Sixième Commission, 9e séance plénière - Assemblée générale, 81e session
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Je déclare ouverte la neuvième séance de la sixième commission au cours de la 81e session de l'Assemblée générale. Mesdames et Messieurs, ce matin, la commission va poursuivre et, nous l'espérons, clore le débat sur le point 84 de l'ordre du jour, l'état de droit au niveau national et international. Ensuite, nous nous pencherons sur le point 75, à savoir responsabilité pénale des fonctionnaires et des experts en mission des Nations unies. Nous allons donc poursuivre. L'examen du point 84, l'État de droit au niveau national et international. J'appelle votre attention une fois de plus sur le rapport de 2026 du Secrétaire général sur la coordination, le renforcement des activités sur l'État de droit par les Nations unies figurant sous la cote A 81 184 et qui a été téléversées sur le site web de la 16e commission. Je vous rappelle également la décision prise à notre première séance, à savoir que les déclarations à titre national doivent se limiter à 7 minutes, tandis que les déclarations pour les groupes d'États seront limitées à 12 minutes. Les délégations sont vivement encouragées à respecter cette durée d'intervention. La Mongolie, je vous en prie.
Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, la Mongolie remercie le Secrétaire général de son rapport circonstancié paru sous la cote A/81/184 sur le renforcement et la coordination des activités sur l'état de droit des Nations Unies. Nous nous félicitons que dans ce rapport, il est réaffirmé que l'État de droit réside au cœur même de la Charte des Nations unies et de l'ordre juridique international. En cette période marquée par des tensions géopolitiques grandissantes et des défis planétaire complexe, le respect du droit international et des buts et principes de la Charte demeure indispensable. Pour nous, la primauté du droit est essentielle, tant au niveau national qu'au niveau international. Dans notre pays, cela sous-tend la bonne gouvernance, la reddition de comptes, la protection des droits humains et le développement durable. A l'échelle internationale, il permet de préserver l'égalité souveraine, la coexistence pacifique et la stabilité entre les États. Madame la Présidente, la Mongolie prête une importance toute particulière au renforcement de l'État de droit à l'échelle internationale. Le droit international doit s'appliquer de façon cohérente à tous les États, quelle que soit leur taille, leur population ou leur niveau de développement. Pour les petits États en particulier, le respect de l'égalité souveraine, de l'intégrité territoriale, de la non-ingérence et du règlement pacifique des différends constitue un socle crucial pour établir la paix et la sécurité internationales. Dès lors, nous réitérons que les différends entre les États doivent être réglés par des voies pacifiques, conformément au droit international. Nous sommes également conscients de la contribution substantielle des cours et tribunaux internationaux au règlement pacifique des différends et à la clarification au développement du droit international. Le bon fonctionnement de l'ordre juridique international n'est pas seulement tributaire de l'élaboration de normes juridiques, mais également du respect des obligations internationales de bonne foi. La Mongolie se félicite de l'attention qu'accorde le Secrétaire général dans son rapport à la coopération entre la 6e commission et la commission du droit international. Cette commission continue de jouer un rôle crucial dans le développement progressif et la codification du droit international. Son travail doit rendre compte des pratiques, des opinions et des différentes traditions juridiques des États de toutes les régions. Dès lors, nous encourageons à resserrer le dialogue entre la commission et les États membres et nous sommes favorables à une plus grande participation des pays en développement aux processus juridiques internationaux. Madame la Présidente, à l'échelle nationale, nous continuons de promouvoir des réformes juridiques et judiciaires visant à renforcer l'indépendance, la transparence et la redevabilité de l'appareil judiciaire. et à améliorer l'administration de la justice. Ces dernières années, des réformes constitutionnelles et législatives sont venues renforcer la gouvernance judiciaire, la reddition de comptes et la séparation des pouvoirs. La Mongolie continue également de s'efforcer à améliorer l'accès à la justice, à renforcer les garanties juridiques, ainsi que le bon fonctionnement et la transparence des institutions publiques. Tous ces efforts s'ancrent dans notre conviction selon laquelle l'État de droit doit se traduire par des institutions indépendantes, des procédures régulières, la bonne protection des droits individuels. Nous sommes également engagés à prévenir et combattre la corruption. En effet, la corruption mine la confiance de l'opinion publique affaiblit les institutions et entrave le développement durable. Dès lors, nous sommes favorables à la pleine mise en œuvre de la Convention des Nations unies contre la corruption et à une coopération internationale resserrée en la matière. Nous nous félicitons également que le rapport place l'accent sur l'accès égal à la justice. L'accès à la justice doit être à la disposition de toutes et tous, y compris les femmes et les filles, les enfants, les personnes en situation précaire ou ceux qui se heurtent à des obstacles géographiques ou économiques. Madame la Présidente, les écueils en matière d'État de droit sont en pleine mutation. Cybercriminalité, IA, technologies émergentes, criminalité transnationale organisée et défis climatiques ont des conséquences juridiques au-delà des frontières. Nous sommes favorables à une coopération internationale renforcée pour prendre à bras le corps ces défis, tout en respectant le droit international, les droits humains, les libertés fondamentales. Tout comme le Secrétaire général, nous estimons que l'État de droit est intrinsèquement lié à la paix et à la sécurité internationales, aux droits humains et au développement durable. Une paix pérenne ne saurait être maintenue sans justice, tandis que le développement durable ne pourra se matérialiser sans des institutions redevables. et efficace. Dès lors, nous continuons de plaider en faveur de l'aide des Nations unies aux États membres à leur demande, conformément aux principes d'appropriation nationale et aux priorités nationales, afin de renforcer les institutions juridiques et judiciaires et de renforcer les capacités nationales. Madame la Présidente, la tâche qui nous attend ne se cantonne pas à réaffirmer notre engagement en faveur de l'État de droit, mais également à donner corps à cet engagement. La Mongolie est toute disposée à coopérer de façon constructive avec tous les États membres afin de renforcer l'État de droit, tant à l'échelle nationale qu'internationale. Nous sommes intimement convaincus qu'un ordre juridique international reposant sur la Charte des Nations unies, sur l'égalité souveraine, le règlement pacifique des différends Et le respect du droit international est essentiel à la paix durable, au développement durable et au bien être des générations présentes et futures. Je vous remercie.
Je remercie la Mongolie de cette déclaration et je donne la parole à l'Azerbaïdjan.
Merci, Madame la Présidente. L'Azerbaïdjan réitère son plein appui à un ordre international reposant sur l'Etat de droit. Nous nous félicitons des efforts des Nations unies qui aident les Etats membres à renforcer l'Etat de droit à l'échelle nationale et internationale. La promotion d'une culture d'Etat de droit robuste contribue au respect des engagements juridiques et à la réalisation du programme Horizon 2030, et cela nécessite notre coopération et coordination à cet égard. L'État de droit, ce n'est pas seulement un vœu pieux, mais un mécanisme incontournable pour garantir la coexistence pacifique entre les États. Les multiples écueils de notre monde aujourd'hui nécessitent le renforcement de l'ordre juridique international, du multilatéralisme et de la coopération internationale à cet égard. Comme le souligne le secrétaire général dans son rapport sur le renforcement et la coordination des activités des Nations unies en matière d'État de droit, l'État de droit est au cœur même de la Charte des Nations unies et de l'ordre juridique international. Il contribue aux trois piliers de l'Organisation paix, sécurité internationale, droits humains et développement durable. C'est grâce à l'application cohérente et égale des traités, des normes et des accords que l'on peut défendre la justice et la sécurité, favoriser un comportement international responsable éviter que les différends ne dégénèrent en conflits et garantir le développement pérenne des sociétés. Les objectifs fondamentaux du droit international à l'échelle internationale ne peuvent être atteints avec la sélectivité, les deux poids, deux mesures. Les Etats doivent respecter leurs obligations internationales scrupuleusement, notamment pour ce qui est de la souveraineté, de l'intégrité territoriale des Etats et de la non-ingérence dans les affaires intérieures. L'inaptitude de la communauté internationale à prévenir des agressions et des crimes atroces et à veiller que soient mises en œuvre les résolutions contraignantes, souligne la nécessité de réformes radicales afin que l'ONU soit mieux à même de relever les défis complexes contemporains. De surcroît, la mise en œuvre scrupuleuse des traités internationaux est une des conditions préalables du système mondial permettant d'harmoniser les relations internationales et des efforts collectifs et individuels pour affronter les menaces à l'appel à sécurité et à la stabilité. La redevabilité et les recours permettent de garantir les droits des victimes, d'éviter que des violences ne se reproduisent et d'œuvrer à une approche sur le long cours en vue d'un avenir pacifique, juste et inclusif. Par ailleurs, la communauté internationale doit rester sur ses gardes face aux tentatives de déformer des vérités juridiques, le déni de graves violations associées aux tentatives systématiques de discréditer des processus juridiques par la désinformation, la propagande ou les campagnes de diffamation. Il s'agit là d'un front clair au droit international et à l'État de droit. À l'échelle nationale, un cadre juridique national robuste et surtout la Constitution constitue le socle sur lequel est édifié l'Etat, cela garantit la suprématie de l'Etat de droit, préserve les droits humains, les libertés fondamentales, favorise des relations pacifiques et prévisibles avec les pays limitrophes et la communauté internationale. Aux côtés d'institutions robustes, transparentes, un dispositif juridique fort est essentiel afin de traduire les obligations internationales en politique et en pratique quotidienne et tangible. En conclusion, afin d'atteindre les objectifs de l'État de droit, il est essentiel de défendre les principes fondamentaux, de garantir l'application uniforme du droit international et de garantir le plein respect des obligations internationales. Nous souhaitons promouvoir l'État de droit et renforcer et pérenniser la paix et la stabilité à l'échelle régionale et globale. Merci.
Je remercie l'Azerbaïdjan et je donne à présent la parole à la Zambie.
Merci de me donner la parole. Comme c'est la première fois que la Zambie prend la parole, au nom de la République de Zambie, je tiens à féliciter sincèrement la présidence et les membres nouvellement élus du bureau de la 6e Commission. Nous assurons le bureau de notre ferme engagement, de notre pleine coopération, alors que vous allez guider les travaux de la Commission au cours de cette 81e session de l'Assemblée générale. Madame la Présidente, La Zambie remercie du fond du coeur le Secrétaire général pour son rapport, mine d'informations sur le renforcement et la coordination de l'action des Nations unies dans le domaine de l'Etat de droit, figurant sous la cote A/81/184. Les idées qui y figurent illustrent une réalité fondamentale. L'Etat de droit à l'échelle nationale et internationale constitue le socle de notre dispositif multilatéral collectif essentiel au maintien de la paix et de la sécurité internationales et à la réalisation du développement durable. Monsieur le Président, la Zambie souscrit aux déclarations prononcées par le Cameroun au nom du groupe africain et par la Chine au nom du groupe d'amis de la gouvernance mondiale. Et nous souhaitons ajouter ce qui suit à titre national. Madame la Présidente, la synergie entre l'État de droit international et les cadres nationaux est indéniable. La Zambie continue d'engager des réformes institutionnelles progressives pour garantir que l'État de droit se traduise en une justice accessible pour tous, contribuant directement à l'Objectif 16 de développement durable à cet égard. Nous sommes en train de mettre en phase nos réformes juridiques avec notre programme pour la croissance de la Zambie afin de renforcer nos infrastructures de justice pénale. Dans le cadre de notre huitième plan de développement national, surtout l'objectif 2, état de droit, droits humains et constitution, nous avons mené des réformes approfondies. La nomination récente de juges au Cour suprême, la construction de neuf nouveaux tribunaux, des modifications aux infrastructures des tribunaux pour plus d'accessibilité, le recours à des organes spécialisés tels que le tribunal sur les crimes financiers ou encore la division sur les crimes économiques et financiers, et l'expansion de nos conseils d'aide juridique, ainsi vise à ce que l'égalité devant la loi devienne un droit tangible, que tous soient protégés de façon égale devant la loi et que les communautés marginalisées aient accès à la justice. Nous sommes également en train de renforcer nos infrastructures juridiques pour plus de cours de tribunaux itinérants et nous sommes en train de renforcer nos mécanismes de justice spécialisés pour les enfants. À l'échelle internationale, nous remercions du fond du cœur la Commission du droit international pour son travail très précieux dans le développement progressif et la codification du droit international. C'est un pilier crucial pour un ordre international fondé sur les règles prévisibles et pour renforcer l'État de droit à l'échelle mondiale. La Zambie réitère son ferme appui en faveur du développement progressif et de la codification du droit international et affirme que l'État de droit à l'échelle internationale ne saura pleinement être assis sans la pleine intégration structurelle des opinions des États en développement lors des premières étapes de l'élaboration de traités. Ce n'est que grâce à cette inclusivité institutionnalisée que l'on parviendra à un ordre juridique international équilibré, miroir des différentes réalités géopolitiques et protégeant l'égalité souveraine de tous les États membres. Dès lors, il est essentiel que le système multilatéral démantèle petit à petit les obstacles en matière de ressources qui laissent les États en développement à l'écart des négociations de traités. Nous nous félicitons des initiatives de renforcement des capacités de l'ONU, mécanismes cruciaux en faveur du développement progressif et de la codification du droit international. Ces mécanismes aident les pays en développement à participer sur un pied d'égalité à l'élaboration et à la promotion d'un ordre juridique multilatéral robuste, à renforcer l'Etat de droit à l'échelle nationale et internationale, à renforcer les cadres institutionnels et à promouvoir le développement juridique durable entre les Etats membres. Cependant, il faut nous attaquer aux structurel qui menace nos progrès collectifs. Nous sommes vivement préoccupés par la crise de liquidité à l'ONU. Les contraintes budgétaires, les déficits financiers limitent grandement l'accès aux outils de renforcement des capacités, notamment le programme de d'assistance des Nations unies pour l'enseignement, l'étude et la diffusion du droit international. Pour les pays en développement, ce programme est très utile afin de former nos diplomates et nos juristes pour participer sur un pied d'égalité à l'élaboration des traités multilatéraux. Nous exhortons les États membres à compléter leur engagement en faveur de l'État de droit avec des contributions financières et prévisibles. contribuant ainsi à l'accès à l'éducation juridique internationale. Notre engagement en faveur d'un ordre international fondé sur des règles est le miroir de nos engagements régionaux et mondiaux. Nous briguons un siège au Conseil des droits de l'homme pour 2027-2029, ce qui démontre notre ferme attachement en faveur d'un ordre international fondé sur des règles. Il nous tarde de traduire les idées énoncées par le Secrétaire général dans son rapport en réalité mondiale tangible.
Merci à la Zambie. Le Timor-Leste a la parole.
