Sixième commission, 35e séance plénière - Assemblée générale, 81e session

J'ouvre la 35e séance de la 6e commission de la 81e session de l'Assemblée générale. Mesdames et messieurs les délégués, la 6e commission va maintenant poursuivre le débat sur le deuxième groupe de sujets relatif au point 78 de l'ordre du jour, rapport de la Commission du droit international sur les travaux de ses 76e et 77e sessions. Avant de poursuivre, je tiens à rappeler la recommandation du Bureau selon laquelle les déclarations nationales doivent être limitées à 7 minutes et les déclarations de groupe à 12 minutes. Les délégations sont vivement encouragées à respecter ces limites de temps et, dans la mesure du possible, à présenter des versions abrégées de leurs déclarations, tout en fournissant les textes intégraux destinés à être publiés sur la plateforme eStatements et sur le site Web de la 6e Commission. Cela permettra à toutes les délégations de prononcer leur déclaration dans les délais prévus. Le premier orateur figurant sur ma liste pour cet après-midi est l'éminent représentant du Maroc. Monsieur, vous avez la parole.

Merci, madame la Présidente. Ma délégation remercie la commission du droit international pour ses travaux sur le règlement des différends auxquels des organisations son parti. Elle félicite le rapporteur spécial, M. August Reinisch, pour la clarté de sa démarche et l'approche pragmatique retenue dans l'élaboration des projets de directives. Ses travaux contribuent au renforcement de l'État de droit au niveau international. Le Royaume du Maroc attache une grande importance au renforcement du droit international et de l'État de droit dans les relations internationales. Le rôle croissant des organisations internationales appelle à des standards de responsabilité clairs et des voies de recours effectives, tant pour les États que pour les tiers et les particuliers. S'agissant des 12 projets de directive adoptés en première lecture, ma délégation formule quatre observations. Premièrement, le Maroc approuve le choix de projet de directive plutôt que d'un instrument conventionnel au regard de la grande diversité des organisations internationales. Ce texte doit demeurer un guide pratique et ne saurait imposer aux États des obligations juridiques nouvelles. Deuxièmement, le recours à la médiation et à l'arbitrage ne saurait être automatique. Le consentement clair et préalable des parties demeure le fondement de tout règlement, dans le respect de l'indépendance et de la souveraineté des États. Troisièmement, en tant que pays hôte de nombreuses représentations internationales, Le Maroc attache une importance particulière à la cohérence du droit. Les projets de directives ne doivent pas porter atteinte à la stabilité juridique des accords de siège et des instruments relatifs aux immunités en vigueur qui prévalent. Quatrièmement, ma délégation accueille favorablement les projets de directives relatifs aux différends de droit privé qui encouragent les organisations internationales à mettre en place des voies de recours internes et équitable pour les tiers, tels que les fournisseurs ou le personnel contractuel. Ces dispositions contribuent à prévenir les risques de déni de justice liés à l'immunité de juridiction. Pour conclure, le Royaume du Maroc continuera de suivre ces travaux avec intérêt et réaffirme sa disposition à contribuer à l'adoption de directives équilibrées, respectueuses des spécificités des organisations internationales et protectrices des droits de l'ensemble des acteurs concernés. Je vous remercie.

Je remercie le représentant distingué du Maroc pour son intervention et je donne la parole à la représentante distinguée des Maldives. Madame, vous avez la parole.

Merci, madame. Les Maldives remercient la CDI et le rapporteur spécial sur cette question. Pour les Maldives, Un ordre juridique international fondé sur des règles est essentiel. Le droit international doit être appliqué de manière cohérente, de bonne foi, en tenant compte de l'égalité souveraine des États. Le bon fonctionnement de ce système dépend d'une identification claire et d'une bonne interprétation des règles internationales, sur la base d'une analyse juridique rigoureuse et sur une bonne compréhension de ce qu'il était ou ce qu'ils étaient au niveau international. La pratique des États est essentielle pour garantir la certitude juridique et renforcer la confiance dans le système juridique international. L'autorité du droit international dépend non seulement des règles elles-mêmes, mais également du raisonnement juridique transparent, de la représentativité de la pratique des États et des procédures équitables pour régler des différends. Les Maldives pensent que la représentativité géographique est particulièrement importante dans le cadre de l'étude du droit international. La pratique, les points de vue juridiques des États de toutes les régions, y compris les PUID, devraient être pris en considération de manière adéquate. surtout lorsque certaines régions, certains points de vue demeurent sous-représentés dans les études juridiques existantes. Une évaluation globale devrait prendre en considération la pratique des États et les points de vue des États de toutes les régions, y compris régions sont représentées. Une approche inclusive renforce la légitimité des travaux de la Commission et garantit que le développement et l'interprétation du droit international ne reposent pas de manière disproportionnée sur l'expérience d'un nombre limité d'États. Nous soulignons l'importance du renforcement des capacités pour les petits États insulaires en développement dans le domaine du droit international. Si la représentation géographique est essentielle, une participation réelle exige également les connaissances, l'expertise des capacités institutionnelles pour aborder des questions juridiques complexes. Il faut avoir davantage accès à des formations spécialisées, à des ressources juridiques et la possibilité de renforcer les capacités pour interpréter et appliquer les règles du droit international. Cela permettrait aux pays d'État de mieux se préparer au processus au niveau international. Pour les Maldives, ces efforts sont étroitement liés au principe de l'État de droit et de l'égalité souveraine. Tous les États, quelle que soit leur taille ou leur influence politique ou économique, sont égaux en matière de droit international. Renforcer la capacité des États à prendre part à ces travaux, c'est une question technique, mais c'est également un investissement pour permettre un ordre juridique plus inclusif et plus équitable. Ces principes sont particulièrement importants pour ceux dont les intérêts dépendent d'un ordre international où les obligations juridiques sont déterminées par le droit international et pas par le poids politique ou économique. Les MDIV encouragent l'ACDI à poursuivre ses travaux de manière rigoureuse, inclusive et en prenant en considération la diversité de la pratique des États.

Distinguée des Maldives pour son intervention, et je donne la parole à la représentante distinguée du Royaume des Pays-Bas. Madame, vous avez la parole.

Merci, madame Président.

Je vous remercie. Je voudrais commencer par la question des moyens auxiliaires de détermination des règles du droit international. Le Royaume des Pays-Bas souhaiterait féliciter le Rapporteur spécial et la CDI pour avoir adopté en première lecture les projets de conclusions et leurs commentaires. Mon gouvernement se félicite de constater que les commentaires, les sujets soulevés par les Pays-Bas ont été pris en considération. Par ailleurs, mon gouvernement se félicite que des évolutions récentes, telles que l'avis consultatif de la CIDI sur les changements climatiques, aient également été pris en considération. Mon gouvernement demeure engagé à contribuer aux travaux de la Commission sur ce sujet et fournira à la CIDI des observations avant le 1er décembre 2027, comme cela a été demandé par la Commission elle-même. Madame la Présidente, je vais maintenant passer au règlement des différends auxquels des organisations internationales sont parties. Le Royaume des Pays-Bas estime que ce sujet est particulièrement important, surtout pour le règlement des différends de droit privé auxquels des organisations internationales sont parties. Nous estimons que le projet de lignes directrices est un cadre intéressant pour promouvoir un bon règlement des différends auxquels les organisations internationales sont parties. Mon gouvernement félicite le rapporteur spécial et la CDI pour le travail accompli sur ce sujet, et tout particulièrement à l'occasion de l'adoption des projets de lignes directrices en première lecture. Mon gouvernement met l'accent sur les principes et les procédures de ces lignes directrices qui ont le potentiel de renforcer les mécanismes internes des organisations internationales afin de régler des différends. relevant du droit privé. Le Royaume des Pays-Bas accorde une importance particulière à ce type de règlement et au droit en matière d'accès à la justice. Ces lignes directrices abordent les protections juridiques, la question de l'immunité des organisations internationales. Cette immunité est importante, elle est nécessaire pour le bon fonctionnement d'une organisation internationale, mais celle-ci peut empêcher des réparations pour des tiers et des individus d'obtenir des dédommagements. Nous sommes prêts à contribuer de manière constructive aux travaux de la Commission sur ce sujet. Je vais maintenant passer à la succession d'États en matière de responsabilité de l'État. Nous souhaiterions remercier la Commission et également son président pour avoir préparé le rapport révisé du groupe de travail. Ce rapport résume les discussions sur ce sujet. les difficultés qui ont été rencontrées dans le cadre de ces travaux. L'examen de cette question a été finalisé par la Commission. Mon pays salue cette décision et nous remercions les anciens rapporteurs spéciaux pour cette question. Je vous remercie.

La représentante distinguée du Royaume des Pays-Bas pour son intervention. Et je donne la parole au représentant permanent du Sierra Leone. Monsieur, vous avez la parole.

Merci beaucoup.

Je vous remercie, Madame la Présidente. La Sierra Leone s'associe à une déclaration prononcée par le Cameroun au nom du groupe africain et souhaite faire les observations suivantes à titre national. Il s'agit d'une version abrégée de notre déclaration. Celle-ci a été transmise par eStatements pour publication dans sa version intégrale. Chers collègues, Alors, il y a certains travaux qui se sont achevés. Les premières lectures ont donné lieu à des résultats également. Concernant les moyens auxiliaires de détermination des règles du droit international, la Sierra Leone salue l'adoption en première lecture des 13 projets de conclusion, nous nous associons aux félicitations qui ont été adressées au rapporteur spécial, le professeur Jalloh. Terminer ses travaux en 4 ans avec deux sessions qui ont été raccourcies à cause de la crise des liquidités, c'est une réussite considérable. Nous saluons les différentes catégories envisagées dans le projet de conclusion 2, qui ont pris en considération la doctrine la plus pertinente de différents pays. L'ancienne formule était élitiste et ancrée dans une époque qui ne reflétait pas le caractère contemporain du droit international. Deuxièmement, Le projet de conclusion 3 établit clairement que les moyens auxiliaires ne sont pas une source de droit international, mais simultanément, dans des domaines tels que le changement climatique, le cyberespace et la protection de l'environnement marin, les décisions judiciaires, les travaux d'experts permettent de clarifier le droit. Et le commentaire reconnaît cette réalité. Troisièmement, critères généraux, projet de conclusion 4: mettre l'accent sur la représentativité avec la qualité des raisonnements, l'expertise des personnes impliquées, le niveau d'accord, la réception par les États, et pas le statut, la nationalité ou la langue de l'auteur. Quatrièmement, nous sommes les décisions de la CIJ jouent un rôle central. Nous encourageons le renvoi plus fréquent à la jurisprudence des cours, notamment la Cour africaine des droits de l'homme, la Cour de justice de la CEDEAO et le Tribunal spécial pour la Sierra Leone. Concernant la doctrine, nous saluons la référence au projet de conclusion 8 à la question du genre et à la diversité linguistique. Nous continuons de penser que la représentativité doit également porter sur la diversité raciale. Les experts africains sont encore sous-représentés dans la pratique internationale. Il faudrait s'inspirer des cours des tribunaux africains, des travaux des organes continentaux, notamment la Commission africaine droit international. Sixièmement, nous saluons le projet de conclusions 10 à 13 sur les moyens auxiliaires. Nous avons eu l'honneur de présider la session de la CNETSI cette année. Ma délégation souhaiterait obtenir davantage de clarté concernant le poids des produits des États. La Sierra Leone salue l'adoption des 12 orientations. Nous félicitons le rapporteur spécial Rehnish. Concernant les différends avec les parties privées, nous pensons que c'est un des éléments les plus importants. Le projet d'orientation 10 souligne que l'immunité est associée à une responsabilité. Les organisations qui bénéficient de l'immunité doivent fournir des moyens de règlement appropriés afin de garantir l'accès à la justice pour les parties privées. L'immunité ne doit pas devenir un déni de dédommagement et ne doit pas être synonyme d'impunité. La ligne directive 12 fait référence à l'État de droit. Les demandeurs sont souvent des individus, des petites entreprises dans les pays hôtes, notamment dans les opérations de paix. des acteurs pour lesquels les distances, les coûts, la langue sont parfois des obstacles insurmontables. En tant que pays contributeur au contingent et une force de police, nous encourageons la CDI à aborder en deuxième lecture le rôle des ombudsmans, des médiateurs qui sont prévus dans les accords, mais qui sont rarement utilisés dans la pratique. En matière de succession d'États, En matière de responsabilité de l'État, nous regrettons que la Commission ait pris la décision de ne pas poursuivre l'analyse de cette question. Nous remercions le professeur Patel, président du groupe de travail. Nous le félicitons de son élection au Tribunal du droit de la mer. Nous attirons l'attention sur trois points dans le rapport du groupe de travail. Il reconnaît que l'examen limité de la pratique, particulièrement des États d'Afrique et d'Asie, a été une difficulté significative. Le droit ne peut pas être codifié pour l'ensemble de la communauté des nations sur la base de la pratique d'une partie seulement de cette communauté. Deuxièmement, l'inclusivité des travaux n'implique pas l'application par défaut d'une règle de non-succession. Et troisièmement, la disparition d'un État ne doit pas signifier qu'un acte délictueux doit rester impuni. En conclusion, la Sierra Leone réaffirme son engagement à travailler avec la Commission. Nous continuerons à contribuer en termes de pratiques et de points de vue afin que le droit international puisse bénéficier des contributions de tous les pays, petits ou grands.

Je donne la parole au représentant distingué de l'Indonésie. Monsieur, vous avez la parole.

Je vous remercie, Madame. L'Indonésie remercie la CDI, ses rapporteurs spéciaux et les groupes de travail pour leur contribution au développement progressif et à la codification du droit international. à un moment empreint de crise géopolitique et une augmentation de la demande de reddition de comptes, et ces travaux sont de plus en plus importants. Pour l'Indonésie, le droit international doit demeurer la langue commune des États et pas un instrument interprété de manière sélective. Sa légitimité repose non seulement sur le raisonnement juridique, mais également sur leur application cohérente. Je voudrais aborder deux sujets. Tout d'abord, concernant les moyens auxiliaires de détermination des règles du droit international, l'Indonésie salue l'adoption en première lecture des projets de conclusions et salue le travail du rapporteur spécial Jalloh. Nous réaffirmons l'importance de l'article 38, paragraphe 1d, du Statut de la CIJ. Les décisions judiciaires ainsi que la doctrine sont des contributions importantes pour identifier et clarifier le droit international, mais leur nature est subsidiaire. Les moyens auxiliaires doivent aider à déterminer les règles du droit, mais ne doivent pas être à la base de sa création. Par ailleurs, une grande attention devrait être donnée à la diversité des traditions juridiques et des différents points de vue juridiques, y compris ceux des pays en développement. aussi important, concernant les résultats des organes d'experts et autres organisations internationales, il faut bien évaluer leur mandat, leur caractère juridique et les circonstances particulières de leur adoption. Deuxièmement, concernant le règlement des différends auxquels des organisations internationales sont parties, l'Indonésie salue l'adoption par la Commission en première lecture de 12 projets de de lignes directrices et nous remercions le rapporteur spécial Rehnisch. Les organisations internationales ont des responsabilités de plus en plus importantes. Des mécanismes crédibles de règlement des différends deviennent donc de plus en plus indispensables. Les organisations internationales doivent être en mesure de s'acquitter de leur mandat de manière indépendante. Mais l'indépendance institutionnelle doit être accompagnée d'un mécanisme de reddition de comptes. L'Indonésie estime que les mécanismes de règlement des différends doivent demeurer cohérents avec les instruments, les mandats et les règles applicables des organisations internationales, tout en respectant la souveraineté et le consentement des États. Alors que les organisations internationales ont des mandats, des membres et des capacités institutionnelles très différentes, une approche souple est donc nécessaire. On ne peut pas définir un modèle qui s'appliquerait à l'ensemble des mécanismes de règlement des différends. En tant que membre des Nations Unies, de l'ASEAN et d'autres institutions multilatérales, l'Indonésie accorde beaucoup d'importance à des mécanismes concrets qui permettent de renforcer la crédibilité institutionnelle sans toutefois créer des obligations qui dépasseraient le cadre juridique applicable. À cet égard, nous estimons que les travaux de la Commission devraient renforcer la coopération entre les États et les organisations internationales plutôt que d'introduire une incertitude concernant leurs droits et responsabilités respectifs. En guise de conclusion, dans ces deux sujets, il y a un principe commun qui apparaît: le développement du droit international doit renforcer la certitude juridique, l'équité et l'égalité souveraine des États. La crédibilité du droit international dépend non seulement de la manière dont les règles sont élaborées, mais également de la cohérence avec laquelle elles sont appliquées. Nous nous engageons à travailler au développement d'un ordre international qui soit équitable et fermement ancré dans la Charte des Nations Unies. Je vous remercie.

