palestinien occupé par Israël. La CIJ a aussi très clairement déterminé qu'Israël abuse de son statut de puissance occupante pour procéder à l'annexion et garantir le contrôle permanent de territoires palestiniens, tout en privant les Palestiniens du droit à l'autodétermination. Ce sont des violations du droit international. cette présence israélienne sur le territoire palestinien occupé est Israël. La Cour a rappelé à Israël, à tous et à tous les États et à l'ONU les différentes obligations qui leur incombent au titre du droit international. L'Assemblée générale, à une grande majorité, a voté en faveur de la primauté de la Charte et du droit à l'autodétermination. Il a été indiqué qu'Israël n'avait pas de droit souverain sur les territoires sur lesquels il est présent de façon illégale, en violation de la Charte. L'Assemblée générale a appuyé la fin de l'occupation illégale d'Israël sous toutes ses formes et manifestations afin de permettre la réalisation du droit à l'autodétermination. La Cour a aussi ajouté que tous les États devaient respecter la Charte de l'ONU, le droit international et devaient s'assurer que toute conséquence de l'occupation illégale d'Israël sur le droit à l'autodétermination devait prendre fin. Et l'on a appelé Israël à honorer le DIH, telles que consacrées par la première Convention de Genève. La Cour a établi les politiques et actions à prendre par les États tiers et les mécanismes requis pour garantir la conformité avec la Charte. Il s'agit, par exemple, du fait que les États ont l'obligation de ne pas reconnaître des modifications de la nature physique ou de la composition démographique, la composition, le statut du territoire occupé, sauf si les parties l'ont accepté. Les États ont l'obligation d'éviter d'entretenir des relations de traité pour ce qui est des questions d'occupation illégale du territoire palestinien. Les États doivent aussi éviter de maintenir des missions diplomatiques en raison de la présence illégale dans le territoire palestinien. Il a également été appelé à éviter de prendre des mesures commerciales contribuant à l'occupation illégale du territoire palestinien. La Cour a aussi souligné que tous les États ont l'obligation de ne pas reconnaître les situations émanant de la présence illégale d'Israël et de ne pas fournir une assistance permettant la poursuite de cette situation. Les États doivent s'assurer que tout obstacle lié à la présence illégale d'Israël dans le territoire palestinien occupé doit cesser. Enfin, l'efficacité de la Charte de l'ONU est consacrée par la puissance universelle judiciaire pacifique de la CIJ. Il n'y a pas d'ordre multilatéral sans la CIJ en son cœur. La CIJ est la Cour mondiale qui n'exclut personne. Les États ont l'obligation de protéger et de préserver la Charte. Et la Cour, dans son avis consultatif, a ouvert la voie à cela. Et les États doivent honorer leurs obligations. Merci.

Je remercie la représentante de l'État de Palestine pour son intervention. La parole est à l'Inde.

Merci, Madame la Présidente. Madame la Présidente, nous vous remercions, ainsi que le Bureau, pour votre effort à la tête de la Commission. Nous avons examiné le rapport et notamment les propositions sur le maintien de la paix et de la sécurité, la coopération pacifique entre États et la promotion des relations pacifiques entre États. Les travaux sur la bonne mise en œuvre de la Charte sont essentiels pour notre délégation. Nous avons pris note du rapport 80/33 sur la session de 2026 du Comité spécial. Nous nous félicitons de l'adoption du rapport au consensus. Notre commentaire va porter sur la paix et la sécurité, les sanctions, le règlement pacifique des différends et les méthodes de travail. Le Conseil de sécurité agit au nom de tous les États membres et est responsable au premier chef du maintien de la paix et de la sécurité internationales. Les sanctions. lorsqu'elles sont appliquées en vertu de la Charte, sont un outil essentiel. Ces sanctions doivent être une mesure de dernier recours. Et nous devons garantir le respect du DIH et éviter tout obstacle à la mise en œuvre de l'assistance humanitaire. Les États tiers souffrant des conséquences des sanctions doivent pouvoir consulter le Conseil, et le Conseil a la responsabilité de trouver des solutions. Nous prenons note des commentaires du Secrétariat, à savoir que les sanctions ciblées ont réduit les effets négatifs pour les pays tiers et qu'aucune plainte n'a été fournie depuis un certain temps. Nous encourageons toutefois le Secrétariat à renforcer ses capacités à évaluer les effets humanitaires des sanctions, et nous l'appelons à faire des exposés au Comité. Madame la Présidente, le règlement pacifique des différends est une obligation au titre de la Charte. Par exemple, la Charte fournit les moyens pour le règlement pacifique. Nous saluons les informations sur la pratique de l'État quant À l'utilisation des différents moyens, c'est la preuve que la négociation, la conciliation ou l'arbitrage peuvent être utilisés en combinaison ou les uns à la suite des autres. C'est un moyen de renforcer la confiance entre les parties. Nous encourageons les États membres. à partager leurs pratiques dans les débats thématiques. Madame la Présidente, nous félicitons le Secrétaire général qui continue à mettre en œuvre le répertoire de la pratique des organes de l'ONU et du Conseil de sécurité. Ce sont des informations essentielles pour la mémoire institutionnelle. Nous saluons le tableau en ligne sur les différents votes au Conseil et la disponibilité de nombreuses publications. Nous remercions les États membres qui ont contribué au Fonds d'affectation et nous appelons à plus de contributions. Nous appuyons également des publications dans toutes les langues officielles de l'ONU. Nous appuyons les efforts visant à garantir la productivité, nous devons nous fonder sur des propositions pratiques qui évitent les doublons. Nous chérissons le consensus et nous espérons que le Comité spécial pourra continuer d'adopter son rapport au consensus. Je vous remercie.

Merci à l'Inde pour cette intervention. La parole est au Nigeria.

Madame la Présidente. Le Nigeria a souscrit à l'intervention prononcée par le groupe africain et voudrait faire les commentaires suivants à titre national. Nous remercions le Président et le Bureau du Comité spécial pour les travaux du 18 au 26 février 2026. Nous saluons l'adoption du rapport dans le document A/80/33, qui a été présenté par le Président du Comité. Nous estimons que le Comité s'acquitte de ses fonctions essentielles et garantit le respect de l'égalité souveraine, le respect de l'intégrité territoriale et la non-ingérence dans les affaires de l'État, ou encore le règlement pacifique des différends et l'application stricte de la Charte en toute situation. Le Comité spécial est essentiel pour garantir le respect de ces principes et la réforme de l'Organisation. Nous réaffirmons notre appui en faveur de ce mandat. Madame la Présidente, nous réitérons notre position de longue date Sur les sanctions, les sanctions adoptées par le Conseil au titre du chapitre 7 sont un outil légitime, mais doivent être utilisées uniquement lorsque les moyens pacifiques ont été épuisés et les mesures doivent être ciblées, limitées dans le temps et faire l'objet d'examens réguliers. Il faut prévoir des dérogations humanitaires et réduire l'influence sur les citoyens et les États tiers. Nous appuyons l'examen de la situation des États touchés par les sanctions, conformément à l'article 50 de la Charte. Nous rejetons les mesures coercitives unilatérales et l'application extraterritoriale de législation nationale. Selon nous, ces mesures sont non conformes avec la Charte et ne respectent pas les principes régissant les relations amicales entre États. Ces mesures, surtout sur les populations des pays en développement. Nous prenons note de la proposition, notamment de la Libye, de Cuba, du Bélarus et de la Fédération de Russie, et nous encourageons l'examen de ces propositions en en vue de parvenir au consensus. Madame la Présidente, nous accordons une importance toute particulière au règlement pacifique des différends, tel que l'exige l'article 2, paragraphe 3 de la Charte, et nous rappelons la nécessité pour les États de recourir à l'article 33 de la Charte. Nous saluons l'échange thématique de cette année sur l'utilisation et la combinaison de moyens pacifiques de règlement des différends. Nous avons contribué à la diplomatie préventive, à la médiation et aux activités de bons offices au sein de la CEDEAO et à l'Union africaine. Notre expérience nous a confirmé que ces moyens sont le plus efficaces lorsqu'ils sont utilisés ensemble et adaptés aux circonstances de chaque différend. Les modalités régionales sont essentielles. Nous devons appuyer la coopération entre l'ONU et nous devons renforcer les partenariats, notamment avec l'Union africaine. Nous saluons la résolution 2719 sur l'appui aux opérations de paix de l'Union africaine. Nous appelons à sa pleine mise en œuvre. Le Nigeria appuie aussi la proposition d'un manuel sur le règlement pacifique des différends qui devrait refléter la pratique de toutes les régions, y compris de l'Afrique. Madame la Présidente, le Nigeria félicite le secrétariat pour son travail sur le répertoire des pratiques du Conseil et des organes de l'ONU. Nous appelons à des contributions volontaires au Fonds d'affectation en la matière. Nous appuyons les mesures qui rendent le Comité plus efficace, tout en nous assurant de préserver son mandat. Nous devons nous pencher sur des sujets supplémentaires lorsqu'ils sont pertinents et nous devons Évitez d'empiéter sur les travaux d'autres organes. Nous appelons à appuyer les travaux du Comité spécial qui œuvre au raffermissement du rôle de l'Organisation. Merci, Madame la Présidente.

Je remercie le Nigeria pour cette intervention. Et je donne la parole à El Salvador.

Merci beaucoup, Madame la Présidente. 57 ans se sont écoulés depuis qu'une délégation a proposé d'examiner les buts et principes de la Charte des Nations Unies, et ce, étant donné les circonstances à cette époque et en tenant compte de l'expérience accumulée par l'Organisation depuis sa création. L'objectif était d'être mieux à même de relever les défis d'aujourd'hui et de demain. 57 ans plus tard, ce mandat reste pertinent. Nous nous félicitons des travaux accomplis par le Comité spécial sur la Charte et le ravermissment du rôle de l'Organisation. Nous remercions également son secrétariat. Nous saluons l'adoption du rapport A/80/33, qui reprend l'ensemble des travaux menés cette année selon son mandat essentiel. Il s'agit par exemple de l'examen du maintien de la paix et de la sécurité internationale ainsi que du renforcement du rôle de l'organisation, la promotion du règlement pacifique des différents entre Etats, sans oublier l'amélioration de ces méthodes de travail, le renforcement de l'efficacité et la meilleure utilisation des ressources. Au fil des ans, nous avons contribué aux discussions sur le règlement pacifique des différends et nous avons, par exemple, examiné les mécanismes de règlement pacifique des différends. Dans ce contexte, nous aimerions souligner la contribution remarquable de la Déclaration de Manille sur les règlements pacifiques des différends internationaux. Cette déclaration est un des instruments les plus importants adoptés par le Comité. Nous reconnaissons le libre choix des méthodes de règlement pacifique de différends conformément à la Charte et aux principes du droit international. C'est indispensable pour garantir l'égalité souveraine des États consacrée par la Charte. C'est donc sur cette base que ma délégation estime qu'il est important de continuer de promouvoir les discussions et la visibilité des pratiques optimales. en tenant compte du droit international. Il convient, par exemple, de tenir compte de l'expérience des traités internationaux, et nous devons donc incorporer des mécanismes efficaces de règlement des différends. Il s'agit, par exemple, des comités de conformité pour garantir la supervision et la mise en œuvre des engagements, tout en réglant les différends avant qu'ils ne donnent lieu à des procédures judiciaires. Ces exemples nous confirment que le droit international continue d'être développé, et c'est aussi la preuve de l'importance de trouver des mécanismes novateurs pour garantir le règlement pacifique des différents. Madame la Présidente, j'aborde maintenant les méthodes de travail. Nous estimons que les travaux du Comité spécial doivent être menés afin de garantir les synergies, la complémentarité avec d'autres processus en cours, sans oublier les questions de réforme et de raffermissement de l'Organisation. Par exemple, le groupe de travail sur la revitalisation de l'Assemblée générale et le groupe de travail spécial sur l'ONU 80. Le Comité pourrait examiner les propositions en vigueur sur le maintien de la paix et de la sécurité et identifier d'autres éléments qui pourraient contribuer à une meilleure coordination des travaux menées dans d'autres enceintes. L'objectif n'est pas de renoncer à certaines propositions, comme cela aurait été évoqué, mais plutôt d'identifier des points de convergence et de garantir la complémentarité. Cette approche pourrait se traduire par un dialogue informel entre le Comité spécial et d'autres organes subsidiaires de l'Assemblée générale. on pourrait identifier des domaines dans lesquels le Comité pourrait apporter sa valeur ajoutée et contribuer aux efforts de réforme et de renforcement de l'Organisation des Nations Unies. Se concentrer sur la complémentarité pourrait revitaliser les travaux de l'Organisation et permettre la prise en compte de nouvelles initiatives tout en accélérant l'examen de différentes propositions tels que les propositions liées à l'article 51 de la Charte. L'objectif est d'améliorer les méthodes de travail du Comité. Madame la Présidente, la République du Salvador réitère son engagement en faveur de la participation active aux travaux du Comité et nous appelons à une collaboration constructive. Merci.

Merci à El Salvador pour cette intervention. La parole est à la Côte d'Ivoire.

