18e réunion, 63e session du Conseil des droits de l'homme

Bonjour, Excellences, chers collègues. Je déclare ouverte la 18e séance de la 63e session du Conseil des droits de l'homme. Nous allons maintenant poursuivre le dialogue interactif avec le Groupe d'experts indépendants sur la situation des droits de l'homme au Bélarus. J'invite les délégations qui le souhaitent à poser des questions et à formuler des commentaires sur les éléments fournis oralement, le temps de parole étant d'une minute et 30 secondes pour tous. Et je cède la parole à la distinguée représentante de l'Estonie au nom d'un groupe de pays. Il s'agit d'une déclaration vidéo.

Monsieur le Président, J'ai l'honneur de m'exprimer au nom d'un groupe d'États. Nous remercions le groupe d'experts indépendants de leur travail mené sans relâche pour étayer les violations nombreuses des droits de l'homme au Bélarus. Nous appuyons pleinement votre mandat. Nous sommes préoccupés par les nouvelles arrestations et restrictions imposées aux libertés et aux droits de l'homme pour ceux qui ont été relâchés, mais également des expulsions forcées et des renvois d'anciens prisonniers politiques. Nous exhortons à la libération immédiate et sans condition de tous les prisonniers politiques et exhortons le Bélarus à mettre fin à toute forme de répression. Nous condamnons avec la dernière force la persécution des exilés, notamment des arrestations des procès en absence et autres formes de répression transnationale. Cet été, une fois de plus, nous avons vu le Bélarus utiliser l'émigration comme outil pour exercer des pressions politiques. L'instrumentalisation des personnes en situation vulnérable à des fins politiques est inacceptable et doit cesser. Que peut faire d'autre la communauté internationale? Elle peut continuer d'étayer les violations des droits de l'homme, maintenir sa vigilance. Je vous remercie.

Je remercie Son Excellence, M. Margus Jankar, ministre des Affaires étrangères de l'Estonie, de cette déclaration par vidéo. Et je cède maintenant la parole au distingué représentant de l'Union européenne.

Merci, M. le Président. Nous remercions le groupe d'experts indépendants de son rapport. Les actes qui constituent des violations des droits de l'homme largement répandues, systématiques et graves se poursuivent. Il n'y a pas de justice dans le système de justice pénale au Bélarus, faute de respect de la procédure et du devoir d'un procès équitable. Il est donc essentiel que nous continuions d'appuyer les efforts pour garantir les obligations juridictionnelles, notamment Grâce au travail du groupe d'experts indépendants, les experts ont constaté que les autorités poursuivaient les arrestations arbitraires et continuaient de détenir un certain nombre d'individus. Certains sont soumis à des conditions inhumaines en détention, voire à des cas de torture et de mauvais traitements. Il a été démontré qu'il y avait des répressions transnationales, notamment une culture d'impunité qui régnait. Des recommandations, d'ailleurs, ont été formulées en la matière. L'Union européenne exhorte les autorités du Bélarus à mettre fin à ces répressions transnationales, notamment toutes les formes de harcèlement ou de pression qui entraînent des départs forcés, des renvois ou la privation des services consulaires. Nous renvoyons à nos déclarations préalables sur la participation du Bélarus à la guerre d'agression de la Russie contre l'Ukraine, l'instrumentalisation des migrants et le ciblage des minorités. Pourriez-vous, s'il vous plaît, mesdames et messieurs les experts, nous dire quels sont les effets de ces répressions transnationales sur les droits des enfants, car certaines familles, semble-t-il, ont été séparées par la force? Merci.

La liste des orateurs est maintenant close et je cède la parole au distingué représentant du Luxembourg qui s'exprimera au nom d'un certain nombre de pays.

Merci, Monsieur le vice-président. J'ai l'honneur de formuler cette déclaration au nom de la Belgique, du Royaume des Pays-Bas et de mon propre pays, le Luxembourg. Nous reprenons à notre compte la déclaration de l'Union européenne. Nous remercions le groupe d'experts indépendants sur la situation des droits de l'homme au Bélarus de son rapport qui présente un tableau profondément préoccupant des répressions qui se poursuivent, des répressions qui sont coordonnées contre les groupes d'opposants ou perçus comme tels par les autorités du Bélarus. On y démontre des cas de détentions arbitraires, de tortures, de mauvais traitements, de violations du droit à un procès équitable et, à certains cas, de l'expulsion forcée du Bélarus notamment. Nous sommes préoccupés par les conclusions sur lesquelles l'impunité persiste. l'absence d'obligations redditionnelles également et des persécutions continues contre les défenseurs des droits de l'homme et autres acteurs de la société civile. Nous sommes profondément alarmés par le ciblage délibéré d'organisations des droits de l'homme visant à réduire au silence leurs activités, à les réduire au silence et à effacer l'espace civique. Il faut mettre fin à ces actes. Nous exhortons le Bélarus à immédiatement et sans condition libérer toutes les personnes détenues de manière arbitraire afin de garantir des investigations impartiales dans toutes les allégations de violations des droits de l'homme et à coopérer pleinement avec les mécanismes des Nations unies des droits de l'homme, notamment le groupe d'experts indépendants sur la situation des droits de l'homme au Bélarus. Je vous remercie.

Merci. Je cède maintenant la parole au distingué représentant de la Tchéquie.

Merci, Monsieur le vice-président. Nous nous alignons sur la déclaration de l'Union européenne et nous remercions le groupe d'experts indépendants de son travail important. Le dernier rapport démontre que la répression au Bélarus n'est pas le résultat d'abus isolés, mais au contraire un système coordonné faisant intervenir les représentants des forces de l'ordre, les procureurs, les tribunaux et les centres pénitentiaires. Ces institutions, qui œuvrent de concert, ont transformé le système de justice pénale en outil visant à réduire toute dissension au silence. Cette mécanique de répression continue de produire des détentions arbitraires, des cas de torture, de mauvais traitements, des emprisonnements politiquement motivés, des actes de répression transnationales avec des conséquences graves pour les enfants et les familles. Le rapport démontre que le manque d'obligations redditionnelles qui persiste n'est pas uniquement la conséquence de ce système. C'est l'un des facteurs qui permet à ce dernier de perdurer. Nous continuons d'exprimer notre solidarité vis-à-vis du peuple du Bélarus et exhortons à la libération immédiate et sans condition de tous les prisonniers politiques, notamment Stepan Liatouhov, Edouard Babaryka et le journaliste Ihor Ilyash. Nous exhortons les autorités du Bélarus à coopérer pleinement avec les mécanismes des droits de l'homme de l'ONU. Mesdames et Messieurs les experts, quelles obligations additionnelles doivent se voir donner la priorité pour évoquer la responsabilité des institutions de l'État dans la répression qui perdure au Bélarus? Je vous remercie.

Merci. Je cède la parole au représentant de l'Ukraine.

Monsieur le Président, nous remercions le groupe d'experts indépendants de son rapport et de cette mise à jour exhaustive et sommes aux côtés du peuple du Bélarus dans sa poursuite des libertés fondamentales et du respect des droits de l'homme. La situation est préoccupante, démontre que les répressions ne sont pas isolées. Il s'agit d'actions coordonnées entre les différentes institutions gouvernementales dans tout le processus de justice pénale. Le rapport fait état de tortures, de mauvais traitements, de violations d'un procès équitable, de détentions arbitraires et de harcèlement après la libération des prisonniers. Il conclut par ailleurs que certaines violations commises depuis mai 2020 constituent des crimes contre l'humanité. Nous sommes particulièrement préoccupés par le fait qu'on refuse toute obligation réditionnelle, ce qui ne fait qu'entraîner davantage de violations. Nous nous félicitons de la décision de Loukachenka de libérer 25 prisonniers politiques récemment, mais nous exhortons à la libération de toutes les personnes poursuivies pour des motifs politiques. Des enquêtes complètes, des réparations complètes doivent être fournies aux victimes et une pleine coopération assurée avec les mécanismes des droits de l'homme. Il faut préserver les preuves et garantir les obligations traditionnelles, notamment dans le cadre d'une compétence juridique, d'une compétence juridique universelle, entre autres. Que faire pour poursuivre les responsables. Que peut faire d'autre la communauté internationale dans ce cadre? Merci.

Le distingué représentant de la Pologne a la parole.

Monsieur le vice-président, Mesdames et Messieurs les experts indépendants, nous nous associons à la déclaration de l'Union européenne et remercions le groupe d'experts indépendants de cette mise à jour des cas de détention arbitraire, de torture, de mauvais traitements, de refus de soins, d'isolement punitif et de travail forcé ont été démontrés au Bélarus, malgré la libération de plus de 500 prisonniers politiques en 2025 et 2026, fait qui a été dûment pris en note par la Pologne. De nouvelles arrestations se poursuivent. Le nombre de prisonniers politiques augmente à nouveau, notamment ceux qui appuient l'Ukraine, les travailleurs dans les médias, les éditeurs, les personnes issues du monde religieux. Le régime continue également de cibler les défenseurs des droits de l'homme, les universitaires, les artistes, les minorités nationales et tous ceux qui refusent propagande de l'État. En outre, au moins 2 033 organisations de la société civile du Bélarus ont été forcées à fermer leurs portes depuis 2020. Même si plus de 235 prisonniers politiques libérés ont pu rester au Bélarus, beaucoup d'entre eux ont été expulsés par la force de l'État, privés de leurs documents d'identité. ou ont vu leur passeport invalidé. Tout cela constitue des violations du droit international. Ces répressions transnationales secondaires doivent prendre fin. Nous exhortons le Bélarus à mettre fin à ces pratiques de répression, à libérer tous les prisonniers politiques, à stopper son aide à l'agression russe contre l'Ukraine et à cesser les attaques hybrides contre ses voisins. Merci.

Merci. Je cède la parole au distingué représentant de la Roumanie.

Merci. Nous nous alignons sur la déclaration de l'Union européenne et remercions le groupe d'experts de cette mise à jour et des documents récents fournis sur la participation des institutions de l'État du Bélarus et du système de justice pénale depuis 2020, qui ont donné lieu à la mise en place d'un système de répression politique. Comme le souligne le rapport, les violations des droits de l'homme qui se poursuivent ne sont pas des abus isolés. Il s'agit d'une politique d'État largement répandue, systémique, d'arrestations en plein jour, des mauvais traitements dans les centres de détention, l'organisation de la détention avant la privation de liberté et toutes sortes d'autres actes ont été ainsi menés. La privation des droits des personnes après leur libération est également préoccupante. Nous demandons à ce que des enquêtes soient mises en place pour ces violations et que l'on libère toutes les personnes détenues pour des motifs politiques. Les obligations additionnelles pour ce qui est des auteurs sont obligatoires. Il faut en outre offrir des voies de recours effectives et réparation aux victimes. Nous exhortons le Bélarus à s'acquitter de ses obligations internationales au titre du droit international humanitaire et de coopérer avec les mécanismes de l'ONU. Sur la base de ces conclusions, que pense le groupe d'experts? Comment faire pour lutter contre ces mesures d'exil forcé qui ont un effet disproportionné sur les femmes et quelles garanties institutionnelles sont exigées pour lutter contre cet effet sur le genre?

Merci, Monsieur le Vice-Président. Nous nous référons à notre compte à la Déclaration européenne, nous félicitons du document fourni par le groupe d'experts indépendants sur la situation des droits de l'homme au Bélarus et réitérons notre appui en faveur de son travail. Nous sommes profondément préoccupés par les violations des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui se poursuivent au Bélarus et nous sommes particulièrement préoccupés par la participation continue des institutions de l'État quant aux violations des droits de l'homme commises à toutes les phases du processus de justice pénale contre des individus qui ont critiqué le gouvernement ou sont perçus comme l'ayant fait. Nous continuons d'exhorter le Bélarus à respecter les droits de l'homme, les libertés fondamentales et à s'acquitter des obligations émanant des traités internationaux de droits de l'homme auxquels il est partie. La Bulgarie prend note de la libération de 25 prisonniers politiques garantie grâce à la médiation des États-Unis d'Amérique il y a deux jours. Nous exhortons les autorités du Bélarus à libérer sans condition et réhabiliter tous les individus détenus en avant procès ou qui ont été condamnés pour des motifs politiques. Nous exhortons le Bélarus à mener des enquêtes effectives, impartiales, dans toutes les allégations de violations des droits de l'homme pour garantir une pleine obligation juridictionnelle vis-à-vis des auteurs et pour garantir une justice qui tombe à point nommé, des voies de recours adéquates et compensation pour les victimes. Merci.

Je cède la parole au représentant de la Slovénie.

Monsieur le vice-président, nous nous associons à la déclaration de l'Union européenne. Nous remercions le groupe d'experts indépendants et nous appuyons fortement leurs travaux. Nous demeurons profondément préoccupés par la situation qui continue de se détériorer en matière de droits de l'homme au Bélarus, avec des répressions systématiques et largement répandues. Nous continuons de condamner les détentions arbitraires et les répressions contre ceux qui ont été libérés, notamment la répression transnationale qui cible des individus qui avaient été expulsés par la force de leur pays. Nous condamnons avec la dernière force la décision récente du gouvernement d'invalider leur passeport. La Slovénie exhorte les autorités du Bélarus à mettre fin à la répression transnationale et interne et à respecter les droits de l'homme, notamment les droits de l'homme des personnes appartenant aux minorités ethniques, et à coopérer pleinement avec tous les mécanismes pertinents des droits de l'homme à l'échelle régionale et internationale. Les experts pourraient-ils nous en dire davantage quant à la manière dont la communauté internationale pourrait avancer dans les efforts visant à renforcer les obligations additionnelles pour offrir vérité, et réparations aux victimes. Merci.

MALT a la parole.

Merci, Monsieur le vice-président. Nous nous associons à la déclaration de l'Union européenne et remercions le groupe d'experts indépendants de leurs travaux et de cette mise à jour. Nous sommes préoccupés par les conclusions présentées par le groupe d'experts indépendants qui évoquent des restrictions continues de toute jouissance des droits fondamentaux au Bélarus, notamment des rapports de détention arbitraire, de mauvais traitements, des conditions inadéquates de détention pour les personnes qui sont perçues comme critiquant les autorités. Nous sommes également préoccupés par des rapports persistants indiquant qu'il y a des manques dans l'obligation réditionnelle et dans les enquêtes effectives pour violation des droits de l'homme. Garantir les obligations réditionnelles, faire respecter l'état de droit demeure essentiel pour la protection et la promotion droits de l'homme. En outre, nous notons avec préoccupation les rapports de pression et d'intimidation contre les personnes du Bélarus résidant à l'étranger pour avoir exercé leurs libertés fondamentales. Le respect de ces libertés doit être garanti tant dans le cadre des frontières qu'en dehors. Nous nous félicitons de la libération de certains individus reconnus comme prisonniers politiques, mais réitérons notre appel pour une libération inconditionnelle et immédiate de toutes les personnes détenues de manière arbitraire pour motif politique. Nous encourageons également le Bélarus à dialoguer de manière constructive avec les mécanismes internationaux des droits de l'homme. Je vous remercie.

Merci. Le représentant de l'Albanie a la parole.

Monsieur le vice-président, l'Albanie remercie le groupe d'experts indépendants pour la représentation de son rapport et salue le travail accompli malgré l'absence persistante de coopération des autorités biélorusses. Ces conclusions confirment le caractère généralisé et systémique de la répression menée contre toute personne conçue comme opposée au gouvernement. Les arrestations et détentions arbitraires, les détentions au secret, les procès inéquitables et l'utilisation abusive des lois relatives à la sécurité nationale et à l'extrémisme continuent de réduire l'espace civique. Nous sommes particulièrement préoccupés par les mauvais traitements, l'isolement prolongé et le refus de soins médicaux adéquats infligés à des prisonniers politiques, y compris à des personnes mineures, âgées ou handicapées. Nous appelons les autorités à libérer sans condition toutes les personnes détenues pour avoir exercé pacifiquement leurs droits. L'Albanie condamne également la répression transnationale visant les Biélorusses en exil. Enfin, nous appelons le Bélarus à coopérer pleinement avec les mécanismes des Nations unies et à mettre sa législation en conformité avec les obligations internationales. Je vous remercie, M. le vice-président.

Thank you.

Je vous remercie. Je cède maintenant la parole au distingué représentant du Monténégro.

Merci, M. le président. Comme indiqué, les violations graves des droits de l'homme se poursuivent au Bélarus. Certaines de ces violations pourraient constituer des crimes contre l'humanité et l'espace civique, les libertés fondamentales continuent d'être attaquées de manière systématique. La législation contre le terrorisme est utilisée peu ou prou pour mener des répressions contre les opposants politiques et la société civile. L'utilisation croissante d'actions contre jeunes qui appuient des plateformes d'éducation continuent de menacer les opportunités universitaires et autres. Il faut y mettre fin. Les libérations récentes sont à saluer, mais il faut rappeler qu'un grand nombre demeurent derrière les barreaux et la répression se poursuit. Des cas de violences et d'autres violations graves demeurent alarmantes. Il faut libérer les autres prisonniers politiques ainsi que les réhabiliter. Ces libérations ne mettent pas fin à la répression. Les prisonniers politiques et leurs familles continuent en effet d'être soumis à des pressions par les autorités et lorsqu'ils sont à l'étranger également. Rompre ce cycle exige qu'on mette fin à l'impunité grâce à des obligations additionnelles et à des voies de recours pour les victimes. Nous demeurons fermes dans notre appel vis-à-vis de ce pays pour cesser d'aider la Russie dans sa guerre d'agression contre l'Ukraine et à mettre fin aux répressions. Que peut-on faire dans le cadre des mécanismes des droits de l'homme ainsi que de votre mécanisme? Je vous remercie.

Je cède la parole au Conseil de l'Europe.

Merci. Nous remercions le groupe d'experts indépendants de cette mise à jour. Malheureusement, les conclusions ne laissent aucun doute quant au rôle et à la responsabilité des autorités du Bélarus qui violent systématiquement les droits de l'homme dans le processus de justice pénale. Nous notons avec beaucoup de soulagement l'élargissement de 25 prisonniers politiques supplémentaires le 15 septembre, mais cela nous rappelle néanmoins les injustices qu'ils ont endurées, qui sont le résultat d'actions coordonnées par un système de répression qui perdure au Bélarus. Exhortons à la libération sans condition et immédiate de tous les prisonniers politiques du Bélarus. Cela donnerait aux autorités du Bélarus bonne figure et permettrait d'apaiser et d'accepter notamment les conclusions des recommandations du groupe d'experts indépendants. Même si le Bélarus n'est plus membre du Conseil de l'Europe, notre organisation continuera d'être aux côtés de ceux qui travaillent à la sensibilisation et à la promotion des droits de l'homme et aux libertés fondamentales au Bélarus. Cela comprend notamment nos consultations avec d'autres États membres pour identifier des solutions pratiques visant à aider les citoyens du Bélarus qui ont été forcés à l'exil. Merci.