Madame la Présidente, le Timor-Leste souscrit à la déclaration prononcée par l'ASEAN, le mouvement des non-alignés et le groupe des amis de l'État de droit. Nous souhaitons ajouter ce qui suit à titre national. Renforcer la primauté du droit est une responsabilité nationale pour nous. Cela signifie non seulement de renforcer nos institutions juridiques, mais également de veiller à ce que tout le monde puisse y avoir accès. Nous continuons de fournir des services judiciaires au plus près des communautés, notamment dans les zones reculer. Nos efforts de lutte et de prévention de la corruption s'inscrivent dans ces vastes efforts et nous nous félicitons de l'assistance prêtée par les Nations unies, notamment l'aide technique de l'ONU DC dans l'élaboration de notre stratégie nationale anticorruption. Notre engagement en faveur de l'Etat de droit va au-delà de nos frontières. A l'échelle internationale, l'Etat de droit donne corps à l'égalité souveraine des Etats en veillant à ce que les droits et les obligations ne dépendent pas de différences en matière de pouvoir politique, militaire ou économique. Notre expérience nous a démontré l'importance du règlement pacifique des différends. En réglant nos frontières maritimes avec l'Australie, nous avons eu recours à la conciliation dans le cadre de la Convention sur le droit de la mer, ce qui montre que des différends complexes et de longue date peuvent être réglés de façon pacifique grâce au droit international. Les cours et les tribunaux internationaux contribuent grandement à l'ordre juridique par l'interprétation et l'application du droit international, et ils veillent à ce que les droits juridiques et les obligations soient déterminés par la loi. Et la justice pénale internationale est également essentielle. Le Statut de Rome de la CPI reconnaît le rôle primordial des Etats pour ce qui est de poursuivre en justice les plus graves crimes internationaux, Et la CPI n'intervient que si le pays ne peut pas le faire. Nous réitérons notre appui en faveur de l'indépendance de la Cour et nous rejetons les attaques contre son personnel ou ceux qui coopèrent avec eux. Les avis consultatifs jouent également un grand rôle. Ils permettent de préciser des questions de droit international, renvoyer aux cours et aux tribunaux, aident les organes qui le demandent à s'acquitter de leurs fonctions et contribuent à une meilleure compréhension et au développement du droit international. Le fait que ces questions sont parfois soulevées dans des circonstances politiques délicates, n'amoindrit en rien la nature juridique de cette fonction judiciaire. L'avis consultatif récent de la CIJ sur les obligations des États face au changement climatique illustre cette contribution. La participation sans précédent des États et des organisations internationales à cette procédure a démontré l'importance liée à l'importance accordée aux questions dont était saisie la Cour. L'avis rendu à l'unanimité a permis de préciser les obligations des États au titre du droit international et a guidé l'examen de cette question par les États membres, notamment à l'Assemblée générale et dans les processus intergouvernementaux. Le système juridique international dépend de diverses institutions et acteurs qui ont chacun leurs fonctions complémentaires. Les cours et les tribunaux exercent des fonctions judiciaires, tandis que les États sont responsables au premier chef de la création et de la mise en œuvre du droit international. La CDI concourt au développement progressif et à la codification du droit international. La coopération entre la 6e Commission et la CDI entraîne des responsabilités pour ces deux organes. La Commission devrait se pencher sur la pratique des États et l'opinion juris, en tenant compte de toutes les régions et de toutes les traditions juridiques, tout en restant indépendante. Les États membres, quant à eux, devraient présenter des demandes d'information, de commentaires ou répondre plutôt aux demandes d'information et de commentaires et participer davantage aux travaux de la CDI. Les négociations en cours sur la convention sur la prévention La prévention et la répression de crimes contre l'humanité démontrent que cette coopération peut se poursuivre après que la Commission a terminé son travail sur la question. Les projets d'articles de la Commission et sont le point de départ pour les négociations des États, tandis que la participation de l'ancien rapporteur spécial à la commission préparatoire a permis aux délégations de tirer parti de son expérience. La participation véritable nécessite le renforcement des capacités. La communauté internationale a beaucoup changé ces 80 dernières années, mais les États ne participent toujours pas sur un pied d'égalité au processus du droit international. Et dès lors, cela influence à qui les ressources sont allouées, qui est entendu et qui peut véritablement participer au processus juridique. Il est essentiel de garantir une participation plus vaste. Ce n'est pas seulement une question de représentation, cela renforce l'Etat de droit à proprement parler. Merci
au Timor-Leste. La parole est à présent au Pakistan. Merci,
Madame la Présidente. Le Pakistan souscrit à la déclaration prononcée par l'Iran au nom d'une âme et par la Chine au nom du groupe des Amis de la gouvernance mondiale. Nous remercions également le Secrétaire général pour son rapport circonstancié sur le renforcement et la coordination de l'action des Nations unies dans le domaine de l'État de droit. L'État de droit, ce n'est pas une notion abstraite. C'est le rempart contre les abus de pouvoir, le garant de l'ordre international et de la stabilité. À l'échelle internationale, le droit international a une influence sur la paix et la sécurité, notamment dans les régions en proie à de longs différends. L'un des principaux obstacles à cet ordre juridique international, c'est le respect sélectif et l'exceptionnalisme juridique, c'est-à-dire que les règles du droit international sont appliquées scrupuleusement concernant certains ou par certains, mais sont ignorées ou foulées au pied par d'autres. Au lieu de respecter le droit et les traités internationaux, certains États membres On fait du respect du droit international une pratique facultative comme un instrument politique. Le peuple vivant dans les territoires palestiniens occupés souffre toujours de l'emploi de la force unilatérale par Israël. La privation d'accès humanitaire, les violences des colons en Cisjordanie, ainsi que le mépris total pour les souffrances des Palestiniens constituent une grande tragédie contemporaine. Dans notre propre Nous voyons que l'un de nos voisins méprise le droit international en violation flagrante de la Charte, du droit international humanitaire, du droit international des droits de l'homme et de nombreuses résolutions du Conseil de sécurité. Ce pays continue d'occuper illégalement le Jammu-et-Cachemire, privant le peuple cachemiri de son droit à l'autodétermination. Ce même pays renforce a renforcé ses violations du droit international l'an dernier en violant le traité sur le partage des eaux de l'Indus. Nous nous félicitons de l'avis d'arbitrage rendu qui avait rejeté cette action de l'Inde sur ce traité. Il avait été dit que le traité demeurait contraignant pour les deux parties, et cela rejoint notre position de longue date que les traités juridiquement contraignants ne peuvent pas être suspendus de façon unilatérale.
Monsieur le Président, malgré de nombreux revers et de nombreux défis, l'architecture juridique internationale continue de faire l'épreuve de sa résilience. Nous félicitons du travail de la CDI et de la 6e commission pour continuer de développer et codifier progressivement le droit international. La CDI a publié l'année prochaine le rapport final du groupe travaillant à la hausse du niveau des mers. C'est un effort louable pour combler les lacunes qui existent sur le plan juridique en la matière. En 2027, la Thaïlande accueillera une conférence de plénipotentiaires pour élaborer une nouvelle convention afin de protéger les personnes en cas de catastrophe. Une autre conférence des plénipotentiaires aura lieu en 2028 pour mettre la dernière main à un traité sur les crimes contre l'humanité. Ce sera la première fois en plus de 25 ans que le travail de la CDI représentera la base de la création de nouveaux instruments juridiques. Nous nous félicitons de cette dynamique. Nous sommes favorables à la poursuite du dialogue entre la CDI et la sixième commission. Et nous encourageons aussi à organiser plus d'exposés de la CDI pour les délégués de la cinquième commission. Cependant, le processus de rédaction de traités doit être encadré par les États membres des Nations unies pour veiller à ce que la codification du droit international reste large et inclusive. Nous aimerions aussi davantage d'investissement dans le renforcement des capacités juridiques, notamment pour les pays en développement, afin que l'interprétation et le développement du droit international soient le reflet fidèle des différentes traditions juridiques et réalités des différents États. Monsieur le Président, la question dont nous sommes saisis n'est pas de savoir si le droit international existe ou doit être davantage étoffé. La question est de savoir s'il est appliqué de façon cohérente, sans deux poids, deux mesures. En cette époque caractérisée par beaucoup d'incertitudes, nous avons deux options, c'est clair. Nous pouvons choisir la loi du plus fort ou décider que la loi doit toujours l'emporter. Nous sommes fermement convaincus que la paix et la sécurité internationales ne seront correctement défendues que si nous choisissons la deuxième option. Merci.
Merci au Pakistan pour cette déclaration. Je donne maintenant la parole à la Bulgarie.
Madame la Présidente, félicitations à vous et à tous les membres du Bureau à l'occasion de votre accession à ces fonctions importantes. Vous pouvez compter sur notre plein soutien. Nous souscrivons à la déclaration de l'Union européenne. La Bulgarie aimerait remercier le Secrétaire général pour les rapports notamment le rapport très complet sur les activités de la CDI. Cela montre le travail très précieux de l'ONU en matière d'appui pratique apporté aux États membres pour les aider à réagir aux menaces avec efficacité et d'une façon qui soit conforme aux droits humains et à l'État de droit. En cette époque caractérisée par bien des tensions et des conflits, ce débat est pour nous les la possibilité de réitérer que l'État de droit n'est pas un concept abstrait, mais un principe fondamental pour garantir des sociétés démocratiques et une condition sine qua non pour édifier un monde plus juste et plus pacifique. Comme c'est dit dans le rapport du Secrétaire général, l'État de droit est au cœur de la Charte des Nations unies. Ce n'est pas une exagération, loin de là, étant donné le rôle central pour le bon fonctionnement de notre système de relations internationales que joue le droit international. Il oriente les relations entre États et fait en sorte que leur égalité souveraine soit respectée. L'État de droit est au cœur de notre ordre constitutionnel à l'échelle nationale également. C'est le fondement de notre système constitutionnel. C'est pour nous à la fois un engagement politique et un mécanisme juridique. Dans de telles circonstances, nous aimerions réaffirmer notre attachement inébranlable à l'État de droit. Nous sommes déterminés à poursuivre un travail constructif pour renforcer les cadres nationaux et internationaux en la matière, avec l'ONU et avec toute la communauté internationale. Nous voulons aussi souligner notre appui de longue date au système de justice internationale. En tant que pays pleinement engagé en faveur d'un ordre international fondé sur l'État de droit, la Bulgarie défend avec ferveur la Cour internationale de justice et la suite de ses efforts pour promouvoir la justice et la reddition de comptes. Nous n'avons de cesse également de répéter que la Cour pénale internationale représente l'un des piliers les plus essentiels de notre ordre juridique international. C'est pourquoi nous voulons dire ici de nouveau notre appui à l'indépendance, à l'intégrité et à l'impartialité de la Cour et de son rôle de lutte contre l'impunité. Nous nous félicitons, Madame la Présidente, de la présentation du sujet sur le renforcement de l'État de droit à travers un renforcement des relations entre la sixième commission et l'Assemblée générale. La Commission du droit international a un rôle sui generis à jouer également en matière de codification du droit international. Nous disons de nouveau notre appui à la bonne réalisation du mandat de la Commission. La conclusion de plusieurs traités multilatéraux sur la base des travaux de la CDI montre son rôle charnière et ses travaux continuent pour recenser les sujets les plus importants pour la communauté internationale. Ce sont des efforts qui restent indispensables. À cet égard, nous notons avec satisfaction que la coopération entre la CDI et la sixième commission a permis de lancer un processus vital consistant à combler des lacunes juridiques sur des sujets comme les crimes contre l'humanité ou encore la protection des personnes en cas de catastrophes. La Bulgarie accorde une importance toute particulière au dialogue entre la CDI et la 6e commission pour renforcer l'État de droit. Cela permet de faire en sorte que les points de vue différents des différents États membres soient entendus. Nous attendons avec intérêt la semaine du droit international et l'examen annuel du rapport de la CDI. Nous sommes certains que les débats seront très fructueux. Nous voulons aussi mettre en exergue l'importance du dialogue interactif entre la 6e commission et la CDI. Cela permet d'échanger de façon directe et aisée. Nous nous félicitons des efforts de la Commission pour améliorer l'accessibilité de ses travaux. Je pense notamment ici au séminaire de droit international. Cependant, il nous semble intéressant d'explorer d'autres mécanismes pour optimiser le dialogue et la coopération entre la CDI et les membres de l'ONU, en garantissant par là une participation plus active des deux côtés. Nous sommes prêts à participer aux discussions sur les mesures envisageables pour améliorer le format des rapports de la Commission d'un côté et de l'autre, nous encourageons les États à se montrer proactifs et dynamiques dans cette coopération. Les États membres peuvent davantage appuyer le travail de la CDI avec plus de contributions écrites et des réponses ciblées à des questions précises. En guise de conclusion, nous sommes attachés à notre entreprise commune consistant à renforcer l'État de droit et continuerons d'appuyer sans réserve les Nations unies dans cette entreprise. Merci.
Je remercie la Bulgarie de cette déclaration. Je donne la parole.
Au Liban.
Merci, Madame la Présidente. Bonjour, chers collègues. Étant donné que c'est la première fois que je prends la parole, Madame la Présidente, qu'il me soit permis de vous féliciter chaleureusement à l'occasion de votre élection. Mes remerciements et félicitations vont également aux autres membres du Bureau. Et nous voulions aussi remercier la division de la codification pour son aide précieuse et de tous les instants. Nous remercions aussi les services de conférence et bien sûr les interprètes qui sont avec nous, qui sont à nos côtés tout au long de la session.
"L'arbre qui tombe fait beaucoup plus de bruit que la forêt qui pousse." Ce proverbe dit beaucoup de notre rapport au droit international. Nous entendons les fracas, les violations, les crises, les ruptures. Nous remarquons rarement la forêt, les traités appliqués, les différends réglés avant d'éclater, les engagements tenus jour après jour. Et tout cela ne fait pas forcément la une, Et c'est pourtant ce qui nous protège, l'ordre juridique international. Il fonde la confiance. Confiance que les règles s'appliquent à tous de la même manière, que les engagements sont tenus, que les violations ne seront pas accueillies par l'indifférence. Et cette confiance produit la stabilité. Elle apaise les tensions et permet aux États de coexister sans recourir à la menace ou à la force. C'est sur ce socle que repose l'Etat de droit. Retirez-le, il ne reste que le rapport de force. Nous avons donc besoin de ces règles. Et cela a été dit par nombre de ceux qui ont pris la parole avant moi, le problème n'est pas leur absence, mais leur application inégale. Quand le droit s'applique aux uns et pas aux autres, la confiance se fissure et avec elle, la prévisibilité qui protège la paix et la sécurité. Même ceux qui violent le droit exigent que celui-ci soit respecté quand cela les concerne. Cette lecture partielle du droit, cette adhésion partielle aux règles, encourage l'impunité et déplace les différends du terrain du droit vers celui de l'escalade. Lorsque les États, les peuples cessent de croire en l'application cohérente de la loi, la dissuasion s'affaiblit et la force devient plus tentante, pardonnez-moi, que le respect des règles. Voilà le coût réel de ces violations. Des civils pris pour cible, laissés sans protection ni recours, déplacés de force, victimes d'atrocités de masse. Dans ma région, dans mon pays, il est payé chaque jour. C'est pourquoi l'Etat de droit doit demeurer notre point d'ancrage, non en dépit des crises, mais bien à cause d'elles. Parce que c'est là qu'il doit prévaloir, là que les règles doivent s'appliquer, non par idéologie, ni par naïveté, ni par convenance, par nécessité, par humanité. Madame la Présidente, nous savons de quoi nous parlons. Au Liban, nous le vivons. Agression, occupation, destruction, déplacements forcés. C'est précisément pour en sortir que le gouvernement libanais reste déterminé à poursuivre les voies pacifiques de règlement des différends prévues à l'article 33 de la Charte des Nations unies, en particulier par le dialogue et la diplomatie. Même dans l'épreuve, le Liban continue ainsi de faire le choix du droit. Cette année, alors que nous commémorons le centenaire de notre Constitution, cet attachement prend une résonance particulière. Depuis un siècle, la Constitution libanaise porte l'ambition d'un Etat fondé sur le droit, les institutions et la dignité de la personne. Et malgré les difficultés, malgré les défis, le gouvernement continue d'œuvrer pour renforcer ses institutions, affirmer sa souveraineté et promouvoir les droits humains. Cet engagement se traduit en actes. En mai de cette année, le Liban a accédé à la Convention sur l'interdiction des mines antipersonnelles pour renforcer la protection des civils et le respect du droit international humanitaire. Le 11 août dernier, le Parlement libanais a aboli la peine de mort, renforçant par là la protection de la dignité humaine. Enfin, il y a tout juste 2 semaines, le Liban a ratifié l'accord BBNJ sur la biodiversité au-delà des juridictions nationales, devenant le 101e Etat partie. 3 exemples, Mme la Présidente, pour une même conviction: on ne suspend pas le droit en temps de crise. on l'enracine. Madame la Présidente, l'Etat de droit ne se mesure pas à l'aune des seules ratifications. Il se mesure à l'application des règles et au soutien apporté aux cours et tribunaux internationaux, y compris la Cour internationale de justice. Il se mesure aussi à notre capacité à bâtir ce cadre juridique international ensemble. Ici, la 6e commission et la commission du droit international sont appelées à travailler en tandem. La CDI élabore, nous, Etats membres, examinons ses travaux et décidons des suites à leur donner pour la codification et les développements progressifs du droit international. Les processus d'élaboration des conventions en cours, qu'il s'agisse de la protection des personnes en cas de catastrophe ou de la convention sur la prévention et la répression des crimes contre l'humanité, en témoignent. Il en va de même pour d'autres travaux de la CDI, souvent utilisés comme orientation par de nombreux Etats. Cette relation entre la CDI et l'Assemblée générale, nous devons constamment la faire vivre et la renforcer. Point d'information, dialogue constant, respect de la diversité juridique, du multilinguisme. La CDI devrait continuer de promouvoir une approche en action autant qu'en réaction, en examinant des sujets émergents du droit international. Et pour que nous puissions y consacrer l'attention requise, particulièrement pour les délégations aux ressources limitées, nous appelons à plus de prévisibilité dans notre programme de travail, moins de sujets pour plus d'engagements. Nous avons, dans ces 2-3 jours, entendu énormément d'idées particulièrement intéressantes et nous pensons que cette discussion doit se poursuivre de manière informelle entre les collègues. Enfin, madame la présidente, pour conclure, parler d'État de droit aujourd'hui peut paraître déconnecté par moments. Tout cela peut sembler bien loin des tragédies qui frappent des populations entières. Mais parler, c'est aussi refuser que la résignation devienne la norme et l'indifférence une fatalité. C'est affirmer que le mépris du droit ne sera pas banalisé. Car défendre cet acquis commun, c'est protéger la forêt qui pousse en silence et veiller à ce que le droit reste une source de stabilité. Je vous remercie pour votre attention.
