Sixième Commission, 29e séance plénière - Assemblée générale, 81e session
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Bonjour à toutes et à tous. Je déclare ouverte cette 29e séance de la 6e commission en cette 81e session de l'Assemblée générale. Mesdames et Messieurs les délégués, ce matin, nous allons poursuivre le débat sur le premier groupe de sujets. Dans le cadre du point 78 de l'ordre du jour, rapport de la Commission du droit international sur les travaux de ses 76e et 77e sessions. Le rapport de la Commission sur les travaux de sa 77e session a été présenté hier par le président de la Commission du droit international. Ce rapport porte la cote A/81/10. Ce document est disponible en ligne. Par ailleurs, Conformément à la résolution 80/164, la sixième commission poursuivra également l'examen du chapitre 4 du rapport de la commission de 2025 sur le thème "Élévation du niveau de la mer au regard du droit international", qui figure dans le document A/80/10, document également en ligne. Avant de poursuivre, je rappelle la recommandation du Bureau selon laquelle Les interventions nationales sont limitées à 7 minutes et les déclarations de groupes d'États, 12 minutes. J'encourage les délégations à ne pas dépasser ces temps de parole. Lorsque cela est possible, prononcez une version écourtée de vos déclarations et fournissez la version intégrale qui sera mise à disposition sur la plateforme eStatements ainsi que sur le site web de la sixième commission. Cela permettra à toutes les délégations de prononcer leur déclaration. dans les délais impartis. Je cède maintenant la parole au Chili.
Madame la Présidente, je voudrais commencer mon intervention en vous adressant mes félicitations à l'occasion de votre récente élection à la présidence de la 6e Commission. J'étends également mes félicitations aux autres membres du Bureau. Je vous souhaite plein succès dans l'exercice de vos fonctions. Je tiens également à saluer le travail de M. Mavroyiannis, président de la CDI, et de M. Einar Fyffe, président du comité de rédaction, pour leur leadership dont ils ont fait preuve au cours de la 77e session de la CDI, ainsi que pour les résultats importants qui ont été engrangés lors de cette session. Le Chili remercie également la Division de la codification. de l'appui précieux apporté à la CDI et à la 6e commission, sans lequel il n'aurait pas été possible de mener à bien un travail aussi rigoureux. Au cours des prochains jours, ma délégation interviendra sur certains des sujets traités dans le rapport de la CDI. Aujourd'hui, j'interviendrai sur l'immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l'État, sur les principes généraux du droit, ainsi que d'autres décisions et conclusions de la Commission. Madame la Présidente, Je voudrais tout d'abord aborder le chapitre 4 du rapport de la CDI intitulé « Immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l'État ». Ma délégation tient à féliciter le rapporteur spécial, M. Grossman-Gilov, pour son travail remarquable, son dévouement inlassable et l'adoption réussie du projet d'article en deuxième lecture. Nous saluons également les précédents rapporteurs spéciaux, M. Kolokhin et Mme Escobar Hernández, dont les précieuses contributions ont été essentielles au développement de ce sujet au fil des ans. Madame la Présidente, l'étude et le développement de cette question revêtent une importance particulière pour la communauté internationale, car l'objectif est de concilier le respect de l'égalité souveraine des États et la stabilité des relations internationales. avec la nécessité impérieuse de combattre l'impunité et de garantir l'établissement des responsabilités pour les crimes les plus graves au regard du droit international. Ma délégation se félicite du fait qu'après presque deux décennies de travail technique et après avoir examiné les commentaires des gouvernements, la Commission a mené à bien la deuxième lecture du projet d'article et des commentaires. Ma délégation se félicite tout particulièrement de l'adoption en deuxième lecture du projet d'article 7, relatifs aux crimes de droit international pour lesquels l'immunité rationis materiae ne s'applique pas, ainsi que des projets d'articles 8 et 9 relatifs aux garanties procédurales. Enfin, ma délégation appuie la recommandation de la CDI à l'Assemblée générale, conformément à l'article 23 de son Statut, concernant l'élaboration d'une convention internationale sur la base du projet d'article. Nous estimons que la codification de ces règles dans un instrument multilatéral contraignant apportera la certitude et la clarté juridique nécessaires à la pratique des États. Madame la Présidente, s'agissant du sujet intitulé « Les principes généraux du droit », ma délégation tient à féliciter le rapporteur spécial, M. Vázquez Bermudez, qui, au cours des sept dernières années, a accompli un travail infatigable afin que le projet de conclusions et les commentaires soient adoptés en deuxième lecture. Il s'agit d'un travail important qui facilitera l'étude du droit international par les générations futures et permettra de clarifier les éléments relatifs aux principes généraux, à leur formation et à leurs fonctions, au-delà du rôle important qu'ils jouent sur le plan juridictionnel en tant qu'éléments unificateurs et de cohérence entre les différentes sources du droit international. Ma délégation apprécie tout particulièrement le commentaire de la conclusion 7 qui explique la méthode à employer pour déterminer les principes généraux découlant du système juridique international, avec une analyse inductive des règles existantes de manière similaire à celle utilisée pour les principes issus des systèmes juridiques nationaux. Cela permet d'établir une méthodologie commune pour les deux catégories de principes, d'unifier les règles qui régissent cette source du droit international, et cela permet également de distinguer les principes généraux issus du système juridique international des règles coutumières du droit international. Aussi, nous apprécions que le commentaire comporte des exemples de ces principes qui permettent de mieux comprendre ce qu'il faut entendre par caractéristiques intrinsèques du système juridique international. Enfin, nous soulignons que le projet de conclusions conserve la structure et s'inscrit dans la lignée des travaux antérieurs de la CDI sur les sources du droit international et l'article 38 du Statut de la CIJ. Par conséquent, ma délégation appelle la sixième commission à prendre note, dans une résolution, du projet de conclusion sur les principes généraux du droit, comme cela est suggéré d'ailleurs par l'ACDI dans son rapport. Madame la présidente, enfin, je voudrais également brièvement aborder le chapitre 13 intitulé Autres décisions et conclusions de la commission. Tout d'abord, le Chili note que la 77e session s'est tenue sur 11 semaines, Ce qui signifie un rétablissement partiel de sa durée, même s'il reste préoccupant que les 12 semaines approuvées par l'Assemblée générale n'aient pas été atteintes. Comme nous l'avons déjà indiqué par le passé, toute réduction de la durée des sessions a des répercussions considérables. Cela nuit aux conditions dans lesquelles la Commission s'acquitte de son mandat et cela affaiblit la promotion de l'État de droit au niveau international. Nous réitérons par ailleurs notre profonde préoccupation face à la réduction des ressources allouées à la Division de la codification, en particulier au regard des nouvelles coupes effectuées dans le cadre de l'initiative ONU 80, qui réduit le personnel disponible pour la Commission. Le travail de cette division, en sa qualité de secrétariat, est essentiel. la bonne exécution du mandat que l'Assemblée générale a confié à l'ACDI. Tous les efforts doivent donc être faits pour qu'elle puisse s'acquitter correctement de ses tâches dans les meilleures conditions possibles. Madame la Présidente, le Chili tient à souligner tout particulièrement la décision de l'ACDI d'inscrire le sujet « Détermination et conséquences juridiques des obligations erga omnes en droit international ». Nous voudrions féliciter Monsieur Assada, qui a été nommé rapporteur spécial pour ce sujet, nous lui souhaitons plein succès. Le Chili attend avec intérêt les résultats de ses travaux et participera activement aux débats auxquels ils donneront lieu. S'agissant des sujets du programme de travail à long terme, ma délégation tient à remercier Monsieur Oyarzabal d'avoir établi une version actualisée du plan d'étude relatif au sujet de la compétence extraterritoriale. Nous nous félicitons du fait que la CDI, sur recommandation du groupe de travail, ait décidé d'inclure ce plan d'étude révisé dans son rapport annuel. Nous apprécions tout particulièrement que l'on ait tenu compte de l'évolution dans ce domaine depuis 2006 et que l'on reconnaisse que c'est la compétence normative qui admet le plus l'extraterritorialité, car la compétence d'exécution est strictement territoriale et elle est soumises au consentement de l'État du territoire concerné. Nous partageons l'avis de M. Oyarzabal selon lequel les travaux futurs devront examiner ce cadre conceptuel et revoir les catégories afin de parvenir à un cadre acceptable pour toutes les traditions juridiques. Nous pensons également que les travaux en la matière doivent prendre en considération les évolutions en matière de compétences extraterritoriales concernant les dommages à l'environnement, les effets des changements climatiques, ainsi que l'aspect juridictionnel de nouveaux espaces tels que le cyberespace. Madame la Présidente, je conclus mon intervention en disant que le Chili se félicite vivement de ce que l'ACDI ait décidé d'inscrire également le sujet droit de réglementer en droit international la question des investissements, qui est inscrite à son programme de travail à long terme. La CDI ne doit pas se limiter aux sujets traditionnels, mais aborder également les matières qui reflètent l'évolution du droit international. Il faut répondre aux préoccupations de la communauté internationale dans son ensemble, en veillant à ce que le régime international de l'investissement ne fonctionne pas de manière isolée par rapport aux engagements mondiaux en matière de développement durable et de changement climatique.
Je remercie le Chili de son intervention et je cède la parole à la Pologne.
Je vous remercie, Madame la Présidente. Je voudrais tout d'abord féliciter le président de la CDI, Monsieur Mavroyiannis, de sa présentation du rapport de la CDI à la suite de la 77e session. Mes remarques porteront sur deux thèmes: les principes généraux du droit et les autres décisions et conclusions de la CDI. Madame la Présidente, la Pologne a suivi de très près les travaux de la CEDH sur les principes généraux du droit. Nous avons soutenu ces travaux en raison de leur importance potentielle, tant sur le plan théorique que pratique, et nous avons également présenté des observations détaillées à la sixième commission, ainsi que par écrit. Nous notons que les conclusions formulées l'année dernière par le comité de rédaction ont été adoptées cette année, sans être modifiée. La Pologne n'est pas satisfaite de cette solution, car nous avions, l'année dernière, avancé des arguments robustes en faveur de la modification des conclusions 2, 10 et 12, entre autres. Concernant la conclusion 2, la Pologne et de nombreux autres États ont exprimé leurs préoccupations quant à l'utilisation d'un nouveau terme: « communauté des nations ». Nous avons proposé à la place d'utiliser un terme mieux connu de la CDI, à savoir la « communauté internationale dans son ensemble ». Malheureusement, Le commentaire n'explique pas pourquoi ce terme que nous connaissons mieux et qui est déjà utilisé dans les travaux de la CDI sur la responsabilité de l'État, n'a pas été utilisé en l'occurrence. Conclusion 7: nous tenons à souligner que ni la conclusion ni le commentaire n'expliquent de manière complète comment la communauté des nations peut reconnaître ces principes comme intrinsèques et comment le terme « intrinsèque » doit être compris. Ce point est encore plus important, car le commentaire fait également référence, sans explication, aux principes généraux du droit formés au sein du système juridique international et qui ne lui sont pas intrinsèques. Lecture de la conclusion 7 et du commentaire ne semble pas fournir d'orientation suffisante aux juridictions internationales et nationales sur la manière d'identifier les principes généraux du droit formés au sein de ce système juridique international. Enfin, la Pologne a toujours été favorable à la suppression de la conclusion 10 relative aux fonctions des principes généraux du droit, et ce pour plusieurs raisons. J'en mentionnerai une: il n'existe aucune obligation en droit international d'appliquer les principes généraux de la manière spécifiée au paragraphe 2 du projet de conclusion 10. Madame la Présidente, en ce qui concerne les autres décisions et conclusions de la Commission, la Pologne se félicite de l'inclusion du thème « Identification et conséquences juridiques des obligations erga omnes en droit international » dans le programme de travail de la CDI. Reconnaissons l'intérêt d'étudier cette question, compte tenu notamment de l'absence de critères précis permettant de qualifier des obligations comme ayant un caractère erga omnes. S'agissant du programme de travail à long terme, nous tenons à rappeler notre proposition, à savoir que la Commission entame l'étude de thèmes relatifs au droit de la mer, plus précisément la protection des infrastructures sous-marines critiques, ainsi que la question des navires sans nationalité ou qui naviguent sous un faux pavillon. Nous continuons de considérer que la multitude de défis auxquels sont confrontés les États engagés dans des activités liées aux câbles ou aux conduites nécessite une réflexion plus approfondie. Parallèlement, le recours croissant à des navires battant pavillon non autorisé ou n'ayant aucune nationalité constitue une menace sérieuse pour l'ordre maritime mondial, notamment pour les autres navires, leurs équipages, le milieu marin ainsi que les États côtiers. Je vous remercie.
Je remercie Monsieur le représentant de la Pologne et je cède la parole au Bélarus.
Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, le Bélarus aimerait remercier la Commission du droit international pour le travail immense accompli lors de la 77e session sur la codification et le développement progressif des normes du droit international qui sont particulièrement importantes pour régir les relations internationales dans différents domaines. S'agissant du groupe Thématique 1, voici nos commentaires. Madame la Présidente, la République du Bélarus salue les travaux de la Commission et les travaux du groupe d'étude sur la question de l'élévation du niveau de la mer au regard du droit international. Le résultat de ces travaux permet d'aborder des approches en matière de continuité de l'État pour les États les plus touchés. notamment pour ce qui est de la détermination des frontières marines et la protection des personnes. Nous saluons le travail très sérieux visant à consolider et analyser les informations dans le cadre de cette étude. Nous sommes parmi les États qui n'ont pas d'accès à la mer. Malgré tout, cette question de l'élévation du niveau de la mer nous concerne donc de façon indirecte, mais nous aimerions faire part de notre point de vue au sujet des règles du droit international sur cette menace. Tout d'abord, nous partons du principe selon lequel le droit international dispose de tous les instruments nécessaires pour régler cette question. Nous affirmons la position du rôle central de l'UNCLOS. C'est le cadre essentiel qui permet de régler ces questions liées à la délimitation des zones marines et l'élévation du niveau de la mer. En outre, nous estimons qu'il est essentiel d'utiliser d'autres normes acceptables du droit général international en tenant compte des principes d'équité, de mise en œuvre de bonne foi et de coopération dans la mesure où ils sont liés au thème traité. Nous estimons que l'élaboration d'un que pour élaborer un cadre sur la question, il faudrait plutôt le faire au niveau bilatéral et régional. Les principes directeurs, dans ce contexte, seront nécessaires. Les projets d'assistance technique pour la préparation de documents d'instruction pour les organes concernés par cette question pourraient véritablement contribuer à l'élaboration de stratégies pour réagir à l'élévation du niveau de la mer. L'élaboration d'un document juridiquement contraignant et universel nous semble pour le moment prématuré, étant donné que, malgré les conséquences claires de l'élévation du niveau de la mer, il nous semble plus efficace de surmonter ces difficultés au niveau des régions et entre des groupes d'États. Ainsi, dans de nombreuses organisations et unions régionales, il existe déjà des mécanismes en place de coopération et de réaction en cas de situation d'urgence ou de catastrophe naturelle. De plus, comme nous l'a démontré la pratique, le travail au niveau régional est moins susceptible à la politisation et à l'influence des mesures coercitives unilatérales qui, à l'heure actuelle, sapent l'efficacité de la coopération internationale. Nous aimerions attirer votre attention sur l'importance d'une interprétation prudente des normes universelles en vigueur du droit international quant à leur application au sujet des conséquences de l'élévation du niveau de la mer. La menace de l'élévation du niveau de la mer est entrée à notre ordre du jour il y a peu de temps. Les parties Les participants au processus de négociation des traités déjà conclus, qui comprennent des normes universelles, ne pouvaient pas avoir l'intention de traiter de cette question pendant l'élaboration des traités. La terminologie de bien de ces accords est très pointue, notamment pour ce qui est du champ d'application, et il n'est pas adéquat de procéder à une interprétation élargie. Il est, selon nous, utile de travailler à des questions de droit sur les conséquences de cette menace en concluant des protocoles facultatifs venant s'ajouter aux traités en vigueur, notamment pour la protection des réfugiés, les questions de migration, la question des personnes apatrides, la question de la protection de l'environnement. S'agissant de la situation des États qui pourraient se trouver sans territoire, Nous appuyons l'avis selon lequel il faut aborder la question de façon très pondérée, respecter le principe d'égalité souveraine et le droit des peuples à l'autodétermination. Nous revenons maintenant sur la question des traités régionaux et bilatéraux, et nous indiquons que c'est uniquement dans ce genre de format que l'on peut déterminer les conditions de la continuité de l'État ou toute autre condition pour la préservation des institutions de l'État. Madame la Présidente, nous arrivons maintenant à la question immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l'État. Nous remercions le rapporteur spécial. Monsieur Gillof, pour sa contribution à la préparation des projets d'articles sur la question. La République du Bélarus considère que cette question est une question centrale pour préserver des relations internationales interétatiques stables et prévisibles. Notre pays a, à plusieurs reprises, fait part de sa position sur la question du contenu des projets d'articles. étant donné l'importance toute particulière de l'immunité des représentants de l'État pour garantir la représentation indépendante et impartiale et la mise en œuvre impartiale de ces fonctions par ces personnes à l'étranger. Nous insistons sur le fait que la question de l'immunité trouve son origine dans la souveraineté de l'État, qui est garantie dans le cadre des relations internationales via ses représentants. et ce, conformément aux principes de la Charte et au principe d'égalité souveraine entre États. Toute interprétation ou restriction arbitraire de l'immunité des représentants de l'État dans une juridiction étrangère aurait une influence sur le bon fonctionnement des relations entre États et sur la coopération, ainsi que sur la stabilité de notre ordre juridique international. La Commission du droit international et ses rapporteurs spéciaux ont accompli un vaste travail de préparation des projets d'articles. Ils ont tenté de régler des questions juridiques très complexes sur la portée de l'immunité, les différentes catégories de personnes couvertes et l'octroi de garanties, l'évaluation de la présence de l'immunité dans certaines situations, en outre. Comme on le constate, les volontés de limiter ce type d'immunité appliquer le principe, par exemple, de compétence universelle au niveau des cours nationales pour ce qui est des crimes internationaux, de façon similaire au Statut de Rome, n'a pas pu donner lieu à une proposition équilibrée. Ainsi, certaines dispositions des projets d'articles sortent bien loin du droit coutumier international et comprennent de nouveaux éléments du droit. Et dans certains cas, Nous nous posons des questions quant au contenu de certaines normes du droit coutumier qui sont parfois interprétées de façon très vaste et, dans d'autres cas, de façon plus limitée. J'en veux pour preuve la liste très limitée de personnes bénéficiant de l'immunité ratione personae, qui n'est octroyée qu'aux trois grands représentants. une approche plus souple au projet d'article 3, qui pourrait prévoir l'immunité pour d'autres hauts représentants de l'État, autres que le chef d'État, le chef de gouvernement et le ministre des Affaires étrangères, en fonction de l'importance des fonctions, serait un véritable argument en faveur de nouvelles normes internationales. Dans cette situation, Certaines lacunes des projets d'articles pourraient être réglées par les États de façon bilatérale et régionale afin de garantir le bon fonctionnement de cet élément du droit international. Notre délégation a déjà fait des commentaires sur la question à la sixième commission, notamment pour ce qui est des questions de procédure pour déterminer l'immunité. mais aussi pour ce qui est des garanties de traitement équitable. Tous ces commentaires sont encore pertinents. La partie 4 des projets d'articles a certes été beaucoup modifiée, mais elle ne tient pas suffisamment compte du fait que l'immunité est octroyée aux représentants de l'État, non pas pour des avantages personnels, mais bien dans l'intérêt de leurs États qui participent aux relations internationales. Dans le projet d'article, le rôle principal pour déterminer la présence ou l'absence d'immunité face à une juridiction pénale étrangère revient aux organes compétents de l'État du fort et au système judiciaire étranger. Les possibilités pour l'État du représentant à faire défendre leurs droits sont limitées. Ainsi, les mécanismes consultatifs entre États sur la question de l'immunité sont de nature facultative. Il existe aussi des possibilités de dérogation pour la notification de l'État du représentant quant au lancement de poursuites pénales. Les procédures d'arbitrage, de règlement des différends ne sont pas réglementées, ce qui prive ce processus de la souplesse nécessaire pour traiter de questions aussi pointues des relations internationales. La République du Bélarus accorde une importance toute particulière à l'article 5. L'immunité rationnée est octroyée aux personnes qui agissent à titre officiel, même après la fin de leurs fonctions. C'est directement lié à la question de la souveraineté de l'État. Les actes d'un État ne peuvent pas faire l'objet de façon arbitraire de poursuites pénales dans un autre État. De cet article 6, nous estimons qu'ici, il ne s'agit pas d'une norme coutumière du droit international. Dans la pratique internationale, il y a encore de vastes divergences quant à la portée, aux conditions et aux restrictions de l'immunité matérielle rationnée. La non-reconnaissance de l'immunité dans un pays tiers pourrait compliquer les relations internationales et entraîner des mesures judiciaires arbitraires ou politisées. Nous estimons que pour lutter contre l'impunité, nous devons compter sur les mécanismes compétents, sur les organes judiciaires internationaux créés avec le consentement des États. Nous ne pouvons pas accepter d'utiliser la restriction de l'immunité pour faire pression, s'ingérer dans les affaires intérieures d'un État ou saper l'égalité souveraine des États. Étant donné les risques de manipulation du système pénal international et étant donné les risques de politisation, nous sommes préoccupés. À cet égard, nous estimons qu'il est prématuré de discuter de l'avenir de ces projets d'article. Il y a encore de nombreuses contradictions et il faut parvenir à un texte équilibré pour garantir l'inéluctabilité des condamnations pour les crimes du droit international, tout en respectant les principes d'égalité souveraine et de non-ingérence dans les affaires de l'État. Le Bélarus remercie la Commission pour son travail sur les principes généraux du droit et nous remercions le rapporteur spécial pour pour sa contribution à ce travail. Les conclusions préparées par la Commission devraient garantir plus de clarté quant à l'application de ces principes en tant que source secondaire et autonome du droit international. pour ce qui est de la participation des États, des organisations internationales et autres sujets du droit international, sans oublier les questions d'arbitrage et de pratique judiciaire. Nous saluons l'approche à deux principes, à savoir les principes qui émanent des systèmes nationaux et les principes formés dans le système juridique international. Cela reflète l'interprétation générale de ces principes et leur origine. La délégation du Bélarus a appuyé l'utilisation dans la conclusion 2 du terme "communauté internationale" plutôt que "nations civilisées". Nous sommes convaincus qu'il convient de souligner que tous les États, sur un pied d'égalité et sans différence, participent à la création de principes généraux du droit conformément à l'égalité souveraine consacrée par la Charte. Dans les commentaires du projet de conclusion, on retrouve une tentative d'explication du concept de communauté internationale et les contextes permettant la reconnaissance de ces principes généraux. Dans le même temps, il convient de souligner que il faut éviter toute ambiguïté et contradiction pour ce qui est de l'application du droit, notamment dans les procédures judiciaires. On peut par exemple emprunter des normes dans les systèmes nationaux pour les appliquer au niveau international, mais en se fondant sur la pratique, la position des États et en tenant compte des principes généraux reconnus du droit international. De façon générale, nous saluons les projets de conclusion et nous comptons sur leur application de bonne foi. pour ce qui est de déterminer l'existence de principes généraux du droit et leur lien avec les systèmes et les traités du droit international, comme c'est prévu au paragraphe 3 de la conclusion 11 et au commentaire 7 de la Commission. Merci.
Je remercie le Bélarus et je cède.
La parole à la Slovénie.
Je vous remercie, Madame la Présidente. Nous tenons à remercier le président de l'ACDI, M. Mavroyiannis, d'avoir présenté le rapport et nous saluons les membres de l'ACDI pour les travaux accomplis au cours de la 77e session. À la suite du raccourcissement de la session de l'ACDI l'an dernier, nous nous félicitons que la session de cette année ait été portée à 11 semaines. Cela a permis à l'ACDI de réaliser des progrès substantiels dans l'ensemble de son programme de travail. Madame la Présidente, S'agissant de l'élévation du niveau de la mer, la Slovénie tient à exprimer son appréciation du rapport final du groupe d'étude adopté par la Commission l'année dernière. Nous remercions les coprésidents, madame Galvão Telles, madame Oral et monsieur Ruda-Santolaria, ainsi que l'ancien coprésident, monsieur Aureșcu, de leur travail. Les conclusions principales du rapport reflètent des positions que nous avons exprimées au cours des années précédentes. Nous sommes d'avis que la stabilité, la sécurité et la prévisibilité juridique sont des principes transversaux qui sont pertinents pour ce sujet. Le rapport note le soutien important dont bénéficient les États concernant la continuité de la condition étatique et la souveraineté des États, particulièrement touchés par l'élévation du niveau de la mer, et reconnaît que cette continuité est essentielle pour éviter la perte de nationalité et l'apatridie. Nous nous félicitons également de l'attention portée aux personnes touchées, la dignité humaine étant un principe directeur. Il y a également l'obligation des États de coopérer pour faire face aux effets néfastes de l'élévation du niveau de la mer. Nous continuerons à contribuer à l'examen des aspects juridiques de ce sujet. Madame la Présidente, s'agissant du chapitre 4, la Slovénie salue l'adoption en deuxième lecture du projet d'article et des commentaires. relatif à l'immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l'État. Nous remercions le rapporteur spécial, M. Grossman-Gilov, d'avoir mené ce sujet à son terme, et nous saluons également les contributions de ses prédécesseurs, M. Kolotkin et la regrettée madame Escobar Hernández. Nous nous félicitons de la position de la Commission selon laquelle l'immunité de juridiction pénale étrangère est de nature procédurale et n'écarte pas la possibilité d'une responsabilité pénale. La Slovénie est depuis longtemps engagée dans la lutte contre l'impunité et la promotion de la reddition de comptes au sein de la communauté internationale, notamment par ses travaux sur la Convention de Ljubljana-La Haye. Nous notons également avec satisfaction l'inclusion du crime d'agression dans le projet d'article 6. Le commentaire précise que l'inclusion d'une liste de crimes vise à promouvoir la sécurité juridique, sans exclure la possibilité que d'autres crimes soient recensés. Nous prenons note de la recommandation de la Commission concernant l'élaboration d'une convention. La Slovénie estime que Le projet d'article peut être une bonne base pour la négociation d'un instrument international. Madame la Présidente, s'agissant du chapitre 5, la Slovénie s'associe à la déclaration prononcée par l'Union européenne et souhaiterait ajouter quelques observations à titre national. Nous nous félicitons de l'adoption en deuxième lecture du projet de conclusion et des commentaires. sur les principes généraux du droit, et nous remercions le rapporteur spécial, M. Vázquez Bermudez, de son travail dévoué depuis 2018. Nous sommes d'accord avec les commentaires de la conclusion 2: « La reconnaissance par la communauté des nations est la condition essentielle de l'émergence d'un principe général du droit, et les États sont les principaux sujets par lesquels cette reconnaissance s'exprime. La Slovénie a constamment demandé une méthode précise permettant de déterminer les principes généraux du droit formés au sein du système juridique international, qui les distingue clairement du droit international coutumier. C'est pourquoi nous nous félicitons des éclaircissements fournis par le commentaire de la conclusion 7, notamment le fait que la reconnaissance doit être large, représentative y compris des différentes régions du monde. Le commentaire précise également que le principe doit être intrinsèque au système juridique international. Nous nous félicitons également de la conclusion 11, qui indique que les principes généraux du droit ne s'inscrivent pas dans le cadre d'un rapport hiérarchique avec les traités et le droit international coutumier. ainsi que de la conclusion 12, qui précise que de tels principes peuvent aussi apparaître au sein de systèmes juridiques régionaux et sous-régionaux ou entre un nombre limité d'États. La Slovénie appuie la recommandation de la Commission, appelant l'Assemblée générale à prendre note du projet de conclusion dans une résolution et en assure sa plus grande diffusion. S'agissant du chapitre 13, la Slovénie note avec intérêt l'inscription du sujet « Détermination et conséquences juridiques des obligations erga omnes en droit international » au programme de travail de la Commission. Nous prenons note également de la nomination de M. Assada en tant que rapporteur spécial. Ce sujet soulève des questions importantes, notamment le rapport entre les obligations erga omnes, les obligations erga omnes par tes et les normes impérative. Nous attendons avec intérêt son premier rapport. Enfin, j'ai l'honneur de vous informer du fait que la Slovénie est candidate à l'ACDI pour le mandat 2028-2032. Notre candidate est une juriste renommée et une diplomate avec beaucoup d'expérience.
Je remercie madame la représentante de la Slovénie de son intervention et je cède la parole à la Jamaïque.
Merci, madame la présidente. La Jamaïque souscrit à l'intervention prononcée par Palaos au nom de l'Alliance des petits États insulaires. Ma délégation remercie la commission du droit international pour la préparation du rapport final du groupe d'étude sur la question de l'élévation du niveau de la mer au regard du droit international à sa 76e session. Nous souhaitons saluer les coprésidents de ce groupe qui ont joué un rôle central. L'achèvement de ce rapport est essentiel pour le développement progressif du droit international. est particulièrement important pour des pays comme la Jamaïque. Nous avons pris note de la participation de la CIJ au rapport. Toutefois, les États doivent continuer de se fonder sur les travaux du groupe d'étude. Nous rappelons que l'Assemblée générale a invité les États à se pencher sur la question dans les travaux de l'Assemblée générale et à faire part de leur point de vue sur les aspects juridiques de la question à la 81e session de l'Assemblée, lors de l'examen du rapport de la Commission sur ses travaux à sa 77e session. Suite à cette invitation de l'Assemblée générale, ma délégation voudrait faire les commentaires suivants. Droit de la mer, continuité de l'État. Nous allons aborder tous ces sujets les uns à la suite des autres. Droit de la mer. La Convention de l'ONU sur le droit de la mer a contribué à déterminer les frontières maritimes et nous estimons qu'une fois qu'elles sont reconnues, elles perdure dans le temps, y compris face à l'élévation du niveau de la mer, ce qui permet de garantir la prévisibilité et la stabilité dans le droit international. Et cela permet de préserver les États côtiers. Et cela permet aussi de réaliser le principe de souveraineté sur les ressources naturelles. Nous tenons compte de la question du parallèle entre une clause et autres instruments sur les changements climatiques. Nous rappelons également la Convention de Vienne sur le droit des traités qui indique que les traités établissant les frontières sont distincts des autres. La La Commission a conclu qu'il n'était pas nécessaire de mettre à jour les cartes géographiques ou les lignes de base lorsqu'elles ont été transmises au Secrétaire général conformément à l'UNCLOS, et ce parce que le droit international ne charge pas les États de tenir compte de changements liés à l'élévation du niveau de la mer en raison des changements climatiques. Comme nous l'avons dit dans notre intervention l'année dernière, Cela se retrouve également à l'avis consultatif de la CIJ au paragraphe 359 quant aux obligations des États en rapport avec les changements climatiques. Nous abordons maintenant le deuxième sous-sujet. Ma délégation aimerait rappeler que la préservation des frontières maritimes des États est une question liée à la préservation de la souveraineté de l'État. Voilà pourquoi ma délégation rappelle que la Convention de Montevideo ne dit rien sur la continuité de l'État dans le contexte de l'élévation du niveau de la mer liée au changement climatique. Néanmoins, le silence ne doit pas être considéré comme une perte de statut d'État dans le contexte de l'élévation du niveau de la mer liée au changement climatique. Plutôt, la continuité de l'État doit être considérée comme étant critique pour éviter la perte de nationalité et l'apatridie. J'en arrive au troisième sous-sujet: la protection des personnes touchées par l'élévation du niveau de la mer. Madame la Présidente, la Jamaïque est bien consciente de l'importance de la coopération internationale pour la protection et l'assistance apportées aux personnes touchées par la catastrophe naturelle. Dans ce contexte, ma délégation estime qu'un cadre juridique adéquat doit être développé pour préserver les droits humains des individus touchés par l'élévation du niveau de la mer. Ce cadre doit souligner le respect et la protection de la dignité humaine. Le rapport final du groupe d'étude reconnaît l'application du droit existant et fournit des directives pratiques pour les États sur la question. À ce sujet, ma délégation attend avec impatience l'élaboration d'approches fondées sur les droits et les besoins pour ce qui est des droits humains par rapport à cette question. Ma délégation souligne à nouveau qu'elle appuie des consultations des communautés concernées par l'élévation du niveau de la mer en raison du changement climatique. Nous prenons note de la pertinence de la coopération internationale entre toutes les parties prenantes pertinentes afin de protéger les personnes et les communautés participant à la prise de décision, tout en préservant la culture, le patrimoine culturel, l'identité et la dignité, sans oublier la prise en compte des besoins critiques. Enfin, nous insistons sur l'importance de la coopération internationale pour renforcer les mesures d'adaptation dont nous avons besoin. Je vous remercie, madame la présidente.