Représentant distingué de l'Indonésie pour son intervention, et je donne la parole au représentant distingué de la République islamique de l'Iran. Monsieur, vous avez la parole.

Madame la Présidente, Dans le cadre de ma déclaration sur le groupe thématique 2, nous souhaiterions aborder le rapport de la Commission sur ses travaux concernant les moyens auxiliaires de détermination des règles du droit international, du règlement des différends auxquels des organisations internationales sont parties et successions d'États en matière de responsabilité de l'État. Madame la Présidente, concernant le premier sujet de ce groupe thématique, les moyens auxiliaires de détermination des règles de droit international, nous saluons le rapporteur spécial Jalloh et nous prenons note de l'adoption par la Commission en première lecture de l'ensemble des 13 projets de conclusion et de leurs commentaires au cours de la 77e session. Nous sommes d'accord avec le rapporteur spécial. Conformément à l'article 38, paragraphe 1d du Statut de la CIJ, il existe une distinction claire concernant le libellé les plus qualifiés. La doctrine est importante pour la détermination des règles de droit international et les organes officiels, les institutions qui sont affiliées aux États, aux organisations internationales demeurent les plus pertinentes. Dès lors, en ce qui concerne le projet de conclusion 9, le résultat d'un groupe d'experts selon les critères du projet de conclusion 3 au paragraphe 2, d'une importance cruciale. Il en va de même concernant le projet de conclusion 10 et les positions des organes d'experts publics qui peuvent jouer un rôle dans la détermination des règles de droit international, à condition et dans la mesure où ils reflètent la pratique des États et de l'opinion juris. ou qui contribuent à la compréhension et à la reconnaissance de ces règles. C'est particulièrement pertinent pour des organes spécifiques visés dans les travaux de la Commission, tels que l'ACDI elle-même ou le CICR. Concernant le projet de conclusion 11, si les résolutions des organisations internationales et les conférences intergouvernementales peuvent, dans certaines circonstances, contribuer à la détermination des règles de droit international, existantes ou de leur contenu, il faut aborder cela avec prudence. Souvent, ce sont les États qui choisissent de rejoindre un consensus sur la base de positions politiques plutôt que sur la base de l'opinio juris. S'agissant du projet de conclusion 12 sur la cohérence et les décisions des cours et tribunaux, nous soulignons que ces décisions peuvent contribuer à l'identification des règles du droit international coutumier si Elles sont cohérentes avec les principes établis et les règles du droit international, et qu'elles reflètent les traditions juridiques des différents systèmes juridiques dans le monde. Si une décision judiciaire est contraire à une règle établie du droit international, elle ne peut pas donner lieu à la reconnaissance d'une règle de droit international, même si, selon certains États, cette règle est largement connue. Concernant le règlement des différends auquel des organisations internationales sont parties, nous prenons note de l'examen par la CDI de cette question lors de la 77e session.

Et nous prenons note du troisième rapport du Rapporteur spécial, M. Rehnisch, en ce qui concerne les différends entre organisations internationales et parties privées, sans oublier les projets de directives adoptés en première lecture. Le Rapporteur spécial l'indique à juste titre. Ce sont des questions qui impliquent la protection diplomatique, les droits humains, entre autres. Voilà pourquoi les questions de privilèges et d'immunité ne peuvent pas être classées comme appartenant à des questions nationales ou internationales. Nous estimons que, quel que soit le type de différend, il convient de disposer de mécanismes de règlement internes permettant de garantir l'accès à la justice. C'est de cette façon que l'on peut jeter les bases du règlement des différends. Et indiquons également que l'accès à la justice doit être garanti. Nous estimons qu'il convient de trouver un équilibre entre le fonctionnement des organisations et le droit pour les parties privées d'avoir accès à la justice. Et alors que l'on se prépare à la deuxième lecture, nous insistons sur l'importance du projet de directive 9 qu'il faut renforcer et qui encourage les organisations à créer des mécanismes de justice. Nous rappelons également les directives sur l'accès à la justice et sur le respect des procédures d'État de droit. Enfin, en ce qui concerne le troisième sujet, succession d'États en matière de responsabilité de l'État, nous saluons le groupe de travail présidé par M. Patel. Nous saluons l'adoption du rapport final ainsi que la décision de la Commission d'achever ses travaux sur la question. Nous prenons note de la fin des travaux de la Commission sur ce sujet. C'est en partie dû à l'absence d'uniformité de la pratique de l'État et c'est aussi lié à certaines difficultés. En général, les États préfèrent régler les questions de succession de l'État en matière de responsabilité de l'État en concluant des accords tenant compte des contextes historique et spécifique. Toutefois, les rapports et les discussions de la Commission peuvent servir de base pour ce qui est de la responsabilité des États et de la succession des États. Nous transmettrons la version complète de l'intervention.

De la République islamique de l'Iran pour son intervention, et je donne la parole à la représentante distinguée de la Côte d'Ivoire. Madame, vous avez la parole.

Merci, madame la présidente. Madame la présidente, ma délégation s'aligne sur la déclaration prononcée par le Cameroun au nom du groupe africain et souhaite formuler les observations suivantes à titre national. Sur le sujet intitulé "Moyens subsidiaires pour la détermination des règles du droit international", la Côte d'Ivoire félicite le rapporteur spécial, le professeur Charles Kianor Diallo, pour les progrès réalisés et salue l'adoption en première lecture de 13 projets de conclusions et des commentaires y relatifs. Ces travaux clarifient le rôle des décisions judiciaires, de la doctrine des publicistes les plus qualifiés et des autres moyens auxiliaires dans la détermination des règles du droit international, conformément à l'article 38, paragraphe 1d, du Statut de la Cour internationale de justice. Ma délégation souligne la nécessité de préserver la distinction entre les sources du droit international et les moyens auxiliaires qui contribuent à en déterminer l'existence et la portée. Leur appréciation doit reposer sur des critères rigoureux et transparents, sans conférer à la jurisprudence la doctrine une autorité excédant leur fonction juridique. La Côte d'Ivoire insiste également sur la représentativité de ces moyens, qui doit tenir compte de la diversité des systèmes juridiques, des régions, des langues et des traditions doctrinales. Une meilleure prise en compte de la pratique de la doctrine des pays en développement, notamment africains, contribuerait à garantir le une approche véritablement universelle du droit international. Nous encourageons à cet égard les États à participer activement à l'examen des projets de conclusion. Madame la Présidente, sur le thème règlement des différents auquel des organisations internationales sont parties, la Côte d'Ivoire se félicite des avancées réalisées et prend note de l'adoption en première lecture de 12 projets de directives et des commentaires y relatifs, qui abordent notamment les différends entre organisations internationales, entre celles-ci et les États, ainsi qu'avec des parties privées. En tant qu'État accueillant sur son territoire plusieurs organisations internationales et régionales, la Côte d'Ivoire attache une importance particulière à un règlement équilibré de ces différends. Celui-ci doit concilier le respect des privilèges et immunités nécessaires à l'exercice indépendant des fonctions des organisations internationales avec le droit des parties privées à un accès effectif à la justice. À cet égard, des mécanismes appropriés, notamment la médiation et l'arbitrage, peuvent contribuer à cet équilibre, dans le respect des instruments constitutifs des organisations concernées des règles applicables du droit international. Ma délégation encourage la poursuite de travaux tenant compte de la diversité des organisations et de leur cadre juridique afin de promouvoir des solutions accessibles, prévisibles et conformes aux garanties procédurales. Elle invite les États et les organisations internationales concernées à contribuer pleinement à l'examen des projets de directive. Madame la Présidente, S'agissant du thème relatif à la succession d'États en matière de responsabilité, la Côte d'Ivoire prend acte de la décision de la Commission de ne pas poursuivre l'examen de ce sujet et de l'adoption du rapport final du groupe de travail qu'elle félicite. Ma délégation relève que cette décision tient notamment à l'insuffisance d'une pratique étatique suffisamment abondante et homogène en particulier en Afrique et en Asie, ainsi qu'à la préférence de nombreux États pour des accords adaptés aux circonstances propres à chaque situation. Cette expérience souligne l'importance de fonder la codification et le développement progressif du droit international sur une pratique étatique représentative et une analyse rigoureuse de l'opinio juris. Elle rappelle également la nécessité de prendre en compte la diversité des expériences historiques et des systèmes juridiques, notamment sur les questions touchant à la souveraineté et à la responsabilité internationales. Madame la Présidente, mon pays souligne l'importance de méthodes de travail fondées sur la transparence, le dialogue et la recherche d'un large consensus. Les rapports des rapporteurs spéciaux doivent constituer une base solide de délibération et réflété fidèlement la diversité des pratiques et des positions exprimées par les États. Une participation effective de toutes les régions demeure essentielle à la légitimité et à l'acceptation des travaux de la Commission. La Côte d'Ivoire réaffirme enfin son attachement au mandat de la codification et du développement progressif du droit international confié à la Commission et et poursuivra sa contribution constructive à ces travaux dans un esprit d'inclusivité, de coopération et de respect de l'égalité souveraine des États. Je vous remercie.

Je remercie la représentante distinguée de la Côte d'Ivoire pour son intervention et je donne la parole à la représentante distinguée des Philippines. Madame, vous avez la parole.

Merci, madame la Présidente. Les Philippines remercient.

Merci. Nous remercions la CDI et le rapporteur spécial pour leur travail sur le groupe de questions thématiques 2. Nous voudrions faire part des points de vue suivants. En ce qui concerne les moyens auxiliaires de détermination des règles du droit international, nous saluons le projet de conclusion. Nous appuyons les précisions indiquant que ces moyens ne sont pas des sources du droit, mais contribue à identifier l'existence de règles et des principes généraux de droit. Les décisions des tribunaux sont particulièrement importantes. L'article 30 de la CIJ limite la nature contraignante des jugements aux parties à ces affaires, et les cours nationales, quant à elles, contribuent également à déterminer existence. Notre Cour suprême a par exemple examiné le lien entre la législation nationale et la Convention sur le droit de la mer. Nous avons aussi reconnu des principes généralement acceptés du droit international pour ce qui est de la responsabilité en matière de crimes de guerre. C'est la preuve de la contribution de la jurisprudence pour le développement du droit international. Nous saluons la prise en compte de la diversité de genre et la diversité linguistique. Pour ce qui est de la doctrine, il convient de refléter l'ensemble de la diversité du monde plutôt que de se contenter de représenter seulement certaines traditions. Nous prenons également note de l'utilisation des travaux des organes subsidiaires comme moyens auxiliaires. Il convient de tenir compte des mandats et des circonstances d'adoption. Il faut faire la distinction. En ce qui concerne le règlement des différends auxquels les organisations internationales sont parties, nous saluons l'adoption en première lecture de 12 projets de directives. Les organisations internationales ont besoin de privilèges et d'immunités pour s'acquitter de leurs fonctions de façon indépendante et efficace. Notre jurisprudence, notamment dans le cadre de certaines de nos affaires, reconnaît cette indépendance et immunité. Toutefois, cela doit s'accompagner de mesures de règlement de la justice. La Convention sur les privilèges et immunités de l'ONU nécessite l'existence de moyens de règlement des différends portant sur des questions de droit privé et impliquant l'Organisation. Voilà pourquoi nous appuyons l'attention prêtée aux questions d'arbitrage, de médiation, de règlement judiciaire et autres moyens pacifiques. Nous insistons sur l'importance de l'indépendance, de l'impartialité, du droit à une procédure régulière et de l'accès à la justice. Les systèmes doivent fournir de véritables solutions. Dans le même temps, les directives doivent respecter les traités qui s'appliquent et les cadres qui régissent les organisations internationales. L'objectif est de préserver l'immunité sans compromettre la bonne administration de la justice. Troisièmement, en ce qui concerne la succession des États en matière de responsabilité des États, nous prenons note de la décision de cesser l'examen du sujet, nous remercions le rapporteur spécial et le groupe de travail. La succession des États soulève des questions difficiles, notamment en matière de responsabilité en cas de faits illicites. Nous reconnaissons les difficultés qui sont liées à l'absence de suffisamment de pratique, la pratique différente de différents États. Certains accords sont conclus pour des raisons de nécessité politique et ne sauraient être reconnus comme étant des obligations à proprement parler. Notre histoire est façonnée par le colonialisme et notre accession à l'indépendance. Il faut donc tenir compte de ces différents principes. Madame la Présidente, la codification et le développement progressif du droit doivent garantir la représentation de la pratique des États en représentant les différentes traditions juridiques. Il convient donc de tenir compte de la jurisprudence, des travaux des publicistes des pays en développement. tout en préservant le dialogue avec la 6e commission. Merci.

Distingué des Philippines pour son intervention et je donne la parole au représentant distingué du Zimbabwe. Monsieur, vous avez la parole.

Merci. Nous remercions la CDI pour ses travaux. Nous souscrivons à l'intervention du Cameroun au nom du groupe africain. Je vais faire cette intervention à titre national. S'agissant des moyens auxiliaires de détermination des règles du droit international, nous saluons l'adoption par la Commission du projet de conclusions pour ce qui est de la détermination des règles du droit international. Nous saluons les précisions indiquant que Les décisions, la doctrine peuvent contribuer à déterminer l'existence de règles de droit, mais ne sont pas pour autant des sources du droit international. Nous soulignons également l'importance des principes selon lesquels il n'y a pas de précédent juridiquement contraignant. Le Zimbabwe estime que le commentaire au projet de conclusion 7, sous-paragraphe a, précise qu'un verdict prononcé par un tribunal peut être considéré comme essentiel en matière de règles coutumières d'application générale. Nous estimons que les décisions répétées provenant d'une communauté adjudicatoire restreinte ne devrait pas être représentatif d'un vaste système. La représentativité doit être évaluée non seulement en comptant le nombre de décisions, mais en examinant également la diversité des organes prononçant ces décisions, ainsi que la diversité des régions pour ce qui est de l'examen de la pratique. Se contenter d'une poignée de décisions appartenant à un même système ne suffit pas. L'accueil et la réception des États doivent être utilisés pour déterminer le poids des moyens auxiliaires de détermination de règles du droit international. La conclusion 11 identifie des éléments importants pour ce qui est des organes d'experts, mais n'indique pas très spécifiquement comment les États accueillent leurs travaux. Voilà pourquoi nous proposons que des objections officielles lors des mises aux voix soient prises en compte. Nous appuyons Je maintiens les conclusions 12 et 13 sur les résolutions et textes intergouvernementaux. Ces résolutions peuvent être la preuve de la pratique de l'État et de l'opinio juris, tout en étant un moyen auxiliaire de détermination des règles du droit international. Comme la conclusion 3 le stipule très clairement, ces fonctions ne s'excluent pas mutuellement. Exclure les résolutions de cette catégorie risque de diminuer la contribution des États qui déterminent et présentent leur position juridique de façon collective à l'Assemblée générale et à l'Union africaine. Dans le même temps, nous reconnaissons que leur poids doit être déterminé comme le prévoit le projet de conclusion 13. S'agissant du règlement des différends auquel les organisations internationales sont parties, nous prenons note de l'adoption par la Commission en première lecture du projet de directive. Comme la Commission l'a indiqué, l'objectif n'est pas de modifier les obligations en matière de traités et les directives ne préjuge pas des droits et obligations des États au titre du droit international, notamment pour ce qui est des mécanismes de règlement des différends. Nous demandons des précisions quant au traitement des organisations. La définition d'une partie privée et le commentaire nous font nous poser des questions Quant à l'existence d'entités commerciales qui entretiennent des liens avec les États, voilà pourquoi nous encourageons la Commission à déterminer s'il s'agit de parties privées ou de catégories distinctes, ce qui pourrait avoir une influence sur l'accès à la justice. Nous reconnaissons également que le texte aborde aussi les entités régionales et infra-régionales. ceux qui, organisations qui peuvent bénéficier d'immunité et de privilèges. Et voilà pourquoi on y retrouve des exemples de l'Afrique et d'autres régions. S'agissant de la succession d'États, en matière de responsabilité de l'État, nous prenons note de la décision de ne pas poursuivre les travaux sur cette question, nous avons pris note des commentaires sur la pratique limitée des États, surtout en provenance des pays africains et asiatiques, ce qui nous rappelle que l'élaboration de règles générales du droit international doit dépendre de la présence suffisante de preuves et doit refléter.