Je remercie le représentant du Liban de sa déclaration. Je donne maintenant la parole à la Namibie.
Merci, Madame la Présidente. Tout comme mes préopinants, je tiens à vous féliciter à l'occasion de votre nomination à la tête de la VIe Commission en cette 81e session de l'Assemblée générale. Mes félicitations vont également aux autres membres du Bureau. La Namibie souscrit à la déclaration faite au nom du groupe africain, ainsi qu'à la déclaration au nom du mouvement des non-alignés. En sus de ces déclarations, j'aimerais vous présenter notre perspective nationale. Ma déclaration complète sera envoyée via e-statement. Madame la Présidente, l'État de droit repose fermement au socle de notre Constitution. Notre Constitution stipule que la Namibie est fondée sur les principes de la démocratie, de l'État de droit et de la justice pour toutes et tous. La Constitution représente la loi suprême de notre État. En outre, elle promeut le respect du droit international et des obligations conventionnelles et encourage à régler les différends internationaux de façon pacifique. L'importance du respect de l'État de droit, que ce soit à l'échelle nationale ou internationale, a été soulignée par Son Excellence le Président de la République de la Namibie lors du débat général le 23 septembre 2026. Notre chef d'État a appelé à la solidarité internationale, à la persévérance du système multilatéral, à choisir la paix plutôt que les conflits, le dialogue plutôt que la confrontation et à réformer le Conseil de sécurité des Nations unies. Dans ce contexte, l'action numéro 2 du Pacte pour l'avenir est particulièrement pertinente. Elle réaffirme en substance que l'impératif de promouvoir et respecter l'état de droit au niveau international, conformément aux buts et principes de la Charte des Nations unies, est central et rappelle l'importance de la Déclaration sur les principes du droit international concernant les relations de bon voisinage et la coopération entre États, conformément à la Charte des Nations unies. Nous réitérons notre respect plein et entier de l'égalité souveraine entre tous les États, du principe de l'égalité des droits et du droit à l'autodétermination et du principe du non-recours à la force. menace du recours à la force contre l'indépendance politique de tout État. Nous sommes déterminés à régler les différends par des moyens pacifiques. Nous réaffirmons aussi ici notre attachement à la Déclaration universelle des droits de l'homme. Voilà ce qui est dit dans cette action 2 du pacte pour l'avenir en substance. Lorsque ce point de l'ordre du jour a été présenté en 2006, il Dans le contexte du document final du Sommet mondial de 2005, il avait été souligné le besoin de respecter scrupuleusement l'État de droit, que ce soit au niveau national ou international. La Namibie prend note également du rapport du Secrétaire général, contenu dans le document A/81/184, intitulé Renforcer et coordonner les activités des Nations Unies en matière d'État de droit. Nous saluons à cet égard les travaux importants qui ont été réalisés. Sur la base de cet engagement, on peut deviner trois piliers essentiels. Tout d'abord, le consensus quant aux règles et aux normes qui doivent régir la conduite des sociétés. Deuxièmement, un engagement collectif à respecter ces règles et ces coutumes. Troisièmement, l'établissement et le maintien d'institutions et de processus veillant à ce que chacun des membres de nos sociétés ait des comptes à rendre sur un pied d'égalité. Dans ce cadre, nous devrions nous poser deux questions fondamentales. Premièrement, quels progrès avons-nous fait depuis 2006? Et deuxièmement, comment pouvons-nous davantage consolider l'État de droit sur le plan tant national qu'international? Et alors que nous menons une réflexion sur ces sujets, Madame la Présidente, nous devons aller au-delà d'une notion abstraite de l'État de droit et travailler à en faire une réalité concrète et tangible pour toutes et tous. Madame la Présidente, depuis 2006, les dynamiques géopolitiques mondiales ont beaucoup changé. ce qui a débouché sur de nombreux appels lancés pour mettre sur pied un système multilatéral plus efficace. C'est la raison pour laquelle le pacte pour l'avenir reste fondamental et n'a rien perdu de sa pertinence. Nous réaffirmons ici l'attachement de la Namibie à l'État de droit et, ce faisant, nous appelons la communauté internationale à ne pas se reposer sur ses lauriers simplement parce que certains semblent pour le moment jouir d'un certain confort, d'une certaine sécurité, alors que l'État de droit est menacé ailleurs. Aucun État n'est à l'abri des conséquences de l'érosion de l'État de droit. Nous ne pouvons pas attendre de pouvoir bénéficier demain de la protection de certains principes juridiques que nous-mêmes enfreignons ou appliquons aujourd'hui de manière sélective. Partant, il va dans notre intérêt à toutes et tous de préserver et respecter l'État de droit, tant à l'échelle nationale qu'internationale, sans quoi nous nos peuples et nos États seront vulnérables face à l'arbitraire, à l'instabilité et au chaos. Merci.
Je remercie le représentant de la Namibie de sa déclaration et je donne à présent la parole à Maurice.
Je souhaite d'abord saluer la décision des nobles.
Tout d'abord, j'applaudis la décision du comité du prix Nobel qui a décidé d'octroyer le prix Nobel à madame Navi Pillay pour son travail en matière de droit international. Comme l'a dit le président du comité, elle a toujours insisté sur la responsabilité des individus et des États à respecter le droit international. répétant que lorsque c'est la loi du plus fort qui l'emporte, notre stabilité à tous est minée. Nous rendons hommage à Navi Pillay qui a consacré sa vie à l'appui apporté à la paix et au droit international. Et nous voulons aussi féliciter le Comité Nobel qui a décidé d'exprimer son appui à l'État de droit. Le concept d'État de droit plonge ses racines dans l'histoire ancienne. Au fil des ans, ce concept élargi et a répandu le principe selon lequel la loi est supérieure aux autres leviers de pouvoir et le principe selon lequel même les dirigeants sont soumis au droit. Ces dernières années, l'ONU a grandement contribué au débat concernant l'État de droit à l'échelle internationale. De fait, à l'ONU, on dit souvent l'État de droit à l'échelle nationale et internationale. l'expression souvent utilisée. A d'autres époques, les chercheurs universitaires utilisaient l'expression "état de droit" au sein de la communauté internationale, ou parfois la primauté de la loi internationale ou du droit international. Nous pouvons nous demander si toutes ces expressions signifient exactement la même chose. Et et si ce qui à l'origine était un terme utilisé à l'échelle nationale peut être appliqué au niveau international. Un débat aujourd'hui se poursuit concernant le multilatéralisme entre nous, mais nous oublions parfois ou ne nous souvenons pas suffisamment que l'avenir du multilatéralisme dépend de fait de la primauté du droit international. Depuis les débuts du multilatéralisme moderne au 19e siècle, La coopération multilatérale a toujours reposé sur des accords internationaux, pas nécessairement soumis au droit de tel ou tel État, mais bien au droit international. Peut-on aujourd'hui parler d'État de droit international? Il y a de nombreuses personnes qui avancent ce concept, mais il peut aussi être interrogé de façon importante. Les recours croissants à la CIJ et l'appui croissant aux demandes d'opinions consultatives de la Cour pourraient suggérer un appui plus vaste à cet état de droit international chez de nombreux États. Mais, in fine, nous pouvons aussi voir les choses à travers un autre prisme, mais alors le tableau est tout à fait différent. Seuls 75 des 193 États membres des Nations unies ont accepté jusqu'ici la compétence de la Cour. et souvent avec des réserves ou des conditions. Même lorsqu'un avis consultatif est bien l'expression de l'opinion de 15 juges, l'opinion peut facilement être balayée d'un revers de la main en affirmant qu'elle n'est pas contraignante. C'est vrai qu'un conseil juridique stricto sensu n'est pas contraignant comme l'est un jugement, mais une opinion fournie par 15 juges élus par la communauté internationale devrait être considérée avec respect comme opinion faisant autorité sur ce que dit le droit. Selon moi, il est grand temps de lancer un débat vaste à l'ONU sur la nécessité de nous pencher sur les recours devant la CIJ en ce 21e siècle et l'ampleur dans laquelle les États membres seraient prêts à considérer un examen de la compétence de la CIJ. Ce débat pourrait aussi inclure des échanges sur la valeur des avis consultatifs de la Cour et comment la renforcer. De hauts responsables de la Cour nous ont rappelé que la Cour a besoin de ressources suffisantes pour s'acquitter de son mandat ces prochaines années. Nous sommes favorables à cette demande de ressources. Cela étant dit, les débats sur les questions de financement pourraient aussi englober des questions portant à l'accès à la CIJ. C'est aussi une composante essentielle pour garantir l'État de droit à l'échelle internationale et son respect. Ces échanges pourraient aussi porter sur la question du renforcement de la diligence et de l'efficacité de la Cour, plus précisément en promouvant le recours aux chambres spéciales. Nous attendons avec intérêt un examen de la compétence de la CIJ et de la valeur de sa fonction consultative ici à la CDI. Je vous remercie.
Je remercie le représentant de Maurice pour son intervention et je donne maintenant la parole aux Émirats arabes unis.
Madame la Présidente, d'emblée, les Émirats arabes unis remercient le Secrétaire général pour son rapport A/80/184 intitulé Renforcer et coordonner les activités des Nations unies en matière d'État de droit. Madame la Présidente, nous soulignons notre attachement à la Charte des Nations unies et aux règles du droit international, qui sont fondamentales et indispensables pour préserver la paix et la sécurité internationales, promouvoir la stabilité et la prospérité et établir un ordre international reposant sur la justice et sur l'égalité. Alors que notre monde est la proie de crises, de conflits, de défis de plus en plus nombreux et pressants, nous soulignons que renforcer l'État de droit à l'échelle internationale nécessite une application cohérente, non sélective du droit international, le respect des obligations internationales, la pleine mise en œuvre des résolutions contraignantes de l'ONU, notamment celles du Conseil de sécurité, et la reddition de comptes conformément au droit lorsque celui-ci est violé. C'est là une responsabilité commune qui nécessite une coopération internationale plus robuste. Nous devons aussi traduire les engagements pris en mesures concrètes, en résultats tangibles, renforçant par là la confiance vis-à-vis du système international, sur la base du respect du droit. Dans cet esprit, les Émirats arabes unis ont récemment organisé le 15e Congrès des Nations unies sur la prévention du crime et la justice pénale. À cette occasion, les États membres ont adopté par consensus la Déclaration d'Abu Dhabi. C'est un cadre pour nos activités à l'échelle internationale au fil des cinq prochaines années dans le domaine de la prévention du crime, de la justice pénale et de l'État de droit. La Déclaration est aussi le reflet d'un engagement international partagé. à savoir renforcer l'État de droit à travers un meilleur accès à la justice, développer des institutions efficaces à même de relever les défis d'aujourd'hui et les défis émergents, et renforcer la coopération internationale dans ce domaine pour aider à traduire les principes de l'État de droit en mesures pratiques. Mon pays a également accédé à la Convention des Nations unies sur les accords internationaux découlant de la médiation. Il s'agit d'appuyer le rôle de la médiation comme moyen efficace de régler les différends commerciaux internationaux et de faciliter la reconnaissance transfrontière et la mise en œuvre des accords de ce type. Madame la Présidente, à l'échelle nationale, Mon pays, depuis sa création, s'est toujours engagé à renforcer l'État de droit. C'est dit dans notre Constitution et dans notre législation nationale. La justice et l'État de droit sont deux piliers fondamentaux dans le développement de notre pays. Les Émirats arabes unis continuent de développer leur cadre législatif et judiciaire afin de consolider l'efficacité du système de justice, de préserver les droits et de ne pas nous laisser dépasser par l'évolution rapide des circonstances et les dernières évolutions. Dans ce contexte, nous avons récemment adopté un cadre intégré pour la médiation et la conciliation dans le cadre des différends civils et commerciaux. Ce cadre renforce les mécanismes de règlement des différends alternatifs, permet des procédures plus rapides et moins coûteuses, tout en préservant l'intégrité, l'impartialité et la confidentialité. C'est aussi une initiative qui consolide les efforts que nous déployons pour vers un système de justice plus flexible et numérique. Il s'agit de permettre permettre de réaliser des procédures de médiation et de conciliation à distance, notamment. Dans le même contexte, nous accordons beaucoup d'importance à garantir un accès égal pour toutes et tous à la justice et nous voulons aussi renforcer la participation des femmes dans le système légal et judiciaire. Les femmes dans notre pays continuent de jouer un rôle actif dans les domaines judiciaire, juridique et législatif, y compris à des postes à responsabilité. Cela s'inscrit dans le cadre d'une approche nationale reposant sur l'égalité des chances, la protection des droits et la promotion de la participation des femmes à différents domaines de la vie publique. C'est fondamental pour l'État de droit et pour garantir la justice pour toutes et tous.
En conclusion, nous réaffirmons notre engagement à continuer d'appuyer tous les efforts visant à renforcer l'État de droit à l'échelle nationale et internationale et à consolider un ordre international fondé sur le respect de la des Nations unies et du droit international, renforçant, ce faisant, la confiance à l'égard du système multilatéral et contribuant à l'avènement de la paix, de la sécurité, de la stabilité et de la prospérité pour tous. Merci.
Je remercie les Émirats arabes unis et je donne à présent la parole à la Fédération de Russie.
Madame la Présidente, Nous avons pris connaissance du dernier rapport en date du Secrétaire général sur l'État de droit à l'échelle internationale et nationale. Une fois de plus, il est très déséquilibré. L'instruction donnée par l'Assemblée générale d'accorder son attention à la dimension internationale de l'État de droit a été ignorée. Le rapport met à nouveau l'accent principalement sur la dimension nationale. Nous appelons à rectifier ce parti pris. Étant donné les détails des travaux et le mandat de la 16e commission de l'ONU, il faut accorder la priorité à la dimension internationale de l'État de droit. Quant à l'aide de l'ONU à l'échelle nationale, elle doit être fournie uniquement à la demande d'un État, en respectant soigneusement les particularités dans chaque cas, les particularités locales, nationales, culturelles, historiques, juridiques et religieuses. Nous souhaiterions souligner une fois de plus que les solutions à l'emporte-pièce en matière d'assistance sont inacceptables, car il n'existe pas de panacée. Nous ne sommes pas d'accord avec la conclusion selon laquelle la notion d'État de droit serait au cœur de la Charte des Nations unies. En effet, l'État de droit n'y est même pas mentionné. On devrait plutôt parler de l'État de droit international, Sur la base de la Charte des Nations unies, nous sommes opposés au remplacement des normes du droit international uniquement par des notions créées de toutes pièces. À cet égard, nous sommes particulièrement perplexes par l'appel lancé aux États membres à garantir l'État de droit dans le cadre de la nouvelle conception de l'État de droit du Secrétaire général, élaborée sans mandat ou assentiment de la part des États membres. Dans le cadre de la crise des liquidités qui sévit à l'ONU, nous soulignons une fois de plus que le rapport ne contient pas d'informations sur le travail visant à optimiser les activités de l'ONU en la matière et à éliminer les nombreux doublons. Nous songeons notamment aux activités de la Cellule mondiale de coordination des questions relatives à l'État de droit, qui fait double emploi parmi les nombreuses divisions du système de l'ONU chargées des questions d'État de droit. Nous relevons que les États n'ont pas reçu d'informations sur les modalités de son travail, ni d'informations quant aux ressources allouées et aux décisions sur le financement de cette cellule mondiale. Nous n'avons pas connaissance d'un quelconque mandat qui aurait été confié par les États membres à cette institution. Le rapport, quant à lui, regorge également de questions qui ne sont pas directement liées au mandat de la sixième commission. et qui font doublon par rapport aux travaux d'instances compétentes, notamment la lutte contre les violences sexuelles, la justice pour les filles et les femmes, la corruption, la criminalité, le soutien à la justice de transition, ainsi que la création de soi-disant institutions redevables et inclusives de justice et de sécurité. Toutes ces questions doivent être examinées dans le cadre des instances consacrées à cette thématique. La partie du rapport consacrée à la dimension internationale du droit international est très succincte et se concentre, pour une raison quelconque, sur la justice internationale. Nous sommes ravis qu'on n'y fait pas l'éloge des activités de la prétendue Cour pénale internationale éclaboussée par des scandales. Nous attendons du secrétariat qu'il donne corps à l'idée du secrétaire général selon laquelle l'ONU et la CPI sont des organisations distinctes. Soulignons que beaucoup d'États membres de l'ONU ne sont pas parties au Statut de Rome et beaucoup, ces derniers temps, s'en sont retirés. La résolution de l'Assemblée générale sur le rapport de cette structure pseudo-juridique a été appuyée par moins de la moitié des États membres de l'ONU et soulignons quand même que de nombreuses parties au Statut de Rome n'ont pas voté pour. Nous sommes perplexes face Aux louanges du mécanisme résiduel qui n'existe plus. Cet organe purement temporaire, défaillant et onéreux n'a pas été examiné par le Conseil de sécurité et dès lors, son mandat a expiré. Nous sommes contre la mention dans le rapport, une fois de plus, du prétendu mécanisme sur les séries et d'une structure analogue sur le Myanmar. Ces deux mécanismes ont été créés par l'Assemblée générale ayant clairement outrepassé ses prérogatives. Ces organes non légitimes et très peu transparents ont été créés par les États occidentaux dans la poursuite de leurs intérêts étriqués, mais financés au titre du budget ordinaire de l'ONU. Nous sommes intimement convaincus que le rapport ne devrait porter que sur les activités des mécanismes juridiques internationaux jouissant d'un soutien universel. A cet égard, nous ne comprenons pas la démarche arbitraire quant à la façon dont est abordée la Cour internationale de justice, le principal organe judiciaire de l'ONU. Dès lors, La même démarche est suivie pour ce qui est du Tribunal international sur le droit de la mer. Nous comptons que seront rectifiées ces nombreuses lacunes dans les prochains rapports du secrétariat général. Pour ce qui est des mécanismes anti-russes, tels que le soi-disant tribunal spécial, la commission sur les plaintes ou encore le registre des dégâts, ces structures ont été créées par un tout petit groupe d'États occidentaux. en violation non seulement du droit international, mais également des mandats des organisations régionales compétentes. Leur nature politisée, la démarche arbitraire, la tentative de rejeter la responsabilité sur un État qui n'est pas partie à ces accords sont inadmissibles au regard des principes fondamentaux du droit international, dont le principe d'égalité souveraine des États et celui de non-ingérence dans les affaires intérieures. Les tentatives de porter atteinte ou de mettre la main sur gelés de façon illégale de la Banque centrale, sape l'immunité internationale de ce type d'actifs et porte un rude coup au système financier international, menaçant même de le détruire. Merci.