Merci, Madame la Présidente. Madame la Présidente, ma délégation souscrit à la déclaration faite par le Cameroun au nom du groupe africain et souhaite faire ces quelques observations à titre national. La Côte d'Ivoire voudrait féliciter le président du Comité spécial de la Charte des Nations unies et du renforcement du rôle de l'organisation et toute son équipe pour la production de son rapport A/81/33. Ce rapport prend en compte, entre autres, les questions relatives au maintien de la paix et de la sécurité internationale, ainsi qu'au règlement pacifique des conflits interétatiques, conformément au mandat qui a été donné au Comité par la résolution 80/166 du 15 décembre 2025 de l'Assemblée générale. Madame la Présidente, face aux menaces continues à la paix et à la sécurité dans notre monde, le système international dispose de plusieurs instruments, dont le plus important demeure la Charte de l'ONU. En effet, il est vital que les efforts visant à préserver la paix internationale s'appuient sur le respect des normes établies par la Charte qui, en ses chapitres 6 et 7, indique la voie du maintien de la paix et de la sécurité internationale, ainsi que celle du règlement pacifique des différends entre États. S'inspirant de cette Charte, la Déclaration de Manille sur le règlement pacifique des différends internationaux, qui constitue l'un des succès historiques du Comité spécial, prévoit une panoplie de solutions en tenant particulièrement compte de l'équilibre entre les organes principaux des Nations unies. Le recours à la Cour internationale de justice, l'un des organes clés du système des Nations unies, constitue également un moyen de règlement pacifique des différends interétatiques, sans oublier les nombreuses conventions multilatérales en faveur d'une intégration et d'une coopération pacifique entre les Etats au niveau régional et international. Madame la Présidente, Malgré le recours à ces instruments et les efforts constants des États membres, les objectifs de paix et de sécurité demeurent un défi pour la communauté internationale. L'impasse dans laquelle se trouvent les Nations unies face à la recrudescence des conflits armés de tout genre et aux fléaux tels que le terrorisme, la cybercriminalité, le réchauffement climatique et la circulation des armes de tout calibre finit par convaincre que les efforts additionnels restent à faire en matière de paix et de sécurité. À cet égard, plusieurs États membres en appellent depuis des décennies à une revitalisation profonde du système des Nations unies en général et à une réforme du Conseil de sécurité en particulier. S'agissant du Conseil de sécurité, organe en charge de la paix et de la sécurité internationales, le constat unanime est qu'il ne reflète plus les réalités du monde contemporain, une des causes de son incapacité à juguler les crises auxquelles la communauté internationale se trouve confrontée. Madame la Présidente, à l'instar de la majorité des pays membres des Nations unies, la Côte d'Ivoire estime qu'il est temps de procéder à une réforme du Conseil de sécurité dans sa configuration géographique et les prérogatives de ses membres permanents et non permanents, et dans ses méthodes de travail. Le Conseil de sécurité ne peut gagner en efficacité que s'il implique dans ses prises de décision des représentants permanents et non permanents de toutes les régions géographiques dotées des mêmes prérogatives. La majorité des pays en proie aux conflits armés et à la rupture de la paix et de la sécurité sont des États du Sud qui sont peu ou pas du tout représentés dans la catégorie des membres permanents du Conseil de sécurité. Il est temps que le Conseil fasse entendre les voix de tous en son sein pour une compréhension et une approche plus holistique des problèmes liés à la paix et à la sécurité. Concernant le droit de veto dont l'usage nuit quelquefois à la recherche de la paix, il serait légitime de trouver un consensus sur sa suspension en cas d'atrocités de masse, comme le recommande l'initiative franco-mexicaine dont la Côte d'Ivoire est signataire. Madame la Présidente, pour conclure, Mon pays voudrait réaffirmer son plein soutien à la position africaine commune sur la réforme du Conseil de sécurité contenue dans le consensus des Uluwini et la déclaration de Cirt de 2005. Il nourrit l'estime espoir qu'une réforme approfondie du Conseil de sécurité aura un impact positif sur la gestion de la paix et de la sécurité internationales. Je vous remercie.

Je remercie la Côte d'Ivoire et je donne la parole aux États-Unis.

Merci de me donner la parole. Les États-Unis félicitent le Secrétariat pour cette intelligence, son soutien au Comité spécial sur la Charte et pour l'affirmation du rôle d'organisation. Nous avons plusieurs commentaires à faire concernant les travaux du Comité. Tout d'abord, Nous affirmons notre attachement à la Charte des Nations Unies, y compris ses buts et principes. Au cours de cette année de débats sur la discussion thématique, nous avons discuté de l'adaptation en combinaison de moyens traditionnels. Nous apprécions que le dialogue sur les approches innovantes au règlement pacifique des différends ait été évoqué à l'avenir et lors des prochaines réunions. La délégation des États-Unis saisirait l'occasion d'avoir une discussion productive avec les États membres à ce sujet. Comme toujours, nous continuons de travailler aux côtés des parties différentes afin de faciliter un règlement pacifique là où cela est possible. Madame la Présidente, nous étions très déçus hier d'entendre certaines délégations utiliser ce forum de nouveau afin d'évoquer des questions qui n'ont rien à voir et de faire des allégations politiques contre des États membres. Nous n'avons pas l'intention de répondre, d'avoir des échanges sur de telles questions. Toutefois, nous sommes contraints de les évoquer brièvement dans notre intervention. Les États-Unis ont de manière répétée rejeté le fait de montrer du doigt Israël pour des accusations fausses et incendiaires de génocide, sans faire référence à Hamas et son attaque horrible contre Israël le 7 octobre 2023, ou de nombreuses autres atrocités en outre. Et concernant la déclaration d'hier par la déclaration de l'Iran concernant les actions des États-Unis, les autorités des États-Unis ont clairement répété plusieurs fois que nous prenons très au sérieux nos obligations au titre du DIH, y compris concernant la protection des civils. La protection des civils est de la plus grande importance et nous prendrons toujours les précautions nécessaires pour réduire les risques de dommages contre les civils et les biens civils. Madame la Présidente, sur la question des sanctions, les États-Unis apprécient la séance d'information de la part des représentants du département de DPPA et du rapport du Secrétaire général sur la mise en œuvre des dispositions de la Charte. entrés avec l'aide aux tiers affectés par l'application de sanctions de l'ONU. Nous continuons d'insister sur le fait que les sanctions adoptées et imposées par le Conseil de sécurité ciblent minutieusement le processus, les violations et la menace à la paix et à la sécurité internationales. l'exige. Quant aux préoccupations évoquées hier concernant le rétablissement des sanctions contre l'Iran, elles sont nulles et non avenues. Au contraire, nous pensons qu'en septembre dernier, le Conseil de sécurité a voté de manière résolue contre une résolution présentée en vertu de la résolution 2231 pour poursuivre l'atténuation des sanctions élargissant les résolutions concernant l'Iran. Prolongeons ces résolutions. Les sanctions étaient imposées, mais elles ne sont pas de nature arbitraire. Elles ciblent la menace posée par le programme nucléaire, de missiles et d'armes conventionnelles de l'Iran, ainsi que le soutien actuel au terrorisme par l'Iran. Les sanctions imposées directement par les États membres ou des groupes régionaux sont administrées en dehors du cadre de l'ONU et sont au-delà de la portée du comité spécial. de la Charte. Nous répétons notre avis à ce sujet. Elles sont légitimes, appropriées et un instrument de politique étrangère qui permet aux États de répondre aux menaces à leur sécurité nationale et aux questions qui les préoccupent, telles que les violations des droits de l'homme. Nous avons toujours défendu la résolution JALON 2664. afin de réduire toute conséquence humanitaire non intentionnelle des sanctions. Les réserves et les exemptions humanitaires s'appliquent également à de nombreux programmes de sanctions des États-Unis. À cet égard, nous notons, aux réponses de commentaires faits hier par la délégation cubaine, que l'embargo des États-Unis et autres sanctions sont légitimes. Nous avons le droit de décider avec qui nous voulons établir des relations collégiales. Nous avons des exceptions de longue date pour l'exportation de biens essentiels. Nous sommes le principal exportateur d'aliments, de médicaments et d'appareils médicaux à Cuba. Concernant la proposition de nouveaux sujets d'étude par le Comité spécial, nous réitérons notre position de longue date, à savoir que le Comité devrait se féliciter de mesures pratiques non politiques qui ne font pas doublon. Nous notons avec regret le recours au Comité spécial pour évoquer des différends qui devraient être traités ailleurs par des échanges bilatéraux ou dans d'autres instances de l'ONU. Sur les propositions concernant l'article 51 de la Charte, nous notons de nouveau que ce n'est pas le rôle du Comité spécial d'amender la Charte de l'ONU ou de prononcer de nouvelles interprétations ou pratiques concernant les obligations existantes au titre de la Charte. Enfin, Madame la Présidente, nous sommes ravis de voir que le Comité spécial, de nouveau, a été en mesure d'adopter un rapport de fond cette année sur les contributions et délibérations des États membres. Le registre historique, la continuité des travaux du Comité spécial exige de notre part que les positions divergentes soient précisément consignées. Nous nous félicitons du retour à la tradition bien établie, à savoir la représentation précise des échanges de vues entre États membres. Je vous remercie.

Je remercie le représentant des États-Unis d'Amérique pour sa déclaration. Je donne à présent la parole aux Philippines.

Je vous remercie, Madame la Présidente. Nous alignons sur la déclaration faite par le mouvement No Align en tant que membre fondateur des Nations unies, signataire original de sa charte. Nous attachons une grande importance au comité spécial et son mandat en vue de renforcer l'organisation et. de promouvoir le règlement pacifique des différents. La déclaration de Mali de 1982 sur le règlement pacifique des différents internationaux reste parmi les plus grands accomplissements du Comité spécial qui illustre les contributions pratiques de cet organe afin de renforcer l'ordre juridique international. C'est pourquoi nous apprécions le débat thématique 2026 sur l'adaptation et la combinaison des moyens traditionnels de règlement pacifique des différents. Le mécanisme au titre de l'article 33 de la Charte ne sont ni épuisés ni s'excluent mutuellement. Leur utilisation effective exige flexibilité, bonne foi et respect du droit international. Les Philippines, un recours à l'arbitrage au titre de l'UNCLOS. Cela illustre que le droit international dote les États membres, indépendamment de leur taille ou pouvoir, les moyens de régler les différends de droit international. Dixième anniversaire depuis la sentence arbitrale sur la mer de Chine méridionale 2016, nous soulignons que les règlements pacifiques supposent non seulement l'accès à l'attribution, mais également le respect des résultats. Conformité des arrêts judiciaires, des sentences arbitrales, conformément au droit international. C'est essentiel pour la certitude juridique et l'état de droit. Le régime de notre soutien à la CIJ et aux mécanismes internationaux de règlement différents. Les Philippines se félicitent de l'examen de questions juridiques concernant la Charte, y compris la proposition révisée du Mexique et Brésil sur l'article 51 concernant l'article 2, paragraphe 4. L'interdiction de la force ou menace de recours à la force reste fondamentale. Les discussions sur la légitime défense, enracinée dans le droit international, la pratique de l'État, restent essentielles. Dans l'intervalle, les discussions sur les rôles respectifs de l'Assemblée générale et du Conseil de sécurité devraient compléter les processus de réforme en cours. Le Comité spécial devrait chercher des méthodes de travail plus axées sur les résultats. Sur les sanctions, les Philippines réitèrent que ces mesures doivent être en dernière instance, conformément à la Charte. Nous nous félicitons de sanctions ciblées, d'exemptions humanitaires, tout en insistant sur la protection des populations civiles, procédures équitables et intérêts des tiers affectés. Nous félicitons également des progrès dans la mise à jour du répertoire de pratiques des organes des Nations Unies, répertoire des pratiques du Conseil de sécurité. Pour rattraper le retard et améliorer l'accessibilité électronique, il est essentiel de préserver la mémoire institutionnelle et garantir une compréhension transparente des pratiques de la Charte. Madame la Présidente, nous remercions l'Ambassadeur Joaquín Alberto Pérez Ayestaran du Venezuela et le Bureau qui a guidé les travaux du Comité spécial cette année. La Déclaration de Manille nous rappelle que le Comité spécial est capable de produire des contributions durables au droit international. Sa pertinence est toujours d'actualité et devrait nous inspirer. pas simplement un forum qui permet de discuter de la Charte, mais un instrument effectif pour renforcer son respect. Je vous remercie.

Je vous remercie, la représentante des Philippines, pour sa déclaration. Je donne la parole à la République de Corée.

Madame la Présidente, je vous remercie de me donner la parole. Ma délégation remercie le Bureau du Comité spécial sur la Charte des Nations unies et la Division de codification du Bureau des affaires juridiques pour leur soutien constant. Toute notre appréciation également au Comité spécial pour son rapport exhaustif, document A/81/33, et le rapport du Secrétaire général, A/81/206. Aujourd'hui, la communauté internationale fait face à une situation complexe, des menaces interdépendantes à la stabilité, la sécurité, l'État de droit. C'est un trouble, la République de Corée. Quoi faire au moment que l'adhésion collective au but et principe de la Charte reste notre bouclier, notre boussole. Nous pensons que cette stabilité ne peut s'épanouir que quand on respecte la souveraineté, l'intégrité territoriale, l'indépendance politique de tous, conformément à la Charte. J'aimerais m'arrêter sur quelques points dans ce contexte. Tout d'abord, concernant le maintien de la paix et de la sécurité internationales. Notre délégation note les diverses propositions présentées pendant la session spéciale du comité spécial. La ville de côté, c'est sur le fait que des interventions ciblées au titre du chapitre 7 de la Charte sont un outil important qui garantit le maintien de la paix et la sécurité internationale. Afin de rester crédible, effectif, il est important de la mettre en œuvre de manière stricte, uniforme, en toute bonne foi par tous les États membres. De manière simultanée, nous appuions tous les efforts d'atténuer les conséquences humanitaires pour les populations civiles et protéger leurs droits. Ensuite, pour le règlement pacifique des différends, ma délégation réaffirme son attachement indéfectible à l'article 33 de la Charte. Pour un pays comme la République de Corée, qui a connaît les effets dévastateurs de la guerre, une démocratie, un développement économique. Le règlement pacifique des différends par le droit international est essentiel. Nous continuons de défendre un ordre international fondé sur le droit, le rôle de la Cour de justice internationale comme organe judiciaire principal aux Nations unies pour promouvoir un règlement pacifique des différends. Ensuite, nous félicitons le Secrétariat pour ses efforts en cours sur le répertoire des pratiques des organes des Nations Unies, un répertoire sur les pratiques du Conseil de sécurité. Ces publications sont indispensables pour la mémoire internationale, un outil juridique essentiel pour les États membres. Nous réjouissons à l'avance de la poursuite des progrès pour éliminer les retards dans ces efforts. D'abord, concernant les méthodes de travail du Comité spécial, la République de Corée se fait l'écho de l'appel lancé par plusieurs États pour une plus grande efficacité. Le Comité spécial opère de manière optimale lorsqu'il cible ses moyens sur des instruments qui renforcent l'Organisation. Nous devons faire preuve de prudence concernant les propositions qui sont un doublon des mandats d'autres organes ou de politiser ce forum juridique. Madame la Présidente, la République de Corée reste un champion déterminé de nos Nations unies et nous voulons participer constructivement avec tous les États membres dans un esprit de consensus afin de garantir que la Charte des Nations unies continue de faire avancer l'humanité vers une paix, sécurité et prospérité commune. Je vous remercie.