Merci à la Jamaïque pour cette intervention. La parole est à la France.
Merci, madame la présidente. La délégation française adresse ses remerciements à la Commission du droit international et à l'ensemble de ses membres pour son dernier rapport, qui montre les efforts considérables que déploie la Commission pour remplir le mandat qui lui a été confié. La France se félicite du fait que la session de cette année ait pu, contrairement à celle de l'an dernier, se tenir dans des conditions normales. La Commission a pu consacrer onze semaines à ses travaux et, grâce aux efforts de ses membres, le retard pris l'an dernier a pu être rattrapé. Il en résulte un rapport d'une richesse et d'une densité remarquables, pour lequel ma délégation renouvelle ses remerciements à la Commission. Avant de formuler des observations sur les sujets figurant dans le rapport, je débuterai mon intervention par plusieurs remarques générales touchant au fonctionnement de la commission du droit international. Madame la Présidente, comme nous avons déjà pu le souligner dans cette enceinte, la France souhaite rappeler son attachement à la Commission du droit international et tient une nouvelle fois à saluer l'ensemble de l'œuvre accomplie par la Commission ainsi que sa contribution décisive à la codification et au développement progressif du droit international. Face à la crise du multilatéralisme que nous traversons, la Commission demeure un cadre de référence d'autant plus précieux que le droit international constitue un langage commun à tous les États. La France restera vigilante à ce que les difficultés budgétaires traversées par les Nations Unies ne conduisent pas à des arbitrages qui menaceraient le fonctionnement de la Commission. Ma délégation souhaite également rappeler l'importance qu'elle attache à la diversité géographique et linguistique au sein de la Commission. Cette diversité est la condition nécessaire de la qualité de ses travaux, qui ne peuvent pas et ne doivent pas refléter une seule langue, une seule tradition juridique. Ma délégation souhaite très sincèrement remercier le président de la Commission, M. Andreas Mavroyiannis, pour l'attention qu'il prête à cette question. Madame la Présidente, je ferai maintenant quelques observations sur les différents sujets concernant ce premier groupe. Ma délégation relève que le sujet relatif à l'élévation du niveau de la mer au regard du droit international est inscrit à l'ordre du jour de cette sixième commission, alors même qu'il figure seulement dans le rapport de la commission du droit international de 2025. Concernant ce sujet, je peux renvoyer aux observations faites par la France l'an dernier dans cette enceinte. Nous disposons maintenant d'un cadre juridique précis concernant les obligations des États face aux conséquences des changements climatiques. En plus du rapport final du groupe d'étude de la Commission du droit international sur le sujet, nous disposons des avis consultatifs respectivement rendus par le Tribunal international du droit de la mer et par la Cour internationale de justice sur les conséquences des changements climatiques. Les travaux de ces dernières années ont ainsi permis de dégager certains principes juridiques structurants, tels que d'une part l'absence d'obligation pour les États d'actualiser les lignes de base, les coordonnées géographiques, les cartes ou les limites extérieures des zones maritimes en relation avec l'élévation du niveau de la mer, une fois celles-ci dûment déposées auprès du Secrétariat général. D'autre part, l'existence d'une présomption de continuité de la souveraineté de l'État dont le territoire ferait l'objet d'une submersion liée à l'élévation du niveau de la mer. Désormais, chacun connaît le cadre juridique applicable. Comme l'a souligné la récente déclaration sur l'élévation du niveau de la mer, approuvée le 24 septembre 2026 par l'Assemblée générale, il convient désormais de passer de la parole aux actes. Monsieur le Président, j'en viens maintenant au sujet relatif à l'immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l'État. Ma délégation remercie sincèrement le rapporteur spécial, monsieur Claudio Grossman Gillof, pour le travail accompli sur ce sujet d'importance, éminemment sensible pour les États. La France a déjà eu l'occasion d'exprimer sa position sur ce projet d'article. Nous y trouvons des motifs de satisfaction. notamment dans l'article 3 relatif aux bénéficiaires de l'immunité personnelle, dont nous estimons qu'il reflète fidèlement l'état du droit international coutumier. Par ailleurs, les clauses dites de garanties procédurales procèdent globalement d'un équilibre satisfaisant entre les droits de l'État dont un agent est mis en cause et ceux de l'État du fort. En ce qui concerne les dispositions relevant du développement progressif, Ma délégation souhaiterait revenir sur l'article 6, anciennement article 7, relatif aux crimes de droit international à l'égard desquels l'immunité rationnée matérielle ne s'applique pas. Pour reprendre les termes de la Cour de cassation française, il convient de dresser le constat sur ce sujet d'une évolution de la coutume internationale, laquelle définit un nouvel équilibre entre les immunités et la lutte contre l'impunité. La plus haute juridiction pénale française reconnaît explicitement depuis 2025 une exception à l'immunité de juridiction fonctionnelle des agents de l'État en cas de crimes de guerre, de crimes contre l'humanité et de génocide. Ma délégation reste cependant hésitante quant à la liste des crimes pouvant éventuellement fonder une exception à l'immunité de juridiction. À notre avis, il aurait été plus sage de ne pas s'engager dans un tel exercice. qui ne sera pas de nature à renforcer l'autorité de ce projet d'article 6. En raison de l'absence de consensus sur le principe même d'une telle liste, y étant à l'absence de pratique qu'à la nature très spécifique de certains crimes qui y figurent, je pense notamment aux crimes d'agression, une approche plus prudente eût sans doute été indiquée. L'adoption de ce projet d'article 6 soulève également une observation de méthode. Il a en effet été adopté à l'issue d'un vote par 23 voix contre 4, avec 3 abstentions. Ma délégation a bien pris note des débats et des explications de vote fournis par les membres de la commission. Je ne peux à cet égard que joindre ma voix à ceux qui ont regretté l'incapacité de la commission à adopter cet article par consensus. Ce constat pose nécessairement la question de l'avenir qu'il convient de réserver à ce projet d'article. En effet, peut-on espérer que la sixième commission trouve sur ce sujet un consensus si les membres de la commission eux-mêmes n'y sont pas parvenus? En tout état de cause, ma délégation a bien pris note de la recommandation de la commission pour que, en temps voulu, ce projet d'article serve de base à l'élaboration d'une convention, par l'Assemblée générale ou par une conférence intergouvernementale de plénipotentiaire. Nous estimons à ce stade plus prudent de ne pas s'engager immédiatement dans un tel processus pour trois raisons. D'une part, pour des raisons déjà exposées, nous ne sommes pas pleinement convaincus qu'il soit aujourd'hui possible de parvenir à un consensus sur un traité relatif à l'immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l'État. D'autre part, l'urgence de conclure un traité peut être relativisée par le fait que nous nous situons ici sur un champ juridique en grande partie déjà mis en œuvre par les différents tribunaux nationaux, lesquels appliquent quotidiennement le droit international coutumier relatif aux immunités. Enfin, les négociations en cours, respectivement relatives à la Convention pour la prévention et la répression du crime contre l'humanité et la Convention pour la protection des personnes en cas de catastrophe, mobilise déjà un nombre considérable de ressources et il ne nous paraît pas opportun à ce stade d'engager un nouveau processus de négociation intergouvernemental. Pour conclure sur la question des immunités, je souhaite de nouveau remercier la Commission du droit international ainsi que ses rapporteurs spéciaux qui se sont succédé sur ce sujet pour l'ampleur du travail accompli. Madame la Présidente, je serai beaucoup plus bref sur mes quelques observations sur le sujet des principes généraux du droit. Je souhaiterais d'abord remercier le rapporteur spécial, M. Vasquez Bermudez, pour l'adoption en seconde lecture de l'ensemble des projets de conclusions. Ma délégation réitère les doutes qu'elle a déjà pu exprimer dans cette enceinte concernant la catégorie des principes généraux du droit formés dans le cadre du système juridique international. Nous avons bien pris note du commentaire sous le projet de conclusion n° 3, selon lequel cette catégorie de principes généraux du droit fait cependant parfois débat. À notre sens, la consécration de cette catégorie de principes généraux du droit risque d'apporter de la confusion dans la distinction entre les deux sources du droit international que sont les principes généraux du droit et le droit international coutumier. Cette confusion peut emporter de réelles difficultés dans l'identification de ces deux sources, repose sur des méthodologies distinctes. L'inventaire dressé dans le commentaire sous le projet de conclusion n° 7 n'est pas de nature à nous rassurer à cet égard. Outre qu'il aborde certains principes généraux tels que l'égalité souveraine des États ou le principe de spécialité des organisations internationales qui peuvent être rattachées au droit international coutumier, le commentaire traite également de principes dont la valeur juridique reste débattue. Il en va ainsi notamment de l'équité intergénérationnelle, dont la Cour internationale de justice a dit dans son avis de 2025 qu'il devait jouer un rôle infra legem sans se substituer au droit applicable ni en outrepasser les limites. Le projet de conclusion n°11, relatif aux relations entre les principes généraux du droit et la coutume, n'éclaire en outre pas véritablement la question. En particulier, de l'avis de ma délégation, les paragraphes 8, 9 et 10 du commentaire sous ce projet de conclusion n'expliquent pas clairement en quoi les premiers seraient différents de la seconde. Enfin, pour finir, ma délégation a bien pris note de l'inscription du sujet « Détermination et conséquences juridiques des obligations erga omnes en droit international » au programme de travail de la Commission, ainsi que de la désignation de M. Masahiko Asada comme rapporteur spécial. Il s'agit d'une question que la France suivra avec un grand intérêt. Étant donné qu'il s'agit d'un sujet qui a déjà fait l'objet d'un certain nombre de réflexions de la part de la Commission, par exemple dans ses articles sur la responsabilité de l'État ou plus récemment dans les projets de conclusions sur les normes impératives du droit international, nous attendons de la Commission qu'elle prête une attention particulière à la cohérence d'ensemble de ses travaux sur ce thème hautement sensible pour les États. Madame la Présidente, je vous remercie.
Merci à la France pour cette intervention. La parole est à l'Australie.
Merci, Madame la Présidente. L'Australie souhaite saluer les contributions précieuses de l'ACDI à la codification et au développement progressif du droit international. Nous saluons le dernier rapport de la Commission. La déclaration de l'Australie abordera trois sujets: tout d'abord, l'élévation du niveau de la mer, l'immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l'État et les principes généraux du droit. Je parlerai tout d'abord de l'élévation du niveau de la mer au regard du droit international. Ce phénomène n'est plus un avertissement pour l'avenir, il s'agit d'une réalité quotidienne pour des millions de personnes dans le monde. Ce phénomène est un défi qu'aucun pays ne peut relever seul. Nous partageons nos océans, nous partageons la responsabilité de son avenir. Cette année, la communauté internationale s'est réunie aux Nations Unies pour assumer cette responsabilité. Avec l'adoption de la Déclaration sur l'élévation du niveau de la mer, les États membres sont parvenus à un consensus sur des positions juridiques qui vont étayer notre réponse au niveau mondial face à ce phénomène. L'Australie, avec le Cabo Verde, a été fier de co-faciliter cette déclaration. C'est un résultat qui n'a été rendu possible que grâce aux collaborations des États, des institutions, des régions ces dernières années. Le Pacifique est la région qui a attiré l'attention du monde sur cette problématique. Le leadership du groupe d'étude de l'ACDI sur ce sujet, ses idées innovantes, a contribué à cette déclaration. Le leadership de la CIJ, dont l'avis consultatif unanime sur les changements climatiques n'a fait que renforcer l'importance de la stabilité juridique et de la certitude concernant les zones maritimes définies conformément à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer. Madame la Présidente, l'Australie souhaiterait faire trois observations concernant le droit international dans ce domaine. Tout d'abord, nous saluons l'appui de la déclaration à la stabilité des zones maritimes face à ce phénomène. Notre position est que le maintien de celles-ci, qui ont été établies conformément à la Convention, ainsi que les droits qui en découlent, nonobstant l'élévation du niveau de la mer liée au changement climatique, est une chose positive. La Convention n'impose aucune obligation de maintien des lignes de base. ne prévoit pas d'obligation de mise à jour des cartes ou des coordonnées géographiques qui ont été déjà déposées auprès du Secrétaire général des Nations Unies. Nous sommes heureux de voir un large soutien au sein des États concernant la préservation des zones maritimes, ainsi qu'à la pratique des États dans ce cadre également. Deuxièmement, la déclaration renforce le soutien du droit international et la présomption de la continuité de qualité d'État. Il s'agit d'une reconnaissance d'une position du Forum des îles du Pacifique. Il y a notamment un traité juridiquement contraignant entre les Tuvalu et l'Australie qui a été signé en 2024. La déclaration souligne également que que les États membres continueront d'être États parties de l'organisation, cela veut dire que tous les États ici présents continueront d'avoir une voix. Enfin, la Déclaration reconnaît que l'élévation du niveau de la mer peut être une source de déplacement de populations avec des implications pour la dignité, les futurs choix et la jouissance des droits des personnes concernées. Comme cela a été démontré par l'approche du Pacifique, nous devons gérer ces difficultés conformément au droit international. Nous encourageons les États et les autres acteurs à prendre des approches fondées sur la collaboration, les droits humains, afin de garantir la protection des personnes et la protection de la dignité. La déclaration sur l'élévation du niveau de la haine est le nouveau cas de la communauté internationale pour lutter contre ce phénomène. La prochaine étape, ça va être la mise en œuvre de celle-ci. La sixième commission doit jouer son rôle pour garantir la stabilité juridique, la certitude et la prévisibilité face à cette menace. Je passe maintenant à la question de l'immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l'État. L'Australie salue les conclusions des travaux de la CDI sur ce sujet et la possibilité d'avoir des échanges concernant la proposition de convention. L'Australie est favorable à la reddition de comptes face aux crimes graves au niveau international. C'est dans l'intérêt de tous les États de veiller à ce que ces crimes soient prévenus et que, lorsqu'ils surviennent, leurs auteurs soient jugés. Comme l'a souligné notre contribution en 2023 à notre précédente déclaration, nous pensons que le projet d'article 6 est une évolution progressive du droit international, cela étant dit. Nous reconnaissons qu'il existe une tendance de non applicabilité de l'immunité fonctionnelle face à certains crimes. Nous estimons que toute exception à l'immunité doit être perçue dans le cadre d'une catégorie plutôt qu'au cas par cas. Nous pensons que les garanties procédurales sont importantes pour les représentants de l'État. afin de les préserver de toute poursuite politiquement motivée. Nous aurions voulu avoir davantage de garanties intégrées au projet d'article. L'Australie a soumis à la CDI qu'en cas de compétence en concurrence, l'État où le crime a été commis devrait être responsable des enquêtes et des poursuite si on garantit cela de manière indépendante. Les garanties procédurales devraient également faire une distinction claire entre l'application de l'immunité fonctionnelle et l'immunité de fonction. Nous continuerons à prendre part aux discussions de bonne foi. Je passe maintenant aux principes généraux du droit international. Nous saluons la conclusion des travaux de la Commission. Le travail de la CDI complète son travail sur d'autres sources de droit, conformément à l'article 38, paragraphe 1, du Statut de la CIJ. Nous saluons les éclaircissements apportés dans les commentaires concernant les circonstances dans lesquelles différents systèmes juridiques peuvent être compatibles avec le autres systèmes juridiques. Nous réitérons notre soutien au travail de la Commission sur ce sujet et sur beaucoup d'autres. Les positions de l'Australie ont déjà été exprimées dans différentes déclarations à la sixième Commission. Nous continuons d'apporter notre soutien à la coopération, au renforcement la compatibilité et un monde où nos différends sont réglés non pas par notre taille et notre pouvoir, mais par des normes et des règles.