Je remercie la Fédération de Russie et je donne à présent la parole au Bangladesh.
Madame la Présidente, au nom de Dieu le Clément et miséricordieux, nous souscrivons à la déclaration du Mouvement des non-alignés. D'emblée, nous souhaitons formuler quelques remarques sur le renforcement de la coopération entre cette commission, la CDI. L'État de droit à l'échelle internationale commence par des règles façonnées par les États et acceptées. L'article 13 de la Charte nous encourage à garantir la codification et le développement progressif du droit international. La CDI a été créée pour s'acquitter de ces fonctions. La Commission propose et les États membres, par cette commission, y répondent et décident. Cela permet de créer des règles de droit qui sont pérennes lorsque ce processus est respecté. Je voudrais vous présenter les moyens dont ce partenariat pourrait être renforcé. Le dialogue doit associer tous les États. La CDI dépend des commentaires et de la pratique des gouvernements, comme le Secrétaire général, dans son rapport, l'indique Il avait demandé à la Commission de s'intéresser aux différentes traditions juridiques et à la pratique des différentes régions dans le rapport de cette année. Lorsque l'on a sollicité des commentaires écrits sur la première mouture du texte, 9 États ou groupes d'États ont donné des commentaires. 6 parmi les 9 venaient d'Europe ou d'Amérique du Nord, aucun d'Afrique. Cela n'est pas une marque d'indifférence, mais c'est le reflet d'un écart. Les principes embrassés par le concert des nations doivent être éclairés par l'ensemble de la communauté internationale. Les conclusions de la CDI, Il faut une analyse comparative des systèmes juridiques qui devrait être vaste et représentative en prenant en compte les différentes régions du monde. La pratique des États, en effet, n'est pas toujours uniforme et la pratique présentée à la CDI ne peut pas être prise en compte. Dès lors, nous encourageons à être saisi rapidement des questions pour lesquelles la CDI demande des opinions, des calendriers réalistes, une aide aux pays en développement et la pleine utilisation du programme d'assistance pour former les juristes qui préparent ces commentaires. Ensuite, le dialogue devrait être plus direct. Bien trop souvent, l'on s'exprime en présentant des déclarations, mais on ne dialogue pas vraiment. Nous apprécions grandement les séances d'information de la CDI et les échanges de vues avec les délégués. Par exemple, la présence du rapporteur spécial sur les crimes contre l'humanité lors de la commission préparatoire cette année a été présentée par le secrétaire général comme inestimable. Nous souhaiterions plus d'échanges de vues de ce type à un stade précoce afin de guider nos interventions et des dialogues plus sur les différentes thématiques. Pour ce qui est des aspects généraux de ces questions, rappelons ce qui a déjà été dit en cette salle: l'ordre juridique international est malmené, l'interdiction de l'emploi de la force est mise à l'épreuve, la Les avis consultatifs, les décisions ne sont pas toujours appliquées. Les règles s'appliquent davantage à certains Etats qu'à d'autres. Pour des pays tels que le Bangladesh, l'Etat de droit, ce n'est pas un luxe, c'est notre 1re ligne de défense. Le multilatéralisme, ce n'est pas un mot d'ordre. C'est ainsi que les Etats qui n'ont pas beaucoup de pouvoir se font entendre. Face à cet ordre mis à rude épreuve, il ne faut pas moins de droit, mais plutôt un plus grand respect du droit qui existe. Et les travaux de cette commission de la CDI, c'est là que ce droit est élaboré. Le respect du droit passe également par la redevabilité. Nous nous félicitons des audiences dans la procédure Gambie contre le Myanmar à la CIJ. et du mécanisme d'enquête sur le Myanmar. Il nous tarde de connaître la décision de la Cour, car la justice pour les Rohingyas est importante, car les Rohingyas n'ont personne d'autre que la communauté internationale pour la respecter. Le respect de la Cour passe par le respect de ses avis consultatifs, comme notre collègue de Maurice l'a mis en exergue dans son avis consultatif du 23 juillet 2025 sur l'obligation des États face au changement climatique. La CJ, à l'unanimité, avait indiqué que les États avec des obligations contraignantes face au changement climatique, dans le cadre des traités et du droit coutumier, et que des violations de ces obligations étaient des faits illicites internationaux. La Cour avait dit qu'il s'agissait d'un problème existentiel pour la planète, qui mettait en péril toute forme de vie et la santé même de notre planète. Le Bangladesh figurait parmi le groupe d'États qui a présenté cette demande à l'Assemblée générale une saisine de la Cour, car pour nous, ce n'est pas une problématique abstraite. En mai de cette année, l'Assemblée s'est félicitée de l'avis rendu et a demandé à tous les États d'honorer leurs obligations en suivant cet avis. Un avis consultatif de la CIJ fait autorité, car il s'agit de l'organe judiciaire principal de l'ONU qui Il faut respecter. Il en va de même de l'avis consultatif du 19 juillet 2024 sur les conséquences juridiques des pratiques israéliennes dans le territoire palestinien occupé, dont l'Assemblée générale s'est félicitée dans sa résolution ES10/2024. Nous croyons en l'égalité souveraine des États, en le règlement pacifique des différends internationaux et en la justice climatique mondiale. Enfin, à titre national, récemment, grâce au concours de l'ONU, le Bangladesh a fait du trafic de migrants une infraction pénale dans le cadre de notre nouvelle loi de 2026. Nous sommes attachés à l'indépendance de l'appareil judiciaire, à des institutions redevables. aux droits fondamentaux des êtres humains et à la pleine mise en œuvre des obligations des traités dans notre droit interne. Si le droit international représente la jurisprudence, ce n'est que grâce aux actions nationales en faveur de l'État de droit que l'État de droit prend son sens. Merci.
Je remercie le représentant du Bangladesh. Je donne la parole au Mozambique, je vous en prie.
Madame la Présidente, le Mozambique souscrit à la déclaration prononcée par le Cameroun au nom du Groupe africain et prononcée par la République islamique d'Iran au nom du Mouvement des non-alignés. Et nous souhaitons ajouter ce qui suit à titre national. Le Mozambique redit son appui en faveur de la prévalence et de la primauté du droit international à l'échelle nationale et internationale, ainsi que les liens avec les trois piliers de l'ONU, paix et sécurité, droits humains et développement. Nous remercions le Secrétaire général pour son rapport circonstancié sur le renforcement et la coordination de l'action des Nations unies dans le domaine de l'État de droit. Nous nous félicitons de l'assistance prêtée aux États membres afin d'asseoir l'État de droit dans leurs juridictions respectives, notamment les activités menées dans notre pays, le Mozambique. Madame la Présidente, à la présente session, a pour sous-sujet le renforcement de la coopération entre la 16e Commission et la Commission de droit international, ce qui nous amène à réfléchir une fois de plus à la façon dont nous abordons l'état de droit. En dépit du mandat de la CDI de promouvoir la codification et le développement progressif du droit international, Les règles de coopération n'ont pas vraiment changé depuis le départ. Dès lors, nous appelons à une coopération croissante entre nos deux organes. Nous constatons des violations criantes du droit international et notamment de la Charte des Nations unies et du droit international des droits de l'homme. Les conflits violents continuent de s'étendre, tandis que les mesures unilatérales montent en puissance, minant la paix et la sécurité mondiales et mettant à mal nos économies et le bien-être de nos peuples, ce qui pourrait mener facilement à la prolifération des conflits. Nous souhaitons un système multilatéral fondé sur l'État de droit, avec l'ONU en son cœur. C'est essentiel pour la paix et la sécurité. Madame la Présidente, pour ce qui est du sous-point examiné cette année, nous pensons que tant la 16e commission que la Commission du droit international peuvent agir davantage à l'unisson afin de promouvoir l'État de droit. Il ne peut y avoir de tension entre l'expertise juridique et la politique des États, si l'objectif est bien de promouvoir l'État de droit. Ou en tout cas, ces tensions ne peuvent pas entraver ces liens. C'est en effet nécessaire au développement de l'État de droit. Nous pensons qu'une coopération en temps voulu et approfondie est nécessaire pour que les opinions des États soient bien prises en compte. La plupart des travaux de la CDI portent sur l'analyse de la pratique nationale en matière d'État de droit, et ce, afin d'évaluer leur contribution éventuelle au développement progressif du droit international et à sa codification. Nous croyons comprendre que la CDI souhaite resserrer ces liens afin que le dialogue puisse être renforcé. Pour ce qui est de l'unanimité entre les États membres, c'est important, mais une poignée d'États ne peut bloquer les progrès sur certains travaux juridiques cruciaux. Sur une note positive, nous saluons les préparatifs sur la Convention pour la prévention et la répression des crimes contre l'humanité et la Convention sur la protection des personnes en cas de catastrophe. La participation des États en développement est parfois difficile. Dès lors, il faut qu'une assistance technique soit fournie régulièrement. Il faut coordonner les positions et procéder à un partage des connaissances entre ces pays, ce qui s'avère très utile. Le Mozambique continue de renforcer l'État de droit à l'échelle nationale, avec le soutien très précieux de l'ONU. L'ONU et le Mozambique sont liés par un partenariat de longue date en vue de renforcer l'État de droit au Mozambique. L'an dernier, les activités ont notamment porté sur une aide juridique et la facilitation des déplacés Cabo Delgado. ainsi que le renforcement du cadre juridique concernant les changements climatiques, en matière d'inégalités, de protection de la biodiversité et de la promotion des droits humains, ainsi que l'accès à la justice. Nous nous concentrons notamment sur l'accès à la justice pour tous les citoyens. Parmi les initiatives adoptées en juin dernier, le pacte pour la justice et l'État de droit au Mozambique 2026-2046 est un instrument politique qui fait date pour transformer le secteur de la justice. Il s'agit d'une contribution substantielle au dialogue national inclusif en cours. Ce pacte a été signé par le gouvernement et l'appareil juridique, ainsi que par l'association du barreau, qui se sont engagés à œuvrer de concert afin d'établir un système judiciaire véritablement indépendant, éthique, accessible. Les réformes qui sont énoncées feront l'objet d'une mise en œuvre législative. C'est une priorité. Et alors que toutes les difficultés se poursuivent, nous avons renforcé la lutte contre la corruption et le blanchiment d'argent en renforçant nos capacités législatives et institutionnelles, en nous concentrant sur la modification des valeurs, des critères et des pratiques définissant la force morale d'un État. De surcroît, la lutte contre le terrorisme, dont le financement, Le blanchiment d'argent et la criminalité transnationale organisée nécessitent une coopération internationale robuste afin de démanteler les réseaux criminels nationaux et transnationaux. À cet égard, nous apprécions grandement le concours que nous apporte l'ONU DC, ainsi que d'autres partenaires inestimables. Dans le cadre de notre approche globale visant à renforcer l'État de droit au Mozambique, Le dialogue national inclusif vise à ce que le développement de notre pays tienne pleinement compte des besoins et des aspirations de tous les habitants du Mozambique, sans exception. Madame la Présidente, le Mozambique réitère son engagement à coopérer avec tous les partenaires afin de renforcer l'État de droit à l'échelle nationale et internationale. Pour que la 6e commission reprenne les rênes de ce processus fondamental. Ce n'est que grâce à une coopération multilatérale digne de ce nom, grâce au respect mutuel et à un engagement indéfectible en faveur de la Charte des Nations unies, que l'on pourra faire advenir un ordre international à la hauteur de ses aspirations. Merci.
Je remercie le Mozambique de cette déclaration et je donne la parole au Cap-Vert.
Ma délégation s'associe à la déclaration prononcée par le Cameroun au nom du groupe africain. Il s'ajoute ce qui suit à titre national. L'Etat de droit, tant au niveau national qu'international, demeure la pierre angulaire de la justice, de la sécurité juridique, de la gouvernance démocratique et de la protection effective des droits de l'homme. Il constitue également l'une des réalisations fondamentales des sociétés civilisées et un fondement indispensable d'un développement pacifique et durable. Nous saluons l'adoption, le 15 décembre 2025, de la résolution 80/167 de l'Assemblée générale des Nations unies sur le 9e examen de l'état de droit dans les ordres juridiques interne et international. Nous remercions et félicitons le Secrétaire général pour les rapports aux estives contenus dans le document A/81/184, qui met en lumière les efforts continus visant à renforcer l'État de droit au niveau national et international, ainsi que l'important rôle de coordination joué par l'Organisation des Nations unies pour soutenir les États membres. Pour Cap-Vert, l'État de droit n'est pas un principe abstrait. Il constitue une condition essentielle au maintien de la paix la sécurité internationale, à la promotion de la justice et de l'égalité, à la réalisation du développement durable, ainsi qu'à la protection et la promotion des droits de l'homme. À une époque marquée par l'intensification des tensions géopolitiques, la persistance des conflits, l'aggravation des inégalités et les pressions croissantes exercées sur le système multilatéral, Notre engagement collectif en faveur du droit international et de son application cohérente, impartiale, en non sélectif, n'a jamais été aussi important. Mon pays demeure préoccupé par le fait que les inégalités structurelles persistantes au sein du système international constituent de limiter la participation effective et significative des pays en développement, y compris des pays africains, au processus juridique les organes décisionnels internationaux. Les capacités financières et techniques limitées, l'accès inégal à l'expertise et à l'information juridique, ainsi que les déséquilibres institutionnels persistants constituent de rétrécir les capacités de nombreux États à contribuer pleinement au développement progressif, à l'interprétation et à l'application du droit international. Il est donc essentiel de relever ces défis structurels pour renforcer l'État de droit au niveau international. Un ordre international véritablement fondé sur les règles ne peut être légitime, crédible et efficace qu'il se repose sur l'égalité souveraine des États consacrée par la Charte des Nations unies et guidée par l'inclusivité des responsabilités et l'application cohérente du droit international. Le renforcement des capacités des pays en développement à la garantie de leur participation pleine, effective et significative aux processus juridiques internationaux doivent donc demeurer une priorité commune. Nous sommes également préoccupés par les profonds défis auxquels la communauté internationale est confrontée, notamment l'affaiblissement des régimes conventionnels et institutions multilatérales, leur lenteur, réformes institutionnelles, la persistance des deux poids, deux mesures, l'escalade des tensions géopolitiques, la persistance des conflits, l'extension des crises humanitaires et l'aggravation des inégalités mondiales. L'État de droit ne peut prospérer lorsque les obligations juridiques sont appliquées de manière sélective ou lorsque le respect du droit international est conditionné par des considérations de convenance politique. Ces tendances risquent de saper la confiance dans l'ordre juridique international et d'affaiblir les principes mêmes sur lesquels l'Organisation des Nations unies a été fondée. Elle appelle à un engagement renouvelé en faveur du multilatéralisme, de la Charte des Nations unies, de la mise en œuvre pleine, cohérente et de bonne foi du droit international. Madame la Présidente, somme toute, mon pays demeure ferme, attaché à la consolidation de l'Etat de droit, de la démocratie, de la bonne gouvernance, grâce à des institutions solides, à des cadres juridiques rigoureux et au respect inflexible de la volonté de son peuple. En tant que petit État insulaire en développement, nous sommes fermes, convaincus que l'État de droit constitue la garantie la plus solide que tous les États, quelle soit leur taille, puissent participer sur un pied d'égalité à un système international régi non par la force, mais par le droit. Nous continuerons donc à défendre ces principes et contribuer dans notre région, sur notre continent et au-delà, la promotion d'un ordre international plus juste, plus pacifique et plus équitable. Je vous remercie pour votre attention.