Je remercie la représentante de la République de Corée pour sa déclaration et je donne la parole au Mexique.

Merci beaucoup, Madame la Présidente. Il est fondamental pour le Mexique de préserver l'autorité de la Charte des Nations Unies. ce qui exige de notre part de garantir que ces dispositions soient appliquées de manière cohérente, transparente et conformément au droit international. Cela exige également des organes créés afin de raffermir son fonctionnement, qu'ils puissent délibérer et produire des résultats. Dans ce contexte, le mandat du Comité spécial de la Charte a pleine vigueur encore. Nous nous félicitons de l'adoption par consensus d'une recommandation afin de poursuivre pendant la période d'intersession le dialogue informel sur la proposition présentée par le Mexique et dont le Brésil est co-auteur. Elle est relative à l'application de l'article 51 à la lumière de ses liens avec l'article 2, paragraphe 2, de la Charte. Ce résultat, bien que modeste, constitue un progrès concret après des années de stagnation. Et cela démontre que grâce à des consultations ouvertes et grâce à notre agilité et disposition à arriver à des accords progressifs, il est possible de rapprocher nos positions, y compris concernant des questions juridiques complexes. Notre proposition naît du fait que la légitime défense est une exception à l'interdiction de la menace de recours ou du recours à la force. C'est justement pour cela que son invocation doit être examinée avec la plus grande des rigueurs. L'augmentation constante de communications adressées au Conseil de sécurité sur la base de l'article 51 et l'absence d'un échange systématique à ce sujet pose des questions juridiques et procédurales qui intéressent tous les membres des Nations Unies et confirme de nouveau la pertinence et l'urgence qu'il y a à aborder cette question de manière collective. Le Mexique réitère que l'initiative ne prétend pas examiner des situations concrètes, de qualifier des conduites, des attitudes particulières, ni venir se substituer aux responsabilités du Conseil de sécurité. L'objectif est de créer un espace technique et juridique ouvert au sein duquel les États pourront exprimer leurs positions concernant les opérations, la portée et les limites du droit à la légitime défense. Actuellement, sans arriver à des doublons et en tirant profit du forum spécialisé que nous avons à cet effet, le Comité spéciale de la Charte constitue le forum idoine pour cette discussion. Son mandat comprend en effet l'examen des propositions relatives au maintien de la paix et de la sécurité internationale, tout comme des questions relatives à l'interprétation et l'application de la Charte et au renforcement ou raffermissement du rôle de l'Organisation. En ce sens, le Mexique a proposé de procéder à un examen en plusieurs séquences de cette question. Lors d'une première étape, le Comité pourrait cibler exclusivement les aspects de transparence et publicité des communications présentées conformément à l'article 30.51. Ceci permettrait d'analyser la manière de faciliter leur circulation, leur accès et leur systématisation, et de prendre connaissance des réponses et réactions des autres États. Au cours d'une deuxième étape, le Comité pourrait aborder des questions de procédure telles que le moment idéal pour les notifications, le minimum d'informations que devraient contenir et la forme que devraient prendre ces communications au sein de l'organisation. Lors d'une troisième étape, le Comité pourrait aborder la discussion de fond concernant l'interprétation de l'article 51 et son lien avec l'article 2, paragraphe 4, de la Charte. Cette approche séquentielle progressive permettrait d'orienter les discussions, de traverser, franchir différents niveaux de difficulté, garantir un débat structuré qui permettrait aux États d'avancer de manière progressive. partant des questions les moins controversées à celles qui pourraient nécessiter plus de consultations. Je saisis l'occasion pour mentionner que mon pays va organiser un événement la semaine prochaine, en marge de la Semaine du droit international. L'objectif étant de poursuivre le dialogue à ce sujet et de présenter une version révisée de notre proposition pour examen lors de la prochaine session du Comité spécial de la Charte des Nations unies, en février 2027. Et nous serons ravis de compter sur votre présence lors de cet événement qui aura lieu mercredi prochain à 8 h 15 du matin à la mission du Mexique. Donc, mercredi 28 octobre, 8 h 15, mission du Mexique. Madame la Présidente, face aux obstacles rencontrés par le Comité spécial de la Charte pour pouvoir avancer sur les questions de fond, et c'est la conséquence de l'abus de la pratique du consensus, le Mexique estime indispensable aussi de réviser ses méthodes de travail. Arriver à un consensus pour avancer sur des questions importantes dans les travaux du Comité suppose de dépasser ces difficultés. Ceci s'inscrit dans le cadre des efforts en vue de revitaliser les travaux de l'Assemblée générale et ses organes subsidiaires. Afin de renforcer les travaux du Comité, il est nécessaire de favoriser les délibérations, la capacité d'adaptation et la production de résultats. Il est inadmissible qu'un forum des Nations unies ne puisse même pas inclure à son ordre du jour un sujet ou plusieurs pour maintenir un dialogue, et ceci uniquement en raison de l'exercice d'un veto dans la pratique par un nombre réduit d'États. Ceci est contraire au règlement de l'Assemblée générale. Le Mexique continuera de participer aux réunions, d'écouter les différentes positions, points de vue de toutes les délégations, de promouvoir l'évolution progressive des thèmes de fond qui feront l'objet de discussions au sein du Comité. Et nous espérons, de la même manière, des autres délégations, qu'elles fassent preuve aussi de flexibilité et d'ouverture au dialogue. Je vous remercie, Madame la Présidente.

Je remercie le représentant du Mexique pour sa déclaration. Je donne à présent la parole au Nicaragua.

Merci beaucoup, Madame la Présidente. Madame la Présidente, notre délégation souhaite s'associer à la délégation d'Iran au nom du mouvement des non-alignés à sa déclaration et à la déclaration de Cuba au nom du Groupe des Amis pour la défense de la Charte des Nations Unies. Ce comité a toujours été important pour la transformation nécessaire et obligatoire la revitalisation et démocratisation des Nations Unies, de ses organes, dans l'intérêt des peuples et non des puissances hégémoniques et de leurs intérêts égoïstes. De la même manière, ce comité s'acquitte d'une tâche importante, élaborant des recommandations concrètes relatives à fonction du mandat, au fait d'éviter d'en abuser. C'est le cas du Conseil de sécurité qui abuse et qui s'attribue le pouvoir de discuter de sujets qui sont uniquement de la pleine et légitime compétence de l'Assemblée générale. Madame la Présidente, notre délégation appuie fermement la promotion du règlement pacifique des différends. Il est essentiel de continuer d'analyser ces moyens au sein du Comité pour contribuer à un usage plus efficace et efficient des règlements et moyens pacifiques, tout en promouvant une culture de paix entre les États membres. Les sessions de ce Comité ont toujours été importantes. Nous faisons remarquer que le temps actuellement consacré est nécessaire pour lui permettre de s'acquitter de ses tâches. Le Comité doit redoubler d'efforts, entre autres, pour examiner les propositions relatives à la Charte et au raffermissement du rôle de l'Organisation. Madame la Présidente, seul un multilatéralisme véritable, le respect du droit international et de la Charte des Nations Unies, permettront de d'arrêter l'impact des impositions unilatérales de certaines puissances, ce qui porte préjudice à la paix, la sécurité internationale, l'indépendance, la souveraineté des États et la détermination des peuples. Le Nicaragua condamne de manière catégorique l'usage et l'imposition de mesures coercitives unilatérales, instruments de terreur des politiques des pays occidentaux. Ces mesures porte atteinte aux populations de manière brutale. Elle constitue une violation flagrante du droit international et de la Charte des Nations Unies et représente un acte de guerre économique et de terrorisme des États. Nous réitérons que le respect de la Charte des Nations Unies, partant de l'égalité souveraine des États, est un principe directeur. C'est pourquoi nous rejetons toute tentative de réinterpréter les buts et principes de la Charte en vue de faire avancer un agenda politique d'interventionnisme et d'ingérence au détriment de l'intégrité et de la souveraineté des pays en développement. Madame la Présidente, le Nicaragua réitère son attachement au règlement pacifique des différends. Nous l'avons démontré dans toutes les causes portées devant la Cour internationale de justice auxquelles nous avons été parties. Le Nicaragua s'est acquitté et s'acquitte fidèlement de ses obligations internationales et demande la réciprocité. Nous appuyons toutes les initiatives présentées devant cet organe judiciaire mondial afin d'arrêter le génocide contre le peuple palestinien et dénonçant les gouvernements occidentaux qui continuent de faciliter, de pourvoir et de livrer chaque jour plus d'armes au gouvernement d'Israël, ce qui permet l'extermination et le génocide du peuple palestinien. Madame la Présidente, Au moment de rédiger et de ratifier la Charte des Nations Unies il y a 80 ans, nous nous sommes engagés à un meilleur futur pour l'humanité. Malheureusement, et aujourd'hui encore en 2026, nous sommes encore témoins de fléaux qui persistent, qui font obstacle à la paix, au développement et à la sécurité internationale. Notre mission la plus urgente est de réaliser ces aspirations et les droits de nos peuples. Dans un contexte de crise multiple, l'augmentation d'agressions occidentales, ce monde multipolaire est en train de se consolider, un monde qui doit devenir plus juste, démocratique, durable, montrer sa solidarité dans les luttes de tout notre nos peuples face aux anciennes et nouvelles formes d'imposition coloniale, néocoloniale, impérialiste. Les Nations unies devront accepter cette réalité pour un nouvel ordre mondial et nous réitérons notre volonté de redoubler d'efforts pour un agenda qui place en son cœur la sécurité, l'éducation, l'alimentation, la santé, la paix, le développement. Ce sont des piliers essentiels inhérents à un avenir qui garantiront plus de bien-être, dignité, justice pour nos peuples. C'est dans cet esprit que nous réitérons notre attachement au multilatéralisme, au respect des buts et principes de la Charte des Nations unies et à l'édification d'accords qui nous permettent d'avancer ensemble vers un monde de paix, de solidarité, de coopération et de développement pour toutes et pour tous. Je vous remercie.

Je remercie la représentante du Nicaragua pour sa déclaration. Je donne à présent la parole au Burkina Faso.

Merci, Madame la Présidente. La délégation du Burkina Faso s'associe aux déclarations prononcées par la République islamique d'Iran et le Cameroun, respectivement au nom du Mouvement des non-alignés et du Groupe africain, et voudrait présenter les observations suivantes à titre national. Elle remercie le Président du Comité spécial de la Charte des Nations unies et du raffermissement du rôle de l'Organisation pour son rapport A/81/33. Elle félicite le Président et son équipe pour le travail accompli au cours de cette session afin de parvenir à un consensus sur l'essentiel des questions inscrites à l'ordre du jour. Madame la Présidente, le Comité spécial joue un rôle essentiel dans l'examen des propositions visant à améliorer le fonctionnement de l'Organisation des Nations unies et à renforcer l'application de sa Charte. Son travail contribue à une meilleure compréhension des questions primordiales telles que le règlement pacifique des différends, le maintien de la paix, la gouvernance mondiale et le respect du droit international. Afin de renforcer son leadership et sa crédibilité, le Comité spécial pourrait examiner de manière approfondie et transparente toutes les propositions inscrites à son ordre du jour, en les évaluant sur la base de critères juridiques et techniques, dénués de toute considération politique ou idéologique. Cette approche est d'autant plus importante qu'elle permettrait à l'ONU de remplir son rôle originel dans le respect de l'esprit et de la lettre de la Charte. Madame la Présidente, Le Burkina Faso s'est réjoui de l'examen par le Comité de la question du maintien de la paix et de la sécurité internationale, notamment des débats sur le rapport du Secrétaire général intitulé « Mise en œuvre des dispositions de la Charte des Nations unies relatives à l'assistance aux États tiers touchés par l'application de sanctions », ainsi que sur le rapport de 1998 consacré à cette question. Ma délégation se réjouit également du débat thématique annuel organisé par le Comité sur les moyens de régler les différends, conformément au chapitre VI de la Charte, en particulier les moyens énoncés à l'article 33 de celle-ci, en accord avec la Déclaration de Manille sur le règlement pacifique des différends internationaux. Profondément attachée à l'utilisation des moyens endogènes de règlement des différends, Le Burkina Faso a suivi avec intérêt les débats sur le sous-thème intitulé « Échange d'informations sur les pratiques des États concernant le recours à l'adaptation ou à la combinaison des moyens traditionnels ». Le règlement des différends doit davantage s'adapter à la marche du monde et tenir également compte de la diversité des systèmes juridiques et culturels, qui constituent des richesses inestimables. Madame la Présidente distinguée déléguée, Le Burkina Faso réaffirme son attachement ferme aux principes de l'égalité souveraine des États et du respect de l'intégrité territoriale des États, de non-intervention dans les affaires internes et de règlement pacifique des différends internationaux. Ces principes, qui constituent des piliers fondamentaux du droit international et de la Charte des Nations unies, visent à préserver l'indépendance des États et à garantir la stabilité des relations internationales. Mon pays réaffirme également son attachement au rôle central des Nations unies en tant qu'organisation universelle chargée de veiller au maintien de la paix et de la sécurité internationales, à la promotion des droits de l'homme et au développement durable, dans le strict respect de la souveraineté des États membres. Par conséquent, ma délégation condamne avec fermeté la pratique illégale des mesures coercitives unilatérales imposées par certains États à d'autres États. Madame la Présidente, Le Burkina Faso remercie par ailleurs le Secrétaire général pour son rapport A/80/206 sur le répertoire de la pratique suivie par les organes des Nations unies et le répertoire de la pratique du Conseil de sécurité. Ma délégation reconnaît la pertinence de ces deux répertoires qui fournissent des informations sur l'application et l'interprétation par l'Organisation de chaque article de la Charte des Nations unies. Celle-ci contribue à une meilleure connaissance et compréhension de la Charte, telle qu'elle est appliquée dans la pratique des organes onusiens, tout en préservant la mémoire institutionnelle de notre Organisation. Il importe de poursuivre tous les efforts afin de diversifier la liste des établissements universitaires pouvant contribuer à l'élaboration des études destinées à ces répertoires. Le choix de ces établissements devrait s'opérer suivant un processus transparent inclusif et équitable en tenant compte des différents systèmes juridiques. En conclusion, Madame la Présidente, le Burkina Faso plaide pour une collaboration renforcée entre l'ONU et les organisations régionales pour répondre aux crises de manière plus efficace. Ma délégation appelle le Comité spécial à réviser ses méthodes de travail afin que les résistances politiques ne compromettent plus les chances d'analyse de fond. Je vous remercie.