Je remercie Monsieur le représentant de l'Australie de son intervention et je cède la parole à la Roumanie.
Je vous remercie. La délégation de la Roumanie félicite la CDI pour l'ensemble de ses activités au cours de la 77e session et pour avoir utilisé les 11 semaines de sa session. Le rapport de cette année reflète des progrès importants sur des sujets qui n'avaient pas pu être abordés les années précédentes à cause du manque de temps, notamment les accords non contraignants, le règlement de litiges auquel des organisations intergouvernementales sont parties et la piraterie en mer, ainsi que la conclusion des travaux sur deux sujets importants. qui ont été discutées au sein de la Commission depuis plusieurs années, l'immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l'État et principes généraux du droit. Nous soulignons également la visite du secrétaire général à la CDI qui souligne non seulement l'importance du droit international dans le cadre des activités du mandat de l'ONU, mais également son rôle essentiel pour protéger l'égalité souveraine des États ainsi que l'État de droit au niveau international. Dans la même veine, nous nous félicitons du fait que le dialogue avec les formats régionaux a été repris de manière interactive, ce qui permet des échanges d'opinions. Je passerai maintenant aux chapitres 4, 5 et 13. Madame la Présidente, d'emblée, ma délégation souhaiterait saluer le travail réalisé sur le sujet de l'immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l'État. L'adoption en deuxième lecture par consensus du projet d'article et de leurs commentaires représente un accomplissement important pour la codification et le développement progressif du droit pénal international. Nous saluons les trois rapporteurs spéciaux qui ont contribué à cet étage, M. Guzmán Gilov, Mme Cobarrón Hernández et M. Kolodkyy. Leurs engagements, leur dévouement ont été essentiels pour permettre l'avancée des travaux de la Commission au cours de deux décennies. Nous saluons tout particulièrement les dispositions qui identifient la liste des crimes relevant du droit international et pour lesquels l'immunité ratione materiae n'est pas d'application, ainsi que l'inclusion du crime d'agression. Ma délégation a toujours estimé que le crime d'agression devait être reconnu comme crime pour lequel il n'y a pas d'immunité rationnelle et matérielle. Concernant la partie procédurale, nous soulignons l'importance d'un cadre juridique qui garantisse des garanties de procédure pour les représentants de l'État, mais nous soulignons que la plupart des dispositions reprises dans cette partie relèvent de l'établissement des traités. et vont au-delà de la codification du développement progressif du droit. Au final, c'est à l'État de trouver le bon équilibre entre l'intérêt de la lutte contre l'impunité et la protection de l'immunité. Les motifs offerts par la Commission sont généreux. Concernant le projet d'article, nous entérinons la recommandation de la Commission. L'Assemblée générale devrait entamer la négociation d'une convention sur la base du projet d'article. Je passe maintenant au chapitre 5, Principes généraux du droit. Au nom de ma délégation, je voudrais saluer le rapporteur spécial, M. Marcelo Vasquez Bermudez, pour son dur labeur et son dévouement à ce sujet, ainsi que pour les efforts qu'il a déployés pour prendre en considération les contributions des États. Nous saluons également l'ACDI pour la conclusion de ses travaux sur ce sujet. avec l'adoption des 12 conclusions et une méthodologie permettant d'identifier les principes généraux du droit. Évaluons le rôle des décisions des cours et tribunaux. Conformément aux observations que nous avons faites sur ce sujet, nous ne sommes pas convaincus que l'approche suivie dans les conclusions, sur la base de la reconnaissance d'une deuxième catégorie de principes généraux, qui pourrait être formé au sein du système juridique international par rapport à ceux qui découlent des systèmes nationaux est la bonne approche. Nous continuons de penser qu'étant donné la pratique des États, la jurisprudence, et étant donné les positions divergentes de nombreux États, la Commission aurait dû faire preuve de plus de prudence et ne pas identifier un groupe distinct de principes qui pourraient découler du système juridique international comme catégorie à part. Simultanément, nous maintenons nos réserves concernant l'utilité de la conclusion 12 qui introduit une catégorie supplémentaire de principes généraux, ce qui ne fait qu'aggraver les risques pour la cohérence de la structure du droit international. Je passe au dernier chapitre. Ma délégation souhaiterait faire les trois observations suivantes. Tout d'abord, nous saluons l'introduction « Détermination et conséquences juridiques des obligations erga omnes en droit international » au plan de travail de la CDI et la désignation du rapporteur spécial. À la suite de l'étude de la CDI sur la détermination des conséquences juridiques des obligations erga omnes en droit international, les autres obligations adoptées en 2022, nous pensons que Ces efforts compléteront cet état et permettront de clarifier les concepts et les conséquences juridiques. Nous reconnaissons que la pratique récente des États a évolué, ce qui confirme la volonté des États de répondre au non-respect des obligations erga omnes. notamment en ayant recours à des contre-mesures. À cet égard, la Roumanie invite la CDI à approcher la question de la pratique de l'État de manière globale concernant les obligations erga omnes, notamment en étudiant l'état actuel du droit et des contre-mesures prises dans le cadre d'un intérêt général ou collectif. Nous saluons l'inscription au programme de travail, la question des investissements. Il faut examiner ce qui existe au-delà des institutions publiques dans ce domaine. Troisièmement, ma délégation salue M. Oyarzabal pour avoir fourni un syllabus révisé concernant la compétence extraterritoriale, montrant l'évolution en la matière dans le droit international. depuis 2006, lorsque ce sujet a été introduit au programme de travail. Nous reconnaissons la complexité du sujet et les difficultés considérables que cela implique pour aborder toutes ces évolutions juridiques importantes qui couvrent différents domaines. Concernant les prochaines étapes, nous sommes favorables à une approche sectorielle intermédiaire afin de parvenir à un bon équilibre entre cohérence, identification des principes d'application générale et souplesse, avec après une évaluation plus détaillée des différents contextes. Voilà ce qui conclut mon intervention. Je vous remercie.
Je remercie Madame la représentante de la Roumanie de son intervention et je cède la parole à la Suisse.
La Suisse tient à réaffirmer son soutien sans réserve à la Commission du droit international et à son mandat. Les travaux de la Commission restent essentiels au développement progressif et à la codification du droit international, ainsi qu'au renforcement de la clarté, de la cohérence et de la prévisibilité de l'ordre juridique international. La Suisse continuera à suivre de près les travaux de la Commission et à y participer de manière constructive, notamment en formulant des commentaires et des observations sur les travaux et en apportant son expertise juridique lorsque cela peut s'avérer nécessaire. À l'heure où l'ordre juridique international est confronté à des défis majeurs, La Suisse estime qu'il est particulièrement important de préserver et de renforcer les institutions qui contribuent au développement et à la clarification du droit international. La Suisse reste donc déterminée à soutenir la Commission, à préserver l'indépendance nécessaire à l'accomplissement de son mandat, ainsi qu'à entretenir un dialogue constructif avec celle-ci et ses membres. La Suisse remercie la Commission du droit international pour les travaux sur le thème de l'immunité des représentants de l'État à l'égard de la juridiction pénale étrangère et se félicite vivement de l'adoption, lors de la 77e session, du projet d'article consacré à ce sujet important et complexe. La Suisse se réjouit tout particulièrement qu'après de nombreuses années de réflexion approfondie, la Commission ait mené à bien ses travaux. La Suisse accorde une grande importance à la nécessité de trouver un juste équilibre entre, d'une part, le principe de l'égalité souveraine des États et, d'autre part, la lutte contre l'impunité. La stabilité et la prévisibilité des relations internationales requièrent que les représentants de l'État agissent pour le compte de celui-ci, soient en mesure d'exercer leurs fonctions de manière indépendante et à l'abri de toute ingérence induite d'autres États. Dans le même temps, notre engagement en faveur de la responsabilité pénale pour les crimes les plus graves au regard du droit international doit rester inébranlable. La Suisse estime que les travaux de la Commission sur ce sujet apportent une contribution importante à la clarification du cadre juridique applicable et au renforcement de l'État de droit. Dans ce contexte, la Suisse se félicite tout particulièrement de l'inclusion du crime d'agression parmi les crimes pour lesquels l'immunité ne s'applique pas. La Suisse considère qu'il s'agit là d'une avancée importante. Le fait de placer l'agression au même rang que les autres crimes les plus graves au regard du droit international reflète la gravité de ce crime et contribue à garantir que l'évolution du droit des immunités ne compromette pas les efforts visant à prévenir et à poursuivre l'impunité pour de tels crimes. La Suisse salue également les efforts déployés par la Commission pour apporter davantage de clarté et de sécurité juridique dans un domaine où l'interaction entre l'immunité et les représentants de l'État, la responsabilité pénale individuelle et la lutte contre l'impunité soulèvent des questions juridiques et pratiques particulièrement délicates. L'adoption du projet d'article constitue une étape importante et offre une base précieuse pour la poursuite de l'examen de cette question par les États. La Suisse félicite le rapporteur spécial, les membres de la Commission et le comité de rédaction pour l'achèvement de cet important travail et se réjouit de poursuivre son étroite collaboration avec la Commission sur d'autres thèmes inscrits à son ordre du jour. En ce qui concerne le thème des principes généraux du droit, la Suisse félicite la Commission pour l'adoption de l'ensemble des projets de conclusions et de leurs commentaires. Madame la Présidente, la Suisse saisit également cette occasion pour formuler des observations sur les deux annexes du rapport de cette année. S'agissant de l'annexe 1, la Suisse prend note de la décision de la Commission d'inscrire le thème « Le droit de réglementer en droit international des investissements » à son programme de travail à long terme. La Suisse reconnaît l'importance de cette question. Celle-ci fait déjà l'objet de discussions approfondies dans d'autres enceintes internationales réunissant un large éventail d'États et de parties prenantes, notamment au sein de l'OCDE. sur la modernisation des traités d'investissement, mais également au sein de la Commission des Nations unies pour le droit commercial international et la Conférence des Nations unies pour le commerce et le développement. Dans ce contexte, la Suisse considère qu'il est primordial de prendre en compte les initiatives déjà en cours afin d'éviter des duplications et de promouvoir une compréhension cohérente du droit de réglementer en droit international d'investissement. Enfin, en ce qui concerne l'annexe 2, la Suisse accueille très favorablement le programme de travail révisé et félicite M. Mario Oeserwald pour son travail sur le thème de la compétence extraterritoriale. Ce thème est particulièrement d'actualité et la Suisse suit de près les développements dans ce domaine. La Suisse soutient la distinction opérée au paragraphe 17 du programme de travail entre les compétences extraterritoriales et la portée extraterritoriale des obligations en matière des droits de l'homme et de l'environnement. Elle partage également l'avis selon lequel cette dernière question, tout en étant liée à la première, devrait faire l'objet d'un examen distinct. La Suisse soutient en outre la conclusion du programme énoncée au paragraphe 18, selon laquelle une approche intermédiaire pourrait s'avérer avantageuse, car elle permettrait à la Commission de se pencher sur des domaines spécifiques nécessitant tout particulièrement un développement progressif, tels que, par exemple, l'intelligence artificielle, et tout en commençant ses travaux à un niveau général. Je vous remercie, Madame la Présidente.
Je remercie Monsieur le représentant de la Suisse et je cède la parole au Cameroun.