Merci. Je cède la parole au distingué représentant de l'Autriche.

Merci, Monsieur le vice-président. Nous reprenons à notre compte la déclaration de l'Union européenne et remercions le groupe d'experts indépendants de cette mise à jour. Nous sommes profondément préoccupés par le tableau que brosse le rapport du système de justice pénale où les procureurs, les tribunaux, les représentants des forces de l'ordre semblent renforcer des actes de répression, mais cela ne s'arrête pas là, cela se poursuit dans le cadre des poursuites des enquêtes, de la prison et bien souvent, notamment après la libération, sur la base d'actes de surveillance et de pression. Les tribunaux doivent fournir des protections contre les actions arbitraires de l'État, mais le rapport fait état de violations systématiques du respect de la procédure judiciaire et des voies de recours. Le fait que certains avocats soient expulsés du barreau ne fait que renforcer nos préoccupations. Le manque d'obligation réditionnelle également. Le rapport fait état de protection des auteurs contre toute enquête, toute poursuite, y compris d'ailleurs avec le classement sans suite de nombreuses plaintes pour recours excessif à la force ou cas de torture. Les auteurs impliqués dans ces violations empêchent toute enquête et les voies de recours sont par conséquent complètement fermées. Nous exhortons les autorités à mettre fin à ces poursuites, à garantir l'indépendance du judiciaire et à garantir une représentation des victimes devant les tribunaux et à fournir réparation à ces dernières. Merci.

Je cède maintenant la parole au distingué représentant de la France.

Merci, Monsieur le vice-président. Mesdames les membres du groupe d'experts, la France réitère en premier lieu son plein soutien à vos travaux. Votre dernier rapport le démontre: les violations des droits de l'homme commises par le gouvernement biélorusse, particulièrement en matière de justice pénale et carcérale, sont coordonnées, systématiques et l'impunité est complète. La France condamne la poursuite de la répression exercée contre toute forme de dissidence politique et les mesures d'intimidation ciblant les voix critiques, tant en Biélorussie qu'à l'étranger. Elle regrette profondément la persistance des détentions arbitraires. Elle note que la Cour pénale internationale a ouvert une enquête sur les crimes commis en Biélorussie à l'encontre de la population civile ayant un lien avec le territoire de la Lituanie. La France appelle les autorités biélorusses à autoriser les détenus à communiquer avec leurs proches, à leur permettre un suivi médical approprié et à réfléchir à des mesures humanitaires en priorité en faveur des prisonniers politiques dont les conditions de santé sont fragiles. Nous rendons hommage à toutes celles et ceux qui continuent de défendre les droits et les libertés fondamentales en Biélorussie et en exil. La France salue finalement la libération de 25 prisonniers récemment annoncée grâce à la médiation des États-Unis. et appelle de nouveau la Biélorussie à mettre un terme aux arrestations, aux poursuites et aux emprisonnements à caractère politique. Je vous remercie.

Je vous remercie. Je cède maintenant la parole au distingué représentant de l'Allemagne.

Merci, Monsieur le vice-président. Nous reprenons notre compte de la déclaration européenne et remercions le groupe d'experts indépendants sur le Bélarus de leurs efforts menés sans relâche Ce document expose une fois de plus le système d'abus créé par les autorités du Bélarus, illustrant le rôle complet de la justice au sein des frontières. C'est un mécanisme de répression qui a été arsénalisé contre cette population et toute forme de dissidence, réelle ou perçue, à l'interne et à l'étranger. Personne n'est sûr où qu'il se trouve, qu'un simple like sur un média social ou la souscription à un mauvais canal peut donner lieu à une arrestation, à une détention ou à des poursuites en absence. Nous nous félicitons de la libération récente des prisonniers politiques, mais condamnons les restrictions qui se poursuivent ainsi que les répressions à leur encontre une fois qu'ils ont été libérés, ainsi que la privation de documents ou la répression contre leurs proches qui sont resté au Bélarus. Nous demeurons alarmés par le nombre croissant d'arrestations arbitraires. Les descriptions de détentions abusives et cruelles, notamment d'actes de torture, sont profondément préoccupantes. Comment peut-on appuyer le travail d'experts indépendants pour garantir des obligations redditionnelles et pour que les auteurs soient traduits devant les tribunaux et les justices et les victimes obtiennent justice?

La Suisse a la parole.

La Suisse remercie le Groupe d'experts indépendants sur le Bélarus pour sa mise à jour orale. Nous sommes alarmés par les rapports faisant état de nouvelles détentions arbitraires de personnes pour l'exercice de leur droit à la liberté d'expression. Malgré certaines libérations, le nombre de personnes détenues arbitrairement demeure élevé et semble à nouveau augmenter. Les arrestations récentes montrent également que celles et ceux qui défendent ces droits sont eux-mêmes pris pour cible. Des avocats qui doivent pouvoir exercer leur profession de manière indépendante, sans intimidation ni représailles, sont au contraire poursuivis et emprisonnés pour avoir défendu les droits de l'homme de leurs clients. Nous partageons les préoccupations du groupe d'experts concernant l'utilisation du système judiciaire pour poursuivre des personnes au-delà des frontières. Le groupe a documenté les procédures judiciaires menées en l'absence des personnes concernées, les expulsions forcées et la privation arbitraire de documents d'identité. Nous appelons le Bélarus à mettre fin aux détentions arbitraires, à garantir la liberté d'expression et à protéger les avocats dans l'exercice indépendant de leur profession. Nous appelons également à garantir le droit à un procès équitable et les droits des personnes contraintes à l'exil. Quelles mesures concrètes le groupe d'experts recommande-t-il pour mieux protéger les avocats et les personnes faisant l'objet de répression transnationale? Je vous remercie.

Merci. Je cède la parole au distingué représentant du Royaume-Uni.

Merci, Monsieur le vice-président. Nous remercions le groupe d'experts indépendants de cette mise à jour. Nous devrons profondément préoccupés par la répression systématique des libertés fondamentales au Bélarus. Les arrestations arbitraires, les cas de détention, les poursuites motivées par la politique, les cas de torture et de mauvais traitements sont autant d'outils pour réduire toute dissension au silence. Les médias indépendants, la société civile, les syndicats continuent de se voir imposer des restrictions graves. Nous saluons la libération récente de prisonniers politiques, mais ces libérations ne résolvent pas le problème de la structure qui permet cette répression. Beaucoup d'entre eux, d'ailleurs, demeurent injustement détenus. Nous exhortons à leur libération. immédiate, sans condition, à leur pleine réhabilitation et à un accès aux voies de recours utiles. Nous sommes particulièrement préoccupés par la poursuite du recours à la détention au secret, au refus de soins médicaux, à l'intimidation contre les familles de prisonniers. Nous continuons d'appuyer le mandat de l'ONU et la plateforme d'obligations réditionnelles internationales pour le Bélarus, qui continue de recueillir des preuves et de les préserver pour crimes internationaux allégués. Nous continuerons d'œuvrer avec nos partenaires pour garantir que les auteurs soient dûment poursuivis et que les victimes puissent se voir rendre justice. Comment les États peuvent-ils renforcer les obligations réditionnelles en garantissant que les victimes et survivants et les personnes issues de la société civile puissent demeurer au cœur de nos efforts. Merci.

Nous avons maintenant la liste des institutions nationales des droits de l'homme et ONG. C'était donc le dernier orateur au nom des États. Je cède la parole au représentant de National Human Rights Civic Association. Vous avez la parole?

Monsieur le Président, excellence, chers collègues, nous nous félicitons de la libération de prisonniers politiques et des mesures qui ont été prises, notamment le retour du journaliste Andreï Pochobok au Bélarus. Mais ces évolutions ne démontrent pas un changement systémique ou fondamental de la situation des droits de l'homme. Environ 900 prisonniers politiques restent derrière les barreaux. De nouvelles affaires continuent d'être lancées. Dmitri Laïevski, ancien juriste et conseiller à la défense de Viktor Babarika, a été condamné à 3 ans de prison simplement pour avoir mené ses obligations professionnelles, et ce le jour après le retour d'Andreï Pogoubout au Bélarus. Dans le même temps, la surveillance indépendante de la société de l'homme est devenue de plus en plus difficile. L'accès à l'information fiable est restreint intentionnellement par l'État. La répression politique au Bélarus est bien connue, mais ses conséquences économiques, sociales et culturelles restent assez peu étudiées. Les restrictions sur l'accès à l'éducation, à l'emploi, à la vie professionnelle, à la vie culturelle font partie du système répressif qui représente la vie quotidienne des Bélarusiens. Nous exhortons donc le Conseil à prier le Bélarus de libérer tous les prisonniers politiques, de mettre fin aux persécutions et à la répression sous toutes ses formes. Nous appelons les États également à appuyer un suivi indépendants pour garantir que la situation des droits de l'homme au Bélarus continue d'être passée au crible au niveau international. Merci.

Je donne la parole à Human Rights House Foundation.

Merci, Monsieur le vice-président. Nous nous félicitons de cet exposé oral des experts et du nouveau document qui a été publié. Les citoyens du Bélarus continuent d'être pris pour cible chez eux et à l'extérieur. et à l'étranger, notamment par le refus de services consulaires et le placement récent d'Alex Balyatskiy sur la liste des personnes recherchées entre les États de la CEI. Notre comité a été désigné en tant que formation extrémiste, ce qui pénalise toute interaction entre notre organisation, qui est l'une des plus anciennes de défense des droits humains dans le pays. sans parler des cas de détention arbitraire. Nous sommes heureux que Andrei Alexandrov ait été libéré de prison. Marfa Rakova, militante en faveur des droits de l'homme, a été décrite avoir été forcée de quitter le pays après sa libération de prison. Elle a affirmé que c'était encore un coup plus dur à accepter que sa condamnation à la prison pour 15 ans. Ces libérations sont bienvenues, mais elles ne peuvent pas rendre justice. Les condamnations politiques doivent être annulées, les victimes doivent être réintégrées et il doit leur être permis de rester au Belarus. Nous voudrions demander aux experts comment les États peuvent garantir de telles libérations pour que les négociations également renforcent la reddition de compte, la réhabilitation et les garanties de non-répétition. Merci.

Je donne la parole à Article 19 par vidéo.

Nous exprimons notre appuie au travail du groupe d'experts indépendants. Nous sommes préoccupés par la répression contre les journalistes et défenseurs des droits de l'homme du Bélarus et la société civile en exil. Nos recherches récentes démontrent que l'exil ne met pas fin à la répression. Les technologies numériques permettent les menaces par delà les frontières, dans les lieux de travail et dans les réseaux personnels. Les acteurs du Bélarusien en exil font état de la tentative de manipulation d'informations et de manipulation également de leurs comptes de médias sociaux, de harcèlement en ligne, des menaces qui leur sont adressées à leurs collègues, aux organisations qui sont connectées, mais ce ne sont pas des tactiques isolées. Les attaques numériques font l'objet d'une campagne de répression transnationale. L'information ainsi obtenue peut exposer les réseaux à l'intérieur du Belarus et mettre en péril et les personnes qui restent dans le pays. Notre recherche démontre également de l'autocensure ainsi qu'un retrait volontaire des activités publiques et une pression psychologique sur les médias indépendants. Nous exhortons donc les États à reconnaître la dimension de la répression transnationale et cela signifie que les organes de cybersécurité, la police et les autres autorités doivent identifier et réagir en cas d'attaques numériques liées à cette répression transnationale et fournir un appui technique et juridique et psychosocial aux personnes touchées et coopérer avec la société civile et les fournisseurs de sécurité numérique afin d'assurer une reddition de comptes.

Je donne la parole à Law Society, intervention conjointe par vidéo.

Monsieur le Président, notre organisation, ainsi que Lawyers for Lawyers, Lawyers Right Watch Canada et Judges for Judges remercient le groupe d'experts indépendants pour leur travail. Nous sommes très préoccupés par la répression contre la profession juridique du Bélarus, y compris les représailles contre les juristes, l'érosion de l'indépendance de la magistrature et les ingérences arbitraires du ministère de la Justice lors de procédures disciplinaires. Sept juristes, à l'heure actuelle, restent emprisonnés à cause de l'exercice de leurs obligations professionnelles. Les retraits de permis, les intimidations se poursuivent. Notre organisation est Préoccupé par la condamnation de Dmitri Laïevski à trois ans d'emprisonnement en septembre 2026, il a été reconnu coupable d'avoir facilité des activités extrémistes et d'avoir discrédité la République du Bélarus sur base d'interviews qu'il avait données à des médias indépendants en 2020 et 2021. Il y avait fait des observations sur des procédures pénales contre ses clients, au sujet de la persécution des juristes qui représentent les voix critiques contre le gouvernement et les figures d'opposition, et il avait évoqué la propre révocation de sa licence de droit. Nous appelons à mettre fin aux représailles contre les juristes et leurs familles et à libérer tous ceux qui sont détenus pour avoir mené à bien leurs obligations professionnelles. Je vous remercie.

Je donne la parole à War Resisters International.

Avec nos partenaires, nous remercions le groupe d'experts indépendants pour son rapport. Les lois répressives, les politiques de répression prennent pour cible la société civile, les défenseurs des droits de l'homme dans le pays. En outre, ce rapport indique des cas de Biélorussiens qui ont fui le pays et qui résident à l'étranger, mais qui ont été jugés par contumace, y compris Oleg Karats. La répression transnationale touche les défenseurs des droits de l'homme qui s'efforcent d'obtenir une protection à l'étranger. Nombreux sont ceux qui sont forcés de chercher une protection à l'étranger en tant qu'objecteurs de conscience qui refusent d'être impliqués dans la guerre d'agression de la la Russie et font face à des persécutions, tortures et emprisonnements. Nous sommes face à une tendance inquiétante d'un manque de protection pour ceux qui se réfugient à l'étranger. On a entendu parler de cas dans lesquels les objecteurs de conscience font l'objet de déportations et de pratiques visant à discréditer les défenseurs des droits de l'homme biélorussiens et leurs organisations, ce qui limite leur capacité à venir en aide aux réfugiés et aux défenseurs des droits de l'homme. C'est le cas notamment de l'organisation Or House en Lituanie. Nous insistons sur la recommandation du groupe d'experts indépendants concernant la protection internationale à accorder aux réfugiés et aux victimes et témoins de violations des droits humains qui ont fui le Bélarus. Un appel est lancé à tous les États membres pour accorder asile aux objecteurs de conscience du Bélarus et défenseurs des droits de l'homme afin de remédier à leur état de vulnérabilité dû à leur exil forcé.

La l'Association internationale du barreau par vidéo.

Notre organisation est l'Organisation internationale des juristes, condamne la répression contre la société civile au Belarus, particulièrement les attaques systématiques et le harcèlement judiciaire contre les juristes. Nous déplorons le fait que la magistrature soit subordonnée à l'exécutif et que le ministère de la Justice contrôle toute la profession juridique, y compris l'octroi de licences pour les juristes et les procédures disciplinaires. Et l'Association du barreau ne protège pas ses membres. Les juristes ainsi touchés n'ont plus aucun recours. Depuis 2020, près de 600 ont été forcés de quitter la profession parce qu'ils ont vu leur licence révoquée, ils ont été poursuivis ou le craignent. Nous condamnons la condamnation de Dmytriy Levsky, de Oles Balyatsky, de Viktor Babaryka et de Maksym Snak. Mitrylaski a été condamné à trois ans de prison pour des entretiens qu'il avait donnés dans le cadre d'affaires pénales. Nous dénonçons la persécution systématique des Bélarussiens à l'étranger, notamment procès par contumace, expulsions forcées des prisonniers et invalidation de leur passeport. Nous exhortons le Bélarus à libérer sans condition immédiatement Dmitri Levsky et tous ceux qui sont détenus arbitrairement, y compris les juristes et les défenseurs des droits de l'homme, et à réintégrer les juristes qui ont perdu leur licence d'exercer de façon arbitraire et à garantir une profession juridique indépendante, à mettre fin à toutes les représailles et persécutions et garantir des enquêtes indépendantes et impartiales suite aux violations.

Union européenne des étudiants juifs par vidéo.

Monsieur le Président, notre organisation reste très préoccupée par la répression qui se poursuit contre les libertés fondamentales au Bélarus. Depuis plus de 30 ans, les libertés démocratiques, les médias indépendants, l'opposition politique et la société civile ont fait l'objet de répression systématique. Suite aux élections présidentielles frauduleuses de 2020, des dizaines de milliers de manifestants pacifiques ont été détenus. Nombre d'entre eux ont fait l'objet de tortures et mauvais traitements. À l'heure actuelle, des centaines de prisonniers politiques restent détenus arbitrairement. Les journalistes, les étudiants, les militants, les membres de l'opposition démocratique ont été forcés de s'exiler. Cette répression ne s'arrête pas aux frontières du Bélarus. Le régime continue d'appuyer la guerre d'agression russe contre l'Ukraine, ce qui démontre entre régimes autoritaires, raison de l'instabilité régionale et de violations des droits fondamentaux. En tant qu'organisation d'étudiants juifs, nous savons que la défense des communautés minoritaires ne peut être distincte de la défense de la démocratie, des droits humains, de l'État de droit. Nous appelons donc à la libération immédiate et sans condition des prisonniers politiques, ainsi qu'à un appel international pour la société civile du Bélarus, ainsi que ses médias indépendants, les étudiants et les défenseurs des droits de l'homme, aussi bien dans le pays qu'en exil. Leurs voix doivent rester au cœur même des efforts internationaux concernant ce pays. Merci.

Merci. Je donne la parole à la Fédération internationale des droits de l'homme.

Monsieur le Président, notre organisation et Viasna remercient le groupe d'experts indépendants pour le document publié. Nous réitérons notre vive préoccupation quant à la répression systématique pour motif politique au Bélarus. D'après Viasna, plus de 880 prisonniers politiques, y compris journalistes, juristes, défenseurs des droits de l'homme, restent emprisonnés dans le pays. Nous nous félicitons de certaines libérations récentes, mais nos organisations soulignent que ces prisonniers n'auraient pas dû être détenus au premier chef. En outre, nombre de ceux qui ont été libérés ont ensuite été expulsés du pays, une pratique qui pourrait représenter un crime contre l'humanité, celui de la déportation. Nos organisations exhortent donc les autorités du Bélarus à libérer immédiatement, sans condition, toutes les personnes persécutées pour raisons politiques et de mettre fin à la répression politique, y compris les poursuites pénales, les procès par contumace, les intimidations et harcèlements par les services de sécurité de l'État qui prennent pour cible les Bélarusiens à l'étranger. Nous exhortons la communauté internationale à continuer de faire pression sur les autorités et s'élever aux côtés des victimes de répression, notamment pour garantir la reddition de comptes des auteurs de crimes internationaux. Cela passerait par le renvoi de la situation du Bélarus à la CPI et la prise de toutes les mesures nécessaires pour mener des enquêtes au sujet de crimes contre l'humanité, pour déportation et les persécutions commises par les autorités du Bélarus. Je vous remercie.