Merci au Burkina Faso. La parole est à l'Algérie.

Merci de nous donner la parole. Nous souscrivons à l'intervention prononcée par le Mouvement des non-alignés, le groupe africain et le groupe arabe. Nous aimerions faire les quelques commentaires suivants à titre national. Ma délégation prend note du rapport du Comité sur la Charte et sur le raffermissement du rôle de l'Organisation, document A/80/33. Nous en profitons pour rappeler notre appui aux travaux du Comité pour ce qui est de défendre les buts et principes de la Charte, garantir le renforcement de la coopération et promouvoir le dialogue entre États membres. Nous reconnaissons également le rôle majeur pour ce qui est de renforcer la légitimité de l'Organisation et relever les défis d'aujourd'hui. Nous saluons les efforts déployés par les États membres pour trouver des voies et moyens d'améliorer l'efficacité des travaux tout en revitalisant les méthodes de travail. Ces efforts sont essentiels pour permettre au Comité de s'acquitter de son mandat et pour promouvoir des discussions sur des questions centrales. Madame la Présidente, nous réitérons notre engagement infaillible en faveur du multilatéralisme, en faveur des buts et principes de la Charte, y compris les principes de droit à l'autodétermination, d'égalité souveraine des États, non-ingérence dans les affaires de l'État et relations pacifiques. Ce sont des piliers centraux pour la paix et la sécurité internationales. Nous réaffirmons notre engagement en faveur des buts et principes de la Charte. À ce sujet, nous soulignons l'importance de garantir le règlement des différends par des moyens pacifiques. Nous réaffirmons notre appui en faveur des travaux de la CIJ, organe judiciaire principal de l'Organisation. Sa contribution est essentielle au maintien de la paix et de la sécurité internationales et contribue également à un ordre fondé sur les règles. Nous saluons la résolution sur la revitalisation des travaux de l'Assemblée générale, qui reconnaît le rôle important que joue le Comité spécial de la Charte, notamment pour ce qui est des questions liées au maintien de la paix et de la sécurité internationales. Nous réitérons notre plein appui en faveur de ce mandat. et des travaux du Comité spécial. Nous insistons sur l'importance de permettre au Comité d'examiner de façon adéquate les propositions des États membres, notamment la proposition de discuter de l'article 51 de la Charte et la proposition de mettre à jour le Manuel sur le règlement pacifique des différends. En guise de conclusion, ma délégation est prête à travailler de façon constructive à ces discussions afin de contribuer au renforcement du respect de la Charte, le règlement pacifique des différends et le maintien de la paix et de la sécurité internationales. Je vous remercie.

Merci à l'Algérie pour cette intervention. La parole est au Qatar. La parole est maintenant au Ghana.

Madame la Présidente, le Ghana a souscrit à l'intervention prononcée par le Cameroun. Nous nous exprimons maintenant à titre national. Nous prenons note du rapport du Comité spécial sur la Charte des Nations Unies et sur le renforcement du rôle de l'Organisation, document A/80/33, sur la session qui a eu lieu en février 2026. Nous réaffirmons l'importance centrale de la Charte pour le maintien de la paix et de la sécurité. Tous les États doivent défendre ces buts et principes, y compris l'égalité souveraine, le respect de l'intégrité territoriale, la non-ingérence dans les affaires intérieures, le règlement pacifique des différends et l'interdiction de menacer de recourir à la force. Tous ces principes doivent s'appliquer de bonne foi. Nous sommes préoccupés par les violations de la Charte et du droit international et nous appelons à redoubler d'efforts pour garantir une paix juste et pérenne, selon les buts et principes de la Charte. Nous devons continuer à nous pencher sur ces questions. Nous devrions appuyer la coopération et le dialogue entre les différents membres de l'Organisation des Nations unies. Nous devrons Nous devons également nous pencher sur les travaux du Conseil de sécurité de l'Assemblée générale, Conseil de sécurité responsable au premier chef du maintien de la paix et de la sécurité internationales. Nous prenons des approches concrètes en matière de règlement des différends. Nous appelons à l'échange de pratiques pour ce qui est de combiner différents moyens de règlement pacifique des différends, tels que la négociation, la conciliation, l'arbitrage. Tous ces moyens peuvent être utilisés de façon complémentaire ou successive pour contribuer au règlement des différends. Nous encourageons les États membres à participer activement aux débats thématiques annuels et à partager leurs expériences, tout en respectant le droit des États à choisir leurs moyens de règlement des différends. S'agissant des sanctions, nous soulignons la nécessité de garantir le plein respect de la Charte et du droit international, y compris le droit international humanitaire. Les sanctions doivent avoir un objectif défini et clair et faire l'objet d'examens périodiques et d'une supervision constante. L'objectif n'est pas de punir des populations entières. Les effets négatifs de ces sanctions sur les populations et les pays tiers méritent notre attention toute particulière. Nous sommes aussi préoccupés par les effets des mesures coercitives unilatérales, notamment sur les populations civiles en matière d'accès à l'alimentation ou au traitement. Nous appelons à un dialogue sur les questions à ce sujet et nous appelons à tenir compte des différents points de vue exprimés dans le rapport. Améliorer les méthodes de travail, c'est essentiel pour renforcer son efficacité. Nous appuyons des discussions guidées par des objectifs clairs. Notre objectif est de parvenir à des résultats pratiques. Nous appelons à une bonne utilisation des ressources et à la coordination avec les différents organes pour éviter les doublons. Pour progresser, nous devons faire montre de volonté politique et nous devons compter sur la participation de tous les États membres. Nous appelons donc à nous assurer que les travaux de l'ONU restent pertinents et tiennent compte des besoins de la communauté internationale. En guise de conclusion, nous réitérons notre engagement en faveur des buts et des principes de la Charte et en faveur du renforcement du rôle de l'Organisation. Nous sommes prêts à travailler de façon constructive avec tous les États membres pour renforcer l'efficacité de l'Organisation, promouvoir le règlement des différends et promouvoir le respect du droit international. Je vous remercie.

Je remercie le Ghana pour son intervention. Je donne la parole au Qatar.

Madame la Présidente, nous réitérons notre appui à vos efforts à la tête de cette Commission. Nous tenons également à saluer le Comité spécial de la Charte des Nations unies et du renforcement du rôle de l'Organisation. Nous saisissons cette occasion afin de souscrire à la déclaration de Bahreïn au nom des États du CCG. Nous souscrivons également à la déclaration du groupe arabe. Madame la Présidente, le Comité spécial de la Charte des Nations unies et du raffermissement du rôle de l'Organisation joue un rôle fondamental dans le renforcement de la mise en œuvre des dispositions de la Charte. Nous apprécions le débat thématique de cette année sur les pratiques des États dans le règlement pacifique des différends. Nous saluons également les efforts consentis dans le cadre du répertoire de la pratique suivi par les organes des Nations unies, ainsi que le répertoire de la pratique du Conseil de sécurité. Madame la Présidente. Nous sommes fermement engagés en faveur des buts et principes de la Charte et notamment le règlement pacifique des différends. Il s'agit d'un engagement constitutionnel pour mon pays, consacré dans l'article 7 de notre Constitution en date de 2003. Notre politique extérieure s'appuie sur le renforcement de la paix et de la sécurité internationales et notamment le règlement pacifique des différends. Ainsi, nous restons un partenaire fiable en matière de médiation internationale. Nous appuyons le dialogue pacifique qui est la pierre angulaire du règlement des conflits. Nous déployons beaucoup d'efforts en matière de prévention diplomatique. Par ailleurs, nous croyons dans l'importance des buts et principes de la Charte, ce qui appelle au respect de tout un chacun pour ces principes. Partant, Nous avons besoin, jour après jour, de redoubler d'efforts afin de maintenir la primauté de l'État de droit, et ce afin de ne pas porter atteinte aux principes de la Charte, et notamment la souveraineté des États, leur intégrité territoriale et l'interdiction de l'usage ou de la menace de la force. Ce sont des menaces que nous avons vues récemment dans le cadre des attaques dont ont été victimes des États du Conseil de coopération du Golfe. Nous avons condamné les attaques qui ont porté atteinte à notre souveraineté, à notre intégrité territoriale et à nos eaux territoriales de la part de la République islamique d'Iran. Nous avons également condamné les attaques contre les États frères. Ces attaques constituent une violation flagrante du droit international et de la Charte des Nations unies. Nous réitérons qu'il est nécessaire de respecter la résolution 2817 du Conseil de sécurité, et notamment en ce qui concerne les droits et la liberté de navigation et notamment en ce qui concerne les voies maritimes internationales principales. L'État du Qatar a ouvert la voie à tous les efforts diplomatiques et nous avons discuté avec les partenaires afin de rapprocher les points de vue et de parvenir à une solution pacifique qui préserve la liberté de navigation dans le détroit d'Ormuz. Par ailleurs, nous condamnons les attaques par les Houthis contre l'aéroport du roi Fahd à Dammam, en Arabie saoudite, ce qui a mené à la mort de plusieurs personnes, sans compter les blessés. Cela constitue une violation flagrante de la souveraineté du royaume d'Arabie saoudite et porte atteinte à la stabilité de la région, sans compter les attaques contre les civils et les infrastructures civiles. Nous sommes solidaires du royaume d'Arabie saoudite et resterons à ses côtés dans toutes les options qui lui sont disponibles afin de défendre son territoire et ses intérêts. La sécurité de l'Arabie saoudite est aussi une partie intégrante de notre sécurité au Qatar et est une question principale pour le CCG dans son ensemble. En guise de conclusion, nous appuyons les efforts du comité spécial visant à renforcer les buts et principes de la Charte afin de renforcer la paix et la sécurité internationales. Merci.

Merci au Qatar pour cette intervention. La parole est au Népal. Orateur suivant, la République démocratique populaire de Corée a la parole.

Merci, Madame la Présidente. Ma délégation souscrit à l'intervention prononcée par le représentant de la République islamique d'Iran ainsi qu'à l'intervention de Cuba. Au nom du Groupe des Amis pour la défense de la Charte, nous avons pris note du rapport du Comité spécial qui apparaît au document A/80/33. Ma délégation voudrait évoquer les points suivants. Premièrement, Le principe d'égalité souveraine doit être strictement respecté dans le fonctionnement de l'Organisation des Nations Unies pour garantir le maintien de la paix et de la sécurité internationales. Quelle que soit la taille, la population et le niveau de développement, chaque État doit pouvoir exercer ses droits souverains sur un pied d'égalité, comme le confirme la Charte de l'ONU. Aujourd'hui, la paix et la sécurité internationales sont confrontées à des défis immenses en raison de l'ingérence dans la souveraineté ou en raison de violations flagrantes du droit international, mais aussi en raison d'un nombre de crises sans précédent qui sèment le chaos. Le droit à la légitime défense est présenté de façon erronée comme étant des menaces qui pèsent sur la paix et la sécurité. Certaines nations sont prises pour cibles alors qu'elles agissent en légitime défense, ce qui entraîne la confrontation entre les États. Ma délégation estime que le Comité spécial doit prendre des mesures ciblées pour rejeter l'arbitraire, l'unilatéralisme dans les relations internationales, tout en préservant la paix et la sécurité internationales, conformément à son mandat. Sur ce point, ma délégation compte sur la poursuite des progrès au sujet des travaux sur les documents de travail liés au maintien de la paix et de la sécurité, le règlement pacifique des différends et la participation des ONG aux travaux de l'Organisation des Nations unies, en se fondant sur les buts et principes de la Charte des Nations unies, en respectant l'égalité souveraine et la non-ingérence dans les affaires de l'État. Deuxièmement, s'agissant du raffermissement du rôle de l'organisation, il est indispensable que l'on ne cesse d'abuser du nom de l'Organisation des Nations Unies. Nous avons, par exemple, des exemples. En 1950, les États-Unis ont accusé notre pays d'être responsable de la guerre de Corée pour entraîner une intervention dans la région. Il n'y avait pas de justification légale. En 1975, une résolution a été adoptée par l'Assemblée générale afin de dissoudre le commandement des Nations unies afin de refléter le point de vue des États membres. Il a été confirmé que ce n'était pas un organe subsidiaire de l'ONU et que c'était les États-Unis qui en étaient responsables. C'est la preuve, donc, qu'il s'agissait d'une entité illégale dès le début, qui n'avait aucun lien avec l'ONU. Toutefois, on a encore abusé du drapeau de l'ONU dans le cadre de manœuvre. L'objectif étant toujours le même, afin que l'ONU rétablisse son autorité et qu'elle reste engagée en faveur du maintien de la paix et de la sécurité, l'organisation doit mettre fin à ses abus menées à des fins politiques et mettre fin à ce système de commandement de l'ONU, héritage de la Seconde Guerre mondiale, qui est un véritable problème. Nous demeurons engagés en faveur du Comité spécial et nous agissons en tant que membres responsables de la communauté internationale en matière de paix et de sécurité. Merci.

Merci à la RPDC pour cette intervention. La parole est à la Zambie.