Madame la Présidente, le Cameroun se rallie à la déclaration qu'il a prononcée au nom du groupe africain et souhaiterait partager quelques éléments à titre national. Madame la Présidente, ma délégation va s'appesantir sur les thèmes retenus pour le cluster 1. Madame la Présidente, pour ce qui est du sujet de l'élévation du niveau de la mer au regard du droit international, ma délégation souligne l'importance particulière de ce sujet au regard de ses conséquences juridiques, environnementales, économiques et humaines, notamment pour les États côtiers, les États insulaires et les populations dont les moyens de subsistance sont directement menacés. Le Cameroun considère que les travaux du groupe d'étude sur l'élévation du niveau de la mer au regard du droit international constituent une contribution importante à la clarification des questions de droit international soulevées par ce phénomène, notamment en ce qui concerne la préservation de la continuité et de l'identité des États, des espaces maritimes et la protection des personnes affectées. Face à l'ampleur de ces défis, il importe de poursuivre les efforts visant à promouvoir une approche fondée sur le droit international, le multilatéralisme et la coopération entre les États, en tenant dûment compte des préoccupations et des vulnérabilités particulières des pays en développement. Madame la Présidente, s'agissant du sujet l'immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l'État, cette question demeure au cœur des rapports entre la souveraineté des États et l'exercice de la compétence pénale nationale. Madame la Présidente, le Cameroun réaffirme son attachement au principe de l'égalité souveraine des États, consacré par la Charte des Nations Unies, dont l'immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l'État constitue une garantie essentielle. Elle représente aussi un outil pour le bon fonctionnement des relations internationales. Cette immunité ne saurait être considérée comme un privilège personnel accordé à un individu, mais comme une prérogative attachée à l'État, destinée à lui permettre d'exercer ses fonctions souveraines sans ingérence indue d'une juridiction étrangère. Si la lutte contre l'impunité pour les crimes les plus graves du droit international demeure un objectif légitime de la communauté internationale, Elle ne saurait justifier une remise en cause des règles relatives à l'immunité sans un fondement juridique suffisamment établi. Madame la Présidente, ma délégation demeure préoccupée par les questions soulevées par le projet d'article 6, anciennement 7, concernant la non applicabilité de l'immunité ratione materiae à certains crimes de droit international, notamment quant à sa conformité au droit international coutumier. à la représentativité de la pratique étatique invoquée et à la distinction nécessaire entre les règles établies de codification et les propositions relevant du développement progressif du droit international. Elle souligne également que la détermination des exceptions à l'immunité doit reposer sur des critères juridiques précis, objectifs et prévisibles, afin de prévenir toute application sélective ou politisée de la compétence pénale extraterritoriale. Les divergences qui se sont manifestées au sein de notre Commission sur cette disposition appellent à cet égard un examen intergouvernemental approfondi qui soit respectueux des différentes positions exprimées par les États. Pour mon pays, il importe également de rappeler que l'immunité n'équivaut ni à une exonération de responsabilité pénale, ni à une reconnaissance de l'impunité. Elle constitue un obstacle procédural à l'exercice de la juridiction d'un autre État dans les conditions prévues par le droit international. Les personnes concernées demeurent bien entendu susceptibles de répondre de leurs actes devant les juridictions compétentes, notamment celles de l'État qu'elles représentent, conformément au droit applicable. L'État titulaire de l'immunité conserve par ailleurs la faculté d'y renoncer expressément. Ma délégation insiste donc sur le fait que la renonciation à l'immunité ne saurait être présumée et qu'elle relève de la volonté de l'État bénéficiaire exprimée conformément aux règles applicables. Madame la Présidente, Les garanties procédurales prévues dans le projet d'article revêtent dans ce contexte une importance particulière. Ma délégation estime que l'examen de la question de l'immunité devrait intervenir à un stade suffisamment précoce de la procédure, avant l'engagement de poursuites ou l'adoption de mesures coercitives susceptibles de porter atteinte à l'inviolabilité du représentant de l'État concerné. La notification à l'État du représentant doit permettre à celui-ci d'exercer effectivement ses prérogatives et de faire connaître sa position. Elle ne devrait pas être réduite à une simple formalité dépourvue d'effet pratique. Le Cameroun souligne également l'importance de la coopération et de l'entraide judiciaire, ainsi que du règlement pacifique des différends, conformément à la Charte des Nations Unies, dans le respect de la liberté des États de choisir les moyens appropriés. S'agissant du lien entre l'immunité des représentants de l'État et la juridiction pénale internationale, Le Cameroun souligne la nécessité de distinguer clairement l'exercice de la compétence nationale de celui des juridictions internationales, établi sur la base d'instruments juridiques spécifiques. Les effets de ces instruments à l'égard des États devraient être appréciés au regard des règles applicables, notamment celles relatives au consentement et aux obligations conventionnelles, sans nécessairement présumer que les dispositions auxquelles tous les États ne sont pas parties puissent par elles-mêmes produire des effets à l'égard de tous. Il convient également de préserver le rôle des juridictions nationales et de tenir dûment compte du principe de complémentarité lorsqu'il est applicable. Toute formulation retenue sur cette question devrait, à notre avis, être suffisamment précise pour éviter des interprétations susceptibles d'affaiblir les garanties reconnues par le droit international. Madame la Présidente, au regard de ces considérations, le Cameroun estime que la suite donnée au projet d'article devrait privilégier un examen approfondi des préoccupations soulevées par les États. en particulier celles relatives aux fondements coutumiers des exceptions à l'immunité, à la portée de la renonciation, aux garanties procédurales et aux effets des instruments constitutifs des juridictions pénales internationales. La recherche d'un consensus sur ces questions exige une démarche inclusive, fondée sur le dialogue et sur une appréciation équilibrée de la pratique étatique. Le choix de la forme définitive de l'instrument devra tenir compte de ces préoccupations et être guidé par la recherche d'un équilibre juridiquement fondé entre la préservation de l'égalité souveraine des États, la sécurité juridique et la nécessité de lutter contre l'impunité dans le strict respect du droit international. Madame la Présidente, concernant le sujet des principes généraux du droit, cette question importante dont la Commission s'est activée à renseigner l'usage, touche directement à l'identification des sources du droit international et à la détermination des règles applicables dans les relations entre États. Ma délégation estime que l'approche comparative retenue pour l'identification des principes généraux du droit dérivés des systèmes juridiques nationaux constitue un élément utile du travail qui a été accompli. Elle souligne toutefois que cette méthode devrait reposer sur un examen véritablement représentatif des différents systèmes juridiques du monde, tenant compte de leur diversité historique, institutionnelle et normative. La recherche d'un principe commun ne saurait se limiter à la constatation des similitudes terminologiques entre certaines législations ou décisions judiciaires. Elle devrait permettre d'établir une convergence réelle quant au contenu et à la portée du principe invoqué. À cet égard, ma délégation insiste sur la nécessité d'accorder une attention appropriée aux pratiques et aux traditions juridiques de toutes les régions du monde, y compris celle de l'Afrique, afin que l'identification des principes prétendument généraux ne repose pas sur une représentation incomplète et imparfaite de la diversité juridique internationale. Le Cameroun souhaite également appeler l'attention sur les difficultés soulevées par la reconnaissance d'une deuxième catégorie de principes généraux du droit formés au sein du système juridique international. Si elle prend note des arguments avancés en faveur de cette catégorie, Ma délégation considère que son fondement et ses critères d'identification appellent une prudence soutenue. La reconnaissance d'un principe comme intrinsèque au système juridique international devrait être étayée par des éléments suffisamment précis et vérifiables, permettant d'établir son existence, son contenu et son autonomie par rapport aux règles conventionnelles et coutumières. À défaut, il existe un risque que cette catégorie serve à conférer une portée normative à des propositions qui relèvent davantage du développement progressif du droit international que de l'identification du droit existant. Le Cameroun estime en conséquence que la distinction entre codification et développement progressif devrait demeurer une préoccupation constante dans l'application de ces conclusions. La reconnaissance d'un principe général du droit ne saurait résulter de la seule affirmation de son utilité. de son caractère souhaitable ou de sa récurrence dans la jurisprudence. Elle doit reposer sur une démonstration juridique suffisamment solide et objective de sa reconnaissance par la communauté des nations, conformément aux exigences propres à cette source du droit international. Madame la Présidente, s'agissant du rôle des décisions des juridictions et tribunaux ainsi que de la doctrine, ma délégation reconnaît leur utilité en tant que moyen auxiliaire pour déterminer l'existence et le contenu des principes généraux du droit. Elle souligne néanmoins que ces moyens ne doivent pas se substituer à la démonstration de la reconnaissance juridique du principe concerné. La répétition d'une même proposition dans plusieurs décisions ne suffit pas nécessairement à établir son caractère général, notamment lorsque cette décision repose sur des références doctrinales communes ou ne procède pas à un examen autonome de son fondement juridique. Il importe donc que les juridictions et les autres organes appelés à appliquer ces conclusions motif avec beaucoup de précision leur démarche d'identification et distingue les principes effectivement reconnus des propositions doctrinales ou jurisprudentielles encore controversées. Ma délégation relève par ailleurs que les fonctions reconnues aux principes généraux du droit, notamment leur contribution à l'interprétation et au complément d'autres règles internationales, devraient être exercées dans le respect de la structure du système juridique international. Leur recours ne devrait ni permettre de contourner les conditions de formation du droit international coutumier, ni conduire à écarter les dispositions conventionnelles applicables, ni créer des obligations nouvelles sans fondement juridique suffisamment établi. De même, l'absence d'une hiérarchie générale entre les sources du droit international ne signifie pas que les règles qui en découlent soient interchangeables ou qu'elles puissent être appliquées indépendamment de leurs conditions propres de formation et d'opposabilité. À cet égard, le Cameroun souligne l'importance du respect de la souveraineté des États et des règles qui gouvernent leur engagement international. Si les principes généraux du droit constituent une source autonome du droit international, leur identification ne saurait être dissociée de l'exigence de reconnaissance juridique qui les caractérise. Il importe de ce fait de veiller à ce que cette source ne devienne pas un moyen de contourner les conditions applicables aux autres sources ou de transformer les orientations normatives en des obligations juridiquement contraignantes sans démonstration suffisante. Madame la Présidente, au regard de ces considérations, ma délégation estime que les conclusions adoptées par la Commission devraient être examinées avec beaucoup de discernement, en tenant pleinement compte des réserves doctrinales et des divergences qui subsistent sur certains aspects de la matière. Le Cameroun encourage les États, les juridictions et les autres organes compétents à accorder une attention particulière à la méthodologie d'identification des principes généraux du droit, à la représentativité des éléments pris en considération et à la distinction entre les règles établies et les propositions relevant du développement progressif. Le Cameroun considère que l'utilité de ce travail dépendra en définitive de sa capacité à renforcer la prévisibilité et la cohérence du droit international, tout en préservant la distinction entre ces différentes sources et en évitant toute incertitude quant aux conditions dans lesquelles une proposition normative acquiert le statut de règle de droit. La clarification des principes généraux du droit doit contribuer à consolider la sécurité juridique internationale et non à introduire de nouvelles ambiguïtés dans l'identification des obligations des États. Je vous remercie.
Je remercie le Cameroun pour son intervention. La parole est au Guatemala.
Le Guatemala remercie le président de la Commission, M. Mavroyiannis, pour nous avoir présenté son rapport. Nous remercions la CDI pour tout le travail accompli au cours de sa 77e période de session. Une fois de plus, la sixième commission se trouve confrontée à une situation similaire à celle de l'année dernière, avec des possibilités limitées d'échanges. et de réflexion sur des questions particulièrement importantes pour l'humanité et pour les relations entre les États. L'ampleur, la complexité de l'ordre du jour, associées au temps imparti aux interventions de chaque délégation, rendent difficile un échange sur le fond qui puisse contribuer pleinement à l'exercice de codification et de développement progressif du droit international. C'est pourquoi ma délégation abordera certains aspects figurant dans la section Autres décisions et conclusions, avant d'aborder les thèmes de fond faisant l'objet de notre discussion. Il convient de rappeler que la 6e commission ne se limite pas à recevoir les résultats des travaux menés à bien par la CDI. Le processus de codification et de développement progressif nécessite un échange de fond entre ces deux instances, dans le cadre duquel les positions des États puisse contribuer à l'analyse des thèmes soumis à examen. Les thèmes faisant l'objet d'études ne doivent pas être considérés comme des domaines exclusifs à chaque membre de la Commission, mais comme des sujets permettant l'échange de points de vue et la recherche collective de réponses juridiques aux phénomènes qui touchent nos sociétés. À cet égard, nous accueillons avec intérêt les travaux de M. Chernor Jalloh, qui visent à élaborer un texte sur les méthodes de travail et les procédures de la Commission. Nous espérons que celui-ci contribuera à clarifier les critères de sélection des nouveaux thèmes d'étude, un citrain, un examen minutieux des travaux achevés, car les travaux de la CEDI doivent aussi être actualisés et développés progressivement. Nous espérons par ailleurs que ce nouveau texte favorisera le travail collectif. comme c'était le cas pour l'élévation du niveau de la mer au regard du droit international. Nous estimons que tous les thèmes ne devraient pas être traités de manière exclusive par chaque commissaire. La Commission rassemble les spécificités de chaque culture, de chaque tradition juridique à travers le monde, et c'est justement là que se situe la richesse de la Commission, c'est son pluralisme. Compte tenu de la participation limitée de la commission aux travaux de la sixième commission lors de la Semaine du droit international, nous estimons opportun d'explorer de nouvelles méthodes d'interaction avec les comités régionaux chargés du développement progressif et du droit international afin de favoriser un dialogue en matière de codification. Nous allons maintenant nous concentrer sur deux sujets: l'élévation du niveau de la mer au regard du droit international et l'immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l'État. Madame la Présidente, en ce qui concerne l'élévation du niveau de la mer au regard du droit international, comme nous l'avons mentionné l'année dernière, nous saluons le rapport final du groupe d'étude. Le Guatemala a voté en faveur de la déclaration sur l'élévation du niveau de la mer récemment adoptée par l'Assemblée générale, une déclaration qui reconnaît les dimensions et les piliers qui permettent de faire face à ce phénomène. Après avoir analysé l'avis de la CIJ sur les changements climatiques, les travaux du groupe d'étude et la récente résolution adoptée par l'Assemblée générale, le Guatemala réitère les préoccupations exprimées lors de sessions précédentes. En raison de la précarité de la protection des droits des personnes dans l'exercice de leur autodétermination et du manque de clarté quant à la responsabilité internationale pour les dommages subis par les États les plus touchés par l'élévation du niveau de la mer, Aucun État ne peut résoudre ce problème seul, c'est pourquoi il faut garantir une coopération internationale au sens de l'article premier de la Charte. Dans ce contexte, les obligations de prévention et de coopération ont une importance particulière, notamment face à la perte éventuelle d'éléments liés au territoire d'un État. Nous réaffirmons que le statut d'État n'implique pas seulement la reconnaissance de la souveraineté d'un pays, mais également celle de ses institutions, fonctions, mécanismes, processus par lesquels s'exerce cette souveraineté, ainsi que le régime juridique qui les sous-tend, y compris le gouvernement, le Parlement et les tribunaux. Nous devons nous préparer à disposer d'un système juridique universel capable de reconnaître l'exercice de la souveraineté dans des contextes de mobilité humaine. Il faut éviter les situations d'apatridie qui seraient liées à l'absence d'infrastructures physiques de gouvernance et veiller à ce que la protection des personnes se traduise également par la continuité de leurs institutions. Étant donné la nature fragmentée inadéquate des cadres juridiques existants pour la protection juridique des personnes touchées par ce phénomène et d'autres catastrophes, le Guatemala demande que le cadre juridique international soit développé de manière plus spécifique et cohérente. Je passe maintenant à la question immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l'État. Nous reconnaissons le travail accompli par les membres de la Commission Kolotkin, Escobar Hernández et Grossman. Le Guatemala souhaite exprimer une préoccupation concernant l'article 13, qui concerne la détermination de l'immunité et sa portée pratique. Dans le cadre de l'Organisation des États américains, il existe des précédents liés à la non-reconnaissance de chefs de gouvernement, à l'arrestation, au transfert de chefs de gouvernement et d'État vers d'autres pays, ainsi qu'à la poursuite de personnes capturées à l'étranger au moyen de méthodes qui peuvent être remises en cause. Ces situations soulèvent des interrogations pour la justice transnationale lorsqu'il n'existe pas de normes suffisamment robustes en matière de protection et de sécurité juridique pour engager des poursuites pénales à l'encontre d'un fonctionnaire sur la base de motifs sérieux de croire qu'un crime a été commis. Le Guatemala estime que l'article 13 doit donc offrir des garanties pour éviter que les situations telles que celles observées entre les États membres de l'OA ne conduisent à des violations du droit à un procès équitable à l'encontre de fonctionnaires de l'État à la suite d'un exercice discrétionnaire de la compétence pénale étrangère.
Merci au Guatemala pour cette intervention. La Slovaquie a la parole.
Madame la Présidente, Tout d'abord, nous félicitons M. Andreas Mavrogiannis pour son élection à la présidence de la Commission cette année et nous saluons ses travaux. Nous prenons note de l'achèvement des travaux sur trois sujets ainsi que l'examen de deux nouveaux sujets. Nous allons maintenant aborder la question de l'immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l'État, ainsi que les principes généraux du droit, et nous ferons quelques commentaires sur certaines décisions et conclusions. S'agissant du chapitre 5 du rapport de l'année dernière, élévation du niveau de la mer au regard du droit international, Je vous renvoie à notre déclaration de l'année dernière. La Slovaquie salue l'achèvement des travaux sur l'immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l'État après de nombreux travaux et nous félicitons le rapporteur spécial, M. Claudio Grossman Gillof, et les rapporteurs précédents. Nous saluons les projets d'articles qui sont, selon nous, le résultat final adéquat. et nous sommes en faveur de l'élaboration éventuelle d'un projet de convention sur la base des projets d'articles. Nous allons examiner les délais proposés pour la conférence et nous allons nous fonder sur l'expérience de la Commission par le passé pour ce qui est du développement progressif et de la codification du droit sous la forme potentielle d'une convention. S'agissant des dispositions, nous saluons l'article 6 sur les crimes au titre du droit international pour lesquels l'immunité ratione materiae ne s'applique pas. Nous saluons l'inclusion d'une liste de crimes dans ce projet d'article, reprenant le crime d'agression, ce qui renforce la nature complète et la certitude juridique de la disposition, sans préjuger de l'identification future d'autres crimes reflétant l'évolution du droit international. Nous savons que le développement progressif est particulièrement remarquable dans ce projet d'article. Le degré au titre duquel la non applicabilité de l'immunité rationis materiae reflète le droit coutumier international n'est pas nécessairement identique pour chaque crime repris à la liste. La Slovaquie salue l'adoption du projet de conclusions sur les principes généraux du droit. Nous remercions le rapporteur spécial, M. Marcelo Vasquez Bermudez, pour ses travaux sur la question. Nous avons analysé les résultats et nous continuons d'estimer que la nature pratique de ces travaux est limitée. De plus, les projets de conclusion ont été très certainement adoptés avec pour objectif d'apporter clarté à la question, mais certains concepts, selon nous, font le contraire, plus précisément. Nous avons toujours appuyé l'idée selon laquelle les principes généraux du droit ne peuvent qu'émaner des systèmes juridiques nationaux, et nous exprimons nos préoccupations quant à leur formation dans le système international. Nous sommes appuyés par le texte, le contexte historique et l'article 38, paragraphe 1c, du Statut de la CIJ, qui appuie l'identification de principes généraux du droit via un examen comparatif des systèmes nationaux. Certes, nous sommes d'accord avec le paragraphe 3 au commentaire 7, à savoir qu'il y a évolution, mais la Commission ne fournit pas de preuve de cette évolution. La liste des principes qui pourrait être formée dans le système international ne fait que confirmer nos doutes, étant donné que certains exemples ne sont pas des principes généraux du droit, mais des principes du droit international que l'on peut retrouver dans le droit coutumier ou le droit des traités. S'agissant du projet de conclusion 10, nous estimons que cette exercice visant à combler certaines lacunes est souvent la source principale. S'agissant de la fonction principale des principes généraux de droit et leur très haut degré d'abstraction, il est difficile d'envisager une situation où un principe général de droit pourrait être la base du droit substantif et des obligations sans l'existence d'un traité ou de règles coutumières. J'aimerais maintenant aborder les autres décisions de la Commission. Nous prenons note de l'ajout du point identification et conséquences juridiques des obligations erga omnes dans le droit international. Cette question devrait être abordée afin d'être utile pour les États et dans le même temps, en évitant d'être trop prescriptif pour les institutions judiciaires internationales qui pourraient prendre des décisions finales sur les différends impliquant des obligations erga omnes. De plus, la Commission devrait faire la distinction entre ce qui caractérise une obligation en tant qu'erga omnes, le droit des États à invoquer la responsabilité, et les questions de pertinence pour certaines cours et tribunaux et les conséquences juridiques d'une violation. Il faut éviter d'envisager que toutes les obligations erga omnes émanent nécessairement de normes obligatoires ou vice versa. Nous prenons note de l'ajout « droit de réguler le droit international des investissements dans le programme à long terme ». Le droit des investissements se caractérise par une vaste diversité des traités et des processus de réforme. La Commission doit donc identifier les questions juridiques à aborder, la pratique en la matière et la valeur ajoutée d'un projet. Il n'y a, selon nous, pas de mérite à analyser le droit de réglementation. Les États, en tant que sujets principaux du droit international, possèdent et exercent ce droit, alors que les limites émanent de leur décision souveraine. accepté des obligations en devenant partie à un traité. La question centrale n'est donc pas l'existence de l'autorité de réglementation de façon abstraite, mais l'interprétation et l'application des obligations internationales au titre desquelles les États ont accepté de limiter ou structurer l'exercice de leurs compétences.