La diversité de la pratique des États.

Nous réservons notre position sur les questions de responsabilité et de réparation en raison des injustices du colonialisme et d'autres faits historiques. L'arrêt des travaux de la Commission ne doit pas être considéré comme préjugeant des positions des États au titre du droit international. Nous réitérons notre engagement en faveur de la codification et du développement progressif du droit international. afin de renforcer l'État de droit, respecter l'égalité souveraine des États et contribuer à un ordre international plus juste.

Le représentant distingué du Zimbabwe pour son intervention. Et je donne la parole à la représentante distinguée des Émirats arabes unis. Madame, vous avez la parole.

Merci, madame la présidente. Tout d'abord, nous aimerions remercier le rapporteur spécial pour ses efforts en ce qui concerne les moyens auxiliaires de détermination de règles du droit international. Nous saluons les progrès accomplis en la matière. Nous prenons note de l'adoption en première lecture des 13 projets de conclusions et commentaires. C'est très important. étant donné que cette question porte sur la façon dont on détermine les règles de droit international. La Commission fournit des directives utiles pour les États, les praticiens, entre autres. Tout comme par le passé, nous réitérons que les moyens auxiliaires constitue un outil qui contribue à déterminer l'existence de règles de droit international, comme cela apparaît très clairement au projet de conclusion 13. Cela devrait nous aider à déterminer ce qu'est un moyen auxiliaire. S'agissant de ces premiers moyens auxiliaires, Nous estimons qu'il n'y a pas de précédent juridiquement contraignant au titre du droit international. Certaines résolutions, notamment celles de la CIJ, peuvent être des moyens auxiliaires. Nous estimons que D'autres résolutions et leur prise en compte nécessitent plus de précisions. Voilà pourquoi nous exhortons la Commission à traiter de cette question avec prudence dans les projets de conclusions et les commentaires. S'agissant de la doctrine, nous saluons les projets de conclusion. Nous saluons les efforts visant à s'assurer que ces doctrines tiennent compte de différentes jurisprudences et traditions. Nous prenons note des débats à la Commission, notamment sur le renforcement la détermination des moyens auxiliaires conformément au statut de la CIJ. Nous souhaiterions poursuivre la réflexion à la Commission. Nous appelons la Commission à se pencher, à poursuivre ses travaux et à examiner d'autres textes. En guise de conclusion, Nous rappelons que les moyens auxiliaires de détermination de règles du droit international est un sujet qui recoupe d'autres questions traitées à la Commission. Nous reconnaissons l'importance de la cohérence sur la question. et nous demeurons engagés à poursuivre notre travail. S'agissant de la succession des États en matière de responsabilité de l'État, nous avons pris note de la décision de la Commission de ne pas poursuivre l'examen de cette question, et ce, en raison de la pratique limitée des États en la matière. Nous estimons que cette approche est prudente.

Cette.

Décision reflète l'engagement de la Commission à garantir la précision de son travail, et nous espérons que cette approche continuera de guider les travaux de la Commission.

Merci. Je donne la parole à la représentante distinguée de Vanuatu. Madame, vous avez la parole.

Merci, madame la présidente. S'agissant du groupe de questions thématiques 2, nous voudrions aborder la question des moyens auxiliaires de détermination des règles de droit international. La question de des différends auxquels les organisations internationales sont parties et la question de la succession des États en matière.

De responsabilité de l'État?

S'agissant des moyens auxiliaires, cinq points. Nous saluons la conclusion 8 sur la doctrine qui appelle à tenir compte de la diversité linguistique et de genre. S'agissant des questions qui concernent particulièrement nos États, Les efforts de détermination du droit doivent se fonder sur les travaux des publicistes de ces États. Nous comptons près de 138 langues autochtones. Le bislama est l'une de nos trois langues officielles. Les travaux dans ces langues reflètent notre culture et notre histoire, et sont la preuve de notre expérience de la crise climatique. Il faut donc en tenir compte dans les travaux sur le droit international. Deuxièmement, nous sommes encouragés de voir que l'on met l'accent sur les décisions de la CIJ. en conclusion 5, tant pour ce qui est des décisions contraignantes que des avis consultatifs, notamment sur les changements climatiques. Il s'agit là de moyens essentiels de détermination de l'existence et du contenu de règles du droit international. Cette opinion est unanime et a pu compter sur la plus grande participation des États à ces procédures. Nous prenons également note de la conclusion 4, qui identifie la réception par les États et autres entités comme critère permettant de déterminer le poids des moyens auxiliaires, y compris les décisions des Cours. Une vaste réception des États est ressortie très clairement lorsque l'Assemblée générale a demandé l'avis consultatif au consensus. mais aussi dans la résolution 80/263, qu'il a saluée comme étant une contribution majeure de poids pour clarifier l'existence du droit international. Nous invitons la Commission, en deuxième lecture, à se pencher sur l'accueil rendu par l'Assemblée générale à cet avis consultatif. Cet accueil témoigne du poids de cet avis consultatif. Enfin, nous appuyons la reconnaissance des résolutions non contraignantes, notamment celles de l'Assemblée générale. Le rapport mentionne à juste titre l'examen par la Cour et par l'Assemblée du droit à un environnement sain. ce qui indique que les États accordent une importance toute particulière à ce droit, qui est essentiel pour la pleine réalisation de tous les droits humains. Nous constatons également qu'en mai, l'Assemblée a salué l'opinion de la Cour avec 141 votes pour et 28 abstentions.

Cinquièmement, À propos de la conclusion 12, nous nous félicitons du fait que le commentaire confirme que les résolutions sont principalement utilisées dans le processus de formation du droit et que les traiter comme des moyens auxiliaires ne porte pas atteinte à cette fonction. Chapitre 7. Le Parlement se félicite de l'achèvement de la première lecture des projets de directives et, en particulier, de l'emploi du mot « accessible » dans le projet de directive 5, pour mettre l'accent sur des questions pratiques comme celle du coût dans la disponibilité des moyens de règlement des différends. Nous prenons acte du fait que le projet de directive 8, relatif aux différends avec des parties privées, demande que l'on tienne compte des positions respectives des parties et de la disparité qui peut exister entre elles. Le projet de directive 4 qui porte sur les différends entre organisations internationales et États, n'a pas de formule équivalente. Des disparités de capacités et de ressources peuvent tout aussi bien apparaître entre de petits États et des organisations internationales disposant de nombreuses ressources. Nous invitons la CDE à refléter dans le projet de directive 4 ou dans le commentaire, cette question en deuxième lecture. Enfin, chapitre 8, le Vanuatu prend note de la décision de la CDI de ne pas poursuivre l'étude de ce sujet. En tant que nation post-coloniale, nous maintenons que les États nouvellement indépendants ne devraient pas hériter de la responsabilité des faits illicites de leurs anciens dirigeants coloniaux. Les travaux non concluants de la CDI sur la succession en matière de responsabilité de l'État ne diminuent en rien la responsabilité des anciennes puissances coloniales pour leur comportement internationalement illicite. Je vous remercie, madame la présidente.

Représentante distinguée de Vanuatu pour son intervention, et je donne la parole au représentant distingué de l'Argentine. Monsieur, vous avez la parole.

Je vous remercie, Madame la Présidente. La République d'Argentine souhaite féliciter le rapporteur spécial Rehnisch de l'achèvement de la première lecture du projet de directive sur le règlement des différends auquel les organisations internationales sont parties au cours de cette période de session. Nous saluons également l'approbation des commentaires qui les accompagnent. Ma délégation avait, l'an dernier, dit qu'elle espérait que la CDI puisse achever la première lecture sur ce sujet, et nous nous réjouissons que cela ait été le cas. Comme nous l'avons indiqué précédemment, lorsqu'un préjudice est causé à une personne privée, et qu'il n'existe aucun mécanisme lui permettant d'obtenir réparation, son droit d'accès à la justice est violé. C'est pourquoi l'Argentine se félicite tout particulièrement que la troisième partie du projet de directive prend en compte cette préoccupation en établissant que les organisations internationales qui jouissent de l'immunité doivent s'efforcer de régler les différends avec des parties privées et que les moyens qu'elles emploient à cette fin doivent garantir le droit d'accès à la justice et être effectifs sans jamais constituer une mesure arbitraire ni un déni de justice, et que les moyens de nature juridictionnelle doivent respecter les exigences de l'État de droit en matière de procédure et de droits humains. Selon l'Argentine, le projet de directive présente un équilibre approprié entre le respect de l'immunité des organisations internationales, expressément préservée, et la nécessité de voies de règlement effectives pour ceux qui passent des contrats avec elles ou sont touchés par leurs activités. Dans le même sens, nous apprécions que l'éventuelle disparité entre les positions des parties soit expressément envisagée, compte tenu du fait que ces différends se déroulent souvent dans un contexte fortement asymétrique. L'Argentine, par ailleurs, reprend note du fait que le projet de directive a été transmis au gouvernement et à l'Organisation internationale. afin qu'il formule des observations et commentaires avant le 1er décembre 2027, et nous espérons pouvoir contribuer à cet exercice en temps utile. Madame la Présidente, la République argentine remercie le rapporteur spécial Jalloh d'avoir présenté son troisième rapport sur les moyens auxiliaires de détermination des règles du droit international. et souligne l'importance de ce sujet. Ma délégation se félicite que le projet de conclusion 3 affirme, avec la clarté que nous avions demandée, que les moyens auxiliaires ne sont pas une source de droit international et que leur fonction est d'aider à déterminer l'existence et le contenu des règles, toujours en fonction de la pratique des États et de l'opinion juris de ceux-ci. Pour la même raison, nous apprécions le projet de conclusion 6 sur l'absence de précédents juridiquement contraignants. Par ailleurs, l'Argentine note avec satisfaction que la CDI n'a pas maintenu de conclusions spécifiques sur la cohérence du droit international ni sur le rapport avec les moyens complémentaires d'interprétation de l'article 32 de la Convention de Vienne. Nous réitérons que la diversité des solutions juridiques n'est pas nécessairement un défaut à corriger, mais bien souvent le reflet de la volonté des États dans différents domaines et à différents moments. C'est pourquoi nous invitons la Commission à revoir en deuxième lecture les références des commentaires qui présentent la cohérence ou l'unité comme un objectif que les moyens auxiliaires devraient garantir. En outre, nous réitérons la nécessité d'une approche prudente de la valeur de la doctrine et du rôle des organes d'experts, en reconnaissant leur contribution académique, mais en soulignant leur caractère hétérogène et leur éventuel biais méthodologique ou autre. En ce qui concerne les résolutions d'organisations internationales, l'Argentine propose de délimiter avec plus de précision les textes pouvant être considérés comme des moyens auxiliaires afin d'éviter ambiguïté et insécurité juridique. Enfin, puisque le commentaire général admet que le projet pourrait contenir des éléments de développement progressif, nous suggérons que la Commission détermine clairement lesquels, et ce afin que les États puissent les examiner comme tels. Finalement, l'Argentine tient à réaffirmer que les travaux de la CDI doivent offrir clarté et utilité pratique sans altérer le rôle essentiel des États dans la création du droit international. Les moyens auxiliaires ne peuvent être employés, selon nous, que pour aider à interpréter la pratique des États conformément à l'alinéa b du paragraphe 3 de l'article 31 de la Convention de Vienne, sans remplacer ni présumer la volonté souveraine des États. Nous continuerons d'accompagner ces travaux dans un esprit constructif et nous ferons parvenir nos observations par écrit dans les délais prévus. Madame la Présidente, la République argentine tient à exprimer sa reconnaissance à M. Bimal Patel pour les efforts déployés dans l'élaboration du rapport sur le sujet « Succession d'États en matière de responsabilité de l'État ». Dans son dernier rapport, l'ACDI exposait les difficultés, tant de fond que de procédure et d'ordre institutionnel, auxquelles elle serait confrontée si elle poursuivait ses travaux sur cette question. Elle a par ailleurs expliqué les raisons de mettre fin à ces travaux. Sans revenir sur ce qui précède, ma délégation tient à rappeler que la Commission a traditionnellement soutenu que les droits et obligations découlant d'un fait internationalement illicite ne relèvent que de l'État qui l'a commis et ne se transmettent pas automatiquement du fait d'une succession d'États. Par ailleurs, la République d'Argentine réitère qu'il faut tenir en compte la distinction entre la transmission de la responsabilité en tant que telle et la transmission des droits et obligations découlant de la responsabilité de l'État prédécesseur. Nous pensons qu'il est opportun de réitérer la reconnaissance de la primauté des solutions résultant d'un accord mutuel entre les parties. sur toute autre règle générale pouvant refléter le contenu du droit international coutumier en matière de succession d'États relativement à la responsabilité. Le rapport, à son paragraphe 116, rappelle que le Rapporteur spécial a proposé des projets d'articles suggérant que les États lésés et les États successeurs devraient parvenir à un accord sur la manière de traiter le préjudice par des négociations portant sur les modalités de cette réparation, L'objectif demeurant l'élimination des effets préjudiciables des actes de l'État prédécesseur. En ce qui concerne la responsabilité, l'Argentine rappelle sa position selon laquelle la responsabilité ne doit pas disparaître automatiquement dans les cas où la personnalité juridique d'un État s'éteint. Et donc, l'application mécanique de l'approche table rase pourrait ne pas être appropriée. Il convient de continuer d'examiner si la succession automatique constitue la règle générale. L'application des règles générales sur la responsabilité dans des contextes de succession doit, selon nous, être examinée au cas par cas, en tenant compte des circonstances. L'appréciation de la CDI, mentionnée au paragraphe 113 du rapport, selon laquelle la rareté des cas de succession d'États ainsi que la diversité La spécificité, la sensibilité politique de la pratique des États en la matière rendent difficile l'élaboration de conclusions générales et partagées par la République d'Argentine. Je vous remercie.

Je remercie le représentant distingué de l'Argentine pour son intervention et je donne la parole à la représentante distinguée de l'Ukraine. Madame, vous avez la parole.