Merci. Il s'agissait du dernier intervenant sur la liste. Je vais donner la parole à la présidente du groupe d'experts pour ses remarques de conclusion. Vous avez 4 minutes et 45 secondes.

Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs. les représentants d'ONG. Dans notre rapport, nous avons inscrit les nombreuses formes de répression et de violations commises par le régime de Loukachenko. Nous savons que des libérations ont eu lieu d'établissements carcéraux, mais nous savons que ce sont là des personnes qui n'auraient pas dû être emprisonnées au premier chef. En outre, le fait que ces personnes aient ensuite dû quitter le pays signifie que leurs persécutions n'ont pas pris fin. Ils ont dû quitter le pays contre leur volonté, sans les documents nécessaires, sans les conditions pour rebâtir une vie. Pour nombre d'entre eux, c'est une séparation dévastatrice de leurs familles, parents et enfants. Nous sommes préoccupés par le décret présidentiel qui continue de restreindre le renouvellement des passeports bélarussiens à l'étranger. Les enfants qui sont à l'étranger ou qui sont nés de citoyens du Bélarus à l'étranger ont des difficultés à obtenir des documents d'identité. Cela les met à risque d'apatridie et constitue une restriction des droits C'est un témoignage du fait que la persécution se poursuit au-delà des frontières du Bélarus et a un impact aussi sur les enfants. La liberté, les soins qui sont garantis par les normes onusiennes, cependant, sont refusés aux citoyens qui vivent sous le régime de Loukachenko. Notre document publié démontre que les institutions du système de justice pénale sont utilisées pour réprimer ceux qui sont étiquetés dissidents. Des mesures doivent donc être mises en place pour garantir l'indépendance de la justice et pour que les juristes continuent de pouvoir représenter leurs clients sans craindre de perdre leur licence ou d'être emprisonnés. Les médias interdits, les ONG, les syndicats doivent être rétablis également pour que les citoyens et les travailleurs ne se retrouvent plus sans défense, sans représentation. Nous exhortons les États qui accueillent des citoyens du Bélarus de garantir leur accès à la sans qu'ils doivent avoir peur de représailles. Le régime de Loukachenko fait répression contre les Bélarussiens dans le pays et à l'étranger. La confiscation, par exemple, des propriétés des personnes exilées en est un exemple. Cela démontre que le régime exerce au-delà de ses frontières et poursuit même dans les autres pays. Personne n'est à l'abri Je vais répondre à la question qui portait sur les mesures de reddition de comptes. Nous encourageons les États à lancer des procédures contre les auteurs de violations autant que possible dans le cadre de la compétence universelle et de la compétence extraterritoriale. Les États doivent donner la priorité au soutien à apporter aux organisations qui préservent les éléments de preuve, les collectent et les partagent. Les efforts de reddition de comptes doivent être axés sur les victimes et garantir la pleine participation des survivants et de la société civile du Bélarus, particulièrement ceux qui ont été forcés de fuir ou ont été déportés de force. Les États doivent apporter un appui à la protection et fournir un accès aux recours pour indemnisation et réparation. Nous encourageons à mettre l'accent particulièrement sur l'identification des représentants de l'État qui mènent des fonctions et des violations sans Être tenus par des obligations juridiques et l'impartialité au regard du droit international. Pour ce qui est de la question sur les libérations et les négociations, la libération des détenus qui avaient été détenus au pénal arbitrairement doit être une priorité. Tout engagement avec l'État du Bélarus doit s'ancrer fermement dans les obligations du pays en matière de droits de l'homme au niveau international. Il faut donc garantir que la libération signifie le rétablissement de tous les droits et non pas exil forcé ou coercition constante, ou encore instrumentalisation du système de l'État. contre les personnes libérées. Ce système de répression légale doit cesser et la reddition de comptes doit faire en sorte que les victimes, les citoyens du Bélarus soient au cœur des efforts. Ces efforts ont un impact sur les violations commises aussi au-delà des frontières du Bélarus. Le processus d'arrestation, de condamnation et les mesures qui ont été prises après la libération ont découragé certains citoyens de faire valoir leurs droits et ont restreint la capacité de participer à la vie publique en faisant de la critique et de l'engagement civique visible. une sanction pour ceux qui sont ciblés, mais pour toute la communauté et pour les familles, l'État a instauré un climat d'autocensure et de crainte. De la sorte, les violations commises contre des personnes ont des conséquences bien plus larges que seulement appliquées à cette personne et limitent l'exercice des droits civils et politiques par toute la population. Merci.

Merci. Voilà qui nous amène à la fin de ce dialogue interactif. Je remercie le groupe d'experts indépendants pour sa participation. Nous allons faire une brève pause avant d'entamer le dialogue interactif avec le rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme au Burundi. Merci de prendre place, nous allons reprendre. Nous allons entamer le dialogue interactif avec le rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme au Burundi. Je salue le titulaire de mandat, M. Fortuné Gaitan Zongo. La liste des orateurs sera close d'ici 15 minutes. la parole à monsieur Fortuné Gaëtan Zongo pour présenter son rapport.

Merci. Conformément aux dispositions encadrant mon mandat de rapporteur spécial, je suis devant vous pour présenter mon rapport sur la situation des droits de l'homme au Burundi, rapport établi en l'absence de toute coopération du gouvernement du Burundi. Je souhaite attirer votre attention sur une échéance précise l'élection présidentielle de mai 2027 le constat est le suivant les signes avant-coureurs d'une crise électorale sont déjà perceptibles la fenêtre de prévention reste ouverte mais elle se referme rapidement l'article 25 du parc international sur les droits civils et politiques dont le Burundi est parti exige un suffrage égal et secret, une participation sans discrimination et une protection effective contre les pressions exercées par des acteurs étatiques ou non étatiques. Une élection ne peut être libre si les principaux concurrents sont exclus avant même la campagne ou si les institutions en charge de l'arbitrage ne jouissent pas de la confiance de la population. Pour l'échéance 2027, quatre signaux d'alerte majeurs sont identifiés. Le premier porte sur la sévère restriction du pluralisme politique. L'élection présidentielle de mai 2027 achèvera un cycle marqué par la domination du CNDD-FDD, qui a remporté 96,5 % des voix et l'ensemble des 100 sièges lors des législatives de 2025. Le deuxième signal tient aux obstacles à une compétition réelle. Des frais de candidature prohibitifs et un délai de deux ans à toute candidature indépendante après le départ d'un parti. Disproportionnés au regard de l'article 25 précité, ces restrictions risquent d'exclure des candidatures crédibles avant même l'ouverture de la campagne. Le troisième signal est la persistance d'un environnement coercitif marqué par des exécutions extrajudiciaires, des disparitions forcées, des violations imputables en particulier au service national de renseignement, à la police et aux Zimbouné Raku. La montée en puissance des Zimbouné Raku suscite une préoccupation particulière. Plusieurs sources les décrivent comme une force paramilitaire qui mène des activités de surveillance, d'intimidation et de répression. Tant que de tels acteurs peuvent contrôler la population en toute impunité, la liberté de vote demeure gravement compromise. Le quatrième signal est la reproduction du schéma observé avant les élections de 2015, 2020 et 2025: exclusion politique, intimidation, violation Mon rapport documente, pour ces précédents cycles, des dynamiques de violence préélectorale et postélectorale. Rien qu'à ce stade, nous permet d'exclure à quelques mois du scrutin. Ces quatre signaux sont aggravés par la La fermeture persistante de l'espace civique et médiatique. Journalistes, défenseurs des droits humains et opposants restent exposés à la surveillance, aux représailles et à l'exil, tandis que l'autocensure s'est généralisée et que l'indépendance de la justice demeure compromise. Monsieur le Président, les droits économiques et sociaux sont indissociables du contexte politique. La fermeture de l'espace civique empêche la population vulnérable de contester des décisions et réclame des mesures correctives. Entre 2022 et 2025, les prix à la consommation ont enregistré une hausse cumulée de 143 % et le franc burundais s'est déprécié de plus de 87 % face au dollar depuis 2015. Cette détresse économique et sociale aggrave directement le risque électoral. Lorsque l'accès à l'alimentation, à l'emploi et aux services essentiels dépend de structures liées au pouvoir, la capacité des citoyens à voter librement s'en trouve compromise. Dans ce contexte, Monsieur le Président, je voudrais reconnaître et saluer un développement positif. la libération des journalistes Kelly Claude Nduyimana et de Sandra Mwoza. Ce geste démontre qu'une évolution est possible lorsque la volonté politique existe. L'élection présidentielle peut encore être une étape de consolidation de la paix plutôt que l'engrenage d'un nouveau cycle de violence. Cela exige sans attendre de rouvrir l'espace civique, politique et médiatique, de mettre fin aux arrestations, menaces, exclusions visant les opposants politiques, de réviser les dispositions restrictives du code électoral, de garantir l'indépendance et la transparence de la commission électorale, d'instaurer un dialogue inclusif afin de rétablir la confiance des partis politiques et de la population. Il va sans dire qu'il sera nécessaire de démobiliser les Imbonerakos impliqués dans des fonctions de sécurité. Je réitère donc mon appel au gouvernement pour qu'il permette la réouverture d'un bureau du Haut-Commissariat aux droits de l'homme et accepte une observation électorale internationale de longue durée et indépendante. La coopération ne constitue ni une concession ni une ingérence. Elle est un instrument de confiance et de prévention. La communauté internationale est invitée à agir de manière préventive et concertée avant 2027, en soutenant une observation électorale indépendante. Monsieur le Président, distingués membres du Conseil, Les facteurs de risque sont documentés. Les mesures de prévention sont connues. Ce qui fait défaut, c'est la volonté politique d'agir avec constance avant que le coût humain ne devienne irréversible. Prévenir aujourd'hui, c'est protéger le droit de chaque Burundaise et de chaque Burundais à choisir librement ses dirigeants. C'est protéger le journaliste qui doit informer sans peur, L'opposant qui doit concourir sans être persécuté, le réfugié qui ne doit pas être renvoyé vers un risque de représailles et la famille qui aspire à vivre enfin en paix. Le moment de prévenir est maintenant. Je vous remercie pour votre bienveillante attention.

Thank you.

Je vous remercie. Conformément à la pratique établie, nous allons d'abord entendre la délégation du pays concerné. Je donne la parole au représentant du Burundi. Vous avez cinq minutes?

Merci, Monsieur le vice-président. Nous ne le dirons jamais assez, ce mandat pays qui court depuis 2015 et au-delà d'être un mécanisme hostile, la manifestation évidente d'un acharnement ciblé et une ingérence hégémonique de certaines puissances occidentales dans l'objectif d'isoler le Burundi de la scène internationale, de l'asphyxier économiquement sous prétexte d'une démarche de protection des droits de l'homme. Inscrire le Burundi durant 12 ans à l'agenda de ce Conseil à l'initiative de l'Union européenne, à l'ordre du jour censé s'occuper des violations graves des droits de l'homme, ne saurait être interprétée autrement par toute analyse objective que comme une arme diplomatique exercée afin d'affaiblir les institutions républicaines de mon pays et d'imposer une gouvernance interne favorable à ses intérêts stratégiques et idéologiques. En est une illustration le coup de force des jouets en 2015, cautionné tacitement par ceux-là mêmes qui, dans son prolongement, se servent de la légitimité de cette tribune pour exercer une contrainte constante sur le Burundi, un levier de pression diplomatique et géopolitique à bas coût, consistant à ternir la réputation de mon pays auprès des instances internationales. Aujourd'hui, les langues se délient comme sans complexe et comme un secret de polichinelle, l'organe dirigeant du groupe terroriste opérant des incursions à partir de la République démocratique du Congo, affichant sa connivence avec la coalition rebelle AFCM-23 avec l'appui logistique et militaire du Rwanda, qui leur sert par ailleurs de base arrière, se vantent à tue-tête de leur collusion avec certaines capitales européennes, impactant à dessein le développement économique et social de nos populations et sabotant sciemment les initiatives de nos institutions. Comment ce Conseil entend préserver sa crédibilité quand certains de ses mécanismes servent à nuire à ceux qu'il est censé protéger, utilisés pour imposer des sanctions politiques à peine voilées et bafouer la souveraineté de certains États, dont le mien? Que nous renseigne le fait que les mêmes normes ne s'appliquent pas indifféremment à tous les États? Quand entendrons-nous la condamnation du groupe rebelle Red Tabara, armé par le Rwanda, pour leurs actes terroristes commis au Burundi, qui ont emporté des vies humaines innocentes, dont les enfants? Monsieur le Vice-Président, les rapports incessants soumis à ce Conseil sont la manifestation visible de l'aversion affichée à l'égard de mon pays, qui transparaît par un dénigrement concerté, orchestré et continu envers ces instances régaliennes. Au moment où le Burundi se prépare au mois de mai prochain à l'élection présidentielle, après avoir clôturé avec succès les élections législatives, qualifiées de régulières selon les observateurs internationaux et ayant connu une affluence massive dans un climat apaisé l'année dernière, nous assistons, à travers ce mécanisme, à une campagne déjà organisée en vue de préparer l'opinion à contester la légitimité de l'ensemble des scrutins. À cet égard, on scrute une tentative malheureuse de diaboliser le parti au pouvoir CNDDFDD, tout en octroyant crédit. à une opposition sans aucune envergure au vu de ce qu'exige le peuple burundis. Non déplaît, c'est cette réalité que bon gré mal gré, il faut se rendre à l'évidence et en tenir compte. Diaboliser et noircir notre jeunesse, qui signifie dans ma langue maternelle, ceux qui voient loin, membre du parti CNDP, s'entend aujourd'hui que sont concernés plus de 96% de nos enfants. J'ose espérer que vous en avez conscience et que vous l'assumez. Non déplaît, nos enfants sont encadrés pour être de vrais patriotes, unis, férus du vécu et de l'histoire de nos ancêtres et prêts au service de leur pays. Non déplaît, nos frères et sœurs, auparavant réfugiés en Tanzanie, rentrent massivement et volontairement dans leur pays, et les opérations de rapatriement sont conformes à l'accord tripartite entre les gouvernements concernés et le HCR, comme il est d'usage. Il est aberrant de lire que ce mécanisme remet en cause l'affirmation du caractère volontaire de ce rapatriement, pourtant soutenu par une organisation de haut vol qu'est le HCR. Mais quand l'acharnement à nuire est le seul leitmotiv, pourquoi pas? Aussi, je profite de cette audience pour vous conter l'histoire de mon pays. A la fin du 19e siècle, les forces coloniales allemandes munis des fusils et mitrailleuses, ont tenté d'imposer leur domination au royaume du Burundi et, à leur grande surprise, ont subi une guerre de résistance farouche menée par un peuple uni autour de son roi Mwese, muni simplement d'arcs, flèches et lances, avançant les tactiques de guérilla, d'usure et de ruse, sans oublier l'ultime sacrifice de la vie pour défendre leur souverain de la capture par l'ennemi, et ce durant sept longues années. Vous en avez un aperçu de qui nous sommes. Vous nous acculez, vous nous malmenez et nous ne plions pas. Unis sous un même bouclier, que sommes-nous capables de faire aujourd'hui? Je vous remercie.

Je vous remercie. Je cède maintenant la parole à la Commission nationale indépendante du Burundi qui dispose de 3 minutes.

Monsieur le vice-président, La CNDH du Burundi félicite d'abord M. Volker Türk pour sa réélection à la tête du Haut-Commissariat des droits de l'homme. Elle exprime sa solidarité dans la volonté du Haut-Commissaire à contribuer pour un monde de promotion et de protection des droits et à redynamiser les réseaux de protection. La CNDH lui souhaite plein succès dans son nouveau mandat. La CNDH prend aussi note du rapport présenté par le rapporteur spécial pour la période de juillet 2025 à juin 2026 et le félicite. Cependant, la CNDH invite le rapporteur spécial à consulter le rapport annuel de la CNDH, exercice 2025-2026. Sur le lit de la CNDH et du RAL, exercice sous analyse, Une descente conjointe de la CNDH, du HCR et de l'ONU Droits humains a été réalisée dans le camp de réfugiés et dans les communautés d'accueil des rapatriés. Les besoins urgents ont été identifiés et les réponses proposées. Un rapport relatif a été présenté le 4 septembre 2026 devant les responsables des ministères techniques, les partenaires au développement et certains représentants du corps diplomatique. Toutefois, Le surnombre de réfugiés congolais, le retour accéléré des rapatriés burundais et la réduction du budget du HCR restent de grands défis pour le Burundi. Pour garantir l'assistance humanitaire, la CNDH encourage le gouvernement à faire des efforts pour mobiliser les ressources nécessaires et mobiliser les partenaires oeuvrant dans la protection. Pour combattre l'impunité des agents publics, La CNDH a notamment documenté que, parmi 148 agents de police poursuivis pour des fautes pénalement punissables, les condamnations à des peines de prison et six révocations ont été appliquées. Pour les allégations liées à la torture, la CNDH a enregistré 10 saisines. En outre, elle a recensé 27 dossiers dans les juridictions. Parmi ces dossiers judiciaires, deux actes ont été prononcés et la CNDH recommande que les dossiers restants soient clôturés. Pour les cas d'allégations d'enlèvements suivis ou non de disparitions forcées, la CNDH a documenté 37 cas, dont 7 dossiers clôturés, car les personnes présumées enlevées ont été retrouvées, 13 dossiers ouverts dans les parquets, 11 dossiers référés au parquet pour enquête, 5 dossiers non encore identifiés. Pour les cas de détentions illégales, La CNDH a documenté 223 dossiers. À la Commission, les saisines relatives à 9 autres dossiers ont été clôturées et 124 autres saisines sont en cours de traitement. Pour les détenus acquittés, ceux qui ont purgé leur peine de prison, les détenus malades mentaux et les bénéficiaires de la grâce présidentielle, la CNDH recommande au gouvernement de prendre toutes les mesures pour libérer urgemment ces victimes de détention. La CNDH va bientôt publier un guide à usage facile pour les prisonniers. Pour les droits à l'éducation?

Je vous remercie. J'invite maintenant les délégations qui le souhaitent à soumettre leurs questions et à formuler leurs commentaires relativement au rapport, le temps de parole étant d'une minute trente pour tous. Avant de céder la parole au premier orateur, je vous rappelle que la liste des orateurs est maintenant close, et je cède sans plus attendre la parole au distingué représentant de l'Union européenne.