Merci. À la Slovaquie. La parole est à l'Inde.
Merci, madame la présidente. D'emblée, je remercie le président de la commission pour la présentation de son rapport et pour son travail. Nous remercions tous les membres de la commission pour leur contribution remarquable. L'Inde accorde une importance toute particulière à la CDI. C'est une institution qui rassemble des experts éminents de différentes traditions juridiques pour promouvoir le développement progressif et la codification du droit international. Nous saluons ses travaux de près de 70 ans et sa contribution. Conformément au groupe thématique établi, nous allons nous concentrer sur l'élévation du niveau de la mer au regard du droit international, immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l'État et principes généraux de droit. S'agissant de l'élévation du niveau de la mer au regard du droit international, nous saluons les travaux remarquables de la Commission sur la question et nous félicitons les coprésidents du groupe d'étude pour leur analyse poussée des obligations en la matière. Nous prenons note de l'adoption de la Déclaration de l'ONU. qui témoigne de l'accélération de ce phénomène et de ses vastes conséquences, ainsi que l'importance de la coopération internationale. En tant que pays disposant d'une vaste côte, nous sommes bien conscients des effets de ce phénomène sur les communautés et les moyens de subsistance. Nous sommes conscients des enjeux que cela représente. Une réponse efficace nécessite des mesures d'adaptation écosystémiques ainsi que des infrastructures résilientes, tout en tenant compte des circonstances nationales. Les petits États insulaires sont particulièrement vulnérables et il convient donc de prêter attention à leur situation en fournissant le renforcement des capacités et des possibilités d'adaptation. Nous avons pris note du document préparé par les coprésidents du groupe d'étude, ainsi que l'analyse du droit de la mer, le statut de l'État et les questions de prévisibilité et de stabilité. Nous estimons que il convient de tenir compte de la Convention sur le droit de la mer. S'agissant de la stabilité et de la certitude des zones maritimes, ces questions sont essentielles pour l'exercice des droits souverains sur les ressources marines. De plus, l'examen de ces questions doit être guidé par l'UNCLOS en tenant compte des points de vue de tous les États. S'agissant de la question de l'État, il convient de tenir compte des questions de continuité de l'État, surtout pour les PUD. Ces questions méritent un examen approfondi en garantissant la certitude et la stabilité. S'agissant de la protection des personnes, nous devons tenir compte de différents facteurs. certaines situations varient. La possibilité de créer des cadres supplémentaires pourrait être envisagée en tenant compte des capacités et circonstances de chaque État. Madame la Présidente, s'agissant de l'immunité des représentants de l'État, Nous saluons les travaux sur cette question, y compris l'adoption en deuxième lecture des projets de conclusion. Nous reconnaissons la contribution du rapporteur spécial. Nous avons pris bonne note des recommandations, à savoir que l'on envisage l'élaboration en temps voulu d'une convention sur la base des projets d'articles. Nous accordons une importance toute particulière à cette question, qui recoupe les questions d'égalité souveraine. et relations amicales entre États. Nous rappelons qu'il convient d'élaborer des approches cohérentes tout en garantissant la reddition de comptes pour les crimes les plus graves. Cette approche doit se fonder sur le droit et la pratique des États et l'opinion juris. S'agissant de l'article 3 sur l'immunité rationis personae, nous prenons note de l'immunité des chefs d'État, chefs de gouvernement et ministres des Affaires étrangères. Nous estimons que l'application de l'immunité à d'autres représentants doit s'accompagner de suffisamment de critères. Il convient donc de se pencher sur cet article 3 de façon bien particulière. Des précisions supplémentaires sur des situations impliquant des représentants de l'État n'appartenant pas à ces fonctions, mais exerçant des fonctions similaires, pourrait être envisagée. S'agissant du projet d'article 6, non applicabilité de l'immunité rationae materiae, il convient de tenir compte de la pratique de l'État et de l'opinio juris. Il convient de tenir compte et d'examiner chaque crime plutôt que d'établir des règles générales. Nous insistons sur l'importance de faire la distinction entre la volonté de codification et le développement progressif. Si l'on s'éloigne des règles en vigueur, nous devons pouvoir compter sur des justifications précises. Nous soulignons l'importance de garde-fous. pour ce qui est de l'exercice de la compétence pénale d'un État tiers. Ces garde-fous sont essentiels pour éviter tout abus ou politisation des poursuites ou encore le harcèlement des représentants de l'État. À ce sujet, nous nous penchons avec attention sur la partie 4 de ces projets d'article. Il convient de garantir la reconnaissance du rôle de l'État et déterminer des paramètres clairs pour l'état du fort. Les procédures de détermination de l'immunité, de notification et de traitement juste doivent être garanties. L'Inde estime que nous devons nous fonder sur une vaste pratique de l'État. des États de différentes régions, il faut tenir compte de l'ensemble du droit international. Dans le cas contraire, nous risquons la non-reconnaissance de ces principes, mais nous risquons également la complication de nos relations internationales. Voilà pourquoi nous rappelons que les projets d'articles ne reflètent pas nécessairement le droit coutumier existant. S'agissant des principes généraux de droit, nous saluons les travaux de la Commission ainsi que les travaux du rapporteur spécial sur les principes généraux de droit. Nous reconnaissons l'importance de cette question et la contribution de la Commission pour l'identification des principes généraux de droit et leur lien avec d'autres sources du droit. Dans le même temps, Une approche méthodique est nécessaire, étant donné l'importance de l'article 38 des statuts de la CIJ. Nous devons respecter donc l'article 38, paragraphe 1c, du Statut de la CIJ. Les principes généraux de droit ne devraient pas être subordonné au droit coutumier ou au droit des traités. Il joue un rôle distinct qui doit être reconnu. Nous saluons l'accent mis sur une analyse comparative des différents systèmes juridiques en vigueur. Une telle analyse doit être renforcée. Il faut tenir compte des différentes traditions plutôt que de compter sur certains systèmes nationaux sélectionnés. Nous insistons sur l'importance de la méthodologie. Il faut établir que ces principes sont communs à tous les systèmes du droit. Ils doivent faire l'objet d'une analyse comparative, et il faut ensuite déterminer la façon dont ces principes peuvent être transposés dans le système international. Il faut garantir la certitude juridique. Nous saluons les travaux sur les principes généraux de droit et leur lien avec d'autres sources du droit international et leur transposition dans le système international. Nous réaffirmons notre appui en faveur des travaux de la CDI et nous nous réjouissons de poursuivre nos débats au sein de la Commission. Je vous remercie.
Je remercie le représentant de l'Inde pour son intervention et je donne la parole Vous avez la parole.
Merci, Madame la Présidente. Les Maldives souscrivent à l'intervention prononcée par Palaos au nom de l'AOSIS. Nous félicitons l'ACDI et nous remercions les coprésidents du groupe d'étude pour ces six années. de travaux rigoureux sur l'élévation du niveau de la mer au regard du droit international. Pour les Maldives, l'élévation du niveau de la mer remet en question une disposition centrale du droit international. Les modifications physiques de territoire ne privent pas un État de sa souveraineté, de ses droits maritimes ou de la protection juridique de sa population. En novembre 1949, les petits États insulaires se rassemblaient à Malé, la capitale des Maldives, pour la première conférence consacrée à l'élévation du niveau de la mer liée au changement climatique. L'objectif était simple: attirer l'attention de la communauté internationale sur une menace qui pouvait modifier les fondements physiques de nos États. Près de 40 ans plus tard, cette préoccupation est maintenant au cœur du droit international et de la politique internationale. Le 12 octobre, l'Assemblée générale a adopté la Déclaration de l'ONU sur l'élévation du niveau de la mer. Et on y a reconnu l'importance de la Déclaration de Malé de 1989. Ce qui a commencé comme un appel à la reconnaissance politique doit maintenant se traduire en engagement pérenne en faveur de la certitude juridique, la coopération internationale et la protection de nos peuples. Les travaux de la CDI sont donc essentiels. Son rapport final aborde les trois questions qui sont les plus importantes pour les États touchés: le droit de la mer, la continuité de l'État et la protection des personnes touchées par l'élévation du niveau de la mer. Les Maldives ont donc trois appels à faire passer. Premièrement, nous devons préserver la continuité de l'État. la souveraineté et les zones maritimes. L'élévation du niveau de la mer ne doit pas réduire les zones maritimes d'un État ou mettre fin à son statut d'État. La transformation physique d'un territoire ne doit pas servir de prétexte pour la disparition juridique. La dernière déclaration traduit dans la politique, cette certitude. On y affirme la stabilité des zones maritimes établies et la présomption de la continuité de l'État et de la souveraineté, y compris le statut de membre aux Nations Unies. Les travaux de la CDI fournissent des bases juridiques essentielles. Le groupe d'étude a constaté une convergence de points de vue indiquant que l'UNCLOS n'impose interdit pas la préservation des lignes de base et des zones maritimes et que les États ne doivent pas mettre à jour ces lignes de base en raison de l'élévation du niveau de la mer. La certitude juridique doit aussi être utilisable dans la pratique. Les États concernés ont besoin de données hydrographiques, de données cartographiques et d'informations scientifiques et des connaissances juridiques requises pour recenser et protéger leurs droits maritimes à long terme. Deuxièmement, nous devons éviter l'apatridie et protéger les droits et la dignité des personnes touchées par l'élévation du niveau de la mer. Nous appuyons les principes généraux pour la mobilité climatique. Le renforcement de la résilience doit être la priorité afin que le déplacement puisse être évité chaque fois que c'est possible. Lorsque le déplacement est inévitable, les populations doivent conserver leur nationalité, leur identité, leurs droits et leur connexion à leur État. Les cadres régionaux et internationaux existants prévoient des mesures de protection essentielles, sans pour autant fournir une réponse globale. La coopération doit donc être garantie avant le déplacement. Troisièmement, nous devons renforcer la coopération internationale et régionale, notamment grâce au renforcement des capacités et à l'assistance technique. Le devoir de coopérer doit se traduire en appui pratique. Les États touchés doivent compter sur un accès à l'expertise juridique, scientifique et technique requise. Leurs institutions nationales doivent être robustes et ils doivent disposer des capacités à préserver leurs fonctions gouvernementales et les fonctions de planification pour répondre aux besoins de la population à long terme. C'est une question de choix souverain. La coopération internationale doit permettre aux États de préserver leurs droits, servir leur peuple et déterminer leur avenir. À Malé, en 1989, les petits États insulaires ont demandé à la communauté internationale de reconnaître les risques. Aujourd'hui, la tâche est plus claire. Il s'agit de s'assurer que les modifications géographiques n'effacent pas notre identité juridique, atténuent les droits souverains ou réduisent la capacité de tout État à faire ses propres choix pour son avenir. Merci.
Je remercie les Maldives pour cette intervention. La parole est maintenant au Liechtenstein.
Je vous remercie, Madame. La CDI joue un rôle essentiel dans le développement et la codification du droit international, et le Liechtenstein salue la publication du rapport Concernant les progrès accomplis par la Commission concernant l'immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l'État, nous sommes heureux de constater que la Commission a adopté en deuxième lecture des projets d'articles. Cette thématique repose sur le principe d'égalité souveraine des États. Tel que cela est prévu par la CIJ et précisé dans le rapport de la Commission, les représentants de l'État bénéficient d'une immunité non seulement pour leurs bénéfices, non pour leur avantage personnel, mais pour pouvoir représenter leur État et exercer des fonctions qui leur sont confiées. Cela n'implique pas une impunité face aux crimes les plus graves au terme du droit international. On parvient à un équilibre délicat entre l'égalité souveraine et l'importance de garantir la reddition des comptes tout en garantissant la cohérence du cadre juridique international. Le projet d'article 6, à cet égard, qui reprend une liste de crimes pour lesquels l'immunité rationae materiae n'est pas d'application, est une réalisation importante, qui repose sur les procès de Tokyo et de Nuremberg, Tribunal pénal pour l'ex-Yougoslavie. Cela reflète également la jurisprudence des juridictions nationales en matière de poursuites de représentants d'États pour des crimes commis au cours de la Deuxième Guerre mondiale. L'ajout du crime d'agression au projet d'article 6 est une contribution importante à la lutte contre l'impunité. Ces poursuites impliquent nécessairement l'immunité des représentants de l'État. Reconnaître une exception à l'immunité dans de tels cas, c'est cohérent avec le droit coutumier international et le droit pénal contemporain. Par ailleurs, l'agression fait partie des quatre crimes principaux repris au Statut de Rome. Cela reflète également l'héritage de Nuremberg, ce qui est une des pierres angulaires de l'ordre juridique international. L'adoption du projet d'article est une étape importante pour une mise en œuvre plus cohérente de ce principe. Le Liechtenstein estime toutefois que la recommandation de la Commission à élaborer, le moment venu, une convention à l'Assemblée générale ou par le biais d'une conférence pléni-potentiaire sur la base du projet d'article est à ce stade prématurée. Selon nous, une convention ne fournirait pas une valeur ajoutée au-delà de l'intérêt des projets d'articles. Nous encourageons les États à se concentrer sur l'utilisation de ces articles dans le cadre de la négociation des futurs instruments, notamment la Convention sur la prévention et la sanction des crimes contre l'humanité. Madame la Présidente, autre jalon important qui démontre l'importance des travaux de l'ACDI, c'est l'adoption de la déclaration politique sur l'élévation du niveau de la mer. Cette déclaration reflète des éléments clés des travaux du groupe d'étude, ses dimensions juridiques, son engagement en faveur de la continuité et de la qualité d'État, notamment la présomption de la continuité d'appartenance à l'Organisation des Nations Unies. Il s'agit de garanties pratiques afin de garantir que les États touchés par des pertes de territoire puissent continuer à prendre part aux travaux des institutions multilatérales et à faire entendre leur voix souveraine. Cette année, les États ont été invités à réfléchir à la relation entre la CDI et la 6e Commission. Les deux exemples dont nous avons discuté aujourd'hui fournissent des réponses claires, tout en clarifiant les règles gouvernant l'immunité des représentants de l'État et la prise en considération des conséquence de l'élévation du niveau de la mer, la CDI a démontré sa capacité à faire preuve de rigueur sur le plan juridique, tout en prenant en considération des éléments pratiques. Je vous remercie.
Je remercie Madame la Représentante du Liechtenstein et je cède la parole à la Thaïlande.