Je remercie le représentant de Cabo-Verde pour sa déclaration. Et je donne maintenant la parole à la République islamique d'Iran. Vous avez la parole.
Merci, Madame la Présidente. À titre personnel, j'aimerais dire que je me félicite de vous voir présider cette commission. Félicitations à l'occasion de cette élection bien méritée. Madame la Présidente, on peut définir l'État de droit à l'échelle nationale, mais sur le plan international, il n'y a pas de définition universellement agréée. Cela étant dit, à nos yeux, l'État de droit à l'échelle internationale, signifie avant tout le plein respect des principes fondamentaux qui sont consacrés dans la Charte des Nations Unies, y compris l'égalité souveraine entre les États, l'interdiction du recours à la force ou de la menace du recours à la force, le règlement pacifique des différends, la non-ingérence dans les affaires intérieures des États, le respect de l'intégrité territoriale et de l'indépendance politique, et le respect en toute bonne foi des obligations qui découlent du droit international. Cette interprétation repose fermement sur la Déclaration sur les principes de droit international en matière de relations de bon voisinage et de coopération entre États, adoptée par l'Assemblée générale dans sa résolution 2625. Avec l'adoption de cette déclaration, l'Assemblée générale a dit sa conviction qu'elle contribuerait à consolider la paix à l'échelle internationale et constituerait une référence dans le développement du droit international et des relations entre États, notamment en promouvant l'État de droit entre nations via l'application universelle des principes consacrés dans la Charte. Après l'adoption de cette déclaration, semble-t-il, le concept d'État de droit s'est mis à être cité de plus en plus dans les documents des Nations unies. Au cœur de ces principes, on trouve l'obligation de tout État de s'abstenir, dans ses relations internationales, de menacer d'avoir recours à la force ou de l'utiliser contre l'intégrité territoriale ou l'indépendance politique d'un autre État. La déclaration affirme qu'une guerre d'agression est un crime contre la paix qui implique une responsabilité de droit international. La résolution 2625 souligne que, je cite, conformément aux buts et principes des Nations Unies, les États ont l'obligation de s'abstenir de toute activité de propagande pour des guerres d'agression. Fin de citation. Madame la Présidente, l'importance de défendre ces principes est particulièrement évidente aujourd'hui à la lumière des défis croissants que rencontre l'ordre juridique international. Comme l'a dit il y a quelques mois le président de la Cour internationale de justice lors de la célébration du 80e anniversaire de la Cour, je cite, traduction de séance, on constate des signaux inquiétants de désengagement des obligations internationales, une résistance croissante aux obligations et un scepticisme de plus en plus marqué concernant la valeur du multilatéralisme. Dans certains cas, l'État de droit lui-même a été remis en question ouvertement. Toutes ces tendances mettent sous pression le système que nous servons. Fin de citation. Ces préoccupations ne sont pas simplement théoriques. Le 28 février 2026, les États-Unis, avec son complice, le régime israélien, a lancé une agression sans provocation et préméditée contre mon pays. et ce pour la deuxième fois en l'espace d'un an, s'en prenant pour cible de façon délibérée les civils, les objets civils, des zones densément peuplées. Des milliers de personnes ont perdu la vie, y compris des femmes et des enfants. Lors d'une seule attaque, 168 enfants ont été assassinés, ainsi que leurs enseignants, dans une école élémentaire à Minab, dans le sud de l'Iran. Les agresseurs se sont rendus coupables de crimes atroces, des crimes de guerre, des crimes contre l'humanité. Aux yeux des juges d'un tribunal pénal international, je cite, lancer une guerre d'agression n'est pas seulement un crime de portée internationale, c'est le crime de portée internationale suprême qui contient en son sein tous les autres mots associés aux autres crimes. Les conséquences dévastatrices de l'agression contre mon pays en est la preuve. Dans mon pays, les hôpitaux ont été pris pour cible à dessein, des écoles ont été attaquées, des enseignants et des écoliers ont été tués, des immeubles résidentiels ont été réduits à un amas de décombres, une cérémonie de mariage a même été la cible d'attaques. Ces atrocités montrent que les souffrances humaines indicibles et la destruction sont le fruit cette agression sont le résultat et montrent pourquoi interdire ces agressions est au cœur de l'ordre juridique international et constitue une norme obligatoire du droit international général, jus cogens. La République islamique d'Iran a fait la preuve de sa détermination et n'hésitera pas à exercer son droit à la légitime défense. Cependant, l'agression contre l'Iran et l'impunité pour de telles violations flagrantes nous inquiètent au plus haut point, doivent inquiéter toute la communauté internationale et constituent un assaut direct contre les fondements mêmes du droit international. L'impunité en cas de graves violations du droit international continue aussi de prévaloir concernant le peuple palestinien, notamment à Gaza, avec le génocide qui se poursuit, la prohibition du génocide et l'obligation de prévenir et sanctionner ce crime des plus graves doit être respecté sans exception. Madame la Présidente, ceux qui se rendent coupables d'actes d'agression et de génocide sont responsables au premier chef du travail de sape vis-à-vis de l'ordre international fondé sur la Charte. Dans le même temps, l'érosion de l'État de droit est aussi exacerbée par ceux qui restent silencieux face à de tels actes ou qui essaient de les justifier. Défendre l'État de droit n'est donc pas seulement une obligation qui concerne l'État qui est soumis à cette agression, mais une responsabilité pour toute la communauté internationale. Cela exige un engagement collectif à veiller à ce que le droit l'emporte face à la loi du plus fort. La communauté internationale doit condamner sans équivoque ces agressions contre mon pays, exiger des comptes de l'agresseur et adopter des mesures tangibles pour veiller à ce que de telles violations ne se répètent pas. Pour conclure, Je souligne que la République islamique d'Iran reste attachée à sa position de principe et pense notamment qu'une solution viable à la question de Palestine ne sera trouvée que via la création d'un État de Palestine indépendant et souverain, en fonction de la volonté de ses habitants d'origine, quelle que soit leur religion, qu'ils soient musulmans, juifs ou chrétiens. Cette volonté doit être exprimée à travers un référendum libre et inclusif. Je vous remercie.
Je remercie le représentant de la République islamique d'Iran. Je donne à présent la parole au Monténégro. Vous avez la parole. Toutes mes excuses, dit la Présidente. Je donne la parole au Gabon. Madame, toutes mes excuses, vous avez la parole.
Madame la Présidente, c'est la première fois que la délégation gabonaise prend la parole au cours de cette session de la 6e commission. Nous tenons à vous féliciter chaleureusement pour votre élection à la présidence de cette noble commission, ainsi que les membres de votre bureau et vous en particulier. Nous souhaitons vous réitérer l'assurance du plein appui de mon pays tout au long de nos délibérations. Ma délégation s'associe aux déclarations faites respectivement par les représentants du Cameroun, au nom du groupe africain, et de l'Iran, au nom des mouvements des non-alignés. Je remercie le secrétaire général pour la publication de son rapport A/184. Madame la Présidente, la mise en œuvre de l'État de droit est prioritaire pour le maintien de la paix et de la sécurité. Les problèmes mondiaux actuels, tels que les changements climatiques, Les déplacements des populations en masse, les migrations, les conflits, la pauvreté et les mutations politiques qu'ils ont suscitées, soulignent le caractère universel de l'État de droit en tant que principe de base devant régir la vie des nations, mais aussi une aspiration des peuples à la dignité, à plus de justice et à une plus grande cohérence et pérennité des institutions. Il convient de souligner qu'il n'y a pas un modèle unique de renforcement de l'Etat de droit, car la promotion de l'Etat de droit est l'expression d'une vision partagée et d'une volonté politique déterminée, d'où la nécessité d'un dialogue permettant l'appropriation au niveau national. Pour sa part, le Gabon est profondément attaché au respect de l'Etat de droit. C'est une exigence que nous observons tant sur le plan national que dans nos rapports avec les autres nations et nos partenaires internationaux. Cet engagement est reflété dans l'acte fondamental de l'Etat gabonais, dans notre attachement à cultiver la paix sociale et la justice sur le plan national. Le renforcement de l'Etat de droit est un pilier de la vision des Gabons émergeant à l'horizon 2030. Le Gabon continue de s'engager à renforcer un certain nombre d'institutions à travers des profondes réformes dans le domaine de la justice, dans le domaine de la santé publique. Elle vise avant tout à revitaliser son appareil judiciaire et à en assurer l'indépendance, notamment en y allouant des ressources budgétaires supplémentaires et en assurant une meilleure formation de ses cadres. Des programmes de sensibilisation adaptés sont également en cours, afin de permettre une meilleure compréhension du système judiciaire par les populations et de leur permettre de jouir d'un plus grand accès à la justice. Nous saluons les efforts du Secrétaire général des Nations unies en termes de réforme des systèmes judiciaires des pays en voie de développement. En effet, ces efforts, aussi bien dans les domaines de l'éducation, du numérique, de l'alimentation, de l'hygiène et de la santé, du développement d'infrastructures, d'amélioration des conditions carcérales, que de la prévention et de la réhabilitation des prisonniers, contribue considérablement à la stabilité politique, à la croissance économique et à la protection des droits fondamentaux. La création d'environnements sûrs est essentielle pour la paix et le développement afin que les individus et les sociétés puissent s'épanouir, madame la présidente. Sur le plan international, le Gabon demeure fondamentalement attaché aux principes contenus dans la Charte des Nations unies qui régissent les relations entre les nations. Mon pays ne s'est jamais départi de son engagement à développer des relations harmonieuses avec ses voisins et le Caïchéan, à promouvoir le règlement des différends entre les nations par des moyens pacifiques. Par ailleurs, le Gabon se félicite de la résolution 80 250 sur la traite des Africains et l'esclavage en tant que crimes les plus graves contre l'humanité, et la résolution A/80 L104, correct de MAP, respectivement initiée par le Ghana et le Togo au nom du groupe africain. Elles constituent des avancées significatives du droit international, dans la mesure où ces résolutions se proposent de réguler les rapports internationaux, mais aussi à réparer les injustices historiques actuelles et promouvoir la dignité humaine. Elles contribuent ainsi à corriger des déséquilibres hérités de l'histoire, en favorisant une approche plus équitable, inclusive et respectueuse de l'égalité entre les peuples. Pour conclure, Madame la Présidente, ma délégation tient à saluer les Nations unies pour le renforcement de ses méthodes de promotion et de diffusion du droit international et particulièrement l'attention accordée au processus d'établissement d'adhésion et de mise en oeuvre des traités multilatéraux. Je vous remercie de votre attention.
Je remercie la représentante du Gabon de sa déclaration et je donne maintenant la parole au Monténégro. C'est à vous.
Nous souscrivons à la déclaration de l'Union européenne. À titre national, nous aimerions ajouter ce qui suit. Nous remercions le Secrétaire général pour son dernier rapport sur le renforcement et la coordination des activités de l'ONU en matière d'État de droit. Cette année, nous célébrons le vingtième anniversaire de notre indépendance et de notre appartenance à l'ONU. Au cours de cette période, renforcer l'État de droit est resté l'une de nos priorités dans notre développement démocratique et nos réformes institutionnelles. Nous pensons que le respect de l'État de droit au niveau national et le respect de l'État de droit à l'échelle internationale se renforcent mutuellement. Les institutions robustes, un pouvoir judiciaire indépendant, un accès à la justice sur un pied d'égalité, bénéficient pas seulement à la démocratie, à l'égalité et à la confiance du public, mais aussi à la crédibilité des pays sur la scène internationale. Ces principes continuent d'orienter notre travail. Nous nous concentrons particulièrement sur les chapitres 23 et 24 concernant les droits fondamentaux et la justice, la liberté et la sécurité. Nous nous félicitons des progrès que nous avons déjà réalisés pour gérer les affaires de corruption. améliorer la coopération entre les agences chargées du maintien de l'ordre, renforcer la reddition de comptes dans le cadre des processus électoraux et améliorer l'indépendance et l'efficacité du pouvoir judiciaire et du parquet. Ces réformes nécessitent de mettre en phase notre cadre juridique avec les normes européennes et internationales, notamment. Aujourd'hui, nous en sommes à la phase finale de notre processus d'accession à l'Union européenne. Nous espérons devenir membre d'ici à 2029. Cela étant dit, pour mon pays, renforcer l'État de droit n'est pas seulement une condition pour avoir accès à l'Union européenne, mais c'est surtout un élément sine qua non pour mettre en place des protections efficaces des droits de tous les individus. Nous restons décidés à garantir la reddition de comptes en cas de violation grave du droit international. Nous continuons d'appuyer les efforts pour faire l'enquête et engager des poursuites en cas de crimes de guerre. Nous restons aussi engagés en faveur du bon fonctionnement du système de justice internationale. Nous soulignons l'importance qu'il y a à respecter et appliquer les décisions des cours et des tribunaux internationaux, en ce compris la CIJ et la CPI, conformément au droit international et aux obligations des États. L'ordre juridique international dépend du respect des principes consacrés par la Charte des Nations unies, y compris l'intégrité territoriale qui doit être respectée, le règlement pacifique des différends. Nous continuons d'étayer les efforts déployés pour garantir la reddition de comptes en cas de violation du droit international, notamment du droit international humanitaire et du droit international des droits de la personne, dans le cadre de l'agression contre l'Ukraine. Dans ce contexte, nous accordons beaucoup d'importance aux mécanismes pertinents de reddition de comptes et aux initiatives lancées dans le cadre du Conseil de l'Europe. Je pense ici notamment au registre des dommages en Ukraine. Cet engagement reste pour nous une priorité de taille alors que nous nous apprêtons, le mois prochain, à assumer la présidence du Conseil. Nous sommes aussi favorables au renforcement du dialogue entre la sixième commission, l'Assemblée générale et la CDI. Madame la Présidente, nous restons déterminés à promouvoir l'État de droit à la fois en ordre interne et sur la scène internationale. Nous disons de nouveau notre attachement à un système multilatéral reposant sur le droit international et l'État de droit, avec l'ONU en son cœur. Je vous remercie.
Merci à la représentante du Monténégro. Je donne maintenant la parole au Koweït.