Nous souscrivons à l'intervention du Cameroun au nom du groupe africain. Nous remercions la présidence et le bureau du Comité spécial pour leur présentation du rapport au document A/81/33, nous accordons une importance toute particulière aux travaux du Comité spécial. Alors que le monde louvoie dans des circonstances difficiles, la Charte est notre boussole face à l'unilatéralisme. Pour les pays en développement de l'Afrique, un ordre international fondé sur les règles, ancré dans la Charte, est le seul garant d'égalité souveraine des États et de développement durable. Madame la Présidente, conformément au chapitre 8 de la Charte, la Zambie insiste sur le rôle central des organisations régionales et infrarégionales en matière de maintien de la paix et de la sécurité. L'utilisation de ces modalités peut atténuer les tensions et empêcher que les différends ne donnent lieu à des conflits de grande ampleur. Au niveau sous-régional, nous sommes un membre actif de la SADC. La participation active de la SADC en matière de résolution des conflits et de diplomatie préventive témoigne de la façon dont nos cadres régionaux permettent d'alléger le fardeau qui pèse sur l'Organisation des Nations Unies. Nous saluons le travail du Comité spécial sur le règlement pacifique des différends. La Zambie souligne que le recours à la médiation, à l'arbitrage et au règlement judiciaire Ce sont des pratiques de la SADC et de l'Union africaine et doivent avoir la priorité par rapport aux mesures coercitives unilatérales qui remettent en question l'autorité de la Charte. Madame la Présidente, s'agissant du fond du rapport du Comité spécial, ma délégation salue les discussions constructives lors de la session de février 2026. Nous sommes satisfaits de constater les progrès accomplis en matière de maintien de la paix et de la sécurité internationale. Plus spécifiquement, nous insistons sur le fait que la mise en œuvre de sanctions ciblées de l'ONU doit respecter la Charte. Les sanctions ne doivent jamais être utilisées comme arme punitive à l'encontre de populations civiles. Ces mesures doivent nous permettre d'atteindre la paix et faire l'objet d'examens réguliers. Madame la Présidente, nous saluons le rapport qui se concentre sur le règlement pacifique des différends, notamment les débats thématiques au sujet de la pratique des États en matière d'arbitrage et de médiation, mécanismes qui, selon nous, sont sous-utilisés. Nous soulignons le fait que la communauté internationale peut donner la priorité au règlement judiciaire et donc éviter les conflits avant qu'ils nécessitent une intervention du Conseil de sécurité. Notre position sur l'arène internationale reflète nos valeurs nationales. Au niveau national, nous sommes fermement engagés en faveur de l'État de droit, en faveur du respect de la Constitution et la préservation de l'espace civique, et nous prônons le règlement de différends par des moyens alternatifs tels que la médiation ou l'arbitrage afin de répondre aux doléances de façon pacifique et efficace. Cette philosophie nourrit notre politique étrangère. Nos efforts de consolidation de la paix sont la raison pour laquelle nous prônons le dialogue et la diplomatie préventive, la diplomatie préventive à l'ONU. nous montre qu'une culture de paix commence dans nos frontières avant de pouvoir l'appliquer au niveau international. Ma délégation félicite l'exposé du Secrétaire général qui reprend des informations sur le répertoire des pratiques des organes des Nations unies, ainsi que le répertoire sur les pratiques du Conseil de sécurité. Maintenir ces publications à jour n'est pas une tâche bureaucratique, c'est un effort indispensable qui permet de préserver la mémoire institutionnelle, garantir la transparence et le bon fonctionnement des Nations Unies. Nous appelons à des contributions volontaires pour éliminer les retards de mise à jour de ces documents. Madame la Présidente, s'agissant de la question de la réforme du Conseil de sécurité, la Zambie estime que le véritable renforcement de l'Organisation est impossible sans une réforme institutionnelle. La structure actuelle de l'Organisation des Nations unies, plus particulièrement celle du Conseil de sécurité, ne tient pas compte des réalités d'aujourd'hui. Nous sommes donc en faveur du consensus des ONU et de la déclaration de Syrte. Nous rappelons que notre groupe africain appelle à corriger la sous-représentation du continent africain. Nous soulignons que La démocratisation du Conseil de sécurité est essentielle pour rétablir la confiance dans ce mécanisme. En guise de conclusion, la République de Zambie réaffirme son attachement à défendre les buts et principes de la Charte des Nations unies. Nous nous engageons redoubler d'efforts pour que le Comité spécial continue d'être efficace et préserve la pertinence et la légitimité de l'Organisation. Je vous remercie.

Je remercie la Zambie pour cette intervention. La parole est à Cuba.

Je vous remercie, Madame la Présidente. Nous souscrivons à l'intervention de la République islamique d'Iran. Au nom du Mouvement non aligné, nous avons les commentaires suivants à faire à notre capacité nationale. Notre délégation vous remercie pour les rapports présentés par le Secrétaire général dans les documents A/81/33 et A/81/206, et appuie les travaux du Comité spécial de la Charte. Nous continuerons de collaborer afin de favoriser les travaux du Comité en exécution du mandat octroyé par la résolution 1325/2000 49 de l'Assemblée générale des Nations unies. L'importance de son mandat se trouve renforcée par la situation actuelle à l'échelle internationale, contexte dans lequel certaines nations tentent de réinterpréter les principes de la Charte des Nations unies afin de promouvoir leurs propres programmes politiques d'interventionnisme et d'ingérence dans les affaires internes des États. au détriment de la souveraineté, notamment des pays en développement. Le Comité spécial de la Charte est le cadre adéquat pour négocier tout amendement à la Charte des Nations Unies, y compris celles découlant du processus actuel de réforme de l'organisation. C'est l'espace idoine pour promouvoir les recommandations permettant de mettre en œuvre toutes les dispositions de la Charte et afin de veiller à ce que les organes des Nations unies, les États membres agissent conformément aux buts et principes de la Charte. En ce sens, le Comité spécial de la Charte doit encourager et être ouvert à la discussion concernant toute proposition de résolution, de décision ou d'action adoptée par les organes des Nations unies lorsque ces actions ont des répercussions pour l'exécution et la mise en œuvre de la Charte. Madame la Présidente. Ceux qui s'opposent aux travaux du comité comptent sur l'absence de résultats et ils oublient que ce sont eux, systématiquement, qui refusent de discuter au sujet de propositions sur le fond et qui font obstacle à l'adoption de toute décision. Ce scénario qui se répète démontre l'absence de volonté politique et fait obstacle au progrès. Dans l'analyse de ces propositions, nous continuons d'encourager les délégations à examiner la proposition cubaine pour arriver à un consensus à ce sujet. Nous défendons le plein respect des procédures et méthodologies du Comité. et nous encourageons à les mettre en pratique lors des sessions à venir. Madame la Présidente, je vois qu'il me reste suffisamment de temps. Je vais me permettre donc de répondre à l'intervention de la délégation des États-Unis sur le caractère supposément légal du blocus économique. Le blocus économique et financier illégal imposé à Cuba est renforcé cette année. La délégation des États-Unis continue d'oublier le droit international. Ils insistent là-dessus. Ils insistent sur une incohérence apparente entre ceux qui, d'un côté, soumettent le peuple cubain à un châtiment collectif prolongé par une politique d'asphyxie économique et, par ailleurs, prétendent se présenter comme le bienfaiteur. Nous parlons de droit international et je m'interroge. Est-ce qu'ils ont oublié que la Charte n'est pas une simple déclaration politique, mais plutôt un traité et que ce traité doit être respecté? Est-ce que l'extraterritorialité n'est pas un principe contraire au droit international? Est-ce que les mesures coercitives unilatérales ne sont pas contraires au droit international? Il convient de faire remarquer la résolution 2417 de 2018 du Conseil de sécurité par laquelle on déclare que la faim ne peut être utilisée comme arme de guerre, madame la présidente. Il serait bon de rappeler également que la semaine prochaine, nous aurions près de la salle de l'Assemblée générale de nouveau un vote contre l'embargo économique et financier imposé contre mon pays. Et nous reviendrons à voir cette résolution adoptée. Nous allons gagner de manière écrasante de nouveau. Je à rappeler ou suggérer à la délégation des États-Unis qu'ils doivent cesser de vivre dans une réalité parallèle qui ressemble plus à un épisode du roman Essai sur l'aveuglement de José Saramago plutôt que de la situation actuelle internationale. Ce chapitre, vécu par la délégation des États-Unis, est écrit non pas par la prose du prix Nobel de littérature, malheureusement, mais par la plume maladroite de l'aile MAGA du gouvernement. Merci.

Je remercie le représentant de Cuba, et je donne la parole à la Fédération de Russie.

Merci, Madame la Présidente. Bonjour, Mesdames et Messieurs. La Fédération de Russie accorde toujours une importance toute particulière au Comité spécial sur la Charte de l'ONU et pour le raffermissement du rôle de l'Organisation. Son ouverture, son mandat unique permettent des discussions approfondies dont dépendent l'efficacité de notre Organisation ainsi que la stabilité des relations internationales fondées sur la Charte. Nous sommes satisfaits de constater que, pour la deuxième année d'affilée, après une longue période, il a été possible pour le Comité spécial d'adopter le rapport. C'est une dynamique positive et un signe encourageant. Lorsque l'on est prêt à la coopération sur la base du consensus, il est possible pour les États de trouver des points communs, même en ces temps de relations difficiles. Nous comptons que la reprise de cette pratique d'adoption des rapports donnera un nouvel élan à l'achèvement des initiatives menées par le Comité. Madame la Présidente, comme vous le savez, le Comité examine toute une série de propositions dont mon pays est auteur ou coauteur. Nous sommes prêts à une discussion de fond avec les délégations qui le souhaitent, notamment pendant la période intersession. Nous rappelons que la proposition russe de mise à jour du Manuel sur le règlement pacifique des différends et la création d'une page spécifique sur le site Internet de l'ONU constitue une proposition avec un objectif bien pratique: offrir aux États un ensemble d'informations systématisées et accessibles pour le règlement des divergences. L'expérience accomplie, y compris les résultats des discussions thématiques annuelles au Comité spécial, méritent d'être examinée. Cette ressource pourrait permettre aux États de sélectionner les meilleurs moyens de régler les différends. La proposition de la Russie et du Bélarus sur la demande d'avis consultatif de la CIJ au sujet des conséquences juridiques du recours à la force sans autorisation du Conseil de sécurité, sauf pour les cas de légitime défense, reste d'actualité et pertinente. Son examen permettrait de préciser les conséquences juridiques de ce recours à la force hors des règles en vigueur. Nous sommes prêts à procéder à des discussions professionnelles et à examiner des propositions constructives pour élaborer le document. Nous sommes aussi coauteurs d'une initiative au sujet de la participation des ONG aux travaux de l'ONU. Nous proposons des approches permettent de garantir la représentation géographique équitable, la transparence du financement de ces organisations, ainsi que de garantir leur responsabilité en cas d'abus des procédures de l'ONU. Cela permettrait, d'une part, d'augmenter la participation des ONG et des pays en développement, et d'une autre, préserver la nature intergouvernementale de la prise de nos décisions. Nous proposons aux délégations qui le souhaitent de travailler à cette question. Nous appuyons également l'examen de la proposition de l'Iran sur l'élaboration de principes directeurs au sujet des conséquences négatives des mesures coercitives unilatérales. Le recours à ces mesures illégales pour faire pression de façon économique et politique sur les États est une pratique contraire à l'égalité souveraine et à la non-ingérence dans les affaires intérieures de l'État. De plus, ces mesures coercitives unilatérales sont parmi les arsenaux contemporains pour commettre des crimes contre l'humanité. La valeur ajoutée de l'initiative de l'Iran est de pouvoir trouver des moyens de contrer ces mesures et de défendre les États concernés et les populations concernées, de garantir l'accès à l'alimentation, aux médicaments et autres marchandises vitales. S'agissant des insinuations faites au sujet de cette question pour l'Iran, nous réaffirmons que le mécanisme de reprise des sanctions au titre du Conseil de sécurité, au titre de la résolution 2231, est nul et non avenu. Des lettres à ce sujet ont été envoyées. par l'Iran, la Chine et la Fédération de Russie sur cette question et ont été publiés en tant que documents officiels de l'Assemblée générale et du Conseil de sécurité. Madame la Présidente, nous sommes préoccupés par la proposition visant à optimiser les travaux du Comité spécial en diminuant la durée de ses sessions ou bien en passant de sessions annuelles à des sessions menées une année sur deux. Ces idées ne devraient pas être appuyées, alors que la bonne interprétation de la Charte est particulièrement importante aujourd'hui. Mentionnons le paragraphe 105 du rapport du Comité spécial sur de nouveaux thèmes potentiels à examiner au Comité spécial. Nous n'appuierons pas la volonté de discuter du paragraphe 3 de l'article 27 de la Charte afin de réexaminer l'ordre établi en matière de prise de décision au Conseil de sécurité ou encore pour limiter les prérogatives de ses membres permanents. Nous nous posons aussi des questions quant à la simplification des procédures pour obtenir un avis consultatif auprès de la CIJ. La nécessité d'obtenir des précisions juridiques ne peut pas justifier d'affaiblir les critères à remplir ou encore de réduire les possibilités de présenter les points de vue juridiques ou de servir de justification pour s'ingérer dans les travaux de la Cour. Les procédures en vigueur prévoient déjà de tenir compte de l'urgence de la demande. La Cour internationale de justice ne peut pas être utilisé pour des mesures et pour des commandes politiques. C'est l'organe judiciaire principal de l'Organisation des Nations Unies. Derrière chaque avis se trouve l'étude minutieuse des documents, l'analyse du droit international et des discussions collégiales. La Cour a déjà une charge de travail immense qui entraîne de nombreuses procédures et travaux. Une augmentation des demandes sans évaluation des capacités pourrait encore aggraver cette situation et remettre en question la rapidité et la qualité des travaux de la Cour. Madame la Présidente, pour notre pays, la priorité au sein du Comité spécial est d'aborder des questions juridiques complexes auxquelles se heurte l'Organisation. et ce, en respectant les principes généraux du droit international, tels que les dispositions de la Charte. Aujourd'hui, ce travail est indispensable. Il faut absolument appliquer la Charte de bonne foi et de façon systématique, en tenant compte de toutes ses dispositions et en garantissant le respect des compétences incombant à chaque organe principal. Nous regrettons qu'ici, à la 6e commission et au comité spécial, nous devons encore entendre ce que l'on répète de réunion en réunion, à savoir des discours non visionnaires qui n'ont aucun lien avec notre ordre du jour. Ce sont des discours prononcés par des délégations qui font la promotion de certains programmes qui, pourtant, ne répondent pas directement à leurs intérêts. Nous n'allons pas nous lancer dans une polémique, mais comme lors des sessions et des séances précédentes, nous aimerions attirer votre attention sur l'interdiction de spéculer sur le terme agression ou encore sur les décisions de la CIJ. Et encore de tronquer les décisions de la CIJ. Je rappelle que l'opération militaire spéciale constitue un droit à la légitime défense au titre de l'article 51 de la Charte. Nous soulignons à nouveau que C'est au titre de la Charte que l'on peut déterminer les actes d'agression et que cette compétence incombe au Conseil de sécurité. La crise en Ukraine a commencé bien avant 2024, et ce, avec une participation d'acteurs externes. Force est de constater que la CIJ, malgré des pressions immenses, menée par les appuis du régime de Kiev, reste attachée à son impartialité. Et la réalité est la suivante. En 2024, la CIJ avait entamé des procédures à la demande du régime de Kiev sur des potentiels crimes de génocide, mais avait estimé que les accusations de Kiev n'étaient pas conformes avec la Convention. Il ne reste qu'une question, à savoir: est-ce que l'Ukraine a commis un génocide dans le Donbass? des travaux de la Cour sur la Convention sur l'élimination de toute forme de discrimination et sur la lutte contre le financement du terrorisme, les accusations infondées à l'encontre de mon pays ont été rejetées. La décision de la Cour a démontré que pendant des années, Kyiv à accuser de façon erronée les habitants du Donbass d'être des terroristes, mais que cette qualification a été utilisée pour mener une guerre sanglante contre sa propre population. Bien des informations erronées, telles que la discrimination contre les Tatars de Crimée, se sont retrouvés dans les travaux de l'ONU avec l'appui de Kiev et des pays occidentaux. Aujourd'hui, il est clair que cette résolution anti-russe n'est rien que le fruit de l'imagination d'une poignée d'États. Je rappelle également que que la Géorgie, qui a mené une affaire à la CIJ au titre de la Convention sur la lutte contre les discriminations, a aussi perdu. Il faut donc maintenant cesser la diffusion de désinformation à l'ONU. Les références faites au Conseil de l'Europe et à sa Cour, que l'on ne peut pas considérer comme une véritable Cour, sont inadéquates. tout comme évoquer cette CPI qui s'est déjà totalement discréditée. On constate une véritable diminution de l'appui de l'Assemblée générale en faveur de la CPI. Cela parle de soi. Et nous voudrions maintenant dire que nous sommes prêts à travailler de façon constructive aux travaux du Comité spécial. Nous voulons garantir un rapprochement des approches juridiques et un renforcement de nos. un raffermissement de l'organisation sur la base de la Charte. Merci.