Merci, Madame. L'Ukraine s'associe à la déclaration prononcée au nom de l'Union européenne. Je souhaiterais faire les observations suivantes à titre national sur trois sujets de ce groupe. Concernant les moyens auxiliaires de détermination des règles du droit international, nous remercions le rapporteur spécial, Monsieur Diallo, ainsi que la Commission pour avoir achevé la première lecture du projet de conclusion et commentaires. Nous saluons l'approche globale du texte qui donne une idée générale de la manière dont les moyens auxiliaires sont utilisés pour déterminer les règles du droit international. Nous saluons la reconnaissance au projet de conclusion 3 que ce processus concerne tant à la fois l'existence et le contenu de telles règles. Nous nous félicitons également des efforts déployés pour aligner ces travaux sur les conclusions de la Commission sur les principes généraux du droit, et particulièrement en ce qui concerne les décisions des cours et tribunaux, ainsi que la doctrine. Nous appuyons le projet de conclusion 6 et son affirmation selon laquelle il n'existe pas un système de précédents juridiquement contraignants en matière de droit international. Simultanément, les décisions des tribunaux et cours internationaux font autorité, et c'est essentiel pour garantir la sécurité juridique. Il faut prendre en considération les intérêts légitimes des États qui ne doivent pas être liés par des décisions dans le cadre de différends auxquels ces États ne sont pas parties conformément au statut de la CIJ. En ce qui concerne la doctrine, la Commission pourrait fournir davantage d'exemples concrets concernant les critères généraux d'évaluation. L'Ukraine accorde une importance particulière aux projets de conclusions 12 et 13 sur le règlement des différends auquel des organisations internationales sont parties. Il me pourrait préciser la fonction de ce texte en tant qu'élément du droit international coutumier. Nous saluons la reconnaissance des modalités d'adoption, de réception des résolutions. Les résolutions adoptées par des majorités écrasantes d'États membres et constamment réaffirmées méritent un examen tout particulier. le règlement des différends auxquels des organisations internationales sont parties. L'Ukraine salue le rapporteur spécial, M. Rajnisch, et le fait que les projets de directives ont été adoptés en première lecture. Nous enverrons nos observations pour la date du 1er décembre 2027. Nous allons nous concentrer sur les différends entre les organisations internationales et parties privées, qui suscite le plus de questions. Nous nous félicitons de l'analyse complète de la pratique, notamment dans le cadre des organisations d'intégration économique au niveau régional. Les projets de directives 9 à 11 concernent notamment l'accès à la justice. Le projet de directive 9 souligne que l'immunité doit être respectée, sans suggérer qu'elle s'applique à tout. les affaires. Parfois, les procédures judiciaires n'ont pas d'incidence sur le fonctionnement de l'organisation internationale. Les projets de directives prévoient également des sauvegardes pour l'accès à la justice. Il faut que les organisations internationales s'efforcent de régler les différends avec les parties privées et il faut fournir des moyens pour y parvenir. Le reste du texte parle des moyens de règlement des différends. Il faudrait utiliser la même terminologie afin d'éviter toute incertitude. Nous appuyons également le projet de directive 12 sur les exigences en matière de droits humains. Le commentaire confirme qu'on fait référence ici à l'impartialité, au respect des procédures, mais que c'est cité de manière non exhaustive. La Commission pourrait peut-être développer dans le commentaire les autres exigences en matière de procédure, notamment la transparence de celles-ci, leur issue, tout en respectant la confidentialité. Le cas échéant, cette question est plus pertinente pour l'Ukraine. notamment pour le registre des dommages causés par l'agression russe en Ukraine, qui travaille avec des organisations et des institutions de notre pays. Des règles claires sont donc loin d'être théoriques pour nous. Concernant la succession d'État en matière de responsabilité de l'État, l'Ukraine remercie le président du groupe de travail, M. Patel, ainsi que Monsieur Paweł Sturma et le président, monsieur August Reinisch, qui présidait ce groupe de travail par le passé. Nous prenons note du rapport final et de la décision de la Commission de ne pas poursuivre l'étude de ce projet. Le rapport fait état des difficultés méthodologiques et de fond qui ont été rencontrées par le groupe de travail. La pratique des États est diverse, fragmentée. On a souvent recours à des accords ad hoc, ce qui rend difficile d'identifier des règles du droit international coutumier. Pour l'Ukraine, qui a obtenu son indépendance en 1991, ces dispositions demeurent pertinentes, notamment pour des questions qui ne sont toujours pas réglées à la suite de l'appropriation unilatérale de certains avoirs par d'anciens États membres de l'Union soviétique. Ça peut donc être une référence utile pour les praticiens du droit. Notre expérience à la matière montre également l'importance d'une réévaluation des travaux au fur et à mesure de leur avancée. L'Ukraine réaffirme son soutien au travail de l'ACDI et salue sa contribution à la codification et au développement progressif du droit international. Je vous remercie.

Je remercie la représentante distinguée de l'Ukraine pour son intervention et je donne la parole au représentant distingué du Bangladesh. Monsieur, vous avez la parole.

Madame la Présidente, le Bangladesh remercie la Commission pour ses travaux réalisés sur ces trois chapitres. Deux sont soumis à commentaire par les États. Et maintenant, Clo. La question est la même: qui peut façonner le droit international et qui peut utiliser ces dispositions? Concernant les moyens auxiliaires de détermination des règles du droit international, nous félicitons le rapporteur spécial, M. Jalloh, à l'occasion de l'adoption des 13 projets de conclusion, et ce en première lecture. Il convient de rappeler ce que l'article 13 du Statut de la CIJ dit. On parle de la doctrine. mais surtout de la doctrine des publicistes les plus qualifiés de différents pays. La diversité était donc inscrite dans le texte initial. Le projet de conclusion 4 dresse la liste de la représentativité, notamment comme premier des critères, le projet de conclusion 8 dit qu'il faut prendre en considération la diversité linguistique et la question du genre. Le Bangladesh appuie Ces deux dispositions, certaines délégations ont mis en cause la référence à la diversité des gens. Nous pensons que cela s'intègre dans la même promesse que la doctrine des différents pays doivent prendre en considération les travaux des femmes et des hommes. Mais la représentativité dépend également de l'accès. Les décisions de nombreuses cours en Asie, en Afrique, en Amérique latine ne sont pas traduites, ne sont pas numérisées, ne sont pas publiées du tout. On les utilise rarement là où le droit international est enseigné. Les juristes, les cours utilisent de plus en plus des outils de recherche qui reposent sur l'intelligence artificielle. Ces outils s'alimentent de ce qui est le plus disponible, le plus cité. Et cela ne va faire qu'amplifier les voix que l'on entend déjà le plus, et cela va assourdir encore davantage les autres. Nous voudrions qu'il y ait une déclaration claire selon laquelle le poids des moyens auxiliaires doit dépendre de leur qualité, de leur représentativité, et pas de la fréquence à laquelle ces moyens apparaissent en ligne. Nous sommes d'accord avec l'ALCO qui a souligné l'importance de la qualité. Et nous sommes d'accord avec la proposition du Guatemala pour qu'il y ait un registre des décisions nationales et qu'il y ait également un système de bourse pour les pays les moins dotés. Pour les mêmes raisons, le projet de conclusion 5 ne doit pas laisser penser que les décisions des cours au niveau national ne devraient pas être prises en considération. Nous sommes d'accord avec le projet de conclusion 6 qui affirme que les décisions des cours et tribunaux internationaux ne constituent pas des précédents juridiquement contraignants, à moins que cela ne soit prévu par des règles spécifiques, tout en reconnaissant qu'on peut suivre leurs décisions dans des affaires similaires. Concernant les projets de conclusions 12 et 13, nous pensons que l'adoption par consensus n'est pas en soi un élément déterminant, mais les résolutions de l'Assemblée adoptées par tous peuvent contribuer à adapter le droit. Leur poids doit dépendre du contenu et de la reconnaissance de leur adoption. Le Bangladesh va étudié avec soin ces projets de conclusion et a l'intention de soumettre des observations pour la date butoir du 1er décembre 2027. Madame la Présidente, la prochaine question que je voudrais aborder est celle du règlement des différends auquel des organisations internationales sont parties. Nous félicitons le rapporteur spécial Rehnisch à l'occasion de l'adoption des 12 projets de directives en première lecture. L'idée qui est au cœur de la Partie 3 n'est pas neuve. En 1946, section 29 de la Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies prévoit que l'organisation prenne des dispositions pour qu'il y ait des moyens de règlement différents de caractère privé. La ligne directrice 10 réitère le devoir pour toutes les organisations internationales et le projet de directive 11 ajoute que de tels moyens doivent, ne doivent jamais, pardon, être arbitraire ou être synonyme d'un déni de justice. Nous saluons ces deux dispositions. Il y a un groupe de parties privées qui ne sera pas oublié par le commentaire, nous l'espérons. Les opérations de terrain, les opérations humanitaires, comme à Cox's Bazar, par exemple, avec des contractants locaux, des fournisseurs locaux, des travailleurs locaux et des partenaires de mise en œuvre. Il ne s'agit pas de membres du personnel. Ils ne peuvent non pas utiliser les systèmes de justice interne des organisations et l'immunité fait qu'on ne peut pas avoir recours aux tribunaux nationaux. Souvent, pour eux, ces procédures ont lieu dans des villes lointaines, dans une langue étrangère. Il faut donc permettre des procédures dans une langue que le demandeur comprend. Le projet de directive 8 reconnaît que la disparité entre les parties importe. Un simple travailleur et une organisation internationale ne sont pas sur un pied d'égalité. Pour la même raison, nous ne souhaiterions pas que le projet de directive 11 soit une simple recommandation. Les moyens de règlement peuvent prendre de nombreuses formes. Mais il faut veiller à ce qu'il ne soit jamais synonyme de décision arbitraire ou d'un déni de justice. Simultanément, en tant qu'un des plus grands contributeurs de personnel en uniforme aux opérations de paix des Nations Unies, le Bangladesh salue l'immunité des organisations internationales. Le projet de directive 9 dit que cette immunité doit être respectée. L'immunité et l'accès à la justice ne sont pas deux éléments qui s'opposent, comme le Kenya l'a dit. L'immunité et la reddition de comptes ne s'excluent pas mutuellement. L'immunité protège le fonctionnement indépendant, le règlement des différends protège la légitimité des organisations qui mettent en œuvre ces mandats. L'un dépend de l'autre. Concernant la succession d'État en matière de responsabilité de l'État, Dernier chapitre de ce groupe, nous prenons note du fait que la Commission a pris la décision d'abandonner l'étude de ce sujet. Nous remercions Monsieur Patel pour avoir présidé le groupe de travail dont le rapport en explique les raisons. La décision de ne pas poursuivre n'est pas un échec. Cela veut dire que la Commission est prête à écouter les États. Les données réunies demeurent utiles et nous espérons qu'elles demeureront facilement accessibles. Le droit international est plus fort lorsque de nombreuses personnes y contribuent. Ces trois sujets nous le rappellent. Je vous remercie.

Je remercie le représentant distingué du Bangladesh pour son intervention et je donne la parole à la représentante distinguée de l'Arabie saoudite. Madame, vous avez la parole.

Madame la Présidente, je voudrais Tout d'abord, remercier la CDI et les rapporteurs spéciaux. Merci pour vos efforts en matière de codification et de développement progressif du droit international. Je voudrais intervenir sur le groupe thématique 2. Étant donné le manque de temps, nous soumettrons un texte plus détaillé avec des commentaires juridiques. Tout cela sera envoyé au secrétariat. Concernant les moyens auxiliaires de détermination des règles de droit international, nous avons pris note de l'adoption par la CDI l'adoption des 13 projets de conclusion en première lecture. Nous remercions le rapporteur spécial pour les efforts déployés et nous soulignons l'importance de défendre le cadre juridique prévu à l'article 38-1D du Statut de la CIJ. Conformément à cet article, les arrêts juridiques et les publicistes les plus qualifiés du droit international sont des moyens auxiliaires de détermination des règles du droit international. Dans ce contexte, Les autres moyens utilisés pour déterminer les règles du droit international doivent être déplacés du projet de conclusion 2. Cela garantira que le concept de moyens auxiliaires ne sera pas élargi et demeurera cohérent avec le statut de la CIJ. Concernant le projet de conclusion 4, il est important de clarifier les critères permettant d'évaluer la nature des moyens auxiliaires. Les critères qui y figurent ne sont pas exhaustifs. Même chose pour le projet de conclusion 7, 8 et 9. Nous soulignons l'importance d'une représentation géographique équilibrée. Les moyens auxiliaires doivent refléter les différentes traditions et cultures du monde sans mettre l'accent sur une pratique ou la pratique de quelques régions. Il faut prendre en considération en considération également l'applicabilité qui doit être clarifiée. Par ailleurs, le terme « autres entités » doit être clarifié dans le projet de conclusion 4. Projet de conclusion 7: il importe de prendre en considération la nature, la compétence et la représentativité des cours et des tribunaux à la lumière des critères de représentativité. Une distinction doit être faite entre les moyens qui aident à déterminer les règles du droit international et les sources qui créent des obligations juridiques contraignantes. Les décisions judiciaires, les opinions doctrinales n'en font pas des sources d'obligation. Il faut évaluer tout cela à l'aune des circonstances de leur adoption. Il ne faut pas partir du principe que cela crée automatiquement des obligations juridiquement contraignantes, et le fait de citer ces différents éléments ne change pas leur nature juridique. Nous prenons note de l'avis consultatif de la CIJ sur les Changement climatique et les obligations des États au nom du principe d'équité et au nom des responsabilités communes, mais différenciées, mais également selon les capacités qui sont également différentes. Ça permet de faire la distinction avec la création de nouvelles obligations, il est important de faire une distinction entre la détermination de règles existantes de droit international et le développement progressif du droit international. Projet de conclusion concernant les organes d'experts. Cette partie devrait être supprimée. Concernant le règlement des différends auxquels des organisations internationales sont parties, nous avons pris note des projets de directives adoptés en première lecture. Nous remercions le rapporteur spécial. Il est important de parvenir à un équilibre entre l'immunité nécessaire pour garantir l'indépendance et le bon fonctionnement des organisations internationales et les droits des parties privées en matière d'accès à la justice et en matière de réparation. L'immunité judiciaire ne doit pas être synonyme d'impunité. Dans ce contexte, nous avons une réserve concernant le terme « immunité » dans le projet de directive 9. Le projet de directive 10 et le projet de directive 11 nécessitent d'être clarifiés. L'objectif ne doit pas être de simplement fournir des moyens de règlement des différends, il est important d'aborder des affaires où les organisations internationales n'ont pas non plus de moyens efficaces à leur disposition. Nous proposons de fusionner les directives 10 et 11. Il faut renforcer l'engagement en faveur du règlement des différends. Les questions qui relèvent de l'immunité judiciaire doivent être clarifiées dans les cas d'arbitrage. En conclusion, il faut poursuivre un dialogue entre l'ACDI et les États membres. Les observations des gouvernements doivent être prises en considération en deuxième lecture afin de garantir une certitude juridique et afin de préserver l'équilibre entre la codification et le développement progressif du droit international. Merci.

Je remercie la représentante distinguée de l'Arabie saoudite pour son intervention. Et la représentante distinguée de l'Arabie saoudite était la dernière oratrice de la liste des orateurs du deuxième groupe. Mesdames et Messieurs, maintenant, je crois comprendre que le rapporteur spécial chargé du thème « Moyens subsidiaires de détermination des règles du droit international », qui est assis à ma droite, M. Charles Jalloh, souhaite faire quelques remarques. Vous avez la parole, M. Jalloh.

Merci beaucoup, Madame la Présidente, Excellence, Mesdames et Messieurs les délégués de la sixième commission. Avant tout, je remercie les nombreuses délégations qui ont pris la parole pour saluer les travaux de notre groupe de travail sur les moyens auxiliaires de détermination des règles de droit international. Nous saluons l'attention portée par les délégations aux travaux de la Commission, notamment pour ce qui est de l'adoption des projets de conclusions en première lecture. Je vous suis aussi reconnaissant de vos paroles chaleureuses au sujet de mon travail. Les travaux de la sixième commission font partie intégrante de notre bon fonctionnement. Les liens entre nos deux commissions ne se limitent pas à l'envoi et la réception de commentaires. C'est un dialogue constant entre nos experts et nos représentants. C'est de cette façon que vous pouvez faire part des points de vue des représentants de la communauté internationale. Je puis vous assurer que les commentaires de ce débat seront dûment pris en compte. Dans ce contexte, avant l'achèvement de nos travaux, j'ai informé la commission de ma volonté de préparer un quatrième rapport qui va se concentrer uniquement sur les commentaires et observations des délégations à la sixième commission. Le rapport portera donc sur les points soulevés par les délégués de la sixième commission. Comme vous n'êtes pas sans le savoir, nous n'avons pas été en mesure d'achever la première lecture du projet de conclusion dans les délais prévus en 2025. Il est donc particulièrement important de tenir compte du débat de cette année de façon systématique avant de poursuivre notre travail. Alors que vous faites des commentaires sur notre travail, avant de conclure, j'aimerais dire que la deuxième lecture est prévue pour 2028. Ce sera une occasion en or pour faire le bilan de notre travail, nous pencher sur le point de vue des États membres et nous assurer que le produit final soit le plus clair et le plus cohérent possible. Notre travail a pu bénéficier de l'expertise de ses membres, mais la légitimité de notre travail est garantie lorsque l'on tient compte du point de vue des États pour qui et avec qui nous travaillons. Nous espérons que les délégations resteront mobilisées, notamment en envoyant les commentaires à l'écrit d'ici à décembre 2027. Ces commentaires seront pris en compte. Votre participation sera donc essentielle pour que nous puissions pleinement prendre en compte le point de vue Je remercie encore toutes les délégations pour leur contribution, leur travail constructif cette année et par le passé, alors que j'ai pu être rapporteur. J'ai écouté avec attention. les différentes interventions, je mettrai tout en œuvre pour refléter les différentes préoccupations soulevées qui apparaîtront dans mon quatrième rapport et je me réjouis de poursuivre ce dialogue, Mesdames et Messieurs les délégués.