Je vous remercie. Merci. Madame, la Thaïlande remercie l'ACDI de ses contributions importantes à la codification et au développement progressif du droit international. Nous remercions le président de l'ACDI de sa présentation complète du rapport. En ce qui concerne l'élévation du niveau de la mer au regard du droit international, la Thaïlande se félicite du rapport final du groupe d'étude qui, aborde d'importantes questions du droit international, notamment la préservation des droits maritimes, la continuité de l'existence de l'État et la protection des personnes touchées par ce phénomène, en particulier dans les États côtiers de faible altitude et les petits États insulaires en développement. Nous saluons l'accent mis sur la stabilité, la certitude et la prévisibilité juridiques, ce qui est conforme à l'avis consultatif de la CIJ sur les obligations des États en matière de changement climatique. Selon la Cour, la Convention n'exige pas des États parties, dans le contexte des changements physiques résultant de l'élévation du niveau de la mer liée au changement climatique, qu'ils actualisent leurs cartes ou leurs listes de coordonnées géographiques indiquant les lignes de base et les lignes de limites extérieures de leur zone maritime une fois celles-ci dûment établies. Tout en reconnaissant que la pratique des États n'a pas établi de manière concluante une règle coutumière en la matière, la Thaïlande estime que les frontières maritimes établies par traité ou par décision judiciaire devraient également rester définitives et ne pas être affectées par l'élévation du niveau de la mer. Nous saluons Également, la reconnaissance par la Cour du fait qu'une fois qu'un État est constitué, la disparition de l'un de ses éléments constitutifs n'entraîne pas nécessairement la perte de sa condition d'État. Tout aussi important, la protection des personnes touchées. Il est également mis en avant que les travaux de la Commission sur la protection des personnes en cas de catastrophe offrent des orientations utiles à cet égard, y compris dans les situations de catastrophe à progression lente. La Thaïlande est fière de contribuer à l'avancement de cet important cadre juridique, notamment par le biais de sa présidence du comité préparatoire et en accueillant prochainement la conférence des plénipotentiaires au mois de janvier prochain à Bangkok. Je vais maintenant passer à l'immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l'État. Madame la Présidente, ma délégation félicite la Commission pour avoir achevé la deuxième lecture du projet d'article. La Thaïlande reconnaît l'importance d'un bon équilibre entre la lutte contre l'impunité face à des crimes graves en vertu du droit international et le respect de l'égalité souveraine entre les États. Concernant les exceptions à l'immunité rationnelle et matérielle, il faut faire preuve de prudence concernant le crime d'agression, compte tenu de son caractère intrinsèquement interétatique et du principe parim parim non habet imperium. Pour établir qu'un fonctionnaire a commis ce crime, il faut au préalable constater que l'État dont relève celui-ci a commis un crime d'agression, ce qui obligerait l'État du for à se prononcer sur le comportement d'un autre État. La Thaïlande propose donc que la non-application de l'immunité dans les affaires relatives aux crimes d'agression fasse l'objet Il faudrait qu'il y ait constatation préalable par une cour, un tribunal ou un organe international compétent, constatation selon laquelle l'État du fonctionnaire concerné a commis l'acte d'agression en question. Cela permettrait d'éviter des problèmes de politisation, des décisions unilatérales de la part d'autorités nationales, et ce, tout en préservant le respect du principe de responsabilité en vertu du droit international. Plus largement, nous accordons de l'importance aux dispositions procédurales et garanties qui assurent l'équité et la sécurité juridique, et nous sommes prêts à participer de manière constructive à l'examen du projet d'article. J'en viens maintenant aux autres décisions et conclusions de la Commission. La Thaïlande se félicite l'inscription de la détermination des conséquences juridiques des obligations erga omnes au programme de travail, ainsi que de la désignation du rapporteur spécial. Cela va permettre de préciser les obligations qui s'imposent à la communauté internationale, ainsi que les conséquences juridiques. Nous saluons également le syllabus de M. Yazabal. qui permet de préciser la portée et les limites de la compétence des États. Nous saluons également l'ajout du droit de réglementer le droit international en matière d'investissement au programme de travail à long terme de la Commission. Face aux difficultés liées au changement climatique et à la santé publique, Il faut que l'on réfléchisse à ce droit légitime de réglementer dans l'intérêt public. Il faut accorder l'attention due aux différentes parties traitées. Nous sommes impatients de pouvoir nous pencher sur les contributions de M. Mangla Thannakul, Nous saluons également les efforts constants de la Commission à améliorer ses méthodes de travail et à renforcer la coopération avec d'autres instances, en particulier les organisations régionales, afin de refléter les différents points de vue juridiques et les besoins pratiques des États. Par ailleurs, L'utilisation du webcast, du site Internet pour donner accès aux différents documents demeure importante. Nous soulignons le rôle indispensable de la Division de la codification dans l'assistance apportée à la Commission et nous partageons les préoccupations liées aux récentes réductions de ses ressources, notamment dans le cadre de l'initiative ONU80. Nous espérons que la Division pourra continuer à fournir son soutien inestimable. Conscients des difficultés financières de l'organisation, la Thaïlande encourage une utilisation prudente des ressources sans compromettre les travaux de la Commission. Nous accordons une grande importance au Fonds d'affectation spéciale destiné à l'assistance aux rapporteurs spéciaux et aux séminaires, et nous encourageons un soutien équitable, fondé sur le mérite, la diversité et les besoins, en particulier en faveur des jeunes professionnels universitaires des pays en développement. Nous continuerons à soutenir le cours régional qui se tiendra à Bangkok cette année, et ce pour la deuxième fois. Madame la Présidente, En guise de conclusion, la Thaïlande réaffirme son soutien total à l'ACDI. À un moment où le droit international est confronté à des défis croissants, l'expertise juridique indépendante de l'ACDI, fondée sur la pratique des États et éclairée par la perspective diverse des États membres, demeure indispensable pour renforcer l'État de droit et pour préserver la confiance dans l'ordre juridique international. Je vous remercie.
Je remercie M. le représentant de la Thaïlande de son intervention et je cède la parole au Nigeria.
Madame la Présidente, le Nigeria s'associe à la déclaration prononcée par le Cameroun au nom du groupe africain et souhaite faire les observations suivantes à titre national. Nous remercions le président de la CDI pour nous avoir présenté le rapport repris dans le document portant la cote A/91/10. Nous saluons également les membres de la commission, les rapporteurs spéciaux ainsi que la division de la codification de leurs contributions inestimables. Nous saluons le retour de la commission et de sa session à une durée proche de son format initial lors de la 77e session. Nous sommes favorables à des conditions de travail stables et prévisibles pour les prochaines sessions. Nous félicitons chaleureusement les nouveaux membres élus à la Commission au mois de mai 2026. Nous sommes fiers qu'un représentant nigérian ait la possibilité de contribuer aux travaux de la Commission, et nous félicitons et saluons les États membres pour leur soutien. J'en viens maintenant à la question de l'élévation du niveau de la mer au regard du droit international, à savoir chapitre 10 du document A/90. Nous saluons le rapport adopté par le groupe d'étude en 2025. En tant qu'État côtier dont les populations et les activités économiques sont concentrées le long de la côte atlantique ainsi que dans le delta, nous sommes particulièrement intéressés par cette thématique. Nous sommes favorables à la certitude, à la stabilité juridique, le respect des zones maritimes, notamment la préservation des lignes de base et des droits maritimes établis conformément à la Convention des Nations unies sur le droit de la mer, ainsi qu'à la présomption de la continuité de qualité d'État. Nous soulignons par ailleurs que la protection des personnes touchées par l'élévation du niveau de la mer devrait être abordée par davantage de coopération internationale et un soutien approprié pour les États en développement les plus durement touchés. Madame la Présidente, concernant l'immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l'État, le Nigeria prend note de l'adoption en deuxième lecture des 17 projets d'articles et commentaires, et de la recommandation de la CDI qu'une convention soit élaborée sur la base de ceux-ci, le moment venu. La position du Nigeria à cet égard reste cohérente. L'immunité découle de l'égalité souveraine entre les États. Cela demeure essentiel pour la bonne conduite et la stabilité des relations internationales. L'immunité rationnée et personnelle des chefs d'État, des chefs de gouvernement, des ministres des Affaires étrangères est largement établie dans le droit coutumier international et doit être pleinement respectée. Simultanément, le Nigeria s'engage également à lutter contre l'impunité face aux crimes les plus graves. Nous estimons que la reddition de comptes est davantage garantie par les tribunaux nationaux. Le Nigeria continue d'avoir des préoccupations concernant le projet d'article 7, qui identifie les crimes pour lesquels l'immunité rationnelle materne ne serait pas d'application. Nous soulignons que cette disposition a été adoptée par le biais d'un vote 23 pour, 4 contre, 3 abstentions. Selon le Nigeria, cela ne reflète pas une règle du droit coutumier international et cela devrait être perçu comme une proposition pour le développement progressif du droit international. Son application exposerait les représentants de l'État à des procédures politiquement motivées. Les garanties contenues dans le projet d'article, y compris en matière de notification, de consultation et d'examen de l'immunité par les autorités compétentes au niveau le plus élevé sont indispensables pour garantir l'équité, la certitude juridique et la prévention de tout abus. Étant donné ces divergences, le Nigeria estime qu'une décision sur une convention lors de cette session serait prématurée. Les États devraient pouvoir bénéficier du temps nécessaire pour l'examen des projets d'articles et des commentaires, et tout futur instrument devrait être négocié afin de parvenir au consensus le plus large possible. Madame la Présidente, concernant les autres décisions et conclusions de la Commission, chapitre 13, le Nigeria prend note de l'inscription du sujet "Détermination et conséquences juridiques des obligations erga omnes" au programme de travail. Nous félicitons M. Assada l'occasion de sa désignation au poste de rapporteur spécial. Il faut développer les travaux passés de la Commission, notamment sur les normes préventives du droit international. Il faut également s'inspirer des pratiques de l'État. Nous saluons également l'ajout du thème relatif aux investissements. C'est un sujet qui concerne directement les pays en développement qui essaient d'attirer les investissements tout en préservant l'intérêt public. Nous prenons note également du syllabus mis à jour concernant la compétence extraterritoriale. Tout travail sur ce sujet devrait prendre en considération l'égalité souveraine des États et la non-ingérence dans les affaires internes des pays. Le Nigeria salue la mise sur pied d'un groupe de travail pour la coopération avec les organes régionaux, ainsi qu'avec l'Organisation africaine dont le Nigeria est membre. Il convient d'œuvrer à ce que les points de vue africains et la pratique africaine soient davantage reflétés dans les travaux de l'ACDI. Nous sommes également préoccupés concernant la fin du webcast lors des réunions plénières de l'ACDI, ce qui permettait à de nombreuses délégations de suivre les travaux. Nous sommes favorables à ce que l'on trouve des ressources pour remédier à cette situation. Nous nous engageons à contribuer aux travaux de la CDI, notamment en répondant aux demandes d'information formulées par celle-ci. Je vous remercie.
Je remercie M. le représentant du Nigeria et je cède la parole à la Nouvelle-Zélande.
Merci, Monsieur le Président. La Nouvelle-Zélande remercie l'ACDI de son rapport sur les travaux lors de sa 77e session. Nous nous félicitons des contributions constantes de l'ACDI au développement progressif et à la codification du droit international. Nous saluons également le Secrétaire pour son aide. Aujourd'hui, la Nouvelle-Zélande souhaiterait faire des observations sur deux points. Tout d'abord, l'élévation du niveau de la mer au regard du droit international, et ensuite les principes généraux du droit. Tout d'abord, la Nouvelle-Zélande réitère sa gratitude au coprésident du groupe d'études sur l'élévation du niveau de la mer au regard du droit international pour son rapport final qui a permis d'identifier des domaines de convergence sur le plan juridique ces dernières années. La Nouvelle-Zélande souhaite souligner la constatation du rapport selon laquelle il existe une pratique générale des États attestée par des déclarations exprimant un soutien large et constant en ce qui concerne la préservation des lignes de base, des limites extérieures des zones maritimes, malgré l'élévation du niveau de la mer. Nous réaffirmons la conclusion du rapport selon laquelle, dans le contexte de la préservation de la qualité d'État, le principe de coopération implique un devoir pour tous les États de coopérer afin de lutter contre les effets néfastes de l'élévation du niveau de la mer. À cet égard, la Nouvelle-Zélande rappelle la coopération de longue date au sein du Forum des îles du Pacifique et de la Haaci afin de faire progresser l'examen de cette question. Nous étions satisfaits que l'avis consultatif de 2025 de la CIJ adopte une approche cohérente avec la position des organisations susmentionnées. En plus de ces évolutions, la Nouvelle-Zélande s'est réjouie que les États membres de l'Organisation aient adopté par consensus la déclaration. Cette déclaration historique affirme la préservation des zones maritimes et la présomption de continuité de la condition étatique, nonobstant l'élévation du niveau de la mer. Elle souligne également la nécessité pour les États de respecter et de protéger les droits humains dans le contexte de la protection des personnes touchées par l'élévation du niveau de la mer. Cela fait écho à la reconnaissance par les dirigeants du Forum des îles du Pacifique en 2023 du fait que la protection des personnes et des communautés touchées par l'élévation du niveau de la mer liée au changement climatique suppose de protéger et de mettre en œuvre leurs droits humains et de répondre à leurs besoins essentiels. Nous encourageons tous les États à continuer de travailler de manière constructive et de veiller à ce que cette question soit examiné dans le cadre de l'ensemble des processus pertinents de l'ONU, notamment lors de la quatrième conférence sur les océans, lors du processus consultatif informel ouvert sur le droit de la mer et dans le cadre de la mise en œuvre des engagements de la déclaration pour la tenue notamment d'une réunion de haut niveau avant l'Assemblée générale, la 84e session de l'Assemblée générale. La Nouvelle-Zélande salue la poursuite des discussions sur les travaux de l'ACDI concernant l'élévation du niveau de la mer au regard du droit international. Madame la Présidente, la Nouvelle-Zélande salue la fin des travaux sur les principes généraux du droit. Nous remercions le rapporteur spécial. Pour le projet de conclusion, nous saluons la confirmation du fait que la reconnaissance par la communauté des nations est essentielle pour garantir l'existence d'un principe général de droit. Nous appuyons la méthodologie en deux étapes pour identifier les principes généraux du droit. Tout d'abord, il faut déterminer l'existence d'un principe commun aux principaux systèmes juridiques du monde, et deuxièmement, il faut évaluer sa transposition dans un système juridique international. La Nouvelle-Zélande accueille favorablement la condition que ces principes dérivés des systèmes juridiques nationaux doivent être compatibles avec les systèmes juridiques internationaux. Nous estimons que la compatibilité doit être évaluée avec soin et de manière cohérente, en accordant une importance aux structures différentes des systèmes juridiques. Enfin, la Nouvelle-Zélande continue d'accorder une importance au maintien d'une distinction claire entre les principes généraux du droit et le droit coutumier international, en particulier en ce qui concerne les principes formés au sein du droit international. La Nouvelle-Zélande remercie la Commission de son travail sur ces différents sujets. sont pertinents pour les États et contribueront au développement progressif du droit international. Par ailleurs, la Nouvelle-Zélande salue les travaux de la Commission et sa présentation de projets d'articles sur la protection des personnes en cas de catastrophe en 2016. La Nouvelle-Zélande y a participé de manière constructive et a pris part également au comité préparatoire qui s'est tenu à New York, et nous sommes impatients pouvoir travailler avec l'ensemble des États membres pour élaborer un instrument juridiquement contraignant dans ce domaine.
Je remercie la Nouvelle-Zélande et je cède la parole à l'Espagne.