Je remercie la Fédération de Russie. Et je donne la parole au Népal.

Merci, Madame la Présidente.

Le Népal a lancé.

Nous alignons sur la déclaration faite au nom du Mouvement Non Aligné et avons les commentaires suivants à faire en notre capacité nationale. En introduction, le rapport du Comité spécial sur la Charte des Nations Unies et du renforcement du rôle de l'Organisation. Nous félicitons le Comité pour ses délibérations sur le fond, sur le maintien de la paix et de la sécurité internationales, le règlement pacifique, différents méthodes de travail et nouvelles propositions visant à renforcer l'efficacité et l'efficience des Nations Unies. Madame la Présidente, Le Népal réaffirme la primauté de la Charte des Nations unies comme pierre angulaire de la paix et de la sécurité internationales, le développement durable, les droits humains et l'ordre international fondé sur les règles. Nous appelons tous les États membres à respecter les obligations et titres de la Charte, et particulièrement le respect pour l'égalité souveraine, l'intégrité territoriale, l'indépendance politique, le non-recours à la force, à la menace, à la force et le règlement pacifique des différends. Un moment de tensions géopolitiques qui s'exacerbent, de conflits prolongés, de catastrophes climatiques, de crises humanitaires, d'inégalités croissantes. Des Nations unies effectives, représentatives, transparentes et redevables sont plus indispensables que jamais. Nous reconnaissons le rôle important du Comité spécial pour renforcer l'organisation, promouvoir la coopération internationale, faciliter le dialogue et faire avancer le développement du droit international dans le cadre de la Charte. Nous croyons fermement que l'efficacité et la crédibilité des Nations Unies dépendent de l'application cohérente, impartiale et universelle de la Charte et du droit international. L'application sélective des obligations du droit international mine le système international fondé sur les droits et érode la confiance dans les institutions multilatérales et les Nations Unies. Pour le Népal, la Charte représente plus qu'un modèle. un cadre moral et juridique, mais également un garde-fou indispensable pour la sécurité collective et la politique étrangère. Nous insistons sur le rôle central de l'Assemblée générale comme organe délibérant principal, organe politique représentatif des Nations unies, réaffirmons l'importance de le revitaliser pour relever les défis nombreux qui se posent à nous aujourd'hui. Les mandats respectifs, les fonctions et pouvoirs des organes principaux de l'ONU doivent être respectés conformément à la Charte, tout en promouvant une plus grande cohérence dans les opérations et la complémentarité. Nous réitérons que les sanctions devraient être utilisées comme mesure de dernière instance conformément aux buts et principes de la Charte et du droit international applicable, y compris le DIH et le DIPH. Leur application doit être informée par des objectifs clairs, la proportionnalité, l'impartialité et les garde-fous essentiels contre les conséquences humanitaires désirables. Nous soutenons une réforme complète des Nations Unies, y compris du Conseil de sécurité, pour refléter les réalités géopolitiques actuelles, rendre l'organisation plus représentative, démocratique, transparente et adaptée aux besoins. De telles réformes doivent prendre en compte les intérêts et préoccupations des pays en développement, notamment dans des situations particulières, en renforçant leur voix et participation au processus décisionnel. Nous nous félicitons de la contribution du Comité spécial l'examen des propositions concernant la mise en œuvre de la Charte, l'appel à la sécurité internationale, les méthodes de travail, règlement pacifique des différents, parmi d'autres. Nous encourageons le comité à donner priorité aux propositions pratiques, constructives, axées sur les actions pour des accords plus larges et des résultats concrets. Nous sommes toujours d'avis que les différents, les dans les perspectives politiques, ne doivent pas faire obstacle au progrès sur les questions d'intérêt commun. En tant que pays montagneux, sans littoral, vulnérable face au climat, nous avons été les premiers à souffrir des conséquences dévastatrices des catastrophes intenses, fréquentes, croissantes, en lien avec le climat. Les catastrophes climatiques récentes démontrent Que cela peut être que les capacités nationales peuvent vite être dépassées, détruire des décennies de d'acquis et menacer la sécurité humaine. Cela renforce notre conviction dans la solidarité internationale, la coopération, les réponses multilatérales pour dépasser. des situations qui ne connaissent aucune frontière nationale. L'attachement à la Charte doit se traduire par des partenariats plus solides, une préparation, un financement adéquat, un transfert technologique et un renforcement des capacités, et un soutien, notamment pour les pays faisant face à des vulnérabilités structurelles et climatiques. En conclusion, nous réaffirmons notre attachement indéfectible à la Charte de l'ONU au droit international et à un système multilatéral inclusif, effectif, fondé sur les règles, avec l'ONU en son cœur. En dépit de ces défis multiples, de l'intérieur et de l'extérieur de l'ONU, nous ne pouvons renoncer à la reconstruction des Nations unies pour favoriser le multilatéralisme, restaurer la confiance entre toutes les nations et veiller au respect de la dignité et de la prospérité commune de tous les États membres. Nous continuons de défendre des échanges constructifs avec tous les membres pour faire avancer les travaux du Comité spécial et raffermir l'Organisation, la rendre plus agile et effective, en mesure de répondre aux défis complexes du XXIe siècle. Je vous remercie.

Je remercie le Népal et je donne la parole au Gabon.

Madame la Présidente. Le Gabon s'associe aux déclarations prononcées respectivement par les délégués du Cameroun et de l'Iran au nom du groupe africain et de l'ANAM respectivement. Je remercie le secrétaire général pour ses rapports en la matière. Ma délégation tient à féliciter le Comité spécial de la Charte des Nations unies et du raffermissement du rôle de l'Organisation. Le Comité remplit une fonction indispensable dans la formation et le renforcement du droit international Et en tant que régulateur des normes, il mérite à cet effet toute notre attention. Nous saluons les contributions multiformes des États membres en appui du travail du Comité. C'est ici le lieu de saluer l'excellent travail effectué par le bureau sortant du Comité, mais également de féliciter le nouveau bureau élu et son président, M. Joaquim Alberto Pérez Ayazarian, du Venezuela, à qui nous assurons de l'entier soutien de notre délégation. Nous partageons la vision des membres du Comité concernant la défense des buts et principes de la Charte, pour ce qui est notamment de s'abstenir au recours de la force, de respecter les principes d'intégrité territoriale et de régler les différends pacifiquement, comme étant le reflet d'un multilatéralisme et d'une coopération plus forte et apte à relever les défis. Madame la Présidente, le Gabon partage l'opinion selon laquelle Notre monde est confronté à des menaces mondiales et traitement étroitement liées, auxquelles aucune nation ni aucune institution, petite ou grande, ne peut répondre seule. Un multilatéralisme efficace n'est pas une option, mais une nécessité vitale de notre époque. Même si le tissu de notre système multilatéral est actuellement soumis à des tensions sans précédent, Il nous a, pour l'essentiel, bien servi depuis sa création et a évité un nouveau bouleversement. Nous devons néanmoins reconnaître que des engagements persistants non tenus, des pratiques de deux poids, deux mesures et des injustices historiques ont affaibli la confiance indispensable au ciment du multilatéralisme. Il est pour ainsi dire vital que les efforts visant à préserver la paix se fasse dans le respect des normes établies par la Charte, en particulier en tenant pleinement compte de l'équilibre entre les organes principaux de l'Organisation. Un accent particulier devait être également mis dans l'interprétation de l'article 51 de la Charte, afin d'éviter toute réinterprétation unilatérale des principes régissant l'emploi de la force. Madame la Présidente. S'agissant des sanctions, nous partageons la préoccupation du Comité face aux risques qu'une application incontrôlée de sanctions pourrait avoir sur des petits, des parties tierces ou sur le grand public. Dans tous les cas, tout devrait être fait pour une régulation rigoureuse du recours aux sanctions pour en faire un instrument efficace de promotion des normes internationales. À cet égard, nous sommes aussi d'avis qu'il convient d'en limiter l'étendue à des objectifs précis pour une durée bien déterminée, le tout assorti d'une feuille de route clarifiant les conditions progressives de mise en œuvre et d'extinction des sanctions. Ma délégation appuie à cet égard les efforts du Comité visant à renforcer la transparence des régimes de sanctions de l'Organisation. Bien appliquées, les sanctions des organes pertinents de l'Organisation devraient contribuer à limiter, voire éliminer les sanctions unilatérales qui, en répondant parfois à des préoccupations nationales et unilatérales, peuvent affaiblir la norme internationale. Madame la Présidente, ma délégation aimerait également se féliciter de l'action accordée par Comité à la question du règlement pacifique des différends. Mon pays, qui a pour tradition établie de promouvoir le dialogue, considère qu'il ne saurait y avoir de substitut à la négociation comme moyen privilégié de résolution des différends. À cet égard, mon pays souscrit à la recommandation des membres du Comité selon laquelle le Comité, et conformément à son mandat, doit rester saisi de la question du règlement pacifique des différends. Il reste toutefois impératif que les indicateurs quantitatifs et qualitatifs mis en place afin de mesurer le règlement pacifique des différends soient mis en place durablement. Aucune paix ne saurait être stable, durable et universelle sans une volonté politique ininterrompue. En effet, comme vous le savez, cette question très vaste, elle inclut des instruments de référence tels que la Déclaration de Manille, les avis consultatifs de la CIJ, la diplomatie préventive, la médiation ainsi que les moyens traditionnels de règlement des différends. Pour conclure, ma délégation aimerait souligner que préserver les générations futures du fléau de la guerre partout dans le monde ne peut être réalisé que si nous nous engageons à nouveau à promouvoir la paix et la sécurité collectives comme étant indivisibles, tout en réaffirmant nos responsabilités partagées. Cela est conforme au chapitre 8 qui souligne le rôle important des organisations régionales dans le maintien de la paix et de la sécurité internationale. Je vous remercie.

Je remercie la représentante du Gabon pour sa déclaration. Je donne la parole au représentant de la République bolivarienne du Venezuela.

Madame la Présidente, La République bolivarienne du Venezuela est reconnaissante pour la présentation du rapport du Comité spécial de la Charte des Nations Unies sur le renforcement du rôle de l'Organisation. Toute notre reconnaissance au Bureau du Comité spécial pour la conduite des travaux pendant la session de février dernier, ainsi qu'à la Division de codification du Bureau des affaires juridiques pour tout leur soutien, Madame la Présidente. Tout comme l'a indiqué la présidente de la République, Delcy Rodriguez, notre pays a vocation au dialogue, à la compréhension entre les nations, à la coopération dans l'intérêt mutuel et au respect du droit international. C'est dans cet esprit constructif et de compromis, et attaché au multilatéralisme, que nous contribuons à l'examen de ce point. 81 ans après l'adoption de la Charte de San Francisco, nous réaffirmons que ces principes, l'égalité souveraine, l'autodétermination des peuples, la non-ingérence, le règlement pacifique des différends et le non-recours à la menace ou à la force sont des obligations juridiquement contraignantes et le cadre indispensable pour la cohabitation entre les nations. Madame la Présidente, concernant les travaux de fond du Comité spécial, nous apprécions l'examen des sanctions imposées par les Nations unies et leurs effets sur des États tiers. Nous sommes d'accord sur le fait que les sanctions doivent être un instrument de dernière instance avec des objectifs clairement définis, assujettis à des examens périodiques, appliqués en pleine conformité avec la Charte et le droit international humanitaire, avec des garanties procédurales adéquates. Nous prenons bonne note également de la version révisée de la proposition sur les mesures coercitives unilatérales dans l'annexe 2 du rapport. Le Venezuela, qui connaît de très près les effets de ces mesures sur l'accès de la population, des aliments, des médicaments et d'autres biens essentiels, considère qu'il est essentiel que le Comité continue d'examiner sur le plan technique cette question et avons confiance dans le fait que le dialogue et la coopération entre États seront la manière de dépasser cet obstacle. Nous appuyons également l'examen du document de travail présenté par le Mexique au du Brésil également sur l'application de l'article 51 de la Charte et son lien avec l'article 2, paragraphe 2. L'augmentation constante des communications invoquant la légitime défense justifie une analyse rigoureuse, technique et ouverte à tous les États, sans préjuger de situations particulières, dans l'intérêt de la clarté normative. Concernant le règlement pacifique des différends, nous apprécions l'échange de pratiques sur les moyens prévus à visée à l'article 33 de la Charte et insistant sur le fait que le libre choix, libre arbitre des moyens par les parties, à commencer par la négociation directe, est la base des solutions durables. Nous appuyons de la même manière la mise à jour du Manuel sur le règlement pacifique des différends des États, dont la dernière version date de 1992. Sur le plan régional, nous réaffirmons notre attachement à la proclamation d'Amérique latine et du Caraïbe comme zone de paix adoptée par la CELAC en 2014 et notre disposition à garder ouverts tous les canaux de dialogue avec tous les pays à l'intérieur et à l'extérieur de la région pour la stabilité et le bien-être de nos peuples. Madame la Présidente, en conclusion, nous lançons un appel à tous les États membres afin qu'ils fassent preuve de la flexibilité nécessaire afin que ce comité spécial puisse avancer vers des résultats concrets dans les propositions qu'il sont en train d'élaborer depuis des années. La République bolivarienne du Venezuela réitère son attachement à la Charte des Nations unies, au multilatéralisme, au règlement pacifique des différends et continuera de contribuer de manière constructive aux travaux de ce Comité. Je vous remercie.