Je remercie Monsieur Diallo et Monsieur Reinisch, rapporteurs spéciaux chargés du thème « Règlement des différends auxquels les organisations internationales sont parties » pour leur travail acharné. Mesdames et Messieurs les délégués, La 6e commission va maintenant examiner le 3e groupe de chapitres du rapport de la commission de 2026, à savoir les chapitres 9, accords internationaux non juridiquement contraignants, chapitre 10, prévention et répression de la piraterie et des vols à main armée en mer, chapitre 11, diligence raisonnable en droit international, et 12, réparation des dommages causés par des faits internationalement illicites. Je rappelle que le président de la Commission du droit international, M. Mavroyiannis, a présenté ces chapitres dans son intervention de la semaine dernière. Je tiens à saluer la présence de M. Forteau, rapporteur spécial chargé du thème « Accords internationaux non contraignants », qui se joint à nous en ligne. de M. Savadojo, rapporteur spécial chargé du thème prévention et répression de la piraterie et des vols à main armée en mer, ainsi que M. Paparinskis, rapporteur spécial chargé du thème indemnisation du préjudice causé par des faits internationalement illicites. La rapporteure spéciale chargée du thème la diligence raisonnable en droit international, Mme Penelope Ridings, n'a pas pu se joindre à nous cette semaine en raison d'un conflit d'horaires. Je rappelle toutefois qu'elle a prononcé une brève allocution sur son thème lors de sa séance de vendredi dernier. Mesdames et Messieurs les délégués, avant de passer au débat sur le troisième groupe des chapitres, je tiens à rappeler la recommandation du Bureau selon laquelle, bien qu'il n'y ait pas de limite de temps pour les interventions sur le rapport de l'ACIDI, les délégations sont encouragées à être aussi succinctes que possible et, dans la mesure du possible, à ne présenter que des versions abrégées de leurs déclarations, ceci tout en fournissant leurs déclarations complètes pour publication sur la plateforme eStatements et sur le site Web de la 6e Commission. Cela permettra à toutes les délégations de prononcer leurs déclarations dans les délais prévus. Le premier orateur figurant sur ma liste pour le débat de cet après-midi sur le troisième groupe de chapitres du rapport 2026 de la Commission est le représentant distingué du Cameroun au nom du groupe africain. Monsieur, vous avez la parole.

Merci, madame la Présidente. J'ai l'honneur de prononcer cette intervention au nom du groupe africain sur le troisième groupe de questions thématiques du rapport de la CDI lors de ses travaux à sa 77e session. S'agissant des accords internationaux juridiquement non contraignants, nous saluons les progrès accomplis et nous remercions le rapporteur spécial pour son rapport complet. Nous prenons note de l'importance de préciser la nature juridique et la portée de ces instruments qui sont de plus en plus utilisés dans les relations internationales. Nous attendons la poursuite des travaux, tout en insistant sur l'importance de faire la distinction entre les traités juridiquement contraignants et les traités qui ne s'accompagnent pas d'obligations, tout en tenant compte de la pratique pertinente des États. Nous saluons le début de l'examen de la question "Prévention et répression de la piraterie et du vol à main armée en mer". Nous saluons le rapport du rapporteur spécial et le renvoi des projets d'articles au groupe de rédaction. La piraterie et le vol à main armée en mer ont de vastes répercussions pour la sécurité de la navigation, la protection des activités en mer et le développement durable de nos pays. À ce sujet, nous encourageons la Commission à tenir pleinement compte des circonstances particulières des pays enclavés, sans oublier les régions les plus touchées par ces phénomènes, telles que les États côtiers africains qui doivent pouvoir se doter de cadres efficaces. Nous félicitons le rapporteur spécial pour les progrès sur le sujet. Nous prenons note des progrès en matière de diligence requise en droit international et nous prenons note de l'examen du premier rapport du rapporteur spécial. pour ce domaine du droit international. Nous reconnaissons l'importance potentielle de cette question pour préciser la nature et la nécessité de diligence dans la mise en œuvre de certaines obligations au titre du droit international. Il nous tarde de contribuer à l'examen de cette question sur la base d'une évaluation minutieuse de la pratique des États, en tenant compte de différentes approches au titre du droit international s'agissant de l'indemnisation des dommages causés par un fait internationalement illicite. Nous prenons note de la présentation du premier rapport du Rapporteur spécial à la Commission. Nous encourageons la Commission à tenir compte des circonstances particulières des États, telles qu'évoquées dans le et débats à la 6e commission, nous prenons aussi note de la demande faite de préparer un mémorandum sur la question. Nous encourageons le secrétariat à tenir compte de la pratique des États, de la jurisprudence, ainsi que des différentes expériences et perspectives des États de différentes régions. Madame la Présidente, ensemble, le rapport fait état de l'ampleur des travaux de la CDI qui se penche sur des questions établies ou émergentes du droit international. Nous saluons la Commission pour les progrès accomplis jusqu'à présent et nous l'appelons à préserver le temps, les ressources et les conditions institutionnelles lui permettant de s'acquitter de son mandat avec indépendance. Nous insistons sur l'importance d'un dialogue entre la Commission et les institutions régionales afin de tenir compte de la richesse et de la diversité des traditions juridiques internationales. En guise de conclusion, nous remercions l'ACDI pour leur dévouement. sans oublier la division de codification du Bureau des affaires juridiques, que nous remercions pour l'appui apporté à la sixième commission également. Nous insistons sur l'importance pour la CDI et les États membres de s'engager en faveur du développement progressif du droit international et sa codification. La CDI peut compter sur notre appui.

au nom du groupe africain pour son intervention, et je donne la parole au représentant distingué de l'Union européenne au nom de l'UE et ses États membres. Monsieur, vous avez la parole.

Merci, madame présidente. J'ai l'honneur de présenter la contribution abrégée de l'Union et de ses États membres sur les quatre éléments de ce chapitre. sur les accords internationaux juridiquement non contraignants. L'Union européenne prend note du choix de la CDI de s'en tenir à l'expression « accords internationaux juridiquement non contraignants », un choix que le rapporteur spécial a longuement justifié dans ses rapports successifs. L'Union européenne rappelle que les réserves qu'elle avait émises sur ce point dans sa déclaration de l'année passée tenaient au fait que, Dans son ordre juridique interne, il est fait usage du terme « instrument », le terme « accord » étant réservé, selon les traités, aux textes juridiquement contraignants. Cela étant dit, l'Union européenne accueille favorablement le nouveau projet de conclusion 2 qui, articulé avec les projets de conclusion 1.2 et 3.3, clarifie que chaque État ou organisation internationale est libre d'utiliser la terminologie qui est la sienne, et que le projet de conclusion a davantage pour objet de guider quant à la nature, la substance ou les effets des accords juridiquement non contraignants que de prescrire une appellation donnée. Dans ce contexte, il aurait été utile de rappeler dans le projet de conclusion 2 que les projets de conclusion sont sans préjudice des intitulés, que les États et les organisations internationales choisissent de donner au texte dépourvu de valeur juridiquement contraignante. En ce qui concerne le champ d'application du projet de conclusions, l'Union européenne note que le projet de conclusions 3.2 inclut les accords conclus par les autorités infranationales. L'Union européenne s'interroge toutefois à nouveau sur le point de savoir pourquoi seules les autorités infranationales d'États, à l'exclusion de celles des organisations internationales, sont envisagées ici. La pratique de l'Union européenne comporte de nombreux exemples d'accords conclus notamment par les services de la Commission européenne ou par le Service européen pour l'action extérieure avec des autorités infranationales d'États tiers ou des autorités d'autres organisations internationales, accords administratifs, etc. L'examen de cette pratique pourrait être utile à la CDI dans la poursuite de ses travaux. À cet égard, l'Union européenne note avec intérêt et entend donner suite à la demande d'informations adressée par la CDI aux organisations internationales dans son rapport. S'agissant finalement du nouveau projet de conclusion 4, l'Union européenne soutient l'accent mis sur l'intention des participants pour déterminer le caractère juridiquement non contraignant d'un accord. Cela correspond à la pratique qui est la sienne, et force est de constater que les États et les organisations internationales tendent à inclure de façon de plus en plus systématique Cette indication pour lever toute ambiguïté éventuelle pouvant ressortir de la rédaction du texte elle-même. Si l'examen de l'ensemble des éléments pertinents de la CDI doit encore développer, est un exercice utile pour déterminer l'intention des participants en l'absence de clause expresse. L'indication explicite de l'absence d'effet juridiquement contraignant doit en principe suffire pour déterminer la nature juridiquement non contraignante d'un texte, en ce qu'elle révèle l'intention claire des participants. L'Union européenne concède que la pratique peut parfois comporter des exemples ambigus, par exemple en cas de formulations ouvertement contradictoires.

S'agissant de la diligence requise en droit international, s'agissant de la portée et de la méthodologie, l'Union européenne prend note des discussions de la CDI en ce qui concerne la diligence requise à ce sujet. L'Union européenne encourage l'ACDI à tenir compte de la pratique des organisations internationales qui exercent leurs compétences telles que confiées par les États ou agissant au nom d'États. Il y a, selon nous, une analogie avec les conclusions de la CDI sur l'identification du droit coutumier international. Par exemple, l'Union européenne agit en sa capacité exclusive ou avec ses États membres dans les différents domaines mentionnés par le rapporteur spécial, et c'est particulièrement pertinent pour ce sujet, notamment pour ce qui est du droit des changements climatiques. ou encore la santé internationale, le commerce d'armes, le cyberespace et la réglementation de l'intelligence artificielle. Nous rappelons que les obligations de diligence requise peuvent s'appliquer dans les relations entre organisations internationales et États tiers. La Cour internationale de justice a estimé que la diligence requise nécessite des États qu'ils mettent en place un système national pour réglementer les activités en question qui peuvent inclure des règles et des mesures qui doivent réguler la conduite d'opérateurs publics et privés sous la juridiction de l'État ou leur contrôle, tout en s'accompagnant de mesures efficaces d'application et de supervision pour en garantir leur mise en œuvre. Fin de citation. Étant donné que la réglementation des opérateurs privés joue un rôle important pour ce qui est de la détermination des obligations de diligence requises des États, nous estimons que Le champ d'application de cette question doit reprendre les devoirs de vigilance et de prévention que les États doivent imposer aux acteurs privés ou non étatiques. De la même façon, il serait selon nous utile d'examiner la pratique de l'État quant aux obligations de l'État en matière d'opérations commerciales transfrontières au-delà des frontières. Il convient de tenir compte de des négociations d'un instrument juridiquement contraignant visant à réguler, dans le droit international des droits humains, les activités des corporations transfrontières et autres entreprises commerciales. Nous encourageons l'ACDI à se fonder sur les conclusions de la CIJ indiquant la distinction entre l'obligation de conduite et l'obligation de résultat, qui n'est pas toujours imperméable, s'agissant de la prévention de la répression de la piraterie en mer. Nous remercions le rapporteur spécial. Monsieur Savaldago, pour son travail sur la prévention et la répression de la piraterie et du vol à main armée en mer. L'Union européenne et ses États membres estiment que les éléments suivants sont particulièrement importants et devraient apparaître dans les prochains travaux de la Commission: la définition de la piraterie et des vols à main armée en mer, est une définition suffisamment vaste pour tenir compte des nouvelles technologies. Toute autre disposition sur la définition de la piraterie devrait être rédigée de façon minutieuse pour garantir la cohérence avec les instruments existants, tels que l'UNCLOS. Des questions telles que le traitement des règles en mer devrait être traitée dans les commentaires. La nature centrale des articles 107 et 110 de l'UNCLOS pour les opérations de mise en œuvre de la législation en mer devrait être prise en compte. Les dispositions des projets d'articles en ce qui concerne les poursuites en mer doivent être conformes au droit coutumier international tel que le prévoit l'UNCLOS. Il convient également de tenir compte des risques d'abus. Il convient aussi de garantir la cohérence avec l'article 105 de l'UNCLOS en ce qui concerne la juridiction pénale en cas de piraterie, sans oublier le droit coutumier international pour ce qui est de la compétence pénale pour les vols à main armée en mer. L'Union européenne et les États membres encouragent la CDI à ne pas remettre en question l'équilibre de l'UNCLOS et à ne pas proposer une révision des règles pertinentes. Nous saluons la distinction entre piraterie et vol à main armée en mer. L'Union européenne contribue activement à la lutte contre la piraterie et le vol à main armée en mer, menaces identifiées dans notre stratégie de l'Union européenne tel qu'adopté en 2022 et revisité en 2023. Plus spécifiquement, notre opération maritime a pour objectif de préserver la libération de navigation dans la mer Rouge, UNAFOR ASPIDES, sans oublier notre mission Atlanta. pour réprimer la piraterie et protéger les navires transitant au large de la Somalie. L'Union européenne et ses États membres appuient les activités de renforcement des capacités. Les accords de transfert conclus entre l'Union européenne et les États de la région luttant contre la piraterie, tels que le Kenya, la République des Seychelles, la République de Maurice et la République-Unie de Tanzanie, sont des mécanismes pertinents pour nous assurer que personne ne soit soumis à la peine de mort ou à tout traitement contraire aux droits humains internationaux. Nous saluons la référence faite aux initiatives régionales, de l'Union africaine, la SADC, sans oublier le Code de Yaoundé, le Code de conduite de Yaoundé, le Code de conduite de Djibouti et l'amendement de Djeddah. Nous remercions la CDI pour la poursuite de son travail sur une question particulièrement importante pour notre communauté et les générations futures. L'Union et les États membres tiennent à attendre avec impatience la poursuite des travaux. Enfin, en ce qui concerne les indemnisations des dommages causés par un fait internationalement illicite, nous estimons que la question d'indemnisation pour les dommages causés par un fait internationalement illicite est particulièrement pertinente. Nous remercions l'ACDI d'avoir inclus ce point dans le rapport pour la première fois. Nous saluons la volonté du rapporteur spécial d'aborder la question conformément à la pratique contemporaine sur la base du questionnaire, point de départ pour son travail sur les autres sujets d'indemnisation. Nous proposons de partager le questionnaire avec les organisations internationales. Nous appuyons la CDI qui a l'intention de renforcer la portée de son travail en tenant compte des individus. peuvent l'être via différents mécanismes, indirects ou directs. Par exemple, l'Union européenne appuie les travaux de préparation de négociation d'une future convention sur la prévention et la répression des crimes contre l'humanité en se fondant sur les projets d'article de la CDI. Notre pratique est pertinente. Par exemple, dans le contexte de l'instrument anticoercition, nous avons la possibilité d'envisager de transférer les indemnisations obtenues pour infraction, conformément aux articles sur la responsabilité des États pour faits internationalement illicites, à des individus qui auraient subi des pertes alors que la coercition économique peut être constitutive d'un acte internationalement illicite. Nous tenons compte de la possibilité pour les individus de faire valoir leurs droits via les mécanismes adjudicataires existants ou des mécanismes ciblés. Nous sommes partis aux négociations sur la convention établissant une commission d'indemnisation pour l'Ukraine. Elle va recevoir entre 6 et 8 millions de demandes de remboursement d'individus et d'entités juridiques qui ont subi des dégâts. en raison d'actes internationalement illicites perpétrés par la Russie en Ukraine ou contre l'Ukraine. Dans ce contexte, nous sommes particulièrement intéressés par la question de la détermination du montant des indemnités. L'indemnisation doit tenir compte de la valeur de chaque demande. La Commission de dédommagement de l'ONU a été établie suite à l'invasion du Koweït par l'Irak et à traiter un vaste volume de demandes. Cela pourrait être une source d'inspiration pour la Commission pour l'Ukraine. Différentes techniques ont été appliquées pour gérer des demandes communes, collectives, notamment pour déterminer la valeur des indemnités. Différentes Les demandes d'indemnisation ont été catégorisées selon leur priorité. En guise de conclusion, la Convention établissant la Commission pour l'Ukraine prévoit des solutions uniques en ce qui concerne le financement. D'une part, la Fédération de Russie, à savoir l'État ayant commis les faits internationalement illicites, devrait assumer tous les coûts de la Commission, ainsi que des décisions d'indemnisation. D'un autre côté, on s'assure que la Commission puisse entamer ses travaux, quelle que soit la participation de la Russie, via des contributions annuelles des membres et des contributions volontaires. Merci pour votre attention.