Messieurs les vice-présidents, messieurs les rapporteurs spéciaux, l'Union européenne vous remercie pour ces rapports et exprime son soutien à votre mandat, que vous mettez en œuvre dans des conditions très difficiles. L'Union européenne reste profondément préoccupée par la situation des droits humains au Burundi, malgré certaines évolutions positives ces dernières années, les violations, les attentes. aux droits de l'homme demeurent nombreuses. À l'approche des élections présidentielles de 2027, nous sommes particulièrement préoccupés par les restrictions croissantes visant les partis d'opposition, les médias, les défenseurs des droits de l'homme et la société civile. Un environnement politique ouvert et pluraliste est indispensable à la tenue d'élections libres, inclusives et crédibles. L'Union est préoccupée par les informations faisant état d'exécutions sommaires ou extrajudiciaires, d'arrestations et de détentions arbitraires, de disparitions forcées, de tortures, de violences sexuelles et de restrictions à l'encontre des acteurs politiques et de la société civile. Nous appelons les autorités à garantir des enquêtes indépendantes, impartiales, effectives et à lutter contre l'impunité. Nous encourageons également le Burundi à renforcer sa coopération avec les mécanismes des Nations unies, notamment les rapporteurs spéciaux, et à garantir son accès au pays. Nous affirmons notre ferme soutien au peuple burundais, comme en témoigne notamment le fait que nous sommes les premiers contributeurs à l'aide au développement du pays.

Je vous remercie. Merci.

Je vous remercie. Je cède maintenant la parole au distingué représentant de la Norvège au nom d'un groupe de pays.

Merci, M. le vice-président. J'ai l'honneur de formuler cette allocution au nom des Etats nordiques baltes. Nous remercions le rapporteur spécial de cette dernière mise à jour et des efforts visant à suivre la situation des droits de l'homme au Burundi. Nous demeurons profondément préoccupés par le fait que le rapporteur spécial se voit toujours refuser un accès au pays. Nous exhortons le gouvernement du Burundi à lui fournir un accès sans entrave et à fournir les informations nécessaires pour qu'il puisse s'acquitter de son mandat. En outre, nous exhortons le gouvernement du Burundi à dialoguer de manière constructive avec les mécanismes des droits de l'homme des Nations unies, notamment en rouvrant le bureau pays du Haut-Commissariat aux droits de l'homme au Burundi. Nous sommes profondément alarmés par les rapports faisant état de violations, de disparitions forcées, d'exécutions extrajudiciaires et de violences sexistes répandues au Burundi. Alors que les élections 2027 approchent, nous réitérons notre préoccupation vis-à-vis des restrictions de l'espace civique et politique. Nous exhortons les autorités burundaises à respecter leurs obligations en matière de droits de l'homme à l'échelle internationale et à donner la priorité à l'ouverture d'un espace ouvert et sûr pour ce cycle électoral, un espace civique. Quelles mesures concrètes peuvent être adoptées par la communauté internationale pour aider la société civile et les médias indépendants avant les élections de 2027? Merci.

Je vous remercie et je cède maintenant la parole au distingué représentant de la Belgique au nom d'un groupe de pays.

Monsieur le vice-président, j'ai l'honneur de m'exprimer au nom des pays du Benelux. Nous nous rallions à la déclaration de l'Union européenne. Nous remercions le rapporteur spécial pour son rapport et regrettons le manque de coopération des autorités burundaises. Nous appelons le gouvernement à renforcer sa coopération avec les mécanismes onusiens relatifs aux droits humains, notamment en leur accordant l'accès au territoire. Nous l'appelons également à prendre des mesures concrètes en vue de la réouverture du bureau pays du Haut-Commissariat. Les violations des droits humains documentées dans le rapport, en particulier les cas de torture, de disparitions forcées, de détentions arbitraires, ainsi que les violences sexuelles et basées sur le genre, sont préoccupantes. La lutte contre l'impunité, avec la conduite d'enquêtes crédibles, impartiales et indépendantes, devrait dès lors constituer une priorité. À l'approche des élections de 2027, les pays du Benelux appellent les autorités à lutter contre la recrudescence des discours de haine et de l'incitation à la violence, à garantir un pluralisme politique, à lever les obstacles à la participation aux élections et à lever les restrictions à l'espace civique, notamment pour la société civile, les défenseurs des droits humains et les journalistes. Monsieur le Rapporteur spécial, quelles actions devraient être prioritaires afin de garantir un accès effectif à la justice aux survivants des violations des droits humains? Je vous remercie.

Je vous remercie et je cède maintenant la parole aux distingués représentants de la République démocratique du Congo.

Monsieur le vice-président, ma délégation remercie le rapporteur spécial pour son rapport. La RDC salue les progrès constants du Burundi en matière de droits de l'homme, malgré un contexte socio-économique complexe. Des avancées concrètes sont visibles, notamment à travers sa vision 2040-2060. Sur le terrain, la Commission nationale indépendante des droits de l'homme exerce pleinement son mandat de statut A. De plus, la scolarisation progresse, la couverture santé s'étend et de nombreux rapatriés sont réintégrés avec succès. Sur le plan politique, ma délégation salue la déclaration commune des 32 partis politiques signée le 15 mai 2026. Cet engagement fort garantit un processus électoral transparent, démocratique et pacifique. Nous encourageons le gouvernement burundais à poursuivre ses réformes pour consolider l'État de droit et l'indépendance de la justice. La RDC reste convaincue que, pour mieux accompagner le Burundi vers des progrès durables en matière de droits humains, il est préférable de passer par le dialogue et la coopération technique notamment à travers l'examen périodique universel. Enfin, mon pays remercie le Burundi pour l'accueil des réfugiés congolais et puis la communauté internationale a apporté l'aide nécessaire à ce pays frère pour lui permettre de faire face à cet afflux consécutif à l'agression de la RDC par le Rwanda. Je vous remercie.

Je vous remercie. Je cède maintenant la parole au distingué représentant du Rwanda.

Merci Monsieur le vice-président. Nous remercions le rapporteur spécial de son rapport sur le Burundi. Nous encourageons le Burundi à dialoguer de manière constructive avec les mécanismes des droits de l'homme. Nous reconnaissons que la paix, la sécurité et le respect des droits de l'homme au Burundi sont importants pour la stabilité de la région des Grands Lacs. Les préoccupations régionales doivent être évoquées dans le cadre d'un dialogue fondé sur les faits et dans un esprit de bon voisinage. Nous encourageons les efforts visant à faire face aux préoccupations des droits de l'homme dans le cadre d'un dialogue inclusif de la coopération entre États voisins. Nous demeurons engagés vis-à-vis du dialogue et de la coopération pour appuyer la paix, la sécurité et la stabilité dans la région. viendrons sur les allégations infondées énoncées par le pays concerné il y a un instant ultérieurement. Merci.

Je vous remercie. Je cède maintenant la parole au distingué représentant de la République-Unie de Tanzanie.

Je vous remercie, M. le vice-président. La République-Unie de Tanzanie prend note du rapport du rapporteur spécial. Néanmoins, nous sommes préoccupés par les allégations et les conclusions concernant la Tanzanie, aux paragraphes 62 à 68 du rapport, recommandations y associées que nous n'acceptons pas. Les allégations graves ne devraient pas être présentées comme étant des faits établis sans une analyse vérifiée et équilibrée. Nous rejetons catégoriquement toutes les allégations de disparition forcée de réfugiés du Burundi. Les rapatriements sont entrepris en effet dans le cadre tripartite, présente à intervenir le Burundi et le Haut-Commissariat aux droits de l'homme pour des retours dans la sécurité, la dignité et des retours volontaires qui plus est. Le rapport lui-même reconnaît que le Haut-Commissariat aux réfugiés facilite ces retours qualifiés de volontaires. Je dois insister quant au fait que la situation des réfugiés en Tanzanie persiste depuis des décennies, mais qu'elle bénéficie d'un appui et d'une attention internationale qui va décroissant. et la Tanzanie continue d'assumer le plus gros du fardeau. Les mécanismes des procédures spéciales devraient protéger les réfugiés sans frustrer les demandes de rapatriement volontaire. Nous exhortons à des rapports équilibrés, à un dialogue constructif et à des ressources internationales pour la protection des réfugiés, des solutions pérennes et une intégration durable au Burundi. Je vous remercie, M. le vice-président.

Merci. Je cède la parole au distingué représentant de la Fédération de Russie.

M. le vice-président, nous avons suivi de près l'évolution de la situation au Burundi. Nous soulignons le travail mené par les autorités du pays afin d'avancer dans la bonne direction, malgré la situation humanitaire difficile et l'afflux de réfugiés de la RDC. Le pays lancé un conseil de réconciliation et d'unité afin de tenir compte des crimes qui ont été commis. Les institutions de défense des droits de l'homme ainsi que la commission de réconciliation poursuivent leur travail. Nous notons les efforts qui ont été poursuivis afin de tenir compte des minorités religieuses. dans le contexte de crise politique dans le pays. Nous notons les efforts législatifs qui ont été menés, notamment pour intégrer les questions de genre. Nous pensons que le dialogue doit se poursuivre en interne, notamment avec la société civile, et que tout doit être discuté afin d'avancer vers le développement social et économique du pays. Nous sommes en faveur du respect de l'intégrité territoriale et de la non-ingérence dans les affaires internes de ce pays.

Merci.

Je vous remercie. Je cède la parole au distingué représentant de la Grèce.

Je vous remercie, monsieur le vice-président. Nous reprenons notre compte à la déclaration de l'Union européenne et remercions le rapporteur spécial de son rapport. Nous devrons profondément préoccuper par la situation des droits de l'homme au Burundi, tel que présenté par le rapporteur spécial dans son rapport. Malgré un certain nombre d'évolutions positives, il y a encore un grand nombre de violations des droits de l'homme et un espace civique qui va se réduisant comme peau de chagrin. Plus précisément, des rapports d'arrestations, de détentions arbitraires, d'actes de torture et de restrictions des libertés fondamentales sont source de préoccupation. Il y a également de nombreuses restrictions imposées aux partis d'opposition, aux médias, aux défenseurs des droits de l'homme. Nous encourageons fortement les autorités burundaises à mettre en place un mécanisme indépendant d'identification et de conservation des preuves concernant les abus des droits de l'homme. Après tout, l'obligation juridictionnelle, la justice sont obligatoires, sine qua non, pour toute réconciliation et cohésion sociale. Enfin, nous encourageons les autorités du Burundi à coopérer pleinement avec le Rapporteur spécial en lui offrant un accès au pays et, en vue des élections présidentielles 2027, à garantir un espace civique pour toutes les voix afin qu'elles puissent être entendues dans leur diversité. Je vous remercie.

Je cède la parole au distingué représentant du Soudan du Sud.

Monsieur le vice-président, le Soudan du Sud prend note du rapport du rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme au Burundi. Nous félicitons le Burundi des efforts concrets entrepris afin de promouvoir et de protéger les droits de l'homme de son peuple, notamment en garantissant la paix, un espace démocratique ouvert et la liberté d'expression et d'association. En outre, nous félicitons le Burundi d'être un pilier du maintien de la paix, ayant un rôle moteur dans un grand nombre d'opérations de l'Union africaine et de l'ONU. Le Soudan du Sud réaffirme que la promotion et la protection des droits de l'homme sont plus efficaces grâce à un dialogue constructif, un respect mutuel et à une coopération technique authentique, ainsi que grâce au renforcement des capacités, en respectant pleinement les priorités nationales de la souveraineté de l'État, l'imposition d'un mandat spécifique à un État sans consentement préalable du pays concerné est contre-productif. Pour conclure, nous exhortons le Conseil à reconnaître et à aider les progrès remportés par le Burundi en matière de promotion et de protection des droits de l'homme. En la matière, d'ailleurs, nous exhortons le Conseil à réévaluer la poursuite de l'examen du Burundi au titre du point 4 de l'ordre du jour, en vue de mettre fin à ce mandat. Je vous remercie, Monsieur le Vice-Président.

Merci. Je cède maintenant la parole au distingué représentant de la République bolivarienne du Venezuela.

Merci, Monsieur le Vice-Président. Nous saluons les efforts et l'engagement du Burundi pour avancer en ce qui concerne la promotion et la protection des droits de l'homme de son peuple. Nous réitérons notre refus de l'utilisation politique et sélective du point 4 de l'ordre du jour de ce Conseil, ainsi que l'établissement de mécanismes qui manquent ou qui ne sont pas fondés sur le consentement de l'État concerné. Ces pratiques sont contraires à l'esprit et aux principes fondamentaux de la Charte des Nations Unies, en particulier en ce qui concerne le respect de la souveraineté et de la non immixtion dans les affaires internes des États. Nous sommes préoccupés par le fait que ce Conseil continue de promouvoir des initiatives qui, loin de contribuer à l'amélioration de la situation des droits de l'homme sur le terrain, constituent autant d'obstacles au dialogue, à la coopération et au rapprochement avec l'État concerné. Or, il s'agit d'éléments indispensables pour évoquer de manière constructive et pérenne les défis existants. Le Venezuela réaffirme que la légitimité et la crédibilité de ce Conseil dépendent de sa capacité à agir de manière impartiale, objective et non sélective. La promotion et la protection des droits de l'homme doivent constituer un espace pour le dialogue et la coopération, et non un instrument de pression politique ou d'intervention. Enfin, nous encourageons le Burundi à poursuivre ses efforts en vue de renforcer les droits de l'homme de son peuple. Merci beaucoup, Monsieur le vice-président.

Merci. Je cède la parole au distingué représentant du Tchad.

I understand the delegation of Chad is absent. I now give the floor to the distinguished representative of Yemen via video statement.

L'engagement du Burundi vis-à-vis de la stabilité et de la réconciliation nationale, ainsi que des efforts consentis pour promouvoir son plan de développement et améliorer les conditions de vie de sa population. Nous réaffirmons que la coopération constructive, le dialogue constructif fondé sur le consentement du pays concerné et la compréhension de ses priorités nationales, comme l'exige le point 10, est la meilleure manière de renforcer les capacités des institutions nationales et de protéger les droits de l'homme, tout en s'abstenant d'exercer des pressions et d'entraîner la polarisation politique qui détruisent la stabilité. Nous exhortons la communauté internationale et nos partenaires à fournir un appui institutionnel nécessaire pour que ces pays puissent surmonter ces difficultés actuelles. Merci.

Je cède maintenant la parole aux distingués représentants du Bélarus.

Contrairement à la position de principe du Bélarus contre toute politisation et deux poids, deux mesures dans la coopération internationale en matière de droits de l'homme, nous estimons qu'il est contre-productif d'imposer aux États des mécanismes qui ne les intéressent pas. Il s'agit d'une tentative d'ingérence dans les affaires internes d'un État qui est contraire à la Charte de l'ONU lorsque les observations sont faites par des mécanismes de pays concernant les processus électoraux. Nous pensons qu'il est indispensable d'appuyer un dialogue national et constructif avec les autorités du Burundi. à un dialogue auquel contribuent les mécanismes universels tels que le PU et les organes conventionnels. Il convient également d'appuyer les activités des institutions nationales qui visent le respect des droits humains ainsi qu'un dialogue interne sur les questions sociales, économiques et politiques du pays. C'est de cette façon que l'on pourra coopérer de façon constructive au niveau international au progrès et à la défense des droits de l'homme.

Merci.

Je vous remercie. Je cède maintenant la parole aux distingués représentants de la République populaire démocratique de Corée.

Merci, M. le vice-président. Ma délégation est préoccupée par le rapport qui semble fondé sur des allégations sélectives et une évaluation biaisée de la situation des droits de l'homme au Burundi, sans tenir compte des circonstances propres à l'Etat, de ses efforts et de ses priorités de développement légitimes. Nous pensons que les questions de droits de l'homme doivent être évoquées par le biais d'un dialogue authentique et d'une coopération réelle, plutôt que dans le cadre de mécanismes spécifiques à des pays fondés sur la confrontation, la pression et des allégations motivées par la politique. Il s'agit d'un Etat souverain qui a le droit de déterminer ses propres priorités de développement économique, notamment, et il faut respecter cela pleinement, conformément aux principes de la Charte des Nations unies. La RPDC réaffirme qu'elle salue les efforts de ce pays pour promouvoir la paix, la stabilité et le développement, et exhorte à une coopération accrue, un respect mutuel et à la non-émiction, ainsi qu'à l'absence ou au refus des pressions politiques. Je vous remercie.

Je cède maintenant la parole au distingué représentant de Cuba.

Monsieur le vice-président, nous réitérons notre rejet du mécanisme punitif imposé au Burundi, qui est le résultat d'une résolution d'imixtion partielle de ce Conseil. Ce mécanisme, qui ne dispose pas du consentement du pays concerné, a démontré à de nombreuses reprises son inefficacité. Il n'a aucun effet réel sur le terrain. Plutôt que de promouvoir la coopération et le dialogue respectueux et constructif avec les autorités nationales, la seule voie légitime et efficace pour faire avancer la cause des droits de l'homme dans quelque pays que ce soit. Cette imposition ne fait que perpétuer la confrontation et l'antagonisme, dilapidant les ressources limitées de cet organisme. Les tentatives visant à saper la souveraineté du Burundi, à imposer à ce pays des mécanismes externes qui méconnaissent sa réalité nationale, sont inacceptables et incompatibles avec les dispositions de la Charte des Nations unies et du droit international. Nous réitérons notre appel pour le respect des principes d'impartialité, d'objectivité, de non-émixtion dans le cadre de la souveraineté des États qui doit être respectée. Merci beaucoup.

Merci. Je cède maintenant la parole au représentant de l'Érythrée par déclaration vidéo.

Nous pensons que le Conseil des droits de l'homme devrait faciliter un dialogue constructif et la coopération avec les États concernés, plutôt que de perpétuer des approches qui risquent de politiser les droits de l'homme ou de placer les États dans le cadre d'une surveillance renforcée, accrue et prolongée qui ne donne aucun résultat. Au Burundi, de faire face à ses propres défis. Il faut qu'un partenariat soit égal, qu'il soit fondé sur la coopération authentique et le respect, et qu'il faut renforcer les capacités nationales plutôt que de se substituer à ces dernières. Nous attachons la plus grande importance à l'appropriation africaine et au rôle des mécanismes africains et institutions pertinents pour faire face aux situations du continent. Nous lançons un appel contre l'application sélective des normes de droits de l'homme. La crédibilité de ce Conseil repose sur l'application des principes de manière harmonieuse, quelle que soit la géographie, les alignements politiques ou les intérêts des États puissants. Nous encourageons un dialogue constructif avec le Burundi, le Conseil et les mécanismes africains et des droits de l'homme pertinents de l'ONU pour renforcer les droits de l'homme. Les institutions y afférentes, le Conseil doit être un forum de coopération et non de confrontation. de dialogue et non de ciblage politique et de respect des principes universels et non d'une application sélective de ces principes. Merci.

Je cède la parole au distingué représentant du Soudan.