Madame la Présidente, permettez-moi tout d'abord de vous féliciter de votre présidence des travaux de la 6e Commission en cette session de l'Assemblée générale. Nous félicitons les autres membres du Bureau et vous souhaitons plein succès. Nous souscrivons à l'intervention du Groupe arabe, présentée par la Libye, et l'intervention du Conseil de coopération des États du Golfe, présentée par la délégation du Bahreïn. Nous souscrivons également à l'intervention du Mouvement des non-alignés. L'Etat du Koweït est intimement convaincu que l'Etat de droit, sur le plan national et international, est la base des relations entre Etats, la garantie essentielle de la paix, de la sécurité, du développement et du respect des droits de l'homme. Partant, nous insistons sur la nécessité que le système international se base sur des règles claires et accordées qui ne soit ni sélective ni basée sur le deux poids, deux mesures pour garantir la justice et l'égalité entre États. Nous nous félicitons du contenu du rapport du secrétaire général à la côte A/81/184, relatif au renforcement et à la coordination de l'action des Nations unies dans le domaine de l'État de droit. Nous soulignons dans ce cadre l'importance de mettre à profit les techniques modernes et les mutations numériques pour augmenter la transparence, la reddition de comptes, pour faciliter l'accès à la justice, pour appuyer le développement durable et la protection des droits et des libertés fondamentales. Dans ce cadre, nous insistons sur l'importance de renforcer la coopération et la complémentarité entre la 6e commission et la commission du droit international, car il s'agit là des deux piliers essentiels des efforts des Nations unies pour le développement du droit international. Nous insistons sur l'importance de permettre aux États membres de contribuer de manière efficace dans la discussion des travaux de la Commission du droit international et ses résultats pour en augmenter la représentativité et l'inclusion dans le domaine du développement des règles du droit international, et pour prendre en compte les différents systèmes juridiques et expériences nationales. Madame la Présidente, sur le plan national, nous nous basons, dans le renforcement de l'Etat de droit, à un système constitutionnel et législatif qui garantisse les principes de la justice et de l'égalité devant la loi, qui garantit le droit d'ester en justice et l'indépendance de la justice. Ce sont là des garanties essentielles pour préserver les droits et les libertés. Dans ce cadre, l'État du Koweït ne ménage aucun effort pour développer son système législatif et judiciaire, renforcer l'efficacité de ses institutions, faciliter l'accès à la justice, renforcer le rôle des femmes et l'égalité des chances pour être en phase avec les développements actuelle et consacrer la transparence, la reddition de comptes, la bonne gouvernance, en phase avec nos engagements internationaux et nos priorités nationales. Nous demeurons attachés à l'Etat de droit. Cela n'est pas seulement un principe. Il s'agit là d'une position qui se base sur notre expérience historique après l'agression de l'Irak en 1990. Nous nous sommes rendus compte, en cette occasion, de l'importance de recourir à la Charte des Nations unies, au respect de l'Etat de droit, de l'intégrité territoriale des Etats, de la prohibition de prendre possession des territoires par la force. Cette expérience a également démontré le rôle essentiel des Nations unies, du Conseil de sécurité, dans la préservation du droit international. Cela a démontré que le respect du droit international, la mise en oeuvre des résolutions du Conseil de sécurité sont la garantie de la stabilité et de la sécurité des Etats, notamment les petits Etats. Sur le plan international, nous affirmons notre appui au renforcement du droit international, notre rejet des violations du droit international, des principes de la Charte des Nations unies. Nous réitérons notre engagement à renforcer l'action multilatérale et insistons sur l'importance de la CIJ en tant qu'organe judiciaire essentiel des Nations unies, tel que le prévoit l'article 92 de la Charte. Il est nécessaire de respecter les décisions de la Cour. Nous affirmons le lien étroit entre l'État de droit, la paix, la sécurité, le développement durable et les droits de l'homme. Nous rappelons la nécessité de respecter la souveraineté des États et leur intégrité territoriale, ainsi que la nécessité de ne pas menacer d'utiliser la force ou de l'utiliser, tel que prévu à l'article 4-2 de la Charte. Dans ce cadre, nous condamnons les agressions iraniennes contre l'Etat du Koweït, contre les Etats du Conseil de coopération des Etats arabes du Golfe et contre le royaume hachémite de Jordanie. Il s'agit là d'une violation de la souveraineté de ces Etats et d'une menace à la paix et à la stabilité régionales. Nous mettons en garde contre les répercussions de l'escalade et de l'expansion du conflit. Nous condamnons par ailleurs les agressions contre les bateaux dans le détroit d'Ormuz. Il s'agit là d'une menace directe à la sécurité de la navigation maritime, la paix et la sécurité internationales. Nous appelons à la nécessité de garantir la liberté de la navigation, le respect du droit international qui régissent le transit dans les détroits, et nous exigeons que l'Iran respecte la résolution du Conseil de sécurité 2817, coparrainée par 136 Etats, que l'Iran respecte ses obligations au regard du droit international et des résolutions du Conseil de sécurité pertinentes. Nous condamnons, dans le même fil, de la manière la plus forte, les agressions des milices houthis contre l'Arabie saoudite. Il s'agit là d'une violation de la souveraineté de ce pays et de son intégrité territoriale. Nous condamnons également les menaces et les agressions dans le détroit de Bab el-Mandeb et en mer Rouge. Et nous appelons à respecter le droit international pertinent au vu des répercussions de ces agressions sur les chaînes d'approvisionnement et sur le commerce international, ainsi que la paix et la sécurité internationales. L'État du Koweït réitère son appui aux efforts internationaux visant à la solution des deux États, notamment la réunion de haut niveau organisée conjointement par le Royaume d'Arabie saoudite et la République française, ainsi que le Royaume-Uni, le 22 septembre 2026, ainsi que la réunion ministérielle de l'Alliance mondiale de la mise en œuvre de la solution à deux États, organisée par l'Arabie saoudite, la Norvège et l'Union européenne, le 24 septembre 2026, En marge de la semaine de haut niveau, lors de la 81e session de l'Assemblée générale, l'Etat du Koweït considère que la Déclaration de New York sur la résolution pacifique de la question palestinienne est un pas essentiel vers la mise en œuvre du droit international, la réalisation d'une paix juste et durable sur la base d'un Etat palestinien indépendant dans les frontières du 4 juin 1967, avec Jérusalem pour capitale. Dans ce cadre, nous réitérons l'importance du respect de l'avis consultatif de la CIJ du 19 juillet 2024 relatif aux conséquences juridiques découlant des politiques et pratiques d'Israël dans les territoires palestiniens occupés, y compris Jérusalem-Est, qui a affirmé l'illélicité de la poursuite de la présence israélienne en territoire palestinien occupé et des obligations légales pour la puissance occupante et autres Etats pour mettre un terme à cette occupation et respecter le droit palestinien à l'autodétermination. Nous condamnons avec force les politiques et pratiques de la puissance occupante contre le peuple palestinien, notamment en l'affamant, en le déplaçant et en agressant les civils, ainsi que l'expansion coloniale. Tout cela constitue des violations graves du droit international et du droit des droits de l'homme. Nous appelons à la nécessité de mettre un terme à cette occupation illégale et à garantir la reddition de comptes pour ces violations. Nous condamnons également les agressions israéliennes continues contre la République arabe syrienne, notamment les incursions depuis le 8 décembre 2024, ainsi que les arrestations et les enlèvements de civils, notamment des enfants. Il s'agit là d'une violation de la souveraineté de la Syrie, de son intégrité territoriale. Nous affirmons la nécessité que ces agressions cessent Nous insistons sur le retrait immédiat de tous les territoires syriens occupés, notamment le Golan syrien occupé. Par ailleurs, nous réitérons notre appui plein et entier à la République libanaise pour qu'elle assoie sa souveraineté et son autorité sur l'intégralité de son territoire, notamment pour les décisions relatives à la guerre et à la paix, et pour que les armes soient de sa prérogative exclusive. Nous condamnons les agressions israéliennes sur les territoires libanais et mettons en garde contre la poursuite de cette escalade, ces violations qui mettent à mal la paix et la sécurité internationales. Il est nécessaire de respecter le droit international et la souveraineté des Etats. En conclusion, nous réitérons notre plein engagement au renforcement de l'Etat de droit sur le plan national et international, car c'est nécessaire pour assurer la paix, la sécurité, garantir la justice, l'égalité et le développement durable. Nous appuyons les efforts internationaux pour la création d'un système mondial plus juste, plus équitable, qui incarne les principes et objectifs de la Charte. Je vous remercie.
Je remercie le représentant du Koweït et je donne maintenant la parole au Pérou.
Madame la présidente. Nous nous félicitons du rapport présenté par le Secrétaire général sur le renforcement et la coordination des activités des Nations unies orientées à promouvoir l'État de droit. Ma délégation souscrit à l'intervention qui a été faite par l'Uruguay au nom de la Communauté des États d'Amérique latine et des Caraïbes. À titre national, nous aimerions faire quelques observations. Madame la Présidente, Nous vivons une époque particulièrement complexe pour l'ordre juridique international. La persistance de conflits armés, les menaces qui planent sur la paix et la sécurité internationales, la criminalité transnationale organisée, les conséquences des changements climatiques et les défis associés aux nouvelles technologies mettent à rude épreuve nos capacités collectives à apporter des réponses efficaces, justes et durables. à ces phénomènes. Dans de telles circonstances, il est indispensable à nos yeux de réaffirmer une conviction fondamentale, à savoir que le droit international doit être respecté, non pas de façon facultative, en fonction des circonstances ou en fonction de ce qui convient aux États sur le plan politique. Non, son respect est une obligation juridique, une condition essentielle à la cohabitation pacifique entre les nations. La Charte des Nations unies a jeté les bases d'un ordre international fondé sur des principes qui restent pleinement en vigueur: l'égalité souveraine entre les États, l'interdiction de la menace ou du recours à la force, l'intégrité territoriale, l'autodétermination des peuples, le règlement pacifique des différends et la mise en œuvre en toute bonne foi des obligations internationales. Ces principes ne doivent pas être vues comme de simples déclarations d'intention. Non, ce sont des engagements juridiques. Tous les États ont l'obligation de les mettre en œuvre, sans exception et sans interprétation sélective. Madame la Présidente, selon le Pérou, l'État de droit est au cœur de l'ordre juridique international. Sans l'État de droit, les relations entre États risquent d'être les victimes des asymétries de pouvoir. ce qui minerait la confiance, la coopération et la légitimité même du système multilatéral. Pour un pays comme le Pérou, à la riche tradition diplomatique, qui tourne notamment autour du droit international, du multilatéralisme et du règlement pacifique des différends, la défense de l'État de droit constitue une expression permanente de notre politique étrangère. Notre histoire réaffirme la valeur et l'importance de mécanismes juridiques et institutionnels pour régler les différends entre États. Nous tenons à cet égard de saluer tout particulièrement la Cour internationale de justice, dont le travail contribue à consolider la primauté du droit face à la confrontation. Pour nous, par conséquent, renforcer les institutions internationales, respecter leurs décisions juridiquement contraignantes et préserver leur indépendance est une responsabilité partagée. Dans le même esprit, il nous semble que la primauté du droit doit être un principe universel, objectif, non sélectif. La robustesse de l'ordre international n'est pas mesurée uniquement à l'aune des normes que nous adoptons, mais plutôt, et c'est plus fondamental, à l'aune de notre disposition à les respecter, même lorsque cela impose de nous, nous impose plutôt de prendre des décisions difficiles. Sur le plan national, l'État de droit est une condition sine qua non pour la démocratie, la protection des droits humains, la sécurité juridique, le développement durable. Son renforcement exige des institutions efficaces et transparentes, une justice indépendante, des mécanismes de reddition de comptes et un accès de fait à la justice pour toutes et tous, notamment les personnes plus vulnérables. Nous le savons, C'est là une tâche qui exige des efforts permanents. Aucun État n'est à l'abri de rencontrer en la matière des difficultés. C'est la raison pour laquelle précisément nous nous félicitons de la coopération internationale, des échanges d'expériences, de l'assistance technique, autant de leviers qui nous permettent de renforcer nos capacités institutionnelles. Nous voulons aussi souligner la relation étroite entre l'État de droit et la réalisation des objectifs de développement durable, notamment l'ODD 16. à savoir la promotion de sociétés pacifiques et inclusives, l'accès à la justice et l'édification d'institutions efficaces et responsables. Madame la Présidente, ma délégation tient à souligner l'importance du développement progressif et de la codification du droit international et applaudit le travail précieux réalisé par la CDI. Conformément aux sous-thèmes proposés pour notre débat, Il nous semble judicieux d'approfondir la coopération entre la 6e commission et la CDI, en accordant la priorité à un dialogue sur le fond pour pouvoir traduire le travail juridique spécialisé réalisé en progrès concrets pour la communauté internationale. Les défis auxquels nous heurtons aujourd'hui exigent un droit international à même de répondre aux nouvelles réalités, sans s'éloigner cependant des principes fondamentaux qui font sa légitimité et garantissent sa cohérence. Madame la Présidente, en guise de conclusion, nous disons de nouveau notre attachement inébranlable au multilatéralisme et aux Nations unies, espace central de dialogue, de coopération et de construction de solutions collectives. Alors qu'aujourd'hui, il est de plus en plus difficile de trouver des consensus à l'échelle internationale, nous devons nous rappeler que le multilatéralisme ne représente pas seulement une forme de coopération entre États. C'est surtout et avant tout une expression de notre volonté de régler via le droit les différents qui ne doivent pas être livrés au droit du plus fort. Aujourd'hui plus que jamais, notre responsabilité consiste non seulement à réaffirmer ce principe, mais aussi à l'honorer à travers nos décisions et nos actions. Merci.
Je remercie le représentant du Pérou de sa déclaration et je donne maintenant la parole à la Sierra Leone.
Merci, Madame la Présidente. La Sierra Leone s'associe à la déclaration prononcée au nom du groupe africain et à celle prononcée au nom du mouvement des non-alignés. Nous ajoutons ce qui suit à titre national. Nous réaffirmons notre engagement indéfectible en faveur de l'Etat de droit, socle de sociétés justes, pacifiques et équitables. Cette conviction vient de notre vécu, notre cheminement des conflits vers la paix nous a appris qu'aucune société ne peut perdurer sans respect du droit, sans justice, sans institutions redevables. À l'échelle nationale, nous continuons de promouvoir des réformes ambitieuses. Notre stratégie pour la réforme du secteur de la justice 2024-2030 est notre feuille de route en faveur d'une justice équitable. tout en mettant l'accent sur l'accès à la justice dans les zones rurales pour les communautés marginalisées par la nomination de juges résidents et de procureurs dans les zones difficiles d'accès. Nous continuons de faire fond sur des réalisations législatives historiques. La loi pénale 2024, qui remplace la législation de l'époque coloniale, et mise en œuvre afin d'accélérer les progrès des procès, plutôt de réduire la détention provisoire. Nous modernisons également les droits entourant les éléments de preuve et nous utilisons les éléments de preuve électroniques. Nous avons une législation sur les droits de l'enfance et contre les mariages des enfants, quelles que soient les circonstances, pour protéger les droits des femmes et des filles. Nous poursuivons également notre examen constitutionnel. Notre réforme constitutionnelle reste guidée par la légalité, les contrôles institutionnels, le respect du contrôle judiciaire. Lorsque Des questions sont soulevées. Nous souhaitons les régler par des procédures juridiques et le respect de l'indépendance de l'appareil judiciaire, ce qui démontre qu'aucune autorité, y compris le gouvernement, n'est placée au-delà de la Constitution et que la légitimité de toute réforme dépend du respect du processus juridique. À l'échelle internationale, la Sierra Leone est vivement préoccupée par Le respect en berne de la Charte des Nations unies, l'interdiction de l'emploi de la force, le respect de la souveraineté, le caractère inadmissible de l'acquisition de territoires par la force sont foulés aux pieds en toute impunité à Gaza, en Ukraine, au Soudan et ailleurs. L'échec à défendre les protections juridiques fondamentales mais à mal notre engagement collectif en faveur de l'État de droit. L'État de droit à l'échelle internationale doit être cohérent et faire l'objet d'une application non sélective. On ne peut pas plaider pour le droit international dans un contexte et le violer dans un autre. Le respect sélectif des décisions internationales, notamment de la CIJ, ébranle la confiance en ces institutions. La Sierra Leone redit son engagement en faveur de l'indépendance des cours et des tribunaux internationaux, en faveur de l'application cohérente du droit international par tous les États. La représentation géographique équitable est également indispensable, tout comme la diversité des systèmes juridiques au sein de la CIJ. En effet, cette Cour, chargée de trancher des différends dans le monde entier, doit être le reflet des traditions juridiques et des points de vue de tous les peuples. Nous nous félicitons de l'entrée en de l'accord BBNJ, a marqué d'une pierre blanche pour l'État de droit en matière de gouvernance océanique. Nous nous félicitons également des orientations fournies par le Tribunal sur le droit de la mer et la CIJ sur les obligations des États face au changement climatique. Nous soulignons l'urgence d'élaborer des cadres juridiques harmonisés sur l'espace cybernétique, l'IA, les systèmes d'armes autonomes, afin que les innovations technologiques soient encadrées par le droit international et les principes d'humanité. Alors que la Sierra Leone arrive à la fin de son mandat de deux ans au Conseil de sécurité, nous nous inspirons de cette expérience en indiquant que l'État de droit est une nécessité concrète pour le maintien de la paix et de la sécurité internationales. Nous avons vu de nos propres yeux les répercussions de l'affaiblissement de l'État de droit et le rôle indispensable des institutions multilatérales pour ce qui est de le défendre. Nous invitons l'ONU à renforcer le renforcement des capacités des pays en développement ou étant sortis de conflits. Notre propre expérience, par notre réforme du secteur de la justice, illustre que la primauté du droit doit passer par des investissements durables, la volonté politique et la coopération internationale. En guise de conclusion, nous sommes déterminés à défendre et à promouvoir l'État de droit. Nous allons continuer de moderniser nos institutions nationales, d'honorer nos obligations internationales, de plaider en faveur d'un ordre mondial juste, inclusif, fondé sur des règles. L'ébranlement de l'État de droit, où que ce soit, menace la justice partout. Renouvelons donc notre responsabilité commune à renforcer les fondements juridiques de notre système international afin de préserver les droits, la dignité, la sécurité des générations présentes et futures. Merci.