Union européenne, au nom de l'UE et ses États membres. Et avant de procéder avec la liste des orateurs, je vais d'abord donner la parole au rapporteur spécial chargé du thème indemnisation du préjudice causé par des faits internationalement illicites, qui est assis ici à ma droite. Monsieur Paparinskis, vous avez la parole.

Madame la Présidente, je vous remercie très sincèrement de m'avoir donné la parole.

Your.

Excellences, Mesdames et Messieurs les représentants des délégations, en raison d'engagements précédents, je ne vais pas pouvoir suivre.

Les débats?

Je n'ai pu entendre que ces premières interventions qui ont été profondément enrichissantes d'un point de vue intellectuel, notamment de la part du groupe africain. Et nous avons été invités à participer à la conférence de ce groupe sur cette question. Je voudrais Maintenant, aborder mon sujet, déjà soulevé par notre président. Je vous rappelle donc le format de mon travail. J'ai présenté mon premier rapport sur la question cette année et Je n'ai pas proposé, comme par le passé, de dispositions, mais j'ai voulu sonder la CDI et la 6e commission. J'ai insisté sur ma volonté d'être minutieux quant à cette question pour concrétiser des règles et sortir du champ d'application interétatique pour ce qui est des articles sur la responsabilité des États pour faits internationalement illicites, tout en travaillant à la loi de l'indemnisation en me fondant sur la pratique des tribunaux ces 25 dernières années. Le premier rapport présente le champ d'application. en se fondant sur le titre, à savoir faits internationalement illicites, donc uniquement les conséquences de faits internationalement illicites. Il n'y a pas de question de responsabilité ou d'autres sujets. Indemnisation. Cela recoupe donc l'indemnisation et pas d'autres formes de dédommagement ou autres conséquences juridiques des faits internationalement illicites, mais en tenant compte de la responsabilité de conduite des États pour ce qui est de l'identification, la mise en œuvre et l'exécution du droit de l'indemnisation, tel que la causalité, la contribution aux dommages causés et à la partie lésée, sans oublier la possibilité d'envisager des projets d'articles ou de principes, en se penchant également sur les droits des individus et des organisations internationales en tant qu'acteurs responsables. pour ce qui est de l'exécution, de l'identification et de l'application des règles.

Les observations des délégations seront les bienvenues sur l'ensemble de ces points, mais je voudrais rebondir sur trois éléments largement abordés lors des discussions. Le paragraphe 301 du rapport annuel résume cette discussion concernant une proposition faite par une délégation en sixième commission pour aborder les compensations, article 27, sous-paragraphe b, concernant la responsabilité des États. Une question que nous n'avions pas proposé d'aborder, parce qu'il ne s'agissait pas d'un fait internationalement illicite sur le plan technique, mais nous faisons preuve de prudence. Il y a eu une riche discussion au sein de la Commission et Nous souhaiterions entendre les positions des délégations, cela nous faciliterait les choses dans le cadre du deuxième rapport. Une autre question concernant le champ d'application ou la portée qui ont fait l'objet d'observations, c'est la portée des acteurs responsables et de savoir s'il fallait limiter cela aux États, aux responsabilités des États, ou qu'on pouvait prendre en considération d'autres responsabilités, notamment dans le cadre d'indemnisation et des organisations internationales. C'est résumé au paragraphe 310. Là encore, des contributions à cet égard seraient appréciées. Le troisième point concerne le résultat formel. Comme je l'ai dit dans mon premier rapport, j'ai identifié la possibilité soit de recourir à des projets d'article ou à projet de principe. Les réactions des membres de la commission à cet égard sont résumées au chapitre 12, section B. Ça, c'est pour le fond. Je voudrais également aborder trois choix en termes de procédure. Au paragraphe 32 du rapport, au chapitre 3, la commission à mentionner la question de la pratique des États et des autres informations pertinentes. Paragraphe 32, il mentionne un autre type d'ingrédient, ou en tout cas de moyen d'obtenir des informations, à savoir le questionnaire. Mentionné au paragraphe 285, un questionnaire qui a été envoyé il y a quelques semaines. On y aborde les choses de manière bien plus détaillée. Le délai pour y répondre, c'est le 1er septembre de l'année prochaine. Il s'agit de deux requêtes distinctes. Pour le 1er décembre, les États sont invités à fournir leurs observations les plus générales. Pour le 1er septembre de l'année prochaine, vous avez la possibilité de réagir de manière plus détaillée. Je pense notamment aux observations qui ont été faites par Monsieur le représentant du Cameroun concernant l'aspect multilingue de nos échanges. Il y a également au paragraphe 284 une requête adressée par la Commission au secrétariat pour la préparation d'un mémorandum pour la 79e session concernant la pertinence juridique des capacités financières des acteurs responsables au moment de déterminer les responsabilités. Cela reflète le sérieux avec lequel la Commission aborde cette tâche qui consiste à collecter tout le matériel, toute la pratique pour pouvoir aborder ce sujet combien important. Voilà ce qui conclut mon intervention. Je vous remercie, Madame la Présidente.

Je vous remercie pour vos remarques. Et Mesdames et Messieurs, maintenant, on va procéder avec la liste des orateurs. Je donne la parole à la représentante distinguée de la Chine. Madame, vous avez la parole.

Madame la Présidente, s'agissant du groupe thématique 3 du rapport de l'ACDI, la position de la Chine est la suivante. Tout d'abord, en ce qui concerne le chapitre Accords internationaux juridiquement non contraignants, la Chine estime que Ceci, étant donné leurs caractéristiques souples, joue un rôle important pour la promotion de la coopération internationale. C'est une thématique qui revêt une importance particulière. Nous apprécions les efforts déployés par la Commission à cet égard. La Chine prend note du projet de conclusion adopté de manière provisoire par la Commission et souhaiterait souligner les éléments suivants. Tout d'abord, Ce projet doit rester ciblé et viser à résumer la pratique sans créer de nouvelles normes et sans préjuger de l'autonomie des États dans les domaines pertinents. Les résultats de ce projet doivent être perçus comme une source de référence. Deuxièmement, Le caractère contraignant de l'accord dépend de ses participants. L'absence d'indication à cet égard doit être abordée de manière particulière. On doit prendre en considération la rédaction des documents, les déclarations des États, les déclarations des représentants des États également. En ce qui concerne la forme, la structure et le libellé des accords internationaux, c'est également important étant donné la diversité de la pratique des États. Ces facteurs à eux seuls ne peuvent pas être utilisés pour déterminer de manière définitive la nature juridique d'un instrument. La jurisprudence de la CIJ, la doctrine et les publicistes peuvent être des références, mais ne peuvent pas être appliquées de manière isolée dans chaque cas spécifique. Troisièmement, en ce qui concerne L'affirmation selon laquelle ces accords peuvent, dans certaines circonstances, donner des effets juridiques en droit international, il faut aborder cela avec prudence pour ne pas empiéter sur le principe du consentement des États. Même si certains accords peuvent avoir des rapports avec les règles internationales, respect de bonne foi, respect des dispositions de traités, ils ne génèrent pas automatiquement des effets juridiques et ne peuvent donc être traités comme une catégorie homogène. Par ailleurs, la Chine est très préoccupée en ce qui concerne les références faites dans le rapport de la Commission et par le rapporteur spécial. Concernant l'arbitrage en mer de Chine, nous réitérons que cette décision est nulle et non avenue. Elle est illégale. Citer cette décision dans une étude ne contribue pas à clarifier des règles juridiques. Cela ne suscitera que de la controverse. Cela sape la crédibilité du projet. La Chine demande que l'on retire cette référence. S'agissant de la prévention et de la répression de la piraterie et du vol armé en mer. Nous remercions le rapporteur pour tout le travail accompli. Son premier rapport est complet, riche en informations. Il jette des bases solides à la poursuite des discussions sur ce sujet. La Chine appuie les efforts déployés par la Commission dans le cadre de cette étude. Il faut préciser les cadres juridiques pertinents. et mieux préserver la sécurité de la navigation maritime. À cet égard, la Chine souhaiterait faire les observations suivantes. Tout d'abord, la Chine estime que la sécurité maritime est une question qui préoccupe l'ensemble des nations. Il faut se concentrer sur les besoins des États, permettre davantage le consensus et se fournir des orientations utiles à la pratique des États. Deuxièmement, Il est impératif de maintenir l'équilibre général du régime de l'UNCLOS. Cela veut dire qu'il faut bien gérer la relation entre la juridiction universelle qu'un État peut exercer face à la piraterie en haute mer, la souveraineté des États, la compétence des États côtiers dans leur zone maritime et la compétence exclusive l'État de pavillon. Troisièmement, la Commission devrait parvenir à un meilleur équilibre entre sa fonction de codification et sa fonction de développement progressif du droit lorsqu'elle examine les cadres juridiques existants et la pratique des États. Il est nécessaire, et je cite, d'expliquer les fondements du droit existant et de la pratique pour les projets d'articles proposés, et ce de manière détaillée. Fin de citation. Par ailleurs, en ce qui concerne l'annexe au projet d'article du premier rapport, nous souhaiterions faire les observations suivantes. En ce qui concerne le projet d'article 7 et les poursuites dans les eaux territoriales, conformément à l'UNCLOS, ce droit ne peut que commencer dans les eaux internationales, dans les eaux archipélagiques de l'État côtier, mais le paragraphe 1 de cet article étend ce droit à des cas qui commencent en haute mer ou des poursuites qui sont réalisées dans les eaux territoriales d'un pays tiers avec le consentement de cet État, ce qui est tout à fait conforme aux dispositions de la Convention. La Commission devrait donc poursuivre la réflexion sur cette question. En ce qui concerne le projet d'article 9, à savoir navires et aéronefs qui sont envisagés dans le cadre de la lutte contre la piraterie ou le vol armé en mer. Il s'agit d'une prérogative souveraine qui est exercée uniquement par les États ou par des entités agissant en leur nom. Le paragraphe 1 de l'article octroie cette autorité du personnel armé de défense à bord des navires, alors que le paragraphe 3 stipule qu'avec le consentement des États côtiers, il peut y avoir des saisies en réponse à des attaques de piraterie ou à main armée en mer. Cela pourrait donner lieu à des abus. Certains membres de la Commission ont exprimé des réserves. Nous suggérons donc que l'ACDI revienne sur ce libellé. Troisièmement, en ce qui concerne le projet d'article 11, compétences pénales, cet article est crucial dans ce dossier. La Chine maintient que La création d'une compétence pénale doit être approchée avec beaucoup de prudence et doit être ancrée dans des règles du droit existant. Certains éléments de cet article n'ont pas de base juridique. Le paragraphe 2 prévoit que les États ont la compétence face à des actes de piraterie ou de vol en mer. comme en haute mer, ou par le ressortissant, mais cela n'est pas étayé par le droit existant. Par ailleurs, l'article 105 de l'UNCLOS, qui aborde la piraterie, n'impose pas une obligation aux États d'exercer une compétence obligatoire. Par ailleurs, le rapporteur spécial pourrait envisager de faire une distinction entre les actes de piraterie d'une part et les actes de vol à main armée en mer d'autre part. Cela permettrait d'accroître la clarté juridique de ces dispositions. Quatrièmement, en ce qui concerne l'article 15 à 19 du projet d'article, qui concerne l'aide judiciaire. La pratique de la communauté internationale en matière d'élaboration des traités a déjà adopté une approche concernant l'aide judiciaire, notamment dans la Convention contre la cybercriminalité. Il faut s'inspirer des meilleures pratiques tout en prenant en considération les spécificités de ce sujet afin d'adopter une approche normalisée, standardisée en la matière. En ce qui concerne la diligence due, la Chine se félicite du premier rapport soumis par le rapporteur sur ce sujet. Prenons en considération la portée de ce dossier, nous voudrions faire les observations suivantes. Tout d'abord, la base juridique pour cette obligation de diligence requise devrait être précisée. Cette obligation peut découler du principe d'égalité souveraine ou être ancrée sur le consentement des États. La Commission pourrait fournir des précisions à cet égard lors de la poursuite de ses travaux. Par exemple, quelles sont les obligations qui découlent directement du principe de souveraineté et quelles sont les limites de ces obligations? Deuxièmement, la nature de cette obligation de diligence requise devrait être précisée. La Chine appuie les principes d'égalité souveraine des États, de consentement des États, au moment de définir la nature de la diligence requise. La CDI ne devrait pas utiliser à mauvais escient ces concepts et devrait éviter d'imposer aux États des obligations supplémentaires auxquelles ils n'auraient pas consenti. Troisièmement, la condition et la portée de l'application de diligence requise doivent être clairement définies. Nous estimons que l'application de cette obligation varie selon les circonstances nationales des pays, selon leurs capacités, le domaine concerné, la nature des risques, autant de facteurs qui évoluent avec le temps également. Par conséquent, nous conseillons à l'ACDI d'éviter une solution unique pour toutes les situations. Il faut prendre en considération également le principe de responsabilité commune, mais différencier en prenant en compte également les différents niveaux de capacité. Enfin, les chapitres concernant les indemnisations des dommages causés par un fait internationalement illicite. La Chine salue le rapport qui a été présenté par le rapporteur spécial et qui jette des bases solides pour l'étude de ce sujet. La Chine souhaiterait faire les observations suivantes. Tout d'abord, tous les aspects liés aux indemnisations doivent être examinés de manière globale. La question Des compensations par les États impliquent des aspects complexes. Il faut travailler sur la question de la causalité, notamment. Au cours de cette étude, il est nécessaire de se pencher sur toute la doctrine et voir quelle est la pratique des États la plus récente afin de refléter de manière globale les différents systèmes juridiques et les positions adoptées par les États. Deuxièmement, il est nécessaire de coordonner les règles générales avec des règles sectorielles spécifiques. Les systèmes d'indemnisation, la pratique varie, ce qui rend difficile toute généralisation. Nous suggérons que l'ACDI, tout en codifiant les éléments communs de la question des indemnisations, accorde une attention toute particulière aux règles spéciales applicables dans différents domaines. Troisièmement, Les pratiques judiciaires et non judiciaires doivent être prises en considération de manière équilibrée. Les organes judiciaires et arbitraux peuvent constituer une base importante pour cette étude, mais Les accords de compensation entre États ou d'autres mécanismes peuvent également revêtir une valeur significative. La Commission pourrait examiner ces pratiques non traditionnelles, notamment les dispositions, les traités présents dans le droit national ainsi que les pratiques diplomatiques. Nous sommes sûrs que la CEDI pourra contribuer davantage à la codification et au développement progressif des différentes questions examinées.