Madame la Présidente, c'est un honneur que de m'exprimer à la 6e commission. Pour aborder les travaux de la CDI à sa 77e session, tout d'abord, nous voudrions aborder le projet d'article sur l'immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l'État. Nous félicitons la Commission, plus particulièrement le rapporteur spécial, pour les travaux, les conclusions sur un sujet important du droit public international. Nous estimons que le texte nous a permis de faire des présentations lorsque nous l'avons demandé, et nous aimerions dire que nous partageons les recommandations de la CDI, à savoir qu'en temps voulu, l'Assemblée générale pourrait convoquer une conférence de plénipotentiaires pour l'adoption d'un projet de convention. Nous remercions M. Vásquez Bermúdez pour l'adoption en deuxième lecture des projets de conclusions sur les principes généraux de droit, à savoir 12 projets de conclusions et les commentaires. Les projets de conclusions sont à ajouter aux travaux accomplis par la Commission sur le droit coutumier international, notamment sur le droit des traités. De ce point de vue, c'est une contribution importante à la codification et au développement progressif des sources du droit international tel qu'évoqué à l'article 38, paragraphe 1 c, du Statut de la CIJ. Ce travail est complété par les travaux sur les moyens auxiliaires de détermination des règles du droit international. À ce sujet, nous voudrions confirmer que, d'après ce que nous avons dit, nous allons présenter au Secrétaire général nos commentaires et observations sur les projets de conclusions adoptés en première lecture. et nous ferons nos commentaires avant le 1er décembre 2027, tel que demandé. Ma délégation a fait part de son accord avec les projets de conclusions adoptés. Et ma délégation voudrait répéter son accord, notamment pour ce qui est des principes généraux de droit tels qu'ils sont catégorisés. à savoir la distinction entre les principes émanant des systèmes nationaux et ceux qui peuvent être formés dans le système international. Nous aimerions aussi souscrire à la méthodologie en deux étapes envisagée pour l'identification, la détermination et la transposition des principes généraux de droit émanant des systèmes juridiques nationaux. Plus spécifiquement, nous estimons que la méthode de détermination des principes généraux de droit formés dans le système juridique international permet de déterminer la reconnaissance par la communauté internationale afin d'éviter toute confusion. Contrairement au droit coutumier et au droit des traités, ce n'est pas le fruit d'un accord entre deux États, et les principes généraux de droit doivent être reconnues par la communauté internationale. Enfin, nous partageons l'avis de la CDI en ce qui concerne les trois derniers projets de conclusion, notamment la conclusion 12. En effet, l'article 38-1c du Statut de la CIJ On estime que ces principes sont des outils pour faciliter les travaux des juges afin de pouvoir trouver des critères pour la prise de décision, tout en évitant des cas difficiles. Nous appuyons également la conclusion 11. Enfin, nous sommes d'accord avec l'ajout du projet de conclusion 12. pour ce qui est des principes avec une portée matérielle limitée. Certains principes n'existent que dans un certain nombre limité d'États ou dans certains régimes du droit international. Merci.
Merci à l'Espagne pour cette intervention. La parole est à l'Allemagne, à vous. Micro pour l'Allemagne.
S'agissant de l'immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l'État, nous aimerions tout d'abord féliciter la Commission Pour l'adoption des projets d'article en deuxième lecture, nous remercions Claudio Grossman et ses prédécesseurs, M. Kolotkin et Mme Escobar Hernández, ainsi que la commission pour leurs travaux sur cette question, qui est particulièrement pertinente pour l'Allemagne. Nous saluons les travaux sur cette question. Nous prenons note des recommandations faites à l'Assemblée générale, à savoir envisager l'élaboration d'une convention sur la base de ces projets d'articles. Nous sommes convaincus que nous devons être précis. Nous devons garantir la reddition de comptes, mais aussi la nécessité de préserver la stabilité des relations internationales. S'agissant des questions d'exception à l'immunité rationis materiae apparaissant à l'article 6, nous réitérons notre engagement en faveur du droit international et nous reconnaissons ces questions. Nous estimons que ce sont des crimes qui préoccupent l'ensemble de la communauté internationale. Et nous sommes ravis de les voir apparaître dans les commentaires. Nous sommes d'accord avec les observations, à savoir qu'il y a une tendance dans la pratique des États à apporter des exceptions l'immunité. Voilà pourquoi nous saluons l'inclusion du crime de génocide, des crimes contre l'humanité, crimes de guerre, crime d'apartheid, torture et disparition forcée au projet d'article 6. Nous estimons que ces exceptions reflètent le droit coutumier. S'agissant de l'ajout supplémentaire des crimes d'agression, esclavage et traite des esclaves, nous prenons note du raisonnement de la Commission. Étant donné la nature de ces crimes au titre du jus cogens et d'autres dispositions du droit international, nous constatons que l'article 6 a été adopté. par mise aux voix et non au consensus. Étant donné la nature sensible de cette question et les divergences de points de vue entre États, nous estimons qu'une approche consensuelle est préférable afin de garantir l'acceptation des travaux de la Commission. Nous prenons note de la distinction entre la codification du droit et le développement progressif du droit international. Nous estimons que la différence entre ce qu'est le droit et ce que devrait être le droit devrait apparaître très clairement dans les travaux de la Commission. Enfin, nous voudrions faire des commentaires sur les travaux apparaissant au chapitre 13 du rapport de la Commission. Nous saluons les travaux visant à créer un groupe de travail de coopération avec les organes régionaux. Il y a par exemple la coopération avec les organisations consultatives juridiques de différentes régions. Ce dialogue permet l'échange mutuel et cela permet de renforcer l'acceptation des travaux. et nous continuerons d'appuyer un tel dialogue. Merci.
Merci à l'Allemagne. L'Équateur a la parole.
L'Équateur remercie le président de la CDI, M. Andreas Maroyannis, pour la présentation du rapport. des travaux de la Commission à sa 77e session. La session a été productive. Différents sujets ont pu être achevés, certains en deuxième lecture, d'autres en première lecture. La CDI s'est donc acquittée avec succès de son travail important de codification et de développement progressif du droit international. J'aimerais avant tout féliciter la Commission pour les travaux accomplis sur l'élévation du niveau de la mer au regard du droit international. L'Équateur salue les travaux du groupe d'étude. Nous aimerions aussi faire part de notre gratitude pour l'adoption de la Déclaration de l'ONU sur l'élévation du niveau de la mer. La protection des personnes touchées par l'élévation du niveau de la mer est une question importante à prendre en compte. Dans ce contexte, nous rappelons que l'Équateur, avec les Bahamas, Cabo Verde, Chypre, les Maldives et Malte, en tant que membres du groupe central, a contribué à l'adoption de la résolution sur l'élévation du niveau de la mer et ses conséquences sur la pleine réalisation des droits humains. Madame la Présidente, j'aimerais remercier la Commission pour l'adoption en deuxième lecture des projets d'articles sur l'immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l'État. C'est un sujet particulièrement sensible. auquel travaille la Commission depuis un certain temps, qu'elle a enfin pu achever. La pratique de l'État est donc essentielle. Nous estimons que les articles peuvent servir de base à une négociation pour une convention. Remercions l'ACDI pour l'adoption en deuxième lecture d'un projet de conclusion s'accompagnant de commentaires sur les principes généraux du droit. Nous remercions tout particulièrement le rapporteur spécial, M. Vásquez Bermúdez, pour sa contribution remarquable à cette question depuis son inclusion en 2018 au programme de travail de la Commission. Les conclusions permettent de préciser la nature des principes généraux du droit en tant que source du droit international. On y retrouve la portée, la catégorie, leur fonction et les liens avec d'autres sources du droit international, traités et droit coutumier international. C'est utile. Il s'agit en fait ici de processus juridiques déterminant l'existence d'un principe général du droit. En général, c'est le droit coutumier, le droit des traités et les principes généraux de droit qui sont pris en compte. Les États sont les acteurs principaux pour reconnaître les principes généraux de droit, mais les commentaires reflète très clairement les contributions à la reconnaissance d'un principe général de droit de la part des organisations internationales via leurs propres instruments et les déclarations présentées lors de procédures judiciaires, et la participation d'organisations internationales. Nous saluons la méthodologie pour l'identification de principes généraux du droit dans les différents niveaux, à savoir au niveau national et international. Nous estimons que les commentaires sont également très utiles. Il y a des exemples de principes généraux de droit appartenant à chacune de ces catégories. La conclusion 10 traite des fonctions des principes généraux de droit. Ces principes, en effet, peuvent contribuer à la cohérence du système juridique international et pourraient servir, entre autres, de base pour les droits et les obligations, ou pourraient être des sources auxiliaires du droit, ou pourraient être interprétés pour compléter d'autres règles du droit. Nous sommes d'accord avec la conclusion 11. il n'y a pas de subordination au traité ou au droit coutumier international. Il y a donc une possibilité de coexistence. Les conflits entre les sources peuvent être réglés par différentes méthodes d'interprétation et les systèmes de règlement des différends. Nous saluons la conclusion 12, qui tient compte des principes généraux de droit. Nous saluons la prise en compte de l'existence de différentes catégories de principes. Nous saluons la CDI qui invite l'Assemblée générale à prendre note dans une des conclusions sur les principes généraux de droit et invite à annexer ces principes à la résolution et en garantir la plus vaste diffusion. Nous appelons tous les États et tous ceux qui pourraient être appelés à appliquer ces principes à en prendre note. Nous nous félicitons de l'ajout des points « identification des obligations erga omnes » et nous saluons la nomination du rapporteur spécial. Nous saluons également l'adoption du programme à long terme. de la Commission. On y retrouve la question du droit à réguler le droit des investissements, sans oublier la question de la compétence extraterritoriale, de la juridiction extraterritoriale qui était déjà au programme de travail en 2006. Nous estimons que ces deux sujets seront utiles pour la codification et le développement progressif du droit international. Madame la Présidente, avant de conclure, j'aimerais rappeler que nous avons fait part, présenté notre candidature de Monsieur Bermudez pour 2020 2028, c'est un expert éminent du droit international et il est membre de l'ACDI depuis déjà 20 ans. Il a démontré sa capacité à coopérer avec des juristes de toutes les régions. Cela en fait un candidat idéal en raison de son professionnalisme, de ses vastes connaissances et de son impartialité. J'aimerais donc, si vous me le permettez, inviter les délégations à appuyer sa candidature qui, nous le rappelons, a pour objectif de représenter l'Amérique latine et les Caraïbes. J'aimerais remercier la CDI pour le travail accompli lors de sa dernière session. Merci beaucoup.
Merci à l'Équateur. L'Autriche a la parole.
Merci, madame la Présidente. Madame la Présidente, j'aimerais, à l'entame de mon propos, féliciter la Commission pour l'adoption des projets d'article sur l'immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l'État en deuxième lecture. Les projets d'article et les commentaires y afférents sont essentiels pour garantir plus de clarté. et préciser un domaine important du droit international. Nous saluons les garde-fous à la partie IV, ce qui permet de préserver l'intérêt des États, de leurs représentants et ceux de l'État du fort. On appelle également à plus de clarté et au respect de l'État de droit. Toutefois, Pour certains points, nous aurions préféré des solutions différentes. S'agissant de la définition du terme représentant de l'État ou acte accompli à titre officiel, nous aurions préféré d'utiliser la terminologie de la Commission sur la responsabilité des États pour les infractions au titre du droit international. Pour des raisons de cohérence, il est recommandable d'utiliser des terminologies similaires dans des situations similaires. Le projet d'article 2 soulève la question du droit à l'immunité si un individu s'acquitte de fonctions au nom de l'État. Ce sont des questions tout à fait importantes, notamment pour ce qui est de la commission de crimes les plus graves, par exemple dans le cadre du génocide en Bosnie. Un individu agissant au nom de l'État, le représentent alors. S'agissant de savoir si l'immunité s'applique, cela dépend de la législation et des pratiques des États. Ensuite, il est indiqué que la définition ne recouvre pas tous les représentants des FACC. L'article 6 est particulièrement important. Nous félicitons la Commission pour la rédaction de cette disposition centrale. S'agissant de l'avenir des projets d'article, nous appuyons la recommandation de la Commission, à savoir élaborer une convention, de préférence dans le cadre d'une conférence diplomatique. Nous serions prêts à envisager la possibilité d'accueillir une telle conférence à Vienne. Nous avons toujours estimé qu'un traité contraignant sur la base des projets d'article pour être le seul résultat concret de la Commission. Nous avons pris bonne note de la recommandation de la CDI, à savoir que cette convention devrait être rédigée en temps voulu. Il y a, selon nous, un besoin de discussions supplémentaires sur les liens entre la convention et certaines dispositions et leur lien avec d'autres traités. Voilà pourquoi la Commission doit prévoir un processus structuré permettant les délibérations requises entre États. Madame la Présidente, la délégation de l'Autriche souhaite féliciter le rapporteur spécial Vázquez Bermudez sur la question des principes généraux de droit. pour le travail couronné de succès. Ce travail a été adopté en deuxième lecture à la 77e session. C'est un travail important sur cette source du droit. Les conclusions sont concises et bien rédigées. J'aimerais faire quelques commentaires sur ces conclusions. Comme nous l'avons dit dans le passé, nous préférerions utiliser le terme « communauté internationale » plutôt que « communauté de nations » au projet de conclusion 2. Cela permettrait d'être cohérent par rapport à l'équivalent en espagnol ou encore avec d'autres projets de la CDI. Cela aurait permis d'éviter des explications complexes au paragraphe 5 du commentaire du projet de conclusion 2, qui indique très clairement que les organisations internationales peuvent aussi contribuer à la formation de principes généraux de droit. Nous saluons les exemples fournis au paragraphe 6 du commentaire au projet de conclusion 2. Toutefois, ces exemples proviennent uniquement de la pratique des Nations Unies. Nous estimons que la pratique d'autres organisations, notamment régionales, aurait pu être prise en compte. S'agissant du projet de conclusion 7, méthodologie pour identifier les différentes catégories, nous restons sceptiques quant à l'existence de principes généraux formés dans le système international. Nous prenons note des efforts du rapporteur spécial qui fournit des exemples, notamment au sujet de l'égalité souveraine, le devoir de coopérer, la dignité humaine ou l'équité intergénérationnelle. Ces exemples sont certes très utiles, mais nous nous demandons si leur existence juridique peut être confirmée en utilisant la méthodologie du projet de conclusion 7. Le paragraphe 4 du commentaire de ce projet de conclusion estime que la communauté des nations doit avoir reconnu un principe comme étant intrinsèque à ce système, et ce, en analysant toutes les informations existantes pour confirmer l'existence de ce principe. Ensuite, présentent comme preuve les instruments, les résolutions adoptées par les organisations internationales ou les déclarations d'États et d'organisations internationales. Le Commentaire ne fournit pas d'exemple d'instrument qui reconnaîtrait un principe comme étant un principe intrinsèque à l'ordre juridique international ou une résolution qui en ferait de même. Il semblerait plutôt que les instruments contraignants et non contraignants, ainsi que les résolutions, peuvent invoquer certains principes sans pour autant être reconnus comme intrinsèques à l'ordre juridique international. Mais surtout, nous nous posons des questions quant au paragraphe 2 du commentaire du projet de conclusion 7, quant à l'existence de principes généraux de droit formés dans le système international. La pratique de l'État peut appuyer l'existence de ces principes, mais ce n'est, selon nous, pas convaincant ou suffisant, plus particulièrement si les exemples ne prouvent pas la nature intrinsèque Et l'idée que le système international doit pouvoir être capable de générer des principes généraux de droit qui lui sont propres ne semble pas être une raison valide. Enfin, le paragraphe 1c de l'article 38 du Statut de la CIJ ne limite pas les principes à ceux émanant du système international. Selon nous, ces règles apparaissent déjà dans des traités ou dans le droit coutumier international. Afin d'être concis, je vais arrêter mon intervention. J'avais des commentaires supplémentaires à faire sur l'identification et les conséquences des obligations erga omnes, mais je présenterai ces informations à l'écrit. Merci.
Merci à l'Autriche pour cette intervention. Mesdames et Messieurs les délégués, le représentant de l'Autriche était le dernier intervenant de la matinée. Conformément à notre programme de travail, nous reprendrons les discussions sur le groupe de questions thématiques 1 demain matin, 10h. Cet après-midi, à 15h, les conseillers juridiques poursuivront leur réunion traditionnelle. Ne l'oubliez pas, la réunion a lieu à côté, dans la salle de l'ECOSOC. La séance est levée.