Je remercie le représentant de la Sierra Leone et je donne la parole à la République-Unie de Tanzanie, je vous en prie.
Madame la Présidente, Je vous remercie de me donner à nouveau l'occasion de prendre la parole devant cette auguste Commission au nom de ma délégation. La Tanzanie redit son ferme appui en faveur de l'État de droit à l'échelle nationale et internationale. Ma délégation remercie également le Secrétaire général pour le rapport sur ce point de l'ordre du jour paru sous la cote A/184. Nous souscrivons à la déclaration prononcée par le Cameroun au nom du groupe africain et par la République islamique d'Iran au nom du mouvement des non-alignés, et nous souhaitons ajouter ce qui suit. à titre national. Madame la Présidente, l'État de droit est la pierre angulaire des relations internationales, le socle sur lequel les Nations unies ont été construites il y a 81 ans. L'État de droit est la colonne vertébrale du multilatéralisme, le fondement de sociétés justes et pacifiques, un ordre juridique international fort, fondé sur des règles, s'accompagnant du respect des règles. est essentiel à un monde prospère, juste et pacifique. Il en va de même de l'État de droit à l'échelle nationale et internationale. Sur la scène internationale, l'État de droit est au cœur de la Charte des Nations unies et de l'ordre juridique international. La Charte crée un cadre de relations internationales régi par le droit et non pas par la force, tel qu'indiqué par l'article deux paragraphe 3 et 4. La Charte invite également les États membres à agir en conformité avec le droit international et à s'acquitter de leurs obligations de bonne foi. L'État de droit est donc au cœur même des trois piliers de l'ONU: paix et sécurité internationale, droits humains, développement durable. Dès lors, la 6e Commission et l'Assemblée générale ont réaffirmé à maintes reprises, sur différents points de l'ordre du jour, la nécessité impérieuse de défendre la Charte et le droit international, ce qui est fondamental à la promotion de l'État de droit à l'échelle internationale. Madame la Présidente, il ne peut y avoir de compromis quant aux obligations des États d'honorer le droit international qui sous-tend l'État de droit au niveau national et international. L'application sélective du droit international afin de favoriser des intérêts nationaux étriqués En foulant pieds le droit international lorsqu'il dérange, affaiblit l'égalité souveraine, la justice, l'appel à la sécurité internationale, ces deux poids, deux mesures ébranlent la crédibilité de l'ordre juridique international. Hélas, le mépris persistant du droit international, des institutions internationales et de l'ordre international fondé sur des règles ne peut pas et ne doit pas devenir la norme. Les cours et tribunaux internationaux, y compris la CIJ, la CPI et le Tribunal international pour le droit de la mer, ont grandement contribué à l'interprétation et à l'application du droit international. Cependant, leur bon fonctionnement dépend de la volonté des États de respecter leurs juridictions ainsi que leurs décisions et le droit international impeccable. Madame la Présidente, la puissance ne donne pas plus de droits. La puissance ne peut se substituer au droit. Aucun Etat, quelle que soit sa force politique, économique ou militaire, ne doit considérer qu'il est situé au-dessus de la loi ou mépriser ses obligations internationales en toute impunité. Le respect des décisions et jugements rendus par les cours et tribunaux internationaux ne devrait jamais compte se réduire à une question d'opportunisme politique. L'État de droit ne pourra perdurer si son respect est facultatif, si la reddition de comptes est sélective. Nous devons donc réaffirmer notre engagement collectif en faveur de la Charte et du droit international par des mesures concrètes, cohérentes et visible. Pour ce qui est de l'État de droit à l'échelle nationale, le rapport du Secrétaire général nous donne un aperçu du travail crucial mené par l'ONU afin de promouvoir et de renforcer l'État de droit à l'échelle nationale. Ma délégation salue l'ONU Pour ces initiatives d'aide aux États en promouvant l'État de droit dans les diverses juridictions, tel qu'indiqué dans le rapport lors de la période à l'examen. L'ONU a mené à bien plusieurs projets et a prêté son assistance à plusieurs États afin d'asseoir l'État de droit. Il s'agit notamment d'activités dans les domaines suivants: sécurité, accès à la justice, prévention du crime, réduction de la violence armée, réduction de la corruption, État de droit dans le cadre de la prévention de la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée, ainsi que mise en œuvre de la résolution 2589 du Conseil de sécurité. de 2021 sur les comptes à rendre pour les crimes perpétrés contre des Casques bleus. Cette aide s'aligne sur l'objectif 16 de développement durable, qui porte sur la promotion de sociétés pacifiques et inclusives, l'accès à la justice pour tous et la mise en place d'institutions efficaces, redevables et inclusives à tous les échelons. Madame la Présidente, Tout en nous félicitant de l'appui de l'ONU en faveur de la promotion de l'État de droit à l'échelle nationale, je me dois également de louer les organisations régionales et sous-régionales qui jouent un rôle tout aussi primordial. Par exemple, les États africains, dans le cadre de l'Union africaine, poursuivent leurs efforts pour renforcer l'État de droit, la démocratie et la bonne gouvernance en s'inspirant d'instruments normatifs et institutionnels régionaux par le biais de mécanismes d'évaluation tels que le dispositif de gouvernance africain ou le mécanisme d'examen par les pairs africains. Nous recommandons à l'ONU de se rallier à l'Union africaine dans le cadre de ces initiatives et d'aider des organisations sous-régionales telles que la SADC, la CEDEAO, la CAE, entre autres. Quant à nous, nous ne cessons de nous atteler à améliorer l'accès à la justice dans le cadre d'une campagne, Mama Samia, sous la houlette de Son Excellence la docteure Samia Suluhu Hassan, présidente de la République de Tanzanie. Guidée par une philosophie des quatre R, réconciliation, résilience, réforme, reconstruction de la nation, cette campagne promeut la justice, l'égalité, la paix et le développement durable dans le pays. Son slogan, aide juridique pour la justice, l'égalité, la paix et le développement, démontre que tous les citoyens doivent avoir accès à la justice, quel que soit leur statut social ou économique. Cette campagne fournit trois services: aide juridique au grand public, aide juridique aux détenus et aux prisonniers. Ces initiatives visent à garantir l'égalité devant la loi, tel qu'indiqué à l'article 13 de la Constitution de 1977 et le chapitre 12 de la Constitution de Zanzibar de 1984, pour que ces dispositions soient respectées par toutes les institutions, notamment les institutions judiciaires. En juin 2026, la campagne d'aide juridique avait été déployée dans les 31 régions du pays, touchant 10 millions de citoyens directement et fournissant des services à environ 9 500 détenus par des campagnes dans les médias Quelque 47,9 millions de personnes, partout en Tanzanie, ont été sensibilisées à leurs droits et à l'accès à la justice. Ces progrès démontrent l'engagement de notre pays en faveur d'une justice concrète, inclusive et accessible à tous. Madame la Présidente, le recours aux mécanismes de règlement de différents autres alternatifs, a rendu la justice plus accessible, notamment pour ce qui est des questions civiles et familiales. Ces mécanismes permettent de régler les différends à l'amiable, de réduire le nombre de dossiers devant les tribunaux et d'instiller une culture de dialogue et de réconciliation. Cela rejoint notre conviction selon laquelle la justice n'est pas le privilège d'une poignée de personnes, mais le droit de tous. En novembre 2026, la République-Unie de Tanzanie présentera son quatrième examen périodique universel devant le Conseil des droits de l'homme à Genève. Nous avons ainsi procédé à quatre cycles d'examen en 15 ans, ce qui démontre notre ferme attachement à promouvoir et protéger les droits humains, à renforcer l'État de droit et à respecter les obligations internationales en vertu des instruments des droits humains auxquels nous sommes parties. Cela démontre également que nous coopérons de façon constructive avec le système international des droits de l'homme et que nous cessons de promouvoir les droits humains dans notre pays, ce qui sous-tend l'État de droit. Madame la Présidente, nous insistons sur les rôles complémentaires de la 6e commission de la CDI dans le développement progressif et la codification du droit international. Par son expertise juridique indépendante, la CDI élabore des projets d'articles qui constituent le point de départ très précieux pour les délibérations et négociations des États en sixième commission à l'Assemblée générale et, si nécessaire, et élaborer ensuite des instruments internationaux juridiquement contraignants. Ma délégation appelle ces deux organes à resserrer leurs liens pour donner pleinement corps à l'article 13 de la Charte. Enfin, pour conclure, je voudrais revenir au préambule de la Charte. où il est dit que l'on veut créer les conditions nécessaires au maintien de la justice et du respect des obligations nées des traités, autres sources du droit international. Dans les articles qui suivent, des obligations particulières sont stipulées à cet égard. Dès lors, le respect de l'État de droit n'est pas un vœu pieux de la Charte. Non, c'est un engagement énoncé dans ses buts, principes et dispositions. Si l'ébranlement de l'État de droit se poursuit, cela affaiblira les Nations Unies et mettra en péril l'ensemble du cadre juridique international. Dès lors, défendre les buts et principes de la Charte revient à donner corps à ces dispositions et à affirmer leur rôle dans la promotion de la paix, de la sécurité, des droits humains et du développement durable. La Tanzanie est intimement convaincue que l'État de droit à l'échelle nationale signifie que personne n'est situé au-dessus de la loi et que cela sous-tend des sociétés justes et pacifiques. Nous souhaitons continuer d'améliorer notre système. Il nous tarde d'échanger nos vues sur ce point de l'ordre du jour. Merci.
Merci à la République-Unie de Tanzanie. La parole est à présent à la délégation observatrice de l'Ordre souverain de Malte. Je vous en prie.
Merci. Merci, Madame la Présidente. L'Ordre souverain de Malte remercie le Secrétaire général pour son rapport et se félicite de l'accent placé cette année sur le renforcement de la coopération entre la 6e commission et la Commission du droit international, CDI. Cela fait près de. neuf siècles que l'Ordre souverain de Malte poursuit sa mission d'aider les pauvres et les malades par le droit et la diplomatie, jamais par la force. Et dès lors, nous comprenons bien que l'État de droit n'est pas une notion juridique abstraite, mais bien ce qui permet aux acteurs humanitaires d'aider les personnes dans le besoin. Cela permet de protéger des civils pris au piège des conflits. Cela permet aux victimes d'obtenir justice. L'on voit ce qui se produit lorsque l'État de droit échoue. En Haïti, où la crise prolongée des violences des bandes et de l'instabilité politique perdure, nos équipes à Port-au-Prince et dans d'autres régions fournissent des soins de santé essentiels, de la nutrition, des vivres aux enfants mal nourris, aux familles déplacées. Et pourtant, l'État de droit ne se fissent pas seulement de l'intérieur. Il peut être déchiré par des guerres civiles entre des factions armées, comme c'est le cas au Soudan. Il peut également être affaibli en étant pris d'assaut dans le cas d'une agression extérieure, comme en Ukraine, où des années de guerre ont malmené les institutions et l'ordre public. Quelles que soient les causes, Lorsque les institutions s'écroulent, ce sont toujours les plus vulnérables qui pâtissent le plus et en premier. Le travail de la CDI, grâce au travail de la sixième commission, permet d'élaborer les protections dont dépendent ces populations. Dès lors, nous encourageons tous les États à coopérer pleinement avec la CDI, notamment en présentant la pratique qu'ils suivent lorsque la CDI leur demande ces informations pour que le travail de la CDI soit le miroir de la réalité sur le terrain. Renforcer les capacités juridiques est tout aussi primordial. Depuis 2024, L'Ordre de Malte coopère avec l'UNITAR pour élaborer des formations en ligne et des réunions de haut niveau pour former des juristes et des acteurs humanitaires. Ce partenariat démontre que l'État de droit peut être renforcé, pas seulement dans les salles de négociation, mais également par le biais des personnes qui l'appliquent tous les jours. Mais cela ne peut pas s'arrêter à l'action des praticiens. Il faut éveiller les consciences au respect du droit international humanitaire, pas seulement auprès des érudits et des praticiens, mais également auprès de la société civile dans son ensemble. Les règles qui sont bien connues et appréciées par les populations qu'elles protègent dissiperont nos divisions. Mesdames et messieurs, comme Jean-Paul II nous l'avait dit, Le respect pour la dignité humaine est nécessaire à des sociétés justes et pacifiques. L'État de droit existe pour se mettre au service de cette dignité. L'Ordre de Malte demeure attaché à œuvrer avec tous les États membres pour défendre l'État de droit. Merci.
Je vous remercie. la délégation observatrice de l'Ordre souverain de Malte. Je donne à présent la parole à l'Organisation européenne de droit public. Je vous en prie.
Merci, Madame la Présidente. Qu'il me soit permis d'emblée de vous féliciter, ainsi que les membres du Bureau, à l'occasion de vos élections respectives. Je remercie le Secrétaire général pour son rapport à 81/184. Nous nous félicitons de la décision de l'Assemblée générale de concentrer le débat de cette année sur le renforcement de la coopération entre la sixième commission et la commission du droit international. Notre organisation est une organisation intergouvernementale, observateur permanent auprès de l'Assemblée générale, et nous voulons intervenir fort de notre pratique. Nous avons mené à bien près de 400 projets de différentes envergures dans plus de 80 pays. et plus de 50 projets rien que cette année. Tous ces projets appuient les réformes. Tous ces projets promeuvent l'État de droit. Dans le domaine de la justice, nous avons mené à bien 76 projets depuis 1997 dans plus de 50 juridictions en Europe, en Afrique, en Asie, en Amérique latine. Cette expérience nous amène à livrer les quatre réflexions suivantes. Premièrement, la pratique des États dans les différentes traditions juridiques. Les États ont demandé que la CDI se fonde sur l'opinion juris, l'expérience et les traditions juridiques des différentes régions. Par le biais d'un programme, nous avons travaillé avec le Chili, la Colombie, le Guatemala sur le rôle de l'appareil judiciaire et sur les liens entre les conventions européennes et américaines des droits de l'homme. Par EuroMed Justice, nous avons formé des praticiens de l'Union européenne ainsi que des praticiens de dix États de la Méditerranée du Sud et du Moyen-Orient. En renforçant ces projets, nous aidons à prendre en compte la jurisprudence des différents États pour qu'elle soit disponible également à l'étranger. Notre La Commission sur l'état de droit a publié son rapport sur l'Afrique l'an dernier. Le rapport sur l'Amérique latine sera distribué à cette commission ces prochains jours. Toutes ces informations comparatives seront mises à disposition du rapporteur spécial et des délégations. Deuxièmement, le renforcement des capacités des États pour coopérer. Le dialogue avec la CDI fonctionne seulement si les États répondent aux commentaires et aux questions sur ces projets. Nous avons appuyé les réformes au Soudan, en Arménie, en Azerbaïdjan, en Géorgie, au Kazakhstan. Nous formons des juges de la Cour suprême de Thaïlande. Nous renforçons le Haut Conseil judiciaire de la Serbie, notamment. Nous aidons également un district de la Bosnie-Herzégovine. Cette année, nous avons continué de former des experts pénaux dans les Balkans occidentaux. Nous fournissons aux États membres intéressés des conseils sur les questions examinées à la CDI pour les aider à préparer leurs commentaires écrits. Troisièmement, Il faut voir où les normes internationales sont appliquées dans la pratique. Pour distinguer la codification du développement progressif du droit international, la CDI doit savoir quelles sont les normes appliquées par les États. C'est exactement ce que nous mesurons. Notre projet, Bechara et Bénédicte, évalue la prise en compte des normes sur les droits des victimes dans plus de 20 États européens. Nous avons également un projet sur le numérique, sur l'utilisation des éléments de preuve numériques. Ce travail est particulièrement pertinent lorsque les États, alors que les États envisagent d'adhérer à la nouvelle convention sur la cybercriminalité. Il y a également de nouveaux outils. Par le biais d'un autre projet, nous avons réuni des représentants des Balkans et de la mer Noire sur l'état de droit. Nous avons également participé au réseau d'apprentissage d'examen par les pairs pour l'Europe et l'Asie centrale. Et il pourrait y avoir des échanges de ce type entre les délégués, les experts de la CDI, les autres experts à New York, à Genève et dans les autres régions, dans le plein respect de l'indépendance de la Commission.