Distinguée de la Chine pour son intervention, et je donne la parole au représentant distingué de la France. Monsieur, vous avez la parole.

Merci beaucoup, Madame la Présidente. Madame la Présidente, je débuterai mon intervention sur le sujet des accords internationaux juridiquement non contraignants. Ma délégation félicite le rapporteur spécial, Monsieur Forteau, pour le travail accompli. ainsi que pour l'adoption provisoire de cinq projets de conclusion et de leurs commentaires. La France peut renvoyer à ses observations écrites transmises en 2025 sur cette question. Je formulerai en complément quelques observations sur les projets de conclusion provisoirement adoptés. En premier lieu, en ce qui concerne les questions de terminologie, Nous avons bien pris note des explications étayées fournies dans le commentaire sous le projet de conclusion n° 3. Comme nous l'avions indiqué l'année dernière, la France utilise communément les termes « acte » ou « instrument juridiquement non contraignant » plutôt que l'expression « accord juridiquement non contraignant ». Dans sa pratique, la France s'efforce de proscrire le terme « accord » pour désigner les textes juridiquement non contraignants qu'elle conclut avec ses partenaires. Le terme « accord » appartient en effet au registre du droit international des traités, et cette distinction terminologique poursuit l'objectif d'éviter toute confusion quant à la nature juridique des textes en question. En second lieu, Nous avons des interrogations concernant les projets de conclusion 4 et 5. Nous nous demandons d'une part si ces projets de conclusion, qui ont comme dénominateur commun de porter sur l'identification de l'intention des États de conclure ou non un instrument non contraignant, si ces projets de conclusion ne pourraient pas être fusionnés. D'autre part, il nous semble important de clarifier les critères permettant de conclure au caractère contraignant ou non contraignant d'un texte. En ce sens, il est certain que la présence d'une clause indiquant que le texte ne crée ni droit ni obligation de droit international constitue la marque de son caractère non contraignant. A cet égard, l'expression « normalement suffisant pour identifier » qui est utilisée dans le projet de conclusion n° 5, interroge, car elle paraît conférer une portée très faible à ce marqueur de l'intention des signataires. Cette expression pourrait utilement être remplacée par les termes plus affirmatifs « permet d'identifier », ce qui permettrait de rehausser l'importance accordée à l'intention exprimée par les signataires de cette clause. Ceci sans préjudice de la possibilité très exceptionnelle que l'instrument, par sa forme, son contenu ou tout autre élément pertinent, puisse être in fine considéré comme contraignant si telle est bien l'intention dominante des signataires. Je souhaite de nouveau remercier le rapporteur spécial pour ses travaux sur le sujet et j'exprime le souhait qu'il puisse conduire son étude, qui est d'importance majeure pour la pratique des États, jusqu'à son terme. Monsieur le Président, en ce qui concerne maintenant le sujet de la prévention et de la répression de la piraterie et du vol à main armée en mer, la France remercie le rapporteur spécial, monsieur Louis Savadogo, pour son premier rapport. et le félicite pour le travail accompli sur ce sujet d'une importance majeure pour les États face à l'évolution de la criminalité maritime. La France a pris note du renvoi au Comité de rédaction des projets d'articles 5 à 14. Elle prend note également du rapport intérimaire présenté par le président du Comité de rédaction sur les projets d'articles 3 bis, 4 bis, 5, 5 bis, 5 ter et 5 quater provisoirement adoptés par le Comité. Ma délégation fera quelques brèves observations. Nous souhaitons tout d'abord rappeler que la Convention des Nations unies sur le droit de la mer doit rester notre cadre commun de référence pour toutes les questions intéressant les mers et les océans. Ma délégation est en conséquence attachée à ce que les travaux sur la prévention et la répression de la piraterie et du vol à main armée en mer se fondent en première instance sur ces dispositions. Nous devons également souligner la nécessité d'assurer une distinction claire entre la piraterie et le vol à main armée en mer. Même s'il est juste de reconnaître une proximité de consistance, comme le dit le rapport, entre ces deux infractions, elles obéissent chacune à des régimes spécifiques. Ma délégation invite dès lors la Commission à faire preuve d'une particulière rigueur sur ce point et se satisfait que le rapporteur spécial ait bien entendu ce besoin. La France relève également avec satisfaction l'extension du corpus normatif du projet d'article aux aéronefs non habités, aux drones maritimes et à la captation frauduleuse de données des logiciels de navigation, qui est formulée au projet d'article 5. Ma délégation reconnaît cette nécessité face à l'évolution des technologies et considère important de définir les termes de façon suffisamment large pour qu'ils comprennent les futurs développements technologiques. Dans ce contexte, nous regrettons la proposition du comité de rédaction de retirer du projet d'article toute référence à la cybercriminalité maritime, problématique pourtant en essor. Le projet d'article 7 relatif à la poursuite en mer territoriale est pour sa part susceptible de remettre en cause l'équilibre consacré par la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer. Il est dès lors essentiel d'insister sur la subordination de la continuité de la poursuite en mer territoriale au consentement express de l'État côtier, tout en s'interrogeant sur les moyens de mise en œuvre d'un tel consentement. Ma délégation s'inquiète par ailleurs d'une possible lecture selon laquelle des armements défensifs des navires marchands pourraient effectuer de telles poursuites et saisies en opposition avec l'article 107 de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer. Elle constate plus généralement une incompatibilité de principe du projet d'article 9 avec l'article 107 de cette convention, qui exclut la possibilité pour des acteurs privés d'effectuer des saisies pour cause de piraterie. Elle relève également la nécessité d'approfondir et de clarifier l'articulation entre le droit national applicable aux opérations menées, y compris en lien avec le projet d'article 11, qui semble adopter une orientation différente. Enfin, la France note avec satisfaction l'ajout d'un projet d'article sur les mesures d'assistance et l'obligation de porter secours aux victimes d'actes de piraterie ou de vol à main armée en mer. reflet de l'importance accordée aux considérations d'humanité qui doivent être observées dans ces circonstances, dans ces situations. Elle s'interroge en revanche sur la référence à l'autorisation à obtenir de la part du souverain territorial pour procéder à ces opérations de secours et d'assistance, et relève la nécessité de distinguer davantage les différentes dimensions couvertes par le projet d'article. J'adresse pour conclure mes remerciements à M. Louis Savadogo et je peux l'assurer de l'appui de la France pour avancer sur ce sujet essentiel pour la communauté internationale. Sur le sujet de la diligence requise en droit international, ma délégation souhaite remercier la rapporteure spéciale, Mme Penelope Ridings. La France suivra avec intérêt les travaux de la Commission sur cette question qui irrigue de nombreuses branches du droit international. Le principe de la diligence requise a connu d'importants développements ces dernières années, que ce soit en droit de l'environnement ou en matière cyber, pour ne citer que ces deux exemples. Le sujet soulève également un certain nombre de questions de principe sur lesquelles l'éclairage de la Commission sera utile, notamment quant au fait de savoir si la diligence requise constitue un standard de comportement se rattachant à la mise en œuvre d'obligations primaires, ou s'il s'agit d'une obligation générale de comportement responsable. Ma délégation a bien pris note de la demande d'information adressée aux États par la Commission sur le sujet et ne manquera pas d'y répondre en temps voulu. Pour finir, sur le sujet de l'indemnisation des dommages causés par un fait internationalement illicite, ma délégation a bien pris note des discussions engagées au sein de la Commission lors de cette session. et remercie le rapporteur spécial, M. Martins Paparinskis, pour son premier rapport sur le sujet. Il s'agit d'un sujet d'une importance majeure pour les États, car il est un principe fondamental de droit international que tout fait internationalement illicite doit faire l'objet d'une réparation. Nous encourageons donc la Commission à clarifier les règles relatives à l'indemnisation, qui constitue l'une des modalités de la réparation. En même temps, sur ce sujet sensible, nous encourageons la Commission à délimiter avec précision le champ de ses travaux, lesquels doivent s'appuyer avant toute chose sur le droit international coutumier tel que déjà codifié dans les projets d'articles sur la responsabilité de l'État pour faits internationalement illicites. La Commission doit en particulier, selon nous, articuler son travail autour de l'article 36 de ses projets d'articles, qui pose le principe selon lequel l'État responsable du fait internationalement illicite est tenu d'indemniser le dommage causé par ce fait dans la mesure où ce dommage n'est pas réparé par la restitution. Ce sujet constitue une opportunité pour la Commission de préciser les règles par lesquels l'indemnisation peut être mise en œuvre comme modalité de la réparation, et non de revisiter les règles de fond telles que l'attribution ou la temporalité du droit de la responsabilité internationale. Madame la Présidente, je vous remercie.

Je remercie le représentant distingué de la France pour son intervention et je donne la parole au représentant distingué du Royaume-Uni. Monsieur, vous avez la parole.

Merci, madame la présidente. J'aborde tout d'abord le chapitre 9 du rapport de la CDI, accord juridiquement non contraignant. Le Royaume-Uni salue le troisième rapport du rapporteur spécial, le professeur Forteau, et nous saluons les progrès de la Commission en matière de rédaction des conclusions. Nous saluons les efforts déployés par la Commission dans les projets de conclusion, notamment aux projets de conclusion 2 et 3, permettant la variété de la pratique de l'État dans ce domaine, de ne pas préjuger des différentes formes ou de la terminologie actuelle. Nous avons fait part de nos points de vue sur l'utilisation du terme « accord » plutôt que « instrument », et nous reconnaissons que certains États sont satisfaits de ce terme, alors que d'autres, y compris nous, ont encore des préoccupations. Toutefois, si la Commission souhaite utiliser le terme « accord », nous l'encouragerions d'insister sur la définition d'un document juridiquement contraignant afin de pleinement reconnaître la pratique d'un nombre important d'États qui évitent délibérément l'utilisation de ce terme. Nous saluons la priorité donnée à la conclusion 4 à l'intention des parties pour la détermination du statut de ces instruments. C'est le cœur du sujet. Nous voudrions que l'on donne plus de poids à l'établissement de l'intention. plutôt qu'à une clause spécifique excluant les effets juridiques. Cela pourrait être possible en réorganisant les paragraphes du projet de conclusion 4. J'aborde maintenant le chapitre 10, prévention et répression de la piraterie et des vols en main armée en mer. Nous remercions le rapporteur spécial, M. Savadogo, pour son premier rapport. Nous saluons les progrès accomplis à la 77e session de la Commission. Le Royaume-Uni continue de considérer que cette question est une contribution majeure pour la précision et l'exécution du cadre juridique international en la matière. Nous saluons la Commission. qui a fondé son travail sur la pratique de l'État et le droit international existant, en tenant plus particulièrement compte de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer. Nous saluons l'accent mis sur la coopération et sur les difficultés opérationnelles. Deux commentaires sur des éléments qui nous semblent importants. Premièrement, comme nous l'avons souvent dit en commission, nous encourageons la CDI à déterminer si sa proposition vise un nouveau traité et, dans ce cas, d'identifier les projets de dispositions qui reflètent le droit existant et celles qui constituent le développement progressif. Deuxièmement, nous estimons qu'il est important de faire la distinction entre piraterie et vol à main armée en mer, qui sont régis par des cadres juridictionnels et juridiques différents. Nous appuyons une approche graduelle de la Commission sur cette question. S'agissant de la diligence requise en droit international, nous saluons le premier rapport de la rapporteuse, madame Wieding. Nous la félicitons pour la rigueur intellectuelle de son approche. Nous saluons l'inclusion de différentes sources du droit international, y compris les références faites à la jurisprudence. d'organes judiciaires régionaux et spécialisés. Nous estimons que c'est une question particulièrement pertinente en matière d'obligations de conduite dans certains cadres juridiques, principalement le droit environnemental international. Nous n'avons pas envisagé que ce concept pouvait s'appliquer à des domaines du droit international autres que les cadres juridiques spécialisés. Toutefois, nous voulons travailler de façon constructive à la question et nous prenons note de la demande d'intervention. Et nous suivrons la poursuite de l'analyse de la rapporteure spéciale, enfin, s'agissant d'indemnisation pour faits causés par un fait internationalement illicite. Nous saluons l'ajout de cette question au programme de travail. Nous saluons le rapporteur spécial, M. Paparinskis, pour son premier rapport et l'attention qu'il a apportée à cette question et à son champ d'application. Nous estimons qu'il est important de se concentrer sur les règles secondaires d'indemnisation et non pas sur des questions secondaires portant sur les règles principales du droit international. Nous saluons l'engagement du rapporteur à indiquer, lorsque Les travaux constituent la codification ou le développement progressif du droit international, en tenant compte de l'importance de la pratique de l'État et de l'opinio juris. En faisant cette distinction, nous nous réjouissons de poursuivre notre coopération sur la question. Merci.

Représentant distingué du Royaume-Uni pour son intervention. Et je donne la parole à la représentante distinguée du Portugal. Madame, vous avez la parole.

Le Portugal souscrit à l'intervention prononcée au nom de l'Union européenne et de ses États membres. Nous voudrions faire quelques commentaires supplémentaires à titre national. S'agissant de la question des accords juridiquement non contraignants, nous prenons note de la décision de la Commission d'utiliser le terme « accord juridiquement non contraignant », tout en reconnaissant que l'utilisation de ce terme pose des difficultés. Nous prenons note de la volonté de garantir plus de transparence pour ce qui est de la publication d'accords juridiquement non contraignants particulièrement importants, comme cela apparaît au projet de conclusion 2. Nous encourageons la Commission dans son prochain travail, à tenir compte de la règle de transparence et de publicité pour ce qui est de ces instruments. Les instruments juridiquement non contraignants en tant que tels ne créent pas de droits ou d'obligations au titre du droit international. Ils ne constituent pas non plus une condition, un prérequis d'un instrument juridiquement contraignant, mais ils peuvent influencer la pratique des traités ou le développement du droit coutumier international. À ce sujet, nous attendons avec impatience les travaux de la commission sur les retombées juridiques des accords internationaux juridiquement non contraignants. S'agissant de savoir si un instrument est juridiquement contraignant ou non, nous saluons les projets de conclusion 4 et 5 qui, notamment, reconnaissent que l'intention des participants est déterminante et elle est évaluée au cas par cas et elle est généralement identifiée par une indication expresse. Nous appuyons les travaux de la Commission visant à identifier les éléments pertinents qui peuvent établir l'intention des participants de faire l'objet d'une contrainte juridique ou non, étant donné que cette intention est en générale ambiguë dans la pratique. Les termes utilisés dans les instruments juridiquement contraignants, la forme ou désignation, l'absence de dispositions typiques pour les instruments juridiquement contraignants peuvent être des aspects importants pour déterminer l'intention des participants. Nous encourageons la Commission à en prendre compte. J'aborde maintenant la prévention et la répression de la piraterie et des vols à main armée en mer. Nous reconnaissons que la piraterie et le vol à main armée en mer sont un véritable enjeu pour la sécurité internationale. l'État de droit, entre autres. Nous soulignons l'importance d'une riposte coordonnée de la part de la communauté internationale à ce sujet. Nous demeurons pleinement engagés à promouvoir la sécurité maritime et nous participons activement à différentes initiatives régionales et internationales. Nous saluons la prise en compte des cadres juridiques internationaux existants, notamment l'UNCLOS, qui constituent la charpente du régime international régissant la piraterie. Il convient donc de préserver la cohérence et l'intégrité de l'UNCLOS et d'éviter la création inutile de doublons de dispositions existant déjà au titre de la Convention. Nous réitérons l'importance de faire une distinction claire entre piraterie et vol à main armée en mer. Les efforts de lutte contre ces deux fléaux vont au-delà de la répression. Nous insistons sur l'importance de solutions pour traiter des conditions donnant lieu à la commission de ces crimes. La prévention et la répression doivent donc être considérées comme des piliers qui se renforcent mutuellement dans une stratégie efficace. Nous saluons l'attention prêtée à la mise en œuvre de la législation, la juridiction pénale, la confiscation, la protection des victimes et des personnes arrêtées, la coopération l'entraide judiciaire, la prévention et la coopération régionale et internationale. Des mécanismes efficaces nécessitent des cadres robustes, le renforcement des capacités, le partage d'informations et la coopération opérationnelle entre les États et les organisations pertinents. Madame la Présidente, s'agissant de la diligence requise en droit international, pour nous, c'est une composante implicite de certaines obligations et non pas une obligation autonome à proprement parler. La diligence requise dépend du contexte et des différentes circonstances. Voilà pourquoi il serait peut-être préférable d'identifier les éléments permettant de déterminer quand la diligence requise s'applique. Le contenu de la diligence requise peut être alimenté par différents facteurs tels que la prévisibilité et le risque de dommages. Des mesures telles que l'évaluation des risques, la notification, la consultation, l'échange d'informations, entre autres, permettent de déterminer si la norme a été atteinte ou pas, mais ce sont des indicateurs de contexte et non pas une liste exhaustive universelle. S'agissant de la forme que pourraient prendre les travaux de la Commission, plusieurs options sont à envisager. Nous estimons que des projets de principe risqueraient d'être trop prescriptifs et des directives seraient peut-être plus adéquates, mais nous ferons montre d'ouverture alors que le programme de travail avance. S'agissant de l'indemnisation des dommages causés par un fait internationalement illicite, nous estimons que l'article 36 L'article sur la responsabilité de l'État reflète le droit coutumier international. Les travaux doivent donc compléter ces articles et non pas les modifier. L'indemnisation est une forme de dédommagement, mais n'est pas toujours la forme centrale. S'agissant du champ d'application, nous appuyons la les demandes interétatiques et les indemnisations dues à des individus ou entre entités. Lorsqu'un régime reconnaît le droit des individus à une indemnisation, la valeur ajoutée de la Commission est donc de préciser comment l'on évalue l'indemnisation. La distinction entre règles primaires et secondaires est essentielle et il faut faire montre de souplesse. Nous saluons le rapporteur spécial qui a indiqué que les règles primaires pouvaient être lex specialis. Nous saluons également l'adoption de critères pour évaluer les dégâts non matériels. Cela pourrait être une des plus grandes contributions sur la question. En guise de conclusion, nous sommes souples quant à la forme finale que prendra les travaux de la Commission sur la question, que nous suivrons avec beaucoup d'intérêt. Merci.