Nous avons pris connaissance du rapport du rapporteur spécial de la situation des droits de l'homme au Burundi et prenons note de ses observations et recommandations. Nous saluons les efforts déployés par le Burundi en matière de promotion et de protection des droits de l'homme et l'encourageons à poursuivre ses efforts visant à renforcer la gouvernance, la réforme juridique, le développement socio-économique, la réconciliation, le dialogue et la justice transitionnelle. Nous l'encourageons également à poursuivre ses préparatifs en vue des élections générales en 2027. Le Burundi a démontré sa volonté de coopérer, de dialoguer avec les mécanismes des droits de l'homme. notamment à travers sa qualité actuelle de membre de ce Conseil, sa participation constructive à l'examen périodique universel et la présentation de ses rapports aux organes conventionnels, ainsi que par son rôle de premier plan au niveau régional au sein de l'Union africaine. Nous souscrivons aux recommandations à blanc à fournir au Burundi une assistance technique adaptée à ses besoins et ses priorités, notamment pour renforcer les mécanismes de droits de l'homme, soutenir les institutions judiciaires, les institutions chargées de l'application de la loi, assurer la résiliation des. Je vous remercie.

Je donne la parole à l'Éthiopie.

Merci, Monsieur le Vice-Président. L'Éthiopie réaffirme sa position de principe envers la promotion et la protection des droits humains, qui doit s'ancrer dans les principes clés d'universalité, d'objectivité, d'impartialité, de non sélectivité et d'engagement constructif. Les États sont responsables au premier chef de promouvoir et protéger les droits humains de leurs populations. L'appropriation nationale reste donc essentielle pour atteindre des progrès durables. L'Éthiopie se félicite des mesures positives lancées par le Burundi, notamment les efforts pour renforcer les institutions nationales, la gouvernance, l'État de droit, l'accès à la justice. Nous reconnaissons également l'engagement constant du Burundi avec les mécanismes onusiens des droits de l'homme et les cadres régionaux pertinents, y compris l'Union africaine. Nous encourageons le gouvernement à faire fond sur ses engagements constructifs. Nous insistons sur l'importance de renforcer les capacités nationales par le biais du dialogue, de la coopération technique et du renforcement des capacités menées en consultation et, tel qu'approprié, à la demande du pays concerné. Nous appuierons les efforts pour faire valoir les droits humains, la paix, le développement. Dans les conclusions, l'Éthiopie réitère que les droits humains sont promus au mieux par le dialogue, la coopération, par l'appropriation nationale et une assistance technique adéquate en fonction du contexte.

République islamique d'Iran, vous avez la parole.

Merci, Monsieur le Vice-Président. Nous réaffirmons la responsabilité première de l'État de promouvoir et protéger les droits humains de sa population pour réaliser les droits. Il est dans le droit de chaque État de décider de sa coopération avec les mécanismes onusiens sur base de l'accord mutuel et du consentement. Les résolutions ciblant des pays et mécanismes qui en découlent créent une incohérence par rapport à ces principes. Les mandats imposés par des résolutions non consensuelles ne constituent pas une bonne base pour une véritable coopération favorable aux droits humains. Le fait que l'on dépend de plus en plus de ces mécanismes de plus en plus du Conseil, une instance de confrontation plutôt que de dialogue et de coopération. L'Iran reconnaît les efforts du Burundi pour renforcer les institutions des droits de l'homme, y compris par le Bureau du médiateur et par la Commission indépendante des droits de l'homme, et se félicite de la protection accordée aux réfugiés congolais. des progrès visant à intégrer les réfugiés dans les systèmes nationaux d'éducation et d'enregistrement. Merci, Monsieur le Président.

Merci. Je donne la parole au Ghana.

Merci, Monsieur le vice-président. Le Ghana prend note de la mise à jour orale présentée par le rapporteur spécial. Nous reconnaissons les efforts déployés par le gouvernement du Burundi vers la relance économique et sociale, ainsi que les mesures prises sur le plan politique et sécuritaire. Nous sommes heureux d'un dialogue entre les partis nationaux et de la coopération avec l'Union africaine et partenaires afin de renforcer les institutions nationales, afin de promouvoir les réformes du judiciaire et les réformes législatives et pour protéger les droits Le Burundi en est à la croisée des chemins. Une paix durable et le développement nécessiteront des institutions fortes, ainsi qu'un environnement civique robuste et un accès à la justice. Nous encourageons donc le Conseil et le Haut-Commissariat à accroître l'assistance technique et le renforcement des capacités en consultation avec le gouvernement pour favoriser la réalisation des obligations du Burundi en matière de droit international. Nous pensons que la coopération, l'engagement constructif et le renforcement des capacités sont souvent la voie la plus durable pour favoriser la protection des droits humains et avancer vers la paix et le développement. Monsieur le Vice-Président, le Burundi se prépare à entrer dans une période d'élections présidentielles. L'appui régional et interrégional sera donc nécessaire pour assurer un processus juste, libre et tout en respectant l'appropriation nationale. Merci.

Merci. Le Kenya a la parole.

Merci, Monsieur le Vice-Président. Le Kenya prend note du rapport du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme au Burundi. En tant que membre de la Communauté d'Afrique de l'Est, nous suivons de près l'évolution de ce pays frère qu'est le Burundi. Nous continuons à prôner l'engagement et le dialogue et nous reconnaissons les efforts en cours pour renforcer les institutions nationales. Le Kenya souligne l'importance de continuer les efforts visant à renforcer l'accès à la justice et la protection des libertés fondamentales, y compris la liberté d'expression, d'association et d'assemblée pacifique, particulièrement étant donné que le Burundi s'apprête à entrer dans une période électorale en 2027. La Communauté d'Afrique de l'Est et l'Union africaine auront un rôle vital pour favoriser les progrès du Burundi. Nous encourageons l'engagement avec ces mécanismes régionaux qui sont des voies importantes de dialogue et de coopération. La Communauté d'Afrique de l'Est et son mécanisme d'alerte précoce pour contrôler les conflits et certains outils de l'Union africaine pourront favoriser un processus politique inclusif et pacifique. Un Burundi prospère sera indispensable pour la stabilité de notre région. Merci.

Merci.

L'Irlande souscrit à la déclaration de l'Union européenne et remercie le rapporteur spécial de son rapport. Nous sommes vivement préoccupés par les violations des droits de l'homme enregistrées, y compris les exécutions extrajudiciaires, les actes de torture, les disparitions forcées et les arrestations arbitraires, principalement attribuées aux membres des services de renseignement nationaux, aux forces de police et aux Zimbone Rakure. Nous reprenons les préoccupations exprimées par l'ambassadeur spécial concernant les violences sexistes et sexuelles. Nous exhortons le gouvernement à faire en sorte que toutes les violations fassent l'objet d'enquêtes et que les auteurs aient à rendre des comptes. La répression de l'espace civique pour la société civile, pour les défenseurs des droits de l'homme, pour les journalistes et les opposants politiques nous inquiète également. À l'approche des élections présidentielles en 2027, l'Irlande appelle le gouvernement du Burundi à garantir les conditions nécessaires à des élections crédibles, inclusives, transparentes en faisant respecter les libertés fondamentales d'association, d'assemblée, d'opinion, d'expression. L'Irlande appelle le Burundi à mener un engagement véritable avec le rapporteur spécial et les mécanismes des droits de l'homme, leur accorder un accès à l'information et donner les protections nécessaires à ces mandats. Nous vous exhortons également à la réouverture du bureau de pays du HCDH. Monsieur le rapporteur spécial, vous avez pris note du risque de conflit au cours de la période électorale. Comment la communauté internationale peut-elle venir en aide au Burundi pour l'organisation d'élections transparentes, libres, justes et pacifiques. Je vous remercie.

Merci. Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, vous avez la parole.

Merci, Monsieur le vice-président. Le Royaume-Uni remercie le rapporteur spécial pour son rapport. avant les élections présidentielles de 2027 au Burundi. Ces conclusions sont inquiétantes, avec des notifications d'exécutions extrajudiciaires, de disparitions forcées, de détentions arbitraires, des restrictions imposées aux libertés fondamentales ainsi qu'une restriction de l'espace politique et civique. Le Royaume-Uni appelle donc le Burundi à protéger les droits de tous les citoyens à participer librement et pacifiquement à la vie publique. Nous encourageons le Burundi à continuer son appui au retour des demandeurs d'asile et réfugiés burundais, conformément au droit international. Des réfugiés sont accueillis de RDC. Nous remercions le Burundi pour son travail en ce sens, pour les accueillir et garantir que les retours vers la RDC soient sûrs, volontaires et dignes. Nous sommes préoccupés par l'épidémie de choléra en RDC et le risque de propagation aux autres pays. Nous sommes donc en faveur des efforts de préparation et de surveillance et insistant sur la nécessité de protéger les droits humains dans les situations de riposte sanitaire. Que peut faire la communauté internationale, Monsieur le Rapporteur spécial, pour favoriser des conditions propices à des élections présidentielles justes et inclusives en 2027? Merci.

Merci. Je donne la parole au Cameroun.

Merci, M. le vice-président. Le Cameroun remercie le rapporteur spécial pour la présentation de son rapport. Ma délégation prend note des préoccupations qui y sont exprimées et encourage les autorités burundaises à poursuivre leurs efforts déjà engagés en faveur de la consolidation de la paix, du renforcement de l'Etat de droit et de la protection des droits de l'homme. Le Cameroun estime par ailleurs que l'appréciation de la situation des droits de l'homme au Burundi doit également tenir compte des importants défis économiques, sociaux et humanitaires auxquels le pays demeure confronté. Ma délégation demeure convaincue que les progrès durables en matière de droits de l'homme sont favorisés par un dialogue constructif avec l'État concerné, l'appropriation nationale des réformes et une coopération internationale adaptée aux besoins du pays et aux priorités du pays. Nous encourageons dès lors la poursuite du dialogue entre le Burundi, le Haut-Commissariat et les mécanismes compétents des Nations Unies dans un esprit de confiance et de respect mutuel. Dans le même élan, la communauté internationale devrait pour sa part accompagner les efforts du Burundi, notamment à travers l'assistance technique et le renforcement des capacités. Pour conclure, Monsieur le Vice-Président, le Cameroun salue la disponibilité du Rapporteur spécial à renouer un dialogue constructif avec les autorités burundaises et réaffirme son attachement à une paix, une stabilité et un développement durable au Burundi. Je vous remercie.

Merci. Je donne la parole à.

La Chine?

Monsieur le vice-président, la Chine a pris note du rapport du rapporteur spécial. Ces dernières années, le gouvernement burundais a pris des mesures pour préserver la stabilité nationale, pour faire avancer le développement social et économique et pour protéger et promouvoir de nombreux droits humains. Nous le félicitons de ses efforts et réalisations. La Chine réitère que la communauté internationale doit respecter pleinement la souveraineté du Burundi et son indépendance, ainsi que ses efforts pour régler les problèmes internes de façon indépendante et de contribuer à son développement durable et à sa stabilité. Cependant, certains pays n'ont pas tenu compte des progrès du Burundi, n'ont pas tenu compte de ses souhaits et on continue d'imposer un mécanisme ciblant ce pays, ce qui mène à la confrontation au sein du Conseil. La Chine a toujours prôné de traiter des divergences en matière de droits de l'homme par le biais de la coopération et du dialogue, plutôt que d'imposer une politisation des droits humains. Nous exhortons donc les États à cesser de s'ingérer dans les affaires internes du pays sous prétexte de protéger les droits de l'homme, d'en revenir au dialogue constructif et de contribuer véritablement au bon développement de la situation des droits humains dans le Burundi et au-delà. Merci.

Merci. Il s'agissait du dernier intervenant sur ma liste. Nous allons à présent passer à la liste des intervenants représentant les organisations non gouvernementales. Je donne la parole à Eastern Horn of Africa Human Rights Defenders Project.

Monsieur le Vice-Président, Monsieur le Rapporteur, merci pour votre rapport. Dix ans après la mise en place d'une commission d'enquête documentant les crimes commis au Burundi, la situation demeure alarmante. Les développements récents, disparitions forcées, exécutions extrajudiciaires, rappellent les crimes commis en 2015-2016, pendant la crise qui a amené le Conseil à se saisir de la situation. Depuis que la Commission a conclu ses travaux et cédé la place à un rapporteur spécial, aucune réforme structurelle n'a été engagée et aucun progrès n'a été rapporté. Le Burundi traverse un cycle électoral qui culminera en 2027. Alors que le CNDD-FDD au pouvoir s'emploie à verrouiller l'espace civique et de maintenir l'accord d'Arusha, les risques de violations et d'atrocités criminelles sont multiples. C'est pourquoi 40 ONG soulignent la nécessité de proroger le mandat du rapporteur. Dans une lettre, elles ont détaillé une longue liste de violations des droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels. Elles ont aussi insisté sur le fait que, compte tenu des cycles d'exactions liés aux élections précédentes, la communauté internationale doit veiller à ce que la situation continue d'être suivie attentivement en préservant la mission de documentation et de reporting du Rapporteur spécial. Plus que jamais, la situation des droits humains au Burundi exige une attention soutenue. Monsieur le Rapporteur, vous avez alerté sur le risque que le Burundi devienne une crise oubliée. Qu'est-ce qui pourrait amener la communauté internationale à un réveil? Je vous remercie.

Merci.

Je donne la parole à la Fédération internationale de l'ACAT.

Monsieur le Président, Monsieur le Rapporteur spécial, à l'approche de l'élection présidentielle de 2027, l'ACAT Burundi et la FIAACAT sont convaincus que l'expérience des élections législatives de 2025, marquées par une répression accrue des voix critiques, réelles ou supposées, doit constituer un signal d'alerte. Nous souhaitons notamment attirer l'attention du Conseil sur la persistance des arrestations et détentions à caractère politique. Des personnes acquittées ou ayant purgé leur peine demeurent privées de liberté, tandis que des opposants réels ou présumés continuent d'être ciblés. Cette situation intervient alors que le rôle sécuritaire des Imbonerakure, la milice du parti au pouvoir, se renforce à travers leur formation paramilitaire et leur intégration au sein de la Force de réserve et d'appui au développement. Dans ce contexte de répression accrue des voix dissidentes, nos organisations alertent également sur les risques liés au renvoi forcé de réfugiés burundais. Pour ceux qui sont renvoyés, le retour peut entraîner de nouvelles persécutions. Certains sont contraints de se cacher ou cherchent à quitter à nouveau le pays, tandis que d'autres sont arrêtés, détenus arbitrairement, voire portés disparus. Monsieur le Rapporteur spécial, comment la société civile en exil et celle des pays d'accueil peuvent-elles concrètement appuyer votre mandat pour prévenir de nouveaux renvois forcés, particulièrement préoccupants à l'approche de l'élection présidentielle? Je vous remercie.

Je vous remercie. Je donne à présent la parole au Centre d'études juridiques africaines par vidéo.

Monsieur le Président, chers délégués et chers collègues, le Centre d'études juridiques africaines remercie le Rapporteur spécial et prend note avec intérêt de ses observations et recommandations concernant la situation des droits de l'homme au Burundi. Le CEJA est convaincu que la promotion et la protection des droits humains nécessitent une approche globale fondée sur l'universalité, l'indivisibilité et l'interdépendance de tous les droits humains. De ce point de vue, le CEJA a eu l'opportunité de contribuer, 2022 à 2026 à plusieurs initiatives de sensibilisation et de renforcement des capacités des institutions nationales et des acteurs de la société civile burundaise portant notamment sur la médecine légale, la prévention des violences interpersonnelles et l'accès à la justice. Ces expériences nous ont permis de constater l'engagement de nombreux acteurs institutionnels, universitaires et professionnels burundais en faveur d'un renforcement progressif de la protection des droits fondamentaux. Le CEJA demeure persuadé qu'une coopération constructive et renforcée entre le Burundi, les mécanismes des Nations Unies et le Rapporteur spécial pourrait contribuer utilement au bien du pays tout entier, notamment à travers le partage d'expertise, l'assistance technique et l'accompagnement des réformes nécessaires. Je vous remercie, Monsieur le Président.

Je vous remercie. Je donne la parole La Fédération internationale pour les ligues des droits de l'homme.

La situation des droits humains au Burundi se dégrade davantage au fur et à mesure qu'on approche la période d'élections présidentielles de mai 2027. La FDH et ses organisations membres et partenaires au Burundi font état d'exécutions sommaires, d'enlèvements et de disparitions forcées visant principalement les membres de l'opposition et des retraités militaires. Le contexte de répression dans lequel se sont déroulées les élections de 2025 fait craindre une augmentation des violations à l'approche de l'élection présidentielle. Le conflit armé en RD Congo voisine et les activités des groupes armés, y compris du mouvement Redetabara, constituent un facteur de risque pour la tenue d'une élection apaisée au Burundi. L'impunité et le manque d'indépendance de certaines institutions chargées de garantir l'État de droit sont des obstacles à la redevabilité, au respect et à l'existence du droit par la population burundaise. Nous sommes également particulièrement inquiets sur la situation des réfugiés burundais qui sont rapatriés de force depuis la Tanzanie, dont certains ont des craintes réelles de persécution au Burundi. En outre, la situation des ressortissants burundais au Kenya, notamment, où les directives gouvernementales en jouent, les étrangers exploitant des petits commerces, de cesser les activités, inquiète nos organisations. dans un contexte de montée d'un sentiment anti-je vous?

Remercie, dit le président. Je donne la parole à International Service for Human.

Rights. Messieurs, Monsieur le vice-président, nous remercions le Rapporteur spécial pour la présentation de ce rapport et notamment la mise en évidence des restrictions discrétionnaires auxquelles continue de faire face la société civile Burundi en effet ICH et se torture Burundi souhaite interpeller au conseil sur la détérioration continue de la situation de droits humains au Burundi entre janvier et août 2026 et se torture Burundi a documenté 216 violations contre 180 sur l'ensemble 2025. Les atteintes au droit à la vie sont passées de 88 à 106 cas et les arrestations et détentions arbitraires ont presque triplé, passant de 32 à 90 cas, dans un contexte préélectoral marqué par l'absence de tout mécanisme interne indépendant de documentation. Nous sommes à notre gravement préoccupés par la persistance de la répression transnationale visant les défenseurs des droits humains en exil ainsi que les réfugiés burundais plus largement, notamment sous forme de surveillance, d'intimidation et de tentatives de rapatriement forcé. ICHR et SOS Tribundi appellent le Conseil à renouveler le mandat de l'apôtre spécial sur le Burundi, à lui octroyer les ressources nécessaires à l'accomplissement de sa mission, à exhorter les États à protéger les défenseurs et réfugiés burundais contre toute forme de répression transnationale. Je vous remercie, Monsieur le vice-président.

Merci. Je donne la.

Parole à Civicus. par vidéo.