Nous avons aussi une certaine expérience en matière de justice numérique. Il y a notamment cet outil qui utilise l'IA pour faciliter certaines tâches en termes de mandats d'arrêt. Pour terminer, le Secrétaire général nous a rappelé que l'État de droit est au cœur de la Charte. Mon organisation a près de trois décennies d'expérience pratique que nous mettons au service de la Commission et de la CDI. Je vous remercie.
Je pense que le distingué représentant de la délégation observatrice.
Merci au représentant de l'EPLAU pour sa déclaration. Mesdames et Messieurs les délégués, la délégation de l'EPLAU était notre dernière délégation inscrite dans la liste des orateurs pour ce point de l'ordre du jour. Je crois savoir que la Turquie souhaite s'exprimer au titre du droit de réponse. Avant de lui donner la parole, je rappelle à la Commission que, conformément aux paragraphes 9 et 10 de l'annexe 5 au règlement intérieur de l'Assemblée générale, le nombre d'interventions au titre du droit de réponse pour une délégation lors d'une séance ne doit pas dépasser deux par point de l'ordre du jour. La première intervention ne doit pas dépasser 10 minutes. La seconde intervention ne doit pas dépasser 5 minutes. Étant donné que notre calendrier est très serré cette année, j'encourage les délégations à exercer le droit de réponse de la façon la plus concise possible et à rester bien en deçà de ces limites maximales. Je donne la parole à la Turquie.
Merci, Madame la Présidente. J'ai demandé la parole pour réagir aux allégations sans fondement faites par une délégation contre mon pays hier. Il est inapproprié et regrettable que certaines délégations s'efforcent d'exploiter nos discussions sur l'État de droit pour promouvoir leur propagande politique. L'État de droit, sur le plan national et international, ne saurait être invoqué de façon sélective ou manipulé pour déformer des réalités historiques ou actuelles sur le terrain. Et je fais référence ici à ce qui a été dit concernant Chypre. L'assaut des Chypriotes grecs a duré pendant 11 années et a poussé des personnes chypriotes turques à devoir quitter leur foyer. Les atrocités dont ces personnes ont été victimes sont bien établies. Et c'est pourquoi l'UNFICYP a été déployé sur l'île en 1964. Pendant les dix années qui ont suivi, 180 000 Chypriots turcs ont été déplacés à de plusieurs reprises. La communauté internationale a été induite en erreur. Le problème de Chypre a été présenté comme un problème d'invasion et d'occupation, alors que l'intervention turque était justifiée. De fait, la seule occupation sur l'île, c'est une occupation de 60 ans du siège du soi-disant parlement par les Chypriotes grecs. C'est la partie chypriote grecque qui refuse les tentatives de trouver une solution sur la base d'une entité biconnautaire et bizonale. Il y a eu une tentative de l'ONU en 2004 puis en 2016 de régler la question. La Turquie a pu pleinement les propositions qui ont été faites visant à créer une collaboration entre les deux parties sur la base de la reconnaissance de la souveraineté et d'une reconnaissance d'un statut égal pour les deux États sur l'île. Madame la Présidente, tout engagement véritable en faveur de l'État de droit doit commencer par le respect de l'égalité de droit et du statut légitime du peuple chypriote turc. C'est une contradiction d'invoquer l'État de droit tout en méprisant le droit juste pour le peuple chypriote turc de bénéficier d'un même statut. Nous rejetons directement toutes les allégations sans fondement de l'administration chypriote grecque. Malheureusement, on ne peut pas écouter ici la voix de la partie chypriote turque. Merci.
Merci aux représentants de la Turquie. Je donne maintenant la parole à l'Inde pour le droit de réponse de cette délégation.
Merci, Madame la Présidente. Nous nous devons de prendre la parole pour réagir à ce qui a été dit par le Pakistan. Quelle ironie d'entendre des leçons sur l'État de droit de la part d'une nation qui, au long de son histoire, l'a foulé aux pieds. Ici, à l'ONU, le Pakistan affirme défendre l'État de droit, mais c'est l'armée qui fait la loi à l'intérieur du pays. L'amendement constitutionnel de 2026 a été très grave car c'est un amendement qui va contre l'État de droit, contre la protection des droits humains, qui n'est pas conforme à l'article 14 du Pacte sur les droits civils et politiques. Un État qui fait en sorte que les dirigeants de son armée sont au-dessus des lois n'est en aucun cas en mesure de donner des leçons d'État de droit ici. Un régime où aucun gouvernement n'a pu terminer un mandat après des élections, un régime qui, en toute arbitraire, refuse des traitements médicaux à un ancien Premier ministre en opposition à ce qu'a décidé sa propre Cour suprême. C'est un régime qui fait bien peu de cas de l'État de droit. pays où un parti populaire ne peut se présenter même à un simulacre d'élection, où le scrutin est contrôlé par l'armée, n'a pas de leçon à donner à mon pays. Un pays où des tribunaux militaires prononcent des peines pour des civils est un pays où l'État de droit est lettre morte. Je n'ai que ceci à dire à mon collègue pakistanais: écoutez votre peuple. Merci.
Je remercie la représentante de l'Inde. Je donne maintenant la parole au Pakistan.
Merci, Madame la Présidente. Je me dois de prendre la parole pour répondre aux remarques de la délégation indienne. L'Inde doit se rappeler que la sixième commission est une enceinte où nous voulons réaffirmer notre détermination partagée à respecter l'État de droit, pas une plateforme pour défendre des actes illégaux, des agressions, des violations des droits de la personne. L'Inde étrangement semble obsédé par le Pakistan après sa défaite ignominieuse par le Pakistan l'année dernière. L'Inde devrait respecter l'état de droit, mettre en oeuvre ce qui a été décidé par l'ONU concernant le Jammu-et-Cachemire, accepter les décisions unanimes des tribunaux internationaux, plutôt que d'essayer d'imposer son pouvoir hégémonique et de fouler aux pieds les normes conventionnelles et les obligations conventionnelles. Le droit ne devrait jamais être victime de tentatives d'intimidation. Non seulement le Pakistan est victime des violations du droit international par l'Inde, mais le gouvernement indien a été impliqué dans des tentatives d'assassinat et des assassinats de dissidents politiques. À l'intérieur des frontières de l'Inde, les chrétiens, les sikhs et les musulmans, tout particulièrement la plus grande minorité en Inde, sont victimes de persécutions systématiques, sont arrêtés, lynchés en public, cantonnés dans des ghettos. Plutôt que de répandre des mensonges sur le Pakistan en dissimulant ses violations du droit international, l'Inde devrait rejoindre le giron des nations respectueuses du droit, s'acquitter de ses obligations en mettant en œuvre les résolutions du Conseil respecter les traités internationaux et restaurer les droits constitutionnels de ces minorités, sans quoi l'Inde continuera de s'embarrasser, pas seulement sur le terrain militaire, mais aussi devant les tribunaux internationaux. Merci.
Je remercie le représentant du Pakistan et je donne à présent la parole à la République islamique d'Iran pour le droit de réponse.
Merci Madame la Présidente. Aucune disposition du droit international de la Charte des Nations Unies n'exige des États qu'ils restent les bras croisés lorsque leur territoire est attaqué et lorsque leurs citoyens sont tués. Le droit international, bien sûr, exige de tous les pays qu'ils s'abstiennent de mettre leur territoire à la disposition d'autres États qui souhaitent se livrer à des actes d'agression. C'est pourquoi il est difficile de comprendre sur quelle base juridique on pourrait demander à l'Iran qu'il ne fasse rien alors qu'il est attaqué, qu'il ne se défende même pas. La passivité n'est pas une obligation découlant du droit international. Non, le droit international nous donne en fait le droit de nous défendre. C'est pourquoi les mesures adoptées lorsque nous avons été attaqués ont été adoptées dans le respect de notre droit à la légitime défense et du droit international, en ce compris le droit international humanitaire. Et nous nous devons de mentionner que les calculs politiques ne correspondent pas aux faits. Certains s'efforcent d'inverser le rôle de la victime et le rôle du coupable. Mais ça n'a rien de crédible. On ne peut pas changer les faits, pas plus qu'on ne peut changer les lois qui doivent être appliquées. Pour ce qui est du détroit d'Ormuz, nous avons toujours montré notre attachement à la sûreté et la liberté de navigation par ce détroit. Le passage par les détroit doit se faire conformément à la souveraineté des États côtiers. C'est dit dans le droit de la mer. Il ne faut pas que soit menacée la sécurité des États côtiers. Le détroit d'Ormuz, avec ces circonstances, a changé du tout au tout en raison directement de l'agression contre mon pays et de l'utilisation par l'agresseur du détroit d'Ormuz et des espaces maritimes environnants pour attaquer l'Iran. Les circonstances ont donc, comme je le disais, changé du tout au tout et des bases militaires dans la région sont aussi utilisées contre nous. Encore une fois, nous soulignons notre position. L'Iran n'a pas ratifié l'UNCLOS et ne se considère lié que par les dispositions qui, à nos yeux, font partie du droit coutumier international. Je vous remercie.
Je remercie le représentant de la République islamique d'Iran. Je donne à présent la parole à Chypre. C'est à vous.
Merci, Madame la Présidente. Ma délégation se doit de demander la parole pour exercer son droit de réponse afin de réagir aux observations de la Turquie. Il est regrettable que la délégation turque semble décidée à ne pas laisser les faits gêner sa présentation de la réalité et continue à raconter des récits inventés de toutes pièces. Je rappellerai que la République de Chypre est un État membre de l'Organisation des Nations Unies et le seul État reconnu par la communauté internationale sur l'île, conformément au droit international et aux résolutions pertinentes du Conseil de sécurité, notamment la 541 et la 550. Le Conseil de sécurité a déclaré que la fin soi-disant de l'occupation turque sur l'île n'était pas valide et a demandé à tous les États de ne pas faciliter cette occupation. J'aimerais aussi rappeler que Chypre est entré dans l'Union européenne en 2004 et cela englobe l'intégralité de son territoire, y compris la zone occupée par la Turquie. La communauté internationale n'a aucun doute quant au fait que la République de Chypre représente et continuera de représenter toute Chypre et tous les Chypriotes. C'est pourquoi nous condamne sans équivoque ce qu'affirme la Turquie. Ce n'est pas conforme au droit international ni aux différentes résolutions pertinentes du Conseil de sécurité. Le respect de l'égalité des États, l'interdiction de la menace de la force ou du recours à la force, le respect de l'intégrité territoriale et de la souveraineté des États sont au cœur des travaux de la 6e commission. Ces principes doivent toujours être appliqués à Chypre comme ailleurs. Je vous remercie.
Merci à Chypre. Je donne maintenant la parole à Bahreïn.
Merci.
Je donne maintenant la parole à L'Inde, pour sa deuxième intervention au titre du droit de réponse.
Merci, Madame la Présidente. Je n'ai pas pu m'empêcher de demander de nouveau la parole, étant donné que notre collègue pakistanais se moque ici de la sixième commission. Ce qui a été dit sur les minorités religieuses sert à détourner l'attention du comportement du Pakistan vis-à-vis de ses propres minorités. qui représente d'ailleurs un pourcentage de moins en moins important de la population depuis la naissance du pays. Cette attitude n'est guère une surprise. Et dans un tel pays, quel peut être l'état de la démocratie? Madame la Présidente, l'État de droit donne aux personnes qui occupent le pouvoir l'obligation de travailler pour les personnes. en dessous. Mais c'est quelque chose que viole le Pakistan, encore et encore. Mais je ne veux pas prolonger l'embarras de mon collègue pakistanais. Cependant, ce n'est pas l'Inde qui est obsédée par le Pakistan, mais bien l'inverse. Ce qui s'est produit l'année dernière était une réaction mesurée et ciblée à un acte de terrorisme. Pour ce qui est des résultats de ces événements. Si le Pakistan estime que des hangars détruits représentent une victoire, alors ils peuvent la célébrer. Cependant, les promesses que le Pakistan a faites à son propre peuple, elles ne sont pas tenues. Merci.
Je remercie la représentante de l'Inde. Je rends la parole au Pakistan pour sa deuxième intervention au titre du droit de réponse.
Merci. Merci, Madame la Présidente. Je prends de nouveau la parole pour réagir à ces mensonges. proférée par la délégation indienne. Nous condamnons ces accusations sans fondement. La duplicité et l'hypocrisie de l'Inde sont visibles par tous. L'Inde aide des organisations terroristes à s'en prendre à des citoyens pakistanais, tout comme elle cible des opposants politiques dans le monde entier. Nous pouvons comprendre la culpabilité de l'Inde. Lorsque les États membres des Nations Unies disent être attachés à l'État de droit, vouloir respecter les droits humains et appellent à mettre fin aux derniers vestiges du colonialisme qui existent encore aujourd'hui dans le territoire occupé du Jammu-et-Cachemire, c'est ridicule, vraiment, de devoir écouter des leçons d'État de droit et de droits de l'homme, de respect des droits des minorités, de la part d'un pays qui foule aux pieds les droits humains fondamentaux de sa propre population, de ses propres minorités. Le BJP a maintenant toute marge de manoeuvre pour diffuser sa propagande haineuse en Inde. Plutôt que de s'en prendre au Pakistan, l'Inde ferait mieux de respecter ses obligations internationales, de restaurer la dignité pour ses minorités et veiller à respecter leurs droits. Si l'Inde continue à se livrer à des actes d'agression et de violation du droit international, le Pakistan se défendra comme nous l'avons fait l'année dernière, au mois de mai, avec le même succès. Nous avions abattu six avions indiens, je le rappelle.
Je pense que le distingué représentant.
Je remercie le représentant du Pakistan. Mesdames et Messieurs les délégués, nous avons achevé le débat portant sur le point 84 de l'ordre du jour, l'état de droit en ordre interne et sur le plan international. La Vice-Secrétaire générale prendra la parole devant la 6e Commission pour évoquer ce point de l'ordre du jour le mercredi 21 octobre à 15h. Le projet de résolution sur ce point sera coordonnée cette année par Mme Marion Crépet du Liechtenstein et M. Alfredo Riel Pérez Manriquez du Mexique. Comme convenu lors de notre première séance, nous donnerons aux coordonnateurs la possibilité de prendre la parole pour indiquer leurs intentions rapidement et, si possible, pour déjà présenter l'avant-projet de leur propositions, le cas échéant. Je vais donc demander à Madame Marion Crépet du Liechtenstein de prendre la parole pour nous présenter ce point de l'ordre du jour. Merci.
Merci, Madame la Présidente, chers collègues. Ce sera pour moi un honneur de co-faciliter les discussions sur ce point de l'ordre du jour cette année avec Monsieur Uriel Pérez Manriquez, du Mexique. L'avant-projet contient des mises à jour techniques nécessaires par rapport au texte de l'année dernière, la 80/176. Il évoque aussi le 80e anniversaire de la Cour internationale de justice, tout comme le 20e anniversaire de l'inclusion du point sur l'État de droit à l'ordre du jour de l'Assemblée générale. L'avant-projet sera diffusé après cette séance. Nous invitons les délégations à nous envoyer leurs commentaires ou leurs propositions par écrit d'ici au jeudi 15 octobre, fin de la journée de travail. Les propositions, le cas échéant, seront envoyées aux autres délégations pour examen. Les premières consultations officieuses auront lieu lundi 12 octobre. de 13h15 à 14h dans la salle du Conseil de tutelle. Au nom du Mexique et du Liechtenstein, il nous tarde d'échanger avec vous sur le projet de résolution. Merci.
Je remercie la représentante du Liechtenstein ainsi que la délégation co-facilitatrice. La sixième commission On va commencer à débattre du point 75 de l'ordre du jour, responsabilité pénale des représentants et experts en mission des Nations unies, lors de notre prochaine séance, c'est-à-dire à 15h cet après-midi. Après quoi, si nous en avons le temps, nous commencerons à débattre du point 79 de l'ordre du jour, conférence des plénipotentiaires en matière de prévention et sanction de crimes contre l'humanité. Avant de lever la séance, une petite annonce. Je rappelle aux délégations que, comme convenu lors de la première séance de la Commission, la date butoir, si vous souhaitez vous inscrire pour participer aux débats sur les points de l'ordre du jour qui sont étudiés en plénière la semaine prochaine, a été fixée à aujourd'hui, 17 h. Je vous rappelle les points en question. Point 88, conférence des plénipotentiaires des Nations unies sur la protection des personnes en cas de catastrophes. Point 85, portée et application du principe de compétence universelle. Point 81, statut des protocoles additionnels aux conventions de Genève de 1949 et portant sur la protection des victimes en temps de conflit armé. Point 178, statut d'observateur pour l'Assemblée parlementaire de la francophonie à l'Assemblée générale. Et point 83, rapport du comité spécial sur la Charte et le raffermissement du rôle de l'Organisation. Merci. La séance est levée.