Je remercie le représentant du Venezuela pour cette déclaration et je donne la parole au Koweït.

Madame la Présidente, d'entrée de jeu, nous souhaitons nous aligner sur la déclaration faite par la Libye au nom du groupe arabe, la déclaration faite par le Royaume du Bahreïn au nom des États arabes de la coopération du Golfe et la déclaration faite par le mouvement des non-alignés. L'État du Koweït réaffirme son attachement effectif aux buts et principes de la Charte de l'ONU. C'est là le socle du système contemporain pour les relations internationales et le cadre juridique régissant les trois obligations des États. Les principes d'égalité souveraine, le non-recours à la force ou menace de recours à la force, le règlement pacifique des différends sont d'une importance particulière au vu des défis croissants pour la paix et la sécurité internationales. Les dispositions de la Charte ne sont pas des obligations sélectives à être interprétées conformément aux intérêts politiques ou à des calculs stratégiques. Elles sont contraignantes, s'appliquent à tous les États membres et doivent être mises en œuvre en toute bonne foi, sans deux poids, deux mesures ou tentative de justifier des attitudes qui sont contraires aux buts et principes de l'Organisation. de droits de la région ne peuvent transpercer, à moins que ces engagements soient accompagnés de respect général pour les obligations juridiques. Tout en adhérant fermement à ces principes, l'État du Koweït condamne fermement l'attaque iranienne criminelle injustifiée qui a pris pour cible son territoire depuis le 28 février 2026, le recours à des missiles, à des drones, Ces attaques ont frappé des infrastructures essentielles et civiles, comme l'aéroport international du Koweït, le siège de l'institution publique pour la sécurité sociale. De telles attaques constituent une violation flagrante de la souveraineté et de l'intégrité territoriale de l'État du Koweït, une menace directe contre la sécurité et le bien-être des civils, contraire aux obligations au titre l'article 2, paragraphe 4 de la Charte en matière de recours à la force dans les relations internationales, nous rejetons toute tentative de justifier ces attaques par une interprétation sélective de la Charte ou des discours qui ne modifie en rien leur caractère illégal. En même temps, nous réaffirmons notre droit à la légitime défense conformément à l'article 51 de la Charte, en conformité avec le droit international, afin de sauvegarder notre souveraineté, protéger notre sécurité et celle de notre population. Dans ce contexte, nous insistons sur le caractère central de l'article 25 de la Charte, qui exige aux membres de l'ONU d'accepter et d'exécuter les décisions du Conseil de sécurité conformément à la Charte. Nous appelons l'Iran à respecter la 2817 qui condamne l'attaque iranienne contre l'État du Koweït, les États du Conseil de coopération du Golfe et le royaume hachémite de Jordanie. Les résolutions ne sont pas des options facultatives, mais elles résistent les relations traitant membres. Le manque de respect mine la crédibilité de système de sécurité collective et la confiance en l'efficacité du multilatéralisme. L'État du Koweït condamne également les attaques prenant pour cible le royaume d'Arabie saoudite, ainsi sur la nécessité de cesser toute action qui menace la sécurité et la stabilité des pays de la région, y compris les attaques perpétrées par des groupes armés. En outre, nous insistons sur le respect de la souveraineté des États les rapports de bonne voisinage et la non-ingérence dans les affaires internes, des obligations qui ne peuvent être contournées de manière directe ou indirecte. L'État du Koweït attache une grande importance aux travaux du Comité spécial de la Charte des Nations unies, du renforcement du rôle de l'Organisation. Nous estimons que c'est un cadre multilatéral pour l'examen des besoins juridiques et pratiques, la capacité de l'ONU à s'acquitter de ses responsabilités Nous croyons que les discussions dans ce cadre doivent être axées sur les résultats pratiques qui renforcent la conformité vis-à-vis de la Charte, qui améliorent la mise en œuvre des décisions pertinentes et qui soutiennent le rôle de l'Organisation en matière de prévention et de règlement pacifique des conflits. Nous insistons de nouveau sur l'importance des moyens pacifiques pour le règlement pacifique des différends, conformément au chapitre VI de la Charte, y compris les négociations, les médiations, bons offices et autres moyens à disposition des parties concernées. Insistons sur la nécessité de renforcer la coordination entre organes de l'ONU selon leurs mandats respectifs et de respecter l'équilibre institutionnel établi par la Charte pour renforcer l'efficience et l'efficacité de l'organisation sans préjuger des organes. Le renforcement du rôle de l'ONU ne peut se faire par l'adoption de textes uniquement, en affirmant les principes en vigueur. Cela nécessite une volonté politique véritable pour mettre en œuvre les obligations en vigueur, une coopération constructive entre États membres et un attachement au règlement des différends par le dialogue et le non-recours à la force, à la menace de la force. Toujours sur la base de l'ordre international fondé sur les règles, nous appelons tous les États membres à s'acquitter de leurs obligations, tout en respectant la souveraineté et l'intégrité territoriale des États et à mettre en œuvre les résolutions du Conseil de sécurité conformément à la Charte. La crédibilité de notre organisation est préservée non seulement par les déclarations d'adhésion à la Charte, mais par des actes dans la pratique pour renforcer l'État de droit, le non-recours à la force pour promouvoir la paix, la stabilité et la justice pour tous les peuples. Je vous remercie.

Je remercie le représentant du Koweït et je donne à présent la parole à la Sierra Leone.

Merci, Madame la Présidente. La Sierra Leone souscrit à l'intervention prononcée par le Cameroun ainsi qu'à l'intervention de l'Iran. au nom du Groupe africain et du Mouvement des non-alignés, respectivement. Nous remercions le Président et le Bureau du Comité pour leur travail et nous prenons note du rapport A/81/33, qui reprend les délibérations du Comité pendant cette session. Notre délégation réaffirme son engagement en faveur des buts et principes de la Charte, sur la base des principes d'égalité souveraine et de coopération entre les États. Nous devons, en ces temps, promouvoir l'application cohérente des buts et principes de la Charte. Pour nous, La promesse de la Charte est concrète, à savoir que les différends peuvent être réglés de façon pacifique. Le droit international protège tous les États, quelle que soit leur taille, et c'est un moyen de promouvoir la paix, la justice et le développement. Nous accordons une importance toute particulière au règlement pacifique des différends. Nous saluons le débat thématique sur l'utilisation, la combinaison de moyens pacifiques de règlement des différends. Tous ces moyens sont des outils complémentaires que nous pouvons adapter en fonction des différends. C'est un moyen d'utiliser les différents mécanismes. Nous appelons donc à partager les pratiques et Nous appelons également à renforcer les services de bons offices. Nous insistons sur l'importance de la résolution 2788 de 2025, qui appelle à l'utilisation des mécanismes de la Charte à des fins de règlement pacifique des différends. Nous avons déjà plusieurs fois insisté sur l'importance du dialogue et de la coopération. Nous appelons à rendre les mécanismes plus accessibles. Nous reconnaissons les modalités régionales qui peuvent être utilisées au titre du chapitre VIII, sans oublier la Cour internationale de justice. Le règlement pacifique des différends nécessite un engagement constant, Madame la Présidente. Nous appuyons une approche fermement ancrée sur le respect du droit international. Nous devons utiliser des mesures ciblées. Nous devons tenir compte des conséquences humanitaires des sanctions. Nous appuyons donc les efforts visant à établir des procédures d'inscription et de radiation efficaces. Nous accordons une importance toute particulière à l'article 50 et nous appelons à tenir compte du point de vue des différents États évoquant des difficultés en raison des mesures adoptées par le Conseil. Madame la Présidente, raffermir l'organisation nécessite de garantir le respect des responsabilités par la Charte à ses organes principaux. Nous appelons à respecter l'allocation des responsabilités. Nous insistons sur l'importance de corriger l'injustice subie par l'Afrique quant à sa représentation au Conseil. Nous rappelons-le consensus d'Ézulwini et la déclaration de Syrte. Un conseil plus représentatif est essentiel pour garantir la sécurité collective. Il faut promouvoir cette position dans le cadre des processus adéquats. S'agissant des méthodes de travail, nous nous concentrons sur des délibérations axées sur des résultats au sein du Comité spécial. Les propositions doivent être évaluées sur la base de leur mérite, leur pertinence par rapport au mandat et la possibilité de mobiliser un véritable consensus. Les délégations autrices doivent contribuer à identifier des points de convergence. Nous saluons les travaux du secrétariat sur le répertoire de la pratique des organes des Nations unies et sur le répertoire de la pratique du Conseil de sécurité et ses ressources. permettre un examen éclairé de la Charte et de la pratique institutionnelle. Nous appelons à poursuivre leur préparation et à garantir leur accessibilité, surtout pour les délégations aux ressources limitées. La valeur ajoutée du Comité spécial Ça dépend de sa capacité à traduire les engagements de la Charte en réalité. Nous sommes prêts à travailler de façon constructive au règlement pacifique des différends. Nous voulons renforcer le respect du droit international et raffermir notre organisation au service de tous les États membres. Merci.

Merci à la Sierra Leone. La parole est au Bangladesh.

Madame la Présidente. Le Bangladesh souscrit à l'intervention prononcée par le Mouvement des non-alignés. Nous remercions la présidence et le Bureau pour le rapport du Comité spécial et nous saluons les travaux du rapporteur. La première Constitution du Japon commence par ces mots: "L'harmonie est une valeur et nous devons honorer l'absence d'opposition". Les décisions importantes ne doivent pas être prises par une seule personne et doivent faire l'objet de vastes discussions. La Charte des Nations Unies repose sur ces deux mêmes concepts. L'article 33 prie les États de régler leurs différends via les négociations, la médiation, la conciliation, l'arbitrage ou autres moyens pacifiques qu'ils choisissent. Dag Hammarskjold le disait clairement, l'ONU a été créée non pas pour nous amener au paradis, mais pour nous sauver de l'enfer. Madame la Présidente, cette année, nous avons discuté des moyens pacifiques de règlement des différends. Ils sont repris à l'article 33 et ils sont les plus efficaces lorsqu'on les utilise en combinaison. Lorsque le Timor-Leste et l'Australie ne pouvaient pas s'accorder sur leurs frontières maritimes, le Timor-Leste s'est tourné en 2016 vers l'application de l'UNCLOS et la commission conciliatoire qui a appelé les pays à négocier. En 2018, au siège des Nations unies, en présence du secrétaire général, un traité établissant les frontières maritimes a été signé par ces deux pays. Cela a donc jeté les bases de la diplomatie et la diplomatie a donné naissance au droit. C'est exactement ce que décrit la CIJ dans une affaire de 1978. La Cour avait alors observé que les négociations et d'autres outils au titre de l'article 33 devraient être utilisés côte à côte. La Déclaration de Mali de 1981 répète ce souhait. Le recours à la Cour ne devrait pas être considéré comme un acte inamical. J'attire maintenant votre attention sur la question de l'accès. Ce recours n'est réel que s'il est accessible. Beaucoup de pays en développement ont peu de temps et de ressources pour cela. Voilà pourquoi nous saluons la proposition du Comité du rapport spécial demandant de rendre la justice plus accessible pour les pays en développement. Le Fonds d'affectation du Secrétaire général aide les États en matière de règlement des différends via la CIJ et a été établi en 1989 à cette fin. Nous avons fait des propositions de libellé et nous ne demandons pas la création de mandats supplémentaires et il n'y a pas d'incidence budgétaire. Abordons maintenant le répertoire. C'est la mémoire institutionnelle de notre organisation. On y retrouve l'application de la Charte. Le répertoire de la pratique nous appartient à tous. Le rapport appelle à la diversité linguistique. Le Bangladesh a proposé que ce libellé apparaisse dans la résolution. S'agissant des sanctions, nous rappelons l'article 50 de la Charte qui donne aux États tiers qui rencontrent des difficultés économiques de consulter le Conseil. Les sanctions doivent être ciblées, limitées dans le temps, s'accompagner de dérogations humanitaires afin que les États qui n'ont pas pris des décisions ne pâtissent pas de ces sanctions. Nous prenons note aussi de la proposition sur l'article 51 qui stipule que les mesures au titre de la légitime défense doivent être rapportées au Conseil de sécurité. Dans l'affaire du Nicaragua, la Cour observait que l'absence de notification pouvait être un des facteurs déterminant si l'État en question était convaincu d'agir en légitime défense ou non. Nous sommes ouverts à des discussions de procédure sur les moyens de rendre le rapport plus accessible. L'article 25 de notre Constitution nous charge d'établir nos relations sur la base du règlement pacifique des différends et de garantir le respect du droit international ainsi que les principes consacrés par la Charte des Nations unies. Ce ne sont pas paroles vaines. Nous respectons strictement ces principes. Madame la Présidente, j'aimerais maintenant conclure avec une réflexion sur la raison même de l'existence du Comité. Nous avons créé l'Organisation pour préserver les générations futures du fléau de la guerre qui a entraîné des souffrances indicibles à deux reprises. En 1945, les puissances du monde s'accordaient sur des solutions fondées sur le droit. Cela ne sera pérenne que si nous évitons la répétition de ces conflits, et il faut donc que les plus puissants s'acquittent de leurs responsabilités. L'histoire s'accompagne de mises en garde. Bien des empires ont cru être immortels, et ils avaient tort. La Charte reconnaît à l'article 55 les conditions de stabilité et de bien-être qui sont nécessaires pour les relations pacifiques entre États. Lorsqu'une partie du monde est laissée pour compte, c'est le monde entier qui souffre. Nous devons donc défendre le droit international et défendre les institutions qui ont été créées pour le préserver, telles que la CIJ. Un philosophe nous a mis en garde et nous a dit que ceux qui oublient le passé sont condamnés à le répéter. L'histoire nous a enseigné deux leçons, à savoir que nous n'en tirons rarement les enseignements et qu'elles se répètent. Nous avons encore la possibilité, enfin, d'apprendre cette leçon pour ne pas devoir payer la deuxième.