Monsieur le Président, Civicus apprécie le travail mené par le Rapporteur spécial. L'espace civique au Burundi nous préoccupe. Il est marqué par la répression de la liberté d'expression, d'association, d'assemblée pacifique. Au cours de l'année écoulée, les autorités n'ont eu de cesse de réprimer les droits fondamentaux et ont intensifié l'utilisation des détentions arbitraires. Les préoccupations relatives aux violations des droits humains soulevées par le mandat de 2025 ont continué sans relâche. La société civile reste préoccupée également par le refus du gouvernement de coopérer avec les mécanismes du Conseil, y compris le rapporteur spécial, malgré les nombreuses demandes. Le Burundi continue de réprimer les droits de base, impose des restrictions accrues sur de plus en plus de libertés. Les militants de la société civile et les journalistes indépendants restent en exil, ceux qui sont encore au Burundi sont confrontés à des tensions, intimidations ou procès sur accusation fabriquée. Nous sommes particulièrement préoccupés par l'utilisation des arrestations arbitraires et la détention arbitraire comme outil systématique d'intimidation pour dissuader l'engagement citoyen. Les auteurs des violations de droits humains et de ces crimes continuent de les exécuter dans un climat d'impunité qui est perpétué par l'absence de magistrature indépendante. Nous appelons le gouvernement à respecter ses obligations en tant que en tant que membre du Conseil, coopérer pleinement avec le mandat, rouvrir le bureau du HCDH et promouvoir le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales en libérant tous les défenseurs des droits humains détenus. Merci.

Je donne la parole à World Organization Against Torture.

Merci, M. le Président. Nous restons profondément préoccupés par la persistance de graves violations des droits de l'homme au Burundi, notamment les exécutions extrajudiciaires.

Le président s'excuse. Nous allons d'abord donner la parole à World Organization Against Torture.

Merci, monsieur le président. Le MCT, SOS Torture Burundi, Tourner la page Burundi, le MFFPS, reste gravement préoccupé par les violations persistantes des droits humains au Burundi. Depuis janvier 2026, nous avons documenté 207 violations, notamment des atteintes au droit à la vie, des arrestations et détentions arbitraires, ainsi que des cas de violations, ainsi que des cadeaux de solutions forcées. Depuis avril 2026, nous avons également documenté septantes violations à l'encontre des femmes, des filles et des enfants. Nous alertons sur une pratique particulièrement préoccupante: l'inhumation précipitée de victimes, souvent sans enquête préalable sur les circonstances de leur décès. Cette pratique compromet la préservation des preuves et l'accès des familles à la justice, tout en alimentant un climat d'impunité. Le rétrécissement de l'espace civique nous préoccupe également. Intimidation, arrestation de personnes soupçonnées de dissidence et risques pesant sur les voix critiques, alors que le Burundi entre dans un nouveau cycle électoral en vue de la présidentielle de mai 2027. Nous souhaitons aussi porter à l'attention du Conseil plusieurs décisions du Comité contre la torture concernant les communications soumises par nos organisations. Le gouvernement burundais affirme ne pas pouvoir mener les enquêtes recommandées au motif que les victimes se trouvent à l'étranger. Or, Les autorités ont l'obligation de mener des enquêtes effectives et impartiales, indépendamment des lieux de résidence des victimes, et de garantir justice et réparation. Nous appelons enfin le Conseil à maintenir une surveillance internationale de la situation et à renouveler le mandat du Rapporteur spécial. Je vous remercie, Monsieur le Vice-Président.

Merci.

Je vous remercie. Je donne la parole à Human Rights Research League par vidéo.

Merci, Monsieur le Président.

Nous restons profondément préoccupés par la persistance.

De graves violations des droits de l'homme au Burundi, notamment les exécutions extrajudiciaires, les disparitions forcées, les détentions arbitraires, la torture et l'impunité généralisée et structurelle, et nous remercions le Rapporteur spécial pour son rapport détaillé.

Dans ce contexte et compte tenu du climat répressif qui a permis au parti au pouvoir de remporter 96?

Des voix et de s'assurer le contrôle total des sièges de l'Assemblée nationale, anéantissant ainsi tout espoir de qualifier ces élections de scrutin pluraliste. Ces conditions ne laissent rien présager de bon pour les élections présidentielles annoncées pour l'année prochaine.

Le rapporteur spécial met en lumière le déni.

Persistant de la part des autorités burundaises, y compris du pouvoir judiciaire, de l'existence toute pratique de torture et de disparition forcée. Cependant, malgré ces menaces de représailles visant à dissuader les victimes, les professionnels de la santé.

Les avocats et les autres acteurs de s'exprimer, ce qui contribue à rendre ces violations invisibles et à perpétuer l'impunité des agresseurs, les preuves du contraire s'accumulent.

M. Zongo, dans ce contexte, tout.

Que doit faire ce Conseil et ses États membres face aux violations persistantes des droits démocratiques?

Je vous remercie.

Thank you.

Je vous remercie. Il s'agissait du dernier intervenant sur notre liste. Je donne à présent la parole à monsieur Fortuné Gaëtan Zongo pour ses remarques de conclusion. Vous avez sept minutes et trente secondes.

Monsieur le vice-président, distingués membres du Conseil, plusieurs interventions ont été faites après la présentation. Ces interventions peuvent donc être divisées en deux catégories: des observations et des interpellations. J'ai pris bonne note des interventions et des observations. Quant aux questions, elles peuvent être divisées en trois catégories. La première catégorie, c'est la justice, la responsabilité et la coopération avec les autorités. Le deuxième groupe de questions est relatif aux élections de 2027. Et enfin, troisième groupe, la protection des populations à risque, société civile, en exil et renvoi forcé. Pour en revenir au premier groupe, Une question relative donc à l'accès effectif à la justice pour les survivants. À cette question, trois pistes peuvent être envisagées. Le premier point à retenir peut être donc le fait de retenir la documentation indépendante des violations comme preuve recevable devant les mécanismes régionaux universels en l'absence de tout accès du HCDH au terrain. burundais. Ensuite, deuxième piste, c'est le soutien direct aux mécanismes de plein extra-territoriaux, notamment devant la Cour africaine et le Comité contre la torture, pour les victimes qui ne peuvent pas saisir les juridictions nationales. Et enfin, troisième piste, le maintien de la protection pour les témoins et les familles restées au Burundi, dont l'exposition augmente. à mesure que l'échéance électorale de 2027 approche. Deuxième question posée par un État, les priorités pour la coopération avec les autorités burundaises. Je dirais qu'il faut entendre la coopération de manière globale. Elle peut être politique, elle peut être technique, mais l'idéal serait donc qu'on combine les deux aspects. Mais à défaut, la coopération technique est tout à fait possible et peut-être même toujours mises en œuvre dans des domaines tels que l'état civil, les registres de détention ou les vérifications croisées limitées ont pu se faire par le passé. Les questions humanitaires transfrontalières, notamment le retour des réfugiés qui touchent directement les pays voisins. Donc ce sont des aspects qui sont, à mon avis, effectifs actuellement et j'encourage donc leur poursuite en attendant de voir les canaux par lesquels la coopération politique donc peut se faire. Il y a aussi une question sur la transparence, la société civile et les médias en ce qui concerne les élections de 2027. Trois leviers pour la communauté internationale. Le déploiement, premièrement, précoce d'observation électoraux indépendante avant la période de campagne elle-même pour documenter les conditions de l'enregistrement des candidats et des électeurs. Ensuite, un appui financier et logistique direct à la société civile locale de surveillance électorale qui opère dans un climat souvent de forte intimidation. Et enfin, troisième élément, une vigilance spécifique sur le rôle des imbonerakos dans l'administration territoriale, qui a été un facteur déterminant de violence lors du cycle électoral précédent. Une question relative à l'appui et au soutien de la société civile et aux médias indépendants. Sur cette question, Je dirais que la plupart des médias indépendants et des défenseurs des droits humains burundais opèrent aujourd'hui en exil. Le soutien, donc, devrait cibler le financement pérenne de rédactions en exil qui continuent de couvrir le Burundi, des dispositifs de sécurité numérique pour protéger les sources restées sur place et enfin des voies d'exil accélérées pour les journalistes et les défenseurs menacés. En ce qui concerne le groupe de questions qui concerne la société civile en exil et les renvois forcés, Defend Defenders a évoqué le fait que j'avais parlé de crise oubliée. Je ne voudrais pas qu'on réveille cet aspect parce qu'il y aura vraiment une crise. Et mon rôle et celui du Conseil est d'anticiper ce point de bascule plutôt que de réagir après coup. C'est précisément le sens du titre du rapport de 2026, qui est: Agir avant qu'il ne soit trop tard. Je recommande donc que le Conseil conseil inscrivent un point de suivi spécifique sur le Burundi avant les élections de 2027 plutôt que d'attendre le prochain cycle du rapport annuel il y a également une question sur la société civile en exil et la prévention des renvois forcés je dirais que la société civile en exil peut alimenter de en temps réel les autorités d'asile sur l'évolution du risque individuel pour les personnes renvoyées, notamment via des notes de synthèse. Et à ce propos, je recommande également que ce canal soit formalisé et élargi à d'autres pays d'accueil avant les élections de 2027, période où le risque de renvoi des demandeurs d'asile déboutés est susceptible d'aggraver. Monsieur le vice-président, distingué membre du Conseil, je pense avoir fait le tour des questions qui avaient été posées. Je vous remercie.

Je vous remercie. Voilà qui nous amène à la fin de ce dialogue interactif. Je remercie Fortune Nketa Zango de sa participation. Nous allons faire une brève pause avant d'entamer le dialogue interactif avec la mission d'établissement des faits internationale sur la République bolivarienne du Venezuela. Je vous remercie. Excellence, Mesdames et Messieurs les participants, nous allons maintenant entamer le dialogue interactif sur le rapport de la mission d'établissement des faits internationale relativement à la République bolivarienne du Venezuela. La liste des orateurs sera close dans 15 minutes. C'est un plaisir pour moi que d'accueillir les membres de la commission, Mme Sofia Machar, Monsieur Alex Nevi et Madame Maria Heroda-Quintero. Je cède maintenant la parole au président de la mission d'établissement des faits afin qu'il nous présente son rapport.

Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les délégués, Mesdames et Messieurs. La Mission internationale indépendante d'établissement des faits sur la République bolivarienne du Venezuela présente aujourd'hui son rapport annuel au Conseil des droits de l'homme, conformément à la résolution 57/36. Ce rapport contient les derniers éléments sur la situation des droits de l'homme au Venezuela entre le 1er septembre 2025 et le 31 août 2026. Le rapport est accompagné de deux documents de session. Le premier examine l'évolution des principales violations des droits de l'homme dans le cadre du mandat de la mission et la poursuite de l'appareil répressif de l'État. Le deuxième, le rôle des groupes civils collectifs ainsi que leurs liens avec les autorités de l'État. Ces deux enquêtes répondent au mandat qui nous a été confié par le Conseil des droits de l'homme. La période couverte par le rapport a été marquée par un élément ou un événement extraordinaire, l'intervention militaire des États-Unis d'Amérique, le 3 janvier passé, qui a donné lieu à l'arrestation de Nicolás Maduro et qui a ouvert une nouvelle ère politique pour ce pays. La mission a qualifié cette intervention comme étant contraire au droit international. En ce qui concerne la période à l'examen, septembre-décembre 2025, la mission confirme que les violations des droits de l'homme se sont poursuivies à la même échelle et sur la base de schémas conformes à ce qui avait déjà été décrit dans les rapports précédant le changement de gouvernement. Les événements politiques qui se sont produits depuis le 3 janvier ont donné lieu à des modifications tout à fait observables en ce qui concerne la situation des droits de l'homme. Le gouvernement intérimaire a mis en place des changements au sein du cabinet dans le haut commandement des forces armées ainsi que dans le cadre de la structure et de la composition du tribunal suprême de justice. Il a modifié son discours politique, insistant sur la paix et la réconciliation à l'échelle nationale. Il a en outre adopté des mesures de libération de prisonniers politiques, ce qui a réactivé la vie politique et publique au Venezuela. Le gouvernement a mis en place un processus de libération des prisonniers qui, dès La fin du mois de février s'est poursuivie dans le cadre d'une décision d'amnistie. À partir de février, nous avons remarqué une réduction significative des détentions arbitraires pour des motifs politiques, en particulier des arrestations ou des placements en prison de longue durée, ainsi que des disparitions forcées. La mission reconnaît que ces changements qualitatifs ont des conséquences bien réelles pour beaucoup de personnes et de familles au Venezuela. Les noms des personnes libérées n'ont pas été rendus publics et, en l'absence de données transparentes et vérifiables, le nombre de personnes élargies reste encore incertain et fait l'objet de controverses. Nous estimons qu'entre 800 et 1000 personnes auraient été libérées entre septembre 2025 et août 2026. Monsieur le Président, La mission a continué d'enregistrer de nouvelles détentions arbitraires depuis le 3 janvier, néanmoins au moins 17 lors des huit premiers mois de l'année, d'après nos estimations, ce qui semble indiquer une baisse par rapport à la même période de l'année précédente. Cela étant dit, tout cela s'est accompagné d'une augmentation des détentions arbitraires de courte durée. Les autorités ont eu recours à ces détentions afin d'intimider les opposants ou les personnes perçues comme telles, y compris d'ailleurs certaines qui avaient été déjà soumises à des détentions prolongées. Tout cela, évidemment, acquiert une résonance particulière dans le cadre des abus généralisés commis au cours de la décennie passée. est fait, seul comme un triste rappel pour les activistes et défenseurs des droits de l'homme qui savent que leurs activités sont surveillées et que l'appareil répressif est toujours sur pied, malgré le nombre de personnes détenues. libérés au cours des huit mois, des centaines d'individus sont toujours arbitrairement privés de leur liberté et doivent endurer des conditions difficiles dans des centres où les mauvais traitements et la torture demeurent endémiques. En l'absence de chiffres publics, les organisations non gouvernementales évaluent entre 379 et 500 le nombre de personnes détenues pour des motifs politiques, un chiffre qui nous rappelle l'élection précédente et la situation y afférente. Nous demeurons profondément préoccupés par la situation dans le cadre d'une attaque systématique de la population au sens de l'article 7 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale. Même si certaines violations ont diminué, la mission continue de faire état de disparitions forcées et de décès de personnes détenues depuis le 3 janvier. La mission est particulièrement préoccupée par la persistance des actes de torture dans plusieurs centres de détention du Venezuela. Nous sommes tout particulièrement préoccupés par les faits que nous avons pu étayer dans la prison de haute sécurité du Rodeo Uno et dans la prison militaire Fortaleza Guayatape, où sont détenus le plus grand nombre de personnes pour des motifs politiques. Les enquêtes de la mission, y compris d'ailleurs dans le cadre d'entretiens très longs avec des personnes qui ont pu retrouver leur liberté, nous ont permis d'approfondir les preuves quant à la fréquence des actes de torture ainsi que sur leur nature. particulièrement cruelle et nous avons pu ainsi faire état de nombreuses méthodes, y compris des méthodes que nous n'avions pas remarquées auparavant. Monsieur le Président, la question centrale qui se pose ici et qui est posée dans le rapport de cette année est de savoir si les changements perçus dans la situation politique et des droits de l'homme au Venezuela se sont accompagnés d'une transformation des structures qui ont rendu possible la répression pendant des années. À cette date, la mission n'a pas trouvé d'indices suffisants pour corroborer une rupture authentique et pérenne par rapport aux agissements du précédent gouvernement et aux violences qui ont caractérisé et émaillé cette période. Au contraire, nous avons constaté que les structures de l'appareil répressif étaient demeurées intactes. La persistance de l'appareil répressif est manifeste, notamment dans le cadre juridique qui est demeuré inchangé, un cadre juridique qui a été utilisé par l'État précédemment pour empêcher toute autonomie dans le cadre de l'espace civique et démocratique. Le manque de réforme d'institutions, des organismes de sécurité, de renseignement et de police qui ont participé par action ou par omission aux actes de répression, l'absence d'obligation juridictionnelle pour les auteurs face à des graves délits, des crimes internationaux, et le fait que les organisations civiles, les médias et les partis politiques soient toujours limités, le harcèlement que subissent encore les dirigeants, activistes, sociaux et politiques. ainsi que la surveillance continue et le contrôle social auxquels la population est soumise. La meilleure expression selon laquelle l'appareil continue de fonctionner et continue d'avoir un effet sur les prises de décision au plus haut niveau est démontrée par le fait que les auteurs de la répression demeurent dans la hiérarchie civile et militaire. l'égard de leur poste. L'incertitude que traverse le pays, la nature limitée et facilement réversible des changements observés est particulièrement démontrée par deux éléments qui se sont produits hier. D'une part, la Commission nationale des télécommunications a annoncé, dans le contexte du dialogue politique entre le gouvernement et l'opposition, le rétablissement officiel de l'accès à différentes plateformes et médias numériques nationaux et internationaux, mais de l'autre, Nous avons appris le placement en détention de l'ancien maire de l'opposition, Javier Oropeza, qui venait de revenir depuis trois jours au Venezuela, puisqu'il avait dû s'exiler en 2024. M. Oropeza a été libéré quelques heures plus tard. M. le Président, au cours de ce cycle, nous avons pu approfondir nos enquêtes sur le rôle des groupes civils armés, intitulé "Colectivos", sous-collectif, la mission à des motifs raisonnables de penser que ces groupes ont appuyé la répression dans le cadre d'actions de surveillance et de ciblage de l'opposition. Elle a également participé au contrôle des manifestations, à des activités de sécurité et de répression politique sélective dans un climat d'impunité quasiment totale. Parallèlement, La présence quotidienne dans les communautés de ces groupes leur a permis d'exercer d'autres formes de contrôle. Les collectifs, en effet, participent à la gestion, à la distribution d'aliments, de combustibles, de services et de différents avantages sociaux, surveillent toute activité politique et jouent les médiateurs dans le cadre des conflits par des moyens coercitifs. Nous avons pu d'ailleurs étayer plusieurs liens entre les collectifs et l'État. notamment l'appui public des plus hautes autorités vis-à-vis de ces groupes armés, l'accès à des équipements, des ressources et des financements, le fait que certains membres de ces groupes aient intégré des institutions publiques et des corps de sécurité publique, et à l'inverse, la présence de fonctionnaires ou d'anciens fonctionnaires dans ces mêmes groupes. La mission a ainsi pu conclure qu'il y a une délégation expresse et implicite d'un certain nombre de fonctions associées au maintien de l'ordre public et au contrôle social. Les collectifs ne peuvent donc être considérés comme étant des organes officiels de l'État. Cela étant dit, nous avons des motifs raisonnables de penser que certaines conduites des membres des collectifs sont attribuables à l'État. quel que soit l'attribution d'un acte concret, l'Etat a pour obligation d'empêcher les abus commis par ces groupes, de mener enquête lorsqu'ils se produisent, de poursuivre les auteurs et de garantir réparation pour les victimes. Monsieur le Président, la République bolivarienne du Venezuela a aujourd'hui l'occasion d'avancer vers un changement authentique un changement pérenne, qui plus est, dans la situation des droits de l'homme et de progresser véritablement pour remettre en place l'état de droit et une gouvernance démocratique. Tout cela exige une réforme des institutions et des lois associées à la répression politique menée au cours de la dernière décennie. Les auteurs de graves violations et délits internationaux doivent rendre dûment compte auprès du judiciaire et les victimes doivent être reconnues en tant que telles et bénéficier de réparations. Merci de votre attention.