La représentante distinguée du Portugal pour son intervention et je donne la parole à la représentante distinguée de la Malaisie. Madame, vous avez la parole.

Nous voudrions aborder trois sujets aujourd'hui. notamment les accords juridiquement non contraignants. Avant, notre déclaration apparaîtra sur le site Internet de la sixième commission. S'agissant de la prévention et de la répression de la piraterie et des vols à main armée en mer, nous saluons le rapporteur spécial pour son premier rapport et ses observations sur les projets d'articles 5 à 14. S'agissant du projet d'article 5, une clause établit un lien entre la piraterie et les actes de l'équipage. Les cyberopérations compliquent le cas d'attribution. La piraterie fait l'objet de la compétence pénale. Il convient donc de garantir la précision sur cette question. Nous prenons note, pour ce qui est du projet d'article 6, des questions de légitime défense et de retenue. Nous devons éviter toute mesure trop rigide. Nous devons donner la priorité au principe de nécessité, de proportionnalité, de protection de la vie humaine, tout en préservant la flexibilité opérationnelle. projet d'article 7, contrairement à l'article 111, elle permet des poursuites en mer sur les mers territoriales d'un État tiers avec le consentement de l'État. Le Conseil de sécurité a autorisé certaines exceptions, mais ce sont des modalités exceptionnelles. Ce n'est pas un précédent pour une application générale ou le droit coutumier. Le respect de la souveraineté et la distinction entre piraterie et vol à main armée en mer est essentiel. Nous préférons des mécanismes fondés sur le consensus, tels que des patrouilles coordonnées selon des paramètres négociées plutôt que des poursuites en mer. Le projet d'article 9 porte sur les possibilités, les capacités de saisie de vaisseaux militaires ou de navires gouvernementaux. Il convient d'éviter d'octroyer ces droits à du personnel sécurité privé. Pour ce qui est de l'article 10, Nous préférons la prise en compte des cadres pénaux nationaux. Nous proposons de remplacer « capacité de discernement » par un âge minimal de responsabilité pénale, conformément à la Convention sur le droit des enfants. Projet d'article 11. Nous appuyons la distinction faite entre ces deux crimes. Nous voulons vous mettre en garde quant à la règle du paragraphe 6, qui permettrait à des acteurs sécuritaires privés ou un État tiers de déterminer les mesures à prendre. Nous nous posons aussi des questions quant au paragraphe 5. S'applique-t-il au vol à main armée? mer. Nous préférons donc la juridiction de l'État côtier avec des mécanismes d'extradition ou de transfert. Nous appuyons le principe 12. Il ne faut pas prévoir la confiscation automatique. La Malaisie appuie l'accès aux données financières à condition que Cela ne supplantera pas le droit national, et notamment les mesures de protection du secret bancaire. Nous appuyons le projet d'article 13. Il convient de tenir compte de certaines considérations opérationnelles, sécuritaires et juridictionnelles. il convient de tenir compte du droit national, des modalités d'emploi selon la convention du travail en mer de 2006 pour ce qui est des rapatriements et des dédommagements. Pour ce qui est de l'article 14, l'obligation extrader ou poursuivre doit tenir compte du droit national, des preuves et des poursuites en cours. Madame la Présidente, s'agissant des accords juridiquement non contraignants, nous félicitons le rapporteur spécial pour son troisième rapport. Nous saluons l'adoption à titre provisoire des projets de conclusion 1 à 5 et des commentaires. Nous réaffirmons notre position selon laquelle ce sujet est non prescriptif et doit préserver la discrétion souveraine des mémorandums d'accord et déclarations conjointes. Nous aimerions faire part des points suivants: Projet de conclusion 1: Nous estimons que le libellé est acceptable. Les commentaires précisent les conclusions. Nous saluons le projet de conclusion 2, qui prévoit l'autonomie pour les États membres et préserve les pratiques administratives nationales. Projet de conclusion 3, paragraphe 1: nous acceptons le libellé actuel de la définition, tout en rappelant que le titre d'un instrument ne doit pas déterminer son statut juridique. S'agissant du paragraphe 2, la référence faite aux organes gouvernementaux, aux unités territoriales et autres agences, nous acceptons ce libellé, sachant que la conclusion est non prescriptive et soumises aux limites constitutionnelles nationales. Ces entités n'ont pas la possibilité de réciprocité de droit, contrairement aux États souverains. Nous estimons que les projets 4 et 5 sont complémentaires. La nature juridique d'un accord doit être évaluée au cas par cas. Il faut tenir compte des intentions des parties et autres indicateurs objectifs pertinents. Nous saluons le libellé qui indique que l'indication non contraignante est en général suffisante, sans faire de son absence un élément déterminant. S'agissant du paragraphe 3 du projet de conclusion. 4. Certains éléments restent à identifier. Des précisions sont nécessaires pour certains indicateurs contradictoires dans les instruments hybrides, avec certaines clauses contraignantes. Nous nous réservons le droit de faire des commentaires alors que la Commission poursuit son travail. Nous prenons note du premier rapport sur la diligence requise dans le droit international. Nous saluons les premiers travaux du rapporteur spécial sur cette question complexe. Un travail supplémentaire est nécessaire pour déterminer le champ d'application, le contenu et la nature juridique de la diligence requise. En ce qui concerne la pratique de l'État et l'opinio juris, nous soulignons que la diligence est liée à différents contextes, notamment la protection environnementale. entre autres. Il ne s'agit pas de la position consolidée sur la diligence requise de façon plus générale. À ce stade, nous réservons notre position sur le champ d'application, le contenu, la nature de la diligence requise, ainsi que le format final des travaux de la Commission.

Je remercie la représentante distinguée de la Malaisie pour son intervention et je donne la parole au représentant distingué du Mexique. Monsieur, vous avez la parole.

Je vous remercie, Madame la Présidente. Concernant ce troisième groupe thématique du rapport de l'ACDI, ma délégation souhaiterait faire les observations suivantes. Concernant le neuvième chapitre, accords internationaux juridiquement non contraignants, le Mexique salue l'ACDI ainsi que le rapporteur spécial et le comité de rédaction pour la version actuelle des cinq projets de conclusion. relatif aux critères d'identification des accords internationaux juridiquement non contraignants. Nous apprécions la précision apportée à la portée de l'expression « juridiquement non contraignant » dans le projet de conclusion 3, qui dit que « l'accord ne doit pas créer de droit, ni d'obligation, ni produire aucun autre effet juridique contraignant ». Cette précision permet de progresser dans l'identification des éléments explicites et implicites qui déterminent le caractère contraignant d'un instrument, comme le montrent les projets de conclusion 4 et 5. S'agissant des prochaines étapes, nous estimons qu'avant d'examiner les effets possibles de ces accords, il faudrait élaborer le projet de conclusion relatif aux éléments permettant d'évaluer l'intention des États lorsqu'elle n'est pas exprimée de manière expresse. À l'heure actuelle, le paragraphe 2 de la conclusion 4 établit que l'intention de conférer un caractère contraignant à un accord peut être établie de manière expresse. Toutefois, le paragraphe 3 de cette même conclusion prévoit qu'à défaut d'indication expresse, il faudra réévaluer divers éléments qui n'ont pas encore été. En conséquence, nous suggérons de définir ces critères d'appréciation avant d'aborder les éventuels effets juridiques des accords internationaux juridiquement non contraignants. Cela permettra de progresser sur des bases solides. Par ailleurs, nous sommes d'accord avec le rapporteur spécial lorsqu'il dit qu'il faut privilégier l'étude des effets de ces accords par rapport aux autres sources du droit international avant d'aborder les effets qu'ils ne produisent pas. Concernant leurs effets, il convient de distinguer l'influence que ces accords exercent sur les sources du droit international, comme outils d'interprétation ou de détermination de normes et de principes, de celles que ces sources exercent sur eux, par exemple en leur conférant un caractère contraignant au moyen d'un instrument contraignant ou en leur appliquant les principes généraux du droit. Nous espérons que l'élaboration de ce sujet servira à orienter de manière uniforme la pratique dans ce domaine. Ma délégation réitère sa disposition à poursuivre un dialogue constructif. Chapitre 10: Prévention et répression de la piraterie et du vol à main armée en mer. Ce sujet contribue à renforcer le droit international public en matière de sûreté maritime pour tous les États. L'évolution rapide de la technologie a transformé la manière dont des actes illicites sont commis en haute mer, ainsi que la réaction des États face à ces actes. Nous saluons la conception du projet d'article 5 et partageons la préoccupation d'autres États à la nécessité que le libellé permette de répondre efficacement à cette évolution et ne limite pas la capacité d'action des États, tout en maintenant le principe de l'égalité et de respect de la souveraineté. Nous observons par ailleurs avec préoccupation la rédaction du projet d'article 10, qui prévoit que la responsabilité pénale sera déterminée en fonction de leur capacité de discernement. Cette manière de définir l'infraction place les enfants dans une situation de vulnérabilité, car il n'existe aucun critère objectif pour déterminer la responsabilité pénale. C'est pourquoi mon pays suggère qu'à la lumière de l'observation générale 24 de 2019 sur la Convention relative aux droits de l'enfant, qui traite des droits de l'enfant dans le système de justice pour mineurs, le projet d'article fixe clairement un âge minimum approprié pour la responsabilité pénale, et ce afin de garantir une interaction cohérente avec le droit international des droits humains. Dans le rapport présenté par le rapporteur spécial, la pratique de certains États, comme la Palestine, n'a pas été prise en compte dans l'analyse de base ayant servi à l'élaboration du projet d'article. Dans ce contexte, nous invitons le rapporteur à approfondir son analyse, et ce, afin de prendre en considération tous les États. Je passe à la diligence requise en droit international. et à l'adoption par la rapporteure spéciale d'une approche inductive. Il faut s'appuyer sur des pratiques des États suffisamment représentatives, sur une jurisprudence pertinente, afin d'éviter de transposer automatiquement des solutions élaborées dans un domaine du droit international à d'autres contextes présentant des caractéristiques différentes. Il serait donc utile que la CDI se concentre sur la diligence requise en tant que norme de comportement associée à l'exécution de normes primaires spécifiques. Cette approche permet de partir d'une situation où il existe une plus grande convergence et, en même temps, de mieux cerner les éléments communs et les particularités qui dépendent de chaque obligation et de chaque régime juridique. Simultanément, nous estimons qu'une éventuelle qualification de la diligence requise comme norme générale du droit international coutumier exigerait un examen très rigoureux de la pratique des États et de l'opinion juris. L'existence d'obligations de diligence requise dans certains domaines ne devrait pas conduire à elle seule à supposer l'existence d'une obligation générale s'appliquant uniformément dans l'ensemble du droit international. Il est également important de préserver la distinction entre le contenu des normes primaires et celui des normes secondaires relatives à la responsabilité de l'État. Maintenir cette distinction permettra que la poursuite des travaux sur ce sujet apporte de la clarté sans altérer les catégories déjà consolidées du droit international. En ce qui concerne la forme que pourrait adopter le résultat des travaux, le Mexique pense qu'à l'étape actuelle, il faudrait procéder à des projets de conclusion plutôt que de parler de principes ou de directives. Les conclusions contribuent à formuler des clarifications, à promouvoir une compréhension commune, tandis que l'élaboration de principes ou de directives pourrait supposer des formulations générales ou des orientations pour la pratique des États qui, à ce stade, seraient prématurées. Le Mexique continuera de prendre part de manière constructive à ces travaux et suivra avec attention l'évolution de la pratique des États qui devra guider les étapes suivantes de l'étude. S'agissant de l'indemnisation des dommages causés par un fait internationalement illicite. L'analyse de l'indemnisation prévue à l'article 36 du projet d'article sur la responsabilité de l'État pour faits internationalement illicites est essentielle pour garantir le respect du principe de réparation intégrale. Le Mexique est favorable à une étude des conséquences juridiques qui s'appliqueraient pour déterminer l'indemnisation dans le cas où un État invoquerait une circonstance excluant caractère illicite, et ce conformément à l'article 27 à l'INPB du projet. Nous pensons également qu'il importe de prendre en considération d'autres sujets du droit international dans le cadre de l'étude du rapporteur spécial pour enrichir le produit qui pourrait être formulé. Toutefois, étant donné les différences de droits et d'obligations de chacun des sujets dans le cadre normatif international, mon pays juge que le rapporteur devrait se concentrer sur sur l'analyse de ce qui concerne les États et leurs organisations internationales afin de réaliser des progrès substantiels en la matière. Par ailleurs, le Mexique appuie les suggestions faites par d'autres États afin que l'étude du sujet comporte une analyse comparative des précédents au sein d'organisations et de juridictions internationales. Cette approche favoriserait le renforcement du multilatéralisme en tirant parti de l'information provenant d'institutions préexistantes et et donc en réduisant les divergences de position. S'agissant de la réparation intégrale déjà évoquée, du point de vue de la protection de l'environnement et de la protection effective des droits humains, le Mexique juge très précieux le fait d'inclure des mécanismes pratiques. Le Mexique appuie l'examen de cette thématique, car il estime qu'il existe divers instruments normatifs dont l'applicabilité est liée à la nature juridique de chacun des sujets du droit international. Ma délégation réaffirme son engagement en faveur de l'étude du droit international en tant qu'instrument idoine pour le règlement pacifique des différends et souligne que la nature de l'instrument formel qui pourrait résulter de cette étude sera déterminée lorsque les délibérations auront atteint le degré de.

Représentant distingué du Mexique pour son intervention. Mesdames et messieurs les délégués, le représentant distingué du Mexique était le dernier orateur inscrit sur la liste des orateurs de cet après-midi. La 6e commission se réunira à nouveau demain matin pour poursuivre les débats sur le 3e groupe de chapitres. La séance est levée.