Merci au Bangladesh, la parole est au Brésil.

Merci. Nous saluons les travaux du Comité spécial qui œuvre au renforcement de l'Organisation. Son mandat est plus pertinent que jamais. Nous soulignons l'importance des travaux du Comité. C'est un forum où nous pouvons coopérer les uns avec les autres. Nous saluons l'adoption consensuelle du rapport pour la deuxième année consécutive. Alors que Auparavant, le Comité n'était pas en mesure de parvenir à un accord sur le rapport. Nous devons maintenant nous en féliciter. Nous appelons à nous atteler aux méthodes de travail. Le consensus ne doit pas nous faire fermer les yeux sur l'importance de notre travail. Nous connaissons tous les moyens de règlement pacifique. Nous devons utiliser plus souvent. Nous devons utiliser les services de bons offices. Nous devons utiliser les équipes spéciales vers lesquelles les États membres peuvent se tourner le cas échéant. Certains pays sont déjà intéressés par cela et participent à ces discussions, et des pays tels que le Brésil peuvent y contribuer. S'agissant de ces questions, l'Assemblée générale et le Conseil sont invités à se pencher sur la question. Nous pourrions créer une plateforme sur la médiation avec les États qui le souhaitent, les ONG et autres organisations, afin de promouvoir l'échange de pratiques. S'agissant des discussions sur les sanctions, nous rappelons que seules les sanctions adoptées par les organes multilatéraux, tels que le Conseil de sécurité, sont légitimes et légales au titre du droit international. Les sanctions multilatérales doivent suivre des critères clairs et garantir le plein respect des droits humains et du droit humanitaire international. Il faut les limiter dans le temps et faire des examens réguliers. Les mesures coercitives unilatérales sont incompatibles avec le droit international. Les mesures unilatérales coercitives ne sont contrôlées par personne et violent le principe de souveraineté et de non-ingérence, et souvent privent les pays en développement de la possibilité d'exercer leurs droits. Ces sanctions n'atteignent jamais leur objectif, mais affectent les populations concernées. suscitent l'animosité et la méfiance entre nations. En fin de compte, ces mesures renforcent les inégalités, affaiblissent le multilatéralisme et entravent le règlement des différends et nous éloignent des buts et principes de l'ONU. Le Brésil est vivement préoccupé par ces mesures unilatérales coercitives ciblant des organisations internationales et leurs représentants qui s'acquittent de leur mandat au titre du droit international. À nouveau, nous rappelons notre attachement à l'indépendance et l'intégrité de la CPI, qui doit pouvoir s'acquitter de son mandat sans pression politique. Nous voulons donc que les crimes les plus graves ne restent pas impunis. et nous devons être préoccupés par les tentatives d'entraver le fonctionnement de ce système. Nous continuons d'examiner la proposition du Mexique à laquelle nous souscrivons quant à l'application de l'article 51. Le droit à la légitime défense a des limites très claires au titre de la Charte et du droit international. Les communications sur le droit à la légitime défense doivent comprendre suffisamment d'informations pour garantir la conformité avec la Charte. Ces questions sont souvent traitées par le Conseil de sécurité, mais concernent l'ensemble de la communauté internationale. En tant qu'organe le plus représentatif, l'Assemblée générale est la mieux à même pour contribuer aux discussions et garantir la transparence de ce sujet. Madame la Présidente, nous saluons aussi les projets obtenus quant à la mise à jour du répertoire de la pratique des organes de l'ONU et du répertoire de la pratique du Conseil de sécurité. Ces publications sont des outils essentiels qui préservent la mémoire institutionnelle de l'Organisation et garantissent une meilleure compréhension des pratiques à l'ONU. Nous saluons les efforts déployés pour lutter contre les retards et garantir l'accès à ces ressources. Des progrès en la matière sont essentiels. En guise de Les enjeux auxquels se heurte le monde aujourd'hui témoignent de l'importance de défendre la Charte. Nous insistons sur l'importance du Comité spécial. Nous devons pouvoir compter sur un forum au sein duquel nous pouvons échanger nos points de vue sur la mise en œuvre de la Charte et sur les moyens de renforcer le rôle de l'Organisation. Merci.

Je remercie le Brésil et je donne la parole à la Guinée équatoriale.

Je vous remercie, Madame la Présidente. C'est notre première intervention lors de cette session. C'est pourquoi je souhaite d'entrée de jeu vous féliciter, ainsi que les membres du Bureau, pour votre élection. Nous souscrivons aux déclarations du Cameroun au nom du Groupe africain, celles de la République islamique d'Iran au nom du Mouvement non aligné, et à celles de Cuba au nom d'un groupe de pays pour la défense de la Charte des Nations Unies à titre national. Je me permets de faire les commentaires suivants. En tout premier lieu, et avant toute chose, je souhaite faire remarquer que pour la République de Guinée équatoriale, la Charte des Nations Unies n'est pas seulement un document historique, il s'agit d'un traité vivant et la source suprême de légitimité de l'ordre international. C'est pour cela que nous nous félicitons de l'adoption du rapport. du Comité spécial de la Charte des Nations unies et du rapport du Secrétaire général sur le répertoire des pratiques des organes des Nations unies et du Conseil de sécurité. Nous sommes conscients du fait que les conflits, les tensions, la fragmentation géopolitique, l'érosion du multilatéralisme et l'utilisation sélective du droit international qu'elles font face à la communauté internationale aujourd'hui, ne trouveront pas une solution immédiate au sein de ce forum. Pourtant, et c'est justement dans ce contexte international de plus en plus complexe, que le multilatéralisme acquiert une plus grande importance. En ce sens, le Comité spécial est ou devrait être un espace propice à l'analyse juridique, à l'échange constructif, à la recherche de points de convergence sur des questions fondamentales pour la paix et la sécurité internationales, dépassées Ces différents exigeront de nous volonté de dialogue, respect pour le droit international, disposition à bâtir des consensus qui contribuent à renforcer la confiance entre les États et l'efficacité de notre action collective. Nous reconnaissons et apprécions les accomplissements importants du système des Nations unies en matière de promotion de la paix, de justice et de développement durable. Toutefois, les défis actuels illustrent la nécessité qu'il y a à continuer de renforcer la capacité de l'Organisation afin d'anticiper et répondre de manière efficace aux menaces émergentes. C'est fort de cet esprit constructif que nous réitérons notre attachement aux principes de la Charte des Nations unies et aux efforts conjoints afin de raffermir une Organisation qui deviendra plus efficace, mieux à même de répondre aux besoins et aux attentes de la communauté internationale par des moyens pacifiques et d'avancer vers des solutions fondées sur le droit international. Madame la Présidente, afin d'avancer vers une organisation plus représentative, plus efficace, en mesure de répondre aux défis actuels, ma délégation estime qu'il n'est plus possible de reporter cette analyse approfondie de la réforme des Nations Unies, en particulier du Conseil de sécurité. Il est fondamental d'aborder l'exercice du droit de veto, évitant que les intérêts particuliers prévalent sur la protection de la population civile, en particulier face à des atrocités et des crises humanitaires. De la même manière, l'élargissement du Conseil devrait corriger une injustice historique faite à l'Afrique, qui est le seul continent du monde à ne pas avoir de représentation dans la catégorie des membres permanents du Conseil de sécurité. bien que 70 % des affaires entendues au Conseil concernent l'Afrique. Concernant le régime de sanctions, nous continuons de défendre une approche responsable qui donne la priorité à l'évaluation des conséquences humanitaires et socio-économiques de l'application. Cette application, qui devrait être le dernier recours, est objet d'examens périodiques afin de les modifier ou les lever lorsque les objectifs seront réalisés ou les effets deviennent disproportionnées. De la même manière, nous réitérons notre refus catégorique de toute mesure coercitive unilatérale, incompatible avec les principes d'égalité souveraine, de non-ingérence. Leurs effets pourraient mettre en péril le développement, exacerber les vulnérabilités et limiter l'exercice effectif des droits fondamentaux des peuples. Madame la Présidente, Mus par une aspiration commune de conciliation d'une culture de la paix, nous tenons à réaffirmer la valeur de la diplomatie préventive comme instrument essentiel afin d'anticiper les tensions et éviter que les différends n'aboutissent à des conflits. En ce sens, nous estimons fondamental, Madame la Présidente, de renforcer le dialogue, la négociation et autres mécanismes de règlement pacifique prévus au chapitre 6 de la Charte des Nations unies, en particulier dans son article 33. Nous insistons, en outre, sur l'importance qu'il y a à préserver le multilatéralisme, promouvoir la saisine de la Cour internationale de justice et respecter ses décisions comme expression de notre attachement au droit international et la coexistence pacifique entre les États. Madame la Présidente, En guise de conclusion, nous réitérons notre attachement aux travaux du Comité, encourageant à continuer de donner de l'élan à des destinées concrètes qui répondent aux défis actuels et qui contribuent à une organisation plus efficace, transparente, inclusive, afin de favoriser la confiance et offrir des réponses qui correspondent aux aspirations de tous les États membres. Je vous remercie.

Merci à la Guinée équatoriale. C'était notre dernier orateur. Nous aurons une réunion supplémentaire à 15 heures pour poursuivre et achever le débat sur le point 83, rapport du Comité spécial sur la Charte des Nations unies et sur le raffermissement du rôle de l'Organisation, le Groupe de travail sur la portée et l'application du principe de compétence universelle se rassemblera immédiatement après la fin de cette réunion plénière supplémentaire, Mesdames et Messieurs les délégués. Avant de conclure, j'informe la VIe Commission que M. Mohamed Elal de l'Égypte va coordonner les préparations sur le projet de résolution omnibus sur ce point 83. Cette année, c'est le 80e anniversaire de la Cour internationale de justice. Le Bureau recommande que la VIe Commission envisage les négociations d'une résolution commémorant cet anniversaire, comme on l'a fait il y a dix ans à l'occasion du 70e anniversaire. Le Bureau a demandé à Mme Shanchita Akai, du Bangladesh, de coordonner ces négociations. Je crois comprendre que M. Mohamed Elal de l'Égypte n'est pas en mesure de prendre. Ne sera pas en mesure de prendre la parole cet après-midi. Si la Commission en est d'accord, je donne la parole à M. Elal afin de nous informer de ses projets. À vous.

Merci de votre indulgence, Madame la Présidente, chers collègues, j'ai l'honneur de présenter rapidement l'avant-projet du projet de résolution 83, rapport du Comité spécial de la Charte et sur le raffermissement du rôle de l'Organisation, se fonde sur la résolution 80/166, adoptée l'année dernière, avec des mises à jour techniques, conformément aux décisions prises dans les résolutions pertinentes, paragraphe 2, annexe de la résolution 701/146, sur le mandat. du Comité spécial et le paragraphe 5B de la résolution 77/509 sur les sous-sujets du débat thématique pour les prochaines sessions. Nous avons aussi repris les recommandations du Comité sur le répertoire de pratiques des organes et le répertoire de pratiques du Conseil. Le projet a été distribué la semaine dernière. Il y a eu des premières consultations officieuses plus tôt cette semaine. J'invite les délégations à présenter leurs propositions à l'écrit le plus rapidement possible. Les deuxièmes consultations seront annoncées plus tard, selon les progrès au sein de la Commission. Je vous invite à garantir le consensus sur le projet. Merci aux délégations d'avance. Merci.

Merci à Monsieur El Al pour cette mise à jour très concise et riche. Mesdames et Messieurs les délégués, je demande à Madame Shanchita Haque, du Bangladesh, de prendre la parole au sujet de la résolution sur l'anniversaire de la CIJ. Vous avez la parole.

Merci, Madame. Madame la Présidente, chers collègues. J'ai l'honneur de vous présenter l'avant-projet pour la résolution de commémoration du 80e anniversaire de la CIJ. Cet avant-projet se fonde sur la résolution 71/148, adoptée en 2016 à l'occasion du 70e anniversaire de la CIJ, avec des mises à jour techniques. L'avant-projet sera distribué très bientôt. Je vous invite à faire part de vos propositions à l'écrit d'ici à la fin de la journée du 30 octobre. La date des consultations officieuses sera annoncée plus tard. Je vais travailler très étroitement avec toutes les délégations afin de parvenir au consensus sur ce projet de résolution. Je remercie d'avance les délégations de leur appui. Merci, Madame la Présidente.

Merci à la vice-représentante du Bangladesh. Avant de lever la séance, quelques annonces. Je rappelle aux délégations que les consultations officieuses sur le point 85, portée et application du principe de compétence universelle, et Sur le point 80, expulsion des étrangers, auront lieu aujourd'hui pendant la pause déjeuner dans cette salle. Enfin, comme cela a été décidé lors de la première séance de la commission, nous vous rappelons que la date butoir pour s'inscrire pour le débat sur les deux premiers groupes de questions thématiques à l'occasion de l'examen du rapport annuel de la CDI, prévu la semaine prochaine, cet après-midi 17h je vous invite à respecter cette date butoir la séance est levée