Je vous remercie. Conformément à notre pratique, nous allons commencer par entendre la délégation du pays concerné, et je cède la parole au distingué représentant de la République bolivarienne du Venezuela. Vous disposez de 5 minutes.

Merci beaucoup, M. le vice-président. La République bolivarienne du Venezuela la promotion et la protection des droits de l'homme se renforcent par le truchement du dialogue, de la coopération authentique et du développement des capacités nationales sur la base d'un respect mutuel et du respect des principes consacrés par la Charte des Nations unies. Cette conviction se traduit en actions concrètes. Le Venezuela a maintenu des canaux de dialogue et de coopération technique avec le Commissariat aux droits de l'homme. et, en outre, avancer en vue de la préparation de ce prochain examen périodique universel, mécanisme intergouvernemental auquel nous accordons une grande importance, car il est fondé sur la coopération, sur l'égalité et la non-discrimination entre les États. Et c'est justement parce que nous sommes en faveur d'une coopération de bonne foi que nous sommes préoccupés par les signalements du Haut-Commissariat à l'ouverture de cette session. Une coopération authentique doit être à même de reconnaître certaines avancées de susciter la confiance et d'accompagner de manière constructive les efforts consentis par l'État. Nous avons adopté des mesures concrètes qui méritent d'être examinées objectivement: la loi d'amnistie pour la réconciliation nationale, pour la démocratie et la paix, le programme pour la paix et la démocratie, le processus de réforme judiciaire et l'application de mesures de substitution à la privation de liberté qui ont ainsi bénéficié à 8 743 personnes, ainsi que l'examen continu d'un certain nombre d'affaires. Tout cela dans le cadre d'un processus de dialogue politique national qui guide l'État vénézuélien aujourd'hui. Nous espérons que ces avancées seront reconnues, bénéficieront d'un accompagnement. La coopération ne peut pas se fonder sur des perceptions prédéterminées et elle ne peut pas non plus se fonder sur une vision partielle de la réalité nationale. En ce qui concerne l'accès aux centres de détention, il est important d'indiquer que nous avons maintenu un dialogue constructif et fluide avec le Comité international de la Croix-Rouge et, dans le cadre des protocoles convenus avec les autorités nationales, le CICR organise des visites techniques et apporte sa coopération et son assistance dans le cadre de l'humanité et la dignité. Tout cela, d'ailleurs, a été démontré dans le cadre du tremblement de terre qui nous a frappé le 24 juin, dans le cadre du plan Venezuela Renaissance, avec l'accompagnement du système onusien. La solidarité internationale, fondée sur le respect, peut produire ainsi des résultats concrets pour protéger les droits et préserver la dignité humaine, y compris en plein milieu d'une tragédie. Monsieur le vice-président, c'est ainsi. Enfin, c'est sur la base de cette conviction que nous rejetons toute tentation, toute tentative, pardon, de la mission internationale indépendante d'établissements défaits. Pendant sept ans, ce mécanisme, établi, prorogé, sans le consentement ni la coopération de l'État vénézuélien, a suscité plusieurs préoccupations quant à son objectivité, son impersonnalité et sa non sélectivité. Ce sont pourtant des principes essentiels pour éviter la politisation des droits de l'homme. Ces rapports se fondent sur des sources secondaires et tertiaires et sur des méthodologies qui, à notre avis, suscitent un certain nombre de questions quant à leur rigueur, vérifiabilité et objectivité. Après de sept ans, on peut se poser la question de savoir quels sont les résultats concrets que la structure a produits pour promouvoir et protéger les droits de l'homme au Venezuela, sur le terrain. Est-ce qu'il y a une coopération accrue? Est-ce que cela a renforcé les capacités nationales? Est-ce que cela a contribué à établir la confiance? perpétuer des mécanismes de confrontation ne se substitue pas à la coopération et ne nous rapproche pas de solutions réelles non plus. Cette réflexion est d'autant plus nécessaire face à la crise financière de liquidité grave que traverse les Nations unies. Il ne paraît pas raisonnable d'octroyer des ressources déjà très faibles à des structures qui viennent se superposer à des mécanismes existants plutôt que de renforcer les ressources et les mécanismes nationaux. On ne peut pas non plus ignorer l'effet négatif des mesures coercitives unilatérales sur la pleine jouissance des droits de l'homme du peuple vénézuélien. Monsieur le Président. Nous aspirons à un système multilatéral de droits de l'homme solide, crédible et efficace. Nous considérons qu'il est temps d'avancer et de conclure ce mécanisme afin qu'il ne se perpétue pas de manière indéfinie. Nous lançons donc un appel aux membres de ce Conseil pour qu'ils ne soient pas en faveur d'un renouvellement du mandat de cette dite mission d'établissement des faits, plutôt qu'il mette fin à ce mécanisme en privilégiant le PU, la coopération technique, le dialogue authentique, les mécanismes universels qui doivent accompagner les États et produire des résultats concrets en matière de droits de l'homme. Nous réaffirmons notre volonté de travailler avec la communauté internationale sur la base du respect mutuel, de l'égalité souveraine, de la non immixtion. Nous insistons quant au fait que la coopération exige la confiance qui se construit sur la base du respect, de l'objectivité et du dialogue. Voilà le cheminement que nous vous offrons et par le biais duquel nous entendons poursuivre.

Merci.

La liste des orateurs est maintenant close. Et j'invite les délégations intéressées à poser des questions à la mission d'établissement des faits, à porter des commentaires relativement au rapport, le temps de parole étant d'une minute et de 30 secondes pour tous. Le représentant de la Norvège, au nom d'un groupe de pays, a la parole.

Les États nordiques et baltes remercient la mission d'établissement des faits pour le Venezuela et réitèrent leur appui vis-à-vis de ce travail important. Malgré les évolutions politiques récentes, nous demeurons fortement préoccupés par la situation des droits de l'homme au Venezuela. Des années de démantèlement des institutions démocratiques, de d'effondrement économique et de difficultés humanitaires ont fait que des millions de personnes sont en situation de grave vulnérabilité. Le tremblement de terre souligne l'importance qu'il y a à apporter une réponse humanitaire fortement ancrée dans les droits de l'homme. L'absence d'indépendance judiciaire continue d'être un défi fondamental au Venezuela. Nous nous félicitons de l'adoption récente d'une loi d'amnistie ainsi que de la libération de plusieurs prisonniers politiques, mais nous réitérons notre appel en faveur d'une libération inconditionnelle et immédiate de toutes les personnes détenues de manière arbitraire, y compris celles qui ont été privées de liberté pour avoir exercé leurs libertés et droits fondamentaux. Nous exhortons le Venezuela à respecter ses obligations en matière de droits de l'homme à l'échelle internationale, à mettre en œuvre des réformes systémiques du système judiciaire et à avancer dans le cadre d'enquêtes pour violation des droits de l'homme afin de garantir les obligations redditionnelles. En outre, nous exhortons le Venezuela à coopérer avec les mécanismes des droits de l'homme en octroyant notamment un accès sans entrave à tous les pays à la mission d'établissement des faits et à faciliter les réponses humanitaires emmenées par l'ONU. Merci. Merci.

Je cède la parole au distingué représentant de l'Union européenne. Monsieur

le vice-président, nous remercions la mission d'établissement des faits de son rapport et réitérons notre plein et entier appui vis-à-vis de son mandat. Nous invitons le Venezuela à dialoguer de manière constructive avec tous les mécanismes des droits de l'homme et à leur octroyer un accès au pays, tout en garantissant une présence continue du Haut-Commissariat aux droits de l'homme. Nous demeurons préoccupés par la situation des droits de l'homme au Venezuela et notamment par des rapports faisant état de répression en cours, notamment contre des acteurs politiques, membres de la société civile, défenseurs des droits de l'homme et médias indépendants. Nous sommes également préoccupés par le rôle desdits "colectivos" dans le cadre des violences et de la répression, ainsi que la coopération entre ces organisations et les autorités. L'Union européenne regrette le retrait du Venezuela du Statut de Rome et l'exhorte à demeurer partie à la CPI. Nous saluons la libération de prisonniers politiques, tout en regrettant le fait que beaucoup de ces libérations soient encore soumises à des restrictions. Nous exhortons les autorités à libérer tous les prisonniers politiques qui restent sans condition et à démanteler l'appareil sécuritaire de l'Etat. Nous réaffirmons notre solidarité vis-à-vis du peuple vénézuélien suite au tremblement de terre de juin. Nous appuyons un dialogue international et régional qui appuie la démocratie et les droits de l'homme. Madame Machère, quelles sont les mesures que les autorités vénézuéliennes devraient adopter pour faciliter la restauration d'institutions démocratiques? Je vous remercie. Merci. Je cède

maintenant la parole au Luxembourg qui s'exprime au nom d'un certain groupe de pays.

Merci. Je prononce cette déclaration au nom des pays du Benelux. Nous souscrivons à la déclaration de l'Union européenne. Nous remercions la mission d'établissement des faits pour son rapport. Nous nous félicitons de la poursuite de la libération des prisonniers politiques, mais il reste encore plus de 300 personnes, notamment des personnes âgées et des citoyens à double nationalité, qui restent détenus arbitrairement. personnes libérées font l'objet de mesures conditionnelles et de restrictions. Plus particulièrement, nous restons préoccupés par le cas de Verónica Sánchez, Osvaldo Castillo, Rolando Guevara, Franklin Durán et bien d'autres. Nous demandons la libération immédiate et sans condition de toutes les personnes arbitrairement détenues. Nous nous félicitons du dialogue qui se poursuit entre les autorités du Venezuela et les représentants de l'Assemblée 2050, y compris l'accent qui est mis sur la liberté de la presse, l'État de droit et le système judiciaire. Nous insistons sur le fait qu'un processus politique inclusif doit être relancé en garantissant la pleine participation de tous les acteurs civiques et politiques au Venezuela, y compris les femmes, jeunes et les communautés marginalisées. Nous apprécions la coopération technique qui a eu lieu entre les autorités au sujet des centres de détention. Nous les encourageons également à coopérer avec la mission d'établissement des faits. Les changements sur le terrain nécessitent une reddition de comptes et nous sommes donc en faveur de la prorogation du mandat. Nous sommes solidaires du peuple vénézuélien suite au séisme dévastateur.

Merci. le Chili.

Merci, M. le vice-président. Nous remercions la mission internationale indépendante d'établissement des faits de nous avoir présenté son rapport et reconnaissons l'importance que revêt son mandat pour démontrer les violations et assurer la reddition des comptes en République vénézuélienne. Nous saluons la libération de plusieurs personnes détenues pour des motifs politiques. réduction des détentions prolongées et l'ouverture d'espaces destinés à la société civile. Ces avancées sont des avancées positives. Cela étant dit, le rapport nous alerte quant à un certain nombre d'avancées réversibles qui n'ont pas été accompagnées de réformes institutionnelles. Un certain nombre de personnes sont toujours détenues de manière arbitraire, exposées à des mauvais traitements, à la torture, à des conditions contraires aux normes internationales et inadéquates. Les structures légales et sécuritaires sont associées à la répression, sont toujours actives, ce qui nous préoccupe, ainsi que l'absence d'avancée dans les enquêtes et les obligations redditionnelles. Nous sommes également préoccupés par les collectifs armés, leurs liens avec les autorités de l'État et leur participation à des activités de surveillance, d'intimidation, de répression des manifestations et d'attaques menées contre des opposants, des défenseurs des droits de l'homme et des journalistes. Nous lançons un appel urgent pour respecter les recommandations de la mission, notamment la libération des personnes détenues de manière arbitraire. Il faut revoir les conditions de détention, mener enquête pour les violations qui ont été dûment étayées et renforcer la coopération avec les mécanismes internationaux des droits de l'homme. Je vous remercie.

Je vous remercie. Je donne la parole au Paraguay.

Merci, M. le vice-président. Nous remercions la mission des informations fournies sur la situation des droits de l'homme au Venezuela ainsi que les avancées enregistrées. Nous reconnaissons les libérations progressives qui ont eu lieu de prisonniers politiques, mais nous encourageons les autorités vénézuéliennes à libérer toutes les personnes détenues de manière arbitraire et adopter des mesures concrètes en matière d'obligations redditionnelles, d'indépendance du judiciaire et de renforcement de l'État de droit. Nous réitérons l'importance qu'il y a à garantir le plein respect des droits de l'homme et de l'expression souveraine de la volonté du peuple vénézuélien. question que nous adressons à la mission. De quelles informations disposez-vous quant à l'état des infrastructures pénitentiaires après le tremblement de terre? Quels sont les dommages qui auraient été causés, qui pourraient remettre en cause l'intégrité et la sécurité des personnes privées de liberté? Je vous remercie très sincèrement.

Merci. Je cède la parole au distingué représentant du Brésil.

Merci, Monsieur le Président. Nous exprimons notre solidarité vis-à-vis du peuple vénézuélien après le séisme du 24 juin. Nous suivons avec beaucoup d'attention la situation des droits de l'homme au Venezuela. Nous prenons note d'avancées préliminaires, notamment en ce qui concerne l'espace civique et politique, les réformes du pouvoir judiciaire. Nous sommes satisfaits de la libération de personnes détenues pour des motifs politiques. et exhortons les autorités à continuer d'avancer dans le cadre de ce processus. Nous saluons le lancement d'un dialogue du gouvernement avec un certain nombre de secteurs de l'opposition et encourageons leur poursuite. Nous considérons également important d'assurer le suivi de mesures comme le programme pour la vie ensemble pour la démocratie et la paix, ainsi que le plein rétablissement du Haut-Commissariat aux droits de l'homme. Il s'agit d'avancées nécessaires. Il faut des avancées nécessaires dans les cadres juridiques institutionnels, notamment la modification de la loi constitutionnelle contre la haine, qui doit être adaptée aux normes internationales des droits de l'homme. Nous regrettons la décision de se retirer du Statut de Rome. Nous sommes préoccupés par les effets des mesures coercitives unilatérales sur la situation des droits de l'homme dans ce pays. Merci beaucoup, Monsieur le Président.

Je vous remercie et je donne la parole à la Colombie.

Merci, Monsieur le vice-président. Nous remercions la mission des éléments donnés. Prenons note des observations qui figurent dans le témoignage qui démontre l'engagement permanent de la communauté internationale vis-à-vis de la protection et de la promotion des droits de l'homme en République bolivarienne du Venezuela. Nous exhortons le Venezuela à garantir le respect de la procédure, le droit à la défense et à l'assistance consulaire, conformément à la Convention de Vienne de 1963, et ce pour toutes les personnes privées de liberté, notamment, y compris des ressortissants colombiens détenus au secret. Le dialogue avec l'opposition, les La promulgation de la loi de l'amnistie constitue des avancées significatives, nous le reconnaissons. Cela étant dit, face à la persistance de personnes placées au secret et la peu d'avancée des procédures judiciaires, il faut maintenir cet exercice de surveillance. Il faut mettre en place des initiatives de réconciliation qui contribueront à élargir l'espace civique. et à libérer davantage de personnes. Nous encourageons les autorités vénézuéliennes à renforcer la coopération avec le Commissariat aux droits de l'homme et différents mécanismes internationaux des droits de l'homme afin de mettre en oeuvre les recommandations de la mission et dans le cadre des préparatifs de l'EPU du Venezuela qui se tiendra dans le cadre du 4e cycle de ce mécanisme. Nous réitérons notre solidarité après le séisme du 24 juin vis-à-vis du peuple vénézuélien. Merci beaucoup.

Je vous remercie. Je donne à présent la parole au représentant de l'Organisation des États américains, Commission interaméricaine pour les droits de l'homme. Une vidéo aurait dû être envoyée, d'après mes informations. Nous ne l'avons pas reçue, dit le président. Nous passons donc à l'intervention suivante. Je donne la parole au Portugal.

Monsieur le.

Vice-président, le Portugal remercie la mission d'établissement des faits pour son rapport et favorise le renouvellement de son mandat. Nous exprimons notre solidarité avec le peuple vénézuélien suite à au séisme dévastateur de juin. Nous notons des signes d'ouverture politique et notamment des gestes envers la société civile et les acteurs politiques, ainsi que davantage d'engagement avec diverses parties prenantes. Nous encourageons les autorités à faire fond sur cette évolution positive et en faire une réforme institutionnelle véritable et durable. Nous restons cependant très préoccupés par les informations qui continuent de nous parvenir que de détentions arbitraires, de disparitions forcées, de tortures, de mauvais traitements, ainsi que les restrictions imposées à l'espace civique. Nous appelons à la libération immédiate et sans condition de toutes les personnes détenues, y compris les citoyens de double nationalité et appelons à de véritables réformes. Nous sommes confiants que c'est une transition démocratique et qu'une transition démocratique est possible, mais le processus doit être piloté par les Vénézuéliens et doit s'ancrer dans un processus inclusif, en tenant compte de tous les acteurs politiques dans le pays et à l'étranger, ainsi qu'avec la société civile, dans un processus qui mènera à des élections pleinement démocratiques. quelles mesures doivent se voir donner la priorité pour faire valoir les droits humains et consolider les signes récents d'ouverture politique? Merci. Je vous remercie. Je donne la parole à l'Espagne.

Merci beaucoup, M. le Président. Nous reprenons notre compte de la déclaration de l'Union européenne et remercions la mission de nous avoir présenté son rapport. Nous réitérons notre pleine et entière appui vis-à-vis de la mission. Nous saluons son travail technique et impartial pour documenté de manière rigoureuse les violations des droits de l'homme. Les conclusions maintiennent le fait que l'espace civique et démocratique est toujours peu élargi. Les detentions arbitraires, le harcèlement de l'opposition politique se poursuivent. Nous prenons note de la libération récente de personnes privées de liberté de manière arbitraire, mais nous rappelons que l'amnistie doit s'appliquer de manière immédiate, complète et nous exigeons l'octroi de l'aide consulaire pour les étrangers privés de liberté. Nous réitérons que le respect des droits fondamentaux, la fin des poursuites politiques, la libération des personnes privées de liberté sont des conditions indispensables au retour de l'institution démocratique. Nous réaffirmons notre engagement vis-à-vis d'une solution pacifique, démocratique et négociée. et pour les Vénézuéliens eux-mêmes. Nous réitérons l'importance de la CPI pour la défense et le respect du droit international et exhortons les autorités à reprendre la coopération pleine et entière avec les Nations unies et autres mécanismes de protection internationaux. Nous réitérons de notre part notre solidarité vis-à-vis des victimes du tremblement de terre de juin. Pour ceux qui émanent de la mission, quelles recommandations considérez-vous comme étant les plus efficaces pour empêcher les violences exercées par les acteurs non étatiques armés et garantir des obligations redditionnelles efficaces pour les victimes?

Merci beaucoup.

Je vous remercie. Je donne la parole à la Fédération de Russie. Monsieur le vice-président, la Russie continue de s'exprimer en faveur d'un processus dépolitisé en ce qui concerne le Venezuela. Nous sommes catégoriquement contre l'utilisation du Conseil afin de faire pression politique sur des États souverains. Nous soulignons que la menace pour les droits humains au Venezuela vient de la pression qui vient de l'extérieur, sous forme de mesures coercitives unilatérales. les citoyens s'en voient restreindre l'accès à l'éducation et à la santé, et on risque de voir se dégrader la situation humanitaire et mener à des migrations. Nous voudrions souligner les mesures prises par les autorités du Venezuela afin de stabiliser la situation interne sur le plan politique et dans le système judiciaire, afin d'assurer les droits et libertés des citoyens. La loi d'amnistie qui a été adoptée cette année va entrer en vigueur. Des efforts ont été déployés afin de régler également les problèmes de migration et des succès ont été engrangés dans le programme de rapatriement des migrants. Tout cela nécessite d'être évalué positivement par le Conseil. Nous appelons les mécanismes de défense des droits humains à cesser les critiques et se concentrer davantage sur une aide réelle aux Vénézuéliens en élargissant la coopération et l'assistance. Merci.

Merci.

Je donne la parole à l'Erythrée par vidéo.

Monsieur le Président, l'Erythrée est préoccupée par les approches d'évaluation des droits humains dans un Etat souverain, sans tenir compte du contexte politique, économique et autres au niveau international. Les conséquences des mesures unilatérales, des pressions extérieures et des restrictions se font sentir sur la jouissance des droits économiques et sociaux. qui doit être pris en compte lorsque l'on examine la situation en réplique du Venezuela. La confrontation politique ne doit pas être accrue par le Conseil, celui-ci ne doit pas se transformer en instrument qui fasse pression sur les Etats qui poursuivent leur politique nationale. Nous sommes donc en faveur d'un engagement avec le Venezuela sur base de l'égalité souveraine et du respect mutuel, tout en reconnaissant la responsabilité première des institutions nationales pour traiter des difficultés en matière de droits humains. L'Erythrée estime en outre que le Conseil des droits de l'homme doit donner la priorité à la coopération constructive et à la l'assistance technique lorsqu'elle est demandée, lorsqu'elle fait l'objet d'un consentement mutuel, plutôt que d'utiliser des mécanismes qui se transforment en pression politique. Nous sommes en faveur d'une approche basée sur le dialogue plutôt que la confrontation, la coopération au lieu de la coercition et des principes universels plutôt que la prise pour cible sélective des pays. Merci.

Merci. Je donne la parole à l'Albanie.

Monsieur le vice-président, l'Albanie remercie la mission internationale indépendante d'établissement des faits sur le Venezuela pour la présentation de son rapport. Malgré l'évolution du contexte politique depuis janvier 2026, les facteurs structurels ayant permis de graves violations des droits humains demeurent largement en place. L'absence de réformes profondes de la justice, du système électoral et du secteur de la sécurité, ainsi que la persistance des cadres institutionnels qui ont facilité la persécution politique, continuent de susciter notre vive préoccupation. Nous restons particulièrement préoccupés par les détentions arbitraires, les disparitions forcées, la torture, les mauvais traitements et les restrictions imposées aux journalistes, aux défenseurs des droits humains et aux voix critiques. L'Albanie appelle les autorités vénézuéliennes à libérer immédiatement et sans condition toutes les personnes détenues arbitrairement, à faire la lumière sur le sort des personnes disparues et à garantir un espace civique sûr et ouvert. Dans cette période d'incertitude, Une surveillance internationale indépendante reste indispensable pour évaluer les progrès réels, prévenir de nouvelles violations et préserver les éléments de preuve. Dans ce contexte, l'Albanie réaffirme son plein soutien au mandat de la mission. Je vous remercie, Monsieur le Vice-Président.

Je vous remercie et je cède maintenant la parole au distingué représentant de l'Uruguay. Merci beaucoup, Monsieur le vice-président. Nous remercions la mission de nous avoir présenté son rapport et réitérons l'importance que revêt son mandat. Nous nous félicitons des libérations et autres mesures d'ouverture politique adoptées ces derniers mois. Parallèlement, nous observons que ces avancées n'ont pas été accompagnées de réformes structurelles pourtant nécessaires afin de garantir une amélioration pérenne de la situation des droits de l'homme. Nous sommes préoccupés par les informations selon lesquelles des centaines de personnes sont toujours placées en détention de manière arbitraire, ainsi que les plaintes qui se poursuivent pour actes de torture, mauvais traitements et des conditions de détention incompatibles avec les obligations internationales en matière de droits de l'homme. Nous considérons qu'il est nécessaire d'avancer dans le cadre d'enquêtes efficaces et dans le cadre de l'exercice de redevabilité pour les graves violations commises. Il faut en outre garantir pleinement l'espace civique, les libertés fondamentales, l'indépendance du système judiciaire. Nous réaffirmons le fait qu'une transition démocratique au Venezuela doit être mise en place par le biais de moyens pacifiques, inclusifs, dans le plein respect de la volonté du peuple vénézuélien et des droits de l'homme, conformément à la Charte des Nations unies et au droit international. Merci beaucoup.

Merci beaucoup.

Je donne la parole à.

Je vous remercie. Je donne la parole au Sri Lanka.

Monsieur le Vice-Président, le Sri Lanka reconnaît l'engagement constructif et soutenu du Venezuela avec les mécanismes onusiens des droits de l'homme, la présentation des rapports devant les organes conventionnels, la facilitation des visites des procédures spéciales, une implication active pendant trois cycles de l'EPU par le gouvernement démontre l'engagement envers la coopération du Venezuela. Le Sri Lanka réitère sa préoccupation fondamentale concernant l'adoption des résolutions ciblant des pays sans le consentement des pays concernés. Nous maintenons notre position de principe selon laquelle ces mandats ciblant des pays sont de façon inhérente contre-productifs et ne se traduisent pas par des améliorations tangibles pour les droits humains sur le terrain. En outre, imposer des mécanismes parallèles à un État qui coopère déjà dans le cadre d'autres systèmes établis crée un fardeau inutile sur le système multilatéral à un moment où la rationalisation des ressources est essentielle. Il est impératif que ce Conseil reste guidé par son principe fondamental d'universalité, d'impartialité, d'objectivité, de non-sélectivité. Les progrès nécessitent processus démocratique pacifique, géré en interne et exempt de tout mécanisme imposé de l'extérieur. Pour conclure, nous appelons le Conseil à donner la priorité à un véritable partenariat avec les autorités du Venezuela. Il s'agira de la voie la plus efficace pour préserver et faire progresser les droits de sa population. Merci.

Je vous remercie. Je donne la parole à l'Italie.

Merci, Monsieur le vice-président. En tant que partie à la déclaration de l'Union européenne, nous réaffirmons notre ferme soutien au travail de la mission d'établissement des faits. Son efficacité sur le terrain sera essentielle pour garantir la reddition de comptes. Nous encourageons le Venezuela à participer de façon constructive au sein des mécanismes des droits humains et à leur accorder un accès sans entrave au pays et également au Haut commissariat. Nous sommes heureux des libérations récentes de prisonniers politiques. Nous insistons sur la nécessité d'assurer une libération complète sans condition de tous les prisonniers politiques et de ceux qui sont détenus arbitrairement. L'Italie appelle le Venezuela à respecter tous les droits humains et libertés fondamentales, y compris le droit d'assemblée et d'association pacifique, la liberté d'expression et les droits à l'opposition politique, les droits des défenseurs des droits humains, ainsi que d'assurer des médias indépendants. Il s'agit là de conditions essentielles pour assurer la démocratie pour le peuple vénézuélien. Nous présentons notre compassion suite au tremblement de terre qui a frappé le pays en juin. Merci.

Merci. Je donne la parole à la Grèce.

Merci, Monsieur le vice-président. La Grèce souscrit à la déclaration de l'Union européenne et remercie la mission d'établissement des faits pour son rapport. Nous sommes solidaires du peuple du Venezuela, dont les souffrances prolongées ont encore été exacerbées par les séismes dévastateurs du mois de juin. Nous avons contribué à l'intervention humanitaire par le biais du Bureau de coordination des affaires humanitaires. Nous sommes heureux des mesures qui ont été prises pour libérer des prisonniers politiques, la loi d'amnistie l'occasion de forger la conscience la confiance du public et avancer vers la réconciliation nationale il est indispensable qu'elle soit mise en œuvre de façon constante non discriminatoire transparente conformément aux obligations internationales des droits de l'homme tous les Toutes les personnes détenues de façon arbitraire pour raisons politiques doivent être libérées. Nous encourageons le gouvernement à faire fond sur ces mesures et à accélérer la réforme et la démocratisation grâce à un dialogue avec l'opposition et avec la participation de la société civile. Ce dialogue doit mener à une feuille de route convenue, assortie de mesures concrètes et de délais clairs pour renforcer l'État de droit, préserver les libertés fondamentales et créer des conditions pour des élections crédibles et inclusives. Les informations qui nous parviennent de répression, de restriction à la liberté d'expression nous préoccupent. Les acteurs politiques, les Les journalistes et les défenseurs des droits de l'homme doivent pouvoir mener leurs activités librement, sans crainte. La reddition de comptes pour les violations des droits humains et le respect des droits des victimes sont essentiels pour une réconciliation durable. La coopération avec le HCDH et un bon engagement avec la Mission des Nations unies en effet ne pourront que mener à des progrès tangibles. La Grèce appuie le président.

Interrompt l'oratrice. Merci. Je donne la parole au Pérou.

Le vice-président nous remercions la mission de la présentation de son rapport et prenons note de manière positive des signaux d'ouverture politique identifiés notamment la libération de personnes privées de liberté l'espace accru pour les réunions et manifestations publiques ainsi que les initiatives en vue d'un dialogue et d'une démocratie renforcée. Nous considérons qu'il s'agit d'avancées qui permettront d'améliorer les conditions de vie des Vénézuéliens dans le cadre d'un renforcement progressif de l'État de droit, de l'indépendance des institutions et des garanties de respect des droits de l'homme. Nous espérons que l'actuel processus de transition politique permettra de parvenir à des améliorations, notamment avec la libération de personnes qui sont toujours détenues de manière arbitraire, ainsi que l'élimination de toutes autres actions qui pourraient avoir des effets délétères sur les droits de l'homme. Il est essentiel d'avancer dans le cadre d'enquêtes indépendantes et impartiales, de renforcer les obligations redditionnelles et d'offrir aux victimes un accès efficace à la justice, à la vérité et à la réparation. Nous prenons note également des conclusions liées auxdits collectifs et quant au rôle qu'ils auraient joué en termes d'intimidation, de violence, de surveillance. Nous considérons qu'il est important d'adopter des réformes qui empêchent de telles structures de contribuer à de nouvelles violations des droits de l'homme. Il faut renforcer la protection de l'espace civique pour le plus grand bénéfice du peuple vénézuélien. Enfin, nous réaffirmons que la mission doit pouvoir continuer de s'acquitter de son mandat de manière indépendante, impartiale et objective. Merci beaucoup.

Je vous remercie.

Je donne la parole à la République populaire démocratique de Corée.

Merci, Monsieur le vice-président. Nous réitérons notre préoccupation de principe quant à la poursuite des mécanismes ciblant des pays qui ont été mis en place sans le consentement et la coopération des pays concernés. Cela mène à des préoccupations concernant l'impartialité, la non-politisation et l'indépendance. Nous sommes préoccupés également concernant le fait que les sources ne soient pas vérifiables et concernant les faits cités dans les rapports de la mission depuis 7 ans. Nous pensons que la mission devrait favoriser la coopération plutôt que favoriser la confrontation et la politisation. Ma délégation, pour cette raison, est fermement opposée à la prorogation du mandat de la mission d'établissement des faits sur le Venezuela. Merci.

Merci. Je donne la parole au Soudan du Sud.

Monsieur le Vice-Président, le Soudan du Sud prend note du rapport de la Mission internationale indépendante d'établissement des faits sur le Venezuela. Nous réaffirmons notre position qui n'a pas changé. La sélectivité, la politisation, l'ingérence dans les affaires internes des États souverains, les deux poids, deux mesures et l'imposition de mandats ciblant des pays sans leur consentement sont contreproductifs, contraires aux principes de dialogue constructif et de coopération mutuelle qui doivent guider les travaux du Conseil. Nous félicitons le Venezuela pour son engagement à renforcer les voies de dialogue avec le Haut-Commissariat aux droits de l'homme et pour son engagement constructif avec les organes conventionnels des droits de l'homme et les titulaires de mandats. Nous félicitons également le Venezuela pour l'adoption de la loi d'amnistie sur la coexistence démocratique ainsi que l'examen de des mesures judiciaires et la libération des détenus, ainsi qu'un plan national qui a été adopté après les tremblements de terre pour venir en aide aux communautés touchées. Nous restons très préoccupés par toute forme d'ingérence extérieure dans les affaires internes du Venezuela, qui porterait atteinte à sa souveraineté, son indépendance et son intégrité territoriale. Nous sommes fermement convaincus que toute évaluation globale de la situation du droit de l'homme au Venezuela doit être objective et tenir compte de tous les facteurs pertinents, y compris les effets des mesures coercitives unilatérales. Je vous remercie, Monsieur le Vice-Président.

Cuba.

A la parole.

Monsieur le Vice-Président. Nous maintenons une opposition de principe contre la mise en place de mécanismes punitifs sans le consentement du pays concerné. Ce Conseil doit promouvoir le dialogue respectueux et la coopération authentique sur la base de l'impartialité, de l'implication, de l'objectivité et de la non-immixtion. C'est la seule manière réelle d'avancer dans le cadre de la noble cause que constituent les droits de l'homme. Nous rejetons tout exercice d'immixtion contre le Venezuela et contre tout autre pays souverain. Il faut mettre fin aux mesures coercitives unilatérales imposées au peuple vénézuélien qui violent ses droits de l'homme. Je vous remercie très sincèrement.

Merci. Je donne la parole.

Je vous remercie. Je donne à présent la parole au Mexique.

Merci, Monsieur le vice-président. Nous remercions la mission internationale indépendante d'établissement des faits sur la République bolivarienne du Venezuela. Nous la remercions de son rapport. Nous réaffirmons notre engagement vis-à-vis du droit international et du respect de la souveraineté, de l'indépendance, de l'intégrité territoriale du Venezuela. y compris d'ailleurs sa souveraineté sur ses ressources naturelles. Nous rappelons l'obligation, au titre de l'article 2 de la Charte de l'ONU, de s'abstenir du recours à la force et de résoudre les différends par des voies pacifiques. C'est d'ailleurs un prérequis pour renforcer la situation en matière de droits de l'homme. Nous pensons que l'avancée de la démocratie exige un processus électoral ouvert, participatif et emmené exclusivement par des acteurs vénézuéliens. Nous exhortons le gouvernement du Venezuela à renforcer sa coopération avec le commissariat aux droits de l'homme et à libérer toutes les personnes qui sont encore détenues de manière arbitraire. Le dialogue constructif, le renforcement des institutions démocratiques sont autant d'éléments indispensables pour garantir le bien-être de la population et le plein respect de ses libertés fondamentales. Parallèlement, nous exprimons toute notre solidarité vis-à-vis du peuple vénézuélien suite au séisme qui a frappé ce pays. Merci.

Je vous remercie. Il s'agissait des derniers intervenants que nous pouvions entendre lors de cette réunion. Excellence, Mesdames et Messieurs les participants, Certaines délégations ont demandé à exercer leur droit de réponse. Je donne à présent la parole au Rwanda. Vous avez trois minutes.

Merci. Ma délégation a pris note. des allégations infondées que nous voudrions réfuter, allégations infondées formulées contre le Rwanda par la délégation du Burundi ainsi que par la République démocratique du Congo. Ces affirmations, en fait, devant le Conseil, devraient être étayées de faits vérifiables, surtout lorsqu'on traite d'un conflit qui implique plusieurs Etats, des groupes armés et d'autres acteurs. Il est important de rappeler que le Burundi en soi est un acteur de la situation en RDC. Les forces du Burundi se sont déployées aussi au Soudan du Sud et ont participé dans le Kivu du Sud et ont participé aux côtés des forces armées congolaises à des opérations, ce qui a été enregistré notamment avec les FDLR et la milice Wasalendo. Cette implication a été enregistrée par des mécanismes indépendants de suivi. On ne peut donc la passer sous silence lorsque l'on discute de la responsabilité dans les hostilités qui se poursuivent. L'intensification des opérations militaires dans le Kivu du Sud, y compris l'utilisation de drones, d'aéronefs et d'armes lourdes, ont causé des risques considérables pour la population. Plutôt que de faire valoir des accusations sélectives, le Conseil doit insister sur des faits vérifiables et crédibles quant à la conduite des parties et demander la responsabilité pour les crimes commis contre les civils. Le Rwanda condamne toute tentative de détourner l'attention de la situation complexe des droits humains dans l'est de la RDC. La présence et les activités d'un grand nombre de groupes armés, de forces étrangères et d'autres acteurs doivent faire partie de toute évaluation crédible de la situation. Le Burundi doit se concentrer sur le fait de répondre aux préoccupations des droits de l'homme dans le cadre de sa propre juridiction et entériner les droits de tous ses citoyens. La RDC doit contribuer constructivement, elle, à la mise en oeuvre des engagements de paix, y compris le cadre de Washington, et s'abstenir de saper ces efforts. Le Burundi doit remédier aux problèmes en matière de droits humains sous sa juridiction et fournir des chances égales à tous les citoyens. Le Rwanda s'engage envers la paix régionale. Les allégations ne peuvent se substituer à des preuves. Le Conseil ne peut être utilisé pour que les acteurs directement impliqués dans le conflit se dédouanent de toute responsabilité. Merci.

Il s'agit du dernier intervenant à entendre. Y a-t-il d'autres délégations qui souhaiteraient exercer leur droit de réponse suite à des déclarations entendues aujourd'hui? Je n'en vois pas. Merci. Mesdames et Messieurs les participants, voici qui nous amène à la fin de cette séance. Nous nous retrouverons lundi à 10h pour poursuivre le dialogue interactif. avec la Mission internationale indépendante d'évaluation des faits sur la République bolivarienne du Venezuela. Ensuite, le dialogue interactif sur le rapport du Haut-Commissaire sur la situation des droits de l'homme au Nicaragua. Et ensuite, le dialogue interactif avec le rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme en Fédération de Russie. Je déclare close la 18e séance de la 63e session du Conseil des droits de l'homme.